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Mme Louise Morel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur le régime juridique du cumul d'activités des agents publics et sur les difficultés d'application qu'il soulève. Sur le terrain, le message est clair : agents territoriaux comme élus locaux font part à Mme la députée de leurs difficultés face à un cadre juridique devenu trop contraignant. Ces témoignages convergents dessinent une réalité qui ne peut laisser indifférent : un fossé se creuse entre les règles et les attentes légitimes de ceux qui servent l'intérêt général au quotidien. Le principe posé par l'article L. 123-7 du code général de la fonction publique énonce qu'un agent public peut, sous réserve d'autorisation de son autorité hiérarchique, exercer une activité accessoire lucrative ou non auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé, à condition que cette activité soit compatible avec ses fonctions, n'en affecte pas l'exercice et figure sur la liste réglementaire des activités autorisées par l'article R. 123-8 du même code. Or force est de constater que les modalités de mise en œuvre de ces dispositions dans la pratique suscitent des incompréhensions, voire même des frustrations, pour de nombreux agents publics. En effet, ces derniers s'interrogent légitimement sur les motifs pour lesquels une activité exercée strictement sur leur temps personnel, sans lien avec leurs fonctions, sans risque de confusion pour le public et ne portant atteinte ni au bon fonctionnement du service public, ni aux obligations déontologiques, pourrait leur être refusée. Dans un esprit de confiance et de responsabilité, l'énumération des activités accessoires, qui repose sur une logique de liste limitative, paraît désormais inadaptée à l'évolution de la société, ainsi qu'à la diversification des activités professionnelles et aux aspirations légitimes des agents publics de valoriser leurs compétences et de compléter leurs revenus dans un contexte économique difficile. Au-delà de ces considérations individuelles, cette rigidité du dispositif juridique peut également constituer un frein à l'attractivité de la fonction publique, en particulier pour les jeunes générations qui recherchent davantage de flexibilité et d'autonomie dans la gestion de leur vie professionnelle. Il en va de la capacité collective à renouveler et à dynamiser les services publics. Aussi, dans une perspective de modernisation et de confiance mutuelle, elle lui demande si le Gouvernement entend engager une réflexion sur l'évolution du régime juridique figurant dans le code général de la fonction publique pour assouplir le cumul d'activités des agents publics, soit par un élargissement substantiel de la liste des activités accessoires autorisées prévue à l'article R. 123-8 du code général de la fonction publique - par exemple en y intégrant les activités de conseil ou de formation ponctuelle exercées à titre occasionnel, ou encore la création de contenu éducatif, culturel ou informatif en ligne - soit, de manière plus ambitieuse, par l'instauration d'un principe renversé et plus lisible : l'autorisation de toute activité exercée sur le temps personnel de l'agent, dès lors qu'elle ne porte pas atteinte au fonctionnement du service, à la neutralité du service public ou aux obligations déontologiques auxquelles les agents sont soumis. Une telle évolution, fondée sur la responsabilité individuelle et l'équilibre entre droits et devoirs, respectueuse des exigences du service public, permettrait de concilier les impératifs de la fonction publique avec la reconnaissance de la liberté individuelle des agents. Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.
Mme Anne Bergantz attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur les inégalités de droits concernant l'accès au temps partiel pour raison thérapeutique entre les assistantes maternelles contractuelles et les assistantes maternelles fonctionnaires territoriales. Dans plusieurs collectivités, les assistantes maternelles contractuelles se voient refuser l'autorisation d'exercer leurs fonctions à temps partiel pour raison thérapeutique et ce malgré la présentation d'un certificat médical délivré par un médecin agréé précisant la quotité de travail, la durée et les modalités nécessaires. Ce refus intervient alors même que les assistantes maternelles fonctionnaires territoriales font face, elles aussi, à une réglementation lacunaire. En effet, le décret du 30 juillet 1987 relatif aux conseils médicaux, à l'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ne prévoit pas explicitement l'obligation pour l'employeur d'accorder un temps partiel thérapeutique. L'article 13-2 de ce même décret indique uniquement que cette autorisation peut être accordée et renouvelée par périodes d'un à trois mois, dans la limite d'un an, sans préciser les conditions dans lesquelles l'employeur peut refuser la demande. Ce vide