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M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement des autotests pour les assistantes maternelles. Le Gouvernement a prévu la prise en charge de 10 autotests par mois pour les enseignants, pour les salariés de services à domicile intervenant auprès de personnes âgées ou en situation de handicap, pour les salariés de particuliers employeurs intervenant auprès de personnes âgées ou en situation de handicap, ou encore pour les accueillants familiaux. Toutefois, il semblerait que les assistantes maternelles aient été oubliées, une fois de plus... Pourtant, les assistantes maternelles sont depuis deux ans, avec courage et dévouement, aux côtés des familles pour le bien des enfants confiés, en prenant le risque de faire entrer le covid au sein de leur foyer. Aussi, il lui demande d'ouvrir la dispensation d'autotests, avec prise en charge intégrale par l'assurance maladie, aux assistantes maternelles.
M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la discrimination salariale entre les professionnels de la santé et les personnels du médico-social provoquée par le Ségur de la santé et les accords Laforcade. Les salariés du médico-social demandent les mêmes revalorisations salariales que celles accordées à leurs collègues soignants. Le Ségur de la santé et les accords Laforcade aboutiraient à des différences de traitement selon la catégorie socioprofessionnelle au sein d'un même établissement ou d'un service. Les hausses de rémunération prévues par le Ségur de la santé, qui n'ont été étendues que progressivement et partiellement à d'autres secteurs, et les accords Laforcade ne semblent pas suffisants car ils n'incluent pas, par exemple, les personnels non soignants au service de personnes âgées ou handicapées, mais aussi des enfants ou adolescents vulnérables ainsi que des sans-abris. Ce manque de revalorisation salariale induit pour de nombreux salariés un manque de reconnaissance pour leur métier. Outre ce sentiment légitime d'iniquité face à leur situation, cette absence de revalorisation provoquerait également d'importantes difficultés de recrutement pour les structures du secteur en raison de nombreux départs de salariés pour les secteurs mieux rémunérés. Sans une rémunération à la hauteur de leur utilité sociale, il apparaît difficile de s'assurer de l'attractivité de ces métiers, de la qualité du travail réalisé et de la pérennité de ces structures. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour répondre aux inquiétudes des personnels du médico-social.
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la chute du nombre de professionnels dans le milieu social et médico-social. À l'heure actuelle, près d'un million de professionnels de ce secteur accompagnent dix millions de personnes vulnérables : enfants placés, femmes victimes de violences, personnes en situation de handicap, personnes âgées etc. et les aident quotidiennement, à domicile comme en établissement, en veillant à leur santé, leur sécurité ou leur participation à la société. Mais depuis quelques temps, le monde social et médico-social connaît une chute sans précédent de ses effectifs. Alors que les professionnels sont de plus en plus nombreux à quitter ce secteur, les jeunes générations préfèrent se tourner vers des carrières plus lucratives. Sur l'ensemble du pays, 65 000 postes sont non pourvus dont 6 500 en Auvergne-Rhône-Alpes. Le manque de reconnaissance et de moyens financiers, la surcharge de travail et le fort déficit d'attractivité sont pointés par les acteurs du secteur social et médico-social. Ces personnels sont indispensables au pays pour garantir une réelle effectivité des droits des personnes vulnérables. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître les mesures du Gouvernement en faveur de l'attractivité des métiers du secteur social et médico-social et ainsi garantir un accompagnement de qualité aux personnes vulnérables.
Mme Marine Le Pen attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur la situation des assistants familiaux. Depuis quelques mois, les assistants familiaux revendiquent, à juste titre, des changements majeurs de leurs conditions de travail. Les assistants familiaux sont employés par les conseils départementaux qui exercent la compétence relative à l'aide sociale à l'enfance et chaque collectivité, en dépit de dispositions générales, applique son propre règlement. La conséquence en est une grande disparité dans les conditions d'exercice selon les départements. Mais de manière générale, l'ensemble de la profession est aujourd'hui en souffrance. Aujourd'hui, le mal-être est réel et produit les effets suivants : crise de la vocation, mal-être d'une grande partie de la profession, qui se sent victime de l'abandon de l'État, d'une part et d'un manque de reconnaissance évident. Les revendications généralement entendues sont parfaitement louables. Les assistants familiaux demandent, entre autres, la présomption d'innocence, une augmentation claire de leurs moyens et de leur rémunération, un droit à la déconnexion, la simplification des procédures et donc l'allègement de la bureaucratie et enfin, le droit de pouvoir parfois profiter de temps libre avec leur famille. La question posée par Mme la députée est donc la suivante : pourquoi le Gouvernement n'a-t-il jamais pensé à une homogénéisation et une rationalisation des règles encadrant ce métier, quitte d'ailleurs à le replacer sous gestion direct de l'État plutôt que de conseils départementaux qui, faute de moyens, éprouvent déjà les plus grandes difficultés dans la gestion de leurs compétences ? Elle lui demande, enfin, pourquoi l'État n'a jamais pris en compte les légitimes revendications des assistants familiaux en améliorant leurs conditions de travail.
M. Paul Molac alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation alarmante à laquelle doivent faire face les infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE) et ses répercussions sur la prise en charge des patients hospitalisés. En effet, près de quatre ans et demi après l'attribution de l'exclusivité de la réalisation de certains actes par les infirmiers de bloc opératoire (IBODE), le Conseil d'État vient d'annuler dans une décision du 30 décembre 2021 les textes successifs organisant ce dispositif. Cette décision enjoint également au Premier ministre « d'adopter les mesures transitoires permettant d'assurer le bon fonctionnement des services de chirurgie jusqu'à ce que le nombre de titulaires du diplôme d'État d'infirmier de bloc opératoire soit suffisant et, à tout le moins, jusqu'au 31 décembre 2025 ». Face au manque d'IBODE, les chirurgiens, via leurs syndicats, demandent l'intégration aux mesures transitoires de tous les actes exclusifs des IBODE afin que les IDE puissent travailler en toute légalité. Cette mesure, qui s'avèrera avant tout économique et rentable pour les directions hospitalières, ne va pas dans le sens de la sécurité et la qualité des soins pour les patients au bloc opératoire puisqu'elle permettra d'utiliser du personnel infirmier non diplômé IBODE - donc à moindre coût - et de lui confier un statut professionnel sans possibilité d'évolution. Cette situation est pénalisante, discriminatoire et inégalitaire pour les IBODE et IDE en bloc opératoire, et met directement en péril la qualité des soins offerte aux patients. C'est pourquoi, alors que le Premier ministre dispose de quatre mois pour prendre de nouvelles dispositions règlementaires transitoires, il demande à ce que soit mise en place une formation diplômante en alternance pour les IDE de bloc opératoire afin de leur faciliter l'accès à la spécialisation IBODE, sans mettre en difficulté les employeurs. Celle-ci n'aura bien sûr pas pour objectif de se substituer à la formation classique déjà en place mais bien de faciliter l'accès à la formation à la spécialisation IBODE aux IDE éligibles aux « mesures transitoires » (MT). Concrètement, cette formation en alternance rentrerait dans le cadre de la formation continue avec possibilité d'utiliser le compte personnel de formation (CPF) (conformément à la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel). Dans le même temps, il demande également une meilleure reconnaissance du statut des IBODE qui suivent une formation de 18 mois - bientôt 24 mois - et dont les compétences peinent à être reconnues puisque, malgré sa spécialisation, la profession risque d'être remplacés par des IDE ayant une formation de 21 heures, au détriment de la qualité des soins.
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE) quant à l'avenir de leur profession. Afin de répondre aux demandes de personnels dans l'urgence, des mesures exceptionnelles ont été mises en place, permettant aux infirmiers de soins généraux (IDE) d'exercer au bloc opératoire des actes exclusifs IBODE. Dans sa décision n° 434004, le Conseil d'État donne au Gouvernement un délai de quatre mois pour préciser les détails de l'extension de ces mesures transitoires. Cependant, afin de garantir la sécurité des patients et la qualité des soins au bloc opératoire, il convient de donner la responsabilité de tels actes à des personnels formés spécifiquement pour le bloc opératoire, comme les IBODE. En autorisant les IDE à pratiquer au sein des blocs, on perdrait le savoir-faire des IBODE en faveur de considérations économiques d'utilisation de personnel infirmier à moindre coût. Ainsi, elle lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour faire suite à la décision du Conseil d'État. Elle l'interroge également sur la possibilité de créer une formation diplômante en alternance pour les IDE de bloc opératoire afin de leur facilité l'accès à une spécialisation IBODE.
Mme Sonia Krimi attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le manque de personnels soignants dans les hôpitaux et plus particulièrement au sein de la profession des infirmiers de bloc opératoire (IBODE). Aux côtés des chirurgiens, des anesthésistes et des infirmiers anesthésistes, les IBODE sont un maillage essentiel du parcours de soins opératoires. Ils jouent un rôle majeur dans la prise en charge préalable des patients. Ils ont également été fortement mobilisés lors des différentes vagues épidémiques. Néanmoins, la profession n'attire plus. De plus, leur situation a évolué défavorablement depuis le 31 décembre 2021. Le Conseil d'État a été saisi par le syndicat des chirurgiens de France (UCDF), le syndicat « Le bloc », ainsi que la Fédération de l'hospitalisation du privé (FHP) dans l'objectif d'obtenir l'extension des actes autorisés, dans le cadre réglementaire des mesures transitoires pour les infirmiers de soins généraux (IDE) exerçant au bloc opératoire, à tous les actes exclusifs IBODE. Il annule donc les mesures transitoires en vigueur et demande au Gouvernement leur réécriture dans un délai de 4 mois pour assurer la sécurité juridique d'exercice des IDE et la continuité des soins au bloc opératoire. Ces mesures transitoires devaient être temporaires afin de permettre la formation par les employeurs depuis 2015, date d'entrée en vigueur des actes exclusifs, d'un grand nombre d'IBODE favorisant l'application pleine et entière de leurs actes. Cette situation est pénalisante et inégalitaire pour les IBODE et IDE en bloc opératoire. Les représentants des personnels ont proposé à de nombreuses reprises la mise en place d'une formation diplômante en alternance pour les IDE de bloc opératoire. Cette proposition a été systématiquement récusée : il n'y a ainsi dans les faits ni soutien ni valorisation à l'accès à la spécialisation IBODE. Ainsi, les IBODE suivent une formation de 18 mois, bientôt 24, qui n'est toujours pas reconnue. Ces politiques de qualifications, de reconnaissance des compétences sont indispensables non seulement à la qualité des soins, mais aussi l'attractivité des professions de soins Elle lui demande donc ce que compte faire le Gouvernement pour résoudre cette impasse statutaire actuelle qui cause un tort direct aux IBODE et, pour réaffirmer l'impératif de la reconnaissance spécifique du statut d'IBODE, de garantir enfin la pérennité de cette profession.
