Amendement I-CF904 — APRÈS ART. 27

Summary

Après le F du II de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un G ainsi rédigé : « G : Taxe sur les friches industrielles « Article 1530 ter : I. – Les communes peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis , instituer une taxe annuelle sur les friches industrielles situées sur leur territoire. « Toutefois, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant une compétence d’aménagement des zones d’activités économiques peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis , instituer cette taxe en lieu et place de la commune. « II. – La taxe est due pour les biens évalués en application de l’article 1500 qui ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ de la cotisation foncière des entreprises défini à l’article 1447 depuis au moins deux ans au 1 er janvier de l’année d’imposition et qui sont restés inoccupés au cours de la même période. « Pour l’établissement des impositions, le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale communique chaque année à l’administration des impôts, avant le 1 er octobre de l’année qui précède l’année d’imposition, la liste des adresses des biens susceptibles d’être concernés par la taxe. « III. – La taxe est acquittée par le redevable de la taxe foncière au sens de l’article 1400. « IV. – L’assiette de la taxe est constituée par le revenu net servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties défini par l’article 1388. « V. – Le taux de la taxe sur les friches industrielles situées sur leur territoire peut être fixé par le conseil municipal entre 10 % et 50 %. « VI. – La taxe n’est pas due lorsque l’absence d’exploitation des biens est indépendante de la volonté du contribuable. « VII. – Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions de la taxe sont régis comme en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties. « VIII. – Les dégrèvements accordés en application du VI ou par suite d’une imposition établie à tort en application du II sont à la charge de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale. Ils s’imputent sur les attributions mensuelles de taxes et les impositions perçues par voie de rôle. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 5 October 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 October 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 October 2023

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Mélanie Thomin · SOC · Député
• Philippe Brun · cosignataire
• Christian Baptiste · cosignataire
• Mickaël Bouloux · cosignataire
• Christine Pirès Beaune · cosignataire
• Joël Aviragnet · cosignataire
• Marie-Noëlle Battistel · cosignataire
• Elie Califer · cosignataire
• Alain David · cosignataire
• Arthur Delaporte · cosignataire
• Stéphane Delautrette · cosignataire
• Iñaki Echaniz · cosignataire
• Olivier Faure · cosignataire
• Guillaume Garot · cosignataire
• Jérôme Guedj · cosignataire
• Johnny Hajjar · cosignataire
• Chantal Jourdan · cosignataire
• Marietta Karamanli · cosignataire
• Fatiha Keloua Hachi · cosignataire
• Gérard Leseul · cosignataire
• Philippe Naillet · cosignataire
• · cosignataire
• Bertrand Petit · cosignataire
• Anna Pic · cosignataire
• Dominique Potier · cosignataire
• Valérie Rabault · cosignataire
• Claudia Rouaux · cosignataire
• Isabelle Santiago · cosignataire
• Hervé Saulignac · cosignataire
• Cécile Untermaier · cosignataire
• Boris Vallaud · cosignataire
• Roger Vicot · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.