juridique crée une situation d'insécurité pour les assistantes maternelles, qu'elles soient contractuelles ou fonctionnaires, alors même qu'elles exercent les mêmes missions et rencontrent les mêmes contraintes physiques. Ainsi, l'absence de texte réglementaire clair encadrant l'obligation de l'employeur engendre des pratiques divergentes entre collectivités et conduit à une inégalité de traitement. De nombreuses assistantes maternelles se trouvent de fait privées d'un droit essentiel leur permettant de poursuivre leur activité malgré la maladie ou des difficultés de santé. Face à cette situation, de nombreuses assistances maternelles s'inquiètent de la persistance de ces pratiques et de leurs conséquences sur la continuité de leur activité. C'est pourquoi elle lui demande s'il envisage de clarifier le cadre réglementaire afin de garantir une égalité d'accès au temps partiel thérapeutique et de rappeler aux collectivités territoriales leurs obligations afin d'assurer le respect des droits de l'ensemble des assistantes maternelles.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'obligation alimentaire d'un parent dit « défaillant ». L'article 205 du code civil impose aux enfants de subvenir aux besoins de leurs ascendants dans le besoin (hébergement en EHPAD ou entretien d'un parent). Or cette obligation ne prend pas en compte l'histoire familiale ni la qualité de la relation entre le parent et l'enfant. En effet, un enfant dont le parent a failli à ses responsabilités peut être contraint, à l'âge adulte, de lui apporter une aide financière, y compris lorsqu'il a été victime de violences ou de négligence. Aujourd'hui, seule une procédure judiciaire émanant de l'enfant victime de défaillance de son parent peut lui permettre de déroger à cette obligation. Une défaillance parentale peut être définie par le non-respect de la protection, de la sécurité, de la santé, de la moralité, de l'éducation de l'enfant, par le parent. Bien que des exemptions aient été introduites à l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles, par la loi « Bien vieillir », cela semble ne pas suffire. Ladite loi du 8 avril 2024 prévoit que « seuls les enfants ayant été retirés de leur milieu familial pendant au moins 36 mois jusqu'à leurs 18 ans ou ceux dont un parent a été condamné pour des violences sur l'autre parent peuvent être exonérés de cette obligation ». Malheureusement, nombreuses sont les autres formes de défaillance parentale non prises en considération par la loi. Ainsi, un enfant ayant grandi sans amour et sans protection a l'obligation, une fois majeur, de subvenir aux besoins d'un parent défaillant. Face à cette profonde injustice, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement visant à rétablir une justice pour les enfants victimes de parents défaillants en leur permettant de se libérer plus facilement de l'obligation alimentaire.
Mme Chantal Jourdan interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'absence de valorisation de l'engagement des élèves en sections sportives scolaires dans le cadre du diplôme national du brevet (DNB). Par une question écrite publiée au Journal officiel le 29 octobre 2024, elle avait déjà attiré l'attention du Gouvernement sur l'inégalité de traitement entre les enseignements facultatifs ouvrant droit à une bonification de points au DNB (chorale, latin, langues et cultures européennes, langues vivantes ou régionales) et l'investissement des élèves inscrits en section sportive scolaire. En réponse, le ministère indiquait, le 3 décembre 2024, que cet engagement pouvait être reconnu dans le cadre de l'évaluation du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, conformément à la circulaire du 10 avril 2020. Toutefois, cette réponse apparaît aujourd'hui insuffisante au regard de l'évolution récente des modalités d'attribution du DNB. En effet, la réforme du diplôme a supprimé l'évaluation par compétences, qui constituait jusqu'alors le seul levier de reconnaissance institutionnelle de l'engagement des élèves en section sportive scolaire. Dès lors, ces élèves, pourtant investis durablement et intensément, à raison de trois à quatre heures d'entraînement hebdomadaire sur plusieurs années, auxquelles s'ajoutent les temps de compétition, ne bénéficient plus d'aucune forme de valorisation spécifique lors de l'examen, contrairement à d'autres options dont le volume horaire est souvent moindre et qui ouvrent droit à une bonification pouvant aller jusqu'à 20 points. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer la réglementation en vigueur, notamment l'arrêté du 19 mai 2015 relatif à l'organisation des enseignements au collège, modifié par celui du 16 juin 2017, afin d'intégrer explicitement les sections sportives scolaires parmi les dispositifs ouvrant droit à une bonification de points au DNB et de rétablir ainsi une équité entre les différentes formes d'engagement des élèves au collège.
