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Mme Anna Pic appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche au sujet du paiement mensuel des enseignants vacataires. La loi du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 a inséré à l'article L. 952-1 du code de l'éducation un alinéa qui dispose que « la rémunération des chargés d'enseignement et des agents temporaires vacataires (ATV) est versée mensuellement ». Entré en vigueur le 1er septembre 2022, cet alinéa impose donc aux établissements d'enseignement supérieur et de la recherche de verser mensuellement la rémunération des enseignants vacataires. Or cet impératif semble n'être respecté par aucune université française. Dans une note de service du 4 juillet 2022 adressée aux présidents des universités et aux directeurs d'établissements d'enseignement et de recherche, la direction générale des ressources humaines (DGRH) du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (MESR) a alors présenté des recommandations pour parvenir à « l'objectif de la mensualisation des vacations ». Dans celle-ci, la DGRH du MESR a circonscrit la mise en œuvre de cette disposition aux seuls vacataires qui, d'une part, ne perçoivent pas une autre rémunération et, d'autre part, perçoivent plus de 4 000 euros de rémunération au titre de leurs vacations. Considérant que la note était illégale dès lors qu'elle avait circonscrit le champ de la loi en restreignant l'application de la règle du paiement mensuel de la rémunération à une partie seulement des agents concernés, le syndicat SUD éducation en a demandé l'annulation pour excès de pouvoir le 17 avril 2023. Le 6 février 2024 le Conseil d'État a jugé que Sud éducation était fondé à demander l'annulation de la note. Le juge a donc prononcé cette annulation. Ainsi, elle souhaite connaître les moyens que Mme la ministre compte mettre en œuvre pour répondre à l'impératif légal de paiement mensuel des enseignants vacataires de l'enseignement supérieur et de la recherche.
M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des enseignants suite au décret du 7 août 2023. Aujourd'hui, plus de 40 % des candidats reçus à des concours ont déjà eu une carrière professionnelle ouvrant droit à un reclassement. Ce décret, rentré en application à la rentrée 2023, a permis aux lauréats des concours de l'éducation nationale de bénéficier d'une meilleure prise en compte de leurs services antérieurs. Pourtant, ce nouveau mode de calcul du reclassement pour les personnels ayant eu précédemment une carrière dans le privé entraîne un effet de seuil injuste pour celles et ceux ayant obtenu le concours avant 2023. En effet, grâce à cette nouvelle manière de calculer le reclassement, les nouveaux titulaires depuis 2023 se voient dotés d'un salaire très supérieur à leurs homologues. Ils disposent d'autre part d'un reclassement dans un échelon leur garantissant de passer, lors des mouvements, devant les personnels ayant eu le concours en 2020, 2021 ou 2022. Ainsi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place afin de remédier à cette situation.
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les indemnités chômage dues par la collectivité territoriale d'origine au personnel titulaire ayant volontairement démissionné de leur poste. En effet, un personnel titulaire qui démissionne de la fonction publique territoriale et reprend un travail en CDD pendant 6 mois dans le privé tout aussitôt peut présenter une demande d'allocation de retour à l'emploi ARE gérée par Pôle emploi, payée par l'employeur le plus important des 4 dernières années. C'est donc la commune qui doit verser ladite indemnité alors que la personne a démissionné. C'est une véritable prise en otage des collectivités territoriales qui sont de plus en plus contraintes dans leur budget. Plusieurs exemples se sont multipliés en Corrèze. Les agents titulaires des collectivités territoriales bénéficient de la sécurité de l'emploi donc les collectivités territoriales ne cotisent pas pour l'assurance chômage comme pour leurs agents contractuels (4,05 % du salaire brut). Dans le cas de figure décrit ici, le personnel titulaire bénéficie donc à la fois de la garantie de l'emploi et de l'indemnisation chômage. Les deux dispositifs se cumulent, ce qui n'est pas dans l'esprit de la situation de fonctionnaire (garantie de l'emploi et donc pas besoin d'indemnités chômage puisque la situation ne devrait pas se poser) Alors que dans le cas présent, la commune devrait verser des indemnités chômage, elle n'a pas la compétence de contrôle et de vérification des efforts de l'agent pour retrouver et reprendre un travail. Dans le cas présent, le salarié pourrait très bien reprendre son poste dans le privé. Plutôt que de verser une ARE, la commune préfère que l'agent reprenne ses fonctions à la mairie. Elle lui demande donc quel dispositif pourrait être mis en place pour éviter que la commune doive financer sur ses fonds propres cette ARE pendant 3 ans et plus.
M. Yannick Neuder attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur l'élargissement de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique hospitalière (NBI) aux infirmiers diplômés d'État (IDE) des SMUR (Structure mobile d'urgence et de réanimation). En effet, le décret n° 94-139 du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique hospitalière, exclut cette catégorie de professionnels de santé. Les directions des CHU ayant interpellé le député à ce sujet, envisagent par ailleurs, la mise en place d'une unité mobile hospitalière paramédicalisée très prochainement. À ce titre, les IDE du SMUR seront amenés à réaliser des transports de patients avec un ambulancier et sans présence médicale. Ce réaménagement, observé dans d'autres établissement de santé du pays, représente un gain de responsabilités qui justifierait une reconnaissance financière pour laquelle le NBI paraît être une voie de revalorisation opportune. C'est plus largement une marque de reconnaissance des compétences des infirmiers au SMUR au même titre que tous les professionnels de santé inclus dans ce dispositif. Ces infirmiers sont toujours les premiers sur les lieux d'un accident grave ou d'une catastrophe, mobilisés sur des situations périlleuses (par voie terrestre ou aérienne). Ce sont de véritables spécialistes capables d'aider le personnel médical sur place pour faire face à tout traumatisme. Par ailleurs, il est à noter que les infirmiers de bloc opératoire (IBODE) s'étaient vu octroyer cette NBI par le décret du 3 mars 2022 étendant le bénéfice de ladite bonification. Ils avaient par la suite et à la lumière d'un arrêt du Conseil d'État de juillet 2023 pu percevoir cette prime de manière rétroactive. Aussi, il lui demandé si le Gouvernement va considérer l'élargissement de cette prime aux IDE des SMUR au travers d'une mise à jour du décret de mise en œuvre de la NBI dans la fonction publique hospitalière.
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'envolée du déficit budgétaire et de la dette publique française. En effet, en France, l'État a trop souvent eu recours à la dette pour faire face à ses dépenses de fonctionnement. Cette tendance n'est pas nouvelle puisque c'est en partie cette raison qui conduisit à la Révolution en 1789 et même à la « banqueroute dite des deux tiers » par la loi du 30 septembre 1797. Toutefois, sauf lors des crises graves (guerre, révolution, occupation, épidémie, depuis 1797, la France a connu un endettement d'environ 20 % à 30 %. Ainsi, lorsque le général de Gaulle quitte le pouvoir en 1969, la France est endettée à seulement 13,5 % de son PIB et en 1980 le budget est encore quasiment à l'équilibre (- 0,1 %). Cependant, dès 1981, le déficit s'accroît et passe à 25 %, à tel point que devant le gonflement de la dette, le creusement des déficits et l'inflation qui en résultent, le Gouvernement prend la décision dite du « tournant de la rigueur ». Durant les années 1990, la dette publique va augmenter de vingt-cinq points, passant de 36,5 % du PIB en 1991 à 61,4 % en 1997, puis stagnera pendant près de 10 ans en-dessous des 70 % sans que l'on puisse la réduire. Avec la crise économique de 2008, le déficit budgétaire va s'accroître à 5 % du PIB. La dette de 64 % en 2007 passe à plus de 80 % en 2009 tandis que sous François Hollande la dette publique atteindra 98,3 % lorsqu'il quitte ses fonctions en 2017. Enfin, sous la présidence d'Emmanuel Macron, la dette va atteindre 120 % du PIB en 2020 (soit le double des 60 % normalement permis par l'Union européenne). La France est désormais le neuvième pays le plus endetté au monde avec un ratio dette publique/PIB en 2023 de 111,9 % et le troisième pays le plus endetté au sein de l'Union européenne derrière la Grèce et l'Italie avec une dette publique de 3088,2 milliards d'euros et un déficit budgétaire chronique qui devrait s'établir à 4,4 % en 2024 au lieu des 3 % permis par l'Union européenne. Pire, aujourd'hui, tandis que la croissance ralentit (celle-ci ayant été officiellement révisée de 1,4 % à 1 % cette année), le taux d'intérêt moyen de l'ensemble des émissions de dette de l'État français a atteint 3,15 % en 2023, un niveau jamais vu depuis 2008, sachant qu'il était de 1,04 % en 2022 et même négatif (- 0,28 %), en 2021. Ainsi, bien que les règles budgétaires européennes reprennent leurs droits après avoir été suspendues pendant la période covid, la France se classe parmi les plus mauvais élèves de la zone euro et représente à elle seule 24,1 % des émissions de dette des pays de l'UE. Aussi, pour éviter les remontrances des institutions européennes et des agences de notation financière, la France risque de connaître un nouveau « tournant de la rigueur », sans quoi les intérêts déjà colossaux de la dette risquent de s'alourdir. Les prochains verdicts de Fitch et de Moody's attendus dès le 26 avril et celui de Standard et Poor's vers la fin mai sont cruciaux pour notre économie. Or force est de constater que malgré les rapports de la Cour des comptes et autres organismes indépendants, depuis 2020, la dette publique augmente plus vite que le PIB (672 milliards d'euros contre 285,7 milliards d'euros, soit un écart de 400 millions d'euros) avec une augmentation de 68 % de la dette publique depuis 2012, tandis qu'en Italie celle-ci n'a augmenté que de 38 % et en Allemagne que de 19 %. Les dettes publiques représentent même 215 % des recettes publiques. En 2024, la charge de la dette de l'État va donc atteindre 52 milliards d'euros. Pire, alors que le déficit budgétaire de l'État n'était « que de 73 milliards d'euros » en 2019 avant de passer à 208 milliards en 2020, puis d'être ramené à 162 milliards en 2021 et 124 milliards en 2022, celui-ci est reparti à la hausse avec 173 milliards en 2023 et 146,9 milliards projetés en 2024. Néanmoins, à peine voté, celui-ci apparaît déjà difficilement tenable malgré un projet d'emprunt de 285 milliards. Ainsi, la dette publique brute s'établit dorénavant à 3 088,2 milliards d'euros tandis que la dette publique hors bilan atteint 3 453 milliards, soit une dette publique totale d'environ 6 500 milliards ou 95 000 euros par habitant pour un actif total de l'État de 4 400 milliards d'euros. L'actif net de l'État est donc largement négatif si l'on ne prend pas en compte le patrimoine personnel des Français estimé à 16 600 milliards d'euros. Depuis 1975, l'État est donc non seulement incapable de faire voter et de fonctionner avec un budget à l'équilibre, mais encore, de réussir à diminuer son endettement. En effet, les gouvernements successifs ont toujours construit leurs lois de finances annuelles en fonction de prévisions économiques de croissance plus favorables que la réalité avec pour conséquence de toujours creuser un peu plus le déficit. Inversement, lorsque la croissance a été un peu plus élevée que prévu, les gouvernements ont laissé filer les dépenses et réduit la fiscalité au lieu d'épargner et de rembourser une partie de la dette en prévision des futurs creux économiques. Cet aveuglement de plus de 40 ans fait craindre le pire pour l'avenir de la France et des Français qui craignent de plus en plus un scénario à la grecque. Aussi, elle lui demande d'une part, quelles mesures précises le Gouvernement entend prendre pour réduire le déficit budgétaire de l'État et le « ramener à l'équilibre » et d'autre part, comment il entend commencer à réduire la dette publique en remboursant toute celle accumulée risquant d'asphyxier le pays avec la remontée des taux d'intérêts.
