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M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés rencontrées par les familles dont l'enfant handicapé, majeur, fréquente un foyer d'accueil spécialisé (FAS). En effet, contrairement aux établissements et services d'aide par le travail (ESAT), aux maisons d'accueil spécialisées (MAS) et aux foyers d'accueil médicalisés (FAM), l'affectation au sein d'un FAS ne semble pas entraîner d'aide financière au transport. Les établissements eux-mêmes n'assurent pas une collecte par transport collectif des personnes handicapées concernées. La réponse par le droit commun, en partie prise en charge par la prestation compensatrice du handicap, est possible à la double condition que la famille réside dans un EPCI doté d'un réseau de transport en commun adapté et que le foyer d'accueil soit situé dans le périmètre géographique de l'autorité organisatrice des transports. Dans le cas contraire, si la famille ne peut pas aménager ses propres temps de vie, notamment ses horaires de travail, la seule solution possible est celle du taxi, dont les coûts sont exorbitants sans prise en charge extérieure. Aussi, il souhaite savoir s'il est envisagé que les FAS figurent parmi les établissements ouvrant droit à une aide spécifique au transport. Dans le cas contraire, il souhaite savoir si des expérimentations sont menées, sur certains territoires, de sorte à organiser un transport collectif en s'appuyant sur des structures d'insertion et, le cas échéant, si elles sont encouragées par l'État.
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le sujet du statut et des conditions de recrutement des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sous statut AED. Depuis la rentrée 2014, les AESH remplacent les AVS ; ce changement de nom s'accompagne d'un nouveau statut d'accompagnant professionnel, éligible à un contrat à durée indéterminé et reconnu par un diplôme. Chargés de la mise en œuvre des dispositifs d'aides à l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap, sur notification de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, les AESH assurent l'aide individuelle auprès d'un ou plusieurs élèves, ou l'aide mutualisée des élèves selon les besoins d'accompagnement identifiés. Le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap précise les modalités de mise en œuvre du nouveau dispositif des AESH notamment relatives à l'appréciation de la valeur professionnelle, au temps de travail, à la rémunération et à la formation. Si le statut d'AESH-AED réduit la précarité par rapport aux contrats aidés précédents, dans la pratique, le cadre n'est pas employé pour une meilleure sécurisation ; les nouveaux contrats ne sont signés que pour une année et renouvelés chaque année dans la limite de 6 ans, alors qu'ils pourraient être conclus pour 3 ans et renouvelés une seule fois avant de donner accès à la « CDIsation ». Si la « CDIsation » a pour finalité la pérennisation de ces emplois indispensables à l'accompagnement des élèves en situation de handicap, elle a aussi pour objectif de rendre moins précaire le revenu des bénéficiaires de ces emplois. Or une part non négligeable (35 % à 40 %) des personnes ayant basculé d'un type de contrat CUI-CAE à un autre AESH-AED, ont vu leur rémunération baisser en raison d'une diminution du nombre d'heures des contrats de travail. Si la « CDIsation » permet une reconnaissance de l'expérience et des compétences liées à la particularité de ce métier, les années d'exercices antérieures ne sont ni reconnues, ni valorisées. En conséquence, il lui demande quelles sont les dispositions prévues pour valoriser et reconnaître le métier des AESH-AED et poursuivre les objectifs de professionnalisation et de sécurisation de la fonction d'accompagnant, de nature à permettre la scolarisation des élèves en situation de handicap qui relèvent d'un accompagnement.
M. Alexis Corbière attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des personnels (AESH) accompagnant des élèves-étudiants en situation de handicap dans l'enseignement agricole public. Ces personnels sont des acteurs majeurs de l'inclusion scolaire qui constitue l'une des priorités affichées du Gouvernement. Accompagner les élèves en situation de handicap est une lourde responsabilité qui exige des compétences professionnelles bien spécifiques ainsi qu'une stabilité dans la relation entre l'accompagné et l'accompagnant. Si le Gouvernement met régulièrement l'accent sur l'importance de leur profession, ces personnels souffrent néanmoins d'une précarité qui met en péril l'accomplissement de leurs missions. Cette précarité se matérialise en premier lieu dans la durée moyenne et la forme de la relation contractuelle entre les AESH et le ministère de tutelle. Lorsqu'un agent travaille alternativement pour le ministère de l'éducation nationale et celui de l'agriculture (enseignement général et enseignement agricole), les années passées dans l'une et l'autre de ces administrations ne sont pas additionnées dans le calcul de l'ancienneté de l'agent qui souhaite obtenir la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. La règle en vigueur stipule en effet que la reconduction des CDD ne peut s'étaler sur une période supérieure à six années. Au-delà, l'agent doit se voir proposer un CDI. Il arrive ainsi qu'un AESH parvienne à l'obtention d'un contrat à durée indéterminée seulement au bout de dix années de contrat à durée déterminée. Pour remédier à cette situation, il est impératif de prendre en compte tous les contrats d'AESH signés par un agent, ce quel que soit le ministère de tutelle de la structure dans laquelle il exerce. Il souhaiterait donc connaître ses intentions pour améliorer les conditions de travail des accompagnants des élèves-étudiants en situation de handicap.
Mme Sylvie Charrière alerte M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur les dérives liées à la privatisation de la gestion du stationnement sur la voie publique, notamment concernant les automobilistes en situation de handicap. Depuis le 1er janvier 2018, en application de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM), les automobilistes s'acquittent d'un forfait fixé par chaque commune, la mission de verbalisation étant déléguée à des entreprises privées. Or, depuis la mise en place de cette délégation, de nombreuses dérives ont pu être observées et, en particulier, concernant les automobilistes en situation de handicap. Ces citoyens ont la possibilité de se garer sur la voie publique gratuitement, or nombre d'entre eux se font verbaliser alors qu'ils attestent avoir mis en évidence leur carte de stationnement dans leur véhicule. Lorsqu'un recours est formé, il est le plus souvent rejeté, motivé par l'absence de preuve que ladite carte était bien visible. Or, le simple fait que ces automobilistes soient détenteurs légitimes de cette carte de stationnement, visible ou pas au moment des faits, devrait permettre d'aboutir à un recours conclusif. Ces anomalies ne s'appliquent pas qu'aux automobilistes en situation de handicap et témoignent de la fragilité de ce nouveau fonctionnement. Elle souhaiterait savoir si des mesures sont prévues afin de remédier aux dysfonctionnements liés à la privatisation de la gestion du stationnement sur la voie publique dans les communes.
Mme Marie-Ange Magne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des personnels (AESH) accompagnant des élèves-étudiants en situation de handicap dans l'enseignement agricole public. Selon la circulaire n° 2014-083 du 8 juillet 2014, les AESH peuvent bénéficier d'un CDI après 6 années d'exercice effectif des fonctions. La loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 dispose que ces 6 ans doivent avoir été effectués en totalité au sein du même ministère. Certains AESH de l'enseignement agricole public ont déjà exercé dans des établissements de l'éducation nationale auparavant. Ces expériences similaires ou identiques ne sont ainsi pas prises en compte dans la durée nécessaire pour l'obtention d'un CDI, entretenant ainsi une certaine précarité. Elle lui demande ainsi quelles mesures il prévoit pour que l'ancienneté de ces agents dans la fonction publique soit prise en compte quel que soit le ministère de tutelle afin d'obtenir un CDI plus rapidement et ainsi réduire la précarité de leur fonction.
