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France

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10,064 ingested questions from France introduced in 2023. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.

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Question· Question écrite8320answered

Question 8320 — agriculture

France · National Assembly · 30 May 2023

M. Xavier Albertini attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les aides à l'installation des jeunes agriculteurs conditionnées au suivi du parcours à l'installation, qui se décompense en plusieurs étapes. Il permet notamment de réaliser un autodiagnostic de son projet, de produire un plan de professionnalisation adapté et de suivre un stage. Mis en place dans un objectif de professionnalisation et d'accompagnement des candidats, le parcours à l'installation, qui était jusqu'alors obligatoire pour bénéficier de la dotation jeunes agriculteurs (DJA), ne le sera plus, d'après les éléments communiqués par les services de l'État. Alors que les chefs d'exploitation agricole doivent maîtriser de plus en plus de compétences, dans un contexte économique de marché, le parcours à l'installation permet de conforter son projet en rencontrant des agriculteurs, des professionnels de la gestion et des banques. Au regard des coûts de reprise de plus en plus élevés et de l'importance de pouvoir bénéficier d'aides financières, cette formation reçoit un vif succès. Cela permet de garantir un certain niveau de compétences aux jeunes, gage de la qualité de l' agriculture française et de la viabilité des exploitations. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de maintenir la condition de délivrance de la DJA à cette obligation de formation.

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Question 8319 — administration

France · National Assembly · 30 May 2023

M. Florian Chauche alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'utilisation de l'outil COMEDEC pour les échanges sécurisés d'actes d'état civil dans les communes disposant d'une maternité sur leur territoire. Cette utilisation est obligatoire, or elle pose plusieurs problèmes : elle est peu ergonomique et assez compliquée à utiliser ; elle ne semble d'aucune utilité dans le travail avec les notaires puisque ces derniers demandent de leur renvoyer des copies des actes en mail ou en papier, ce qui double le travail et cause une perte de temps ; elle fonctionne avec des versions de navigateurs internet historiques et bloquées. Il faut donc, pour les communes qui l'utilisent, réinstaller ces versions anciennes sur certains postes pour pouvoir travailler, mais cela bloque également sur ces postes informatiques l'accès à d'autres logiciels plus récents qui nécessiteraient des versions de navigateur à jour. Cela a également des impacts non négligeables pour l'organisation du service d'état civil dans des petites communes qui n'ont pas forcément les moyens de consacrer des postes spécifiques à la seule utilisation de COMEDEC. Cela crée des situations et des organisations du travail parfois absurdes, comme le lundi où, en raison de la forte demande dans les services d'état civil suite au week-end, l'utilisation de COMEDEC est impossible car les postes sont nécessaires à l'accueil du public. Il y a donc un gros besoin de simplification dans ce système d'échange d'actes. Il aimerait savoir comment M. le ministre compte agir pour faciliter le travail des agents publics sur ce sujet.

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Question 8318 — administration

France · National Assembly · 30 May 2023

M. Ugo Bernalicis interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le recours par le ministère à des sociétés d'audit. En décembre 2020, l'école nationale de la magistrature (ENM) a décidé d'avoir recours à une société d'audit pour élaborer sa stratégie pour les prochaines années. Cet appel d'offres portait sur un montant maximal de 90 000 euros HT (108 000 euros TTC) et devait permettre, pour le 31 juillet 2021, d'« accompagner la direction de l'école dans la déclinaison opérationnelle des grandes orientations stratégiques retenues », en élaborant « un catalogue et un calendrier de mesures concrètes de mise en œuvre de celles-ci ». Plus de 6 mois après cette date butoir, aucune des missions de cet audit n'a été réalisée. Pire, la société d'audit a cessé d'assumer ses fonctions et l'école élabore, seule, les orientations stratégiques pour les années à venir. Pourtant, la société d'audit a effectivement perçu l'intégralité des sommes demandées. L'une des spécificités de cet appel d'offres est qu'il est entouré par une certaine publicité. Ce n'est pas le cas d'autres hypothèses où le ministère a recours à des sociétés d'audit : ainsi de l'organisation des états généraux de la justice, où se sont succédés différents prestataires sans grande publicité le ministère ayant opportunément eu recours à des accords-cadres ministériels ou interministériels, ou bien eu recours à des achats ponctuels et non-récurrents d'un montant inférieur à 40 000, par le biais d'un découpage des diverses prestations ; de même du domaine informatique, où le recours à différentes sociétés d'audit et de prestataires ne s'est pas avéré fructueuse - preuve en est du récent rapport de la Cour des comptes sur le sujet ; enfin du recours très fréquent des cabinets spécialisés sur la qualité de vie au travail ou les risques psychosociaux. Ces quelques sujets sont ceux où la présence de cabinets d'audit peut être identifiée par des acteurs extérieurs. Cela ne signifie nullement que ce soit une liste exhaustive. Ces tendances sont symptomatiques de la tendance décrite dans l'ouvrage de Matthieu Aron et Caroline Michel-Aguirre du recours de plus en plus fréquent aux cabinets d'audit et concernent l'ensemble des branches de l'action de l'État. Il semble à M. le député néanmoins évident que si « la Société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration », ce droit concerne également le droit de demander à l'administration un compte rendu exhaustif des dépenses qui ont été engagées, surtout lorsqu'il s'agit pour l'administration de déléguer à des sociétés de conseil la définition d'une politique publique, notamment lorsque c'est une mission par essence régalienne. En conséquence, il demande que soit précisé l'ensemble des dépenses engagées par le ministère, ainsi que les opérateurs publics qui en dépendent, pour le recours à des cabinets de conseil pour l'année 2021 ainsi que pour l'année 2022 (qu'il s'agisse de recours lancés ou de simples projets) ainsi que les différents domaines affectés.

Question· Question écrite8317answered

Question 8317 — administration

France · National Assembly · 30 May 2023

Mme Sophie Taillé-Polian interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la participation du ministère du travail à des formations à destination des employeurs contre l'action des agents de l'inspection du travail. Plusieurs syndicats du ministère du travail ont mis en lumière la participation de cadres du ministère du travail à des formations organisées par des organismes de formation privés. Ces formations, à destination des employeurs, ont pour objet de préparer ces derniers au contrôle du temps de travail des salariés. Une formation proposée par la société Lamy-Liaisons le 25 mai 2023, intitulée « Contrôle du temps de travail, preuve et sanctions » et auquel la Drieets Île-de-France a participé, entend préparer les employeurs à « se défendre en cas de contentieux ou de procès-verbal dressé par l'inspection du travail ». Cette pratique semble récurrente, puisqu'une édition précédente de cette même formation en 2016 prétendait apprendre aux participants à « se prémunir contre les comportements déloyaux ou les déclarations mensongères de certains collaborateurs ». Il est intolérable que le ministère du travail participe de cette manière à la formation des employeurs au contournement de l'action de ses propres agents. Comment garantir l'indépendance de l'action du ministère du travail et de son contrôle du respect des droits des salariés dans ses conditions ? Elle s'interroge sur les raisons de ces missions confiées par le ministère du travail à ses cadres.

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Question 8316 — administration

France · National Assembly · 30 May 2023

M. Michel Sala appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet des difficultés de fonctionnement de la CAF du Gard et sur la qualité du service rendu aux allocataires. Le bilan de la convention d'objectifs et de gestion (COG) qui vient de s'achever a montré que le système d'information n'a pas permis d'obtenir les gains de productivité attendus et que l'extension de la prime d'activité, l'évolution des allocations logement et l'attribution d'aides exceptionnelles en raison de la situation sanitaire ont mis en difficulté les caisses d'allocations familiales. En effet, la CAF du Gard a dû rendre des postes alors que la charge de travail s'est alourdie. Le recrutement de personnel en CDD induit une précarité parmi les salariés et une dégradation du service rendu à la population. Il en résulte un allongement du délai de traitement des demandes, des plages d'accueil du public réduites et des délais de rendez-vous très longs. La nouvelle COG 2023-2027 est en cours de négociation, elle doit intégrer les points d'alerte suivants : un maintien des effectifs dans l'attente que les simplifications législatives aient produit leurs effets ; une attribution de moyens humains supplémentaires en cas de nouvelles missions ; un maintien d'un personnel d'accueil du public en nombre suffisant ; un maillage du territoire pour avoir une relation de proximité et s'assurer de l'accès au juste droit ; un maintien d'une relation humaine avec les usagers qui n'ont pas accès au numérique et une attribution de moyens pour développer des actions portant sur la petite enfance, la jeunesse, la parentalité, l'animation de la vie sociale, du logement et du handicap. Dans le département de M. le député ,fortement marqué par la pauvreté, il est nécessaire et impératif que la CAF apporte des réponses rapides et adaptées aux besoins des allocataires. Dans de nombreux autres départements, les CAF ont également été mises en difficulté au cours de la dernière COG. Il interpelle M. le ministre pour que la COG 2023-2027 prévoit des moyens humains et financiers suffisants pour permettre aux CAF de fonctionner correctement et apporter un service de qualité aux allocataires.

Question· Question écrite8315answered

Question 8315 — administration

France · National Assembly · 30 May 2023

M. Thomas Ménagé appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés constatées dans le déploiement du guichet unique dit « guichet INPI » et leurs conséquences pour les professionnels concernés. Alors qu'environ 70 000 démarches qui devraient en relever sont enregistrées chaque semaine en France, cet outil était supposé se substituer à Infogreffe au 1er janvier 2023. Cependant, devant les dysfonctionnements constatés dès les premières semaines d'exploitation, il a été choisi de revenir au dépôt dématérialisé sur cette plateforme pour les seules déclarations de modifications de sociétés et non, par exemple, le dépôt des comptes annuels. Cette dernière formalité est bien souvent réalisée par des experts-comptables mandatés par les sociétés assujetties à l'obligation de les déposer et ils se retrouvent contraints, depuis le début de l'année, à réaliser de nombreuses démarches au nombre desquelles l'impression des comptes, leur mise en signature auprès des clients concernés et leur envoi par voie postale au greffe compétent. Alors qu'ils sont déjà contraints de s'adapter aux nombreuses modifications réglementaires qui leur sont applicables, cette situation entraîne une perte substantielle de temps : une telle formalité, qui prenait trente minutes au total par voie dématérialisée, peut désormais prendre plus d'une heure. La dématérialisation et la simplification des formalités devant être réalisées par les entreprises constitue pourtant un objectif largement partagé d'efficacité et d'attractivité. Il lui demande donc quelles sont les mesures prises afin de rendre opérationnel dans les meilleurs délais le « guichet INPI » ou, le cas échéant, quelles mesures il compte prendre afin d'assurer le fonctionnement optimal des outils de transmission dématérialisée concernés.

Question· Question écrite8314answered

Question 8314 — accidents du travail et maladies professionnelles

France · National Assembly · 30 May 2023

M. Charles Sitzenstuhl interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la reconnaissance des acouphènes et de l'hyperacousie comme maladie professionnelle. Le tableau 42 du régime général de la sécurité sociale (« atteinte auditive provoquée par des bruits lésionnel ») ne reconnaît actuellement que la surdité, laissant un vide en matière de reconnaissance de ces troubles auditifs liés au travail. Par conséquent, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend proposer afin d'étendre la qualification de maladie professionnelle à d'autres affections auditives.

