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M. Sylvain Carrière interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la dégradation alarmante de la santé mentale des jeunes en France. Le 6 mars 2025, à Montpellier, un étudiant de 21 ans a mis fin à ses jours en sautant du sixième étage d'une bibliothèque universitaire. Le 16 mai 2025, une élève de 17 ans a tenté de se suicider en se défenestrant en plein cours, à Montereau-Fault-Yonne. Ces drames, qui ne sont malheureusement pas isolés, témoignent d'une détresse psychologique croissante parmi les jeunes. En effet, les chiffres nationaux sont inquiétants : selon l'assurance maladie, un jeune sur cinq souffre de troubles dépressifs. Plus d'un jeune sur deux a déjà été affecté par des problèmes de santé mentale. Alors que les pensées suicidaires explosent, le suicide est devenu la première cause de mortalité chez les 15-35 ans (Unafam). Or les moyens alloués à la santé mentale des jeunes sont largement insuffisants. La France ne compte qu'un psychologue pour 15 000 étudiants, soit dix fois moins que les recommandations internationales. Le dispositif « Mon soutien psy », mis en place en 2022 pour faire face à l'aggravation de la santé mentale en France et censé garantir 12 séances remboursées, est rejeté par près de 90 % des psychologues libéraux. Les délais d'attente pour consulter un pédopsychiatre atteignent plusieurs mois. Si le Gouvernement a fait de la santé mentale une Grande cause nationale pour 2025, près de la moitié de l'année est déjà passée et les professionnels comme les familles constatent un écart inquiétant entre les discours et les actes. Les structures restent saturées, les personnels en sous-effectif et les jeunes sans accompagnement. Ainsi, il lui demande quelles mesures concrètes et budgétaires seront prises pour garantir un accès effectif à des soins gratuits et de qualité, notamment par la mise en place d'un plan d'urgence pour la psychiatrie de l'enfance et de l'adolescence.
Mme Céline Thiébault-Martinez attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les effets délétères du décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 sur l'équilibre économique des résidences autonomie. Les résidences autonomie accueillent des personnes âgées autonomes souhaitant vivre dans un cadre sécurisé, en conservant leur indépendance tout en bénéficiant de services facultatifs. En tant qu'établissements médico-sociaux relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), elles sont soumises à un encadrement juridique et financier spécifique, contrairement à d'autres formes d'habitat pour personnes âgées. Le décret du 28 avril 2022, en modifiant l'article R. 314-204 du CASF, impose que, pour les absences de plus de 72 heures pour cause d'hospitalisation, le montant du tarif journalier d'un établissement accueillant des personnes âgées est minoré du forfait hospitalier, soit actuellement 20 euros par jour d'hospitalisation. Cette mesure vise sans distinction les EHPAD et les résidences autonomie. Or si cette règle est pertinente pour les EHPAD, qui peuvent effectivement réaliser des économies lorsque les résidents sont hospitalisés en ce qu'ils n'ont pas de dépenses de consommables (nourriture, protections, etc.), elle est inadaptée aux résidences autonomie. Une résidence autonomie au loyer mensuel de 500 euros ne percevra aucun loyer de la part du résident hospitalisé 25 jours (durée courante pour des personnes âgées, notamment en cas de rééducation à la suite d'une opération), alors même que le logement ne peut être loué à une autre personne. D'autre part, le décret prévoit une réduction du tarif journalier pour les absences de plus de 72 heures pour convenance personnelle, en fonction des charges variables de restauration et d'hôtellerie. Cette disposition ne devrait en aucun cas s'appliquer aux résidences autonomie, où la restauration est facultative et non incluse dans le tarif d'hébergement, contrairement aux EHPAD où la restauration est obligatoire et donc intégrée dans le prix de journée hébergement. Dans un contexte de vieillissement de la population et de besoins croissants en habitat intermédiaire accessible, cette disposition menace directement la viabilité de structures pourtant essentielles, souvent soutenues par les collectivités territoriales et conventionnées aux APL. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement entend exclure les résidences autonomie du champ d'application du décret du 28 avril 2022, afin de garantir un traitement équitable et conforme à leur réalité de fonctionnement.
Mme Stella Dupont attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés financières auxquelles se trouvent confrontés les gestionnaires de résidences autonomie concernant la minoration de loyer en cas d'hospitalisation d'un de leur résident. En effet, l'article R. 314-204 du code de l'action sociale et des familles prévoit qu'en cas d'absence de plus de soixante-douze heures pour cause d'hospitalisation, le tarif journalier afférent à l'hébergement est minoré de l'intégralité du montant du forfait hospitalier. Cette disposition, rédigée de cette manière, est en vigueur depuis le 1er janvier 2023. Toutefois, cette mesure existe depuis 2010, avec une rédaction antérieure qui prévoyait une minoration « tenant compte du montant du forfait hospitalier », offrant ainsi davantage de souplesse. La rédaction actuellement en vigueur induit une minoration qui engendre de lourdes pertes financières pour les résidences autonomie concernées. Elle souhaiterait l'alerter de cette situation et savoir s'il existe des alternatives ou des financements adaptés pour pallier les difficultés induites par cette mesure bénéfique pour les usagers, mais problématique pour les résidences autonomie.
M. Romain Eskenazi attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les effets collatéraux de l'extension de la prime Ségur dans le secteur social et médico-social. Instituée à juste titre et dans l'urgence pour reconnaître l'engagement des professionnels du soin et de l'accompagnement, la prime Ségur a été étendue, par l'arrêté du 5 août 2024, aux salariés relevant notamment de la convention collective nationale 66. La prime Ségur avait pour vocation d'honorer ces acteurs qui assurent chaque jour la continuité du service public. Une reconnaissance pleinement méritée pour ces travailleurs de l'ombre qui œuvrent pour la santé, la prévention spécialisée, l'inclusion et l'insertion par l'activité économique et constituent de véritables piliers de notre tissu social. Ces professionnels font vivre chaque jour la promesse républicaine. L'extension de la prime Ségur, officialisée par l'arrêté du 5 août 2024, devait permettre de valoriser non seulement les personnels hospitaliers mais également ceux œuvrant au sein d'associations intervenant auprès des victimes, des publics précaires et des personnes vulnérables. Toutefois, cette mesure reste incomplète : elle n'a pas été suivie d'un financement structurel de la part de l'État, mettant en péril les structures censées la mettre en œuvre. Ainsi, les organisations concernées, souvent délégataires de services publics, se trouvent aujourd'hui en difficulté. Elles sont confrontées à un surcoût induit par l'extension de la prime Ségur, sans aucune garantie d'un financement complémentaire systématique de la part de l'État ou des collectivités. Dans un contexte où les effectifs sont déjà insuffisants et le travail sur le terrain en prévention spécialisée et en insertion crucial dans la lutte contre l'insécurité, cette mesure légitime se révèle financièrement problématique. En effet, au lieu d'apporter une reconnaissance effective, la prime Ségur se transforme en un « cadeau empoisonné » qui risque d'aggraver la précarité des associations et de fragiliser la continuité de leurs missions. C'est en ce sens que M. le député a été interpellé par l'association de prévention et d'insertion IMAJ, implantée dans sa circonscription. En appliquant la prime Ségur à ses 24 équivalents temps plein, elle fait face à un surcoût annuel de 109 000 euros, sans qu'aucun soutien ne soit accordé par la direction départementale de l'emploi ou le conseil départemental, chacun se renvoyant la balle en l'absence d'abondement de l'État. En conséquence, les chantiers d'insertion se retrouvent fragilisés, l'accessibilité de l'auto-école associative est menacée et les missions du personnel d'encadrement sont mises en péril. Cette situation dépasse le seul cas d'IMAJ. Partout en France, des structures comparables, engagées dans la prévention spécialisée, la réinsertion, la lutte contre les violences, ou l'accompagnement social, alertent : la reconnaissance salariale est devenue un fardeau économique. Ce paradoxe est lourd de conséquences. Il revient à demander à celles et ceux qui tiennent debout les quartiers, les campagnes et les invisibles de financer leur propre reconnaissance. Ainsi, face aux signaux d'alerte lancés par IMAJ mais aussi plusieurs grandes organisations - dont Citoyens et justice, le Planning familial, la FNCIDFF, solidarité Femmes, France Victimes et le Mouvement du Nid - et tenant compte de l'importance du travail réalisé en prévention spécialisée et en insertion, M. le député demande à Mme la ministre de quelle manière le Gouvernement entend compenser financièrement le surcoût induit par l'extension de la prime Ségur afin d'éviter que les associations et acteurs concernés ne subissent des conséquences néfastes telles que licenciements massifs, gel des recrutements et, par conséquent, une diminution de la prise en charge des publics vulnérables. Quelles mesures précises sont envisagées pour renforcer le soutien aux acteurs de la prévention spécialisée et de l'insertion, dont le rôle dans la lutte contre l'insécurité demeure essentiel, alors même que ces professionnels opèrent déjà dans des conditions de sous-effectifs et de reconnaissance insuffisante ? Comment le Gouvernement compte-t-il assurer que la reconnaissance symbolisée par la prime Ségur ne se transforme pas en un levier de précarisation supplémentaire, mais participe véritablement à la pérennité et au renforcement des missions d'utilité publique assurées par ces associations ? Il souhaite obtenir des précisions à ce sujet.
M. Sébastien Saint-Pasteur interroge M. le ministre des armées sur les conséquences de la transformation progressive du Service industriel de l'aéronautique (SIAé), notamment du fait de la verticalisation des contrats de maintien en condition opérationnelle (MCO). Ce nouveau modèle, qui confie à des industriels privés des prestations jusque-là assurées en interne, se traduit par une réduction du périmètre d'activité du SIAé. Cette situation affaiblit la maîtrise publique sur des fonctions critiques et renforce la dépendance vis-à-vis des constructeurs, en particulier pour certaines pièces détachées. Il souhaite savoir dans quelle mesure le ministère entend préserver la capacité industrielle propre du SIAé et garantir une autonomie stratégique de l'État en matière de MCO aéronautique.
M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de M. le ministre des armées sur la nécessité de réévaluer les conditions de financement et d'investissement de l' atelier industriel de l'aéronautique (AIA) de Bordeaux. À la suite des constats de la Cour des comptes sur les tensions inflationnistes et les difficultés d'approvisionnement, il conviendrait d'intégrer plusieurs pistes d'amélioration, telles que le développement de nouvelles filières de formation, la valorisation des métiers techniques et la relocalisation de certaines fabrications. Il lui demande si le Gouvernement prévoit d'intégrer ces propositions dans la programmation budgétaire du programme 212, notamment en précisant la trajectoire salariale du SIAé et en renforçant les investissements dans l'innovation industrielle.
M. Lionel Vuibert attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur les effets de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) concernant les installations éoliennes. À ce jour, l'IFER est due au titre d'une année entière dès lors qu'une éolienne est en fonctionnement au 1er janvier de l'année d'imposition. Ce dispositif pourrait inciter certains développeurs de projets éoliens à retarder volontairement la date effective de mise en service de leurs installations. Ainsi, lorsqu'une éolienne est prête à fonctionner en septembre, il semblerait que certains choisissent d'attendre le mois de janvier suivant pour démarrer la production, afin de repousser d'une année le début du paiement de l'IFER. Une telle stratégie, si elle est effectivement pratiquée, engendrerait un double préjudice pour les collectivités territoriales : d'une part, elles subissent les nuisances et impacts liés à l'installation des équipements sans bénéficier immédiatement des recettes fiscales correspondantes ; d'autre part, la production d'énergie renouvelable est artificiellement différée, au détriment des objectifs nationaux de transition énergétique. Afin de remédier à cette situation, il pourrait être opportun d'introduire un mécanisme de prorata temporis pour l'IFER, applicable à la première année d'exploitation : les exploitants seraient ainsi imposés non pas sur l'ensemble de l'année, mais seulement à compter du mois effectif de mise en service. Ce dispositif encouragerait une mise en production rapide des éoliennes, tout en assurant aux collectivités une perception fiscale plus juste et mieux proportionnée à l'activité réelle. Dans ce contexte, il souhaite l'interroger sur ses intentions concernant une réforme de l'IFER applicable aux éoliennes. Il lui demande si, afin de corriger les effets de décalage volontaire de mise en service, il envisage de modifier les règles de calcul, notamment en instaurant un système d'imposition au prorata temporis dès la première année de fonctionnement, ou par tout autre dispositif permettant de mieux articuler perception fiscale et réalité de l'exploitation effective.
