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Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences préoccupantes de la suppression du dispositif Jeune Docteur dans le cadre du crédit d'impôt recherche (CIR), dans le projet de loi de finances pour 2025. Ce dispositif, en vigueur depuis 17 ans, jouait un rôle décisif dans l'embauche de docteurs issus de la recherche française au sein des entreprises, en particulier des start-ups et PME innovantes. Il permettait, pendant 24 mois, de doubler l'assiette des dépenses de personnel éligibles au CIR pour l'embauche d'un jeune docteur, réduisant significativement le coût d'un recrutement à haute valeur ajoutée. Sa suppression brutale a déjà conduit à l'abandon de nombreux projets de recrutement et fragilise fortement les dynamiques d'innovation, en particulier dans les territoires. Dans plusieurs régions, comme l'Occitanie, de nombreuses entreprises font état d'un frein immédiat à la croissance de leurs équipes R et D. Par ailleurs, ce retrait compromet la rentabilité des investissements publics consentis pour la formation doctorale et accentue la fuite des cerveaux vers l'étranger. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend soutenir le rétablissement du dispositif Jeune Docteur dans le CIR, notamment en appuyant la proposition de loi n° 1141 déposée à l'Assemblée nationale par le député Paul Midy et plus largement, quelles mesures il envisage pour encourager l'insertion des docteurs dans le secteur privé.
Mme Laure Lavalette interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation préoccupante de la transparence et du traçage des produits et plus particulièrement sur la l'intensification des actes de contrefaçons et la multiplication des secteurs touchés par celle-ci. Les 6 février, 31 mars et 5 avril 2025, des centaines d'articles allant des vêtements de marques, aux cigarettes en passant par les chaussures contrefaites ont été saisis dans trois magasins distincts de la ville de Toulon. Dans le même temps, un réseau organisé était condamné au tribunal de Toulon pour avoir vendu à prix d'or des bouteilles de vins de basse qualité en les garantissant comme des grands crus classés. Ces actes interdits au titre de l'article L. 716-9 du code de la propriété intellectuelle représentent une menace grave tant du point de vue du consommateur que de celui du producteur. Ces actes viennent concurrencer de manière déloyale la production nationale, provoquant une perte de près de 98 500 emplois et une perte financière estimée de 9 milliards d'euros. De plus, la France est le deuxième pays avec le plus de contrefaçons, celles-ci représentent en valeur 17 % de la propriété intellectuelle. Bien que les vêtements, les chaussures et la maroquinerie soient les éléments les plus contrefaits (51 % de la valeur totale), certaines données demeurent préoccupantes, notamment avec les contrefaçons d'équipements médicaux et de médicaments, qui représentent 7 % de la valeur totale contrefaite et qui sont une véritable menace pour les citoyens, sur lesquels pèsent de graves risques de santé publique. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage pour lutter pour l'amplification de ce phénomène et comment le Gouvernement compte protéger les producteurs et les consommateurs français.
M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la question de l'obligation qui est faite par l'ordre des géomètres-experts de faire établir un procès-verbal de bornage contradictoire lors de l'établissement d'un document d'arpentage. En effet, lors d'une division cadastrale rendue nécessaire établie au moyen d'un document d'arpentage rédigé par un géomètre, l'ordre des géomètres-experts placé sous l'autorité du ministère impose à ses adhérents de vérifier les limites de la propriété au moyen d'un bornage et oblige à réaliser un procès-verbal de bornage au client, entraînant ainsi un coût supplémentaire sur la facture de l'ordre de 1.000,00 euros HT. En pratique, les géomètres refusent d'intervenir sur un dossier, si le bornage n'est pas établi en même temps que le document d'arpentage. Ils se retranchent derrière leurs obligations ordinales et leur responsabilité. Le seul texte légal en la matière est l'article 646 du code civil, qui dispose que tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contigües. Le bornage se fait alors à frais communs. Aussi, il demande si les géomètres peuvent imposer l'établissement d'un procès-verbal de bornage à un propriétaire qui s'y refuse, en l'absence de toutes dispositions légales.
Mme Marina Ferrari interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le décret n° 2025-304 et ses conséquences sur les clubs de vacances. En l'état, le décret n° 2025-304 relatif aux autorisations de création, d'extension et de transformation des établissements d'accueil de jeunes enfants et à l'accueil dans les micro-crèches prévoit une évolution des exigences de qualification du personnel, des normes d'encadrement des enfants, des conditions de diplôme des personnels et de l'exercice de la fonction de direction. Il aura ainsi des conséquences négatives sur l'offre de services des clubs de vacances, qui accueillent pour quelques jours des enfants de 4 mois à 17 ans dans des espaces dédiés. Le décret impose ainsi des contraintes disproportionnées à ces espaces dédiés, qui, bien que différents des crèches et micro-crèches, sont très souvent assimilés à ces établissements par les centres de protection maternelle et infantile locaux. Etant donné que l'ensemble des mesures relatives aux micro-crèches prévues par le décret n'entreront en vigueur qu'au 1er septembre 2026, elle lui demande de lui indiquer dans quelle mesure elle compte modifier le décret n° 2025-304 pour prendre en compte la spécificité des structures d'accueil des jeunes enfants dans les clubs de vacances.
Mme Constance de Pélichy interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le fait que dans de nombreux départements, en particulier ruraux, l'accès aux soins est de plus en plus restreint du fait de la fermeture de lits d'hôpitaux, du manque de personnel médical et de la surcharge des structures existantes. Les personnes âgées, majoritairement dépendantes, sont particulièrement touchées par cette désertification médicale. Actuellement, les aides-soignants ne peuvent exercer à domicile qu'en étant rattachés à un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) ou sous la supervision d'un infirmier diplômé d'État. Cette réglementation limite leur autonomie, alors même qu'ils disposent des compétences nécessaires pour assurer les soins d'hygiène et de confort, aujourd'hui souvent délaissés faute de temps par les infirmiers libéraux qui doivent se concentrer sur les soins techniques et urgents. Dans ce contexte, permettre aux aides-soignants de s'installer en libéral, dans un cadre réglementé, pourrait représenter une réponse adaptée aux besoins de santé des populations âgées, tout en soutenant les professionnels déjà en place. Elle souhaite savoir si le Gouvernement entend engager une concertation en vue d'étudier la faisabilité d'un statut d'aide-soignant libéral et quelles mesures pourraient être envisagées pour faire évoluer le cadre légal afin de mieux répondre aux besoins de soins à domicile dans les territoires.
M. Yannick Monnet appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité de faire évoluer la règlementation concernant le statut de la profession d'ostéopathe, afin de garantir la qualité des soins et la sécurité de la prise en charge des patients. Le champ de l'exercice de l'ostéopathie a été ouvert en 2002 par la loi Kouchner qui fait cohabiter des ostéopathes médecins, des auxiliaires médicaux, dits « doubles titulaires », et des non professionnels de santé. En effet, cette loi ne reconnaît pas les professionnels exerçant exclusivement l'ostéopathie comme des professionnels réglementés au livre III de la quatrième partie du code de la santé publique. Depuis plus de deux décennies, la démographie particulièrement dynamique des ostéopathes en France place le pays au premier rang mondial en matière de densité et de progression. Aujourd'hui on dénombre près de 40 000 porteurs du titre d'ostéopathe, parmi lesquels une large majorité d'ostéopathes exclusifs ; 25 millions de consultations sont recensées chaque année pour plus de 17 millions de patients. Dans ce contexte, l'accès au statut de profession de santé pour l'ensemble des ostéopathes apparaît comme prioritaire, d'autant qu'ils sont, depuis fin 2024, intégrés dans le répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS). Ceci permettrait de coordonner les soins ostéopathiques avec ceux des autres disciplines, spécifiquement au sein des structures telles que les hôpitaux, les maisons de santé, les cliniques. La place de ces professionnels dans le système de santé constitue bien un enjeu majeur pour une profession dont l'évolution doit être encadrée par la mise en place d'un système de gouvernance unifié conjugué à une harmonisation de la formation et une régulation de l'exercice. Il souhaite donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour faire évoluer la règlementation afin que l'ensemble des ostéopathes ait accès au statut de profession de santé, permettant l'intégration de la discipline dans les structures de soins pluridisciplinaires et la prise en charge coordonnée des patients.
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation préoccupante du transport sanitaire en France et notamment sur les récentes décisions gouvernementales impactant profondément ce secteur pourtant essentiel à la chaîne de soins. Les entreprises de transport sanitaire, composées de professionnels diplômés d'État, dont le rôle dépasse largement celui de simples transporteurs, constituent le premier maillon du parcours de soins. Elles sont aujourd'hui en pleine évolution, intégrant de plus en plus de profils paramédicaux, notamment des infirmiers et infirmières, témoignant ainsi d'une dynamique de professionnalisation accrue et d'un engagement croissant dans l'accompagnement des patients. Face à ces évolutions, plusieurs points d'attention doivent être soulignés : premièrement, il devient urgent d'harmoniser le statut et les conditions d'exercice des ambulanciers à l'échelle nationale. Un nivellement vers le haut est indispensable pour reconnaître leur place réelle dans le système de santé et assurer un socle commun de qualité, de sécurité et de professionnalisme sur l'ensemble du territoire ; deuxièmememnt, afin de renforcer la lisibilité et l'identification de ces professionnels de santé par les usagers et les soignants, il est nécessaire de mettre en place un code vestimentaire unifié, clair et officiel, symbolisant leur appartenance pleine et entière à la chaîne de soins ; troisièmement, la question de leur rémunération, actuellement laissée à l'appréciation des établissements de santé dans le cadre de l'article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale, pose un véritable problème d'équité territoriale. Il n'est pas acceptable que des disparités importantes subsistent d'un établissement à l'autre. L'État doit définir un barème national obligatoire, avec une indexation automatique annuelle, afin de garantir une juste reconnaissance de ces missions, sur tout le territoire. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour : valoriser le métier d'ambulancier à sa juste place dans le système de santé ; instaurer une homogénéisation nationale des pratiques, des codes et des rémunérations ; garantir à ces professionnels une reconnaissance conforme à leur engagement quotidien au service des patients.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conditions d'exercice de la profession d'infirmière libérale et la nécessité d'une meilleure reconnaissance de ce corps professionnel essentiel au fonctionnement du système de soins, notamment dans les territoires ruraux et les zones sous-dotées. Les infirmières et infirmiers libéraux assurent quotidiennement des soins de proximité indispensables auprès de millions de patients, souvent à domicile, dans des conditions parfois difficiles : amplitudes horaires importantes, déplacements nombreux, isolement professionnel, charge administrative croissante, complexité des règles de facturation (NGAP), ainsi qu'une régulation stricte des installations. Malgré leur rôle central dans le maintien à domicile, la prévention et la coordination des soins, leur profession souffre encore d'un manque de reconnaissance institutionnelle, sociale et financière. De nombreux représentants de la profession dénoncent également une pression croissante des caisses d'assurance maladie lors des contrôles, parfois ressentie comme injuste ou stigmatisante, ainsi qu'un manque de lisibilité dans l'évolution de leur cadre d'exercice (rôle dans les CPTS, coopération interprofessionnelle etc.). Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend engager une revalorisation du statut et de la reconnaissance des infirmiers et infirmières libéraux, notamment à travers un travail de simplification réglementaire et de reconnaissance du caractère spécifique de leur engagement de terrain ; si des mesures sont envisagées pour alléger la charge administrative et sécuriser les pratiques de facturation, en particulier pour les jeunes installés ; si le rôle des infirmiers libéraux dans les politiques de santé territoriale (accès aux soins, prévention, retour à domicile, coordination) sera mieux défini et soutenu, dans le cadre des évolutions à venir du système de santé.
