Amendement II-2864 — APRÈS ART. 48

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le a du 2 du B du II section II du chapitre I er du titre IV de la première partie du livre premier est complété par un article 691  ter ainsi rédigé : «  Art. 691  ter. – Les actes d’acquisition visés à l’article 1594‑0 G  bis donnent lieu à la perception d’une taxe de publicité foncière ou d’un droit d’enregistrement de 125 €. » ; 2° Après l’article 1594‑0 G, il est inséré un article 1594‑0 G  bis ainsi rédigé : «  Art. 1594‑0 G  bis. – Sous réserve de l’article 691  ter , le conseil départemental peut, sur délibération, exonérer  de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement les acquisitions d’immeubles situés sur des sites pollués en friche lorsque l’acte d’acquisition contient l’engagement pris par l’acquéreur de confier, dans un délai de deux ans, à une société certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou équivalent, la réalisation de diagnostics de pollution et, le cas échéant, de travaux de dépollution. » II. – Le I s’applique aux acquisitions d’immeubles réalisées à compter du 1 er  janvier 2021.   III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 8 November 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 November 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 November 2019

   Rejeté

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