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M. Jimmy Pahun attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la contribution relative aux déchets d'emballages plastiques introduite par l'Union européenne en 2021, dite « taxe plastique ». Fondée sur la quantité de déchets d'emballages non recyclés produit chaque année, la mesure vise à inciter les États membres à améliorer leur taux de recyclage. En 2021, la contribution de la France s'élevait ainsi à 1,2 milliard d'euros en raison de son faible taux de recyclage des déchets plastiques (28 %). Ces dernières années, la France a pourtant renforcé progressivement son arsenal législatif en matière de recyclage, avec notamment l'adoption de la loi dite « AGEC » du 10 février 2020 et la loi dite « Climat et Résilience » du 22 août 2021. En parallèle, le Gouvernement accompagne financièrement les industriels dans le développement de leurs capacités de recyclage. À cet égard, 300 millions d'euros de soutiens publics ont été annoncés à travers le plan France 2030. La question se pose donc de reporter la charge financière créée par la contribution européenne relative aux déchets d'emballages plastiques non recyclés sur les producteurs eux-mêmes et non sur le contribuable, en application du principe pollueur-payeur. D'autant plus, dans le contexte budgétaire contraint actuel qui devrait amener le pays à rechercher de nouvelles sources de financement de la transition écologique. La charge financière pourrait, ainsi, être reportée sur les producteurs de plastiques non recyclables, soit directement soit par l'intermédiaire des éco-organismes dans le cadre des filières de responsabilité élargie des producteurs (REP). C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement partage cette analyse et, le cas échéant, envisage de reporter la « taxe plastique » sur les metteurs en marché de plastiques non recyclés.
M. Antoine Villedieu appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conséquences pour les recycleurs indépendants de la multiplication des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP). Il rappelle que dans le cadre des REP, les metteurs en marché confient leur obligation à des éco-organismes agréés par le ministère, qui délèguent la gestion opérationnelle de la collecte et du traitement de la fin de vie des produits soumis à REP par des appels d'offres, à des opérateurs. Il alerte sur le fait que les recycleurs indépendants, jusqu'alors acteurs incontournables de la collecte et de la valorisation des matériaux, ont réalisé de lourds investissements dans des outils industriels de collecte, de recyclage et de transformation sécurisés, répondant à des normes strictes (ICPE). Le modèle économique des recycleurs indépendants est basé sur la valorisation de la matière ainsi recyclée, utilisée la plupart du temps dans des exutoires locaux, dans une logique de circuits courts. Il précise que les modalités de passation des appels d'offres par les éco-organismes ne permettent pas aux structures indépendantes du recyclage, souvent familiales, d'y répondre, les évinçant de fait du marché. De surcroît, le phénomène de concentration des éco-organismes, les conditions financières imposées par les contrats-types passés avec leurs opérateurs et la non-propriété de la matière recyclée ne leur permet pas d'assurer leur prestation dans des conditions économiquement viables. Il souligne qu'en l'absence de régulation, la structuration actuelle de la filière REP PCMB (responsabilité élargie des producteurs - produits et matériaux de construction du bâtiment) mise en place en 2023, mais aussi celle relative aux véhicules hors d'usage, ou encore celle à venir sur les emballages professionnels, entraînent l'éviction de fait des recycleurs indépendants de leur activité, au profit des « grands » acteurs de la gestion des déchets. Pour ces raisons, il l'appelle à prendre des mesures règlementaires concrètes visant à réformer la gouvernance des filières et assurer la pérennité de l'activité des recycleurs indépendants par le contrôle de la transparence et de l'équilibre économique des appels d'offres de sous-traitance passés par les éco-organismes avec leurs opérateurs, l'exigence de sécurité des équipements de collecte et de recyclage et la valorisation économique, par les recycleurs, de la matière recyclée.
M. Matthieu Marchio interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le contrôle technique des deux-roues. Depuis l'adoption de la directive 2014/45/UE du 3 avril 2014, le droit européen impose l'obligation pour les États membres de mettre en place un contrôle technique périodique des véhicules à moteur de deux, trois ou quatre roues de cylindrée supérieure à 125 cm3 à partir du 1er janvier 2022. Les États membres de l'Union européenne peuvent déroger à cette obligation s'ils ont mis en place des mesures alternatives de sécurité routière efficaces, en tenant compte des statistiques pertinentes sur la sécurité routière. Un décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 a fixé au 1er janvier 2023 l'entrée en vigueur de cette obligation pour les véhicules immatriculés avant le 1er janvier 2016 et entre 2024 et 2026 pour les véhicules immatriculés à une date ultérieure. Par la suite, le Gouvernement a annoncé son intention de ne pas introduire, même à cette date, de contrôle technique et adressé à la Commission européenne le 3 décembre 2021 une note indiquant sa volonté de mettre en place des mesures alternatives de sécurité routière, conformément au droit européen. Par un décret n° 2022-1044 du 25 juillet 2022, la Première ministre Mme Elisabeth Borne avait abrogé le décret précité du 9 août 2021 confirmant par là même la volonté de ne pas rendre obligatoire le contrôle technique mais de mettre en place des mesures alternatives pour améliorer la sécurité routière. Par une décision rendue le 31 octobre 2022, le Conseil d'État a annulé ce dernier décret du 25 juillet 2022. Le 2 novembre 2022, prenant acte de cette décision, le Gouvernement a annoncé le lancement d'une consultation par le ministre chargé des transports « avec l'ensemble des parties concernées dans les prochains jours afin de déterminer les mesures à mettre en œuvre ». Le ministre en charge des transports publics a depuis précisé que l'objet de cette consultation consiste à « déterminer les modalités de mise en œuvre du contrôle technique ». Aussi, il demande au Gouvernement de proposer des mesures alternatives de sécurité routière efficaces au contrôle qui va être mis en place le 15 avril 2024 et qui permettrait de bénéficier d'une dérogation à l'obligation européenne de contrôle technique, sachant que le nombre de deux-roues motorisés a augmenté de 30 % et que le nombre de tués a, lui, diminué de 19 %. Le contrôle technique payant n'améliorera pas la sécurité et les performances environnementales des motards, 0,3 % seulement des accidents sont liés à un défaut technique. Les deux-roues motorisés ne sont plus responsables que de 0,5 % des émissions polluantes et ils contribuent en plus fortement à fluidifier le trafic. Plutôt que de faire payer aux Français un contrôle technique inefficace sur l'accidentologie et la pollution, il lui demande de prendre d'autres mesures alternatives visant à améliorer la sécurité routière et la performance environnementale.
M. Christophe Blanchet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, sur le sujet des arnaques ou escroqueries que connaissent nombre de citoyens lors de leurs rapports avec des artisans ou professionnels des travaux, en particulier quand ils sont mis en relations par le biais de plateformes en ligne. Ces plateformes se sont développées dans tous les secteurs de l'économie (transport, santé, hôtellerie...) et les travaux des particuliers n'échappent pas à la règle. Or celles-ci se dédouanent de toute responsabilité si les travaux ne se déroulent pas comme prévu. La sélection des artisans ne se fait bien souvent que par la souscription d'un abonnement et par l'adhésion du professionnel à une charte de confiance peu contraignante. En cas de litige, la plateforme se retranche alors derrière son absence d'engagement, se targuant de n'être qu'un intermédiaire (tierce au contrat, indépendante, n'est pas le commettant du professionnel...). En somme, il y a une prétendue mise en confiance du consommateur de la part du site internet, qui prétend sélectionner des professionnels fiables, alors qu'en réalité, il n'y a aucune sécurité pour le consommateur qui, de surcroît, n'a aucun moyen de se retourner juridiquement contre la plateforme en cas de mauvaise surprise (malfaçon ou abandon de chantier en particulier). Il semble donc qu'un travail de responsabilisation de ces plateformes soit à mener, tout comme il paraît indispensable de mieux constater et sanctionner les abandons de chantier par le professionnel une fois les acomptes encaissés. À cet effet, il pourrait être proposé d'introduire une responsabilité civile pour la plateforme et de la rendre co-contractante : devis et contrat d'ouvrage devraient alors être signés par les trois parties : artisan, client et plateforme ; cette dernière devant veiller au bon déroulement des travaux. La plateforme pourrait en outre se voir imposer une obligation de vérification de la santé financière des entreprises qu'elle recommande ; mais aussi une obligation d'assurance, puisqu'elle serait partie à la relation commerciale. Par ailleurs, à l'instar du site de réservation de couchage Airbnb, les plateformes pourraient agir comme un séquestre pour le versement des sommes à l'artisan afin de minimiser les risques d'abandon de chantier. Elle agirait alors comme un intermédiaire en prévoyant un échéancier de paiement en recevant les acomptes des clients. En cas de litige entre l'artisan et le client, la plateforme pourrait prévoir le déplacement d'un conciliateur. Mais elle pourrait surtout devoir répondre des malfaçons de l'artisan qu'elle a recommandé en proposant une solution de dépannage, quitte à exercer, a posteriori , une action récursoire. Il lui demande la position du Gouvernement sur ce sujet et si les propositions détaillées ci-dessus sont susceptibles de trouver leur place dans un futur projet de loi, le cas échéant, selon quel calendrier.
M. Thomas Rudigoz interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conditions d'application de l'article L. 541-9-5 du code de l'environnement qui précise les sanctions prévues à l'encontre des metteurs sur le marché de pneumatiques qui ne s'acquitteraient pas de leur écocontribution au titre de leur obligation de responsabilité élargie du producteur. Selon l'article R. 543-137 du même code, « sont considérées comme producteurs les personnes physiques ou morales qui, à titre professionnel, soit produisent en France, soit importent ou introduisent pour la première fois sur le marché national, par quelque technique de vente que ce soit, des pneumatiques relevant de la présente section destinés à être cédés à titre onéreux ou à titre gratuit à l'utilisateur final ou à être utilisés directement sur le territoire national. » Or après une recherche sur internet, on peut identifier plusieurs vendeurs de pneumatiques à distance opérant grâce à des interfaces électroniques à destination des consommateurs français et donc utilisateurs finaux. Ces opérateurs doivent donc être considérés comme metteurs sur le marché, mais aucun des éco-organismes de la filière pneumatique récemment agréés ne trouvent trace du versement de l'écocontribution de ces opérateurs, ni de l'identifiant unique (IDU) normalement accessible sur SYDEREP. Pourtant, conformément à la législation, ces pneus achetés sur internet devront être en fin de vie collectés gratuitement par les éco-organismes agréés dont les ressources ne sont assurées que par le versement des écocontributions des producteurs. M. le député souhaite donc savoir si des directives du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont bien données à ses services pour identifier et sanctionner ces possibles fraudes à l'écocontribution et ce, quelle que soit la domiciliation des vendeurs sur internet. Il souhaiterait enfin connaître le nombre d'amendes administratives prévues à l'article L. 541-9-5 du code de l'environnement dont le montant « ne peut excéder, par unité ou par tonne de produit concerné, 1 500 euros pour une personne physique et 7 500 euros pour une personne morale » qui ont été décidées depuis les 3 dernières années.
M. Thomas Rudigoz interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les obligations d'affichage relatives au coût de l'écocontribution sur les factures et notamment son application au secteur des pneumatiques. En effet, si l'affichage de l'écocontribution sur l'ensemble des factures, du producteur au consommateur final, est obligatoire pour les filières à responsabilité élargie (équipements électriques et électroniques, produits et matériaux de construction du bâtiment, ou éléments d'ameublement), cette obligation ne s'applique pas à l'ensemble des filières et notamment dans le secteur des pneumatiques. Pourtant, cet affichage est non seulement une information pédagogique pour le consommateur, mais aussi un moyen d'assurer la transparence de ce dispositif et notamment d'éviter la fraude des producteurs initiaux qui souhaiteraient se soustraire à leurs obligations malgré la prise en charge de leurs produits en fin de vie par la filière REP. Au regard de ces avantages en matière de transparence tirées de l'expérience de certaines REP, il l'interroge sur la volonté du Gouvernement de prévoir une harmonisation de ces règles entre les différentes structures REP.