Question· Question écrite8313open

Question 8313 — urbanisme

France · National Assembly · 23 May 2023

M. Vincent Ledoux interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur les sinistres liés aux phénomènes de retrait-gonflement d'argiles. Afin de limiter les sinistres liés au phénomène de retrait-gonflement des argiles, l'article 68 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) a mis en place, depuis le 1er octobre 2020, un dispositif permettant de mieux informer les acquéreurs de terrains constructibles et les constructeurs de maisons individuelles sur la nature du sol dans les zones exposées au phénomène de retrait-gonflement des argiles. À ce titre, la loi ELAN impose la réalisation d'une étude de sol G1 avant la vente d'un terrain constructible dans les zones concernées. Le troisième alinéa de l'article L. 132-5 du code de la construction et de l'habitation précise : « Les ventes de terrains non bâtis destinés à la construction dans des secteurs où les dispositions d'urbanisme applicables ne permettent pas la réalisation de maisons individuelles n'entrent pas dans le champ d'application » de l'exigence d'étude géotechnique préalable. Il s'avère que, dans le cadre des documents d'urbanisme, les règlements de plan local d'urbanisme (PLU) relatifs aux zones à vocation d'activités artisanales, industrielles et de services prévoient en général les dispositions de la nature suivante : « Les destinations des constructions soumises à conditions particulières dans la zone AUF sont les suivantes : les constructions à usage d'habitation à condition qu'elles soient destinées au logement des personnes dont la présence permanente est une nécessité absolue pour assurer la surveillance des établissements dans la limite de 10 % de la surface de plancher totale du bâtiment sans pouvoir être supérieures à 100 m2 de surface de plancher ». Ainsi, en théorie, ces zones d'activités sont susceptibles d'accueillir des constructions à usage d'habitation donc des maisons individuelles mais destinées au seul logement de fonction des gardiens ou agents de surveillance. Littéralement, on aurait une exigence d'étude géotechnique préalable même lorsque le projet artisanal ou industriel ne comprend pas la construction d'un tel logement. L'obligation aboutit à obérer significativement le bilan financier de ces zones, déjà fragile ; a fortiori , lorsque le projet artisanal ou industriel ne comprend pas la construction d'un tel logement. Puisque la disposition législative visée a été introduite par amendement n° 2884 à l'Assemblée nationale et qu'il ressort des débats, lors des discussions en séance, que les intentions de l'amendement visaient clairement la construction de maisons individuelles, M. le député demande donc à M. le ministre s'il estime que l'obligation d'étude géotechnique préalable ne s'impose pas dans un tel cas dans la mesure où l'affectation des logements susceptibles d'être édifiés est strictement limitée à assurer un gardiennage du site et non à une habitation ordinaire. Par ailleurs, le coût élevé des études géotechniques préalables justifierait d'interpréter l'exigence comme ne s'imposant que si l'acquéreur du terrain concerné a pour projet déclaré dans l'acte de vente d'y édifier une maison individuelle et non de l'affecter à un autre usage nonobstant le contenu du PLU. Il lui demande s'il estime que cette interprétation peut être retenue. Enfin, à l'occasion de divisions foncières, l'exigence d'une étude géotechnique préalable par lot issu de la division accroît les prix de vente des lots. Il lui demande s'il peut confirmer que s'il existe une étude géotechnique préalable portant sur le site entier, objet de la division, aucune étude de ce type n'est requise par lot lors de leur vente après division.

Question· Question écrite8312answered

Question 8312 — transports urbains

France · National Assembly · 23 May 2023

Mme Clémentine Autain interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la non-rénovation d'une partie des rames MI84 du RER B. Mme la députée dénonce l'abandon politique des 900 000 usagers de la ligne qui subissent quotidiennement la vétusté du RER B. L'entreprise Alstom, incapable d'honorer son contrat d'aménagement des trains vieillissants depuis quatre ans, rend la situation intenable pour les voyageurs. Sur les 31 rames qui devaient être rénovées, seule une dizaine de trains, effectivement remis à neuf, circulent actuellement sur cette ligne. Six autres, immobilisés en attente de rénovation, ne seront finalement que légèrement améliorés par les services de la RATP. Quelle perte de temps et d'argent public. Pas de ventilation réfrigérée, ni d'ajout de vidéosurveillance. L'été prochain, comme tous les précédents, sera probablement caniculaire. La chaleur ressentie dans les rames génèrera des malaises qui eux-mêmes entraîneront des retards à répétition dans les trajets. À cette perspective, les usagers sont excédés. Des étudiants des villes les plus éloignées de Paris doivent chaque année craindre de manquer des cours, des examens ; ils sont contraints de réserver des hébergements les veilles de rendez-vous importants. Des chercheurs d'emplois sont discriminés en raison du trop grand risque de retard sur leur lieu de travail. Depuis quatre ans, le marché de la rénovation des MI84 est régulièrement retardé. En 2017, Alstom avait remporté le marché de la modernisation complète de ces rames, qui représentent un quart du matériel sur cette ligne. 100 millions d'euros plus tard, le compte n'y est pas. Mme la députée rappelle que ces rénovations étaient déjà un moindre mal puisqu'elles devaient permettre d'améliorer les conditions en attendant une franche évolution de cette ligne, notamment avec des trains à deux étages. On en est si loin actuellement. La décision de Valérie Pécresse de se contenter d'une très légère rénovation repose sur l'incapacité définitive d'Alstom à remplir le marché. Les pénalités doivent être à la hauteur du préjudice subi par les usagers quotidiennement. Mme la députée demande à M. le ministre en charge des transports de taper du poing sur la table et d'exiger d'Alstom que des solutions rapides soient trouvées. Il est temps d'arrêter de mépriser le près d'un million de voyageurs quotidiens de cette ligne ! Elle lui demande ses intentions à ce sujet.

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Question 8311 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 23 May 2023

Mme Anaïs Sabatini interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la ligne ferroviaire nouvelle Montpellier-Perpignan. Le tronçon Perpignan-Montpellier est le seul chaînon manquant de la liaison ferroviaire entre la France et l'Espagne, entre le Nord et le Sud de l'Europe. La ligne nationale à grande vitesse entre Paris et Lyon s'arrête à Montpellier et la ligne internationale en provenance de Madrid et Barcelone stoppe à Perpignan. La liaison entre Montpellier et Perpignan s'effectue à vitesse réduite sur une plateforme qui n'est pas adaptée à la grande vitesse. Pour pouvoir circuler à grande vitesse les trains devraient bénéficier d'une ligne nouvelle dédiée. Cette ligne à grande vitesse fait l'objet de projets depuis plus de 30 ans sans être concrétisée. Bien légitimement les habitants des Pyrénées-Orientales se sentent ostracisés et mis volontairement à l'écart par les pouvoirs publics. Il ne demeure pourtant qu'un tronçon à réaliser sur cette ligne. Avant de débuter tout travaux en vue de la création des lignes nouvelles Bordeaux-Toulouse et Montpellier-Béziers à horizon de 2045, il est primordial de prioriser les lignes à terminer. Mme la députée entend rappeler à M. le ministre l'immense impatience des habitants des Pyrénées-Orientales à voir se concrétiser le projet de ligne grande vitesse dans leur département. Elle lui demande de bien vouloir communiquer les intentions du Gouvernement sur la ligne ferroviaire Montpellier-Perpignan.

Question· Question écrite8310answered

Question 8310 — transports

France · National Assembly · 23 May 2023

M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la hausse du prix des transports ferroviaires et urbains, qui pénalise les Françaises et les Français dans leur transition vers les mobilités douces. Sur le modèle de ce qui se passe ailleurs en Europe, il serait adéquat que le ministre se saisisse du chantier d'uniformisation des tarifs des transports pour l'ensemble du territoire national avec pour objectif d'offrir aux Françaises et aux Français une alternative populaire, écologique et sociale à la voiture thermique. Au moment, où le gouvernement allemand annonce un ticket d'abonnement de transports collectifs mensuel unique à 49 euros par mois, le prix du train et des transports en commun en France explose. Une politique de la mobilité à deux vitesses qui impose, d'une part des ZFE (zones à faibles émissions) en centres urbains et qui, d'autre part, laisse le prix des transports collectifs bondir. Les tarifs du train ont, en effet, observé une hausse de 5 % depuis le début de l'année, selon l'UFC que choisir. En Île-de-France, notamment, le prix du pass Navigo a augmenté de 12,5 % en janvier 2023, le portant à 84,10 euros par mois. Sur l'ensemble du territoire, en moyenne, un abonnement mensuel aux transports urbains coûte 64,5 euros, quand, un an auparavant seulement, il n'était que de 50 euros par mois. Si l'on considère qu'il est nécessaire d'opérer une baisse de 5 % des émissions de gaz à effet de serre par an pour respecter l'objectif de neutralité carbone en 2050, il devient difficile d'ignorer l'inadéquation de la politique des transports avec les efforts financiers conséquents demandés aux Françaises et aux Français sur leur mobilité quotidienne. Selon la dernière étude OpinionWay de mai 2022 sur les mobilités durables, le budget moyen des Françaises et des Français consacré aux transports se situe autour de 174 euros par mois, en augmentation de 45 euros depuis 2020 (soit +35 % sur deux ans). Alors que la mobilité représente plus de 30 % des émissions de gaz à effet de serre et qu'elle constitue le premier secteur polluant en France, il est urgent d'agir pour sa décarbonation rapide, sans perdre de vue son poids dans le portefeuille des Françaises et des Français. À cette fin, les solutions de mobilités ferroviaires et de transport urbain doivent pouvoir jouer un rôle de premier plan dans cette transition. Aujourd'hui, leurs tarifs, élevés et en constante augmentation, restent, pour bon nombre des concitoyens, le principal frein de leur transition vers la mobilité douce de courte, moyenne et longue distance. Aussi, il importerait que le Gouvernement lance rapidement une grande négociation avec l'ensemble des autorités organisatrices de la mobilité, dites « AOM », qui gèrent et exploitent les réseaux de transports ferroviaires et urbains, avec pour objectif d'arriver à abonnement unique, abordable et accessible pour les Françaises et le Français. Il lui demande si le Gouvernement compte s'engager sur cette voie.

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Question 8309 — sports

France · National Assembly · 23 May 2023

Mme Anaïs Sabatini interroge Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur les prix extravagants des billets pour assister aux jeux Olympiques de Paris. 2 700 euros pour assister à la cérémonie d'ouverture, 980 euros pour assister aux demi-finales de natation, etc. Ces prix exorbitants sont une immense déception pour les nombreux fans de sport qui ont découvert ce vendredi 12 mai 2023 les prix officiels des billets pour assister aux jeux Olympiques de Paris 2024. Ce qui devait être une fête mondiale et populaire sera malheureusement un évènement élitiste réservé aux plus fortunés. Le Gouvernement et le Comité d'organisation des jeux Olympiques s'étaient pourtant engagés à rendre accessible cet évènement. Le système de tirage au sort censé permettre de maintenir accessible le prix des billets a en réalité donné lieu à un système spéculatif généralisé basé sur des achats massifs puis de la revente et de la spéculation. Ce phénomène empêchera de fait les plus modestes et les classes moyennes d'accéder aux jeux Olympiques. Les scolaires et les familles seront privés de cet évènement mondial qui, de l'avis de tous, ne sera plus organisé en France avant un siècle. Mme la députée demande à Mme la ministre ce qu'elle compte mettre en place pour rendre accessibles à prix raisonnable les billets d'accès aux épreuves des jeux Olympiques, notamment pour les scolaires et les familles des territoires en difficulté. Elle lui demande ce qu'elle compte faire pour revoir le dispositif de vente actuel manifestement défectueux et particulièrement injuste.

