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France

Questions

6,642 ingested questions from France introduced in 2026. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.

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Question· Question écrite12696open

Question 12696 — chasse et pêche

France · National Assembly · 10 February 2026

M. Antoine Villedieu interroge M. le ministre de l'intérieur sur les récentes fuites massives de données personnelles touchant des fichiers liés à la pratique de la chasse en France. En effet, le 20 janvier 2026, les systèmes informatiques de la Fédération nationale des chasseurs (FNC) ont été la cible d'une intrusion informatique grave, aboutissant à l'accès non autorisé à des informations personnelles et à des données liées à la validation des permis de chasser d'environ 1,4 million de citoyens pratiquant légalement cette activité. Ces données ont ensuite été mises en vente sur le dark web , suscitant une vive inquiétude quant à leur exploitation potentielle par des individus malveillants, y compris pour des actes criminels ciblés dans les zones rurales. Cette attaque s'est doublée, quelques jours plus tard, d'une cyberattaque visant l'application nationale de gestion du permis de chasser, gérée par l'Office français de la biodiversité (OFB), dont la publicité faite aux données compromises (identités complètes, coordonnées et numéros de permis) a encore renforcé l'émoi des chasseurs. Ces incidents interviennent dans un contexte où la centralisation et la numérisation des fichiers administratifs exposent des citoyens respectueux de la loi à des risques concrets, alors même que de précédentes attaques, notamment contre la Fédération française de tir (FFTir) avaient conduit à des cambriolages ciblés et à des vols d'armes, attestant du lien direct entre fuite de données et mise en danger des détenteurs d'armes légaux. De telles atteintes, qui concernent des populations légalement inscrites dans des dispositifs administratifs, heurtent profondément l'opinion nationale et notamment les citoyens chasseurs qui, au-delà de la protection de leurs données, redoutent les conséquences sécuritaires d'une telle exposition d'informations sensibles dans un contexte où la ruralité est trop souvent négligée par les politiques publiques. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la protection effective et renforcée des données personnelles des chasseurs, notamment au sein du guichet unique national, renforcer les exigences minimales de cybersécurité imposées à l'ensemble des organismes (publics ou privés) en charge de fichiers sensibles, assurer une information transparente des personnes concernées en cas d'incident de sécurité, et revoir en profondeur la stratégie de numérisation des procédures administratives afin d'éviter que la dématérialisation n'accroisse l'exposition des citoyens au risque criminel.

Question· Question écrite12695answered

Question 12695 — bois et forêts

France · National Assembly · 10 February 2026

Mme Laure Lavalette alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés qui affectent la filière française de la pâte à papier et de la forêt-bois. En effet, les sites de Tarascon et de Saint-Gaudens du groupe Fibre Excellence, dernier producteur national de pâte à papier marchande et acteur de la production d'électricité issue de biomasse, sont aujourd'hui menacés d'une cessation imminente d'activité, avec la perspective d'une mise en liquidation d'ici la mi-mars 2026 si aucune solution n'est trouvée. Cette situation met en danger près de 700 emplois directs et plus de 10 000 emplois indirects de la filière forêt-bois, notamment les exploitants, entrepreneurs de travaux forestiers, scieurs et transporteurs des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes et Bourgogne-Franche-Comté, qui assurent chaque année l'approvisionnement de ces usines à hauteur d'environ 2,5 millions de tonnes de bois ronds et de plaquettes de scieries. La fermeture de ces deux sites provoquerait un engorgement brutal des autres débouchés, une chute des prix du bois d'industrie et ferait peser une menace importante sur de nombreuses petites et moyennes entreprises rurales, alors même que ces installations industrielles structurent une part essentielle de la forêt française et participent directement à la souveraineté industrielle et énergétique de la France. Aussi, elle lui demande de préciser quelles garanties l'État est prêt à apporter pour empêcher la liquidation du groupe Fibre Excellence et sécuriser la poursuite d'activité de ses sites de Tarascon et de Saint-Gaudens. En outre, elle lui demande quelle stratégie le Gouvernement entend mettre en œuvre pour préserver la filière française de la pâte à papier et, plus largement, de la forêt-bois, afin d'éviter l'effondrement d'un maillon indispensable à la souveraineté industrielle française.

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Question 12694 — bois et forêts

France · National Assembly · 10 February 2026

Mme Sophie Mette attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les incohérences méthodologiques dans l'évaluation de l'empreinte carbone des emballages bois, qui pénalisent fortement la filière française des caisseries bois, notamment dans le secteur des vins et des spiritueux. À l'heure où la décarbonation de l'économie sonne comme une ligne directrice dans les politiques publiques, il semble cohérent d'engager une vraie réflexion sur le rôle et l'intérêt du bois dans les emballages. Face au défi du changement climatique et à la pression croissante pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, de nombreuses entreprises cherchent des moyens de diminuer leur empreinte carbone. Les emballages en bois peuvent jouer un rôle crucial dans la réduction de l'empreinte carbone des entreprises grâce à leurs propriétés écologiques et durables. Les emballages en bois contribuent à la réduction de l'empreinte carbone et les entreprises peuvent en tirer parti. Les enjeux de la décarbonation dans le secteur de l'écosystème de l'emballage et de son produit dans un contexte où la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) devient cruciale pour répondre à l'urgence climatique. Ce sont là de vrais leviers de la décarbonation. En effet, la production d'emballages en bois génère généralement moins d'émissions de carbone que la production d'emballages en plastique, en métal ou en verre. Le bois est une ressource renouvelable et lorsqu'il est récolté de manière durable et responsable, il permet de préserver les forêts et de capturer le carbone. De plus, les processus de fabrication des emballages en bois nécessitent généralement moins d'énergie et de ressources que les processus de fabrication des autres matériaux d'emballage. Elle lui demande donc si le Gouvernement prévoit une évolution des méthodologies françaises dans le calcul de l'empreinte carbone afin de les aligner sur la ligne européenne et de soutenir l'intégration des caisses en bois pour vins et spiritueux reconnaissant pleinement la captation carbone du bois.

Question· Question écrite12693open

Question 12693 — biodiversité

France · National Assembly · 10 February 2026

M. Emmanuel Taché alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation très préoccupante de la faune sauvage en Camargue, à la suite de la résurgence de l'influenza aviaire hautement pathogène. En janvier 2026, une mortalité anormale d'une cinquantaine de cygnes a été constatée dans les marais proches des Saintes-Maries-de-la-Mer ; les analyses ont confirmé la présence d'un virus IAHP. En réponse, une zone infectée couvrant Arles et les Saintes-Maries-de-la-Mer a été instaurée, après la découverte d'autres cadavres d'oiseaux. Territoire majeur de biodiversité, la Camargue accueille de nombreuses espèces emblématiques et migratrices. La contamination massive des cygnes fait craindre une diffusion du virus à d'autres espèces patrimoniales, notamment les flamants roses, avec des conséquences potentiellement irréversibles sur les écosystèmes locaux ainsi que sur l'attractivité touristique et économique du pays d'Arles. Les services de l'État eux-mêmes soulignent que la menace de l'influenza aviaire demeure durablement installée. Dans ce contexte, M. le député rappelle l'attachement du Rassemblement National à la souveraineté alimentaire et environnementale et estime que l'État doit pleinement assumer ses responsabilités régaliennes : prévention efficace des épizooties, soutien aux éleveurs et aux gestionnaires d'espaces naturels et refus de toute dérive réglementaire européenne fragilisant la biosécurité nationale. Il l'interroge en conséquence sur les conclusions sanitaires de cet épisode, les mesures de surveillance et de biosécurité mises en œuvre en Camargue et leur articulation avec les activités d'élevage extensif, le renforcement durable des moyens des services compétents, ainsi que sur les positions défendues par la France au niveau européen afin de préserver la sécurité sanitaire et la souveraineté nationale ; il conclut en appelant à des engagements concrets pour assurer la protection durable de la faune camarguaise, des éleveurs et des habitants des Bouches-du-Rhône face à la menace persistante de la grippe aviaire.

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Question 12692 — automobiles

France · National Assembly · 10 February 2026

Mme Monique Griseti appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation du code de la route relative à la conduite des voitures sans permis, face à l'augmentation préoccupante des accidents impliquant ce type de véhicules. Dans son dernier bilan, présenté le 4 décembre 2025, la sécurité routière a fait état de 445 accidents corporels survenus en 2024 impliquant des voitures sans permis, dont 37 se sont révélés mortels. Ce chiffre traduit une hausse de 48 % en un an et un doublement de la mortalité en seulement 5 ans. Cet indicateur, déjà alarmant, se distingue également par une gravité nettement supérieure à celle observée pour les véhicules classiques : on dénombre un décès pour treize accidents de voiture sans permis, contre moins de 2 % pour les automobiles traditionnelles. Dans le même temps, le marché des voitures sans permis connaît une croissance soutenue, reflet d'un engouement certain pour ces véhicules. En 2024, 31 714 voitures sans permis ont été vendues, soit une progression de plus de 137 % par rapport aux années précédentes. Cet essor, bien qu'il traduise une diversification des modes de mobilité et une réponse à certains besoins de déplacement en zones rurales ou périurbaines, s'accompagne d'une montée en puissance des risques routiers associés à une formation parfois jugée insuffisante. Actuellement, la conduite de ces véhicules est autorisée dès l'âge de 14 ans, à condition d'être titulaire de l'ASSR 1, de l'ASSR 2 ou de l'ASR et d'avoir suivi une formation de huit heures, répartie entre enseignement théorique et pratique. Or cette formation reste sensiblement en deçà du contenu du code de la route exigé pour les autres catégories de véhicules, ce qui pose la question de l'adéquation entre les compétences acquises et les enjeux de sécurité réels auxquels ces jeunes conducteurs sont confrontés. De nombreux professionnels de la sécurité routière, auto-écoles et associations d'usagers soulignent le besoin d'un meilleur encadrement pédagogique et réglementaire pour ces jeunes conducteurs. Ils insistent notamment sur l'importance d'un apprentissage des règles de circulation plus complet, de la conduite préventive et de la gestion des risques en environnement mixte (piétons, cyclistes, véhicules motorisés). Dans ce contexte et au regard de la forte augmentation des accidents et de la mortalité, elle lui demande sa position sur l'opportunité d'introduire l'apprentissage du code de la route dès l'âge de 14 ans et de faire passer cet examen pour les conducteurs de ces véhicules.

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Question 12691 — automobiles

France · National Assembly · 10 February 2026

Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre des transports sur la signalisation et la circulation croissante des voitures sans permis. Ces véhicules, dont la vitesse est limitée à 45 km/h, partagent la route avec des automobiles classiques, ce qui peut parfois générer des situations de danger, notamment lorsque les autres usagers ne perçoivent pas immédiatement que ce sont des voitures sans permis. Ces véhicules ne sont dotés d'aucune signalisation spécifique. Aussi, elle lui demande son avis sur la mise en place réglementaire de l'apposition d'une signalisation visible à l'arrière des voitures sans permis.