M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délais excessifs d'accès à l'examen pratique du permis de conduire, liés à la pénurie persistante d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière. Dans le Loiret, les délais de présentation à l'examen atteignent fréquemment plusieurs mois et d'autant plus en cas d'échec. Cette situation pèse sur les candidats, contraints de reprendre des heures de conduite à leurs frais, et désorganise l'activité des auto-écoles, certaines étant amenées à refuser des inscriptions faute de créneaux d'examen disponibles. Ces difficultés s'inscrivent dans un contexte national de hausse continue du nombre de candidats, notamment depuis l'abaissement de l'âge légal du permis de conduire à 17 ans en 2024, sans renforcement suffisant et anticipé des effectifs d'inspecteurs. Elles sont également aggravées par le maintien d'un volume horaire minimal de formation à la conduite fixé à 20 heures, pourtant devenu inadapté au regard de l'évolution des conditions de circulation et des exigences de l'examen. Le Gouvernement a reconnu l'ampleur des tensions affectant l'accès à l'examen du permis de conduire et annoncé des créations de places d'examen ainsi que des recrutements d'inspecteurs. Toutefois, selon les représentants professionnels du secteur, il serait nécessaire de disposer d'environ 170 inspecteurs supplémentaires pour absorber durablement le flux de candidats, alors qu'il n'est prévu qu'un nombre très limité de nouveaux postes. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement entend assurer l'adéquation entre les besoins réels du terrain et les moyens humains prévus à compter de 2026, afin de réduire durablement les délais d'accès à l'examen du permis de conduire et de garantir un fonctionnement normal et équitable de ce service public essentiel.
Mme Eva Sas alerte M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés administratives rencontrées par les étrangers hors Union européenne qui travaillent comme professeurs ou comme accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) dans l'enseignement primaire et secondaire et dans des établissements privés sous contrat, comme publics. Mme la députée a été alertée sur les cas d'enseignants et d'AESH de nationalité étrangère hors Union européenne qui ont eu beaucoup de mal à renouveler leurs titres de séjour et à obtenir les autorisations de travail, alors qu'ils sont sur le territoire français depuis plusieurs années et de façon régulière, qui plus est. Certains rectorats semblent avoir des problèmes pour obtenir rapidement les autorisations de travail des préfectures. En effet, dans sa demande d'autorisation de travail à la préfecture, le rectorat doit prouver qu'il n'y a pas d'autre candidat de nationalité française qualifié pour le poste par des annonces restées sans réponse sur le site de Pôle emploi ou tout autre organisme semblable. Or le recrutement des enseignants, qu'ils soient titulaires ou non, dans les établissements publics comme dans les établissements privés, ne passe pas par Pôle emploi ou un organisme similaire. Les rectorats ne sont donc pas en mesure de fournir de tels justificatifs. Par ailleurs, la situation est aussi aggravée par une discrimination entre les enseignants des établissements publics et ceux des établissements privés, alors que pour les enseignants du public, la « dérogation à la condition de nationalité » n'est pas exigée lors de la prise de fonctions d'un professeur étranger hors Union européenne. Pour autant, elle reste pourtant obligatoire pour les professeurs de l'enseignement privé sous contrat. Cette dérogation doit être demandée par les services en charge de l'enseignement privé du rectorat. Tant que la dérogation n'est pas obtenue, le professeur ne peut pas prendre ses fonctions, il ne peut pas être devant les élèves et ne peut pas être rémunéré. Ces tracasseries administratives sont déconcertantes : les personnes concernées sont plongées dans l'incertitude et le stress alors que leur travail est apprécié par les enseignants, les parents d'élèves, voire les inspecteurs d'académie. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage une simplification de la procédure d'embauche d'un professeur étranger hors Union européenne, notamment la suppression de la condition d'absence de candidature de nationalité française. Cette condition est en effet absurde du point de vue des modalités de recrutement des professeurs. Elle conduit de plus à des difficultés pour obtenir des autorisations de travail et donc des titres de séjour, pour ces professeurs qui se retrouvent de fait en situation irrégulière, alors même qu'ils vivent et travaillent en France depuis des années. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.
Mme Élise Leboucher appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le développement extrêmement préoccupant de cliniques psychiatriques privées gérées par le groupe Emeis - anciennement groupe Orpea. Le scandale Orpea a révélé en 2022 que le modèle lucratif des EHPAD nuit gravement à la santé physique et mentale des résidents. Le rapport de l'IGAS et de l'IGF publié le 5 avril 2022 a confirmé que le système d'optimisation des coûts d'Orpea a mené à de graves dysfonctionnements : surpopulation dans les établissements, maltraitance des résidents, rationnement de la nourriture, gestion des ressources humaines dégradée, utilisation de 50,2 millions d'euros de crédits publics de façon non conforme. Le rapport a également mis en lumière les difficultés de contrôle des établissements par les pouvoirs publics. Le groupe Emeis s'est développé dans un autre secteur, celui de la psychiatrie. Les maltraitances révélées au sein des EHPAD d'Orpea semblent se reproduire dans les cliniques psychiatriques : l'enquête de de Laurence Delleur publiée par le média Blast le 13 janvier 2026 démontre que des établissements en Moselle et dans le Lot ont reçu des alertes de l'inspection du travail concernant la gestion des salariés du groupe, qui décrivent une dégradation des conditions de travail menant à la maltraitance des patients. Un nouveau projet de clinique pour adolescents est actuellement prévu dans la métropole de Strasbourg, alors même que la commission spécialisée de l'organisation des soins avait émis un avis défavorable à l'ouverture de cette clinique. Et ce, alors que les hôpitaux publics de la région manquent cruellement de moyens humains et financiers. Les maltraitances révélées au sein des EHPAD ou des cliniques psychiatriques gérées par Emeis illustrent que toute logique de prédation financière est incompatible avec des soins dignes pour les publics vulnérables. Pendant ce temps, la psychiatrie publique connaît une crise historique, marquée par un sous-financement chronique, des fermetures de lits, des postes de psychiatres vacants, des délais d'attente considérables et des soignants épuisés. Dans un pays où un Français sur cinq souffre de trouble psychique et où la santé mentale vient d'être reconduite en grande cause nationale pour la deuxième année consécutive, est-il vraiment souhaitable que les fonds publics participent à la course à la rentabilité des grands groupes privés, au détriment de la dignité et des besoins de millions de patients ? Face au risque évident de dégradation des soins dans les cliniques privées et de maltraitance des patients, Mme la députée interpelle aujourd'hui Mme la ministre afin de connaître les garanties exigées à Emeis en matière de qualité des soins et de conditions de travail de ses personnels. Elle souhaiterait également connaître les modalités de contrôle et d'évaluation envisagées par le ministère au sein de ces cliniques privées.