M. Pascal Lecamp appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la suppression annoncée du fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP). L'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République disposait qu'un fonds était instauré au bénéfice des communes et, le cas échéant, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), pour organiser des activités périscolaires au bénéfice d'élèves scolarisés dans des écoles dont les enseignements sont répartis sur neuf demi-journées par semaine ou huit demi-journées par semaine comprenant cinq matinées. La réforme des rythmes scolaires de 2013 créait l'obligation d'organiser des temps d'activités périscolaires, à la charge des communes. Le fonds instauré par la loi du 8 juillet 2013 avait donc vocation à soutenir les communes s'acquittant de ces obligations nouvelles. La possibilité de dérogation à la semaine de 5 jours introduite en 2017 a permis à la grande majorité des communes de revenir à la semaine de 4 jours (87 % d'entre elles avaient fait ce choix dès la rentrée 2018). En conséquence, le nombre de communes bénéficiaires a chuté de 22 616 pour l'année 2014-2015 à 1 262 en 2022-2023, l'enveloppe totale diminuant de 381 millions d'euros à 41 millions d'euros. Cependant, les communes qui ont maintenu l'organisation sur cinq matinées ont également maintenu l'organisation des activités périscolaires liées et doivent donc continuer d'assumer le coût budgétaire associé. Le fonds garde donc, pour elles, la même utilité que lors de sa création et continuer de remplir un rôle identique. Dans le département de la Vienne, 103 communes sont concernées pour un montant total de 1,6 million d'euros. La loi de finances initiale pour 2024 a acté la suppression du fonds, initialement proposée dès la rentrée 2024, pour la rentrée 2025, sans proposer d'alternative aux communes bénéficiaires. M. le député attire l'attention sur la situation particulière des communes de moins de 10 000 habitants pour lesquelles ce financement est essentiel à la soutenabilité budgétaire de l'organisation des TAP. Il l'interroge donc sur une alternative qui pourrait être proposée aux communes bénéficiaires du FSDAP à partir de la rentrée 2025 afin d'assurer la pérennité du financement des activités périscolaires, en particulier en milieu rural.
M. Emmanuel Fernandes attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la lutte contre la consommation de tabac, premier facteur de mortalité prématurée en France. M. le député aimerait connaître les explications de M. le ministre quant à la récente hausse de la prévalence tabagique, mesurée par Santé publique France, qui a pourtant lieu en même temps que l'augmentation du paquet de cigarettes - le plus vendu en France étant passé de 7,5 euros en 2017 à 12,5 euros en 2024. M. le député note que le marché parallèle de vente du tabac s'est développé : il représente, à présent, selon les estimations, entre 20 % et 40 % de la consommation. Il constate que le réseau des buralistes, qui assure le monopole de la vente des produits du tabac, souffre gravement de cette distorsion de concurrence illégale. En plus de graves conséquences sur la sécurité et la santé publique, l'essor de ce marché parallèle a une incidence importante sur la lutte contre le tabagisme en permettant aux consommateurs, y compris ceux qui sont mineurs, de se fournir en paquets deux fois moins chers. Il s'agit d'un point important dans la mesure où le prix est le meilleur levier pour arrêter de fumer, comme le note le PNLT 2023-2027. Dans ce sens, M. le député interroge M. le ministre sur la politique qu'il entend déployer, avec les autres ministères concernés, pour lutter contre l'organisation du trafic de cigarettes. Si le PNLT prévoit des opérations de contrôle accrues, il l'interroge sur les moyens concrets de lutte contre ce trafic parallèle, notamment la lutte opérant à la source de ce trafic. Enfin, en lien avec les éléments précédents, M. le député aimerait savoir quand le protocole de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) « pour éliminer le commerce illicite du tabac », entré en vigueur le 25 septembre 2018, sera pleinement mis en œuvre. Il insiste plus particulièrement sur son article 8 qui mentionne la traçabilité mondiale des produits du tabac et qui précise que « les obligations auxquelles une Partie est tenue ne sont pas remplies par l'industrie du tabac et ne lui sont pas déléguées ». M. le député note que cette disposition est incompatible avec l'acte délégué de la Commission européenne du 15 décembre 2017 qui accorde le contrôle du système de traçabilité à l'industrie du tabac elle-même. Il souhaite ainsi savoir comment la France compte revenir sur cet acte délégué.
M. Belkhir Belhaddad appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités au sujet de la situation des professionnels de l'esthétique dont la profession est menacée, eu égard au manque de définition de la notion de soin esthétique et au manque de cadrage de leur activité. 56 000 entreprises et 42 000 salariés représentent les métiers de la beauté et la Confédération nationale artisanale des instituts de beauté et spa est attentive à garantir la protection des consommateurs grâce à la formation et à la certification des pratiques, en lien avec des évolutions technologiques continues. Une définition précise et non ambiguë du soin esthétique apporterait un socle pérenne à la profession qui ne serait plus soumise à des interdictions aléatoires de la part de l'administration. Certaines décisions peuvent, en effet, menacer la survie de nombreux professionnels, non habilités à utiliser les technologies les plus en pointe, mais accessibles à l'étranger et via internet. Avec l'ouverture de certaines pratiques à tous, les soins de beauté ont représenté en 2022 la deuxième activité ayant généré le plus de créations d'entreprises, amalgamant professionnels qualifiés et non qualifiés avec, à terme, l'émergence de risques sanitaires pour les usagers. Par ailleurs, la définition du soin esthétique pourrait également autoriser des pratiques jusqu'ici réservées au corps médical, libérant ainsi du temps médical pour d'autres interventions. Ces pratiques pourraient être réservées aux professionnels de l'esthétique qualifiés sans provoquer de risque sanitaire. Il est essentiel que la notion de soin esthétique et que l'activité des métiers de beauté soient clairement définies afin de garantir, d'une part, la pérennité de la profession et, d'autre part, la sécurité sanitaire des usagers. Cela constituerait une véritable sécurité juridique pour tous. Aussi, il souhaite savoir quelles dispositions seront prise en ce sens, dans l'intérêt de la profession et pour prévenir tout risque sanitaire.
M. Benoît Bordat interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'annonce par M. le Premier ministre, Gabriel Attal, de la suppression de l'allocation spécifique de solidarité (ASS), lors de son discours de politique générale du 30 janvier 2024 et de ses conséquences. Cette allocation, versée aux demandeurs d'emploi en fin de droits bénéficie à plus de 300 000 allocataires pour une dépense annuelle de 2,1 milliards d'euros à la charge du budget de l'État. Les bénéficiaires de cette allocation pourront en remplacement bénéficier du revenu de solidarité active (RSA) financé par les départements, faisant peser sur leurs budgets une charge importante. Dans le département de la Côte-d'Or, le conseil départemental a évalué cette charge supplémentaire à 8 millions d'euros. Cette charge s'ajoute à l'augmentation de 32 millions d'euros des dépenses sociales pour la collectivité depuis 2022. L'annonce de la fin de l'allocation spécifique de solidarité a suscité de nombreuses interrogations parmi les acteurs publics engagés dans la co-construction des politiques sociales. C'est particulièrement le cas pour la Côte-d'Or qui est l'un des 18 départements à s'être engagé dans l'expérimentation France Travail le 5 mai 2023. Cette expérimentation qui entend répondre à l'enjeu de réinsertion des bénéficiaires du RSA devait faire l'objet d'une évaluation menée conjointement par l'État et les départements. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les conditions financières et pratiques dans lesquelles s'articulera la mise en œuvre de la fin de l'ASS et de lui indiquer les délais dans lesquels l'évaluation de l'expérimentation France Travail sera engagée.
Mme Anaïs Sabatini interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les nouvelles mesures de réglementation de la pêche de loisir. Anticipant une réglementation européenne, le parc marin du golfe du Lion encadre depuis le 12 février 2024 la pêche de loisir sur son périmètre. Un règlement européen impose d'ici 2028 que tous les États membres disposent d'un système électronique pour l'enregistrement et la déclaration des captures de la pêche récréative. Les pêcheurs doivent désormais déclarer sur une application « Catchmachine » toute sortie en détaillant les espèces capturées. Cette déclaration s'accompagne de sévères restrictions : taille de capture minimale pour 29 espèces, quota journalier ne pouvant dépasser 30 poissons, quota spécifique pour 18 espèces, repos biologique pour certaines autres espèces ainsi qu'une interdiction totale de capture pour le corb, le mérou brun et le labre vert. Ces nouvelles règles visent à répondre aux inquiétudes quant aux stocks de poissons. Si la préservation des espèces et de l'environnement doit être une priorité, cette nouvelle réglementation entrave toujours plus les pêcheurs de loisirs. Les dommages à l'environnement ne sont pas causés par les pêcheurs de loisir, mais par les chalutiers étrangers qui utilisent des filets massifs pour racler le fond sans aucune sélection des espèces. Une nouvelle fois, en anticipant un règlement européen de plus de 4 ans, les autorités françaises surtransposent des normes coercitives européennes qui s'imposent aux pêcheurs français alors que ces règles ne s'imposent pas à d'autres pays voisins dont les embarcations pêchent dans les mêmes zones maritimes. Elle lui demande de bien vouloir reconnaître que les pêcheurs de loisirs des Pyrénées-Orientales ne peuvent pas être rendus responsables de la diminution du cheptel de poisson en Méditerranée. Anaïs Sabatini demande également à M. le ministre quelles mesures il entend mettre en œuvre pour que les pêcheurs français, professionnels ou amateurs, ne subissent pas des restrictions qui ne s'imposent pas aux autres pêcheurs européens.
M. Stéphane Buchou alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, sur la baisse du financement accordé au réseau des chambres des métiers et de l'artisanat. Au service des artisans, des apprentis et des collectivités locales, elles défendent et promeuvent l'activité des entreprises du secteur des métiers. La diminution de leur financement opéré par l'État met en péril ce réseau de chambres et plus largement la pérennité des emplois sur les territoires. C'est pourquoi il l'alerte sur cette situation préoccupante.
Mme Caroline Colombier alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la difficile situation des professionnels du secteur du BTP et de l'artisanat. Le maintien de la fiscalité aménagée sur le gazole non routier (GNR) pour les agriculteurs et les transporteurs routiers a permis de répondre partiellement à la difficile situation économique des professionnels, notamment de la filière agricole, au regard de la récente crise qui a ébranlé le pays. Pourtant, le secteur du BTP et des artisans regrette de ne pas avoir pu bénéficier d'une harmonisation générale de ce régime fiscal. Ils se sentent oubliés, pointant du doigt l'inégalité de traitement car depuis le 1er janvier 2024, les dégrèvements fiscaux liés au GNR ont été supprimés pour 7 ans. Ainsi, la trajectoire de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) prévue pour le carburant conduirait à une augmentation de 36 centimes d'euros par litre en seulement 6 ans, soit un effort qu'ils ne peuvent assumer en l'état. De plus, les entreprises du bâtiment subissent de plein fouet la crise du logement, comme peuvent en témoigner l'augmentation d'entreprises en défaillance dans le BTP et le ralentissement de l'emploi. Aussi, au regard de cette situation, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage une harmonisation de la fiscalité aménagée sur le GNR pour les secteurs du bâtiment et des travaux publics et celui de l'artisanat. Par ailleurs, elle lui demande s'il compte rétablir le prêt à taux zéro pour la construction d'un logement sur l'ensemble du territoire, geler les barèmes de la responsabilité élargie des producteurs (REP) sur un an et améliorer le dispositif de reprise des déchets de chantier aujourd'hui dysfonctionnel.