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Question 12690 — automobiles

France · National Assembly · 10 February 2026

Mme Laure Lavalette alerte Mme la ministre de la culture sur le maintien du grand évènement culturel qu'est l'Ascension du Faron, un rassemblement de véhicules d'époque présent dans le Var depuis près de 40 ans. Organisé par le Club des anciennes automobiles du Var (CAAV), il constitue un évènement historique majeur du département dédié aux véhicules anciens sous le patronage de la Fédération française des véhicules d'époque (FFVE), représentant 42 clubs et 1 600 collectionneurs. Traditionnellement programmée le jeudi de l'Ascension, date visée pour la 37e édition le 14 mai 2026, cette manifestation non sportive, compte tenu de l'absence de chronométrage, n'a jamais généré la moindre perturbation de circulation en 36 éditions précédentes. En effet, les véhicules accèdent individuellement au parking des plages du Mourillon entre 8 h 30 et 11 h 00 et la montée libre est sécurisée par des dépanneuses du « Club Land Rover » à chaque virage, sans emprunt d'axes de grande circulation. Pourtant, des refus préfectoraux répétés et un dysfonctionnement administratif en 2025 ont contraint les organisateurs à reporter l'évènement à des dates ultérieures, au détriment de son succès et de son calendrier inter-clubs. Pour rappel, les précédentes années où l'évènement a été reporté ont entraîné une perte de près de 50 % des participants, ceux-ci étant habitués à venir spontanément le jour de l'Ascension. De plus, la modification de date porte atteinte à l'aspect symbolique de la manifestation, élément essentiel de sa portée culturelle et patrimoniale. Aussi, elle lui demande de préciser quelles dispositions seront prises pour instruire favorablement la demande d'autorisation préfectorale afin de maintenir cette tradition patrimoniale le jour de l'Ascension, en tenant compte des garanties sécuritaires et de l'impact économique et culturel local.

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Question 12689 — assurances

France · National Assembly · 10 February 2026

M. Bruno Bilde attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la persistance des difficultés d'accès à l'assurance malgré les dispositifs annoncés par le Gouvernement en réponse aux questions écrites n° 2022 et n° 3085 relatives aux problèmes assurantiels rencontrés par les collectivités territoriales. Si le Gouvernement a fait état de la mise en place de chartes, de mécanismes de médiation et de plans d'action destinés à améliorer l'assurabilité des territoires, force est de constater que sur le terrain, ces mesures ne garantissent toujours pas une continuité réelle de l'assurance à des conditions soutenables. Cette situation concerne désormais de nombreux acteurs économiques de proximité, en particulier des professions exposées considérées comme « à risques », telles que la restauration, mais également d'autres activités recevant du public. Des professionnels font état de non renouvellements de contrats, de résiliations unilatérales ou de hausses de primes et de franchises incompatibles avec la poursuite normale de leur activité, alors même que l'assurance constitue une condition indispensable à son exercice. Plus récemment, cette crise assurantielle a conduit à la fermeture temporaire du château d'Olhain, situé à Fresnicourt-le-Dolmen, site patrimonial majeur et acteur structurant du tourisme local. Faute d'avoir pu obtenir une couverture assurantielle adaptée, ses gestionnaires ont été contraints de suspendre l'accueil du public mettant en péril l'activité touristique, les emplois induits et l'entretien même de ce patrimoine. Ces situations montrent que les difficultés d'assurabilité ne se limitent plus aux seules collectivités territoriales, mais s'étendent aux entreprises de proximité et au patrimoine révélant une défaillance persistante du marché de l'assurance. La fermeture de sites patrimoniaux ouverts au public réduit en outre la fréquentation touristique et fragilise, par effet d'entraînement, les restaurateurs et commerces locaux dont l'activité dépend de l'attractivité du territoire. Dans ce contexte, il lui demande quel bilan précis le Gouvernement tire des dispositifs mis en place et quelles mesures nouvelles, concrètes et opérationnelles il entend engager afin de garantir une véritable continuité d'assurance pour les activités économiques et patrimoniales essentielles et éviter des effets de cascade préjudiciables à l'économie locale.

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Question 12688 — assurances

France · National Assembly · 10 February 2026

M. Emmanuel Taché alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique à propos de la hausse importante du coût des assurances habitations en 2026. Déjà durement éprouvés par l'inflation galopante constatée depuis 2022, des millions de ménages devront également faire face à une augmentation importante des coûts d'assurance habitation. Cette dernière est liée à l'inflation, qui augmente le coût des remboursements pour les assurances, qui elles-mêmes le répercutent sur les ménages. La hausse des sinistres, notamment des vols et des dégradations, contribue également à cette augmentation. Grâce à la mobilisation des députés du groupe Rassemblement National, la mise en place d'une surprime d'assurance, dite « assurance anti-émeute », a été évitée. Malgré tout, des hausses importantes sont envisagées pour cette année, notamment en région Provence-Alpes-Côte d'Azur, où se situe la circonscription de M. le député. Les territoires sont ainsi soumis à une double peine. D'une part, les collectivités locales doivent en effet déployer des moyens financiers importants dans la lutte contre les catastrophes naturelles, notamment les incendies auxquels elles sont plus exposées que la moyenne. D'autre part, les ménages subissent une hausse plus importante que la moyenne de leurs primes d'assurance afin de lutter contre ces phénomènes climatiques. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour encadrer la hausse des primes d'assurance habitation et garantir une meilleure transparence tarifaire ; si une révision du mécanisme de surprime « catastrophes naturelles » est envisagée afin de ne pas pénaliser excessivement les territoires exposés ; quelles actions pourraient être mises en œuvre pour renforcer la prévention et la mutualisation des risques afin de protéger durablement les ménages.

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Question 12687 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 10 February 2026

Mme Sophie Mette appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'idée qu'une ostéodensitométrie devrait être prise en charge par l'assurance maladie sur prescription médicale dans le cadre d'une détection précoce de l'ostéoporose chez les femmes, quelles que soient les indications. Aujourd'hui, cet examen n'est pris en charge que dans certaines indications dont : pathologie ou traitement potentiellement inducteurs d'ostéoporose, antécédent de fracture sans traumatisme majeur diagnostiquée lors d'une radiographie, antécédent de fracture du col du fémur sans traumatisme chez un parent du 1er degré, indice de masse corporelle inférieur à 19 kg/m2, ménopause précoce (avant 40 ans), antécédent de corticothérapie de plus de trois mois consécutifs et arrêt du traitement anti-ostéoporotique, en dehors de l'arrêt précoce pour effet indésirable, chez la femme ménopausée, chez la femme ménopausée sans fracture, lorsqu'un traitement n'a pas été mis en route après une première ostéodensitométrie. Le dépistage, en amont de la maladie, reste le meilleur moyen d'éviter l'évolution de la maladie et reste également un moyen de réduire les hospitalisations et autres soins couteux. Elle lui demande donc si un dépistage de l'ostéoporose chez les femmes ne devrait pas être un examen pris en charge par l'assurance maladie comme peut l'être le dépistage du cancer du côlon ou celui du sein.

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Question 12686 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 10 February 2026

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de décrets liés à la loi visant la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie promulguée le 5 février 2025. Alors que la prise en charge à 100 % par l'assurance maladie est une avancée majeure qui concerne à ce jour les actes de dermopigmentation, les sous-vêtements adaptés au port de prothèses mammaires amovibles et le renouvellement des prothèses mammaires, la loi prévoit également un forfait finançant des soins et des dispositifs non remboursables présentant un caractère spécifique au traitement du cancer du sein et à ses suites, sur prescription médicale. Un an après la promulgation de la loi, les quatre décrets d'application nécessaires n'ont toujours pas été pris, ce qui n'est pas acceptable car la lutte contre le cancer est une course contre la montre. Elle souhaite par conséquent savoir quand les décrets seront pris.

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Question 12685 — assurance complémentaire

France · National Assembly · 10 February 2026

M. Thomas Ménagé interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'application du dispositif de maintien de couverture complémentaire santé des anciens salariés retraités prévu notamment par l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dite loi « Évin ». Ce dispositif permet aux anciens salariés bénéficiant d'un contrat collectif obligatoire de conserver, à titre individuel, une couverture équivalente lors de leur départ à la retraite. Il prévoit un encadrement des évolutions tarifaires au cours des trois premières années suivant ce départ, les cotisations ne pouvant excéder les tarifs applicables aux actifs de plus de 25 % la deuxième année et de 50 % la troisième année, avant une liberté tarifaire à compter de la quatrième année. Or plusieurs situations portées à la connaissance de M. le député font état d'augmentations très importantes des cotisations intervenant après cette période d'encadrement, parfois de l'ordre d'un doublement d'une année sur l'autre, sans modification apparente des garanties souscrites ni information détaillée fournie aux assurés quant aux motifs de ces hausses. Ces évolutions tarifaires concernent des assurés retraités, souvent âgés, disposant de ressources limitées et se trouvant dans une situation de faible mobilité assurantielle. Si la liberté tarifaire est juridiquement prévue au-delà de la troisième année, elle s'exerce néanmoins dans le respect des obligations générales d'information et de loyauté, ainsi que sous le contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) compétente en matière de protection des assurés en application de l'article L. 612-1 du code monétaire et financier. Dans ce contexte, il lui demande quelles obligations précises s'imposent aux organismes complémentaires en matière d'information préalable, de transparence et de justification des hausses tarifaires appliquées aux contrats individuels issus du dispositif de la loi « Évin » de même qu'il souhaite savoir quels contrôles l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exerce sur ces pratiques tarifaires, notamment lorsque les augmentations sont particulièrement rapides ou d'ampleur significative et, enfin, si le Gouvernement envisage des évolutions du cadre réglementaire ou législatif afin de garantir une meilleure effectivité de la protection des retraités, conformément à l'objectif initial poursuivi par le législateur lors de l'adoption de la loi du 31 décembre 1989.

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Question 12684 — aquaculture et pêche professionnelle

France · National Assembly · 10 February 2026

M. Philippe Fait appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur la situation particulièrement préoccupante que rencontrent les pêcheurs français à l'issue des négociations internationales relatives aux quotas de captures totales admissibles (TAC) pour l'année 2026. Il fait valoir que les pêcheurs de sa circonscription, comme plus largement l'ensemble des professionnels du littoral français, expriment aujourd'hui une fatigue croissante, face à l'absence d'avancées tangibles dans l'amélioration de leurs conditions d'exercice, malgré de longs mois d'échanges et de concertations avec les pouvoirs publics. Malgré la non-application des préférences de La Haye pour l'année 2026, les professionnels soulignent que les quotas provisoires de TAC annoncés, et notamment la division par sept du quota de maquereau, demeurent largement déconnectés des réalités économiques et professionnelles du secteur. Ces quotas seraient non seulement biaisés par les excès de certains États tiers, mais également appliqués de manière indifférenciée, sans prise en compte de la taille des navires, des modes de pêche ou de leur impact environnemental. À cet égard, si l'annonce de la mise en place d'un quota social de maquereau de 400 tonnes, prélevé sur les organisations de producteurs, dont une contribution du FROM à hauteur de 100 tonnes, est perçue comme un signal, les professionnels dénoncent son caractère insuffisant, ainsi que sa méthode de répartition. Celle-ci s'opérerait de manière uniforme au sein des organisations de producteurs, sans ciblage réel des entreprises les plus exposées. Or ce quota social est destiné à des entreprises dont la dépendance au maquereau dépasse 20 %, alors que certains pêcheurs évoquent une dépendance pouvant atteindre plus de 80 %, notamment durant la période printanière. Ces méthodes d'application, perçues comme profondément injustes, suscitent une incompréhension croissante dans les ports. Les marins évoquent une pression disproportionnée exercée sur les pêcheurs indépendants et artisanaux, aujourd'hui menacés de disparition face à la concurrence de navires-usines soumis aux mêmes quotas, mais également face à celle de pays tiers fixant unilatéralement leurs propres règles, alors même que la France et les autres flottilles européennes ont, depuis plusieurs années, strictement aligné leurs prélèvements sur les recommandations scientifiques. À ce stade de l'année, alors que de nombreuses entreprises peinent déjà à maintenir leur activité, les professionnels redoutent une impossibilité structurelle de poursuite de leur exploitation. Les pêcheurs de la Côte d'Opale estiment que la répartition des quotas doit être revue afin de garantir une équité réelle entre les professionnels, préserver une identité, un savoir-faire et une fierté transmis depuis des générations et faire en sorte que les efforts soient prioritairement supportés par les acteurs ayant dépassé les avis scientifiques. Parmi les pistes évoquées par les acteurs locaux concertés figure notamment la mise en place d'un arrêt temporaire d'activité sur la période mi-avril/mi-juin, afin de soulager la pression croissante qui pèse sur la filière depuis de nombreux mois. Dans ce contexte, M. le député rappelle que l'urgence de la situation dépasse désormais le seul cadre économique et revêt une dimension sociale majeure. Il lui demande donc quelles mesures concrètes elle entend mettre en œuvre pour répondre aux difficultés des pêcheurs français et éviter l'éclatement désormais plus que jamais probable d'une crise sociale d'ampleur dans les territoires littoraux.

