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France · Amendment · Amendement

I-CF1316

Amendement I-CF1316 — APRÈS ART. 5

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

5 October 2023

Last action

12 October 2023 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Stéphane Delautrette, Christine Pirès Beaune, Christian Baptiste, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Elie Califer, Alain David, Arthur Delaporte, Olivier Faure, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Anna Pic, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Roger Vicot

Subjects

Discovery layer

Source updated

12 October 2023

Official sourceShare

Summary

I. – L’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « ceux », rédiger ainsi la fin du 1° du 1 : « classés ’’gîte de France’’ dans les conditions prévues à l’article L. 324‑1 du code du tourisme, les chambres d’hôtes au sens de l’article L. 324‑3 du même code et les locaux mentionnés au 2° du III de l’article 1407 s’ils sont situés dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme. » 2° Le 2 est complété par un k ainsi rédigé : « k) Les contribuables qui perçoivent des revenus de la location directe ou indirecte de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, qu’ils soient classés dans les conditions prévues à l’article L. 324‑1 du même code ou non, à l’exception de ceux situés dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du même code, de ceux qui sont classés ’’gîte de France’’ dans les conditions prévues au même article et des chambres d’hôtes au sens de l’article L. 324‑3 du même code. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 5 October 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 11 October 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 12 October 2023

    Rejeté

    Source: dateSort

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