7,991 ingested questions from France introduced in 2024. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
M. Guillaume Gouffier Valente interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur l'extension de la « prime Ségur » aux salariés du secteur sanitaire, social et médico-social. Début août 2024, le Gouvernement a pris un arrêté portant extension d'un accord conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif. Précisément, cet arrêté étend aux salariés du secteur sanitaire, social et médico-social la « prime Ségur ». Ces revalorisations de salaires étaient attendues pour des métiers, très souvent réalisés par des femmes, nécessaires mais difficiles. Le 4 juin 2024, les partenaires sociaux de la branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privée à but non lucratif (BASS) avaient justement signé un accord pour l'extension du Ségur allant dans ce sens. Pour autant, à l'heure actuelle, il s'agit d'une victoire en demi-teinte pour les associations d'aides aux victimes. L'arrêté, qui prend effet immédiatement, ne s'accompagne pas de garantie de compensation financière de la part de l'État pour justement financer ces revalorisations de salaires. En effet, le projet de loi de finances pour 2025 ne prévoit pas en l'état de mesures de financement pour les associations spécialisées dans l'accompagnement des victimes de violences. En étendant la prime Ségur à ce secteur sans compensation financière, les associations se retrouvent dans des situations très fragiles. En effet, pour prendre l'exemple de la Fédération nationale des centres d'information sur les droits des femmes et des familles (FNCIDFF), elle a l'obligation d'appliquer cette mesure aux 1 100 salariés de son réseau depuis août 2024. Or l'impact de l'extension de la prime Ségur sur le réseau des CIDFF et sur la FNCIDFF sur la masse salariale 2024 se chiffre à 2 070 071 euros et pour 2025 à 5 487 328 euros. À l'heure actuelle, les CIDFF préparent d'ores-et-déjà des plans de redressement avec des gels de recrutement et des licenciements économiques à venir. La FNCIDFF a créé un fonds d'urgence en novembre 2024 pour venir en aide aux associations. Alors que ces associations exercent une mission d'intérêt général et sont en première ligne pour aider les centaines de milliers de femmes victimes, il souhaite connaître les modalités de compensation financière de l'élargissement de la prime Ségur et savoir quand ces dernières auront lieu.
M. Manuel Bompard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'extension de la prime Ségur aux salariés du secteur social et médicosocial privé, actée par arrêté le 5 août 2024. C'est une réponse positive qui répond aux demandes de revalorisation des salaires du secteur, mais sa mise en œuvre pourrait poser de graves difficultés aux associations, qui n'ont reçu aucune garantie que l'État la compensera. Les associations concernées ne disposent en effet pas de fonds propres et doivent assurer un budget à l'équilibre qui est déjà insuffisant pour exercer leurs délégations de service public. Elles auront donc le choix entre couper dans les budgets de leurs missions, ou encore licencier des employés, sachant qu'il leur est obligatoire de verser la prime ; dans tous les cas, ce sont les bénéficiaires de ces structures qui en seront pénalisés. Il lui demande ce qu'elle a l'intention de faire pour éviter cela.
M. Marc Chavent attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'aide à l'investissement de transformation vers l'industrie du futur. En effet, cette aide qui couvre en moyenne 20 % du coût de l'investissement ne fait pas l'objet de contrôle sur le marché du matériel industriel. En pratique, les entreprises industrielles sont parfois encouragées à acheter du matériel neuf subventionné plutôt que du matériel d'occasion dont le coût de revient s'avère similaire. En outre, le matériel neuf provient principalement de Chine alors que le matériel d'occasion serait une source de revenus pour les industries nationales vendant leurs équipements ce qui revient à subventionner le marché chinois plutôt que soutenir les entreprises françaises qui vendent leur matériel. Dans le cadre d'une démarche de préservation des ressources et de bon sens commercial, il apparaît nécessaire que les industries puissent se doter de matériel d'occasion à un coût d'achat moindre du matériel neuf. Aussi, il lui demande s'il compte mettre en œuvre un dispositif équitable sur l'aide à l'investissement de transformation afin de permettre aux industriels d'acquérir du matériel d'occasion dans les mêmes conditions de concurrence que du matériel neuf.
Mme Christine Arrighi alerte Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la crise profonde que traverse la filière du recyclage textile en France. Cette situation, en plus d'avoir un impact environnemental alarmant, met en danger des structures essentielles, à l'image des nombreux centres de tri textiles qui sont aujourd'hui au bord du dépôt de bilan partout en France. À titre d'exemple, en Ariège ce ne sont pas moins de 87 emplois qui sont menacés. Il est important de considérer que ce sont 2 300 tonnes de textiles par an qui sont triées rien que dans ce département, dont 63 % sont réutilisés, exportés ou bien vendus dans leurs 4 boutiques de friperies solidaires ou à des fripiers en France ; 32 % qui sont recyclés en chiffons d'essuyage, isolants thermiques ou bien effilochés ; 4 % qui sont utilisés en tant que combustibles dans des cimenteries et enfin, seulement 1 % sont considérés comme des déchets ultimes. En effet, les bornes d'apport volontaire débordent, faute d'être collectées et quelques collectivités en France ont d'ailleurs déjà commencé à condamner ces bornes. Les textiles finissent alors dans les ordures ménagères résiduelles (OMR), augmentant les enfouissements ou incinérations. Cela représente un surcoût majeur pour les collectivités, notamment à travers la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), qui est déjà très alourdie et qui se verra encore majorée par une surtaxe inattendue en 2025. Certains ménages déversent leurs textiles dans les bacs réservés aux emballages ménagers, afin d'échapper à la tarification incitative assise sur la seule production d'OMR. Ce qui provoque de graves problèmes techniques dans les centres de tri et augmente les tonnes de refus de tri (erreurs de tri), qui sont in fine redirigées vers l'enfouissement ou l'incinération. Cette crise souligne les limites structurelles du système actuel, telles que le nombre excessif de textiles mis sur le marché en raison de la fast fashion , la concurrence effrénée des plateformes de seconde main (ex : Vinted), les exportations des textiles usagés vers l'Afrique et le Moyen-Orient, le manque d'émergence de filières de recyclage de fibres synthétiques ou encore l'opacité quant aux fonds collectés par les éco-organismes. Pour le moment, aucune mesure à court terme n'a été actée pour répondre à cette crise. Si des pistes stratégiques à long terme, telles que le développement des capacités de tri en France, ont été évoquées, elles ne suffisent pas à débloquer l'urgence actuelle. Par ailleurs, les soutiens financiers proposés, comme l'augmentation temporaire à 156 euros par tonne pour le tri, demeurent largement insuffisants au regard des surcoûts supportés par les entreprises. Mme la députée appelle ainsi à une mobilisation rapide de l'État afin d'éviter une double catastrophe, économique et environnementale, pour les territoires concernés. C'est pourquoi elle interpelle le Gouvernement sur les mesures immédiates qu'il envisage de prendre afin de garantir la survie économique des entreprises de tri. Dans ce contexte, il apparaît également urgent d'agir pour limiter la surconsommation de vêtements de mauvaise qualité, ainsi que de garantir la transparence concernant l'utilisation des fonds collectés par les éco-organismes auprès des metteurs sur le marché et leur redistribution. Enfin, elle lui demande un soutien accru de l'émergence de filières de recyclage matière.
M. Julien Gokel alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, sur la situation préoccupante de la sidérurgie française face à la concurrence internationale. En effet, l'industrie française et européenne de l'acier traverse une crise sans précédent en raison de la concurrence chinoise, qui domine le marché mondial en vendant sa production à des prix extrêmement bas. Le soutien massif des pouvoirs publics en Chine, les faibles coûts de l'énergie et des réglementations environnementales moins strictes confèrent aux producteurs chinois un avantage compétitif auquel les entreprises françaises peinent à répondre. Malgré les mesures anti-dumping prises au niveau européen, le déficit de compétitivité du pays persiste. Ce contexte met en péril le Dunkerquois, territoire emblématique du savoir-faire industriel français, où l'industrie sidérurgique joue un rôle moteur pour toute l'économie locale. L'aciériste ArcelorMittal a récemment suspendu son projet de décarbonation des sites de Dunkerque et de Mardyck, en dépit de la promesse de soutien de l'État à hauteur de 850 millions d'euros, dont 125 millions d'euros déjà engagés. Cette décision compromet l'avenir du site, où plusieurs milliers de salariés sont actuellement en chômage partiel. Face à cette situation critique, l'intervention de l'État est indispensable. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la compétitivité de l'industrie sidérurgique française. Quelles sont les intentions du Gouvernement en matière de renforcement des mesures de sauvegarde contre les importations extra-européennes ? Peut-il agir pour accélérer la mise en place du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) au niveau européen ? Comment l'État peut-il favoriser la signature des contrats d'allocation de production nucléaire (CAPN) avantageux entre les entreprises électro-intensives et EDF, afin de garantir un accès à une électricité à bas coût, autour de 55 euros par MWh ? Quelle est la position du Gouvernement sur la suspension du projet de décarbonation des sites dunkerquois d'ArcelorMittal ? Entend-il maintenir une pression ferme pour que l'entreprise honore ses engagements en matière de transition, étape indispensable pour sécuriser l'avenir du site ? L'État doit s'assurer du bon usage de l'argent public qui a été engagé. La sidérurgie est un pilier de la souveraineté industrielle de la France. Elle nécessite des mesures ambitieuses et immédiates. Il en va de l'avenir économique et social du Dunkerquois, ainsi que de nombreux autres territoires industriels en France et en Europe. Il souhaite avoir son avis à ce sujet.
M. Auguste Evrard alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la politique du Gouvernement de lutte contre la désindustrialisation en France et plus particulièrement dans le bassin d'emploi de l'Audomarois et du Bassin minier, confronté à une hausse préoccupante des fermetures d'entreprises et d’usines. En dépit des promesses présidentielles et des efforts entrepris par les collectivités territoriales et les acteurs économiques locaux afin de protéger et renforcer la vitalité industrielle de ce territoire, ce dernier continue de perdre des compétences et des emplois industriels à un rythme alarmant. Cette région historiquement industrielle subit depuis plusieurs décennies une succession de restructurations et de fermetures d'entreprises et d'usines qui fragilisent profondément l'équilibre de son tissu socio-économique. À titre d'exemple, la fermeture de la papeterie RDM de Blendecques en septembre 2024 a entraîné la suppression de près de 180 emplois. Par ailleurs, les verreries d'Arques, Arc France et Alphaglass, parmi principaux employeurs de ce territoire, font face à de continuelles difficultés financières et organisationnelles, menaçant la pérennité de milliers d'emplois et le maintien d'une expertise industrielle unique. Ces exemples récents s'inscrivent dans la longue litanie des fermetures et délocalisations d'unités de production industrielle contribuant à une précarisation croissante de milliers de salariés et de leurs familles. Malgré l'existence de dispositifs d'accompagnement et d'initiatives locales visant à diversifier l'économie, l'absence de solutions ambitieuses, pérennes et coordonnées pour soutenir les populations et les entreprises accentue le sentiment d'abandon ressenti par les populations, tout en aggravant les fractures territoriales. Dans ce contexte, M. le député interroge M. le ministre sur les mesures concrètes envisagées par l'État pour anticiper et prévenir les fermetures industrielles. Il lui demande si un plan de réindustrialisation spécifique au Pas-de-Calais pourrait être déployé, en concertation avec les collectivités locales et les acteurs économiques, afin de préserver les savoir-faire locaux, maintenir des emplois industriels et insuffler une dynamique économique durable ; il souligne que ces actions sont nécessaires pour préserver une filière industrielle française d'excellence.