Mme Clémence Guetté appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur les conséquences des coupes budgétaires annoncées par le décret n° 2024-124 du 21 février 2024. Ce plan d'austérité se caractérise par une saignée sur l'emploi public : les annulations de crédits représentent 780 854 471 euros pour le titre 2, celui qui concerne les dépenses de personnel. Cela équivaut à la suppression de 15 670 équivalents temps-plein (ETP) si l'on considère une moyenne de 50 000 euros par ETP. Selon les propos de M. le ministre délégué aux comptes publics, interrogé à ce sujet dans la matinale de France inter le 20 février 2024, « aucune suppression de poste » malgré ces 700 millions d'euros en moins dans les dépenses de personnel, mais plutôt « des recrutements qui seront décalés ». Une décision incompréhensible dans un contexte où le Président de la République ne cesse d'appeler de ses vœux un « réarmement des services publics ». Ces 15 670 recrutements publics « décalés » sont en outre en totale contradiction avec l'objectif de plein emploi d'ici la fin du quinquennat martelé par M. le ministre. D'après M. le ministre, ces coupes budgétaires sont justifiées par la nécessité de ramener le déficit public à 4,4 % fin 2024, de peur de voir les agences de notation rétrograder la note de la France au printemps. Mais cette décision est d'autant plus incompréhensible que les annonces de M. le ministre n'ont provoqué aucune réaction sur les marchés financiers, pour lesquels il s'agit d'un « non-évènement ». Un gestionnaire d'actif interrogé dans un article de Marianne le 23 février 2024 l'affirme clairement : « la dette française reste très bien notée et de tels ajustements budgétaires n'ont aucune incidence : cela ne la rend ni meilleure ni moins bonne ». Compte tenu de ces éléments, elle s'interroge sur le bien-fondé de cette décision et regrette qu'elle rende une fois de plus visible aux yeux de tous le cruel manque de cohérence du Gouvernement.
Mme Sandrine Dogor-Such appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le plan décennal « Soins palliatifs, prise en charge de la douleur et accompagnement de la fin de vie en France » promis depuis plusieurs mois par le Gouvernement. Dix-huit mois se sont déjà écoulés depuis l'avis du CCNE (Comité consultatif national d'éthique) sur les enjeux éthiques relatifs aux situations de fin de vie et le lancement de la convention citoyenne sur la fin de vie, un nouveau Gouvernement a été nommé il y a un mois et demi et la présentation de ce plan décennal, promis pour janvier 2024, ne semble toujours pas d'actualité. Or il faut rappeler que les soins palliatifs en France ne se portent pas bien. Vingt départements ne sont toujours pas pourvus d'Unités de soins palliatifs (USP). La précédente ministre avait annoncé son objectif d'ouvrir ces vingt unités manquantes d'ici fin 2024. Cet objectif ne sera pas rempli. Pire, certains départements qui en été dotés les voient fermer faute de personnels soignants, comme à Houdan dans les Yvelines. Il n'y aura bientôt plus d'Unités de soins palliatifs dans les Yvelines. Il faut rappeler que sur les 300 000 patients qui auraient besoin d'accompagnement palliatif chaque année, seuls 100 000 y ont accès. Et 200 000 patients meurent encore sans être soulagés, ce qui représente environ 500 personnes par jour. Cette situation est insupportable. Il ne s'agit donc même plus d'atteindre une certaine équité d'accès des Français en fin de vie à la prise en charge de la douleur et de la souffrance. Il s'agit aujourd'hui d'éviter l'écroulement des soins palliatifs. Car leur avenir paraît bien sombre. Une enquête réalisée en 2020 montre qu'il manquait 100 médecins dans ces services. Il en manquera environ 400 en 2025. Et sans médecin, c'est tout le service qui ferme. Le Gouvernement annonce depuis plusieurs mois un plan décennal « Soins palliatifs ». Ce plan n'a toujours pas été annoncé et on ignore les moyens financiers qui lui seront alloués. Elle l'interroge donc pour savoir quand ce plan décennal sera enfin lancé et quand le Gouvernement s'engagera sur un budget précis, pluriannuel et adapté à l'évolution démographique du pays.
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation économique des hôpitaux français. Ces établissements, déjà confrontés à des défis budgétaires considérables, ne bénéficient actuellement pas de financements complémentaires pour faire face à l'impact économique de l'inflation. La hausse des coûts, qu'elle soit liée à l'achat de matériel médical, aux dépenses en personnel, ou aux services généraux, place pourtant les hôpitaux dans une situation de plus en plus précaire. Dans ces circonstances, les hôpitaux se voient contraints de réorganiser leurs services pour assurer la continuité de leurs missions, compliquant encore davantage le maintien d'un service de soins de qualité. Il est impératif de garantir la stabilité financière de ces institutions vitales pour le système de santé français, afin de maintenir un système de soin à la hauteur et garantir une bonne prise en charge des patients. Face aux défis rencontrés par les hôpitaux, Mme la députée appelle le Gouvernement à mettre en œuvre de mesures de compensation des effets de l'inflation à la mesure de l'urgence et des enjeux, pour permettre aux établissements de santé d'assurer leur mission de soin dans de bonnes conditions. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Stéphane Rambaud attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'opportunité du projet de regroupement de trois cliniques de soins sur la commune de La Crau. En effet, le groupement Sainte-Marguerite a le projet de réunir trois cliniques, les cliniques Saint-Jean et Saint-Roch de Toulon et la clinique Sainte-Marguerite de Hyères, en une seule entité sur la commune de La Crau. Ce pôle de santé permettrait de créer un établissement de 600 lits, un service d'urgence d'une capacité de 25 000 passages par an, 40 postes de dialyse, 40 postes de chimiothérapie, 25 places en réanimation, 31 salles opératoires, une maternité, un service de radiologie doté de 3 scanners et de 3 IRM, un Ehpad de 90 lits, une crèche pour les enfants du personnel soignant et, au total, d'assurer la présence de 800 emplois dont ceux de 200 médecins et chirurgiens. Ce regroupement permettrait d'offrir aux patients un meilleur accueil et une prise en charge optimisée mais aussi des conditions de travail améliorées pour le personnel soignant, une réduction notable des délais pour les rendez-vous d'examens radiologiques ou d'analyses médicales et surtout de permettre de mieux se projeter dans la médecine de demain. La ville de La Crau, favorable à ce projet à 200 millions d'euros, a l'opportunité de pouvoir offrir un foncier suffisant, bien positionné à mi-chemin entre Toulon et Hyères, facile d'accès et de stationnement pour autoriser la réalisation rapide d'un tel projet. Ce regroupement de cliniques n'est pas en concurrence avec les hôpitaux publics de Sainte-Musse et Sainte-Anne mais, au contraire, en complète complémentarité avec eux, surtout en période estivale qui voit un afflux de patients, pour étendre l'offre de soins. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser l'analyse qu'elle fait de ce projet et de lui indiquer si elle y est favorable.
M. Pierre Dharréville alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par les usagers pour utiliser le guichet unique pour les formalités des entreprises. L'Institut national de la propriété industrielle (INPI) a été désigné comme opérateur et gestionnaire de ce guichet. Il a été mis en place le 1er janvier 2023, en application de la loi dite « PACTE », pour permettre d'effectuer aux entrepreneurs les formalités de création, de modification ou de cessation de leurs entreprises, dans un but de simplification. Or le site a rencontré d'importants dysfonctionnements qui empêchent les démarches d'aboutir. Preuve en est la possibilité d'avoir recours au site « Infogreffe » en solution de secours en février 2023. En dépit de la mise en place d'un comité des usagers du guichet présidé par l'INPI, réuni pour la première fois l'été 2023, pour en améliorer le fonctionnement, M. le député recueille des témoignages d'usagers qui lui font part de la persistance de problèmes. Aussi il lui demande quelles mesures sont envisagées pour améliorer ce guichet en ligne.
Mme Ersilia Soudais appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la revalorisation des métiers de l'enseignement artistique. Près de 30 000 enseignants artistiques ATEA et PEA travaillent dans les collectivités territoriales (conservatoires, écoles de musique, danse, théâtre, arts plastiques). Ces personnels jouent un rôle primordial de service public en matière de développement culturel auprès des publics de tous âges et niveaux dans les établissements culturels et les établissements scolaires. En 2018, le rapport du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a mis en évidence les difficultés salariales, la précarité croissante liée à la contractualisation, le fractionnement du temps de travail, l'organisation irrégulière des concours et la dégradation des conditions de travail des enseignant·es, autant d'éléments qui renforcent une crise de ces métiers et une souffrance des professionnels. Depuis plusieurs années, les organisations syndicales ont alerté sur la nécessité de veiller au traitement équitable vis-à-vis des autres filières de la fonction publique territoriales et des collègues de l'éducation nationale, de reclasser les assistants en catégorie A suite au classement du diplôme d'État et également de mener une politique artistique et culturelle décentralisée articulant EAS et EAC. Elle lui demande ce qu'il prévoit de mettre en œuvre afin de revaloriser et d'harmoniser l'ensemble des métiers de l'enseignement artistique qui ont un impact culturel pour le pays et également afin de concourir à l'attractivité de ces métiers.
