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France · Amendment · Amendement

I-CF672

Amendement I-CF672 — ART. 11

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

5 October 2018

Last action

10 October 2018 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Philippe Dunoyer, Sophie Auconie, Thierry Benoit, Pierre-Yves Bournazel, Guy Bricout, Stéphane Demilly, Agnès Firmin Le Bodo, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Maina Sage, Nicole Sanquer, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller, Olivier Serva, Moetai Brotherson, Mansour Kamardine, Manuéla Kéclard-Mondésir, David Lorion

Subjects

Discovery layer

Source updated

10 October 2018

Official sourceShare

Summary

I. – Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : «  a bis) Après le VI, il est inséré un VI bis ainsi rédigé : « VI bis . – Ouvrent également droit au bénéfice de la réduction d’impôt l’ensemble des dépenses de rénovation, de réhabilitation et de reconstruction, avec ou sans extension, des logements satisfaisant aux conditions fixées au I, achevés depuis plus de vingt ans, permettant aux logements d’acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs ou permettant leur confortation contre le risque sismique ou cyclonique. La part de dépenses supportée au titre de l’acquisition d’équipements de production d’énergie renouvelable, d’appareils utilisant une source d’énergie renouvelable ou de matériaux d’isolation mentionnée au 6° du I est fixée par décret à un niveau spécifique pour ces opérations. » II. – Après l’alinéa 36, insérer les deux alinéas suivants : « D bis. –  Le a bis) du 7° est applicable aux acquisitions ou réhabilitations achevées à compter de l’année 2019. « D ter. – La perte de recettes résultant du a bis) du 7° est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 5 October 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 8 October 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 10 October 2018

    Adopté

    Source: dateSort

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