M. Dominique Potier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation du statut des professionnelles sages-femmes. À l'heure où le Gouvernement poursuit la refonte du système de santé, avec en toile de fond les accords du Ségur de la santé adoptés en juillet 2020 et les ambitions fortes affichées pour l'investissement et la revalorisation de l'ensemble des métiers du soin, on ne peut que regretter l'absence d'une considération juste et équitable du métier de sage-femme. Depuis plusieurs mois maintenant, ces professionnelles, maillon essentiel de la maternité et de l'activité gynécologique et obstétrique bien au-delà de l'accueil des naissances, tirent la sonnette d'alarme sur l'avenir de leur métier et les capacités de prise en charge des femmes et des nouveau-nés. Les établissements hospitaliers, publics ou privés, rencontrent des difficultés majeures de recrutement et de pérennisation des postes avec des conséquences sérieuses sur les conditions de travail des professionnelles et sur la qualité des soins et de l'accompagnement des femmes et des enfants accueillis. Le rythme de travail parfois effréné pour les personnels présents crée les conditions d'un épuisement physique et psychique autant qu'il décourage de nombreux étudiants de poursuivre cette voie dans laquelle ils s'engagent pourtant par vocation. Ces difficultés ne sont aujourd'hui que la résultante de l'absence d'une juste reconnaissance du statut et d'une iniquité de traitement de cette profession au regard de la responsabilité civile et pénale et des risques qui incombent aux sages-femmes aujourd'hui. Aux conditions d'entrée sélectives en première année de médecine s'ajoute l'évolution à venir de la durée d'études pour atteindre les 6 années de formation, au même titre que les dentistes. De façon plus générale, l'élargissement des compétences médicales et l'évolution des missions sont des conditions sine qua non pour répondre toujours mieux à la diversité des modalités de prises en charge et d'accompagnement. Pour autant, la profession souffre d'un statut « d'entre-deux ». Bien que le code de la santé publique reconnaisse explicitement l'activité des sages-femmes comme profession médicale, elle demeure, dans la pratique, assimilée à une profession paramédicale. Dans les faits, les niveaux de rémunération des sages-femmes sont totalement inadaptés à leurs responsabilités et leur positionnement sur l'échelle des salaires de l'ensemble des professions soignantes, médicales ou non, apparaît comme une injustice criante. Cette iniquité s'observe en premier lieu dans la différence de traitement salariale à hauteur de 25 % constatée pour les mêmes profils selon que l'exercice soit réalisé en milieu hospitalier public ou privé. Un écart dont on observe qu'il est singulièrement accentué dans les pratiques tarifaires et le partage de la valeur au sein du secteur privé FHP. Malgré la transposition des mesures accordées aux sages-femmes du secteur public à celles du secteur privé dans le cadre du Ségur de la santé, les inégalités demeurent et les mesures restent insuffisantes pour renforcer l'attractivité de ce métier et conforter les effectifs au sein des établissements. Porteuses de convictions essentielles qui répondent à l'enjeu d'émancipation des femmes et d'égalité entre les femmes et les hommes, à travers des valeurs centrées sur le respect de la physiologie, l'autonomie et la prévention, les sages-femmes agissent au quotidien pour une société respectueuse des droits fondamentaux de chacun. Alors que le Gouvernement porte l'ambition d'une nouvelle politique publique de prévention conçue autour des besoins des familles à travers les « 1 000 premiers jours de l'enfant », le manque de reconnaissance de cette profession et le déficit des effectifs dans les maternités est pour le moins paradoxal ! Le temps est venu pour la puissance publique de reconnaître que la prise en compte des attentes des femmes, des futurs parents et parents, et pour une part significative de l'avenir des enfants, passe par l'évolution du modèle périnatal que les sages-femmes sont à même de pouvoir accompagner. Dans le même esprit, on entend également la revendication des sages-femmes comme une aspiration à être mieux associées à la gouvernance des politiques de santé publique. Cette reconnaissance de leur contribution possible à la coconstruction des solutions pourrait passer par leur intégration dans des instances comme la commission médicale d'établissement. En conséquence, il lui demande les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre en faveur d'une juste reconnaissance du statut des sages-femmes et afin de leur permettre d'assurer pleinement leur rôle essentiel dans la santé et le respect des besoins des parents, des femmes et des nouveau-nés.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les professionnels paramédicaux de métropole mobilisés dans les DROM-COM pour faire face à l'épidémie de covid-19. L'arrêté du 17 août 2021 portant diverses dispositions relatives à l'indemnisation des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l'épidémie de covid-19 prévoit la mise en place d'indemnisation forfaitaires pour les personnels médicaux qui ont été mobilisés en renfort. Or il s'avère que les professions paramédicales, en particulier les aides-soignants, n'ont pas été mentionnées. Aujourd'hui, plusieurs d'entre eux sont donc dans l'incapacité d'être rémunérés. Il lui semble donc nécessaire que l'arrêté du 17 août 2021 soit amendé pour mettre fin à cette injustice. Il lui demande donc la date à laquelle le Gouvernement entend le faire.
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé quant au statut des perfusionnistes au sein du corps médical. Les praticiens en circulation extra-corporelle se consacrent au quotidien à des techniques à hautes responsabilités qui assurent le remplacement du cœur et des poumons lors des opérations. Ils apportent leur expertise pour la pose, le suivi et le support technique des assistances circulatoires et respiratoires extra-corporelles (ECMO) dans la réanimation, en particulier depuis le début de la pandémie de covid-19. Les perfusionnistes exercent un métier de haute technicité qui est unique et pour lequel un cursus de formation spécifique existe depuis 2010. Or à ce jour, les perfusionnistes déplorent un manque de reconnaissance de leur profession et souhaiteraient une évolution de leur statut. D'ailleurs, leur fonction remplit la définition que le rapport de l'IGAS 2021 nomme comme un « nouveau métier ». Ainsi, elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en place pour répondre aux attentes de ces professionnels.
Mme Typhanie Degois alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'impossibilité pour certains professionnels de santé réquisitionnés dans le cadre de l'épidémie de covid-19 de bénéficier d'une indemnisation. Tandis qu'un arrêté a été pris en date du 17 août 2021 afin de fixer le régime d'indemnisation des médecins, des infirmiers et des étudiants, d'autres professions de santé ne sont pas mentionnées dans ce texte mis à jour le 14 janvier 2022. Les préparateurs en pharmacie hospitalière qui ont été réquisitionnés pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment dans les outre-mer, n'ont toujours pas été indemnisés en raison d'un manque de précision de l'arrêté ministériel. Une telle situation est inacceptable au regard de l'engagement et de la mobilisation des professionnels de santé depuis près de deux ans dans le contexte sanitaire que le pays connaît. Mme la députée lui demande que l'ensemble des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation, réquisitionnés dans le cadre de l'épidémie de covid-19 soient intégrés à l'arrêté du 17 août 2021. Elle lui demande également que tout soit mis en œuvre pour que le versement de leurs indemnités soit réalisé dans les meilleurs délais.
Mme Carole Grandjean attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la profession des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE) et sur la prise en soins des patients hospitalisés. Le Conseil d'État a été saisi dans l'objectif d'obtenir l'extension des actes autorisés, dans le cadre réglementaire des mesures transitoires pour les infirmiers de soins généraux (IDE) exerçant au bloc opératoire, à tous les actes exclusifs IBODE. Il annule donc les mesures transitoires en vigueur et demande au Gouvernement leur réécriture dans un délai de 4 mois pour assurer la sécurité juridique d'exercice des IDE et la continuité de soins au bloc opératoire (CE, 30 décembre 2021, n° 434004). Les mesures transitoires devaient pourtant permettre la formation par les employeurs depuis 2015 d'un grand nombre d'IBODE favorisant l'application pleine et entière de leurs actes et ce afin d'optimiser la sécurité et la qualité des soins pour les patients au bloc opératoire. À ce titre, les IBODE proposent une formation diplômante en alternance pour les IDE de bloc opératoire dans le cadre des mesures transitoires. Elle n'a pas pour objectif de se substituer à la formation classique déjà en place bien évidemment mais de faciliter l'accès à la formation à la spécialisation IBODE aux IDE éligibles aux MT, sans mettre en difficulté les employeurs. Cette proposition rentrerait dans le cadre de la formation continue avec possibilité d'utiliser le compte personnel de formation (CPF), conformément à la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Elle est adaptée aux IDE en fonction de leur expérience au bloc opératoire et personnalisée afin qu'ils puissent tous bénéficier à terme d'une formation complète portant au moins sur les chirurgies socles. Elle demande ainsi au Gouvernement de bien vouloir considérer la proposition des IBODE et prendre les dispositions indiquées par le Conseil d'État, afin de concilier le statut des IBODE et le principe de sécurité juridique.
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les revendications portées par plusieurs organisations syndicales de psychologues au lendemain des Assises de la santé mentale. Ces organisations, mobilisées une nouvelle fois le 11 janvier 2022, demandent un accès direct pour tous, sans passage par une prescription et une évaluation médicale, aux consultations et suivis psychologiques pris en charge par l'assurance maladie. Outre que cette prescription constitue une entrave à l'autonomie statutaire et déontologique des psychologues, elle constitue un frein dans le parcours de soin et retarde inutilement la prise en charge des nombreuses personnes en souffrance. La désertification médicale, et le renoncement aux soins qu'elle entraîne, doit obliger le Gouvernement à des dispositifs plus souples et fondés. Rien ne justifie le recours à un médecin généraliste pour des problèmes psychologiques devant être évoqués devant les seuls professionnels qualifiés à ce sujet. Par ailleurs, Les tarifs plafonds proposés - 40 euros pour une première consultation, puis 30 euros pour les consultations suivantes - ne sont quant à eux pas dignes ni respectueux de l'important travail effectué par les psychologues. Les organisations concernées demandent légitimement une revalorisation et une harmonisation urgentes des grilles de rémunération qui, dans les trois versants de la fonction publique, ne sont plus du tout en rapport avec le niveau de qualification et de responsabilité des psychologues. Enfin, un cadre juridique à la structuration de la profession est fortement attendu pour porter le projet psychologique d'établissement dans la fonction publique hospitalière. Elle lui demande quelles réponses entend apporter son ministère à ces revendications portées par une grande majorité de psychologues dans le pays.
