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France · Amendment · Amendement

I-CF1105

Amendement I-CF1105 — APRÈS ART. 16

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

5 October 2023

Last action

13 October 2023 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Christine Pirès Beaune, Gérard Leseul, Christian Baptiste, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Elie Califer, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Anna Pic, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Roger Vicot

Subjects

Discovery layer

Source updated

13 October 2023

Official sourceShare

Summary

I – L’article L. 421‑120 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Émissions de dioxyde de carbone (en gramme par kilomètre) Tarif par véhicule à compter du 1 er janvier 2024 (en euros) Tarif par véhicule à compter du 1 er janvier 2025 (en euros) Tarif par véhicule à compter du 1 er janvier 2026 (en euros) Tarif par véhicule à compter du 1 er janvier 2027 (en euros) Tarif par véhicule à compter du 1 er janvier 2028 (en euros) En deçà de 39 0 0 0 0 0 Entre 40 et 56 100 100 à 102 100 à 132 100 à 176 100 à 241 Entre 57 et 76 100 107 à 254 139 à 330 185 à 439 254 à 602 Entre 77 et 100 104 à 228 264 à 579 343 à 751 457 à 1000 626 à 1372 Entre 101 et 150 234 à 768 596 à 1953 774 à 2536 1030 à 3375 1413 à 4630 Entre 151 et 200 830 à 4475 1992 à 4630 2587 à 6011 3443 à 8000 4723 à 10000 Entre 201 et 216 4523 à 5373 4699 à 5832 6101 à 7572 8121 à 10000 10000 Entre 217 et 237 5425 à 6755 5913 à 7704 7677 à 10000 10000 10000 Entre 238 et 250 6843 à 7750 7802 à 8934 10000 10000 10000 Au-delà de 250 7813 9042 10 000 plus 25 par gramme par kilomètre supplémentaire 10 000 plus 25 par gramme par kilomètre supplémentaire 10 000 plus 25 par gramme par kilomètre supplémentaire 2° Le troisième alinéa est supprimé ; II – Le tableau au second alinéa de l’article L. 421‑121 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° La seconde ligne est supprimée ; 2° À la troisième ligne, première colonne, les mots : « De 21 à 60 » sont remplacée par les mots : « Inférieures à 60 ». III. - L’article L. 421‑125 du code des impositions sur les biens et services est abrogé. IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 5 October 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 12 October 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 13 October 2023

    Retiré

    Source: dateSort

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