M. Hubert Wulfranc interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les normes encadrant l'offre de séjours individuels pour les personnes en situation de handicap. 12 millions de personnes présentent aujourd'hui un handicap en France, dont 1,5 million présentent un déficit visuel, 700 000 un handicap mental ou encore 850 000 personnes à mobilité réduite. Le droit aux vacances est particulièrement mis à mal pour ces personnes, tout d'abord, comme nombre de citoyens, à cause de l'insuffisance de leurs ressources ou encore, à l'insuffisance de l'offre de séjours adaptés à chaque situation de handicap. Le développement de l'offre de séjours pour les personnes en situation de handicap est donc un enjeu de société ainsi qu'un enjeu économique. Les séjours de groupes sont actuellement encadrés par l'article L. 412-2 du code du tourisme qui prévoit notamment que toute personne physique ou morale qui organise, en les réalisant ou en les faisant réaliser, des activités de vacances avec hébergement d'une durée supérieure à cinq jours destinées spécifiquement à des groupes constitués de personnes handicapées majeures doit bénéficier d'un agrément « Vacances adaptées organisées ». Cet agrément, dont les conditions sont fixées par décret au Conseil d'État, est accordé par le représentant de l'État dans la région. À l'inverse, les personnes physiques ou morales associatives ou lucratives, qui organisent des séjours individuels pour les personnes en situation de handicap ne sont pas soumises à des normes spécifiques contrairement aux organisateurs de séjours en groupe. Ainsi, les personnels encadrant ces séjours individuels ne sont pas tenus de présenter des qualifications particulières liées à l'accompagnement des personnes handicapées. Cela n'est pas sans présenter des risques pour les personnes accueillies en séjour individuel. De même, l'absence de normes spécifiques pour l'organisation de séjour individuel pour les personnes en situation de handicap pénalise les acteurs qui souhaitent offrir les meilleures conditions d'accompagnement et de prises en charge, ceux-ci pouvant être concurrencés par des organisateurs de séjours pouvant actuellement employer du personnel non ou insuffisamment qualifié. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend renforcer l'encadrement de l'offre de séjours individuels pour les personnes en situation de handicap afin de leur garantir une prise en charge adaptée. Dans l'affirmative, il lui demande de lui préciser les contours que pourraient prendre cette législation.
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions d'exercice du métier d'accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) et ses perspectives d'évolution. Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont aujourd'hui confrontés à des conditions d'exercice de plus en plus précaires d'un point de vue financier et matériel. Ils ne peuvent obtenir un contrat à durée indéterminée qu'au terme de six années continues d'engagement sous forme de contrat de droit public d'une durée maximale de trois ans renouvelable. Bien souvent salariés à temps incomplet, ils perçoivent une faible rémunération. Lors du lancement de la concertation « Ensemble pour une école inclusive » le 22 octobre 2018, il a été précisé que serait étudiée la possibilité pour les AESH d'intervenir comme accompagnants sur les activités éducatives péri et extra scolaires des élèves. M. le député rappelle que les AESH ont un rôle d'éducateur et non d'animateur et que cet axe de la concertation va à l'encontre d'une reconnaissance du métier d'AESH. Il souligne d'autre part que la mission des AESH comprend un temps de service hors accompagnement tel que les formations, réunions, concertation pédagogique et travail en amont avec l'élève qui n'est aujourd'hui pas pris en compte dans leur rémunération. Ainsi, il lui demande de préciser ses intentions quant à la reconnaissance du métier d'accompagnant des élèves en situation de handicap et son devenir ainsi que les mesures qu'il entend engager pour améliorer leurs conditions d'exercice.
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de précarité que subissent les personnels accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) dans l'enseignement agricole public. Ainsi, d'un point de vue statutaire, il faut actuellement 6 années d'exercice effectif de fonctions d'AESH pour obtenir un contrat en CDI. La difficulté réside dans le fait que pour les personnes AESH dans l'enseignement agricole public, les missions préalablement effectuées dans des établissements de l'éducation nationale ne sont pas comptabilisées dans les 6 ans nécessaires pour obtenir un CDI. Face à cette situation, il lui demande si des mesures sont envisagées par le Gouvernement pour permettre la prise en compte de l'ensemble des années effectuées en tant qu'AESH, quel que soit le ministère de tutelle.
Mme Sarah El Haïry interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation de personnes atteintes par un handicap mental, et qui risquent aujourd'hui de devoir quitter le foyer dans lequel elles sont depuis parfois plus de 46 ans, pour une maison de retraite non adaptée à leurs pathologies. Il a en effet été porté à son attention la situation d'un établissement vendéen hébergeant 7 adultes dépendants depuis les années 1970. L'objectif de cet établissement était que ces adultes puissent y rester toute leur vie, afin qu'ils soient dans un environnement familier, où des soins adaptés pouvaient leur être apportés, et qu'ils puissent ainsi avoir une vie la plus agréable possible, compte tenu de leurs handicaps et sans être une charge trop lourde pour leurs familles. Or une personne de la famille d'une des personnes hébergées dans cet établissement l'a alertée sur la décision du conseil général de Vendée de ne pas poursuivre ce projet jusqu'au bout, et d'envoyer les personnes dans des maisons de retraite. Ces établissements ne sont malheureusement pas adaptés aux pathologies des personnes concernées, et le personnel n'est pas formé à s'en occuper. C'est pourquoi elle l'interroge sur les réponses que le Gouvernement souhaite apporter sur ces situations, et sur les mesures qu'il compte mettre en œuvre afin d'assurer aux personnes atteintes d'un handicap un environnement adapté à leurs besoins et pathologies.
M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur l'avenir du centre universitaire de Mayotte. Le centre universitaire de formation de Mayotte travaille en collaboration avec diverses universités métropolitaines (Aix-Marseille, Montpellier, Nîmes) et celle de La Réunion. Compte tenu du développement de la population du 101ème département, de 55 % de cette population qui a moins de 20 ans, de ses besoins d'accès à l'enseignement supérieur et à la formation supérieure ainsi que de la distance de Mayotte des universités françaises, il est nécessaire de développer, dans les meilleurs délais, l'enseignement supérieur et la formation supérieure à Mayotte. De plus, le vice-rectorat de Mayotte sera élevé en rectorat en 2020, ce qui ouvre la possibilité administrative de désigner le futur recteur chancelier des universités. De plus, tous les autres départements d'outre-mer sont dotés d'universités de proximité (Guyane, Réunion, Antilles). En outre, les spécificités de Mayotte en termes de biodiversité en particulier récifale et sa position centrale dans un environnement régional à forte potentialité de développement (Afrique australe, Afrique de l'est, sud-ouest de l'Indocéanie) sont patentes. Une université de plein exercice, un Institut universitaire de technologie (IUT), une école d'ingénieur et des centres de recherche à Mayotte sont légitimes, utiles au développement économique et social de Mayotte, nécessaire pour faire vivre l'égalité des chances des jeunes Mahorais et leur permettre d'accéder à l'emploi. C'est pourquoi il lui demande de lui faire savoir : premièrement, si elle est favorable et si elle entend étudier les modalités de transformation du centre universitaire de Dembéni en établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, c'est à dire en université de plein exercice ; deuxièmement, si elle est favorable et si elle entend étudier la création d'un IUT ; troisièmement, si elle est favorable et entend étudier la création d'unités de recherche ; quatrièmement, si elle est favorable et entend étudier la création d'une école d'ingénieur à Mayotte.
M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur déploiement et le développement des systèmes d'information en santé à Mayotte. La création d'une ARS de Mayotte de plein exercice en janvier 2020 en lieu et place de l'actuelle intégration dans l'ARS Océan indien vise à améliorer la gouvernance du système de santé sur le territoire de Mayotte. Un des enjeux majeurs de cette gouvernance est le développement des systèmes d'information en santé. Or le 4 septembre 2014 un financement à hauteur de 19 millions d'euros a été accordé par le Commissariat général aux investissements d'avenir à l'ARS Océan indien et au groupement de coopération sanitaire (GCS TESIS, pour le projet de « Plateforme d'échange pour les nouveaux usages des technologies de l'informations et de la communication (TIC) en Santé dans l'Océan Indien » (PLEXUS OI), présenté dans le cadre de l'appel à projets « Territoire de soins numérique ». Ce projet visait à promouvoir l'innovation au cœur du parcours de santé et à moderniser l'offre de soins en généralisant l'usage d'outils numériques par l'ensemble des acteurs et en facilitant l'accès des usagers aux différents services du système de santé. En octobre 2015, la plateforme PLEXUS OI est devenue « Océan Indien Innovation Santé » (OIIS) toujours portée par l'ARS Océan indien. Au niveau de Mayotte, il semblerait que le financement se limite à 250 000 euros qui ont fait l'objet d'une allocation au centre hospitalier de Mayotte pour le développement des usages de la télémédecine et de la pratique médicale à distance. De plus, au moment où elle et le directeur général de la Caisse nationale de sécurité sociale ont présenté le 6 novembre 2018, les caractéristiques du « carnet de santé numérique » et du « dossier médical partagé » (DMP), il semble bien que le département de Mayotte ait été oublié du développement des systèmes d'information en santé. Pourtant, l'information constitue un enjeu stratégique pour l'interconnexion des professionnels de santé et le développement des parcours de soins d'une population majoritairement en état de précarité. C'est pourquoi il lui demande l'état d'avancement et l'évaluation du projet OIIS au niveau de l'Océan indien, en particulier à Mayotte et les mesures qu'elle entend prendre et selon quel calendrier pour garantir l'intégration du dispositif de santé de Mayotte dans la stratégie nationale de développement des systèmes d'information en santé.