M. René Pilato interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les graves dysfonctionnements révélés par la tentative de mise en liquidation judiciaire de Lecas Industries par le groupe Hamelin. À la suite de l'annonce, en septembre 2024, de la fermeture du site de Lecas Industries à Nersac (Charente) par le groupe Hamelin, un plan de sauvegarde de l'emploi a été négocié puis validé par l'État en janvier 2025. Quelques mois seulement après cette validation, une liquidation judiciaire a été prononcée, suspendant le PSE et mettant un terme immédiat à l'ensemble des mesures de reclassement et d'indemnisation. Les salariés se sont ainsi retrouvés durablement privés de revenus, dans l'impossibilité de s'inscrire à France Travail ou encore de suivre des formations afin de se reconvertir. Ce dossier pose une question grave de crédibilité de la parole et de l'action de l'État face à des pouvoirs économiques qui ont de plus en plus souvent recours à la filialisation et à la liquidation judiciaire afin de délocaliser et se soustraire aux obligations prévues par le PSE. Il lui demande donc quelles mesures urgentes le Gouvernement entend prendre pour garantir l'effectivité des plans de sauvegarde de l'emploi validés par l'administration, empêcher leur neutralisation par des montages juridiques ou financiers et renforcer la responsabilité des groupes et maisons mères afin que les salariés ne soient plus les victimes de stratégies d'évitement social.
M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les conditions d'accès au prêt à moyen ou long terme hypothécaire avec préfinancement proposé par Bpifrance. Les très petites entreprises, les PME constituent un pilier essentiel de l'économie de proximité, de l'emploi local et de la vitalité des territoires. Soutenir leur développement et leur croissance est un enjeu économique, tant pour stimuler la création d'emplois durables que pour générer des recettes supplémentaires pour l'État et les collectivités. Leur capacité à investir, à se développer ou à adapter leurs locaux professionnels conditionne directement leur pérennité, leur compétitivité et leur contribution à la dynamique économique nationale. Le prêt à moyen ou long terme hypothécaire avec préfinancement vise à financer des opérations immobilières professionnelles intégrant une phase de construction ou de travaux, qu'il s'agisse de constructions neuves, d'extensions, de rénovations ou d'acquisitions d'existants avec travaux significatifs. Or ce dispositif est aujourd'hui réservé à des projets d'un montant minimal de 500 000 euros, seuil qui exclut de fait de nombreux projets portés par des TPE et des PME artisanales, pourtant structurants à l'échelle locale. Dans de nombreux territoires, des entreprises de taille modeste portent des projets à dimension humaine : construction ou agrandissement de locaux, rénovation d'ateliers ou regroupement d'activités qui sont indispensables à leur développement, à l'embauche de nouveaux salariés et à la consolidation de leur activité, mais dont le montant reste inférieur à ce plafond. L'existence d'un seuil minimal élevé peut ainsi freiner, voire empêcher, la concrétisation de projets pourtant économiquement viables et créateurs de valeur. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'assouplir les conditions d'accès à ce prêt, notamment en abaissant le plafond minimal d'intervention, afin de le rendre accessible à des projets plus modestes mais essentiels au développement et à la croissance des TPE et PME, en particulier dans les territoires ruraux et périurbains.