M. Max Mathiasin appelle l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur les conséquences pour les Français ultramarins de la majoration de la taxe d'habitation des logements meublés non affectés à l'habitation principale. Un certain nombre de retraités des territoires d'outre-mer, de Guadeloupe entre autres, ont fait l'acquisition d'un petit logement en France hexagonale qui leur permet de venir rendre visite à leurs enfants et petits-enfants, l'inverse étant devenu très difficile depuis quelques années en raison de l'augmentation exorbitante des prix des billets d'avion. Pour des raisons de proximité familiale, ce logement est souvent situé en zone tendue. Or le taux maximum et indifférencié de 60 % qui peut s'appliquer à la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires représente une charge financière telle qu'il compromet la possibilité pour les Ultramarins de conserver ce logement. Il lui demande si une réclamation du contribuable résidant outre-mer, fondée sur le 3° du II de l'article 1407 ter du code général des impôts, peut justifier une demande de dégrèvement de la majoration de la taxe d'habitation au motif de l'éloignement géographique, de la nécessité de maintenir un lien avec la famille résidant dans l'Hexagone et de la continuité territoriale.
Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur l'augmentation des frais de notaire dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025. Cette proposition qui consiste à relever les droits de mutation à titre onéreux (DMTO), principale composante des frais d'acquisition immobilière, qui pourraient passer de 4,5 % à 5,5 % du prix de vente des biens immobiliers est une fausse bonne idée. Si cette initiative répond à la nécessité urgente de compenser les pertes financières des départements, confrontés à une baisse significative des recettes due à la diminution des transactions immobilières, elle soulève de nombreuses inquiétudes quant à ses répercussions sur les ménages, le marché immobilier et les dynamiques économiques locales. Les droits de mutation représentent déjà une part importante des frais d'acquisition immobilière, qui oscillent actuellement entre 7 % et 8 % du prix de vente dans l'immobilier ancien. L'ajout d'un point supplémentaire porterait ces frais à environ 9 % du montant total de l'opération, une hausse conséquente. Pour un bien immobilier vendu à 300 000 euros, par exemple, cette augmentation représenterait un surcoût de 3 000 euros pour l'acquéreur. Cette hausse toucherait particulièrement les primo-accédants et les ménages issus des classes moyennes, déjà fortement éprouvés par la montée des taux d'intérêt, qui a doublé voire triplé en deux ans et par une inflation persistante pesant sur leur capacité d'épargne. Ces catégories de population, souvent peu éligibles aux aides au logement, voient dans l'acquisition d'un bien immobilier un moyen de sécuriser leur avenir et de stabiliser leurs dépenses de logement à long terme. En alourdissant le coût d'entrée sur le marché, cette mesure risque de dissuader de nombreux candidats à l'achat, freinant ainsi l'accession à la propriété, un pilier historique de la stabilité sociale en France. Par ailleurs, cette surcharge fiscale aggraverait les inégalités d'accès au logement, particulièrement dans les zones où les prix sont déjà élevés, comme en Île-de-France ou sur la Côte d'Azur. Le marché immobilier traverse une crise profonde, marquée par une baisse significative des volumes de transactions (-32 % en un an) et une chute des prix dans certaines grandes villes comme Paris (-2,2 %) ou Nantes (-2,9 %). Cette conjoncture s'explique par une combinaison de facteurs, incluant la hausse des taux d'intérêt, qui renchérit le coût des crédits immobiliers et la réduction du pouvoir d'achat des ménages. Dans ce contexte, l'augmentation des frais de notaire viendrait alourdir encore davantage la facture pour les acquéreurs, réduisant leur capacité à acheter. Une telle mesure risquerait de provoquer une nouvelle contraction du marché, en particulier dans l'ancien, où les droits de mutation sont les plus élevés. Dans les Pyrénées-Orientales le marché de l'immobilier est en nette régression par rapport à 2023 avec une chute de 28 % sur les transactions, poursuivant ainsi une courbe dangereuse après une année 2023 déjà difficile. Un accroissement de la diminution des transactions aurait des conséquences en chaîne. Paradoxalement, l'objectif de cette hausse - compenser la baisse des recettes des DMTO - pourrait ne pas être atteint si la réduction des transactions se poursuit. Une contraction excessive du marché pourrait aboutir à une perte nette de recettes fiscales pour les départements. L'immobilier joue un rôle central dans l'économie française, avec des retombées importantes sur le secteur du bâtiment, les artisans et les services financiers. Une baisse des transactions pourrait affecter ces acteurs et aggraver les difficultés économiques déjà rencontrées dans certaines régions. Cette proposition s'inscrit dans un schéma récurrent où les collectivités territoriales, confrontées à des difficultés budgétaires, optent pour des augmentations fiscales plutôt que pour des réformes structurelles. Depuis la suppression de la taxe d'habitation, les départements ont vu leurs ressources diminuer, sans que des solutions pérennes soient mises en place pour compenser ce manque à gagner. Les droits de mutation représentent aujourd'hui jusqu'à 20 % des recettes des départements, soit une dépendance préoccupante à une taxe qui fluctue en fonction des cycles immobiliers. Cette situation soulève deux questions fondamentales : pourquoi le Gouvernement n'a-t-il pas anticipé cette crise en proposant une réforme globale de la fiscalité locale, mieux adaptée aux réalités économiques actuelles ? Quelles garanties le Gouvernement peut-il offrir que cette augmentation des DMTO, présentée comme « temporaire », ne deviendra pas une charge fiscale permanente pour les ménages ? En outre, il est regrettable que l'État continue de déléguer aux départements la responsabilité d'assurer l'équilibre budgétaire par le biais d'une fiscalité locale inadaptée, plutôt que de s'engager dans une révision plus large des dépenses publiques et des modes de financement des collectivités. L'impact de cette mesure ne sera pas uniforme sur l'ensemble du territoire. Les zones rurales et les petites communes, déjà fragilisées par la baisse des transactions et le ralentissement économique, pourraient être les plus touchées. En effet, ces territoires dépendent souvent des DMTO pour financer leurs projets locaux, mais ils sont aussi les plus sensibles à une diminution de l'attractivité immobilière. Cette hausse pourrait aggraver les déséquilibres territoriaux en rendant encore plus difficile l'accès à la propriété dans les zones où les revenus des ménages sont limités. Par ailleurs, elle risque de freiner les investissements dans ces régions, accentuant leur déclin démographique et économique. Mme la députée demande à M. le ministre de clarifier les intentions du Gouvernement sur les points suivants. Le Gouvernement a-t-il conduit une étude d'impact approfondie sur les effets de cette mesure, notamment sur les classes moyennes, les primo-accédants et le marché immobilier dans son ensemble ? Pourquoi aucune réforme fiscale ou budgétaire d'envergure n'a été proposée pour rééquilibrer durablement les finances des départements ? Le Gouvernement envisage-t-il d'introduire une fiscalité locale plus juste et moins dépendante des cycles immobiliers ? Quelles autres solutions ont été étudiées pour compenser les pertes des départements, sans alourdir encore la charge fiscale des ménages ? Comment le Gouvernement entend-il protéger les territoires les plus fragiles des effets négatifs de cette mesure ? Elle souhaite obtenir des précisions sur ces sujets.
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur les difficultés rencontrées par les retraités polypensionnés ayant travaillé en Suisse, concernant les prélèvements sociaux appliqués à leur pension suisse. Pendant plusieurs années, les services fiscaux français ont appliqué la contribution sociale généralisée (CSG), la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) sur les retraites suisses des anciens travailleurs frontaliers domiciliés fiscalement en France et affiliés à un régime obligatoire français de sécurité sociale. Cependant, un arrêt du tribunal administratif de Strasbourg du 31 mars 2020, fondé sur la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne du 18 juillet 2006, a remis en question cette pratique. Le tribunal a estimé que les polypensionnés ne pouvaient être soumis à ces contributions sociales que dans la limite de leur pension de vieillesse française. Cette décision a permis à certains retraités concernés d'obtenir le remboursement des prélèvements indûment perçus. Toutefois, des divergences d'interprétation subsistent, notamment en ce qui concerne la distinction opérée par les services fiscaux entre les pensions suisses perçues sous forme de rente et celles choisies sous forme de capital. Cette distinction conduit à des situations où les anciens travailleurs frontaliers ayant opté pour un versement en capital continuent de se voir appliquer ces contributions sociales, contrairement à l'esprit de la jurisprudence européenne. Cette situation crée une inégalité de traitement et génère une incompréhension légitime parmi les retraités concernés. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement envisage de clarifier les règles applicables et souhaite savoir si des mesures seront prises pour assurer un traitement équitable des retraités polypensionnés, quel que soit le mode de versement de leur pension suisse.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'engagement de construire prévue à l'article 1594-0 G, A du code général des impôts (CGI). Aux termes de cet article : « Sous réserve de l'article 691 bis, sont exonérés de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement : I.- Les acquisitions d'immeubles réalisées par une personne assujettie au sens de l'article 256 A, lorsque l'acte d'acquisition contient l'engagement, pris par l'acquéreur, d'effectuer dans un délai de quatre ans les travaux conduisant à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257, ou nécessaires pour terminer un immeuble inachevé. II.- Cette exonération est subordonnée à la condition que l'acquéreur justifie à l'expiration du délai de quatre ans, sauf application du IV, de l'exécution des travaux prévus au I ». En ce qui concerne la justification de l'exécution des travaux, l'article 266 bis de l'annexe III au CGI précise que « I. - La justification de l'exécution des travaux prévus au I du A de l'article 1594-0 G du [CGI] résulte : 1° Dans les cas indiqués au I de l'article 244 de l'annexe II au même code, du dépôt de la déclaration spéciale qui y est mentionnée [déclaration n° 940] ; 2° Dans les autres cas, du dépôt en mairie de la déclaration attestant de l'achèvement des travaux et de la conformité des travaux de construction ou d'aménagement au permis délivré ou de la déclaration préalable, mentionnée à l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme [DAACT] ». Enfin, s'agissant des travaux permettant de remplir un engagement de construire, les commentaires publiés au BOI-ENR-DMTOI-10-40 au § 230 admettent que : « Lorsque les travaux auxquels s'est engagé l'acquéreur ne donnent pas lieu à l'application du taux réduit de TVA prévu à l'article 279-0 bis du CGI, il demeure admis que dans la situation où tous les planchers de l'immeuble contribuent à la résistance ou à la solidité de l'ouvrage, on considère pour l'application du II du A de l'article 1594-0 G du CGI que l'ensemble des éléments de second œuvre ont été rendus à l'état neuf si chacun des cinq autres éléments mentionnés à l'article 245 A de l'annexe II au CGI a été rendu à l'état neuf dans une proportion au moins égale aux deux tiers ». Ces dispositions soulèvent des difficultés pratiques s'agissant des opérations de restructuration d'un immeuble existant, (i) lorsque les travaux qui permettent de remplir l'engagement de construire en application de l'article 1594-0 G, A-I ou des commentaires publiés précités, ne conduisent ni au dépôt d'une déclaration n° 940 (le maître de l'ouvrage est 100 % récupérateur de TVA) ni à celui d'une DAACT (aucune autorisation d'urbanisme n'est nécessaire pour effectuer les travaux) (e.g. remise à neuf des fondations, remise à neuf du second œuvre lorsque les huisseries extérieures sont remplacées à l'identique) ou (ii) lorsque les travaux qui permettent de remplir l'engagement de construire, appréciés globalement à la fin du délai imparti par l'article 1594-0 G, A-I du CGI, sont achevés après le dépôt d'une DAACT, celle-ci ne concernant qu'une partie seulement des travaux. Ce dernier cas se présente notamment en cas rénovation en milieu occupé s'étalant sur plusieurs années, débutant par un ravalement de façades. Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir préciser les justifications qui pourraient être apportées et notamment si une attestation envoyée par le maître de l'ouvrage à son service gestionnaire pourrait constituer une justification au sens de l'article 1594-0 G, A-II du CGI.
