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France

Questions

10,064 ingested questions from France introduced in 2023. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.

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Question· Question écrite8570answered

Question 8570 — défense

France · National Assembly · 6 June 2023

Mme Christine Loir interroge M. le ministre des armées sur sa volonté d'avoir certains chiffres sur les résultats de l'action de la force sentinelle. En effet, déployés depuis le 12 janvier 2015, les soldats de la force Sentinelle n'ont cessé d'être pris à parti lors de leur patrouille. Très souvent critiqué par son manque d'utilité concrète, le déploiement des forces armées sur le territoire national nécessite des chiffres précis 8 ans après son lancement. Il semble particulièrement intéressant de pouvoir voir le nombre de fois où des soldats de la force Sentinelle ont dû faire usage de la force. Elle aimerait avoir les chiffres précis prenant en compte le nombre de soldats déployés, le nombre de fois où ils ont dû intervenir et faire usage de la force, le nombre de fois où l'utilisation de la force a dû être faite pour défendre leur propre intégrité physique, par année depuis 2015.

Question· Question écrite8569answered

Question 8569 — décorations, insignes et emblèmes

France · National Assembly · 6 June 2023

M. Thomas Portes interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'usage de la croix celtique dans l'espace public par les mouvements d'extrême-droite. À l'origine utilisée dans les cultures celtes et nordiques, la croix celtique a été détournée à la fin de la Seconde Guerre mondiale par les mouvements suprématistes blancs et néo-nazis. Désormais, elle est unanimement associée à l'histoire de la haine raciale et à des idéologies racistes. L'usage de ce symbole s'est internationalisé puisqu'il a été adopté par les mouvements d'extrême-droite européens et états-uniens. En France, les groupes d'ultra-droite l'utilisent pour promouvoir des idéologies racialistes et nationalistes dans l'espace public. En témoigne son utilisation par les « Zouaves de Paris » dont le décret de dissolution mentionnait notamment une vidéo « faisant apparaître une croix celtique avec la mention « deter comme Adolf années 40 ». Son usage en France est particulièrement préoccupant en ce qu'il est souvent associé à des actions violentes et intimidantes, notamment contre les exilés, les minorités ethniques et religieuses ou encore contre la communauté LGBT. De fait, son usage crée un climat d'insécurité. D'autre part, elle sert de symbole d'identification aux idéologies racistes et permet notamment aux groupuscules de recruter de nouveaux membres. Il vise notamment les populations jeunes et tente de leur offrir, via un « symbole civilisationnel », une identité culturelle basée sur le nationalisme et le racialisme de la société. Certains États ont d'ores et déjà légiféré sur l'utilisation de symboles racistes dans l'espace public, dont la croix celtique, à l'instar de l'Autriche, l'Espagne ou la Finlande. En Allemagne, la croix celtique est interdite lors des manifestations d'extrême-droite en vertu de la loi sur la protection de la Constitution allemande, laquelle proscrit l'utilisation de symboles liés à des organisations inconstitutionnelles. Moins connue que la croix gammée ou svastika, la croix celtique est devenue un support prédominant d'une idéologie racialiste et dangereuse pour la démocratie. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre contre l'usage de cet emblème à lourde portée symbolique raciste.

Question· Question écrite8568open

Question 8568 — déchets

France · National Assembly · 6 June 2023

M. Stéphane Viry interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur le projet d'arrêté fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les broyats de déchets de bois issus de déchets verts pour un usage comme combustible de type biomasse dans une installation de combustion 2910-A ou 3110. En effet, comme ce projet d'arrêté l'indique, les déchets verts déposés par des particuliers en déchetterie pourront être transformés en broyats puis utilisés comme combustibles dans tous les types d'installations de combustion. La hiérarchie européenne des modes de traitement indique que le recyclage matière est prioritaire sur la valorisation des énergies. Par conséquent, l'adoption de cet arrêté pourrait entraîner un conflit d'usage entre les filières. D'un côté, la filière de combustion, de l'autre, la filière française de valorisation agronomique qui joue un rôle essentiel dans le maintien d'un bon état organique des sols et de la fertilisation des cultures à partir de matières recyclées. L'adoption de cet arrêté présente un risque en matière de disponibilité en ressources structurantes, mettant en péril la filière du recyclage. Par ailleurs, cela pourrait entraîner la mise à mal de nombreuses installations d'économie circulaire locale actuellement fonctionnelles et vertueuse pour l'environnement. Dès lors, il lui demande comment le Gouvernement envisage de préserver la filière du retour au sol des matières organiques dans le cadre de la sortie du statut de déchet des déchets verts.

Question· Question écrite8567open

Question 8567 — déchets

France · National Assembly · 6 June 2023

Mme Florence Goulet interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sur le projet de mise en place des « consignes » de bouteilles en plastique qui soulève beaucoup d'inquiétude chez les maires de communes rurales. C'est en réalité une fausse consigne, car l'objectif n'est pas le réemploi mais le recyclage. Dans sa circonscription du Nord Meusien, de nombreux élus ont alerté Mme la députée pour exprimer leur opposition, tout d'abord en raison du coût financier qu'entraînera ce projet. L'investissement dans le tri et le retraitement des déchets a été très important et ce nouveau projet de consigne des bouteilles plastiques fera doublon avec le tri déjà assuré pour les autres déchets. Comment ne pas prévoir que cette nouvelle organisation imposée aux collectivités locales aura des conséquences négatives sur leurs budgets déjà contraints, alors que la finalité écologique de ce projet restera à démontrer ? En effet, la vente de bouteille en plastique en sera favorisée sachant que les bouteilles réutilisables en verre ou en métal, pourtant bien plus écologiques, ne font l'objet d'aucune mesure incitative. Ce projet de consigne des bouteilles plastiques posera également des difficultés économiques à une filière d'entreprises qui a lancé des investissements importants pour se développer dans ce secteur en vue de recycler tous les plastiques. Dans le même temps, le pouvoir d'achat des Français sera directement touché puisque « l'éco-participation » et le prix de la consigne s'ajouteront à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères déjà en augmentation dans certains territoires pour compenser les baisses de dotation de l'État aux collectivités locales depuis ces dernières années. Enfin, les élus considèrent à juste titre que ce dispositif sera inégalement réparti dans les territoires au détriment des communes rurales puisque les opérateurs privés ne rentabiliseront les investissements réalisés que dans les grandes villes, où la densité de consommation est plus élevée. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur les mesures envisagées afin de pallier cette situation qui inquiète à juste titre les maires ruraux.

Question· Question écrite8566answered

Question 8566 — cycles et motocycles

France · National Assembly · 6 June 2023

M. Frédéric Cabrolier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la mise en place du contrôle technique obligatoire pour les deux-roues motorisés à l'été 2023. Après de nombreux revirements de situation, le Gouvernement a décidé de se conformer à une directive imposée par le droit européen. En effet, conformément à la directive européenne n° 2014/45/UE, un contrôle technique pour les véhicules motorisés deux-roues va être mis en place sur le territoire français. Cette décision s'avère inutile et contraire aux intérêts des Français à plusieurs égards. D'une part, le potentiel impact de cette mesure du point de vue de la sécurité routière laisse à désirer puisque le rapport MAIDS ( Motorcycle Accident In Depth Study ) cofinancé par la Commission européenne indique que la défaillance technique de ce type de véhicule ne représente qu'une part infime de cause d'accident (0,3 %), alors que d'autres facteurs comme l'état des routes et les comportements des usagers de la route jouent des rôles bien plus importants en la matière. D'autre part, une autre étude financée par Dekra avance que seulement 8 % des accidents en deux-roues seraient liés à l'ancienneté des véhicules. En plus de la nouvelle dépense engendrée pour les motards, il s'agit d'une contrainte supplémentaire. Alors qu'il faudrait donner davantage de moyens aux communes et aux départements pour rénover les routes et ainsi limiter les accidents, le Gouvernement fait le choix délibéré de pénaliser les motards. Pour toutes ces raisons, il lui demande si, en concertation avec des associations de motards, des mesures alternatives peuvent être envisagées afin de revenir sur cette décision.

Question· Question écrite8565answered

Question 8565 — cycles et motocycles

France · National Assembly · 6 June 2023

M. Laurent Esquenet-Goxes attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la mise en place du contrôle technique des véhicules à deux roues motorisés. La directive européenne n° 2014/45/UE demande que les États membres mettent en place un contrôle technique pour les véhicules à deux roues motorisés s'ils n'arrivent pas à prouver la mise en place d'actions de sécurité routière qui permettraient de faire baisser les accidents de la route. Pourtant, le contrôle technique pour ces véhicules suscite des interrogations dont des associations de sa circonscription lui ont fait part. En effet, le rapport « Mutuelle des Motards » affirme que moins de 2,5 % des motos observées par les experts font l'objet de remarques quant à leur état après un sinistre. L'étude se base sur une période de 2016-2020 et sur plus de 18 000 sinistres. En outre, le contrôle technique toucherait les véhicules de 125 cm3 ainsi que les scooters à trois roues, les quads et les voiturettes sans permis. En revanche, les cyclomoteurs ne seraient pas pris en compte alors que ce sont les véhicules dit les plus modifiés et les plus bruyants. Enfin, il peut être soulevé que le kilométrage annuel moyen des véhicules à deux roues motorisés est environ trois fois inférieur à celui des automobiles. On peut donc s'interroger sur les conditions d'effectivité de ce contrôle technique. De plus, les motards n'ayant aucune réelle protection sont plus vulnérables que les automobilistes. De ce fait, ils sont particulièrement attentifs à leur sécurité et à l'entretien de leur véhicule. Ainsi, dans sa décision du 31 octobre 2022, le Conseil d'État a contraint le Gouvernement à mettre en place le contrôle technique sur les véhicules à deux roues motorisés. Il lui demande s'il est prévu la mise en place de nouvelles alternatives pour adapter cette mesure.