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le contexte dans lequel évoluent les masseurs-kinésithérapeutes. Ceux-ci estiment leur rémunération insuffisante au regard de leurs diplômes et des efforts fournis en matière de suivi des formations tout au long de leur carrière. La valorisation constatée d'aspects quantitatifs opposée à la qualité des soins prodigués implique nécessairement que le Gouvernement engage un dialogue avec les représentants de ces professionnels de santé afin de redéfinir l'approche globale de la séance, d'y apporter une réflexion claire concernant la rémunération, mais également plus de flexibilité et d'adaptabilité en fonction du patient.
M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'arrêté du 20 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 et prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Les orthophonistes sont en colère. L'arrêté du 20 janvier 2022 est injuste puisqu'il leur permet de réaliser des tests antigéniques, mais uniquement sous supervision d'un professionnel de santé d'ores et déjà autorisé à les effectuer. La profession se sent injustement dévalorisée. Depuis le début de la crise sanitaire et face au besoin croissant de réalisation de test covid, la Fédération nationale des orthophonistes demande que les orthophonistes puissent jouer pleinement leur rôle de professionnel de santé. Comme les médecins, les infirmiers, les pharmaciens ou encore les sages-femmes, ils sont en capacité et disposent des compétences pour réaliser les tests antigéniques sans être supervisés par un autre professionnel de santé. Experts de l'anatomie ORL et des pathologies des fonctions oro myo faciales, les orthophonistes ne comprennent pas cette décision, qu'ils jugent aberrante et inadmissible. Autoriser les orthophonistes à effectuer des tests antigéniques sans supervision d'un professionnel de santé, permettrait de soulager et de désengorger les centres de dépistage, les pharmacies et les laboratoires lourdement sollicités en cette période d'explosion des cas covid. Il demande donc au Gouvernement d'étudier à nouveau cette situation afin que les orthophonistes, au même titre que les autres professionnels de santé cités plus haut, puissent effectuer les tests antigéniques sans supervision.
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les revendications formulées par la Fédération nNationale des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture de réanimation. La FNASAPR demande une équivalence de compensation financière conforme à celle allouée, par le biais d'une prime, aux infirmiers et cadres de réanimation par le décret n° 2022-19 du 10 janvier 2022. Force est de constater qu'en réanimation, les soignants travaillent en binôme infirmier/aide- soignant, puéricultrice/auxiliaire de puériculture avec des pratiques spécifiques, en lien avec leur profession et leurs responsabilités. Fatigués, exténués par la crise sanitaire qui perdure, les soignants répondent pourtant présents vagues après vagues. Ils assument pleinement les soins malgré le manque de moyens qu'ils réclament de plus en plus fortement. Toutefois, beaucoup d'entre eux renoncent, où ont renoncé, à leurs fonctions entraînant un turn-over important dans les services hospitaliers. C'est pourquoi une formation des nouveaux arrivants par une formation d'adaptation à l'emploi (FAE) mise en place au niveau national est essentielle et s'impose. Pour ces professionnels, s'impose aussi, comme une évidence, une adaptation du ratio des AS/AP par patients, actuellement de 1 AS/AP pour 4 patients à passer à 1AS/AP pour 3 patients. La reconnaissance de leur métier passe aussi par une revalorisation salariale des compétences en passant par une NBI et non une prime. Leur incompréhension et leur mécontentement est grand, suite à l'annonce faite par M. le Premier ministre, de l'attribution d'une prime mensuelle de 118 euros pour les IDE et cadre en soins critiques du secteur public et du privé. Il lui demande donc de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour satisfaire la demande des AS/AP tant au niveau de la reconnaissance de leur métier que de la revalorisation salariale.
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'allocation rentrée scolaire (ARS). Suite à une réclamation datée du 4 août 2021, une maman d'élève précoce et surdouée a reçu une réponse négative de la part de la caisse des allocations familiales d'Ille-et-Vilaine quant au remboursement partiel ou complet de cette allocation. Dans ce courrier motivé, il est stipulé que l'allocation rentrée scolaire est versée en fonction de l'âge de l'enfant et non en raison de la classe dans laquelle il se trouve. Le rédacteur précise, par ailleurs, qu'un enfant âgé de dix ans, bénéficie de l'ARS pour sa tranche d'âge (6 à 10 ans). Force est de constater que selon cette règle, les enfants, bons élèves précoces et surdoués, qui se retrouvent en 5e par exemple, puisqu'ils ont sauté deux classes se voient allouer une contribution financière pour leurs études qui est celle réservée à un élève de primaire. Leurs allocations ne seront revalorisées qu'à leur entrée en 4e alors que les dépenses en fournitures d'un collégien sont plus élevées que celles d'un écolier. Cette situation est paradoxale et pénalise fortement ces familles qui doivent faire face à des contraintes budgétaires supplémentaires. Face à cette incompréhension légitime, il lui demande de lui faire part de sa position en la matière et de lui indiquer les raisons qui motivent une telle décision, décision qui confine à une situation inégalitaire qui va à l'encontre des intérêts des familles.
Mme Muriel Ressiguier alerte Mme la ministre de la culture sur la préservation du secteur de la distribution de la presse. France Messagerie est née le 1er juillet 2020 suite au placement en redressement judiciaire en mai 2020 de Presstalis, qui assurait pourtant 75 % de la distribution. Le secteur de la diffusion de la presse est un secteur en grande difficulté depuis plusieurs années. En effet, malgré une augmentation du nombre de lecteurs, la presse papier voit son nombre de ventes baisser, au profit de la version numérique. Ainsi, entre 2017 et 2018, elle a reculé de 5,9 % quand le numérique bondissait de 25,9 %. D'après une étude menée par l'Alliance pour les chiffres de la presse et des médias, 83 % des Français déclarent lire au moins une marque de presse en numérique. La période de confinement en 2020 a engendré une forte baisse des ventes et des revenus publicitaires de la presse papier, qui a eu un impact économique conséquent sur le secteur. Aujourd'hui, France Messagerie diffuse 100 % des quotidiens nationaux, environ 25 % de la presse magazine et quasiment la totalité des encyclopédies et du hors-presse. France Messagerie a d'ailleurs annoncé des bénéfices au-dessus des prévisions à hauteur de 5 millions d'euros pour l'année 2021 malgré la poursuite de la baisse structurelle de 5 % à 10 % des volumes de presse traités. Mais les syndicats dénoncent des ressources provenant pour moitié de subventions directes de l'État. Le Syndicat de l'association des éditeurs de presse interpelle sur la péréquation qui organise la ponction de 8 millions d'euros sur les recettes des éditeurs de Messageries lyonnaises de presse pour financer France Messagerie, qui s'ajoutent aux 17 millions d'euros de subventions directes et aux 2,25 % ponctionnés sur la vente au montant fort depuis 2018 pour « sauver » Presstalis. En somme, le bilan positif annoncé par Sandro Martin, directeur général de France Messagerie, n'est pas si positif. De plus, sur 900 salariés que comptait Presstalis, France Messagerie n'en recensait plus que 244 à la fin de l'année 2021 et a perdu ses filières régionales. L'ancien directeur général de France Messagerie, Cédric Dugardin, déclarait le 16 novembre 2020 : « Nous avons finalement liquidé tout le niveau 2, celui des dépositaires régionaux, qui comptait 512 personnes. Sur le niveau 1, la restructuration a affecté 50 % des effectifs au siège et 30 % à Bobigny, dans le centre de traitement des quotidiens. Nous sommes donc sur un plan social d'environ 650 personnes sur un total de 920 salariés. Cela a été un véritable traumatisme en interne ». Plus largement, les logiques qui guident France Messagerie interpellent. Sandro Martin déclarait le 8 octobre 2021 : « Notre objectif est de proposer des tarifs compétitifs alliés à une bonne qualité de service afin de convaincre des éditeurs de magazines de revenir chez France Messagerie. Nous voulons regagner des parts de marché ». Pourtant, le secteur de la presse n'est pas un secteur marchand comme les autres et doit être préservé de la concurrence au nom de la démocratie et du pluralisme des médias. Le programme du Conseil national de la Résistance, adopté en 1944 sous le nom « Les jours heureux » plaidait pour « la pleine liberté de pensée, de conscience et d'expression, la liberté de la presse, son honneur et son indépendance à l'égard de l'État, des puissances d'argent et des influences étrangères, la liberté d'association, de réunion et de manifestation ». La presse et les distributeurs ne doivent pas répondre à des logiques de marché tel que le prévoit la loi Bichet. En réponse aux difficultés du secteur de la distribution, Mme Buffet déposait en 2013 une proposition de loi visant au redressement du secteur de la presse et de sa distribution, au service du pluralisme et de l'intérêt général, dans laquelle elle proposait déjà la constitution d'une coopérative unique. Les ouvriers du livre de l'ex-Société d'agences et de diffusion, (ancienne filiale de Presstalis) ont créé la Coopérative de presse et de messagerie méditerranéenne sous le format d'une société coopérative d'intérêt collectif, permettant la participation des salariés dans le capital mais aussi des collectivités locales et acteurs divers. Elle lui demande si elle va remettre en question la logique marchande du secteur de la distribution, instauré en 2019 par la loi de modernisation de la distribution de la presse, qui organise l'ouverture du marché et la mise en concurrence, et ce qu'elle pense de la proposition qui vise à réaffecter les aides à la distribution et à la diffusion de la presse au service de l'intérêt général en créant une taxe sur la publicité en ligne au service d'un financement de la presse pluraliste et citoyenne.
Mme Nicole Trisse attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la nécessité de mieux encadrer les tarifs d'expédition de livres à l'étranger. Afin de faciliter l'exportation de la culture française et notamment des livres et imprimés à l'international, le groupe La Poste a mis en place un tarif de livraison des livres appelé « livres et brochures ». Il s'agit d'un tarif spécial d'expédition réservé aux seuls écrits rédigés en langue française et exporté à l'international. Cependant, les modalités pratiques de ce tarif spécial sont de plus en plus restreintes, notamment le poids éligible de chaque colis de livres. Ainsi, les colis bénéficiant du prix le moins élevé ont été réduits de 5 à 2 kg, obligeant les professionnels à utiliser des colis sous forme de « sacs » spéciaux au tarif plus élevé. Cette situation fragilise les finances des libraires spécialisés, qui ont le plus grand mal à demeurer compétitifs par rapport aux grands groupes, et pourrait mettre à terme leur activité en péril. Que ce soit sur le marché national ou international, les librairies peuvent difficilement supporter les frais d'expédition des livres par rapport aux grands groupes, qui ont d'autres sources de revenus. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle la loi du 30 décembre 2021 a mis en place un tarif minimal d'expédition des livres, pour rééquilibrer la concurrence sur le marché national. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de créer un tarif minimal d'exportation à l'international sur le modèle de la loi du 30 décembre 2021 afin de soutenir l'économie spécialisée de l'exportation de livres français.