M. Jérôme Nury appelle l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur la situation des personnes cumulant emploi et retraite au regard de la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). La CSG et la CRDS sont prélevées sur les revenus d'activité et de remplacement. En effet, une personne en situation de cumul emploi-retraite est redevable à la fois au titre des revenus d'activité et de ceux de remplacement. Elle est donc assujettie aux cotisations sociales calculées sur la base des revenus professionnels. Quant aux prélèvements sociaux sur la retraite, leurs taux sont déterminés selon le nombre de parts fiscales et le revenu fiscal de référence. Or le montant de ce dernier comprend déjà les cotisations sociales non déductibles sur les revenus professionnels. En conséquence, il semblerait que les personnes cumulant emploi et retraite soient doublement imposées à la CSG et la CRDS et que dans certains cas, ce mode de calcul facilite les effets de seuils en engendrant ainsi une augmentation d'imposition. Les modalités sont d'ailleurs encore plus compliquées quand la personne a pu travailler dans des secteurs différents. Il lui demande donc si le Gouvernement entend prendre des mesures afin que les contribuables en situation de cumul emploi-retraite ne soient plus doublement redevables de la CSG et la CRDS.
M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la problématique des citoyens étrangers qui, sans autorisation, restent le territoire français après l'expiration d'un visa court séjour. En 2023, plus de 2,1 millions de visas court séjour ont été accordés en France. En comparaison avec 2022, ce nombre est en augmentation de près de 40 % même s'il n'a pas encore atteint son niveau d'avant la crise sanitaire. Les visas court séjour, répertoriés comme visas de type C, sont des documents qui autorisent leur titulaire à séjourner en France et dans d'autres pays de l'espace Schengen pour une durée limitée, généralement jusqu'à 90 jours sur une période de 180 jours. Ce type de visa est destiné aux personnes qui souhaitent visiter la France à des fins touristiques, familiales, professionnelles ou pour d'autres motifs non-professionnels. Dans certains cas, ces visas sont cependant utilisés par des individus qui cherchent à atteindre le territoire sans pour autant le quitter au terme de leur visa de manière à s'y établir illégalement. Aussi, il lui demande s'il existe des chiffres qui estiment annuellement le nombre d'étrangers qui se sont servis d'un visa court séjour pour immigrer illégalement en France et la part de clandestins qui sont arrivés sur le territoire français par ce moyen.
Mme Florence Joubert alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargée de la ruralité, du commerce et de l'artisanat sur une possible limitation de l'interdiction de chauffage pesant sur les bars et restaurants disposant d'une terrasse sur le domaine public, compte tenu du contexte économique difficile. En effet, depuis le décret n° 2022-452 du 30 mars 2022 relatif à l'interdiction de l'utilisation en extérieur de systèmes de chauffage, les bars et restaurants ne peuvent plus assurer un accueil chauffé de leur clientèle. Tout contrevenant est alors passible d'une amende de 1 500 euros, pouvant atteindre 3 000 euros en cas de récidive. Cette interdiction leur cause, de manière mécanique, un manque à gagner préjudiciable. Ainsi, selon un sondage réalisé en décembre 2019 par la société Yougov, 67 % des Français fréquenteraient de manière régulière des terrasses chauffées l'hiver. En permettant à nouveau une utilisation limitée du chauffage lorsque la température se révèlerait dissuasive pour une fréquentation optimale, la puissance publique pourrait participer à la relance de leur activité économique. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'abroger ou, à défaut, de suspendre jusqu'au 31 décembre 2027 le décret du 30 mars 2022 relatif à l'interdiction des chauffages extérieurs.
M. Vincent Trébuchet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité du quotidien, sur la situation particulière de la gestion des communautés de gens du voyage installées sur des terrains exposés à ces catastrophes naturelles, telles que les zones inondables. Les maires des communes sont souvent en première ligne face aux catastrophes naturelles, comme les inondations qui ont récemment frappé plusieurs départements et particulièrement la circonscription de M. le député située dans le Nord Ardèche. Une maire d'une commune de moins de 5 000 habitants de cette circonscription s'est ainsi retrouvée face à des gens du voyage refusant de quitter un terrain proche d'un cours d'eau en crue alors même que la commune leur proposait un terrain plus sécurisé et viabilisé à peu de distance. Cette situation s'inscrit dans une problématique globale autour de l'installation des gens du voyage : les demandes de mise en demeure et d'expulsion demeurant souvent sans réponse, l'exaspération des maires est immense. Les articles L. 2212-2-5° et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales mettent à la charge du maire, titulaire des pouvoirs de police municipale, deux séries d'obligations en matière de risques, qui se traduisent par deux types de responsabilité : d'une part, une obligation générale de prévention des accidents naturels et des fléaux de toute nature, de mesures d'assistance et de secours, ainsi que de provoquer l'intervention de l'autorité supérieure (L. 2212-2-5°), d'autre part, une obligation spéciale de prendre, en cas de danger « grave ou imminent », les mesures imposées par les circonstances et d'informer l'autorité supérieure (L. 2212-4). Or les catastrophes naturelles ne relèvent pas systématiquement de ces « cas de force majeure », ce qui complique la prise de décision des élus locaux. Par ailleurs, même si le préfet peut procéder depuis 2007 à l'évacuation forcée des résidences mobiles en stationnement illicite, après mise en demeure, sans passer par le juge des référés du tribunal de grande instance, les délais de cette procédure ne semblent pas adaptés au temps des catastrophes naturelles telles que les inondations. Dans ces moments d'urgence, l'absence de directives claires peut aussi exposer la commune, voire le maire personnellement, à des responsabilités importantes. Il souhaite ainsi l'interroger sur les mesures que les maires sont autorisés à prendre pour prévenir les risques immédiats pour ces populations et sur les simplifications administratives qui pourraient être mises en œuvre.
M. Alexis Jolly interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) aux personnels des pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie (PSIG). Dans le cadre de leurs missions, ces personnels interviennent régulièrement sur des secteurs relevant de brigades situées en quartiers de reconquête républicaine et bénéficiant de cette bonification. Cependant, malgré leur engagement et leur contribution essentielle à la sécurité dans ces zones, les agents du PSIG ne perçoivent pas cette prime, ce qui génère un fort sentiment d'injustice au sein des unités concernées. M. le député souhaite donc savoir si M. le ministre envisage de réévaluer les critères d'attribution de la NBI afin de reconnaître équitablement les efforts des personnels du PSIG qui travaillent sur ces secteurs. Par ailleurs, il lui demande quelles actions concrètes peuvent être envisagées pour remédier à cette situation et garantir que les agents intervenant dans des zones prioritaires bénéficient d'un traitement juste et équitable, notamment en ce qui concerne la prise en compte de cette bonification dans le calcul des droits à la retraite.
M. Fabrice Brun interroge le M. le ministre de l'intérieur sur le plan des 239 brigades mobiles de gendarmerie prévues par la loi de programmation et d'orientation du ministère de l'intérieur (LOPMI) du 24 janvier 2023. La principale mesure de cette loi prévoit le déploiement de 239 nouvelles brigades de gendarmerie sur le territoire français. Une mesure très attendue dans les territoires ruraux, notamment en Ardèche, où rien ne remplace la présence des forces de l'ordre et des gendarmes. Dans ce contexte, M. le député salue la décision de créer une nouvelle brigade de gendarmerie mobile à Rosières, qui va dans le bon sens, dossier qu'il a soutenu. Or, au 13 novembre 2024, seulement 80 des 239 brigades de gendarmerie promises par l'exécutif auraient vu le jour. Selon le directeur général de la gendarmerie nationale, il semblerait qu'elles ne puissent pas être pourvues à hauteur des effectifs annoncés en raison de contraintes budgétaires et de difficultés de recrutement. Face à ces considérations, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de bien déployer ces 239 brigades de gendarmerie promises sur l'ensemble des territoires d'ici à 2027, conformément à l'engagement du Gouvernement.
M. Charles Sitzenstuhl interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la possibilité de céder la somme, ou une partie de la somme, de son compte personnel de formation (CPF) à une personne qui en aurait un besoin plus important, à l'instar de ce qui se fait déjà dans certains cas pour les jours de réduction du temps de travail (RTT).
M. Vincent Rolland attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'éducation nationale, chargé de la réussite scolaire et de l'enseignement professionnel, sur l'apprentissage aménagé pour les sportifs. En effet, les centres de formation d'apprentis (CFA) en France permettent de préparer tous les diplômes professionnels et technologiques de l'éducation nationale. La formation pratique de l'apprenti se fait principalement dans l'entreprise, la formation théorique étant assurée par le CFA. Pour le baccalauréat professionnel, il se déroule généralement sur trois années. Un apprenti perçoit alors un salaire durant ces trois années par l'entreprise privée ou organisme public qui l'embauche. Les entreprises, à cet effet, bénéficient d'une aide à l'embauche de 6 000 euros par année. Les CFA, via France compétences, perçoivent une aide en moyenne de 6 500 euros par année et par apprenti. De plus, les sportifs qui souhaitent s'orienter dans une filière proposée par les CFA ont, de par leur statut, droit à un aménagement. Ce qui prolonge leur apprentissage d'une année, soit quatre au total pour un baccalauréat professionnel par exemple. Or cette particularité « d'aménagement » pour les sportifs n'est pas prise en compte s'agissant du versement des aides et de l'organisation des examens au bout de la quatrième année. L'aide de l'année supplémentaire n'est pas versée. Aussi, en réponse aux attentes des entreprises et CFA, il lui demande comment le Gouvernement envisage de soutenir cette filière de l'enseignement professionnel et de ses particularités notamment.
M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la question des conditions d'obtention de la prime d'activité pour les étudiants, stagiaires et apprentis. Cette aide a pour but d'inciter à reprendre ou à poursuivre une activité, même peu rémunératrice et apporter un complément aux revenus les plus bas. Cependant, il est indiqué dans les conditions d'obtention de cette aide qu'est requise une activité professionnelle (salariée ou non) dont le revenu mensuel net est supérieur à 1 082,87 euros, soit supérieur à 0,79 fois le Smic. Un grand nombre d'alternants et de stagiaires n'ont ainsi pas accès à cette aide. En effet, la gratification d'un stagiaire est d'un montant minimal de 4,35 euros/h, ce qui représente moins de la moitié d'un Smic. Quant aux alternants entre 18 et 25 ans, ils peuvent avoir un salaire minimum de 774,77 euros en première année pour les 18-20 ans, ou de 954,95 euros en première année pour les 21-25 ans, laissant un grand nombre d'alternants sans prime d'activité, tandis que d'autres, mieux payés, peuvent en bénéficier. Cette aide ayant pour but de venir en aide aux personnes avec de faibles revenus, elle n'atteint pas son objectif lorsqu'elle n'est touchée que par les stagiaires ou alternants les mieux rémunérés. Aussi, il souhaite savoir si des évolutions sont prévues ou du moins connaître les raisons pour lesquelles les stagiaires et alternants les moins bien rémunérés ne peuvent accéder à cette aide.
M. Christophe Blanchet interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics sur le « rapport sur l'état de la fonction publique et les rémunérations », publié en annexe au projet de loi de finances. Ce document a été obtenu du Gouvernement après que la représentation nationale l'a demandé par la loi et présente, notamment, « un état des hautes rémunérations dans la fonction publique », comme indiqué à l'article 37 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019. Si la publication de ces chiffres représente une avancée certaine en matière de publication de l'information et de contrôle de la haute administration, ces données gagneraient à être appréciées au regard d'autres indicateurs. Ainsi, il lui demande quelle est l'évolution médiane et moyenne des dix plus hautes rémunérations des trois versants de la fonction publique dans chacun des départements depuis la première édition de ce rapport.