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Question 12683 — aquaculture et pêche professionnelle

France · National Assembly · 10 February 2026

Mme Manon Bouquin appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la catastrophe dont souffrent conchyliculteurs de l'étang Thau. Depuis décembre 2025 et la fermeture de l'étang, ils sont frappés de l'interdiction de vente de leurs productions au moment même de l'année où ils réalisent l'essentiel de leur chiffre d'affaires. Les causes de cette contamination sont connues. Elles résultent de défaillances de réseau d'assainissement qui conduisent, sous la pression d'épisodes météorologiques pourtant récurrents et prévisibles, au débordement d'eaux usées et contaminées au norovirus. Les mesures structurelles nécessaires à la prévention de ces désordres n'ont hélas toujours pas été complètement réalisées. Des mesures d'urgence ont donc dû être mobilisées par les collectivités locales et l'État, à hauteur de 1,5 million d'euros, pour compenser une partie des pertes qui pèsent immédiatement sur la trésorerie de centaines d'entreprises dont dépend l'économie et l'attractivité du bassin de Thau. La situation, dont les conchyliculteurs sont les victimes et non les responsables, exigerait cependant un soutien plus important. Il serait notamment opportun que le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (FEAMPA) soit mobilisé pour indemniser les pertes économiques des conchyliculteurs de l'étang de Thau, comme il a pu l'être par le passé face à d'autres contaminations, dans les bassins atlantiques notamment. Par ailleurs, les conchyliculteurs de l'étang de Thau s'inquiètent de possibles dépassements des seuils des aides de minimis dans lesquelles les compensations prévues ou à venir pourraient être comptées. En 2022 notamment, des aides spécifiques aux entreprises conchylicoles visant à mitiger le renchérissement des coûts de carburant étaient soumises à ces règles de minimis . Cela avait entraîné une complexité administrative et, dans certains cas, débouché sur des dépassements et des obligations de remboursement à l'Union européenne. C'est pourquoi Mme la députée demande à Mme la ministre si le Gouvernement prévoit de négocier avec l'Union européenne l'ajout d'une mesure temporaire au programme du FEAMPA afin d'indemniser les pertes économiques des conchyliculteurs de l'étang de Thau. Elle lui demande aussi si elle prévoit de négocier avec l'Union européenne l'exclusion des aides d'urgence aux entreprises conchylicoles de l'étang de Thau du décompte des aides de minimis , ou le rehaussement de leur seuil au-delà de la limite de 30 000 euros sur trois ans.

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Question 12682 — animaux

France · National Assembly · 10 February 2026

Mme Laure Lavalette alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'absence de publication de décret d'application suite à la promulgation de la loi n° 2025-237. Mme la députée souhaite appeler l'attention de Mme la ministre sur l'inquiétude des collectivités territoriales et de la filière apicole devant l'impossibilité de mise en œuvre de mesures, due à l'absence de décret. Pour rappel, ce texte a été adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale et le Sénat en mars 2025 sans pour autant donner suite à la publication d'un décret d'application. En l'absence de toute mesure de lutte collective coordonnée à l'échelon départemental et national, ce sont les populations ainsi que l'apiculture française, secteur déjà fragilisé, qui sont exposées à la prolifération du Vespa velutina , plus communément appelé frelon asiatique. Ce dernier, prédateur naturel des abeilles, détruit également d'autres familles d'insectes pollinisateurs, ce qui en fait une menace pour les écosystèmes et l'environnement. De surcroît, cet insecte représente un danger pour l'homme, en raison de sa nature envahissante, aussi bien en zones urbaines que rurales et ses piqûres pouvant mener à des envenimations graves chez les individus allergiques ou fragiles. Dans le pourtour toulonnais, ce sont plusieurs dizaines d'apiculteurs récoltants et de mielleries dont les productions sont directement menacées par ce prédateur. Ainsi, conseils régionaux, départementaux et structures apicoles attendent des consignes et des moyens pour mettre en œuvre un plan national de lutte contre la prolifération de cet insecte nuisible. Aussi, elle lui demande de préciser quand ce décret sera publié et quel plan national de lutte contre le frelon asiatique sera élaboré.

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Question 12681 — animaux

France · National Assembly · 10 February 2026

Mme Laure Lavalette alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la menace que représente l'implantation de la fourmi dite « électrique » ( Wasmannia auropunctata ) dans le département du Var. Identifiée parmi les pires espèces invasives au monde, cette espèce est aujourd'hui présente dans deux foyers distincts à Toulon et à La Croix-Valmer, où les colonies sont décrites comme bien établies, occupant notamment près de 4 hectares de quartier résidentiel, avec des densités pouvant atteindre plusieurs milliers d'individus au mètre carré. La piqûre de cet insecte peut entraîner des chocs anaphylactiques chez les personnes allergiques et les enfants, ce qui en fait un risque sanitaire avéré pour les habitants des zones concernées. En 2025, une première campagne d'action a été menée à Toulon, qui s'est avérée être à moitié concluante. En effet, l'utilisation d'un saupoudrage, dont la substance active est un insecticide utilisable sur dérogation, est préconisée pour lutter contre la prolifération de la fourmi électrique. L'emploi de cette méthodologie n'a toutefois pas encore été autorisé. En outre, il est impératif d'agir dans les plus brefs délais, afin d'éviter que le Var, seul département touché de France métropolitaine, ne devienne le point de départ d'une contamination à l'ensemble du territoire national. Aussi, elle lui demande de préciser si elle entend mettre en œuvre le déploiement de la nouvelle méthodologie de lutte par saupoudrage contre cette espèce, afin de réaliser une éradication des foyers identifiés. De surcroît, elle lui demande comment le Gouvernement entend inscrire cette menace dans une stratégie nationale de gestion des espèces exotiques envahissantes, afin de prévenir toute extension de la fourmi électrique à d'autres départements métropolitains.

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Question 12680 — animaux

France · National Assembly · 10 February 2026

M. Julien Guibert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence des vols d'animaux domestiques, en particulier des chiens, et sur le trafic qui en découle (revente illicite, reproduction forcée, filières opportunistes ou structurées). Les animaux de compagnie occupent une place centrale dans la vie des Français : selon une enquête Ipsos réalisée en 2024, 55 % des foyers français possèdent au moins un chien ou un chat, témoignant de l'attachement profond des Français à leurs compagnons. Cependant, cet attachement grandissant s'accompagne d'un revers préoccupant : les vols de chiens ont augmenté ces dernières années, entraînant une souffrance considérable pour les propriétaires et une insécurité qui mérite l'attention du Gouvernement. Ces faits touchent directement les familles, mais aussi les éleveurs, les refuges et, dans les territoires ruraux, les détenteurs de chiens de travail et de chasse, au prix de préjudices moraux majeurs et d'atteintes graves au bien-être animal. Le Sénat a récemment souligné l'ampleur de ce phénomène et le risque croissant de voir ces vols alimenter de véritables réseaux organisés, compte tenu de la valeur marchande de certaines races et de la rentabilité des filières clandestines. À l'Assemblée nationale, plusieurs questions écrites ont également mis en évidence l'extension géographique de ces faits, leurs modes opératoires récurrents (vols à domicile, effractions, repérages préalables) ainsi que la nécessité d'une action renforcée des forces de sécurité et des services spécialisés. Dans un département rural comme la Nièvre, caractérisé par un habitat dispersé, de vastes espaces peu densément peuplés et une forte présence de chiens de travail et de chasse, ces vols revêtent une acuité particulière. Les conditions géographiques y compliquent la prévention et l'élucidation rapide des faits, tandis que la proximité d'axes de circulation facilite le déplacement rapide des animaux volés vers d'autres départements, voire hors du territoire national, alimentant ainsi des circuits de trafic difficiles à démanteler. Dans la situation actuelle, M. le député lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer la prévention et la dissuasion des vols de chiens, en particulier dans les territoires ruraux et pour améliorer le taux d'élucidation de ces infractions ; comment il entend intensifier la lutte contre les filières de trafic d'animaux de compagnie (revente en ligne, élevages clandestins, exportations illégales), notamment par la mobilisation accrue des services spécialisés et une meilleure coordination interministérielle ; si une instruction nationale est envisagée afin d'harmoniser la prise de plainte, de renforcer le signalement et le traçage des animaux volés et de fluidifier la coopération entre forces de sécurité, vétérinaires et organismes d'identification ; enfin, comment le Gouvernement entend garantir l'effectivité de l'arsenal juridique déjà renforcé par le législateur, notamment en matière de lutte contre le vol et le trafic d'animaux de compagnie, en assurant une mobilisation adaptée des moyens d'enquête, une coordination renforcée entre services compétents et une réponse pénale suffisamment dissuasive, à la hauteur d'un phénomène qui relève désormais, de plus en plus souvent, de trafics structurés portant atteinte à des êtres vivants et à l'ordre public.

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Question 12679 — animaux

France · National Assembly · 10 February 2026

M. Sylvain Carrière appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'exploitation d'animaux carnivores non domestiques dans le cadre d'activités commerciales et de divertissement. Si l'arrêt du 25 mars 2004 encadre les établissements zoologiques sur cette question, de nombreux établissements privés n'y sont pas soumis et continuent d'exploiter des carnivores sauvages. C'est ce qu'a révélé l'enquête publiée le 25 septembre 2025 par l'association Quatre Pattes sur l'organisation de séances photographiques avec un ours noir d'Amérique, dans un établissement situé en France. Au cours de ces séances, l'animal était amené à poser avec des visiteurs extérieurs à l'établissement, se laisser caresser, nourrir et embrasser. Ces pratiques impliquent une mise en contact entre un animal sauvage et du public, sans séparation ni dispositif de sécurité. Ces activités sont susceptibles de poser de sérieux problèmes en matière de bien-être animal et de sécurité publique, avec un risque d'accidents et de transmission de maladies zoonotiques. La communauté scientifique ainsi que les associations de protection animale alertent depuis plusieurs années sur les risques inhérents aux interactions rapprochées avec des animaux sauvages, notamment la problématique des selfies avec ces animaux, qui normalisent leur exploitation et affaiblissent les efforts de sensibilisation à la protection de la faune sauvage. Si l'arrêté du 8 octobre 2018 fixe les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques, il n'encadre pas spécifiquement les activités commerciales de mise en contact du public avec des animaux sauvages. Ce vide réglementaire interroge d'autant plus que l'arrêté du 25 mars 2004, applicable aux établissements zoologiques, encadre strictement le contact physique entre le public et les animaux, ainsi que la distribution de nourriture, afin de prévenir tout risque. Il souhaite donc savoir quelles mesures elle entend prendre pour mettre fin à ces pratiques qui compromettent à la fois la sécurité des citoyens et le bien-être des animaux sauvages captifs. Il lui demande également si elle compte interdire dans tous les établissements non zoologiques les activités impliquant un contact direct ou une proximité physique entre des carnivores sauvages et des tiers à l'établissement.

