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M. Pierre Morel-À-L'Huissier appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'application nécessaire de l'article 44 de la loi du 30 octobre 2018, dite la loi EGALIM I. Dans un contexte de concurrence déloyale exercée par des pays tiers, près de 25 % des produits que la France importe ne sont pas conformes aux normes européennes. L'article 44 de la loi du 30 octobre 2018 de la loi EGALIM de 2018, n'a pas encore pris ses effets faute de mise en œuvre effective. Pourtant, celui-ci devrait protéger les producteurs français et devrait interdire l'importation de produits étrangers qui ne seraient pas conformes aux normes européennes. Il lui demande ainsi la date à laquelle les mesures administratives seront prises afin de rétablir une concurrence loyale pour les agriculteurs.
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la forte augmentation des miels frauduleux sur le marché français et européen. Les faux miels sont des miels dilués avec d'autres éléments comme du sirop de glucose ou du sucre de canne. D'après un rapport du 23 mars 2023 de la Commission européenne, près de la moitié des miels importés en Europe sont « faux ». Des pays comme la Belgique et l'Espagne sont d'ailleurs identifiés comme principaux points d'entrée de ces miels chinois sur le marché européen. Mais rien n'est fait pour empêcher ces produits d'arriver dans les points de vente français. Ces miels frauduleux affectent fortement le marché mondial et européen en tirant les prix vers le bas. La France important 60 % de sa consommation de miel (UE et hors UE), elle est donc particulièrement affectée par les niveaux de prix de ces marchés. Ces niveaux de prix, très bas, mettent en péril la filière apicole française. Les exploitations françaises ne peuvent s'aligner sur ces prix, ce qui fragilise fortement la filière. Une telle abondance de miels étrangers, vendus parfois quatre à cinq fois moins cher que le miel français a pour conséquence d'engendrer des difficultés pour écouler les stocks. La transparence vis-à-vis du consommateur manque fortement. Une indication systématique en toute lettre du pays d'origine du miel sur l'emballage serait bénéfique pour la filière apicole française. En effet, le consommateur pourrait ainsi comparer les différents miels en toute connaissance de cause. Une autre solution serait d'augmenter la fréquence de contrôle du miel afin de détecter les miels frelatés. Cette concurrence déloyale s'ajoute aux nombreuses difficultés que rencontre la filière apicole : dégâts causés par le frelon asiatique, augmentation du prix des bocaux en verre etc. Elle lui demande quelles dispositions il compte prendre afin d'endiguer l'entrée de ces « faux-miels » en France et quelles dispositions il compte prendre pour garantir la qualité et l'authenticité du miel pour les consommateurs français. Elle lui demande également quelles dispositions il compte prendre pour encourager la filière française apicole.
Mme Mathilde Paris alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sujet du danger que représente la prolifération du frelon asiatique. Le frelon asiatique originaire d'Asie a été introduit accidentellement en France en 2004 via des objets venus de Chine. L'espèce a peu à peu colonisé le territoire français et a commencé à s'étendre en Europe, créant des problèmes majeurs pour les apiculteurs. En effet, les abeilles sont une source d'alimentation privilégiée pour les frelons asiatiques et les attaques de ruches ne cessent d'augmenter et de menacer l'activité des apiculteurs. Le frelon se nourrit également de très nombreux insectes, qui assurent la pollinisation de 80 % des plantes, menaçant ainsi tout notre écosystème. Pour lutter contre ce fléau, il est urgent de mettre en place un plan de lutte, de surveillance et de prévention contre cette espèce exotique et de développer des techniques de piégeage. L'objectif est de faire baisser la pression de prédation sur les ruchers, en limitant l'implantation des nids à proximité. Le piégeage des frelons asiatiques a un triple objectif de protection : des ruchers, de la biodiversité et des populations. Au regard de tous ces éléments, Mme la députée demande à M. le ministre d'organiser une campagne de communication nationale pour le piégeage des frelons asiatiques. Elle lui demande également d'étudier les possibilités de mise en place d'une stratégie nationale sur les espèces exotiques envahissantes afin d'en prévenir la prolifération et de protéger l'apiculture française. Enfin, face à la menace du frelon asiatique, elle lui demande d'envisager une prise en charge par l'Etat de la destruction de nids, car de nombreux particuliers ne font pas le nécessaire à cause du coût que représente l'appel à une société privée, menaçant ainsi l'écosystème.
M. Maxime Minot attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le manque de créneaux de rendez-vous dans les services publics et notamment la caisse d'allocations familiales. Plusieurs personnes, souvent en situation délicate, alertent sur les difficultés à obtenir un rendez-vous dans les organismes de service public. Souvent livrées à elles même devant leur écran d'ordinateur, de nombreuses personnes en difficulté essaient de décrocher un rendez-vous auprès d'un organisme de service public afin d'avoir des réponses à leurs questions et se retrouvent, faute de créneau disponible, dans l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous. Ce manque de créneaux accentue le sentiment d'abandon de l'État envers les plus démunis et de décrochage de la part de ceux qui sont dans l'impossibilité de passer par la voie informatique. Il lui donc demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place pour faciliter la prise de rendez-vous dans les organismes de service public afin que les Français puissent obtenir des réponses à leurs questions.
M. Pierre Meurin appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les dysfonctionnements du service de saisie d'une demande d'homologation de rupture conventionnelle individuelle, TéléRC. Au troisième trimestre 2023, 120 100 ruptures conventionnelles ont eu lieu. Le recours à ce mode de rupture du contrat de travail entre salarié et employeur ne cesse de croître. Selon la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère du travail, la France comptait 40 000 ruptures conventionnelles au premier trimestre 2009, 80 000 au premier trimestre 2015, 128 487 au premier trimestre 2023. La plateforme de saisie d'une demande d'homologation de rupture conventionnelle individuelle, TéléRC est donc de plus en plus sollicitée. Or malgré un outil numérique qui se veut accessible et facile à utiliser, les dysfonctionnements sont trop nombreux : indisponibilité du site ; non enregistrement des données saisies ; réécriture du dossier à de nombreuses reprises, etc. Il demande donc si le ministère quantifie ces dysfonctionnements et si des mesures ont été mises en place pour les limiter.
Mme Murielle Lepvraud interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les discriminations d'algorithmes de la CAF et des mesures rectificatives ainsi que des mesures compensatoires pour les bénéficiaires. Le 27 novembre 2023, La quadrature du net a publié un rapport sur l'algorithme de notation des allocataires de la CAF, dénonçant des pratiques discriminatoires envers les populations les plus précaires. L'algorithme de la CAF fonctionne de la manière suivante : il charge différentes variables et assigne un coefficient à ces dernières qui varie entre - 0.81 et + 0.89. Ces coefficients sont additionnés et donnent un score brut qui sera par la suite transféré en un score « de risque » compris entre 0 et 1 (où le 1 représente le risque le plus élevé de fraude). Au-delà de l'ampleur du système de surveillance mis en place par la CAF, La quadrature du net a prouvé, à partir du code source, que les variables augmentant le score « de risque » sont basées sur des critères discriminants : on y retrouve le fait de disposer de revenus faibles, le fait d'être au chômage, d'être allocataire du RSA, d'habiter dans un quartier « défavorisé », de consacrer une partie importante de ses revenus à son loyer ou, encore, de ne pas avoir de travail ou de revenus stables. Encore pire, le fait pour des citoyens de bénéficier de l'AAH tout en travaillant est un paramètre qui affecte à la hausse le score de l'allocataire. Plusieurs analyses réalisées par Lightouse Report , Le Monde et La quadrature du net prouvent que l'algorithme attribue systématiquement des scores de risques plus élevés aux personnes déjà en situation de vulnérabilité : par exemple, les familles monoparentales subissent 36 % des vérifications, tout en ne représentant que 16 % des allocataires. De plus, les critères comme le handicap, la situation familiale ou le fait de toucher déjà le RSA sont censés être protégés par la loi contre les discriminations du 16 novembre 2001. Au-delà de l'article premier de la Constitution qui inscrit le principe d'égalité pour tous les citoyens, dans l'article 225-1 de la loi de 2001, il est bien précisé que toute distinction opérée entre les personnes physiques ou morales sur ces critères constitue une discrimination. Dans une lettre ouverte du 6 février, plus d'une vingtaine d'associations ont demandé à la CAF de cesser d'avoir recours à ces algorithmes. Stéphane Troussel, quant à lui, s'est appuyé sur l'enquête du journal Le Monde pour saisir la Défenseure des droits (d'après l'article 71-1 de la Constitution). Malgré ces interpellations, rien ne semble bouger, tant au niveau du Gouvernement qu'au niveau de la CAF. Il est pourtant urgent que le traitement discriminatoire des allocataires de la caisse des allocations familiales cesse. Elle l'interroge donc sur la mise en place d'une réforme de l'algorithme, qui semble pour le moment contraire à la loi et sur la mise en œuvre de mesures rectificatives et compensatoires.
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'action de la direction générale des finances publiques auprès du bloc communal. À l'occasion de la restructuration du réseau de la DGFip, les collectivités territoriales avaient exprimé leurs réticences sur une réorganisation qui risquait de porter préjudice à la qualité du service public de proximité. Il ressort du rapport d'information du Sénat « destiné à faire suite à l'enquête de la Cour des comptes sur l'action de la direction générale des finances publiques auprès du bloc communal » que les communes rurales sont, selon Claude Nougein, « les moins à même de disposer d'une expertise technique suffisante en interne ». En premier lieu, Mme le député demande quelles mesures M. le ministre entend prendre pour que la DGFiP tienne son engagement initial du nombre de conseillers aux décideurs locaux déployés dans les communes, notamment auprès des communes rurales qui en ont particulièrement besoin. En effet, en 2022, « 81 % des prestations des CDL ont été réalisées au profit de communes et 68 % au profit de communes de moins de 3 500 habitants. Or alors que 1 200 conseillers étaient promis d'ici 2025, la cible a été revue à la baisse, à 993 CDL, 917 conseillers étant déjà en poste au mois de décembre 2023 », si l'on en croit le rapporteur spécial. Les communes rurales doivent en effet s'appuyer sur des équipes restreintes, notamment des secrétaires de mairie dont l'emploi est en tension et dont près de 60 % exécutent leurs fonctions à temps partiel. Mme le député demande par ailleurs à M. le ministre quelles dispositions il entend prendre pour améliorer l'accès aux informations des communes sur leurs dotations (calendrier, évolution annuelle, montant). Elle lui demande enfin quelles mesures il entend prendre contre l'excès de documents comptables que les collectivités sont tenues de fournir à la DGFiP, dont la nature et le nombre varient par ailleurs en fonction desdites collectivités.