Mme Constance Le Grip interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'absence de prise en compte, dans le droit fiscal, des situations de décès liés à une pathologie grave, évolutive ou fulgurante, dans le cadre du régime des droits de succession. En l'état du droit, les droits de mutation à titre gratuit sont régis par les articles 777 et suivants du code général des impôts, qui déterminent les abattements applicables et les barèmes d'imposition selon le lien de parenté entre le défunt et le bénéficiaire de la succession. Certaines exonérations totales sont expressément prévues à l'article 796 du même code, notamment au bénéfice du conjoint survivant, du partenaire lié par un PACS ou encore, sous conditions cumulatives très strictes, du frère ou de la soeur du défunt. L'article 796 prévoit également une exonération intégrale des droits de succession dans des cas particuliers liés aux circonstances du décès et à la qualité du défunt, comme pour les militaires morts pour la France, les fonctionnaires ou agents publics décédés dans l'exercice de leurs fonctions ou encore les victimes d'actes de terrorisme. Ces dispositifs reposent sur une logique de reconnaissance d'un engagement ou d'une contrainte exceptionnelle. En revanche, le droit fiscal ne prévoit à ce jour aucun mécanisme d'adaptation ou de modulation dans les cas de décès provoqués par une maladie grave ou foudroyante, y compris lorsqu'ils surviennent de manière précoce ou inattendue, sans qu'aucune transmission n'ait pu être anticipée. Cette situation peut entraîner, notamment pour les héritiers en ligne collatérale, une imposition significative - jusqu'à 45 % après un abattement de 15 932 euros - sans prise en compte du caractère subi et non préparé de la succession. Sans remettre en cause les principes qui fondent la fiscalité successorale, il peut être légitime d'interroger l'absence de différenciation entre les transmissions organisées et les situations de décès médicalement imprévisibles. Une réflexion encadrée pourrait ainsi être engagée sur la possibilité d'introduire une exonération ou un allègement limité, fondé sur des critères médicaux objectifs et définis en lien avec les autorités sanitaires compétentes. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage d'engager une telle réflexion, afin de garantir une meilleure équité du régime fiscal applicable aux successions dans ces cas exceptionnels.
M. Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de l'augmentation des prélèvements sociaux appliqués à l'usage des véhicules de fonction. Un arrêté publié le 28 février 2025 prévoit une hausse substantielle de l'assiette de calcul de l'avantage en nature lié aux véhicules de fonction, faisant passer le taux de prélèvement social de 30 % à 50 %. Cette revalorisation, décidée par voie réglementaire, sans débat parlementaire ni concertation préalable avec les partenaires sociaux ou les représentants des entreprises, suscite une vive incompréhension. Au-delà de son mode d'adoption, c'est surtout l'impact direct sur le pouvoir d'achat des Français qui interpelle. Le véhicule de fonction ne peut être considéré comme un simple avantage en nature : il constitue pour de nombreux salariés - commerciaux, agents immobiliers, techniciens itinérants, cadres en déplacement - un outil de travail indispensable à l'exercice de leur métier. La revalorisation de l'avantage en nature vient alourdir leur charge fiscale, sans contrepartie réelle. À titre d'exemple, pour un véhicule de taille moyenne, le prélèvement mensuel peut passer de 150 euros à près de 300 euros, soit une perte nette significative pour des salariés dont la rémunération repose en partie sur la mise à disposition de cet outil professionnel. Par ailleurs, cette hausse unilatérale va à l'encontre des principes de stabilité et de lisibilité de la politique fiscale affichés par le Gouvernement. Elle contribue à entretenir un climat d'instabilité réglementaire, peu propice à la confiance des acteurs économiques. Aussi, il l'interroge sur les raisons qui ont motivé une telle mesure ainsi que sur les éventuels aménagements ou compensations envisagés pour en atténuer les effets négatifs sur les salariés et les entreprises concernés.
Mme Constance Le Grip interroge de nouveau M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la possibilité et l'opportunité de réfléchir à inclure les revenus issus des activités illicites, notamment ceux des « guetteurs » impliqués dans le trafic de stupéfiants, dans le calcul des ressources du foyer fiscal. Une première question écrite sur ce sujet avait été déposée par Mme la députée le 14 janvier 2025. Toutefois, cette dernière a été attribuée au ministre de la justice, qui, dans sa réponse en date du 8 avril 2025, a précisé que « l'opportunité de l'inclusion des revenus issus des activités illicites, notamment ceux des "guetteurs" impliqués dans le trafic de stupéfiants, dans le calcul des ressources du foyer fiscal et plus généralement la question de la taxation des revenus illégaux, ne relèvent pas de la compétence du ministère de la justice ». Les « guetteurs » jouent un rôle central dans les réseaux de trafic de stupéfiants. Leur mission consiste à surveiller les lieux stratégiques et à alerter leurs complices de la présence des forces de l'ordre. Bien que ces activités soient illégales, elles génèrent des revenus souvent conséquents, qui échappent totalement au cadre légal de déclaration et de fiscalisation. En droit fiscal, tout revenu, quelle qu'en soit son origine, est censé être déclaré. Cependant, cette exigence se heurte au droit pénal, notamment au respect de la présomption d'innocence. L'absence de fiscalisation de ces revenus soulève plusieurs problématiques. D'un point de vue social, ces ressources non déclarées permettent à certains foyers de bénéficier d'aides sociales indues ou d'échapper à des prélèvements fiscaux auxquels les autres citoyens sont soumis. Cela nourrit un sentiment d'injustice parmi les contribuables respectant leurs obligations fiscales. Par ailleurs, ces revenus illégaux renforcent les moyens financiers des réseaux criminels et alimentent une économie souterraine difficile à démanteler. Les points de deal constituent la face visible de cette économie parallèle. Implantés dans des cités ou immeubles précaires, souvent à proximité d'axes stratégiques comme des sorties d'autoroute, des stations de métro ou des universités, ils sont organisés de manière quasi-industrielle. En amont, l'approvisionnement se fait par des semi-grossistes, principalement depuis le Maroc ou l'Espagne. En aval, les profits du trafic sont blanchis, notamment au Maghreb ou à Dubaï. Chaque point de deal fonctionne comme une entreprise structurée, avec une hiérarchie claire et des rôles définis. À l'entrée, le « guetteur », masqué et souvent assis, contrôle les allées et venues, procède parfois à des fouilles ou vérifications d'identité et alerte en cas de danger. Le rabatteur oriente les clients vers le vendeur, appelé « charbonneur », qui, muni de sa sacoche de produits stupéfiants, effectue les transactions. Un appartement dit « nourrice », souvent occupé par une femme en situation de précarité, sert de lieu de stockage et de repli en cas d'intervention policière. Les revenus dans cette chaîne sont conséquents : le guetteur gagne environ 60 euros par jour, le vendeur 150 euros et la nourrice jusqu'à 1 500 euros par mois. Quant au gérant, responsable de l'approvisionnement et de la gestion des équipes, il peut percevoir jusqu'à 5 000 euros par mois. Depuis la loi de finances rectificative pour 2009, des dispositifs fiscaux permettent de taxer les revenus tirés des activités illicites. Deux mécanismes sont prévus : une présomption de revenus, qui considère les biens ou sommes saisies comme imposables, et une taxation forfaitaire fondée sur le train de vie, permettant d'ajuster la base fiscale en fonction des dépenses ou des signes extérieurs de richesse disproportionnés. Cependant, leur application reste limitée par des obstacles pratiques, comme la difficulté d'évaluer les revenus illicites et juridiques, notamment le respect de la présomption d'innocence. Depuis le cadre du plan « Marseille en grand », annoncé le 2 septembre 2021 par le Président de la République Emmanuel Macron, l'État a déjà pris des initiatives pour s'attaquer aux ressources économiques des réseaux criminels. Par exemple, en 2023, une taskforce administrative interministérielle a été créée, associant les services fiscaux, les douanes et la police. Cet outil innovant a pour objectif de cibler les flux financiers issus d'activités illégales, en complément des procédures judiciaires. Ce dispositif montre la volonté de l'État de renforcer son action contre l'économie souterraine. Une piste complémentaire pourrait consister à instaurer des mesures ciblées, comme la fiscalisation systématique des revenus générés par les activités liées aux points de deal, dont l'organisation quasi-industrielle produit des revenus très significatifs. Un rapport récent de la Cour des comptes, d'octobre 2024, évaluant la structuration et les premières retombées du plan, accompagné d'observations sur la question des forces de police à Marseille, met en lumière l'importance de « s'attaquer aux revenus des clans » pour affaiblir les réseaux criminels. À l'échelle européenne, des initiatives comme le projet de directive sur le gel et la confiscation des capitaux d'origine criminelle offrent de nouvelles perspectives pour lutter contre ces flux financiers. Par ailleurs, une coopération internationale renforcée avec des pays comme Dubaï, le Maroc et l'Algérie apparaît essentielle pour limiter le blanchiment. Certains pays, comme les États-Unis d'Amérique d'Amérique, ont déjà mis en place des dispositifs fiscaux spécifiques pour taxer les revenus issus d'activités illégales, tout en garantissant l'anonymat des déclarants afin d'éviter des poursuites pénales immédiates. Ces dispositifs permettent d'élargir l'assiette fiscale tout en réduisant les capacités financières des réseaux criminels. Mme la députée interroge donc M. le ministre sur l'opportunité intéressante de mettre en œuvre un dispositif similaire en France. Une telle mesure permettrait d'assurer une plus grande équité fiscale, de limiter l'impunité financière des criminels et de renforcer la cohérence entre les revenus réels et les aides sociales perçues. Elle propose également qu'une évaluation des mécanismes en place depuis 2009 soit réalisée, afin d'identifier les freins rencontrés et les améliorations possibles. Enfin, Mme la députée souligne que cette mesure pourrait s'inscrire dans une stratégie globale, comprenant un volet éducatif et préventif dans les quartiers concernés, ainsi qu'un renforcement des dispositifs juridiques et administratifs existants pour lutter contre le blanchiment d'argent et le trafic d'armes. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de réfléchir à cette piste et, le cas échéant, selon quelles modalités il pourrait surmonter les freins techniques et juridiques pour garantir une mise en œuvre efficace et respectueuse des principes de droit.
M. Eric Liégeon attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur la question du taux de change entre le franc suisse et l'euro appliqué lors des déclarations fiscales des travailleurs frontaliers. Pour la déclaration des revenus de l'année 2024, l'administration fiscale a fixé un taux de change de 1 CHF pour 1,07 euros. Toutefois, au cours de cette même année, le taux de change a parfois atteint 1,07 CHF pour 1 euro, ce qui constitue une variation importante par rapport au taux retenu pour les calculs fiscaux. Ainsi, le taux de change appliqué pour le calcul des impôts entraîne une augmentation artificielle des revenus des travailleurs frontaliers par rapport à ce qu'ils perçoivent réellement. Par conséquent, ces derniers se retrouvent confrontés à une imposition plus élevée, ce qui les pénalise. Il est donc important que le taux de change retenu par l'administration fiscale reflète davantage les réalités économiques des travailleurs frontaliers en adoptant un taux de change moyen annuel permettant de mieux intégrer les fluctuations constatées au cours de l'année. Ainsi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'instaurer un taux moyen annuel pour les déclarations fiscales des travailleurs frontaliers.