Mme Anne-Cécile Violland alerte M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique, sur les différents dispositifs de congé spécial de la fonction publique territoriale et en particulier sur la différence de dispositif dont peut bénéficier une personne fonctionnaire atteinte de sclérose latérale amyotrophie (SLA), dite maladie de Charcot. Cette maladie neuromusculaire progressive se caractérise par la mort progressive des neurones moteurs, entraînant une paralysie progressive des patients et à terme leur décès. En vertu de l'article L. 822-12 du code général de la fonction publique, un fonctionnaire malade peut être placé en congé de longue durée (CLD) s'il est atteint par l'une des maladies suivantes : cancer, déficit immunitaire, maladie mentale, tuberculose et poliomyélite. Cette disposition exclut de facto la personne touchée par une SLA du bénéfice du congé de longue durée donnant droit au versement du traitement intégral pendant deux ans puis d'un demi-traitement pendant trois ans. Les fonctionnaires malades peuvent uniquement demander à bénéficier du congé de maladie longue durée mentionné à l'article L. 822-6 dans la mesure où « la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée », ce congé n'ouvrant droit en application de l'article L. 822-8 qu'à la perception de l'intégralité du traitement pendant un an et de la moitié de celui-ci pendant deux ans. Mme la députée relève que le congé de longue durée n'est en outre pas accordé de plein droit aux fonctionnaires atteints de la maladie de Charcot puisque la sclérose latérale amyotrophique ne figure pas non plus parmi les maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie listées à l'article premier de l'arrêté du 14 mars 1986. Dans une réponse précédente, publiée le 11 juillet 2023, la ministre de la santé avait précisé que le plan d'accompagnement des maladies chroniques lancé le 1er juin 2023 devait tendre à améliorer la protection des agents publics malades. Or force est de constater qu'à ce jour, aucune évolution n'a encore abouti. Aussi, elle l'interroge sur son intention de faire évoluer la législation en vue d'une inscription de la maladie de Charcot à l'article L. 822-12 du code général de la fonction publique parmi les maladies donnant droit à un congé de longue durée ou à tout le moins, une évolution réglementaire inscrivant la maladie parmi celles faisant bénéficier de plein droit au congé longue maladie, cette disposition paraissant indispensable.
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique, sur la fin du grade de directeur territorial. Ainsi, la quasi-totalité des directeurs territoriaux ont été nommés attachés hors classe. Ceux qui ne l'ont pas encore été, c'est en raison du non-respect de critères édictés par le décret n° 2016-1798 du 20 décembre 2016, ou en raison de critères définis par leur collectivité. Aussi, considérant le nombre peu important de directeurs territoriaux n'ayant pas été nommés au regard de ceux qui l'ont été, considérant aussi que ces derniers ont été déjà fortement pénalisés par la suppression de la GIPA (Garantie individuelle de pouvoir d'achat) et la non intégration du régime indemnitaire dans le calcul des pensions de retraite CNRACL, il lui demande s'il peut être envisagé de procéder à leur intégration dans le grade d'attaché hors classe.
Mme Sophie Blanc interroge M. le ministre de l'intérieur sur le cadre réglementaire applicable aux agents de surveillance de la voie publique (ASVP). Ces agents, qui représentent environ 9 000 personnes dans la fonction publique territoriale, assurent un rôle essentiel en matière de sécurité et de respect des réglementations locales. Leur mission au quotidien est pourtant entravée par des lacunes réglementaires qui méritent une attention urgente. À Perpignan, comme partout ailleurs en France, les ASVP exercent principalement sur la voie publique. Leurs missions incluent la surveillance et la verbalisation des infractions au code de la route, au code de la santé publique et au code de l'environnement. Ces fonctions les placent régulièrement en première ligne face à des contrevenants, dans des situations parfois tendues et même violentes. Pourtant, il existe des incohérences importantes entre les prérogatives qui leur sont confiées et les outils juridiques à leur disposition. Les ASVP ont la capacité de constater certaines infractions et de rédiger des procès-verbaux dans les domaines précités. Cependant, ils ne disposent pas des prérogatives de l'article 78-6 du code de procédure pénale. Cet article autorise certaines catégories d'agents, tels que les policiers municipaux, à relever l'identité des contrevenants pour dresser des procès-verbaux électroniques. En l'absence de cette compétence, les ASVP ne peuvent que recueillir l'identité fournie par les individus, sans possibilité de vérification ou de contrainte en cas de refus. Cette situation pose un problème majeur dans l'exercice de leurs fonctions. Lorsqu'un contrevenant refuse de décliner son identité, l'ASVP se retrouve dans l'impossibilité d'établir un procès-verbal ou de signaler efficacement l'infraction. Cette limite réduit considérablement leur efficacité, notamment dans des contextes urbains où les infractions mineures se multiplient. Il conviendrait donc d'envisager une modification réglementaire pour attribuer aux ASVP une qualification judiciaire leur permettant de relever - et non simplement de recueillir - l'identité des contrevenants. Cette adaptation législative alignerait leurs prérogatives avec celles d'autres agents investis de missions similaires, tout en renforçant leur capacité d'action. Les ASVP, bien qu'exerçant des missions proches de celles des policiers municipaux, sont régulièrement confrontés à des comportements violents ou agressifs. Dans le cadre de leurs fonctions, ils interviennent parfois pour verbaliser des infractions dans des contextes tendus, notamment dans des zones sensibles où les comportements d'incivilité et de défiance à l'autorité sont fréquents. Cependant, contrairement aux policiers municipaux, les ASVP ne disposent d'aucun équipement de protection active ou d'armement défensif. La circulaire interministérielle du 28 avril 2017 ne prévoit pas qu'ils puissent être dotés d'armes, même non létales. Cette lacune apparaît comme une incongruité, compte tenu de l'évolution de leurs missions et du climat de violence généralisée auquel ils sont confrontés. Les agents de la voie publique devraient pouvoir bénéficier d'un minimum d'équipement défensif, à l'instar de leurs homologues municipaux. Cela permettrait de sécuriser leurs interventions, de dissuader d'éventuels agresseurs et de leur donner les moyens de se protéger en cas d'agression. Il est donc nécessaire d'envisager la possibilité de doter les ASVP d'armes de catégorie D, en particulier des générateurs d'aérosol incapacitant ou lacrymogène de moins de 100 ml. Les ASVP, comme tout citoyen, peuvent intervenir dans le cadre d'un flagrant délit. Cependant, cette prérogative reste limitée par le cadre général du droit commun, qui ne leur confère pas de statut particulier dans ce type de situation. Lorsqu'un ASVP procède à une interpellation en flagrant délit, il agit en tant que citoyen, sans pouvoir juridique supplémentaire pour appréhender le contrevenant jusqu'à l'arrivée des forces de l'ordre. Pourtant, ces situations sont loin d'être rares, notamment dans les zones urbaines où les délits mineurs sont fréquents. Un renforcement des prérogatives des ASVP dans ce domaine permettrait une meilleure prise en charge des flagrants délits, réduisant ainsi le temps de réaction nécessaire à l'intervention des forces de l'ordre. Au regard de ces enjeux, il apparaît urgent de moderniser le cadre réglementaire encadrant les missions des ASVP. Ces agents sont devenus un maillon indispensable de la sécurité publique et de la régulation des espaces urbains. Leur fournir les moyens légaux et matériels adaptés à leurs missions contribuerait non seulement à leur efficacité, mais aussi à leur sécurité personnelle. Mme la députée demande donc à M. le ministre quelles mesures le Gouvernement envisage pour répondre aux attentes suivantes : l'octroi des prérogatives de relevé d'identité conformément à l'article 78-6 du code de procédure pénale ; l'autorisation de port d'un générateur d'aérosol incapacitant ou lacrymogène, conformément aux besoins de sécurité des agents ; une réflexion sur l'encadrement des interpellations en flagrant délit pour les ASVP, afin de renforcer leur rôle dans la chaîne de sécurité publique. Ces ajustements permettraient de répondre aux nouvelles exigences de terrain, tout en garantissant la sécurité des agents et des citoyens. Enfin, elle souhaite également connaître l'état des concertations menées entre le ministère et les collectivités territoriales sur ce sujet, ainsi que les éventuels projets de réforme en cours.
M. Olivier Marleix appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur les offres d'emploi de postes vacants d'inspecteurs à l'inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) du ministère de la tansition écologique. Ces annonces spécifient que les candidatures doivent être accompagnées du nom et des coordonnées de trois référents potentiels pour chaque candidat (§ 6.1). Il est précisé que les candidatures qui ne respectent pas ces exigences relatives aux référents ne seront pas prises en compte (§ 6.2). Par conséquent, les référents et leurs coordonnées deviennent des éléments obligatoires pour toute candidature, sans lesquels celle-ci serait considérée comme invalide. À ce titre, il faut pourtant rappeler que l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789 dispose que « La loi est l'expression de la volonté générale... Elle doit être la même pour tous... Tous les citoyens, étant égaux à ses yeux, sont également admissibles à toutes les fonctions publiques, selon leur capacité et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents ». En aucun cas cet article ne mentionne que le candidat doit faire l'objet de parrainages. Ainsi, dans son guide « Parcours de formation et de carrière », la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) rappelle que le statut de fonctionnaire garantit l'application de ce principe constitutionnel en établissant les modalités d'accès à la fonction publique, dont le concours reste le mode privilégié. L'article 15 du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022, qui concerne spécifiquement les services d'inspection générale ou de contrôle ainsi que les emplois au sein de ces services, ne mentionne pas non plus l'inclusion de référents proposés par les candidats. Des lors, si cette exigence devait être officialisée, le classement des candidatures en fonction de la renommée des signataires de ces recommandations, ainsi que de leurs affiliations politiques, pourrait être connu mais également pris en compte par le comité de sélection. Dans ces conditions, M. le ministre ne pense-t-il pas qu'il y a un risque d'officialiser les recommandations soutenues par les candidats, de politiser davantage la fonction publique et de la détourner de l'intérêt général au profit d'intérêts particuliers ? C'est pourquoi il lui demande s'il compte supprimer cette exigence.
M. Philippe Fait attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur la gestion du patrimoine immobilier de l'État et son potentiel pour soutenir les projets locaux dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025. En effet, alors que l'État cherche activement des leviers pour réduire la dette publique et maîtriser ses dépenses dans le cadre des débats sur le PLF 2025, il apparaît que le patrimoine immobilier de l'État pourrait constituer une ressource non négligeable pour dégager des marges budgétaires. Cependant, il semble que l'optimisation de ce patrimoine demeure insuffisante, notamment en ce qui concerne les biens immobiliers situés sur les territoires locaux. De nombreux élus locaux, notamment dans la 4e circonscription du Pas-de-Calais, rencontrent de grandes difficultés pour accéder à ces biens et avancer sur des projets de rachat ou de valorisation de terrains appartenant à l'État. Ces projets sont essentiels pour répondre à une forte demande de logements, ainsi qu'à des besoins en équipements publics et infrastructures, dans un contexte de pénurie sur le territoire. Or, malgré l'urgence, ces élus se heurtent à des obstacles administratifs importants, notamment la complexité des démarches et l'absence d'interlocuteurs clairs pour traiter ces dossiers. Il souhaiterait donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour faciliter l'accès au patrimoine immobilier de l'État et permettre la réalisation de projets locaux de rachat ou de valorisation, afin de répondre aux besoins de logement et d'équipement dans les territoires les plus demandeurs.