Question· Question écrite8564answered

Question 8564 — crimes, délits et contraventions

France · National Assembly · 6 June 2023

M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le taux de recouvrement des amendes pénales. En effet, un rapport sénatorial fait au nom de la commission des finances par le sénateur Antoine Lefèvre le 20 février 2019 notait l'impossibilité de « rapprocher précisément le montant des amendes inscrit au casier judiciaire national du recouvrement effectué par le Trésor public » du fait que « le Trésor public recouvre, sans les distinguer, les amendes pénales et les droits fixes de procédure dus par toute personne majeure condamnée ». Il avançait toutefois des chiffres amalgamant les amendes pénales et les droits fixes de procédure montrant un taux de recouvrement inférieur à 50 % en 2016. Il souhaiterait savoir d'une part si une évolution des outils a été engagée afin de permettre de dégager un chiffre calculant le taux de recouvrement pour les seules amendes pénales et d'autre part connaître le taux de recouvrement des amendes pénales, ou à défaut des amendes pénales et des droits fixes de procédure, pour chaque année depuis 2016, y compris en fonction du type de contentieux.

Question· Question écrite8563open

Question 8563 — crimes, délits et contraventions

France · National Assembly · 6 June 2023

M. Patrick Vignal attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur le phénomène des « lessiveuses », des commerces de proximité servant à blanchir l'argent issu des trafics. Si le phénomène est bien connu des municipalités ayant à faire face à d'importants trafics, notamment de drogues, peu d'informations semblent disponibles à l'échelle nationale sur son ampleur, la majorité des études portant avant tout sur les phénomènes « de grande échelle » et sur les flux financiers internationaux. Il lui demande s'il existe des chiffres, réels ou estimés, des montants qui pourraient être en jeu, ainsi que du nombre de cas constatés ou estimés de commerces de proximité ayant une part significative de leur activité liée au blanchiment d'argent issu des trafics.

Question· Question écrite8562answered

Question 8562 — cours d'eau, étangs et lacs

France · National Assembly · 6 June 2023

Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la réparation et la reconstruction de 10 000 chaussées de moulins partiellement ou totalement détruites. Un projet de règlement européen prévoirait de détruire 25 000 km de retenues d'eau de rivières européennes. En France, depuis douze ans, environ 10 000 chaussées de moulins ont été partiellement ou totalement détruites avec des conséquences non négligeables sur la préservation des eaux, leur stockage dans les nappes alluviales et profondes mais aussi pour les milieux naturels. Ces petits barrages permettent de rehausser le niveau des eaux en ralentissant les écoulements. Ils préserveraient des millions de m3 d'eau douce, amortissent les phénomènes de crues et jouent un rôle clé dans le stockage des eaux de pluie. Aussi, elle lui demande pourquoi, malgré le vote de l'article 49 de la loi « climat et résilience », les administrations en charge de la gestion de l'eau continuent à prôner la destruction des retenues en rivière et quelle sera la position de la France face au projet de règlement européen en la matière.

Question· Question écrite8561answered

Question 8561 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 6 June 2023

M. Patrick Vignal attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le flou juridique qui encadre l'activité des bars à narguilés. Présents dans de très nombreuses communes et très populaires, notamment auprès des jeunes, ces établissements vendent des produits contenant du tabac et permettent leur consommation sur place dans des pipes à eau. Au-delà de la question du respect de la loi Évin sur la consommation du tabac dans des lieux clos ouverts au public et des mesures qui doivent être prises lorsqu'elle est autorisée (lieu isolé, pourvu d'extraction d'air...), se pose la question du régime sous lequel ces établissements sont placés pour la vente du tabac. Si la vente de tabac est autorisée pour les établissements détenteurs d'une licence III ou IV, dont l'obtention est très encadrée et nécessite un investissement financier important, elle l'est également pour ceux détenteurs d'une simple « licence restaurant », délivrée gratuitement à qui en fait la demande. Ainsi, un certain nombre de ces bars à narguilés prétextent la vente de nourriture à consommer sur place pour obtenir ladite licence, sans que celle-ci ne soit réellement le cœur de leur métier, voire parfois sans qu'elle ne soit même réellement proposée à la vente aux clients. Il lui demande si ce phénomène est étudié par le Gouvernement et, le cas échéant, s'il entend mettre en œuvre des mesures pour mieux le réguler.

Question· Question écrite8560answered

Question 8560 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 6 June 2023

M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la réglementation concernant la pratique de soin du visage appelée microneedling . Cette pratique est réservée aux professionnels de santé, or certains professionnels font usage de cette pratique sans formation adéquate. De plus, de nombreux sites de e-commerce proposent des services de microneedling via des dispositifs domestiques aux qualités non règlementées, qui présentent un risque important d'infections cutanées. S'ajoute à cela la situation difficile que traversent les commerces du domaine de la santé et des soins esthétiques, cette pratique qui représente jusqu'à 60 % de leur chiffre d'affaire ne peut être mise à l'écart. Pour cela, M. le député propose que la pratique soit réservée aux esthéticiennes professionnelles, dotée d'une formation spécifique à la pratique du microneedling . Un formulaire de consentement éclairé doit également être recueilli ainsi que l'usage d'embouts à usage unique. Aussi, il souhaiterait connaître les modalités concernant la règlementation de cette pratique et les potentiels changements que le Gouvernement souhaite entreprendre.

Question· Question écrite8559answered

Question 8559 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 6 June 2023

M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur le plafonnement de l'indexation des loyers commerciaux. L'article 14 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, issu d'un amendement adopté au Sénat, a pour objet de limiter l'impact de l'inflation sur les petites et moyennes entreprises (PME) en plafonnant à 3,5 % la variation annuelle de l'indice des loyers commerciaux pour ces PME, à l'instar du dispositif prévu pour les locaux d'habitation des particuliers. L'indice des loyers commerciaux (ILC) sert à plafonner les révisions de loyers commerciaux et à mettre en œuvre une indexation annuelle automatique des loyers des magasins. Il est calculé sur la base de l'inflation à hauteur de 75 % et de l'évolution du coût de la construction à hauteur de 25 %. Or, selon les prévisions de l'Insee, l'inflation en glissement annuel sera encore de 5,4 % en juin 2023. L'augmentation de l'ILC sur un an hors plafonnement était de 4,43 % au premier trimestre 2022, de 5,37 % au troisième trimestre 2022 et de 6,29 % au quatrième trimestre 2022. Depuis 2019, l'ILC a augmenté de plus de 10 %. Alors que le loyer et les charges immobilières représentent jusqu'à 20 % du chiffre d'affaires d'un commerce, le plafonnement de l'ILC pour les PME permet de contenir l'augmentation des loyers de la grande majorité des commerces en France. Bien que les PME connaissent progressivement une sortie de crise inflationniste, leur situation reste fragile, particulièrement pour les commerces qui subissent fortement le contexte économique actuel. L'augmentation brutale des loyers pour les PME pourrait donc avoir un impact fortement négatif sur le tissu économique local, fragilisant ces entreprises et leurs emplois. Selon l'Insee, les TPE et PME représentent 99,9 % des 445 000 entreprises du commerce de détail. Parmi les 300 000 points de vente de commerce de détail en France, 75 % sont détenus par les entreprises ayant un seul magasin et 72 % par les entreprises opérant hors réseau d'enseigne (commerces indépendants). Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour maintenir le dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle de l'indice des loyers commerciaux au bénéfice des petites et moyennes entreprises jusqu'au premier trimestre de l'année 2024.

Question· Question écrite8558open

Question 8558 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 6 June 2023

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la généralisation et la prolongation du plafonnement de l'indice des loyers commerciaux (ILC). Le dernier indice des loyers commerciaux qui sert de base d'indexation automatique des loyers payés par les commerçants est paru fin mars 2023 avec une hausse de + 6,29 %. L'article 14 de loi pour le pouvoir d'achat adoptée le 16 aout 2022 a mis en place un plafonnement de l'ILC à un niveau de 3,5 %. Ce dispositif est accessible aux TPE/ PME, mais pas aux enseignes qui doivent obtenir des accords de gré à gré avec les bailleurs. Un an plus tard, il semble apparaître que les bailleurs ont refusé d'accompagner les enseignes et plusieurs fédérations s'en inquiètent. Par ailleurs, le dispositif de plafonnement pour les TPE/PME arrive à son terme au mois de juin 2023 après la parution de l'indice et, de fait, ne s'appliquera pas à celui qui paraîtra en septembre 2023. Aussi, il lui demande un bilan de la situation et plus particulièrement du nombre de bailleurs qui ont accepté ou refusé d'accompagner des commerces. Il lui demande également si le Gouvernement entend plafonner l'évolution des coûts immobiliers qui pèsent sur les commerces, quelles que soient leurs tailles et ce, afin de protéger les enseignes de fermetures de points de vente, ce qui n'est pas sans conséquence pour les communes, notamment rurales.

Question· Question écrite8557answered

Question 8557 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 6 June 2023

M. Nicolas Forissier alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur la hausse continue de l'indice des loyers commerciaux. En hausse de 6,29 % sur un an au quatrième trimestre 2022, l'indice des loyers commerciaux (ILC), sur lequel est assise l'indexation des loyers des locataires commerçants et artisans, fait aujourd'hui augmenter dangereusement le poids du coût immobilier dans les charges payées par ceux exerçant une activité commerciale ou artisanale. Certes, l'article 14 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat dispose que la variation annuelle de l'indice des loyers commerciaux ne peut excéder 3,5 % pour les trimestres compris entre le deuxième trimestre 2022 et le premier trimestre 2023. Or ce dispositif a vu son application limitée aux TPE et PME, laissant les plus grandes entreprises tenter d'obtenir des accords de gré à gré avec leurs bailleurs. Une approche contractuelle qui s'est cependant avérée inefficace pour ces derniers, avec seulement 5 % des bailleurs ayant accepté d'accompagner les entreprises non concernées par ce plafonnement de la variation annuelle. Par ailleurs, le dispositif de plafonnement pour les TPE et PME arrivera à son terme après la prochaine parution de l'indice en juin 2023 et ne s'appliquera plus sur celui qui paraîtra en septembre 2023. Il y a donc urgence à agir pour l'ensemble du commerce, pour la préservation du tissu commercial et le dynamisme de l'activité économique locale à l'heure où, confrontées à une baisse globale des volumes vendus, à une augmentation générale des charges et, pour certaines, au remboursement des prêts garantis par l'État, de nombreuses entreprises s'inquiètent pour leur survie. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend mettre en place une extension du plafonnement de l'ILC à + 3,5 % à tous les baux indexés sur cet indice, quelle que soit la taille de l'entreprise, et s'il prévoit également de prolonger ce dispositif de plafonnement de l'ILC pour toutes les entreprises pour une année supplémentaire.