M. Frédéric Boccaletti interroge M. le ministre des armées au sujet de l'indemnisation du préjudice d'anxiété subi par les militaires ayant servi à terre dans des bâtiments amiantés de l'armée française. En date du 11 juillet 2023, une réponse a été apportée sur l'indemnisation du préjudice d'anxiété liée à l'exposition aux poussières d'amiante des marins embarqués à bord des bâtiments de la Marine nationale. Néanmoins, d'autres difficultés persistent. En effet, le personnel militaire (gendarmerie, armée de terre, de l'air et marine) a été amené à exercer ses fonctions également dans des bâtiments à terre qui contenaient de l'amiante. À ce jour, le ministère des armées refuse de communiquer la liste de ces bâtiments amiantés, laquelle permettrait de solliciter l'indemnisation du préjudice d'anxiété pour le personnel militaire qui a subi l'exposition à l'amiante. Ces femmes et ces hommes à terre ne méritent-ils pas également de voir leur préjudice d'anxiété pris en compte ? Cette demande est légitime puisque le personnel civil des armées, qui a travaillé dans ces mêmes bâtiments, est, depuis longue date, indemnisé au titre de ce même préjudice. La liste des bâtiments amiantés existe donc déjà. Dès lors, il l'interroge sur les raisons du refus de son ministère à communiquer la liste des bâtiments à terre amiantés et à la rendre publique.
M. Alain David appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'annonce de l'interruption du dispositif national de surveillance des mésothéliomes (DNSM). Depuis plus de 20 ans, ce programme national de surveillance permet de suivre l'évolution de la situation épidémiologique des mésothéliomes, marqueurs spécifiques des expositions passées à l'amiante. Le mésothéliome pleural qui impacte la plèvre, le péritoine et le péricarde, est un cancer responsable encore aujourd'hui, 24 ans après l'interdiction de l'amiante, de 1 200 cas par an. Or Santé publique France vient d'annoncer la fin de son dispositif de suivi de ce type de cancer. Une décision qui aurait pour fondement un manque de ressources suffisantes, humaines et financières, pour piloter au long terme les exigences des programmes. Les associations de défense des victimes de l'amiante considèrent que cette interruption, qui priverait les chercheurs et les soignants d'un outil efficace, serait un nouveau coup porté aux victimes actuelles de l'amiante, à leur famille, mais aussi aux futures victimes malheureusement attendues. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement prévoit de se saisir de cette question et relancer le suivi du mésothéliome, cancer qui tue plus d'un millier de travailleurs chaque année.
Mme Marie-Noëlle Battistel interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités au sujet du classement du site des mines de La Mure sur la liste des établissements ouvrant droit au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs exposés à l'amiante (CAATA). Le 2 janvier 2024, M. le ministre du travail confirmait que le tribunal administratif de Grenoble avait enjoint au ministère du travail de prendre une décision administrative concernant le classement du site de La Mure sur la liste des établissements ouvrant droit au bénéficie de l'ACAATA. Il précisait qu'une enquête avait été sollicitée auprès de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) d'Auvergne-Rhône-Alpes, confiée à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), qui n'ont pas été en mesure de réunir les archives nécessaires pour infirmer ou confirmer des expositions significatives à l'amiante sur la période 1946-1997. Le ministère du travail a donc interrogé le président du tribunal administratif de Grenoble afin de sécuriser juridiquement la décision qui sera prise. Ce dernier a indiqué qu'il appartenait au ministère du travail de prendre en considération l'ensemble des éléments à sa disposition, y compris au besoin ceux versés par le syndicat requérant dans le dossier de procédure, en vue de procéder au réexamen de la demande du syndicat CGT des mineurs de La Mure et de prendre une nouvelle décision. M. le ministre précisait ainsi à cette date qu'une décision serait prise dans les meilleurs délais. Elle lui demande donc quand elle prendra cette décision particulièrement attendue et si celle-ci ira dans le sens d'une inscription du site des mines de La Mure sur la liste des établissements ouvrant droit au bénéfice de la CAATA.
M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet de la vétusté de très nombreux lieux de détention et notamment de la situation très préoccupante de la maison d'arrêt « Bonne Nouvelle » de Rouen. Par un courrier daté du 11 décembre 2023, M. le député a sollicité M. le ministre, avec M. Didier Marie, sénateur de la Seine-Maritime, et M. Nicolas Mayer-Rossignol, maire de Rouen et président de la métropole Rouen Normandie, pour l'alerter de la grande vétusté de cet établissement et de l'incidente dégradation des conditions de travail du personnel pénitentiaire et d'accueil des détenus. En effet, le mauvais état bâtimentaire de cette maison d'arrêt se traduit par des infiltrations d'eau, l'apparition de moisissures, de fissures menaçantes et des effondrements partiels de plâtre des murs et du plafond. Un audit bâtimentaire complet, en cours de réalisation à la mi-février 2024, a mis en évidence plusieurs risques d'effondrement des bâtiments de la maison d'arrêt de Rouen. Par mesure conservatoire, plusieurs lieux de détention ont dû fermer, aggravant ainsi les conditions de prise en charge des détenus et de travail des fonctionnaires de l'administration pénitentiaire. Par un courrier daté du 16 février 2024, M. le député, sans avoir obtenu de réponse à sa première correspondance, a sollicité une nouvelle fois M. le ministre, avec les mêmes cosignataires, pour l'alerter de l'aggravation de la situation bâtimentaire de l'établissement. La situation de la maison d'arrêt de Rouen est particulièrement préoccupante et nécessite une intervention rapide du Gouvernement pour débloquer les fonds nécessaires à la réhabilitation et à la mise en conformité de cette structure. Après deux interventions laissées sans réponse et face à l'urgence, il l'interroge de nouveau pour prendre connaissance des mesures qui sont déjà prévues pour rénover cette prison et du calendrier de leur mise en œuvre.
M. José Gonzalez attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le déficit de souveraineté en matière de plasma en France. En effet, l'Établissement français du sang est responsable de la collecte de sang mais aussi de plasma en France. Ce produit sanguin est nécessaire au soin de milliers de patients grâce notamment à la fabrication de médicaments pour venir en aide aux personnes immunodéprimées, notamment atteintes de leucémies, mais aussi les hémophiles, les grands brûlés, les personnes accidentées, en attente de greffe du foie ou encore à titre préventif pour les personnes exposées au tétanos ou à l'hépatite B. Dans un contexte de pénurie de médicaments, sujet sur lequel M. le député a déjà alerté Mme la ministre, il est regrettable que l'Établissement français du sang n'ait pas les subventions nécessaires à la réalisation de ses missions ; le PLFSS pour 2024 lui octroie 100 millions d'euros, soit un manque d'environ 80 millions d'euros pour atteindre le point d'équilibre. M. le député espère donc que le prochain PLFSS y portera une attention toute particulière. Aujourd'hui, les donneurs sont trop peu nombreux dans le pays et il semble urgent de relancer un plan national pour redynamiser les dons. La France doit actuellement importer 65 % du plasma des États-Unis d'Amérique, pays qui rémunère ses volontaires et qui fonde donc son système sur les plus précaires, certains en font même un métier car ils peuvent donner jusqu'à 104 fois par an, soit deux fois par semaine. Il est donc urgent de sortir de la dépendance au plasma américain et de réfléchir collectivement à un plan de renationalisation ou, du moins, de diversification des importations de plasma ; au niveau national comme avec les partenaires européens de la France, afin de préserver le modèle français de santé, éviter d'être pris au dépourvu en cas de crise massive à l'image du covid-19 et enfin s'opposer à un modèle qui repose encore aujourd'hui, en la matière, sur la marchandisation du corps humain.
M. Romain Baubry interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur l'application de la loi solidarité et renouvellement urbain (SRU) du 13 décembre 2000. Alerté par des maires de petites communes de sa circonscription, M. le député entend que la pression mise sur ces communes en matière de nombre de logements à construire est trop forte. Il relève qu'en contradiction avec les objectifs de la loi SRU, les maires se voient opposer diverses contraintes qui les empêchent de construire des logements locatifs sociaux. Aussi, des élus lui ont indiqué ne pas pouvoir principalement loger les habitants de leurs communes. Enfin, M. le député dénonce le poids de pénalités financières toujours plus conséquentes pour les petites communes qui ne parviennent pas à atteindre les objectifs de la loi SRU. Aussi, il appelle son attention sur la nécessité d'adapter les sanctions pour les petites communes ne parvenant pas à atteindre le pourcentage cible lorsque cela se justifie par certaines particularités environnementales, comme s'agissant des communes soumises à la loi littoral, ou des communes situées dans le périmètre d'un parc naturel régional ou national ; il souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Yoann Gillet interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, au sujet du projet de nouvelle ligne aérienne à très haute tension (400 000 volts) devant relier Jonquières-Saint-Vincent et Fos-sur-Mer et visant à alimenter la zone industrialo-portuaire de Fos-sur-Mer. À ce sujet, une prétendue concertation publique a été engagée depuis le 12 février 2024 par RTE sur le choix du tracé de ladite ligne (8 tracés seraient envisagés). M. le député signale à M. le ministre que l'aire d'étude qui s'étend du plateau des Costières à la plaine de la Crau en passant par la Vallée du Rhône et la Camargue comprend, entre autres, des sites patrimoniaux remarquables (SPR), des monuments historiques, des parcs régionaux ainsi que des zones naturelles d'intérêt écologique faunistique et floristique. Ainsi, l'installation des pylônes et les travaux en découlant auraient de lourdes conséquences et pour effet de défigurer les paysages magnifiques qu'ils traverseraient. Un tel projet aurait un impact important et irrémédiable sur les activités, notamment agricoles et viticoles, impactant en partie les terres de l'AOC Costières de Nîmes. La concrétisation de ce projet reviendrait à sacrifier l'agriculture, la viticulture, le tourisme ainsi que le patrimoine présent. M. le député souhaite attirer l'attention de M. le ministre sur le fait qu'il a, avec le maire de Beaucaire, commune de sa circonscription, sensibilisé à de multiples reprises le Gouvernement sur cette question. À titre d'exemple, sur proposition du maire de Beaucaire, le conseil municipal a voté le 22 décembre 2023 à l'unanimité un vœu pour s'opposer au projet. Par suite, la communauté de communes a elle aussi délibéré en ce sens. De même une pétition lancée par la mairie de Beaucaire a déjà reçu plus de 1 500 signatures en quelques jours, démontrant, s'il le fallait, le rejet total de ce projet par les habitants. Malgré cela, le Gouvernement semble rester sourd à la nécessaire préservation du patrimoine, des paysages, de l'agriculture et du tourisme. Ainsi, M. le député interroge M. le ministre pour savoir s'il compte continuer de soutenir ce projet qui menace des territoires d'exception et pour savoir si le respect du patrimoine architectural français et de l'agriculture sont secondaires pour le Gouvernement. De même, il lui demande de se déplacer pour rencontrer et échanger avec les élus et la population et rappelle qu'à ce jour, malgré les engagements de son cabinet, aucune date ne lui a été proposée pas plus qu'au maire de Beaucaire pour le rendez-vous sollicité depuis plusieurs semaines.
Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les fermetures de classes en Vaucluse. Si l'on en croit la DASEN, à la rentrée 2024, ce sont 32 fermetures de classes auxquelles va faire face le Vaucluse. Dans la 4e circonscription de Vaucluse, 8 classes devront fermer, contre 3 ouvertures. La fermeture de tant de classes risque d'engendrer des problèmes multiples. Le report des effectifs des classes fermées dans les classes disponibles risque de porter directement atteinte à l'instruction des enfants, au bon déroulement des cours pour des professeurs surchargés et à un suivi attentif des élèves en difficulté ou handicapés. Elle lui demande pourquoi il n'est pas fait profit de la baisse démographique pour maintenir les ouvertures de classes et améliorer l'accueil des enfants en effectifs allégés. Elle lui demande quelles alternatives il entend proposer aux familles qui voient les classes de leurs enfants être frappées de fermeture. Elle lui demande enfin si la concertation des conseils municipaux quant à ces fermetures pourrait être envisagée.
M. Roger Chudeau interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la mise en œuvre de la convention qui lie le ministère avec le « planning familial ». Cette convention associe (art 2) le planning familial à la conception et à la mise en œuvre de l'action éducatrice de l'État ainsi qu'à la formation des personnels. M. le député demande à Mme la ministre se prononcer sur les énoncés suivants, relevés dans le « Lexique trans du planning familial » couramment distribué dans les établissements scolaires : « GENRE : classe sociale construite culturellement. En Occident, cela admet deux catégories, dont une dominée : les femmes et une dominante : les hommes (...) termes à ne pas utiliser : MALE/FEMELLE : Utilisés pour étudier la reproduction sexuée chez diverses espèces. Il convient de ne pas les employer pour caractériser nos congénères humains. Ces termes binaires ne reflètent pas la variété des corps et des vécus..../... le sexe est un construit social. Un pénis est un pénis, pas un organe sexuel mâle ». Ce lexique contrevient clairement à la neutralité du service public et offense la vérité scientifique. Il lui demande si elle envisage de dénoncer la convention MEN-Planing familial. Il l'interroge sur les sommes allouées par le MEN à cette association. Il souhaite enfin avoir communication de l'évaluation annuelle de l'action du planning familial dans les établissements scolaires, prévue à l'article 3 de la convention.
M. Emmanuel Lacresse appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sur les suites relatives à l'incendie survenu le 9 août 2023 à Wintzenheim. Cet incendie dramatique a fait 11 victimes et s'est déroulé dans le cadre d'un voyage adapté organisé (VAO) pour des personnes en situation de handicap. Considérant les recommandations formulées dans le rapport de l'IGAS, remis le 8 septembre 2023, M. le député attache du prix à ce qu'elles soient pleinement prises en compte par les différentes entités concernées, notamment la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, la direction générale de la cohésion sociale et l'inspection générale des affaires sociales. La mission de l'IGAS n'a pas inclus l'analyse des actions de la propriétaire des deux gîtes affectés par l'incendie, ni celles du maire de Wintzenheim. Ces aspects sont hors du champ de la saisine des ministres et relèvent principalement d'une enquête judiciaire menée par le tribunal judiciaire de Paris. M. le député se demande également si des mesures ont été envisagées pour rationaliser le nombre d'interlocuteurs impliqués dans la gestion des VAO et des bâtiments ERP, comme le suggère le rapport. Dès lors, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur l'importance de prendre des mesures anticipatives face à l'augmentation des offres pour mieux intégrer les personnes en situation de handicap, afin d'éviter de subir des situations similaires à l'incident survenu à Wintzenheim.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur le syndrome du covid long. D'après l'avis du comité de veille et d'anticipation des risques sanitaires (COVARS) de novembre 2023, le covid long touche plusieurs centaines de milliers de personnes en France. Il se manifeste, pour ce qui est du symptôme prédominant, par un épuisement permanent et handicapant allant souvent de pair avec des céphalées, des difficultés cognitives, des troubles du sommeil, des myalgies, des difficultés cardio-respiratoires ou digestives. Le covid long emporte de lourdes conséquences sur la vie quotidienne des personnes comme, pour n'en citer que quelques-unes, le décrochage scolaire, les arrêts maladie prolongés ou encore la perte de productivité. Beaucoup de patients déplorent un parcours de soin complexe, un déficit d'information et de formation des professionnels ainsi qu'un manque de prise au sérieux de leurs symptômes considérés comme psychosomatiques par certains professionnels de santé. Alors que la loi du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19 a été promulguée mais que les décrets d'application n'ont toujours pas été publiés et que certains pays comme le Royaume-Uni et le Canada ont fait le choix de spécifiquement consacrer des financements dédiés à l'accompagnement des patients atteints de covid long, elle lui demande ce qu'il prévoit comme plan d'action et financement en vue de la reconnaissance du covid long et d'une meilleure prise en charge des patients et de notamment lui préciser quand les décrets d'application de la loi du 24 janvier 2022 seront publiés.
M. Didier Martin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les difficultés de récupération du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) que rencontrent certaines communes de son département, remplissant tous les critères d'éligibilité au dispositif. En effet, suite à la réforme de 2021 et à l'automatisation de la gestion du FCTVA, certaines dépenses engagées par les communes sont désormais exclues du dispositif, à l'instar de celles imputées au compte 2132 « immeuble de rapport le doublement des franchises médicales ». Celui-ci regroupe notamment les dépenses touchant les bâtiments ayant pour vocation à être loués à des tiers privés contre paiement d'un loyer sans constituer un service public. C'est le cas en Côte-d'Or de plusieurs projets de création de maison de santé pluriprofessionnelle (MSP) portés par les communes. Ce qui constitue in fine des pertes importantes et imprévisibles de ressources pour ces dernières. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage l'éligibilité du compte 2132 dans la prochaine loi de finances ou la réaffectation de ces dépenses sur un autre compte éligible au FCTVA.
Mme Béatrice Piron attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'éligibilité des étudiants bénéficiaires de bourses CROUS au sein des établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général (EESPIG) aux dispositifs d'aide à la mobilité internationale. Pour rappel, les EESPIG sont des institutions à but non lucratif ayant conclu des contrats avec l'État, s'engageant ainsi dans le service public de l'enseignement supérieur et de la recherche. Ces établissements sont également reconnus en tant qu'opérateurs de la recherche publique. Or les étudiants bénéficiant de bourses au sein des EESPIG ne sont actuellement pas éligibles à l'aide à la mobilité internationale, comme le spécifie la circulaire du 24 mars 2022 relative aux critères sociaux d'attribution des bourses d'enseignement supérieur, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale. Plus précisément, l'annexe 9 de cette circulaire indique que l'aide à la mobilité internationale est soumise à un contingent annuel notifié exclusivement aux établissements publics d'enseignement supérieur engagés dans une contractualisation avec l'État, excluant ainsi les étudiants inscrits dans des EESPIG. Cette situation, qui donne lieu à une disparité de traitement entre les étudiants bénéficiaires de bourses au sein d'établissements partageant la même vocation de service public, soulève des interrogations. Il est en effet question d'une aide cruciale facilitant une partie des études à l'étranger pour les étudiants. Par conséquent, elle lui demande si la possibilité d'intégrer les étudiants bénéficiaires de bourses sur critères sociaux au sein des EESPIG dans le cadre du dispositif d'aide à la mobilité internationale est envisagée.
M. Philippe Dunoyer rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, l'engagement pris par le Gouvernement, lors de la séance publique du 13 octobre 2022 à l'Assemblée nationale, d'associer les parlementaires ultramarins aux travaux de révision du dispositif fiscal de soutien à l'investissement outre-mer, afin que soient mieux prises en compte les réalités locales des différentes zones géographiques concernées. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la valorisation des rejets d'eau douce de la centrale EDF de Saint-Chamas dans l'Étang de Berre. Actuellement, ce sont 1,2 milliard de m3 cube d'eau douce qui sont rejetés chaque année dans l'étang. Un rapport parlementaire transpartisan publié en septembre 2020 élaborait déjà des propositions concernant la valorisation de ces eaux douces et un projet de dérivation. Ce rapport a donné lieu à la mise en place d'un comité stratégique qui a validé des choix forts. Dans le contexte du changement climatique en cours, la ressource en eau douce est destinée à devenir de plus en plus stratégique. Dans ces conditions, le fait de rejeter près d'un milliard de mètres cubes de ces eaux chaque année dans l'étang de Berre peut soulever des interrogations. De nombreuses perspectives avaient été esquissées dans le rapport, notamment la consolidation et la modernisation des infrastructures d'acheminement de l'eau douce vers les territoires alentours dont la plaine de la Crau. À ce titre, le projet de dérivation d'une partie de l'eau du canal EDF qui débouche sur l'étang de Berre à Saint-Chamas vers la Camargue et le Rhône avance concrètement depuis plusieurs mois sous l'action conjointe du comité stratégique de réhabilitation de l'Étang, des élus nationaux et locaux et du président du GIPREB. Les territoires sont malheureusement dotés de manière très inégale en ressources hydriques, certaines régions n'ayant pas besoin d'eau supplémentaire et d'autres en nécessitant. S'il est exclu de mener des stratégies commerciales de réacheminement de ces eaux douces, une politique volontariste autour de ces dernières permettrait de flécher ces 1,2 milliard de m3 vers des territoires en situation de stress hydrique. Aussi, il souhaitait connaître les intentions du Gouvernement quant aux suites à donner aux travaux du comité stratégique.