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Question 12678 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 10 February 2026

Mme Maud Petit attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions de prise en charge des fauteuils roulants destinés aux militaires blessés. Elle rappelle que la réforme instaurant le remboursement intégral des fauteuils roulants est entrée en vigueur le 1er décembre 2025. Adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale, cette mesure constitue une avancée majeure pour les 1,1 million d'utilisateurs de fauteuil roulant en France. Elle garantit non seulement une prise en charge à 100 % des fauteuils manuels, électriques et sportifs, mais également un accès plus rapide au matériel grâce à la création d'un guichet unique simplifiant les démarches. Or Mme la députée a été alertée par des informations laissant entendre que cette réforme aurait eu pour effet collatéral de supprimer le remboursement intégral des fauteuils roulants destinés aux militaires blessés. Ceux-ci ne bénéficieraient plus d'une prise en charge complète et seraient désormais confrontés à un reste à charge, ce qui constituerait une rupture d'égalité particulièrement préoccupante au regard des sacrifices consentis par ces personnels. Elle l'interroge donc sur la véracité de ces informations. Dans l'hypothèse où elles seraient confirmées, elle lui demande d'en préciser les raisons ainsi que les mesures envisagées pour garantir aux militaires blessés un accès intégralement pris en charge aux équipements indispensables à leur autonomie et à leur rééducation.

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Question 12677 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 10 February 2026

M. Christophe Proença attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur l'attribution posthume de la carte du combattant et les conséquences fiscales pour les veuves d'anciens combattants. La carte du combattant, dont l'attribution est prévue par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, donne accès à divers droits, notamment, à partir de l'âge de 74 ans, à une demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l'impôt sur le revenu pour son titulaire. Cette demi-part est également reconnue aux veuves ou veufs d'anciens combattants, à condition que le conjoint décédé ait pu en bénéficier au moins une année, ce qui suppose que celui-ci ait atteint l'âge requis pour l'attribution de la carte du combattant ou de la retraite du combattant avant son décès. Or, dans de nombreux cas, des militaires ayant pleinement rempli les conditions ouvrant droit à la carte du combattant ne l'ont pas demandée de leur vivant ou en sont décédés avant d'atteindre l'âge requis pour l'attribution de la demi-part fiscale. En conséquence, leurs veuves ou veufs se trouvent privés de cet avantage, alors même que le livret militaire et le parcours professionnel attestent du droit acquis de leur conjoint. Cette situation a été soulignée à plusieurs reprises par des parlementaires, notamment en matière d'injustice fiscale envers les veuves d'anciens combattants décédés avant 65 ans, exclues du dispositif malgré leur qualité de ressortissantes de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Par ailleurs, selon des estimations issues de travaux parlementaires, au 1er janvier 2023, environ 870 000 personnes bénéficiaient de la carte du combattant, dont près de 200 000 anciens d'opérations extérieures de moins de 65 ans, et l'ONAC-VG (Office national des combattants et des victimes de guerre) assurait la prise en charge d'environ 730 000 veuves de tous âges, dont 673 000 avaient plus de 74 ans à cette date. Sur ces effectifs, la probabilité qu'un homme décède entre 60 et 65 ans conduit à une estimation d'un certain nombre de veuves potentiellement concernées par une extension de droit. Dans ce contexte, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour permettre l'attribution posthume de la carte du combattant aux militaires décédés avant 65 ans ou n'ayant pas formellement demandé la carte de leur vivant.

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Question 12676 — aide aux victimes

France · National Assembly · 10 February 2026

Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le déploiement des crédits de fin de gestion 2025 en faveur des centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales (CPCA). Les centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales constituent un maillon essentiel de la politique publique de lutte contre les violences, en ce qu'ils permettent d'interrompre les cycles de violences et de prévenir la récidive. Là où la réponse judiciaire vise la sanction et la réparation, les CPCA interviennent à la racine du phénomène par l'éducation, la responsabilisation, la sensibilisation et l'accompagnement individualisé des auteurs. Au-delà de cette approche, le dispositif a démontré son efficacité. Plus de 11 000 stages de sensibilisation ont été réalisés en 2023, plus de 66 000 auteurs ont été accompagnés depuis 2020 et les démarches volontaires ont augmenté de 80 % entre 2021 et 2023, traduisant l'adhésion croissante des publics concernés et l'utilité reconnue de ces actions. Lors des discussions budgétaires récentes et notamment lors de la séance publique au Sénat le 6 décembre 2025, Mme la ministre a indiqué avoir réussi à dégager, en fin de gestion pour l'année 2025, 5 millions d'euros supplémentaires pour le ministère, dont une part devait être immédiatement allouée aux CPCA et qu'une partie de ces crédits avait pu être déployée avant la clôture de l'exécution budgétaire. Elle a également réaffirmé sa volonté de garantir la continuité des actions des CPCA en maintenant en 2026 un niveau d'engagement équivalent à celui de 2025. Dans ce contexte, Mme la députée souhaiterait connaître le montant précis des crédits de fin de gestion 2025 effectivement alloués aux centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales, les modalités de leur déploiement, ainsi que le calendrier de leur notification et de leur versement aux structures concernées. Elle l'interroge également sur la manière dont ces crédits contribuent à la sécurisation du financement des CPCA pour l'année 2026. Enfin, au regard des résultats probants du dispositif et des enjeux de prévention durable des violences conjugales, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à la sanctuarisation et, le cas échéant, au renforcement des financements des CPCA dans les prochaines lois de finances.

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Question 12675 — agriculture

France · National Assembly · 10 February 2026

Mme Sophie Ricourt Vaginay attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la dégradation rapide de la situation de la filière viticole dans de nombreux territoires ruraux. Les exploitations sont confrontées simultanément à la baisse durable de la consommation, à l'augmentation des charges, à un empilement de normes et à de fortes tensions commerciales, certains opérateurs suspendant les achats ou imposant des baisses de prix qui pèsent exclusivement sur les producteurs. Les mesures d'urgence engagées, telles que l'arrachage ou la distillation de crise, apparaissent sur le terrain comme des réponses ponctuelles qui ne garantissent ni la protection du revenu viticole ni l'avenir économique des caves coopératives, des entreprises connexes et de l'emploi local. Dans ce contexte, elle lui demande quelle stratégie structurelle le Gouvernement entend mettre en œuvre pour assurer durablement la régulation de la production viticole et la protection du revenu des producteurs au-delà des seuls dispositifs de crise et quelles actions concrètes seront engagées pour rétablir un équilibre réel dans les relations commerciales entre producteurs et acheteurs, afin que l'ajustement du marché ne repose plus uniquement sur les exploitations.

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Question 12674 — urbanisme

France · National Assembly · 3 February 2026

M. Denis Fégné appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la décision de mise en extinction progressive du groupement d'intérêt public Europe des projets architecturaux et urbains (GIP EPAU). Cet opérateur public interministériel chargé de programmes de recherche-action, d'expérimentation et de prospective dans les domaines de l'aménagement, de l'urbanisme, de l'architecture et de la transition écologique des territoires, constitue un outil original de l'action publique, favorisant le dialogue entre l'État, les collectivités territoriales, la recherche et les professionnels, notamment au bénéfice des territoires les plus fragiles. Le 9 décembre 2025, lors d'une réunion interministérielle à Matignon, le Gouvernement a décidé, sans concertation préalable ni débat parlementaire, la mise en extinction ou le transfert à l'administration de la quasi-totalité des programmes portés par le GIP EPAU à compter de 2026. Cette décision se traduit par une réduction budgétaire d'environ 70 % dès 2026, empêchant l'opérateur d'engager toute nouvelle dépense et conduisant de fait à l'arrêt ou à la fragilisation de dix programmes nationaux de recherche-action. Cette orientation, justifiée par des objectifs d'économies budgétaires et de simplification de l'action publique, apparaît néanmoins disproportionnée au regard des économies attendues, estimées à environ 7 millions d'euros et des conséquences induites : remise en cause de l'emploi de 21 agents, interruption de travaux associant près de 200 collectivités territoriales, 900 chercheurs et 1 200 professionnels et affaiblissement durable de la capacité de l'État à accompagner les territoires dans leurs stratégies de transition écologique et d'aménagement durable. Cette décision suscite une mobilisation large et transpartisane d'élus nationaux et locaux, de chercheurs, d'architectes et de responsables institutionnels, soulignant qu'il s'agit d'un enjeu majeur d'action publique et non d'un débat sectoriel. Dans ce contexte, il lui demande comment le Gouvernement entend assurer la continuité des missions de recherche-action, d'expérimentation et d'appui aux collectivités aujourd'hui portées par cet opérateur et s'il envisage de suspendre cette décision afin d'ouvrir un débat parlementaire et une concertation avec les acteurs concernés, en vue du maintien du GIP EPAU et de ses missions stratégiques au service des territoires et de la transition écologique.

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Question 12673 — travailleurs indépendants et autoentrepreneurs

France · National Assembly · 3 February 2026

Mme Anne Bergantz attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'insécurité juridique croissante affectant les dirigeants de sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU) ayant opté pour l'impôt sur le revenu. Conformément aux dispositions du code général des impôts, les bénéfices réalisés par ces sociétés sont imposés directement entre les mains de l'associé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) lorsque celui-ci exerce personnellement, directement et de manière continue l'activité. Pourtant, il apparaît que, dans le cadre de nombreux contrôles fiscaux récents menés depuis l'été 2025, l'administration fiscale assimile désormais ces bénéfices à des revenus du patrimoine soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %, au motif que le président de SASU n'est pas affilié à la sécurité sociale des indépendants. Cette interprétation administrative soulève l'interrogation chez de nombreux dirigeants concernés, dès lors qu'aucun texte législatif ou réglementaire ne prévoit explicitement l'assujettissement des bénéfices professionnels d'une SASU à l'impôt sur le revenu aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. Elle conduit, en pratique, à des redressements rétroactifs et à la remise en cause de situations déclaratives admises depuis plusieurs années, créant une insécurité juridique et fiscale significative pour ces entrepreneurs. Elle lui demande en conséquence de préciser le fondement juridique exact sur lequel repose cette position de l'administration fiscale, d'indiquer si le Gouvernement considère que les bénéfices des SASU - ainsi que des SAS - ayant opté pour l'impôt sur le revenu doivent, par principe, être qualifiés de revenus du patrimoine pour l'application des prélèvements sociaux et de faire connaître les intentions du Gouvernement quant à une clarification législative ou doctrinale destinée à sécuriser durablement le régime social applicable à ces entreprises et à leurs dirigeants.

