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France · Amendment · Amendement

I-CF2060

Amendement I-CF2060 — APRÈS ART. 3

fallenFrance· National Assembly· FR

Introduced

5 October 2023

Last action

10 October 2023 · Tombé

Status

Tombé

Sponsors

Christian Baptiste, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Christine Pirès Beaune, Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Elie Califer, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Anna Pic, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Roger Vicot

Subjects

Discovery layer

Source updated

10 October 2023

Official sourceShare

Summary

I. - Il est institué une contribution additionnelle sur les revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis du code général des impôts, lorsque le montant total de ces revenus distribués par une société ou un groupe au sens des articles 223 A à 223 U du même code, au titre d’un exercice, dépasse un milliard d’euros. II. - Cette contribution additionnelle prend la forme d’une majoration du taux prévu au premier alinéa de l’article 117 quater dudit code de : a) un point pour la fraction de revenus distribués supérieure ou égale au seuil défini au I ; b) un point supplémentaire pour chaque palier supplémentaire d’un milliard d’euros de revenus distribués, applicable à la fraction afférente de revenus distribués. Cette majoration est due par les redevables au prorata des revenus distribués dont ils ont bénéficié, rapporté à l’ensemble des revenus distribués par la société ou le groupe, au titre de l’exercice considéré. La société ou le groupe communique aux redevables les taux applicables aux revenus distribués dont ils ont bénéficié ainsi que les montants d’imposition qui en résultent. III. - Les exercices concernés sont les exercices 2022, 2023 et 2024. L’exercice 2025 est également concerné si le montant total des revenus distribués à ce titre est supérieur de 20 % au montant total des revenus distribués au titre de l’exercice 2024. L’exercice 2026 est également concerné si le montant total des revenus distribués à ce titre est supérieur de 20 % au montant total des revenus distribués au titre de l’exercice 2025. IV. - La contribution additionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme le prélèvement prévu à l’article 117 quater du même code et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les mêmes règles applicables.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 5 October 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 10 October 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 10 October 2023

    Tombé

    Source: dateSort

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