M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la question du plafond des pensions de retraite dans le cadre du cumul emploi/retraite des retraités provenant du secteur de la fonction publique hospitalière qui reprennent une activité. Selon les textes en vigueur, dans certaines situations de reprise d'activité, un plafond de rémunération s'applique. En cas de dépassement, la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) peut récupérer le trop-versé sur la pension. Toutefois, le cumul emploi-retraite sans plafond de rémunération (cumul « libre ») est possible si trois conditions sont réunies, à savoir : atteindre l'âge légal de départ à la retraite, percevoir l'ensemble des pensions, bénéficier du taux plein (pension sans décote). Si ces conditions ne sont pas remplies, il existe aussi des dispositifs dérogatoires dont celui qui concerne les professionnels de la santé. Ce dispositif dérogatoire applicable aux professionnels de la santé permet le cumul « libre » à condition toutefois d'exercer dans des zones « sous-dense » déterminées par les agences régionales de santé. Aussi, il lui demande si le barème du plafond pour les retraités de la fonction publique hospitalière qui ne remplissent pas les conditions du cumul emploi-retraite sans plafond de rémunération et qui ont repris une activité dans les hôpitaux pourrait être revu à la hausse, ou bien envisager un nouveau zonage au regard de la situation de pénurie des personnels médicaux.
Mme Sandrine Runel attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur les conséquences des fermetures successives de nombreux bureaux de poste et sur les restrictions d'accès aux services postaux qui en découlent pour les concitoyens, notamment en milieu urbain. Les missions de service public confiées au groupe La Poste dans le cadre de sa contribution à l'aménagement du territoire sont encadrées par la loi du 2 juillet 1990. Celle-ci, modifiée par les lois des 20 mai 2005 et 9 février 2010, prévoit notamment que 90 % de la population de chaque département doit pouvoir accéder aux services postaux dans un rayon de cinq kilomètres ou dans un délai de vingt minutes de trajet. Lors d'un échange avec les représentants territoriaux du groupe La Poste, présents sur la circonscription de Mme la députée, sur le territoire lyonnais, il lui a été indiqué que cet objectif est, à ce jour, atteint : le taux d'accessibilité serait de 97 % à l'échelle nationale et de 99,5 % dans le département du Rhône. Or ces critères apparaissent aujourd'hui inadaptés aux réalités des territoires urbains denses. Dans le 3e arrondissement de Lyon, une forte mobilisation citoyenne s'est récemment opposée à la fermeture d'un bureau de poste de quartier. Lors d'un rassemblement devant le bureau de poste, les participants ont chronométré un temps de trajet à pied de plus de vingt minutes jusqu'au bureau le plus proche. Ce critère de distance ou de temps de trajet a initialement été conçu pour des territoires ruraux et ne reflète plus les conditions réelles d'accessibilité en ville. Il ne prend pas en compte la marche comme principal mode de déplacement, ni les contraintes physiques de certains usagers ainsi que les enjeux de sécurité urbaine. Il ignore également les besoins croissants d'un service public de proximité, en particulier pour les personnes âgées, isolées, précaires ou en situation de handicap. La fermeture progressive de plusieurs bureaux lyonnais ces dernières années alimente un sentiment d'abandon et contribue à fragiliser le lien de confiance entre les citoyens et les services publics. Mme la députée demande ainsi à M. le ministre d'engager une réflexion pour faire évoluer le cadre législatif ou réglementaire encadrant la présence postale, afin d'adapter les critères d'accessibilité aux spécificités des zones urbaines denses. Elle l'interroge également sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir un véritable accès de proximité au service postal dans les grandes métropoles.
M. Hadrien Clouet attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les violations des droits humains dont se rend responsable l'entreprise Veolia sur le site de Barrancabermeja en Colombie. Depuis le rachat d'une décharge située sur ladite commune en 2018, l'entreprise Veolia a multiplié les actes illégaux au mépris des riverains, méconnaissant tant le droit ordinaire que les obligations spécifiques au fonctionnement dans une zone humide protégée. La direction du site déverse délibérément à l'aide de pompes électriques des polluants liquides non-traités dans les eaux : dans le ruisseau Caño Moncholo, qui se déverse dans le ruisseau Quebrada El Zarzal, lequel s'écoule dans le marais d'eau douce Cienaga San Silvestre, fournissant l'eau potable de 300 000 personnes. Des vidéos fournies par l'ONG Global Witness témoignent directement de ces rejets, assurés par des salariés en uniforme de Veolia. Bilan : des métaux lourds sont répandus dans l'environnement proche, par exemple du chrome, du plomb ou du manganèse, déclencheurs de cancers, de lésions rénales et cérébrales, ainsi que de malformations congénitales du nourrisson, autant de cas concrètement observés parmi les riverains. Quant à la faune, elle subit une concentration mortelle de métaux lourds, par exemple avec un taux de présence de mercure 25 fois supérieur à la limite maximale tolérée. En conséquence, le nombre d'espèces s'est effondré et la pêche est devenue impossible. La Cour suprême colombienne a ordonné en 2017 l'installation d'un réseau d'eau potable aux frais de la multinationale, qui n'a toujours pas rempli cette obligation. Ces manigances ont été couvertes par le biais d'un permis environnemental plus que douteux, puisque la fonctionnaire responsable de sa délivrance est incarcérée pour faits de corruption. Plusieurs lanceurs d'alerte ont dû quitter la région, menacés par des groupes paramilitaires, dans une méthode classique des multinationales étrangères sur place. La Colombie demeure un des pays les plus dangereux pour les défenseurs de la nature et du vivant, puisque 79 militants ont été assassinés en 2023. Une telle situation rend inacceptable le report européen de la directive sur le devoir de vigilance des grandes entreprises en matière de durabilité. En tant que président du groupe d'amitié France-Colombie, M. le député souhaite connaître les démarches entreprises par M. le ministre pour faire respecter le droit, tant français que colombien, à Veolia. Premier employeur étranger sur place, la France a un devoir de surveillance des activités économiques sous son drapeau. Quelle coopération propose la France pour contrôler une de ses propres sociétés transnationales ? Quel contrôle des activités de Veolia et quelle contre-expertise publique sont prévus ? Les lanceurs d'alerte bénéficient-ils d'un accompagnement proactif de la part de la France ? La directive sur le devoir de vigilance des grandes entreprises en matière de durabilité sera-t-elle transposée de manière rapidement applicable à cette situation ? Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
M. Louis Boyard interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le soutien de la France aux populations kurdes syriennes. Le 8 décembre 2024, la Syrie a été marquée par la chute du régime de Bachar al-Assad, mettant fin à des années de règne autoritaire et de violence à l'égard de son propre peuple. Cependant, les tensions en Syrie restent une source majeure d'inquiétude pour la communauté internationale. Selon le diplomate Geir Otto Pedersen, actuellement envoyé spécial de l'ONU en Syrie, les populations kurdes syriennes demeurent particulièrement vulnérables face aux pressions militaires potentielles, qu'elles soient de la part de la Turquie qui menace d'intensifier ses opérations dans le nord-est de la Syrie, du nouveau gouvernement syrien de Ahmed Al Charaa ou de l'organisation terroriste Daesh, qui d'après M. Pedersen « cherche à tirer profit de la situation sécuritaire instable dans certaines zones du pays ». En France, la communauté kurde est profondément préoccupée par le sort des Kurdes syriens. Le risque d'une attaque du nouveau Gouvernement syrien ou de la Turquie suscite une vive inquiétude. C'est dans ce contexte qu'il lui demande quelle serait la position officielle de la France face à une éventuelle agression contre les Kurdes syriens et quelles mesures concrètes la France serait prête à engager pour répondre à une telle situation.