Question· Question écrite8556answered

Question 8556 — climat

France · National Assembly · 6 June 2023

M. Pierre Dharréville alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conséquences de dispositions européennes datant de 2005. Un article paru en date du 30 mai 2023, dans le quotidien le Monde suite à une enquête internationale documente l'aberration écologique et économique du grand marché des quotas d'émissions de CO2 organisé sous l'égide de l'Union européenne. En effet, des entreprises ont reçu « gratuitement » des quotas d'émission de CO2, qu'on peut assimiler à des « droits à polluer » dont elles peuvent faire commerce. Plus l'installation industrielle prévoit d'émettre de CO2, plus elle reçoit de droits à polluer. En réalité, il était prévisible que le dispositif soit détourné en toute légalité par les industriels afin d'augmenter leurs profits, pour un bénéfice écologique que l'on cherche à identifier. Le résultat est édifiant ; les industriels reçoivent beaucoup plus de quotas que ce qu'ils émettent réellement. Les excédents cumulés de quotas gratuits ont atteint l'équivalent de 1,3 milliard de tonnes de CO2 en 2013. Par un mécanisme que seuls les industriels maîtrisent, les quotas sont mis aux enchères. Les transactions s'échangent aujourd'hui entre 20 à 30 millions de tonnes de CO2 avec un prix du carbone autour de 100 euros. Le Fonds mondial pour la nature estime que les plus grosses industries émettrices ont empoché 98,5 milliards d'euros entre 2013 et 2021 et n'ont consacré qu'un quart de cette somme (25 milliards d'euros) à l'action climatique. Il est urgent de mettre fin à ces droits à polluer et au marché qui s'est créé autour d'eux, en France et en Europe. Il lui demande quelles dispositions il envisage prendre pour mettre fin à ces dispositifs ubuesques et pour agir efficacement en faveur de la décarbonation.

Question· Question écrite8555answered

Question 8555 — bois et forêts

France · National Assembly · 6 June 2023

Mme Louise Morel appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'article L. 411-1 du code de l'environnement dont la récente application relativement stricte impacte les travaux de reconstitution et de récolte des terres agricoles. L'article L. 411-1 du code de l'environnement fixe l'interdiction de porter atteinte aux espèces sensibles ou menacées. Il s'agit de conserver des sites d'intérêt géologique et des habitats naturels pour des espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées. Introduit dans la loi en 2016, cet article fait depuis peu l'objet d'une application plus stricte de la part des agents de l'Office français pour la biodiversité. Dans l'attente d'une clarification de cet article, la Société forestière de la Caisse des dépôts et consignations a suspendu l'essentiel de ses travaux forestiers le 30 mars 2023. Alors que la société achète et vend plus de 8 000 hectares de forêts par an, cette décision va avoir un impact considérable sur la filière forestière. Dans la seule région Grand Est, ce sont déjà environ 900 entreprises qui se retrouvent dans l'incertitude quant à la pérennité de leur activité de reconstitution et de récolte des terres agricoles. Sans clarification de l'article L. 411-1 du code de l'environnement, il existe un véritable risque sur la poursuite de ces travaux. Aussi, elle lui demande s'il envisage d'apporter des précisions quant à la portée de l'article L. 411-1 du code de l'environnement. Enfin, elle lui demande ce qu'il entend mettre en œuvre pour assurer le renouvellement des forêts et permettre l'approvisionnement de la filière aval.

Question· Question écrite8554answered

Question 8554 — bioéthique

France · National Assembly · 6 June 2023

Mme Géraldine Bannier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conséquences de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique. Ce texte de loi a opéré un changement majeur très attendu en revenant sur le caractère absolu de l'anonymat du don. En effet, l'article 16-8-1 du code civil consacre un nouveau droit, celui de la personne majeure née d'une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur d'avoir accès, à sa demande, aux données non identifiantes ainsi qu'à l'identité du donneur. En application des dispositions de l'article L. 2143-5 du code de la santé publique, la personne souhaitant accéder à ces données s'adresse à la Commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs (CAPADD) placée auprès du ministre chargé de la santé et dont les missions sont énumérées à l'article L. 2143-6 du code de la santé publique. Le consentement du donneur à la levée de son anonymat est donc désormais une condition de la possibilité du don en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 2143-2 du code de la santé publique. Le législateur a toutefois entendu éviter que ce nouveau droit ne concerne que les enfants nés de dons postérieurs à l'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions et qu'il ne soit ainsi effectif qu'à la majorité de ces enfants. C'est pourquoi le législateur a décidé, concernant les enfants nés d'un don réalisé sous l'empire de législations antérieures, que la CAPADD pouvait être saisie de demandes au titre de l'article L. 2143-5 du code de la santé publique. La commission est alors chargée de contacter les tiers donneurs qui sont alors libres de donner leur consentement ou de s'opposer à la communication de ces informations. Or certaines demandes ne peuvent aboutir du fait du décès du donneur intervenu entre le don et la demande de l'enfant né par don. La réponse de la CAPADD mentionne seulement dans sa réponse le décès du donneur, laissant ainsi les demandeurs insatisfaits et sans possibilité d'avoir accès à leurs origines biologiques sinon de façon illégale et très incertaine quant au résultat via un recours aux tests génétiques de type MyHeritage ou 23andMe . Par ailleurs, sur un total de 688 courriers déposés (363 de personnes nées par don souhaitant retrouver leurs donneurs et 325 donneurs volontaires pour être retrouvés), seule une réponse positive a été donnée rendue publique le 25 mai 2023. Le droit d'accès aux origines est pourtant consacré par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme par extension du « droit au respect de la vie privée et familiale » (arrêt Odièvre). Le guide relatif à cet article en date du 31 août 2019 précise qu'à ce titre « l'établissement des détails de son identité d'être humain et l'intérêt vital protégé par la Convention, à obtenir des informations nécessaires à la découverte de la vérité concernant un aspect important de son identité personnelle, par exemple l'identité de ses géniteurs, ses origines, ou des éléments de son enfance et de ses années de formation contribuent à l'épanouissement personnel ». On constate de fait que ce droit n'est en l'état actuel ni absolu, ni applicable du fait de la diversité des situations rencontrées. Cette situation mériterait des évolutions lors de la future révision des lois de bioéthique notamment en ce qui concerne la communication de l'identité du donneur lorsqu'un décès est survenu, la recherche du consentement d'un proche survivant mais aussi la dépénalisation pour les personnes qui, faute de mieux, recourent aux tests génétiques pour avoir simplement connaissance de leurs origines biologiques. Peut-être même conviendrait-il de légaliser les tests génétiques, en réalité déjà très pratiqués par ceux qui recherchent leurs origines ? C'est pourquoi elle lui demande quelles actions le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de permettre un droit total d'accès aux origines compte tenu des difficultés de réponse aux demandes constatées via la procédure mise en place par la CAPADD.

Question· Question écrite8553answered

Question 8553 — banques et établissements financiers

France · National Assembly · 6 June 2023

Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation complexe des « Américains accidentels ». Les « Américains accidentels » sont des Français qui possèdent la nationalité américaine, transmise par l'un de leurs parents ou par le droit du sol américain au moment de leur naissance, sans jamais avoir vécu ou travaillé aux États-Unis d'Amérique depuis. En 2014, l'approbation de l'accord franco-américain pour la mise en œuvre, par les banques françaises, de la réglementation américaine baptisée Foreign Account Tax Compliance Act (dite « FATCA ») a entraîné des situations parfois ubuesques pour ces « Américains accidentels » en raison des conséquences de l'extraterritorialité de la législation américaine. Malgré de nombreuses missions, résolutions, questions au Gouvernement, amendements, courriers, aucune avancée notable n'est venue soulager les 40 000 Français concernés par les diverses difficultés qu'ils rencontrent dans leurs démarches en raison de cette qualité d'« Américain accidentel ». Aussi, elle lui demande quelles actions il compte mener pour venir en aide aux Français également « Américains accidentels ».

Question· Question écrite8552answered

Question 8552 — banques et établissements financiers

France · National Assembly · 6 June 2023

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Dès lors qu'une banque ou un organisme de crédit constate des retards de paiement lors de crédits effectués par des particuliers, ces derniers peuvent être inscrits au fichier des incidents de remboursements aux particuliers (FICP). Cette inscription a de lourdes conséquences pour les personnes concernées, notamment l'interdiction de contracter de nouveaux prêts. Ces inscriptions sont majoritairement légitimes. Il arrive cependant que des personnes inscrites au FICP soient victimes d'usurpation d'identité ou qu'elles aient été mentionnées comme co-empruntrices sans donner leur accord. Pour exemple, une personne a mentionné le nom de sa compagne, à son insu, comme co-empruntrice et en imitant grossièrement sa signature, lors de la contractualisation de nombreux prêts en ligne et en utilisant de nombreuses adresses mail. La facilité pour contracter un crédit en ligne et la possibilité de mentionner des personnes à leur insu sont aberrantes et peuvent conduire à des situations financières dramatiques. Cette personne, dépendante aux jeux en ligne, a ainsi cumulé de nombreuses dettes puis a décidé de mettre fin à ses jours. Face aux nombreuses traites non honorées, les différents organismes de crédit se sont alors retournés vers la compagne, sollicitant le paiement des traites. Or elle n'avait jamais eu connaissance de telles créances et les produits des crédits n'ont jamais servi au foyer, destinés uniquement à assouvir la passion mortifère de son compagnon. La seule réponse des services de la Banque de France est qu'elle porte plainte contre X, au constat qu'elle est dans l'incapacité de le faire contre une personne décédée et ne sait pas si les produits des prêts ont servi à d'autres joueurs. Cependant, ces démarches ne lèveront ni l'inscription au FICP, ni les conséquences inhérentes. Au regard de ces arguments, il lui demande si des solutions simples peuvent être mises à disposition des personnes victimes d'usurpation d'identité permettant ainsi de lever plus facilement leur inscription au FICP et si un contrôle plus strict lors de contractualisation de crédit en ligne est prévu.