M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le décret n° 2024-1077 du 28 novembre 2024 portant transfert de crédits et en particulier sur le transfert de fonds prévu au X. 33. En effet, il apparaît que le Gouvernement acte le transfert de 49 263 euros en autorisations d'engagements et en crédits de paiement, depuis une action à vocation sociale (programme 124) vers une action de communication au profit de l'Union européenne, à savoir le financement du projet européen JA GHI. Ce programme européen vise a faire la promotion de l'action sanitaire de l'Union européenne, mais il ne s'agit que d'un programme de communication, non d'un programme d'action sanitaire. Il souhaite donc savoir si le financement de ce projet européen était plus prioritaire que les actions à vocation sociale française.
Mme Anaïs Sabatini attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les difficultés rencontrées par certaines familles concernant l'accès aux soins palliatifs à domicile. Il persiste des obstacles administratifs liés à l'hospitalisation à domicile (HAD), notamment l'impossibilité pour les infirmiers libéraux d'accéder à certains matériels médicaux, tels que le kit de drainage PleurX, nécessaire au confort des patients en fin de vie. Cette restriction impose aux patients et à leurs familles de recourir au HAD, même lorsque ceux-ci préfèrent une prise en charge par une infirmière libérale à domicile, créant des situations de grande détresse et limitant la liberté de choix en fin de vie. Elle lui demande ainsi quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faciliter l'accès aux soins palliatifs à domicile, en dehors du cadre strict de l'HAD et permettre aux patients d'exercer pleinement leur droit à choisir leur mode de prise en charge.
Mme Marie-Noëlle Battistel interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la volonté du Gouvernement actuel de poursuivre la stratégie présentée le 2 mai 2024 par le précédent gouvernement et tendant à faire mieux appliquer la loi cadre adoptée en 2016 qui pénalise le recours à la prostitution. Cette loi avait notamment supprimé le délit de racolage, instauré la pénalisation des clients et créé un parcours de sortie de la prostitution qui doit encore prendre de l'ampleur en matière de personnes bénéficiaires et en ce qui concerne le montant de l'allocation versé et qui apparaît trop faible, selon l'aveu de l'ancienne ministre Bergé, qui estime que celui-ci est « très faible monétairement et mériterait sans doute d'être revalorisée ». Mme la députée souhaite aussi connaître les actions que le Gouvernement envisage de mettre en place, en particulier celles visant à renforcer l'efficacité des mesures pénales prévues par la loi de 2016 et qui ne sont encore que trop peu appliquées. Enfin, elle souhaite connaître les actions qui seront développés par ce gouvernement afin de s'attaquer aux nouvelles formes de prostitution, notamment numérique, et qui posent de nombreux défis.
Mme Géraldine Grangier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le défi que représente la mixité dans le secteur industriel. L'industrie française, socle de la souveraineté économique et levier d'innovation, demeure aujourd'hui confrontée à un double défi : combler le fossé entre les sexes tout en restant compétitive à l'échelle mondiale. La mixité, bien qu'identifiée comme un facteur clé de performance, progresse à un rythme insuffisant dans ce secteur stratégique. Dans le Doubs, région au riche patrimoine industriel, cet enjeu se manifeste particulièrement au sein des usines locales et des pôles d'innovation, où les femmes demeurent sous-représentées, en dépit d'un vivier de talents inexploité. Selon les données récentes, les femmes représentent moins de 30 % des effectifs dans l'industrie française, un chiffre bien en deçà de leur poids dans la population active (47 %). Dans des secteurs comme l'automobile ou la métallurgie, la proportion tombe à des niveaux encore plus faibles. Bien que des initiatives telles que Industri'Elles ou des campagnes de sensibilisation aient vu le jour, leur impact reste limité. Par exemple, les comités de direction des grandes entreprises industrielles demeurent composés à 80 % d'hommes et l'écart salarial entre sexes reste flagrant. Des témoignages récents recueillis par le programme Industri'Elles mettent en lumière les difficultés rencontrées par les femmes dans ces environnements. Certaines évoquent un sentiment de devoir constamment surperformer pour prouver leur légitimité, tandis que d'autres rapportent des discriminations, notamment liées à la maternité ou au manque de flexibilité des entreprises face aux contraintes familiales. Dans le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, l'accent a été mis sur la sensibilisation et la promotion des métiers industriels auprès des jeunes générations. Si cette approche est salutaire, elle ne suffit pas à résoudre un problème aussi structurel. À titre d'exemple, le rapport 2024 sur la mixité dans l'industrie souligne que les actions en faveur de l'égalité hommes-femmes sont souvent cantonnées à des initiatives ponctuelles, sans suivi ou évaluation systématique. Ce constat appelle une mobilisation accrue, portée par des mesures concrètes et ambitieuses. Le Doubs, marqué par une tradition industrielle forte, notamment dans les secteurs de l'automobile et de la mécanique, illustre parfaitement les enjeux de la mixité. Les entreprises locales, comme Peugeot ou des sous-traitants industriels, peinent à recruter des femmes, notamment dans les métiers techniques. Ce déficit contribue à perpétuer une perception genrée des carrières, dès le plus jeune âge. Les établissements scolaires de la région, pourtant en contact direct avec ces industries, disposent rarement des outils nécessaires pour promouvoir les filières scientifiques et industrielles auprès des jeunes filles. Ce manque d'interaction renforce un conditionnement social qui détourne les femmes de ces secteurs. Par ailleurs, la structure même des bassins d'emploi locaux, souvent marqués par une prépondérance d'emplois industriels, aggrave cette situation. L'absence de politiques incitatives claires, associée à un manque de modèles féminins visibles dans ces secteurs, freine l'intégration des femmes. Pourtant, la féminisation de l'industrie pourrait jouer un rôle décisif dans la revitalisation économique du Doubs, en élargissant le vivier de talents disponibles. Les études montrent que les entreprises adoptant des politiques de mixité ambitieuses enregistrent des gains en innovation, en productivité et en attractivité. Pour que ces bénéfices se concrétisent dans l'industrie française, plusieurs pistes doivent être explorées : 1. Agir sur les mentalités dès l'éducation secondaire : les choix de carrière se forgent souvent très tôt. Il est impératif de multiplier les initiatives visant à promouvoir les filières scientifiques et techniques auprès des jeunes filles, notamment dans des régions industrielles comme le Doubs. Des partenariats renforcés entre les établissements scolaires et les entreprises locales pourraient jouer un rôle clé. 2. Renforcer les incitations financières pour les entreprises : si certaines entreprises ont déjà intégré des politiques en faveur de la mixité, ces initiatives restent souvent motivées par des enjeux de communication plutôt que par une réelle volonté de transformation. La création d'un fonds dédié, destiné à soutenir les entreprises industrielles qui adoptent des pratiques exemplaires en matière de recrutement et de promotion des femmes, pourrait avoir un impact significatif. 3. Garantir une transparence salariale : les écarts de rémunération entre les sexes dans l'industrie demeurent une réalité préoccupante. M. le ministre envisage-t-il de renforcer les obligations légales en matière de transparence des salaires, en imposant des audits réguliers sur l'égalité de rémunération ? 4. Créer un label mixité pour l'industrie : inspiré des labels RSE (responsabilité sociétale des entreprises), un tel dispositif pourrait valoriser les entreprises pionnières et inciter leurs concurrentes à adopter des pratiques similaires. 5. Soutenir les parcours de femmes leaders : le manque de modèles féminins dans l'industrie freine l'ambition des jeunes générations. Des programmes de mentorat, associant des femmes occupant des postes stratégiques à de jeunes professionnelles, pourraient jouer un rôle décisif. La question de la mixité dans l'industrie dépasse le cadre de la simple égalité entre les sexes. Il s'agit d'un enjeu stratégique pour l'avenir économique de la France. Une industrie plus inclusive, tirant parti de l'ensemble des talents disponibles, sera mieux armée pour relever les défis de la compétitivité mondiale et de la transition écologique. Quelles mesures immédiates et structurelles M. le ministre compte-t-il prendre pour garantir une féminisation accrue du secteur industriel ? Envisage-t-il de mettre en place un plan d'action national, assorti d'objectifs chiffrés et d'un calendrier précis, afin d'évaluer et d'accélérer les progrès en la matière ? Enfin, elle lui demande comment il prévoit de mobiliser l'ensemble des acteurs concernés, des entreprises aux collectivités locales, pour faire de la mixité un levier central de la relance industrielle.
M. Julien Odoul appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'opportunité de mettre à l'honneur Lucie Randoin, résistante française et première femme biologiste médicale à avoir enseigné à la faculté de médecine de Paris, à l'occasion de l'exposition universelle d'Osaka, qui se tiendra du 13 avril au 13 octobre 2025. En effet, née à Boeurs-en-Othe dans l'Yonne en 1885, Lucie Randoin a apporté énormément à l'agriculture française par l'étude du sel de Noirmoutier mais aussi des minéraux marins capables de renforcer le calcium de coquille d'œuf. Ses nombreux travaux en nutrition ont également aidé la filière avicole, les pêcheurs de grand fond en quête de produits sains et naturels, ou encore permis la découverte du calcium organique vivant. Avec près de 500 publications, son héritage scientifique a assurément contribué à établir l'importance primordiale d'une alimentation naturelle et équilibrée pour la santé. Lucie Randoin est une héroïne icaunaise et française. Ses travaux scientifiques et ses actes de bravoure lui valent d'être décorée à plusieurs reprises. Elle est faite chevalier de la Légion d'honneur en 1933, puis officier en 1948 avant d'être élevée au rang de commandeur en 1958. Elle se voit également décerner le rang d'officier du Mérite agricole et d'officier de l'Ordre de la santé publique ainsi que le rang de commandeur de l'Ordre des palmes académiques. Un hommage lui est rendu chaque année lors des Journées nationales de diététique et de nutrition avec la remise du Prix Lucie Randoin aux scientifiques œuvrant dans le domaine de l'alimentation. Afin de rendre hommage à cette célèbre biologiste, un timbre postal à son effigie va voir le jour en 2025, année de l'exposition universelle au Japon, dans la rubrique « Industrie, science et technique ». Qui plus est, la renommée et la postérité de Lucie Randoin dépassent les frontières nationales. Pour cette raison, la scientifique française est décorée de l'Ordre du mérite sanitaire de Roumanie et un appel en faveur de l'émission d'un timbre-poste à son effigie a été lancé au niveau mondial. Cet appel a reçu un écho favorable à Hong-Kong, Macao et Singapour. Au regard de son parcours, de ses contributions scientifiques et de son engagement dans des domaines aussi variés que la nutrition, la santé publique, l'agriculture durable et l'écologie, il serait particulièrement pertinent que la France profite de l'exposition universelle d'Osaka pour promouvoir son œuvre, son héritage et de valoriser le talent de ses grands scientifiques à l'international. En outre, le thème de l'exposition, « Concevoir la société du futur, imaginer notre vie de demain », offre un cadre idéal pour mettre à l'honneur les travaux de Lucie Randoin, qui demeurent plus que jamais d'actualité dans un monde confronté aux défis de la souveraineté alimentaire et du développement durable. Au regard de ces éléments, M. le député lui demande quelles initiatives concrètes le Gouvernement, notamment au travers de la Compagnie française des expositions (COFREX), entend prendre pour garantir que Lucie Randoin soit valorisée dans le pavillon France à l'occasion de l'exposition universelle d'Osaka en 2025, afin de rendre hommage à cette figure emblématique et de renforcer la visibilité internationale des avancées scientifiques françaises. À ce titre, M. le député soutient que la création d'une cuvée de jus de pommes issue des vergers de Boeurs-en-Othe, en hommage à Lucie Randoin, constituerait une initiative symbolique alliant la promotion de son héritage scientifique et la mise en avant de l'excellence agricole d'un terroir d'exception. Une telle démarche permettrait de souligner le lien étroit entre la mémoire de cette pionnière et le dynamisme de l'arboriculture locale, illustré par des productions emblématiques telles que le cidre, le jus de pomme, le ratafia ou encore les eaux-de-vie. Il souhaite connaître ses intentions.