M. Bertrand Sorre interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les déductions fiscales octroyées aux bénévoles. L'article 200 du code général des impôts ouvre la possibilité aux bénévoles de bénéficier d'une réduction d'impôt lorsqu'ils renoncent au remboursement de leurs frais (notamment de déplacement) par l'association. Cet abandon de créance s'assimile ainsi à un don. Cependant, cet avantage est une réduction du montant de l'impôt et ne profite en conséquence qu'aux bénévoles assujettis à l'impôt sur le revenu. Cette situation crée une iniquité de traitement entre les Français bénévoles redevables de l'impôt sur le revenu et ceux qui ne le sont pas. Cet avantage pouvait bénéficier à certains redevables lorsqu'ils étaient actifs et payaient l'impôt sur le revenu et leur échappe alors que leurs ressources ont baissé à leur entrée en retraite. Cette situation place des associations dans l'embarras alors que leur trésorerie ne leur permet pas d'assumer le remboursement des frais. Les bénévoles concernés se démobilisent parfois et renoncent à encadrer des activités parce qu'elles nécessitent un déplacement et engendrent des frais. Alors que les contribuables finalisent leur déclaration d'impôts sur le revenu, il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur la perspective d'une évolution de cet avantage fiscal, non plus en réduction mais en crédit d'impôt, afin de soutenir et valoriser l'engagement de millions de Français qui œuvrent au quotidien à la cohésion nationale.
Mme Julie Delpech attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les effets de la politique d'effacement des petits ouvrages hydrauliques, notamment les seuils et chaussées de moulins, dans le cadre de l'application de la directive-cadre sur l'eau (DCE). Dans plusieurs départements, ces opérations se sont multipliées sous l'effet d'une transposition stricte du droit européen et de dispositifs de financement qui privilégient l'effacement des ouvrages. À l'inverse, les aménagements compatibles avec la continuité écologique, comme les passes à poissons, restent peu soutenus financièrement, ce qui limite leur mise en œuvre. En Sarthe, l'association de sauvegarde des moulins et rivières alerte sur les effets de ces démantèlements : disparition de masses d'eau, assèchement de nappes d'accompagnement, déstabilisation des berges et fragilisation du bâti environnant. Cette politique suscite également un fort sentiment d'exclusion chez certains acteurs locaux, notamment les propriétaires de moulins, qui déplorent de ne pas être suffisamment associés aux décisions prises dans les instances de gouvernance de l'eau. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite savoir si Mme la ministre entend rééquilibrer les critères de financement afin d'encourager des solutions alternatives à la suppression des ouvrages. Elle lui demande également si elle envisage de renforcer la représentation des gestionnaires de moulins dans les instances locales de concertation et de réexaminer les orientations des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) pour garantir une gestion durable, concertée et adaptée aux réalités des territoires.
M. Alexandre Dufosset appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'évolution préoccupante des moyens alloués à la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale, à la lumière des récentes restrictions budgétaires appliquées pour l'année 2025. Dans le département du Nord comme partout en France, la réserve de la gendarmerie constitue un soutien indispensable aux brigades territoriales, en particulier lors de missions de sécurité publique et à l'occasion d'évènements sensibles. Or le budget dédié à la réserve de la gendarmerie a subi, en 2025, une baisse marquée de 16 %, passant de 90 millions d'euros en 2024 à 75,6 millions d'euros pour cette année. Cette contraction apparaît en décalage avec les orientations portées par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour la période 2024-2030, laquelle prévoit une montée en puissance du nombre de réservistes opérationnels (toutes armes comprises), fixant un objectif de 80 000 d'ici 2030 et 105 000 en 2035. Ce recul budgétaire fragilise ainsi les capacités de formation, d'entraînement et d'engagement effectif des réservistes. Il convient également de noter que cette baisse dépasse les anticipations fondées sur l'exercice 2023. L'année 2024, exceptionnellement marquée par les troubles en Nouvelle-Calédonie et par les Jeux Olympiques, ne peut constituer une référence pertinente. Dans les faits, cette réduction se traduit déjà par une moindre sollicitation de la réserve, avec des effets délétères : désengagement progressif des réservistes, surcharge de travail pour les unités d'active, allongement des délais d'intervention et tensions sur les droits à récupération. Ce report de charge sur les militaires d'active risque, à terme, d'altérer la qualité du service rendu à la population, tout en affectant les conditions de travail et l'équilibre professionnel des personnels concernés. M. le député comprend que le contexte économique exige une gestion prudente des finances publiques. Toutefois, compte tenu des incertitudes internationales et du niveau élevé d'exigence sécuritaire dans le pays, il estime qu'un redéploiement stratégique des crédits en faveur de la réserve mérite d'être sérieusement envisagé. C'est pourquoi il interroge le Gouvernement sur les perspectives à moyen et long termes en matière de soutien à la réserve de la gendarmerie et sur les ajustements qu'il envisage pour concilier rigueur budgétaire et ambition stratégique, conformément aux engagements de la loi de programmation militaire.
M. José Beaurain attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la problématique de la discordance entre les horaires de travail des professionnels accueillant des stagiaires dans le cadre de stages d'observation ou de formation, parfois limités à 30 heures hebdomadaires ou moins et les obligations imposées aux collégiens et lycéens, qui doivent effectuer 35 heures hebdomadaires pour valider leur année scolaire. Cette situation engendre des difficultés pour les élèves, notamment en filières professionnelles, où les stages constituent un élément clé de la formation, ainsi que pour les établissements scolaires et les professionnels concernés. Il lui demande si elle envisage d'assouplir le cadre réglementaire en autorisant des dérogations, sous réserve de validation par le chef d'établissement, afin de garantir la compatibilité des horaires tout en préservant la qualité de l'expérience de stage. Il lui demande également quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à cette problématique et faciliter l'organisation des stages pour les collégiens et lycéens, tout en tenant compte des contraintes des professionnels accueillants.
M. Bertrand Bouyx appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la formation à la sécurité et à la gestion des risques liés aux champs électromagnétiques en imagerie par résonance magnétique (IRM). Il arrive que des accidents surviennent à proximité des appareils d'IRM. Cette technologie repose sur la création d'un champ magnétique statique de très haute intensité, généré par un aimant dont l'influence s'exerce dans les trois dimensions de l'espace. Cela expose les professionnels présents dans la salle - qu'il s'agisse de manipulateurs, praticiens, techniciens ou tout autre personnel - à plusieurs types de risques. Parmi les principaux dangers identifiés, on retrouve le risque d'attraction magnétique, accentué par la puissance de l'aimant, pouvant provoquer un effet missile, les dysfonctionnements de dispositifs médicaux implantés, les stimulations nerveuses périphériques causées par les gradients de champ magnétique, ou encore les réactions allergiques potentielles à l'injection de gadolinium. Enfin, le risque le plus fréquemment rapporté est l'échauffement des tissus dû à l'exposition aux ondes de radiofréquence, pouvant entraîner des brûlures. Si les risques liés à la radioprotection sont aujourd'hui bien documentés et encadrés, ceux associés aux champs électromagnétiques restent encore largement méconnus. Afin de mieux les identifier et les quantifier, une plateforme de déclaration a été mise en place en 2022. Elle permet aux centres concernés de signaler les incidents, dans le but d'établir des statistiques annuelles fiables. Dans ce contexte, la mise en place d'un diplôme reconnu de personnes compétentes en électromagnétoprotection apparaît essentielle. Il s'agirait d'harmoniser les pratiques entre les différents établissements et d'assurer que les référents ou conseillers en prévention des risques disposent de la même légitimité et reconnaissance que les personnes compétentes en radioprotection. Il lui demande les intentions du Gouvernement en matière de formation du personnel à la sécurité et à la gestion des risques liés aux champs électromagnétiques en IRM.
M. Sébastien Saint-Pasteur appelle l'attention de M. le ministre des armées sur les difficultés structurelles rencontrées par l'Atelier industriel de l'aéronautique (AIA) de Bordeaux, notamment en matière de ressources humaines. Il convient d'alerter sur la perte d'attractivité de la structure publique, marquée par un gel du point d'indice, une utilisation massive de contractuels et le départ croissant d'agents qualifiés vers le secteur privé. Ces dynamiques remettent en cause la capacité de l'AIA à assurer durablement ses missions stratégiques dans le maintien en condition opérationnelle (MCO) des aéronefs. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir un cadre statutaire attractif, renforcer les recrutements dans les métiers techniques et préserver les compétences essentielles à la souveraineté industrielle de la défense.
M. Julien Gokel attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur l'absence de dispositif compensatoire pour les agents publics en situation de handicap travaillant à temps partiel pour raisons médicales. Dans le secteur privé, les personnes reconnues en invalidité de catégorie 1 peuvent, sous conditions, exercer une activité à temps partiel tout en percevant une pension d'invalidité compensatoire versée par la sécurité sociale. Ce complément de revenu leur permet de maintenir un niveau de vie décent tout en adaptant leur emploi à leur état de santé. En revanche, dans la fonction publique, notamment territoriale, aucun dispositif équivalent n'existe pour les agents titulaires. Ces derniers, lorsqu'ils sont en capacité partielle de travail et bénéficient de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), ne peuvent prétendre à une pension d'invalidité leur permettant de compenser la perte de rémunération liée à un temps partiel subi pour raisons médicales. Cette situation met en difficulté financière de nombreux fonctionnaires qui, en dépit de leur maladie ou de leur handicap, continuent d'exercer leurs fonctions à temps partiel. Elle soulève également une inégalité manifeste entre agents publics et salariés du privé. Par ailleurs, les agents publics concernés par un départ anticipé à la retraite au titre des carrières longues se voient actuellement pénalisés par la prise en compte partielle de leurs arrêts maladie. En effet, les congés de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD) sont intégralement déduits de la durée requise pour accéder au dispositif « carrière longue », à l'exception d'une seule année. Ce traitement spécifique, qui concerne pourtant des pathologies lourdes médicalement reconnues, retarde injustement le départ à la retraite d'agents ayant eu une carrière souvent éprouvante. Il souhaite donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour corriger cette double inégalité : d'une part, permettre aux agents publics en situation de handicap et en activité partielle pour raisons médicales de percevoir une compensation financière équivalente à une pension d'invalidité de catégorie 1 ; d'autre part, adapter les règles de calcul de la durée d'assurance dans le cadre des carrières longues afin de mieux prendre en compte les périodes d'arrêts maladie de longue durée.