M. Raphaël Gérard appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les enjeux liés à la revalorisation du métier de garde champêtre. Au cours des dernières décennies, le nombre de gardes champêtres n'a cessé de décroître, parallèlement au déploiement de la police municipale. Le nombre de gardes champêtres a ainsi été divisé par deux entre 2012 et 2020. D'après le ministère de l'intérieur, on compte environ 700 gardes champêtres communaux et intercommunaux tous grades confondus, employés par des communes en majorité rurales. Ce déclin s'explique en grande partie par le défaut d'attractivité du métier résultant de perspectives de déroulé de carrière limitées par la grille indiciaire actuelle et des perspectives de formation restreintes. Sur le plan de la formation, les gardes champêtres ne bénéficient pas de plan de formation continue. En outre, les modalités initiales sont aujourd'hui en décalage avec la réalité du métier. La durée d'application apparaît trop courte au regard des attendus (3 mois contre 6 pour les policiers municipaux). Pourtant, les gardes champêtres ont des domaines d'attribution très techniques qui nécessitent des temps d'apprentissage plus longs que ceux actuellement prévus (police de l'eau, police de la chasse et plus largement champ d'application des polices de l'environnement). Sur le plan du déroulement de carrière, le cadre d'emploi ne comprend que deux grades en catégorie C. Dans le cadre du Plan France Ruralités présenté en mai 2023, le Gouvernement s'est engagé à publier à l'automne 2023 un décret revalorisant le régime indemnitaire des cadres d'emplois des gardes champêtre, en alignant notamment la carrière des gardes-champêtres, classés dans la catégorie dite « C type » sur celle des agents de police municipale, classés dans la catégorie dite « C+ ». M. le député interroge Mme la ministre sur le calendrier de publication du décret concerné. Il lui demande, par ailleurs, si elle envisage de réactualiser le parcours de formation initiale des gardes champêtres aujourd'hui défini par le décret n° 94-934 du 25 octobre 1994 relatif à l'organisation de la formation initiale des gardes champêtres.
M. Nicolas Metzdorf interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les projets de grands travaux du Gouvernement pour relancer l'économie de la Nouvelle-Calédonie. La récente suspension d'activité de l'Usine du Nord suite à la décision de Glencore de se retirer de l'actionnariat de KNS a jeté un voile d'incertitude quant aux perspectives économiques du territoire. Car si la période de transition de six mois a pour objectif de maintenir les 1 200 salariés locaux, plus de 600 sous-traitants et des centaines d'autres emplois sont touchés de plein fouet par la suspension des activités de KNS. De plus, les deux autres usines de nickel font elles aussi face à une situation complexe qui leur demande de devoir prendre des mesures délicates qui auront là aussi un impact important. Dans ce contexte, il est nécessaire que l'État puisse jouer un rôle actif dans la recherche de solutions durables pour ces entreprises et leurs employés. Dès lors, dans le contexte préoccupant de l'économie calédonienne, une intervention de l'État via le lancement de grands travaux pourrait s'avérer judicieuse afin de relancer l'économie et d'assurer de l'emploi. De nombreux projets répondant à la fois au besoin du territoire et s'inscrivant dans une perspective de développement pérenne et durable ont déjà été évoqués. Face à l'urgence de la situation et le temps limité restant face à nous, il est essentiel de pouvoir lancer rapidement ces projets afin de répondre au plus vite à la situation en recréant de l'activité économique. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.
Mme Valérie Bazin-Malgras alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur l'état de crise du secteur du logement en France. Enjeu majeur touchant à la fois aux aspects économiques, sociaux et environnementaux et face à une demande croissante et des prix souvent inabordables, le Gouvernement a tenté de mettre en place des mesures visant à faciliter l'accès au logement pour tous. Parmi ces mesures, on trouve des dispositifs de soutien à la construction de logements, afin de répondre aux besoins de tous les ménages sur tout le territoire. Cependant, malgré ces mesures, d'énormes difficultés en matière de construction, de vente et d'accès au logement demeurent. La crise du logement, caractérisée par une pénurie de logements abordables, continue d'entraver l'accès à un logement décent pour de nombreux Français. De plus, la suppression budgétaire de certains dispositifs annule tous les efforts précédents, en termes de rénovation énergétique mais aussi du bâti. Face à cette problématique, le Gouvernement doit mettre l'accent sur la construction de logements accessibles et la lutte contre la précarité énergétique. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.
Mme Virginie Duby-Muller alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur la crise du logement en Haute-Savoie. Les assises du logement dans le département, organisées en décembre 2023, ont de nouveau mis en évidence les difficultés pour se loger sur ce territoire, avec une augmentation de la population plus forte que dans le reste de la région et de la France, une hausse très importante de la demande de logements sociaux avec une disponibilité limitée, une part plus importante de résidences secondaires en Haute-Savoie que dans le reste de la France, un prix du m2 prohibitif dans certaines communes pour les habitants du territoire. Ce sont autant de raisons qui causent des problèmes majeurs pour l'accès à un logement. Ainsi, elle souhaite savoir quelle réponse le Gouvernement compte mettre en place pour répondre à cette crise du logement en Haute-Savoie.
M. Hubert Brigand appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les effets délétères de la baisse de la dotation horaire globale (DHG) pour les lycées de sa circonscription. En effet, la DHG est une enveloppe d'heures attribuée annuellement à chaque établissement scolaire du 2nd degré par la direction académique des services de l'éducation nationale. Elle est destinée à assurer l'ensemble des enseignements, obligatoires comme facultatifs, sur la semaine. Or la diminution de la DHG oblige les équipes de direction et d'enseignants à des choix cornéliens entre la hausse des effectifs par classe ce qui pénalise les apprentissages et le maintien de certaines options. Ainsi, dans sa circonscription exclusivement rurale, certaines classes comptent-elles jusqu'à 36 élèves. C'est pourquoi il lui demande de privilégier l'intérêt des élèves et les conditions de travail de leurs professeurs lors du calcul de la DHG et souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Maxime Minot appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des étudiants aidants. Alors que depuis le 1er mars 2024, les étudiants et futurs étudiants doivent créer leur dossier social étudiant pour l'année universitaire 2024/2025 et que la campagne de vœux sur ParcourSup bat son plein, M. le député a porté, avec son collègue M. le sénateur Jean-François Rapin, la proposition de loi visant à verser automatiquement une bourse d'études aux étudiants dont au moins l'un des deux parents est porteur d'un handicap (dont le taux d'incapacité est supérieur à 80 %) adoptée à l'unanimité au Sénat, mais qui a reçu une fin de non-recevoir à l'Assemblée nationale. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer combien d'étudiants aidants ont pu bénéficier d'une bourse sur critères sociaux pour cette année universitaire 2023/2024. Il l'interroge également sur les mesures prises pour ne pas désavantager les étudiants qui ont des parents qui perçoivent une AAH déconjugalisée par apport à ceux imposables qui perçoivent une pension d'invalidité conjugalisée. Il souhaite enfin connaître le nombre de jeunes aidants en situation de handicap aidés financièrement pour cette année universitaire alors que, de surcroît, le doublement des franchises médicales va peser sur ces foyers.
Mme Nathalie Bassire attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sur la douloureuse problématique du logement en outre-mer et la nécessité urgente d'encourager l'accès à un toit ou à la propriété en outre-mer. L'insularité, l'éloignement, les restrictions bancaires ou encore les normes d'aménagement et de construction (en particulier les risques sismique et cyclonique) engendrent des coûts de construction bien plus élevés dans les outre-mer que dans l'Hexagone. À La Réunion et à Mayotte, s'y ajoute une pression démographique croissante. La suppression sèche des dispositifs d'incitation fiscale à la construction de logements ainsi que l'absence de mesure de substitution ciblée et adaptée aux outre-mer auraient de lourdes conséquences. Elle lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour encourager la construction de logements neufs en outre-mer et notamment à La Réunion à partir du 1er janvier 2025.
M. Max Mathiasin alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'utilisation de l'enveloppe de 10 millions d'euros destinée à « Accompagner les plans de souveraineté alimentaire des territoires ». Il s'agit de la mesure numéro 14 du comité de suivi du CIOM (comité interministériel des outre-mer) destinée à la filière fruits et légumes. Cette enveloppe a été mise en place dans le cadre de la communication 2022/C 426/01 de la Commission européenne « Encadrement temporaire de crise pour les mesures d'aide d'État visant à soutenir l'économie à la suite de l'agression de la Russie contre l'Ukraine ». Toutefois, le dispositif imposé par le ministère de l'agriculture, exorbitant des dispositions européennes et extrêmement restrictif, basé sur la prise en charge partielle des surcoûts en engrais et amendements, a rendu impossible pour les acteurs de la filière la présentation de projets permettant de consommer plus d'un cinquième de l'enveloppe. Par ailleurs, 4 millions d'euros sur les 10 millions auraient été réservés à la filière banane alors qu'en tant que culture d'exportation elle est expressément exclue du dispositif de la Commission européenne. L'aide doit être versée au plus tard le 30 juin 2024, ce qui laisse très peu de temps aux acteurs de la filière fruits et légumes pour présenter de nouveaux dossiers. Il lui demande s'il entend respecter la lettre et l'esprit de la communication de la Commission européenne ainsi que les engagements pris par le Gouvernement en 2023 et octroyer la totalité du reliquat de l'enveloppe, soit 8 millions d'euros, à la filière fruits et légumes pour accompagner la souveraineté alimentaire par la diversification agricole. Dans cette perspective, il lui demande s'il entend se conformer aux dispositions européennes et mettre en place un nouveau dispositif basé sur un forfait lié à la surface exploitée et adapté à chacun des territoires, comme le proposent les professionnels de la filière fruits et légumes.
Mme Sylvie Ferrer interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les fermetures de classes dans le département des Hautes-Pyrénées. L'année dernière, elle était à la même place pour alerter sur le même sujet. En 2023, le Gouvernement décidait de fermer 12 classes dans le département des Hautes-Pyrénées. En 2024, il décide d'en fermer 6 de plus à Bagnères-de-Bigorre, Pouzac, Adast, Lannemezan, Tournous-Darré et Labatut-Rivière. Si ces noms sont, pour Mme la ministre, pour la plupart inconnus, c'est parce que ce ne sont pas ceux de grandes métropoles. Encore une fois, Mme la ministre a décidé de mépriser les territoires ruraux. Combien de combats devront mener celles et ceux dont le crime fut aux yeux de Mme la ministre de naître dans une zone hyper-rurale ? Mme la députée connaît déjà la réponse de Mme la ministre. Elle va expliquer qu'il y a moins d'élèves cette année. Mais les élèves ne sont pas des moutons que l'on compte. C'était le même problème l'année dernière. Soit Mme la ministre n'avait pas écouté alors, soit elle était impatiente de revoir Mme la députée. Que Mme la ministre ne trouve pas d'excuses pour obtenir ce tête-à-tête avec Mme la députée. De grâce, qu'elle laisse ces enfants, ces parents et ces professeurs tranquilles. Mme la députée l'assure à Mme la ministre : ils n'ont pas besoin qu'on aggrave des difficultés qu'on ne rencontre que dans les milieux ruraux. Depuis Paris, dans cette belle Assemblée, c'est difficile à réaliser mais, dans les campagnes, les parents vont souvent travailler à plusieurs kilomètres en voiture et n'ont pas le temps de déposer les enfants à l'école. Dans les campagnes, les élèves doivent se lever aux aurores pour ne pas louper l'unique bus qui pourra les amener en cours, vestige d'un service public des transports lui aussi délabré. Dans les campagnes, les enfants ne se sentent toujours pas légitimes et osent toujours moins entreprendre de grandes études à cause d'un mépris permanent qu'on accole à leur lieu d'origine. Aujourd'hui, c'est tout un pan entier de la France qui se meurt aussi parce que Mme la ministre condamne sa jeunesse et donc son avenir. La carte scolaire désastreuse des Hautes-Pyrénées est celle de toute une France que Mme la ministre qualifie de « périphérique ». Quand Mme la députée parle pour ce département, elle parle également pour 50 autres départements. Des territoires abandonnés car méprisés. Alors que le Gouvernement a promis un « choc des savoirs » et un avenir radieux pour l'école, elle lui demande si, au lieu d'essayer de trouver de bonnes formules, il n'est pas temps de se mettre au travail pour enfin trouver de bonnes solutions.