M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les stages obligatoires à effectuer, au mois de juin prochain, pour les élèves de seconde. En septembre dernier, le ministre de l'éducation nationale a annoncé le déploiement d'un stage obligatoire pour l'ensemble des élèves de seconde générale et technologique, du 17 au 28 juin 2024. Ce stage de deux semaines, obligatoire, doit s'effectuer dans une entreprise, une association, une administration, un établissement public ou une collectivité territoriale. Des dérogations restent possibles. En effet, les lycéens peuvent être dispensés de ce stage obligatoire, après accord du chef d'établissement, s'ils participent à la place à une mobilité scolaire européenne et internationale d'au moins deux semaines en classe de seconde (ou d'au moins 4 semaines en classe première). Les lycéens de seconde qui réalisent au mois de juin leur séjour de cohésion du service national universel (SNU) ou, s'ils l'ont déjà effectué, la mission d'intérêt général du SNU, sont également dispensés du stage en milieu professionnel. Cette recherche de stage pour effectuer une « séquence d'observation en milieu professionnel » engendre pour les lycéens et leurs familles, la plus grande source d'inquiétude. En effet, comment trouver un stage lorsque, durant la même période, 550 000 élèves de seconde générale et technologique effectuent la même recherche, auquel s'ajoutent les 600 000 élèves de bac pro dont le cursus prévoit aussi des périodes de formation en milieu professionnel. De plus, à ce jour, aucune mission d'intérêt général du SNU n'est proposée pour les élèves de la circonscription de M. le député durant la période imposée. Aussi, il souhaiterait connaître les actions que le Gouvernement va mettre en place pour remédier à cette situation.
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'instauration de « groupes de niveaux » au collège, en français et en mathématiques. Cette mesure permettra de réduire drastiquement le nombre d'élèves par classe. Selon une étude, près de 80 % des enseignants y sont favorables. Cependant, aucun chiffrage précis sur ces créations de poste n'a été annoncé pour le moment, alors que la loi de finances prévoyait jusqu'alors la suppression de près de 2 500 postes (en équivalent temps plein). Annoncés le 14 décembre 2023, les postes mis aux concours 2024 confirment les suppressions de postes : en effet, le nombre de postes mis au concours externe diminue en lettres modernes et n'augmente pas en mathématiques. Aussi, elle lui demande comment trouver de nouveaux enseignants sachant qu'il est déjà compliqué de remplir les postes ouverts dans ces deux disciplines et souhaite savoir, dans un métier en pleine crise d'attractivité, comment recruter quand il n'y a pas de candidat.
Mme Marie Pochon interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le déploiement du théâtre obligatoire au collège et au lycée. Le Président de la République a annoncé en début d'année 2024 vouloir généraliser le déploiement obligatoire de la pratique du théâtre au collège dès la rentrée prochaine. Mme la députée salue cette intention, cependant elle s'interroge quant à son financement, sa mise en place, les méthodes de décisions impliquées et la possibilité offerte aux enseignants d'adapter la pratique à leurs établissements. En effet, dans de nombreux établissements, la pratique du théâtre, en partenariat avec des clubs de théâtre, ou grâce à l'initiative directe des professeurs, est déjà mise en place. Ces initiatives sont parfois possibles grâce au financement que permet le pass culture. Avec l'arrivée de la généralisation de la pratique du théâtre au collège, il serait préférable que les montants du pass culture soient préservés pour d'autres pratiques et activités culturelles. Aussi, dans ces nombreux établissements où la pratique du théâtre est déjà effective, mais aussi dans l'ensemble des établissements, la mise en place du théâtre obligatoire pose la question de sa mise en place, en lien avec les acteurs du territoire et des méthodes de décisions qui y seront associés, notamment la place des enseignants dans la construction et le déploiement de la pratique dans leurs classes et établissements. La question de la place laissée à l'adaptation de la pratique en fonction du territoire, des affinités des enseignants et des professionnels associés se pose. Enfin, l'égalité territoriale est un facteur principal à prendre en compte pour que chaque élève ait un accès égal à la pratique, quelle que soit son origine géographique. Mme la députée demande à Mme la ministre ce qu'elle envisage pour que cette nouvelle pratique obligatoire s'inscrive au mieux dans les parcours de tous les élèves et quelle sera la feuille de route et les modalités de son déploiement.
M. Hervé Saulignac attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le manque de lisibilité des règles et critères de participation des communes aux frais de fonctionnement des écoles privées sous contrat établis sur leur territoire. Conformément à l'article article L. 442-5 du code de l'éducation, la commune est tenue de prendre en charge les dépenses de fonctionnement des classes élémentaires des établissements d'enseignement privé sous contrat d'association, dans les mêmes conditions que celles de l'enseignement public, correspondant aux frais de scolarité des élèves domiciliés sur son territoire. La circulaire n° 2012-25 du 15 décembre 2012 a détaillé les types de dépenses pouvant être intégrés dans ce forfait à la charge des communes, excluant les dépenses d'investissement. Toutefois, les dispositions de ces textes restent insuffisamment précises, donnant lieu à une diversité d'interprétations qui conduisent à des versements de forfaits dont les montants sont très hétérogènes d'une commune à l'autre. D'autre part, les modalités de participation des communes pour les élèves en classe ULIS (Unités localisées pour l'inclusion scolaire) ou en classe « Réseau d'éducation prioritaire » (REP) dans une autre commune soulèvent des interrogations. Ces classes nécessitent un supplément d'encadrement qui engendre des coûts bien supérieurs dans ces écoles. Lorsqu'un enfant est affecté dans une classe ULIS d'une autre commune, sa commune de résidence doit participer aux charges supportées par la commune d'accueil en vertu des règles générales. Sauf accord trouvé librement entre les communes intéressées sur le montant de la contribution, il revient au préfet de fixer ce montant en tenant compte du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l'ensemble des écoles publiques de la commune d'accueil (article L. 212-8 du code de l'éducation). Ces règles peuvent amener des communes à verser une contribution plus importante pour des dépenses pourtant inexistantes dans les écoles privées. Dans ces deux cas de figure, on peut légitimement s'interroger sur la destination et l'emploi des montants ainsi versés aux écoles privées. Aussi il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour clarifier et uniformiser les règles et conditions relatives à la participation des communes aux frais de scolarité des écoles privées et pour assurer plus de transparence sur l'utilisation de ces fonds.
Mme Marie-Noëlle Battistel interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la nouvelle carte scolaire 2024-2025 dans laquelle les suppressions de postes et fermetures de classes sont encore nombreuses. Ces suppressions de postes et de classes suscitent à juste titre l'incompréhension de nombreux parents d'élèves et enseignants mais aussi celles des élus locaux, en particulier des maires, qui se battent au quotidien pour assurer la pérennité de leurs écoles. La présence d'un établissement scolaire du premier degré est évidemment primordiale pour le développement local et l'équilibre de nombreux bassins de vie à travers la ruralité française. En zone de montagne, certaines annonces de fermeture se font clairement en contradiction avec les droits spécifiques antérieurement accordés aux communes montagnardes par le législateur. Ainsi, l'article 15 de la loi Montagne prévoit des modalités spécifiques comme des seuils spécifiques d'ouverture et de fermeture de classes devant s'imposer aux services de l'éducation nationale pour la mise en œuvre de la carte scolaire en zone de montagne délimitée au sens de la loi du 9 janvier 1985. Effectivement, les caractéristiques montagnardes propres à ces communes, telles que l'éloignement, une démographie particulière, des conditions d'accès et des temps de transport scolaires décuplés, imposent un traitement singulier au nom d'un principe de différenciation territoriale. Mme la députée souhaite donc savoir quels moyens supplémentaires le Gouvernement entend mettre en œuvre pour assurer la qualité et la continuité du service public de l'éducation nationale en zone de montagne eu égard aux caractéristiques propres qui s'appliquent à ces territoires. Aussi, elle souhaite savoir si elle prévoit de faire évoluer l'élaboration de la carte scolaire qui jusqu'à présent s'appuie sur une typologie nationale des communes rurales ou urbaines diluant de fait la montagne dans la ruralité, sans prise en compte particulière des aspects démographiques et géographiques de ces zones.
M. Stéphane Peu alerte Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation de l'école en Seine-Saint-Denis. Depuis la rentrée du 26 février 2024, un mouvement de grève à l'appel d'une intersyndicale de l'éducation en Seine-Saint-Denis (FSU 93 - CGT Éduc'Action 93 - SUD éducation 93 - CNT éducation 93) avec le soutien de la FCPE 93 est en cours. Particulièrement suivi, ce mouvement vise à obtenir un plan d'urgence pour l'éducation en Seine-Saint-Denis. Une demande qui figure également en tête des propositions formulées dans le rapport d'information parlementaire n° 1938 sur la mise en œuvre des conclusions du rapport d'information n° 1014 sur l'évaluation de l'action de l'État dans ses missions régaliennes en Seine-Saint-Denis que M. le député et sa collègue de la majorité présidentielle, Christine Decodts, ont récemment publié. Comme M. le député a pu le dire à Mme la ministre de l'éducation nationale à l'occasion du débat initié par son groupe parlementaire lors de la séance publique du 26 février 2024, l'éducation nationale en Seine-Saint-Denis vit une crise majeure entraînant des conséquences terribles pour sa jeunesse. L'école dans ce département non seulement elle ne gomme pas les inégalités sociales mais pire elle les creuse. Cette situation nécessite donc une mobilisation forte au plus haut niveau de l'État. À l'instar du plan gouvernemental initié en 2018 par le Premier ministre Edouard Philippe, personnel de l'éducation nationale et parents d'élèves appellent de leurs vœux à la mise en place d'un plan gouvernemental pour une école plus forte en Seine-Saint-Denis. Un plan ayant pour dessein de réduire les inégalités et rétablir l'égalité républicaine, dont le montant a été évalué à 358 millions d'euros. M. le député soutient naturellement cette demande et souhaiterait connaître l'avis de Mme la ministre sur ce sujet. À l'occasion du débat en séance publique du 26 février 2024, Mme la ministre s'est engagée à apporter une réponse. Il insiste sur l'urgence de sa communication.
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la suppression du veto des parents sur le redoublement de leur enfant, annoncée par Gabriel Attal. L'idée peut être intéressante mais il faut rappeler que des études scientifiques ont montré que le redoublement avait des effets négatifs sur la trajectoire des élèves. Lorsqu'un redoublement fonctionne, c'est qu'il est accompagné d'un suivi de l'élève, mais ce dispositif n'est que trop rarement établi. Aussi, elle lui demande s'il est prévu qu'un accompagnement à chaque élève qui redouble soit mis en place.