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Question 12672 — travail

France · National Assembly · 3 February 2026

M. Théo Bernhardt appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les situations de blocage administratif prolongé concernant le licenciement pour inaptitude de salariés protégés. Lorsqu'un salarié bénéficiant d'un statut protecteur est déclaré inapte à tout poste par le médecin du travail, avec mention explicite que tout maintien dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé, l'employeur ne peut procéder au licenciement qu'après autorisation de l'inspection du travail. Certaines entreprises se trouvent confrontées à des situations particulièrement complexes lorsque l'inspection du travail refuse cette autorisation au motif que l'inaptitude aurait un lien avec l'exercice du mandat représentatif, alors même que l'avis médical établit une inaptitude totale sans que les causes médicales de celle-ci ne relèvent de la compétence de l'inspection du travail. Dans ces situations, l'employeur se trouve dans l'impossibilité juridique de licencier le salarié, dans l'impossibilité matérielle de le faire travailler en raison de son inaptitude médicalement constatée, dans l'impossibilité de le reclasser compte tenu de l'inaptitude totale, tout en étant tenu de maintenir sa rémunération intégrale. Cette situation peut perdurer pendant de nombreux mois, voire plusieurs années, compte tenu des délais de recours (quatre mois pour le recours hiérarchique, puis procédure contentieuse devant le tribunal administratif). Pour les petites et moyennes entreprises, ces situations créent des charges financières insoutenables pouvant atteindre plusieurs dizaines de milliers d'euros par mois, sans aucune visibilité ni perspective de résolution administrative. Il souhaite donc connaître les critères précis retenus par l'administration pour établir un lien entre l'inaptitude médicale d'un salarié protégé et l'exercice de son mandat représentatif, alors même que l'appréciation des causes médicales de l'inaptitude relève de la compétence exclusive du médecin du travail. Il souhaite également obtenir les statistiques relatives au nombre de refus d'autorisation de licenciement pour inaptitude de salariés protégés motivés par l'existence d'un tel lien, ainsi que la durée moyenne de traitement de ces dossiers incluant les recours hiérarchiques et contentieux. Il l'interroge par ailleurs sur les mécanismes existants ou envisagés pour éviter que des entreprises ne se trouvent durablement dans l'impossibilité juridique et matérielle de gérer la situation d'un salarié protégé déclaré totalement inapte, tout en garantissant la protection légitime des représentants du personnel. Enfin, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour accélérer les délais de traitement de ces situations et éviter qu'elles ne perdurent au-delà d'une durée raisonnable, mettant en péril la pérennité des entreprises concernées.

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Question 12671 — transports urbains

France · National Assembly · 3 February 2026

Mme Clémence Guetté interroge M. le ministre des transports sur l'inadaptation des réseaux de transports publics aux conséquences du dérèglement climatique. Dans le département du Val-de-Marne, des dysfonctionnements majeurs commencent déjà à se systématiser lors de chaque épisode climatique intense. Lors de la vague de froid ayant touché le pays début janvier 2026, le réseau de transport de la région Île-de-France a été très fortement perturbé. Malgré un service maintenu à son meilleur niveau possible par les agents, de nombreux métros et RER ont été fortement ralentis voire coupés par intermittence et beaucoup d'habitants du Val-de-Marne ont eu grand mal à se déplacer pendant plusieurs jours. De nombreux équipements, à l'instar des rails, sont inadaptés aux très faibles températures (plaques de givre, amas de neige, gel des systèmes d'aiguillage, risques de patinage) ainsi qu'aux fortes chaleurs (risques de déformation des voies dès 35°C de température ambiante). Autre exemple : le nouveau Câble C1 a été interrompu les 7 et 8 janvier 2026 en raison des forts vents de la tempête Goretti. Ces problématiques sont amenées à se généraliser en raison de la multiplication, de l'allongement et de l'intensification des épisodes climatiques extrêmes de tous types. Selon les modélisations les plus récentes, la région parisienne pourrait connaître une moyenne de 23 à 30 jours de canicule par an, avec des pics de chaleur atteignant 50°C d'ici 2050. Les tempêtes violentes, tout comme les vagues de grand froid, risquent elles aussi de s'intensifier. Dans ce contexte, la mise à l'arrêt d'une grande partie du réseau de transport francilien sur une période importante de l'année est à craindre, tout comme dans d'autres régions. Si les agents réalisent au quotidien un travail essentiel de surveillance et d'ajustement du trafic afin de garantir en toute circonstance la sécurité des passagers, une solution durable face à l'intensification de ces problématiques doit être mise en place. Elle l'interroge donc sur la nécessité d'entamer dès maintenant un plan général d'adaptation des infrastructures de transport aux évolutions climatiques anticipées.

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Question 12670 — transports routiers

France · National Assembly · 3 February 2026

M. Thierry Frappé interroge M. le ministre des transports sur la nouvelle augmentation des péages autoroutiers prévue au 1er février 2026. Le ministère a annoncé une hausse moyenne de 0,86 %, après des augmentations successives de 4,75 % en 2023, de 3 % en 2024 et de 0,92 % en 2025. Bien que cette hausse serait inférieure à l'inflation prévisionnelle pour 2026 estimée à 1,3 %, elle s'inscrit néanmoins dans une dynamique continue d'augmentation des tarifs supportés par les usagers, notamment les ménages contraints d'utiliser quotidiennement le réseau autoroutier pour des raisons professionnelles. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir une réelle modération tarifaire sur la durée des concessions autoroutières, d'assurer une meilleure transparence dans la fixation des grilles tarifaires régionales et s'il compte envisager, le cas échéant, une révision des mécanismes contractuels liant l'État aux sociétés concessionnaires afin de mieux protéger le pouvoir d'achat des usagers.

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Question 12669 — transports par eau

France · National Assembly · 3 February 2026

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur les conséquences de la rétroactivité de la directive européenne 2017/2108, modifiant la directive 2009/45/CE, pour la flotte française de navires à passagers. Bien que cette directive vise à renforcer la sécurité, elle impose de nouvelles exigences techniques et financières aux navires de plus de 24 mètres construits en acier ou en aluminium. Près d'une trentaine de navires français, réputés pour leur fiabilité et leur capacité à naviguer au large, sont aujourd'hui menacés d'une mise hors service anticipée. La rétroactivité du texte impose à des navires déjà certifiés de se conformer à des normes impliquant des transformations structurelles lourdes, souvent techniquement impossibles à réaliser. Cette situation génère une grave insécurité juridique et économique pour les armateurs, qui ne pouvaient anticiper de telles obligations au moment de leurs investissements. Par ailleurs, l'application de cette directive semble entrer en contradiction avec les objectifs nationaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre. En effet, les renforcements structurels exigés provoqueraient un surpoids significatif des navires, entraînant une motorisation accrue et, par conséquent, une hausse de la consommation de carburant. À l'approche des échéances réglementaires de 2027 et 2029, les armateurs se trouvent face à des coûts de mise en conformité disproportionnés et à une absence de solutions de remplacement réalistes. Elle lui demande donc si le Gouvernement compte adopter une position nationale officielle afin de garantir la viabilité de la filière maritime côtière. Elle souhaite savoir si une concertation avec les institutions européennes sera engagée pour adapter la directive aux réalités techniques du transport maritime français et si elle compte soutenir activement les démarches entreprises par les armateurs au niveau européen.

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Question 12668 — transports par eau

France · National Assembly · 3 February 2026

M. Joël Bruneau alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur l'application de la directive européenne 2017/2108, transposée en droit français en 2019, qui modifie profondément le cadre applicable aux navires à passagers en aluminium. Elle vise notamment les navires de plus de 24 mètres de longueur de référence construits à partir de 1998 en matériaux équivalents à l'acier, dont l'aluminium. L'application rétroactive des dispositions qu'elle introduit entraînerait la mise hors service de plusieurs navires récents parfaitement entretenus et dont la sécurité n'a jamais été mise en défaut. Pour certains petits armateurs locaux, l'adaptation à cette directive revient à un investissement parfois équivalent à la moitié du prix d'achat du navire alors même que celui-ci n'a pas encore été totalement amorti. Il lui demande que des négociations soient engagées avec la Commission européenne pour que cette directive ne s'applique qu'aux bateaux neufs et non à ceux qui naviguent déjà, auquel cas cela aurait un impact économique significativement négatif pour un certain nombre de PME. Il lui demande également sa position à ce sujet.

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Question 12667 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 3 February 2026

Mme Océane Godard attire l'attention de M. le ministre des transports sur la suppression du quatrième TGV Lyria quotidien entre Paris et Lausanne via Dijon, Dole, Mouchard, Frasne et Vallorbe, intervenue en décembre 2019. Cette suppression a eu des conséquences majeures sur les plans économique, professionnel et territorial. En effet, la ligne Frasne-Pontarlier-Neuchâtel, qui permet de connecter de nombreux voyageurs au TGV, a vu sa fréquentation augmenter de près de 40 % depuis 2021, illustrant une demande croissante pour les liaisons ferroviaires transfrontalières. Les travailleurs frontaliers et les étudiants sont particulièrement affectés par la réduction des horaires et la saturation des trains, ce qui limite leurs opportunités professionnelles et académiques. De plus, les territoires ruraux et périurbains subissent une perte d'attractivité économique et touristique, alors que la France et la Suisse ont réaffirmé, en février 2025, leur volonté de renforcer les mobilités durables et les liaisons ferroviaires transfrontalières. Ces liaisons sont des atouts indispensables pour la région Bourgogne-Franche-Comté. Elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour rétablir le quatrième TGV Lyria quotidien via le Jura, afin de répondre à la demande croissante et d'éviter le report des voyageurs vers des modes de transport plus polluants. Elle souhaite également savoir comment le Gouvernement compte concrétiser les promesses bilatérales en matière de développement des liaisons transfrontalières, notamment en accélérant les concertations avec la Suisse et en garantissant un financement pérenne pour ces infrastructures.

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Question 12666 — transports aériens

France · National Assembly · 3 February 2026

Mme Valérie Rossi attire l'attention de M. le ministre des transports sur les conséquences du délai de déclaration actuellement imposé aux opérateurs de drones professionnels. Les opérations concernées relèvent de la catégorie « Specific », encadrée par le règlement (UE) 2019/947 et, en droit national, par l'arrêté du 3 décembre 2020 modifié, sous l'autorité de la DGAC. Les exploitants professionnels concernés sont déjà identifiés et contrôlables par l'administration, via les dispositifs de la DGAC, notamment la déclaration d'exploitant UAS sur la plateforme AlphaTango, l'enregistrement des aéronefs, la certification des télépilotes et le respect des scénarios standards tels que le STS-01. Les professionnels du secteur, pleinement conformes à la réglementation en vigueur, indiquent que l'allongement du délai de déclaration préalable à dix jours limite fortement leur capacité à répondre à des demandes urgentes ou imprévues et complique l'organisation des missions, notamment en raison des contraintes météorologiques propres aux opérations aériennes. Ils soulignent en outre que cette contrainte supplémentaire pèse essentiellement sur les opérateurs déclarés et responsables, sans pour autant prévenir les pratiques non conformes qui persistent sur le terrain. Cette situation interroge donc sur l'efficacité réelle de la mesure au regard de l'objectif de sécurité poursuivi. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'adapter ou d'assouplir ce délai de déclaration, afin de concilier plus efficacement les impératifs de sécurité aérienne avec les réalités opérationnelles et économiques des professionnels du drone.

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Question 12665 — transports

France · National Assembly · 3 February 2026

M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le ministre des transports sur les difficultés rencontrées par les chauffeurs de véhicules de tourisme (VTC), qui mènent à des mobilisations régulières, la dernière datant du 27 janvier 2026. Les chauffeurs s'inquiètent notamment de difficultés sociales croissantes, liées à leurs relations tendues avec les plateformes, notamment de l'expansion de celles-ci et du nombre de chauffeurs qui seraient source de dégradation des conditions de travail et des revenus. Ils s'inquiètent par ailleurs de l'incertitude quant à la mise en œuvre de la directive européenne sur les plateformes adoptée en octobre 2024. Ils critiquent aussi ce qu'ils considèrent comme l'inaction de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE). Il souhaiterait donc savoir quelle est la position du Gouvernement quant à ces difficultés récurrentes et à l'évolution de la situation actuelle.

