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France · Amendment · Amendement

I-2663

Amendement I-2663 — APRÈS ART. 3

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

7 October 2022

Last action

17 October 2022 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Christian Baptiste, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Elie Califer, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Anna Pic, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Roger Vicot

Subjects

Discovery layer

Source updated

17 October 2022

Official sourceShare

Summary

I. –Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 965 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « immobilière », sont insérés les mots : « et l’art » ; b)  Après le 1° , il est inséré un 1°  bis ainsi rédigé : « 1°  bis  De l’ensemble des œuvres d’art, objets de collection et d’antiquité, appartenant aux personnes mentionnées au 1° du présent article ; » 2° Après l’article 975, il est inséré un article 975 bis ainsi rédigé : «  Art. 975 bis . – Les œuvres d’art, objets de collection et d’antiquité sont exonérées lorsque leur valeur est inférieure à 5000 euros. » 3° Le I de l’article 982 est complété par un 4 ainsi rédigé : « 4. Chaque œuvre d’art ou objet de collection et d’antiquité dont la valeur est supérieure 5000 euros est déclarée au service des impôts, par le propriétaire, tant personne physique que personne morale ainsi que le bénéficiaire effectif en cas de structures interposées. Cette déclaration est informatisée. Un décret définit les éléments obligatoires de cette déclaration afin de permettre l’identification de ces œuvres d’art, objets de collection et d’antiquité, ainsi que de leurs cédants, de leurs cessionnaires, des intermédiaires et des bénéficiaires effectifs en cas de structures interposées. « L’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière et œuvres d’art, objets de collection et d’antiquité au sens de l’article 98 A à l’annexe 3 du code général des impôts, est constituée par la valeur nette au 1 er janvier de l’année de l’ensemble des biens, droits immobiliers et œuvres d’art, objets de collection et d’antiquité au sens de l’article 98 A à l’annexe 3 du code général des impôts supérieurs à 5000 euros,  appartenant aux personnes mentionnées à l’article 964 ainsi qu’à leurs enfants mineurs, lorsqu’elles ont l’administrat ion légale des biens de ceux-ci .  »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 7 October 2022

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 13 October 2022

    Publication

    Source: datePublication

  3. 17 October 2022

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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