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France

Questions

10,064 ingested questions from France introduced in 2023. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.

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Question· Question écrite8170answered

Question 8170 — élevage

France · National Assembly · 23 May 2023

M. Léo Walter appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'usage légal des plantes et préparations peu préoccupantes (telles que définies par l'article L. 253-1 du code rural, modifié par l'article 50 de la loi d'avenir pour l'agriculture) dans le domaine de la santé animale. À ce jour, la règlementation interdit aux éleveurs l'usage thérapeutique des plantes et produits naturels non dangereux. Ces professionnels se retrouvent de ce fait dans une situation d'impasse technique, en agriculture conventionnelle comme en agriculture biologique. Or cette situation est en contradiction avec la demande des pouvoirs publics de réduction de l'usage des pesticides de synthèse. Ainsi, les éleveurs qui utilisent couramment les plantes et les produits naturels non dangereux pour les soins à leurs bêtes, tels que les acides organiques (nomment en apiculture) et autres produits minéraux ou animaux, opèrent dans l'illégalité au sens du règlement européen 2019/6. La deuxième auto-saisine de l'ANSES en atteste et conclut d'ailleurs à la nécessité de la création d'une liste positive de plantes et produits naturels autorisés en santé animale, liste déjà proposée en France par l'ITAB. Il apparaît donc urgent de répondre au considérant n° 12 du règlement européen 2019/6 et de proposer une liste positive de plantes et produits naturels et peu préoccupants autorisés pour le traitement des animaux afin de : permettre aux éleveurs de continuer à soigner leurs animaux sereinement en cessant de devoir continuellement arbitrer entre la santé de leurs bêtes et la légalité de leurs pratiques thérapeutiques ; permettre aux structures de développement et instituts techniques de continuer leur travail de veille technique, d'expérimentation, d'accompagnement et de communication auprès des exploitants ; permettre à l'ensemble des filières d'élevage de mener la bifurcation écologique sans entrer dans l'illégalité. M. le député appelle l'attention de M. le ministre sur la prise en compte de cette demande issue d'une motion adoptée par la chambre d'agriculture des Alpes-de-Haute-Provence le 16 mars 2023, au nom de l'ensemble des agriculteurs du département. Une motion similaire a également été adoptée dans d'autres territoires rencontrant les mêmes problématiques (pour exemple la motion similaire adoptée par la chambre d'agriculture de Lozère le 18 novembre 2022). Il lui demande sa position sur ce sujet.

Question· Question écrite8169answered

Question 8169 — élevage

France · National Assembly · 23 May 2023

M. Hubert Ott appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation de l'aviculture amateure. Le rapport d'information n° 1069 « Influenza aviaire : tirer les leçons de la crise et bâtir une nouvelle stratégie pour des filières avicoles durables et résilientes » présenté par les députés Bolo et Fournier pose 40 propositions concrètes pour gérer l'épidémie et bâtir une filière résiliente. Néanmoins, l'aviculture amateure, historiquement pratiquée par de nombreuses familles dans les territoires, rencontre aujourd'hui des difficultés spécifiques qui se distinguent des élevages professionnels. En effet, les éleveurs amateurs sont eux aussi confrontés aux mesures de mise sous quarantaine ou de type « zone de contrôle temporaire (ZCT) » lorsqu'un cas est détecté dans le département et souffrent également de l'absence d'un statut juridique spécifique. Ainsi, il souhaite connaître sa position sur l'application de mesures dérogatoires touchant la seule filière amateure pour privilégier la mesure de mise sous quarantaine ou de type « zone de contrôle temporaire (ZCT) » dans un rayon de 20 km de découverte (grippe aviaire), au lieu de l'étendre à l'échelon de l'ensemble du département, ainsi que sur la création d'un statut d'éleveur amateur.

Question· Question écrite8168answered

Question 8168 — élevage

France · National Assembly · 23 May 2023

Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation de la filière porcine. Celle-ci est effectivement confrontée à des difficultés croisées. Les éleveurs ont produit sous le seuil de rentabilité entre 2021 et 2022. D'une part, la flambée des cours des matières premières pour l'alimentation des porcs a considérablement renchéri les coûts de production. Le coût de l'alimentation des porcs qui représente 70 % des dépenses est en augmentation depuis 2017. Il a ainsi bondi de 34,5 % entre 2021 et 2022, après avoir augmenté de 13 % au cours de l'année précédente. De 240 eruos la tonne en janvier 2020, il a atteint aujourd'hui 395 euros la tonne. D'autre part, le cours du porc a chuté à un niveau très bas au début de l'année 2022. Face à cette conjoncture, la production française a baissé de 2 %. Cette baisse de production risque de s'accélérer en 2023 du fait de la réduction des cheptels de truies de 2,6 % du fait des difficultés rencontrées en 2022. Dans ce contexte, la balance commerciale de la filière se dégrade et son taux d'autosuffisance est descendu à 103 % après avoir atteint 105 % en 2021. Pour répondre à la demande intérieure, la filière a effectivement augmenté ses importations de viande de porc de 3,4 %. La dégradation de la balance commerciale devrait se poursuivre du fait de la baisse des capacités de production. Il faut veiller à ce que l'attrition de la production française ne conduise pas à une substitution de cette production nationale de qualité par des importations non soumises aux mêmes normes et bonnes pratiques. Cette année, c'est l'aval de la filière qui rencontre des difficultés. Les entreprises de charcuterie envisagent des baisses d'activité du fait de l'augmentation de l'ensemble de leurs charges. Avec l'augmentation du coût de l'énergie conjuguée à la hausse du prix du porc de 65 % depuis début 2022 quand celui-ci représente 50 % du coût de fabrication, auxquels il faut ajouter le prix des emballages, du transport et de la main d'œuvre, leurs coûts de production augmentent considérablement. Enfin, dans le contexte actuel d'inflation généralisée, les producteurs en circuits courts de viande porcine, en particulier les producteurs labellisés agriculture biologique, souffrent des répercussions de la perte de pouvoir d'achat de ménages français. Les consommateurs se détournent effectivement de leurs produits de qualité, aux prix plus élevés. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend soutenir la filière, notamment en simplifiant les procédures administratives auxquelles la filière est confrontée et en évitant de nouvelles contraintes européennes aux délais intenables et créatrices de distorsions de concurrence.

Question· Question écrite8167answered

Question 8167 — élevage

France · National Assembly · 23 May 2023

M. Lionel Vuibert appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la présence du loup dans les Ardennes. Observé par un éleveur du village de Landres-et-Saint-Georges en décembre 2022, son passage dans le département a été confirmé le mois dernier par l'Office français de la biodiversité (OFB). Si l'accroissement de la population de loups sur le territoire (progression de 7 % en 2021 selon une étude de l'OFB) témoigne d'une dynamique positive en matière de biodiversité, en assurant notamment la régulation d'autres animaux, dont ceux parfois considérés comme « nuisibles », il n'en constitue pas moins une potentielle menace pour les troupeaux. Il souhaite ainsi connaître les intentions du Gouvernement afin de prévenir à l'échelle du département d'éventuelles attaques sur les élevages comme il en existe ailleurs sur le territoire.

Question· Question écrite8166answered

Question 8166 — élevage

France · National Assembly · 23 May 2023

Mme Corinne Vignon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la mise en application de l'interdiction du broyage des poussins mâles issus de la filière Œuf. En effet, en janvier 2020, M. le ministre Didier Guillaume annonçait la fin prochaine du broyage des poussins. Le matériel destiné au sexage des œufs devait être commandé par les couvoirs français au premier trimestre 2022 et les travaux d'installations devaient débuter avant le 1er juin 2022 pour une mise en application de l'interdiction du broyage des poussins dès le 1er janvier 2023. Des textes réglementaires sont cependant venus apporter des précisions et exceptions à l'interdiction de principe. Seule la pratique du gazage reste autorisée pour l'élimination, après l'éclosion, des poussins mâles de races blanches, utilisés à des fins scientifiques et pour l'alimentation animale. Dès lors, elle souhaiterait connaître le contrôle exercé par l'État afin de s'assurer que tous les couvoirs français sont désormais équipés de matériel permettant le sexage des œufs et que le broyage des poussins mâles n'est plus pratiqué. Elle souhaiterait également connaître la proportion de poussins actuellement concernés par les exceptions réglementaires et pouvant donc toujours être éliminés par gazage après l'éclosion, ainsi que la façon dont l'État entend suivre et contrôler la mise en œuvre de ces exceptions. Enfin, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend élargir cette interdiction de broyage aux canetons femelles, qui sont encore chaque année des millions à être éliminés après l'éclosion.

Question· Question écrite8165answered

Question 8165 — élevage

France · National Assembly · 23 May 2023

M. Paul-André Colombani alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la mise en danger de la filière d'élevage porcin en Corse, découlant de la modification des règles d'accession aux aides européennes. Comme le soulignent les acteurs de la filière porcine, leurs représentants, ainsi que les chambres d'agriculture, l'élevage porcin corse dit « traditionnel » sera grandement mis en difficulté par ce changement s'opérant au profit de l'importation de porcs élevés à l'étranger. En effet, les subventions européennes allouées aux éleveurs sont actuellement conditionnées par un « taux de chargement », c’est-à-dire le ratio d'animaux par hectare d'exploitation. Ainsi, en dessous d'un certain seuil, il est impossible d'accéder aux aides financières. Or les nouvelles règles indiquent que ce taux de chargement sera désormais calculé sur la base des animaux abattus et non plus sur la réalité du cheptel. Seuls les porcs charcutiers abattus entre le 1er octobre N-1 et le 31 mars de l'année N seront comptabilisés pour ce nouveau calcul, ce qui exclut donc de facto les truies et porcelets qui sont vendus vivants ou abattus en dehors de cette période. De fait, de nombreux éleveurs risquent ainsi de ne plus pouvoir prétendre aux aides surfaciques, pour cause de rendement trop faible. C'est particulièrement vrai pour les jeunes agriculteurs qui s'installent, puisque ceux-ci n'abattent pas d'animaux durant les premières années suivant le démarrage de leur activité. A contrario , les porcs importés sur l'île pour y être abattus seront, eux, inclus dans le nouveau mode de calcul et donc éligibles aux subventions européennes. Il s'agit de fait d'une mesure particulièrement nocive à l'égard de l'agriculture corse, qui subira nécessairement les conséquences de ce mode de calcul inégalitaire, allant à l'encontre de l'objectif vertueux de l'utilisation et de la mise en valeur des chênaies et des châtaigneraies de la Corse. Il est certain que la mise en œuvre d'une telle mesure conduirait à court terme à la disparition de la filière. Aussi, il lui demande s'il entend agir au plus vite en faveur de l'agriculture corse en demandant le retrait de cette mesure jugée discriminatoire par les acteurs de la filière porcine corse.