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Question 8551 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 6 June 2023

M. Philippe Brun appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des prolongations d'arrêt de travail. L'article R. 162-1-9-1 du code de la sécurité sociale dispose que la prolongation d'un arrêt de travail doit être prescrite par le médecin prescripteur, le médecin spécialiste consulté à la demande du médecin prescripteur, le médecin remplaçant du médecin prescripteur ou lors d'une hospitalisation. Cependant, de nombreux entrepreneurs informent M. le député qu'un manque de contrôle existe dans la mesure où ils reçoivent des prolongations d'arrêt de travail ne rentrant pas dans les critères précédemment cités et ce, jusqu'à cinq médecins différents dans certains cas. Dans un contexte de volonté où le Gouvernement souhaite lutter contre la fraude, il souhaite connaître l'intention du Gouvernement sur les mesures qu'il compte prendre pour s'assurer du respect de l'article R. 162-1-9-1 du code de la sécurité sociale.

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Question 8550 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 6 June 2023

Mme Claudia Rouaux attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 pour les salariés en situation de retraite progressive. Depuis la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, l'article L. 323-2 du code de la sécurité sociale limite le nombre d'indemnités journalières pouvant être touchées par les personnes en situation de cumul emploi-retraite. Le décret susmentionné a fixé cette limite à 60 jours pour l'ensemble de la période pendant laquelle l'assuré perçoit un avantage vieillesse. En effet, en cas d'arrêt de travail pour maladie, les personnes qui sont en cumul emploi-retraite ont droit à des indemnités journalières qu'ils cumulent avec leur pension, dès lors qu'ils remplissent les conditions d'ouverture des droits aux indemnités. Toutefois, aux termes de cet article L. 323-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, le nombre d'indemnités journalières de sécurité sociale pouvant être perçues ne peut excéder une certaine limite. Celle-ci est fixée par le décret du 12 avril 2021 à 60 jours pour l'ensemble de la période de perception de la pension de vieillesse débutant à compter de l'âge légal de la retraite (CSS art. R323-2 modifié). Cette limite place de nombreuses personnes âgées dans des situations de grande précarité en cas d'arrêt de travail. Les personnes en situation de retraite progressive sont également touchées et ainsi, un salarié à 20 % et arrêté sur une longue période pour cause de maladie ne percevra plus ni son salaire, ni la moindre indemnité journalière dès son 4e mois d'arrêt, mais uniquement ses 20 % d'indemnités retraite. Cette situation est d'autant plus problématique que la personne cotise - au même titre que les autres actifs - au régime de la sécurité sociale. Aussi, elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement envisage de modifier la limite du nombre d'indemnités journalières fixée par décret pour les actifs à titre principal avec une part résiduelle de retraite progressive et les salariés en cumul emploi-retraite.

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Question 8549 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 6 June 2023

M. Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le nombre et la fréquence de dépistages gratuits du cancer du sein dont peuvent bénéficient les citoyennes. En effet, si le premier dépistage remboursé par la sécurité sociale intervient à l'âge de 40 ans, le suivant n'a lieu qu'à l'âge de 50 ans. Aussi lui demande-t-il si le Gouvernement, qui mène une politique majeure de prévention, envisage d'anticiper l'âge du premier dépistage avant 40 ans comme d'en augmenter la fréquence, par exemple annuellement.

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Question 8548 — assurance invalidité décès

France · National Assembly · 6 June 2023

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur les conséquences du décret n° 2022-257 du 23 février 2022 relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions d'invalidité. Ce décret, applicable depuis le 1er avril 2022, introduit une nouvelle méthode de calcul des pensions d'invalidité. Auparavant, il ne fallait pas que les ressources, comprises comme la pension d'invalidité additionnée au salaire, dépassent l'ancien salaire de la personne concernée. Désormais, le décret fixe un plafond à 43 992 euros pour 2023, toutes ressources comprises, incluant par exemple les indemnités de licenciement. Cette situation amène les personnes dont les revenus dépassent le seuil à subir une diminution importante, voire une suspension totale de leur pension d'invalidité. Cela s'accompagne semble-t-il de la perte du versement des rentes de prévoyance, qui est conditionné au versement de la pension. De ce fait, de nombreuses personnes invalides prennent la décision de diminuer leur temps de travail afin de ne pas dépasser le plafond fixé et s'éloignent donc de la perspective d'une réinsertion professionnelle et sociale. Aussi, il lui demande si des mesures vont être mises en œuvre pour remédier à cette situation.

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Question 8547 — assurance complémentaire

France · National Assembly · 6 June 2023

Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de couverture complémentaire obligatoire des salariés des particuliers employeurs. L'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale dispose que les entreprises sont tenues de faire bénéficier leurs salariés d'une couverture en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident. Cette protection est financée à au moins 50 % par l'entreprise. Or les salariés travaillant pour des particuliers employeurs sont exclus de cette législation, au motif qu'ils ne travaillent pas pour des entreprises. S'il est compréhensible d'estimer que la multiplicité et les changements récurrents de particuliers employeurs rend difficile la mise en place de ce dispositif, il en ressort qu'actuellement, les salariés à domicile doivent souscrire eux-mêmes leur complémentaire santé, qu'ils financent généralement seuls et alors que leurs rémunérations sont considérées comme faibles. Aussi, elle souhaiterait savoir s'il serait possible de mettre en place un système de financement de couverture complémentaire spécifique aux salariés des particuliers employeurs, dont la partie employeur pourrait être directement financée par des cotisations employeurs.

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Question 8546 — associations et fondations

France · National Assembly · 6 June 2023

M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative, sur la baisse des dons des Français aux associations. En 2022, s'il a été observé une progression de 1 % des dons, représentant la plus faible évolution en 10 ans, cette progression cumulée à une diminution du nombre de nouveaux donateurs ne permet pas de compenser l'effet de l'inflation. Comme bon nombre des concitoyens, les associations et les fondations subissent la hausse des prix dans de nombreux secteurs. Or elles ont aujourd'hui un besoin impérieux de ressources financières pour remplir leurs missions. Pour garantir leur continuité et leur bon fonctionnement, il est donc indispensable de soutenir la générosité des Français. Ainsi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte mettre en œuvre des mesures pour apporter un soutien structurel à la générosité des Français.

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Question 8545 — associations et fondations

France · National Assembly · 6 June 2023

M. Hubert Wulfranc interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative sur la question du remboursement des frais (frais kilométriques, titre de transport, achat de matériel...) engagés par les bénévoles d'associations reconnues d'utilité publique, notamment d'aide aux personnes en difficulté, ne percevant aucune contrepartie financière ou avantage en nature en contrepartie de leur engagement. À ce jour, le remboursement des bénévoles des associations susvisées n'est possible que dans certains cas déterminés par la loi. Deux solutions s'offrent aux bénévoles : celle du remboursement effectué directement par l'association, si celle-ci en a les moyens financiers, ou alors, le remboursement par le biais d'une réduction sur l'impôt sur le revenu après remise d'un reçu fiscal, délivré par l'association précisant, comme exigé par la loi, que le bénéficiaire a renoncé à être remboursé directement par l'association. Néanmoins, cette déduction n'est pas totale si le remboursement de la somme est supérieur au montant de l'impôt dû. Dans ce cas, la différence qui dépasse le montant de l'impôt est perdu par le bénévole. De fait, ce dispositif ne présente d'intérêt que pour les personnes qui sont imposables sur leurs revenus. Il exclut l'ensemble des bénévoles associatifs non imposables. Une situation discriminatoire leur est ainsi faite alors qu'ils prennent pourtant une part active à la vie de leur association dès lors qu'ils ne peuvent être remboursés directement par celle-ci ou bénéficier d'une déduction fiscale en raison de leur situation de non imposition. Aussi, il demande au Gouvernement si celui-ci envisage de mettre en place un dispositif de crédit d'impôt pour les bénévoles non imposables appelés à engager des frais au bénéfice de leur association reconnue d'intérêt général, en particulier dans le secteur caritatif, où nombre d'entre eux disposent de revenus particulièrement modestes, étant eux même souvent d'anciens bénéficiaires.

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Question 8544 — associations et fondations

France · National Assembly · 6 June 2023

Mme Aude Luquet appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative, sur la baisse du nombre de bénévoles associatifs. En effet, depuis la crise sanitaire, leur nombre a diminué de 15 % avec des associations qui ont de plus en plus de mal à recruter alors qu'elles sont essentielles au quotidien. Cela touche tout le monde, les petites structures comme les plus grandes. Les associations sportives n'y dérogent pas, avec un fossé qui se creuse par rapport aux structures professionnelles. Aussi, elle lui demande quelles réponses le Gouvernement entend apporter à ce besoin accru de bénévoles et comment il compte renforcer l'attractivité des associations qui demeurent le socle de la société par la solidarité qu'elles engendrent et le lien social qu'elles permettent.

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Question 8543 — associations et fondations

France · National Assembly · 6 June 2023

M. Thibaut François attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'assujettissement des associations à la taxe d'habitation. En principe, une association doit payer la taxe d'habitation sur ses locaux meublés tels que les bureaux et les logements. Toutefois, les locaux ouverts au public dans lesquels il est possible de se déplacer librement bénéficient d'une exonération de cette taxe. En conséquence, une partie des associations à but non lucratif se retrouvent contraintes de payer une taxe d'habitation en raison des locaux meublés qu'elles occupent. Cette règle pénalise les associations qui agissent dans l'intérêt général et avec des moyens financiers restreints. En conséquence, il lui demande s'il compte exonérer de la taxe d'habitation, ou du moins de limiter son montant, toutes les associations à but non lucratif.

