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France · Amendment · Amendement

I-951 (Rect)

Amendement I-951 (Rect) — APRÈS ART. 13

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

9 October 2019

Last action

18 October 2019 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Josiane Corneloup, Jean-Marie Sermier, Valérie Beauvais, Éric Straumann, Bérengère Poletti, Gilles Lurton, Damien Abad, Jean-Louis Masson, Isabelle Valentin, Julien Dive, Patrick Hetzel, Robin Reda, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Daniel Fasquelle, Olivier Marleix, Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Nathalie Bassire, Nicolas Forissier

Subjects

Discovery layer

Source updated

18 October 2019

Official sourceShare

Summary

I. – Après l’article 38 du code général des impôts, il est inséré un article 38‑0 bis ainsi rédigé : «  Art. 38‑0 bis .  – Par dérogation à l’article 38, les entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu ont la possibilité d’affecter à un compte d’attente constitué au sein d’un établissement bancaire disposant de toutes les accréditations nécessaires, la part des bénéfices réalisés, non distribués et réinvestis sous forme de réserve dans l’entreprise individuelle, dans la limite de 20 % du résultat fiscal de l’exercice, avec un plafond de 10.000 € par an et réintégration des sommes concernées tous les cinq ans. « Les sommes affectées à ce compte d’attente ne sont soumises ni aux prélèvements sociaux, ni à l’impôt sur le revenu des personnes physiques. « Cette suspension de taxe prend fin lorsque l’exploitant décide de prélever les sommes. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 9 October 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 18 October 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 18 October 2019

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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