M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la sécurité aérienne à Mayotte. Les 400 000 passagers qui auront fréquenté en 2018 l'aéroport de Mayotte n'ont probablement pas conscience que les avions à bord desquels ils voyagent ne sont pas séparés les uns des autres par un contrôle aérien alors que les vitesses de rapprochement entre aéronefs peut atteindre 1 600 km/h. En effet, la structure actuelle du contrôle aérien, malgré la hausse du trafic, se résume à du contrôle d'aérodrome. Il n'y a aucun espace aérien contrôlé desservant spécifiquement Mayotte. Il existe une zone terminale contrôlée et gérée par Moroni, située au-dessus de Dzaoudzi qui ne bénéficie qu'aux seuls avions à destination ou au départ des Comores et volant à plus de 4 300 mètres. Le constat a été fait dès 2012 qu'un contrôle d'approche, permettant la séparation des aéronefs, était nécessaire. Il aura fallu attendre début 2017 pour qu'une décision soit prise de mettre en place dans le futur un contrôle d'approche, depuis La Réunion, pourtant éloignée de 1 400 km, délaissant la possibilité d'une approche locale, plus simple et plus rapide. Ce scénario dépend de la construction d'une nouvelle tour de contrôle à Saint-Denis de la Réunion, avec un objectif calendaire très optimiste de juin 2023 et ne prévoit pas avant cette échéance la mise en place d'un espace aérien contrôlé permettant la séparation des avions. Pour des raisons évidentes de sécurité des passagers aériens, il n'est pas acceptable que cette dangereuse situation perdure. C'est pourquoi il lui demande la mise en place d'un contrôle aérien local, de l'informer des mesures immédiates qu'elle entend prendre pour assurer la sécurité aérienne et de lui préciser l'agenda de mise en place des outils et structures permettant d'assurer le contrôle aérien et la séparation des aéronefs à Mayotte.
M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la couverture maladie des habitants de Mayotte. Il lui a demandé par question écrite parue au Journal officiel le 24 juillet 2018 (n° 11098) de lui préciser l'agenda de mise en œuvre de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) dans le 101ème département français. Dans sa réponse parue le 20 novembre 2018, elle n'a pas répondu à la question. C'est pourquoi il lui demande, de nouveau, de lui préciser l'agenda de mise en œuvre de la CMU-C à Mayotte.
M. Mansour Kamardine attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'article 54 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017. L'article 54 prescrit que: « I. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur les transferts financiers et ressources mobilisables pour les collectivités territoriales du Département de Mayotte. II. - Ce rapport évalue les compensations financières actuelles au regard des compétences transférées et des dépenses réelles des collectivités. Il évalue également les transferts qui devront être effectués dans le cadre de l'évolution vers l'identité législative pour les années 2018 à 2020. Enfin, il évalue les dispositifs financiers mobilisables pour le développement d'une politique du logement social et d'une politique de la formation professionnelle à Mayotte ». Or 5 mois après le délai prescrit par la loi pour la transmission du rapport concerné, le Parlement n'en a pas été destinataire. C'est pourquoi il lui demande s'il entend respecter l'article 54 de la loi de finances rectificative pour 2017 et sous quel délai il entend transmettre au Parlement le rapport sur les transferts financiers et ressources mobilisables pour les collectivités territoriales du département de Mayotte dans les termes prescrits par le II de l'article 54 du PLFR 2017.
M. Gilbert Collard alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'odieuse profanation dont ont été victimes le samedi 1er décembre 2018 l'Arc de triomphe ainsi que la tombe du soldat inconnu, malgré les tentatives de protection du site organisées par les gilets jaunes contre les casseurs. Il s'agit là des symboles de l'État-nation français, de ses victoires ainsi que du prix du sang versé par les armées pour édifier la France et la défendre. Or ces symboles n'ont pas été protégés comme ils le méritent, tout comme n'ont pas été protégés les commerces des avenues menant au rond-point de la place de l'Étoile. Pourtant l'ensemble du dispositif de sécurité a parfaitement su sécuriser les boutiques de luxe des Champs-Élysées, comme il se devait. Il lui demande donc pourquoi l'Arc de triomphe et la tombe du soldat inconnu n'ont pas été protégés aussi bien que les boutiques de luxe des Champs-Élysées.
M. Gilbert Collard alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'odieuse profanation dont ont été victimes le samedi 1er décembre 2018 l'Arc de triomphe ainsi que la tombe du soldat inconnu. Il s'agit là des symboles de l'État-nation français, de ses victoires ainsi que du prix du sang versé par les armées françaises pour édifier la France et la défendre. Or ces symboles, qui n'étaient protégés que par un mince cordon de police, ont été impunément tagués et piétinés. Il aurait sans doute été possible d'y renforcer le service d'ordre qui était à ce moment-là surabondamment pourvu sur les Champs-Élysées. M. le député signale à M. le ministre que toutes les chaînes d'information à l'étranger ont diffusé en continu ce saccage d'édifices universellement connus sur ce qui est considéré à juste titre comme la plus belle avenue du monde. Or de telles scènes nuisent au prestige de la France en général, et à son industrie touristique en particulier. Il l'invite donc à tirer les conséquences de la gestion désastreuse d'une manifestation dont les motivations n'étaient aucunement illégitimes et souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.
M. Régis Juanico appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur les conditions d'organisation du match de football ayant opposé à Lyon, le 23 novembre 2018, l'Olympique lyonnais (OL) à l'Association sportive de Saint-Étienne (ASSE). À cette occasion, une nouvelle interdiction de déplacement des supporters de l'ASSE avait fait l'objet d'un arrêté préfectoral et d'un arrêté ministériel. L'OL a publié un communiqué indiquant que « les services de sécurité du club remettront (...) aux forces de l'ordre et aux représentants du parquet » les personnes contrevenant aux dispositions de ces arrêtés, c'est-à-dire les personnes se prévalant de la qualité de supporter de l'ASSE ou se comportant comme tel. Ce même communiqué précise également que « pour des raisons de sécurité et en lien avec les arrêtés, plusieurs dizaines de billets ont été annulés par l'Olympique lyonnais et les acheteurs avertis par mail afin qu'ils ne se présentent pas au stade pour le match de ce soir ». Sur ce dernier point, ce club a transmis aux personnes concernées un courriel précisant que le choix des billets à annuler s'est fondé sur l'identification et l'analyse de leur adresse électronique, celle-ci « comportant des éléments » laissant supposer que les intéressés soutenaient l'ASSE. Dans la presse, le club de l'OL a par ailleurs admis qu'il était probable que ces annulations aient aussi affecté des supporters lyonnais. Aussi, il souhaiterait savoir si le droit actuel, et notamment l'article R. 211-25 du code de la sécurité intérieure, donne compétence aux stadiers pour se substituer aux forces de l'ordre ; connaître les conditions requises pour qu'un club soit autorisé à analyser et identifier, depuis une simple adresse électronique, la qualité présumée de supporter d'un club, et en particulier dans quelle mesure la Commission nationale de l'informatique et des libertés doit préalablement donner son autorisation ; savoir dans quelle mesure un club de football peut annuler les billets de supporters à raison du simple fait qu'il les soupçonne d'être supporters du club visiteur et alors même qu'aucun élément ne permet de penser qu'ils entendent se comporter comme tel ni se prévaloir de cette qualité ; connaître, pour les trois occurrences précédentes, les sanctions encourues en cas d'irrespect de la réglementation ; connaître les intentions du Gouvernement pour rappeler le club concerné à ses obligations dans l'hypothèse où un ou plusieurs manquements à celles-ci aurait été constaté.