M. Robert Le Bourgeois alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur le caractère extrêmement chronophage et redondant de certaines enquêtes obligatoires comme l'enquête ACEMO trimestrielle. Cette enquête sur les activités et conditions d'emploi de la main d'œuvre, menée par la Dares, vise à mesurer les évolutions conjoncturelles des salaires de base et des emplois vacants. Pour les employeurs sélectionnés, l'enquête revêt un caractère obligatoire sous peine d'une amende administrative prononcée par le ministre chargé de l'économie. Toutefois, il convient de relever que les informations collectées par l'enquête sont déjà transmises mensuellement via la déclaration sociale nominative (DSN). Il en va ainsi d'un établissement recevant du public en Normandie, dont les effectifs varient de façon conséquente en raison de la saisonnalité de son activité (de 15 à 150 salariés) et qui est aujourd'hui soumis à l'enquête ACEMO. Si la réponse à l'enquête constitue en elle-même une tâche extrêmement laborieuse, il faut relever qu'elle s'ajoute à de nombreuses autres enquêtes. On peut, par exemple, citer également l'enquête obligatoire des douanes qui pourrait, par ailleurs, s'appuyer sur les informations directement transmises dans les déclarations mensuelles de TVA. Il l'interroge sur la pertinence de cette enquête et, surtout, sur l'opportunité de collecter directement les données transmises par le biais des DSN, plutôt que d'importuner les chefs d'entreprises ; une telle communication des données entre les services de l'État ayant pour mérite d'obtenir des résultats exhaustifs et de libérer le temps de travail des employeurs.
M. Fabrice Barusseau attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les conséquences financières de la réforme de la facturation électronique obligatoire pour les TPE. À compter de sa généralisation, cette réforme impose aux entreprises de recourir à des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) privées pour l'émission et la réception des factures, alors même que l'État s'était initialement engagé à mettre à disposition une plateforme publique gratuite permettant de garantir l'absence de coûts supplémentaires pour les plus petites structures. Or des chefs d'entreprise alertent sur les charges nouvelles induites par cette obligation : abonnements annuels pouvant atteindre plusieurs milliers d'euros, frais de mise en conformité, prestations d'accompagnement et de paramétrage, représentant une dépense significative pour des TPE dont les marges sont déjà fortement contraintes. À titre d'exemple, certaines structures estiment ce surcoût à plus de 7 000 euros hors taxes par an, auxquels s'ajoutent plusieurs milliers d'euros de prestations initiales, pour une mission relevant pourtant de la collecte de la TVA, au bénéfice de l'administration fiscale. Ces entreprises ont le sentiment qu'une charge administrative et financière supplémentaire leur est transférée, sans compensation, alors même qu'elles contribuent déjà pleinement à l'effort de modernisation et de numérisation de l'économie. Cette situation est d'autant plus mal comprise qu'elle revient, de fait, à rendre obligatoire le recours à des opérateurs privés, au détriment de la promesse de gratuité initialement formulée par l'État. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir que la réforme de la facturation électronique ne se traduise pas par une taxe déguisée pesant sur les TPE, notamment par le rétablissement effectif d'une solution publique gratuite et opérationnelle ou, à défaut, la mise en place de mécanismes de compensation financière (crédit d'impôt, prise en charge partielle des coûts, plafonnement des tarifs) pour les plus petites entreprises. Il souhaite également savoir comment le Gouvernement entend associer les organisations représentatives des TPE à l'évaluation des impacts économiques de cette réforme, afin de préserver la viabilité et la compétitivité de ces entreprises essentielles au tissu économique local.
M. Frédéric Weber alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'aggravation continue du nombre de défaillances d'entreprises en France. D'après les administrateurs et mandataires judiciaires, 68 057 procédures collectives ont été enregistrées en 2025, contre 65 683 en 2024 et 51 300 en 2019. Pour la troisième année consécutive, le pays reste très au-dessus des niveaux d'avant-crise sanitaire, avec des faillites désormais massives y compris dans les secteurs jusqu'alors moteurs de l'activité économique. Partout sur le territoire, des PME et des entreprises de taille intermédiaire, pourtant réputées solides, basculent, emportant avec elles des milliers d'emplois et contribuant à un climat d'incertitude généralisée. Les secteurs du bâtiment, de la restauration, du commerce ou encore du conseil figurent parmi les plus impactés, alors que la montée en puissance des procédures collectives préventives confirme l'ampleur des fragilités accumulées. Il lui demande pourquoi le Gouvernement persiste à minimiser l'ampleur de l'effondrement économique en cours et s'il envisage enfin de revoir sa stratégie, afin de stopper cette spirale de faillites et de restaurer durablement les conditions de survie de l'économie productive française.