Question· Question écrite8164answered

Question 8164 — élections et référendums

France · National Assembly · 23 May 2023

M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la communication des inscriptions et radiations électorales. Le Conseil d'État, par une décision de cassation sans renvoi rendue en chambres réunies ( n° 465736 du 27 mars 2023), concernant la commune de Capbreton (40), juge que « le tableau des inscriptions et radiations intervenues depuis la dernière réunion de la commission prévue à l'article L. 19 du code électoral comporte des informations mettant en cause la protection de la vie privée des personnes et n'est donc pas communicable sur le fondement des dispositions de l'article L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration, en vertu des dispositions de l'article L. 311-6 de ce code. Ni l'article L. 37 du code électoral, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n'ouvrent droit, en principe, à la communication d'un tel document à jour à la date de la saisine de l'autorité compétente ou à la date à laquelle elle se prononce sur la demande, celui-ci étant seulement mis à la disposition des électeurs auprès des services de la commune jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux prévu au I de l'article L. 20 de ce code, conformément aux dispositions de son article R. 13 ». Le tableau des inscriptions et radiations électorales n'est donc communicable, en application de l'article R 13 du code, qu'à des fins contentieuses, contrairement à la liste électorale elle-même, communicable « à jour à la date à laquelle le maire se prononce sur la demande dont il est saisi, comportant les seules informations mentionnées à l'article R. 20 de ce code (CE n° 449863 du 9 novembre 2022, Lebon p. 365). En conséquence, il lui demande de lui préciser quelles sanctions le maire, agent de l'État, encourt s'il se sert de ce tableau à des fins électorales ou le diffuse de manière privilégiée, indépendamment de l'appréciation d'une manœuvre par le juge de l'élection.

Question· Question écrite8163answered

Question 8163 — donations et successions

France · National Assembly · 23 May 2023

M. Christophe Plassard appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le délai de règlement des successions. En effet, certaines procédures, ouvertes parfois depuis plus de cinq ans, ne sont toujours pas closes à ce jour. Ainsi, certains Français qui traversent la douloureuse épreuve du deuil, font également face à des délais de réponse extrêmement longs de la part des officiers ministériels. Il souhaite savoir ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin d'accélérer le traitement des procédures de succession, notamment à l'heure où le projet de loi de programmation pour la justice doit être examiné par le Parlement.

Question· Question écrite8162answered

Question 8162 — discriminations

France · National Assembly · 23 May 2023

M. Fabien Lainé interroge Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur la pérennisation pour 2024 d'une subvention de fonctionnement en faveur des centres LGBTI+. En août 2022, Mme la Première ministre avait annoncé pour 2023 la mise en place d'un fonds de 3 millions d'euros : la moitié en faveur du fonctionnement des 35 centres existants et l'autre dans la perspective de créer 10 nouveaux centres. À cette occasion, Mme la Première ministre avait salué « le travail exemplaire des associations et des centres LGBT+ , points d'entrée identifiables et accessibles pour de nombreuses personnes qui ne savent pas vers qui se tourner ». C'était reconnaître la nécessité et l'urgence de soutenir les centres LGBTI+, structures associatives portant des actions d'intérêt général qui relèvent d'une mission de service public, comme les interventions en milieu scolaire pour sensibiliser les élèves aux discriminations et aux haines anti-LGBTI+ ou encore l'accompagnement des victimes. Ce fonds a constitué un vrai soutien financier pour les centres LGBTI+. Il est donc normal que la perspective de sa non-pérennisation pour 2024 inquiète très fortement. La subvention de fonctionnement permet, en effet, à de nombreuses structures d'embaucher des salariés ; ces recrutements ont d'ailleurs été encouragés comme une première étape vers une forme de professionnalisation des activités de prévention et d'accompagnement des personnes LGBTI+. La non-reconduction de cette subvention risquerait de conduire à des licenciements, voire à la fermeture des centres les plus fragiles financièrement. Alors que les agressions physiques homophobes sont en « inquiétante hausse », selon le rapport annuel de SOS homophobie, publié mardi 16 mai 2023, il l'interroge sur les intentions du Gouvernement pour pérenniser cette subvention de fonctionnement des centres LGBTI+.

Question· Question écrite8161answered

Question 8161 — discriminations

France · National Assembly · 23 May 2023

M. David Habib appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur les subventions de fonctionnement attribuées au centre LGBTI+ qui maillent le territoire. En août 2022, Mme la Première ministre avait en effet annoncé pour 2023 la mise en place d'un fonds de 3 millions d'euros, la moitié en faveur du fonctionnement des 35 centres existants et l'autre dans la perspective de créer 10 nouveaux centres. Mme Élisabeth Borne avait à cette occasion salué « le travail exemplaire des associations et des centres LGBT +, points d'entrée identifiables et accessibles pour de nombreuses personnes qui ne savent pas vers qui se tourner ». Cette décision s'inscrivait pour elle dans le fait que « La bataille des mentalités n'est pas gagnée, il y a encore des étapes à franchir ». C'était reconnaître la nécessité et l'urgence de soutenir les centres LGBTI+, structures associatives LGBTI+ portant des actions d'intérêt général qui relèvent, pour certaines activités, d'une mission de service public comme les interventions en milieu scolaire pour sensibiliser les élèves aux discriminations et aux haines anti-LGBTI+ ou encore l'accompagnement des victimes. Clairement cette décision a constitué pour l'année 2023 une vraie bouffée d'oxygène pour les centres LGBTI+. Mais la perspective de sa non-pérennisation pour 2024 inquiète très fortement. Si cette décision était en effet confirmée, ce serait un coup très dur pour les centres dont les missions sont essentielles. La subvention de fonctionnement attribuée en 2022 a en effet permis à de nombreuses structures d'embaucher des salariés ; ces recrutements ont d'ailleurs été encouragés comme une première étape vers une forme de professionnalisation des activités de prévention et d'accompagnement des personnes LGBTI+. La non-reconduction de la subvention de fonctionnement risquerait de conduire à des licenciements, voire la fermeture des centres les plus fragiles financièrement. Aussi il lui demande quelles actions le Gouvernement va mettre en œuvre pour répondre aux inquiétudes des centre LGBTI+.

Question· Question écrite8160answered

Question 8160 — discriminations

France · National Assembly · 23 May 2023

M. Lionel Royer-Perreaut appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur le soutien au fonctionnement des centres LGBTI+. En août 2022, Mme la Première ministre avait annoncé pour l'année 2023 la mise en place d'un fonds de 3 millions d'euros en forme des centres LGBTI+, avec comme perspective la création de 10 nouveaux centres. Mme la Première ministre avait à cette occasion salué « le travail exemplaire des associations et des centres LGBT+, points d'entrée identifiables et accessibles pour de nombreuses personnes qui ne savent pas vers qui se tourner ». Cette annonce est venue saluer la nécessité et l'urgence de soutenir les centres LGBTI+, structures associatives portant des actions d'intérêt général qui relèvent d'une mission de service public comme les interventions en milieu scolaire pour sensibiliser les élèves aux discriminations et aux haines anti-LGBTI ou encore l'accompagnement des victimes de LGBTI-phobies. Ainsi, il l'interroge sur la pérennité de ce fonds pour les années à venir.

Question· Question écrite8159open

Question 8159 — développement durable

France · National Assembly · 23 May 2023

Mme Christine Pires Beaune appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la création d'un chèque alimentaire pour permettre aux ménages le plus modestes d'avoir accès à une alimentation durable. Cette mesure constitue une recommandation de la convention citoyenne pour le climat que le Président de la République a indiqué vouloir mettre en place le 14 décembre 2020. Dans ce cadre, la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, en son article 259, dispose que deux rapports doivent être remis au Parlement fin octobre 2021 et fin février 2022. À cette fin, par lettre de mission datée du 5 octobre 2021, l'inspection générale des affaires sociales, l'inspection générale des finances, le conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ont été saisis. Or à ce jour, ces rapports n'ont pas été remis au Parlement. Si la création d'un chèque a été renvoyé au niveau local dans le cadre de la création récente d'un fonds aide alimentaire durable, il est regrettable que la réflexion engagée ne puisse s'appuyer sur les études réalisées. Aussi, dans un souci de transparence, d'effectivité de la loi et d'efficacité de l'action publique, elle le sollicite afin que ces derniers soient remis dans les meilleurs délais et l'interroge sur la date prévue pour leur communication.

Question· Question écrite8158answered

Question 8158 — dépendance

France · National Assembly · 23 May 2023

Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'instauration d'un tarif socle de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) du particulier employeur. Le tarif socle de l'APA, exclusivement destiné aux prestataires autorisés, permet la solvabilisation de l'aide à domicile, si tant est que la personne en perte d'autonomie choisisse le mode « prestataire » plus communément appelé « opérateur de services à la personne ». Cette solvabilisation s'opère au détriment des autres modes d'intervention, dont celle via l'APA dépend des capacités budgétaires du département, créant une hétérogénéité territoriale dans le bénéfice de cette allocation. En conséquence, ce sont les particuliers employeurs qui en pâtissent. L'allocation personnalisée d'autonomie n'est, de ce fait, pas accessible aux particuliers employeurs qui, dans de très nombreux départements, doivent encore licencier leur salarié à domicile pour pouvoir accéder à l'APA. C'est pourquoi les particuliers employeurs souhaiteraient l'instauration d'un tarif national de référence socle de l'APA en emploi direct, permettant ainsi le respect du libre choix comme grand principe des politiques publiques d'accompagnement de la personne en perte d'autonomie. Tous les départements auraient alors une base pour ouvrir l'APA à tous les modèles d'emploi et pas uniquement aux prestataires autorisés. La compensation de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) induite par l'instauration de ce tarif socle permettrait de ne pas faire reposer l'effort financier sur les départements dont les budgets sont déjà contraints. Elle demande donc si le Gouvernement envisage d'instaurer un tarif socle des particuliers employeurs, permettant ainsi, aux personnes bénéficiaires de l'APA, d'opter pour l'emploi direct et mandataire et d'assurer une homogénéité des tarifs sur l'ensemble du territoire.