M. Louis Aliot interroge M. le ministre de l'intérieur sur le dispositif de sécurité prévu pour la journée de manifestation du 8 décembre 2018 à Paris. Pour faire face à la prochaine journée de mobilisation des « Gilets jaunes », qui pourrait donner lieu à d'importantes violences et de casses, les autorités étudieraient la question de l'utilisation des véhicules blindés de la gendarmerie, appelés VBRG, pour « véhicules blindés à roues de la gendarmerie », qui pourraient être déployés dans la capitale devant les bâtiments officiels, afin de dégager des effectifs des compagnies républicaines de sécurité (CRS) ou des gendarmes mobiles, et ainsi avoir davantage d'hommes sur le terrain. Il faut noter que seul le Premier ministre, Édouard Philippe peut donner le feu vert pour l'utilisation de ces engins blindés. En outre, il serait intéressant de porter à la connaissance du public les moyens qui seront mis en place pour appréhender, en amont des rassemblements, les casseurs et les radicaux déjà identifiés par la police. Il lui demande si les hommes « libérés » par la présence des VBRG seront employés à la traque des casseurs et des pillards ou si des unités spécifiques seront sollicitées pour l'occasion. À l'heure où le pays peut basculer, il est important de savoir que tout le monde est correctement protégé face à la menace.
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le stockage des données liées aux évaluations nationales des élèves de CP et de CE1 par une plateforme de l'entreprise Amazon. En effet, il apparaît que le ministère de l'éducation nationale a recours depuis 2016 à un prestataire, l'entreprise OAT. Cette entreprise utilise les services techniques d'Amazon web services pour héberger sa plateforme. Les données stockées sur cette plateforme sont toutefois anonymisées. Cependant, cette situation suscite l'incompréhension d'un grand nombre de parents d'élèves, qui ne comprennent pas qu'une entreprise multinationale connue pour ses stratégies fiscales pénalisantes pour la France puisse gérer ce type de données depuis un sol étranger. Il lui demande donc si le Gouvernement entend revenir sur cette situation à l'occasion des prochaines évaluations. Il lui demande également de lui indiquer les motifs qui ont conduit à privilégier cette situation plutôt que l'hébergement des données concernées en France par un prestataire public. Il lui demande enfin de lui préciser le montant du contrat qui lie son ministère à l'entreprise OAT pour ce qui concerne les évaluations des élèves de CP et de CE1.
Mme Émilie Guerel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les frais cachés relatifs aux transferts d'argent internationaux. En effet, alors que la Commission européenne entend imposer en 2019 un strict encadrement des transferts d'argent au sein de l'Union européenne, certaines associations dénoncent le maintien d'une zone de non-droit sur les opérations internationales réalisées en devises étrangères (la majorité). Les tarifs de ces prestations y sont nettement supérieurs à la moyenne européenne, du fait d'une concurrence défaillante, ce qui affecte particulièrement les clients les plus vulnérables. En 2017, les résidents français ont transféré 19 milliards d'euros à des particuliers installés à l'étranger, le plus souvent à des proches (résidents d'origine étrangère, parents envoyant de l'argent à des enfants étudiant à l'étranger, etc.), dont 10 milliards en dehors de la zone euro. Si les dirigeants du G20 s'étaient engagés en 2009 à réduire de moitié les tarifs de ces opérations à horizon 2030, ils demeurent particulièrement chers. Sans davantage de concurrence, ils pourraient même progresser, pour compenser la baisse des tarifs des opérations réalisées au sein de l'Union européenne prévue en 2019. Aussi, sollicitée par de nombreux citoyens, Mme la députée s'interroge sur l'action des pouvoirs publics afin de créer les conditions d'une concurrence salutaire. Celle-ci nécessiterait, dans un premier temps, de procéder à l'encadrement de la tarification des opérations de transfert qui couvre également les territoires français qui ne disposent pas de la monnaie unique (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna). D'autre part, il pourrait être utile d'harmoniser l'information précontractuelle avant l'initiation d'un transfert d'argent dans laquelle doit figurer le tarif réel du transfert prenant en compte les frais de change appliqués. Il pourrait être envisagé également d'interdire les frais facturés aux bénéficiaires de transferts d'argent sur lesquels la concurrence ne peut jouer aisément. Face à ces propositions, elle souhaite savoir si son ministère envisage des actions afin de limiter les frais cachés relatifs aux transferts d'argent internationaux, ou si une démarche plus globale est prévue en ce sens.
M. Mustapha Laabid attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'organisation à distance des commissions de délégation de service public. L'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 (art. 101) a modifié l'article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales qui prévoit désormais que « les délibérations de la commission d'appel d'offres peuvent être organisées à distance dans les conditions de l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 ». Cette disposition se traduit par la mise en place de commission d'appels d'offres en visioconférence dans les collectivités dont le ressort géographique est étendu, notamment les conseils régionaux, et apportent une vraie solution à la réunion du quorum nécessaire pour la tenue de cette instance. Toutefois, le texte n'envisage pas cette possibilité pour la Commission de délégation de service public et ceci alors même que ces deux instances présentent de fortes similitudes (composition identique, champ de compétence lié à la commande publique). Par ailleurs, l'ordonnance n° 2014-1329 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial, qui s'applique aux collectivités territoriales, à l'exception de ses organes délibérants, semble permettre que les CDSP bénéficient des souplesses de l'organisation à distance. Aussi, il l'interroge sur la possibilité d'organiser les commissions de délégation de service public en visioconférence, voire audioconférence.
M. Mustapha Laabid attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'organisation de la procédure concurrentielle avec négociation. Au-dessus des seuils européens, les procédures permettant de négocier avec les opérateurs économiques sont la procédure concurrentielle avec négociation (article 71 du décret n° 2016-360), la procédure négociée avec mise en concurrence préalable (article 74 du décret précité) et le dialogue compétitif (article 75 du décret précité). La réforme de la réglementation de la commande publique de 2016 a permis un recours élargi à ces procédures négociées, ce qui correspondait à une attente forte des professionnels de l'achat public pour lesquels la négociation est un levier de performance de l'achat et de bonne gestion des deniers publics. L'achat négocié est, en effet, un achat profilé au plus près du besoin et payé au juste prix. La procédure concurrentielle avec négociation dont les modalités sont précisées à l'article 72 et à l'article 73 du décret n° 2016-360 relatif aux marchés publics prévoit un mécanisme en deux temps : une première phase dédiée à l'appel à candidatures, puis une deuxième phase consacrée aux offres et à la négociation. En procédure concurrentielle avec négociation, le délai minimal de réception des candidatures est de 30 jours, ramené à 15 jours pour les entités adjudicatrices œuvrant par la voie de la procédure négociée avec mise en concurrence préalable. Cette première phase impacte lourdement le délai de procédure, au risque de freiner l'usage de ce type de procédure ou d'écourter le temps dédié aux négociations, ce qui constitue pourtant l'intérêt principal de cette procédure. Cette lourdeur procédurale est d'autant moins compréhensible au regard de l'élan de simplification insufflé par la dernière réforme de la commande publique et alors même que le Gouvernement affiche la volonté de soutenir l'innovation par la commande publique. Il lui demande dès lors que soit étudiée l'organisation de cette procédure selon une procédure dite ouverte, permettant la réception simultanée des candidatures et des offres.
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le nombre en constante augmentation de Français touchés par des troubles auditifs tels que les acouphènes ou l'hyperacousie. En effet, une étude a estimé qu'un Français sur quatre souffrait d'acouphènes, dont 2 à 4 millions de manière permanente et que l'hyperacousie touchait environ 8 % de la population. Pourtant, il n'existe pour l'instant aucun traitement médicamenteux spécifique pour ces troubles qui peuvent se révéler particulièrement handicapants. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre, tant en matière de traitement que de prise en charge de ces troubles.