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les conséquences de la réforme de la facturation électronique, dont les premières mesures entreront en vigueur en septembre 2026. Si cette réforme vise à moderniser les échanges et à lutter contre la fraude à la TVA, elle suscite des inquiétudes légitimes parmi les petites entreprises, notamment artisanales, commerciales et agricoles. Plusieurs acteurs économiques de la circonscription de M. le député ont exprimé leurs craintes quant à la complexité et aux coûts supplémentaires induits par cette réforme. En effet, l'obligation de recevoir des factures électroniques dès septembre 2026, puis de les émettre à partir de septembre 2027, implique pour les petites structures la sélection et le déploiement d'une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP). Ces démarches engendrent des coûts en licences, abonnements et formation, représentant une charge administrative et financière non négligeable, alors que ces entreprises sont déjà soumises à de nombreuses obligations. Pour les TPE, les artisans, les commerçants et les agriculteurs, cette transition risque de constituer une contrainte disproportionnée, sans garantie de gains proportionnels en matière de simplification ou d'efficacité. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour accompagner les petites entreprises dans cette transition, afin que cette réforme soit à la fois inclusive et proportionnée aux capacités de chacun.
M. Julien Dive attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la situation financière extrêmement préoccupante des universités françaises. En effet, les annonces faisant état de 1,5 milliard d'euros de coupes budgétaires dans l'enseignement supérieur et la recherche suscitent une vive inquiétude au sein de la communauté universitaire. À ce jour, 67 universités ont été contraintes de voter un budget en déficit, entraînant des conséquences lourdes : suppression de plus de 30 000 places en licence et en master, menaces de fermeture de bibliothèques universitaires et, dans certains cas, de sites universitaires entiers. Les présidents d'université ont par ailleurs alerté publiquement sur une situation critique, indiquant que près de 80 % des établissements pourraient se trouver en situation de cessation de paiements à court terme. Une telle perspective mettrait gravement en péril la continuité du service public de l'enseignement supérieur, l'égalité d'accès aux études, les conditions d'études des étudiants et étudiantes, ainsi que les conditions de travail des personnels enseignants, enseignants-chercheurs et administratifs. Dans un contexte où la France affirme vouloir renforcer son attractivité académique et son effort de recherche, ces orientations budgétaires apparaissent en contradiction avec les ambitions affichées. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin de garantir un financement pérenne et à la hauteur des besoins des universités, prévenir les fermetures de formations et d'établissements et assurer la pérennité du service public de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les conséquences du projet de loi de finances pour 2026 sur la situation financière des universités et, plus largement, sur la capacité du service public de l'enseignement supérieur et de la recherche à remplir ses missions. Alors que M. le Premier ministre a rappelé, dans son allocution du 23 décembre 2025, la nécessité de reconsidérer et de prioriser le rôle stratégique de la recherche et de l'université pour l'avenir de la jeunesse et la souveraineté nationale, les dispositions actuellement prévues dans le PLF 2026 suscitent une vive inquiétude parmi les établissements et leurs communautés. Selon les analyses concordantes de la Cour des comptes, du Sénat, du CESE et des conférences universitaires, la situation financière des universités est devenue critique : entre 60 et 65 établissements seraient en situation déficitaire en 2026, certains n'ayant même plus de visibilité budgétaire sur l'ensemble de l'exercice. Cette fragilisation intervient alors que, entre 2018 et 2024, les charges des universités ont augmenté de 24 %, notamment sous l'effet de la masse salariale, de l'inflation et des coûts de fonctionnement, tandis que la subvention pour charges de service public n'a progressé que de 13 %, malgré l'accueil de plus de 100 000 étudiants supplémentaires. Le PLF 2026 prévoit par ailleurs de nouvelles charges non compensées pour les établissements, telles que l'augmentation du taux du CAS pensions, la mise en œuvre de la protection sociale complémentaire, la pérennisation de mesures salariales, l'effet du glissement vieillesse-technicité ou encore les surcoûts liés à l'énergie et à l'inflation. L'accumulation de ces mesures ferait peser un risque immédiat de suppressions massives de postes d'enseignants-chercheurs, de réduction des capacités d'accueil des formations, de fermeture de sites universitaires de proximité, notamment dans les territoires ruraux et intermédiaires et de report ou d'abandon de projets structurants de recherche et d'innovation. Dans ce contexte, la création envisagée d'un fonds national de péréquation, reposant sur un prélèvement sur les dotations existantes, est perçue par de nombreux acteurs comme une redistribution de la pénurie, susceptible d'aggraver la fragilité globale du système universitaire plutôt que d'apporter une réponse structurelle durable. Dès lors, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir, dès 2026, un financement à la hauteur des charges réelles supportées par les universités, dans le respect du principe de « décideur-payeur » ; éviter que les contraintes budgétaires actuelles ne se traduisent par une dégradation de l'offre de formation, de la recherche publique et du maillage territorial universitaire et engager, dans un calendrier sécurisé, une réflexion de fond sur le modèle de financement de l'enseignement supérieur et de la recherche, permettant de sortir durablement de la sous-dotation chronique des établissements.