M. Christian Girard alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la difficile situation des professionnels du secteur du BTP et de l'artisanat. Récemment annoncé par le Gouvernement, le maintien de la fiscalité aménagée sur le gazole non-routier (GNR) pour les transporteurs routiers et les agriculteurs a grandement soulagé l'inquiétude des professionnels du secteur. En effet, la situation financière toujours plus précaire de ces derniers préoccupe et les récentes mobilisations des agriculteurs n'ont été que la manifestation de cette détresse. De la même façon, les secteurs du BTP et des artisans seraient désireux de pouvoir bénéficier d'une harmonisation générale de ce régime fiscal. Ils se sentent lésés, critiquant un « deux poids, deux mesures ». Depuis le 1er janvier 2024, les dégrèvements fiscaux liés au GNR ont été supprimés pour 7 ans. Ainsi, la trajectoire de TICPE prévue pour le carburant conduirait à une augmentation de 36 centimes d'euros par litre en seulement 6 ans, soit un effort qu'ils ne peuvent assumer en l'état. Par ailleurs, les entreprises du bâtiment sont elles-mêmes confrontées à une aggravation sans précédent de la crise du logement. Les hausses de défaillances d'entreprises dans le BTP et le ralentissement de l'emploi en attestent largement. Ainsi, au vu de ce contexte, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend mettre en place une harmonisation du maintien de la fiscalité aménagée sur le gazole non-routier entre les secteurs du bâtiment et des travaux publics ainsi que celui de l'artisanat. Enfin, il l'interroge sur les suites que le Gouvernement souhaite donner aux demandes du secteur, notamment en ce qui concerne le rétablissement du prêt à taux zéro pour la construction d'un logement sur l'ensemble du territoire, le gel des barèmes de la responsabilité élargie des producteurs (REP) sur un an et l'amélioration du dispositif de reprise des déchets de chantier aujourd'hui dysfonctionnel.
Mme Edwige Diaz appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur une problématique cruciale affectant particulièrement le secteur de la construction en France. Plus précisément, la CGI Bâtiment se trouve actuellement confrontée à des difficultés majeures. Pourtant, cette société d'assurance caution compétente en matière de garantie des constructions de maisons neuves, en assurant notamment la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale ainsi que la garantie décennale, remplit un rôle essentiel pour les maîtres d'ouvrage comme pour les acquéreurs et ses difficultés pourraient avoir des répercussions sérieuses pour l'ensemble du secteur de la construction. En 2022, la faillite de Geoxia, constructeur des maisons Phénix, a mis en péril tout l'écosystème de la construction, obligeant les garants tels que CGI Bâtiment ou encore Axa à prendre le relais en vue d'assurer la livraison des maisons en cours. Le pôle habitat de la fédération française du bâtiment a indiqué à l'occasion d'une conférence de presse du jeudi 22 février 2024 que les ventes de maisons neuves (hors lotissements) ont chuté de près de 40 % en 2023. Plus généralement, cette année 2023 a été qualifiée de cataclysmique pour le secteur de l'immobilier neuf et les perspectives pour 2024 ne sont pas optimistes. Ces évènements emportent des conséquences considérables à l'égard des Français qui conçoivent au sein d'une maison un projet de vie pour leur famille et qui demeurent nombreux en dépit des affirmations d'une ancienne ministre qui a en octobre 2021 méprisé le « modèle du pavillon avec jardin », présenté comme « un rêve construit pour les Français dans les années 1970 » et frappé de caducité. Concrètement, la construction d'une maison individuelle représente souvent un investissement majeur, tant financièrement qu'émotionnellement. Aussi, les retards ou les problèmes de garantie entraînent des conséquences financières non négligeables, des situations de logement temporaire coûteux, voire des pertes importantes en cas de non-livraison. Ainsi, au-delà des enjeux économiques mêlant les acteurs du secteur, il est crucial de prendre en considération les difficultés et les préoccupations des Français qui voient leur projet compromis. C'est pourquoi Mme la députée souhaite savoir si le Gouvernement peut assurer aux Français que le projet d'opération d'intégration de la CGI Bâtiment par la SMABTP sera mené à son terme. Il est crucial d'assurer dès maintenant et de consolider de façon pérenne le rôle de la CGI Bâtiment, afin de garantir la confiance des consommateurs, ainsi que la stabilité du secteur de la construction pour les particuliers et pour l'ensemble des acteurs impliqués tout au long de la chaîne de production. Elle souhaite connaître la position du ministre sur ce sujet.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, sur les directives prévues par le Gouvernement concernant la suppression de la carte verte. En effet, le décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023 portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire représente une simplification de la vie administrative des Français en supprimant l'exigence de possession de la « carte verte » automobile pour circuler. Cependant, les dirigeants de sociétés spécialisées dans le remplacement de vitrage non-agréées s'inquiètent de cette mesure étant donné que contrairement aux compagnies d'assurances et aux sociétés de réparation agréées, ils n'ont pas accès au fichier des véhicules assurés (FVA) et ne peuvent savoir si un véhicule est assuré ou non. Bien que la date du 1er avril 2024 approche, les sociétés de réparation non-agréées n'ont pour le moment aucune information officielle du Gouvernement leur indiquant un quelconque dispositif, ni même des changements auxquels elles doivent s'attendre. Aussi, souhaite-t-elle connaître les dispositions prévues par le Gouvernement afin de permettre aux réparateurs non-agréés de vérifier si le client est assuré ou non et cela en toute fiabilité.
M. Bruno Millienne interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le développement de la pratique de reprogrammation automobile, notamment pour modifier la carburation d'un véhicule essence en superéthanol E85, en dehors de tout cadre légal. La pratique de conversion au superéthanol E85 est aujourd'hui encadrée par l'arrêté du 30 novembre 2017 relatif aux conditions d'homologation et d'installation des dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence-superéthanol E85 (modifié à la marge par un arrêté du 15 novembre 2021), lequel fixe les conditions suivantes : seuls les boîtiers de conversion homologués sont autorisés ; la conversion ne peut être effectuée que par un installateur habilité ; le certificat d'immatriculation doit être modifié à la suite de la conversion. Or certaines entreprises proposent aujourd'hui des conversions au superéthanol par reprogammation, c'est-à-dire sans l'installation de boîtier, au mépris de la réglementation mentionnée ci-dessus, s'exonérant d'informer leurs clients sur cette règlementation et abusant la plupart du temps de leur crédulité (mention très discrète de l'interdiction de rouler sur route ouverte dans les CGV par exemple), voire de méthodes beaucoup moins subtiles de publicité mensongère. Elles profitent aussi d'une absence de contrôle et d'un certain vide juridique, aucune sanction n'étant spécifiquement prévue dans les textes. Cette situation, qui crée bien sûr une distorsion de concurrence vis-à-vis des fabricants et installateurs de boîtiers homologués, est aussi un sujet en matière de sécurité routière puisque ces reprogammations « sauvages » entraînent une transformation notable du type d'énergie en infraction majeure à l'arrêté R. 322-8 du code de la route, mais aussi en matière de protection des consommateurs, ceux-ci n'étant plus protégés par leur assurance en cas de problème, sans le savoir la plupart du temps. La pratique étant illégale, il est difficile d'en avoir une vision globale. Malgré cela, elle semble en plein développement, étant notamment promue par certaines émissions de télévision spécialisées. Ainsi, une rapide analyse des annonces disponibles sur le site « Le bon coin » permet de constater qu'environ 20 % des véhicules superéthanol E85 proposés à la vente ont subi une reprogrammation illégale. Il souhaite donc l'interroger sur les mesures qu'il envisage de prendre pour renforcer le contrôle et la sanction des reprogrammations automobiles illégales, pour garantir que les professionnels de l'automobile respectent bien leur obligation de conseil et n'encouragent pas les pratiques frauduleuses, mais aussi pour informer et sensibiliser les automobilistes aux risques et conséquences légales de la reprogrammation illégale de leur véhicule.
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les pratiques frauduleuses de certains prestataires proposant de réaliser les démarches nécessaires à l'obtention de la carte grise. À la suite de recherches en ligne, un nombre important des concitoyens font confiance à ce type de plateformes qui prétendent offrir des services rapides et efficaces pour l'obtention de ce document administratif. Après avoir suivi les instructions, fourni les informations requises et effectué le paiement, ils se voient demander d'imprimer et d'envoyer par voie postale l'ensemble des justificatifs qu'ils auraient pu transmettre en ligne sur l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Dans la plupart des cas, les éléments fournis ne suffisent pas et le retraitement du dossier est facturé plusieurs dizaines d'euros. Le citoyen, s'il souhaite annuler sa démarche et être remboursé, doit s'acquitter de plusieurs dizaines d'euros car de nombreuses plateformes ne respectent pas le droit de rétractation d'achat sur internet et n'octroient pas le remboursement intégral. Ces « professionnels », tels que , le plus souvent agréés et habilités par le ministère de l'intérieur, proposent leur service à des prix bien plus élevés que ceux de l'ANTS. Leurs clients sont contraints de circuler plusieurs semaines sans carte grise et ne reçoivent jamais le document pour la plupart d'entre eux. Ces arnaques se comptent par milliers et ont pour conséquence, non seulement de mettre les Français dans l'illégalité, de leur faire perdre de l'argent inutilement, mais également d'affaiblir leur confiance dans l'État qui habilite ce genre de prestataires. En conséquence, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de mettre en place un contrôle beaucoup plus strict des prestataires habilités par le ministère de l'intérieur et, le cas échéant, de leur retirer le droit d'exercer.
M. Michaël Taverne alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur l'augmentation préoccupante du nombre de communes non assurées. En effet, près de 3 000 communes seraient à jour dans cette situation du fait de la réticence grandissante des compagnies d'assurance. Cette réticence s'explique principalement par la hausse des actes de dégradation d'équipements publics, mais aussi par les émeutes de 2023. Ainsi, l'impossibilité pour ces communes de s'assurer mais également la hausse des primes d'assurance pour les autres sont de véritables sujets d'inquiétudes et doivent donc être une préoccupation majeure. À ce titre, il souhaite savoir si le Gouvernement entend proposer des mesures afin d'endiguer ce phénomène et en connaître les modalités.
Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés d'assurance pour les communes du territoire français. De nombreuses communes sont touchées par le dérèglement climatique, dont les conséquences se multiplient et montent en intensité. Les scientifiques le démontrent : ces aléas climatiques seront de plus en plus nombreux et de plus en plus intenses. Les communes, d'ores et déjà touchées, font aujourd'hui face à deux difficultés : réparer les dommages déjà subis en lien avec leurs assurances et d'autre part anticiper ces prochains phénomènes, financièrement et matériellement. Néanmoins, on constate que certaines assurances se retirent de leur contrat, comme cela est autorisé par la loi, face aux augmentations des frais de réparation et de prévention. Devant cette situation de refus de contrat ou de frais bien trop élevés pour des petites communes, certains élus ne voient pas d'autres solutions que de se tourner vers des assurances étrangères qui acceptent leurs termes. Mme la députée s'interroge face à cette situation où des communes françaises n'ont d'autres choix que de trouver une assurance à l'étranger. Le lancement de la mission sur l'assurabilité des collectivités territoriales en octobre 2023 devrait permettre de faire un état des lieux de la situation et d'apporter une réponse adaptée aux communes. Elle souhaite donc connaître sa position sur le marché assurantiel des collectivités territoriales.