M. Laurent Garcia interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le syndrome de Rett, maladie neuro-développementale rare, touchant essentiellement les filles, caractérisée dans sa forme typique, par une phase de développement normal ou subnormal, suivie d'une décélération globale du développement psychomoteur, puis d'une perte des acquisitions cognitives et motrices. Il se manifeste donc par un polyhandicap, le plus souvent sévère, avec déficience intellectuelle et infirmité motrice. Il semblerait que les patients suivis par un protocole en Espagne voient une amélioration de leur état. Il lui demande, en conséquence, la raison pour laquelle ce traitement, à l'heure de l'Europe, n'est pas autorisé en France.
M. Rodrigue Kokouendo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la BPCO (bronchopneumopathie chronique obstructive), maladie encore trop méconnue en France, comme dans le reste du monde. Dans 80 % des cas la BPCO est due au tabagisme, il apparaît que la pollution atmosphérique peut également favoriser l'apparition d'une BPCO ou aggraver une BPCO déjà existante. Par ailleurs, on constate qu'environ 20 % des BPCO seraient dus en partie à l'exposition à des nuisances respiratoires subies sur le lieu de travail, ce qui constitue un réel problème de santé publique. En 2030 la BPCO constituera ainsi la troisième cause de mortalité par maladie dans le monde. Or à ce jour, il n'existe que peu de communication sur le sujet et la reconnaissance des patients porteurs de cette maladie en affectation de longue durée et non en congé longue maladie, semble difficile pour les pathologies avec une spirométrie inférieure à 50 % soit un stade minimal compris entre 2 et 3. Aussi, il souhaiterait savoir quelles sont les actions mises en œuvre par le Gouvernement en matière de sensibilisation auprès du grand public de cette maladie invalidante et quels sont les critères de reconnaissances de celle-ci en affectation de longue durée, autant pour les salariés du public que du privé.
Mme Clémentine Autain rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé qu'il a fallu longtemps pour que la fibromyalgie, qui touche 2 à 5 % de la population française, soit reconnue en France comme une maladie. Reconnue par l'OMS depuis 1992, la fibromyalgie n'a été intégrée qu'en septembre 2017 à la documentation de l'assurance maladie. Ce retard institutionnel a facilité le développement d'un fibroscepticisme qui ajoute à la souffrance physique des victimes un sentiment d'abandon et de nombreuses difficultés administratives. La reconnaissance du statut d'adulte handicapé est laborieuse, les recours donnent lieu à des imbroglios judiciaires et les victimes se retrouvent souvent mises en accusation. Mme la députée tient à rappeler que cette maladie touche essentiellement des femmes (80 % des victimes), et contribue fortement à leur isolement. Alertée sur ce sujet, elle l'interroge sur ce qu'elle entend faire pour venir en aide à ces victimes rendues inaudibles par la maladie et par la défiance des organismes de santé. Elle la questionne également sur les raisons pour lesquelles l'affection longue durée n'est pas reconnue aux cas les plus sévères (il s'agissait d'une des conclusions de la commission d'enquête réalisée lors de la 14e législature). Enfin, en ce qui concerne la médicamentation, elle l'interpelle sur l'insuffisance des solutions analgésiques apportées aux personnes atteintes.
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge de l'endométriose. Actuellement, 4 millions de femmes souffrent d'endométriose soit une femme sur dix en France. Le diagnostic est souvent long en raison d'un dépistage très faible. De plus, les symptômes de cette maladie ont des impacts considérables sur la vie personnelle et de couple des femmes qui en souffrent mais aussi professionnelles. Aucun traitement médical réel et définitif n'existe mais uniquement des traitements aux effets secondaires conséquents. Alors que cette maladie est souvent sous-estimée et peu connue, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour mieux lutter, prendre en charge et traiter l'endométriose.
M. Lionel Causse attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur l'article 28.3.1 de la convention médicale sur les consultations pour contraception et prévention des infections sexuellement transmissibles ou IST. En effet alors que ce sujet est partagé par les personnes des deux sexes, l'article introduit une inégalité entre eux en faisant d'une part, porter aux seules femmes la responsabilité de la stratégie contraceptive et de la prévention des IST et d'autre part, en privant les hommes de l'accès remboursé 100 % à ce type de consultation de prévention et d'éducation. Ainsi il lui demande de bien vouloir envisager la modification de l'article 28.3.1 dans le but d'intégrer les hommes dans le parcours de santé afin que ceux-ci partagent avec les femmes la responsabilité dans la prévention des IST.
M. Jean-Louis Touraine interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prévention contre le VIH et l'accès à la PrEP (prophylaxie pré-exposition). Stratégie de prévention du VIH qui consiste à prendre un médicament antirétroviral avant un rapport sexuel, elle complète ainsi l'arsenal préventif contre le VIH. Selon l'étude ANRS Prévenir, lancée en mai 2017 afin d'évaluer l'impact du déploiement de la PrEP en Île-de-France, il n'a été observé aucun cas d'infection par le VIH, ni chez les personnes la prenant de manière continue, ni chez celles ayant choisi le schéma de prise à la demande. L'efficacité de ce dispositif a été démontrée et il est important de noter qu'il s'adresse aux personnes les plus exposées au risque d'infection et qu'il implique un suivi médical régulier. L'ANSM, qui réalise un suivi de l'évolution de l'exposition des personnes traitées depuis janvier 2016, vient de publier de nouveaux résultats, mettant en évidence une nette augmentation des initiations de PrEP depuis mi-2017, avec des taux élevés de renouvellement du traitement après initiation. Ainsi, en juin 2018, plus de 10 000 personnes ont initié une PrEP, dont 98 % sont des hommes ayant des relations avec des hommes (HSH) et 50 % résident en Île-de-France. Très peu de femmes ont ainsi bénéficié du traitement. Ces chiffres, bien que positifs, montrent toutefois que le traitement est essentiellement proposé aux HSH, alors que d'autres populations sont exposées (usagers de drogues injectables avec échanges de seringues, travailleurs du sexe, personnes en situation de grande vulnérabilité exposant aux rapports sexuels non protégés). L'ANSM pointe également une diffusion trop lente de cet outil de prévention, tandis que diverses enquêtes françaises et européennes montrent un important déficit de connaissance de la PrEP. L'enjeu est pourtant de taille : en Australie, une étude a démontré que 20 % des HSH vivant à Sydney bénéficiaient de la PrEP, ce qui aurait permis une baisse d'un tiers du nombre d'infections par le VIH chez les hommes homosexuels et bisexuels dans l'État de Nouvelle-Galles du Sud (le plus peuplé du pays). Il souhaite donc savoir ce qu'elle compte faire pour améliorer la situation et amplifier l'accès à la diversité des outils de prévention aujourd'hui disponibles en France.