Mme Yaël Ménaché alerte l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation critique de la communauté druze en Syrie, confrontée à une recrudescence de violences, à leur égard, à caractère confessionnel. En effet, fin avril 2025, des affrontements meurtriers ont éclaté dans les localités de Jaramana et Sahnaya, près de Damas, entraînant la mort d'au moins 101 personnes, principalement des membres de la communauté druze. Des témoignages font état d'exécutions sommaires et de tirs de mortier visant des zones habitées par des Druzes. Ces évènements dramatiques s'inscrivent dans un contexte plus large de marginalisation et de persécutions des minorités religieuses en Syrie, notamment de la communauté druze depuis la prise de pouvoir par la coalition islamiste en décembre 2024. La communauté druze, historiquement neutre ou loyale au régime précédent, se retrouve désormais ciblée par des groupes extrémistes et fait face à une insécurité croissante. La France, en tant que défenseure des droits de l'homme et membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies, a la responsabilité morale et politique de s'engager en faveur de la protection des minorités persécutées et M. le président Macron va recevoir le président syrien mercredi 7 mai 2025 à Paris pour sa première visite en Europe. Aussi, elle souhaite savoir quelles actions le Gouvernement envisage pour soutenir la protection des minorités en Syrie, en particulier la communauté druze, et lui demande si la France envisage de collaborer avec des partenaires européens et internationaux pour mettre en place des mécanismes de surveillance et de prévention des violences à caractère confessionnel en Syrie, notamment, des mesures spécifiques pour apporter une aide à la minorité druze de Syrie.
M. Peio Dufau alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessité d'interdire la participation d'entités israéliennes au salon du Bourget de juin 2025. La résolution de l'Assemblée générale de l'ONU du 19 septembre 2024 a enjoint aux États « d'interdire toute exportation d'armes ou de matériel connexe en direction d'Israël et d'empêcher toutes relations économiques ou commerciales avec Israël qui seraient de nature à renforcer sa présence illicite dans le Territoire Palestinien Occupé ». Du 2 au 4 juin 2025, le Président de la République va co-présider, avec le prince héritier d'Arabie Saoudite, la conférence internationale, mise en place par l'ONU, « chargée d'examiner l'application des résolutions de l'ONU relatives à la question de Palestine et à la solution des deux États, en vue de l'instauration d'une paix globale, juste et durable au Moyen-Orient ». Le respect par la France des articles 6 et 11 du traité sur le commerce des armes des Nations unies est essentiel, sous peine de décrédibiliser son action au sein de la conférence. Le Gouvernement a donc l'obligation de suspendre tous les transferts d'armes en direction du Gouvernement israélien. Après un échange téléphonique avec Benjamin Netanyahu en janvier 2025, M. Emmanuel Macron a fait savoir que « la présence des sociétés israéliennes » au Salon du Bourget 2025 « pourrait être favorablement examinée ». Or comme le soulignent les ONG, « accueillir un pays accusé de crimes de guerre et de génocide lors d'un salon dédié au commerce des armes est une forme de complicité inacceptable ». En effet, de nombreux exposants et visiteurs du salon du Bourget participent à des opérations commerciales, à des pourparlers ou à des activités de veille concurrentielle, incluant la fourniture ou l'acquisition d'armements, de matériels et de services assimilés dans le domaine aérien. Par ces activités, ils sont susceptibles d'être impliqués, directement ou indirectement, dans des actes génocidaires, des atteintes graves à l'intégrité physique ou psychique de civils palestiniens, ainsi que dans la destruction de biens civils protégés par le droit international. La décision d'inviter les entreprises israéliennes au salon du Bourget du 16 au 22 juin 2025, qui semble avoir été prise par le Président de la République, viole les engagements internationaux de la France. Autoriser Israël à participer à la 55e édition du salon du Bourget, c'est légitimer les exactions commises par l'armée israélienne à Gaza, en Cisjordanie, au Liban et ailleurs. Alors que tous les points de passage pour l'acheminement de l'aide dans l'enclave ont été fermés, qu'aucune marchandise ni fourniture humanitaire n'a pu être acheminée à Gaza depuis le 2 mars 2025, aggravant une situation déjà catastrophique pour les civils, la France ne peut se rendre complice de l'action du Gouvernement israélien, qui a depuis le mois d'octobre 2023 causé la mort de 51 266 personnes, dont 15 613 enfants. Afin de crédibiliser la position de la France et de respecter les engagements internationaux en matière de droit humanitaire, il lui demande s'il va mettre un terme à toute forme de commerce d'armement avec Israël et interdire la participation d'entités israéliennes au salon du Bourget de juin 2025.
M. Bruno Fuchs attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de la francophonie et des partenariats internationaux, sur la nécessité d'intégrer des normes environnementales dans les appels d'offres lancés par l'Agence française de développement (AFD). Depuis la loi « climat et résilience » du 22 août 2021, la préservation de l'environnement et les enjeux de développement durable se sont imposés dans la passation et l'exécution des marchés publics en France. Cependant, cette obligation ne s'applique pas nécessairement aux projets internationaux financés par l'aide publique au développement et par d'autres bailleurs. Il est donc crucial d'intégrer des critères environnementaux dans les appels d'offres internationaux. Des critères tels que la mesure de l'impact carbone des projets, le taux de recyclage des matériaux utilisés ou l'utilisation de technologies bas carbone devraient être systématiquement pris en compte. La réduction des empreintes environnementales est primordiale, surtout dans le secteur du BTP, responsable d'environ 40 % des émissions mondiales de CO2. Le continent africain, qui est le plus exposé aux conséquences du changement climatique, est celui dont les besoins en infrastructures sont les plus considérables. Cette promotion par l'AFD d'un développement des infrastructures plus respectueux de l'environnement pourrait donc avoir une influence vertueuse sur les entreprises et bénéficierait aux territoires concernés. Il apparaît donc nécessaire que le ministère se mobilise pour valoriser sur la base de critères quantifiés et objectifs les propositions les plus vertueuses en matière environnementale dans la passation des marchés publics financés par la coopération française. Il souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
M. Aurélien Taché alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les dérives antidémocratiques en Côte d'Ivoire. Alassane Ouattara, président de la République depuis 2010 sera vraisemblablement candidat une quatrième fois lors de l'élection présidentielle d'octobre 2025, violant ainsi la constitution de son pays qui limite à deux le nombre de mandats présidentiels possibles. Par ailleurs, Laurent Gbagbo, ancien président de la République ivoirienne et principal opposant est empêché de se présenter depuis plusieurs années. Trois autres candidats d'opposition, Guillaume Soro, Tidjane Thiam et Charles Blé Goudé sont également empêchés de concourir à la suite de condamnations en justice. Ces deux derniers ont respectivement appris leur radiation définitive des listes électorales les 22 et 25 avril 2025. Il n'appartient pas à la France de juger les décisions de la justice ivoirienne. Néanmoins, dans le contexte d'une offensive anticonstitutionnelle menée par Alassane Ouattara, l'exclusion de quatre candidats importants des élections présidentielles, dont deux simultanément à six mois du scrutin fait craindre un verrouillage total des élections. Ces craintes sont renforcées par les nombreuses alertes reçues par M. le député au sujet de la liste électorale. D'après le rapport Liste électorale provisoire 2025, « 27 milliards de FCFA pour ça ? » publié par le PPA-CI, cette liste comporterait plus de six millions d'irrégularités sur huit millions de personnes inscrites. Ces irrégularités correspondent à l'inscription de personnes décédées, à des personnes plus âgées que leurs parents, ou encore à des identités répliquées des dizaines, voire des centaines de fois. Les conclusions de ce rapport sont unanimement partagées par toutes les oppositions, quelques soit leur place sur l'échiquier politique ivoirien. Elles demandent notamment un audit exhaustif indépendant de cette liste avant le 16 juin, date de validation définitive de cette liste. Si les accusations portées par les oppositions ivoiriennes sont avérées, alors on ferait face à un système de fraude électorale généralisée. Or l'implication de la France dans le renforcement de la vie démocratique ivoirienne n'est aujourd'hui pas claire. Dans sa réponse à la question écrite n° 10612, posée par Mme la sénatrice Michelle Gréaume en mars 2024, M. le ministre des affaires étrangères indique que le ministère a financé le projet « état civil pour tous », mené en partenariat avec l'Office national de l'état civil et de l'identification ivoirien (ONECI). Ce projet avait pour objectif de consolider le recensement de la population ivoirienne, dans le but d'améliorer la participation des Ivoiriennes et des Ivoiriens à la vie politique nationale. D'après la réponse de M. le ministre, ce projet s'articule avec un projet général de soutien à l'état civil, mis en place par l'Union européenne et porté par l'opérateur du ministère de l'intérieur français CIVIPOL. Or aucune information sur le projet « État civil pour tous » n'est aujourd'hui accessible publiquement. Par ailleurs, le seul document trouvé sur le projet européen porté par CIVIPOL est très succinct et des données cruciales y manquent. Si le montant total du projet s'élevant à 5 millions d'euros est mentionné, la ventilation du financement et des dépenses n'y figure pas. Et surtout, ce document ne comporte aucune évaluation du projet, alors qu'il s'est terminé en 2023. Le manque d'informations sur des projets censés renforcer la démocratie est inquiétant. Il l'est d'autant plus que manifestement, ces deux projets n'ont pas eu les effets escomptés sur la liste électorale ivoirienne - probablement irrégulière à 75 % - qui par nature, dépend intimement de l'état civil. Face à ce manque d'informations, M. le député demande à M. le ministre la mise à disposition de toute la documentation disponible sur ces projets. Et surtout, face au risque de détournement, direct ou indirect, d'argent public français et européen par l'administration ivoirienne dans une possible fraude électorale, il lui demande s'il entend exiger dans les plus brefs délais un audit exhaustif et indépendant de cette liste électorale.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation de nombreux Français qui rencontrent des difficultés économiques. Selon une étude de l'INSEE, début 2024 8,6 millions déclaraient ne pas pouvoir couvrir 5 dépenses sur une liste de treize soit 13 % de la population en France (12,7 % en France métropolitaine). Près de 30 % du revenu brut de ces personnes correspondaient à une dépenses pré engagée, essentiellement de logement. De la même façon 10,2 % des personnes avaient des difficultés à payer à temps leur loyer et leurs factures. Parallèlement, en 2025 près de 80 % ne s'estiment pas capables d'investir. S'il y a eu une augmentation du pouvoir d'achat en 2024, les hausses ont été très inégales. Une redistribution du pouvoir d'achat s'avère ainsi nécessaire. Remettre en place des négociations salariales dans des secteurs économiques importants, envisager des progressions de carrière et revoir les grilles de rémunération sont des pistes sérieuses à envisager au plan national. Elle lui demande les objectifs et l'agenda gouvernemental afin d'augmenter le pouvoir d'achat de celles et ceux qui ont été les principales victimes de l'inflation (2021 -2024) et de diminuer les prix.