M. Éric Woerth appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation financière à laquelle sont confrontés les centres sociaux associatifs et en particulier celui de Lamorlaye (60). Aucun centre social associatif ne ressemble tout à fait à un autre car ils répondent à des besoins mais aussi des ressources de leur territoire. Un centre social associatif va développer un ensemble de services, de projets, d'actions ou encore d'activités plutôt qu'un autre et de ce fait sera soutenu par un certain nombre de financeurs concernés en fonction de la nature des besoins, de leurs orientations et de leurs budgets. Il existe donc autant de formes de centre social qu'il existe de territoires et de configuration de financements qu'il existe de centres sociaux. Cette complexité de structuration financière conduit les partenaires à avoir une lecture parcellaire des financements, ne les reliant bien souvent qu'aux seuls financements qu'ils versent. En 2024, le budget des structures est confronté à un triple effet : une augmentation importante de la demande en matière de lien social, d'animation locale et d'urgence sociale ; une augmentation des charges avec l'inflation de certains postes clés de dépenses (alimentation, énergie, transports, produits d'hygiène, etc.) et l'application des nouvelles dispositions des conventions collectives qui augmente significativement la masse salariale ; enfin, un financement des différents partenaires qui ne permet pas de faire face à cette situation, les collectivités notamment étant elles-mêmes confrontées à des choix budgétaires. En l'absence de soutien financier revisité, les centres sociaux associatifs de France vont majoritairement débuter l'année avec un budget prévisionnel de fonctionnement déficitaire. De ce fait, les emplois et les services à la population (crèches, accueils de loisirs, offre de formation et d'insertion, activités pour tous les âges, etc.) sont menacés, tout comme la capacité à maintenir une veille sociale, à repérer la dégradation des trajectoires individuelles ou collectives et à innover au quotidien pour trouver des solutions à chaque situation. Pour le centre social rural de Lamorlaye, les charges augmentent du fait de la seule évolution de la convention collective de plus de 50 000 euros en 2024 et de 120 000 euros sur 4 ans. Dans l'Oise, sur 11 centres sociaux, ce sont 500 000 euros qui ont été estimés manquer en 2024. Dans ce contexte, un certain nombre de structures en France pourraient être mises en situation de cessation de paiement, malgré le plan national concernant l'accompagnement financier des revalorisations salariales et la nouvelle convention d'objectifs et de gestion de la CNAF pour la période 2023-2027. Faute de moyens supplémentaires, les centres sociaux devront recentrer leurs activités, éventuellement renoncer à des actions ou à des services au profit des habitants, ou encore choisir les publics accompagnés ou réduire la masse salariale. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures afin de permettre aux centres sociaux de poursuivre leurs missions, essentielles à l'animation de la vie sociale sur les territoires où ils sont implantés.
M. Belkhir Belhaddad appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sur la situation des associations intermédiaires (AI) au sein du dispositif d'insertion par l'activité économique (SIAE), qui comprend également les entreprises d'insertion (EI), les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI) et les ateliers et chantiers d'insertion (ACI). Dans le cadre de l'instauration du Pass IAE, chaque candidat doit remplir au moins un critère administratif de niveau 1 ou le cumul de deux critères administratifs de niveau 2, concernant spécifiquement les associations intermédiaires dont il est question ici. Avant la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020, les structures de l'insertion par l'économique avaient l'obligation d'obtenir, avant l'embauche d'une personne, un agrément préalable de Pôle emploi. Cet agrément a été supprimé afin que les structures puissent pratiquer l'auto-prescription des contrats. Ainsi, l'éligibilité des personnes à un parcours d'insertion par l'activité économique est appréciée soit par un prescripteur, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi, soit par les structures elles-mêmes. Cependant, l'instauration du Pass IAE impose les critères précités de niveau 1 ou 2, réduisant de fait les possibilités d'auto-prescription. En effet, les AI ont pour objectif de permettre à des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières de travailler occasionnellement pour le compte d'utilisateurs. Or elles ne peuvent plus accueillir des personnes souhaitant se réinsérer mais ne rentrant pas dans le cadre des critères prescriptifs. Aussi, leur mission d'accompagnement de publics en précarité est entravée, entraînant, à la suite, l'impossibilité d'honorer les demandes de leurs utilisateurs (particuliers, entreprises, collectivités locales, associations). Il apparaît ainsi à M. le député que les règles en vigueur pourraient être assouplies en ajoutant aux critères d'éligibilité de niveau 1 la précarité financière. Aussi, il lui demande s'il est possible et prévu de réviser ces conditions.
M. Tematai Le Gayic attire l'attention de M. le ministre des armées sur la déclassification des archives et des documents relatifs aux essais nucléaires français. Par une lettre du 7 juillet 2021, le Président de la République informait le Président de Maohi nui (actuelle Polynésie française) de l'organisation d'une table ronde pour traiter la question des essais nucléaires en Maohi nui. Le 18 novembre 2022, les premières archives ont été ouvertes. Depuis, de réelles avancées archivistiques ont été constatées du point de vue des pratiques de déclassification et de la sensibilité de certains acteurs étatiques au dossier polynésien et aux legs nucléaires en Maohi nui. Ainsi, certaines administrations telles que le service historique de la défense (SHD), le ministère des affaires étrangères (MAE) et les Archives nationales de France (ANF) accompagnent les chercheurs en leur permettant d'accéder aux archives, malgré la difficulté découlant de la loi d'accéder aux archives postérieures à 1974. Les dérogations sont la majorité du temps accordées. Cependant, certains services font le choix de ne pas appliquer la décision du Président de la République. D'une part, le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) continue de se soustraire aux demandes des chercheurs en ne versant pas ses fonds aux ANF. Le CEA ne met pas ses archives à disposition du public dans une salle dédiée et se cantonne à une logique de l'offre par courriels : montrer quelques rares documents en se soustrayant à la cartographie générale des sources qui permettrait de faire des demandes ciblées à partir d'un inventaire. D'autre part, la direction générale de l'armement (DGA), qui instruit les demandes déposées au Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) ne semble pas verser ses archives au SHD. Ce sont des ressources considérables auxquelles n'ont pas accès les chercheurs. Il lui donc demande si l'accès aux archives nucléaires, en dehors de tout document sensible ou stratégique, sera facilité pour que les recherches et le travail de restitution historique sur le nucléaire aboutissent.
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité, sur la situation de la Compagnie des pêches de Saint Malo (CPDSM) et ses 300 emplois suspendus à une décision de l'État. L'activité de la Compagnie qui fête ses 90 ans cette année est centrée sur le merlan bleu avec son navire le Joseph Roty II pour produire du surimi base. Elle représente 67 % de son chiffre d'affaires et 80 % de ses trois cent cinquante emplois. Cette activité et les emplois qu'elle génère sont aujourd'hui directement menacés. En effet, alors que le Joseph Roty II et son usine embarquée atteindront leur date limite d'exploitation en juin 2024 après 50 ans de service, 15 millions d'euros ont été investis dans un autre navire, pour y créer une usine de transformation similaire et ainsi pérenniser les 300 emplois en mer et à terre. Ce projet s'accompagne d'un transfert des activités - à périmètre constant - d'un navire à l'autre, autorisation qui requiert l'assentiment de l'État français. En prévision de cet investissement, les autorités françaises ont été consultées, prenant l'engagement d'autoriser ce transfert. C'est uniquement parce que l'État s'est engagé à autoriser ce transfert que les établissements bancaires ont consenti à ce prêt. Aujourd'hui, l'État tarde à tenir son engagement alors que l'investissement a été réalisé et que la nouvelle usine est fonctionnelle : l'autorisation de transfert des activités est bloquée menaçant les 300 emplois de la CPDSM. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à la possibilité de transférer les activités, conformément aux engagements précédemment pris et afin d'assurer la survie des 300 emplois et de l'activité de l'entreprise bretonne.
Mme Mathilde Hignet interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité, sur la grave crise que traverse le monde ostréicole, en France. « Nous devons aider les ostréiculteurs. » Voilà ce que vous disait M. le ministre, dans les colonnes de Ouest-France , à quelques heures de la soirée du réveillon 2023. Trois mois plus tard, Mme la députée et M. le député Maudet sont allés à leur rencontre. Et malgré les annonces, la situation est plus qu'inquiétante. Cette fierté française est menacée. Les ostréiculteurs alertent : « Encore une crise comme ça, et on est morts. », « Aujourd'hui, ce n'est pas rentable de s'installer, à 35 ans, j'ai déjà 45 000 euros de dettes, et le projet économique est mort. » La filière risque de disparaître, attaquée par deux virus : la pollution des littoraux et le marché. Si certains disent que l'on consomme des huîtres depuis le paléolithique, ce qui est sûr c'est qu'aux repas de fin d'année, Noël ou le 31, nombre de compatriotes souhaitent se faire plaisir et en acheter une ou plusieurs douzaines, afin de garnir les tables familiales. Malgré les habitudes, la fin d'année 2023 a été compliquée pour l'huître. Et elles se sont bien moins vendues. La principale raison : le norovirus. Ce virus est considéré comme étant responsable de la gastro-entérite. Lorsqu'il contamine un chantier ostréicole, ce sont tous les chantiers voisins qui ferment avec. Pire, bien qu'un seul territoire puisse être concerné par une contamination - en l'occurrence, le bassin d'Arcachon -, ce sont sur toutes les huîtres de France que l'opprobre est jeté, et ce sont toutes les huîtres de France qui ne sont pas achetées par les Français. Il y a une nécessité de rassurer les Français et de faire attention aux communications rapides qui pourraient laisser croire que toutes les huîtres du pays sont inconsommables, alors qu'il ne s'agit que d'une seule contamination. Mais il faut dire d'où viennent ces contaminations et pourquoi les huîtres se retrouvent à transmettre la gastro. Entre des réseaux d'eaux vieillissants et des stations d'épuration qui ne sont pas calibrées face à l'accroissement du nombre d'habitants et de constructions sur les côtes, très vite, les eaux usées viennent transmettre le virus aux huîtres. Ainsi, les ostréiculteurs deviennent des « pollués-payeurs » ! Alors qu'ils entretiennent le milieu et vivent grâce à lui, la non-régulation des constructions fait déborder les stations, et polluent les eaux. « Nous, on veut des prix : des prix, des prix ! Mon calibre 3, il devrait être vendu 3 euros pour que je puisse rentrer dans mes frais. On me l'achète 1,80 euros ! » Il y a les paysans de la terre, mais il semblerait qu'il y ait aussi les paysans de la mer. De l'éleveur bovin du Limousin, au maraîcher d'Ille-et-Vilaine en passant donc par l'ostréiculteur d'Arcachon ou de la Ria d'Etel, il existe une revendication commune : des prix planchers. L'huître a peut-être un peu d'avance. 100% des huîtres consommées en France, proviennent de France ! C'est une chance pour les consommateurs, et les savoir-faire. Mais c'est aussi une chance pour expérimenter rapidement des prix planchers - avant même de sortir des accords de libre-échange - puisque si des prix planchers sont appliqués sur les huîtres, la grande-distribution ne pourra pas faire jouer la concurrence étrangère, dans la mesure où cette dernière ne peut fournir en quantité suffisante le marché. Les ostréiculteurs font face à deux menaces : la pollution du fait des installations incontrôlées dans les départements côtiers, et un marché qui refuse de payer au bon prix, ce qui ne permet pas aux professionnels de vivre de leur travail. Le gouffre est très proche. Les chantiers ostréicoles ferment, et les projets ne sont plus rentables. À très court terme, cette production millénaire peut disparaître. Les dernières annonces de M. le ministre n'ont pas touché les bonnes cibles. Elle lui demande s'il va réunir tous les acteurs autour de la table pour travailler aux prix planchers et s'il va agir en faveur de moratoires sur les projets de constructions, tant que les réseaux et les stations d'épuration ne sont pas aux bonnes dimensions.