Mme Alexandra Louis attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur la question de la filière du papier, sur son avenir et sur les difficultés rencontrées par cette industrie. Depuis le 1er janvier 2022, la hausse du prix du papier et le risque de rupture d'approvisionnement fragilisent grandement le monde de la presse. Par exemple, La Marseillaise, journal emblématique du sud-est de la France, a été contraint d'augmenter son prix de vente de 10 centimes à cause de la hausse du coût de la tonne de papier, passant de 530 à 745 euros. Ces difficultés ne sont pas propres à La Marseillaise, mais bien à l'ensemble de la presse française et se justifient par deux facteurs conjoncturelles : la surconsommation de papiers et cartons d'emballage encouragée par les mesures de transition écologique et l'engouement pour les livraisons depuis le début de la crise sanitaire. Structurellement, cette situation s'inscrit aussi dans un contexte plus global d'affaiblissement de la filière française du papier, posant la question de son éventuelle disparition. C'est un fait, le numérique ne pourra jamais entièrement remplacer le format papier de la presse quotidienne, pour autant, si le maillage territorial de la distribution s'affaiblissait, le destin de nombreux journaux, à commencer par la presse locale, serait menacé. Pour que le travail démocratique de la presse puisse être pleinement accompli, il est primordial que l'information soit délivrée dans les meilleures conditions. Cela passe par un réseau de distribution et de vente efficace, mais aussi étendu territorialement, pour que chaque citoyen ait la possibilité de tenir entre les mains, le journal de son choix. Il est vital de défendre la liberté de la presse, mais pour ce faire, il est essentiel de préserver l'équilibre économique du système. Aussi, face aux fragilités inhérentes du secteur, Mme la députée souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place ans lors des prochains mois pour accompagner les entreprises de presse et endiguer les difficultés économiques auxquelles elles sont confrontées. Quel est le bilan de la majorité présidentielle sur le sujet ? Enfin, plus globalement, elle s'interroge sur la vision de long terme du Gouvernement sur l'avenir de la filière papier et les pistes d'évolutions pour s'assurer de sa pérennité.
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les difficultés rencontrées par les personnes malvoyantes et non-voyantes pour accéder réellement aux livres. Les associations regroupant ces personnes et notamment la fédération des aveugles et amblyopes de France souhaitent un engagement des pouvoirs publics pour consacrer des moyens suffisants au développement réel de la transcription en braille des livres. Actuellement, moins de 8 % des ouvrages sont ainsi transcrits en braille et, en dehors d'initiatives associatives, ils sont globalement trois à quatre fois plus chers que les ouvrages « ordinaires ». Aussi, elle souhaiterait qu'il puisse préciser les mesures qu'il entend prendre pour répondre à cette légitime demande et donner un véritable accès au livre aux personnes malvoyantes et non-voyantes.
M. Hubert Julien-Laferrière attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de l'ancien Premier ministre du Kazakhstan, Karim Massimov. Ce dernier, désormais prisonnier politique, est incarcéré depuis le 5 janvier 2022 pour le motif de haute trahison. Ces derniers jours, à la suite de violentes manifestations et émeutes à travers le Kazakhstan, le Président Tokaïev a ordonné l'arrestation de milliers de personnes dont plusieurs responsables politiques. C'est dans ce contexte que M. Karim Massimov, personnalité la plus emblématique, a été arrêté et placé dans un centre de détention. Depuis le début des manifestations, les autorités kazakhes utilisent la théorie du complot et la rhétorique de la menace terroriste internationale pour justifier des arrestations arbitraires et des conditions de détention indignes de nombreux opposants, dont Karim Massimov est la victime principale. Plusieurs organisations de défense des droits de l'Homme ont par ailleurs dénoncé l'opacité totale et le caractère arbitraire de ces arrestations. Le Kazakhstan est un partenaire stratégique de la France avec lequel elle entretient des relations privilégiées en matières économique et de sécurité. Il est l'un des plus grands fournisseurs d'énergie de la France et il accueille nombre d'investisseurs français et européens. De plus, depuis l'arrivée du régime taliban au pouvoir en Afghanistan, le Kazakhstan s'est établi en tant que partenaire fiable pour assurer la stabilité et la paix dans la région d'Asie centrale. Au nom de l'État de droit comme des impératifs de sécurité internationale, il souhaite lui demander de quelle manière la France compte agir pour convaincre son partenaire kazakh de cesser l'instrumentalisation de la situation de crise et d'assurer un procès équitable à Karim Massimov et aux nombreux prisonniers politiques arrêtés arbitrairement.
M. Pierre Cabaré attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la question de l'obtention de l'échelon spécial par les agents de police municipale (APM). En effet, l'article 12-1 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant sur le statut particulier du cadre d'emploi des agents de police municipale impose aux fonctionnaires de catégorie C de remplir certaines conditions en vue d'obtenir cet échelon spécial : pour le grade de brigadier-chef, qui exerce des fonctions de responsable d'une équipe d'au moins 3 agents de police municipale et justifie d'au moins 4 ans d'ancienneté dans le 9ème échelon du grade de brigadier-chef principal, pour le grade de chef de police municipale : qui exerce des fonctions de responsable d'une équipe d'au moins 3 agents de police municipale et justifie d'au moins 4 ans d'ancienneté dans le 7ème échelon du grade de chef de police municipale. Cependant, des inégalités de traitement ont été notées entre les APM et les agents de maîtrise principaux, eux aussi agents de catégorie C. Les agents de maîtrise principaux sont enclins à gravir les échelons de leur grille indiciaire sans conditions, tandis que les agents de police municipale se voient obligés de remplir certaines conditions pour atteindre le dernier échelon de leur grille indiciaire. M. le député rappelle en outre l'importance du rôle joué par les agents de police municipale, qui servent assidûment les intérêts de la Nation et continuent à mobiliser toutes leurs compétences au nom de la protection des territoires, parfois même au péril de leur vie. Il lui demande donc si le Gouvernement entend supprimer la condition d'encadrement d'au moins 3 agents jusqu'alors nécessaire à l'obtention de l'échelon spécial par un agent de police municipale de catégorie C, afin que ce dernier puisse bénéficier d'une perspective d'avancement de carrière sans conditions.
M. Pierre Dharréville interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la vente des autotests covid en grandes et moyennes surfaces (GMS). Cette dernière est autorisée jusqu'au 31 janvier 2022, par l'arrêté du 27 décembre 2021, après avoir été l'exclusivité des pharmacies. Ces autotests sont réservés « aux personnes asymptomatiques ». Or les pharmaciens constatent actuellement qu'un grand nombre de personnes symptomatiques viennent en officine pour se les procurer ; l'autotest ne leur est pas délivré et ils sont alors réorientés par ces professionnels de santé vers le test approprié. On comprend la volonté du Gouvernement de faciliter l'accès à ces autotests en permettent leur achat en grandes et moyennes surfaces alors que l'épidémie flambe. Cependant, aucune garantie n'est donnée sur l'information qui accompagnera l'achat dans ces GMS, ce qui peut induire une mauvaise utilisation. Pour favoriser le dépistage, il aurait paru plus pertinent, plus efficace, plus sûr, d'amplifier les capacités de test par des professionnels de santé, plutôt que de choisir de permettre cet accès libre à ces autotests payants. Cela n'ayant pas été fait, M. le député demande quelles mesures ont été prises pour que les GMS assurent un bonne information auprès des personnes qui les achètent. Il demande également à ce que ces ventes en GMS ne soient pas prolongées au-delà du 31 janvier 2022.
Mme Mireille Robert attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le développement de la résistance aux antibiotiques et ses effets sur la santé et la capacité de traitement de nombreuses affections. Une étude publiée dans le journal The Lancet le 20 janvier 2022 estime, pour l'année 2019, que celle-ci est associée à 4,95 millions de décès dans le monde tandis que 1,27 million lui seraient attribuables. Si l'Afrique apparaît, dans cette étude, le continent le plus touché par la mortalité, le phénomène est général. Santé publique France affiche, pour le pays, en 2015, 125 000 infections à bactéries multi-résistantes et 5 500 décès liés à ces infections. À l'échelle mondiale, il est estimé qu'en 2 050, du fait des impasses thérapeutiques qu'elle multiplie, cette résistance des bactéries pourrait être la première cause de mortalité. On sait que les facteurs de développement de ce phénomène sont principalement liés à une sur-prescription d'antibiotiques dans des cas où ils s'avèrent inutiles et à des pratiques d'élevages qui développent un usage massif d'antibiotiques non pertinent. « Les antibiotiques ne sont efficaces que sur les infections bactériennes. Ils sont encore trop souvent prescrits pour des infections virales comme la grippe », rappelle Santé publique France. Depuis le début des années 2 000 les pouvoirs publics ont communiqué sur cette question auprès des patients comme des médecins, incitant un usage plus juste des antibiotiques. Ces campagnes ont eu un effet réel en matière de baisse de consommation. Dans son étude de 2017, l'ANSES exposait qu'entre « 2000 et 2015, la consommation d'antibiotiques a baissé de 11,4 %, mais elle a augmenté de 5,4 % depuis 2010. Cette augmentation provient du secteur de ville, car dans les établissements hospitaliers, la consommation est stabilisée ». Le même rapport exposait que la France reste très largement au-dessus de la moyenne européenne en consommant 33,4 % de plus que celle-ci, se plaçant au 4e rang européen en la matière. En 2018, le Gouvernement a lancé un programme de recherche doté de 40 millions d'euros, coordonné par l'Inserm. Aussi elle lui demande, au-delà des moyens existants, quels moyens le ministère de la santé entend développer dans l'avenir pour lutter contre ce phénomène et quel soutien il envisage d'apporter à la recherche notamment pour permettre l'émergence de nouveaux antibiotiques.