M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur les récentes mesures applicables aux agents publics en cas d'arrêt maladie, à savoir l'instauration d'une journée de carence et la retenue de 10 % du salaire. Ces nouvelles dispositions, visant à encadrer les absences pour maladie dans la fonction publique, soulèvent des préoccupations quant à leur impact sur les personnels les plus vulnérables, notamment ceux bénéficiant d'une reconnaissance d'affection de longue durée (ALD). En effet, les agents concernés par une ALD, qu'il s'agisse d'un handicap ou d'une maladie chronique, font déjà face à des contraintes financières significatives. Appliquer indistinctement la journée de carence et la retenue salariale à ces agents pourrait dès lors être perçu comme une mesure discriminatoire, aggravant leur précarité économique et sociale. Par ailleurs, ces mesures pourraient dissuader certains agents en ALD de prendre les arrêts maladie nécessaires à leur santé, ce qui risquerait de compromettre leur rétablissement et leur capacité à exercer leurs missions dans des conditions optimales. Une telle situation serait contraire aux principes d'équité et d'inclusion promus dans la fonction publique. En conséquence, M. le député demande à M. le ministre de clarifier si les personnels en ALD sont soumis à la journée de carence et à la retenue de 10 % du salaire en cas d'arrêt maladie. Dans l'affirmative, quelles dispositions le Gouvernement envisage-t-il pour garantir que ces mesures ne pénalisent pas de manière disproportionnée les agents déjà fragilisés par leur état de santé ? Enfin, une réflexion est-elle en cours pour adapter ces règles afin de mieux prendre en compte les situations spécifiques des personnels en ALD, dans un souci de justice et de préservation de leur dignité ? Il lui demande des précisions à ce sujet.
Mme Louise Morel appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les droits des agents publics en matière d'accompagnement de leur conjointe lors des échographies obligatoires liées à la grossesse. Depuis 2016, les salariés du secteur privé bénéficient d'une autorisation d'absence pour accompagner leur conjointe aux trois échographies obligatoires prévues pendant la grossesse, conformément à l'article L. 1225-16 du code du travail. Cependant, cette disposition ne s'applique pas aux agents publics, créant ainsi une inégalité de traitement entre les secteurs public et privé. Cette situation soulève des questions d'équité et d'égalité entre les sexes, alors même que l'implication des futurs pères dans le suivi de la grossesse est aujourd'hui reconnue comme essentielle. Ne pas pouvoir accompagner sa conjointe aux échographies constitue un frein à l'investissement paternel et peut renforcer l'idée que la grossesse reste principalement la responsabilité de la femme. De plus, l'absence de cadre uniforme oblige certains agents publics à mobiliser des jours de réduction du temps de travail (RTT), de congé annuel ou de récupération pour être présents lors de ces examens médicaux, accentuant le sentiment d'injustice par rapport aux droits garantis aux salariés du secteur privé. Elle lui demande quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour harmoniser les droits des agents publics avec ceux du secteur privé afin de permettre aux futurs pères d'accompagner leur conjointe lors des échographies obligatoires, dans un souci d'équité et de reconnaissance de l'implication parentale.
Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'exclusion persistante des agents des filières administrative et technique exerçant dans les établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) publics autonomes du bénéfice du complément de traitement indiciaire (CTI) prévu dans le cadre du Ségur de la santé. Depuis 2020, le CTI a été progressivement étendu à plusieurs catégories de professionnels de la fonction publique hospitalière, dans les secteurs sanitaire, social et médico-social. Toutefois, les agents administratifs et techniques des ESMS publics autonomes, bien qu'exerçant sous le même statut que leurs homologues en milieu hospitalier, ne bénéficient toujours pas de cette revalorisation salariale de 183 euros nets par mois. Cette inégalité de traitement est source d'incompréhension et d'un profond sentiment d'injustice parmi les personnels concernés. Elle engendre également des difficultés de recrutement notables sur le terrain, ces métiers étant par ailleurs essentiels au bon fonctionnement des établissements. À missions égales et à statut équivalent, une telle différence de rémunération est perçue comme arbitraire et contre-productive pour l'attractivité du secteur public médico-social. Malgré plusieurs démarches portées par les organisations syndicales et les employeurs et bien que la question ait été portée devant le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État, cette situation reste inchangée. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de mettre fin à cette inégalité en procédant à une révision du cadre réglementaire du CTI, afin d'assurer une égalité de traitement entre tous les agents.
M. Julien Limongi attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les conséquences de la réforme du congé de maladie ordinaire (CMO) pour les sapeurs-pompiers professionnels. Depuis le 1er mars 2025, les fonctionnaires en CMO ne perçoivent plus que 90 % de leur traitement. Conformément au principe de parité avec la fonction publique de l'État, cette mesure s'applique également au régime indemnitaire dans la fonction publique territoriale, sauf dispositions spécifiques. Or les sapeurs-pompiers professionnels bénéficient d'un régime indemnitaire particulier, non soumis aux principes de parité et d'équivalence avec les corps de l'État. En vertu de l'article L. 415-5 du code général de la fonction publique, des règles statutaires dérogatoires peuvent leur être appliquées, pour tenir compte de la spécificité de leurs missions. Dans un métier à risques, où les arrêts maladie peuvent être plus fréquents, cette évolution pourrait entraîner des pertes de rémunération significatives, notamment parce que les primes représentent une part importante de leur revenu. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend agir pour préserver le régime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels en cas de CMO et si une dérogation est envisagée afin de protéger leur pouvoir d'achat.
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la modalité de prise en compte des services à temps partiel thérapeutique d'un agent contractuel de la fonction publique territoriale pour l'octroi d'un nouveau congé de grave maladie. L'article 8 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale prévoit que : « L'agent contractuel en activité et comptant au moins trois années de services, atteint d'une affection dûment constatée, le mettant dans l'impossibilité d'exercer son activité, nécessitant un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée bénéficie d'un congé de grave maladie pendant une période maximale de trois ans. [...] L'agent qui a épuisé un congé de grave maladie ne peut bénéficier d'un autre congé de cette nature s'il n'a repris auparavant l'exercice de ses fonctions pendant un an ». L'article 9-1 du décret précité prévoit par ailleurs que l'agent contractuel peut, sur présentation d'un certificat médical, être autorisé à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique. La circulaire du 15 mai 2018 (NOR : CPAF1807455C) relative au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique prévoit pour les fonctionnaires que « les périodes de temps partiel thérapeutique sont considérées comme à temps plein s'agissant de l'ouverture des droits à un nouveau congé de longue maladie » (point n° 5.2). Elle lui demande en conséquence si, à l'image de ce qui relève du statut de la fonction publique pour un agent contractuel en CDI de droit public, un service à temps partiel thérapeutique est susceptible d'être pris en compte en tout ou partie pour l'octroi d'un nouveau congé de grave maladie.
M. Antoine Villedieu attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'indemnisation des congés maladie ordinaires des sapeurs-pompiers professionnels. Depuis le 1er mars 2025, les fonctionnaires en maladie ordinaire ne perçoivent plus que 90 % de leur traitement. En ce qui concerne le régime indemnitaire, les règles de maintien dans la fonction publique territoriale doivent reposer sur une délibération de la collectivité dont le contenu ne peut être plus favorable, en vertu du principe de parité, aux dispositions en vigueur dans la fonction publique de l'État, comme le précise l'article L. 714-4 du code général de la fonction publique. Or ces dispositions, qui sont précisées dans l'article 1er du décret n° 2010-007 du 26 août 2010, prévoient un maintien du régime indemnitaire en congé maladie ordinaire dans les mêmes proportions que le traitement. Dès lors, les primes des fonctionnaires territoriaux sont également impactées par cette nouvelle règle. Néanmoins, si le principe de parité suppose l'alignement de la rémunération des agents exerçant des fonctions comparables au sein des trois fonctions publiques, les sapeurs-pompiers professionnels bénéficient d'un régime indemnitaire spécifique qui n'est pas soumis aux principes de parité et d'équivalence avec les corps de l'État. En effet, des règles statutaires spécifiques peuvent leur être appliquées conformément à l'article L. 415-5 code général de la fonction publique qui dispose que « les sapeurs-pompiers professionnels sont gérés selon les modalités définies à l'article L. 1424-9 du code général des collectivités territoriales. Les règles statutaires qui leur sont applicables peuvent déroger aux dispositions du présent code ne répondant pas au caractère spécifique des cadres d'emplois de sapeurs- pompiers et des missions qui leur sont confiées ». M. le député souhaiterait donc savoir s'il est possible d'accorder une dérogation aux sapeurs-pompiers professionnels dont la rémunération est composée majoritairement de primes et dont la profession, à risques, est potentiellement sujette à des congés maladie ordinaires de manière régulière.
Mme Julie Laernoes attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation injuste résultant d'une différence de traitement entre les salariés de certains établissements autonomes de la fonction publique hospitalière. L'agrément de l'accord du 4 juin 2024 et son extension par arrêté en date du 5 août 2024 ont permis la généralisation du Ségur pour les professionnels qui n'en avaient pas bénéficié au sein des structures relevant du champ de la branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privées à but non lucratif (BASS). Pour autant, une centaine de salariés de l'Institut public OCENS de Loire-Atlantique, établissement médico-social autonome de la fonction publique hospitalière financé par l'ARS, sont exclus du bénéfice de la prime Ségur. Parmi eux : des agents des services généraux, des agents des services administratifs (adjoints administratifs, adjoints des cadres, agents d'entretien qualifiés, agents de services hospitaliers qualifiés, assistants médico-administratifs, attachés d'administration hospitalière, directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux), des salariés de catégorie C (ouvriers, techniciens hospitaliers), mais aussi des formateurs, transcripteurs et enseignants spécialisés (CAPEJS et CAEGADV). Tous ces salariés sont pleinement mobilisés pour assurer le bon fonctionnement de l'institution et l'accueil des usagers et de leurs familles. Ils étaient également en première ligne lors de l'épidémie de covid-19. Il apparaît donc anormal que ces personnels ne bénéficient pas, eux aussi, de la prime Ségur. Elle lui demande, en conséquence, quelles mesures elle entend prendre pour mettre un terme à l'exclusion des agents, formateurs et enseignants de l'Institut public OCENS de Loire-Atlantique du bénéfice de cette prime.
Mme Monique Griseti attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conditions de travail et de sécurité des personnels soignants, notamment ceux exerçant à l'hôpital de la Timone, à Marseille. Les professionnels de santé ont joué un rôle essentiel lors de la crise sanitaire de la covid-19, en tenant la ligne de front avec courage, abnégation et professionnalisme. Ces femmes et ces hommes continuent aujourd'hui à assurer, dans des conditions souvent difficiles, des soins de qualité à la population. À Marseille, des travaux de construction du nouveau pôle maternité de la Timone, sur l'actuel parking de l'hôpital, suppriment plus de 500 places de stationnement jusqu'ici utilisées quotidiennement par les soignants. Or de nombreux professionnels de santé exerçant à la Timone dépendent de leur véhicule personnel pour venir travailler. Par ailleurs, des problèmes de sécurité sont régulièrement signalées par les personnels. Certains sont exposés à des risques d'agression ou de dégradation de leurs véhicules. Dans ce contexte qui complique encore davantage le stationnement, il est essentiel de garantir un environnement de travail sûr et adapté pour les soignants. Il pourrait notamment être envisagé une prise en charge à 100 % des frais de déplacement, pendant toute la durée des travaux, par l'État. Aussi, elle lui demande quelles mesures il entend mettre en place pour améliorer les conditions de travail et la sécurité des soignants de l'hôpital de la Timone et plus largement pour soutenir leur engagement dans la durée.