M. Damien Maudet interpelle M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité, sur la grave crise que traverse le monde ostréicole, en France. « Nous devons aider les ostréiculteurs ». Voilà ce que M. le ministre disait dans les colonnes de Ouest-France, à quelques heures de la soirée du réveillon 2023. Trois mois plus tard, M. le député et sa collègue Mathilde Hignet sont allés à leur rencontre. Et malgré les annonces, la situation est plus qu'inquiétante. Cette fierté française est menacée. Les ostréiculteurs alertent : « Encore une crise comme ça et on est morts », « Aujourd'hui, ce n'est pas rentable de s'installer, à 35 ans, j'ai déjà 45 000 euros de dettes et le projet économique est mort ». La filière risque de disparaître, attaquée par deux virus : la pollution des littoraux et le marché. Si certains disent que l'on consomme des huîtres depuis le paléolithique, ce qui est sûr c'est qu'aux repas de fin d'année, Noël ou le 31, nombre des compatriotes souhaitent se faire plaisir et en acheter une ou plusieurs douzaines, afin de garnir les tables familiales. Malgré les habitudes, la fin d'année 2023 a été compliquée pour l'huître. Et elles se sont bien moins vendues. La principale raison : le norovirus. Ce virus est considéré comme étant responsable de la gastro-entérite. Lorsqu'il contamine un chantier ostréicole, ce sont tous les chantiers voisins qui ferment avec. Pire, bien qu'un seul territoire puisse être concerné par une contamination - en l'occurrence, le bassin d'Arcachon - ce sont sur toutes les huîtres de France que l'opprobre est jeté et ce sont toutes les huîtres de France qui ne sont pas achetées par les Français. Il y a une nécessité de rassurer les Français et de faire attention aux communications rapides qui pourraient laisser croire que toutes les huîtres du pays sont inconsommables, alors qu'il ne s'agit que d'une seule contamination. Mais il faut dire d'où viennent ces contaminations et pourquoi les huîtres se retrouvent à transmettre la gastro. Entre des réseaux d'eaux vieillissants et des stations d'épuration qui ne sont pas calibrées face à l'accroissement du nombre d'habitants et de construction sur les côtes, très vite, les eaux usées viennent transmettre le virus aux huîtres. Ainsi, les ostréiculteurs deviennent des « pollués-payeurs » ! Alors qu'ils entretiennent le milieu et vivent grâce à lui, la non-régulation des constructions fait déborder les stations et polluent les eaux. « Nous, on veut des prix : des prix, des prix ! Mon calibre 3, il devrait être vendu 3 euros pour que je puisse rentrer dans mes frais. On me l'achète 1,80 euro ! » Il y a les paysans de la terre, mais il semblerait qu'il y ait aussi les paysans de la mer. De l'éleveur bovin du Limousin, au maraîcher d'Ille-et-Vilaine en passant donc par l'ostréiculteur d'Arcachon ou de la Ria d'Etel, il existe une revendication commune : des prix planchers. L'huître a peut-être un peu d'avance. 100 % des huîtres consommées en France, proviennent de France ! C'est une chance pour les consommateurs et les savoir-faire. Mais c'est aussi une chance pour expérimenter rapidement des prix planchers - avant même de sortir des accords de libre-échange - puisque si des prix planchers sont appliqués sur les huîtres, la grande-distribution ne pourra pas faire jouer la concurrence étrangère, dans la mesure où cette dernière ne peut fournir en quantité suffisante le marché. Les ostréiculteurs font face à deux menaces : la pollution du fait des installations incontrôlées dans les départements côtiers et un marché qui refuse de payer au bon prix, ce qui ne permet pas aux professionnels de vivre de leur travail. Le gouffre est très proche. Les chantiers ostréicoles ferment et les projets ne sont plus rentables. À très court terme, cette production millénaire peut disparaître. Ls dernières annonces de M. le ministre n'ont pas touché les bonnes cibles. M. le ministre va-t-il réunir tous les acteurs autour de la table pour travailler aux prix planchers ? Enfin, il lui demande s'il va agir en faveur de moratoires sur les projets de constructions, tant que les réseaux et les stations d'épuration ne sont pas aux bonnes dimensions.
M. Jean-Pierre Pont interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité, sur l'avenir de la pêche française. Le Président de la République et le Gouvernement affichent une ambition claire : faire de la France une grande puissance maritime du XXIème siècle, avec en conséquence l'obligation d'une feuille de route impliquant un contrat stratégique de filière pour la pêche française, en métropole et en outre-mer. Le chemin malheureusement semble semé de multiples embûches et les pêcheurs sont - avec raison - fort inquiets. Trois associations écologiques ont saisi le Conseil d'État pour suspendre les dérogations à l'arrêté interdisant aux navires de 8 mètres ou plus équipés de certains filets de pêcher dans le golfe de Gascogne. Le Conseil d'État ordonne de fermer durant un mois en 2024, 2025 et 2026 cette zone : 800 bateaux et 1 500 pêcheurs doivent rester à quai ! L'ONG Bloom publie par ailleurs un rapport estimant néfaste la pêche au chalut, arguant de la destruction des fonds marins et la surexploitation. Ce rapport s'appuie sur les analyses d'un « groupe de recherche » manifestement inféodé à Bloom et - semble-t-il - sans aucun représentant des organisations de pêcheurs et sans aucun scientifique représentant le ministère de la pêche. Enfin, les autorités britanniques - avec un nouveau règlement - veulent maintenant interdire le chalutage dans 13 zones maritimes anglaises protégées pour soi-disant sauvegarder certaines espèces. Cet argument - plutôt un prétexte - ne convainc pas les pêcheurs de Boulogne-sur-Mer. La multiplication des zones anglaises protégées va engendrer des coûts supplémentaires de carburant en obligeant les pêcheurs à rejoindre des zones de pêche plus lointaines entraînant de fait une concentration sur le même secteur et engendrant une surexploitation des ressources. Devant toutes ces attaques, la pêche française est en grand danger, des milliers d'emplois sont en jeu. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte enfin prendre pour défendre efficacement la pêche française et assurer son avenir.
Mme Sandrine Rousseau alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation inquiétante des orques et dauphins encore en captivité sur le territoire national et qui risquent d'être transférés vers d'autres parcs aquatiques étrangers. La loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes prévoyait la fin des spectacles de dauphins ou d'orques à partir de 2026. Dès lors, leur détention en captivité serait interdite. L'article 47 ouvrait la possibilité de création de refuges ou sanctuaires pour accueillir ces animaux marins. Barbara Pompili, ministre de l'écologie de l'époque, s'était engagée à ce que le Gouvernement travaille sur le sujet. Pourtant depuis 2021, rien n'a été fait en ce qui concerne l'anticipation de la fin de la captivité des orques et dauphins. Rien n'a avancé en ce qui concerne la création de sanctuaires marins pouvant accueillir les cétacés en France ou dans des sanctuaires marins à l'étranger. Cela est d'autant plus regrettable que nombre d'associations comme Sea Shepherd, Onevoice, Péta, L214, La Fondation Brigitte Bardot, C'est assez!, Réseau cétacés interpellent régulièrement le Gouvernement sur le sort des orques et dauphins ou travaillent à des solutions dans des sanctuaires et refuges adaptés à l'accueil et aux soins de ces animaux. Mme la députée a porté à plusieurs reprises en 2022 et 2023 des amendements budgétaires pour que soient lancés des projets de création de sanctuaires ou refuges marins pour accueillir les cétacés aujourd'hui captifs. Non intégrés par le Gouvernement, aucune ligne budgétaire n'a pour le moment été prévue depuis le vote de la loi. Cette inaction de l'État est particulièrement inquiétante pour les cétacés encore détenus en France. Par facilité et par opportunité financière, les parcs marins français préfèrent transférer leurs animaux à d'autres delphinariums à l'étranger où les standards de captivité sont beaucoup moins exigeants en matière de condition animale. Cela a été le cas pour les sept dauphins du Parc Astérix transférés dans des delphinariums en Suède et en Espagne malgré le travail des associations qui souhaitaient les inclure dans des projets de création de sanctuaires marins en Italie et en Grèce. Le mardi 9 janvier 2024, le Marineland d'Antibes a effectué un exercice de stress grandeur nature du transfert des trois orques captives dans la perspective de leur transfert vers le Japon où les standards de captivité sont beaucoup moins exigeants en matière de condition animale. Ce projet de transfert confirmé par la préfecture a été suspendu temporairement par le tribunal judiciaire de Grasse. Faute de solution mise en place, la situation s'enlise et fait peser la menace d'exportation imminentes des orques et dauphins en contradiction avec l'esprit de la loi visant à lutter contre la maltraitance animale et non à une dégradation de leurs conditions de captivité par leur transfert dans des aquariums étrangers. L'avenir de ces cétacés ne peut être dans un bassin : pour rappel il faut environ 1 400 tours de bassin en moyenne à une orque ou un dauphin pour parcourir la distance quotidienne qu'elle aurait parcouru en milieu naturelle. La vie en bassin pour les cétacés donne lieu au stress, à l'ennui, à la dépression, à de l'agressivité et leur espérance de vie y est 2 à 3 fois moins longue que dans la nature. Elle souhaite donc savoir ce que les pouvoirs publics ont prévu de mettre en place pour préparer le devenir des spécimens aujourd'hui captifs et éviter leur transfert commercial à l'étranger vers des structures moins exigeantes en matière de protection animale.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité, sur les vives inquiétudes des associations de pêcheurs des Ardennes concernant la prolifération des cormorans et des castors. L'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire a considéré le grand cormoran comme une espèce protégée. Or ce prédateur, dont la population ne cesse d'augmenter et n'est pas menacé, nuit à la biodiversité et aux populations de poissons présentes notamment dans les cours d'eau et étangs des Ardennes. Malgré ce constat, le Gouvernement a décidé de ne plus autoriser le système de régulation qui avait été mis en place dans le département des Ardennes, avec des tirs d'effarouchement et des prélèvements d'environ 650 cormorans par an. Les pêcheurs ardennais regrettent par ailleurs que le département n'ait pas été retenu pour l'expérimentation mise en œuvre dans le cadre du protocole-cadre national discuté avec la Fédération nationale de la pêche en France (FNPF). Par ailleurs, les castors ont un impact important sur les populations de saumon et de truite car les barrages gênent la progression des poissons à travers les cours d'eau secondaires où ils se reproduisent, en plus d'être responsables d'inondations impactant lourdement les cultures, des espaces boisés et des propriétés privées. Le castor d'Europe est protégé sur l'ensemble du territoire métropolitain depuis 1968. Cette protection est traduite dans le code de l'environnement à l'article L. 411-1 et dans l'arrêté ministériel du 23 avril 2007. L'article 2 de cet arrêté interdit notamment la destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle des animaux dans le milieu naturel, ainsi que la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des animaux. Le castor construit souvent des barrages pour maintenir l'entrée de son gîte immergée. Il s'agit alors d'un élément constituant son habitat de reproduction ou de repos. Les barrages sont donc protégés. Toutefois, l'article L. 411-2 du code de l'environnement prévoit des dérogations notamment lorsqu'il y a des dommages causés aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriété ou dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement va donner des instructions claires aux préfets afin que les poissons puissent être mieux protégés dans les Ardennes face aux cormorans et aux barrages des castors.
Mme Laurence Robert-Dehault appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les attaques de troupeaux de moutons par le loup en Haute Marne. Si le plan national d'action 2024-2029 a pour objet de renforcer la coexistence du loup et des activités d'élevage, les éleveurs qui ont saisi Mme la députée se plaignent de longs délais d'indemnisation, entre le jour où l'éleveur déclare l'attaque à l'administration (Office français de la biodiversité) et le jour où il est indemnisé (jusqu'à 6 mois selon un représentant de la profession). Elle lui demande donc ce qu'il compte faire pour raccourcir les délais d'indemnisation et permettre aux éleveurs d'obtenir un paiement plus rapide.
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre des armées sur la reconnaissance du statut d'ancien combattant. En guise de reconnaissance à la patrie, il permet d'obtenir divers avantages comme une allocation de retraite. D'après la loi du 29 décembre 2014 relative à l'obtention d'une carte d'anciens combattants, seuls les civils ou militaires qui ont participé à des actions de feu ou de combat par décision des autorités françaises et ce, pendant une durée de quatre mois, sont habilités à obtenir une telle carte. En outre, d'après le décret du 23 mai 2013, il existe une autre condition pour obtenir cette carte : avoir effectué 120 jours réglementaires entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962, soit la durée officielle de la guerre d'Algérie. Or certains soldats français ont combattu durant moins de 120 jours et d'autres ont continué à combattre après le 2 juillet 1962 dans des combats prolongés qui ont fait, il convient de le rappeler, 584 morts sur 2 ans. Ces hommes ont combattu au nom de la France, ils ont risqué leur vie et ils ont tout quitté pour défendre nos valeurs communes. C'est une situation légitimement très mal vécue par les militaires concernés parfois mutilés et handicapés à vie. Pourtant, à ce jour, la législation actuelle ne leur permet pas d'obtenir le titre d'anciens combattants. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour permettre à ces hommes d'obtenir le statut d'ancien combattant qu'ils ont dûment mérité.