M. Paul Molac alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur le cas de patients qui, après avoir souffert d'effets indésirables à la suite de la première dose de vaccin contre la covid-19, n'entrent pas dans les cas de contre-indications à la vaccination tels qu'ils ont été définis par le Gouvernement, et cela malgré les conseils de leurs médecins de ne pas procéder à une nouvelle injection. En effet, il a reçu le témoignage de personnes qui affirment avoir été victimes d'effets secondaires importants après avoir reçu leur première dose de vaccin. Palpitations cardiaques, fatigue générale, maux de tête persistants, nausées, vomissements quasi permanents : le vaccin a provoqué chez elles des troubles de santé importants durant plusieurs semaines, voire plusieurs mois. Pour leurs médecins, cardiologues, neurologues ou allergologues, cet état maladif est la conséquence d'une « surréaction » au vaccin. Pourtant, même avec un certificat médical de contre-indication à la vaccination, ces patients ne peuvent déroger au vaccin faute d'entrer dans l'une des cases de contre-indications à la vaccination listées dans le décret n° 2021-1059, alors même qu'une nouvelle injection présente des risques pour leur santé. De ce fait, ces personnes ne peuvent également bénéficier d'aucun passe sanitaire ou vaccinal. Cette situation est vécue comme une véritable injustice par les personnes concernées qui, malgré leur déclaration en ligne au centre de pharmacovigilance - dont elles n'ont jamais eu de nouvelles - et le soutien de leurs médecins, ont le sentiment d'être mis au ban de la société. C'est pourquoi, au regard des surréactions au vaccin précitées et constatées par la communauté médicale, il demande s'il est envisageable d'élargir la liste des cas de contre-indication à la vaccination contre la covid-19, sous réserve de pouvoir présenter un justificatif médical.
M. Yves Daniel appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les 250 démarches administratives les plus utilisées par les Français et dont aujourd'hui seulement 15 % respectent les normes d'accessibilité. Il en résulte une fracture numérique dont les effets concernent, notamment, l'éducation, l'apprentissage, la formation professionnelle, l'emploi, l'accès aux soins et à la culture. Il existe bien une obligation, avec l'article 47 de la loi du 11 février 2005, de rendre accessibles aux personnes handicapées, les services et outils en ligne destinés au public. Cette obligation concerne, notamment, les sites internet, intranet, extranet, les applications mobiles, les progiciels et le mobilier urbain numérique de l'État, des collectivités territoriales et des grandes entreprises. Force est de constater qu'aujourd'hui, la plupart des acteurs économiques, y compris les services publics, ne respectent pas cette loi. En effet, la France se place au 19e rang des 27 pays de l'Union européenne pour l'accessibilité de ses services publics en ligne et l'Organisation des Nations unies considère que le pays ne respecte pas les engagements qui ont été pris en matière d'accessibilité numérique. Cette obligation devrait être renforcée à l'occasion de la prochaine transposition en droit français de l'Acte législatif européen sur l'accessibilité, d'ici le 28 juin 2022. Alors que la loi de 2005 n'a pas rempli sa mission en vue d'assurer l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, cette échéance est essentielle. Aussi, au moment où la France prend la présidence du Conseil de l'Union européenne, il lui demande quelles actions elle compte engager pour accélérer la transposition dans son droit de l'Acte législatif européen sur l'accessibilité numérique et quelles mesures concrètes vont être mises en place d'ici fin juin 2022 pour faciliter l'inclusion numérique des citoyens âgés et en situation de handicap qui, au-delà des déficients visuels, concerne douze millions de personnes en France.
M. Éric Pauget attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences du Ségur de la santé pour le secteur du handicap. Le 13 juillet 2020, à l'issue du Ségur de la santé, les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière et des établissements de santé et des ehpad ont bénéficié d'une augmentation de salaire de 183 euros. Les personnels de ces établissements du secteur privé ont obtenu une hausse salariale de 160 euros. Puis, cette revalorisation salariale a ensuite été étendue aux personnels des établissements publics du secteur social et médico-social, à l'issue des négociations du 11 février 2021. Pourtant, les personnels travaillant dans le secteur privé non lucratif demeurent toujours exclus de cette augmentation salariale malgré leur engagement quotidien auprès des plus vulnérables. Par ces mesures, le Gouvernement à crée une iniquité supplémentaire en défaveur des salariés du secteur privé à but non lucratif, alors qu'il y avait déjà un écart avec les salaires proposés dans le secteur sanitaire ou libéral. En effet, cette différence de traitement fait que certains professionnels qui exercent le même métier, parfois dans un même établissement, se voient désormais traités de manière différente. Cette situation est fortement préjudiciable pour les personnes en situation de handicap et leurs familles : dans tous les territoires, les associations du réseau Unapei sont directement confrontées à ce problème et peinent à recruter des professionnels qualifiés comme en témoignent les 116 postes vacants en Loire-Atlantique, les 70 dans le Rhône ou les 53 en Savoie pour ne citer qu'eux ! Les associations manquent tellement de professionnels dans certains départements, qu'elles ne parviennent même plus assurer les actes quotidiens les plus essentiels à la vie que sont la toilette ou l'aide aux repas. Pire encore, ce sont bien souvent les familles qui ont maintenant dû prendre le relai car certaines associations ont été contraintes d'interrompre leurs services. Si les mesures contenues dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale ont débouché sur des espoirs d'amélioration à court terme, il n'en demeure pas moins préjudiciable que les salariés d'un foyer d'hébergement financé par le département sont toujours exclus de cette mesure. Aussi, c'est pour pallier ce manque, qu'il souhaiterait savoir quels engagements le Gouvernement compte prendre pour mettre un terme à cette situation délétère et inégale qui porte préjudice aux professionnels de l'accompagnement tout en faisant des personnes en situation de handicap et leurs familles, les victimes collatérales d'une politique qui les ignore.
M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la réforme de la prise en charge des véhicules pour personnes handicapées (VPH), notamment des fauteuils roulants. Dans le cadre d'une révision globale des aides techniques décidées en 2020, cette réforme avait pour but de rendre l'accès à ces équipements pour les personnes en situation de handicap plus simple, plus rapide et moins coûteux. Cette révision s'accompagne d'une refonte complète de la nomenclature technique de ces produits ainsi que de leurs tarifs de remboursement qui n'avaient pas été actualisés depuis plus de 20 ans. Toutefois, M. le député constate qu'une proposition tarifaire a été proposée alors même que la Haute autorité de santé chargée d'examiner le projet de nouvelle nomenclature n'a pas encore rendu son avis et que cette révision a donné lieu à de très nombreuses remarques de la part des fabricants. En l'état, cette révision suscite la vive préoccupation des fabricants, mais également des vendeurs et loueurs, des véhicules pour personnes handicapées. Ces derniers s'inquiètent des tarifs de remboursement, divisés par deux par rapport aux tarifs actuels, soit près de 170 millions d'euros de moins. Cette diminution, notamment due à la suppression du financement des tiers financeurs, aura pour effet de diminuer l'offre des modèles proposés aux usagers, ce qui les privera d'accéder à un matériel plus récent et innovant. Aussi, la baisse des prix de cession dégraderait massivement les marges des fabricants et prestataires et menacerait leur activité à court ou moyen terme. De plus, cette proposition réduirait drastiquement l'offre de soin en excluant 70 à 75 % des VPH pris en charge actuellement. Coté patients et usagers de ce type de matériel, M. le député constate que le modèle locatif longue durée proposé par cette réforme n'est pas adapté et réduira leur liberté de choix dans l'acquisition de leur VPH. Pour ces raisons, M. le député demande à Mme la ministre de lui indiquer les dispositions qu'elle entend mettre en œuvre afin de répondre aux vives inquiétudes des acteurs de cette filière qui alertent sur l'absence de soutenabilité financière des mesures envisagées dans le cadre de cette réforme. Il souhaite également savoir si une meilleure concertation est prévue pour cette réforme afin d'aboutir à un projet viable pour tous.
Mme Nathalie Serre attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la réforme en cours de la prise en charge des véhicules pour personnes handicapées et notamment des fauteuils roulants. Cette réforme qui s'inscrit dans le cadre de celle plus large des aides techniques décidées en 2020, vise à permettre un accès plus rapide et moins coûteux à ces fauteuils roulants pour les personnes en situation de handicap. Elle nécessite un énorme travail de révision de la nomenclature technique de ces produits et de leurs tarifs (les tarifs de remboursement des VPH n'ont pas été actualisés depuis plus de 20 ans). Toutefois, récemment et sans attendre l'avis pourtant indispensable de la Haute Autorité de santé (HAS) qui examine en ce moment même le projet de nomenclature et sur lequel les fabricants ont rédigé quelques 285 points de remarques, une proposition tarifaire actuellement à l'étude a été soumise aux différentes parties prenantes. Les fabricants de véhicules pour personnes handicapées souhaitent alerter sur les conséquences délétères de la mise en place d'une telle proposition tarifaire prévoyant un budget total globalement insuffisant, des tarifs de remboursement (LPPR) divisés par 2 par rapport aux tarifs actuels, des prix limites de ventes équivalant au montant LPPR dans l'immense majorité des cas, ainsi que des prix de cession qui instaureraient des marges non soutenables pour les fabricants et les prestataires. En l'état, cette proposition réduirait drastiquement l'offre de soin en excluant 70 % des VPH actuellement pris en charge. Alors que l'objectif de cette réforme n'est pas de faire réaliser des économies à l'assurance maladie et de préserver l'innovation, elle lui demande en conséquence les réponses qu'elle peut apporter aux préoccupations fortes exprimées sur l'absence de soutenabilité à ce jour des mesures envisagées dans le cadre du financement de cette réforme.
M. Jacques Cattin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'étendue de la validité de la carte de mobilité inclusive dans les pays de l'Union européenne, consécutivement à son entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Des démarches avaient été annoncées dès 2017 pour permettre aux citoyens français, détenteurs de la CMI option stationnement, d'utiliser cette carte dans les autres pays européens. Les consultations lancées auprès des autres États membres, de la direction générale de l'emploi et des affaires sociales et de l'inclusion de la Commission européenne et de la représentation permanente de la France à Bruxelles semblaient même prometteuses, aux dires du ministère de la santé et des solidarités puisque le nouveau format, plus efficace contre la fraude, était jugé en concordance avec les objectifs de pleine participation à la vie de la cité. Et pourtant, à ce jour, les usagers font état de l'impossibilité de produire la CMI à l'étranger pour bénéficier des emplacements réservés. Il lui demande dès lors, au-delà des effets d'annonce, dans quel délai raisonnable la reconnaissance de la CMI pourrait intervenir pour l'ensemble des États membres de l'Union européenne.