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Question 8542 — arts et spectacles

France · National Assembly · 6 June 2023

Mme Sophie Taillé-Polian attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'inquiétante multiplication des tentatives de répression de l'expression artistique par des militants d'extrême-droite au cours des mois d'avril et de mai 2023. Le mois d'avril 2023 a connu le sabotage des installations électriques d'une salle de spectacle à Nantes diffusant un spectacle intitulé Le Spectacle Fille ou Garçon ? par des militants d'extrême-droite. D'autres groupuscules violents ont émis des menaces à l'encontre de l'artiste Bilal Hassani, icône de la communauté LGBTI, le poussant à annuler un concert à Metz. En avril encore, le concert de musiques d'Anatolie et de Mésopotamie de Gülay Hacer Toruk et Fawaz Baker de Lille a fait l'objet de menaces d'attentats émanant de groupes d'extrême-droite (FR/Deter 59 et Action Française). Le DJ set qui devait se tenir au sommet de l'une des quatre tours de la basilique de Fourvière à Lyon a été annulé en raison des menaces issues du réseau de l'extrême-droite locale et tout particulièrement du groupuscule identitaire Les Remparts. En mai 2023, le concert de Kali Malone à Carnac issu du dispositif « Mondes Nouveaux » du ministère de la culture a été empêché par plusieurs dizaines de catholiques intégristes proches du mouvement Civitas ; une vingtaine de militants fascistes ont intimidé physiquement les participants à un atelier de lecture de drag-queens à Saint-Senoux. En mai 2023 encore, le tableau de Miriam Cahn, largement instrumentalisé par le Rassemblement National comme prétexte à la mise au pas de la culture, a été vandalisé au Palais de Tokyo. L'intimidation des nouveaux censeurs culturels se prolonge sur les réseaux sociaux comme en témoigne le harcèlement numérique que subissent certains artistes à l'image d'Eddy de Pretto ou Médine. Mme la députée souhaite connaître les mesures urgentes que s'apprête à prendre le Gouvernement pour lutter contre l'action des groupuscules ultra-conservateurs qui tentent de faire taire l'expression culturelle dans sa diversité. Elle rappelle que la liberté artistique est le corollaire de la démocratie et souhaite se faire le relais de l'inquiétude du milieu artistique sur la montée de cette cancel culture conservatrice. Elle lui demande une prise de position forte, loin du relativisme ambiant qui renvoie dos-à-dos le détournement de l'art à des fins d'information sur l'imminence de la crise climatique et le fait de militants conservateurs, violents, rassemblés derrière la volonté fascisante de faire taire le pluralisme des expressions.

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Question 8541 — animaux

France · National Assembly · 6 June 2023

M. Christophe Barthès attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la problématique de la stérilisation des chats. Le nombre de chats errants dans les rues françaises était estimé entre 11 et 12 millions en 2017 et ce chiffre ne cesse de croître d'année en année. La stérilisation des chats errants représente un coût important pour les municipalités qui ont déjà de faibles budgets. Des associations visant à stériliser les chats errants font un travail remarquable, mais elles se retrouvent démunies face à l'ampleur de la situation. La baisse du nombre de chats errants grâce à la stérilisation permettrait d'éviter de nombreux abandons dans les SPA ou de retrouver des chatons tués. La population trop importante de chats, risque d'occasionner divers dégâts sur la faune sauvage comme l'a expliqué la fédération de chasse, si rien n'est fait face à cette situation qui va devenir probablement incontrôlable dans les années à venir. Il lui demande pourquoi ne pas faire évoluer la législation en sanctionnant les propriétaires de chats qui laissent divaguer leurs animaux tout en ne les stérilisant pas et pourquoi ne pas donner plus de moyens aux communes pour s'occuper de cette problématique et créer une niche fiscale visant à rembourser une partie des frais de stérilisation.

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Question 8540 — animaux

France · National Assembly · 6 June 2023

Mme Mathilde Hignet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la révision du règlement (CE) n° 1/2005 du 22 décembre 2005 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes. Dans quelques mois, ce règlement sera révisé pour la première fois en vingt ans, à la demande de la Commission européenne. En tant que premier exportateur mondial d'animaux vivants, la France jouera un rôle de premier plan dans les négociations préalables à la nouvelle réglementation. Une commission d'enquête du Parlement européen a établi un certain nombre de préconisations au premier rang desquelles figurent la limitation des transports de plus de huit heures pour les animaux, l'interdiction des transports organisés sous des températures extrêmes, la réduction du transport d'animaux vivants par la mise en place d'un plan d'action pour substituer les animaux reproducteurs par des échantillons de sperme ou d'embryons, d'une part, et les animaux destinés à l'abattage par des carcasses, d'autre part. Enfin, elle recommande d'interdire les exportations d'animaux vivants qui ne respecteraient pas les normes européennes en matière de bien-être animal. Ces mesures de bon sens constituent des exigences minimales que la France doit défendre dans le cadre des négociations à venir. La France, par l'intermédiaire de M. le ministre, se doit de défendre des standards élevés de bien-être animal. Par ailleurs, les éleveurs français, soucieux du bien-être de leurs animaux à chaque étape de leur vie, doivent avoir la garantie que ces derniers seront transportés dans des conditions satisfaisantes après avoir quitté leur ferme. Considérant ces éléments, elle lui demande quelles positions il compte défendre dans le cadre des négociations à venir afin de garantir des normes élevées de bien-être animal pendant le transport des animaux.

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Question 8539 — animaux

France · National Assembly · 6 June 2023

Mme Anaïs Sabatini interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de mettre en place un fichier centralisé des personnes condamnées à une interdiction de détention d'un animal. Tout acte de maltraitance, l'abandon inclus, est susceptible d'être sanctionné de 45 000 euros d'amende et de 3 ans d'emprisonnement. Cette peine peut être assortie d'une interdiction de détention d'un animal. Indispensable pour prévenir les risques de récidive, l'interdiction de détenir des animaux est cependant une mesure dont l'application est difficile à contrôler. En effet, si cette peine complémentaire figure dans le casier judiciaire de la personne condamnée, ce casier est accessible uniquement aux autorités judiciaires et à certaines autorités administratives. C'est seulement en cas de récidive de maltraitance ou d'abandon ou si une enquête est ouverte que, dans les faits, les autorités seront informées de l'existence de cette peine complémentaire. D'autre part, puisque que cette interdiction de détenir un animal n'est pas publique et ne fait l'objet d'aucune publicité, les professionnels (éleveurs, vétérinaires, refuges, etc.) ne sont aucunement informés et ne peuvent donc pas réagir en cas de manquement. Les professionnels n'ont aucun moyen de vérifier si une personne désireuse d'acheter ou d'adopter un animal se trouve sous le coup d'une telle interdiction. Mme la députée demande à M. le ministre de bien vouloir indiquer les mesures qu'il compte prendre pour que cette peine complémentaire puisse réellement s'appliquer. Elle suggère que soit mis en place un fichier centralisé et public qui permettrait de surveiller le respect de l'interdiction de détenir un animal et ainsi d'interdire la vente ou l'adoption aux personnes condamnées à cette peine complémentaire. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

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Question 8538 — animaux

France · National Assembly · 6 June 2023

Mme Anne Le Hénanff appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la hausse des abandons d'animaux de compagnie ainsi que sur la situation des refuges et associations, dans le contexte d'inflation. Avec une augmentation de 15 % en moyenne sur les produits alimentaires pour les animaux de compagnie, dont 18 % supplémentaires pour les croquettes seules, propriétaires comme refuges et associations ne s'en sortent plus. Alors que l'entretien (alimentation et frais vétérinaires) d'un animal de compagnie représentait un coût de 650 euros annuels en 2019, aujourd'hui il faut compter un peu moins de 1 000 euros, entraînant parfois certains sacrifices compte tenu de l'inflation générale et de la baisse du pouvoir d'achat. Ainsi, de nombreux propriétaires ne sont plus en mesure de s'occuper convenablement de leur animal et se tournent à contrecœur vers des associations ou des refuges afin d'obtenir une aide financière ou faire une demande d'abandon. En dépit du fait que la Société protectrice des animaux (SPA) apporte notamment une aide financière aux personnes aux minima sociaux en prenant en charge les frais vétérinaires, elle a enregistré 12 000 abandons sur les quatre premiers mois de 2023, soit une hausse de 10 % par rapport à 2022. Certaines SPA enregistrent même une hausse pouvant aller jusqu'à 40 %. Pour les mêmes raisons qui conduisent certains propriétaires à abandonner leur animal, le nombre d'adoptions stagne voire baisse, occasionnant alors une saturation des refuges. Actuellement, 6 400 animaux sont à l'adoption dans les SPA, contre 4 000 en 2022, alors même que le pic annuel d'abandons lors de la période estivale n'a pas encore commencé. Dans ce contexte de saturation, de nombreux refuges sont contraints de fonctionner avec une liste d'attente et demandent aux propriétaires d'attendre qu'un box ou une cage soit disponible avant de faire leur demande d'abandon. Les associations de défense des animaux s'inquiètent que cela n'entraîne des abandons sauvages et illégaux de même que des actes de maltraitance sur les animaux dont les propriétaires voudraient se défaire. La durée et le coût des séjours dans les refuges sont également en augmentation. En effet, les refuges et associations sont très lourdement touchés par l'inflation et sont pris en étau par quatre facteurs : augmentation des abandons, stagnation voire baisse des adoptions, hausse des coûts de fonctionnement (énergie, alimentation, frais vétérinaires, etc.) et chute des dons des Français. La situation est telle que plusieurs de ces infrastructures envisagent de fermer prochainement si la situation financière reste inchangée. Aussi, dans ce contexte, Mme la députée souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour lutter contre ces abandons liés à l'inflation et s'il envisage de mettre en place un plan d'urgence en vue du pic d'abandons de l'été 2023. Elle demande également comment le Gouvernement compte agir afin de soutenir financièrement les associations et refuges.