Mme Anne Le Hénanff appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la non prise en charge du traitement pris par les personnes atteintes du syndrome Smith Magenis. Maladie génétique orpheline, le syndrome Smith Magenis se manifeste par un déficit intellectuel, des troubles sévères du comportement et une inversion du rythme circadien de la sécrétion de mélatonine, rendant le sommeil nocturne quasi impossible. Cette particularité biologique unique est très invalidante car l'inversion de l'horloge biologique maintient les personnes en état de veille la nuit et de sommeil le jour. Elle vient également accentuer les difficultés d'apprentissage et amplifier les troubles du comportement déjà sévères. Les familles sont en constante vigilance, notamment la nuit, afin de prévenir les accidents domestiques et la mise en danger des malades. De nombreuses études ont permis de démontrer depuis une dizaine d'années que l'introduction de mélatonine à libération prolongée chez les patients améliorait grandement la durée et la qualité du sommeil. Une autorisation de mise sur le marché (AMM) a été délivrée en 2021 pour les enfants de 2 à 18 ans, à la suite d'une recommandation temporaire d'utilisation (RTU) du Circadin entre 2015 et 2021. Cependant, aucune solution de prise en charge par la sécurité sociale n'existe aujourd'hui pour les patients atteints du syndrome Smith Magenis après leurs 18 ans. Aussi, faute de moyens, de nombreux patients sont contraints d'interrompre un traitement pourtant indispensable à leur équilibre de vie et à celui de leur famille. Une demande de mise en place d'une cohorte post-autorisation de mise sur le marché (CPC) a été formulée notamment par l'association « Pas à Pas avec Alexia - Smith Magenis solidarité France » afin de permettre la continuité des soins pour les patients adultes. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette demande afin de garantir une prise en charge continue et adaptée aux besoins spécifiques des personnes atteintes du syndrome Smith Magenis devenues majeures.
M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la toxicité des antibiotiques de la famille des fluoroquinolones et sur les dysfonctionnements constatés dans leur gestion. Malgré les mises en garde de l'Agence européenne des médicaments en avril 2019 et les deux expertises récentes de l'ANSM confirmant des effets indésirables graves, invalidants et souvent irréversibles touchant muscles, articulations, système nerveux et cœur, ces produits continuent d'être largement prescrits en France, avec plus du double de prescriptions par habitant par rapport à plusieurs pays européens (Allemagne, Belgique, Royaume Uni, Irlande, Danemark), y compris en dehors des indications autorisées. À ce jour, plus de soixante plaintes ont été déposées auprès du parquet de Paris sans suite et les quelques 736 cas d'effets secondaires graves recensés par l'ANSM (dont 233 en violation de la réglementation) ne représentent qu'une fraction estimée à 5 % du nombre réel de victimes, qui demeurent sans prise en charge médicale adaptée et livrées à une errance diagnostique et thérapeutique. Dans ce contexte de scandale sanitaire, il lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour garantir une prise en charge médicale et un dédommagement adapté des victimes des prescriptions abusives d'antibiotiques de la famille des fluoroquinolones ; s'il va exiger de l'Agence nationale de sécurité du médicamen (ANSM) et des agences régionales de santé la publication trimestrielle (i) du nombre de prescriptions d'antibiotiques de la famille des fluoroquinolones, (ii) des cas d'effets indésirables graves déclarés et (iii) des mesures attestant de la prise en charge adaptée des victimes ; ce qu'il compte faire pour encadrer drastiquement les prescriptions d'antibiotiques de la famille des fluoroquinolones, manifestement excessives, et promouvoir des traitements alternatifs.
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les menaces de rupture de traitement que fait peser sur les patients qui bénéficient de médicaments autorisés en accès précoce une non publication de textes. Il s'agit des textes d'application prévus à l'article 76 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 créant à la fin de la période dite d'accès précoce, un mécanisme d'accès transitoire et fixant les critères d'éligibilité, les conditions de financement et de régulation ainsi que la durée maximale d'un accès temporaire à des produits d'importance majeure pour les patients. Il lui demande quelles sont les raisons pour lesquelles, près de 18 mois après le vote de la loi, les dispositions réglementaires sans lesquelles le mécanisme décidé par le Parlement ne peut s'appliquer n'ont pas été publiées et quel est le calendrier prévu pour corriger une situation contraire à la volonté du législateur et très préjudiciable pour les malades.
M. Michel Lauzzana appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'exclusion des spécialités antalgiques à base de poudre d'opium du dispositif de sécurisation des prescriptions d'opioïdes faibles. À la suite de la décision de l'ANSM de renforcer les conditions de prescription des médicaments contenant du tramadol, de la codéine et de la dihydrocodéine (obligation d'ordonnance sécurisée et ajout d'un message de prévention sur les boîtes), il apparaît que les spécialités contenant de la poudre d'opium, telles que Lamaline ou Izalgi, ont été exclues de ce dispositif. Or de nombreuses données scientifiques et de pharmacovigilance montrent que ces spécialités présentent elles aussi des risques avérés de dépendance, de mésusage, de surdosage et de falsification d'ordonnances. L'assurance maladie considère l'ensemble des antalgiques de palier II comme exposant à un risque équivalent, indépendamment de la molécule. L'enquête Ordonnances suspectes indicateurs d'abus possible (OSIAP) sur les ordonnances suspectes montre même une hausse des détournements de prescriptions concernant les poudres d'opium, dont les ventes ont fortement augmenté depuis la mise en œuvre des nouvelles restrictions sur les autres opioïdes faibles. Cette situation entraîne un report massif et non encadré des prescriptions vers les spécialités à base de poudre d'opium, avec un risque d'aggravation des effets indésirables pour les patients et une perception erronée de leur sécurité par les prescripteurs comme par les patients, faute d'obligation d'ordonnance sécurisée ou de message d'avertissement. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend compléter le dispositif actuel en y intégrant les spécialités à base de poudre d'opium, afin d'assurer une prévention cohérente et efficace des risques liés à l'usage des opioïdes faibles.
Mme Sophie Pantel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la situation critique et persistante de précarité des instituts nationaux de jeunes sourds (INJS) et de jeunes aveugles (INJA), établissements publics spécialisés placés sous la tutelle de l'État. Les cinq INJ (Paris, Metz, Bordeaux, Chambéry pour les jeunes sourds ; Paris pour les jeunes aveugles) accueillent chaque année des centaines d'enfants et d'adolescents en situation de handicap sensoriel, en leur offrant un accompagnement éducatif, pédagogique, social et médical d'une grande exigence. Ces établissements incarnent depuis plus de deux siècles un savoir-faire unique, une expertise rare et une mission de service public essentielle pour garantir l'inclusion et l'épanouissement de ces jeunes. Pourtant, depuis plusieurs années, ces institutions sont laissées dans un état de fragilité croissante. En dépit d'une hausse du nombre d'élèves accueillis (+9,2 % entre 2017 et 2022), de la complexification des profils (troubles associés, accompagnement d'aide sociale à l'enfance ) et d'une injonction à l'inclusion toujours plus forte, les moyens humains et matériels ne cessent de diminuer : baisse de 58 équivalents temps plein, recours massif à des personnels contractuels (plus de 50 %), absence de revalorisation salariale, gel des concours de titularisation depuis 2018. Cette politique d'attente, de sous-investissement et de déclassement a des conséquences directes sur les conditions de travail des agents comme sur la qualité de l'accompagnement des jeunes. Les personnels éducatifs, enseignants, médico-psychologiques ou administratifs sont exclus de dispositifs de reconnaissance et de revalorisation (RIFSEEP : régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionne, primes handicap, requalifications de carrière, etc.), tandis que les bâtiments à forte valeur historique se dégradent, faute de financements suffisants. Par ailleurs, la réforme envisagée depuis 2016, qui prévoyait un transfert de la tutelle aux agences régionales de santé (ARS), un éclatement des corps professionnels et une intégration partielle à l'éducation nationale et à la fonction publique hospitalière, n'a jamais abouti. Pire, elle semble avoir servi de prétexte pour suspendre toute amélioration des carrières et des conditions de travail. En 2025, l'éducation nationale s'est même officiellement désengagée de l'accueil des enseignants des INJ, en contradiction avec les promesses gouvernementales. Dans ce contexte, Mme la députée demande à Mme la ministre quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour garantir le maintien de la tutelle nationale de ces établissements en tant qu'établissements publics administratifs spécialisés. Elle souhaite également connaître les mesures prévues afin de revaloriser les carrières de l'ensemble des professionnels des INJ (enseignants, éducateurs spécialisés, personnel médico-psy, interprètes en langue des signes française,LSF, et codeurs langue française parlée complétée, LfPC) et sécuriser les parcours des agents. Enfin, elle lui demande si elle va assurer un financement pérenne à hauteur des besoins, tant pour les dépenses de fonctionnement que pour l'entretien du patrimoine historique de ces établissements.
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la prise en compte des pensions d'invalidité dans le calcul des ressources pour l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), anciennement connue sous le nom de « minimum vieillesse ». En effet, les personnes percevant une pension d'invalidité, qui ont souvent connu des parcours de vie marqués par des problèmes de santé graves et des ruptures professionnelles, se voient pénalisées au moment de leur passage à la retraite. Lorsqu'elles atteignent l'âge légal ouvrant droit à l'ASPA, leur pension d'invalidité est intégrée dans le calcul des ressources, réduisant d'autant le montant de l'aide voire entraînant une exclusion de ce dispositif pourtant destiné à garantir un minimum de revenus aux retraités les plus modestes. Cette situation soulève une véritable injustice : la pension d'invalidité, qui vise à compenser une perte de revenus liée à une incapacité de travail, n'a pas vocation à être assimilée à un revenu de droit commun dans le cadre d'un dispositif de solidarité tel que l'ASPA. La prise en compte de cette pension dans les ressources éligibles revient à pénaliser doublement les invalides, d'abord en raison de leur parcours de vie fragilisé, ensuite par une moindre reconnaissance de leurs droits à la solidarité nationale à l'âge de la retraite. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage une réforme de ces critères afin d'exclure les pensions d'invalidité du calcul des ressources pour l'ASPA, dans un souci de justice sociale et de cohérence des politiques publiques.