M. Emmanuel Fernandes alerte M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la rupture d'égalité indemnitaire subie par les enseignants du second degré affectés dans l'enseignement supérieur (ESAS). Ces personnels, qu'ils soient professeurs agrégés, professeurs certifiés ou encore professeurs d'EPS, assurent près de la moitié des enseignements de premier cycle à l'université et dans les grandes écoles, avec une obligation de service (384 h équivalent TD) double de celle des enseignants-chercheurs. Pourtant, et de manière incompréhensible, ces enseignants demeurent exclus du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs (RIPEC) mis en place en 2021. Parallèlement, leur affectation dans le supérieur les prive des revalorisations indemnitaires récentes accordées par le ministère de l'éducation nationale lors de la revalorisation des professeurs avec les mesures du socle et du pacte. Cette situation crée un décrochage salarial injustifié et une crise d'attractivité pour ces postes indispensables au fonctionnement des établissements. Cela est particulièrement vrai dans les IUT, dans les INSA et plus généralement dans les universités. En effet, depuis que la loi de 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU) a transféré la gestion du personnel et de la masse salariale aux établissements, le nombre de titulaires n'a fait que diminuer faute d'une subvention pour charges de service public à la hauteur des besoins. Cette asphyxie budgétaire empêche aujourd'hui les établissements de corriger eux-mêmes les inégalités salariales. Au Sénat, lors de l'examen du PLF 2026, des amendements visant à leur intégration dans ce régime ont recueilli un large soutien transpartisan, échouant de peu à être voté. Il conviendrait donc de se pencher urgemment sur ce point, au risque de dégrader encore davantage l'attractivité des métiers de l'enseignement supérieur. M. le député souhaite donc savoir ce que le Gouvernement entend mettre en place pour mettre fin à cette discrimination de fait incompréhensible. Il souhaite par ailleurs savoir s'il compte intégrer les ESAS au bénéfice du RIPEC (composantes statutaires et fonctionnelles) dès la rentrée 2026 et les moyens budgétaires qui seront alloués pour garantir l'équité de traitement indispensable au sein de la communauté universitaire.
M. Karim Benbrahim interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme du concours de recrutement des enseignants du second degré, ainsi que, par voie de conséquence, sur le projet de référentiel de formation du master enseignement et éducation en SES présenté par la direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO). Au mois de mars 2025, la ministre de l'éducation nationale a annoncé une réforme des modalités de recrutement des enseignants du secondaire. Celle-ci prévoit un concours de recrutement en fin de L3, suivie d'une formation rémunérée en M1 et M2, avec une entrée progressive dans le métier de l'enseignement. Cette réforme a pour objectif de proposer des solutions aux difficultés de recrutement rencontrées chaque année, de manière croissante. Or cette réforme ne s'attaque pas aux difficultés structurelles du recrutement: une trop faible valorisation du métier d'enseignant, des conditions de travail dégradées, des perspectives d'évolutions professionnelles limitées et, plus généralement, un manque de reconnaissance par notre société. La réforme engagée suscite encore de légitimes inquiétudes sur lesquelles M. le député souhaite interroger M. le ministre. En anticipant le recrutement en L3, le niveau requis au moment du recrutement dans les connaissances fondamentales de la discipline qui sera enseignée se retrouve amoindri. Or les modules d'approfondissement prévus à la suite du concours paraissent inférieurs aux volumes nécessaires pour garantir un niveau constant de formation. De plus, pour les matières intégrant plusieurs disciplines, telles les SES avec l'économie, la sociologie et les sciences politiques, les étudiants seront issus de formations spécialisées et la formation prévue post recrutement semble insuffisante pour permettre l'acquisition de l'ensemble des compétences nécessaires pour assurer l'enseignement de la matière. La réforme du CAPES prévoit en effet un système d'épreuves dites « majeure » et « mineure », en fonction du cursus universitaire antérieur des candidats, issus de formations très diverses, avec la promesse d'un rattrapage disciplinaire au cours du master. Mais les présentations réalisées des formations et les moyens actuellement alloués aux universités ne semblent pas permettre une consolidation effective des connaissances, en particulier dans la discipline de « mineure ». Par ailleurs, il souhaite l'interroger sur les débouchés qui seront proposés aux candidats qui échoueront au concours de recrutement. Dans un contexte de fortes contraintes budgétaires pesant sur les universités, il souhaite savoir quelles garanties permettent de conserver un même nombre d'étudiants passant de L3 à M1 puis M2. La sélection réalisée plus précocement dans le parcours fait aussi peser un risque de concentration des formations post L3 dans les plus grands centres universitaires, au détriment des sites périphériques situés dans les villes moyennes ou en territoires ruraux. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour assurer la pérennité des formations dans les établissements situés dans les villes moyennes. Enfin, il souhaite l'interroger sur le contenu du référentiel de formation professorat du second degré en SES. En effet, suivant des éléments communiqués par l'Association des professeurs de sciences économiques et sociales, ce référentiel affirme explicitement que l'enseignement des SES ne doit pas avoir pour objet la présentation de débats, qu'ils soient théoriques ou de société, ni la participation des élèves à ces débats. Or l'enseignement des SES doit permettre de donner à l'élève les outils qui lui permettront de comprendre les grands enjeux de la société et de se forger une analyse personnelle. L'exclusion de la formation de ce type de moyen pédagogique paraît donc antagoniste avec les objectifs de cet enseignement qui doit permettre de former des citoyens éclairés, autonomes et capables de participer au débat public. Aussi, il souhaite l'interroger sur l'ensemble de ces points. Il l'interroge également sur les concertations qu'il entend encore engager avec les représentants des enseignants pour co-construire le référentiel de formation.