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Question 8537 — animaux

France · National Assembly · 6 June 2023

Mme Danielle Simonnet interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sujet du dressage d'animaux non domestiques captifs et des ambitions du ministère pour la protection de ceux-ci. En avril 2022, l'association « Paris Animaux Zoopolis » a révélé une vidéo où l'on voit un célèbre dresseur animalier donner un violent coup de poing sur un aigle pygargue. L'association avait alors déposé plainte pour maltraitance animale. Quelques mois plus tard, l'association avait déposé un complément de plainte après les témoignages de 15 personnes ayant travaillé avec ce dresseur et dénonçant une méthode de dressage basée sur la violence, consistant à « affamer, menacer de frapper et frapper ». Ils témoignent donc de faits de cruauté et de sévices graves pouvant entraîner la mort d'un animal. Outre le fait que la justice soit saisie de ce cas, cette affaire pose la question de l'exploitation des animaux non domestiques captifs dressés pour la création artistique : cinéma, publicité, clips musicaux, shootings photos , etc. Ces animaux (loups, rapaces, ours, primates, fauves, cerfs...) sont privés de liberté malgré des besoins physiologiques et sociaux importants. Ils sont également dressés et transportés sur les lieux de tournage où ils devront répéter inlassablement le même mouvement pour pouvoir garder la meilleure prise. Pour la seule société de cinéma citée précédemment, ce sont 350 animaux de 40 espèces différentes qui sont concernés. Mme le députée, ayant été rapporteure de la mission d'application de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, n'a pu que constater le manque de mesures de protection contre la maltraitance pour les animaux non domestiques captifs exploités par l'industrie du cinéma et de la publicité. Elle l'interroge afin de savoir s'il envisage d'interdire l'utilisation d'animaux non domestiques captifs dressés pour la création artistique, en cohérence avec l'esprit de la loi du 30 novembre 2021 et si tel n'est pas le cas, quelles sont ses ambitions pour la protection de ces animaux.

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Question 8536 — animaux

France · National Assembly · 6 June 2023

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les coûts engendrés pour les concitoyens par la prolifération de certaines espèces invasives comme le frelon asiatique. En effet, les guêpes et les frelons, notamment les frelons asiatiques, sont des insectes qui peuvent causer de graves problèmes aux humains lorsqu'ils sont présents en grand nombre. Leurs piqûres sont non seulement douloureuses, mais encore peuvent provoquer une très forte réaction allergique et parfois même, un choc anaphylactique. Dès lors, si le nid est difficile à atteindre ou susceptible d'être dangereux pour les personnes, il convient de le faire détruire et surtout de ne pas tenter d'intervenir soi-même. Toutefois, le coût que représente une telle intervention est souvent prohibitif et de nature à dissuader les citoyens d'agir, bien qu'en cas de piqûre sur une tierce personne, ils seront tenus pour responsables du préjudice subi par celle-ci. En effet, il existe deux cas de figure : si le nid est situé sur le domaine public, c'est la mairie qui a la responsabilité de sa destruction et qui peut pour cela faire appel aux pompiers ou à un désinsectiseur professionnel ; en revanche, si le nid est situé sur le domaine privé, c'est au propriétaire ou au locataire d'appeler un désinsectiseur professionnel. Ainsi, selon les textes, il leur revient, lorsqu'ils constatent l'apparition d'un nid dans leur propriété, de réaliser les démarches pour le détruire et de prendre en charge les frais importants générés, ce qui est susceptible de les décourager. À titre indicatif, on estime qu'un déplacement de professionnel coûte entre 100 et 150 euros mais le tarif peut parfois être plus élevé. D'autant plus que la grande majorité des citoyens ont encore le réflexe d'appeler les pompiers pour détruire un nid ; bien que cette mission ne relève plus de leur responsabilité mais de celle de sociétés privées vers qui ils sont renvoyés. D'ailleurs, si les pompiers acceptent de se déplacer dans un domicile, ils envoient généralement une facture, souvent plus élevée que celle des prestataires privés. Le problème, c'est que rares sont les assureurs d'habitation qui prennent en charge les interventions de professionnels pour détruire de tels nids et même s'il faut saluer l'action de certaines communes, notamment dans le Sud de la France, qui accordent aux administrés des aides qui couvrent tout ou partie du coût de la destruction du nid lorsqu'il est placé dans un domicile privé, ces mesures restent limitées. Or les frelons asiatiques constituent une source de difficulté tant d'un point de vue humain par leur présence dans les zones urbanisées, que d'un point de vue environnemental par la prédation qu'ils exercent sur certaines espèces et notamment l'abeille domestique. Leur prolifération et le risque qu'ils font courir aux populations doit donc conduire à ce que cette nuisance soit mieux prise en charge afin d'inciter les citoyens à agir et à les détruire. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de créer une obligation pour les collectivités locales d'accorder une aide à leurs administrés de nature à couvrir le coût de la destruction des nids présents sur leur propriété ou bien d'obliger les assureurs à insérer dans les contrats d'assurance habitation l'indemnisation du coût de leur destruction.

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Question 8535 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 6 June 2023

M. Hubert Brigand attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire sur la révision de la grille indiciaire d'une PMIVG allant de 10 à 80 %. En effet, une pension militaire d'invalidité indemnise une invalidité conséquence d'une blessure ou d'une maladie contractée durant le séjour du militaire sur des théâtres d'opérations de guerre. À l'origine du droit en 1919, l'indice d'une pension militaire d'invalidité au taux du soldat de 10 % équivalait à 33 points d'indice. Cet indice a été réévalué jusqu'en 2012 pour arriver à 48 points d'indice. Cet indice sert à calculer, en le multipliant par la valeur du point, le montant de la pension militaire d'invalidité. Au 1er janvier 2023, cette valeur a bénéficié d'un coup de pouce de 3,5 % compte tenu de l'augmentation de l'indice de traitement dans la fonction publique. Cependant, il y a toujours un retard important entre inflation et valeur du point d'indice. Afin de redonner du pouvoir d'achat aux bénéficiaires, les représentants des anciens combattants et victimes de guerre souhaiteraient qu'il leur soit accordé 4 points d'indice supplémentaires sachant qu'à partir de 85 %, des allocations spéciales peuvent être attribuées. Cela démontrerait une volonté politique importante en leur faveur. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend revoir la grille indiciaire des PMIVG et réévaluer celles qui sont inférieures à 85 % ; ainsi, une pension d'invalidité au taux de soldat de 10 % équivaudrait à l'indice 52, à parité avec la retraite du combattant.

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Question 8534 — ambassades et consulats

France · National Assembly · 6 June 2023

Mme Eva Sas appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les difficultés que peut rencontrer le personnel navigant commercial français à obtenir un visa pour les États-Unis d'Amérique au cours ou au terme de leur carrière professionnelle. Mme la députée a été informée de cette difficulté par un citoyen de sa circonscription, ancien pilote de ligne dans une compagnie aérienne commerciale française, ayant effectué au cours de sa carrière une rotation, de quelques heures seulement, au sein de la République islamique d'Iran. À la suite de ce furtif séjour sur le territoire iranien, il n'est plus possible pour ce ressortissant français de se rendre sur le territoire national des États-Unis d'Amérique en tant que touriste sans effectuer une demande longue, incertaine et coûteuse de visa B1/B2, une procédure dérogatoire à l'autorisation électronique de voyage ( Electronic System for Travel Authorization connue sous l'acronyme ESTA), procédure simplifiée à laquelle sont éligibles les ressortissants français. Mme la députée questionne ainsi Mme la ministre afin de savoir si la situation des personnels navigants commerciaux a été évoquée avec les services du secrétariat d'État américain. Le cas échéant, Mme la députée souhaite savoir si Mme la ministre pourrait initier un dialogue avec son homologue américain en vue d'obtenir une dérogation à cette impossibilité de recourir à l'autorisation électronique de voyage pour les ressortissants français personnels navigants ayant effectué une rotation sur le territoire de la République islamique d'Iran ou de la République de Cuba. Les ressortissants français subissant cette impossibilité de solliciter l'ESTA en vue de leur activité touristique se sentent lésés et souhaitent obtenir la possibilité de se rendre plus facilement aux États-Unis à titre privé et/ou familial sans que leur activité professionnelle (passée ou actuelle) ne les pénalise.

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Question 8533 — ambassades et consulats

France · National Assembly · 6 June 2023

M. Karim Ben Cheikh attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des ressources humaines dans les consulats français, laquelle affecte directement la délivrance des visas dans de nombreux postes. Les difficultés constatées l'an dernier à l'occasion de la campagne estivale de demandes de visas étudiants, comme au Sénégal, se répètent cette année, puisque le ministère n'a pas accordé aux consulats les moyens supplémentaires suffisants pour faire face à la forte demande en période estivale, qui voit s'ajouter aux demandes de visa étudiants les habituelles demandes de visa de court séjour pour motif touristique et familial. Faute de ressources suffisantes, certains services consulaires envisagent de fermer complètement les guichets de demande de visa de court séjour pendant les mois de l'été, ce qui accroîtra automatiquement les délais de rendez-vous et de délivrance des visas. Cette situation est d'autant plus durement ressentie, au sein des consulats, qu'elle était prévisible et donc évitable. Les services consulaires sont également largement débordés à Tunis, Istanbul, Abidjan ou Dakar. M. le député remarque que ces difficultés temporaires viennent s'ajouter aux difficultés structurelles déjà soulignées à l'occasion de son rapport spécial sur la mission budgétaire Action extérieure de l'État. Le non-remplacement des volontaires internationaux affectés précédemment aux services de visa, la suppression de certains postes à l'occasion de la pandémie covid-19 ou la mise en place de la solution logicielle « France-Visas » sont autant de facteurs qui ont participé à tendre une situation déjà critique. M. le député avait notamment relevé que la mise en place de France-Visas n'a pas permis de réduire les délais d'instruction et de délivrance des visas. Bien loin d'être une application au service d'une meilleure productivité des agents, France-Visas les contraint à un temps de saisie plus long de + 30 %, selon ce qui a été indiqué durant les auditions du rapporteur spécial pour la mission budgétaire Action extérieure de l'État. Les difficultés persistantes sur les délais de rendez-vous et d'obtention des visas sont d'autant plus incompréhensibles que Mme la ministre, préalablement alertée sur les ressources humaines insuffisantes dans de nombreux consulats, avait annoncé, en septembre 2022, 100 postes supplémentaires (ETP) au titre du budget 2023, dont une fraction consacrée aux affaires consulaires. La question des visas, en dépit des annonces rassurantes faites par le Gouvernement, agit comme un poison lent des relations entre la France et les populations de pays auxquelles on est lié par des liens multiples humains, culturels, économiques et politiques. Elle expose au quotidien des équipes déjà au bord du burn-out selon plusieurs témoignages ainsi que les chefs de poste consulaires ou diplomatiques sommés en permanence de s'expliquer localement de l'absence de disponibilité de rendez-vous et de l'incapacité de leurs services à absorber la demande. Le parcours du combattant des demandeurs de visas, dont de nombreux proches et familles de compatriotes français, porte aussi une atteinte durable à l'image de la France et alimente les discours anti-Français. M. le député demande quelles mesures concrètes a prévues Mme la ministre pour doter durablement les consulats des moyens humains de fonctionnement et pour faire face à la demande supplémentaire en période d'été, prévisible et annoncée par les postes, sachant qu'une simple réorganisation « à effectifs constants » ne peut apporter une solution crédible ou durable. Il lui demande également quels sont les renforts immédiats prévus pour faire face à la situation urgente dans de nombreux consulats.