Mme Catherine Rimbert attire l'attention de M. le ministre des armées sur l'écart persistant entre les régimes d'indemnisation applicables aux fonctionnaires civils et aux militaires en cas d'accident de service ou de maladie imputable au service. Pour les fonctionnaires civils, les articles L. 27 à L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoient l'attribution d'une allocation temporaire d'invalidité (ATI) en cas d'invalidité permanente, ainsi que le maintien intégral du traitement durant la période de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), comme prévu par l'article L. 822-19 du code général de la fonction publique (anciennement article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984). En revanche, les militaires relèvent des articles L. 34 à L. 37 du même code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), notamment les articles L. 1 à L. 20 et suivants, qui définissent un régime forfaitaire de pension militaire d'invalidité (PMI). Cette dernière n'intervient qu'en cas de consolidation de l'infirmité et ne couvre donc pas les périodes d'arrêt de travail en tant que telles. En pratique, ce système ne permet pas toujours une indemnisation équitable, en particulier dans les périodes transitoires : un militaire blessé ou malade dont l'invalidité n'est pas encore consolidée peut rester sans protection financière adaptée pendant son arrêt de travail. À cela s'ajoute la complexité et la lenteur de la procédure d'attribution de la PMI, notamment pour les pathologies psychiques ou les blessures dites « invisibles », qui nécessitent des expertises longues et parfois difficiles à établir. Il existe bien un régime complémentaire d'indemnisation permettant de réparer les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux non couverts par la PMI. Toutefois, ce mécanisme n'a pas le caractère automatique ni la rapidité d'exécution du régime applicable aux civils et repose sur une action contentieuse ou gracieuse. Enfin, si l'article L. 4123-2 du code de la défense impose à l'État de garantir les militaires contre les risques qu'ils courent dans l'exercice de leur mission, aucune disposition ne prévoit explicitement le maintien intégral de leur solde ou une indemnité équivalente à l'ATI pendant un arrêt de travail. Dans ces conditions, Mme la députée demande à M. le ministre si le Gouvernement envisage de créer, par voie réglementaire ou législative, un dispositif de soutien transitoire, équivalent à l'allocation temporaire d'invalidité (ATI), permettant d'indemniser les militaires en arrêt de travail pour raisons de service, sans attendre la consolidation de l'infirmité. De plus, elle voudrait savoir si une convergence entre les articles L. 822-19 du code général de la fonction publique et les dispositions du CPMIVG est à l'étude, afin d'assurer une égalité de traitement entre agents publics dans la reconnaissance de leur invalidité temporaire ou permanente. Et enfin, elle souhaiterait savoir si une révision du code des pensions militaires d'invalidité, notamment des barèmes d'invalidité en annexe II de la partie réglementaire, est envisagée pour accélérer les procédures de reconnaissance et améliorer la lisibilité et l'accessibilité du dispositif pour les militaires blessés ou malades.
M. Arthur Delaporte attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les risques des budgétisations de la taxe sur les billets d'avion (TSBA) et de la taxe sur les transactions financières (TTF) dans le cadre de la loi de finances (LF) pour 2025. Adoptées en 2005 et 2012, ces taxes permettaient le financement direct du fonds de solidarité pour le développement (FSD). Marqueurs forts de l'investissement de la France dans le domaine, ces dernières ont été même été renforcées ces dernières années. Le Président de la République a d'ailleurs appelé de ses vœux la conservation de leur affection partielle directe au budget de l'aide au développement, lors du Forum mondial pour la souveraineté et l'innovation vaccinale. Pourtant, alors qu'une partie du revenu de ces taxes était directement affecté au FSD, la LF pour 2025 vient réformer ce fonctionnement en affectant ces parts au budget de l'État, qui financera ensuite le FSD. Cette budgétisation vient menacer la fiabilité et la pérennité de ces investissements essentiels pour l'avenir et la sécurité des Françaises et des Français, qui œuvrent en faveur de la paix et de la stabilité mondiale. Alors que Donald Trump fragilise déjà les aides au développement états-uniennes, rien n'empêche désormais le Gouvernement de couper, partiellement voir totalement, les aides affectées au FSD. Il l'interroge donc sur les garanties qu'entend instaurer le Gouvernement quant à la préservation du financement du fonds de solidarité pour le développement.
M. Philippe Bonnecarrère interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'intérêt d'une modification des règles de passation du permis de conduire pour les apprentis. Depuis le 1er janvier 2024, l'article R. 221-5 du code de la route permet de passer l'examen du permis de conduire dès l'âge de 17 ans, contre 18 auparavant. Cette mesure vise à favoriser la mobilité et l'autonomie des jeunes, notamment dans le cadre de leur insertion professionnelle. Cette avancée réglementaire n'a toutefois pas été accompagnée d'une adaptation des dispositifs d'aide financière existants pour les apprentis. En particulier, l'aide au permis de conduire destinée aux jeunes en apprentissage reste conditionnée à un âge minimum de 18 ans. En effet et pour pouvoir bénéficier de cette aide, trois critères cumulatifs doivent être remplis : être âgé de 18 ans révolus, être engagé dans une préparation au permis de conduire de catégorie B et avoir un contrat d'apprentissage en cours d'exécution. Par ricochet et malgré leur droit à se présenter à l'examen dès 17 ans, les apprentis mineurs se retrouvent dans l'impossibilité technique de demander l'aide au permis de conduire. Très concrètement et lorsqu'un dossier de demande d'aide est déposé pour un apprenti de 17 ans, celui-ci est automatiquement rejeté par l'Agence de services et de paiement (ASP). Cela conduit à une distorsion de traitement entre apprentis majeurs et mineurs, en contradiction avec l'objectif initial de la réforme. De nombreux jeunes se retrouvent ainsi sans solution pour financer leur permis de conduire, ce qui constitue un frein réel à leur mobilité et leur insertion dans l'emploi. Que l'on raisonne emploi, simplification ou intégration des jeunes dans la société, il lui est demandé ainsi qu'à ses services d'assurer une mise à jour des systèmes de gestion permettant la prise en charge des dossiers de demande d'aide au permis dès l'âge de 17 ans.
M. Matthieu Bloch attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés persistantes d'accès au permis de conduire pour les jeunes et sur la nécessité d'une réforme des modalités de formation et des dispositifs d'accompagnement existants. Il apparaît que la durée minimale réglementaire de formation pratique à la conduite, actuellement fixée à vingt heures, ne reflète pas la réalité des besoins pédagogiques des candidats. En pratique, la majorité d'entre eux requiert un volume d'enseignement plus conséquent, estimé en moyenne à trente-cinq heures, afin de se présenter à l'examen dans des conditions raisonnables de réussite. Cette inadéquation engendre de nombreuses difficultés : d'une part, elle conduit à des échecs à l'épreuve pratique, avec pour corollaire des frais supplémentaires pour les candidats contraints de se représenter ; d'autre part, elle peut inciter certains jeunes à prendre le volant sans permis, même si cela n'est en rien excusable, exposant ainsi l'ensemble des usagers à des risques accrus d'accidents. En outre, les délais d'accès à l'examen du permis de conduire se trouvent allongés en raison d'un nombre insuffisant d'inspecteurs, notamment dans certains territoires ruraux, accentuant les inégalités d'accès à la mobilité. Ces délais peuvent, de surcroît, avoir des effets particulièrement pénalisants sur l'insertion professionnelle des jeunes, pour lesquels la détention du permis constitue souvent un préalable indispensable à l'exercice d'une activité professionnelle. Par ailleurs, il souhaite appeler son attention sur les conditions d'attribution de l'aide de 500 euros destinée aux apprentis engagés dans un parcours vers le permis de conduire. À ce jour, cette aide reste conditionnée à l'âge de 18 ans, alors même que l'âge légal pour se présenter à l'examen a été abaissé à 17 ans. Cette incohérence prive un certain nombre de jeunes de ce soutien au moment même où ils en ont le plus besoin. Dans cette perspective, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage une revalorisation du nombre minimal d'heures obligatoires de conduite, ainsi qu'un ajustement des critères d'éligibilité à l'aide financière susmentionnée, afin de mieux répondre aux enjeux de sécurité routière, d'égalité d'accès à la mobilité et de soutien à l'insertion des jeunes.
Mme Caroline Colombier interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la question de la responsabilité juridique des entreprises et des donneurs d'ordre ayant eu recours pendant des années à des travailleurs étrangers sans titre de séjour, dans des secteurs aujourd'hui reconnus comme « métiers en tension ». Le 22 mai 2025, le Gouvernement a publié la nouvelle liste régionale des métiers en tension, conformément à la loi immigration du 26 janvier 2024. Cette liste vise à faciliter la régularisation des personnes étrangères sans-papiers exerçant l'un de ces métiers, sous conditions de durée d'activité et de résidence. De nombreux secteurs concernés, comme l'hôtellerie-restauration, le bâtiment ou l'aide à la personne, ont exprimé leur soulagement, en évoquant explicitement l'existence de salariés travaillant « sous alias » dans leurs effectifs. Cette situation révèle de manière manifeste et structurelle l'existence d'un travail dissimulé ou d'un emploi d'étrangers sans titre, pratiqué dans certains cas pendant plusieurs années, sans que les personnes morales ou physiques concernées n'en aient été inquiétées. Or ces pratiques sont clairement réprimées par le code du travail, notamment par les articles L. 8251-1 et suivants, ainsi que L. 8271-1-2, qui étendent la responsabilité non seulement aux employeurs directs, mais aussi aux donneurs d'ordre, maîtres d'ouvrage, co-contractants, sous-traitants, prestataires et personnes morales en relation d'affaires avec les structures fautives. Dans un contexte où l'État s'apprête à régulariser certains de ces travailleurs, il serait incompréhensible que les acteurs économiques ayant sciemment violé la loi ne fassent l'objet d'aucune enquête ni poursuite, bénéficiant ainsi d'une forme d'amnistie de fait. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend faire appliquer strictement les dispositions prévues aux articles L. 8251-1 et L. 8271-1-2 du code du travail, notamment en engageant des contrôles et des poursuites ciblées contre les entreprises, donneurs d'ordre, maîtres d'ouvrage, sous-traitants ou prestataires ayant employé ou toléré l'emploi pendant des années de travailleurs sans titre. Elle lui demande également quelles garanties l'État entend apporter pour que le dispositif de régularisation ne se transforme pas en prime à la fraude sociale pour les opérateurs économiques.
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions d'éligibilité incompréhensibles quant à l'accueil de mineurs recueillis avant l'âge de 16 ans ainsi que pour l'accueil de ceux qui ont entre 16 et 18 ans. En effet, Mme la députée constate qu'un mineur étranger, entré isolé en France et confié au service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) au plus tard à l'âge de 16 ans, peut obtenir une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ». Bien pire et dans ce cas de figure, une entrée régulière sur le territoire national n'est pas exigée. Dans le même mouvement, un mineur étranger, entré isolé en France et confié au service de l'ASE entre ses 16 et 18 ans peut aussi être admis au séjour sous la forme d'une régularisation exceptionnelle. Dans ce cas-ci, il incombe au préfet de saisir tout le caractère sérieux desdites demandes. Une fois encore, une entrée régulière sur le territoire national n'est pas exigée. Cependant, Mme la députée refuse que l'accueil de mineurs isolés soit, en filigrane, une façon de nourrir et de contribuer à l'immigration clandestine. Or, en l'état actuel des choses, l'accueil de mineurs isolés nourrit et sert d'appel d'air à l'immigration clandestine. Aussi, Mme la députée souligne-t-elle que personne, y compris l'État, n'a la garantie que ces personnes aient la qualité de mineurs voire de personnes isolées. En conséquence, elle lui demande s'il entend exiger de subordonner à la fois l'obtention d'admission au séjour et l'obtention d'une carte de « séjour temporaire vie privée et familiale » à une entrée régulière sur le territoire national. Aussi, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour que la France soit assurée du caractère sérieux, véridique et légitime de ces demandes.