M. Lionel Tivoli attire l'attention de M. le ministre des armées sur la reconnaissance des massacres d'Isly et d'Oran survenus au cours de l'année 1962. Alertés depuis plusieurs années par les associations de rapatriés d'Algérie, ces derniers contestent la date de fin de la guerre, au vu des tueries perpétrées par l'armée française lors de la manifestation de la rue d'Isly le 26 mars 1962 et des attentats commis par les terroristes du FLN le 5 juillet 1962. Si le chef de l'État a souhaité, il y a plus d'un an, rendre hommage aux familles des victimes, en qualifiant pour la première fois de l'histoire les événements du 26 mars de 1962 de « massacre impardonnable pour la République », les événements perpétrés par les fellagas à Oran n'ont quant à eux jamais été dénoncés. Tandis que ces deux dates ne sont toujours pas reconnues comme des dates mémorielles de la République française, les accords du 19 mars 1962, qui représentent une douleur immense pour les rapatriés et les forces supplétives, en font bel et bien partie. 60 ans après ces meurtres inqualifiables, les fils, les filles et les descendants des familles de victimes, qui pour certains ont échappé de peu à ces massacres, réclament un devoir de mémoire vis-à-vis de la nation pour laquelle, eux et nombre de leurs aïeuls ont combattu. Il l'inerroge donc pour connaître les suites qu'il entend donner aux demandes de ces associations. Compte-t-il répondre à l'appel des rapatriés et des forces supplétives en condamnant publiquement les meurtres orchestrés et en reconnaissant officiellement les 26 mars et 5 juillet 1962 comme des dates mémorielles ? Compte-t-il permettre à ces familles de faire le deuil de ce passé tragique ? Il souhaite connaître sa position sur ces propositions afin de définitivement tourner la page sur ce conflit historique.
M. Christian Girard interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le futur Observatoire national de la haie et son budget. Annoncé le 3 mars 2024 au salon de l'agriculture dans un plan plus large de 25 actions en faveur de la haie, il s'inscrit dans un contexte de grogne des agriculteurs. Son objectif serait « d'identifier et de suivre la progression des haies pour collecter des données et créer un référentiel cartographique national pour fin 2024. Les travaux ont débuté entre les ministères de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et de la transition écologique et de la cohésion des territoires ». L'institution participerait donc à répondre aux demandes des agriculteurs souhaitant, en l'espèce, une plus grande simplification. Or les objectifs annoncés de « simplification législative et réglementaire » et l'ajout d'un nouvel observatoire à l'écheveau administratif semblent contradictoire. En effet, il existe déjà un tel dispositif, le dispositif de suivi des bocages (DSB) s'appuyant sur les sources de la BD TOPO® ainsi que du registre parcellaire graphique (RPG). Ainsi, il lui demande, dans quelle mesure, ce nouvel observatoire s'inscrit dans une démarche de simplification pour les agriculteurs au regard de ce qui existe déjà. Il lui demande également de lui communiquer le budget attribué à cet organisme.
Mme Katiana Levavasseur appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le développement de la filière chanvre en France. Le chanvre est une plante aux multiples usages : on l'utilise dans de nombreux domaines. Présente dans le secteur du bâtiment, les soins du corps, les huiles comestibles, ainsi que comme matière textile (textile qui figure sur la première marche du podium de l'épargne énergétique), cette plante au faible taux de tétrahydrocannabinol (THC) a connu son heure de gloire sous le règne de Charlemagne. Depuis quelques années, on redécouvre les avantages liés à cette culture autrefois très appréciée. Légale, elle pousse particulièrement bien en Normandie, où elle est de plus en plus semée. Ayant une croissance relativement rapide (sous 90 jours environ), elle nécessite peu d'entretien et, surtout, ne requiert l'utilisation d'aucun produit phytosanitaire. Ce qui en fait une « plante écologique ». De même, elle permet d'épurer les sols, du fait qu'elle soit cultivée en rotation rapide et qu'elle n'absorbe que peu de nutriments et d'eau. Très économe et laissant rapidement la place à d'autres plantations, favorisant ainsi la biodiversité, elle est également recyclable et biodégradable, sous réserve de l'emploi de teintures biocompatibles et elle émet moins de CO2 qu'elle n'en consomme. Elle possède donc de nombreuses qualités qu'il conviendrait de mieux exploiter. Toutefois, la France accuse un retard dans le développement de cette filière. Bien que le nombre de producteurs ait triplé entre 2022 et 2023, cela reste en deçà des attentes espérées pour ce secteur en expansion. On doit faire plus si on souhaite instituer une véritable filière française du chanvre et peser au niveau international. Aussi, les acteurs du secteur proposent de cultiver le chanvre, au regard de sa « vertu environnementale », au sein des jachères. Aujourd'hui non-productives, les jachères représentent des pertes sèches pour les agriculteurs. Leur permettre de transformer ces jachères, ou une partie d'entre elles, en jachères productives en chanvre (la question se pose notamment pour l'horizon 2025-2026) permettrait de soutenir et d'appuyer le marché de la culture du chanvre français, tout en permettant aux agriculteurs de dégager de nouveaux bénéfices, ceux-ci étant particulièrement impactés par la situation agricole actuelle et de préserver les sols, le chanvre n'étant pas une plante nécessitant l'utilisation de produits phytosanitaires (au contraire, il favorise la biodiversité). Mme la députée souhaiterait ainsi connaître la position du Gouvernement sur cette proposition émise par les acteurs de la filière du chanvre. De plus, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend plaider au niveau européen pour que les agriculteurs cultivant le chanvre, en raison du caractère agroécologique de cette plante, puissent être habilités à souscrire aux mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC), dont l'objectif est d'accompagner les exploitations agricoles qui s'engagent dans le développement de pratiques combinant performance économique et performance environnementale.
M. Bertrand Sorre appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le sujet de la suppression des aides de la PAC pour les agriculteurs bénéficiant d'une retraite, aussi faible soit-elle. Certains agriculteurs, âgés de plus de 67 ans et ayant exercé différentes professions avant de devenir agriculteur « actif », bénéficient d'une petite pension de retraite, activée dès l'âge de la retraite, avant la mise en place de la réforme de 2023. Alors qu'ils sont agriculteurs actifs, cotisent à l'ATEXA et souhaitent continuer d'exercer leur métier au-delà de l'âge légal de la retraite, ils se voient refuser les aides de la PAC, car ils bénéficient d'une pension de retraite liée à une activité salariée exercée à une période de leur vie. Dans les cas où ils bénéficient d'une pension de retraite bien inférieure au montant de l'aide de la PAC, ils n'ont pas la possibilité de suspendre cette pension afin d'être éligibles aux aides de la PAC. Ces agriculteurs sont passionnés par leur métier et ne s'imaginent pas faire autre chose, y compris prendre leur retraite, et se retrouvent dans une situation financière délicate, leur exploitation étant déficitaire sans les aides de la PAC. Cette situation est vécue comme discriminatoire et engendre une détresse morale et financière importante chez les agriculteurs affectés. Aussi, il souhaite savoir s'il est envisagé de permettre de suspendre une pension de retraite pour les agriculteurs actifs, au-delà de l'âge légal de la retraite afin de pouvoir bénéficier des aides de la PAC.
Mme Violette Spillebout attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le retrait de l'autorisation du Bonalan en mai 2024. Faute d'alternative au benfluraline, une substance active du désherbant le Bonalan, dont l'Union européenne n'a pas renouvelé l'approbation, les filières de producteurs d'endives et de chicorée sont grandement menacées à terme. Ces cultures traditionnelles du Nord de la France, la chicorée et les endives, sont quasiment les seules en Europe concernées par cette interdiction. Ces dernières années, de lourds investissements ont été réalisés dans ces filières pour bénéficier des derniers progrès techniques et respecter les nouvelles normes. La culture de l'endive permet également à nombre de personnes de trouver du travail en milieu rural. Lors du salon de l'agriculture de février 2023, le Président de la République avait annoncé que les agriculteurs concernés par les restrictions bénéficieraient d'alternatives et d'accompagnements. Cette année encore, à l'ouverture du salon de l'agriculture 2024, il a indiqué qu'il n'y aurait « pas d'interdiction sans solution ». À ce jour, aucune alternative n'existe pour remplacer le Bonalan et aucun accompagnement n'a été proposé aux endiviers ou aux producteurs de chicorée. Sans solution alternative au Bonalan, c'est toute une filière constitutive des Hauts-de-France qui est menacée à terme et avec elle, ses producteurs, ses emplois et la production nationale d'endives et de chicorée. Aussi, elle souhaiterait savoir si des mesures sont prévues pour pérenniser ces filières nationales productrices d'endives et de chicorée.
Mme Edwige Diaz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la prolifération des frelons asiatiques en Gironde et sur la menace qu'elle constitue pour les populations entomofaunes du territoire. Le pullulement des frelons asiatiques expose les insectes pollinisateurs à un sérieux danger de disparition, ne leur permettant plus d'accomplir leur rôle au sein de l'écosystème. Si ces hyménoptères nuisibles sont apparus en France au début des années 2000, ils se sont considérablement implantés en territoire girondin, où ils semblent trouver un climat adapté à leurs besoins d'hibernation, de nidification et de prédation. Selon une étude conjointement menée par le Syndicat apicole de la Gironde et le Groupement de défense sanitaire des abeilles, en 2023, 1 014 colonies ont été détruites en Gironde, ce qui représente la mort de 30 millions d'abeilles. Face au caractère hautement préoccupant de la situation, l'association « L'abeille cubzaguaise » s'est saisie du droit d'interpellation local et citoyen proposé par le département de la Gironde, en vue de demander de l'aide de la part des pouvoirs publics. C'est ainsi que l'association a animé une réunion d'information le samedi 24 février 2024, dans l'objectif de sensibiliser la population à cette prolifération galopante mais également de distribuer des pièges à frelons et autres outillages de neutralisation. D'autres initiatives se multiplient dans le département, à l'instar de la commune de Plassac, au sein de laquelle le Club Apiculture des espaces Saquary a initié une cagnotte en ligne, destinée à financer l'achat de nouveaux essaims, à la suite des nombreuses décimations occasionnées par la présence de frelons, ou encore à Langon, où les apiculteurs initient des campagnes de sensibilisation et d'apprentissage des techniques de piégeage. Pour tenter de préserver les exploitations apicoles et d'enrayer la brutale diminution des cheptels, les associations locales et les apiculteurs doivent s'organiser pour lutter contre la propagation des frelons et prévenir ses dégâts, qui peuvent s'avérer irréversibles pour un essaim. C'est pourquoi le Syndicat apicole de la Gironde et le Groupement de défense sanitaire de l'abeille de la Gironde souhaitent mobiliser les collectivités, les citoyens et tous les partenaires concernés pour lutter contre ce nuisible et mener une action concertée. Au vu de l'ensemble de ces éléments, elle souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement compte mettre en œuvre afin d'une part d'accompagner les collectivités territoriales dans le déploiement des politiques de prévention et d'autre part en vue de soutenir financièrement les apiculteurs et de compenser les coûts qu'ils engagent dans la lutte contre les frelons asiatiques.
Mme Hélène Laporte interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'évolution du montant des aides perçues au titre de la politique agricole commune par filière et taille d'exploitation sur les vingt-cinq dernières années. Depuis, le début des années 2000, plusieurs réformes de la politique agricole commune, au niveau européen et au niveau national, ont substantiellement modifié la répartition des aides versées en fonction des filières et des classes d'exploitations. Peuvent être notamment mentionnés le découplage des aides décidé en 2003 et l'institution en 2013 des paiements vert et redistributif qui ont redirigé les efforts vers les petites exploitations et celles dont la pratique est jugée environnementalement vertueuse. Dans un contexte de forte variation des modes de calcul des aides, certains agriculteurs s'interrogent sur l'évolution, parfois négative, des montants perçus pendant cette période. Ces évolutions observables au niveau individuel n'apparaissent pas toujours en cohérence avec les objectifs poursuivis par les réformes intervenues, ce qui suscite une forte incompréhension de la part des exploitants concernés. Elle lui demande quelle est l'évolution statistique de ces aides selon les filières et la taille des exploitations, données qui revêtent une importance particulière dans un contexte d'entrée en vigueur de la PAC 2023-2027 qui emporte de nouvelles réformes importantes du mode de calcul des aides.