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Question 12664 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 3 February 2026

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge M. le ministre des transports sur la survie des aéroclubs d'Île-de-France. En effet, les aéroclubs, associations à but non lucratif, forment les pilotes de demain et contribuent à faire du pays un leader mondial de l'aéronautique. Depuis juillet 2025, il apparaît que le groupe Aéroports de Paris (ADP) a décidé de ne pas renouveler les baux civils des aéroclubs sur le patrimoine bâti et non bâti, alors que le Comité régional aéronautique d'Île-de-France lui demandait de proroger ces baux jusqu'au 31 décembre 2026 afin de permettre des discussions sur les modalités du futur contrat. Il semble qu'ADP conditionne le maintien de tarifs viables à des investissements très lourds, parfois disproportionnés pour des aéroclubs déjà confrontés depuis dix ans à la baisse de leurs ressources et à l'augmentation de leurs coûts. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour rappeler à Aéroports de Paris ses obligations de protection de l'existence des aéroclubs prévues par le législateur, notamment dans le cadre de la loi « Pacte » du 22 mai 2019 (article 131) et quelles dispositions ont été prises pour permettre aux aéroclubs, bénéficiant d'autorisations d'occupation du domaine public avant la création d'ADP, de conserver le cadre actuel de leur existence sans risquer la disparition en raison de contraintes économiques disproportionnées. Enfin, plus généralement, elle lui demande quelles mesures sont envisagées pour limiter le montant parfois prohibitif de la « taxe d'atterrissage » et du prix de l'essence aviation, ainsi que pour remédier à l'insuffisance de hangars disponibles pour garer les petits avions de loisir sur les aérodromes.

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Question 12663 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly · 3 February 2026

Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la remise en cause récente de l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux vols commerciaux en montgolfière. Les vols commerciaux en montgolfière constituent une activité de transport aérien public de passagers, strictement encadrée par la réglementation de l'aviation civile et placée sous l'autorité de la direction générale de l'aviation civile (DGAC). Ils consistent en un transport effectif de personnes par aéronef, à titre onéreux, dans un cadre réglementaire exigeant en matière de sécurité, de maintenance et de qualification des pilotes. À ce titre et depuis plus de vingt ans, ces prestations ont été soumises au taux réduit de TVA, en cohérence avec le régime applicable aux autres formes de transport de voyageurs et aux activités touristiques de découverte du territoire. Cette interprétation constante est aujourd'hui remise en cause à l'occasion de contrôles fiscaux, conduisant à des rappels rétroactifs de TVA au taux normal, pouvant atteindre pour certaines entreprises des montants compris entre 150 000 et 500 000 euros. Cette situation apparaît d'autant plus incompréhensible que des activités comparables, voire moins encadrées sur le plan réglementaire, bénéficient explicitement du taux réduit de TVA à 10 %, telles que les vols en ULM à vocation de loisirs ou de découverte, les promenades en bateau, en barque ou en navette touristique, ainsi que diverses activités récréatives à finalité touristique. Il en résulte une rupture d'égalité de traitement difficilement justifiable, tant sur le plan juridique qu'économique. La majorité des exploitants de montgolfières sont des très petites et petites entreprises, dont le modèle économique ne permet ni d'absorber une hausse de TVA de dix points, ni de la répercuter sur les prix sans entraîner une baisse immédiate de la demande. Leurs coûts, constitués principalement de charges salariales, d'achats de gaz et d'investissements matériels lourds, ne laissent aucune marge significative de gains de productivité. Le maintien de cette interprétation ferait peser un risque réel de cessations d'activité, avec des conséquences directes sur l'emploi local et l'attractivité touristique, notamment dans les territoires ruraux. Par ailleurs, l'évaluation financière avancée par le Gouvernement, estimant à 7 millions d'euros les recettes supplémentaires attendues, ne semble pas tenir compte des effets induits d'une telle mesure, notamment les dépôts de bilan, la contraction de l'activité des entreprises subsistantes, la baisse corrélative de TVA collectée et les coûts sociaux liés aux licenciements. Dans ce contexte, seule une clarification explicite du régime applicable, notamment dans le cadre du projet de loi de finances, permettrait de sécuriser juridiquement une pratique fiscale de longue date, de rétablir l'égalité de traitement avec les autres activités touristiques comparables et de mettre un terme à une insécurité juridique préjudiciable. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de clarifier le régime de TVA applicable aux vols commerciaux en montgolfière, de sécuriser les entreprises concernées et de garantir la cohérence fiscale et territoriale de ce secteur essentiel à l'attractivité touristique et à l'économie locale.

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Question 12662 — syndicats

France · National Assembly · 3 February 2026

Mme Catherine Hervieu attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de l'arrêté du 23 décembre 2025 relatif à la représentativité des organisations syndicales d'employeurs à domicile. Cet arrêté, qui fixe la liste des organisations professionnelles reconnues représentatives, modifie les modalités de comptabilisation des adhérents du syndicat majoritaire du secteur, la Fédération des particuliers employeurs de France (FEPEM). Désormais, la direction générale du travail ne prend en compte que les adhésions enregistrées à partir de 2023. Cette nouvelle règle entre en contradiction avec les statuts de la FEPEM, selon lesquels une adhésion unique confère la qualité d'adhérent à vie. Les représentants de la FEPEM dénoncent une décision prise sans concertation, qui bouleverse profondément l'équilibre de la représentativité syndicale. La fédération a vu son nombre d'adhérents officiellement reconnus divisé par trente et a perdu l'ensemble de ses conseillers prud'hommes. Cette mesure apparaît en décalage avec l'évolution des besoins de la population. En effet, face à la dégradation des conditions de vie et de travail dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et au sous-investissement chronique dans ce secteur, de nombreux Français se tournent vers l'aide à domicile. Sans compter les services dans d'autres domaines comme l'entretien de l'habitat et des jardins, le ménage à domicile, la garde d'enfants. Dans ce contexte, le choix du Gouvernement d'affaiblir la représentativité de la principale organisation syndicale des employeurs à domicile interroge. De plus, la façon dont cette décision a été prise, unilatéralement par arrêté, est contraire aux exigences de démocratie sociale et de concertation entre le Gouvernement, le Parlement et les acteurs sociaux. Cette concertation est pourtant indispensable, dans un contexte national marqué par un dévolu jeté sur la classe politique et les institutions de la Ve République, afin de prendre en compte une réalité sociale et économique qui concerne plusieurs dizaines de milliers d'employeurs et employés. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de revenir sur cette décision, afin de rétablir un cadre de représentativité conforme aux réalités du secteur et de témoigner de sa considération envers celles et ceux qui prennent soin quotidiennement des personnes en situation de dépendance et plus globalement envers l'ensemble des personnes qui travaillent dans les services répondant aux besoins du quotidien.

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Question 12661 — sports

France · National Assembly · 3 February 2026

M. Alexis Corbière attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la participation annoncée de l'équipe de France de football à la Coupe du monde 2026, organisée conjointement par le Mexique, les États-Unis et le Canada. La tenue de cette compétition internationale sur le territoire des États-Unis (avec 78 des 104 matchs disputés, le pays accueille l'immense majorité des rencontres du tournoi) intervient dans un contexte politique, sécuritaire et diplomatique extrêmement préoccupant. La politique menée par l'administration du président Donald Trump, marquée par une radicalisation assumée des mesures migratoires, des propos violents à l'encontre de plusieurs pays européens, de menaces expansionnistes contre le Danemark afin d'annexer le Groënland, une extension des pouvoirs de l'Immigration and customs enforcement (ICE) et une banalisation des violences institutionnelles, suscite une indignation croissante au sein de la communauté internationale. Depuis le début de l'année 2026, plusieurs événements graves, ayant conduit à la mort d'au moins deux personnes lors d'opérations ou de contrôles liés à cette politique, ont été documentés. Ces faits soulèvent de lourdes interrogations quant au respect de l'État de droit, des libertés publiques, de la liberté d'expression et des droits humains fondamentaux sur le sol américain. Ils placent également les États-Unis en contradiction flagrante avec les valeurs universelles que le sport international est censé promouvoir. Ce à quoi le monde assiste sur le plan intérieur comme la marginalisation des opposants politiques, les abus des services d'immigration et les menaces à l'encontre des partenaires européens ne peut rester sans réponse politique forte. Dans ce contexte, la participation de l'équipe de France à des rencontres disputées sur le territoire des États-Unis ne saurait être considérée comme neutre ou dénuée de portée politique. Elle engage la responsabilité morale, diplomatique et symbolique de la France. Elle pose également la question de la sécurité effective des joueurs, des encadrants, des journalistes et des supporters français, susceptibles d'être exposés à des pratiques discriminatoires, arbitraires ou violentes. Ainsi, selon l'ONG Amnesty International, « les supporters qui se rendent aux Etats-Unis courent des risques réels : arrestations pour infraction à la politique d'immigration américaine, impossibilité de participer à des manifestations pacifiques ou obligation de donner accès à leurs comptes de réseaux sociaux pour vérification ». Dès lors, il apparaît légitime de s'interroger sur la cohérence entre, d'une part, les discours répétés de la France en faveur des droits humains, du multilatéralisme et de la protection des personnes, et, d'autre part, une participation sportive sur un territoire où ces principes sont aujourd'hui gravement remis en cause par l'action même des autorités fédérales. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend engager des discussions fermes avec la Fédération française de football et les instances internationales compétentes afin que l'équipe de France puisse disputer l'ensemble de ses matchs exclusivement sur les territoires mexicain et canadien, pays coorganisateurs de cette coupe du monde et ne présentant pas les mêmes risques en matière de respect des droits fondamentaux. Il lui demande également si la France compte utiliser ses leviers diplomatiques pour faire pression sur les organisateurs et les autorités sportives internationales, afin que les considérations de droits humains, de sécurité et d'éthique ne soient pas reléguées au second plan derrière des impératifs économiques ou médiatiques. Enfin, il souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage pour éviter que la participation de la France à cet événement mondial ne soit perçue comme une caution tacite donnée à des politiques contraires aux valeurs républicaines et universelles que le pays prétend défendre, et pour affirmer clairement que le sport ne peut servir d'outil de normalisation de pratiques liberticides ou mortifères.