M. Sylvain Carrière appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation des conchyliculteurs de l'étang de Thau et plus largement de l'ensemble du territoire national. L'étang de Thau compte 700 conchyliculteurs qui produisent chaque année plus de 20 000 tonnes de coquillages. Ces agriculteurs de la mer participent à la valorisation du territoire et à nourrir la France, mais pourtant ils sont soumis à des événements qu'ils ne peuvent maîtriser. À la différence d'autres filières agricoles, le principal risque qui plane sur leur activité n'est pas le changement climatique mais bien la qualité de l'eau. En décembre 2022, une contamination au norovirus a ainsi rendu impropre à la consommation l'ensemble des coquillages du bassin de Thau. 40 % de chiffres d'affaires en moins et des mois de bataille pour obtenir des indemnisations afin de ne pas mettre la clé sous la porte. Ce risque sanitaire, en plus d'être économique, perdure aujourd'hui. Et pour cause, le réseau d'assainissement des communes limitrophes à l'étang de Thau est obsolète. Ainsi, à Sète, 36 km du réseau d'assainissement sont unitaires. Les eaux usées et les eaux pluviales se retrouvent dans la même canalisation. En cas de fortes précipitations, comme ce fut le cas en 2022, le réseau est donc saturé et s'écoule vers l'aval du bassin versant qu'est l'étang de Thau. Les 71 millions d'euros engagés dans la construction d'une nouvelle station d'épuration sont annihilés par le manque de volonté de la collectivité à s'engager dans une réelle rénovation du réseau d'assainissement. Le principe pollueur-payeur doit être respecté et pas, comme c'est le cas actuellement, pénaliser uniquement les professionnels de l'étang de Thau. 30 % des zones allouées à la culture de coquillage sont déjà vides. Il n'y a pas d'horizon heureux pour les conchyliculteurs, qui doivent quémander pour des dédommagements de sinistres qu'ils ne peuvent prévenir. Le métier se meurt. Ainsi, il souhaite savoir ce qu'il compte engager afin de garantir une qualité de l'eau conforme avec la pratique de l'activité conchylicole dans l'étang de Thau ; c'est un enjeu de sécurité sanitaire pour l'ensemble des consommateurs.
Mme Farida Amrani alerte Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le recrutement des professeurs des écoles par la voie contractuelle. Le Gouvernement a annoncé en fin d'année 2023 la mise en place du plan « choc des savoirs », qui a été décliné et précisé par le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse à plusieurs reprises. À ce titre, Mme la députée rappelle que nombre d'organisations représentatives rejettent cette réforme, l'accusant d'opérer un séparatisme scolaire ainsi qu'une politique de tri social déjà à l'œuvre à l'éducation nationale. Aussi, ils s'inquiètent d'une dégradation des conditions de travail des personnels et d'une restriction de la liberté pédagogique des enseignants. Ainsi, Mme la députée regrette que le plan « choc des savoirs » s'installe en lieu et place d'un nécessaire choc des moyens. En ce sens, dans son rapport en date du 25 juillet 2022, la médiatrice de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur a indiqué une augmentation de 50 % des saisines en raison de l'absence des professeurs. L'éducation nationale connaît depuis plusieurs années, une crise structurelle sans précédent des recrutements de professeurs des écoles par concours. Chaque année, des milliers de postes sont perdus faute de candidats : depuis 2013, ce sont 8 000 pertes de postes qui ont été atteints. En 2023, 1 534 postes ont été perdus tous concours confondus selon le SNUIPP-FSU. L'académie de Versailles fait partie des académies les plus touchées par cette pénurie, avec 578 professeurs des écoles titulaires qui ont manqué à l'appel à la rentrée de septembre 2023. L'académie a ainsi dû recruter, dans l'urgence, un grand nombre de contractuels. À quelques jours de la rentrée, un grand nombre d'entre eux ne connaissaient ni leur établissement d'affectation ni le niveau des classes pour lesquelles ils allaient enseigner. Cette situation participe encore davantage de la dégradation des conditions de travail des enseignants, mais également de la qualité d'apprentissage des élèves. Ces nouveaux professeurs, qui n'avaient majoritairement jamais enseigné (85 % d'entre eux sont des professionnels en reconversion), ne bénéficiaient que de quatre jours de conversations « pseudo-pédagogiques ». Le risque du développement d'un enseignement à plusieurs vitesses s'accroît ainsi à la mesure du nombre d'enseignants recrutés par la voie contractuelle dont la formation n'est pas équivalente aux enseignants titulaires de l'éducation nationale. On assiste donc à une crise du recrutement qui en induit d'autres : sociale et humaine, tant pour les enfants que pour les professeurs. Mme la députée relève que dans sa circonscription, les parents d'élèves et les organisations représentatives du corps enseignant et des personnels de l'éducation nationale se mobilisent contre ce plan. Elle l'interroge donc sur les mesures que le Gouvernement compte prendre pour assurer à chaque élève un enseignement de qualité et à chaque enseignant des conditions de travail et de formation dignes de ce métier essentiel et empêcher ainsi l'institutionnalisation d'une école publique inégalitaire.
M. René Pilato appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'éloignement de l'horizon d'une réouverture de la ligne ferroviaire Limoges-Angoulême. Depuis le 13 mars 2018, la ligne ferroviaire entre Limoges et Angoulême est fermée. À l'heure de la catastrophe climatique en cours, les citoyens sont en demande de plus de train, en témoigne la hausse de la fréquentation des trains express régionaux : + 21 % en 2022, + 8 % en 2023. Mais pour les usagers des bassins d'Angoulême, de Limoges et de Royan, l'horizon d'une réouverture de leur ligne de train s'éloigne. Le 24 février 2023, la Première ministre Mme Borne avait annoncé vouloir débloquer « 100 milliards d'euros pour rénover et développer le réseau ferroviaire d'ici à 2040 ». À peine 1 % de cette enveloppe suffirait pour rendre opérationnelle la liaison Limoges-Angoulême-Royan pour les voyageurs et les marchandises. Cet investissement répondrait aux besoins concrets des citoyens, des travailleurs et des acteurs économiques de la Haute-Vienne, de la Charente et de la Charente-Maritime, soit 1,4 million d'habitants qui vivent dans ces trois départements ! Il lui demande s'il peut s'engager à investir pour permettre la réouverture de la ligne ferroviaire entre Limoges et Angoulême, pour les voyageurs et les marchandises.
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la modification de la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville. En effet, le 22 novembre 2022, Mme la députée avait appelé l'attention du ministre délégué chargé de la ville et du logement sur les conséquences négatives de l'application de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014, qui a redéfini la notion de quartiers prioritaires de la ville (QPV). Depuis l'application de cette réforme, le quartier Schmit situé à Châlons-en-Champagne n'était plus considéré comme QPV, au regard d'une prise en compte géographique incohérente. Le ministre a ainsi précisé que le Gouvernement travaillait à fixer des critères permettant de donner davantage de souplesse localement pour pouvoir traiter les poches de pauvreté. Promesse tenue puisque le décret du 28 décembre 2023 intègre de nouveau Schmit comme quartier prioritaire de la politique de la ville. C'est une excellente nouvelle pour ce territoire et pour ce quartier. Les élus de la ville de Châlons-en-Champagne vont pouvoir bénéficier de l'accompagnement de l'État pour réussir à requalifier ce quartier au profit de ses habitants. Toutefois et paradoxalement, les financements ANRU ont déjà été attribués il y a plusieurs années et sont bloqués jusqu'en 2030, ce qui veut dire que le quartier Schmit, au même titre que l'ensemble des nouveaux QPV, a peu de chance d'intégrer la liste des quartiers éligibles pour les projets de rénovation de l'ANRU 2 (2026-2030). Ce qui est fort dommageable. La décision de modifier les critères des QPV traduit la volonté du Gouvernement de répondre aux besoins des plus fragiles et d'avoir un zonage au plus proche des réalités de chaque territoire. Or, sans financement, aucune opération de réhabilitation de ces quartiers prioritaires ne pourra avoir lieu avant des années. Aussi, compte tenu de la situation, elle souhaite connaître les mesures qui vont être prises par le Gouvernement afin d'assurer un financement rapide et pérenne des projets de renouvellement urbain des QPV entrants.
M. Philippe Pradal appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la réglementation en vigueur concernant la vente d'alcool à emporter de nuit, en particulier dans les commerces de proximité. Actuellement, les exploitants de ces débits de boissons doivent être titulaires de deux types de licence : la petite licence, équivalente à la licence III pour un bar ou un restaurant et la licence à emporter pour les boissons dépassant 18° d'alcool, l'équivalent de la licence IV. Pour la vente de nuit, les vendeurs doivent être, en plus, titulaires d'un permis d'exploitation spécifique, qui s'obtient après une formation d'une durée de 20 heures. L'exploitation de ces licences fait l'objet d'une déclaration au maire, lequel dispose également d'un pouvoir de modification des horaires de nuit avant 22 heures généralement, d'interdiction temporaire de vente d'alcool et de fermeture administrative en cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publique. Le dispositif semble donc bien encadré et pourtant les consommations excessives et les nuisances, voire les violences, qui les accompagnent se multiplient. À Nice, par exemple, certains commerces servent de lieux de rendez-vous aux personnes alcoolisées le soir et la nuit. Comme ailleurs en France, les services de la commune, notamment la police municipale, interviennent souvent, trop souvent, pour répondre aux appels des habitants et des exploitants. Il l'interroge donc sur les dispositions législatives ou réglementaires qui pourraient être prises pour renforcer les pouvoirs de contrôle et de sanction des maires et des polices municipales, en tant que primo-intervenants, d'une part, et des préfets, d'autre part, au sujet des durées de fermeture administrative et des conditions de réouverture des commerces.