Mme Lisette Pollet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des maires confrontés aux mariages de complaisance et notamment sur les difficultés rencontrées impliquant des personnes en situation irrégulière sur le territoire national. Le cas récent de Mme Marlène Mourier, maire de Bourg-lès-Valence, qui a décidé de ne pas célébrer un mariage entre une ressortissante française et un ressortissant tunisien en situation irrégulière, met en lumière une zone grise préoccupante du droit. En l'espèce, la maire indique que le futur époux aurait reconnu vouloir contracter mariage afin d'obtenir un titre de séjour. La maire, invoquant son devoir de vigilance et sa responsabilité morale vis-à-vis de la mariée, a décidé de s'y opposer. Malgré cela et bien que la police n'ait pas démontré la sincérité du projet matrimonial, le parquet a enjoint à l'élue de procéder à la célébration de l'union, la menaçant de poursuites en cas de refus. Cette affaire met en lumière l'inadéquation du droit actuel. Les élus locaux ne disposent ni des moyens d'enquête suffisants, ni d'un réel pouvoir de décision lorsqu'ils estiment qu'une fraude au mariage est manifeste. Leur rôle est vidé de toute substance alors même que leur responsabilité pénale est engagée en cas d'inaction. Mme le députée s'inquiète de l'impossibilité juridique dans laquelle se trouvent aujourd'hui les maires de France, obligés d'appliquer mécaniquement des injonctions judiciaires sans pouvoir exercer un véritable discernement, alors même que des indices sérieux les conduisent à suspecter une fraude. Elle lui demande de bien vouloir indiquer quelles mesures le Gouvernement envisage pour renforcer les moyens d'investigation des maires et leur redonner la capacité d'appréciation qui leur est nécessaire, notamment en cas de doute légitime sur la sincérité d'une union.
M. Arnaud Simion attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation financière préoccupante de l'hôpital Joseph Ducuing, établissement de santé privé d'intérêt collectif (ESPIC) situé au cœur de Toulouse. Fondé sur des valeurs humanistes et porté historiquement par l'Association des amis de la médecine sociale (AMS), cet hôpital assure des missions de service public hospitalier sans dépassement d'honoraires. Il est pleinement engagé dans l'accueil des populations vulnérables, la permanence des soins, les soins palliatifs, la santé sexuelle et reproductive et la prévention. Malgré une progression continue de son activité (+12 % entre 2023 et 2024) et une qualité de soins reconnue par la Haute Autorité de santé (certification 2024 avec mention « haute qualité des soins »), l'établissement doit faire face à un déficit structurel aggravé par plusieurs facteurs : exclusion partielle des financements Ségur, flambée des coûts de l'énergie (passant de 340 000 euros à plus d'un million en deux ans), inflation des charges de fonctionnement et absence d'ajustement des dotations aux réalités de terrain. L'hôpital Joseph Ducuing est aujourd'hui dans l'impossibilité de financer les travaux d'extension indispensables à l'installation des lits autorisés, pourtant recommandés par la chambre régionale des comptes pour assurer la viabilité de l'établissement. Son déficit reste supérieur à 2,9 millions d'euros en 2024, malgré les efforts importants de gestion et les réserves sont désormais épuisées. Par conséquent, il lui demande quelles mesures budgétaires spécifiques le Gouvernement entend mettre en œuvre pour soutenir durablement les établissements associatifs non lucratifs comme celui-ci, acteurs essentiels de la santé de proximité. Il l'interroge en particulier sur les perspectives d'alignement des financements Ségur pour les établissements ESPIC et sur les mécanismes de soutien à l'investissement immobilier pour accompagner l'installation des capacités autorisées, conformément au plan régional de santé.
M. Éric Pauget attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les difficultés rencontrées par certaines familles dans le cadre de l'application du décret n° 2021-1114 du 25 août 2021 relatif à la prestation d'hébergement temporaire non médicalisé (HTNM). Ce décret, codifié à l'article R. 6111-52 du code de la santé publique, prévoit que le patient mineur peut être accompagné de deux personnes dans le cadre de l'HTNM. Ce principe est essentiel, notamment pour les enfants atteints de pathologies lourdes nécessitant des traitements prolongés, tels que ceux dispensés au centre Antoine Lacassagne de Nice dans le cadre des séances de protonthérapie. Dans les faits, les familles signalent que lorsque l'enfant est hébergé en CHU durant son traitement, la chambre est requalifiée comme « chambre privée ». Cette requalification a pour conséquence un reste à charge significatif pour les familles, en particulier lorsque l'enfant est accompagné de deux adultes - généralement les deux parents - et parfois d'un frère ou d'une sœur, ce qui correspond à une réalité familiale et affective indispensable au bien-être du jeune patient. La situation se complique encore davantage lorsque l'état de l'enfant nécessite une hospitalisation, souvent prolongée. Dans ce contexte, seul un parent est autorisé à rester auprès de lui, tandis que l'autre doit assumer des frais d'hébergement non couverts, ce qui engendre un stress financier et moral important, pour des familles déjà éprouvées. Ces difficultés semblent résulter d'une interprétation restrictive et inégale du décret, ainsi que d'un manque d'harmonisation entre établissements sur les conditions concrètes d'accueil et de prise en charge des accompagnants. Il souhaite donc savoir s'il entend clarifier et uniformiser les conditions d'application du décret du 25 août 2021, afin de garantir aux enfants malades et à leurs familles un hébergement conforme à l'esprit du texte, c'est-à-dire humain, accessible et solidaire.
M. Arnaud Saint-Martin interroge M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les contrôles assurés par l'État en matière de rentrée atmosphérique des objets spatiaux, dans un contexte de probable intensification des activités spatiales en orbite terrestre basse. La désorbitation de la capsule expérimentale Nyx de l'entreprise The Exploration Company paraît à M. le député révélatrice d'un certain flou opérationnel et réglementaire. Cette société a adopté pour ses activités en France un statut de SASU (société par actions simplifiée à actionnaire unique), l'actionnaire unique étant une société de droit allemand. Cette organisation sociale n'apporte que peu, voir aucune, garantie de préservation du patrimoine technique et scientifique national et de respect des règlementations nationales, notamment mais pas exclusivement pour ce qui concerne les matériels de guerre, biens à double à usage et accords internationaux de non-prolifération. Il faut rappeler que, quand bien même The Exploration Company les réinventerait d'elle-même sans les puiser dans les ressources humaines et savoirs existants, les techniques et méthodes nécessaires à une rentrée atmosphérique, proches de celles de la dissuasion, sont, en droit français, contrôlées. Par ailleurs, l'organisation sociale adoptée place toute la gouvernance de l'entreprise en Allemagne et, même si la question n'est pas d'une urgence absolue, permet de remonter tous les bénéfices économiques à l'actionnaire allemand. La société a annoncé un prochain essai de sa capsule Nyx après un lancement par SpaceX. Cette opération serait réputée exécutée par la SASU française sous couvert d'une licence d'exploitation dans le cadre de la loi relative aux opérations spatiales (LOS) française. En accordant cette licence, la France se reconnaît explicitement comme « État de lancement » associé pour la première phase de l'opération (lancement) et exclusif pour la rentrée atmosphérique. Elle engage donc deux fois sa responsabilité financière et, aussi, pour ce qui concerne la phase de rentrée dans l'atmosphère, sa responsabilité internationale au sens du Traité sur l'espace des Nations unies de 1967. Il faut rappeler que la responsabilité financière est illimitée et est engagée « sans faute » par la seule occurrence d'un dommage. La garantie financière ou couverture assurantielle qui sera demandée à The Exploration Company, de l'ordre de 60 millions d'euros, est, au regard des risques encourus possiblement, dérisoire. La responsabilité internationale est aussi large que sa définition dans le traité sur l'espace est succincte. Elle porte explicitement sur le respect des dispositions du traité et appelle l'État de lancement à procéder à toutes les vérifications et prendre toutes dispositions pour limiter les risques d'accident et de dommages aux biens, aux personnes et à l'environnement. Par l'octroi de cette licence, M. le député rappelle que la France s'engage donc à exécuter toutes les diligences et vérifications techniques de l'opération prévue que ce soit selon le déroulé prévu ou en mode dégradé, à émettre les avis aux navigateurs aériens et maritimes, à s'assurer que ces avis sont respectés et les réémettre en cas d'urgence ou d'écart par rapport à la prévision de retombée. Un tel engagement de l'État, économique, technique et en responsabilité, doit correspondre à un intérêt public de même valeur. On pourra ajouter que l'absence de programme spatial national nécessitant le véhicule envisagé par The Exploration Company, le prochain démantèlement de la Station spatiale internationale, le flou qui entoure les hypothétiques stations spatiales privées censées prendre la relève, seules destinations possibles pour ce véhicule, démentent l'existence d'un intérêt public à cette opération et confèrent à l'engagement de la France un caractère profondément irrégulier. La situation est d'autant plus singulière que l'État allemand, qui revendique depuis toujours une ambition en matière de vol habité, se retrouve dégagé de toute responsabilité par la précipitation française à se dire responsable de l'opération. Ainsi, il l'interroge sur la légitimité de cette licence française et, en plus de sa dénonciation, encourage la France à exiger de l'État allemand la reprise des travaux de vérification et de confirmer son engagement formel comme État de lancement.
M. Nicolas Metzdorf attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'importance d'améliorer la protection de l'environnement marin dans le Pacifique Sud, une zone clé pour la France du fait de sa présence dans diverses collectivités d'outre-mer. La France détient le deuxième plus grand espace maritime mondial, qui s'étend sur environ 11 millions de km², dont une grande partie est située dans le Pacifique Sud. Face à l'augmentation des dommages importants aux écosystèmes marins : pollution plastique, rejets industriels, pêche illégale, non déclarée et non régulée (INN) et impacts du changement climatique, il est crucial que la France prenne pleinement conscience de ses devoirs environnementaux. Cette prise de conscience est d'autant plus nécessaire dans cette vaste zone océanique, particulièrement sensible. La présence française constitue un outil stratégique essentiel pour combattre efficacement la surpêche et la pollution des océans. Elle facilite notamment l'instauration de systèmes de surveillance maritime, de collaboration régionale, ainsi que d'aires marines protégées (AMP). En 2023, la France avait 589 AMP qui représentaient 33,4 % de son domaine maritime. Cependant, seulement 1,6 % de ces espaces dispose d'une protection complète, tandis que 98,4 % permettent toujours des activités d'extraction. Dans le Pacifique Sud, des actions significatives ont été mises en place, telles que l'établissement du parc naturel de la mer de Corail en Nouvelle-Calédonie, couvrant 1,3 million de km², mais la pêche illégale demeure un danger important. Il lui demande donc les mesures concrètes que le Gouvernement prévoit d'appliquer pour renforcer la lutte contre la surpêche et optimiser le suivi des activités maritimes dans les ZEE du Pacifique Sud, réduire les pollutions d'origine humaine et renforcer la gouvernance environnementale dans cet espace océanique essentiel à l'équilibre écologique mondial.
M. Anthony Brosse attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'importance des crédits accordés au pacte en faveur de la haie. Limitant l'érosion des sols et des crues et offrant un refuge pour la biodiversité, les haies sont garantes de la protection de l'environnement en milieu rural. Dans un contexte d'annulation de crédits pour l'année 2025, la mission Écologie, développement et mobilités durables verrait une diminution de ses autorisations d'engagements de près de 550 millions d'euros. À son lancement en 2024, ce pacte prévoyait un engagement de 110 millions d'euros pour au moins trois ans. La réduction à 45 millions d'euros, votée lors du projet de loi de finances pour 2025, a considérablement réduit les ambitions de ce programme. Ainsi, il lui demande de bien vouloir préserver ces crédits, au regard du rôle qu'ont les haies dans les équilibres environnementaux, ainsi que les effets d'une coupe budgétaire sur les nombreux acteurs de la filière.