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Question 12660 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 3 February 2026

Mme Sandra Delannoy interroge M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence des vols de matériel professionnel dans les camionnettes d'artisans, ainsi que des braquages ciblés de véhicules utilitaires qui constituent une source de préoccupation croissante pour de nombreuses entreprises du secteur du bâtiment et des services, notamment dans les Hauts-de-France et d'autres régions. D'après plusieurs reportages et enquêtes, près de sept artisans sur dix ont déjà été victimes de vols de leurs outils, facilement revendus sur des marchés parallèles, ce qui représente non seulement un coût important en matière d'équipement mais aussi des perturbations significatives de leur activité économique et de leur sécurité financière. Dans ce contexte, il a été rapporté que certains malfaiteurs utilisent des méthodes rapides et ciblées pour fracturer des véhicules utilitaires et dérober du matériel, laissant les professionnels démunis face à ce fléau. Mme la députée demande donc à M. le ministre quelles mesures opérationnelles et judiciaires le Gouvernement entend renforcer ou mettre en place afin de mieux prévenir ces actes criminels, d'améliorer l'efficacité des enquêtes et d'augmenter le taux d'interpellation des auteurs de ces vols spécifiques. Le Gouvernement envisage-t-il d'adapter les dispositifs de lutte contre le recel et les filières de revente de matériel professionnel, notamment en ligne ou via des circuits non réglementés, afin de réduire l'attractivité de ce marché pour les voleurs ? Des initiatives de prévention ou d'accompagnement spécifiques à destination des artisans (par exemple des mesures de sécurité renforcée sur les véhicules, des incitations à la traçabilité du matériel ou des campagnes de sensibilisation) sont-elles envisagées ou déjà en cours ? Alors que la protection des petites entreprises et de leurs moyens de subsistance demeure un enjeu essentiel pour la sécurité économique et sociale du pays, elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

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Question 12659 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 3 February 2026

M. Thomas Portes appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les graves violences racistes et xénophobes commises par divers mouvements britanniques d'extrême droite sur le sol français. Aux ordres d'un influenceur d'extrême droite du Royaume-Uni, une dizaine de « raids » anti-migrants ont eu lieu sur le sol national, notamment dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais, dans les six derniers mois. Au cours de ces descentes, des militants d'ultradroite ont agressé physiquement et verbalement des migrants ou des bénévoles d'associations d'aide aux réfugiés, arrachant les tentes et détruisant des bateaux utilisés pour atteindre l'Angleterre. Divers mouvements, groupes ou bannières sont affiliés à ces opérations. Parmi eux, Raise the colors , qui regroupe des militants nationalistes, aux slogans racistes et xénophobes, arborant lors de manifestations « anti-migrants » les drapeaux de l'Angleterre et du Royaume-Uni, alliés de divers partis d'extrême droite. À Grand-Fort-Philippe, près de Dunkerque, les dernières agressions physiques et verbales signalées ont eu lieu en septembre 2025. Les 24 et 25 janvier 2026 était prévue une opération massive dite Overlord , pour prendre d'assaut les points de départ présumés des réfugiés pour traverser la Manche. Face à ces éléments d'une particulière gravité, il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour éviter la récurrence de tels évènements, au-delà des interdictions administratives de territoire qui ne sauraient toucher efficacement l'ensemble des militants de ces mouvements, qui se comptent en milliers. Il l'interpelle sur ces évènements violents, d'appel à la haine et aux mots d'ordre racistes. Plus largement, il l'interpelle sur la tenue, sur le territoire national, d'évènements organisés par l'internationale d'extrême droite et qui participent à diffuser un climat et une idéologie de haine, comme le défilé du Collectif du 9 mai, les réunions de la Taverne de Thor ou encore les concerts Call of Terror de la branche néonazie Hammerskins. Il l'interroge sur les mesures que son ministère compte prendre pour enrayer l'installation de la violence d'extrême droite sur le territoire national, associée à la montée en puissance de sa rhétorique de haine raciale.

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Question 12658 — santé

France · National Assembly · 3 February 2026

M. Michel Lauzzana appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le faible niveau de prise en charge financière des actes de chirurgie gynécologique et ses conséquences sur l'accès aux soins des patientes. Les ménorragies touchent de nombreuses femmes et sont responsables d'anémie, de fatigue et d'une altération significative de la qualité de vie. Lorsque le traitement chirurgical est nécessaire, des techniques mini-invasives permettent d'éviter des hystérectomies lourdes, de réduire les complications post-opératoires, les durées d'hospitalisation et les arrêts de travail. Cependant, la tarification actuelle des séjours de gynécologie sous-évalue certains actes, freinant l'adoption de ces innovations. Par ailleurs, certaines interventions peuvent désormais être réalisées hors bloc opératoire, avec sécurité validée par les sociétés savantes et l'Académie nationale de chirurgie, mais la prise en charge tarifaire reste insuffisante. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour favoriser la prise en charge tarifaire des actes de chirurgie gynécologique, afin de faciliter le recours aux techniques mini-invasives et sécuriser le développement des pratiques hors bloc opératoire.

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Question 12657 — retraites : régime général

France · National Assembly · 3 February 2026

M. Pierre-Yves Cadalen alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur une situation préoccupante qui lui a été remontée à plusieurs reprises en Bretagne : la dégradation de la gestion des équipes à la CARSAT de Bretagne. La caisse de retraite, service public qui œuvre également pour la santé au travail, semble être victime du proverbe du cordonnier mal chaussé. M. le député a ainsi été saisi de plusieurs cas relevant de l'institutionnalisation d'un management brutal, qui ne s'intéresse qu'aux chiffres et à la performance dans le traitement des dossiers, non à leur qualité, sans suivi des processus et des formations mises en place. Ont ainsi été remontés des faits de discrimination syndicale, de refus injustifié de mobilité interne, de refus injustifié de reconnaissance d'accident du travail, d'absence de respect du droit à la déconnexion, de négation des prescriptions du médecin du travail, de culpabilisation des personnels sous RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé). La CARSAT de Bretagne ne semble pas appliquer à elle-même ce qu'elle préconise dans ses formations sur les risques psycho-sociaux. Plusieurs agents, victimes ou non, ont confié leur sentiment de perte de sens totale du métier devant des processus qui s'automatisent de plus en plus. Les assurés sont évidemment mécontents de même, d'autant qu'un fort turnover impacte leurs conseillers : la CARSAT de Bretagne a ainsi fortement recours à des CDD de 6 mois. M. le député insiste sur l'écart flagrant entre les bonnes pratiques prônées par la CARSAT et les faits remontés par les agents à leur représentant. Il demande à ce qu'un diagnostic sérieux des pratiques de management à la CARSAT de Bretagne, sur le modèle de ce qui a pu être fait à France Travail qui souffre malheureusement des mêmes maux liés au sous-investissement dans les services publics. Il souhaite ainsi savoir quelles actions vont être engagées et selon quel calendrier, pour favoriser une gestion humaine du personnel de la CARSAT partout dans le pays, ainsi que pour abonder les budgets de cette structure qui, vu le vieillissement de la population, va être sursollicitée dans les prochaines années.

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Question 12656 — retraites : généralités

France · National Assembly · 3 February 2026

Mme Louise Morel appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la non-prise en compte des travaux d'utilité collective (TUC) dans le calcul des droits à la retraite anticipée. Entre 1984 et 1990, 500 000 jeunes se sont engagés dans ces dispositifs, travaillant à temps plein au service de l'intérêt général, au sein des collectivités, des établissements publics ou des associations. Pourtant, ces périodes, équivalentes à des emplois aidés ultérieurs, ne sont toujours pas reconnues comme des trimestres d'assurance. Cette situation engendre une injustice flagrante : des citoyens qui ont contribué à la vie collective se voient aujourd'hui privés d'un droit supplémentaire à la retraite. Alors que le coût annuel de cette régularisation, estimé à 50 millions d'euros, reste maîtrisé, comment accepter une telle rupture d'équité ? Elle lui demande donc si le Gouvernement compte mettre fin à cette injustice en intégrant les TUC dans le calcul de la durée d'assurance ; une telle mesure permettrait de rétablir la justice sociale et de reconnaître pleinement l'engagement de ces travailleurs, tout en réaffirmant l'attachement de la France aux valeurs fondamentales de travail, d'équité et de citoyenneté.

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Question 12655 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 3 February 2026

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des anciens instituteurs retraités en ce qui concerne l'assimilation de leurs pensions à celles du corps des professeurs des écoles. Le décret du 1er août 1990 a institué le corps des professeurs des écoles et a prévu l'assimilation pour les quelque 320 000 instituteurs alors en activité. Toutefois, un courrier du 9 septembre 2020 de l'un des prédécesseurs de Mme la ministre précisait que si le processus d'unification entre les deux corps aurait dû être clos en 2007, cela n'avait pu se faire du fait du choix de certains instituteurs de demeurer dans leur corps d'origine. En 2020, il était indiqué que cette assimilation pourrait être définitivement achevée à l'extinction du corps des instituteurs, dont l'effectif ne s'élevait plus qu'à 1 340 agents actifs. Cinq ans plus tard, il semble que ce corps soit désormais éteint. Dans ces conditions, il lui demande si le Gouvernement envisage de procéder à la régularisation des pensions de retraite des ultimes anciens instituteurs, afin qu'ils bénéficient de l'assimilation au corps des professeurs des écoles.

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Question 12654 — réfugiés et apatrides

France · National Assembly · 3 February 2026

M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des personnels de santé ukrainiens réfugiés en France, qui rencontrent des difficultés à exercer leur profession. C'est le cas de deux chirurgiens-dentistes dans le pays de Brest : ils cherchent à travailler en CHU en tant que praticiens associés, selon la réglementation en vigueur pour les ressortissants hors Union européenne, mais aucun poste n'est disponible. Ces personnes ont obtenu un diplôme de Français (niveau B2) ; elles cherchent à se rendre utiles et à s'intégrer au mieux à la société française. Par ailleurs, la Bretagne fait face à une pénurie inquiétante de chirurgiens-dentistes. M. le député souhaite savoir ce que Mme la ministre compte mettre en place pour favoriser l'embauche des personnels de santé ukrainiens réfugiés en France. Plusieurs idées lui semblent intéressantes à explorer : inclure l'Ukraine, à titre exceptionnel compte tenu de la guerre, sur la liste des pays dont les diplômes médicaux sont reconnus provisoirement en France ; offrir des contrats d'un an renouvelables, avec régularisation automatique en cas d'exercice sans faute ; autoriser les cliniques privées à embaucher des médecins ukrainiens en tant que praticiens invités, sous la responsabilité de la structure ; ne pas limiter les autorisations d'exercer uniquement aux postes dans les CHU et mettre à la disposition des CHU, via les ARS, des enveloppes d'amorçage pour embaucher des praticiens associés. Il lui demande sa position à ce sujet.

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Question 12653 — propriété intellectuelle

France · National Assembly · 3 February 2026

M. Philippe Latombe interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'étude des impacts économiques de la rémunération pour copie privée. Comme le dispose, dans son article 20, la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France, le Gouvernement devait remettre au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2022 une étude des impacts économiques de la rémunération pour copie privée, en particulier sur les supports d'enregistrement d'occasion au sens de l'article L. 321-1 du code de commerce. Dans un contexte particulièrement tendu entre ayants droit de la RCP et industriels du reconditionné, ce rapport devait permettre de « [formuler] des scénarios d'évolution possible de cette rémunération » et de bénéficier de données plus précises et objectives. Il n'a jamais été publié. Il semble que ce travail ait enfin été confié en 2025 à la direction générale des entreprises et plus particulièrement à son service de l'économie numérique. Alors qu'à travers une campagne audiovisuelle de communication, dans un souci légitime de réduction de l'empreinte environnementale du numérique, l'État encourage les consommateurs à acheter des supports reconditionnés, cette étude devrait permettre d'introduire une plus grande pertinence dans la collecte de la RCP, notamment des supports reconditionnés. Il souhaite savoir quand elle sera enfin remise au Parlement.