Question· Question écrite8308answered

Question 8308 — sports

France · National Assembly · 23 May 2023

M. Julien Odoul alerte Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur les dérives wokes dans le sport féminin. Depuis plusieurs années, les États-Unis sont victimes d'attaques idéologiques au sein de leurs fédérations sportives, avec des conséquences sans précédent sur les compétitions et les performances des athlètes féminines. En mai 2019, l'athlète Lia Thomas, né homme, étudiant à l'Université de Pennsylvanie, a démarré sa transition avec un traitement hormonal. Depuis septembre 2021, après avoir concouru chez les hommes, Lia Thomas a intégré l'équipe féminine de natation américaine et explose, naturellement et logiquement, tous les records. Il est important de préciser que sa transition a été entamée après la puberté et que dans un sport de puissance comme la natation, cette situation est hautement préjudiciable pour les femmes qui sont biologiquement dotées d'une physionomie et d'une anatomie différentes. Ces injustices se multiplient et font irruption dans les plus grandes compétitions sportives mondiales. Pour preuve, en août 2021, pour la première fois dans l'histoire des jeux Olympiques, une athlète transgenre néo-zélandaise, Laurel Hubbard, participe à la compétition en haltérophilie. Cela a notamment été rendu possible puisque depuis 2015, pour prétendre à une place aux jeux Olympiques, les athlètes transgenres doivent répondre positivement à certains critères établis par l'instance. Ainsi, un athlète transgenre ou « hyperandrogène » (un excès d'hormones masculines chez une femme) doit remplir plusieurs conditions : se déclarer soi-même comme étant une femme et ne pas avoir un niveau de testostérone dépassant 10 nanomoles par litre de sang sur une durée de douze mois précédant la première compétition. L'immense majorité des Américains ont d'ailleurs bien compris le phénomène et ses conséquences, puisque selon un sondage Ipsos réalisé en juin 2022, 63 % d'entre eux s'opposent à la participation des femmes trans dans les équipes de sport féminines. Parallèlement, une vingtaine d'États américains ont d'ores et déjà interdit la participation des athlètes transgenres aux compétitions sportives. Malheureusement, ces dérives wokes dans le sport ou ailleurs, souvent originaires des États-Unis, arrivent en France. Par chance, les fédérations sportives ne se plient pas toutes au wokisme et entament actuellement une résistance légitime pour protéger leurs athlètes féminines. En mars 2023, la Fédération internationale d'athlétisme a décidé d'exclure les athlètes transgenres de la catégorie féminine, qu'elle entend « protéger ». À la suite de cette décision, l'athlète transgenre français, Halba Diouf, s'est vu refuser les championnats régionaux et nationaux. Pur produit du wokisme et de la cancel culture , cet athlète se revendiquant lui-même comme « femme trans, noire et musulmane » et ne pouvant concourir dans la catégorie féminine, avait dénoncé « l'exclusion des femmes trans dans le sport ». Mais comment ne pas voir que ces situations, de plus en plus fréquentes, font reculer les progrès faits en matière de sport féminin ? Il est évident que les athlètes transgenres nés biologiquement hommes bénéficient d'un avantage de taille en raison de capacités physiques différentes. En réalité, on assiste à une véritable entreprise d'effacement, où sous couvert de défendre la diversité et l'égalité des droits, on fait gagner des hommes qui prennent la place de femmes méritantes. Ce phénomène est un véritable pied-de-nez au combat féministe et vient anéantir toutes chances pour les femmes de s'épanouir pleinement dans le sport et de remporter des compétitions sportives. Outre l'aspect physiologique, la présence de sportifs n'ayant pas bénéficié d'une opération de changement de sexe et se « sentant femme » dans les toilettes, les douches ou les vestiaires pour femmes est inacceptable et humiliante. Pour toutes ces raisons, il souhaite s'assurer qu'elle prendra les mesures nécessaires pour protéger les sportives de cette idéologie de l'effacement voulue par le wokisme , surtout en marge des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.

Question· Question écrite8307open

Question 8307 — services à la personne

France · National Assembly · 23 May 2023

Mme Sophie Errante attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'article 44 de la LFSS 2022 ayant pour objectif de restructurer en « rapprochant / fusionnant » les services existants que sont les SAAD, SSIAD, SPASAD, pour former une catégorie unique de « services autonomie à domicile ». Si les structures approuvent l'esprit de ce projet, qui doit permettre une plus grande efficience et cohérence des interventions à domicile, au bénéfice des personnes dépendantes, une confusion est apportée par la note éditée par la DGCS le 1er février 2022. Alors qu'il est souhaité « une catégorie unique de services autonomie à domicile » (page 1), il est décrit en page 2 « deux catégories de services autonomie à domicile : des services dispensant de l'aide et du soin et des services ne dispensant que de l'aide ». Ainsi, les services d'aide SAAD actuels seraient d'office service autonomie, avec nécessité de conventionnement s'ils veulent apporter un accompagnement « soin ». Cette appellation désignerait donc deux entités ne pouvant apporter le même service à la population, ce qui va à l'encontre de la lisibilité attendue par chacun. Le paysage actuel, en pleine mouvance via la création des DRAD, DIVADOM, CRT, génère une certaine confusion auprès des citoyens et des professionnels. Une simplification des parcours est indispensable et doit s'appuyer sur l'expertise des services existants, en leur apportant les moyens financiers de développer la coordination. Sur certains territoires, les SAAD et SSIAD travaillent depuis plusieurs années dans un esprit de partenariat positif et facilitant. Ils communiquent et se coordonnent naturellement en s'articulant autour des besoins des personnes accompagnées. Si les partenaires saluent la volonté de renforcer cette coordination, ils estiment que le levier proposé leur est inadapté. L'annonce de cette réforme fait émerger des inquiétudes sur les conséquences de sa mise en œuvre et notamment sur l'obligation induite de fusionner et d'absorber d'autres services. En effet, l'injonction de création de nouvelles entités juridiques va nécessairement : déstructurer les partenariats existants et les projets engagés : mise en concurrence entre les services, qui va s'associer avec qui et sous quel statut ? Quelle gouvernance ? ; créer de la confusion auprès des usagers et de leurs familles qui apprécient la facilité des démarches actuelles, la proximité des services et des établissements de petites tailles ; générer de l'inquiétude auprès des soignants qui travaillent et s'épanouissent professionnellement dans ces petites structures. Les acteurs de terrain connaissent les besoins de leur territoire. Ils sont convaincus de l'intérêt des partenariats et ont besoin de la confiance de M. le ministre pour poursuivre leurs projets en faveur de l'accompagnement des personnes dépendantes. La création d'une entité juridique unique avec une offre intégrée de l'aide et du soin ne peut être une réponse transposable à l'ensemble du territoire national : il est indispensable de tenir compte des spécificités, des forces ou des leviers de chacun. Cette réforme peut apporter une vraie plus-value dans les accompagnements des personnes dépendantes à domicile si elle permet aux acteurs de terrain de poursuivre un projet de territoire, avec une enveloppe de coordination gérée par l'acteur central et neutre de ces accompagnements, avant d'interroger la pertinence d'un nouveau modèle juridique. Mme la députée interpelle donc le Gouvernement sur les points suivants : cette réforme a-t-elle vocation à proposer aux citoyens une offre harmonisée sur le territoire ? Les acteurs peuvent-ils compter sur le soutien du Gouvernement pour poursuivre leurs actions partenariales en faveur des accompagnements de proximité et de qualité, au-delà d'une démarche de création d'une entité juridique ? Quelle articulation et quelle visibilité peuvent avoir les acteurs de terrain et les usagers face à la multitude de dispositifs créés ces derniers mois ? Quelles seront les modalités de versement de la dotation coordination ? Un CLIC, entité centrale de la coordination des services et des intervenants, peut-il garder sa place centrale et être éventuellement le porteur de cette dotation coordination ? Elle souhaite avoir des précisions sur ces sujets.

Question· Question écrite8306answered

Question 8306 — sécurité sociale

France · National Assembly · 23 May 2023

Mme Hélène Laporte interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur le modèle de répartition des cotisations sociales en fonction du niveau de salaire. La France se distingue des autres pays développés par le taux exceptionnellement haut des cotisations sociales prélevées sur le travail salarié, faisant en 2020 du pays le premier d'Europe, à égalité avec le Danemark en matière de niveau des prélèvements obligatoires rapporté au PIB (d'après l'Insee). Mais au-delà de ce point régulièrement commenté - et qui est un corollaire du modèle social français -, se pose aussi la question de la répartition de ces cotisations en fonction du niveau de salaire. Sur ce point, la France se distingue résolument de ses voisins. En effet, la plupart d'entre eux obéissent à une logique de proportionnalité des cotisations au salaire, à laquelle s'ajoute un plafonnement, ce qui se traduit par un taux dégressif à partir d'un certain niveau de salaire : c'est ainsi le cas de l'Allemagne, de l'Italie, de l'Espagne, des Pays-Bas ou de la Suède. Au cours de la décennie 1990, la France a abandonné ce modèle afin de lutter contre le chômage des personnes peu qualifiées. Les cotisations patronales ont alors bénéficié de réductions de plus en plus massives en bas de l'échelle des salaires, logiquement compensées par une hausse aux salaires les plus élevés. Ainsi, en 2023, la somme des cotisations salariales et patronales représente environ 20 % du salaire net d'un travailleur rémunéré au SMIC à temps plein contre 52 % pour 1,6 SMIC et jusqu'à 60 % pour 3,5 SMIC. Le Royaume-Uni fonctionne également suivant un système progressif, mais à un niveau beaucoup plus bas, ce qui ne permet par une comparaison pertinente avec la France. Ce choix politique, en rendant les augmentations salariales extrêmement coûteuses pour les employeurs, a eu pour conséquence une véritable spécialisation de la France dans les bas salaires. La France était ainsi en 2018 le deuxième pays de la zone Euro et le cinquième de l'UE en matière de pourcentage des travailleurs rémunérés à moins de 105 % du salaire minimum. Ce taux était en effet de 12 % contre 6,5 % en Allemagne et aux Pays-Bas, 5 % au Luxembourg et 1 % en Belgique, pays où le montant du salaire minimum était pourtant plus élevé. De 49 % en 1995, le pourcentage de travailleurs rémunérés à hauteur de moins d'1,6 s'est élevé à 56 % en 2015. Dans ce contexte et alors que 59 % des travailleurs rémunérés au SMIC sont des femmes, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de revenir sur ce modèle de répartition des cotisations sociales, afin d'encourager davantage les hausses de salaires.

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Question 8305 — sécurité sociale

France · National Assembly · 23 May 2023

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le remboursement du matériel paramédical d'occasion et d'aide à l'autonomie. L'article 39 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit la prise en charge par l'assurance maladie des dispositifs médicaux remis en bon état d'usage. Les modalités d'application doivent être fixées par décret en Conseil d'État. En réponse à une question orale sans débat au Sénat le 13 décembre 2022, Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé avait indiqué que « le décret d'application est notamment couplé à une norme en cours d'élaboration. Travaillée avec toutes les parties prenantes au cours de l'année 2022, celle-ci permettra de définir les activités et les responsabilités des acteurs de la remise en bon état d'usage. Ces travaux importants serviront de socle au développement de cette activité. Il convient donc de prendre le temps nécessaire. En pratique, les services du ministère m'ont remis un projet de décret finalisé, que nous allons soumettre pour avis au Conseil d'État afin de permettre une publication au deuxième trimestre 2023 ». Aussi, elle lui demande de bien vouloir indiquer dans quel délai ce décret très attendu sera effectivement publié.