M. Éric Pauget alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la menace présentée pour la survie des abeilles par la prolifération exponentielle du frelon asiatique depuis son introduction accidentelle en France en 2004. Désormais présent sur la totalité du territoire national, l'expansion fulgurante du frelon asiatique est préoccupante pour la préservation de la biodiversité quand l'on sait qu'il s'attaque à de nombreux insectes, espèces pollinisatrices et tout particulièrement aux abeilles mellifères. Les organisations apicoles et notamment celles de Provence alertent régulièrement les pouvoirs publics sur les effets dévastateurs de ce redoutable prédateur. En effet, chaque année des ruchers entiers sont décimés en seulement quelques heures suite à des attaques de frelons asiatiques. Les colonies d'abeilles domestiques connaissent une hausse significative de mortalité de plus de 30 % entraînant avec leur disparition un déficit accru de pollinisation de cultures agricoles et de la flore sauvage, une raréfaction des produits ruchers ainsi qu'une perte économique majeure pour les apiculteurs. En plus des conditions climatiques extrêmement défavorables de ces dernières années, la pression exercée par le frelon asiatique sur leurs ruchers est devenue difficilement supportable pour la viabilité de la filière. Pour remédier à ce danger, plusieurs solutions ont été mises au point telles qu'un piège hormonal en développement à l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) et des caméras thermiques permettant de détecter des nids. Cependant, étant donné la gravité de la situation, la mise en œuvre de ces dispositifs nécessite un investissement humain et financier conséquent tant pour les apiculteurs que pour l'État, alors que le coût de l'impact du frelon sur l'activité agricole est estimé à plus de 80 millions d'euros par an. Au-delà de ces conséquences désastreuses mettant en péril la chaîne apicole, il est indispensable de rappeler le rôle essentiel à la vie des abeilles en tant que principales vectrices de pollinisation indispensables à la fécondation d'un grand nombre de plantes. Alors que la France s'est déjà engagée à tenir ses engagements relatifs à l'interdiction des néonicotinoïdes pour la survie des abeilles, il est indispensable de poursuivre dans la voie de leur protection en s'attaquant rapidement à ce véritable fléau. Or malgré la reconnaissance de l'atteinte à la biodiversité provoquée par le frelon asiatique, ce spécimen n'est pas réglementé par le ministère de la santé et des solidarités au titre des espèces nuisibles pour la santé humaine car il s'avèrerait, au regard des données des centres anti-poisons, que l'espèce ne présenterait pas de danger supérieur par rapport d'autres hyménoptères (frelon européen, guêpes...). Aussi, il lui demande si Gouvernement envisage de mettre rapidement en œuvre un plan de lutte spécifique contre le frelon asiatique en inscrivant notamment cette espèce sur la liste des dangers sanitaires de première catégorie pour l'abeille domestique.
M. Jean-Charles Larsonneur alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la nécessité d'un ambitieux plan de lutte contre le frelon asiatique. Depuis de nombreux mois, les apiculteurs, notamment en Finistère, alertent sur la prolifération des frelons asiatiques (Vespa Velutina) et les risques que cette espèce représente pour les humains, pour l'apiculture, pour l'agriculture, pour la biodiversité. La multiplication des frelons asiatiques sur le territoire français, depuis son introduction accidentelle en 2004, met aujourd'hui particulièrement en danger l'industrie apicole, qui fait déjà face à de nombreuses difficultés, notamment en matière de concurrence étrangère. Les plans de lutte mis en œuvre jusqu'à maintenant se sont révélés inefficaces : les solutions chimiques sont dangereuses pour la biodiversité sans parvenir à éradiquer les frelons asiatiques, les pièges ne sont pas suffisamment sélectifs et en nombre trop faible pour avoir un impact significatif. Il semble donc indispensable de mettre en œuvre dès le printemps un plan de lutte contre l'espèce de très grande ampleur, adapté à chaque département, géré par les préfectures, impliquant à la fois les collectivités, les entreprises et les particuliers. De plus, le frelon asiatique est jusqu'à maintenant classé, au niveau national, dans la liste des dangers sanitaires de deuxième catégorie pour l'abeille domestique. Face à sa prolifération et aux risques engendrés, le faire passer en danger sanitaire de première catégorie semblerait une mesure pertinente afin qui soient mises en place des mesures de prévention, de surveillance et de luttes obligatoires. Il lui demande donc quelle stratégie le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de lutter efficacement, de manière préventive et curative contre le Vespa Velutina.
M. Éric Pauget alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet des difficultés rencontrées par les producteurs de miel français. La filière apicole, comprenant plus de 70 000 apiculteurs, a participé à la colère des agriculteurs en ce début d'année 2024, pour dénoncer la concurrence déloyale de produits importés déstabilisant le marché. Plusieurs organisations apicoles et tout particulièrement celles de Provence rappellent que la France est l'un des principaux consommateurs, mais aussi producteurs de miel. En 2022, la production s'établissait à 31 387 tonnes alors que la consommation moyenne des Français avoisine en moyenne 45 000 tonnes de miel par an. Le pays, déficitaire par rapport à la demande, se retrouve dans l'obligation d'importer 54 % du miel consommé en France. Or les apiculteurs alertent sur la question du miel frelaté et sur celle de certains étiquetages trompeurs, des drapeaux tricolores « bleu-blanc-rouge » étant parfois apposés sur certaines productions qui, en fait, ne sont pas françaises, alors même que les contrôles sont lacunaires. Au-delà de ce constat, les producteurs de miel, en l'état actuel du contexte inflationniste, lancent un véritable signal de détresse, se retrouvant dans l'incapacité de vendre leur récolte de l'année à des négociants désormais habitués aux prix bas des imports. Devant les inquiétudes légitimes de cette filière et afin de mieux lutter contre la fraude et garantir la traçabilité des approvisionnements massifs de miels frelatés via l'ajout de sucre, le 31 janvier 2024, l'Union européenne a annoncé un accord visant à rendre obligatoire sur les étiquettes des pots de miel la mention des pays d'origine de la récolte. Si l'instauration de nouvelles règles d'étiquetage est une avancée satisfaisante, il importe néanmoins de souligner que cette mesure ne sera effective que dans un délai de deux ans alors même que certains apiculteurs redoutent de ne pouvoir faire passer l'hiver à leur récolte. Aussi, face à cette crise apicole, il demande quelles mesures urgentes le Gouvernement envisage de mettre en œuvre à court terme pour faire en sorte que le miel français ne soit pas mis sur le même plan que des miels d'importation qui ne répondent pas aux mêmes exigences en matière de conditions sociales, environnementales ou de qualité.
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation du marché des miels frauduleux d'importation en Europe. Chaque année, ce sont notamment 68 000 tonnes en provenance de Chine qui viennent alimenter le marché du miel en France, dont les prix anormalement bas, selon un rapport issu de la Commission européenne sur l'importation de miels, tendent à déséquilibrer les exploitants français qui ne peuvent s'aligner. De plus, si près de 60 % de la consommation de miel en France provient du marché européen ou international, il apparaît qu'une quantité importante ne respecterait pas non plus les règles appliquées à la production apicole française et pourrait être considérée comme frauduleuse. Si ces situations sont avérées, il lui demande si la France pourrait prendre une initiative pour entraîner les autres membres de l'Union européenne à réguler et contrôler ces dérives.
M. Daniel Labaronne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'impact causé par l'avancée de la date des vendanges sur les possibilités d'hébergement des vendangeurs. Il l'interroge sur la possibilité de faire évoluer le code de l'urbanisme pour faciliter le recours à des mobil homes. De 1960 à 2010, la température moyenne d'avril à septembre - période de croissance de la vigne - a augmenté de + 1,4 °C à Nantes, de + 1,8 °C à Angers, de + 1,8 °C à Saumur, de + 1,7 °C à Tours, de + 1,3 °C à Romorantin et de + 1,8 °C à Bourges, selon Météo France. Cette évolution conduit à qualifier le climat du Val de Loire de « tempéré » quand il était qualifié de « frais » jusqu'au milieu des années 1980. L'accroissement de l'exposition de la vigne aux gels tardifs et l'avancée de la date des vendanges sont parmi les principaux effets observables de ce réchauffement climatique. Cette dernière est en moyenne de 18 jours sur les 40 dernières années selon les études concordantes de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) et de l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique (ONERC). Les conséquences sur les exploitations viticoles sont nombreuses, qui touchent aussi bien à la conduite de la vigne qu'au travail au chais en passant par l'organisation de la récolte : la vendange nocturne permettant de préserver la fraîcheur du raisin est une pratique qui se développe en France, pour des raisons de qualité sanitaire des raisins comme pour éviter aux vendangeurs les fortes chaleurs. Une conséquence moins évoquée, mais non moins importante de cette évolution qui va se renforcer, est la coïncidence croissante de la période des vendanges - déterminante pour la filière viti-vinicole - avec la saison touristique estivale. Elle exacerbe les difficultés liées à l'hébergement à un prix abordable des saisonniers recrutés pour les vendanges dans un contexte où la recherche de main-d'œuvre est déjà un défi. Dans ce contexte, l'installation de mobil homes peut constituer une solution pratique et plus avantageuse pour les vendangeurs, vu la tendance à la hausse des températures estivales, que l'extension par arrêté ministériel de la liste des départements où l'hébergement sous tente des saisonniers est autorisé en application de l'article R. 716-16 du code rural et de la pêche maritime. Qualifiés par le code de l'urbanisme de « résidences mobiles de loisirs », les mobil homes sont sujets à une réglementation spécifique prévue au articles R. 111-41 à R. 111-46 du code de l'urbanisme qui restreint leur usage. En conséquence, M. le député souhaite savoir si des aménagements législatifs ou réglementaires sont envisagés pour favoriser le logement en mobil homes des vendangeurs (et par extension d'autres saisonniers agricoles) pour répondre à ce besoin exprimé par différents représentants de la filière viti-vinicole. Dans l'objectif d'adapter l'action publique aux situations locales et de simplifier les démarches administratives, M. le député suggère de prévoir dans la future loi d'orientation et d'avenir agricoles (PLOAA), au titre des mesures relatives à l'adaptation au changement climatique, de nouvelles possibilités de dérogation aux plans locaux d'urbanisme (PLU et PLUi) sur décision des préfets. Il l'interroge sur sa volonté d'examiner cette proposition.
M. Jean-François Lovisolo attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la programmation du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) 2014-2022, dont le terme est fixé au 31 décembre 2025. La crise mondiale du covid-19 et la guerre de la Russie contre l'Ukraine ont impacté les projets d'investissement agricole compromettant leur bonne réalisation. D'ailleurs, la hausse du prix des matières premières et de l'énergie ont conduit les autorités européennes à prendre des mesures pour renforcer l'intervention financière de ce fonds, en le faisant bénéficier de fonds de relance et de deux années de transition. Ainsi, bien que certaines régions, autorités de gestion du FEADER, aient atteint fin 2023 d'excellents taux de programmation et de réalisation, force est de constater que les dossiers relevant des « fonds de relance » accusent un certain retard. En région Provence-Alpes-Côte d'Azur, les projets ayant été le plus impactés sont ceux relatifs à la modernisation d'infrastructures d'hydraulique agricole, aux objectifs d'économie d'eau et de réduction des prélèvements sur les ressources locales. Aujourd'hui, plus des deux tiers des projets de ce dispositif font l'objet de demandes de prolongation de délais de réalisation. Compte tenu de la dynamique d'investissement réellement engagée sur les territoires, en pleine cohérence avec le Plan eau annoncé par le Président de la République et au regard de la nécessité de mieux accompagner le monde agricole dans ses transitions, il apparaît indispensable d'une part, de plaider auprès de la commission européenne à l'agriculture et au développement rural en faveur d'un report de six mois de la clôture du programme FEADER, à l'instar de ce qui a été obtenu pour le FEDER-FSE, et d'autre part, de revoir le calendrier de fin de gestion interne à la France (date de transmissions des demandes et des autorisations de paiement). Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer l'action qu'il entend conduire pour soutenir ces deux propositions.