M. Philippe Chalumeau appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'impact, sur les jeunes de moins de 25 ans, de la réforme dite de « contemporanéité » des aides personnelles au logement. Cette réforme permise par la mise en place du prélèvement des impôts à la source présente à maints égards des avancées en ce qu'elle ouvre la voie vers une convergence des droits sociaux avec la situation des personnes. Cependant cette réforme occasionnera une accentuation des difficultés inhérentes à l'accès au logement pour les moins de 25 ans. En effet, pour cette classe d'âge, le rôle des APL dépasse très largement le simple rôle d'aide au paiement d'un loyer. Faute d'existence d'un revenu minimum de subsistance dédiée à la jeunesse, l'APL joue un rôle crucial pour tous les jeunes qui tentent de conquérir leur autonomie à travers une première installation dans un logement. L'aide au logement ne doit pas être considérée comme un minima social mais force est de constater qu'elle en assure la fonction pour cette classe d'âge. Les étudiants n'exerçant pas d'activité rémunérée en parallèle de leurs études ne seront pas impactés par la réforme. Dès lors qu'ils ne déclarent pas de revenu, il est calculé un montant d'APL forfaitaire. Pour tous les autres jeunes ménages de moins de 25 ans ayant une activité rémunérée le montant de l'aide au logement en fonction de leur niveau d'activité salariée aura vocation à diminuer graduellement au fil des actualisations trimestrielles. Prenons l'exemple d'un jeune de 24 ans, logé en résidence habitat jeunes avec un revenu mensuel de 750 euros. Aujourd'hui, il déclare un revenu n-2 nul et a un revenu mensuel de 750 euros : il touche 366 euros d'APL. Cette aide sera maintenue tout au long de l'année dès lors qu'il ne change pas de logement. Demain, après avoir perçu au cours des 12 derniers mois 750 euros mensuel, il ne percevra plus que 165 euros par mois d'APL et sera passé d'un revenu disponible après paiement des charges logement de 716 euros à 515 euros. Sur un tel budget, une perte de 200 euros par mois, ce n'est pas rien. Cette aide aura baissé graduellement au cours des 4 dernières actualisations Face à cette situation, peut-être pourrait-il proposer le principe d'une aide au logement forfaitaire qui serait versée dès lors que le montant de l'aide au logement calculé sur la base des revenus déclarés s'avérerait contrevenir au principe d'un reste pour vivre décemment. Cette solution préserverait ainsi l'appréciation singulière de la situation des moins de 25 ans pour le calcul du montant des aides au logement. Ainsi, il souhaiterait connaître ses ambitions en la matière, et plus spécifiquement si une solution pouvait être imaginée.
M. Jean-Bernard Sempastous attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la problématique de la violation de domicile. La loi ne donne aucune définition particulière du squat. Il s'agit le plus souvent de l'occupation d'un lieu destiné à l'habitation dans lequel une ou plusieurs personnes se sont introduites, généralement par la force (bris de porte, de volets ou autre) contre la volonté des propriétaires absents de leur domicile dans cette circonstance. Au-delà d'un délai de 48 heures suivant l'intrusion, ces occupants sans droit ni titre ne peuvent plus être expulsés et il faut alors engager une procédure devant le tribunal d'instance afin d'obtenir leur départ. Dans certains cas, plus d'un an est nécessaire au propriétaire pour récupérer son bien et cela peut mettre des familles dans une grande détresse. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement afin de remédier à cette anomalie, pour que les propriétaires récupèrent leur bien immédiatement sans engager aucune procédure, dans une telle situation.
Mme Michèle Victory attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les difficultés rencontrées par les acteurs de l'habitat participatif. Le cadre législatif ne facilite malheureusement pas l'émergence de ces projets citoyens qui, à travers une démarche collective, allient souvent mixité sociale et efficacité énergétique. Si la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a donné un nouvel élan à l'habitat participatif en le dotant d'un statut, d'une reconnaissance officielle et d'un cadre légal (avec la définition des sociétés d'autopromotion et d'attribution et les coopératives d'habitants), les acteurs de l'habitat participatif attendent encore la publication de l'ensemble des décrets d'application. Un environnement législatif favorable pourrait permettre de soutenir ces initiatives citoyennes utiles en matière de développement durable et de nouvelles formes d'habitat et qui peuvent avoir un impact sur les enjeux de mixité sociale et intergénérationnelle. Elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement afin de soutenir l'habitat participatif.
M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le courrier adressé par le président de la conférence des bâtonniers de France et d'outre-mer sur la réforme de la carte judiciaire qui est en train de se mettre en place dans le cadre des discussions du « projet de loi justice » à l'Assemblée nationale. Il s'agit d'une véritable refonte de la carte judiciaire particulièrement insidieuse, qui ne dit pas son nom. Les députés, et particulièrement la majorité parlementaire, sont en train de donner un total blanc-seing au pouvoir réglementaire pour lui offrir, par le biais de spécialisation des juridictions de première instance et d'appel, la possibilité, de facto , d'asphyxier les juridictions et, à terme, les fermer. Il en est ainsi des tribunaux de grande instance qui sont voués à disparaître par l'adoption, soutenue par la ministre, de la suppression de la notion même de « tribunal de grande instance » au profit de celle de « tribunal judiciaire » avec possibilité au sein d'un même département, mais aussi sur des départements proches, d'affecter à tel ou tel tribunal une matière plutôt qu'un autre. La France est attachée à une justice accessible et égale pour tous sur l'ensemble des territoires ; elle est attachée au principe de plénitude de juridictions et des juridictions des tribunaux de grande instance et des cours d'appel. En ce qui concerne les cours d'appel, il avait été acté, dans le cadre du projet de loi initial, qu'une expérimentation de spécialisation pouvait se faire dans des cours d'appel, sur une durée de trois ans, mais uniquement dans deux régions administratives. Le Gouvernement ne s'est pas opposé à un amendement déposé par la rapporteure portant à quatre, voire cinq régions administratives la possibilité de spécialiser les cours d'appel. Tous les équilibres régionaux peuvent donc potentiellement être remis en cause sans étude d'impact, sans réflexion sur la nécessité de lisibilité pour le justiciable de la juridiction qui traite de son contentieux, sans considération des problématiques de transport et d'une manière générale d'aménagement du territoire. Le texte déposé par le Gouvernement avait été largement et utilement amendé par le Sénat, et il est profondément regrettable que la majorité parlementaire à l'Assemblée nationale détricote ce qui a été fait et accentue, pour des raisons purement comptables, la fracture qui existe déjà entre les citoyens et leur justice. Il lui demande quelle est sa position sur ces questions.
M. Stéphane Peu attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fonctionnement défectueux du service public de la justice en Seine-Saint-Denis en général et de celle des mineurs en particulier. Après la mobilisation inédite des avocats du barreau de la Seine-Saint-Denis en 2017, puis le « SOS » lancé en janvier 2018 de la procureure de la République de Bobigny, ce sont désormais au tour des juges des enfants de Bobigny de lancer dans un texte intitulé « Mineurs délinquants, mineurs en danger : le bateau coule ! », un véritable appel au secours sur les conditions dans lesquelles la justice est rendue et s'applique dans ce département. Ces quinze juges s'inquiètent, entre autres, des délais de notification des jugements qu'ils rendent au cours d'une année en moyenne quand il est de quelques semaines à peine sur le reste du territoire national, ôtant de fait le sens de ces décisions. Une situation liée notamment au sous-effectif chronique de personnels au tribunal de Bobigny, notamment de greffiers. Leur absence aux audiences en assistance éducative, bien qu'illégale, est désormais devenue la norme dans cette juridiction. Il l'interroge sur les mesures qu'elle compte mettre en place rapidement pour répondre efficacement et durablement à cet appel au secours de ces professionnels.
Mme Patricia Mirallès attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la taxe digitale européenne sur laquelle se sont entendus Paris et Berlin mardi 4 décembre 2018. En effet, par une déclaration commune, les deux États ont convenu d'une taxe de 3 % sur les revenus issus de la revente de données liées à la publicité en ligne générés par les vendeurs en ligne. Cette taxe, si elle constitue une avancée notable au niveau européen pour faire contribuer les GAFA à la solidarité nationale, exclut de facto , par son champ d'application restreint, des acteurs incontournables du net qui échappent à toute fiscalité. Dès lors, elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entendait porter au niveau européen aux fins de fiscaliser les revenus annexes des GAFA non visés par la taxe digitale.
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la nécessité de prévoir une taxation carbone sur les marchandises étrangères qui arrivent par cargo. En effet, contrairement aux véhicules terrestres, dont le carburant est très réglementé, les cargos utilisent un fioul lourd, un résidu de raffinerie bien moins cher que le diesel. Or ce fioul lourd émet des particules fines dangereuses pour la santé, notamment du soufre. D'après France nature environnement (FNE), ce carburant générerait 3 000 à 3 500 ppm de soufre, alors que la norme européenne imposée aux voitures ne doit pas dépasser 15 ppm. Selon cette association, un seul cargo émettrait autant de soufre que 50 millions de voitures. Il vient lui demander si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette taxation carbone en France mais aussi agir pour la faire adopter au niveau européen et international, sachant que cette mesure pourrait avoir des effets économiques, sociaux et écologiques indéniables.
