Amendement I-677 — APRÈS ART. 11

Summary

I. – L’article 21 de la loi n° 2020‑935 de finances rectificative du 30 juillet 2020 est ainsi modifié :  1° Le I est ainsi modifié :  a)  Après le mot : « communes », sont insérés les mots : « , aux départements » ; b)  Les mots : « en 2020 » sont remplacés par les mots : « jusqu’en 2022 » ;  c) Après la première occurrence du mot : « covid-19 », la fin est supprimée. 2° Le A du II est ainsi modifié :  a) Au premier alinéa, les mots : « en 2020 » sont remplacés par les mots : « jusqu’en 2022 » et les mots : « entre 2017 et 2019 » sont remplacés par les mots : « en 2019 » ; b) Au 17° , les mots : « en 2020 » sont remplacés par les mots : « jusqu’en 2022 » ; b)  Le 3° est ainsi rédigé :  « 3° De la taxe de séjour ou de la taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire en application des articles L. 2333‑26 et L. 3333‑1 dudit code ; » c)  Le 4° est ainsi rédigé :  « 4° De la taxe communale ou départementale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique en application des articles L. 2333‑49 et L3333‑4 du même code ; » 3° La première phrase du premier alinéa du A  bis  est ainsi modifié :  a)  Les deux occurrences des mots : « en 2021 » sont remplacés par les mots : « pour l’année en cours » ;  b)  Les mots : « entre 2017 et 2019 » sont remplacés par les mots : « en 2019 ».  4° Le B est supprimé.  5° Le premier alinéa du A du III est ainsi modifié :  a)  Les mots : « entre 2017 et 2019 » sont remplacés par les mots : « en 2019 » b) À la fin, les mots : « en 2020 » sont remplacés par les mots : « pour l’année en cours » . 6° La première phrase du premier alinéa du A  bis  du III est ainsi modifié :  a)  Les deux occurrences des mots :« en 2021 » sont remplacées par les mots :« jusqu’en 2022 » ;  b)  Les mots : « entre 2017 et 2019 » sont remplacés par les mots : « en 2019 ». 7° Le B du III est supprimé.  8° Le deuxième alinéa du V est ainsi modifié : a)  Après les deux occurrences de l’année : « 2021 », sont insérés les mots « et 2022 » ;  b)  Après les deux occurrences de l’année : « 2022 », sont insérés les mots : « et 2023 » ;  9° Au deuxième alinéa du VI, les mots : « entre 2017 et 2019 » sont remplacés par les mots : « en 2019 ».  II. – La perte de recettes résultant pour l’État du mécanisme de compensation des pertes de recettes fiscales, domaniales et tarifaires liées aux conséquences économiques de l’épidémie de covid-19 subies par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les régies municipales dotées de la seule autonomie financière qui exploitent un service public à caractère industriel et commercial à vocation touristique est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 6 October 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 October 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 October 2021

   Non soutenu

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