Mme Anne Le Hénanff appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur les difficultés financières rencontrées par les centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CDIFF) dans le versement de la prime Ségur. À la suite de l'arrêté d'extension de la prime Ségur publié le 6 août 2024 au Journal officiel , les salariés des CIDFF bénéficient à compter du mois d'août d'une prime mensuelle de 238 euros bruts par mois avec un effet rétroactif à compter du 7 août 2024. Par cet arrêté, l'État a répondu favorablement à une demande du réseau des CIDFF de revalorisation des salaires des professionnels aux compétences pluridisciplinaires, juristes, conseillères en insertion socioprofessionnelle, psychologues, etc. Toutefois, la mise en œuvre immédiate de cette mesure implique un accroissement substantiel de la masse salariale. À titre d'exemple, pour le CIDFF du Morbihan la mise en œuvre de cette mesure représente un surcoût annuel de 40 000 euros en 2024 et de 70 000 euros en 2025, non compensé. Aussi, l'application immédiate de cette mesure a des répercussions sur le coût des effectifs du projet associatif des CIDFF dont la mission reconnue d'intérêt général est inscrite dans le code de l'action sociale et de la famille. Sans compensation totale de cette extension de la prime Ségur par l'État, le CIDFF se trouvera dans l'obligation de réduire ses effectifs, ce qui aura un impact direct et extrêmement dommageable pour les bénéficiaires, qui sont majoritairement des femmes en grande difficulté, en situation de précarité, des victimes de violences sexistes et sexuelles. Dans ce contexte, le CIDFF du Morbihan se retrouvera en cessation de paiement dès le 1er semestre 2025 et devra fermer ses bureaux. Aussi, elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend accompagner financièrement les CIDFF face à ces nouvelles charges afin de pérenniser leurs offres de services auprès des femmes et familles en difficulté.
M. Jérôme Nury appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur les difficultés procédurales pour les gardes alternées. La garde alternée a été introduite en France en 1987 avec une réforme du code civil, permettant aux parents séparés de partager la résidence de leur enfant. Initialement peu pratiquée, elle a gagné en popularité avec l'évolution des mentalités sur l'égalité parentale. En 2002, la loi relative à l'autorité parentale a renforcé ce dispositif, en favorisant les arrangements équilibrés. D'après l'Insee, en 2020, 12 % des enfants vivent en résidence alternée et passent donc la moitié du temps chez chaque parent. Si l'administration peut et doit toujours s'améliorer pour faire verser les allocations familiales éventuelles aux mères célibataires ; les pères célibataires divorcés ne doivent cependant pas être ignorés. Des difficultés administratives seraient en cause pour ces pères célibataires pour faire reconnaître leur statut en cas de garde alternée. Celui-ci serait difficile à faire évoluer, l'administration préférant retenir le statut de père célibataire sans enfant. C'est la raison pour laquelle il appelle son attention sur cette situation qui serait amenée à se développer à l'avenir et ainsi, à prévenir ces difficultés afin que chaque parent puisse s'investir pour l'éducation de l'enfant concerné par la garde alternée, il souhaite connaître sa psoition sur le sujet.
Mme Louise Morel appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la précarité des familles monoparentales en France. Selon l'INSEE, 25 % des foyers avec enfants mineurs sont monoparentaux, dont 82 % sont dirigés par des femmes. Ces familles, représentant environ 3,1 millions d'enfants, se trouvent dans une situation particulièrement vulnérable, 41 % des enfants vivant dans ces foyers étant sous le seuil de pauvreté - un taux nettement supérieur à celui observé dans les familles biparentales. Les dispositifs actuels, comme l'allocation de soutien familial (ASF), prévue par le code de la sécurité sociale (articles L. 842-1 et suivants), bien qu'apportant un soutien financier, restent insuffisants pour répondre aux besoins spécifiques des monoparents, confrontés à des inégalités économiques et professionnelles. Une étude de la DREES publiée en 2021 indique qu'un quart des pères non-gardiens solvables ne verse pas la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant (CEEE, également appelée pension alimentaire) après une rupture de Pacs ou un divorce. De plus, le montant moyen de cette contribution, estimé à 190 euros par mois et par enfant, est largement en deçà du coût réel de l'éducation d'un enfant. En effet, selon une autre étude de la DREES, ce coût représente environ 13,5 % des dépenses d'un ménage, soit en moyenne 750 euros par mois par enfant. La directive européenne 2019/1158 sur l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée invite les États membres à renforcer les droits des parents, en particulier les parents isolés, en vue de leur garantir un accès à des mesures de soutien adaptées. Toutefois, en l'absence de statut juridique spécifique, les employeurs sont dans l'impossibilité de prendre en compte les situations spécifiques de ces parents, qui demeurent exposés à des discriminations et au risque de décrochage de l'emploi. Face à cette situation, Mme la députée propose la création d'un statut de monoparent, visant à renforcer leur protection juridique et à adapter le soutien financier à leurs besoins. Elle lui demande si une telle mesure est envisagée et quelles actions concrètes pourraient être mises en œuvre pour soutenir ces familles, en conformité avec les recommandations européennes.
Mme Maud Petit attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur des dysfonctionnements répétés dans la constitution des dossiers et l'instruction des demandes de renouvellement de titres de séjour au sein de certaines préfectures, où des anomalies administratives et des délais excessifs de prise de rendez-vous et de traitement plongent de nombreux demandeurs dans une situation administrative et économique dramatique et injustifiable. Alors que les demandes sont faites dans le respect des délais administratifs, ces retards de traitement - qui s'ajoutent souvent à des demandes de documents injustifiée - parfois supérieurs à deux ans (de la prise de rendez-vous à l'obtention du titre de séjour renouvelé) ont des conséquences particulièrement graves, comme, en l'absence de présentation à l'employeur du nouveau titre de séjour, un licenciement, suivi d'une perte de revenus puis de celle du logement, puis la perte d'accès aux droits sociaux et éducatifs, un risque d'OQTF... Cet enchaînement de dommages collatéraux touche autant des travailleurs qualifiés et reconnus que des étudiants, privés d'aides essentielles à la poursuite de leurs études. Ce sont autant de pertes de chance. M. le ministre de l'intérieur a fait de la politique migratoire un pilier de son action, en mettant particulièrement l'accent sur la lutte contre l'immigration irrégulière. Mais dans cette optique, il est essentiel de savoir différencier l'immigration légale, régulée par les lois, avec des personnes investies dans la société française, et celle qui s'effectue sans contrôle, de manière clandestine. Ainsi, lorsque des personnes sont sur le territoire français en situation légale, qu'elles respectent les procédures de l'administration pour le renouvellement de leur titre, il est gravissime que des dysfonctionnements des services de l'État les placent en situation d'irrégularité et provoquent leur mise en précarité. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures concrètes et immédiates le Gouvernement compte mettre en œuvre pour améliorer de manière significative les délais de traitement des demandes de titres de séjour, garantir un suivi administratif rigoureux et améliorer la communication des services préfectoraux, afin d'assurer un service public à la fois efficace et digne, au service de la cohésion sociale et de l'intégration de ces personnes en situation régulière sur le sol français.
Mme Élisa Martin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation extrêmement difficile des exilés qui tentent de prendre rendez-vous à la préfecture de l'Isère pour renouveler leur titre de séjour. La dématérialisation des modalités de prise de rendez-vous ainsi que la suppression de l'accueil physique des exilés à la préfecture de l'Isère depuis le 15 mars 2024 ont eu de graves répercussions sur le quotidien des usagers et sur leurs droits : suspension de contrats de travail ; atteinte au droit au logement, suspension des versements des allocations familiales ou de l'allocation chômage, impossibilité de se présenter aux examens pour les étudiants, etc. Dans un communiqué de presse, la préfecture de l'Isère affirme que l'un des objectifs de la suppression de l'accueil physique est d'améliorer les délais d'obtention des titres de droit au séjour. Depuis, on assiste à l'effet contraire. Les associations qui côtoient les exilés au quotidien et mènent des observations sur le terrain sont unanimes : la préfecture de l'Isère est devenue une fabrique de sans-papiers. Des salariés et des étudiants vivant dans la précarité, voire des personnes installées en France depuis 10 ans, vivent dans l'insécurité et l'angoisse de ne pas pouvoir renouveler leur titre de séjour et finissent par perdre leurs droits et basculent dans une situation administrative irrégulière. Les rendez-vous qui sont mis en ligne 2 ou 3 fois par semaine disparaissent rapidement et laissent des milliers d'usagers dans le désarroi et l'incertitude. Selon la préfecture de l'Isère, « le module de prise de rendez-vous de plusieurs préfectures, [serait] victime d'actes malveillants provoquant de graves dysfonctionnements et ne permettant pas aux usagers de réserver des créneaux de rendez-vous comme cela est prévu ». Selon La Cimade, plusieurs témoignages d'exilés attestent de l'existence d'un système de prise de rendez-vous payant au quartier Saint-Bruno (Grenoble). Face à la pénurie de rendez-vous en ligne et à l'urgence de la situation, les usagers paient pour obtenir un rendez-vous et dans certains cas deviennent victimes d'escroquerie. Ce système informel de prise rendez-vous a pris une ampleur importante depuis la suppression de l'accueil physique le 15 mars 2024. Que fait la préfecture de l'Isère pour remédier à cette situation et surtout au risque de rupture des droits de milliers d'usagers ? Dans une réunion avec les associations le 9 septembre 2024, la préfecture avait reconnu l'existence d'un problème de piratage où environ 400 rendez-vous disparaissaient en quelques secondes ainsi que le système de revente de ces rendez-vous. Toutefois, s'abritant derrière une plainte déposée en juillet auprès du procureur de la République du tribunal judiciaire de Grenoble avancée comme unique solution, la préfecture a refusé la réouverture d'un accès physique pour les usagers. Que pense M. le ministre de la violation des droits fondamentaux et la liberté des exilés due entre autres à une systématisation de la dématérialisation des démarches administratives ? À lui qui veut durcir les conditions de régularisations des sans-papiers, elle lui demande ce qu'il compte faire quand des exilés bien intégrés en France, qui poursuivent leurs études en France ou qui travaillent et paient leurs impôts, se retrouvent du jour au lendemain privés de leurs droits et « sans-papiers ».
M. Julien Dive alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les conséquences préoccupantes des suppressions de lits en psychiatrie dans le département de l'Aisne, notamment au sein des unités de proximité (UP). Ces unités de proximité, pleinement intégrées dans le maillage territorial, répondent aux besoins d'une population fragile, en offrant des prises en charge rapides et adaptées pour des patients souvent en crise aiguë. Leur fermeture progressive, décidée dans le cadre du virage ambulatoire, soulève de nombreuses inquiétudes parmi les professionnels de santé, les syndicats et les élus locaux. Les conséquences de cette réorganisation risquent de se traduire par une saturation accrue des urgences et des services hospitaliers restants, une dégradation de la continuité des soins et un impact négatif sur les conditions de travail des soignants. Les témoignages locaux rapportent une situation déjà critique, où les lits disponibles sont occupés en permanence et où l'absence d'alternatives viables menace la qualité et la sécurité des prises en charge. Dans un territoire comme l'Aisne, particulièrement affecté par la désertification médicale, ces suppressions accentuent les inégalités d'accès aux soins et fragilisent davantage une population déjà vulnérable. Il souhaite connaître les mesures immédiates qu'elle envisage de prendre pour garantir le maintien d'une offre de soins adaptée en psychiatrie dans l'Aisne et s'assurer que le virage ambulatoire ne se traduise pas par une dégradation de la qualité des soins ni par une rupture d'accès pour les patients.
