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France · Amendment · Amendement

I-193

Amendement I-193 — APRÈS ART. 9

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

4 October 2021

Last action

14 October 2021 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Edith Audibert, Jean-Luc Bourgeaux, Jean-Yves Bony, Frédérique Meunier, Nathalie Porte, Philippe Benassaya, Jean-Marie Sermier, Robert Therry, Bérengère Poletti, Michel Vialay, Sandra Boëlle, Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Brigitte Kuster, Alain Ramadier, Josiane Corneloup, Laurence Trastour-Isnart, Claude de Ganay, Pierre Vatin, Bernard Perrut

Subjects

Discovery layer

Source updated

14 October 2021

Official sourceShare

Summary

I. – Après l’article 278‑0 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 278‑0 bis  B ainsi rédigé : «  Art. 278‑0 bis B . – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5 % en ce qui concerne les opérations d’achat, d’importation, d’acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur l’eau et les boissons non alcooliques ainsi que les produits destinés à l’alimentation humaine suivant les principes de l’agriculture biologique, à l’exception des produits suivants auxquels s’applique le taux prévu aux articles 278 et 278‑0 bis  : «  a) Les produits de confiserie ; «  b) Les chocolats et tous les produits composés contenant du chocolat ou du cacao. Toutefois le chocolat, le chocolat de ménage au lait, les bonbons de chocolat, les fèves de cacao et le beurre de cacao qui sont admis au taux réduit de 5,5 % ; «  c) Les margarines et graisses végétales ; «  d) Le caviar . ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 4 October 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 12 October 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 14 October 2021

    Rejeté

    Source: dateSort

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