M. Tematai Le Gayic attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la nécessité de reconnaître les bourses du territoire de la Polynésie française au même titre que les bourses de l'État afin que les étudiants bénéficiaires du territoire puissent bénéficier des mêmes avantages.
Mme Elsa Faucillon interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions dans lesquelles se prépare la prochaine rentrée scolaire. Dans la circonscription de Mme la députée, la rentrée 2023-2024 a été catastrophique. Les élèves de onze classes n'ont pas eu d'enseignants pendant un mois. Les parents sont en colère et les équipes enseignantes épuisées de ces conditions de travail. Les prévisions de carte scolaire sont tombées et ce qui s'annonce est une nouvelle catastrophe ; si elles se confirment, elles vont encore aggraver une situation déjà inacceptable où des élèves n'ont pas école tous les jours, faute de remplaçants.
M. Jean-Claude Raux appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les conséquences néfastes des restrictions au bénéfice d'un temps partiel thérapeutique pour les fonctionnaires. L'article L. 823-5 du code de la fonction publique restreint le recours au temps partiel thérapeutique à une période, continue ou discontinue, d'un an au maximum. À cette limite s'ajoute un délai de carence d'une année, inscrite à l'article L. 823-6 du même code, après l'expiration pour le fonctionnaire de son droit au temps partiel thérapeutique. Ces limitations paraissent en contradiction avec l'objectif de préservation de la santé et de maintien de l'insertion sociale et professionnelle des personnes. Les fonctionnaires bénéficiaires d'un temps partiel thérapeutique connaissent une impossibilité de service complet, que ce soit par un processus de dégradation de leur santé lié à une maladie ou bien par un parcours de sortie de maladie et de retour progressif vers l'emploi. La durée limitée du temps partiel thérapeutique et le délai de carence de renouvellement de ce droit entravent les perspectives de poursuite de l'activité professionnelle. En effet, au terme d'un an de temps partiel thérapeutique, deux options s'offrent aux fonctionnaires, qui ne sont ni viables, ni souhaitables. Les fonctionnaires concernés, atteints de pathologies graves chroniques, se retrouvent confrontés à un choix cornélien entre la protection de leur santé et le maintien de leurs revenus professionnels : soit ils reprennent un service à temps complet, soit ils peuvent demander un service à temps partiel. Revenir à temps complet permet de conserver l'entièreté du traitement mais constitue une source de risques pour l'état de santé, alors que la maladie est toujours présente et peut s'aggraver de manière impromptue. Si le passage au service à temps partiel offre l'avantage de préserver la santé, il détériore les conditions financières du fonctionnaire par une perte immédiate d'une partie de son traitement antérieur et par une pénalisation des droits futurs à la retraite, dont le montant de la pension. Une troisième possibilité pourrait consister à permettre de concilier un temps de travail adapté pour les fonctionnaires atteints d'une pathologie grave ou d'une maladie chronique avec un maintien des ressources au niveau du traitement indiciaire. Par force de nécessité, la majorité des fonctionnaires concernés, dont au premier rang des femmes, en arrivent à travailler au-delà et contre ce que permet leur situation médicale afin de subvenir financièrement à leurs besoins et afin de ne pas être pénalisés dans leur carrière. M. le député considère qu'une société d'égalité et d'inclusion doit permettre aux personnes de mener une vie sociale et professionnelle tenant compte de leur situation de santé sans pour autant les pénaliser financièrement. À ce titre, l'État possède un rôle primordial comme premier employeur de France. Il l'interroge ainsi sur le bien fondé de ces deux règles limitatives du temps partiel thérapeutique et sur les évolutions envisageables en faveur du maintien en emploi, souvent reconnu comme un facteur de rétablissement et du niveau de vie des fonctionnaires.
Mme Marie-Charlotte Garin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la fermeture des centres de santé, notamment ceux du Cosem, dont un se trouve dans sa circonscription. Le 22 février 2024, elle apprenait par voie de presse que le centre COSEM - coordination des œuvres sociales et médicales - à Lyon 7e fermera brusquement ses portes le 29 février, soit à peine une semaine après. La fermeture aurait été actée depuis le siège parisien, sans en informer ni les élus locaux, ni les acteurs de la santé locaux, ni la directrice du centre lyonnais. Malheureusement, cette situation ne concerne pas uniquement le centre Cosem de Lyon : plusieurs fermetures sont programmées à Saint-Étienne, Paris, Tours ou encore Amiens. Mme la députée rappelle qu'en mai 2023, une enquête a été ouverte par le parquet de Paris et confiée à la brigade de répression de la délinquance économique, après deux signalements effectués par des lanceurs d'alerte internes et par la caisse primaire d'assurance-maladie. Cette fermeture impacte près de 2 000 patients lyonnais qui venaient se faire soigner chaque mois, auprès de médecins et spécialistes conventionnés secteur 1. Alors qu'il est déjà très compliqué de trouver un médecin traitant ou un médecin spécialiste sur Lyon, cette fermeture ne vient qu'aggraver cette situation et intervient alors qu'un autre centre de santé, le centre Sévigné également dans la 3e circonscription du Rhône, ferme cette année. Face à cette inquiétude concernant l'accès aux soins pour les habitants, notamment les plus précaires, face au constat, ces derniers mois sur le territoire, d'ouvertures et de fermetures de centres de santé sur la base d'opportunités économiques ou financières et face au manque d'information concernant un projet de reprise du centre Cosem de Lyon, elle lui demande quels moyens elle compte mettre en place pour garantir l'accès aux soins aux habitants, pour mieux encadrer les centres de santé et pour protéger les salariés médecins, comme les 1 400 des centres COSEM.
M. Philippe Bolo interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'effectivité et l'efficience de certaines transcriptions règlementaires de lois relatives à la transition écologique. La concrétisation des lois votées par le Parlement s'adosse en effet sur le déploiement de différents dispositifs règlementaires qui, en retour, appellent à mettre en place des structures et des processus administratifs. Or M. le député est régulièrement interpellé sur des points faibles des dispositifs « QualiRépar », mis en place en application de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire du 10 février 2020, et « MaPrimRénov' », instauré par la loi de finances pour 2020. Ces remontées négatives sont exprimées par les acteurs économiques qui jouent un rôle d'intermédiaire dans la mise en œuvre des dispositifs. Dans un cas comme dans l'autre, les critiques concernent des modalités opérationnelles qui induisent des complexités de mise en œuvre et des délais dans les flux financiers des dossiers, obligeant les entreprises à des avances de trésorerie qui peuvent les mettre en difficulté. Dans le cas du dispositif « QualiRépar », les entreprises font état de la lourdeur administrative du dossier (droit d'entrée, devis, prise de photo, transmission des données), impliquant l'embauche d'un personnel dédié. En outre, l'avance de bonne foi par l'entreprise peut ne jamais être recouvrée du fait du contrôle a posteriori du dossier. Dans le cas de « MaPrimRénov' », il est fait état à M. le député des délais de traitement financiers des dossiers sur plusieurs trimestres alors que l'avance par l'entreprise peut atteindre près de 90 % des frais (dispositif passoires énergétiques). De telles situations sont de nature à dissuader bon nombre d'entreprises de relayer les dispositifs, en particulier les plus petites d'entre elles pour qui les besoins en fonds de roulement sont plus tendus et alors qu'elles sont celles qui maillent le plus le territoire. L'effectivité et l'efficience de l'application des lois, en rapport avec leur esprit, est donc questionnée par ces difficultés de mise en œuvre. Considérant ces situations récurrentes, il l'interroge sur les mesures qu'il compte prendre pour évaluer et, le cas échéant, réviser les dispositions problématiques et ainsi fluidifier le suivi des dossiers en vue d'atteindre les objectifs ciblés par ces dispositifs de transition écologique.
M. Yannick Monnet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation des travailleurs indépendants qui changent d'activité professionnelle et engagent la dissolution d'une entreprise pour en créer une nouvelle. Des délais de deux à trois mois sont nécessaires, à partir de la cessation d'activité, pour la réalisation des différentes démarches aboutissant à la dissolution de la première entreprise. Or les services de l'URSSAF attendent que cette dissolution soit officielle avant d'enregistrer la nouvelle activité. De ce fait, les travailleurs indépendants concernés se trouvent dans l'incapacité de travailler pendant cet intervalle de temps. Cette situation peut les plonger dans des difficultés financières : sans revenus, ils n'ont pas accès à l'ARE et doivent parfois souscrire un crédit bancaire afin de faire face aux dépenses de la vie courante. Par la même occasion, ils perdent un trimestre de cotisations pour la retraite et cette situation constitue, de fait, une incitation au travail non déclaré. Il l'interroge sur la possibilité de créer un « statut temporaire » auprès de l'URSSAF, permettant aux travailleurs indépendants de passer d'une activité professionnelle à l'autre sans avoir à subir ce « sas » de 2 à 3 mois sans droits ni revenus.
M. Pierre Dharréville alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les conséquences que va avoir la réforme du revenu de solidarité active (RSA) sur les artistes-auteurs. En effet, beaucoup d'artistes-auteurs sont au RSA entre deux contrats et ce dans tous les secteurs de la création. En cause : l'absence de droits sociaux dignes de ce nom et en particulier en l'absence de droits au chômage, du fait de leurs revenus précaires et discontinus. En 2019, 75 % des auteurs de bande dessinée installés à Angoulême étaient au RSA. Cet exemple est particulièrement parlant. Et pourtant, bien qu'au RSA, ils et elles exercent à temps plein leur activité artistique. Les artistes-auteurs sont rémunérés une fois le travail réalisé et selon le résultat commercial de leur travail. Pendant le temps consacré à la création elle-même, ils et elles ne perçoivent pas, ou très peu, de revenus. Or le travail de création nécessite du temps, c'est même ce qui en fait sa valeur. Si les artistes-auteurs se retrouvent contraints d'effectuer 15 heures d'activités par semaine autre que leur travail de création, ils ne pourront plus avoir le temps nécessaire pour créer. Ils auront alors le choix entre renoncer à ce revenu de subsistance, soit à renoncer à leur métier. C'est toute la vitalité artistique du pays qui risque d'être ainsi fragilisé. Il apparaît donc nécessaire que ce travail de création (recherche, écriture, fabrication d'une œuvre quelle qu'elle soit) entre dans le calcul des 15 heures d'activité. M. le député souhaite savoir si cette disposition a été envisagée. À défaut, il l'interroge pour savoir ce qu'elle va mettre en place pour que ces artistes-auteurs puissent continuer à créer.
