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France · Amendment · Amendement

CS605

Amendement CS605 — ART. 5

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

27 June 2026

Last action

1 July 2026 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Gabrielle Cathala, Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Raphaël Arnault, Anaïs Belouassa-Cherifi, Shéhérazade Bentorki, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Pierre-Yves Cadalen, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Bérenger Cernon, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Jean-François Coulomme, Sébastien Delogu, Aly Diouara, Alma Dufour, Karen Erodi, Mathilde Feld, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Perceval Gaillard, Clémence Guetté, Zahia Hamdane, Mathilde Hignet, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Abdelkader Lahmar, Maxime Laisney, Aurélien Le Coq, Arnaud Le Gall, Élise Leboucher, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Claire Lejeune, Murielle Lepvraud, Antoine Léaument

Subjects

Discovery layer

Source updated

1 July 2026

Official sourceShare

Summary

I. – Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « 1° A Après le quatrième alinéa de l’article 375‑1, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « « Dans le cadre de l’assistance d’un avocat auprès d’un mineur confié au titre d’une mesure de placement ou d’assistance éducative relevant de l’aide sociale à l’enfance, dans les conditions prévues au présent article, le conseil de l’ordre procède à la vérification de l’honorabilité de l’avocat désigné. « « Cette vérification est réalisée par la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire dans les conditions prévues aux articles 776 et suivants du code de procédure pénale ainsi que par la consultation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes dans les conditions prévues aux articles 706‑53‑7 et suivants du même code. « « Le conseil de l’ordre informe préalablement l’avocat concerné qu’il sera procédé à la vérification de ses antécédents judiciaires. « « Lorsque cette vérification fait apparaître une condamnation incompatible avec l’intervention auprès d’un mineur, le conseil de l’ordre en informe sans délai le bâtonnier et prend les mesures nécessaires afin de prévenir toute situation susceptible de porter atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant. » » II. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « I bis . – L’article 1186 du code de procédure civile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Lorsque le mineur est assisté ou représenté par un avocat dans le cadre d’une procédure relevant de la protection de l’enfance, les dispositions relatives à la vérification de l’honorabilité prévues à l’article 375‑1 du code civil sont applicables. » »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 27 June 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 30 June 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 1 July 2026

    Adopté

    Source: dateSort

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Sources

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