Mme Sabine Thillaye attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la réforme en cours de la prise en charge des véhicules pour personnes handicapées et notamment des fauteuils roulants. Le 24 septembre 2021, un projet de modification de la nomenclature technique de ces produits et de leurs tarifs a été soumis par le Gouvernement. Une révision bienvenue, étant donné que les tarifs de remboursement des véhicules pour personnes handicapées n'ont pas été actualisés depuis 20 ans. Or, bien que ce projet ait fait l'objet de nombreuses remarques par les distributeurs et les fabricants de fauteuils roulants et que la Haute Autorité de santé (HAS) n'ait pas terminé de les examiner, une proposition tarifaire a été soumise aux différentes parties prenantes. Les fabricants de véhicules pour personnes handicapées s'inquiètent des conséquences que pourrait avoir cette proposition tarifaire. Selon eux, celle-ci conduirait à diviser par deux les tarifs de remboursement de la liste de produits et prestations remboursables (LPPR) par rapport aux tarifs actuels, à créer des prix limites de ventes (PVL) souvent équivalents au montant LPPR qui exclut automatiquement les remboursements des mutuelles et des MDPH, ainsi que des prix de cession qui ne permettront pas aux fabricants et aux prestataires d'obtenir des marges soutenables. En l'état, cette proposition réduirait drastiquement l'offre de soin en excluant 75 % des véhicules pour personnes handicapées actuellement pris en charge. Face aux préoccupations exprimées par les fabricants et les distributeurs, elle l'interroge sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour permettre une offre de soin accessible à tous, tout en préservant la diversité de l'offre de soin ainsi que l'innovation.
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le projet de modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap. L'avis de projet (JORF n° 0223 du 24 septembre 2021) a suscité de vives inquiétudes parmi les acteurs concernés : l'avis de projet semble, en effet, ne pas tenir compte d'un certain nombre de recommandations des syndicats de prestataires, des associations de patients et des fabricants. De plus, la base de tarification ainsi que plusieurs dispositions font clairement débat. Ce projet de réforme met donc à mal le secteur, qui représente plus de 30 000 salariés et 2 500 entreprises prestataires du maintien à domicile. Dans une période où les solidarités humaines n'ont jamais été aussi importantes, il convient de construire une réforme concertée et efficace, garantissant une qualité de service aux personnes en situation de handicap. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les orientations qu'elle compte prendre afin de garantir la viabilité économique de cette réforme et d'associer tous les acteurs concernés.
M. Hugues Renson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le projet de réforme relatif aux modalités de prises en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap. Le texte du projet de décret propose de remplacer le remboursement de l'achat des fauteuils les plus sophistiqués (par exemple avec verticalisation) par de la location de longue durée (LLD), il réserve la possibilité d'achat aux seuls fauteuils « standards ». Cette option risque de limiter considérablement les possibilités d'adaptation et d'individualisation du matériel pourtant indispensables pour le patient. En outre, la diminution du financement global aujourd'hui dédié à l'acquisition des fauteuils (estimée entre 110 et 170 millions d'euros), puisque le projet supprime le financement des tiers financeurs (MDPH et mutuelles), sans augmenter le budget de la sécurité sociale, risque d'entraîner une diminution majeure de l'offre et de la variété des modèles proposés aux usagers français, les privant de l'accès aux innovations technologiques. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour fournir le meilleur équipement de mobilité possible aux personnes en situation de handicap.
M. Raphaël Gérard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les inquiétudes nourries par les acteurs du champ du handicap concernant le projet de décret relatif aux modalités de prise en charge des aides à la mobilité, comprenant notamment les fauteuils roulants. M. le député partage l'esprit de la réforme dont l'objet est de lever les difficultés existantes à l'achat d'un fauteuil. Il est, en effet, essentiel que chaque personne utilisatrice d'un fauteuil roulant puisse bénéficier du dispositif médical le plus adapté à sa situation et ses besoins en vue de pallier d'éventuelles conséquences sur son état de santé, sa sécurité, son confort et ses habitudes de vie. Or chacun s'accorde aujourd'hui sur le fait que le prix des fauteuils est parfois exorbitant et peut constituer un frein à l'acquisition ou au renouvellement d'un tel matériel. Les niveaux de remboursements actuels (sécurité sociale, PCH notamment) sont très insuffisants, ce qui occasionne de lourds restes à charge et des parcours de recherche de financements très contraignants pour les utilisateurs. Lors d'une séance de questions au Sénat, Mme la secrétaire d'État a assuré que cette réforme n'avait pas pour objectif de réaliser d'économies pour l'assurance maladie et qu'elle se traduirait par des dépenses supplémentaires dans la mesure où les remboursements seront plus élevés qu'aujourd'hui. Cette hausse de la prise en charge est couplée avec une négociation menée par l'État avec les fabricants sur les tarifs de ces fauteuils, à qualité identique. Néanmoins, les associations de défense du handicap craignent que la réforme proposée ait pour effet de remettre en cause le libre choix des aides à la mobilité, en remettant en cause les modalités d'acquisition imposées pour certains véhicules, les délais imposés de renouvellement, les limitations de cumul d'acquisition. Les prestataires de service, quant à eux, estiment que la révision de la nomenclature et des conditions tarifaires de prise en charge des fauteuils roulants pourrait s'accompagner d'une diminution de l'ordre de 170 millions d'euros du financement dédié à l'acquisition des fauteuils, notamment en raison de la suppression du financement des tiers financeurs. Ils craignent qu'une telle réforme s'accompagne d'une diminution de l'offre et de la variété des modèles proposés aux usagers, les privant de facto de l'accès aux innovations technologiques et d'une cessation d'activité ou du désengagement des prestataires de santé à domicile de cette activité du handicap, en raison de l'insoutenabilité économique induite par le projet. Dans ce contexte, il lui demande si elle compte associer plus étroitement l'ensemble des acteurs et des usagers à la formalisation de la réforme, afin de répondre au plus près des besoins et de veiller à la viabilité économique de la réforme envisagée.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les légitimes revendications des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) engagés au sein des pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL). Chargés de l'aide humaine, les AESH sont des personnels dévoués ayant pour mission de favoriser l'autonomie de l'élève en situation de handicap. Ils interviennent au titre de l'aide humaine individuelle, de l'aide humaine mutualisée ou de l'accompagnement collectif. Ils sont des acteurs indispensables à la mise en place d'une école pleinement inclusive, pour offrir à chaque élève, de la maternelle au lycée, une scolarité adaptée à ses besoins. Organisés au sein des PIAL, les AESH sont amenés à s'occuper d'un nombre toujours plus important d'élèves, à accepter de se rendre dans des écoles loin de leurs domiciles sans dédommagement des frais de carburant, pour un salaire moyen de 775 euros, en dessous du seuil de pauvreté. Pour nombre des AESH, les PIAL participent à une dégradation des conditions de travail, à une précarisation accrue en raison des effectifs à accompagner et à une diminution des heures attribuées impactant toute la communauté éducative, les élèves et leurs familles. Les AESH, notamment dans le département des Ardennes, doivent également payer eux-mêmes les masques et autotests, ce qui n'est pas normal car ils sont au contact des enfants toute la journée. Il souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour améliorer les conditions de travail des AESH et reconnaître à leur juste hauteur leur engagement au quotidien auprès des enfants en situation de handicap, notamment par une revalorisation salariale.
Mme Hélène Zannier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les aides publiques accordées pour la réalisation d'une extension du logement des personnes en situation de handicap. L'extension du logement pour les personnes en situation de handicap pose des difficultés aux familles du fait de sa rigidité. Selon le code de l'action sociale et des familles, le référentiel pour l'accès à la prestation de compensation dispose que « les frais pris en compte diffèrent selon qu'il s'agit de l'aménagement d'un logement existant ou d'une extension ou d'une construction neuve pour ce qui concerne des aménagements spécifiques ne relevant pas des réglementations en vigueur sur l'accessibilité. Les frais relatifs à une extension sont pris en compte lorsque le logement ne peut être réaménagé de manière adaptée. Lorsqu'il s'agit de l'aménagement d'un logement existant, sont pris en compte le coût des équipements de second œuvre, dès lors qu'ils apportent une facilité d'usage pour la personne handicapée ou celui des équipements spécifiques liés au handicap, ainsi que les frais liés à leur installation. Lorsqu'il s'agit d'une extension ou d'une construction neuve, sont pris en compte le coût des équipements spécifiques liés au handicap ou le surcoût des équipements de second œuvre, dès lors qu'ils apportent une facilité d'usage pour la personne handicapée. Ce surcoût s'apprécie par rapport au coût d'un équipement de second œuvre de base. L'équipe pluridisciplinaire fournit, en s'appuyant sur les compétences nécessaires, une description détaillée des adaptations qu'elle préconise, afin de permettre à la personne handicapée ou son représentant de faire établir des devis. Lorsque la personne juge que l'adaptation du logement n'est pas techniquement ou financièrement possible et qu'elle fait le choix d'un déménagement vers un logement répondant aux normes réglementaires d'accessibilité, elle peut bénéficier d'une aide à la prise en charge des frais de déménagement et des frais liés à l'installation des équipements nécessaires ». L'énumération restreinte des possibilités offertes pour agrandir le logement pose des difficultés pour de nombreuses personnes en situation de handicap qui sont dès lors exclues de toute aide. À titre d'exemple, un couple, ayant une adolescente handicapée nécessitant d'importants soins et la surveillance continue d'une personne, souhaite faire une extension à sa maison afin d'avoir l'espace nécessaire pouvoir y placer le lit médicalisé, créer une nouvelle salle de bain et des sanitaires sur le même niveau afin que la jeune fille puisse y avoir accès sans difficulté. Pourtant, les parents se sont vus refuser le financement de cette extension par la MDPH au motif qu'il s'agit de l'extension des murs et non d'équipements spécifiques liés au handicap. Selon la pathologie de la personne en situation des handicap, l'extension est parfois le seul recours possible et permettrait d'éviter des déménagements lourds autant physiquement que psychologiquement pour les familles. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement entend modifier la réglementation pour les personnes handicapées et permettre des aides financières pour réaliser l'extension d'un logement existant.