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la publication des résultats du classement PISA dont le constat est accablant. Cela montre bien que le système éducatif français est en train de s'effondrer. Gabriel Attal avait annoncé différentes mesures visant à élever « le niveau de l'école » dans le cadre d'un « choc des savoirs » : réforme du brevet des collèges qui conditionne l'accès au lycée, suppression du principe de surnotation aux examens, retour des groupes de niveaux en français et en maths... Il a enfin été décidé de revenir sur la réforme désastreuse du baccalauréat, mise en place par Jean-Michel Blanquer - qui avait suscité de nombreuses critiques déjà à l'époque. Cette réforme a créé une véritable désorganisation des apprentissages ainsi qu'une désertification du troisième trimestre. Elle lui demande si des mesures concrètes seront prises.
Mme Clémentine Autain attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse au sujet de la mobilisation du personnel éducatif des établissements scolaires de la Seine-Saint-Denis à l'appel de l'intersyndicale, ce lundi 26 février 2024. À cette heure, une grève reconductible est en cours dans de nombreux établissements. Perte d'un an pour les élèves sur leur scolarité en raison des non-remplacements, difficile accès à la médecine scolaire, services sociaux scolaires quasi inexistants, locaux insalubres et sous-chauffés, classes surpeuplées, etc. : depuis le jeudi 16 novembre 2023, les représentants syndicaux de la communauté éducative en Seine-Saint-Denis font circuler dans les établissements scolaires des cahiers de doléances dont les conclusions sont sans appel. Cet état des lieux résonne avec les conclusions du rapport dit Cornut-Gentille de 2018 et de celui des députés Stéphane Peu et Christine Decodts, en novembre 2023. À juste titre, l'intersyndicale exige, pour le primaire et le secondaire, un effort budgétaire de l'État pour les moyens humains et le bâti. Au moins 358 millions d'euros seraient nécessaires afin de permettre la création de postes aujourd'hui manquants, soit 5 000 postes d'enseignants, 200 postes d'AESH, 650 postes d'AED, 320 postes d'assistants pédagogiques et 175 postes de CPE. Loin de sa promesse « d'un État plus fort en Seine-Saint-Denis », le Gouvernement rechigne à appliquer un plan de rattrapage dans les écoles du département. Ce que Mme la députée demande et redemande sans cesse, relève de l'application du principe républicain d'égalité. Les économies annoncées par le Gouvernement sur le dos des services publics en général et de l'enseignement scolaire en particulier, avec un budget annoncé en baisse de 691 millions d'euros, sont inacceptables ! Les revendications de la communauté éducative en Seine-Saint-Denis sont simples : des établissements en bon état, à taille humaine, disposant de pôles médico-sociaux pérennes dans un département qui a en plus que jamais besoin, dans des classes de 20 élèves maximum pour garantir un suivi pédagogique efficace et personnalisé. Elles ne visent qu'un seul but, celui auquel aspire chaque citoyen ou citoyenne, à savoir l'épanouissement personnel et pédagogique des enfants. Au vu des difficultés croissantes que rencontrent les établissements scolaires de Seine-Saint-Denis, elle la questionne sur sa détermination à répondre aux légitimes attentes de l'ensemble de la communauté éducative, de ses représentants syndicaux, des élèves, des parents d'élèves et de la quasi-totalité des élus qui constatent au quotidien et dénoncent ces difficultés indignes de la République.
M. Stéphane Peu alerte Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'inégalité créée par le mode de calcul du reclassement instauré depuis la rentrée scolaire 2023 pour les lauréats du concours de l'éducation nationale. Le métier d'enseignant connaît une crise majeure de vocation. Dans ce contexte, plus de 40 % de candidats reçus au concours ont déjà eu une carrière professionnelle ouvrant droit à un reclassement. Le ministère de l'éducation nationale ayant bien cerné ce potentiel vivier a, depuis la rentrée 2023, amélioré les conditions de reclassement du personnel (décret n° 2023-729 du 7 août 2023). Si M. le député se félicite d'une telle évolution, il regrette néanmoins l'effet de seuil injuste qu'elle a entraîné pour celles et ceux ayant obtenu le concours avant 2023. En effet, les nouveaux titulaires sont mieux rémunérés que ceux ayant été reçus au concours en 2020, 2021 et 2022 et disposent, en outre, d'un échelon leur garantissant de passer devant eux lors des mouvements. Cet effet de seuil engendre donc une légitime insatisfaction parmi les titulaires d'avant 2023, relayée depuis par l'ensemble des organisations syndicales, dont le Sgen-CFDT qui a sollicité récemment M. le député. Le ministère sollicité par les organisations syndicales refuserait la rétroactivité de ces nouvelles modalités de reclassement, courant le risque de voir partir les titulaires d'avant 2023. M. le député souligne que la pénurie de personnel de l'éducation nationale a des conséquences délétères sur le terrain et l'invite donc à revoir la position du ministère. Il rappelle que le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, confronté à des difficultés similaires de recrutement, a dans le cadre de la loi dite « LPR » prévu une mesure anti-inversion de carrière avec effet rétroactif afin de ne pas léser les agents en fonction. Il souhaite donc connaître son avis sur le sujet, tout en l'invitant à prendre les mesures visant à corriger cette inégalité de traitement.
Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions de mise en œuvre du service minimum d'accueil à l'école. L'article L. 133-3 du code de l'éducation impose aux communes de mettre en place un service d'accueil lorsque le nombre d'enseignants en grève est égal ou supérieur à 25 %. À cet effet, chaque commune doit établir une liste de personnes susceptibles de garder les élèves en cas de grève (article L. 133-7 du code de l'éducation). Elle peut faire appel à des agents municipaux, dans le respect de leurs statuts, à des assistantes maternelles, à des animateurs d'associations gestionnaires de centres de loisirs, à des membres d'associations familiales, à des enseignants à la retraite, à des étudiants, à des parents d'élèves, etc. Les personnes inscrites sur cette liste ne s'engagent pas à être obligatoirement présentes lors d'une grève. Cette liste, une fois constituée, est transmise à l'autorité académique qui vérifie que les personnes ne figurent pas dans le fichier judicaire national des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes. Si une des personnes y est inscrite, le maire et le préfet en sont informés. Le maire transmet ensuite la liste au directeur d'école qui la donne, pour information, aux représentants des parents d'élèves élus au conseil d'école. La circulaire du 26 août 2008 précise que les personnes chargées d'encadrer les enfants accueillis deviennent à cette occasion des agents publics de la commune y compris lorsque leur participation au service n'est pas rémunérée. Toutefois, aucun taux d'encadrement ni de qualification des personnes qui assurent le service minimum d'accueil n'est exigé. Le maire doit cependant veiller à ce que les personnes mentionnées dans la liste possèdent les qualités nécessaires pour accueillir et encadrer des enfants sans que ne soient exigées des conditions spécifiques de compétence ou de diplôme (CAA Douai, 20 mai 2010, n° 09DA00993). Concernant le taux d'encadrement, il est juste conseillé de se rapprocher de la réglementation prévue pour l'accueil périscolaire (article R. 227-16 du code de l'action sociale et des familles) : 1 adulte pour 10 enfants de moins de 6 ans, 1 adulte pour 14 mineurs de plus de 6 ans. Malheureusement, il arrive que les maires ne trouvent pas suffisamment de volontaires qualifiés ou que le nombre d'enfants à accueillir soit plus élevé que ce qui était initialement envisagé. Elle souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement envisage d'assouplir les règles applicables au service minimum d'accueil à l'école.
M. Damien Abad appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la demande de reconnaissance pour les assistants de service social de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Malgré leur engagement en faveur de la réussite et du bien-être des élèves et des étudiants, ils se sentent écartés : leur rémunération est insuffisante, leur charge de travail est en constante augmentation et ils manquent de moyens et de considération. Leurs interventions sont essentielles dans la lutte contre les inégalités sociales, le harcèlement, la protection de l'enfance, ainsi que d'autres défis majeurs de la société. Par conséquent, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour leur accorder la reconnaissance et les ressources nécessaires pour mener à bien leurs missions.
Mme Frédérique Meunier appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la crise que connaît l'école de la République. Depuis 2017, le Gouvernement a échoué à résoudre cette crise et malgré des dépenses importantes consacrées à l'éducation nationale, supérieures à la moyenne de l'OCDE, les résultats ne sont pas au rendez-vous. Il ne s'agit pas que d'une question de moyens. Le Gouvernement n'en prend pas la mesure et ne propose pas les solutions nécessaires pour changer le système qui fait produire de si mauvais résultats. En France, les classes sont surchargées - les classes françaises comptent plus d'élèves que dans n'importe quel autre pays d'Europe -, l'absentéisme des enseignements et le manque de professeurs qualifiés sont des freins avérés à un enseignement de qualité dans lequel chaque élève pourra progresser à son rythme. Il semble nécessaire à Mme la députée que l'éducation nationale s'adapte aux besoins de tous les territoires, et pour cela en donnant une plus grande liberté aux écoles, aux chefs d'établissement et aux professeurs. Elle lui demande s'il est prévu par le Gouvernement de redonner des marges de manoeuvre au terrain, en matière éducative.
Mme Clémence Guetté attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conséquences des coupes budgétaires concernant l'enseignement scolaire annoncées par le décret n° 2024-124 du 21 février 2024. Le plan d'austérité décidé par M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique se caractérise par une saignée sur l'emploi public et en particulier dans le secteur de l'enseignement. Les 478 571 192 euros de crédits annulés dans ce secteur représentent 9 571 équivalents temps-plein (ETP) si l'on considère une moyenne de 50 000 euros par ETP. Les chiffres avancés par le site d'information Café pédagogique sont encore plus alarmants : ils indiquent un total approchant les 11 000 postes. Il y a de quoi s'inquiéter également concernant la répartition de ces annulations de crédits : l'équivalent de 1 760 postes dans le privé sous contrat, contre 4 400 postes dans le public et 4 000 postes d'assistants d'éducation (AED) et d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Selon les propos de Mme la ministre, interrogée à ce sujet le 26 février 2024, il n'y aura « pas de suppression d'emplois » dans l'éducation nationale et « les emplois dont nous avons besoin pour mettre en place les réformes seront là ». M. le Premier ministre avait pourtant annoncé fin décembre 2023, alors qu'il était ministre de l'éducation nationale, la création de 2 137 postes d'enseignants dans le public pour permettre l'application de ses réformes. Il est pour le moins étonnant que son Gouvernement décide d'en supprimer plus du double deux mois plus tard et que Mme la ministre affirme que cela ne posera aucun problème. Ces annonces sont plus qu'alarmantes au regard de la situation dramatique de l'enseignement scolaire. À la rentrée de septembre 2023, il manquait au moins un enseignant dans 50 % des collèges et des lycées en moyenne, plus d'un quart des enseignants en lycée professionnel et plus de 17 % des enseignants en collège et lycée général. Dans l'académie de Créteil, ce sont 975 enseignants qui manquaient à l'appel pour le seul premier degré. Cette situation ne risque pas de s'améliorer, puisque 328 000 enseignants partiront à la retraite d'ici à 2030 selon les projections de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares). Compte tenu de ces éléments, elle s'interroge sur les mesures que Mme la ministre compte mettre en place pour remédier au sous-investissement chronique du Gouvernement dans l'éducation nationale.