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Question 8304 — sécurité routière

France · National Assembly · 23 May 2023

M. Franck Allisio interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la signalisation des radars le long des routes. Alerté par plusieurs automobilistes dans la région de Provence-Alpes-Côte d'Azur, il semblerait que plusieurs radars ne soient pas signalés correctement ou que le panneau de rappel de la vitesse est soit inexistant, soit placé trop près de ce radar, ne laissant pas le temps à l'automobiliste d'adapter son allure. Pour rappel, l'utilité d'un radar est de protéger les automobilistes et non de les piéger afin de renflouer les caisses de l'État. C'est pourquoi M. le député demande à M. le ministre de mettre en place un audit général des radars de France afin de vérifier qu'ils sont, d'une part, indiqués clairement et que la vitesse soit également rappelée à distance raisonnable dudit radar. Si tel n'était pas le cas, il souhaite connaître ce qu'il en est du remboursement des automobilistes victimes de ces radars mal signalés.

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Question 8303 — sécurité routière

France · National Assembly · 23 May 2023

Mme Pascale Bordes attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les condamnations prononcées en matière de délits routiers lorsqu'un conducteur ayant fait usage de substances psychoactives, alcool ou stupéfiants, est à l'origine d'un accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une victime ou des blessures graves. Selon les données du ministère de la justice, 8,9 % des conducteurs ainsi impliqués, y compris en matière de récidive, ont été condamnés en 2021, à une peine de prison ferme avec une partie aménageable. C'est donc plus de 90 % de ces délinquants routiers qui ne sont pas condamnés à de la prison ferme alors qu'ils sont, de par leur comportement, à l'origine des blessures graves infligées à la victime, ou de son décès. Les peines ainsi prononcées sont en inadéquation totale avec la gravité des faits et la souffrance des victimes ; de plus, elles sont très éloignées des peines visées par le législateur dans le code pénal. De surcroît, ces peines de prison sont en grande partie aménageables, sans que les statistiques publiées ne permettent de connaître avec précision, pour chaque peine d'emprisonnement prononcée, la partie de la peine qui a été réellement effectuée en milieu carcéral. Aussi, elle lui demande de communiquer les statistiques sur le quantum réellement effectué en milieu carcéral des peines de prison prononcées à l'encontre des conducteurs ayant fait usage de substances psychoactives, alcool ou stupéfiants, à l'origine d'un accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une victime ou des blessures graves.

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Question 8302 — sécurité routière

France · National Assembly · 23 May 2023

M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les modalités des contrôles d'aptitude à la conduite obligatoire pour les personnes atteintes de diabète et singulièrement de diabète de type 1. Le diabète est mentionné dans l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée. Les personnes atteintes de diabète doivent ainsi se soumettre tous les 5 ans à une visite médicale auprès d'un médecin agréé par le préfet afin de valider leur permis de conduire. L'association française des diabétiques a annoncé, en novembre 2018, un accord trouvé avec les ministères concernés, la sécurité routière et les associations, permettant une plus grande souplesse pour les patients concernés, en plaçant le médecin traitant ou spécialiste au cœur du dispositif, ce dernier étant en situation d'apprécier la nécessité ou non d'effectuer une visite de contrôle médical auprès d'un médecin agréé par la préfecture. Cependant, aucune disposition réglementaire n'a été modifiée à ce jour et il semble que les applications de ces dispositions soient diverses selon les territoires et les types de diabète. Le ministre des solidarités et de la santé a indiqué, en avril 2019, qu'un travail allait être mené, sous l'égide de la Commission européenne, pour clarifier la situation (JO Sénat 4 avril 2019). Il souhaite donc connaître l'avancement de ce travail et les dispositions retenues ou envisagées par le Gouvernement pour clarifier la situation.

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Question 8301 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 23 May 2023

M. Bruno Bilde alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la multiplication des actes de délinquance à Bully-les-Mines et Mazingarbe. Dégradations, rodéos urbains, voitures incendiées, les communes de Bully-les-Mines et de Mazingarbe sont victimes d'une vague d'actes de violence et de vandalisme particulièrement préoccupante. Ces dernières semaines, dans la seule commune de Mazingarbe sept véhicules ont été incendiés. Les habitants se sentent légitimement abandonnés par les pouvoirs publics. M. le député déplore que la sécurité publique du bassin minier ne soit visiblement pas une priorité du Gouvernement qui diminue régulièrement les moyens alloués aux commissariats de ce territoire. Malgré leur grand professionnalisme, les forces de l'ordre sont contraintes d'assurer leurs missions en sous-effectif et dans des conditions de plus en plus précaires. Face à l'impuissance de la police, certains maires concernés ont dû se résoudre à faire appel à des sociétés de sécurité privées pour tenter de prévenir les actes de vandalisme. La montée de la violence pourrait être endiguée par une réelle volonté politique, en donnant aux forces de l'ordre les moyens d'agir. La sécurité des biens et des personnes est l'un des devoirs premiers de l'État. Il lui demande de détailler les mesures qu'il compte prendre pour renforcer la sécurité dans le bassin minier du Pas-de-Calais.

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Question 8300 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 23 May 2023

M. Franck Allisio interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le déficit de volontaires auxquels font face les sapeurs-pompiers des Bouches-du-Rhône, mais aussi de toute la France. Au nombre de 190 000 pour environ 40 000 pompiers professionnels, les volontaires permettent aux casernes de fonctionner dans la mesure où les budgets alloués par les collectivités territoriales, de plus en plus restreints, ne permettent pas d'embaucher plus de professionnels. Mais alors qu'on leur demande toujours plus - les années précédentes l'ayant prouvé, entre crise de la covid-19 et feux de forêt - ils sont de moins en moins à s'engager. Pour diverses raisons (crise des vocations, évolution sociétale, conséquences post-covid...), l'Union départementale des pompiers 13 fait face à une crise du volontariat qui à terme met en danger sa mission, ce manque d'effectifs ne permettant pas de répondre à toutes les urgences (médicales, incendies, feux de forêt...). Depuis une dizaine d'années, aucune des mesures envisagées par les pouvoirs publics n'ont pu enrayer cette mauvaise spirale. C'est pourquoi il lui demande s'il ne serait pas possible, à défaut de les rémunérer, de réfléchir avec le ministère des finances à des mesures incitatives, comme des exonérations de charges pour les entreprises employant des volontaires, ainsi que des baisse d'impôts pour les particuliers engagés dans le corps des sapeurs-pompiers.

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Question 8299 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 23 May 2023

M. Frank Giletti attire l'attention de M. le ministre des armées sur le projet de création d'une quatrième unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile. Le 28 octobre 2022, le Président de la République annonçait la création d'une quatrième unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile pour 2024, sans préciser quels seraient les moyens mis à disposition pour les ressources humaines, le recrutement, la formation et l'activité. Les unités de sécurité civile sont essentielles pour assurer la sécurité et la protection des citoyens en cas de catastrophes naturelles ou d'autres situations d'urgence en France comme à l'international. Elles sont formées de professionnels hautement qualifiés, lesquels ont acquis une expérience et une expertise au fil des ans. Pour exemple, l'U.I.I.S.C.7 de Brignoles est composée d'une compagnie de commandement, d'administration et de soutien, d'une compagnie d'intervention spécialisée et de trois compagnies d'intervention risques naturels et risques technologiques capable d'intervenir en moins de 3 heures sur le territoire national ou à l'étranger, aussi bien sur les feux de forêt, le sauvetage-déblaiement, les risques technologiques et sanitaires, le traitement de l'eau, les inondations, en appuis travaux ou en pilotage de drones. En conséquence, il est primordial de ne pas négliger les moyens nécessaires pour garantir l'efficacité de toutes les unités de sécurité civile, y compris la nouvelle unité en projet. Il est donc crucial que le ministère des armées mette en place les ressources nécessaires pour garantir que toutes les unités disposent des moyens suffisants pour remplir leur mission en toute efficacité et pour assurer la protection et la sécurité des citoyens en toutes circonstances. Dans cette optique, il lui demande quelles ressources il mettra à disposition pour garantir l'efficacité de la nouvelle unité de sécurité civile annoncée par le Président de la République en octobre 2022.

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Question 8298 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 23 May 2023

M. Frank Giletti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le projet de création d'une quatrième unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile. Le 28 octobre 2022, le Président de la République annonçait la création d'une quatrième unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile pour 2024, sans préciser quels seraient les moyens mis à disposition pour les ressources humaines, le recrutement, la formation et l'activité. Les unités de sécurité civile sont essentielles pour assurer la sécurité et la protection des citoyens en cas de catastrophes naturelles ou d'autres situations d'urgence en France comme à l'international. Elles sont formées de professionnels hautement qualifiés, lesquels ont acquis une expérience et une expertise au fil des ans. Pour exemple, l'U.I.I.S.C.7 de Brignoles est composée d'une compagnie de commandement, d'administration et de soutien, d'une compagnie d'intervention spécialisée et de trois compagnies d'intervention risques naturels et risques technologiques capables d'intervenir en moins de 3 heures sur le territoire national ou à l'étranger, aussi bien sur les feux de forêt, le sauvetage-déblaiement, les risques technologiques et sanitaires, le traitement de l'eau, les inondations, en appuis travaux ou en pilotage de drones. En conséquence, il est primordial de ne pas négliger les moyens nécessaires pour garantir l'efficacité de toutes les unités de sécurité civile, y compris la nouvelle unité en projet. Il est donc crucial que le ministère de l'intérieur et des outre-mer mette en place les ressources nécessaires pour garantir que toutes les unités disposent des moyens suffisants pour remplir leur mission en toute efficacité et pour assurer la protection et la sécurité des citoyens en toutes circonstances. Dans cette optique, il lui demande quelles ressources il mettra à disposition pour garantir l'efficacité de la nouvelle unité de sécurité civile annoncée par le Président de la République en octobre 2022.

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Question 8297 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 23 May 2023

M. Alexis Jolly interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le niveau de l'insécurité dans les campagnes. En effet, depuis une dizaine d'années, le phénomène criminel est plein essor dans les zones rurales et périurbaines. Pourtant, avec des taux de criminalité trois à quatre fois plus élevés dans les départements urbanisés que dans ceux plus ruraux, la campagne faisait office de zone protégée. Ce fossé entre la ville et la campagne se réduit ainsi de manière très inquiétante. Les campagnes françaises ont vu leurs niveaux de délinquance augmenter fortement dans la quasi-totalité des départements. Les plus petits et les plus paisibles des villages sont parfois victimes de scènes d'agressions, de cambriolages, de braquages réservées jusqu'alors aux grands centres urbains. Les Français ont le sentiment de ne plus être véritablement en sécurité nulle part, alors qu'un nombre important de foyers ont justement quitté la ville en raison de la délinquance pour trouver refuge dans des zones moins urbanisées. Cette situation ne pouvant plus durer et la spirale du crime devant être endiguée, il souhaite savoir quel est son plan d'action pour diminuer le niveau d'insécurité en zone rurale.

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Question 8296 — santé

France · National Assembly · 23 May 2023

Mme Bénédicte Auzanot attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur un testing sur le refus de soins opposés aux bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire et de l'aide médicale de l'État que son ministère à commanditée par l'intermédiaire de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES). Elle souhaite connaître le coût global de ce marché public et le nombre d'agents publics qui y ont participé le cas échéant. Ensuite, elle lui demande le but de cette étude et l'intérêt pour l'administration de commanditer ces mesures. Enfin, elle souhaite savoir si une étude semblable a été faite pour les Français assurés sociaux de droit commun - en particulier ceux aux revenus modestes et ceux vivant en zone rurale - et le cas échéant, ses résultats. Dans la négative, elle lui demande quand cette étude sera diligentée.