M. Arnaud Saint-Martin interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la sobriété dans les activités de recherche spatiale. L'impact écologique des activités spatiales est aujourd'hui largement méconnu et sous-estimé. Depuis la fin des années 1970, des scientifiques ont alerté sur les dérèglements liés à la surpopulation d'artefacts en orbite, comme l'astronome Donald Kessler de la NASA, mais ces alertes sont longtemps restées inaudibles. Si les risques liés à la croissance exponentielle des déploiements de systèmes orbitaux sont à présent bien connus, notamment grâce aux alertes des Nations unies, du CNRS, des communautés professionnelles des sciences de l'univers ou des associations « Pour un Réveil écologique » et AéroDécarbo, les moyens donnés à la recherche sur ce sujet sont dérisoires. On constate même une diminution de la place accordée à la recherche fondamentale publique. Pourtant, la soutenabilité des opérations dans le milieu exo-atmosphérique nécessite un soutien fort aux recherches des organismes de recherche spatiale, en particulier dans la collecte des données, la capacité souveraine de suivi de la pollution orbitale (dans un espace de plus en plus congestionné au moment où se déploient les « méga-constellations »), les recherches sur des lanceurs plus propres et celles pour limiter le nombre de lancements et, plus critique encore, l'arsenalisation des forces spatiales. Disposer de connaissances consolidées et établies par des experts du domaine de la durabilité spatiale est particulièrement indispensable pour garantir la poursuite des opérations à long terme. La France, déjà en pointe via sa loi relative aux opérations spatiales (2008), pourrait être fer de lance en la matière. Ainsi, puisque le Gouvernement a voté contre son propre projet de loi de finances, empêchant ainsi le débat de se mener en hémicycle et annulant donc la discussion des amendements concernant son ministère, M. le député interroge M. le ministre : est-il aujourd'hui envisageable de soutenir de façon significative sur le plan budgétaire un domaine de la recherche spatiale consacré à l'étude des conditions à réunir pour assurer la durabilité des opérations spatiales, renforcer l'évaluation de l'impact et les risques liés aux développements incontrôlés des activités spatiales et lutter contre la pollution ? Ce groupe de recherche permettrait de poser les jalons d'un programme international de dépollution de l'orbite basse et géostationnaire, qui s'engagerait à poser les conditions techniques de la dépollution des activités spatiales, à travers une régulation contraignante des usages de l'espace sous les auspices de l'ONU. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Pascal Markowsky alerte Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les conséquences de la réforme des enquêtes publiques introduite par la loi n° 2023-905 du 23 octobre 2023, dite loi « industrie verte ». Cette réforme modifie en profondeur la procédure d'autorisation environnementale pour l'implantation de projets éoliens, en supprimant les enquêtes publiques traditionnelles au profit de consultations publiques principalement dématérialisées. Désormais, la phase d'instruction des dossiers et la consultation publique sont menées conjointement sur une période de trois mois. Cette consultation repose sur un dossier en ligne, qualifié de « dynamique », régulièrement actualisé avec les contributions des parties prenantes et les réponses des promoteurs. Si deux réunions publiques restent obligatoires, les permanences physiques sont désormais optionnelles et le commissaire-enquêteur ne rend plus d'avis formel favorable ou défavorable, affaiblissant ainsi son rôle. Ce changement suscite de vives inquiétudes, notamment en raison de la disparition d'un cadre structuré garantissant la transparence et l'impartialité des procédures. L'enquête publique traditionnelle, jusqu'alors essentielle pour informer les citoyens et recueillir leurs observations dans un cadre rigoureux, laissait place à des débats équilibrés. La dématérialisation de la consultation pourrait limiter la participation des populations les plus éloignées des outils numériques, accentuant ainsi des inégalités territoriales, notamment dans les zones rurales. Par ailleurs, cette nouvelle procédure impose une vigilance accrue aux opposants des projets. Le fait de soumettre des observations trop tôt pourrait permettre aux promoteurs et à l'administration de corriger les lacunes du dossier initial, rendant plus difficile une contestation effective. Cette dynamique pourrait altérer la sincérité du débat et réduire l'efficacité des contributions citoyennes. Dans les départements ruraux comme la Charente-Maritime ou les zones en tension écologique, où de nombreux projets industriels ou d'énergies renouvelables sont prévus, les conséquences de cette réforme risquent de limiter les capacités d'intervention des habitants et des associations, réduisant encore l'acceptabilité de ces projets. M. le député demande donc à Mme la ministre quelles garanties concrètes le Gouvernement entend apporter pour assurer une consultation publique réellement accessible et équitable, notamment pour les populations les moins connectées ou éloignées des centres administratifs. Il souhaite également savoir si une évaluation d'impact de cette réforme est prévue à court terme, afin de mesurer ses effets sur la participation citoyenne et la transparence des décisions. Enfin, il l'interroge sur la possibilité de réintroduire des dispositifs plus contraignants, s'inspirant de l'ancien modèle d'enquête publique, afin de restaurer un équilibre entre les objectifs d'accélération des projets et les droits des citoyens à s'exprimer pleinement.
M. Fabrice Roussel attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur l'importance des zones humides et des tourbières. Les zones humides et tourbières sont des écosystèmes essentiels dans la lutte contre le changement climatique, la préservation de la biodiversité et la gestion des ressources en eau. Cependant, plus de 50 % de ces espaces ont disparu en France depuis 1960, aggravant les sécheresses et inondations. 13 organisations dont France Nature environnement appellent le Gouvernement à revoir sa proposition concernant la protection des zones humides et tourbières dans sa politique agricole commune. Concernant la cartographie d'application en France, la base de données la plus fiable est celle des zones humides effectives du réseau partenarial des données sur les zones humides (RPDZH), qui couvre moins de 4 % de la surface agricole utile. Cette cartographie a été mise à jour le 17 juillet 2024 mais les services de l'État ont drastiquement réduit le champ d'application en croisant uniquement cet inventaire RPDZH avec celui des sites labellisés « Ramsar » et en y ajoutant seulement un quart des tourbières référencées au niveau national. De ce fait, la proposition de la France pour la protection des zones humides et tourbières dans le cadre de la PAC, à travers la BCAE n° 2, n'est pas à la hauteur de la gravité de la situation. La cartographie à jour montre que le Gouvernement s'apprête à faire l'impasse sur la majorité des zones humides et tourbières existantes. Il lui demande si elle compte revoir la proposition actuelle en prenant pour référence l'inventaire des zones humides du réseau partenarial des données sur les zones humides (RPDZH), avec le double objectif de mieux protéger les zones humides et les tourbières et de renforcer la résilience des exploitations agricoles face aux sécheresses et inondations.
M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la construction d'un parc éolien au cœur d'un espace naturel sensible dans la commune de Moulézan. Construit par le groupe TotalEnergies, un parc éolien comprenant cinq mâts devrait bientôt voir le jour dans le Gard, malgré une opposition très forte des élus locaux, des riverains et des associations de défense de l'environnement. Outre la fracture visuelle provoquée par l'apparition d'infrastructures dont les pales culmineront à 150 mètres de haut, c'est surtout l'impact environnemental de ce projet qui est dénoncé par de nombreux observateurs. Ces éoliennes doivent en effet être construites au cœur du bois des Lens. Ce dernier constitue un espace naturel fragile formé d'un massif de 9 000 hectares de bois et de garrigues. Propice à la randonnée, il est aussi connu pour ses vestiges archéologiques qui en font un espace unique. La construction de cinq éoliennes impliquerait la destruction d'une partie de ce milieu naturel. Parmi les 140 hectares de végétation qui pourraient être détruits, figurent notamment des zones humides. Les dérogations demandées pour la destruction de 80 espèces protégées, particulièrement de chauves-souris et d'oiseaux, témoignent de l'ampleur de la destruction environnementale que ce projet pourrait avoir. Le bois des Lens est un espace important pour l'équilibre environnemental de tout un territoire, c'est aussi un corridor écologique qu'empruntent plusieurs espèces qui pourraient être gênées par les pales des éoliennes. À ces dommages environnementaux s'ajoute la problématique des feux de forêt. La présence d'éoliennes devrait compliquer l'intervention de canadairs. Classé comme zone très sensible, ce massif forestier a pourtant déjà été victime d'importants incendies. La construction de parcs éoliens du même type a été refusée dans des communes proches de Moulézan pour des raisons semblables. Il souhaite connaître sa position sur ce projet et sur son impact environnemental.
Mme Caroline Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la vente autorisée par son ministère des actifs stratégiques français. Durant l'année 2023, dans le cadre du dispositif de contrôle des investissements étrangers en France, 309 dossiers de demandes d'autorisation ont été adressés à la direction générale du Trésor. Sur les 255 décisions rendues, 135 d'entre elles concernent des autorisations. Sachant que les deux tiers de ces investissements autorisés proviennent de pays tiers à l'Union européenne et à l'Espace économique européen, il est légitime de s'interroger sur leur bien-fondé, d'autant plus que les secteurs visés concernent les activités sensibles par nature et les infrastructures, biens et services essentiels de la nation. S'agit-il de pérenniser l'activité en France ou de la délocaliser ? C'est pourquoi elle lui demande de lui fournir la liste des sociétés de droit français concernées par les 135 opérations d'investissements étrangers autorisées en 2023 au titre du contrôle des investissements étrangers en France. À chacune de ces sociétés seront ajoutés les éléments suivants : identité de ces sociétés, secteur d'activité, identité et nationalité de l'investisseur ultime, prise de contrôle majoritaire ou minoritaire par ce dernier, état de la société depuis l'investissement réalisé (maintien de l'activité ou délocalisation ?).
M. Vincent Thiébaut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dysfonctionnements persistants du guichet unique, qui génèrent de nombreuses insatisfactions auprès des chefs d'entreprises. Ils rencontrent des difficultés récurrentes dans l'utilisation de ce service, ce qui impacte négativement leur activité et leur confiance dans les outils mis à leur disposition par l'État. Il est crucial de garantir la fiabilité et l'efficacité de ce dispositif pour assurer le bon fonctionnement de notre économie et la transparence des informations. En outre, les blocages répétitifs du système remettent en question la fiabilité des informations du registre national des entreprises, compromettant ainsi des procédures sensibles telles que les prochaines élections dans les chambres de métiers. Aussi, il lui demande de bien vouloir l'informer des mesures envisagées pour remédier à ces dysfonctionnements et rétablir la confiance des utilisateurs dans le guichet unique.
M. Marc Chavent attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la lisibilité pour les entreprises des contrôles effectués par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). En effet, la révision générale des politiques publiques et la réforme de l'administration territoriale de l'État ont engendré la suppression d'un inspecteur principal de la DGCCRF dans plusieurs départements et ont parfois réduit significativement les cadres de proximité conduisant ainsi certains territoires à être placés sous contrôle départemental quand d'autres sont placés sous contrôle national. En conséquence, les entreprises soumises aux contrôles de la DGCCRF sont confrontées à un manque de lisibilité sur les attentes de l'administration. Aussi, il lui demande s'il prévoit d'harmoniser les pratiques sur l'ensemble du territoire et de clarifier les critères de contrôle de la DGCCRF afin de permettre une efficience dans l'application des normes pour les entreprises.