Mme Jacqueline Maquet interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la protection de l'enfance. Dans un contexte où le système de protection de l'enfance traverse une crise sans précédent, exacerbée par une pénurie alarmante de professionnels qualifiés, 97 % des 314 établissements et services de protection de l'enfance ayant participé à une enquête de l'UNIOPSS rencontrent des difficultés significatives de recrutement, avec un taux moyen de postes vacants s'élevant à 9 %. Cette situation préoccupante touche l'ensemble des régions françaises et affecte aussi bien les travailleurs sociaux que les personnels d'encadrement, administratifs et techniques. Face à cette crise de recrutement, les établissements et services de protection de l'enfance sont contraints d'adopter des mesures d'urgence telles que le recrutement de professionnels sans formation spécifique, l'augmentation du nombre d'enfants par professionnel, ou encore la réduction de la fréquence des interventions. Ces alternatives, loin de répondre aux besoins des enfants et des familles concernées, compromettent la qualité de l'accompagnement et des soins apportés, mettant en péril les droits fondamentaux de ces jeunes. Les associations et structures impliquées dans la protection de l'enfance se mobilisent pour trouver des solutions à cette pénurie, mais leurs efforts se heurtent à l'ampleur du défi. Il apparaît clairement que sans l'appui et l'engagement résolu de l'État, notamment en matière de financement et de soutien stratégique, il sera difficile de surmonter cette crise. Dans ce contexte, Mme la députée souhaiterait savoir : quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage-t-il de mettre en place pour pallier la pénurie de professionnels qualifiés dans le secteur de la protection de l'enfance ? Comment l'État compte-t-il soutenir les départements et les associations dans leurs efforts pour garantir une prise en charge adéquate et respectueuse des besoins des enfants et des familles ? Existe-t-il un plan d'action pour améliorer l'attractivité des métiers de la protection de l'enfance et assurer une formation adéquate aux nouveaux recrues, afin de garantir la qualité et la continuité des services proposés ? Elle lui demande sa poistion sur le sujet.
Mme Emmanuelle Anthoine alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles sur l'application de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite « loi Taquet ». Dans un rapport publié en novembre 2020, l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) concluait que le placement en hôtel des jeunes de l'aide sociale à l'enfance (ASE) représentait une solution « peu sécurisante » pour des enfants souvent livrés à eux-mêmes, qui risqueraient ainsi de tomber dans la prostitution ou la drogue faute d'un encadrement suffisant. Pour y répondre, le 25 janvier 2020, l'Assemblée nationale adoptait à la quasi-unanimité le projet de loi relatif à la protection de l'enfance. Les mesures contenues dans le texte visaient à améliorer la situation des enfants protégés par l'aide sociale à l'enfance et prévoyaient notamment, la fin des sorties dites « sèches » à la majorité, une meilleure protection contre les violences et surtout l'interdiction des placements à l'hôtel. Depuis, les associations dénoncent une publication tardive du décret d'application. En effet, deux ans après la promulgation de la loi et le suicide le 25 janvier 2042 de la jeune Lily, 15 ans, dans une chambre d'hôtel qu'elle occupait depuis août 2023, le décret qui précise les modalités de dérogation à l'interdiction du placement en hôtel des jeunes de l'ASE, a finalement été publié le 16 février 2024. Le texte prévoit que l'hébergement hôtelier à destination des jeunes de l'aide sociale à l'enfance ne soit possible que pour les jeunes de plus de 16 ans, à titre dérogatoire et ne soit applicable qu'en cas « d'urgence » et pour une durée allant jusqu'à deux mois. Or les départements de France avait émis un avis défavorable à ce régime dérogatoire dans la mesure où il les contraint à mettre en place un turnover pour placer les mineurs. Faute de places disponibles, les départements se trouveront malgré eux en situation d'illégalité. De même, le décret d'application reprend les dispositions contenues dans premier projet de décret déposé par le Gouvernement, qui avait pourtant reçu un avis défavorable du Conseil national de la protection de l'enfance (CNPE), en janvier 2024. Le CNPE attirait l'attention du Gouvernement sur le manque de contrôle exercé par le conseil départemental sur les conditions matérielles des établissements d'accueil avant qu'ils puissent accueillir ces jeunes. Aucune possibilité n'est alors envisagée pour interrompre un accueil qui serait manifestement inadapté à leurs besoins. Pour éviter une telle situation, une solution est à trouver dans l'augmentation des moyens financiers et humains mis à disposition des ASE. Le 5 février 2024, dans un communiqué de presse, les départements de France ont rappelé la saturation du secteur et ce notamment en raison de l'arrivée des mineurs non accompagnés (MNA). Sur les 208 064 enfants placés, 21 % sont des MNA, qui du fait des carences de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et des agences régionales de santé (ARS) sont renvoyés aux ASE. Alors que le nombre d'enfants placés est en augmentation, les départements peinent à recruter des personnels supplémentaires, tant le métier souffre d'un manque d'attractivité financière et de considération sociale. À l'occasion des assises des départements de France, réunies en Alsace, en décembre 2023, l'État et les départements se sont engagés sur cinq chantiers de collaboration prioritaires, à savoir : l'amélioration de la prise en charge des jeunes confiés à l'ASE en lien avec les services de la PJJ, l'amélioration des réponses aux enfants confiés à l'ASE qui nécessitent des prises en charge en matière d'éducation, de santé et de médico-social, l'amélioration de l'attractivité des métiers de l'enfance, la prise en charge des MNA et leur financement et la mise en place d'une gouvernance financière et politique. Aussi, elle lui demande comment le Gouvernement entend appliquer la loi adoptée par le Parlement qui prévoit l'interdiction totale des placements en hôtels des jeunes de l'ASE mais également remplir les objectifs qu'il s'est fixé auprès des départements de France.
M. Antoine Armand attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la possibilité de simplifier la facturation énergétique des particuliers. Depuis la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, les particuliers peuvent revendre l'énergie produite par leurs installations d'énergies renouvelables à EDF ou aux entreprises locales de distribution. Bien qu'un particulier producteur d'électricité soit en capacité de revendre une partie de sa production, il n'en devient pas autonome énergétiquement dans la mesure où la production de l'électricité issue d'énergies renouvelables est, par nature, intermittente et fluctuante. Par conséquent, les particuliers revendeurs de leur électricité sont également clients d'un fournisseur d'électricité pour assurer un approvisionnement électrique permanent, ces deux opérateurs pouvant être différents. M. le député interroge M. le ministre sur les mesures mises en place pour simplifier la facturation énergétique des particuliers et professionnels revendeurs d'électricité. Sur proposition d'un citoyen de sa circonscription, il l'interpelle sur la possibilité de créer des offres de couplage fournisseur/acheteur dont le fonctionnement pourrait s'appuyer sur un système de compensation.
M. Antoine Armand attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur le conditionnement des aides à l'installation de panneaux photovoltaïques. Conformément à l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite à partir d'énergie solaire photovoltaïque, les tarifs d'achat et de prime à l'investissement d'installations photovoltaïques sont fixés en fonction de la puissance cumulée installée. Pour cela, la puissance-crête, c'est-à-dire la puissance que peut délivrer une installation en fonctionnement optimal, qui n'est quasiment jamais atteinte, est retenue. Les aides accordées pour l'installation de panneaux photovoltaïques ne tiennent pas compte de l'efficacité réelle des installations. La prime à l'investissement est donc dissociée de paramètres centraux influençant fortement l'intérêt du déploiement de panneaux photovoltaïques tels que la situation géographique du territoire qui affecte le taux d'ensoleillement et la température ambiante ou les caractères de la structure d'accueil de l'installation (inclinaison du toit, composition du sol, etc.). Pour franchir le mur énergétique devant lequel on se trouve, M. le député rappelle que le déploiement massif d'installations renouvelables, et notamment des panneaux photovoltaïques, est nécessaire mais il souligne que la mesure doit être l'électricité effectivement produite et les émissions carbonées effectivement évitées. Par conséquent, il l'interroge sur les mesures qu'il prévoit de prendre pour assurer que les aides pour l'installation de panneaux photovoltaïques soutiennent réellement le déploiement de ce type d'installations dans les territoires pertinents. Sur proposition d'un citoyen de sa circonscription, il l'interroge également sur la possibilité de prendre en compte, pour la fixation de la prime à l'investissement, les besoins énergétiques d'un logement afin d'orienter l'installation de panneaux photovoltaïques en priorité vers les logements énergivores.
M. Fabrice Brun alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'application de l'article 15 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergie renouvelable. Cet article prévoit notamment la possibilité pour les communes intéressées de définir des zones d'accélération des énergies renouvelables. La procédure prévoit, après une phase de consultation du public, une délibération du conseil municipal puis un débat sur le sujet au sein du conseil communautaire ou d'agglomération d'appartenance et ce, avant le 31 mars 2024. Or il semble que la nécessaire identification des zones sur le plan géographique et cadastral, l'analyse interne au niveau communal, avant l'organisation de la consultation publique et le vote en conseil municipal nécessiteraient une période complémentaire pour un travail plus abouti au niveau communal puis intercommunal. Face à ce constat, il demande comment le Gouvernement envisage la possibilité de reporter la date du 31 mars 2024 initialement fixée au 30 juin 2024, afin que les communes puissent définir des zones d'accélération de déploiement des énergies renouvelables ; cela permettrait ainsi l'adoption de délibérations au niveau communal et les débats au sein des conseils communautaires ou d'agglomération.
