Amendement II-180 — ART. 60

Summary

I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le superéthanol-E85 identifié par l’indice 55 du même tableau et le carburant éthanol pour moteurs dédiés à allumage par compression identifié par l’indice 56 du même tableau sont pris en compte comme des essences. » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6. III. – En conséquence, à la dernière ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 12, substituer au taux : « 7,7 % », le taux : « 8,3 % ». IV. – En conséquence, à la dernière ligne de la troisième colonne du même tableau, substituer au taux : « 7,8 % », le taux : « 8,90 % » V. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 16 : «     Catégorie de matières premières Seuil au-delà duquel la part de l’énergie issue de l’ensemble des matières premières de la catégorie n’est pas prise en compte Céréales et autres plantes riches en amidon, sucrières ou oléagineuses et autres produits issus des cultures principales des terres agricoles principalement utilisées à des fins de production d’énergie autres que les matières mentionnées à l’annexe IX de la directive 2009/28/CE susmentionnée, sucres non extractibles et amidons résiduels. 7 % Sucres non extractibles et amidon résiduel, pour les quantités autres que celles comptabilisées dans la catégorie précédente. 0,6 % en 2019 et 1,2 % à compter de 2020 Tallol et brai de tallol 0,6 % Matières mentionnées à la partie B de l’annexe IX de la directive 2009/28/CE susmentionnée Gazoles : 0,9 % Essences : 0,1 %  » VI. – En conséquence, rédiger ainsi la troisième ligne du tableau de l’alinéa 18 : «     Matières mentionnées à la partie B de l’annexe IX de la directive 2009/28/CE susmentionnée Seuil prévu au B pour les mêmes matières  » VII. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

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Timeline

1. 25 October 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 November 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 November 2018

   Retiré

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