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Question 12652 — professions de santé

France · National Assembly · 3 February 2026

M. Paul Molac interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE) et plus particulièrement sur la cohérence des mesures réglementaires actuellement en vigueur concernant l'exercice en bloc opératoire. Profession réglementée et reconnue par le code de la santé publique, la spécialité IBODE repose sur une formation longue, exigeante et hautement spécialisée, destinée à garantir la maîtrise du risque opératoire dans des environnements à très forte technicité. Les responsabilités exercées par les IBODE engagent directement la sécurité des patients, la continuité de l'activité chirurgicale ainsi que la responsabilité médico-légale des établissements de santé. Or en dépit de ce niveau élevé d'expertise, les IBODE ne bénéficient toujours pas d'une reconnaissance statutaire et salariale spécifique à la hauteur de leurs missions. Cette absence de valorisation constitue aujourd'hui un facteur structurel de désaffection pour la formation, contribuant à une pénurie persistante de personnels qualifiés et à une fragilisation de l'organisation des blocs opératoires. Dans ce contexte de pénurie, le Gouvernement a successivement mis en place des dispositifs transitoires permettant à des infirmiers diplômés d'État, après une formation complémentaire limitée, d'exercer des actes jusqu'alors réservés aux IBODE. Si ces mesures ont été justifiées par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité chirurgicale, leur pérennisation interroge quant à la cohérence globale de la politique menée en matière de qualité et de sécurité des soins, ainsi qu'en matière d'attractivité des carrières hospitalières. En effet, la coexistence durable d'exigences professionnelles élevées pour les IBODE et de dispositifs dérogatoires autorisant l'exercice d'actes similaires avec un niveau de formation très inférieur apparaît de nature à banaliser la spécialité, à affaiblir son attractivité et, à terme, à compromettre les efforts de formation et de fidélisation pourtant indispensables à la sécurité des prises en charge chirurgicales. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État occupent une place centrale dans la capacité de réponse sanitaire nationale, notamment en cas de crise majeure, de catastrophe ou de conflit armé et constituent un maillon essentiel de la résilience du système de santé. Dans ce contexte, il lui demande comment le Gouvernement entend concilier le recours à des mesures transitoires dérogatoires avec l'objectif affiché de préserver la spécialité IBODE sur le long terme et quelles mesures concrètes sont envisagées pour engager une véritable reconnaissance statutaire et salariale des IBODE, restaurer l'attractivité de cette formation et garantir durablement la sécurité et la qualité de l'activité chirurgicale sur l'ensemble du territoire.

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Question 12651 — professions de santé

France · National Assembly · 3 February 2026

Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des médecins formés au Royaume-Uni et souhaitant exercer en France, qui se heurtent depuis le 1er janvier 2021 aux conséquences du Brexit en matière de reconnaissance de leurs qualifications professionnelles. En effet, ces praticiens, dont la formation et les compétences répondaient jusqu'alors aux standards européens et français, exercent déjà au Royaume-Uni dans des conditions conformes aux exigences cliniques attendues. Pourtant, du fait de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne, ils se voient désormais confrontés à des blocages administratifs majeurs, rendant dans de nombreux cas l'accès à l'exercice en France difficile, voire impossible. Dans la pratique, nombre d'entre eux sont ainsi orientés vers les procédures applicables aux praticiens à diplôme hors Union européenne (« PADHUE »), dont les modalités, les exigences et les délais apparaissent peu adaptés à leur parcours et retardent leur entrée effective dans le système de soins. Dans un contexte de tensions persistantes sur l'accès aux soins et de pénurie de médecins sur de nombreux territoires, ces blocages contribuent à priver le système de santé français de praticiens qualifiés et immédiatement mobilisables, notamment dans des départements comme l'Eure, où les difficultés d'accès à un médecin traitant et les délais de prise en charge demeurent particulièrement élevés. Elle lui demande en conséquence si le Gouvernement entend mettre en place une voie spécifique ou des mesures facilitant la reconnaissance des qualifications des médecins concernés, adaptées à leur parcours et à leur niveau de formation, sans abaisser les exigences de qualité et de sécurité des soins et dans quels délais ces évolutions pourraient intervenir afin de répondre aux besoins de soins dans les territoires.

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Question 12650 — professions de santé

France · National Assembly · 3 February 2026

Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés de circulation et de stationnement auxquelles sont confrontés les infirmiers et infirmières libéraux dans l'exercice quotidien de leurs missions, en particulier lors des tournées de soins à domicile. En effet, ces professionnels jouent un rôle central dans l'organisation des soins de proximité, notamment auprès des personnes âgées, dépendantes, isolées ou suivies dans le cadre de prises en charge lourdes. Pourtant, dans de nombreux territoires, les contraintes liées au stationnement, l'absence d'emplacements identifiés à proximité des domiciles, les restrictions d'accès à certaines zones urbaines ou encore l'impossibilité d'effectuer des arrêts de courte durée dans des espaces adaptés compliquent fortement leurs interventions. Ces difficultés logistiques ont pour effet d'allonger les tournées, de désorganiser les plannings et peuvent, à terme, nuire à la continuité et à l'efficacité des soins à domicile. Elles participent également à une surcharge du système de santé, en favorisant le recours à des prises en charge hospitalières plus coûteuses, alors même que le maintien à domicile constitue un objectif partagé des politiques de santé publique. Si le code général des collectivités territoriales offre aux maires la faculté de réserver des emplacements à certains usagers, l'application de ces dispositions demeure très inégale selon les communes, créant des disparités territoriales importantes. Elle lui demande donc si elle envisage de prendre des mesures visant à faciliter la mobilité des infirmiers libéraux, notamment par des recommandations ou outils d'accompagnement destinés aux collectivités territoriales et selon quelles modalités de telles évolutions pourraient être mises en œuvre.

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Question 12649 — pollution

France · National Assembly · 3 February 2026

Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la biosurveillance de la population dans les territoires contaminés par les PFAS. Dans douze communes des Ardennes, la pollution de l'eau potable par les PFAS dépasse le seuil autorisé de 0,1 microgramme par litre, avec jusqu'à 2,729 microgrammes par litre mesurés en février 2025 à Villy, soit plus de 27 fois le seuil limite. L'exposition aux PFAS, substances toxiques et bioaccumulables, est associée à des risques accrus de cancers du sein, du rein et des testicules, de troubles hormonaux et de la fertilité, de diabète, d'obésité, mais aussi à une diminution de la réponse immunitaire à la vaccination pour les enfants, à une dégradation du placenta et à un faible poids à la naissance. Par arrêté préfectoral du 4 juillet 2025, le préfet des Ardennes, sur proposition de l'ARS Grand Est, a interdit la consommation de l'eau du robinet à des fins de boisson et de préparation des biberons pour les 2 800 habitants des douze communes concernées : Villy, Malandry, Blagny, Linay, Haraucourt, Bayonville, Beffu-et-le-Morthomme, Landres-et-Saint-Georges, Thenorgues, Imecourt, Verpel et le hameau de Sivry (Buzancy). Or, à ce jour, aucune étude sanitaire n'a été lancée sur l'imprégnation de la population pendant des années où les habitantes et habitants ont consommé une eau contaminée. La Stratégie nationale de biosurveillance du Gouvernement, de Santé publique France et de l'Anses adoptée en février 2024 prévoit que des études complémentaires puissent être menées chez des populations ciblées en fonction des besoins identifiés de santé publique, notamment en ce qui concerne la contamination aux PFAS, mais relève que l'enquête ALBANE ne permet pas à ce stade de sur-échantillonnages régionaux. L'Institut écocitoyen pour la connaissance des pollutions mène, dans le sud lyonnais, l'étude PERLE-PERFAO, première étude française d'imprégnation des populations exposées aux émissions industrielles de PFAS. Elle la prie de bien vouloir lui faire connaître les mesures prises pour soutenir cette étude, mais aussi pour l'élargir au suivi sanitaire de la population dans les autres territoires concernés par un dépassement des seuils de contamination par les PFAS. Elle l'interroge notamment sur le calendrier, les moyens et les partenariats mis en œuvre pour réaliser les mesures immédiates d'imprégnation et de suivi sanitaire de la population concernée dans les communes des Ardennes privées d'eau potable.

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Question 12648 — politique extérieure

France · National Assembly · 3 February 2026

M. Abdelkader Lahmar alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation dramatique et réellement inquiétante de l'UNRWA, agence de l'ONU, à Gaza, en Cisjordanie et à Jérusalem-Est du fait des attaques scandaleuses et contraires au droit international menées par l'État d'Israël. Le 20 janvier 2026, les forces israéliennes ont donné l'assaut sur le siège de l'UNRWA à Jérusalem-Est avant de raser les locaux au bulldozer. Philippe Lazzarini, commissaire général de l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient a réagi à cette attaque en ces termes : « Ce qui arrive aujourd'hui à l'UNRWA arrivera demain à toute autre organisation internationale ou mission diplomatique, que ce soit dans les Territoires palestiniens occupés ou ailleurs dans le monde. Le droit international est de plus en plus attaqué depuis trop longtemps et risque de devenir caduc en l'absence de réaction des États membres ». Cet évènement est en effet le dernier en date dans la longue liste des agressions israéliennes envers l'agence onusienne et les organisations d'aide humanitaire. Le 29 décembre 2025, le parlement israélien approuvait une loi renforçant les dispositions anti-UNRWA et coupant l'eau, l'électricité, les livraisons de carburant et les communications aux installations de l'agence. Le 12 janvier 2026, les forces israéliennes faisaient irruption dans le centre de santé de l'UNRWA à Jérusalem-Est avant d'en imposer la fermeture. Le 13 janvier, les autorités israéliennes décidaient de nouvelles restrictions à l'encontre de 37 ONG internationales œuvrant dans la bande de Gaza, ce qui pourrait conduire nombre d'entre elles à cesser leurs activités d'ici au 1er mars 2026. Rien ne semble pouvoir arrêter le pouvoir d'extrême-droite israélien qui agit en toute impunité. Mais comment s'en étonner lorsque les pays occidentaux se contentent de timides condamnations de ces actions barbares ? La République française enchaîne les communiqués de dénonciation creux et inefficaces alors qu'elle aurait les moyens d'agir en remettant en cause l'accord d'association entre l'Union européenne et l'État d'Israël, voire en rompant les relations diplomatiques avec l'État d'Israël et en décrétant un embargo sur les importations en provenance des colonies israéliennes. Alors que nombre d'instances internationales, d'ONG et d'universitaires apportent chaque jours les preuves qu'Israël continue de commettre un génocide à Gaza malgré le cessez-le-feu ; alors que la colonisation se poursuit et s'amplifie en Cisjordanie ; alors que les témoignages de traitements inhumains infligés aux prisonniers palestiniens dans les prisons israéliennes se multiplient ; alors que l'ensemble des Palestiniens de Cisjordanie et de Jérusalem-Est subissent chaque jour brimades, humiliation et violence coloniale, l'heure n'est plus aux demi-mesures et aux annonces sans lendemain. La République doit prendre ses responsabilités et poser des actes forts - des actes et pas des mots - pour sanctionner les violations répétées du droit international par Israël et défendre concrètement le droit du peuple palestinien à une vie digne, à l'autodétermination et à la non-discrimination. L'action du Gouvernement n'a que trop tardé. Il lui demande quand elle arrivera enfin.

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Question 12647 — politique extérieure

France · National Assembly · 3 February 2026

M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation très préoccupante en Iran. Les manifestations des dernières semaines ont été sévèrement réprimées par le régime en place, faisant plusieurs milliers de morts. Dans un entretien au Monde daté du 26 janvier 2026, Mme Mai Sato, rapporteuse des Nations unies sur l'Iran, indiquait qu'il « pourrait y avoir des dizaines de milliers de victimes ». En prenant appui sur l'article 7 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, il est tout à fait possible de qualifier les exactions commises par le régime iranien de crimes contre l'humanité. Dans ce contexte de répression sanglante, il souhaite connaître les mesures concrètes que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour contribuer à faire cesser les massacres en Iran et protéger les ressortissants français qui vivent dans ce pays.

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