M. Antoine Armand attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la durée de fixation du tarif de rachat de l'électricité solaire produite par des particuliers ou des entreprises. L'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité prévoit la possibilité pour EDF et pour ses concurrents, depuis 2016, de racheter l'électricité solaire produite par des particuliers, via la contractualisation d'une d'obligation d'achat solaire (OA) entre l'opérateur et le producteur d'électricité. Le contrat engage les deux parties sur des modalités, dont le prix de rachat de l'électricité fixé Commission de régulation de l'énergie (CRE), pour une durée de vingt ans. Si la CRE revoit les tarifs de vente de l'électricité chaque trimestre, ces derniers ne s'appliquent pas aux contrats déjà conclus. La seule évolution du prix de rachat de l'électricité résulte de l'indexation des prix de l'électricité sur l'inflation prévue par un arrêté du 6 octobre 2021. Interpellé par un citoyen de sa circonscription, M. le député interroge M. le ministre sur la possibilité de prendre en compte l'évolution des prix de l'électricité dans le prix de rachat de l'électricité précisé dans les contrats d'OA. Les informations actualisées sur le cadre de rachat de l'électricité pour les particuliers ou les professionnels sont difficilement accessibles sur un site gouvernemental ; il attire donc également son attention sur le manque de lisibilité et d'accessibilité desdites informations.
M. Louis Boyard interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le dispositif « chèque énergie ». Le 5 février 2024, M. le ministre été alerté par les associations familiales et de consommateurs du risque pour de nombreux foyers (jusqu'à 1 million) d'être exclus du dispositif alors qu'ils remplissent pourtant les critères pour en bénéficier. Le soir même, M. le ministre a reconnu qu'il existait effectivement une difficulté d'identification d'un certain nombre de bénéficiaires en raison de la suppression de la taxe d'habitation sur laquelle l'administration s'appuyait jusqu'à présent pour déterminer l'octroi de cette aide. M. le ministre a malgré tout assuré que « tous ceux qui ont droit au chèque énergie en 2024 le recevront bien » ; dès lors, quelles mesures compte-t-il prendre pour tenir cette promesse ? Sur quel fichier l'administration va-t-elle dorénavant s'appuyer ? Il lui demande comment il va garantir que cette aide sera bien automatiquement adressée aux nouveaux foyers éligibles, en particulier aux étudiants, qui chaque année sont des centaines de milliers à entrer dans un logement.
M. Christophe Marion attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur un flou juridique fragilisant l'installation de panneaux photovoltaïque et la stratégie portée dans la loi ENR. Lors de l'installation de panneaux photovoltaïque d'une puissance supérieure à 100 kWc, il est nécessaire de produire deux attestations : l'attestation CONSUEL et l'attestation S21 (réclamée par EDF OA pour déterminer le prix d'achat de l'énergie). M. le député interroge M. le ministre sur le flou juridique dans l'interprétation du terme « attestation de conformité » mentionné dans l'arrêté modificatif du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2021 et dans le code de l'énergie (l'article R. 314). Il n'est pas précisé si la date de mise en conformité correspond à l'attestation CONSUEL ou à l'attestation S21. Or, selon les délais imposés par les bureaux de contrôle, les deux dates peuvent s'avérer nettement différentes et les bureaux de contrôle n'ont pas l'autorisation d'antidater leurs attestations. Par conséquent, certains producteurs injectent pendant plusieurs mois de l'énergie sur le réseau, sans rétribution. C'est une situation intenable au regard des investissements financiers consentis (et des échéances des prêts contractés). Il souhaite savoir s'il entend préciser que l'attestation CONSUEL suffit pour acter le début du contrat entre le producteur et EDF OA.
Mme Delphine Lingemann interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les difficultés que rencontrent les femmes maires qui ont dû stopper toute activité professionnelle au profit de la gestion de leur commune et qui, de ce fait, n'ont aucun droit ouvert en terme de congé maternité. Au fil des réformes, s'est construit un cadre protecteur autour des nouveaux parents et du jeune enfant. Un cadre constitué de droits qui doivent être les mêmes pour toutes et tous, sans considération de la configuration familiale, ni de la situation professionnelle des parents. Durant son congé maternité, une femme salariée perçoit un revenu de remplacement versé par l'assurance maladie, sous réserve d'avoir travaillé au moins 150 heures dans les trois mois précédents ou d'avoir cotisé sur la base d'un salaire équivalent à 1 015 fois le SMIC horaire. Le montant des indemnités journalières reçues par l'assurée varie selon ses revenus, dans un plafond de 89 euros par jour. Néanmoins, en dehors du cadre salarial, il existe autant de congés maternité que de statuts professionnels. Ainsi, aujourd'hui et malgré les récentes réformes qui ont permis d'aligner la durée du congé maternité des travailleuses indépendantes et des agricultrices sur celle des salariées, les femmes élus demeurent aujourd'hui sans statut et doivent se contenter de 5,30 euros d'indemnités journalières, soit trois fois moins que le RSA. Un si faible revenu durant la période de grossesse et de congé postnatal entraîne des situations à risque pour la santé de la mère et de l'enfant : mise au repos tardive, faible durée d'arrêt postnatal, stress... Cette absence de droit créée d'une part une iniquité de traitement mais démontre aussi que les institutions ne sont pas adaptées pour accueillir l'engagement des femmes dans la vie publique. Se pose une nouvelle fois la question du statut de l'élu. Dans ce cadre, Mme la députée aimerait connaître la position du Gouvernement sur la mise en œuvre d'un statut de l'élu. Elle l'interroge également sur les mesures correctives que le Gouvernement compte apporter aux femmes élues ne bénéficiant d'aucun filet de sécurité financière afin qu'elles puissent bénéficier, au même titre que toute femme salariée, d'un véritable repos maternel et d'une indemnisation en leur accordant les mêmes droits que ceux prévus dans le statut de la fonction publique.
Mme Christine Loir alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire concernant la gestion de l'arrivée de la maladie hémorragique épizootique (MHE) en France. De 3 cas à plus de 3 800 foyers en l'espace de quelques mois. La maladie hémorragique épizootique a fait une arrivée fracassante sur le sol français. Habituellement présente dans les climats chauds d'Australie, d'Afrique ou d'Asie, elle a gagné les élevages bovins de l'Hexagone depuis septembre 2023. Fièvre, museau qui coule, infections des cavités buccales, perte de veaux in utero , etc. Les animaux peuvent mettre des jours voire des semaines à s'en remettre, car il n'existe ni traitement spécifique ni vaccin. Les conséquences sont importantes et viennent directement impacter les éleveurs. Baisse de production de lait, complication pour transporter les bêtes, frais vétérinaires qui explose, baisse du prix de la viande, etc. M. le Premier ministre a débloqué un fonds d'urgence de 50 millions d'euros, qui viendra panser sur le moment le déficit pour les agriculteurs, mais qui n'apporte aucune vision sur le long terme. Le virologue Stéphan Zientara, directeur du laboratoire de santé animale de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail s'étonne lui-même de « la vitesse d'explosion de la maladie » et de « sa dissémination géographique importante ». Cela amène Mme la députée à s'inquiéter des suites données par le Gouvernement à la gestion de cette épidémie. En effet, cette maladie a déjà gagné vingt départements allant des Pyrénées-Atlantiques jusqu'en Loire-Atlantique et ne compte pas s'arrêter là. L'État ne pourra pas indéfiniment maintenir sous perfusion l'élevage français. Le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a d'ailleurs déclaré que le développement de la maladie était plus rapide en France qu'en Italie ou en Espagne. Le problème étant que ce virus ne voyage pas tout seul : il est transmis par les culicoïdes, qui regroupent environ 1 500 espèces de petites mouches. Les transmissions entre bovins passent exclusivement par ces insectes piqueurs et le répit hivernal risque d'être de très courte durée à l'arrivée des beaux jours. La situation économique pour les agriculteurs est aujourd'hui plus que critique et une généralisation de cette maladie risque d'avoir de très lourdes conséquences pour l'ensemble du milieu de l'élevage français. L'État doit s'engager au plus vite. C'est pourquoi elle aimerait savoir si un plan exceptionnel de gestion de crise allait être mis en place et si c'était bel et bien le cas, connaître son contenu afin de pouvoir rassurer les éleveurs français.
Mme Caroline Fiat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'émergence de la maladie hémorragique épizootique. Depuis le mois de septembre 2023, est apparue dans le sud-ouest de la France, une maladie touchant les agricultures bovines : la MHE, maladie hémorragique épizootique. Cette maladie, issue d'un virus transmis par des moucherons du genre culicoïdes, cause de nombreux symptômes aux bovins et paralyse donc pendant plusieurs jours toute la structure d'une agriculture bovine. De plus, cette maladie engendre des situations plus que compliquées pour les agriculteurs. En effet, une interdiction de mouvement des animaux dans un État membre de l'Union européenne est décrétée après la détection d'un foyer. Cette interdiction s'applique dans un rayon de 150 km autour dudit foyer nouvellement détecté ! La situation est sensible et cette maladie émergente entraîne des difficultés supplémentaires pour les agriculteurs. À date, il n'existe pas de traitements pour prévenir cette maladie. Un vaccin existerait au Japon, mais ne serait pas efficace sur le sérotype français. Les agriculteurs se sentent démunis face à cette situation ! Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement compte enfin allouer les moyens techniques et financiers nécessaires aux travaux de recherche scientifique qu'implique l'émergence de cette nouvelle maladie et si ce même Gouvernement a pour projet de se pencher sur le développement d'un vaccin.
Mme Constance Le Grip alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'utilisation et le renouvellement des machines à voter dans les bureaux de vote français. Actuellement, 63 communes sont équipées de machines à voter, ce qui représente environ 1 500 bureaux de vote et 3 % du corps électoral, soit 1,5 million d'électeurs. Les machines à voter sont prévues en droit français depuis 1969 et des modèles électroniques sont autorisés depuis 2003. L'utilisation de machines à voter joue un rôle clé pour ces 63 communes, leur facilitant l'organisation des élections et permettant d'apporter une solution au manque de personnel ou de scrutateurs et de satisfaire les citoyens et l'expression démocratique. Leur utilisation garantit aussi des avantages écologiques, technologiques, démocratiques voire sanitaires en aidant les citoyens à voter plus facilement et plus rapidement dans un monde numérique en pleine expansion. Cependant, le périmètre des communes autorisées à en être équipées est gelé depuis le moratoire de 2008 du ministère de l'intérieur incluant ainsi l'impossibilité pour ces machines d'être mises à jour. Le rapport, « Réconcilier le vote et les nouvelles technologies », rédigé en 2018 par les sénateurs Yves Detraigne et Jacky Deromedi, s'en était fait l'écho. En lien avec l'Association des villes pour le vote électronique (AVVE), Mme la députée souhaite alerter sur la situation préoccupante de ces machines qui sont aujourd'hui vieillissantes et qui ne peuvent être renouvelées en raison du moratoire de 2008 bloquant le renouvellement du matériel. Aussi, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur une éventuelle levée du moratoire afin, à la fois, de garantir une sécurisation de la situation des communes déjà équipées en agréant une nouvelle génération d'appareils et d'autoriser plus de communes volontaires à s'équiper en machines à voter.
