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France · Amendment · Amendement

I-3530

Amendement I-3530 — APRÈS ART. 3

fallenFrance· National Assembly· FR

Introduced

12 October 2022

Last action

13 October 2022 · Tombé

Status

Tombé

Sponsors

Dominique Potier, Christian Baptiste, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Christine Pirès Beaune, Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Elie Califer, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Johnny Hajjar, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Anna Pic, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Roger Vicot

Subjects

Discovery layer

Source updated

13 October 2022

Official sourceShare

Summary

I.  - Substituer à l’alinéa 39 les quatre alinéas suivants : « 2. Ce taux est porté à 33 % au titre des dépenses mentionnées aux 4 et 5 du II pour les bénéficiaires prenant l’engagement sur les terrains concernés de mettre en œuvre une gestion sylvicole contribuant significativement aux objectifs suivants : « 1° augmenter le puits de carbone, en particulier dans les sols forestiers ; « 2° améliorer l’état de conservation de l’habitat forestier. « L’exonération est applicable à compter de l’année qui suit celle au titre de laquelle une attestation d’engagement d’exploitation respectueuse de ces éco-conditions a été fournie. Elle cesse définitivement de s’appliquer à compter du 1 er janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle les parcelles ne sont plus exploitées selon ce mode de production. Les conditions de cet engagement et de son attestation sont définies par décret ». II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 12 October 2022

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 13 October 2022

    Publication

    Source: datePublication

  3. 13 October 2022

    Tombé

    Source: dateSort

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