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Question 8295 — santé

France · National Assembly · 23 May 2023

Mme Caroline Janvier interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la modernisation de la psychiatrie. La psychiatrie constitue un enjeu de santé publique des plus prégnants au sein de la société. Les séquelles laissées par la crise sanitaire témoignent d'une croissance inquiétante du nombre de personnes touchées par des troubles psychiatriques (1 sur 5 à l'échelle mondiale). S'agissant de la France, les troubles anxieux et dépressifs sont en hausse de 30 % et les suicides de 10 %. Toutefois, le budget alloué à la psychiatrie a, en 10 ans, baissé de 12,7 %. Il n'est pas possible, au vu de ces chiffres, de rester impuissant face à une telle situation. Au demeurant, les maladies mentales représentent la première cause de handicap en France. Les effectifs de praticiens hospitaliers démontrent également une prise en compte insuffisante de ce phénomène. De fait, sur 3 500 postes, 1 600 sont vacants. Ainsi, à l'instar des États-Unis d'Amérique ou encore du Royaume-Uni, il convient de financer la recherche et l'innovation du secteur. Certaines propositions pourraient être abordées avec intérêt, comme la création d'une Agence de la santé mentale, convenablement financée, dans le dessein de pallier les carences actuelles. En outre, il pourrait être priorisé des mesures fortes, comme la systématisation de la prévention chez les jeunes, mais également la réhabilitation des métiers du soin psychiatrique et la formation des soignants. Elle souhaite l'interroger sur l'opportunité de prises de mesures relatives à la modernisation du domaine de la psychiatrie.

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Question 8294 — santé

France · National Assembly · 23 May 2023

Mme Anne Stambach-Terrenoir interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les mesures que le Gouvernement compte mettre en place pour végétaliser l'alimentation des Français. Les Français consomment annuellement 85 kg de viande et 210 kg de produits d'origine animale par personne. Toutes les recommandations écologiques et de santé publique s'accordent à dire que cette consommation est trop élevée et qu'il est impératif de végétaliser l'alimentation, notamment par le biais d'une consommation accrue de légumineuses en tant que sources de protéines. Le scénario Afterres de l'association Solagro, par exemple, préconise que 75 % des sources de protéines soient d'origine végétale. Les Français affichent une volonté de manger moins de viande et beaucoup de concitoyens ont déjà commencé à réduire leur consommation, comme le présente l'étude du RAC (Réseau action climat) parue en avril 2023, dans laquelle 57 % des personnes interrogées déclarent consommer moins de viande qu'avant. Malgré cette volonté sincère, les chiffres de la consommation réelle ne suivent pas cette tendance : un rapport de l'institut de recherche I4CE montre que la consommation de viande n'a plus diminué en France depuis 2013. Pire : elle a même légèrement augmenté ces dernières années, avec une forte progression des viandes de volailles et des produits carnés ultra-transformés. Ce même rapport pointe l'insuffisance et l'inefficacité des politiques publiques mises en œuvre pour inciter à la baisse de la consommation de viande. Le Gouvernement dépense, certes, un million d'euros par an dans la mise en place de messages issus du dernier Programme national nutrition santé (PNNS), qui comprennent les dernières recommandations en matière de consommation de légumineuses. Mais les sommes allouées à ces préconisations apparaissent quasiment insignifiantes face au milliard d'euros que pèse le budget annuel de la publicité alimentaire, qui valorise plus volontiers les produits carnés. Par la voix de M. le ministre des solidarités, le Gouvernement s'est exprimé le 6 avril 2023 contre l'introduction de plus de menus végétariens dans les cantines scolaires, une mesure simple qui aurait pourtant encouragé la végétalisation des assiettes et permis aux enfants d'adopter de bonnes habitudes alimentaires dès le plus jeune âge. On est donc dans une situation d'insuffisance des politiques publiques, d'une part, et de blocage de solutions proposées, d'autre part. Aussi, elle souhaite savoir ce que le Gouvernement prévoit de mettre en place concrètement pour atteindre des objectifs clairs et évaluables en matière de végétalisation de l'assiette des Français.

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Question 8293 — santé

France · National Assembly · 23 May 2023

M. David Valence appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la présence de l'industrie du tabac au sein du label Investissement socialement responsable (ISR). En 2016, le ministère de l'économie et des finances lançait le label ISR afin d'orienter l'épargne et les investissements vers les placements durables, d'une part, et de permettre aux épargnants qui le souhaitent de recourir à des placements respectueux de l'environnement, de la santé ou encore des droits humains, d'autre part. Lors de la création du label ISR, il n'avait pas été jugé utile d'en exclure les placements dans l'industrie tabatière. En 2020, un rapport de l'inspection générale des finances estimant que le label s'exposait à « une perte inéluctable de crédibilité et de pertinence », concluait sur la nécessité de procéder à des « exclusions normatives et sectorielles ». Si le processus de révision du label est bien engagé, il n'est en revanche prévu aucune exclusion sectorielle pour le tabac, malgré les recommandations du rapport précité de l'inspection générale des finances mais aussi des acteurs de la santé, du Comité national contre le tabagisme ou encore de plusieurs organisations non gouvernementales. Il convient de rappeler que le tabagisme est responsable de la mort prématurée de 75 000 personnes en France chaque année et que l'activité de son industrie se traduit par un coût environnemental important en matière de déforestation ou encore de pollution des cours d'eau et des sols. Ainsi, il apparaît que l'inclusion de l'industrie du tabac dans le label contrevient à la promesse faite à l'épargnant comme à l'investisseur de s'orienter vers un placement socialement responsable. C'est pourquoi il lui demande d'indiquer les solutions envisagées par le Gouvernement afin de mettre en cohérence les conditions du label ISR avec l'ambitieuse politique de santé publique française à l'égard du tabagisme.

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Question 8292 — retraites : généralités

France · National Assembly · 23 May 2023

M. Léo Walter attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le fait que les années de formation en IUFM ne sont toujours pas prises en compte dans le calcul des droits à la retraite. Cette prise en compte est pourtant prévue dans la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; mais le décret d'application de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, relative à la prise en considération des années de formation des élèves-enseignants des IUFM pour leurs droits à la retraite, n'a toujours pas été publié. Les personnes concernées voient donc leurs annuités amputées de quatre trimestres. Cette situation a été évoquée lors de plusieurs questions au Sénat, auxquelles le ministre Gabriel Attal avait répondu en 2020 en renvoyant cette question à la réforme des retraites par points, qui n'a pas été promulguée : il y a donc urgence à remédier à cette anomalie. En cette période de contestation de l'actuelle réforme des retraites, ce manquement de l'État à son fonctionnement législatif et à la parole donnée est particulièrement symbolique, d'autant que les personnes qui peuvent y prétendre arriveront à la retraite à partir des années 2030. Dans le même ordre d'idée, M. le député alerte M. le ministre sur la non prise en compte dans le calcul de la retraite des « emplois d'été » et plus précisément des emplois dits de moniteur de colonie de vacances. Les personnes concernées, qui ont bien souvent travaillé dans ce cadre pour contribuer au financement de leurs études, découvrent à l'heure de la retraite que les salaires touchés se sont vu appliquer des cotisations forfaitaires qui ne leur ouvrent aucun droit à la validation de trimestres. Elles avaient pourtant de véritables contrats de travail, mais la possibilité offerte aux employeurs de cotiser sur une base forfaitaire se révèle particulièrement désavantageuse pour elles. Il lui demande donc quelles mesures il entend mettre en place pour remédier à ces situations pénalisantes ; et, plus généralement, pour mettre à l'étude des modalités de prise en compte des temps de bénévolat associatif ou caritatif dans le calcul des droits à la retraite.

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Question 8291 — retraites : généralités

France · National Assembly · 23 May 2023

M. Jean-Charles Larsonneur appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des personnes diabétiques et les difficultés qu'elles rencontrent face à l'âge fixé de départ à la retraite. À la suite de la promulgation du projet de loi portant réforme des retraites, il souhaite appeler l'attention du ministre sur les 3,5 millions de personnes qui souffrent de cette maladie chronique et plus particulièrement sur les 210 000 personnes touchées par un diabète de type 1. Au-delà de témoignages personnels poignants faisant état des difficultés et des contraintes supportées par les personnes atteintes de diabète de type 1 dès leur plus jeune âge et tout au long de leur vie, des études scientifiques prouvent que le diabète de type 1 engendre des complications significatives comme une extrême fatigue, des troubles de la vision, des infections à répétition ou encore des fourmillements invalidants. Pourtant, le diabète, quel que soit le type, est considéré comme une affection longue durée (ALD) et non comme un handicap. Cette différence, parfois injustifiée dans les cas les plus graves de diabète, débouche sur des inégalités lorsqu'il s'agit de bénéficier d'une retraite anticipée. Or malgré les douleurs physiques et morales, les personnes atteintes de diabète travaillent et contribuent à la richesse et à la prospérité de la nation. La réponse du Gouvernement doit donc être à la hauteur et prendre en compte cette abnégation dans le calcul de la durée de cotisation et l'âge de départ à la retraite de ces citoyens. Le projet de loi instituant un système universel de retraite de 2020 portait différentes mesures en faveur des travailleurs souffrant de maladies chroniques et, singulièrement de diabète de type 1, or ces mesures n'ont pas pu être reprises dans le PLFSSR portant réforme des retraites proposé cette année. Face à ce constat, il lui demande de l'informer sur les pistes de réflexion ou les mesures qu'il compte prendre pour offrir aux personnes diabétiques de type 1 une meilleure prise en compte de leur maladie dans le calcul de l'âge de départ à la retraite.

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Question 8290 — retraites : généralités

France · National Assembly · 23 May 2023

Mme Élodie Jacquier-Laforge attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la question des délais de versement des pensions de réversion. Il ressort des nombreuses interpellations qui sont régulièrement adressées à Mme la députée par des habitants de sa circonscription que les délais de versement des pensions de réversion à leurs bénéficiaires sont trop longs. Ces délais atteignent souvent plusieurs mois et mettent les demandeurs dans des situations financières très difficiles. Cette situation est rendue d'autant plus compliquée que beaucoup d'entre eux n'ont pas anticipé ces démarches et doivent parfois assurer eux seuls les frais liés aux obsèques de leur proche. Fragilisées psychologiquement dans cette période de deuil, parfois isolés et peu à l'aise avec les outils numériques, les demandeurs éprouvent des difficultés à fournir les documents que les organismes de retraite leur réclament et à qui ils les ont parfois d'ores et déjà été transmis lors de leur départ en retraite. Cette incompréhension vaut également pour les personnes demandant leur départ à la retraite et confrontées à des difficultés similaires de délais et de dialogue avec les caisses de retraite. Par conséquent, elle souhaite connaître les délais moyens de versement des pensions de réversion à compter de la première demande et l'interroger sur les moyens pouvant être mobilisés pour simplifier et accélérer le traitement de ces dossiers.