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le financement des nouveaux droits des établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Les ESAT sont des lieux d'accès au travail essentiels pour plus de 120 000 personnes en situation de handicap. Dans ces établissements et services, les travailleurs sont encadrés et accompagnés, pour que leurs besoins spécifiques soient pris en compte. Dans la continuité du plan de transformation des ESAT, la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 apporte des avancées concrètes en ce qui concerne le rapprochement des droits des travailleurs en situation de handicap avec ceux des salariés. Le remboursement des frais de transports publics, l'accès aux titres restaurants, aux chèques vacances et la prise en charge à 50 % de la couverture complémentaire collective vont améliorer la situation de ces travailleurs. L'augmentation de la rémunération directe à hauteur de 15 % du SMIC qui est envisagée devrait également contribuer à l'amélioration de leur statut. Mais ces nouveaux droits représentent des coûts supplémentaires pour les ESAT et la situation financière de ces derniers est déjà particulièrement complexe. En octobre 2023, le réseau Unapei, en lien avec d'autres organisations, a mené une enquête flash à laquelle près de 500 structures ont répondu : 27,5 % des ESAT du réseau Unapei sont en déficit net. Par ailleurs, selon l'Observatoire national des achats responsables, produit par le GESAT, 31 % sont à l'équilibre ou excédentaires de moins de 50 000 euros. Avec le financement de ces nouveaux droits, la majorité des ESAT risque de se retrouver en situation de déficit, alors que ce modèle est le seul qui permette l'emploi des personnes avec d'importants besoins d'accompagnement. Les ESAT dépendent indéniablement du soutien financier de l'État. C'est pourquoi, partageant leurs inquiétudes concernant le devenir de ce modèle, il souhaite connaître les actions que le Gouvernement compte entreprendre pour compenser ces nouvelles dépenses.
M. Philippe Latombe attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'interprétation par la France de la directive européenne « Vie privée et communications électroniques » de 2002. Cette directive porte sur l'utilisation des services de communication électronique accessibles au public. C'est sur cette base que la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a établi des garanties, considérant que l'accès à des données de localisation détenues par les opérateurs des services de communication électronique accessibles au public porte atteinte à la vie privée. Dès lors, la CJUE juge que l'accès en temps réel à ces données de localisation doit être autorisé par une juridiction ou une entité administrative indépendante qui vérifiera si la mesure demandée est proportionnée et strictement nécessaire aux enjeux de la procédure en cours. La géolocalisation d'un téléphone portable impliquant l'accès à des données de localisation via les opérateurs de téléphonie mobile, c'est-à-dire des services de communication électronique accessibles au public, les règles qui l'encadrent doivent donc respecter le droit de l'Union européenne. Or le code de procédure pénale français autorise le procureur de la République à ordonner la géolocalisation d'un téléphone et permet aux enquêteurs d'accéder en temps réel aux données de localisation de l'appareil, sans prévoir de contrôle préalable de ces mesures par une juridiction ou une entité administrative indépendante. Dans sa décision du 27 février 2024, la Cour de cassation constate que cette règle de droit français est contraire au droit de l'Union européenne. Si la Cour précise qu'il ne sera possible d'annuler une mesure de géolocalisation de téléphone que si l'irrégularité constatée a occasionné un préjudice à la personne mise en examen, dans le cadre d'une procédure qui ne relevait pas de la lutte contre la criminalité grave, ou que cette mesure n'était pas strictement nécessaire aux besoins de l'enquête, il n'en demeure pas moins nécessaire de mettre en conformité le droit national avec la directive européenne, comme M. le député l'a déjà signalé à de nombreuses reprises ces dernières années. Il souhaite savoir s'il envisage de prendre rapidement des mesures allant dans ce sens.
Mme Béatrice Descamps alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le fléau que constituent les attitudes discriminatoires en direction des personnes en situation de surpoids ou d'obésité, également appelées « grossophobie ». Qu'il s'agisse de remarques, d'insultes, de comportements hostiles, d'agressions ou de discriminations en milieu scolaire ou professionnel, l'ensemble des réactions négatives à l'encontre des personnes en surpoids ou en obésité a un véritable impact psychologique, social mais aussi médical. La grossophobie participe à l'isolement des personnes, à leur mal-être psychologique, à l'auto-dénigrement, pouvant aller jusqu'à des situations de dépression et de souffrance psychologique avec les conséquences graves qui peuvent en découler. Elle coupe les liens sociaux, provoque des situations de harcèlement scolaire pour les plus jeunes, de repli sur soi et entrave les interactions sociales. La peur légitime du regard de l'autre peut empêcher les personnes en surpoids ou en obésité de sortir, de pratiquer une activité physique ou sportive, d'avoir des loisirs, ou tout simplement d'aller consulter un médecin, ce qui peut occasionner des complications médicales suite à des problèmes de santé qui ne sont pas soignés. Il arrive que les professionnels de santé ne disposent pas de matériel adapté pour les personnes en situation d'obésité, ce qui constitue un obstacle supplémentaire dans l'accès aux soins, d'autant que l'obésité étant rarement considérée comme une véritable maladie, elles ne réalisent pas forcément qu'elles ont besoin d'une véritable prise en charge et d'un parcours de soins adapté. L'impact psychologique et le rejet des personnes liés à la grossophobie ne doivent en aucun cas, et comme pour toute discrimination, être sous-estimés car ils ont un impact réel sur la vie quotidienne et plus généralement sur les perspectives de vie des personnes concernées. Elle souhaite savoir ce qu'envisage le Gouvernement pour lutter contre la grossophobie et l'ensemble des discriminations qui en découlent, afin de réinsérer cette population dans la société et d'assurer un système de santé qui les prend mieux en charge.
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sur la situation financière des Ehpad publics en France. Selon la Fédération hospitalière de France (FHF), près de 80 % des Ehpad publics enregistrent un résultat déficitaire sur 2022 ; c'étaient 42 % en 2019. Dans la région du Nord, ce sont neuf maisons de retraite sur dix qui sont confrontées à des problèmes financiers majeurs et à la hausse des coûts dans un contexte de forte inflation, menaçant certains établissements de fermeture. Le manque d'attractivité renforcé par l'affaire Orpéa, ainsi que les pressions financières accrues par l'inflation de ces derniers mois ont également contribué à la baisse de recettes pour les Ehpad et à l'aggravement de leur situation. Malgré la prise de conscience sur l'accompagnement que nécessitent ces populations et les 100 millions d'euros débloqués en urgence par le Gouvernement, les défis rencontrés par ces établissements perdurent et appellent la mise en place de mesures plus ambitieuses, telles qu'une véritable compensation de l'inflation par l'augmentation des dotations publiques, une revalorisation salariale face aux grandes difficultés de recrutement ou la mise en place d'un véritable plan de programmation sur le long terme. Cela est d'autant plus nécessaire que la population française est vieillissante, exigeant des mesures à long terme pour garantir un accompagnement adéquat pour les aînés. Ainsi, elle souhaite savoir quelles mesures sont étudiées pour soutenir les Ehpad publics et garantir que ceux-ci puissent continuer leur travail dans de bonnes conditions et offrir un accueil digne aux résidents.
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la collecte et le traitement des déchets spécifiques, tels que les contenants d'huiles et de lubrifiants industriels. La dispersion, parfois opaque, de tels déchets représente un double risque à la fois pour les populations et pour l'environnement : leurs composants plastiques nécessitent ainsi d'être impérativement retraités dans une filière dédiée et les liquides polluants qui souillent l'emballage vide doivent aussi être séparés des autres contenants plastiques pour être recyclés. L'éco-organisme CYCLEVIA s'est emparé de ce sujet et a réalisé une expérimentation en outre-mer de collecte d'huiles usagées émanant de particuliers. Rapidement persuadé qu'une prise en charge commune du produit et de son contenant favoriserait une meilleure collecte et afin d'éviter que les particuliers ne jettent dans les ordures ménagères ou dans la nature les bidons usagés, l'éco-organisme a souhaité élargir cette expérimentation au traitement des emballages et contenants. Les premiers résultats de celle-ci confirment qu'une prise en charge à la fois du produit et de son emballage favorise une meilleure collecte des produits polluants et un retraitement optimisé des matières recyclables. Fort de ces résultats, CYCLEVIA a donc déposé auprès de la direction générale de la prévention des risques (DGPR) une demande de regroupement de ces deux activités au sein de sa structure afin de les pérenniser. Ainsi, elle souhaite connaître sa position sur le sujet et savoir s’il entend soutenir cette démarche écologique de bon sens.
M. Philippe Bolo interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les obligations d'affichage relatives au coût de l'écocontribution sur les factures et notamment son application au secteur des pneumatiques. En effet, si certaines structures agréées REP obligent à l'affichage de l'écocontribution sur la facture du consommateur, à l'instar de celles des entreprises du BTP, cette obligation ne semble pas avoir cours dans l'ensemble des secteurs et notamment dans le secteur des pneumatiques. Pourtant, cet affichage est un moyen d'assurer la transparence de ce dispositif et notamment d'éviter la fraude des producteurs initiaux qui souhaiteraient se soustraire à leurs obligations malgré la prise en charge de leurs produits en fin de vie par la filière REP. Au regard de ces avantages en matière de transparence tirées de l'expérience de certaines REP, il l'interroge sur la volonté du Gouvernement de prévoir une harmonisation de ces règles entre les différentes structures REP, notamment au travers du cahier des charges d'agrément.
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence d'information des familles par le tuteur d'une personne incapable majeure dans le cas de certains actes de nature patrimoniale comme la souscription d'une convention-obsèques. En effet, depuis la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice, le tuteur peut dorénavant souscrire une convention-obsèques. Cette évolution est en accord avec la décision de la cour d'appel de Douai du 16 juin 2011 qui, contrairement aux dispositions de l'article L. 132-3 du code des assurances, a permis qu'une convention-obsèques soit signée pour un majeur en tutelle si elle régit l'organisation des obsèques et que les bénéficiaires des prestations de services onéreuses sont la compagnie de pompes funèbres et les héritiers légaux. Mme la députée souligne que cette évolution législative ne prévoit pas l'information des familles de la personne protégée par le tuteur, ce qui peut créer des tensions et des conflits dans la dévolution de la charge tutélaire, en donnant l'impression d'un manque de considération des familles dans la gestion des tutelles. Elle lui demande de bien vouloir indiquer quelles mesures correctives peuvent être apportées afin de renforcer le devoir d'information du tuteur envers la famille, dont les liens filiaux légitiment un droit de regard sur des décisions relatives à leurs proches, même à caractère intime et personnel.