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les compétences des gardes nature qui dépendent du service des parcs naturels départementaux. En France, ils sont chargés de veiller, d'assurer la surveillance et la protection du patrimoine naturel, culturel et paysager. Au quotidien, ils assurent une présence importante dans ces différents sites auprès des publics fréquentant de tels lieux et participent activement à la mise en œuvre des plans de gestion. Pour autant, elle constate qu'ils n'ont pas de pouvoir de police aussi étendus que peuvent avoir les gardes-moniteurs ou les « techniciens de l'environnement ». En effet, dans de nombreuses situations d'incivilité manifeste, ces gardes doivent attendre l'intervention de la police municipale voire de la police nationale. Car les gardes nature sont assermentés au titre de la police de l'environnement mais ne disposent pas de prérogatives judicaires pour faire appliquer plusieurs types de règlementations. Dans les faits, cela conduit à une explosion des incivilités qui restent impunies. Ainsi, en cas de déjections canines ou de chiens non tenus en laisse, les gardes sont habilités à constater ces infractions par procès-verbaux uniquement. Ces procès-verbaux devant être ensuite transmis au procureur de la République. Or il se trouve que le ministère public, très souvent, ne donne jamais suite en raison de l'engorgement des tribunaux et de la légèreté des infractions commises. Néanmoins, elle observe que ces incivilités répétées entraînent un mécontentement, au demeurant justifié, du public (morsures de chiens, déjections abondantes...). En outre, elle sait que ces gardes nature sont uniquement habilités à utiliser les amendes forfaitaires au titre du code de l'environnement et du code forestier, notamment pour la circulation des véhicules à moteur dans les espaces naturels. C'est pourquoi elle lui demande s'il entend étendre le pouvoir de police de ces gardes dans le dessein de faire respecter l'ordre, cela afin d'éviter que lesdits procès-verbaux ne restent plus lettres mortes et que de telles incivilités soient sanctionnées.
M. Hadrien Clouet alerte Mme la ministre de la culture sur l'avenir de écoles municipales de musique, en grand péril, menacées par des mairies comme Cornebarrieu dans la Haute-Garonne ou des communautés de communes comme Le Grand Orb dans l'Hérault qui décident de les fermer. Partout, la population se mobilise pour le maintien de ce service essentiel. La baisse drastique du budget alloué à la culture, qui a vu son montant amputé de 150 millions d'euros, et la baisse des dotations aux collectivités territoriales engendrent un plan d'austérité dans le domaine culturel. Certaines collectivités considèrent alors la culture et son expression comme des variables d'ajustement budgétaire. D'autres encore s'en servent de prétexte pour réduire au silence des espaces artistiques jugés trop peu dociles, car mobilisant l'esprit critique. Bilan : les privatisations d'espaces culturels se multiplient de façon exponentielle et le service public de la culture disparaît progressivement. Or une école de musique municipale est souvent la seule voie d'accès à l'enseignement musical pour nombre de jeunes. La présence d'un personnel qualifié, la diversité des instruments, les frais d'inscription modiques, constituent le triptyque d'un service public de qualité et démocratique. Fermer ou privatiser une école de musique, c'est priver de nombreux jeunes de toute médiation artistique. Donc, par voie de conséquence, les priver d'une forme d'expression qui joint le langage au plaisir. Car la musique est une activité sociale par excellence, qui n'existe que par des règles et des goûts communs - elle vise ontologiquement le partage et la production intentionnelle d'émotions, les deux s'enchevêtrant pour la distinguer du bruit. Mais loin de se restreindre à une expression, la musique constitue l'apprentissage de l'effort et du travail créateur, à la fois collectif et personnel, chaque œuvre étant simultanément jouée aux quatre coins du monde, mais de façon systématiquement unique - Bach n'étant plus que le nom d'un travail aux multiples facettes, de Belder à Gould. L'activité musicale est le moment où l'on dompte l'incertitude, de la première note sur partition à la délivrance en public. Elle est cet espace où l'on découvre l'analogie, où l'on dompte des règles et des procédures, on l'on compare des conventions - et d'où l'on se révolte, de la troisième symphonie de Beethoven au concerto pour violon d'Alan Bush. Enfin, bien entendu, les écoles de musique ont lancé la carrière de professionnels de la musique : interprètes, techniciens, critiques, diffuseurs ou organisateurs de festivals. Menacer les écoles de musique, soit par la fermeture, soit par la privatisation, c'est abdiquer les arts et la connaissance. Pourtant, des écoles de musique ne cessent de disparaître. Ainsi, il l'interroge sur son action en la matière et lui demande comment elle remédiera à ces fermetures et si elle s'engage, par exemple, à convertir en conservatoires publics les établissements ainsi fermés.
M. Jérôme Nury interroge M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les droits des étudiants en situation de handicap au-delà d'un certain âge. Selon la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, ainsi que l'article L. 123-4-1 du code de l'éducation, les établissements d'enseignement supérieur sont tenus de mettre en œuvre les aménagements nécessaires pour garantir l'égalité d'accès aux études et à la vie universitaire pour les étudiants en situation de handicap. En effet, la circulaire n° 2013-001 du 3 janvier 2013 relative aux bourses sur critères sociaux prévoit des dérogations à la limite d'âge permettant aux étudiants handicapés de bénéficier des bourses, du logement étudiant ou encore des réductions de transport, sans condition d'âge maximale, sous réserve de la reconnaissance du handicap par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Ce cadre juridique protecteur n'est cependant pas toujours appliqué dans les faits. Plusieurs témoignages font état de refus d'accès aux bourses, aux logements du CROUS ou à d'autres droits dans la mesure où la personne concernée aurait dépassé un certain âge et qu'elle ne pourrait donc pas se voir attribuer ces droits. Cette situation crée une inégalité flagrante de traitement contraire à l'esprit de la loi et nuit à l'objectif d'inclusion et d'égalité porté par l'État. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir une application homogène et effective de ces droits sur l'ensemble du territoire afin d'assurer un traitement équitable des étudiants.
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires pour l'enseignement supérieur et plus particulièrement sur son article 3. En effet, elle constate que ledit article restreint drastiquement le cumul emploi-retraite pour des raisons assez floues. C'est ainsi que les personnes qui, au moment de la cession de leurs fonctions, exercent aussi une activité professionnelle principale dans un établissement supérieur ne pourront être recrutées en qualité d'agents temporaires vacataires au sein du même établissement. Bien plus, l'article 3 impose aussi une limite d'âge très surprenante de 67 ans alors même que les professeurs émérites peuvent, eux, enseigner bien au-delà de cet âge. Elle souhaite donc soulever plusieurs points qui lui paraissent importants. D'abord, il est acquis que les universités doivent faire face, depuis plusieurs années, à un manque de personnel important. Ainsi, les vacataires pourraient évidemment avoir un rôle à jouer pour combler ce manque de moyens humains. Au surplus, cumuler ce type d'emploi permettrait d'apporter, aux retraités, un revenu complémentaire non-négligeable alors même que les pensions de retraite sont malheureusement très souvent en dessous de leurs derniers revenus d'actifs. Aussi, nombre de vacataires sont-ils en pleine possession de leurs moyens et capables de transmettre, de manière pédagogue et efficace, leurs savoirs et leurs compétences. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend supprimer cette limite d'âge incompréhensible pour le recrutement des vacataires par les universités.
M. Lionel Causse interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les difficultés rencontrées par les étudiants français en médecine inscrits dans une université européenne, notamment en Roumanie, qui sollicitent un transfert dans une faculté de médecine française en application de l'article 8 de l'arrêté du 4 novembre 2019. Cette disposition permet théoriquement aux universités d'accueillir jusqu'à 5 % d'étudiants européens ayant validé le premier cycle dans une formation médicale équivalente. Dans la pratique, la procédure demeure extrêmement opaque : rares sont les facultés à publier clairement le nombre de places disponibles et nombre d'entre elles ne semblent pas appliquer ce quota. À titre d'exemple, une étudiante française inscrite à l'université de Cluj-Napoca a adressé 32 demandes de transfert, n'a reçu que 15 réponses, toutes négatives et n'a pu identifier que trois universités mentionnant explicitement un nombre de places. Cette situation interroge d'autant plus que les capacités théoriques ne semblent pas toujours atteintes : dans le cadre des passerelles prévues à l'article 1er de l'arrêté du 24 mars 2017, certaines facultés n'ont pas attribué l'ensemble des places ouvertes, comme ce fut le cas à Angers en 2022. Dans un contexte de pénurie de médecins, cette rigidité administrative soulève des interrogations légitimes sur la volonté de renforcer le vivier de futurs praticiens. Il s'interroge également sur les perspectives d'extension des contrats d'engagement de service public (CESP) aux étudiants français suivant leur formation en médecine dans un pays européen, alors que plusieurs collectivités locales expriment leur intérêt pour financer ces études contre engagement d'installation en zone sous-dotée. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour améliorer la transparence, l'équité et l'effectivité de ces dispositifs et pour mieux intégrer ces profils de futurs médecins dans une stratégie nationale de lutte contre la désertification médicale.
M. Arnaud Bonnet alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation de souffrance aiguë au sein du collège Lucie Aubrac de Montévrain (77144). Depuis plus d'un an, les personnels de cet établissement signalent une détérioration continue de leurs conditions de travail, dans un climat marqué par la défiance, l'isolement et l'absence de réponse institutionnelle adaptée. Ce malaise profond trouve son origine dans un conflit persistant entre une partie de l'équipe pédagogique et la direction de l'établissement. Les enseignants dénoncent des pratiques managériales autoritaires : convocations répétées sans fondement solide, parfois non formalisées, visant à réprimander de manière ciblée certains personnels. Des faits préoccupants ont été signalés, comme la convocation d'une enseignante non fumeuse accusée, sans preuve, d'avoir fumé dans sa salle. À cela s'ajoutent des messages réguliers à l'ensemble de l'équipe rappelant les sanctions encourues, contribuant à instaurer un climat de pression et d'insécurité professionnelle. Malgré une médiation, la situation reste bloquée, les alertes étant ignorées ou minimisées par la hiérarchie académique. À ce jour, trois personnels sont en arrêt de travail complet et une quatrième personne s'apprête à l'être. Plusieurs témoignages évoquent un harcèlement quotidien et une perte de repères professionnels, dans un climat devenu délétère. En février 2024, une tentative de suicide d'une enseignante a entraîné la fermeture temporaire du collège et l'intervention de cellules d'urgence. Entre mars et juin 2024, on dénombre une quinzaine d'arrêts maladie, dont plusieurs reconnus comme accidents de service. Une enquête rectorale a bien été menée, mais sans mesure corrective. En juin 2024, une plainte pour diffamation a visé 14 enseignants ; bien qu'elle ait été classée, elle a accentué la fragilité de l'équipe. Des expertises récentes ont confirmé des cas de harcèlement moral avec ITT allant jusqu'à 60 jours. La réponse de l'institution se limite aujourd'hui à évoquer des mutations « dans l'intérêt du service ». Face à cette crise persistante, élèves et parents se mobilisent, récoltent des témoignages et ont créé un collectif en soutien aux personnels. M. le député souhaite savoir si le ministère a actuellement connaissance de la situation préoccupante au sein de cet établissement. Il lui demande également quelles mesures concrètes elle entend mettre en œuvre pour protéger les personnels concernés, restaurer un climat de travail serein au sein de l'établissement et prévenir la reproduction de telles dérives dans d'autres établissements.