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Question 8289 — retraites : généralités

France · National Assembly · 23 May 2023

M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur le plafond de ressources qui s'applique aux bénéficiaires de pensions de réversion pour les défunts ayant travaillé dans le privé. En effet, au décès de leur(s) époux(ses) ou ex-époux(ses), les conjoints peuvent percevoir une pension égale à 54 % du montant de la retraite qui était due à ceux-ci, avec un plafond de 11 877,84 euros. Néanmoins, si la somme des ressources et de la pension de réversion du bénéficiaire (hors bonification pour enfants) dépasse le plafond de ressources, la pension de réversion est réduite à hauteur du dépassement. Le montant total cumulant ressources et pension de réversion est plafonné à 23 441,60 euros pour une personne seule (et à 37 506,56 euros pour une personne qui vit en couple), ce qui représente moins de 2 000 euros par mois. Il s'agit d'un revenu non négligeable, mais cela représente une baisse très significative du pouvoir d'achat pour les bénéficiaires qui ont des revenus personnels hors réversion d'un niveau légèrement supérieur au SMIC. Aussi, il lui demande s'il est envisagé d'augmenter ce plafond de ressources totales, afin que les ex-conjoints de défunts salariés du secteur privé puissent préserver leur pouvoir d'achat, notamment dans le contexte actuel de hausse généralisée des prix. Enfin une harmonisation des modalités de pensions de réversion entre les défunts du secteur privé et ceux du secteur public pourrait être considérée. Il lui demande sa position sur ce sujet.

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Question 8288 — réfugiés et apatrides

France · National Assembly · 23 May 2023

M. Mathieu Lefèvre appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les cas dans lesquels l'OFII est tenu de retirer ou de suspendre le bénéfice des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile. Il lui demande si le Gouvernement envisage notamment d'y procéder en cas de refus de la région d'orientation ou de la proposition d'hébergement ou bien de départ de la région d'orientation ou du lieu d'hébergement, d'absence aux entretiens ou de tentatives de dissimulation d'informations.

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Question 8287 — réfugiés et apatrides

France · National Assembly · 23 May 2023

M. Mathieu Lefèvre appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer le maintien des personnes déboutées du droit d'asile dans un hébergement accordé au titre du dispositif national d'accueil. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage ou non d'interdire leur maintien, sauf décision explicite contraire de l'administration.

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Question 8286 — professions judiciaires et juridiques

France · National Assembly · 23 May 2023

M. Benoit Mournet appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de revalorisation de l'indice de référence de la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPMi) depuis 2014. En 2014, le ministère de la cohésion sociale a gelé la rémunération des MJPMi. Auparavant indexée sur le montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et du SMIC horaire, cette indexation fut supprimée en créant un indice de référence fixe (142,95 euros). Or depuis 2014, aucune revalorisation n'est intervenue. Le tarif mensuel de base pour rémunérer une mesure de protection avant le gel en 2014 était de 15,2 fois le SMIC horaire brut. Le SMIC horaire brut est à ce jour, en 2023, de 11,52 euros. Aujourd'hui, sur la base de l'ancien barème, le tarif de base mensuel serait de 15,2 multiplié par 11,52 euros soit 175,10 euros. La différence entre l'indice de référence fixe et le tarif de base mensuel s'élève donc à 32,15 euros par mois et par mesure, soit une perte de 22,49 % par rapport au montant que devrait prendre la rémunération (175,10 euros). La déjudiciarisation a induit une augmentation de la pression sociale qui s'exerce sur eux ainsi que de leur responsabilité professionnelle. Dès lors, pour répondre aux inquiétudes des MJPMi, il interroge le Gouvernement pour savoir s'il envisage une revalorisation de la profession, qui est un rouage essentiel au maintien de la dignité des majeurs en situation de vulnérabilité et de la cohésion sociale.

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Question 8285 — professions judiciaires et juridiques

France · National Assembly · 23 May 2023

Mme Andrée Taurinya alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les retards de paiement dont pâtissent les interprètes judiciaires. Ces derniers effectuent un travail fastidieux et vital au bon fonctionnement du système judiciaire. Présents tout au long des procédures, de la garde à vue au prétoire, ils peuvent être réquisitionnés en tout temps et tout lieu. Leur présence est obligatoire lorsqu'une personne ne maitrisant pas le français intervient dans le cadre des procédures, qu'elle soit victime, témoin, mis en cause. Bien qu'ils ne disposent pas de statut propre, les interprètes sont censés être payés au fur et à mesure des missions qu'ils effectuent, tout au long de l'année. Ils sont environ 7 500 en France et cette activité représente pour la grande majorité leur seule source de revenus. Pour autant leur travail, si essentiel soit-il, n'est pas considéré à sa juste valeur par le ministère. Un article du Point du 29 mars 2023 rend compte d'importants retards de paiement depuis le début de l'année. De trop nombreux interprètes n'ont pas été rémunérés pour leurs prestations ces derniers mois, alors même que l'administration a déjà commencé à exécuter le budget pour l'exercice 2023. D'autre part, beaucoup de dettes concernant leur travail de la fin d'année 2022 n'ont pas été remboursées dans leur totalité, quand bien même le ministre a communiqué sur France Inter avoir débloqué les fonds nécessaires à ces paiements. Les interprètes sont tristement habitués à ne pas être payés avant janvier - voire pas du tout - pour leur travail de la fin d'année précédente. Ainsi, en 2021, les paiements ont été arrêtés en août. En 2022, alors même que l'interprétariat aurait dû bénéficier d'un budget de 66,6 millions d'euros, les rémunérations des mémoires se sont arrêtées dès juin. Cette situation persiste depuis des années, ces derniers adoptent pour habitude de mettre un peu d'argent de côté en prévision de ces mois où l'État n'honore pas ses dettes. Le système semble structurellement incapable de fonctionner. La situation actuelle est inédite. Leur rémunération habituelle du début d'année n'est pas versée et ils ne peuvent se reposer sur leurs économies en raison de l'absence de paiement du travail effectué à la fin de l'année 2022. Il est question de sommes d'argent allant jusqu'à 25 000 euros. Ces retards ou absences de paiement ont des impacts directs sur les interprètes et leur entourage. Ils sont constamment dans la précarité, ne peuvent payer des produits de 1ère nécessité, ne peuvent avoir de crédit, paient des frais bancaires car ils sont à découvert, risquent l'expulsion de leurs logements, ont des difficultés à payer leurs impôts... Pourtant, ils continuent à travailler sans relâche au bon fonctionnement du système judiciaire. Malgré une lettre adressée par le collectif des interprètes et traducteurs judiciaires « COSP » au garde des sceaux dès novembre 2021, plusieurs mobilisations des interprètes traducteurs (dont la dernière date du 31 octobre 2022), de nombreux articles signalant les manquements de l'État, une question écrite - restée sans réponse - déposée par le député Robin Reda qui fait pourtant partie de la majorité présidentielle (22 novembre 2022), la situation reste irrésolue. À l'heure où l'inflation alimentaire dépasse les 12 %, ces manquements de l'État sont particulièrement inadmissibles. Mme la députée demande donc au ministre, en premier lieu, de faire en sorte que les interprètes soient payés de toute urgence, dans la totalité des sommes leur étant dues. D'une part elle voudrait connaître les raisons de ces retards de paiement. M. le garde des sceaux se targue d'une augmentation de 8 % du budget de la justice, qui s'élève à 9,6 milliards d'euros : comment l'argent réservé au paiement des collaborateurs occasionnels du service public de la justice a-t-il été affecté ? D'autre part, Mme la députée interroge le ministre sur l'existence prévue d'une compensation pour les personnes touchées par ces retards de paiement. Un système analogue à celui des intérêts moratoires prévus par le code de la commande publique sera-t-il institué ? Enfin, elle lui demande quel moyen le ministre va mettre en place pour assurer que les interprètes-traducteurs puissent être payés en temps et en heure et ce tout au long de l'année.

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Question 8284 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 23 May 2023

Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les risques d'ubérisation des services d'aide à domicile. « Les courses, le ménage, la toilette et un peu de soleil dans la journée » : tels sont les mots que l'on peut entendre dans la bouche de personnes âgées, toujours plus nombreuses à solliciter les salariés des métiers de l'aide à domicile. D'ici à la fin de la décennie, alors que le pays devrait compter plus de 200 000 personnes âgées supplémentaires en perte d'autonomie, le maintien à domicile constitue une des solutions inévitables pour les personnes dépendantes les plus âgées. Mais si ces entreprises sont essentiellement associées à l'aide des aînés, elles interviennent également auprès des plus jeunes à travers le soutien scolaire et les gardes d'enfants de moins de trois ans. Cependant, alors que ces secteurs de l'aide à domicile et de la petite enfance ont largement été exposés ces derniers mois à des scandales liés à des défauts de qualité et de maltraitance, un projet d'arrêté du ministère de l'économie visant à remettre en cause la qualité et la sécurité de ces services entraînerait, entre autres, deux modifications majeures pour ce secteur ainsi que pour la sécurité des professionnels et des familles : la suppression de l'obligation, pour les structures qui interviennent auprès des publics fragiles, de détenir un local dans leur territoire d'implantation, mais aussi la suppression de l'obligation de devoir organiser un entretien physique avec les intervenants avant de les recruter. Or cette perte de qualité et de sécurité serait incompréhensible tant pour les bénéficiaires eux-mêmes que pour les professionnels intervenants. Sans l'implantation de locaux, les structures ne pourraient plus recevoir les familles et les aidants et les professionnels seraient livrés à eux-mêmes sans temps d'encadrement et sans lien social. Quant à l'absence de contrôle physique préalable à tout recrutement, le savoir-faire et le savoir-être ne seraient plus des prérequis pour intervenir auprès des publics fragiles. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour ne pas « ubériser » ce secteur professionnel mais au contraire privilégier la sécurité et la qualité des aides que l'on doit aux concitoyens.

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Question 8283 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 23 May 2023

Mme Marie-Charlotte Garin attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées au sujet des problématiques rencontrées par le centre social des États-Unis d'Amérique, situé dans un quartier prioritaire de la ville de Lyon, et plus largement par l'entièreté des centres sociaux. Les centres sociaux se retrouvent face à une crise conjoncturelle liée au contexte socioéconomique. Les augmentations successives des charges de fonctionnement dans un contexte de stagnation des ressources (subventions publiques principalement) viennent mettre en péril la poursuite des activités des centres sociaux. Face à ces augmentations, les centres sociaux ne peuvent assurer l'ensemble de leurs missions correctement et ont peu de perspective pour les années à venir. À cette crise, s'ajoutent des tensions de recrutement et une difficulté à garder les mêmes équipes sur le long terme, en difficulté face aux statuts précaires des métiers d'animations, sans attractivité et reconnaissance salariale. En travaillant à proximité des habitants, les centres sociaux effectuent un travail culturel, social et d'expertise irremplaçable sur le territoire. En luttant contre l'isolement d'un public de tout âge, ils sont un appui à la vie associative et à la prise d'initiative des habitants. Leur importance est capitale. Elle l'interroge donc sur les actions qu'il envisage de mettre en place pour soutenir plus fortement les centres sociaux afin qu'ils puissent poursuivre pleinement leurs actions.

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Question 8282 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 23 May 2023

M. Victor Catteau appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la détresse financière des assistants familiaux. Depuis 2006, ces derniers n'ont connu aucune hausse de salaire alors que le coût de la vie a nettement augmenté, comme en témoigne l'augmentation de 15 % du panier moyen des Français en 2022 par rapport à 2021. De nombreux ASE peinent à boucler leur budget mensuel et se voient contraints de réduire le nombre d'enfants et d'adolescents qu'ils prennent en charge. Il s'interroge par conséquent sur les solutions que le Gouvernement compte mettre en place pour répondre à cette problématique.