Question· Question écrite8157open

Question 8157 — défense

France · National Assembly · 23 May 2023

M. François Piquemal interroge M. le ministre des armées sur les conditions de logement des militaires amenés à être affectés au Commandement de l'espace à Toulouse. En septembre 2025, le Commandement de l'espace s'installera à Toulouse. Ce nouveau bâtiment accueillera à partir de cette date 500 militaires qui devront probablement s'installer dans la ville. Étant donné que les obligations liées à la profession amènent à déménager souvent, il est assez peu probable que les militaires mutés décident d'acheter pour se loger, c'est pourquoi la location est privilégiée. Or le coût locatif augmente de manière inquiétante depuis la crise sanitaire. À Toulouse, on parle d'une augmentation de 8,3 % sur ces 3 dernières années. Le loyer au mètre carré moyen relevé en fin 2022 est de 16,36 euros soit plus de 3 euros plus élevé que les autres villes en dehors de l'exception parisienne. Le traitement de base indiciaire d'un militaire s'établit à 1750,86 euros brut soit à peine plus que le SMIC. Less jeunes soldats moins gradés et avec peu d'ancienneté sont les plus impactés et risquent de se retrouver dans une situation précaire. Celles et ceux qui font le choix de consacrer leur vie à l'armée, au prix de nombreux sacrifices, parfois en y laissant leur propre vie, ne doivent pas avoir à également sacrifier ce qui devrait être accessible à toutes et tous : un logement digne. Il demande donc si des dispositions spécifiques au logement sont prévues pour les militaires qui seront mutés au Commandement de l'espace à Toulouse.

Question· Question écrite8156answered

Question 8156 — décorations, insignes et emblèmes

France · National Assembly · 23 May 2023

M. Olivier Falorni appelle l'attention de Mme la Première ministre sur les contingents de médailles dans l'ordre national de la Légion d'honneur. Le Journal officiel du vendredi 5 mars 2021 a publié les contingents 2021-2023 réservés aux ordres nationaux comme celui de l'ordre de la Légion d'honneur. Ils sont une nouvelle fois en nette baisse sans qu'aucune explication n'ait été donnée par le Président de la République, grand maître des ordres nationaux, ou par la grande chancellerie de la Légion d'honneur. Aussi, il s'interroge sur la place que le Gouvernement souhaite accorder au tissu associatif dont les initiatives sont au service des valeurs de la République et mettent à l'honneur des citoyens qui, par leur engagement, méritent d'être cités en exemple. En effet, il semblerait qu'après examen des mémoires du conseil de l'ordre de la grande chancellerie, le contingent réservé aux civils serait utilisé à 55 %, alors que celui réservé aux militaires le serait à 75 %. Il lui demande donc comment le Gouvernement entend réduire cet écart pour que les engagements des personnes issues de la société civile puissent être reconnus à leur juste valeur.

Question· Question écrite8155open

Question 8155 — déchets

France · National Assembly · 23 May 2023

M. Thomas Ménagé appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur les conditions d'accès aux déchèteries, notamment par les particuliers. La compétence relative à la collecte et au traitement des déchets des ménages appartient, en effet, aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) selon l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales. Selon les chiffres fournis par le Gouvernement, 95 % de la population française vit dans une commune ayant transféré tout ou partie de sa compétence déchets (traitement et éventuellement collecte) à une structure intercommunale et 86 % de la population appartient à un EPCI ayant une compétence collecte (ordures ménagères résiduelles et collecte sélective). Cependant, le périmètre de ces établissements et les règles d'accès aux déchèteries peuvent être telles qu'un habitant relevant d'une intercommunalité doive se rendre au sein d'une installation se trouvant à des dizaines de kilomètres alors même qu'une installation du même type est plus proche mais relève d'une autre intercommunalité. Cette situation s'avère d'autant plus problématique en ruralité au vu du coût des carburants. Dans le Gâtinais, un habitant qui réside à Rozoy-le-Vieil est par exemple contraint de se rendre à la déchèterie de Dordives, qui se trouve à près de 18 kilomètres, alors qu'une déchèterie est implantée à La-Selle-sur-le-Bied, à environ 9 kilomètres, mais relève d'un autre EPCI et n'est pas accessible aux habitants relevant d'autres établissements de ce type. Si la raison d'être de ces règles qui tiennent notamment à des considérations budgétaires sont largement compréhensibles au vu de la situation financière des intercommunalités, elles semblent en contradiction avec les objectifs affichés de recueil et de tri des déchets, d'économies d'énergie et de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Elles sont également incomprises des habitants, qui se voient opposer une objection purement administrative paraissant aller à l'encontre du bon sens. Il lui demande donc si elle a conscience de cette problématique, si elle compte prendre des dispositions allant dans le sens d'un accès aux déchèteries sous des conditions plus souples et, le cas échéant, quels mécanismes sont envisagés pour préserver les finances des structures intercommunales qui seront concernées.

Question· Question écrite8154answered

Question 8154 — cycles et motocycles

France · National Assembly · 23 May 2023

M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'encadrement des trottinettes électriques de tourisme en milieu rural. En effet, l'annonce le 29 mars 2023 du plan national pour mieux réguler les trottinettes électriques et tout particulièrement la mesure décalant l'âge légal minimal d'utilisation de 12 ans à 14 ans risque d'entraîner une chute de fréquentation des entreprises de tourisme spécialisées dans la location de trottinettes électriques. Ciblant majoritairement un public familial, ces dernières craignent ainsi une perte de fréquentation pouvant atteindre jusqu'à 30 % de leur fréquentation habituelle. Acteurs majeurs de l'économie et du tourisme à l'échelle locale, les pertes financières engendrées par cette mesure pourraient ainsi être préjudiciables à la fois aux entreprises concernées, mais également de manière plus large à l'économie régionale. Les raisons avancées pour justifier cette décision, à l'image du manque d'expérience des plus jeunes et d'un nombre croissant d'accidents graves ces dernières années, semblent cependant difficilement assimilables à l'usage qui est fait des trottinettes électriques dans le cadre d'une activité touristique en milieu rural. Cette pratique est effectivement encadrée par des professionnels qui mènent un fort travail de sensibilisation, notamment auprès du jeune public, aux bonnes pratiques à adopter, tout en s'assurant d'un respect strict de la législation, a contrario de l'usage des trottinettes en libre-service dans les grandes villes françaises par exemple. La pratique touristique assurée par ces entreprises s'effectue également majoritairement sur des chemins adaptés, souvent des sentiers de randonnée, réduisant ainsi drastiquement le risque d'accidents possibles. En outre, les trottinettes électriques, au même titre que les gyropodes ou hoverboards sont classés comme EDPM, or la législation concernant l'âge légal n'a pas changé pour ces autres types de moyens de déplacements. Une réglementation unique de l'usage des trottinettes électriques semble difficilement compréhensible dans la mesure où les pratiques de celles-ci semblent plurielles, notamment entre l'usage qui en est fait en ville et qui semble être celui ciblé par les nouvelles mesures annoncées et l'usage encadré par les professionnels du tourisme. Ainsi, il lui demande dans quelle mesure il serait envisageable de mettre en place une réglementation spécifique pour les professionnels du tourisme en milieu rural concernant l'usage des trottinettes électriques de manière à nuancer l'impact subit par les professionnels du secteur et à adopter une réglementation la plus adaptée possible aux différentes pratiques.

Question· Question écrite8153answered

Question 8153 — copropriété

France · National Assembly · 23 May 2023

Mme Eva Sas appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur les compteurs d'eau froide individuels dans les copropriétés. Depuis la mise en application de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, « toute nouvelle construction de bâtiment à usage principal d'habitation comporte une installation permettant de déterminer la quantité d'eau froide fournie à chaque local occupé à titre privatif ou à chaque partie privative d'un lot de copropriété ainsi qu'aux parties communes, le cas échéant » (article L. 135-1, abrogé et remplacé par ordonnance en ces mêmes termes par l'article L. 153-2 du code de la construction et de l'habitation). Or, pour un grand nombre de copropriétés de logements plus anciens, les frais d'installation et les travaux rendent les assemblées générales de copropriétaires réticentes à s'engager pour ces équipements. En pleine crise de l'énergie cet hiver, l'individualisation des frais de chauffage en copropriété apparaissait comme une des solutions pour faire chuter les prix de l'énergie (17 % d'économie d'énergie en moyenne selon une étude de l'Ademe). Alors que sont apparues dans l'Hexagone les premières sécheresses d'hiver et que cet été s'annonce caniculaire, Mme la députée s'interroge : le temps n'est-il pas venu d'accélérer les économies d'eau et de créer les conditions nécessaires à une tarification progressive de l'eau en soutenant la diffusion de la location et de l'achat de compteurs d'eau individuels dans les logements collectifs anciens ? À ce titre, elle souhaiterait savoir quelles sont les mesures envisagées pour rendre obligatoire les compteurs d'eau individuels et accompagner financièrement cette installation.

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Question 8152 — communes

France · National Assembly · 23 May 2023

Mme Delphine Lingemann appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les critères d'attribution des fonds vert. En effet, le fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, aussi appelé « fonds vert », vise à accompagner les collectivités dans l'optimisation de leur performance environnementale, adapter leur territoire au changement climatique et améliorer leur cadre de vie. Annoncé le 27 août 2022 par la première ministre Élisabeth Borne, il est doté de 2 milliards d'euros de crédits déconcentrés aux préfets pour le financement des projets présentés par les collectivités territoriales et leurs partenaires publics ou privés. Ce fonds de soutien prévoit un volet rénovation énergétique des bâtiments publics locaux qui concerne : - les bâtiments qui appartiennent aux porteurs de projet éligibles (collectivités locales et leurs groupements). Cela inclut les équipements sportifs ainsi que les bâtiments mixtes avec logements et plus généralement les logements en immeuble collectif ou en maison individuelle, dès lors qu'ils relèvent de leur domaine public ou de leur domaine privé, qu'ils soient en location ou qu'ils soient vacants avec un objectif de mise en location ; - la réalisation de l'ensemble des travaux entrepris sur des bâtiments existants visant à diminuer significativement leur consommation énergétique. À ce jour, la démarche de démolition/reconstruction des bâtiments ne peut pas faire l'objet d'un soutien financier par le fonds vert, considérant que l'empreinte carbone associée à une telle démarche est généralement toujours plus élevée que celle d'une rénovation. À ce jour, force est de constater, que dans certains cas, en particulier pour des bâtiments scolaires et les établissements recevant du public (ERP), la rénovation énergétique du site doit être associée à une remise aux normes en particulier pour l'accessibilité. Dans ce cas, le coût de ces travaux implique une charge telle pour un budget communal qu'il est préférable de programmer une reconstruction de certains bâtiments. Les communes concernées par ce type de reconstruction sont aujourd'hui exclues du dispositif fonds vert, ce qui est dommage notamment pour les écoles qui pourraient profiter de ce soutien de l'État pour être plus adaptées, plus sécurisées et moins énergivores. Mme la députée peut prendre en exemple le cas de deux écoles primaires d'Issoire dans le Puy-de-Dôme qui sont des bâtiments de type « Pailleron » connus pour leur dangerosité, leur grand risque d'incendie et leurs mauvaises performances énergétiques tant l'hiver que l'été. Ce procédé constructif rend, en plus, la réhabilitation impossible. De ce fait, la seule solution pour cette municipalité est la destruction (et le désamiantage) suivie d'une reconstruction d'une école neuve particulièrement vertueuse sur le plan environnemental et énergétique. Aussi, Mme la députée demande au Gouvernement de bien vouloir ouvrir la possibilité d'attribution du fonds vert pour la rénovation énergétique des bâtiments communaux aux projets de démolition/reconstruction d'établissements recevant du public (ERP) des communes, en particulier pour les écoles. Par ailleurs, il semblerait pertinent de donner la liberté aux préfets de département de répartir le budget affecté au fonds vert par département entre les 14 aides liées au programme fonds vert au regard de leur connaissance des enjeux de leur département ; elle souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