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Question 8532 — aide aux victimes

France · National Assembly · 6 June 2023

M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative, sur la lutte contre les violences intrafamiliales. Le 2 septembre 2022, la Première ministre a annoncé le lancement d'un dispositif « pack nouveau départ » dont l'objectif est de mieux coordonner l'accompagnement des victimes de violences conjugales. Ce dispositif ambitieux promet une réponse efficace pour limiter les allers-retours dans les foyers violents. Le déploiement du « pack nouveau départ » est particulièrement attendu par les acteurs de terrain. Sa mise en place suppose pour autant des ressources humaines importantes, notamment en termes de travail social. Aussi, il lui demande quels sont les moyens que le Gouvernement entend mettre en œuvre, en particulier dans le secteur de l'accompagnement social porté par les caisses d'allocations familiales locales, pour permettre au « pack nouveau départ » d'être mis en place de façon efficace.

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Question 8531 — aide aux victimes

France · National Assembly · 6 June 2023

M. Patrick Vignal attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, au sujet de la lutte contre les violences intrafamiliales. Le 2 septembre 2022, la Première ministre a annoncé le lancement d'un dispositif « pack nouveau départ » dont l'objectif est de mieux coordonner l'accompagnement des victimes de violences conjugales entre tous les acteurs de terrain, en se basant sur l'existant. Ce dispositif ambitieux promet une réponse efficace pour limiter les allers-retours dans les foyers violents. C'est la démarche dans laquelle s'inscrit son département de l'Hérault depuis de nombreuses années, notamment par la création à la fin de l'année 2022 d'un Observatoire départemental des violences faites aux femmes, sexistes et intrafamiliales par la préfecture, le Conseil départemental et la Caisse d'allocations familiales locale. Le déploiement du « pack nouveau départ » est donc particulièrement attendu par les acteurs de terrain. Sa mise en place suppose pour autant un déploiement important de ressources humaines, notamment en matière de travail social. Il lui demande quels moyens le Gouvernement entend mettre en œuvre, en particulier dans le secteur de l'accompagnement social porté par les caisses d'allocations familiales locales, pour permettre au « pack nouveau départ » d'être mis en œuvre de façon efficace.

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Question 8530 — agriculture

France · National Assembly · 6 June 2023

Mme Emmanuelle Ménard interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'utilisation des drones agricoles. Le 16 mai 2023, le Sénat a voté en faveur de l'article 8 de la proposition de loi pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France qui prévoit une nouvelle expérimentation de cinq ans de l'utilisation des aéronefs télépilotés ou contrôlés par intelligence artificielle pour la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques sur des surfaces agricoles présentant une pente supérieure ou égale à 30 % ou dans le cadre d'une agriculture de précision sur des surfaces restreintes. Pourtant, la rédaction initiale de l'article prévoyait, par dérogation prise par décret, d'autoriser définitivement l'utilisation des drones agricoles sur les terrains agricoles. Or les expérimentations d'épandage de produits phytosanitaires bio sur des vignes à pente de plus de 30 % ont déjà été menées pendant trois ans de 2019 jusqu'à fin 2021. Le rapport de l'ANSES publié le 14 octobre 2022 rappelle que « au regard de l'interdiction des applications de produits phytopharmaceutiques par hélicoptère et des limites associées au passage de pulvérisateurs terrestres dans les parcelles à fortes pentes (contraintes techniques, tassement du sol, exposition des opérateurs...), le recours à des drones de pulvérisation est envisagé comme une alternative pouvant présenter de multiples avantages ». Et d'ajouter que « le recours à des traitements par drone apparaît donc comme une solution intéressante pour protéger les cultures des bioagresseurs problématiques dans certaines conditions biologiques (faibles pressions en maladies), végétatives (volume foliaire limité ou port ouvert), climatiques (sols instables) ou topographiques (très fortes pentes) ». On est dès lors en droit de se demander quelle sera la plus-value d'une nouvelle expérimentation. Face à la conclusion positive de l'ANSES concernant l'utilisation des drones agricoles, elle lui demande donc quelle sera la nature des nouvelles expérimentations menées et s'il peut lui assurer que les drones agricoles testés seront différents de ceux qui l'ont été lors de la dernière étude, compte tenu de l'évolution des matériels depuis 2021. De même, elle lui demande quelle est la finalité des nouveaux essais pratiqués sur les pentes supérieures ou égales à 30 %.

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Question 8529 — agriculture

France · National Assembly · 6 June 2023

M. Paul-André Colombani rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire que l'article 6 de la loi n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires dispose que dans un délai d'un an à compter de la promulgation de cette loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'étendue de l'accaparement et de la concentration excessive des terres agricoles dans la collectivité de Corse et dans les territoires ultramarins et recensant les méthodes utilisées pour y parvenir. Cette demande de rapport trouve sa justification dans les spécificités des territoires insulaires qui rencontrent un accaparement et une concentration excessive de terres et nécessitent la mise en place d'outils spécifiques répondant à ces préoccupations, dans un objectif de renouvellement des générations agricoles. Le ministère de l'agriculture lui-même a d'ailleurs indiqué à la commission des affaires économiques du Sénat, au sujet des spécificités du paysage foncier en Corse et en outre-mer, que « ces territoires sont marqués par le morcellement foncier et une forte prégnance de l'indivision », sur l'ensemble du marché foncier. Les enjeux soulevés par cette demande étant majeurs pour l'avenir de l'agriculture dans les territoires insulaires, il souhaiterait donc savoir quand ce rapport sera remis au Parlement.

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Question 8528 — agriculture

France · National Assembly · 6 June 2023

Mme Liliana Tanguy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les critères d'éligibilité aux aides au titre de la politique agricole commune (PAC). Le décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune prévoit la définition du statut d'agriculteur actif qui conditionne le bénéfice des aides de la PAC pour la période 2023-2027. Toutefois, ce décret exclut les exploitants ayant plus de 67 ans qui auraient fait valoir leur droit à la retraite quels que soient le régime et l'activité exercée et quel que soit le montant de cette retraite. Ainsi, un agriculteur ayant eu une activité par le passé, en parallèle ou bien antérieurement à son activité d'agriculteur, et qui aurait fait valoir ses droits à la retraite à 67 ans, n'est désormais plus éligible aux aides de la PAC alors même qu'il est toujours à la tête de son exploitation. Nombre d'agriculteurs sont en proie à cette situation, alors même qu'ils sont contraints de poursuivre leur activité agricole afin de compléter leur retraite souvent d'un faible montant et qui, à elle seule, ne permet de vivre décemment. Par ailleurs, la perte des aides de la politique agricole commune entraînement nécessairement une baisse de la valeur de l'exploitation. Aussi, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce point et savoir s'il entend adapter ces critères d'éligibilité pour mieux en prendre la situation de ces exploitants.

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Question 8527 — agriculture

France · National Assembly · 6 June 2023

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences négatives de la méthanisation si aucun bilan n'en tire prochainement les conclusions, s'agissant en particulier du respect des principes qui en fondent le caractère vertueux. Le principe initial de la méthanisation, processus biologique permettant de produire du biogaz à partir de biodéchets, présente plusieurs atouts : énergétique, par la valorisation du biogaz sous forme d'électricité, de chaleur, de biométhane ou de biocarburant ; une meilleure gestion des déchets, en valorisant la matière organique et en réduisant la mise en décharge ; climatique, avec une diminution des gaz à effet de serre par captation de méthane ; agricole grâce à un complément de revenu pour l'agriculteur. Aujourd'hui, la France compte environ 1 510 unités, dont 47 % sont détenues par des agriculteurs. Afin de garantir le caractère vertueux de la méthanisation, l'article L. 541-39 du code de l'environnement ainsi que le décret n° 2016-929 du 7 juillet 2016 qui limitait à 15 % l'approvisionnement des méthaniseurs par des cultures alimentaires a été modifié par un nouveau décret n° 2022-1120. Ce dernier texte dispose du maintien d'un plafond maximal de 15 % en tonnage brut des intrants pour l'approvisionnement du méthaniseur par des cultures alimentaires ou énergétiques cultivées à titre de culture principale. Malgré cet encadrement, la méthanisation est de moins en moins vertueuse. De manière croissante, des investisseurs accaparent de grandes surfaces de terre pour développer une activité à échelle industrielle au détriment des petites exploitations qui ont plus difficilement accès au foncier. L'accaparement des terres agricoles pour la production d'énergie à grande rentabilité a conduit à la création d'une bulle spéculative sur les terres agricoles. Il est à redouter que ce type de production de biométhane se fasse aux dépens des autres activités agricoles, comme l'élevage ou la culture à des fins alimentaires, en transformant des territoires entiers en monoculture de maïs, reprenant malheureusement un modèle allemand par ailleurs très contesté. L'objectif attendu par la puissance publique est une méthanisation basée sur l'économie circulaire et la transition agro-écologique, valorisant en priorité des effluents d'élevage. Des installations utilisent désormais comme ressource première, des cultures alimentaires, spécifiquement réalisées pour la méthanisation et des déchets issus de l'industrie agro-alimentaire. Les porteurs de projets, comme ceux déjà installés, quelle que soit leur taille, s'inquiètent d'une potentielle concurrence - si les installations continuent de se multiplier - pour obtenir les volumes nécessaires, dans un rayon de collecte raisonnable, au bon fonctionnement de leur méthaniseur. Ils redoutent de devoir aller chercher à plusieurs centaines de kilomètres les déchets industriels et la matière organique des déchets ménagers. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser, d'une part, les modalités des contrôles relatifs à l'approvisionnement des méthaniseurs par les cultures toutes considérées et, d'autre part, les mesures que compte prendre le Gouvernement pour garantir une collecte dans un périmètre raisonnable, conservant ainsi le caractère vertueux d'une méthanisation dans la proximité. Elle s'interroge enfin sur la pertinence de mettre en place un schéma régional de sorte que les autorisations préfectorales comme les aides publiques importantes à l'installation viennent en soutien d'une méthanisation conservant les principes vertueux salués à l'origine.

