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France · Amendment · Amendement

II-CF693

Amendement II-CF693 — APRÈS ART. 58

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

16 October 2020

Last action

27 October 2020 · Publication

Status

Rejeté

Sponsors

Didier Quentin, Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Damien Abad, Bérengère Poletti, Pierre-Henri Dumont, Mansour Kamardine, Jérôme Nury, Michel Vialay, Pierre Vatin, Valérie Beauvais, Brigitte Kuster, Anne-Laure Blin, Claude de Ganay, Vincent Descoeur, Geneviève Levy, Stéphane Viry, Marie-Christine Dalloz, Fabrice Brun

Subjects

Discovery layer

Source updated

22 October 2020

Official sourceShare

Summary

Après l’article L. 253‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 253‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 253‑3‑1. – « Le ministre chargé de la santé est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Suivi sanitaire et financier de l’Aide médicale de l’État » ayant pour finalités le suivi des conditions d’accès, des soins dispensés, des dépenses engagées, des moyens employés pour lutter contre les tentatives de dévoiement et de fraude, et des résultats des politiques mises en œuvre dans le cadre du dispositif visé à l’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles. La nationalité des demandeurs et des bénéficiaires de l’aide médicale de l’État et les pathologies prises en charge au titre de ce dispositif figurent parmi les données recueillies. « Chaque année, avant le 1 er octobre, le ministre chargé la santé remet au Parlement un rapport présentant les données financières et les données générales en matière de santé publique recueillies au moyen du traitement automatisé de données à caractère personnel visé au premier alinéa. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 16 October 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 22 October 2020

    Rejeté

    Source: dateSort

  3. 27 October 2020

    Publication

    Source: datePublication

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Sources

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