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Question 8151 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 23 May 2023

Mme Marine Hamelet interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la pénurie annoncée de candidats au poste de directeur général des services (DGS). Aujourd'hui, un certain nombre de communes rencontrent de nombreuses difficultés pour recruter un DGS fonctionnaire, tant les responsabilités sont importantes et la diversité des tâches suppose une grande expertise dans de nombreux domaines. Ces communes comptent plus de 2 000 habitants et sont donc légitimes à recruter un DGS, car il s'agit d'un emploi fonctionnel selon les dispositions de l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Toutefois, la taille de ces communes n'est pas toujours suffisante pour dépasser les 40 000 habitants, seuil à partir duquel le décret n° 2020-257 du 13 mars 2020 a ouvert la possibilité de pourvoir un emploi fonctionnel comme celui de DGS par recrutement direct. Elle l'interroge sur l'évolution du décret de 2020 qui semble remettre en cause le principe d'égalité de traitement entre les collectivités territoriales, au moment même où les villes de taille moyenne font face à des difficultés de recrutement.

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Question 8150 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 23 May 2023

Mme Delphine Lingemann interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les modalités d'attribution de la DETR et de la DSIL par les préfets de département. En 2022, 666 versements de DETR ont été effectués pour un total de 14 107 566,65 euros (1,1 milliard d'euros de plus qu'en 2021) dans le département du Puy-de-Dôme. Ces versements concernaient des dossiers programmés entre 2015 et 2022. 165 dossiers programmés entre 2014 et 2021 ont fait l'objet d'une annulation totale ou partielle du montant attribué, pour un total de 1 036 600 euros. Sur ces 165 dossiers : 17 projets ont été remis en cause par les collectivités (annulation sèche), représentant 343 303 euros de crédits perdus et 148 projets ont été soldés avec un montant de dépense inférieur au coût initialement présenté représentant 693 297 euros de crédits perdus. Les demandes de DETR et de DSIL non suivies d'effets par les collectivités territoriales ont ainsi entraîné, sur le département du Puy-de-Dôme, une perte de 1 869 461 euros. Ce montant perdu est très dommageable pour les collectivités qui demeurent en attente de financement de projets par l'État. Afin de ne pas pénaliser la réalisation des projets, une deuxième session d'attribution des fonds restants pourrait se dérouler en fin d'année 2023 après avoir imposé aux collectivités concernées une déclaration de réalisation totale, en partie ou une annulation des projets ayant ouvert des droits à la DETR. Les préfectures auraient alors la possibilité d'affecter les reliquats non utilisés à d'autres communes pour lesquels les dossiers n'avaient pu être retenus à la première session. Par ailleurs, les crédits affectés aujourd'hui à un projet ne peuvent être réaffectés à un autre projet porté par la même collectivité (règle d'une unité de travaux) alors même que l'actualité d'une collectivité peut l'obliger à modifier ses priorités de programmation de travaux. Ce fonctionnement actuel explique en partie la non utilisation d'une enveloppe de la DETR car certaines collectivités se trouvent dans l'obligation de modifier en cours d'année leur programme d'investissement afin de répondre à une urgence ou une évolution non prévisible de leurs priorités. Aussi, Mme la députée demande au Gouvernement, d'une part de bien vouloir instaurer un système permettant au préfet du département d'affecter en cours d'année le solde restant dû de l'enveloppe DETR et DSIL à d'autres collectivités si ces dernières ne peuvent finalement réaliser tout ou partie des travaux sur lesquels elles s'étaient engagés et d'autre part de permettre aux collectivités de réaffecter leur droit ouvert à la DETR sur un autre projet devenu prioritaire. De plus, Mme la députée attire l'attention de M. le ministre sur la spécificité des départements dits ruraux mais sur lesquels se trouve une métropole reconnue comme telle, à l'instar du département du Puy-de-Dôme où se situe Clermont Auvergne Métropole. Ce département est pénalisé sur l'enveloppe DETR du seul fait de la présence de la métropole. Alors que la population vivant hors métropole est équivalente à celle d'autres départements, son enveloppe DETR est inférieure. Aussi, elle aimerait connaître sa position sur cette situation qui produit une inégalité entre les territoires et savoir si le Gouvernement compte apporter une réponse pour une répartition plus équilibrée des enveloppes DETR en atténuant les effets induits par la présence d'une métropole sur un département rural.

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Question 8149 — chômage

France · National Assembly · 23 May 2023

M. Jérôme Nury appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les conséquences de la récente réforme de l'assurance chômage et de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) pour les demandeurs d'emploi les plus fragiles. Suite à cette réforme, il apparaît que les bénéficiaires de l'ASS peuvent désormais perdre leur allocation entière pour le mois après seulement une journée de travail, entraînant une perte de revenu significative. De plus, ces bénéficiaires se voient souvent proposer des missions de courte durée qu'ils ne peuvent honorer sans perdre leurs droits à l'ASS. La situation est d'autant plus préoccupante qu'après trois refus d'emploi non justifiés, l'assuré est radié de Pôle emploi. Cette situation fragilise les demandeurs d'emploi les plus vulnérables, tant sur le plan financier que dans leurs recherches d'emploi, qui se font sous contrainte. Un exemple marquant est celui d'un assuré ayant travaillé du 26 mars au 3 avril, qui perd son ASS du mois d'avril pour avoir travaillé 3 jours en mars et perd également son ASS du mois de mai pour avoir travaillé 3 jours en avril. Face à ce constat, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de modifier les critères d'attribution de l'ASS afin de remédier à cette situation préoccupante et ainsi mieux protéger les demandeurs d'emploi les plus fragiles.

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Question 8148 — bois et forêts

France · National Assembly · 23 May 2023

M. Christophe Bentz interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages sur la sylviculture dans le Grand-Est et particulièrement en Haute-Marne. Le manque de clarté des articles L.  411-1 et suivants du code de l'environnement fait obstacle à l'extraction de bois dans les forêts et met en péril toute une filière forêt-bois déjà touchée par l'augmentation des prix de la matière première à la suite de la crise covid-19 et par la raréfaction de la ressource en raison de l'épidémie de scolyte. En 2021, le solde extérieur de la filière française du bois s'est ainsi élevé à - 8,6 milliards d'euros (en hausse de 21 % par rapport à 2020). Ce déficit participe à hauteur de 10 % au déficit commercial total du pays. La filière comprend 11 400 établissements et emploie 50 000 personnes dans la seule région Grand-Est, dont 1 600 en Haute-Marne. Les forêts du Grand-Est sont les plus productives du pays et les forestiers et bûcherons du Grand-Est participent en ce moment au fabuleux chantier national qu'est la reconstruction de Notre-Dame de Paris - notamment en redonnant vie à la flèche disparue de Viollet-le-Duc. Leurs savoir-faire et leurs métiers d'excellence appellent une valorisation. Malheureusement, la filière forêt-bois est délaissée, voire entravée dans son développement. Ses acteurs comptaient sur une suspension temporaire de l'application de l'article L.  411-1. Au contraire, l'interprétation récente qu'en donne l'Office français de la biodiversité (OFB) est à l'origine de la suspension par la Société forestière de la Caisse des dépôts et consignations (un acteur de référence de la filière forêt-bois) de l'essentiel de ses travaux forestiers depuis le 30 mars 2023. Et ce, en attente d'une clarification. M. le député demande donc à M. le ministre s'il fait la même lecture de l'article que l'OFB. Il lui demande aussi quelles mesures d'urgence il compte prendre pour redresser et pérenniser la filière forêt-bois, essentielle à la valorisation de la ruralité.

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Question 8147 — bois et forêts

France · National Assembly · 23 May 2023

M. Jean-François Portarrieu appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les dégâts causés par le chancre coloré qui continue de s'attaquer aux platanes, tuant des arbres et défigurant les paysages les plus emblématiques. Récemment, une nouvelle campagne d'abattage s'est déroulée dans une commune du Nord toulousain, située à proximité du canal de Garonne. Alors que cette maladie, causée par le Ceratocystis platani , s'attaque exclusivement aux platanes et peut le tuer en 2 à 5 ans, aucun remède efficace n'existe à ce jour pour endiguer sa propagation. Selon l'arrêté ministériel du 31 juillet 2000, le seul moyen de lutte reste l'abattage et le brûlage sur place afin de réduire la dissémination des spores. Le protocole de prévention et d'intervention représente une lourde tâche pour les communes et les acteurs touchés. Dans le cas de la commune du Nord toulousain récemment affectée, à la demande de la préfecture, une vingtaine de platanes contaminés a fait l'objet d'une campagne d'abattage. Un lourd tribut qui n'a pas manqué d'émouvoir élus et habitants attachés à ces arbres remarquables et à ce patrimoine local naturel, plus que jamais essentiel. Si plusieurs expérimentations (traitements, platanes hybrides etc.) ont déjà été menées, selon l'ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail) aucun remède efficace n'existe aujourd'hui. Face à cette maladie à ce jour incurable et qui depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, ne laisse pas de répit, il souhaiterait connaître l'avancée des travaux visant à mettre en place un traitement préventif ou curatif, mais aussi les compensations que l'État envisage pour toujours mieux accompagner les communes dans la replantation de ce patrimoine végétal.