M. Philippe Bonnecarrère interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les conditions de cumul entre l'allocation adulte handicapé (AAH) et la rémunération de la personne handicapée lorsqu'elle travaille. L'AAH est attribuée sous conditions de ressources et selon le taux d'incapacité. Ceci apparaît à première vue tout à fait logique. Par contre, l'effet immédiat est une réduction de l'AAH lorsque la personne handicapée essaye de s'intégrer mieux et de travailler. Dans la logique de valoriser la capacité d'agir et de travailler, il semblerait pertinent de faire évoluer les conditions du cumul de l'AAH et des ressources financières. Plusieurs solutions sont envisageables. Il lui demande si l'AAH pourrait être attribuée à un taux identique, sans abattement, lorsque la personne bénéficiaire travaillerait une journée par semaine maximum ou 45 jours par an ou encore 315 heures ; au-delà les règles de l'abattement s'appliqueraient. Il veut bien admettre que d'autres solutions pratiques pourraient être envisagées mais l'idée fondamentale est, comme précité, de valoriser la volonté et la capacité de travailler. Il lui demande ce qu'il compte faire à ce sujet.
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les conséquences, pour les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), de la prise en compte des revenus fonciers dans le calcul de cette prestation. Des familles investissent dans un logement destiné à assurer à leur enfant adulte en situation de handicap un revenu stable, un cadre de vie sécurisé et une autonomie financière partielle. Dans ce cadre, les loyers issus de cette mise en location sont intégralement affectés à la personne handicapée, sans enrichissement des parents ou de tiers. Pourtant, ces revenus sont comptabilisés comme ressources, entraînant une réduction significative, voire une suppression de l'AAH et ce même lorsque les montants perçus ne permettent pas à eux seuls de garantir un niveau de vie digne. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'aménager les règles actuelles de plafonds de ressources applicables à l'AAH, afin de mieux prendre en compte les revenus fonciers issus d'un dispositif familial visant exclusivement à garantir l'autonomie matérielle d'une personne en situation de handicap.
M. Julien Gokel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les conséquences de la réforme de la prise en charge des fauteuils roulants sur le marché de la location. Prévue pour entrer en vigueur le 1er décembre 2025, cette réforme ambitieuse vise à améliorer la prise en charge à l'achat des fauteuils roulants, quels que soient le handicap ou le type de matériel utilisé. La promesse d'une couverture intégrale constitue une avancée attendue pour de nombreuses personnes en situation de handicap. Toutefois, elle fait craindre la disparition progressive du marché de la location, pourtant essentiel pour de nombreux usagers. Les professionnels alertent notamment sur le fait que les nouveaux tarifs ne couvrent pas leurs coûts de revient. Faute de financement adapté, ils pourraient être contraints d'abandonner l'activité de location, or celle-ci représente une solution souple et adaptée aux besoins temporaires, aux évolutions de pathologies ou aux situations d'urgence. À cela s'ajoutent les délais de carence imposés entre deux périodes de location ou entre une location et un achat, qui risquent de pénaliser lourdement les usagers, notamment les personnes âgées en perte d'autonomie, sans alternative satisfaisante si l'offre de location venait à disparaître. Le recours au passage devant une commission pluridisciplinaire composée de trois médecins de spécialités différentes afin de bénéficier d'un fauteuil roulant ou d'un matériel plus complexe pose la question des délais toujours plus longs, dans un contexte où les déserts médicaux et les difficultés de prise de rendez-vous avec un spécialiste augmentent. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la pérennité du service de location de fauteuils roulants, préserver l'accessibilité à ces équipements pour les personnes concernées, permettre aux prestataires de santé de continuer à assurer un service de qualité dans des conditions économiquement viables et ce dans un délai acceptable, tenant compte des cas d'urgence et de précarité.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'évolution de la pauvreté en France. Selon l'INSEE en 2022, la France métropolitaine comptait 9,1 millions de personnes vivant sous le seuil de pauvreté monétaire. Le taux de pauvreté est ainsi de 14,4 %, cet indicateur n'incluant pas les personnes pauvres vivant en communauté ou dans les DOM. La pauvreté monétaire touche en premier lieu les chômeurs (35,3 %), une partie des travailleurs indépendants (18,3 %) et des salariés (6,1 %). Selon le rapport 2024 de la délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté, les crédits de la Sécurité sociale et des crédits de l'État sur plusieurs programmes budgétaires en vue de lutter contre la pauvreté se seraient élevés en 2024 à hauteur de 574 millions d'euros. Qualifiée par la loi d'impératif national, fondée sur le respect de l'égale dignité de tous les êtres humains et une priorité de l'ensemble des politiques publiques de la nation, la lutte contre la pauvreté et les exclusions ne donne pas lieu, depuis plusieurs années, à la fixation d'objectifs précis de leur réduction, à un calendrier de déploiement des actions, à une évaluation de l'adéquation des résultats aux moyens et de leur présentation au Parlement. Elle lui demande de lui indiquer ses priorités et la méthode qu'il entend proposer pour y remédier.
M. Daniel Grenon interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'objectif de réduction de la pauvreté fixé par l'article L. 115-4-1 du code de l'action sociale et des familles. Instauré par la loi de 2008 relative au RSA, cet article impose au Gouvernement de fixer un objectif chiffré de réduction de la pauvreté et de présenter chaque année au Parlement un rapport sur les progrès accomplis, ainsi que sur les mesures et les moyens financiers mobilisés à cette fin. Le premier objectif, fixé en 2008, visait à faire passer le nombre de personnes vivant sous le seuil de pauvreté de 7,8 à 5,2 millions. Or, selon les dernières données de l'Insee, ce chiffre s'élève désormais à 9,1 millions. Depuis le dernier rapport transmis en 2011, aucun objectif de réduction n'a été défini et le Gouvernement ne rend plus compte de son action devant le Parlement. En l'absence de cap clair, il devient impossible pour la France de suivre et d'évaluer l'efficacité des dispositifs de lutte contre la pauvreté et donc de les ajuster en conséquence. Pour toutes ces raisons, il lui demande si le Gouvernement entend fixer un nouvel objectif de réduction de la pauvreté et remettre au Parlement un nouveau rapport faisant étant de l'avancement de cet objectif.
Mme Colette Capdevielle interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'objectif de réduction de la pauvreté. L'article L. 115-4-1 du code de l'action sociale et des familles introduit par la loi de 2008 sur le RSA établit l'obligation pour le Gouvernement de définir un objectif quantifié de réduction de la pauvreté et de rendre compte, chaque année, au Parlement, des conditions de réalisation de cet objectif et des mesures et moyens financiers mis en œuvre pour y satisfaire. Le premier objectif, adopté en 2008, était de ramener de 7,8 millions à 5,2 millions le nombre de personnes en situation de pauvreté dans le pays. Aujourd'hui 9,1 millions de personnes se trouvent en situation de pauvreté d'après les dernières statistiques de l'Insee. L'État ne s'est donné aucun objectif de réduction de la pauvreté et il n'a pas rendu compte de son action au Parlement depuis le dernier rapport remis en 2011. Sans objectif clairement défini, la France ne parviendra pas à suivre et évaluer l'efficacité des dispositifs existants en matière de lutte contre la pauvreté pour être en mesure de les corriger. Au regard de ces arguments, elle lui demande quand le Gouvernement entend fixer un objectif de réduction de la pauvreté et à quelle date le rapport annuel sera remis au Parlement.
M. Mickaël Bouloux interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'objectif de réduction de la pauvreté. L'article L. 115-4-1 du code de l'action sociale et des familles, introduit par la loi de 2008 sur le RSA, établit l'obligation pour le Gouvernement de définir un objectif quantifié de réduction de la pauvreté et de rendre compte, chaque année, au Parlement, des conditions de réalisation de cet objectif et des mesures et moyens financiers mis en œuvre pour y satisfaire. Le premier objectif, adopté en 2008, était de ramener de 7,8 millions à 5,2 millions le nombre de personnes en situation de pauvreté dans le pays. Or, d'après les dernières statistiques de l'Insee, 9,1 millions de personnes se trouvent en situation de pauvreté. Depuis 2011, l'État ne s'est donné aucun objectif de réduction de la pauvreté et il n'a pas rendu compte de son action au Parlement. Sans objectif clairement défini, la France ne parviendra pas à suivre et évaluer l'efficacité des dispositifs existants en matière de lutte contre la pauvreté pour pouvoir les corriger. Au regard de ces arguments, il lui demande quand le Gouvernement va fixer un objectif de réduction de la pauvreté et à quelle date le rapport annuel sera remis au Parlement.
Mme Mereana Reid Arbelot interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le soutien de l'État à la Polynésie française dans la lutte contre l' ice . Le gouvernement de Polynésie française vient de dégager des moyens importants, près 1,7 million d'euros, pour lutter contre la toxicomanie et notamment contre le fléau qu'est l' ice (qui est le nom donné en Polynésie française à la méthamphétamine synthétisée sous forme de cristaux). Une approche globale et coordonnée est nécessaire pour lutter contre l' ice et a fortiori contre la toxicomanie. L'État a aussi un rôle à jouer dans ce combat aux côtés des autorités polynésiennes, des associations et des familles touchées par ce fléau. Il convient de rappeler que l'addiction à la méthamphétamine touche 30 000 Polynésiens de plus en plus jeunes, soit plus de 10 % de la population polynésienne. Aussi, elle lui demande, dans une logique partenariale, si son administration peut accompagner, par des moyens humains et financiers, l'action de grande ampleur engagée par les autorités polynésiennes.
