Amendement I-2814 — APRÈS ART. 13

Summary

I. – Après l’article 220 undecies A du code général des impôts, il est inséré un article 220 undecies  B ainsi rédigé : «  Art. 220 undecies B. - I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale à une quote‑part de 10 % du total des cotisations d’impôt dues pour le même exercice au titre : – de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés ; – de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ; – de la cotisation foncière des entreprises ; – de la taxe foncière sur les propriétés bâties ; – de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ; – du versement destiné aux transports en commun ; – de la taxe sur les salaires ; – et du forfait social. « II. – La quote‑part mentionnée au premier alinéa du I est révisée par la loi de finances de l’année. Elle est ajustée de manière dégressive et linéaire de sorte qu’elle soit égale à 0 % lorsque le montant des recettes fiscales perçues au titre des impositions mentionnées au I est inférieur d’au moins 7 milliards d’euros au montant perçu la pénultième année. » II. – Le I s’applique à compter de l’impôt dû au titre de l’année 2020. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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1. 10 October 2019

   Dépôt

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2. 18 October 2019

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3. 19 October 2019

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