Mme Angélique Ranc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les contrôles douaniers liés à la densité de plantation des exploitations viticoles en Champagne. Les superficies parcellaires, conditionnant le potentiel de production d'une exploitation, sont régulièrement contrôlées par les douanes, notamment en ce qui concerne les surfaces non plantées. Or ces éléments non productifs des parcelles sont indispensables à la production viticole. En effet, dans la réalité, les parcelles viticoles ne sont jamais complètement plantées, car ces éléments contribuent à diminuer les risques géologiques (glissements de terrain, drainage des sols, etc.), à protéger l'environnement et la biodiversité, à assurer la sécurité des personnels, la beauté des paysages ou la logistique (chemin d'accès, etc.). Il a d'ailleurs été établi il y a une dizaine d'années qu'elles n'avaient pas vocation à être enlevées de la superficie cadastrale. Or le nombre et la sévérité des contrôles des surfaces non plantées en Champagne se sont récemment intensifiés, donnant ainsi lieu à de fortes sanctions financières (amendes) et administratives (privation d'aides). Ces contrôles posent plusieurs problèmes, car ils remettent en cause les pratiques, les aménagements ou les usages de long terme des vignerons. D'un point de vue écologique, il est étonnant que les arbustes, talus et autres bosquets soient considérés comme un problème. Elle l'alerte donc sur l'urgence d'une concertation entre les autorités douanières, les représentants des vignerons indépendants ainsi que les instances et les élus locaux pour trouver des solutions viables et justes. En attendant cette concertation, elle lui demande son avis sur un gel immédiat de tous les contrôles douaniers parcellaires en cours afin d'éviter toute nouvelle sanction similaire.
Mme Marie Pochon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conditions de travail des agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), situé à Fontenay-sous-Bois. Les agents de cet établissement public administratif (EPA), placé auprès du ministère de l'intérieur et des outre-mer et chargé de la mise en œuvre des obligations constitutionnelles et internationales de la France en matière de droit d'asile, se sont en effet mobilisés à quatre reprises depuis octobre 2023 pour défendre la qualité du service public rendu par l'office. Elles et ils ont dénoncé une pression irréaliste sur leur travail découlant des chiffres d'activité exigés par le contrat d'objectifs et de performance qui lie l'OFPRA aux ministères de l'intérieur et du budget et relayée par leur hiérarchie, tant en matière d'objectifs collectifs qu'individuels. Les personnels pointent la complexification des procédures d'instruction des demandes de protection internationale, du fait des contraintes tenant, notamment, à la détection des profils présentant une possible menace sécuritaire d'une part et à l'exigence d'une meilleure prise en compte des vulnérabilités découlant des textes nationaux et européens d'autre part. Le programme budgétaire 303 « Immigration et asile » de la mission « Immigration, asile et intégration » de la dernière loi de finances pour 2024 constate que la rotation très élevée des agents de l'OFPRA, due à cette forte pression du travail qui est en outre source de risques psychosociaux, est dommageable pour la réalisation même des objectifs chiffrés fixés. Depuis octobre 2023, le directeur général de l'OFPRA renvoie l'éventuelle révision des objectifs chiffrés, que les agents de l'OFPRA jugent irréalistes (tels que le taux de 1,7 convocation par jour dans les services d'instruction), aux négociations du contrat d'objectifs et de performance (COP) pour les années 2024-2026 qui doivent, semble-t-il, aboutir en mars 2024, entre l'office, son ministère et le ministère du budget. Or, le 5 février 2024, le quotidien en ligne Mediapart a révélé le contenu d'un rapport d'audit commandé par le directeur général de l'OFPRA en 2021 auprès de la direction interministérielle de la transformation publique (DITP) en vue de réduire les délais d'instruction des demandes d'asile par l'OFPRA. Trois cabinets privés ont analysé les procédures de travail au sein de l'office pour un montant de près de 485 000 euros, ainsi que l'a révélé le rapport de la commission d'enquête du Sénat sur l'influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques, et ont remis leurs conclusions au directeur général de l'OFPRA dès avril 2022. Les conclusions de ce rapport n'ont pas été rendues publiques, ni même communiquées aux agents de l'OFPRA par la direction de l'office. Outre qu'elle s'étonne qu'un rapport financé sur les deniers publics ne fasse pas automatiquement l'objet d'une publication intéressant tant les agents du service public concerné que les usagers et plus globalement les citoyens et les parlementaires, garants du contrôle et de l'évaluation des politiques publiques, elle remarque que selon l'article de presse cité, le rapport de la DITP mentionne que la cible de 1,7 entretien par jour est « irréaliste » et qu'elle provoque des « pressions inutiles » sur les agents. Par ailleurs, ce même rapport préconise comme première « solution prioritaire » une baisse du taux de convocation à 1,2 entretien de demande d'asile par jour, permettant de rendre plus fluide la rédaction de décisions et de réduire ainsi les délais de traitement. Aussi, elle lui demande si, dans le cadre de l'élaboration du COP 2024-2026 de l'OFPRA, les objectifs chiffrés par agent vont bien se fonder sur une baisse de l'objectif cible d'entretiens par jour, de 1,7 à 1,2, telle que préconisée par le rapport DITP d'avril 2022, soit une baisse globale de 29 % de la pression des chiffres rapportés par agents de l'OFPRA.
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'impérieuse nécessité de mieux prévenir et d'élargir la reconnaissance de certains cancers comme maladies professionnelles des sapeurs-pompiers. Il rappelle que le lien entre pompiers et cancers n'est malheureusement plus à faire depuis que le Centre international de recherche sur le cancer de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a classé l'activité de sapeur-pompier comme cancérogène. D'ailleurs les études internationales ont unanimement permis d'établir un lien clair entre l'exposition des pompiers aux fumées toxiques et leurs cancers. En effet, la surexposition des pompiers aux substances toxiques et aux particules fines contenues notamment dans les retardateurs de flammes, les objets ignifugés du quotidien, les fumées d'amiante, ou les suies qui libèrent de dangereux perturbateurs endocriniens conduit à ce qu'elles puissent être ingérées par voie respiratoire ou par contact cutané par les soldats du feu. Pourtant, malgré ces risques préoccupants et l'alerte lancée en 2019 par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) rappelant l'urgence d'engager une surveillance accrue de la santé des pompiers, la France n'offre toujours pas le même suivi biologique à ses pompiers que dans d'autres pays. Pire encore, alors que le cancer a causé 66 % des décès des pompiers professionnels américains et canadiens entre 2002 et 2019 selon les études internationales menées par des pays en avance sur ce sujet, la France ne dispose toujours d’aucune donnée officielle précises sur le nombre de pompiers professionnels atteints de cancers. De plus, l'absence de résultats sur l'enquête épidémiologique sur les risques du métier, lancée en mai 2023 par M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer, empêche tout élargissement de la liste des cancers reconnus comme des maladies professionnelles chez les sapeurs-pompiers. De fait, seul le cancer du nasopharynx est aujourd'hui reconnu comme maladie professionnelle des pompiers par la France, quand le Canada et les États-Unis d'Amérique en reconnaissent respectivement 19 et 30. Face à ce manque de reconnaissance de l'exposition professionnelle des sapeurs-pompiers français au cancer et devant le retard des recherches qui tue, M. le député demande à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer quand il entend élargir la liste des cancers reconnus comme maladies professionnelles chez les sapeurs-pompiers. Par ailleurs, soucieux d'instaurer un véritable suivi médical et épidémiologique des pompiers, il demande à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui préciser s'il envisage d'intégrer les dépistages du cancer au sein des dispositions règlementaires définissant le contrôle de l'aptitude des sapeurs-pompiers et assurant le suivi post-professionnel des mesures de prévention collective et individuelle les concernant. Enfin, l'État devant être en première ligne de la politique publique nationale de lutte contre le cancer chez les pompiers, il lui demande comment le ministère de l'intérieur envisage de soutenir les pompiers et d'accompagner financièrement ces dispositifs en soutenant notamment les services départementaux d'incendie et de secours ainsi que les organismes de santé et de sécurité sociale.
Mme Annie Genevard rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question n° 10504 publiée au Journal officiel le 25 juillet 2023 sous le titre « Zones rurales - accessibilité de la voirie et des espaces publics » qui, après plus de six mois, n'a toujours pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et lui demande d'intervenir pour qu'une réponse lui soit apportée dans les meilleurs délais.
M. Romain Daubié attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sujet de la circulaire du 17 février 2010 relative à la maîtrise des activités au voisinage des installations nucléaires de base (INB) susceptibles de présenter des dangers à l'extérieur du site, dite circulaire « Borloo ». En droit, la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, dite loi TSN, fixe le cadre juridique nécessaire à la maîtrise des activités autour des installations nucléaires de base. La maîtrise de l'urbanisation et des activités dans l'environnement des installations nucléaires de base doit notamment être réalisée par des servitudes d'utilité publique, conformément à l'article 31 de loi susmentionnée. La circulaire en date du 17 février 2010, dite circulaire « Borloo », a complété la loi du 13 juin 2006 en précisant les modalités de maîtrise des activités autour des installations nucléaires. Concrètement, sur la base des informations techniques communiquées par la division territoriale de l'autorité de sûreté nucléaire à propos des zones de danger, les préfets doivent informer les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence en matière d'urbanisme concernés. La circulaire indique de privilégier un développement des activités à l'extérieur de cette zone. À l'intérieur de cette zone, le texte permet de refuser les projets qui s'avéreraient incompatibles avec les objectifs de sécurité des populations concernées ou de prescrire des conditions les rendant acceptables en application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. Reste que si cette circulaire n'était mise en place que de façon transitoire à l'origine, à ce jour, elle perdure et engendre des difficultés pour les projets d'urbanisme des communes ayant des centrales ou des établissements nucléaires implantés sur leur territoire. Ces communes, regroupées au sein de l'ARCICEN, font l'objet de nombreux recours administratifs vis-à-vis des projets d'urbanisme qu'elles souhaitent mettre en place, alors même que ceux-ci sont nécessaires pour la création de logements, d'écoles, de gendarmeries ou encore de maisons de santé, face à la hausse d'habitants aux abords des centrales. Dans l'attente du rapport sur la circulaire dite « Borloo» attendu pour le mois de juin 2024 et compte tenu de la mise en application de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, il semble également nécessaire de prendre des mesures s'agissant de la circulaire dite « Borloo » afin que les communes d'implantation et d'établissements nucléaires puissent mener à bien les projets d'urbanisme utiles à la collectivité publique. Il l'appelle à prendre les mesures nécessaires pour faire face aux difficultés engendrées par cette circulaire pour les communes d'implantation et d'établissements nucléaires et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
M. Xavier Batut attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'indemnisation des conseillers du salarié, dans le cadre de l'exercice de leurs missions d'assistance et de conseil du salarié lors de l'entretien préalable au licenciement et lors du ou des entretiens préparatoires de la rupture conventionnelle du contrat à durée indéterminée (CDI). Les conseillers du salarié exercent leurs fonctions à titre gratuit (article D. 1232-4 du code du travail) et sont des bénévoles qui rendent un service totalement gratuit aux salariés qu'ils assistent et conseillent. Dans le cadre de leur mandat, les conseillers peuvent prétendre à une indemnisation au titre des frais de déplacement et, dans certains cas, de repas. Le conseiller du salarié qui a réalisé au moins quatre interventions au cours de l'année civile peut également bénéficier d'une indemnité forfaitaire annuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et du travail. L'arrêté du 28 décembre 2001 a fixé le taux de cette indemnité forfaitaire à 40 euros. Ce montant ne semble avoir jamais été réévalué depuis. Au regard de l'importance des missions exercées au service des salariés, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage la réévaluation de cette indemnité forfaitaire.