M. Frédéric Maillot appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les difficultés d'approvisionnement en pièces détachées automobiles à La Réunion. Lors des débats parlementaires sur la vie chère, le coût élevé des pièces détachées automobiles avait été soulevé. Bien que mentionné, le problème de fret n'avait, quant à lui, été abordé que de manière secondaire. À ce jour, les automobilistes réunionnais rencontrent de grandes difficultés pour obtenir des pièces mécaniques, principalement en raison de la situation insulaire de l'île. Le manque d'espace pour stocker toutes les pièces sur le territoire oblige à commander au cas par cas. Toutefois, les moyens de transport constituent le point central de ce problème d'acheminement des pièces. En effet, le fret maritime impose des délais de 30 à 45 jours. Il est vrai que le fret express est plus rapide, mais son coût est très élevé. Le fret aérien, quant à lui, semblait être la meilleure option avec des livraisons de 10 jours, mais il est désormais saturé depuis l'arrêt des vols cargos réguliers d'Air France. Auparavant, Air France assurait régulièrement des vols de cargos dédiés vers La Réunion, avec deux avions par semaine. L'arrêt de ces vols implique que les pièces mécaniques doivent désormais être acheminées dans les soutes à capacité limitée des avions de ligne. Lorsque l'avion est plein, les pièces peuvent être débarquées à la dernière minute, ce qui entraîne des retards supplémentaires. L'emploi de voitures électriques pourrait être une solution, car elles tombent moins souvent en panne. Cependant, les réparations pour ces dernières sont plus longues en cas de problème, notamment lorsque cela concerne les batteries au lithium, dont le transport aérien est interdit. Ces difficultés d'approvisionnement en pièces détachées se heurtent au principe d'égalité posé par la loi du 28 février 2017 relative à l'égalité réelle outre-mer qui prône une convergence progressive des conditions de vie et d'accès aux biens et services entre l'Hexagone et les outre-mer. Par ailleurs, la transparence sur ces longs délais d'acheminement est nécessaire, conformément à l'article L. 111-4 du code de la consommation qui impose aux fabricants et aux importateurs de bien informer le vendeur professionnel de la période de disponibilité des pièces détachées. Si cette obligation formelle est généralement respectée, les délais annoncés restent excessivement longs, dès lors, il serait souhaitable d'imposer un délai raisonnable pour garantir une meilleure information des consommateurs. Sur le plan européen, le règlement UE n° 461/2010, combiné au règlement UE n° 2022/720, permet l'exemption de certaines restrictions dans les accords verticaux relatifs aux pièces détachées automobiles, sous certaines conditions. L'objectif premier de ces règlements est d'accéder à des pièces sans subir des restrictions injustifiées. Toutefois, les réseaux de distribution sélective imposés par certains constructeurs limitent toujours l'accès aux pièces d'origine pour des garages indépendants. Des restrictions verticales persistent telles que les clauses de vente exclusive aux concessionnaires agréés ou l'obligation d'acheter des kits complets plutôt que des pièces unitaires. Cela conduit à un monopole de certains concessionnaires sur l'importation et la vente de pièces spécifiques et par conséquent le prix élevé et les délais de réparation accrus. Il souhaiterait savoir quelles sont les mesures envisagées pour remédier à la saturation du fret aérien, qui impacte fortement l'approvisionnement en pièces mécaniques à La Réunion. Il demande également si des dispositifs spécifiques d'aide aux automobilistes réunionnais pourraient être mis en place afin de pallier les longues périodes d'attente des pièces nécessaires à la réparation de leur véhicule.
Mme Karine Lebon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences sociales et économiques du maintien des journées de carence et de la réduction de salaire en cas d'arrêt maladie, dans le contexte de l'épidémie de chikungunya sévissant actuellement à La Réunion. Depuis le début de l'année 2025, l'île de La Réunion fait face à une épidémie majeure de chikungunya. Selon les estimations de l'Agence régionale de santé, plus de 100 000 personnes auraient été contaminées depuis janvier, bien au-delà des 40 000 cas confirmés biologiquement. Cette situation sanitaire exceptionnelle a entraîné une hausse significative des arrêts maladie. Entre le 7 et le 13 avril 2025, 12 186 arrêts maladie ont été enregistrés sur l'île, soit plus du double par rapport à la mi-mars. Dans ce contexte, de nombreux travailleurs, notamment dans les secteurs de la santé, du commerce, de l'éducation et des services, se retrouvent financièrement pénalisés par l'application des journées de carence et la réduction de leur salaire à 90 % dès le premier jour d'arrêt. Cette situation engendre une double peine pour les salariés : subir les effets d'une maladie invalidante et faire face à une perte de revenus. Lors de la crise sanitaire liée à la covid-19, le décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 avait instauré des mesures exceptionnelles, notamment la suspension de la journée de carence, reconnaissant ainsi le caractère exceptionnel de la crise et la nécessité de protéger les travailleurs malades. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures similaires dans le contexte actuel à La Réunion, afin de soutenir les travailleurs confrontés à cette épidémie et de ne pas les pénaliser financièrement lorsqu'ils sont eux-mêmes malades.
M. Jiovanny William interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le sort des crédits votés en faveur des territoires d'outre-mer - au titre de la politique transversale pour 2025 - suite à la publication du décret n° 2025-374 du 25 avril 2025 portant annulation de crédits à hauteur de 3 050 977 852 euros en autorisations d'engagement et de 2 659 577 950 euros en crédits de paiement. En effet, si la mission « Outre-mer » n'a pas été officiellement impactée par cette coupe budgétaire, bon nombre de crédits dédiés aux outre-mer sont répartis au sein des autres missions et programmes de la loi de finances pour 2025. Par conséquent, il souhaite connaître l'impact de cette mesure pour son territoire, la Martinique, ainsi que pour l'ensemble des territoires d'outre-mer, mission par mission ; il en appelle à un effort de transparence, dans le respect du travail budgétaire réalisé par la représentation nationale.
M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les préoccupations exprimées par les télépilotes de drone, diplômés en France face à l'évolution de la réglementation encadrant l'usage des drones en zone urbaine. Alors que le règlement européen (UE) 2019/947 autorise de telles opérations, les professionnels français sont soumis, via l'arrêté « espace » du 3 décembre 2020, à des restrictions bien plus rigoureuses que celles imposées à leurs homologues européens. À compter du 1er janvier 2026, les télépilotes déjà en activité devront obtenir de nouvelles certifications et s'équiper de drones plus lourds et onéreux pour continuer à exercer. Ces exigences, inexistantes dans la plupart des autres pays de l'Union, engendrent des surcoûts importants que beaucoup d'entreprises ne pourront absorber. Les professionnels s'inquiètent des effets de cette réglementation, qui favoriserait l'usage de drones de plus de 4 kg, plus encombrants dans l'espace public, au détriment d'appareils plus légers largement utilisés aujourd'hui. Ils soulignent également l'absurdité écologique qu'il y aurait à devoir se séparer de matériels encore parfaitement fonctionnels. Ils demandent donc une révision de l'arrêté afin de préserver la sécurité publique tout en leur permettant de continuer à travailler avec leurs équipements actuels, sans être contraints à des investissements qu'ils estiment excessifs, ni pénalisés par une réglementation qu'ils jugent inadaptée. Dans ce contexte, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour répondre à ces inquiétudes et assurer l'encadrement de l'usage de ces outils.
M. Elie Califer appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le fait que le mode de sépulture consistant à faire des inhumations dans des caveaux élevés au-dessus du sol et comportant plusieurs cases ou tiroirs dans lesquels sont placés les cercueils est, en l'état actuel de la législation, un procédé de sépulture « illégal » . En effet, l'article R. 2223-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « chaque inhumation a lieu dans une fosse séparée. Chaque fosse a 1,50 mètre à 2 mètres de profondeur sur 80 centimètres de largeur. Elle est ensuite remplie de terre bien foulée ». Pourtant, depuis de nombreuses années, des inhumations dans des caveaux surélevés, appelés « sépultures en enfeus », sont pratiquées dans plusieurs communes françaises. Cette méthode, longtemps tolérée, a pris une importance croissante, notamment à la suite de la pandémie de covid-19, qui a entraîné une forte augmentation du nombre de décès et, par conséquent, une saturation rapide des espaces funéraires disponibles. L'absence de cadre juridique clair entourant cette pratique place les autorités municipales dans une situation de vulnérabilité juridique, en les exposant à une éventuelle mise en cause de leur responsabilité, malgré le caractère manifestement nécessaire de ces aménagements. De nombreuses communes se trouvent aujourd'hui dans l'impossibilité matérielle de proposer de nouveaux caveaux ou emplacements d'inhumation en pleine terre. Aussi, il demande de bien vouloir indiquer les dispositions réglementaires qu'il entend préciser en ce sens.
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le coût élevé des obsèques, en particulier dans certaines zones frontalières. Dans le département de la Haute-Savoie, comme dans d'autres territoires proches de la Suisse, les familles endeuillées se heurtent à des tarifs d'obsèques sensiblement plus élevés que dans le reste du territoire national. Cette situation s'explique en partie par l'indexation implicite des prix sur le niveau de vie suisse, ce qui pénalise lourdement les habitants français aux revenus modestes. À cela s'ajoutent des prestations funéraires peu encadrées dont les prix varient fortement selon les opérateurs. Si la loi impose la mise à disposition de devis types et la transparence des tarifs, ces mesures semblent insuffisantes pour garantir l'accessibilité financière des obsèques à l'échelle nationale. Par ailleurs, les collectivités locales supportent déjà une part importante des charges liées aux infrastructures funéraires ou aux édifices religieux, sans pouvoir agir sur les tarifs pratiqués par les entreprises privées. Ainsi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de renforcer le cadre de régulation du secteur funéraire, notamment en matière de transparence tarifaire, de contrôle des marges pratiquées, ou d'encouragement au développement d'offres accessibles dans les territoires les plus exposés aux distorsions de concurrence. Elle souhaiterait également savoir si une réflexion est engagée sur un meilleur encadrement national des tarifs liés aux crémations et aux inhumations, afin de garantir aux familles endeuillées la possibilité d'organiser des obsèques dans la dignité, à un prix raisonnable.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation des personnes atteintes de fibromyalgie. Reconnue par l'Organisation mondiale de la santé, la fibromyalgie est une pathologie chronique caractérisée par des douleurs diffuses, une fatigue persistante et des troubles du sommeil. En France, elle ne bénéficie cependant toujours pas du statut d'affection de longue durée (ALD), ce qui constitue un frein à l'accès aux soins pour de nombreux patients. Cette absence de reconnaissance officielle a des conséquences importantes : charges financières liées aux soins, errance médicale, isolement social mais aussi précarisation professionnelle, certaines personnes malades étant contraintes de quitter leur emploi sans qu'aucune reconnaissance administrative ou médicale ne permette d'assurer un accompagnement adéquat. Des associations locales, comme l'association Fibromyalgie Dieppe, créée en 2023, alertent sur ces difficultés et se mobilisent pour faire entendre la voix des patients. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à une éventuelle reconnaissance de la fibromyalgie comme ALD, ainsi que les mesures envisagées pour renforcer la formation des professionnels de santé et soutenir les associations qui accompagnent les malades au quotidien.
