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France · Amendment · Amendement

I-CF1057

Amendement I-CF1057 — APRÈS ART. 3

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

5 October 2023

Last action

11 October 2023 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Gérard Leseul, Christine Pirès Beaune, Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Anna Pic, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Roger Vicot

Subjects

Discovery layer

Source updated

11 October 2023

Official sourceShare

Summary

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par lʼarticle 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi II. – Lʼarticle 885 U du même code, est ainsi rétabli : « Art. 885 U. – 1. Le tarif de l’impôt est fixé par la somme : « a) Dʼun tarif applicable à une fraction de la valeur nette taxable tel que disposé dans le tableau suivant : « (En pourcentage) Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine Tarif applicable N’excédant pas 800 000 € 0 Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 € 0,50 Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 € 0,70 Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 € 1 Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 € 1,25 Supérieure à à 10 000 000 € 1,50 « b) De tarifs de référence applicables à la valeur nette taxable des placements financiers tel que disposé dans le tableau suivant : « ( en pourcentage ) Type de placements financiers Tarif de référence applicable Parts ou actions de société avec engagement collectif de conservation 6 ans minimum 1,29 Parts ou actions détenues par les salariés, mandataires sociaux et retraités 1,29 Autres valeurs mobilières (toutes les parts ou actions de sociétés au sein desquelles aucune fonction n’est exercée : actions, FCP, Sicav, etc.) 1,13 Liquidités (CC, livrets, BT, épargne en tous genres) 0,95 Contrats dʼassurance-vie 0,59 Titres ou parts de FIP, FCPI, FCPR reçus en contrepartie de la souscription au capital d’une PME 1,29 Droits sociaux de sociétés dans lesquelles le contribuable exerce une fonction ou une activité 1,29

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 5 October 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 10 October 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 11 October 2023

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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