M. André Villiers interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur la déconjugalisation de l'allocation adulte handicapé (AAH). Actuellement, le montant de l'AAH est calculé en fonction des ressources du couple. En d'autres termes, le revenu d'une personne en situation de handicap qui vit en couple dépend de celui de son conjoint. Ce mode de calcul contredit l'individualité et l'autonomie - notamment financière - de la personne en situation de handicap. Or l'AAH est un minimum social qui a vocation à compenser la difficulté ou l'impossibilité d'accéder durablement à un emploi. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre, et suivant quel calendrier, afin de renforcer l'autonomie financière des personnes en situation de handicap, notamment en reconnaissant la spécificité de l'AAH et en en tirant les conséquences pour son calcul.
M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le projet de décret dans le cadre de la mise en œuvre de la loi confortant le respect des principes de la République, en particulier la disposition concernant les enfants handicapés. Ce projet précise les modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction en famille. Les modalités concernant les demandes de dérogations au motif de l'état de santé ou de la situation de handicap sont décrites à l'article 6 du décret et plus précisément en introduisant un article R. 131-11-3. Si la demande est motivée par l'état de santé, elle doit comprendre un certificat médical attestant de la pathologie de l'enfant. Si la demande est motivée par la situation de handicap, elle doit comprendre le certificat médical fourni à l'appui du dossier MDPH, ou la décision de notification de cette même MDPH, établissant l'impossibilité pour l'enfant d'être scolarisé dans un établissement d'enseignement. Dans ces deux cas de figure, le DASEN transmet le certificat médical au médecin de l'éducation nationale qui rend un avis sur « l'impossibilité de scolariser l'enfant dans un établissement scolaire » et, le cas échéant, sur la durée prévisible d'une telle impossibilité. Selon le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), cette disposition serait illégale. En effet, déclarer qu'un enfant handicapé est « impossible à scolariser » serait contraire à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, à la convention internationale des droits de l'enfant et à la Constitution. De même, l'article L. 351-1 du code de l'éducation dispose que « les enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 421-19-1, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés, lorsque ce mode de scolarisation répond aux besoins des élèves. (...) L'enseignement est également assuré par des personnels qualifiés relevant du ministère chargé de l'éducation lorsque la situation de l'enfant ou de l'adolescent présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant nécessite un séjour dans un établissement de santé ou un établissement médico-social ». Par ce projet de décret, l'autorisation dérogatoire ne pourrait être accordée que pour une durée maximale de 3 ans. Or la situation au bout de 3 années peut ne pas avoir pas évolué. Cette durée doit pouvoir être renouvelable. Enfin, le projet de décret prévoit que la demande d'autorisation ne pourra être faite qu'entre mars et mai, pour la rentrée suivante. Or rien dans la loi n'empêcherait de faire cette demande d'autorisation en cours d'année. La demande doit pouvoir se faire à tout moment, avec un préavis de 2 mois puisque le silence de l'administration gardé pendant 2 mois vaut accord. Cela est essentiel pour les élèves en situation de handicap dont on sait que leur situation peut imposer des changements en cours d'année. Aussi, il lui demande quels sont les moyens supplémentaires prévus par le ministère afin de permettre à tout enfant handicapé d'être scolarisé. Il souhaite par ailleurs savoir s'il compte assouplir les conditions d'application du décret afin qu'une demande concernant une situation de handicap puisse se faire tout au long de l'année d'une part et que cette autorisation soit renouvelable d'autre part.
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le reste à charge que supportent les personnes en manque d'autonomie dans le cadre de l'aménagement d'un véhicule pour se déplacer. Un projet de décret, prévu pour une application en juillet 2022, fixe de nouvelles conditions d'attribution pour les fauteuils roulants. Faute de participation de la MDPH et des mutuelles, il est prévu une diminution drastique du financement dédié à l'acquisition des fauteuils de l'ordre de 170 millions d'euros, ce qui aura pour conséquence une diminution majeure de l'offre et de la variété des modèles proposés aux usagers, les privant de l'accès aux innovations technologiques. Le coût et l'aménagement des véhicules adaptés est très onéreux. Si ce décret est appliqué tel qu'envisagé, il conduira beaucoup de personnes en situation de handicap à renoncer à l'achat d'un véhicule pour se déplacer. Or ces équipements permettent aux personnes souvent en situation de précarité de pouvoir se déplacer pour travailler ou sortir de l'isolement. Cette réforme en cours inquiète les milieux associatifs car ils la jugent trop rapide et trop brutale. Aussi, il lui demande si elle compte poursuivre le dialogue avec les acteurs concernés pour offrir un véritable financement pour l'acquisition ou l'aménagement d'un véhicule adapté.
Mme Fabienne Colboc appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accessibilité numérique. L'article 47 de la loi du 11 février 2005 impose de rendre accessibles aux personnes handicapées les services et outils en ligne destinés au public. Cette obligation concerne les sites internet, intranet, extranet, les applicables mobiles, les progiciels et le mobilier urbain numérique de l'État, des collectivités territoriales et des grandes entreprises. Toutefois, les objectifs du législateur sont loin d'être atteints. Selon la circulaire ministérielle du 17 septembre 2020, seules 13 % des 250 démarches administratives en ligne les plus utilisées par les Français prennent en compte l'accessibilité. Il en résulte une fracture numérique qui freine l'autonomie des personnes déficientes visuelles dans le domaine de l'éducation, de l'apprentissage, de la formation professionnelle, de l'emploi, de l'accès aux soins et à la culture. À l'heure où s'ouvre la présidence française du Conseil de l'Union européenne, la Commission européenne place la France au 19e rang des 27 pays de l'Union européenne pour l'accessibilité de ses services publics. Dans ce contexte, il apparaît essentiel que l'obligation d'accessibilité numérique soit renforcée à l'occasion de la prochaine transposition en droit français de l'Acte législatif européen sur l'accessibilité d'ici le 28 juin 2022. Elle souhaiterait avoir des précisions sur la stratégie du Gouvernement pour améliorer l'accessibilité numérique.
M. Daniel Labaronne interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accessibilité numérique des personnes en situation de handicap. Aujourd'hui, le numérique occupe une place prépondérante dans la société. La fracture numérique, nuisant à l'inclusion des personnes en situation de handicap, a été reconnue par le Gouvernement, qui a consacré une partie du plan de relance à la mise en accessibilité des 250 démarches administratives en ligne les plus utilisées par les Français. Il s'était alors fixé comme objectif de rendre accessibles au moins 80 % des démarches en ligne les plus utilisées par les Français d'ici la fin du mandat. Par ailleurs, l'article 47 de la loi du 11 février 2005 rend obligatoire l'accessibilité des personnes en situation de handicap aux services et outils en ligne destinés au public. Cette obligation se verra renforcer par la transposition de l'acte législatif européen sur l'accessibilité, qui doit avoir lieu d'ici le 28 juin 2022. Néanmoins, en 2020, seulement 13 % des 250 démarches administratives en ligne les plus utilisées par les Français étaient accessibles aux personnes en situation de handicap, plaçant la France 19eme sur 27 dans le classement pour l'accessibilité des services en ligne établi par la Commission européenne. Il souhaite connaître précisément les mesures mises en place par le Gouvernement pour atteindre ses objectifs et se conformer à la loi afin d'atteindre pleinement l'accessibilité numérique.
Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur les mauvais traitements dispensés aux personnes âgées dans certains établissements en partie subventionnés par l'État. Un livre-témoignage a récemment révélé les mauvais traitements dont des personnes âgées résidant dans des établissements appartenant à un groupe privé de maisons de retraite auraient fait l'objet. Parmi les mauvais traitements reçus, sont évoqués le rationnement d'éléments sanitaires comme de la nourriture, l'abandon des personnes dans leurs propres déjetions, l'abandon des personnes sans soins. Ces observations désastreuses sont, depuis plusieurs années, légion : elles concernent plusieurs établissements émanant de différents groupes privés. Malgré le caractère privé de ce genre d'établissements et en dépit des prix élevés pratiqués, ces lieux bénéficient de subventions publiques dispensées par l'État comme par les conseils départementaux. Elle lui demande si elle compte continuer à permettre l'octroi de subventions aux établissements dont il aura été reconnu qu'ils ont laissé de tels actes de maltraitance se dérouler en leur sein.
Mme Brigitte Kuster alerte Mme la ministre de la culture sur les conséquences de la suppression en décembre 2017 d'un agrément préalable du Gouvernement pour la mise en société civile ou la mise en copropriété d'immeubles historiques et assimilés. En effet, cette suppression favorise la défiscalisation des travaux de lotissement des monuments historiques. Ainsi, le domaine de Grignon, dans les Yvelines, son château Louis XIII, ses dépendances et ses deux cent soixante hectares de terres agricoles et de bois ont failli faire l'objet d'une cession de l'État au profit d'un promoteur immobilier. Sans la mobilisation des élèves de AgroParisTech, occupant des lieux, ce projet aurait pu compromettre la nature patrimoniale de l'ensemble architectural pour le transformer en résidences et lieux de séminaires nécessitant au passage un changement du plan local d'urbanisme auquel la commune s'opposait. S'il convient de se réjouir de l'abandon, à l'initiative de l'État, de la vente au promoteur, le processus doit être relancé au premier semestre 2022. Afin d'éviter la dénaturation et l'allotissement de monuments historiques, patrimoine des Français, elle lui demande, en lien avec le ministère des finances, de réintroduire ces agréments préalables.