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Question 8281 — professions de santé

France · National Assembly · 23 May 2023

M. Emmanuel Taché de la Pagerie attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité d'un choc de simplification administrative pour les professionnels de santé. Depuis plusieurs années, la démographie et la répartition territoriale de ces professionnels sont au cœur des débats publics, alors que les difficultés d'accès aux soins s'étendent à de plus en plus de territoires et de professions de santé. Bien que différentes mesures aient été envisagées et adoptées pour remédier à cette situation, elles ne suffisent pas toujours à résoudre immédiatement les problèmes d'accès aux soins. Afin de réduire les tensions dans le système de santé, il serait judicieux d'étudier les pistes permettant de libérer du temps médical pour les professionnels de santé, qui requiert une plus grande expertise. L'une de ces pistes est la réduction des charges administratives qui pèsent sur ces professionnels. Le 8 février 2023, M. le ministre a annoncé « 15 mesures pour réduire les tâches administratives des médecins et redonner du temps médical ». Certaines de ces charges peuvent être déléguées à des assistants médicaux ou dentaires dans les cabinets, mais d'autres incombent aux professionnels de santé eux-mêmes. Les cabinets libéraux sont ainsi submergés par une quantité croissante de tâches administratives. Les professionnels de santé appellent à un choc de simplification administrative pour libérer du temps pour les soins, ce qui pourrait avoir un impact considérable sur la collectivité. Cependant, il ne s'agit pas uniquement d'une préoccupation pour les médecins, mais également pour toutes les professions de santé, qui doivent effectuer des formalités auprès de différents organismes tels que les ordres, l'Urssaf, l'assurance maladie ou les agences régionales de santé. Par conséquent, il souhaiterait savoir s'il envisage d'étendre les mesures visant à simplifier les tâches administratives pour toutes les professions de santé et à d'autres organismes que l'assurance maladie.

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Question 8280 — professions de santé

France · National Assembly · 23 May 2023

M. Damien Maudet interroge M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet du décrochage massif des étudiants en soins infirmiers. « J'étais épuisé, stressé des stages, dégoûtés de ce que je voyais contre moi ou contre les patients. Tout le monde est à bout. Je pensais qu'on allait être bien accueilli, on est la relève, on est les soignants de demain et en fait, on nous en met plein la tête » raconte à France Info Louis, étudiant infirmier en deuxième année à Tour. Il est loin d'être le seul dans ce cas, puisque selon la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques : un étudiant sur dix abandonne ses études en soins infirmiers dès la première année en 2021. Trois fois plus qu'il y a 10 ans. En 2018, c'était près de 14 % des nouveaux entrant dans cette formation qui ne sont pas parvenus à la fin de leur cursus. Cette étude estime par ailleurs que le taux d'abandon au cours de la scolarité atteindrait environ 18 % pour la promotion 2019 et 22 % pour la promotion 2020. En cause, les conditions de travail dégradées et l'impossibilité d'effectuer son travail dignement par les coupes budgétaires. Les étudiants, comme Louis, vont jusqu'à considérer qu'il s'agit là de formations « maltraitantes ». Résultat, alors même que le nombre d'inscription a augmenté de 9 %, le nombre de diplômés chute de 7 % en dix ans. Les choix politiques de coupes budgétaires à l'hôpital public de M. le ministre ont eu des incidences directes sur la formation des futurs soignants. Parmi celles-ci : un manque criant d'encadrement. S'il manque déjà des infirmiers et infirmières pour prendre en charge les malades, comment veut-on qu'ils trouvent le temps et l'énergie de transmettre leurs savoirs aux futures générations ? Impossible. Les étudiants décrochent et M. le ministre alimente le cercle vicieux. Autre effet des coupes budgétaires, la rémunération infamante accordée aux stagiaires : 1,50 euro de l'heure. « On nous demande de faire des trucs qu'on n'a jamais vus ou qu'on ne sait pas faire, comme si on devait tout connaître et déjà être infirmier en fait. En plus, on est payé environ 1,50 euro de l'heure » déplore l'ancien étudiant. « Je trouve ça un petit peu aberrant qu'on nous paye si peu. Du coup, je travaille les week-ends et les vacances. Je travaille tout le temps. Franchement, quand j'ai arrêté, j'étais fatigué ». Fatigue physique et morale, manque de considération, finissent d'éloigner de ce métier pourtant essentiel même les plus passionnés. « Notre fille a voulu commencer à faire des études d'infirmière et au bout d'un an elle a arrêté. Quand elle a voulu reprendre, on n'a pas voulu d'elle. Pourtant elle était très motivée, elle avait mûri et était sûre de son choix de métier. Le système ne permet pas d'interruption des études, c'est dommage ! », avait pu lui confier à Périgueux le père d'une ancienne élève en soins infirmiers. Alors que l'on manque terriblement de soignants partout en France, alors que l'on ferme des lits d'hôpitaux par manque de personnel et même des services entiers, M. le ministre trouve le luxe de refuser les étudiants qui souhaitent revenir ? En cette journée internationale des infirmières et infirmiers, des centaines de professionnels ont décidé de s'habiller en noir pour protester contre les conditions d'exercices qui leur sont imposées. Face à cette détresse, au-delà de l'énième consultation que M. le ministre a débuté hier, au-delà des promesses qui n'arrivent jamais pour l'hôpital public, il lui demande ce qu'il compte mettre en place concrètement pour éviter de dégouter les infirmières et infirmiers de demain.

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Question 8279 — professions de santé

France · National Assembly · 23 May 2023

Mme Élise Leboucher appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'état de la profession des infirmières libérales. Le vendredi 12 mai 2023 ont eu lieu partout en France des manifestations inédites à l'appel du collectif Infirmiers libéraux en colère. Lors d'échanges avec des représentantes sarthoises du collectif, Mme la députée a pu revenir sur les causes de ce profond malaise. Les infirmières libérales (la profession étant majoritairement féminisée) sont toujours en première ligne pour pallier les manques du système de santé et la désertification médicale. Elles dénoncent des rémunérations faibles, avec des clés tarifaires gelées depuis 2009 et une décote des soins. La faiblesse de ces rémunérations s'ajoute au fait que de nombreux actes ne sont pas pris en compte par la nomenclature (NGAP), signifiant que les infirmières libérales effectuent des soins qui ne seront au final pas rémunérés. Si, lors des questions au Gouvernement du 2 mai 2023, M. le ministre a salué le bilan de soins infirmiers (BSI), les infirmières libérales dénoncent un algorithme opaque et des montants de prise en charge qui les poussent à refuser les soins pour les patients lourds. Le quotidien des infirmières libérales est marqué par de multiples déplacements. Cependant, le gel de l'indemnité forfaitaire de déplacement (IFD) à 2,50 euros par trajet, le gel et le plafonnement de l'indemnité kilométrique (IK) ainsi que l'explosion des prix du carburant prennent en tenailles les infirmières libérales dont le pouvoir d'achat est considérablement réduit. Être infirmière libérale, c'est porter régulièrement des patients, faire face à des situations de vie complexes entraînant un stress psychique élevé, subir de fortes amplitudes horaires et effectuer de longs déplacements. Pourtant, les infirmières libérales dénoncent la non-reconnaissance de la pénibilité de leur profession, avec un âge moyen de départ à la retraite qui atteint 67 ans. La profession étant majoritairement féminisée, elle sera donc aussi affectée de manière disproportionnée par la réforme des retraites portée par le Gouvernement. Enfin, l'article 102 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (elle-même imposée par 49-3), qui a mis en place un nouveau mode de calcul par extrapolation du montant des indus et une présomption de fraude, a été perçu comme particulièrement injuste et portant atteinte à l'honneur des professionnelles. Le collectif dénonce l'extension continue des missions confiées aux infirmières libérales, trop souvent utilisées comme variable d'ajustement face à la désertification médicale. Il réclame notamment des actions fortes pour revaloriser les rémunérations et les indemnités de déplacement ainsi qu'une meilleure prise en compte de la pénibilité. Selon le collectif, 60 professionnelles sur 100 envisageraient d'abandonner leur métier dans les cinq ans à venir. Des mesures urgentes s'imposent. Dans ce contexte, elle lui demande les actions envisagées afin de répondre aux attentes du collectif et de la profession, notamment en ce qui concerne la revalorisation des clés tarifaires et des indemnités de déplacement, la suppression de l'article 102 de la loi de financement de sécurité sociale pour 2023 et la reconnaissance de la pénibilité du métier d'infirmière libérale.

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Question 8278 — professions de santé

France · National Assembly · 23 May 2023

M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'absence de revalorisation des actes des infirmiers libéraux depuis 2012 (et depuis 2009 pour les indemnités forfaitaires de déplacement). La hausse des prix est généralisée et s'est accélérée ces dernières années, entraînant de facto une baisse du pouvoir d'achat de ces professionnels, qui constituent pourtant un maillon essentiel de l'offre de soins. En effet, le vieillissement de la population conjugué à une volonté de maintien à domicile, ainsi que la tendance à la réduction de la durée des séjours hospitaliers, renforcent l'importance de leur rôle. Ainsi, il lui demande si une revalorisation à la fois du tarif des actes des infirmiers libéraux et du montant de leurs indemnités de déplacement sont envisagés, et selon quelles modalités et délais.

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Question 8277 — professions de santé

France · National Assembly · 23 May 2023

M. Sébastien Delogu attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le manque de moyens, de valorisation et de reconnaissance des infirmières de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Les multiples crises qui ont affecté les plus jeunes ces dernières années ont laissé des séquelles tant physiques que psychologiques. Comme le montrent l'ensemble des indicateurs de Santé publique France, les troubles anxieux, les dépressions, les phobie sociales et les gestes suicidaires ont fortement augmenté. Particulièrement, les jeunes de 11 à 14 ans expriment une demande massive de prise en charge psychologique. Face aux besoins de ces enfants, les services publics, au premier rang desquels, la médecine scolaire, jouent un rôle essentiel. Or dans les quartiers populaires déjà touchés par le phénomène de désertification médicale, l'affaiblissement de la médecine scolaire renforce les inégalités déjà présentes et particulièrement celles d'accès aux soins. Dans ces territoires, les écoles maternelles et primaires, les collèges et les lycées, sont les lieux privilégiés pour dépister les enfants qui ont besoins d'être accompagnés et pour les soigner. Malgré leur rôle essentiel, les infirmières du service public d'éducation sont aujourd'hui confrontées à de nombreux obstacles qui menacent la réalisation des missions essentielles qui leurs sont confiées. Alors que le nombre de demandes de consultations a explosé, ces fonctionnaires sont laissées à moyen constant, manquent de formations, ne sont pas écoutées, ne sont pas reconnues et sont une fois de plus menacées de décentralisation et de déconcentration. De fait, la politique d'injustice et de mépris du Gouvernement envers ses fonctionnaires a pour conséquence un accroissement des vacances, une multiplication des départs et de fortes difficultés de recrutement. Dans le sillage des infirmières, les jeunes dont les besoins de santé ne sont pas pris en charge subissent eux aussi les conséquences de la casse méthodique et organisée des services publics. Car les difficultés d'accès à la consultation infirmière, à l'éducation à la santé et les carences de la prévention, provoquent des inégalités d'accès à la réussite scolaire. Face à cette situation, il est urgent de revaloriser les salaires des infirmières pour atteindre l'égalité avec celui des autres corps de catégorie A, de doubler leur IFSE et de leur verser immédiatement et rétroactivement le CTI. Il est également nécessaire de reconnaître leur exercice comme un spécialité infirmière autonome et responsable ainsi que d'abandonner tout projet de décentralisation, de déconcentration ou de médicalisation passéiste de santé scolaire. Enfin, leur mission qui concentre18 millions de consultations à la demande par année ne peut raisonnablement pas être remplie sans la création de 15 000 emplois infirmiers complémentaires. Le SNICS-FSU et le SNIES-UNSA qui représentent 9 infirmières sur 10 dans l'éducation nationale et l'enseignement supérieur organisent le 23 mai 2023 une marche blanche pour sauver la santé à l'école. Il lui demande quand il prendra les mesures nécessaires pour que les infirmières du service public d'éducation puissent remplir correctement leurs missions dans des conditions dignes.