Mme Angélique Ranc interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la volonté de réduire les délais de dépôt d'un recours contre une entreprise en cas de licenciement annoncé dans le cadre d'un futur projet de loi Pacte II. Si le délai actuel pour qu'un salarié licencié puisse saisir les prud'hommes est effectivement long de 12 mois, le réduire à 2 mois paraît tout à fait extrême. D'autant plus qu'avant de saisir le juge, des périodes de tentative de négociation et de conciliation nécessaires et propres au système de justice français sont prévues ; raccourcir drastiquement ce délai ne ferait donc que multiplier et renforcer les saisines. Par ailleurs, si des mesures de simplification sont nécessaires pour les entreprises, en particulier les plus petites et moyennes, les organisations patronales elles-mêmes indiquent bien que cette réduction des délais de contestation en justice n'est absolument pas leur priorité. Il convient effectivement de noter que le nombre de saisines prud'homales a fortement baissé depuis 2010 et que le délai a déjà été fortement réduit ces dernières années : trente à cinq ans en 2008, puis deux ans en 2013 et enfin douze mois en 2017. Il faut rappeler qu'à cette date, le Gouvernement proposait déjà de ramener ce délai à six mois et que les organisations syndicales s'y étaient fortement opposées. Ainsi, elle aimerait porter à l'attention de M. le ministre le décalage important entre le délai actuel et celui qui a été proposé. Elle lui demande si le Gouvernement n'a plus pour projet d'établir ce délai de deux mois qui se ferait au détriment des droits et libertés du justiciable et demande son avis actuel sur la question.
Mme Rachel Keke alerte M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques au sujet de la grève des femmes et des hommes de ménage de la société Elior-Dericheboug, sous-traitant de l'État dans les établissements de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS), de la direction départementale des territoires (DDT) et du centre des impôts de la ville de Grenoble. Mme la députée rappelle que cette grève a démarré le 23 février 2024 pour s'opposer à une nouvelle restructuration du travail dans ces établissements, qui a pour conséquences de muter plusieurs salariés sur d'autres sites comme l'hôpital de Grenoble et des Ehpad. Elle souligne que les salariés concernés sont majoritairement des femmes, de plus de 55 ans, certaines étant parents isolés avec des enfants à charge. Elle souligne également que cette réorganisation aura pour effet d'alourdir la charge de travail pour les salariés restant sur les sites et d'allonger les temps de trajet des salariés mutés. Cela signifie que la même charge de travail soit assumée par un nombre inférieur de salariés en raison des mutations et donc d'une diminution des effectifs sur les sites de travail. À cela s'ajoute l'absence de toute formation pour leur permettre de travailler dans des établissements de santé. Les salariés dénoncent par ailleurs plusieurs irrégularités qui entacheraient ces procédures. Mme la députée rappelle la responsabilité légale du donneur d'ordre, c'est-à-dire l'État, notamment en matière de santé et de sécurité sur l'ensemble des salariés travaillant dans ses établissements, qu'ils en soient salariés directs ou pas. L'État a donc une responsabilité légale en matière de santé et de sécurité concernant ces salariés en sous-traitance aujourd'hui en grève. Mme la députée pointe la déclaration de M. le Premier ministre concernant les salariés du nettoyage dans sa déclaration de politique générale à l'Assemblée nationale du 30 janvier 2024 et l'injonction qu'il fait aux différents ministères de mettre un terme aux horaires décalés. Dans le cas de ces salariés, c'est l'inverse qui est en train de se préparer, ce qui est un non-sens total. Mme la députée indique que les salariés sont aujourd'hui mis sous pression par leur employeur, le sous-traitant Elior-Derichebourg, abandonnés par l'État et contraints à faire grève pour ainsi se protéger et maintenir un cadre de travail qui les protège d'un risque sérieux en matière de santé et de sécurité au travail. Cette contrainte leur coûte très cher. En faisant grève, ils et elles sont privés de revenus et de salaires, alors que leur situation économique ne le leur permet pas. La privation de revenus va donc plonger des salariés déjà fragiles dans plus de précarité voire de pauvreté, alors qu'elles et ils doivent continuer à assumer des charges familiales importantes et quotidiennes. Mme la députée souhaite donc savoir ce que M. le ministre compte mettre en œuvre pour sortir de ce conflit de manière satisfaisante pour les premiers concernés, c'est-à-dire les salariés. M. le ministre compte-t-il intervenir pour mettre un terme à ces mutations arbitraires et injustifiées afin de garantir à l'ensemble des travailleurs, grévistes ou pas un cadre de travail sécurisant. Elle lui demande s'il compte faire respecter le cadre légal et permettre aux grévistes d'être payés, car seuls leur employeur et l'État sont responsables de cette situation de grève à laquelle les grévistes ont été contraints.
M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation alarmante du secteur du transport routier, d'autant plus fragilisé par la récente mobilisation des agriculteurs. En 2023, les entreprises de la filière ont été confrontées à des augmentations significatives des coûts d'exploitation, une baisse très importante des volumes transportés, conséquence d'une baisse de la consommation, ainsi qu'une succession de crises et de blocages sur l'ensemble du territoire. L'année 2024 s'annonce tout aussi ardue pour le secteur avec une reprise de l'activité qui se fait toujours attendre. Les récentes mobilisations des agriculteurs ont lourdement affecté les opérations des entreprises de transport de marchandises, de voyageurs et de transport sanitaire, faisant déjà face à une conjoncture économique difficile. 40 % des entreprises de transport routier ont été affectées par les manifestations agricoles, tandis que 60 % des opérations de transport de marchandises et de logistique ont été perturbées, ce qui a entraîné d'importantes pertes pour les entreprises du secteur, dont 80 % sont des PME ou des TPE. Dans de telles circonstances, il est à craindre de nombreux dysfonctionnements, voire des défaillances, au sein d'un secteur dont l'importance et les efforts ont été pleinement reconnus tout au long des récentes crises. Dans le même temps, les professionnels français constatent que les flux sont confiés en grande partie à des véhicules étrangers qui roulent à moindre coût. Bien souvent, en plus de poids-lourds, de plus en plus de camionnettes, conduites en alternance par deux chauffeurs présents dans la cabine, transportent toutes sortes de marchandises et ne sont pas soumises aux règles imposées aux poids-lourds. Les transporteurs routiers réclament notamment la mise en place d'un prix plancher, le renforcement des contrôles, mais plus largement un besoin de visibilité et de stabilité, particulièrement sur la fiscalité. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures compensatoires le Gouvernement pourrait prendre pour éviter les faillites à court terme et, de manière plus prospective, celles qu'il entendrait prendre en vue de soutenir le secteur du transport routier.
M. Jean-Marie Fiévet interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur une possible expérimentation des « méga-camions » en France. Ces véhicules, dont plusieurs pays en Europe en autorisent déjà la circulation et ce depuis plusieurs années, offrent de nombreux avantages tant sur le plan économique qu'environnemental. Ils peuvent donc apporter une contribution significative à l'amélioration du système de transport et il serait souhaitable que le pays explore pleinement leur potentiel. Les « méga-camions », aussi appelés gigaliners ou « éco-combis », offrent ainsi plusieurs avantages indéniables. D'une part, ils permettent de transporter davantage de marchandises en un seul voyage, entraînant de fait une réduction du nombre de camions sur les routes. Cette diminution du trafic engendre des externalités positives, à la fois pour l'environnement, en réduisant les émissions de gaz à effet de serre et la pollution atmosphérique et pour la sécurité routière, en diminuant le risque d'accidents. D'autre part, les « méga-camions » peuvent contribuer à fluidifier le trafic et à réduire les temps de transport. En effet, leur capacité à transporter plus de marchandises en un seul voyage permet de limiter le nombre d'arrêts et de déchargements, ce qui est particulièrement important pour les livraisons sur de longues distances. Enfin, l'utilisation de « méga-camions » peut également s'avérer plus économique pour les entreprises de transport car le coût par tonne transportée est généralement plus bas que pour les camions traditionnels. Cela peut permettre aux entreprises de gagner en compétitivité et de proposer des prix plus attractifs à leurs clients. Si l'utilisation de « méga-camions » soulève certaines questions, notamment au regard de la sécurité routière et de l'impact sur les infrastructures, il est important de noter que ces questions ont déjà été étudiées en profondeur dans d'autres pays, où les « méga-camions » circulent depuis plusieurs années. Les résultats de ces études sont formels : les « méga-camions » ne présentent pas de risque accru pour la sécurité routière et n'ont pas d'impact négatif significatif sur les infrastructures. Ainsi, il souhaite connaître sa position du ministre quant à une possible expérimentation des « méga-camions » en France.