Mme Marine Hamelet alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la réapparition, en avril 2025 dans le Tarn-et-Garonne, d'une maladie virale mortelle touchant les pintades, connue sous le nom de « maladie X ». Cette pathologie, déjà signalée en 2004, avait frappé durement certains élevages avant de disparaître du territoire national en 2015. Malgré cet historique, aucun protocole sanitaire spécifique n'a été mis en place depuis, aucun vaccin n'a été développé et aucune mesure de soutien ou d'indemnisation n'est prévue pour les éleveurs impactés, que ce soit dans les circuits fermiers ou industriels. Classée comme maladie orpheline, la « maladie X » demeure non répertoriée par les services du ministère, ce qui empêche toute reconnaissance officielle et prive les éleveurs de tout appui économique ou logistique en cas d'épidémie. Elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et les mesures urgentes qu'il entend prendre pour combler ce vide sanitaire et accompagner les éleveurs de pintades face à un risque désormais avéré de crise sanitaire et économique.
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les cancers gynécologiques. Alors que l'institut national du cancer estime à 187 526, le nombre de nouveaux cas de cancer diagnostiqués chez la femme en 2023 en France métropolitaine, les cancers gynécologiques sont souvent oubliés des stratégies de prévention et de dépistage. En 2023, le cancer de l'endomètre est le plus fréquent des cancers gynécologiques. Le cancer de l'ovaire est, quant à lui, peu dépisté et mal connu des médecins généralistes. Ainsi, la grande majorité des patientes sont diagnostiquées à un stade avancé de leur cancer. En 2023 c'est 5 348 nouveaux cas de cancer de l'ovaire pour 65 % de décès, selon l'institut national du cancer. Ces cancers touchent généralement les femmes après la ménopause. Pourtant des opérations de sensibilisation ont été mises en place, mais elles sont encore trop peu connues, à l'image de « Septembre Turquoise » qui est le mois de sensibilisation à la lutte contre les cancers gynécologiques ou encore le lancement de la « Fresque des Géantes », une opération d'envergure dans une centaine d'établissements hospitaliers qui vient mettre en lumière ces cancers invisibles, sensibiliser aux réalités de ces maladies et lever les tabous qui les entourent. Alors que la stratégie décennale de lutte contre les cancers vise à réaliser 1 million de dépistages supplémentaires entre 2021 et 2025 ce qui inclut les dépistages des cancers gynécologiques et sachant que dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, des rendez-vous de prévention à différents âges clés de la vie ont été créés notamment entre 60 et 65 ans et entre 70 et 75 ans, elle interroge le Gouvernement sur la possibilité d'inclure dans ces rendez-vous de prévention un dépistage / une sensibilisation de ces cancers gynécologiques par le professionnel de santé.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la situation des citoyens en matière de choix de systèmes de chauffage de leurs habitations. De façon classique, jusqu'ici ils peuvent recourir au chauffage au bois, au gaz, à une pompe à chaleur, à une chaudière à très haute performance énergétique ou encore à un système solaire combiné. Les informations sur les interdictions à venir (bois, gaz), sur les consommations qui augmentent malgré un dispositif qui peut être présenté comme a priori économisant l'énergie (ex-pompes à chaleur air-eau), sur des installations moins intéressantes (le solaire où la revente d'électricité devient nettement moins avantageuse) sont de nature à dissuader les propriétaires de s'engager dans une démarche volontaire d'amélioration de leur chauffage et d'alternatives aux modes les plus carbonés. Dans ces conditions, elle lui demande comment l'État entend donner une information claire sur les interdictions et limitations à venir, adopter un cadre prévisible sur les dispositifs autorisés et aides et ce, à échéance de quelques années, assurer une réelle simplification et une stabilité d'accès aux aides (MaPrimeRénov', ANAH, CEE, Éco-PTZ).
M. Auguste Evrard alerte Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la prolifération du mérule dans le Pas-de-Calais. Le mérule est un champignon lignivore redoutable, qui rend les logements inhabitables, entraîne des coûts élevés et menace la santé avec des allergies, des irritations respiratoires, voire des troubles pulmonaires, particulièrement chez les personnes vulnérables. Malgré la loi accès au logement et urbanisme rénové (Alur) de 2014, l'obligation de signalement reste inappliquée. Les mairies ne transmettent pas les cas aux préfectures, empêchant tout arrêté officiel et toute action coordonnée. Ainsi, le département du Pas-de-Calais, pourtant l'un des plus touchés, n'est pas cartographié comme infecté. Pourtant, un signalement systématique permettrait d'identifier précisément les zones touchées, d'établir une cartographie fiable. Sans cartographie, pas de prévention ; sans prévention, la prolifération s'accélère. Il souhaiterait savoir quelles mesures elle entend mettre en place pour garantir l'application effective de la loi Alur et lutter plus efficacement contre la prolifération du mérule.
Mme Tiffany Joncour attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement sur des pratiques graves et systématiques constatées dans la livraison d'immeubles neufs par certains bailleurs sociaux opérant comme promoteurs privés. Derrière une apparente conformité aux obligations légales (parfait achèvement, biennale, décennale), certains de ces opérateurs mettent en œuvre une stratégie méthodique de dégradation des droits des acquéreurs. Lors des livraisons, les réserves pourtant parfaitement justifiées par l'état des biens sont systématiquement minimisées. Les malfaçons majeures sont traitées par des interventions superficielles, inadaptées, dont l'objectif n'est pas la réparation effective mais uniquement la levée formelle des réserves pour se libérer à moindre coût des obligations légales. En réalité, ces bailleurs, en position de force, organisent un véritable processus d'usure et de découragement des propriétaires : retards volontaires, réparations insuffisantes, multiplication des démarches administratives, nécessité pour les acquéreurs de recourir à des procédures judiciaires longues, coûteuses et éprouvantes pour faire valoir leurs droits. Cette attitude délibérément dilatoire est non seulement indigne d'opérateurs investis d'une mission d'intérêt public, mais constitue une forme de mépris à l'égard des garanties que la loi accorde aux propriétaires de logements neufs. Dans la 13ème circonscription du Rhône, cette situation est concrètement illustrée par les nombreux dysfonctionnements relevés notamment à Saint-Bonnet-de-Mure lors de la livraison d'un programme par un bailleur, mais également à Vaulx-en-Velin dans la circonscription voisine. Ces pratiques préoccupent d'autant plus que d'autres livraisons du même bailleur sont programmées prochainement à Meyzieu et à Saint-Laurent-de-Mure. L'inquiétude légitime des habitants face à la répétition de ces dérives impose une réaction rapide et déterminée. Dans ce contexte, elle souhaite savoir : quelles mesures immédiates seront prises pour sanctionner les opérateurs publics ou para-publics qui utilisent ces stratégies dilatoires pour limiter leurs responsabilités légales ; quelles dispositions le Gouvernement envisage pour renforcer la protection effective des acquéreurs contre ces pratiques de « réparation cosmétique » visant à contourner l'esprit des garanties légales ; comment assurer une véritable effectivité des garanties légales, sans laisser les propriétaires seuls face à des opérateurs défaillants et sans recours effectif et enfin, quelles réflexions pourraient être engagées pour conditionner le bénéfice d'avantages publics ou fiscaux à une exigence de respect strict des droits des acquéreurs lors des livraisons.
M. Emmanuel Grégoire attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les propos discriminatoires qu'il a tenus lors d'une réunion publique le 26 mars 2025. Lors d'une réunion publique intitulée « Pour la République, la France contre l'islamisme » tenue le 26 mars 2025, M. le ministre s'est exprimé au sujet de l'interdiction du voile dans les compétitions sportives. Il a été déclaré : « Le voile n'a rien à faire dans les compétitions sportives. [...] Vive le sport et donc à bas le voile, bien sûr ». Ces propos, prononcés devant près de 4 000 personnes au Dôme de Paris, diffusés en direct sur BFMTV2, ont suscité de vives préoccupations quant au risque qu'ils puissent être perçus comme une incitation à la haine ou à la discrimination à l'encontre des femmes musulmanes portant le foulard. L'expression « à bas » pourrait être interprétée comme un appel au rejet ou à l'exclusion, contribuant ainsi, dans le contexte actuel, à une stigmatisation à l'égard des femmes musulmanes et, plus largement, de la religion musulmane dans son ensemble. Sa fonction, qui comporte notamment la responsabilité des relations avec les cultes, exige une stricte neutralité et le respect inconditionnel des principes républicains. Dès lors, M. le député souhaiterait connaître les mesures que M. le ministre entend prendre afin de clarifier sa position et d'assurer que ses déclarations ne puissent être interprétées comme incitant à la division ou à la haine. L'actualité récente, marquée par le meurtre d'Aboubakar Cissé à la mosquée de La Grand-Combe, dans le Gard, témoigne douloureusement de l'acuité persistante des sentiments anti-musulmans dans le pays. Le devoir républicain impose de lutter sans relâche contre ces manifestations de haine afin que chaque citoyen puisse se sentir pleinement en sécurité en France, indépendamment de ses croyances ou convictions religieuses.