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Question 8276 — professions de santé

France · National Assembly · 23 May 2023

M. Bryan Masson alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'impact du poids des charges administratives qui pèsent sur les professionnels de santé. Les questions relatives à la démographie des professionnels de santé et à leur répartition territoriale se sont durablement installées dans le débat public depuis plusieurs années maintenant. Des difficultés d'accès aux soins se posent sur des territoires toujours plus nombreux et pour la plupart des professions de santé. Différentes mesures ont été envisagées, adoptées, ou sont en cours d'adoption pour inverser cette tendance. Elles ne permettent malheureusement pas toutes de remédier, parfois immédiatement, aux difficultés d'accès aux soins des concitoyens. Pour atténuer ces tensions, il serait intéressant de continuer à étudier les pistes qui consistent à libérer du temps médical requérant une plus grande expertise des professionnels de santé. L'une d'entre elle commence seulement à être explorée, celle de la réduction des charges administratives qui pèsent sur les professionnels de santé. Ainsi, le 8 février 2023, M. le ministre annonçait « 15 mesures pour réduire les tâches administratives des médecins et redonner du temps médical ». Si certaines de ces charges peuvent être confiées à des assistants médicaux ou dentaires, lorsqu'il en existe dans les cabinets, d'autres incombent aux seuls professionnels de santé. Or, plus que jamais, les cabinets libéraux croulent sous le poids des tâches administratives dont le nombre ne cesse de progresser. Les professionnels de santé en appellent à un choc de simplification administrative afin de libérer du temps disponible pour les soins. Le gain de temps que la collectivité pourrait en retirer est colossal. Mais les médecins ne sont pas seuls concernés. Toutes les professions de santé le sont (formalités auprès des ordres, des Urssaf, de l'assurance maladie, des agences régionales de santé...). Aussi, il souhaite savoir s'il envisage d'élargir à toutes les professions de santé les mesures tendant à simplifier leurs tâches administratives et de les étendre à d'autres organismes que l'assurance maladie.

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Question 8275 — professions de santé

France · National Assembly · 23 May 2023

M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'impact du poids des charges administratives qui pèsent sur les professionnels de santé du pays. Les questions relatives à la démographie médicale, à la répartition territoriale des soignants et partant, aux difficultés d'accès aux soins des concitoyens ont investi le débat public. Hélas, elles n'ont pas trouvé de réponses véritablement pertinentes et satisfaisantes à ce jour. Aussi, eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance par de nombreux professionnels de santé, cette regrettable situation est en partie imputable au fait que de nombreux cabinets libéraux croulent sous le poids de plus en plus lourd des tâches administratives, réduisant mécaniquement le temps disponible pouvant être consacré aux patients et réduisant, en conséquence, l'accès aux soins. Ces professionnels de santé, au nombre desquels les chirurgiens-dentistes de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) estiment qu'une politique générale de réduction desdites charges administratives serait à même de pallier nombre de ces difficultés. Certes, le 8 février 2023, le Gouvernement s'est engagé à mettre en œuvre un programme de 15 mesures réduisant le temps administratif des médecins. Toutefois, pour louable que soit l'intention, il semblerait que ce programme ne soit pas suffisant, les médecins n'étant pas les seuls professionnels de santé concernés par cette problématique. Aussi, les acteurs de la santé en appellent à un choc de simplification administrative plus large afin de libérer un temps important disponible consacré aux soins à prodiguer. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui indiquer s'il envisage d'étendre à d'autres professions de santé que les médecins les mesures tendant à simplifier les tâches administratives et ainsi de dissiper de légitimes inquiétudes. Il en va de la pérennité du système de soins.

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Question 8274 — professions de santé

France · National Assembly · 23 May 2023

Mme Gisèle Lelouis appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'impact délétère du poids des charges administratives qui pèsent sur les professionnels de santé, notamment les chirurgiens-dentistes, avec qui elle a pu échanger dernièrement dans son département des Bouches-du-Rhône. Mme la députée a été particulièrement attentive à leurs demandes étant donné qu'elle est membre du groupe d'étude sur la simplification administrative. Depuis quelques années maintenant, les questions relatives à la démographie des professionnels de santé et à leur répartition territoriale se sont durablement installées dans le débat public, mais des difficultés d'accès aux soins se posent toujours sur des territoires de plus en plus nombreux et pour la plupart des professions de santé. Différentes mesures ont été envisagées, adoptées, ou sont en cours d'adoption pour inverser cette tendance. Malheureusement, elles ne permettent pas toutes de remédier, parfois immédiatement, aux difficultés d'accès aux soins des concitoyens. Pour atténuer ces tensions, il serait intéressant de continuer à étudier les pistes qui consistent à libérer du temps médical requérant une plus grande expertise des professionnels de santé. L'une d'entre elle qui commence seulement à être explorée, concerne la réduction des charges administratives qui pèsent sur les professionnels de santé. Ainsi, le 8 février 2023, M. le ministre annonçait « 15 mesures pour réduire les tâches administratives des médecins et redonner du temps médical ». Si certaines de ces charges peuvent être confiées à des assistants médicaux ou dentaires, lorsqu'il en existe dans les cabinets, d'autres incombent aux seuls professionnels de santé. Or, plus que jamais, les cabinets libéraux croulent sous le poids des tâches administratives dont le nombre ne cesse de progresser. Les professionnels de santé en appellent à un choc de simplification administrative afin de libérer du temps disponible pour les soins. Le gain de temps que la collectivité pourrait en retirer est colossal. Mais les médecins ne sont pas les seuls à être concernés. Toutes les professions de santé le sont, des Urssaf à l'assurance maladie jusqu'aux agences régionales de santé. Aussi, elle souhaite savoir s'il envisage d'élargir à toutes les professions de santé les mesures tendant à simplifier leurs tâches administratives et de les étendre à d'autres organismes que l'assurance maladie.

Question· Question écrite8273answered

Question 8273 — professions de santé

France · National Assembly · 23 May 2023

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'impact du poids des charges administratives qui pèsent sur les professionnels de santé. Des difficultés d'accès aux soins se posent sur des territoires toujours plus nombreux. Pour lutter contre la désertification médicale, il convient d'améliorer significativement les conditions de travail des professionnels de santé afin de faciliter l'exercice de leur profession. Différentes mesures ont été envisagées, adoptées, ou sont en cours d'adoption pour inverser cette tendance, à l'image des 15 nouvelles mesures que M. le ministre a annoncées le 8 février 2023, qui seront mises en place au cours de l'année pour réduire substantiellement les tâches administratives des médecins. Elles ne permettent malheureusement pas toutes de remédier, parfois de manière immédiate aux difficultés d'accès aux soins des concitoyens. Si certaines charges peuvent être confiées à des assistants médicaux ou dentaires lorsqu'il en existe dans les cabinets, d'autres incombent aux seuls professionnels de santé. Or, plus que jamais, les cabinets libéraux croulent sous le poids des tâches administratives dont le nombre ne cesse de progresser. Il attire donc son attention sur la question et souhaite savoir s'il serait possible d'élargir à toutes les professions de santé les mesures tendant à simplifier les tâches administratives et de les étendre à d'autres organismes que l'assurance maladie.

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Question 8272 — professions de santé

France · National Assembly · 23 May 2023

M. François Piquemal alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur le devenir de la maison médicale de La Grave dans le quartier de Saint-Cyprien à Toulouse. Le 31 mai 2023, cette maison médicale du centre-ville va définitivement fermer, faute de subventions, puisqu'elle ne rentre pas dans le cadre de la nouvelle réglementation. En effet, l'ancienne ministre des solidarités et de la santé, Mme Buzyn, lançait en 2019 un pacte de refondation des urgences, accordant 10 millions d'euros pour installer des maisons médicales de garde à proximité des grands services d'urgence accueillant plus de 50 000 patients. M. le député considère l'intention louable, quand 40 % des patients des urgences pourraient se faire soigner dans d'autres structures. Mais il dénonce la politique du ministère de la santé qui détruit des structures existantes au lieu de s'appuyer sur elles. Il en veut pour exemple cette maison médicale à Toulouse qui accueille 10 000 patients chaque année depuis près de vingt ans. Les patients devront désormais aller dans le quartier de Purpan, plus excentré et ce, dans une agglomération toujours croissante qui gagne 13 000 habitants tous les ans. De plus, les patients ne pourront se rendre sur le site sans avoir d'abord été orientés via une plateforme d'appel. La gestion des flux sur place à Purpan entre les urgences et la maison de garde risque d'être kafkaïenne : se présenter aux urgences, s'en faire renvoyer, appeler ensuite le 15 avant d'accéder ou non à la maison médicale toute proche. Aussi, il lui demande pourquoi ne pas désengorger les urgences tout en maintenant par ailleurs les maisons médicales déjà existantes afin de garantir l'accès aux premiers soins à tous.

Question· Question écrite8271answered

Question 8271 — professions de santé

France · National Assembly · 23 May 2023

Mme Emmanuelle Ménard alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la grande tension s'exerçant sur la démographie médicale et pesant sur la radiologie, particulièrement pour les recrutements de manipulateurs d'électroradiologie médicale (MEM) et ses conséquences sur l'accès aux soins. Les services et cabinets de radiologie rencontrent en effet des difficultés parfois aiguës de recrutements de manipulateurs d'électroradiologie médicale, ce qui participe au rallongement des délais de rendez-vous pour les patients et complique la réalisation des examens d'imagerie pour l'ensemble des professionnels. En découlent un engorgement et un ralentissement des parcours de soins, une problématique préoccupante dans le contexte actuel de crise dans lequel se trouve le système de santé. En effet, comme le souligne le rapport de l'IGAS de 2020 « Manipulateurs en électroradiologie médicale : un métier en tension, une attractivité à renforcer », le nombre d'étudiants français n'a cessé de baisser. Si, parmi les pistes justement avancées, se trouvent l'augmentation des effectifs d'étudiants et l'amélioration de l'attractivité de la profession (par exemple en la faisant mieux connaître auprès des étudiants ou en ouvrant une réflexion sur la création de pratiques avancées), d'autres leviers pourraient être mis en œuvre. Par exemple, certains groupes de radiologie libérale sont prêts à contribuer à la formation des futurs MEM en les accueillant dans leurs structures dans le cadre des stages prévus par leurs formations, voire en contribuant à la création de centres de formation pour accroître le nombre de professionnels en activité à moyen terme. Faciliter la circulation des MEM diplômés de l'Union européenne vers la France pourrait également constituer une solution complémentaire qui permettrait une amélioration immédiate de la démographie des MEM dans le pays. À l'heure actuelle et alors que de nombreux dossiers de manipulateurs européens souhaitant travailler en France sont en attente, ces derniers doivent passer une équivalence, entre autres car la formation dispensée dans le pays combine radiodiagnostic, radiothérapie et médecine nucléaire, quand, dans de nombreux pays de l'UE, la formation consiste en un socle commun de connaissances. En ce sens, elle lui demande de bien vouloir préciser sa position sur ces solutions avancées pour réduire les tensions rencontrées par les professionnels de la radiologie en France.

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