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en place du prélèvement à la source pour les retraités. Alors que les salariés verront dès janvier 2019 sur leur bulletin de salaire le montant exact du prélèvement à la source, une grande partie des retraités qui reçoivent leurs relevés soit trimestriellement soit annuellement, n'auront pas accès à cette information. De plus, si certains retraités sont familiarisés à l'utilisation d'internet, la grande majorité n'y a pas accès et est ainsi privée d'informations. La mise en place de cette nouvelle fiscalité suscite chez les aînés des inquiétudes légitimes auxquels il faut apporter une réponse. Aussi, il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin de permettre à l'ensemble des retraités de disposer d'une information claire dès la mise en œuvre du dispositif de prélèvement à la source en janvier 2019.
M. Philippe Chalumeau appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'impact de la mise en œuvre de l'impôt à la source sur les retraités de la Caisse nationale d'assurance vieillesse. Pour les retraités, l'impôt sera prélevé à la source par les caisses de retraite, en fonction d'un taux calculé et transmis par l'administration fiscale. La mise en place du prélèvement sera automatique, ce qui se traduit par le prélèvement des impôts sur le revenu directement les retraites. Il se trouve que pour les retraités, la Caisse nationale d'assurance vieillesse procède au versement de la pension avec 10 jours de retard, soit le 10 du mois suivant la pension mensuelle. Or, en 2018, les retraités ont déjà payé leurs impôts sur la base des revenus de 2017. Ainsi, il s'agirait de comprendre pourquoi les revenus de décembre 2018, versés seulement le 10 janvier 2019, soient imposés au titre de 2019. L'opération est certes indolore, mais elle va toucher la trésorerie des retraités au moment des fêtes. Enfin, se pose également la question de l'opacité fiscale. L'impôt à la source pourrait être l'opportunité de fournir aux retraités un relevé détaillé de leur pension, avec le montant brut, les prélèvements sociaux et fiscaux, et le montant net. Ainsi, il souhaiterait connaître ses ambitions en la matière, et plus spécifiquement si une solution d'urgence pouvait être imaginée afin d'éviter cette double peine de fin d'année à l'égard des retraités.
M. Denis Sommer interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le prélèvement à la source sur les pensions de retraite. Début janvier 2019, les retraités vont percevoir leur pension de retraite correspondant au mois de décembre 2018. Celle-ci est naturellement payée à terme échu. Or beaucoup de retraités s'interrogent sur la mise en œuvre du prélèvement de l'impôt sur le revenu à la source, qui compte 12 prélèvements par année civile. Le premier prélèvement devrait logiquement s'effectuer début février 2019, mois qui correspondant à la retraite du mois de janvier 2019, ce qui entraîne mathématiquement 11 prélèvements sur l'année civile au lieu de 12. Il lui demande de bien vouloir préciser à la fois la date du premier prélèvement de l'impôt sur le revenu à la source pour les retraités et sur quel mois ce prélèvement porte.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'assurance dépendance. Un temps envisagée dans le cadre de la réforme sur la dépendance, l'assurance dépendance obligatoire a finalement été écartée par le Gouvernement. Alors que les souscripteurs volontaires d'un contrat d'assurance dépendance rendent service à la collectivité en se mettant à l'abri du recours à l'aide sociale en cas de dépendance, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage une incitation fiscale comme un crédit d'impôt, ou a minima de rendre les cotisations d'assurance dépendance déductibles du revenu imposable.
M. Denis Masséglia attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le sujet des cotisations pour les mutuelles et de leur déduction dans le revenu imposable. En effet, pour les salariés, la cotisation pour une mutuelle est déduite du calcul du revenu imposable. En revanche, pour les retraités ou les chômeurs, ce n'est pas le cas. Il souhaite attirer son attention sur cette question qui semble nourrir le sentiment d'injustice chez certains citoyens les plus modestes.
M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le champ d'application du crédit d'impôt transition énergétique (CITE). Depuis l'été 2018, le remplacement des fenêtres à simple vitrage par des fenêtres plus performantes n'est plus éligible au CITE, exclusion justifiée en raison du rapport coût-bénéfice environnemental jugé insuffisant. L'article 57 du PLF 2019 n'a fait que confirmer cette décision. Or le CITE représente un levier essentiel du plan de rénovation énergétique. En effet, il constituerait un élément déclencheur des travaux pour un quart des ménages bénéficiaires. Une étude réalisée par l'ADEME CSTB en début d'année 2018 a révélé l'impact sur l'économie énergétique d'une trentaine de gestes de rénovation dont les travaux d'isolation des parois opaques et des parois vitrées. Plus précisément, cette étude établit que l'économie d'énergie d'1m² d'une fenêtre performante (en remplacement d'une ancienne fenêtre à simple vitrage) est directement comparable à l'économie d'1m² d'isolation des combles et des murs. Cette mesure d'exclusion prive non seulement les particuliers de la possibilité de réaliser des économies substantielles mais risque aussi de fragiliser des entreprises et les professionnels du métier. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
M. Julien Dive interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impact de la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour l'économie française. Lors des débats sur le PLF 2018, le Gouvernement a décidé de supprimer l'ISF, remplacé par l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), dont la création n'a permis de retrouver qu'un milliard d'euros sur les 3,2 milliards auparavant injectés au budget de l'État, ce qui est donc loin de compenser le manque à gagner. Il lui demande si l'ensemble de ce montant a pu être depuis employé dans l'économie française, en créant des emplois sur le territoire français, en permettant d'accompagner l'activité d'entreprises qui en avaient besoin. De la même manière, il souhaiterait savoir si le Gouvernement a chiffré l'impact de cette décision sur des indicateurs tels que la croissance, la consommation ou l'investissement. Et enfin, puisque la première évaluation de l'IFI ne paraîtra pas avant la fin de l'année 2019, il serait pertinent d'avoir dès maintenant les premières conclusions du projet de rapport du Gouvernement sur les résultats indirects de la suppression de l'ISF.
Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation sécuritaire extrêmement préoccupante des Français à Madagascar. Assassinats, enlèvements crapuleux, pillages de commerces, violences quotidiennes : les citoyens français sont, sur place, la cible privilégiée d'organisations mafieuses, aux méthodes professionnelles et équipées d'armes dignes d'un arsenal de guerre, qui se sont développées sur fond de corruption, d'instabilité politique et de convoitises, dans ce pays où la pauvreté continue de faire rage. Ce phénomène cible tout particulièrement, mais pas exclusivement, les membres de la communauté indienne, réputés plus aisés, dont 30 à 40 % ont la nationalité française. Ce climat d'insécurité n'est pas nouveau, mais il tend indubitablement à s'accélérer, tant d'un point de vue chiffré qu'au niveau de l'intensité et du degré de violence. 229 actes de violence ont ainsi été enregistrés au cours de ces 10 derniers mois, contre 157 sur toute l'année 2017. Quatre homicides sont à déplorer depuis le début de l'année 2018, dont le dernier est intervenu à la fin du mois d'octobre 2018. Huit enlèvements contre rançon ont été recensés sur cette même période, avec à chaque fois le même mode opératoire et les mêmes témoignages effroyables des victimes sur la torture physique et psychologique à laquelle les ont soumises leurs ravisseurs durant leur captivité. Ces chiffres ne constituent, qui plus est, que la part visible et officielle de ces exactions car par peur des représailles, la discrétion, voire le silence, s'imposent souvent. En tout état de cause, cette recrudescence contribue à raviver la légitime inquiétude des compatriotes sur place. À cela convient-il d'ajouter le développement d'un fort sentiment d'abandon face à la « timidité » des moyens policiers et judiciaires déployés par les autorités locales pour, d'une part, œuvrer au recul de ces actes et d'autre part, permettre l'arrestation, la poursuite et la condamnation des auteurs de ces crimes. La mise en place d'une cellule spéciale de lutte contre les rapts a constitué une première réponse encourageante. Les autorités françaises, par la voix de la nouvelle ambassadrice en poste à Madagascar ont témoigné de leur volonté d'accompagner ce processus et de contribuer à plus d'efficacité dans ce combat. Ces avancées ont été saluées par la communauté française, les élus consulaires et les représentants du Collectif des Français d'origine indienne à Madagascar (CFOIM) qui mène un travail remarquable dans ce dossier. Des voies d'amélioration sont toutefois encore possibles et souhaitables. De nombreuses pistes semblent pouvoir être envisagées, telles que l'envoi temporaire d'une équipe d'enquêteurs pour l'exploitation des indices collectés ou l'ouverture d'un poste de renseignement basé à Madagascar pour travailler sur ces questions, ainsi que sur d'autres enjeux qui touchent les îles françaises de l'Océan indien. Au regard de ces éléments, elle souhaiterait avoir connaissance des mesures concrètes que le Gouvernement envisage de prendre pour répondre à cet enjeu de sécurité et dans quelle échéance.