M. Stéphane Mazars alerte M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés structurelles des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP), qui menacent à la fois la qualité de l'accompagnement des personnes placées sous main de justice (PPSMJ) et l'efficacité de la politique de réinsertion. Les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) ont pour mission d'évaluer, de suivre et d'accompagner les PPSMJ, en milieu ouvert comme en milieu fermé. Ils participent à l'individualisation des peines, à la réinsertion sociale et professionnelle des personnes suivies et à la prévention de la récidive, objectifs reconnus tant par la loi que par les normes européennes. Leur rôle est fondamental pour la sécurité publique et la cohésion sociale. Pourtant, le sous-effectif des SPIP persiste et s'aggrave : plus de 500 postes de CPIP sont vacants. Dans certains services, chaque agent suit jusqu'à 120 personnes, un nombre largement supérieur aux seuils généralement admis par les bonnes pratiques professionnelles, qui recommandent un suivi de 40 à 50 personnes par agent pour garantir un accompagnement de qualité, conformément aux standards européens en matière de probation. À cette surcharge de travail s'ajoute le recours accru à des personnels contractuels non formés, ce qui compromet la continuité et la qualité du suivi. Par ailleurs, les personnels expriment leurs préoccupations face à une possible création d'« officiers de probation » chargés d'effectuer des contrôles inopinés au domicile des personnes suivies, sur leur lieu de travail ou sur leur lieu de travail d'intérêt général. Ils redoutent que l'introduction de telles fonctions, centrées sur le contrôle policier, modifie l'équilibre actuel entre le suivi éducatif et le contrôle judiciaire assuré par les CPIP, au détriment de l'accompagnement socio-éducatif, pourtant essentiel à la réinsertion et à la prévention de la récidive. Enfin, les professionnels s'interrogent sur le calendrier et les finalités des États généraux de l'insertion et de la probation annoncés. Ils craignent que les besoins concrets du terrain ne soient pas pleinement pris en compte dans cette démarche. Dans ce contexte, il lui demande : quelles sont les mesures urgentes que le Gouvernement entend prendre pour résorber durablement les vacances de postes et garantir à tous les personnels une formation initiale complète ; comment il prévoit d'assurer le maintien du caractère socio-éducatif des missions des CPIP, conformément au cadre légal et aux standards européens et à quelle échéance les objectifs et les modalités des États généraux de l'insertion et de la probation seront précisés.
M. Yannick Monnet alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences des restrictions budgétaires imposées aux missions locales. La loi de finances pour 2025 a programmé une baisse de près de 6 %, pour cette année, de l'enveloppe nationale dédiée par l'État aux missions locales. Cette réduction est aggravée par une baisse, en cascade, des subventions octroyées par les collectivités territoriales : ainsi, la Région Auvergne-Rhône-Alpes a annoncé une baisse de l'ordre de 10 % de sa contribution au budget des missions locales. Et les conventions proposées par le conseil départemental de l'Allier aux missions locales du département se traduisent elles aussi par une baisse de financement, dans un contexte budgétaire contraint. Ces baisses interviennent alors que le chômage des jeunes est en forte progression en France (de 17,4 % à 20,5 % en un an) et que la loi dite « plein emploi » contribue à un nombre accru de jeunes orientés par France Travail vers les missions locales, qui se retrouvent ainsi à devoir accompagner davantage de personnes avec moins de moyens, ce qui est paradoxal. C'est d'autant plus grave que le rôle essentiel, central et décisif des missions locales dans le parcours d'insertion des jeunes est unanimement reconnu. Elles s'adressent à des jeunes aux parcours accidentés, à des adolescents ou jeunes adultes « décrocheurs », sortis du système scolaire, qui ont du mal à s'insérer sur le marché de l'emploi. L'approche globale de l'accompagnement, spécialité des missions locales, est particulièrement précieuse pour leur remettre le pied à l'étrier, en trouvant des solutions en matière d'accès aux droits sociaux élémentaires, d'emploi, de formation voire d'apprentissage, pour aider les jeunes à trouver leur place dans la société, tout simplement. Réduire le budget des missions locales, c'est ainsi prendre le risque d'accentuer la fracture sociale : c'est en effet menacer leur capacité à assurer leur mission de façon personnalisée et de nombreux jeunes risquent ainsi de rester sans accompagnement, dans un contexte économique, social et budgétaire difficile. Or il en va de l'investissement du pays pour l'avenir, pour la jeunesse et pour les territoires. Aussi, il lui demande les mesures qu'elle compte prendre : pour assurer la pérennité d'un accompagnement de proximité pour la formation, contre la précarité et le décrochage scolaire des jeunes ; pour permettre un accès équitable aux dispositifs partout en France, tout particulièrement pour les jeunes les plus vulnérables non couverts par le service public de l'emploi ; pour établir le dialogue entre État et territoires afin que le local n'ait pas à pallier un désengagement enclenché sans concertation, à un moment de crise où les jeunes ont besoin de soutien.
M. Paul Christophle attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation préoccupante du financement des dispositifs d'appui à la coordination (DAC), des dispositifs d'expertise régionaux (DER) et des dispositifs spécifiques régionaux (DSR). En Auvergne-Rhône-Alpes, ces structures accompagnent aujourd'hui plus de 15 000 personnes sur sollicitation des professionnels de première ligne. Elles répondent à des situations complexes de santé, d'isolement, de précarité ou de handicap et jouent un rôle crucial dans la coordination des parcours de soins, notamment au bénéfice des personnes les plus fragiles. Or l'intégration de ces dispositifs dans le champ des revalorisations salariales du « Ségur » sans abondement budgétaire complémentaire place les structures concernées dans une impasse financière. L'agence régionale de santé, financeur exclusif via le Fonds d'intervention régional (FIR), ne dispose à ce jour d'aucun budget complémentaire pour faire face à cette dépense nouvelle estimée à 5 000 euros par salarié. Cette situation compromet directement la continuité de l'action de ces structures et la pérennité des accompagnements assurés. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir un financement à la hauteur des besoins réels des dispositifs d'appui à la coordination et s'il compte intégrer dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale un budget adapté à la réalité de leurs missions et aux attentes induites par les revalorisations du Ségur.
Mme Marie-Noëlle Battistel alerte M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur les conséquences particulièrement préoccupantes de la décision rendue par le tribunal de commerce de Lyon, en date du 10 avril 2025. Celle-ci entérine l'offre de reprise présentée par le groupe chinois Wanhua concernant les ateliers de l'entreprise Vencorex, au détriment du projet de SCI porté par les salariés. L'offre, d'un montant de 1,2 million d'euros, ne se limite pas simplement à la reprise des ateliers de production mais comprend également le transfert au repreneur des actifs immatériels de l'entreprise Vencorex, incluant en premier lieu les brevets, mais également un savoir-faire, des formules, les méthodes techniques, les processus et documents techniques, leurs archives, ainsi que des documents confidentiels. Ce transfert de biens immatériels allant au-delà du périmètre des ateliers repris par l'entreprise chinoise pourrait accorder à Wanhua une position monopolistique sur la production des dérivés du chlore en Europe, bloquant de fait toute tentative future de reprise d'activités équivalente sans accord préalable. La reprise des brevets par un acteur étranger, sans garantie de maintien des activités industrielles met en danger près d'un siècle de recherche et de savoir-faire français dans le domaine stratégique de la chimie, mais aussi la possibilité de ré-industrialisation du domaine de la chimie française. Il s'agit ni plus ni moins d'éviter un drame social sur les plateformes chimiques iséroises. Mme la députée souhaite savoir si le Gouvernement avait préalablement identifié ce risque de transfert de propriété intellectuelle stratégique. Elle l'interroge en outre sur les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de préserver la souveraineté industrielle, militaire et spatiale de la France mise à mal par cette cession.
M. Thierry Perez attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les conséquences de l'application de la loi n° 2025-188 du 27 février 2025 relative à l'interdiction progressive des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS), en particulier s'agissant des membranes textiles techniques à usage exclusivement industriel. Cette disposition soulève des interrogations légitimes, notamment de la part de plusieurs acteurs industriels du territoire de M. le député, dans le domaine des matériaux composites souples, qui conçoivent notamment des membranes utilisées dans le secteur de la construction (enveloppes et toitures de bâtiments, protections solaires, etc.). Ces membranes, composées en majorité de matrices polymères et de renforts tissés techniques, ne correspondent ni aux produits textiles de consommation courante, ni à un usage domestique et présentent un profil de risque distinct sur les plans sanitaire et environnemental. Toutefois, l'absence de définition juridique précise du terme « produits textiles » dans la loi précitée génère une incertitude juridique, susceptible d'entraver durablement l'activité de cette filière industrielle, malgré son engagement fort dans l'innovation, la durabilité et la décarbonation. À ce jour, il n'existe par ailleurs aucune solution de substitution viable aux fluoropolymères employés pour garantir les performances techniques exigées dans ces applications spécifiques. Il lui demande si le Gouvernement entend, dans le cadre des décrets d'application à venir, préciser explicitement que les membranes textiles techniques à usage exclusivement industriel sont exclues du champ d'application de l'interdiction prévue à l'article 1er de la loi.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la mise en œuvre de mesures visant à lutter contre les pertes de ressources nées de l'évasion fiscale (utilisation de moyens légaux dont la légitimité d'utilisation est contestable pour diminuer l'impôt à payer) et de la fraude fiscale (contournement illégal de l'impôt). Selon des données convergentes, celle-ci représenterait entre 70 et 80 milliards d'euros (immobilier à l'étranger et crypto : 6 milliards d'euros, omission de recettes et coûts fictifs : 25 milliards d'euros, fraude à la TVA : 30 à 35 milliards d'euros). Dans ces conditions, la lutte contre cette perte fiscale doit rester un impératif. Elle lui demande si les services de l'État sont en mesure d'estimer le montant de cette perte fiscale et d'indiquer quelles catégories sociales et de revenus sont en premier lieu concerné. Elle lui demande de lui faire part de ses priorités et de la méthode qu'il entend promouvoir pour progresser dans ladite lutte.