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Question 8146 — biodiversité

France · National Assembly · 23 May 2023

Mme Géraldine Grangier interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires à propos du grand cormoran et de son impact sur les milieux naturels. En effet, l'arrêté ministériel pris par l'État en septembre 2022 interdit les tirs de régulation de cette espèce piscivore et de ce fait engendre des conséquences préjudiciables sur les rivières déjà en mauvais état, notamment à cause des diverses pressions anthropiques. Une étude sur les contenus stomacaux des grands cormorans à l'échelle départementale du Doubs a été décidée. Malheureusement, les conditions météorologiques ayant été défavorables durant le mois de janvier 2022, les prélèvements ont dû être annulés et reportés. La Fédération nationale pour la pêche en France a fait part de son inquiétude sur les attaques de la Ligue de protection pour les oiseaux contre les arrêtés préfectoraux à l'échelle Nationale. La DDT du Doubs a confirmé la transmission en vue du prochain arrêté triennal, d'une proposition de maintien du quota pour 400 oiseaux par an en eaux libres pour la période 2022-2025. Mais un arrêté ministériel supprimant la totalité des tirs de régulation du grand cormoran (hors piscicultures pour lesquelles les tirs sont maintenus) a été pris par l'État. La FNPF a décidé d'attaquer ce dernier devant les juridictions compétentes, par un recours contentieux classique. Elle a décidé également de réquisitionner la redevance pour les milieux aquatiques et le règlement des baux de pêche, pour un montant approximatif de 8 millions d'euros. D'un côté, on interdit aux associations de protection de l'environnement, reconnues d'utilité publique, de faire face à la prédation d'une espèce invasive comme le grand cormoran sur le domaine piscicole ; de l'autre, cet arrêté autorise les propriétaires de piscicultures ou d'enclos piscicoles privés à continuer des campagnes de tirs de régulation sans fournir la preuve de l'impact des prélèvements de l'espèce grand cormoran sur leurs territoires privés. Ces campagnes de régulation du grand cormoran réalisées depuis des années contribuaient à participer à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques. Il devient de plus en plus difficile de faire face aux obligations réglementaires en matière de protection du patrimoine et des milieux aquatiques. Aussi, elle lui demande si sera abrogé cet arrêté ministériel qui va à l'encontre de la protection de du patrimoine piscicole commun face à la dégradation de la biodiversité des rivières et lacs afin d'améliorer la qualité des cours d'eau et non pas l'inverse, comme tel est le cas dans ce dossier de la gestion de l'impact du grand cormoran sur le patrimoine naturel.

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Question 8145 — banques et établissements financiers

France · National Assembly · 23 May 2023

M. Hubert Wulfranc appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les modalités de rémunération de l'épargne réglementée, en particulier du livret A. L'attachement au livret A n'est pas le seul fait des foyers aisés comme le démontrent les données fournies par l'Observatoire de l'épargne réglementée : sur 2,6 millions de livrets A ouverts en 2020, les étudiants et mineurs en représentent 34 % alors qu'ils constituent 8 % de la population ; 52 % des ouvertures sont le fait des étudiants, chômeurs et inactifs tandis que les entrepreneurs n'en représentent que 2 % et les retraités 7 %. Depuis le premier quinquennat du Président de la République en fonction, le taux de rémunération du livret A ne garantit plus aux épargnants un taux de rémunération au moins égal à celui de l'inflation. Précédemment, la formule de calcul établissait un taux au moins égal à l'inflation et augmenté d'un quart de point, sauf en cas d'écart trop important entre l'évolution des prix à la consommation et les taux interbancaires, la rémunération étant alors alignée sur l'inflation. Alors que le taux annuel du livret A était resté systématiquement supérieur ou quasi équivalent au niveau de l'inflation depuis 1984, celui-ci est passé durablement sous le seuil de l'inflation depuis 2017 (0,75 % contre une inflation à 1 % en 2017 - 0,75 % contre 1,8 % en 2018 - 0,75 % contre 1,10 % en 2019 - 0,52 % contre 0,5 % en 2020 - 0,50 % contre 1,6 % en 2021 - 1,38 % contre 5,2 % en 2022). Depuis sa création en 1818, le taux de rémunération du livret A n'était jamais descendu sous le seuil de 0,75 % et ce, jusqu'en 2020. Le mouvement de hausse du taux de rémunération du livret A entamé en 2022 reste largement insuffisant pour compenser la hausse généralisée des prix. Alors que l'inflation mesurée par l'INSEE était de 6,3 %, le taux du livret A est passé au 1er février dernier à 3 % contre un taux de 3,3 % si le mécanisme d'indexation avait été respecté. Si les économies placées sur le livret A par les ménages modestes et les classes moyennes se dévalorisent déjà du seul fait de l'application du mécanisme d'indexation fixé par le Gouvernement, celles-ci sont également rognées par les décisions du Gouvernement qui s'exonère d'appliquer son propre mécanisme d'indexation comme le permet l'arrêté du 27 janvier 2021. En effet, cet arrêté relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée permet de déroger au mécanisme d'indexation du livret A en cas de circonstances exceptionnelles, une condition aux contours juridiques flous offrant une large latitude au gouverneur de la Banque de France pour proposer au Gouvernement de minorer, voir bloquer, toute hausse des taux de l'épargne réglementée. En fixant à 3 % le taux du livret A au 1er février 2023, contre 3,3 % comme prévu en application du mécanisme d'indexation, c'est une perte de 1,1 milliard d'euros supplémentaire en rythme annuel qui a été infligée aux épargnants. Au regard du niveau de l'inflation et de la hausse des taux interbancaires, le taux de rémunération du livret A devrait mécaniquement augmenter au 1er août 2023 à 4 %, voire même 4,3 %. Le directeur de la Caisse des dépôts et consignations s'est pourtant fait le relais du lobby bancaire le 25 avril 2023 sur France Info en déclarant souhaiter que le taux de rémunération, pourtant nettement inférieur au niveau d'inflation, « reste stable dans la durée », autrement dit, qu'il ne soit pas majoré au 1er août 2023. Le même directeur de la CDC ajoutant que « ce n'est pas la peine de faire du yo-yo avec le taux du livret A ». En cela il se fait l'allié objectif de la presse économique qui relaie depuis quelques jours la campagne active du lobby bancaire qui entend bloquer toute revalorisation du taux du livret A. Ainsi, Les Echos ont récemment titré « Livret A : les banques montent au créneau pour éviter une nouvelle hausse ». Comme leurs consoeurs européennes, les banques françaises profitent pourtant de la hausse des taux des prêts bancaires, certaines ayant même réalisé des bénéfices records en 2022 à l'image de BNP Paribas. L'exemple du groupe BPCE, mis en exergue par la presse spécialisée, illustre l'ineptie de l'argumentaire développé autour de la situation des banques françaises. En effet, si BPCE a dû débourser 700 millions d'euros supplémentaires en 2022 pour faire face à la hausse du taux du livret A, le groupe a néanmoins réalisé sur la même période un bénéfice net de 4 milliards d'euros, bien qu'étant historiquement le groupe bancaire le plus exposé aux conséquences des variations du taux du livret A. L'argumentaire développé autour de l'impact d'une hausse du livret A sur le coût de production du logement social doit également être relativisé. Les prêts délivrés par la CDC aux organismes HLM sont amortis sur une très longue durée, entre 30 et 50 ans, ce qui limite l'impact des variations du taux du livret A. De plus, les frais financiers des organismes de logement HLM se répercutent sur les loyers des locataires HLM qui sont souvent eux mêmes détenteurs d'un livret A ou d'un livret d'épargne populaire. La défense du logement social ne peut pas s'accommoder d'un étranglement des épargnants modestes, qui sont eux-mêmes les locataires du logement social. Une bonne partie de la masse d'épargne populaire centralisée par la CDC au sein du fonds d'épargne est investie en titres obligataires (110 milliards d'euros en 2021) émis par les États (principalement des titres représentatifs de la dette publique française) et les grandes entreprises ainsi qu'en actions émises par les entreprises privées (14 milliards d'euros). L'État fait porter à l'épargne populaire centralisée une partie significative de l'effort de financement de la dette publique et de l'investissement dans le capital privé, tout en contraignant sa rémunération en deçà de l'inflation au travers de la fixation de son taux d'intérêt alors que, précisément, le taux de ces placements obligataires est généralement indexé sur l'inflation. L'attaque initiale contre l'épargne réglementée est imputable à la politique de « banalisation » du livret A découlant de la mise en application de la loi du 4 août 2008 qui répondait aux demandes des grandes banques privées. Ces dernières souhaitaient accéder à la très vaste clientèle des titulaires de livret A, majoritairement peu encline à prendre des risques sur ses économies. Cette première étape franchie, s'en est suivie une baisse continue des taux de rémunération de l'épargne réglementée en vue de réorienter une partie de cette épargne sur des produits financiers, notamment boursiers, présentant des risques de pertes en capital pour les déposants, mais plus rémunérateurs pour les banques. Aussi, à défaut d'obtenir une modification de la règle de calcul du taux de rémunération du livret A qui permettrait d'assurer un rendement au moins égal, au taux d'inflation mesuré, il lui demande de bien vouloir appliquer au moins a minima la formule d'indexation du livret A en vigueur au 1er août 2023.

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Question 8144 — assurances

France · National Assembly · 23 May 2023

M. Jorys Bovet interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les technologies utilisées par les assurances en agriculture et notamment le satellite d'AirBus Defence and Space. Lors de calamités agricoles, les assurances dédommagent les agriculteurs à hauteur des pertes observées et évaluées par des images satellitaires. Or les professionnels de terrains, les agriculteurs, s'inquiètent de l'utilisation sans conditions de ces images satellitaires. En effet, les réalités de terrains montrent que le satellite ne peut pas mesurer les nuances au plus près du terrain. Alors que les agriculteurs observent les mêmes dégâts d'une exploitation à l'autre, les images enregistrées ne sont pas les mêmes et donc les dédommagements sont différents. Il l'interroge donc sur les critères pris en compte par le satellite d'Airbus Defence and Space dans l'évaluation des dommages ainsi que sur le paramétrage du satellite permettant de produire les images et les analyses qui y sont liées ; la question porte également sur la possibilité d'associer aux évaluations satellitaires une expertise de terrain pour corréler les images prises par le satellite.

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Question 8143 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 23 May 2023

M. Philippe Juvin appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la mise en œuvre de la réforme des autorisations et des tarifs de la dialyse. En 2020, des travaux avaient été lancés par la direction générale de l'offre de soins avec les parties prenantes afin de réviser le cadre réglementaire des autorisations de la dialyse. Ces travaux ont ensuite été arrêtés par la pandémie de covid-19 et n'ont pas repris depuis. La France comptait 7,1 % de patients dialysés à domicile en 2020, selon l'Agence de la biomédecine, soit deux fois moins que la moyenne des pays de l'OCDE. Une réforme globale, à la fois des autorisations de la dialyse et des tarifs, permettrait de construire un cadre réglementaire plus favorable au développement de la dialyse à domicile. Le cadre légal ne répond plus aux enjeux actuels. La qualité de l'accès à la dialyse se dégrade, entraînant un danger pour la sécurité des patients. Les personnels soignants ne sont pas épargnés non plus, leurs conditions de travail se dégradant également. Par conséquent, il lui demande quand il entend relancer les travaux autour de la réforme des autorisations et des tarifs de la dialyse, ainsi que la date possible de l'entrée en vigueur de cette réforme.