M. Éric Coquerel alerte Mme la ministre de la culture sur le risque d'expulsion de celles et ceux qui essaient de continuer à faire vivre le cinéma La Clef à Paris. Ce lieu fait partie du patrimoine culturel et historique de la capitale et en est à ce jour le dernier cinéma associatif. Ce lieu est une incarnation de la culture du cinéma indépendant qui fait la richesse du pays. Si ce cinéma est aujourd'hui menacé d'expulsion, c'est parce que le propriétaire des lieux (le comité d'entreprise de la Caisse d'Épargne) demande à récupérer les lieux pour le vendre. Avec sa disparition, de nombreux films indépendants risquent de perdre l'occasion d'être diffusés en salle à Paris et de rencontrer un public qu'ils auraient pu toucher, engager, bouleverser ou émanciper. Un collectif, « La Clef Revival », se bat pourtant aujourd'hui pour le faire vivre et construit un projet dans l'objectif de racheter le lieu à ce comité d'entreprise. Ce collectif a besoin de temps pour y parvenir et une expulsion dans les semaines à venir ne leur permettra pas de faire aboutir ce projet. M. le député souhaite donc alerter Mme la ministre sur les risques que ferait encourir cette expulsion au patrimoine culturel français en balayant tous les efforts menés par le collectif « La Clef Revival ». Comme de nombreuses autres personnalités et comme la mairie de Paris, il soutient ce projet de « La Clef Revival » et lui demande d'agir au plus vite pour sauver le cinéma La Clef et empêcher cette expulsion d'avoir lieu. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Mme Karine Lebon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le manque de reconnaissance et protection des spécialités ultramarines et notamment réunionnaises par rapport aux produits hexagonaux. Divers labels existent en France afin de valoriser les spécialités locales des diverses régions qui composent le pays. Ainsi le label-phare, comprenant le cahier de charges le plus lourd, se nomme l'appellation d'origine contrôlée (AOC) au niveau européen. Sa dénomination locale en France est appellation d'origine protégée (AOP). À ce label s'en ajoute un autre, plus souple mais toujours garanti au niveau européen, l'indication géographiquement protégée (IGP). La France compte ainsi plus de 375 AOP liées aux boissons alcoolisées et plus de 100 liées aux spécialités agricoles, notamment fromagères. Cependant, il n'y a qu'une seule AOP reconnue au sein des outre-mer, c'est le rhum martiniquais, à la suite de plus de 20 ans de lutte et d'attente. La France a aussi près de 230 IGP, mais seulement 10 concernent les outre-mer (soit une moyenne d'IGP par région en Hexagone supérieure à la somme de tous les IGP des outre-mer réunis). De surcroît, le site internet de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), organisme chargé de veiller à l'accompagnement et la gestion des labels, ne mentionne ni ne fait apparaître dans aucune de ses cartes les territoires ultramarins. Mme la députée souhaite la fin de cette situation inégalitaire qui permettra à la fois de mieux valoriser les productions locales au sein de chaque territoire ultramarin, mais aussi en Hexagone où les labels sont très scrutés par les ménages lors de leurs choix de consommation. Car il y a parfaitement matière à mieux valoriser le patrimoine culinaire des différentes régions ultramarines. En effet, l'un des cafés les plus chers et célèbres du monde est produit à La Réunion. C'est le café « Bourbon Pointu », préféré des Japonais. Pourtant, malgré ce succès international, il ne bénéficie à l'heure actuelle d'aucune protection ou reconnaissance nationale. Il en va de même par exemple pour le vin de Cilaos, les letchis ou encore l'ananas Victoria. Cela fait maintenant des années que des dossiers et démarches afin d'obtenir des IGP ont été déposés à la fois pour ces divers produits et bien d'autres encore, mais seule la vanille réunionnaise cette année, ainsi que le rhum réunionnais depuis 2008, ont obtenu ce label. Si ces deux avancées sont à saluer, Mme la députée demande au Gouvernement d'entamer les procédures afin que les produits du terroir réunionnais obtiennent de manière plus rapide des IGP, ainsi que des AOP. Elle demande aussi à ce que cette démarche soit étendue aux outre-mer en général au vu des fortes disparités statistiques qui existent. Elle lui demande sa position sur ce sujet.
Mme Karine Lebon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'insuffisance des politiques publiques de sensibilisation, de signalement et de police relative aux animaux errants et divagants à La Réunion et dans les outre-mer. La Réunion compte près de 75 000 chiens errants pour seulement 860 000 habitants. Cette situation occasionne de nombreux problèmes à la fois sanitaires et sécuritaires. Ceux-ci tendent d'ailleurs à s'aggraver avec le temps puisque l'île connaît une multiplication du nombre d'attaques de la part de ces animaux livrés à eux-mêmes. Ces problématiques n'ont rien de récent et pourtant l'inefficacité des politiques publiques employées persiste. En effet, si divers plans de lutte contre les errances animales à travers le financement associatifs des stérilisations sont réalisés, la pédagogie apparaît aujourd'hui comme la grande oubliée des politiques promues par l'État. Afin de juguler le phénomène, Mme la députée suggère que des dispositifs pédagogiques renforcés aussi bien pour les adultes que pour les enfants soient mis en place. Il est vrai qu'une meilleure sensibilisation de la population vis-à-vis des conséquences des errances et maltraitances animales, notamment en raison de nombreux cas de chiens dits « communautaires », permettra d'endiguer ces phénomènes. La simple mise en place d'une campagne d'information à destination des adultes couplée à la favorisation d'interventions associatives au sein des écoles pourraient engendrer de nombreux changements de comportements actuels comme futurs. Parallèlement, elle propose que des mesures d'ordre palliatif soient pensées. En effet, aucun mécanisme ne permet aujourd'hui à des propriétaires, en situation de difficultés ponctuelles ou définitives, d'être aidés afin d'éviter les situations d'abandon. Par ailleurs, elle reconnaît que si des sanctions peuvent et doivent exister, c'est sous l'angle de l'efficacité que des améliorations substantielles peuvent actuellement être apportées. La mise en place de dispositifs tels que des numéros verts afin de recueillir les cas d'abandons et de maltraitance ainsi que la création d'une brigade formée aux cas de maltraitance animale sont absolument nécessaires. Le premier dispositif permettra une meilleure traçabilité générale des abus tout en permettant une plus grande implication des populations s'il est couplé à une campagne d'information. Le second permettra tout simplement d'assurer la sécurité aussi bien des enquêteurs que des animaux. Mme la députée conçoit bien que les mesures évoquées entraîneront des coûts, mais elle rappelle que ceux-ci seront bien inférieurs aux gains sécuritaires et sanitaires pour la population. Elle rappelle aussi que les dispositifs qu'elle évoque, d'ailleurs demandés par de multiples associations locales, sont aussi réfléchis à l'aune de la cohérence des politiques publiques puisqu'il s'agit de lier avec synergie court-terme et long-terme. Mme la députée demande donc au Gouvernement la création, au sein des territoires ultramarins, de services d'aides aux propriétaires d'animaux et de police spécialisée dans les situations de maltraitance animale. Elle demande également à ce qu'une réelle politique de sensibilisation et de signalement soit mise en place afin de pallier en amont et à la source les phénomènes d'abandon comme de maltraitance. Elle lui demande ses intentions à ce sujet.
Mme Béatrice Descamps alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les moyens alloués aux interventions médicales à domicile. Un avenant à la convention médicale de 2016 sur la rémunération des médecins a été signé en juillet 2021 entre l'assurance maladie et trois syndicats de médecins libéraux. L'avenant n° 9 prévoit de revaloriser la visite dite longue et complexe aux patients de plus de 80 ans en affection de longue durée réalisée par le médecin traitant au domicile des patients à hauteur de 70 euros (60 euros de consultation et 10 euros de majoration de déplacement) à raison d'une fois par trimestre par patient. Les médecins de SOS Médecins ne sont pas concernés et ne peuvent pas coter cette visite longue. Leurs visites doivent être enregistrées comme visite à domicile de médecine générale (VG) pour 25 euros avec la majoration de déplacement (MD) de 10 euros, soit une visite à domicile pour 35 euros en journée. La faible rémunération face à l'exclusion de SOS Médecins de l'avenant 9 compromet l'attractivité de leur exercice. La disponibilité de ces médecins de terrain permet au système actuel d'éviter un engorgement des urgences, un maintien plus rassurant des personnes âgées à leur domicile ou encore un surcoût de prise en charge (hospitalisation et transports) plus important pour la collectivité. Aussi, elle sollicite donc le ministre pour une revalorisation de la visite à domicile effectuée par les médecins de l'association SOS Médecins et souhaite connaître l'engagement du Gouvernement dans le maintien et la préservation de l'organisation territoriale médicale.
M. Guy Bricout interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les pénalités qui pèsent sur les patients qui n'ont pas de médecin traitant déclaré. En effet les effectifs de médecins libéraux ont fortement chuté depuis les années 2000 et, si les mesures prises pour enrayer cette baisse s'avèrent efficaces, les résultats ne se feront sentir que vers 2030. Dans cette attente, ce sont près de 6 millions de Français qui se trouvent dans l'incapacité de déclarer un médecin traitant du fait des déserts médicaux. Dans ce cas, une pénalité leur est appliquée : les remboursements sont plafonnés à 30 % sans médecin traitant déclaré contre 70 % quand le parcours de soins est validé. Depuis le 1er janvier 2022, c'est une double pénalité pour ces habitants des déserts médicaux qui s'applique, puisque ces patients doivent s'acquitter du versement d'une somme de 19,61 euros en cas de consultation aux urgences sans hospitalisation. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place pour différencier le traitement entre les patients qui volontairement ne déclarent pas de médecin traitant de ceux qui face à l'absence ou refus de médecin sur leur bassin de vie se trouvent injustement pénalisés.
Mme Bérangère Couillard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accompagnement des patientes atteintes d'un cancer de l'ovaire. Chaque année, ce sont 5 193 nouveaux cas de cancers de l'ovaire qui sont recensés, en faisant ainsi le 8e cancer le plus fréquent chez les femmes. Des traitements existent tel que l'Olaparib, qui a reçu une autorisation de mise sur le marché par la Commission européenne en juin 2019 dans le cancer de l'ovaire en traitement d'entretien des patientes atteintes d'un cancer épithélial avancé (stades FIGO III et IV) de haut grade de l'ovaire, des trompes de Fallope ou péritonéal primitif avec mutation des gènes BRCA1/2 (germinale ou somatique) et qui sont en réponse partielle ou complète à une première ligne de chimiothérapie à base de platine 2. Puis, le 2 février 2021, un arrêté a été publié au Journal officiel indiquant que l'Olaparib est désormais remboursé à 100 %. En cas de cancer de l'ovaire, les récidives sont fréquentes et le pronostic incertain. Néanmoins, selon une étude présentée à l'ASCO 2020, l'Olaparib peut considérablement améliorer la prise en charge de certaines patientes en rechute. Face à ces tumeurs redoutables, de nouveaux résultats apportent un réel bénéfice à certaines patientes en rechute. C'est donc une mesure essentielle au bénéfice des femmes atteintes de cette maladie. Néanmoins il apparaît que ce traitement prescrit largement aux patientes ne serait efficace seulement que pour 52 % d'entre elles. Il apparaît cependant que des tests HRD permettant de connaître l'éligibilité à ce traitement existent mais que ces derniers se trouvent être onéreux. De nombreuses femmes se voient alors administrer un traitement inefficace, ayant des effets secondaires lourds au détriment de leur qualité de vie. Afin de donner les meilleures chances à chaque patiente et de pouvoir les accompagner au mieux lors de leur maladie, il apparaît alors que le remboursement de ce test permettant ainsi de mieux cibler la thérapeutique est primordial. C'est pourquoi elle lui demande si une telle mesure de remboursement est envisageable.