Mme Christine Arrighi interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'abandon du projet de contournement ouest de Montpellier de Vinci Autoroutes (COM) et plus largement sur la promesse de l'annonce d'abandon de plusieurs projets autoroutiers. Le projet de COM est une liaison à caractère autoroutier entre l'A750 et l'A709 traversant du nord au sud l'ouest de Montpellier et Saint-Jean-de-Védas. L'emprise au sol prévue par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) pour ce projet irait jusqu'à 8 voies plus 2 bandes d'arrêt d'urgence. Ce projet a fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique (DUP) signée en septembre 2021. L'objectif affiché de ce réaménagement de la route actuelle en tronçon d'autoroute d'environ 6 km est double : relier l'A750 à l'A9 (via l'A709) et fluidifier le trafic sur l'ouest de Montpellier. L'utilité publique du projet présenté a reposé essentiellement sur des gains de temps pour les usagers des itinéraires passant par le COM à hauteur de 3,5 %, soit quelques minutes à peine, sur la base de résultats entachés d'une large fourchette d'incertitudes. Il est démontré que les automobilistes réinvestissent les gains de temps liés à la vitesse dans l'allongement des distances parcourues. Et ces trajets allongés entraînent à la fois croissance des consommations énergétiques, émissions de gaz à effet de serre et étalement urbain. Or les gains de temps supposés permis par le COM, déjà très limités, ne prennent en compte ni le trafic induit, ni l'étalement urbain induit, qui sont absents dans l'analyse socio-économique. Les prendre en compte déconstruit tout l'édifice de valorisation du projet. De plus, ce projet cache un effet rebond très préoccupant : un report de trafic de poids lourds et un report des bouchons sur l'autoroute urbaine A7091. En intégrant le trafic induit mis en avant par mis en avant par une étude du Shift project et que Vinci n'avait pas pris en compte dans le document de l'enquête publique, les estimations obtenues indiquent que le COM va augmenter les émissions de GES équivalentes sur la période 2028-2048 à : +269 000 tonnes de CO2 dans le scénario optimiste, +460 000 tonnes de CO2 dans le scénario pessimiste. La déclaration d'utilité publique est également fragilisée par l'absence de prise en compte effective des réserves du commissaire enquêteur, pourtant essentielles : la présentation d'une étude pour une alternative du projet limitée à 70 km/h qui n'est toujours pas rendue publique et la garantie du financement du projet. Par ailleurs, si la démonstration de l'utilité du projet est sujette à caution, l'enquête publique a permis de mettre en évidence les impacts incontestables du projet de COM sur l'environnement : destruction et imperméabilisation des sols, dont 24 ha de très bonnes terres agricoles ; destruction d'habitats d'espèces protégées, ou menacées ; destruction de végétation remarquable dont 6 ha de boisements classés ; dégradation de la qualité de l'air avec augmentation des concentrations en particules fines et de dioxyde d'azote (NO2), apparemment sous-évaluée ; augmentation des émissions de gaz à effet de serre (GES), liée en particulier au transit accru de poids-lourds et à l'urbanisation induite ; altération de paysages remarquables et d'un tronçon de la Ceinture verte de la grande ville, espace essentiel de respiration à préserver et le cloisonnement renforcé du territoire avec ses ruptures de continuité écologique conduisant à une régression de la biodiversité ; risque accrus d'inondation par entraves additionnelles à la circulation des eaux. Le Haut Conseil pour le climat (HCC) a enjoint à M. le ministre dans son dernier rapport « d'acter l'urgence et engager les moyens nécessaires au rehaussement de l'action pour l'adaptation et la décarbonation en France, en Europe et à l'international ». Ce projet automobile de contournement ouest de Montpellier serait en totale contradiction avec les recommandations du HCC. Ces raisons amènent Mme la députée à affirmer que ce projet de COM Vinci Autoroute est contraire aux engagements climatiques de la France à travers les accords de Paris, qu'il n'est pas en mesure de réduire durablement les congestions routières, bien au contraire et qu'il aura un impact écologique négatif sur la métropole de Montpellier. Comme d'autres projets tels que l'emblématique A69, ce projet des années 90, pensé uniquement « voitures », est dépassé. Un autre projet centré sur le report modal vers les transports en commun, ainsi que vers des pistes cyclables, est possible. Ces aménagements limiteront les impacts sur les espaces naturels et favoriseront des franchissements confortables pour les piétons et les cyclistes. L'État doit aussi s'engager et financer le développement de l'étoile ferroviaire (ligne Montpellier - Paulhan et Montpellier - Lodève pour répondre aux besoins du quotidien) et du fret. Le prédécesseur de M. le ministre avait pris des engagements d'annonce de l'abandon de plusieurs projets autoroutiers en contradiction avec les engagements climatiques de la France. Mme la députée s'interroge sur le maintien de cet engagement, à moins qu'il ne s'agisse encore d'un nouveau renoncement du Gouvernement à ses engagements comme l'ont été le Pass rail ou l'engagement de l'ancienne Première ministre d'une enveloppe de 100 milliards d'euros pour le ferroviaire. Au regard des enjeux climatiques, sociaux et environnementaux actuels et pour anticiper les besoins en mobilités sur le long terme, elle lui demande de lui confirmer l'abandon de ce projet de COM Vinci Autoroute et de lui indiquer la date d'annonce de l'abandon des autres projets autoroutiers, sans cesse reportée jusqu'à ce jour.
Mme Rachel Keke appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur ses annonces concernant Fret SNCF suite à l'ouverture d'une enquête par la Commission européenne le 18 janvier 2024. Cette procédure à l'encontre de la France est motivée par un soi-disant non-respect des règles sur les aides d'État censées éviter les « distorsions de concurrence ». C'est ainsi l'aboutissement de 15 ans de libéralisation du fret ferroviaire organisée conjointement par l'Union européenne et les gouvernements successifs. Depuis 2006, date de l'ouverture à la concurrence du fret ferroviaire suite à l'adoption par la commission européenne du deuxième paquet ferroviaire, la situation du fret ferroviaire n'a cessé de se dégrader. Alors que cette libéralisation avait été vendue comme le remède miracle pour relancer le trafic, celui-ci s'est écroulé de 30 %. La part modale de marchandises transportées par rail est passée de 25 % en 1980 à moins de 11 % aujourd'hui. Fret SNCF a de son côté vu le nombre de cheminots passer de 15 000 à 5 000 et a perdu des parts de, ne transportant plus qu'environ 50 % d'un trafic exsangue (près de 2/3 de volume de marchandises transportées en moins pour Fret SNCF depuis 2003). La concurrence n'est pas la solution, c'est le problème. Entre 2006 et 2019, de nombreuses entreprises privées, ne jurant que par la rentabilité économique, ont concurrencé Fret SNCF sur les segments profitables, ne laissant que les secteurs les moins rentables à Fret SNCF. Pourtant, le fret ferroviaire compte de nombreux avantages stratégiques et écologiques : stratégique car il permet la souveraineté industrielle française ainsi qu'un maillage fin, désenclavant certains territoires. Écologique car un train de 35 wagons représente l'équivalent de 55 camions de 32 tonnes. À l'heure où les transports pèsent pour 32 % des émissions carbonées hexagonales et 12 % pour le seul transport routier de marchandises, le fret ferroviaire est un formidable outil pour réduire les émissions de gaz à effets de serre. Alors que Fret SNCF devrait être au cœur des grandes politiques publiques nécessaires à la transition écologique et au développement industriel national, l'ancien ministre des transports Clément Beaune a décidé au nom du Gouvernement d'achever le démantèlement entamé par ses prédécesseurs sous couvert d'anticipation d'une sanction européenne. Sanction qui est elle-même la conséquence directe de la loi « Pour un nouveau pacte ferroviaire » de 2018 portée par Mme Élisabeth Borne, alors ministre des transports. Pourtant, à l'époque, les syndicalistes avaient alerté sur la transformation de FRET SNCF en SAS et les risques de sanctions par Bruxelles au nom du dogme de la concurrence. Encore une fois, les syndicats avaient raison et c'est aujourd'hui des centaines de salariés qui paient le prix de l'incompétence d'Élisabeth Borne. Après 15 ans de gestions néolibérales, la Commission européenne entend donc appuyer sur l'accélérateur en pleine crise climatique et pousser au démantèlement de l'opérateur public historique. Par son incompétence et sa soumission à Bruxelles, le gouvernement d'Emmanuel Macron signe d'un trait de plume le licenciement de plus de 500 cheminots vers la sortie, comme seul remerciement d'un travail acharné et de nombreux sacrifices. M. Beaune a annoncé de surcroît une cession des trains dits dédiés, dont le train emblématique des primeurs, à partir du 31 décembre 2023, ce qui représente une perte de 30 % du volume total de l'activité de Fret SNCF. Au passage, le Gouvernement organise la vente à la découpe de l'entreprise en transférant plus de 60 locomotives au privé, en cédant 40 % des actifs immobiliers ainsi que la plateforme logistique de Saint-Priest aux concurrents du privé ! Une aberration de plus dans la droite ligne de la politique menée depuis 15 ans. Des choix politiques qui ont conduit à une casse du fret ferroviaire au détriment de la route. Depuis 2006, ce sont plus de 1,6 million de camions supplémentaires qui ont été jetés sur les routes. Au lieu de satisfaire les exigences de la Commission européenne qui sont incompatibles avec une politique ambitieuse de relance du fret ferroviaire public, le Gouvernement devrait mener le combat contre Bruxelles pour imposer un monopole public sur le secteur du fret ferroviaire. Au nom de l'intérêt général de la Nation, il y a urgence à placer le fret ferroviaire sous l'égide d'une entreprise 100 % publique, unifiée et intégrée tel que l'était la SNCF. Le fret ferroviaire public est un outil indispensable pour atteindre les objectifs du « plan de réduction des émissions de gaz à effet de serres » pour lequel le Gouvernement est bien à la traîne et pire encore, à contre-sens. Elle lui demande sa position sur ce sujet.
M. Thomas Portes alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la décision récemment prise par la SNCF de limiter les dimensions et les nombres de bagages de ses usagers, sous peine d'une amende de 50 euros. Cette politique de la Société nationale des chemins de fers français pourrait détourner de nombreux voyageurs d'opter pour le mode de transport ferroviaire : soit parce que le supplément « bagage » amènerait le coût du trajet à un tarif prohibitif, soit parce que, tout simplement, la taille des bagages du voyageur excèderait ces nouvelles normes SNCF. Pourtant, dans un contexte d'urgence écologique, le train est l'un des plus précieux alliés. Les transports représentent environ un tiers des émissions de gaz à effet de serre du pays. Or, par personne et par kilomètre, le train pollue 8 fois moins que la voiture, 14 fois moins que l'avion. L'aviation est la source d'émissions de gaz à effet de serre (GES) liées aux transports qui augmente le plus rapidement dans l'Union européenne et elle est responsable de 77 % des émissions liées au tourisme. La voiture et l'avion sont à l'origine de trois quarts des émissions de gaz à effet de serre liés au tourisme en France (Ademe, mars 2023). Il apparaît dès lors essentiel que les Français soient invités à se tourner massivement vers le train au détriment de la voiture et de l'avion, comme le préconise d'ailleurs le plan de transformation de l'économie française du Shift Project (2020). Les voyageurs préfèrent pourtant souvent les tarifs plus attractifs ou les durées de trajets moindres de l'avion pour leurs trajets de moyenne ou longue distance. Une étude de l'organisation non gouvernementale (ONG) Greenpeace datant de 2023 estime que les trajets en train sont 2,6 fois plus chers que les trajets en avion en France, plaçant le pays à la troisième place des pires pays européens en la matière (NB : sur des trajets européens). Pour les liaisons entre les villes de région, l'avion est d'ores et déjà souvent plus compétitif, avec des trajets jusqu'à 2 fois moins longs et 3 fois moins chers (selon une étude réalisée par la plateforme de réservation Kombo reprise par le journal Le Parisien en août 2023). Au départ de la capitale, le train est souvent plus avantageux, mais reste en concurrence avec l'avion. Le voyageur se décidera sur le prix à durée de trajet plus ou moins équivalent : c'est le cas par exemple pour les trajets Paris-Biarritz, Paris-Toulouse, Paris-Nice ou encore Paris-Montpellier. M. le député interroge donc M. le ministre sur les conséquences écologiques et sociales de cette décision de la SNCF, ainsi que sur sa compatibilité avec les engagements de la France en matière écologique. Il l'alerte également sur l'impérieuse nécessité de soutenir le transport ferroviaire, par exemple à travers la fiscalité et la taxation du kérosène ou via des forfaits permettant aux personnes à faibles revenus d'accéder à des tarifs réduits sur des trains longue distance.