Amendement II-CF1323 — ART. 57

Summary

I. – Après l’alinéa 8 sont insérés les sept alinéas suivants : « A bis . – Le 1 bis est rétabli dans la rédaction suivante : « 1 bis. Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour la contribution à la transition énergétique du logement dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit et qu’ils affectent à leur habitation principale. « À la condition que le logement soit achevé depuis plus de deux ans à la date de début d’exécution des travaux, ce crédit d’impôt s’applique aux dépenses payées entre le 1 er janvier 2019 et le 31 décembre 2020, au titre de : « 1° L’acquisition et l’installation de pompe à chaleur eau/eau assurant la production mixte de chauffage et d’eau chaude sanitaire ou de chauffage et utilisant la géothermie comme source d’énergie. « 2° L’acquisition et l’installation d’une chaudière individuelle de classe 5 selon la norme NF EN 303.5 assurant la production mixte de chauffage et d’eau chaude sanitaire ou de chauffage utilisant la biomasse comme source d’énergie. « 3° L’acquisition et l’installation de système solaire combiné assurant la production de chauffage et d’eau chaude sanitaire. » « A ter . – Au 1 ter , après les mots « mentionnés au 1 » sont insérés les mots « et au 1 bis  ».  II. – Après l’alinéa 10 sont insérés les alinéas suivants : « C bis . – Après le 5, il est inséré un 5 bis ainsi rédigé : « 5 bis . Le crédit d’impôt mentionné au 1 bis est égal à la somme forfaitaire de 4 500 €. Ce crédit d’impôt n’est pas cumulable avec celui mentionné au 1. » III. – Substituer à l’alinéa 11 les cinq alinéas suivants : « D. – Au 6 : « 1° Au a , après les mots « mentionnés au 1 » sont ajouté les mots « et au 1 bis  » ; « 2° Au b  : «  a) Après les mots « mentionnés au 1 » sont ajoutés les mots « et au 1 bis  » ;  «  b) Le 8° est abrogé. IV. – Les I à III ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 2 November 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 6 November 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 7 November 2018

   Rejeté

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