M. Hervé Saulignac interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'application de l'expérimentation du « rémunéra-score », prévue par la loi « Egalim 2 ». L'article 10 de la loi « Egalim » prévoit l'expérimentation d'un affichage sur la rémunération des producteurs, appelé « rémunéra-score », visant à assurer davantage de transparence sur les prix des produits alimentaires. Les objectifs de cet affichage sont de quatre ordres : pallier le déficit d'information des consommateurs sur le volet social et la rémunération des producteurs ; favoriser une consommation plus vertueuse ; inciter, sous la pression du consommateur, à faire évoluer les pratiques commerciales des industriels et des distributeurs, en particulier dans la grande distribution ; et enfin assurer aux agriculteurs un revenu qui permette de réaliser les transitions agro-écologiques. Dans un décret paru le 29 juin 2023 au Journal officiel , le ministère de l'agriculture précise les produits concernés par ce rémunéra-score : viandes bovine, porcine, ovine et caprine ; fruits et légumes frais ; lait de consommation et produits laitiers (yaourts et laits fermentés, crème conditionnée, beurre et fromages) au lait de vache, de chèvre ou de brebis ; œufs coquille. Les filières vin, volaille de chair et céréales ne sont pas incluses dans le dispositif. Le texte n'exclut aucun mode de distribution. Pour autant, cette disposition n'est pas ou que très partiellement appliquée. Seule la filière bovine a mis en place un système d'affichage de type rémunéra-score, fruit d'un travail de la Fédération nationale bovine et du distributeur Lidl indépendant de la loi « Egalim ». L'expérimentation du rémunéra-score n'a pas été mis en application par les autres filières agricoles. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour que l'expérimentation du rémunéra-score soit réellement appliquée par toutes les filières concernées.
M. Stéphane Peu interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, sur l'impact de la mesure d'encadrement des promotions des produits d'hygiène instaurée par la loi dite « Descrozaille », également appelée « EGalim 3 » et entrant en vigueur le 1er mars 2024. Cette mesure qui prévoit de limiter les promotions sur les produits d'hygiène (couches, lessives, dentifrices, produits d'hygiène féminine...) à 34 % de leur valeur (et 25 % en quantité), comme cela est déjà le cas sur les produits alimentaires, suscite une grande inquiétude chez les consommateurs, à commencer par les plus modestes déjà fortement impactés par l'inflation. Si cette loi entend légitimement rééquilibrer les négociations commerciales entre les fournisseurs de l'agroalimentaire et la grande distribution et par là même protéger les petites et moyennes entreprises, M. le député s'interroge toutefois sur les potentiels effets non prévus par cette mesure d'encadrement et s'inquiète de ses éventuelles conséquences sur le pouvoir d'achat des ménages modestes. M. le député souhaite, en effet, rappeler que ce marché des produits d'hygiène est détenu par une toute petite poignée d'acteurs et généralement des multinationales. Ainsi, si l'intention de cette mesure est louable, il y a lieu de s'interroger sur ses conséquences pour les consommateurs. Ceux-là même qui achètent dans 45 % des cas leurs produits d'hygiène (60 % pour les couches) en grande distribution à l'occasion de promotions géantes pouvant atteindre -40 %, 50 % et même -70 %, -80 % voire -90 %. Il souhaite donc connaître son avis sur cette disposition, savoir également si tous les effets induits ont bien été analysés en dépit de l'absence d'étude d'impact et quelles garanties sont prises ou seront prises pour protéger pouvoir d'achat des ménages modestes sur ces produits essentiels.
M. Dominique Potier appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le décret visant à encadrer les modalités d'affichage environnemental et social pour certaines catégories de biens et de services. Ce dispositif a été consacré par la loi du 22 août 2021 dite « climat-résilience » dans son article 2. L'objet principal de cette mesure réside dans le fait de sensibiliser et d'éclairer le choix des consommateurs sur l'impact environnemental des produits qu'ils consomment dont les produits alimentaires afin de faire évoluer cette offre et les modes de production vers des modèles plus vertueux et soutenables. Le projet de décret actuel prévoit d'adosser cet affichage au socle méthodologique de l'analyse de « Cycle de Vie - Product Environmental Footprint », communément appelé ACV-PEF. Les limites structurelles et les effets contre-productifs de cette méthode ont toutefois été explicités dans le rapport produit par le Comité d'expertise scientifique interdisciplinaire sur l'affichage environnemental en novembre 2023. Ce rapport souligne que ce mode de calcul ne permet pas d'expliciter le caractère systémique de l'agriculture et ne prend pas en compte les externalités positives ainsi que les impacts des pollutions diffuses. Les systèmes d'agriculture intensive sont ainsi systématiquement considérés comme environnementalement peu impactant. En effet, l'unité de mesure par « kilogramme de produit » valorise davantage la productivité, avant de valoriser une qualité de production. À titre d'exemple, cette méthodologie conduit à attribuer une meilleure notation environnementale à un poulet en batterie importé qu'à son équivalent français élevé en plein air. L'étude indique ainsi le risque d'exploitation de ces lacunes à des fins d'éco-blanchiment pour des produits nocifs pour l'environnement. La Commission européenne a elle-même souligné, dans son projet de directive Green Claim de mars 2023, le caractère inadapté de cette méthodologie, notamment pour le secteur agricole. Dans un contexte marqué par la colère du monde agricole - notamment à l'égard de la concurrence déloyale des produits agricoles importés et du manque de soutien à la filière bio - ce dispositif constituerait une source supplémentaire d'agacement car méprisant l'engagement d'acteurs économiques sincèrement engagés dans la transition écologique. Cet outil contribue à la transition vers une alimentation et une agriculture durables. Aussi, il apparaît indispensable de garantir qu'il soit fondé sur une méthodologie pertinente et qu'il ne soit pas dévoyé à des fins marketing . Il doit rester un guide transparent afin d'aider les consommateurs à choisir des aliments plus sains et respectueux de l'environnement. Fort de ce constat, il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur ce choix méthodologique et dans quelle mesure des alternatives ou améliorations ont été envisagées.
Mme Clémence Guetté attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conséquences de l'abandon par le Gouvernement de l'indice de durabilité des smartphones . Prévu par la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (Agec), il devait remplacer en 2024 l'indice de réparabilité, obligatoire depuis 2021. Ce nouvel indice était prévu pour être plus large que le précédent, incluant, outre une estimation de la réparabilité de l'appareil, une évaluation de sa robustesse et de son support logiciel (nombre de mises à jour logicielles que l'appareil peut supporter). Cet outil visait à favoriser les appareils qui durent dans le temps, à limiter la surconsommation de produits électroniques et à lutter contre l'obsolescence programmée. Un projet de bonus-malus sur les produits électroniques en fonction de leur indice de durabilité était également en projet, et avait été soumis à consultation du public à l'automne 2023. La définition de l'indice de durabilité a été le fruit d'un long travail en concertation avec de nombreux acteurs du secteur. Le résultat, s'il n'est pas parfait, a été salué par la plupart des associations de consommateurs et des associations environnementales. Pourtant, en octobre 2023, la Commission européenne a émis un avis défavorable face à ce projet et menacé la France de sanctions financières. Deux raisons à cela : les trop grandes « charges » que ferait peser cet indice ambitieux sur les fabricants de smartphones , et l'existence d'un indice similaire en préparation à l'échelle européenne. Aussitôt, le ministère de la transition écologique a annoncé abandonner le projet. Comme le déplore l'association Halte à l'obsolescence programmée (HOP) dans son communiqué de presse, si une harmonisation entre les États membres est souhaitable, celle-ci « ne doit pas se faire au prix d'une méthode laxiste ». L'indice français est bien plus complet que le projet européen : 22 critères pris en compte, contre cinq dans l'indice européen. L'indice européen présente aussi le défaut de ne pas tenir compte du prix des pièces détachées, qui impacte pourtant grandement la capacité des individus à réparer leurs appareils électroniques. Mme la députée s'interroge donc sur les raisons qui ont poussé M. le ministre à abandonner cet indice, largement plus ambitieux que le futur indice européen, plutôt que d'engager des discussions pour une harmonisation autour de l'indice français. Elle le questionne sur la pertinence, dans un contexte d'urgence, qu'il se plaît à rappeler dans ses interventions publiques, de cette politique du moins-disant et du nivellement par le bas des ambitions climatiques - déjà faibles - du Gouvernement.
Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, sur l'atteinte aux droits des consommateurs que représente l'opération « chariots mystères » lancée par la grande distribution. Cette technique de vente à l'aveugle, destinée à écouler les stocks de la société d'hyperconsommation, s'apparente à une pratique commerciale abusive ou trompeuse. Elle semble bafouer les plus élémentaires droits des consommatrices et consommateurs, consacrés dans le code de la consommation, notamment le droit à l'information sur le produit et ses caractéristiques, sur son prix, ainsi que sur le prix antérieurement pratiqué en cas de promotion. Aussi, elle la prie de bien vouloir faire connaître les dispositions prises par le Gouvernement pour diligenter dans les meilleurs délais une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes afin de sanctionner et faire cesser cette pratique.
M. Stéphane Viry interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le décret n° 2023-523 du 29 juin 2023, transposant à l'article D. 2122-7-2 du CGCT, qui établit à 100 euros le montant maximal des admissions en non-valeur que le maire peut traiter directement par délégation du conseil municipal. Il est regrettable que le décret ne respecte pas l'esprit de la loi voulu par le législateur, qui avait pour objectif de fluidifier le fonctionnement des communes en déléguant au maire le pouvoir d'admettre en non-valeur les titres et recettes. Afin d'avoir une réelle utilité pratique et de correspondre à l'esprit du législateur, les dispositions réglementaires auraient dû s'inspirer de données statistiques, telles que le montant médian des admissions en non-valeur. Il lui demande comment il justifie un seuil aussi bas, traduisant une absence de confiance concédée au maire ; ils méritent de bénéficier d'une plus grande autonomie en revoyant à la hausse le seuil pour leur permettre une plus grande flexibilité.