M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur l'élargissement aux élèves de lycées professionnels de l'aide de 500 euros destinée à financer en partie le passage du permis de conduire B. Cette aide est attribuée aux apprentis depuis déjà plusieurs années. En juin 2023, Mme Élisabeth Borne, alors Première ministre, avait annoncé l'extension de cette aide de 500 euros aux élèves de lycées professionnels, potentiellement confrontés à des problématiques de déplacements pendant leurs stages, particulièrement en zones rurales. Cette extension devait être effective au 1er janvier 2024, mais elle n'a pas pu s'appliquer en l'absence de décret. Il était alors envisagé de décaler l'application de cette mesure à cette rentrée de septembre 2024. Sauf que ce n'est toujours pas le cas, les familles s'interrogent, les établissements également. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser si la concrétisation de cette mesure est toujours d'actualité et, dans l'affirmative, d'apporter des précisions sur la date de son application.
M. Laurent Marcangeli appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la construction du premier cycle complet d'études médicales à l'université de Corse. En effet, l'université de Corse propose depuis 2004 la première année du cycle d'étude de santé. Le 6 novembre 2024, la convention tripartite entre l'université, l'État et la Collectivité de Corse pour la période 2023-2027 était signée en présence de Mme Sylvie Retailleau. Cette convention avait notamment pour but d'acter la création d'un premier cycle complet pour la filière médecine, c'est-à-dire pour les trois premières années d'études. Cette volonté a été réaffirmée à de multiples reprises, recevant notamment le soutien de Mme Catherine Vautrin, qui a elle-même annoncé l'ouverture à l'université de Corse de la deuxième année de médecine pour la rentrée 2025, dans le cadre de ses précédentes fonctions de ministre du travail, de la santé et des solidarités. Cette ouverture étant conditionnée à l'accréditation par le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) du diplôme de formation générale en sciences médicales (DFGSM), un dossier a été déposé le 7 juin 2024 auprès des instances compétentes. Or l'université se heurte à deux problématiques qui, si elles n'étaient pas résolues, pourraient avoir des conséquences négatives pour l'université de Corse, ses étudiants et ses professeurs. La première porte sur la programmation de l'examen du dossier par le CNESER, qui a pris du retard compte tenu du contexte national et notamment à la période de vacance gouvernementale. Ce retard devient critique. La seconde problématique est d'ordre financière. Ainsi, la convention tripartite prévoit que l'État octroie à l'université de Corse 500 000 euros par an pour financer sa masse salariale. Pourtant, à ce jour, elle n'a toujours pas perçu les subventions prévues pour les années 2023 et 2024. Attendu que la validation du dossier par le CNESER dépend entre autres de l'octroi de cette masse salarial, ce retard dans le versement des subventions dues pèse lourdement sur le projet. Aussi, il l'interroge sur l'état d'avancement de ce dossier, d'une importance primordiale pour la Corse, à l'approche de l'examen d'une proposition de loi consensuelle visant à la création d'un centre hospitalier universitaire en Corse.
Mme Clémence Guetté attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les fortes inégalités de financement qui se creusent entre universités et leurs conséquences pour les étudiants et les personnels des établissements les moins bien dotés, à l'image de l'université Paris-Est Créteil. L'UPEC est l'une des universités les moins bien financées d'Île-de-France, avec une dotation annuelle par étudiant de 7 000 euros, contre 11 000 euros pour la Sorbonne par exemple. Ces inégalités de financement, ainsi que la mise en concurrence des établissements, conduisent à dégrader les conditions d'études et à dévaloriser les diplômes des étudiants venant de quartiers populaires. À l'UPEC, les témoignages relatant la vétusté des locaux, les cours surchargés et les contrats précaires des professeurs se multiplient. Cette sous-dotation se cumule avec les difficultés économiques et sociales du département, où le taux de pauvreté des jeunes est de 22,5 %. Cette situation est la conséquence directe de la loi LRU de 2007, qui a précarisé le modèle universitaire français et mis en concurrence les établissements. En plus d'avoir dégradé les conditions d'étude et de travail, elle a aggravé les difficultés budgétaires des universités ne figurant pas en haut des classements. 60 universités sur 75 seraient désormais en déficit selon le syndicat Snesup-FSU, l'UPEC faisant partie des plus en difficulté avec près de 10 millions d'euros manquants. Dans ces conditions, un acte II de l'autonomie des universités serait une véritable catastrophe, aggravant la paupérisation de l'enseignement supérieur public et enfonçant davantage les universités les moins bien dotées. Elle l'interroge donc sur ce qu'il compte mettre en place afin de corriger ces inégalités de dotation et pour restaurer un enseignement supérieur égalitaire, ouvert à tous et de qualité sur l'ensemble du territoire.
M. Alexis Corbière alerte M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le manque de femmes comme professeurs et maîtres de conférences en mathématiques. Alors que le président Emmanuel Macron avait déclaré « grande cause du quinquennat » 2017/2022 l'égalité femmes/hommes, un rapport de la Cour des comptes publié en septembre 2023 étrille la politique des Gouvernements successifs dans ce domaine. Ainsi, le sous-titre de ce rapport pointe « des avancées limitées par rapport aux objectifs fixés ». Malheureusement cette inaction politique se ressent aussi dans l'enseignement supérieur et plus particulièrement dans le domaine scientifique et des mathématiques. Ainsi, il apparaît que la part des femmes en mathématiques à l'université (comme maîtres de conférences et professeurs) n'a pas progressé ces 25 dernières années. En 1996, elles représentaient 21 % de l'ensemble et 22 % en 2021. De plus, cette part apparaît de plus en plus compliquée à calculer, notamment depuis la loi relative aux libertés et responsabilités des universités de 2007. D'après les calculs du collectif Femmes et Maths, le nombre de femmes a baissé chaque année en mathématiques fondamentales jusqu'en 2020 (perte moyenne de 0,7 poste par an). Ainsi et alors que depuis 30 ans il y a moins de 10 % de femmes professeurs dans cette matière, ce nombre atteindrait 0 en 2060 si aucune action radicale n'est prise. Cette matière est la moins féminisée de l'université française. Souvent, l'argument donné est qu'il serait difficile d'embaucher des femmes lorsque les postes manquent. Pourtant, dans la période 1996-2006, lorsque le recrutement de professeurs était en expansion, cela n'a profité qu'aux hommes. En mathématiques appliquées, la convergence du pourcentage de femmes vers la parité est très lente : si rien ne change, celle-ci serait atteinte seulement en 2130 ! Pour arriver à cette situation dramatique et qui risque malheureusement d'empirer, il y a plusieurs causes. Cela prend bien entendu sa source dans un schéma de société patriarcal qui fait que les filles ont moins confiance en elles dans les matières scientifiques ou encore que ces mêmes matières soient plus considérées comme étant « masculines » et les lettres, plus « féminines ». De plus, la réforme Parcoursup mise en place sous Jean-Michel Blanquer a accentué cette disparité hommes/femmes dès le lycée. Ainsi, la réforme de 2018 a provoqué un recul de 25 ans de la place des lycéennes en maths : en 2021, 45 % des filles n'étudient plus les maths en 1ère, ce qui n'était le cas que de 17 % des lycéennes en 2019. Or les filles touchées par cette réforme n'arriveront en thèse qu'en 2025/2026. En conséquence, ces prochaines années, dans la recherche en mathématiques, deux phénomènes majeurs se dérouleront : les effets néfastes de la réforme du lycée et donc l'arrivée de très peu de filles (voire pas du tout) au niveau doctorat, ainsi qu'une vague de départ à la retraite de femmes. Le collectif propose, par exemple, que sur une période moyennement longue qui s'étendrait sur plusieurs années, soient proposées 20 bourses de thèse, 10 post-doc et 5 postes permanents au niveau national à des femmes chercheuses. M. le député demande donc à M. le ministre quels sont les mécanismes prévus par le Gouvernement pour pallier cette situation. Après avoir fait une action de communication sur cette « grande cause du quinquennat », il lui demande si le Gouvernement compte enfin s'attaquer aux problématiques liées aux inégalités de genre et ainsi permettre aux femmes d'avoir le même accès que les hommes à des postes de professeurs et de maîtres de conférences en mathématiques.
Mme Florence Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'influence grandissante de l'idéologie dite « woke » dans les universités françaises, comme en témoigne la récente inquiétude portée par des étudiants autour du module « SENSE » imposé aux étudiants de l'université de Lorraine. Ce module de 30 heures rédigé en écriture inclusive est présenté par la faculté de Lorraine comme permettant d'appréhender les « problématiques liées à l'Égalité, Diversité et Inclusion (EDI) ainsi que les enjeux liés à l'énergie, au climat et à la biodiversité ». Conditionnant désormais l'obtention de ce diplôme, le module assume de faire intervenir des représentants d'associations sans aucune expertise dans les domaines présentés avec un programme qui met en avant les thèses postmodernistes issues de la « French Theory » américaine de promotion d'une idéologie racialiste. Ces dérives militantes portent atteinte à la crédibilité des diplômes délivrés par les établissements et à la qualité de l'enseignement supérieur et aux principes fondamentaux de neutralité et d'exigence scientifique. Aussi, elle souhaite connaître sa position sur cette obligation de modules militants aux étudiants, comme c'est le cas dans l'université de Lorraine, et lui demande s'il entend garantir que les enseignements dispensés dans les universités respectent les valeurs de neutralité et de rigueur scientifique.
Mme Chantal Jourdan attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés rencontrées par de nombreux étudiants français pour faire reconnaître un diplôme obtenu à l'étranger. Le nombre de places disponibles dans les formations de master en France est insuffisant pour répondre à la demande. En effet, en 2023, selon les dernières données disponibles, seulement 55 % des candidats à un master ont pu obtenir une place dans le cursus souhaité. Face à cette situation, un nombre croissant d'étudiants choisissent de partir à l'étranger pour poursuivre leurs études. Selon un rapport du ministère de l'enseignement supérieur, environ 100 000 étudiants français ont étudié à l'étranger en 2021, un chiffre en constante augmentation. Une fois diplômés, ces étudiants reviennent en France pour faire valider leur parcours par le ministère, mais se heurtent souvent à des délais de reconnaissance longs. Les allongements des délais de traitement retardent leur insertion professionnelle, alors même qu'ils sont souvent porteurs de compétences recherchées sur le marché du travail. Par ailleurs, la validation des diplômes étrangers représente un enjeu majeur pour garantir une égalité des chances entre les étudiants, notamment ceux qui n'ont d'autre choix que de partir à l'étranger faute de places en master en France. Mme la députée demande donc à M. le ministre quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour accélérer les procédures de reconnaissance des diplômes étrangers, accroître les capacités d'accueil dans les formations de master en France afin de limiter les départs vers l'étranger et renforcer la clarté et la transparence des critères appliqués dans l'évaluation des équivalences. Elle lui demande également comment il compte mobiliser les ressources nécessaires pour garantir l'égalité d'accès à des parcours académiques et professionnels valorisants.
M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'application de la réforme du 3e cycle des études pharmaceutiques. Le 3e cycle pharmaceutique devrait apporter une formation de meilleure qualité, plus adaptée avec les pratiques actuelles d'un pharmacien. Cela passe, notamment, par un stage renforcé avec un nouveau statut de droit public permettant des rémunérations correctes, l'accès à une indemnité forfaitaire d'hébergement et à une indemnité forfaitaire de transport. Aussi, l'application de cette réforme apparaît urgente parce qu'elle vise à améliorer la formation des pharmaciens. Au-delà, l'application de cette réforme participera de la répartition homogène des professionnels de santé et contribuera à l'accessibilité aux soins pour les concitoyens. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures pourraient être prises afin que la réforme du 3e cycle pharmaceutique soit réellement appliquée.