M. Bertrand Pancher appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la suppression du revenu de solidarité active aux personnes percevant une rémunération au titre d'une formation continue. En effet, des demandeurs d'emploi âgés de 26 ans ou plus peuvent se voir verser une rémunération de 401,09 euros en application du code du travail et des décrets d'application fixant les montants des rémunérations des stagiaires de la formation continue. Les personnes seules percevant par ailleurs le revenu de solidarité active se voient alors perdre cette ressource du fait de la perception de la rémunération de formation. Or, compte tenu des frais d'hébergement et de nourriture qui peuvent s'avérer conséquents lors de ces formations, les ressources mensuelles se retrouvent alors bien plus faibles que le montant du minima social perçu précédemment. Cela conduit malheureusement certaines personnes à abandonner la formation qui les aurait réinsérés professionnellement et socialement, ne pouvant supporter cette perte financière. Aussi, il souhaiterait savoir quelles sont les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin d'enlever tous les freins à la formation et la réinsertion professionnelle.
M. Stéphane Demilly alerte Mme la ministre du travail sur les spécificités du mouvement des maisons familiales rurales (MFR) dans le cadre de la réforme de l'apprentissage en France. La loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » prévoit en effet un certain nombre d'évolutions dans le système de formation professionnelle initiale et continue ainsi que dans le fonctionnement de l'assurance chômage. Les MFR de France accompagnent des apprenants depuis plus de 80 ans dans un cadre associatif familial ancré dans les territoires et dans le tissu social, économique et culturel local. Cet accompagnement nécessite des moyens humains et financiers. À ce sujet, les décrets d'application de la loi du 5 septembre 2018 devront prendre en considération les spécificités des MFR : la vie résidentielle en internat et les animations réalisés par les moniteurs, le transport en milieu rural pour ne pas laisser un jeune sans pouvoir se rendre en formation (certaines MFR effectuent elles-mêmes des ramassages scolaires), ou encore les sorties culturelles ou professionnelles pour alimenter les savoirs. Dans ce contexte, et alors que le statut d'apprenti ne permet pas de solliciter une participation financière aux familles pour ces différents frais, il lui demande les décrets qu'elle envisage de prendre afin de permettre à chaque jeune qui le souhaite de suivre une formation en apprentissage, sans incidences financières négatives pour les MFR.
M. Vincent Thiébaut attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur sur les stages professionnels d'immersion que doivent réaliser les élèves qui suivent un cursus préparatoire afin d'intégrer la police nationale ou la gendarmerie. Ces élèves ont aujourd'hui de nombreuses difficultés à accéder à ces stages (constat fait en Alsace et Moselle), les brigades de gendarmerie et commissariats de police locaux refusant depuis quelques semaines les demandes de stage, en évoquant des consignes en ce sens, motivées par le niveau actuel de vigilance sécuritaire national. Les stagiaires devant passer dans tous les corps de sécurité, cette situation devient une vraie difficulté pour la validation de leur cursus de formation, car ces stages sont évalués à un fort coefficient pour l'obtention des diplômes. Les stages en police municipale ou dans le privé ne suffisent pas à acquérir l'expérience exigée. Cette situation impactera également la réussite aux concours de police et gendarmerie. Ainsi, il l'interroge sur les aménagements possibles pour mettre en adéquation ces impératifs de formations avec les impératifs de sécurité.
Mme Carole Grandjean interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le déploiement des mesures visant à instituer une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions pour les fonctions publiques territoriales et hospitalières. En effet, le décret n° 2018-502 du 20 juin 2019 prévoit, dans son article 2-1 dernier alinéa, que « pendant la période de préparation au reclassement, le fonctionnaire est en position d'activité dans son corps d'origine et perçoit le traitement correspondant ». Ce texte est applicable aux fonctionnaires de l'État. Le déploiement de cette mesure n'a pas encore été étendu par voie réglementaire aux autres fonctions publiques, ce qui engendre non seulement une rupture d'égalité de traitement entre fonctionnaires mais prive également les fonctionnaires des fonctions publiques hospitalières et territoriales de leur droit au maintien d'activité et de traitement dans leurs corps d'origine. Ainsi, elle souhaite connaître le délai dans lequel le Gouvernement entend étendre par voie réglementaire cette mesure aux fonctions publiques hospitalières et territoriales.
M. Stéphane Peu alerte Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur les conséquences indirectes du Brexit. En effet, les ressortissants britanniques qui sont aujourd'hui agents de la fonction publique pourraient perdre leur qualité de fonctionnaire et les droits qui s'y rattachent, à compter du 29 mars 2019, date de sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne. Ce sont 1 715 agents qui, aujourd'hui protégés par le principe de non-discrimination en raison de la nationalité, sont menacés d'être purement et simplement radiés de la fonction publique. Sont particulièrement concernés de nombreux fonctionnaires bilingues de l'éducation nationale, enseignants en langues étrangères. Le Gouvernement ne saurait se désintéresser des conséquences humaines que l'absence d'accord entre le gouvernement britannique et l'Union européenne fait peser sur ces hommes et femmes qui ont fait le choix, parfois depuis de nombreuses années, de vivre en France, d'y travailler et de contribuer à la vie de la communauté nationale. Alors qu'elles vivaient le droit de circulation et d'installation dans l'Union comme une avancée de société intangible, ce sont des familles entières qui seraient dramatiquement frappées dans leur vie. En outre, ces radiations massives et impromptues feraient peser un risque significatif de désorganisation des services publics, tout particulièrement celui de l'éducation nationale qui se trouverait privé d'agents qui concourent avec dévouement à la réussite éducative des élèves. Par conséquent, il souhaite que le Gouvernement prenne l'engagement qu'un régime dérogatoire puisse être adopté dans les meilleurs délais afin que les agents impactés puissent voir leur déroulement de carrière de fonctionnaire préservé et conserver leur droits, sans avoir ni à renoncer à leur statut de fonctionnaire au profit d'une éventuelle contractualisation, ni à user indûment d'une demande d'acquisition de la nationalité française.
M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les conséquences du Brexit pour les ressortissants britanniques travaillant en qualité de fonctionnaire titulaire dans l'administration française. En vertu de l'exigence de nationalité française ou européenne pour occuper un poste de fonctionnaire titulaire en France, le rapport sénatorial n° 92 du 30 octobre 2018 indique que les ressortissants britanniques dans cette situation seront radiés d'office à partir de mars 2019. Cependant, certaines dispositions législatives et réglementaires lèvent l'exigence de nationalité pour exercer certaines fonctions. Ainsi, en ce qui concerne les enseignants-chercheurs, l'article L. 952-6 du code de l'éducation dispose que « des personnalités n'ayant pas la nationalité française peuvent, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'État, être nommées dans un corps d'enseignants-chercheurs ». De plus, le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 indique à l'article 27 que : « Les candidats ne possédant pas la nationalité française peuvent, en application des dispositions de l'article L. 952-6 du code de l'éducation, se présenter aux concours de recrutement de maîtres de conférences dans les conditions prévues au présent chapitre ». C'est pourquoi il lui demande quelle règle prévaudra pour les fonctionnaires britanniques exerçant, à l'instar des enseignants-chercheurs, des fonctions dont l'exercice est déconnecté de l'exigence de nationalité et si la sortie sans accord du Royaume-Uni de l'Union européenne entraînera leur radiation d'office.