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Question 8142 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 23 May 2023

M. Damien Abad appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'article 102 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, qui permet aux organismes d'assurance maladie de fixer forfaitairement les indus, « par extrapolation à tout ou partie de l'activité donnant lieu à prise en charge de l'assurance maladie, à l'issue d'une procédure contradictoire entre l'organisme d'assurance maladie chargé du recouvrement de l'indu et ce professionnel, ce distributeur ou cet établissement ». En effet, cette formulation semble indiquer qu'il est possible qu'un forfait d'indus soit fixé sur l'ensemble de l'activité du professionnel contrôlé et non sur les seules anomalies repérées. Cela pourrait conduire à des situations inéquitables pour les professionnels concernés, d'autant que l'article 102 susmentionné ne prévoit pas d'expérimentation ni de modalités définies par décret. Cette situation peut s'avérer problématique pour les professionnels concernés car, en pratique, certains indus sont liés à des erreurs techniques et sont involontaires. C'est pourquoi il lui demande de préciser la portée de cet article, son champ d'application, le rôle des organismes d'assurance maladie, les modalités de la procédure contradictoire, ainsi que les conditions d'encadrement des forfaits d'indus.

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Question 8141 — aquaculture et pêche professionnelle

France · National Assembly · 23 May 2023

M. Frédéric Falcon appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer sur l'avenir de la filière pêche au chalut en France. Le vendredi 31 mars 2023, les pêcheurs de l'Aude et des Pyrénées-Orientales se sont réunis pour dénoncer les directives européennes pesant sur leur travail. Plus récemment, la Commission européenne a décidé d'asphyxier davantage la profession en fixant comme objectif de mettre fin au chalutage de fond dans les aires marines protégées (AMP) d'ici 2030. Cette décision technocrate entraînerait la disparition de la pêche au chalut, la destruction de milliers d'emplois et mettrait en danger la souveraineté alimentaire de la France. Selon le président en Occitanie du Comité des pêches maritimes et des élevages Marins (CPMEM), interdire la pêche au chalut dans les ZMP réduit de 75 à 85 % la superficie de pêche dans le Golfe du Lion. M. le député souhaiterait s'assurer que le Gouvernement ne transposera pas cette directive européenne. Le cas échéant, il souhaiterait avoir des précisions sur le plan de sauvetage de la filière pêche envisagé par le Gouvernement.

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Question 8140 — animaux

France · National Assembly · 23 May 2023

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation particulièrement préoccupante à laquelle doivent faire face les refuges animaliers. Lors du premier trimestre 2023, les abandons d'animaux n'ont eu de cesse d'augmenter, soit environ de 15 % en un an. Face au coût croissant des produits du quotidien et au contexte économique difficile, les propriétaires de chats et chiens sont de plus en plus nombreux à se séparer de leurs compagnons. En conséquence, les refuges sont saturés. Ils font face à un manque de place inédit et les listes d'attente sont longues pour confier son animal. En parallèle, les adoptions sont en très nette baisse ces derniers mois. Les responsables des refuges animaliers doivent également faire face à la diminution significative des dons et à la hausse des frais qui concernent l'ensemble des établissements d'accueil : l'augmentation du coût de l'électricité, de l'eau ou encore du personnel. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement va mettre prochainement en place pour soutenir ces structures, leurs bénévoles et les salariés qui agissent pour le bien-être des animaux, les recueillent, les soignent et leur trouvent un foyer adéquat.

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Question 8139 — animaux

France · National Assembly · 23 May 2023

M. Jérôme Nury appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la régulation du blaireau en France. Le blaireau n'est pas considéré en France comme une espèce nuisible. Si l'espèce n'est pas non plus protégée ; elle est en revanche inscrite à l'annexe III de la convention de Berne signée en 1979 qui vise à la conservation de la flore, de la faune sauvage et des habitats naturels de certaines espèces. Cette inscription rend de fait, la pose de pièges et sa chasse très compliquées. Il ne peut donc pas être chassé en dehors des périodes de chasse et sauf exception, il est interdit de le piéger. Parmi les méthodes de chasse, la « vénerie sous terre » aussi appelée déterrage, est autorisée du 15 septembre au 15 janvier. L'article R. 424-5 du code de l'environnement ouvre en revanche la possibilité pour le préfet, dans certaines conditions, d'autoriser l'exercice de la vénerie du blaireau pour une période complémentaire à partir du 15 mai. Une prolongation de la période de chasse nécessaire car le blaireau est l'un des principaux vecteurs de la tuberculose. Une maladie qui fait notamment des ravages chez les éleveurs bovins ces dernières années. Face à cette recrudescence des maladies, les préfets ont très justement pris des arrêtés dans cette direction. Cependant, ces arrêtés préfectoraux autorisant cette extension de la période de déterrage sont régulièrement attaqués par des associations devant les juridictions administratives. Cela empêche cette pratique particulièrement efficace d'être utilisée au printemps, pour réguler intelligemment la population de blaireaux et prévenir la survenue d'une épidémie aux conséquences potentiellement désastreuses pour les éleveurs. Il l'appelle donc sur la nécessité de revoir rapidement le statut de cette espèce afin d'en faciliter sa régulation et ainsi de prendre toutes les précautions contre la prolifération de la maladie sur le territoire national.

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Question 8138 — animaux

France · National Assembly · 23 May 2023

M. Marc Le Fur alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'arrivée du frelon oriental en métropole et ses conséquences sur les abeilles mellifères et par conséquent sur l'activité apicole. Originaire des Balkans, le frelon oriental a été identifié pour la première fois sur le sol français à Marseille en 2021. Déjà confrontés au frelon asiatique qui prolifère depuis son arrivée en 2004, les apiculteurs risquent hélas de devoir composer avec ce nouvel insecte dans la mesure où sa présence a récemment été relevée aux portes du pays, à Barcelone en Espagne. Comme son cousin asiatique, le frelon oriental est un prédateur redoutable pour les abeilles. Son arrivée ne fera hélas qu'accentuer le phénomène de surmortalité des ruches. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin de prévenir l'arrivée du frelon oriental et lutter contre l'expansion de cette espèce très invasive.

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Question 8137 — animaux

France · National Assembly · 23 May 2023

M. Marc Le Fur alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de la prolifération du frelon asiatique sur les abeilles mellifères et par conséquent sur l'activité des apiculteurs. Introduit en France au début des années 2000, le frelon asiatique n'a cessé de se répandre et a colonisé l'intégralité du territoire métropolitain. Cette prolifération s'avère funeste pour les colonies d'abeilles qui sont les proies de cet insecte. L'ensemble des apiculteurs en témoignent, le frelon asiatique attaque les abeilles, les stressent et l'activité des ruches s'en trouve perturbée quand elles ne périssent pas. Face à ce phénomène, les apiculteurs sont désarçonnés. Les moyens dont ils disposent pour lutter contre les attaques des frelons asiatiques sont rudimentaires et reposent sur la création de pièges artisanaux à l'efficacité limitée qui ne freinent que marginalement les attaques des frelons. Les abeilles peinent ainsi à réunir les ressources suffisantes pour passer l'hiver et les apiculteurs sont contraints de leur apporter des compléments, qui perturbent par ailleurs leur cycle naturel, afin de maximiser leurs chances de survie. Au vu de ces éléments et considérant la multiplication de la population de frelons asiatiques, M. le député demande à M. le ministre quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin de mieux protéger les abeilles et le monde apicole des forfaits de ce prédateur. Aussi, il lui demande s'il entend placer le frelon asiatique dans la catégorie des nuisibles de catégorie 1.

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Question 8136 — animaux

France · National Assembly · 23 May 2023

M. Jean-Philippe Tanguy interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sur la nécessité d'interdire l'importation des animaux exotiques en France. Un animal exotique est une espèce qui est introduite délibérément ou accidentellement dans une aire, un espace, distinct de son milieu de vie d'origine. Cela comprend des mammifères, des oiseaux, des reptiles, des amphibiens, etc. L'introduction des espèces exotiques est considérée aujourd'hui comme une grande menace pour la santé, l'écologie et l'économie de la planète. Certaines espèces exotiques sont dites envahissantes car elles se propagent sur les territoires nationaux au détriment parfois d'autres espèces locales, entraînant des problèmes écologiques, économiques et sanitaires. L'encadrement des espèces exotiques envahissantes est pris en compte par des textes qui limitent, voire interdisent, leur importation. Cependant, dans la majorité des cas, les animaux exotiques ne vivent pas dans des conditions propices à leur bien-être. Les propriétaires, ne tenant pas compte de leur habitat naturel, les enferment trop souvent dans des espaces très étroits, tel que des cages. Ces conditions de vie défavorables limitent leur capacité à s'épanouir et à vivre dans un environnement favorable à leur bien-être. Il est important de souligner que 25 % des ventes de ce type d'animaux se font illégalement. En effet, leur trafic arrive en troisième position des commerces illégaux mondiaux, après ceux de la drogue et des armes. Depuis quelques années, les chiffres relatifs à la vente des animaux exotiques sont en hausse permanente et représentent environ 20 % des ventes d'animaux mondiales. Le marché français est le plus important d'Europe concernant la catégorie des reptiles domestiques. Les réseaux sociaux, encourageant la tendance à posséder des animaux exotiques et rares, ont un impact direct et conséquent sur la vente de ces animaux. Au regard de ce constat, en France, les animaux exotiques sont parfois désignés sous le nom de « nouveaux animaux de compagnie » (NAC), cette qualification souligne ainsi l'intention de certains propriétaires de les considérer comme des animaux domestiques. Il apparaît donc nécessaire d'interdire l'importation des espèces exotiques en France, afin de favoriser leur bien-être et d'endiguer les trafics. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour protéger les animaux exotiques qui sont faits pour vivre dans leur habitat naturel et il souhaite connaître les derniers chiffres concernant ce trafic en France et en Europe.

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Question 8135 — animaux

France · National Assembly · 23 May 2023

M. Jean-Philippe Tanguy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le financement des associations qui œuvrent pour le bien-être animal. Les associations sont des acteurs primordiaux pour agir en faveur du bien-être animal, elles agissent régulièrement pour améliorer les conditions de vie des animaux. En effet, il existe la SPA (Société Protectrice des Animaux) qui opère en France pour accueillir des animaux en détresse et faciliter leur adoption. De nombreuses associations s'occupent de préserver l'habitat marin, c'est le cas notamment de Sea Shepherd France. Connue pour son engagement de longue date dans la protection des animaux, la fondation Brigitte Bardot œuvre au quotidien pour promouvoir le bien-être animal. Concernant les conditions de vie des oiseaux, l'association LPO (Ligue de Protection des Oiseaux) s'emploie chaque jour à protéger les milieux d'habitat naturel des oiseaux en France. Grâce à leurs sauvetages et à leurs combats, ces associations luttent quotidiennement contre la maltraitance, l'abandon et le trafic d'animaux en France. Leurs combats ont pour objectifs communs de réduire la souffrance et la misère animale. Ces associations font également de la prévention et veulent sensibiliser l'opinion publique à la protection animale. Pour réaliser toute ces actions, les associations ont besoin de moyens matériels et surtout financiers; or en France les associations manquent d'argent pour parvenir à protéger durablement et efficacement les animaux. Certaines associations sont même dans l'obligation de refuser d'accueillir certains animaux par manque de place et de moyens. Il apparaît donc nécessaire d'aider financièrement ces associations à œuvrer pour le bien-être des animaux. Ainsi M. le député souhaite savoir quels moyens l'État compte déployer pour soutenir plus fortement ces associations et ces milliers de bénévoles à assurer le bien-être animal.

