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France · Amendment · Amendement

II-1491

Amendement II-1491 — APRÈS ART. 39

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

10 November 2017

Last action

17 November 2017 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Olivier Serva, Lénaïck Adam, Ramlati Ali, Bruno Nestor Azerot, Nathalie Bassire, Justine Benin, Stéphane Claireaux, Philippe Dunoyer, Philippe Gomès, Mansour Kamardine, Hubert Julien-Laferrière, Rodrigue Kokouendo, Jean-Christophe Lagarde, Mohamed Laqhila, Max Mathiasin, Nadia Ramassamy, Cécile Rilhac, Thierry Robert, Maina Sage, Gabriel Serville, Hélène Vainqueur-Christophe

Subjects

Discovery layer

Source updated

17 November 2017

Official sourceShare

Summary

I. – Le IX de l’article 199 undecies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, pour les acquisitions de logements visées au VI, le présent article reste applicable jusqu’au 31 décembre 2020 : « 1° Aux investissements pour l’agrément desquels une demande est parvenue à l’administration au plus tard le 31 décembre 2020, lorsqu’ils portent sur l’acquisition de logements faisant l’objet de travaux de réhabilitation, ou de confortation contre le risque sismique ou cyclonique, si des acomptes au moins égaux à 50 % du prix de ces derniers ont été versés au plus tard le 30 juin 2021 et si les travaux sont achevés au plus tard le 31 décembre 2021 ; « 2° Aux acquisitions de logements faisant l’objet de travaux de réhabilitation ou de confortation contre le risque sismique ou cyclonique, pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés au plus tard le 31 décembre 2020 et qui sont achevés au plus tard le 31 décembre 2021. » ; 2° Au deuxième alinéa, le mot : « Toutefois, » est supprimé et après le mot : « reste », est inséré le mot : « également ». 3° Le a du 1° est abrogé ; 4° Le 2° est abrogé. II. – Le I est applicable aux travaux réalisés à compter du 1 er janvier 2018. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 10 November 2017

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 15 November 2017

    Publication

    Source: datePublication

  3. 17 November 2017

    Retiré

    Source: dateSort

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Sources

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