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Question 8526 — agriculture

France · National Assembly · 6 June 2023

Mme Aude Luquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'importation de poulets étrangers en France. Alors qu'en 2021, la France était le 2e pays producteur de volailles de l'Union européenne, il a été mis en lumière qu'aujourd'hui, 52 % du poulet que l'on consomme est importé. Ce chiffre a doublé en 20 ans. Que ce soit en provenance de Pologne, d'Ukraine ou du Brésil, les tarifs pratiqués sont imbattables et mettent à mal la production française. Alors que l'on fait du bien-être animal un principe essentiel de l'agriculture, la production étrangère de poulets est bien souvent éloignée des normes imposées aux agriculteurs français. Certains élevages étrangers continuent d'ailleurs d'utiliser des substances interdites en France comme la flavomycine, un activateur de croissance. De plus, ces poulets peuvent se retrouver sur le marché français sous la mention « Origine UE » lorsqu'ils sont intégrés dans des plats cuisinés ou des charcuteries. Ainsi elle lui demande quelles mesures le ministère met ou entend mettre en œuvre pour soutenir la production française de volailles face à cette concurrence parfois déloyale.

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Question 8525 — accidents du travail et maladies professionnelles

France · National Assembly · 6 June 2023

M. Aurélien Saintoul interroge Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la protection sociale prévue pour les bénévoles qui travailleront pendant les jeux Olympiques et Paralympiques. En effet, de juillet à août 2024, 45 000 volontaires participeront à l'organisation et au bon déroulement des jeux. Ces volontaires travailleront 10 heures par jour, 6 jours par semaine, certains avant 5 heures du matin. Dans de telles conditions, un accident peut arriver. Or, à ce jour, l'exercice d'une activité bénévole n'ouvre droit à aucune protection sociale, la protection sociale de droit commun étant réservée aux salariés bénéficiant d'un contrat de travail. En revanche, les articles L. 743-2 et R. 743-4 et suivants du code de la sécurité sociale permettent aux organismes d'intérêt général de souscrire une assurance volontaire couvrant les risques « accidents du travail et maladies professionnelles ». M. le député souhaiterait donc savoir s'il est prévu que le comité d'organisation des jeux et du recrutement des bénévoles souscrive une telle assurance. Dans le cas contraire, qu'est-il prévu pour couvrir le risque d'accidents du travail ou maladies professionnelles chez les bénévoles ? Enfin, si aucune assurance ne devait être souscrite, il lui demande s'il est prévu d'en informer les bénévoles et de les encourager à souscrire une assurance individuelle.

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Question 8524 — transports urbains

France · National Assembly · 30 May 2023

Mme Clémence Guetté appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'importance d'entamer un projet de prolongement de la ligne de tramway T9 du réseau de transports franciliens. Cette ligne, mise en route en 2021 et reliant actuellement les stations Porte de Choisy (Paris 13e) et Gaston Viens (Orly), permet d'ores et déjà aux habitants du secteur de se rendre plus facilement à Paris. Avec des tramways à une fréquence rapprochée, une desserte des villes de Paris, Ivry-sur-Seine, Vitry-sur-Seine, Choisy-le-Roi, Thiais et Orly et un temps total de trajet de 30 minutes entre les deux terminus, la mise en place de cette ligne, avec l'aide de l'État et des collectivités territoriales, est déjà une grande avancée pour faciliter les trajets des habitants du département. Néanmoins, à l'heure où les travaux du Grand Paris s'accélèrent et notamment du prolongement de plusieurs lignes de métro, une nouvelle problématique vient toucher directement les usagers de la ligne T9. En effet, l'allongement de la ligne 14 du métro parisien jusqu'à l'aéroport d'Orly (en passant par Villejuif, L'Haÿ-les-Roses, Thiais ou encore Chevilly-Larue) va, certes, permettre à de nombreux Val-de-marnais d'accéder plus facilement à la capitale et à la zone économique cruciale de l'aéroport, mais dans des conditions pour le moment peu optimisées pour les habitants de plusieurs villes dont Orly et Choisy-le-Roi. Bien que le T9 desserve le centre-ville d'Orly, la ligne ne se poursuit pas jusqu'à l'aéroport et notamment à la station du RER C Pont de Rungis, où est prévue l'arrivée de la ligne 14. Cette station étant assez excentrée de la ville d'Orly et n'étant pas desservie par tous les RER C au départ de Choisy, les personnes résidant sur la ligne du T9 trouveront des difficultés à la rejoindre. Le prolongement du T9 jusqu'à la station Pont de Rungis paraît nécessaire par deux aspects. Premièrement, les Val-de-marnais concernés, en ayant un accès direct à la ligne 14 du métro, pourront se rendre plus rapidement à Paris, notamment parce que la fréquence du RER C est réduite par rapport à celle des lignes de métro. De plus, ce prolongement leur permettra de bénéficier d'un accès privilégié au bassin d'emplois en plein essor : la plate-forme aéroportuaire, la future Cité de la Gastronomie, le parc d'activités et d'affaires Icade, le bio- cluster -oncologie Gustave Roussy, etc. Il s'agit ainsi de permettre l'accès aux 27 000 emplois de la plateforme aéroportuaire et plus largement aux 135 000 emplois du Grand Orly aux populations en difficulté des villes qui sont fortement dépendantes des transports en commun. Elle l'interroge donc sur les travaux entrepris par le Gouvernement pour permettre cette prolongation de la ligne de tramway T9 ; elle le sollicite en outre pour que ce projet soit inscrit au contrat de Plan État-région, pour permettre à ce que des fonds nécessaires soient investis pour la réalisation des travaux, dont les bénéfices à long terme seront évidents pour les Val-de-marnais.

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Question 8523 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 30 May 2023

M. Victor Catteau alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la sécurisation des passages à niveau dans les communes rurales. En 2017, la France comptait 15 405 passages à niveau sur son territoire. Si le nombre de décès liés à ces passages à niveau est en baisse depuis le début des années 2000, ces installations font toujours des victimes aujourd'hui. En 2020, 13 Français ont ainsi perdu la vie du fait d'un accident lié à un passage à niveau. Pour l'année 2021, ce chiffre s'élève à 24. En 2019, Mme. Laurence Gayte, alors députée des Pyrénées-Orientales, avait remis au Premier ministre de l'époque, M. Édouard Philippe, un rapport contenant plusieurs propositions relatives à l'amélioration de la sécurisation des passages à niveau en France. Ce rapport avait alors été suivi du plan d'action de 2019 qui prévoyait d'articuler la réponse du Gouvernement autour de cette problématique autour de 10 mesures. Or depuis la mise en place de ce plan, le nombre de décès liés aux passages à niveau en France a augmenté et aucun rapport d'efficacité du plan de 2019 n'a encore été publié. Il souhaiterait ainsi savoir si un tel rapport prévoit d'être publié par le Gouvernement dans les prochains mois et si le Gouvernement compte prendre de nouvelles mesures en faveur de la sécurisation des passages à niveau en France.

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Question 8522 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 30 May 2023

M. Benoit Mournet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur le financement de la Ligne grande vitesse Sud-Ouest par les deux seules communes du département des Hautes-Pyrénées que sont Madiran et Saint-Lanne. Le critère pour participer à ce financement est d'être situé à moins de 60 minutes d'une gare desservie par la LGV. Il s'agit en l'espèce de la gare de Mont-de-Marsan. Or celle-ci se situe à 60 minutes de la commune de Saint-Lanne et 61 minutes de Madiran. Le bassin de vie de ces communes se situe à Tarbes, chef-lieu de département, desservi par la route départementale 935. Aussi, au regard de ces éléments, cette taxe ne paraît pas justifiée et il interroge pour qu'il reconsidère l'arrêté du 31 décembre 2022 afin de ne pas retenir les communes de Saint-Lanne et Madiran pour le financement de la future LGV Sud-Ouest.

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Question 8521 — traités et conventions

France · National Assembly · 30 May 2023

M. Didier Lemaire appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'impossibilité de convertir en permis français un permis de conduire délivré par l'État d'Oregon aux États-Unis d'Amérique. En effet, les Français ou les américains de l'État d'Oregon résidant en France, détenteurs d'un permis de conduire délivré par l'État d'Oregon, ne peuvent pas convertir ce permis de conduire lors de leur arrivée en France. Des accords existent pourtant entre certains États fédérés des États-Unis (Connecticut, Caroline du nord, Caroline du sud) pour le transfert du permis de conduire. Cette absence d'accord pose un certain nombre de difficultés aux personnes ayant un permis de conduire délivré dans l'État d'Oregon, car ils doivent disposer d'un permis délivré en France un an après leur arrivée sur le sol français, ce qui n'est pas neutre financièrement, même s'ils ne sont pas obligés de satisfaire à l'obligation de suivi d'un volume minimum réglementaire de vingt heures de formation à la conduite. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend, à défaut d'un accord global avec les États-unis, développer son réseau conventionnel avec l'État d'Oregon, afin de mettre fin à ces différences objectives de situation.

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