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Question 8134 — animaux

France · National Assembly · 23 May 2023

Mme Véronique Besse appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation particulièrement préoccupante à laquelle doivent faire face les refuges animaliers. Lors de ce premier trimestre 2023, les abandons d'animaux ont augmenté de 15 % en un an. Face au coût croissant des produits du quotidien et au contexte économique difficile, les propriétaires de chats et chiens sont de plus en plus nombreux à se séparer de leurs compagnons. Conséquemment, les refuges sont saturés. Ils font face à un manque de place inédit et les listes d'attentes sont longues pour confier son animal. En parallèle, les adoptions sont en très nette baisse ces derniers mois. Les responsables des refuges animaliers doivent également faire face à la diminution significative des dons et à la hausse des frais qui concernent l'ensemble des établissements d'accueil : l'augmentation du coût de l'électricité, de l'eau ou encore du personnel. En conséquence, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement mettra prochainement en place pour soutenir ces structures, leurs bénévoles et salariés qui agissent pour le bien-être des animaux, les recueillent, les soignent et leur trouvent un foyer adéquat.

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Question 8133 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 23 May 2023

M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire sur l'inflation qui entraîne une forte dévalorisation du pouvoir d'achat des anciens combattants. Il rappelle que les pensionnés de guerre subissent, du fait de leur invalidité, un préjudice qui doit être intégralement réparé. Pour les grands blessés et mutilés de guerre notamment, leur taux d'invalidité atteint un seuil qui ne leur permet plus de travailler de sorte que la pension militaire d'invalidité constitue leur unique source de revenus. Force est de constater, par ailleurs, que le montant du point servant de base au calcul de la pension n'est pas indexé sur l'évolution des prix à la consommation ce qui conduit à une dévalorisation du pouvoir d'achat des pensionnés de près de 7 % depuis 2005. Ce manque de corrélation entre le pouvoir d'achat et les pensions impacte fortement le niveau de vie des anciens combattants alors que celui-ci devrait être préservé en les indemnisant justement. Cette situation est vécue comme un manque de reconnaissance de l'État à leur égard. C'est pourquoi ils souhaitent l'indexation de leurs pensions sur l'indice des prix à la consommation. Il lui demande de lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre en la matière.

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Question 8132 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 23 May 2023

M. Jean-Félix Acquaviva appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire sur la possibilité de rapatrier, en Corse, dans le village de Casabianca, en Castagniccia, le corps du soldat Virgo Luigi. Soldat du 173e régiment d'infanterie, il fut fusillé pour l'exemple le 3 septembre 1916 à Jubécourt, dans la Meuse et inhumé dans le cimetière militaire de Ville-sur-Cousances. Sa réhabilitation ainsi que son rapatriement dans son village natal de Castagniccia, peuvent constituer un lieu de mémoire et de transmission de l'histoire de la Grande Guerre en Corse. En effet, les deux guerres mondiales du XXe siècle ont profondément marqué la Corse, notamment de manière démographique. Cela s'inscrit dans la continuité de deux délibérations adoptées par l'Assemblée de Corse en 2011, puis à nouveau en 2019, qui demandaient la réhabilitation de tous les soldats « fusillés pour l'exemple » durant la Première Guerre mondiale. À noter également les débats sur ce passage tragique de l'histoire de la Grande Guerre qui ont eu lieu lors de l'examen de la proposition de loi visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l'exemple ». Dans ce contexte, il souhaite connaître les conditions dans lesquelles le rapatriement du corps du soldat Virgo Luigi seraient réalisables.

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Question 8131 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 23 May 2023

M. Victor Catteau appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire sur l'attribution de la carte de combattant d'Algérie à titre posthume. En janvier 2019, une proposition de loi a été adoptée pour décerner une carte du combattant d'Algérie à tous les anciens appelés ayant servi au moins quatre mois en Algérie entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. Cependant, ces cartes ne sont accordées qu'aux anciens combattants encore en vie en 2019. Ainsi, ceux qui sont décédés avant cette date ne peuvent pas prétendre à cet honneur. Il en résulte un sentiment d'injustice parmi les veuves des anciens combattants qui ont servi de la même manière que ceux qui sont toujours en vie aujourd'hui. Il souhaite ainsi savoir si une modification de la loi pour décerner cette distinction à titre posthume est envisagée.

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Question 8130 — alcools et boissons alcoolisées

France · National Assembly · 23 May 2023

M. Jérôme Nury appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les taxes appliquées aux boissons alcoolisées. Le poids de la fiscalité pèse de plus en plus sur la brasserie artisanale française. Les professionnels concernés alertent sur leur capacité à investir et à innover. Un enjeu de taille pour la filière qui fait partie du patrimoine français au même titre que la production de vin et de cidre. Un héritage certain qui est pourtant soumis à des différences de taxes difficilement compréhensibles pour les acteurs concernés. Les taxes qui concernent la bière sont en effet supérieures à celles qui s'appliquent actuellement au vin et au cidre. Une différence qui s'ajoute aux charges fiscales conséquentes et qui affectent l'équilibre financier de nombreuses brasseries artisanales. Les professionnels concernés ne comprennent pas cette inégalité de traitement compte tenu de la nature similaire de ces produits dans la culture française. Une situation d'autant plus surprenante que la filière brassicole française est une filière d'excellence, génératrice d'emplois et de dynamisme dans les territoires ruraux qu'il faut préserver. M. le député souhaiterait alors que le Gouvernement justifie cette différence de traitement entre la bière, le vin et le cidre. Il souhaiterait également qu'un alignement des taxes de la filière brassicole sur celles des filières viticole et cidricole, puisse être étudié pour permettre aux artisans français de préserver la filière sans pour autant remettre en cause les deux autres et lui demande quelles sont les perspectives à ce sujet.

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Question 8129 — alcools et boissons alcoolisées

France · National Assembly · 23 May 2023

M. Jérôme Nury appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la standardisation de l'appellation cidre à l'échelle de l'Union européenne. En France, qu'il soit normand ou même breton, le cidre est un produit de qualité issu d'un savoir-faire reconnu. Avec 8 500 hectares et plus de 250 000 tonnes de fruits, la France possède la plus grande surface de vergers spécialisés de fruits à cidre en Europe. Une culture qui permet de produire plus de 90 millions de litres chaque année dans les quelque 600 cidreries françaises. Une fierté régionale et nationale qui participe d'ailleurs au rayonnement du pays à travers le monde, grâce aux exportations réalisées par la filière qui représentent 13 % de la production totale. Une spécificité revendiquée par les producteurs français de cidre qui élaborent ce produit unique grâce à des procédés œnologiques tels que des fermentations lentes et des assemblages de différentes variétés de pommes à cidre. Produit de notre terroir, le cidre français bénéficie également de nombreuses appellations d'origine protégée (AOP) qui valorisent son caractère distinctif. Forte de cet héritage, la France doit défendre ce savoir-faire face à la Commission européenne qui souhaite uniformiser le cahier des charges de l'appellation cidre. Une redéfinition qui aboutirait à une standardisation de la production au niveau européen et qui viendrait altérer la qualité et les spécificités de notre production. Concrètement, la Commission européenne admettrait l'appellation « cidre » à des produits réalisés avec un taux de jus de pomme n'atteignant pas le seuil des 100 % comme c'est le cas pour le cidre français. Or le cidre français n'a rien à voir avec la production irlandaise, qui ne requièrt que 10 % de jus de pomme, et encore moins avec celle danoise, où le seuil est fixé à 5 %. Cette standardisation européenne est une atteinte aux traditions françaises. La France n'a pas à compromettre ses excellents standards pour une énième règle européenne absurde. Il souhaite alors savoir si le Gouvernement compte exprimer très clairement son désaccord sur cette mesure dont les implications sur le patrimoine français seraient désastreuses.

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Question 8128 — agriculture

France · National Assembly · 23 May 2023

Mme Christine Loir appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'opportunité d'établir une norme européenne définissant des exigences minimales pour le cidre. En effet, la Commission européenne a demandé au parlement européen un rapport en 2021 sur la question. Dans un premier temps, celui-ci a suscité l'inquiétude de l'interprofession cidricole en France quant à des propositions qui viendraient sur encadrer d'obligations la production de cidre. Dans un second temps, c'est désormais l'inverse qui inquiète. Sans mesures restrictives à l'encontre des entreprises cidricoles des autres pays, l'activité cidricole française est perdante. Actuellement, le terme « cidre » est utilisé dans l'Union européenne pour désigner une multitude de boissons à base de pommes et de poires, respectivement, présentant différentes caractéristiques essentielles. Divers types de produits, allant de ceux à base de jus de pommes à 100 % aux produits prémélangés contenant des sucres ajoutés, sont actuellement étiquetés comme « cidre ». La France réglemente ses productions agricoles et ses appellations de façon très ferme. À côté de ça, d'autres pays, membres de l'UE, sont beaucoup moins regardants sur les appellations et les contrôles qualité se voient beaucoup plus rare. Le savoir-faire français doit être strictement protégé, cela doit passer par une interdiction à l'échelle européenne de l'utilisation de certaines appellations comme pour le « cidre ». Des sanctions, dans le cas où ces interdictions ne seraient pas respectées, doivent être également mises en place. Le cidre vit un nouvel essor il est primordial de protéger les producteurs français. C'est pourquoi elle lui demande de prendre position auprès de la Commission européenne par le biais de M. Thierry Breton, sur la mise en place d'un dispositif de protection à l'échelle de l'U.E.

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Question 8127 — agriculture

France · National Assembly · 23 May 2023

M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la volonté de la Commission européenne d'harmoniser la définition des cidres au sein des vingt-sept pays de l'Union européenne et l'impact potentiellement négatif pour les producteurs français de cidre. En effet, les cidres produits dans différents pays européens varient considérablement en matière de qualité et de composition. La France se distingue en bon élève solitaire de par sa production de cidre de haute qualité, composé à 100 % de jus de pomme, tandis que d'autres pays utilisent des pourcentages de jus de pomme nettement inférieurs, ajoutant du sirop de glucose et des exhausteurs de goût. L'harmonisation de la définition des cidres pourrait ainsi créer un avantage concurrentiel défavorable pour les producteurs français qui s'efforcent de proposer le produit le plus parfait possible. Cette situation pourrait impacter négativement une industrie agricole déjà éprouvée par la réglementation européenne. M. le député souhaiterait donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour défendre la définition des cidres français et protéger les producteurs nationaux face à cette harmonisation européenne. Il interroge également M. le ministre sur les éventuelles actions de coopération avec d'autres pays de l'Union européenne, comme l'Espagne, afin de promouvoir une définition des cidres respectueuse des exigences de qualité et des spécificités des produits de chaque pays.