Mme Sophie Blanc attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'état alarmant de l'école primaire en France, tel que révélé dans le dernier rapport accablant de la Cour des comptes publié le 21 mai 2025. Ce rapport dresse un constat sans appel : l'école primaire française est en situation d'échec structurel. Les résultats des élèves y sont jugés « inacceptables », les inégalités territoriales et sociales s'y creusent et l'organisation même du temps scolaire est qualifiée de « décalée par rapport aux besoins de l'enfant ». Cette analyse converge avec les résultats calamiteux des évaluations internationales récentes : l'étude TIMSS 2024 classe la France parmi les derniers pays européens pour les compétences en mathématiques et en sciences en fin de cycle primaire, tandis que l'enquête PIRLS 2023 place le pays en avant-dernière position pour la lecture. Pourtant, les moyens consacrés à l'école primaire n'ont cessé d'augmenter. Avec un budget de 52 milliards d'euros en 2023, la France se situe parmi les États européens qui dépensent le plus pour le premier degré. Cette générosité budgétaire, qui pourrait être un atout, devient un scandale lorsqu'elle ne produit aucun effet tangible sur les résultats des élèves. Pire : la situation continue de se dégrader, en particulier pour les enfants des milieux populaires et des territoires ruraux. Le rapport pointe notamment la nocivité de la semaine scolaire de quatre jours, quasi unique en Europe. Ce dispositif, adopté pour des raisons essentiellement budgétaires, a gravement désorganisé les apprentissages. L'Académie nationale de médecine avait déjà alerté sur ses effets néfastes sur la santé et les rythmes des enfants. Aujourd'hui, la Cour des comptes confirme qu'il s'agit d'un facteur aggravant du décrochage scolaire, en particulier dans les communes les plus fragiles, où l'offre périscolaire est souvent insuffisante ou inexistante. À rebours de la dérive française, d'autres pays européens ont entrepris des réformes éducatives efficaces. Le Portugal, en particulier, offre un exemple éclairant : confronté dans les années 2000 à des difficultés similaires - faibles performances, inégalités sociales, démotivation des enseignants -, il a profondément réformé son système éducatif en revalorisant le métier d'enseignant, en recentrant les programmes sur les fondamentaux et en assurant une autonomie pédagogique contrôlée aux établissements. Résultat : le Portugal figure aujourd'hui au-dessus de la moyenne européenne dans les enquêtes PISA et PIRLS, tout en ayant réduit significativement les écarts entre élèves. Le contraste avec la situation française est saisissant. Par ailleurs, la Cour déplore l'absence d'évaluation rigoureuse des dispositifs pédagogiques mis en place, ainsi que la dispersion des objectifs scolaires. Elle critique le flou qui entoure les priorités éducatives, l'incohérence des programmes, la faiblesse de la formation continue des enseignants et l'absence d'un pilotage stratégique fort de la part du ministère. Quand la France mettra-t-elle fin à l'anomalie que constitue la semaine de quatre jours, unanimement jugée contre-productive, y compris par les professionnels de santé, les enseignants et les parents d'élèves ? Pourquoi le pays, malgré des moyens considérables, échoue-t-il à garantir les apprentissages fondamentaux ? Quelle priorité est réellement accordée à la maîtrise de la lecture, de l'écriture et du calcul à l'école primaire ? Comment Mme la ministre compte-t-elle mettre fin à la déconnexion croissante entre les discours ministériels et la réalité du terrain, où les enseignants, souvent isolés, font face à des classes hétérogènes sans moyens adaptés ni formation continue digne de ce nom ? À quand une réforme ambitieuse inspirée des modèles européens qui ont su conjuguer exigence, équité et efficacité ? Enfin, elle lui demande comment elle entend garantir que chaque euro investi dans l'école primaire serve effectivement à améliorer le niveau des élèves et à réduire les inégalités et non à alimenter des dispositifs coûteux et inefficaces, sans évaluation sérieuse ni retour concret sur le terrain.
Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la dégradation de l'état de l'enseignement primaire en France. Dans son rapport public thématique intitulé « L'enseignement primaire, une organisation en décalage avec les besoins des élèves » et publié en mai 2025, la Cour des comptes pointe les échecs du système éducatif primaire français actuel. Déclin des performances scolaires, en « dépit de l'augmentation constante ces dix dernières années de la dépense consacrée à l'école primaire » (2,1 milliards d'euros de l'État en 2022), incapacité de résorber les « fortes disparités de niveau » et accentuation des iniquités suivant le milieu social dont est issu l'enfant, place dramatique de la France en matière d'apprentissage des mathématiques (21e rang des pays de l'Union européenne)... Ces résultats dramatiques sont paradoxaux, à l'heure où les élèves « passent en moyenne plus d'heures à apprendre les fondamentaux que dans d'autres pays européens ». Alors que la Cour des comptes appelle à réformer le modèle actuel de l'école, notamment du fait de la diminution des effectifs induite par la chute démographique nationale, elle lui demande quelles dispositions elle entend prendre pour faire face à cet alarmant état des lieux.
Mme Michèle Martinez appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la substitution, dans certaines écoles publiques, de la célébration de la fête des mères par une « fête des gens qu'on aime ». La fête des mères fait partie intégrante de la culture française comme de celle de très nombreux autres pays, à seuls titres d'exemple l'Italie ou la Turquie où elle est célébrée avec la même joie. Cela n'a rien de surprenant car, au risque de rappeler une évidence, chaque être humain a été engendré par une femme, sa mère. Certains esprits chagrins et surtout certains idéologues ont néanmoins entrepris de partir en croisade contre cette fête. Au sein de l'école publique, des enseignants préfèrent ainsi proposer des activités à leurs élèves autour de « la fête des gens qu'on aime ». Il est heureux que l'école veille à cultiver les valeurs d'amour et de respect pour toute personne tant elles sont au cœur de notre civilisation. Mais en quoi ces principes cardinaux devraient-ils se substituer à la célébration d'une fête populaire, consensuelle et presque universelle ? Le ministère de l'éducation nationale n'a jusque-là édicté aucune consigne concernant la célébration de cette fête à l'école publique. Mme la députée souhaite donc savoir si Mme la ministre entend produire une circulaire pour rappeler qu'en France, le troisième dimanche de mai, ce sont les mères qui sont fêtées et que personne n'a à se sentir exclu de cette célébration. Après le refus de certains de parler de fêtes de Noël ou de Pâques, il faut arrêter là les délires wokistes. Elle lui demande sa position sur le sujet.
M. Joël Aviragnet alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la suppression de postes dans l'enseignement agricole prévue à la rentrée prochaine, qui menace de fragiliser encore davantage la formation de nouvelles générations d'agriculteurs. Alors que le nombre d'exploitants agricoles en France ne cesse de diminuer, représentant 1,5 % des emplois en 2019 contre presque 3 % en 2003, l'incapacité du secteur agricole à renouveler la profession place l'agriculture française dans une situation alarmante. Aux difficultés pour trouver du personnel qualifié s'ajoutent les nombreux départs à la retraite ne trouvant pas de remplacement, faute de professionnels disposés à reprendre les exploitations. À cette problématique se superpose le fait que 55 % des agriculteurs ont 50 ans ou plus, menaçant d'aggraver la tendance au cours des prochaines décennies. Les perspectives économiques et démographiques devraient ainsi conduire à la multiplication du nombre de friches agricoles dans les territoires productifs et à la diminution des rendements dans les exploitations en activité, à défaut de personnel suffisant, mettant en péril non seulement la souveraineté alimentaire de la France mais également la survie de son modèle productif, qui lui a permis de se hisser comme première puissance agricole de l'Union européenne. Le secteur agricole français est donc en proie à une crise nationale. Faisant le constat de cette situation alarmante, la loi d'orientation agricole du 24 mars 2025 prévoyait d'augmenter de 30 % les effectifs dans les établissements d'enseignement agricole. M. le député a récemment été alerté du fait que les coupes budgétaires annoncées par le ministère de l'agriculture comportent une suppression sans concertation de 45 postes d'enseignants (ETP), équivalents aux 4 000 postes de l'éducation nationale que le Gouvernement prévoyait de supprimer pour l'année 2025 et qui seront quant à eux intégralement épargnés. Une telle décision, en plus de véhiculer un manque de considération vis-à-vis de l'enseignement agricole, marque un recul sans précédent dans la stratégie nationale de promotion de celui-ci. Il est néanmoins manifeste que la réduction des moyens alloués à l'enseignement agricole entérinera le sous-effectif chronique de spécialistes du secteur. Les coupes budgétaires dégraderont les conditions de formation des 153 000 élèves et des 45 000 apprentis, augmentant mécaniquement le nombre d'élèves par classe et affectant la qualité de l'enseignement, comme l'ont d'ores et déjà dénoncé les acteurs du secteur qui se mobilisent depuis des mois. Au vu de la situation exceptionnelle que traverse le monde agricole, il est manifeste que les établissements nécessitent, au contraire, une hausse conséquente de leurs dotations financières. Une telle démarche permettrait aux établissements d'être en capacité de relever pleinement le défi du renouvellement générationnel dans une perspective de long terme, sans que la qualité des formations agricoles ne soit compromise. Ainsi, il demande au Gouvernement d'annuler ces suppressions de postes dans l'enseignement agricole et de définir une stratégie nationale visant à améliorer durablement son attractivité auprès des jeunes publics.
Mme Hanane Mansouri attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les difficultés rencontrées dans de nombreux établissements scolaires, en lien avec l'absence prolongée de professeurs non remplacés. Dans plusieurs communes, notamment rurales ou périurbaines, des classes restent sans enseignant pendant plusieurs semaines sans que les services académiques ne puissent leur proposer de solutions, faute d'effectifs suffisants. Ce manque de remplaçants impacte gravement la continuité pédagogique, compromet la réussite scolaire des élèves ainsi que l'égalité des chances et pèse sur les équipes éducatives déjà grandement sollicitées. De nombreux parents d'élèves, enseignants et élus locaux font part de leur préoccupation face à cette situation, révélatrice d'une crise de recrutement plus large au sein de l'éducation nationale. Le défaut d'anticipation et l'insuffisance de suppléants sont régulièrement pointés comme des causes majeures de ces dysfonctionnements. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette carence de professeurs, garantir la continuité du service public d'éducation et assurer à chaque élève le droit fondamental à l'instruction.
Mme Nicole Sanquer alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la gestion de la mobilité des enseignants. Alors que l'éducation nationale connaît chaque année de graves difficultés de recrutement, de nombreux fonctionnaires disparaissent des effectifs, faute de mutation. Un enseignant qui déménage pour des raisons familiales et change de département, notamment en raison d'une mobilité professionnelle de son conjoint, ne peut poursuivre ses fonctions au sein de l'éducation nationale si sa demande de mutation a été refusée. La réglementation en vigueur le concernant ne lui permet pas d'occuper un poste d'enseignant dans un autre département que celui d'origine (où il est titulaire), il doit alors se mettre en disponibilité ce qui correspond à un congé sans solde dans la fonction publique, il ne peut ni faire des remplacements ni postuler dans les écoles sous contrat ou toute autre administration. En parallèle, on pallie ce manque d'enseignants par l'ouverture de postes à pourvoir d'urgence par le recrutement de contractuels non diplômés, non formés parfois en job-dating , alors qu'il existe un vivier de professeurs qui seraient susceptibles d'enseigner. Ainsi, en 2021, ce sont un peu plus de 24 000 professeurs qui étaient en disponibilité sur les 870 000 enseignants français pour de nombreux motifs : rapprochement de conjoint et d'enfants, parent vieillissant ou handicapé, etc. Alors que les vocations manquent, il est urgent de faire évoluer les règles actuelles de la mobilité des enseignants afin de récupérer ces professionnels formés, expérimentés et titularisés. Elle lui demande pourquoi ne pas proposer un statut « hybride » dans la fonction publique qui leur permettrait au moins d'effectuer des remplacements dans l'attente de leur mutation, mutation qui peut prendre parfois de nombreuses années.