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Question 8126 — agriculture

France · National Assembly · 23 May 2023

M. Xavier Batut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les contrôles des structures des exploitations agricoles. Plus précisément, ces contrôles, prévus aux articles L. 331-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, ont pour but de favoriser l'installation d'agriculteurs et de limiter les agrandissements et les concentrations d'exploitations au bénéfice, direct ou indirect, d'une même personne physique ou morale excessifs au regard des critères précisés par le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA). En effet, les critères établis dans le SDREA permettent d'établir des coefficients officiels d'équivalence en hectares qui déterminent la taille d'une exploitation agricole en fonction de sa production, en prenant en compte les spécificités de chaque activité. Or il s'avère que les critères sont lacunaires puisque des activités telles que la vente à la ferme ou les fermes pédagogiques ne sont pas prises en compte par les annexes 1 et 2 du SDREA. Aussi, l'absence de telles activités ne permet pas de mesurer effectivement l'activité agricole réelle de certaines exploitations. Ainsi, le classement effectué entre les différentes exploitations agricoles pour attribuer prioritairement de nouvelles terres est nécessairement biaisé et inéquitable. L'inquiétude des agriculteurs porte aussi sur la hiérarchisation des priorités entre les agriculteurs titulaires d'une autorisation d'exploiter de droit en plus de celle décidée par le préfet. À ce titre, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour améliorer les critères des annexes 1 et 2 des SDREA.

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Question 8125 — administration

France · National Assembly · 23 May 2023

Mme Francesca Pasquini appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la mise sous embargo d'un rapport officiel portant sur les mineurs non accompagnés. Par une lettre en date du 27 octobre 2020 (réf. : D-20-0206 14), M. le ministre a confié à l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), à l'inspection générale de la justice (IGJ) et à l'inspection générale de l'administration (IGA) la mission de produire un rapport d'évaluation sur la prise en charge des jeunes migrants se présentant comme mineurs auprès des services de l'État. Cette évaluation devait porter sur l'intégralité de leurs parcours, depuis leur repérage jusqu'à leur accession à la majorité. M. le ministre a demandé aux trois administrations de délivrer leur rapport pour le 15 février 2021. Ces travaux ont pu être consultés par les parlementaires, puisque les députés Sébastien Nadot et Sonia Krimi, dans leur rapport d'enquête n° 4665 sur les migrations, les déplacements de populations et les conditions de vie et d'accès au droit des migrants, réfugiés et apatrides en regard des engagements nationaux, européens et internationaux de la France, ont cité, en page 131, le rapport qui fut remis, portant le n° 2020-099R. Suite aux refus des trois administrations susmentionnées de communiquer ce rapport, la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a été saisie. Par sa décision n° 20221082 du 31 mars 2022, la CADA a rendu un avis défavorable, car « l'administration [avait] informé la commission de ce que les administrations compétentes étaient en train de rédiger les textes, pour l'essentiel réglementaires, qu'appelaient les constatations et préconisations du rapport ». Par conséquent, elle lui demande si les textes évoqués par l'administration ont déjà été publiés et quelles sont leurs références. Le cas échéant, elle lui demande si, conformément au droit en vigueur, l'embargo sur le rapport des trois administrations a été levé.

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Question 8124 — accidents du travail et maladies professionnelles

France · National Assembly · 23 May 2023

Mme Mathilde Hignet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les modalités d'indemnisation des personnes dont la maladie a été reconnue comme maladie professionnelle liée à l'usage de pesticides, listée à l'annexe II du livre VII du code rural et de la pêche maritime (Tableau des maladies professionnelles en agriculture). Actuellement le parcours de reconnaissance en maladie professionnelle débute par un certificat médical initial établi par le médecin traitant ou le spécialiste. Après que la personne victime ait été reconnue en maladie professionnelle par le fonds d'indemnisation des victimes des pesticides (FIVP), le médecin-conseil et le FIVP fixent une date de « consolidation » et un taux d'incapacité partielle permanente (IPP) qui ouvrent le droit à une rente financière ; cette date est déterminante pour les victimes car elle conditionne le début de versement de la rente financière. Or cette date est fixée par le FIVP, le plus souvent à la date du rendez-vous médical avec le malade, date aléatoire sans lien avec le déroulement de la maladie elle-même et ne tenant pas compte de celle proposée par le médecin traitant. Par ailleurs, la MSA affirme que la date de « consolidation » ne peut être fixée avant la date de dépôt du certificat médical initial, sans jamais indiquer quels textes justifient cette décision. Les victimes se voient privées de la rente financière qui leur est due durant toute la période séparant la première constatation médicale de la maladie de la date de « consolidation ». La rente liée au taux d'IPP devrait prendre effet à la date de première constatation médicale de la maladie si la constatation est postérieure à la création du tableau des maladies professionnelles, ou à la date d'inclusion de la maladie diagnostiquée dans le tableau des maladies professionnelles en agriculture si la première constatation est antérieure. Ce décalage entre le début de la maladie professionnelle et l'indemnité qui doit aider à y faire face suscite une colère et une incompréhension légitime chez les victimes de pesticides. Considérant ces éléments, elle lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en place pour que la date de début de versement de la rente prenne effet à la date de première constatation médicale ou à la date d'ajout de cette maladie dans le tableau des maladies professionnelles en agriculture.

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Question 360 — logement

France · National Assembly · 16 May 2023

Mme Véronique Besse interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur le coût du logement en France et plus particulièrement en Vendée. 1° Les prix de l'immobilier sont très haut. Alliés à la hausse des taux d'intérêt, il est très difficile d'acheter, de surcroît pour les primo-accédants. 2° De plus il y a de moins en moins de logements disponibles à l'achat. De ce fait, au-delà et plus globalement, le logement prend de plus en plus de place dans le budget des ménages. Elle lui demande donc quelles mesures vont être prises pour pallier cette extrême difficulté d'accéder à l'acquisition d'un bien immobilier.

Question· Question orale sans débat359answered

Question 359 — police

France · National Assembly · 16 May 2023

M. Bertrand Petit alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conditions dans lesquelles les fonctionnaires de police de Saint-Omer, commune de sa circonscription, exercent leurs multiples missions au quotidien. M. le député veut plus particulièrement évoquer l'état plus que déplorable du commissariat, construit il y a sûrement plus d'une trentaine d'années, pour accueillir à l'origine 80 agents et qui en compte aujourd'hui plus de 160. Bien entendu, on ne peut que se réjouir et se féliciter de l'augmentation constante et régulière des fonctionnaires de police sur la circonscription au service de l'ordre public et de la sécurité des concitoyens. Ils réalisent quotidiennement un travail remarquable et reconnu. Pour autant, force est de constater que ce commissariat et l'ensemble des locaux ne sont manifestement plus adaptés aux exigences actuelles de la profession en matière d'espaces, de fonctionnalité, de sécurité, de confidentialité comme d'accueil du public. En effet, cet immeuble du 18 de la rue des Pipiers, d'une très grande vétusté, ne permet plus aux fonctionnaires de police d'être hébergés dans des conditions dignes de ce nom ni même au public d'être reçu dans des conditions de normalité et de sécurité. Pour l'avoir constaté lui-même à plusieurs reprises, il n'est pas rare et pour dire même fréquent et régulier que les agents occupent à trois un même bureau déjà très réduit pour y enregistrer les plaintes, les signalements ou les mains courantes. M. le député laisse M. le minsitre deviner les conditions de travail auxquelles ont à faire face chaque jour les fonctionnaires. Encore une fois et comme M. le député l'a rappelé plus haut, rien de surprenant s'agissant d'un vieux bâtiment construit à l'époque pour 80 fonctionnaires qui sont 160 aujourd'hui. Comme il le disait, les agents de police font un travail remarquable sur le terrain, salué par les élus locaux comme par les habitants. Mais aujourd’hui, M. le député pense pouvoir dire sans se tromper qu'ils sont à bout de souffle et démotivés. Ils lui confient régulièrement d'ailleurs leur fatigue et leur lassitude quant aux conditions d'exercice de leur métier en raison de la grande vétusté et exiguïté des locaux de leur hôtel de police. Et ce ne sont pas les quelques aménagements actuellement en cours sur l'existant, sorte de rustines, qui y changeront très sincèrement quelque chose. La situation est devenue intenable et insupportable pour les fonctionnaires comme pour les concitoyens. À l'instar des pompiers qui viennent de prendre possession d'une caserne flambant neuve et qui seront imités prochainement par la compagnie de gendarmerie de Saint-Omer, il est plus qu'urgent que l'État se penche réellement sur les conditions d'hébergement des agents de police à la faveur de la construction prochaine d'un nouvel hôtel de police, comme M. le ministre de l'annoncer pour leurs collègues de Valenciennes. Et si M. le ministre doutait encore de l'état de ce bâtiment que M. le député vient de lui décrire dans ces quelques lignes comme des conditions d'hébergement et de travail des agents, une visite sur place aura définitivement fini de le convaincre. Il le remercie de sa réponse.

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Question 358 — gendarmerie

France · National Assembly · 16 May 2023

Mme Claudia Rouaux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'état d'avancement du projet de construction d'une nouvelle caserne de gendarmerie à Combourg en Ille-et-Vilaine. En effet, l'actuelle caserne de gendarmerie ne répond plus aux normes de sécurité et d'accessibilité et s'avère trop vétuste et exiguë pour garantir de bonnes conditions de travail pour les gendarmes, de bonnes conditions de vie pour leurs familles au sein de la caserne, ainsi qu'un service public de qualité pour les usagers. Dans un courrier en date du 27 octobre 2020, M. le ministre de l'intérieur indiquait que ce projet se déroulait sans difficulté majeure et respectait le cadencement habituel des projets de construction de gendarmerie, en précisant que « l'autorisation de lancement des travaux pourra être délivrée après la validation du dossier de conception dont l'agrément de terrain et du cadre juridique se déroule normalement et pourrait intervenir au premier semestre 2021. Pour un tel programme, il est estimé un démarrage des travaux au second semestre 2023, après la validation de l'ensemble des opérations nécessaires ». Elle souhaite donc savoir si les engagements de l'État seront tenus pour respecter le calendrier prévisionnel de construction d'une nouvelle caserne de gendarmerie à Combourg.

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