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme du CAPES et, plus particulièrement, sur le projet de référentiel de formation des professeurs de sciences économiques et sociales (SES) dans le cadre du master « métiers de l'enseignement et de l'éducation ». Présenté à l'automne 2025 par la direction générale de l'enseignement scolaire, ce projet précise que l'enseignement des SES « repose essentiellement sur l'étude des fondamentaux » et que son objet n'est pas la présentation de débats théoriques ou de société. Cette orientation a suscité de fortes réserves de la part d'associations professionnelles, de sociétés savantes et d'universitaires, qui estiment qu'elle risque de restreindre le pluralisme des approches scientifiques et la compréhension de la démarche propre aux sciences sociales. Une tribune collective publiée dans la presse nationale a notamment alerté sur les conséquences possibles de ce cadrage pour la formation à l'esprit critique des élèves. Par ailleurs, la réforme du CAPES de SES introduit un système d'épreuves « majeure » et « mineure », censé tenir compte de la diversité des parcours universitaires des candidats. Or plusieurs acteurs de la formation soulignent que les maquettes de master et les moyens actuellement prévus ne permettraient pas d'assurer un rattrapage disciplinaire effectif, en particulier dans la discipline dite « mineure ». Des incertitudes demeurent également quant à la préparation des étudiants dès la licence et au devenir des candidats non admis au concours, alors que la première session du nouveau CAPES est prévue en mars 2026. Dans ce contexte, il souhaite connaître les garanties que le Gouvernement entend apporter afin d'assurer le respect du pluralisme scientifique dans la formation des futurs enseignants de SES, la cohérence du nouveau dispositif de formation au regard de la diversité des parcours universitaires et la sécurisation des parcours des étudiants engagés dans la préparation du CAPES. Il souhaite également savoir, dans ce sens, si le Gouvernement envisage des ajustements du référentiel de formation et du calendrier de mise en œuvre de la réforme.
Mme Fanny Dombre Coste alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur le nombre de postes ouverts au CAPES d'occitan-langue d'oc pour la session 2026. La Fédération des enseignants de langue et culture d'oc (FELCO), qui représente les enseignants d'occitan de l'éducation nationale dans huit académies et trente-deux départements, alerte sur le caractère très insuffisant des postes annoncés. Pour la session 2026, seuls trois postes seraient ouverts au CAPES d'occitan-langue d'oc, exclusivement au concours à bac + 3 et aucun poste ne serait prévu au concours à bac + 5. Ce chiffre apparaît totalement dérisoire au regard des besoins réels, tant pour assurer le renouvellement des générations d'enseignants, alors que de nombreux certifiés approchent de l'âge de la retraite, que pour répondre aux objectifs fixés par la loi du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, dite « loi Molac », dont l'article 7 vise à proposer l'enseignement des langues régionales à tous les élèves qui le souhaitent. Il traduit également une inégalité de traitement manifeste avec les autres langues régionales, pour lesquelles le nombre de postes rapporté au territoire concerné est nettement plus élevé. Par ailleurs, si la réforme récente du concours du CAPES vise à encourager les vocations et à élargir le vivier de candidats, l'absence de postes au concours à bac + 5 risque de décourager durablement les étudiants engagés dans des parcours universitaires longs et spécialisés, compromettant à terme la transmission de l'occitan dans les collèges et lycées de l'enseignement public. Elle souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour revoir à la hausse le nombre de postes ouverts au CAPES d'occitan-langue d'oc, prévoir un volant de postes au concours à bac + 5 et garantir une application effective des engagements de l'État en faveur de l'enseignement des langues régionales.
M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la contradiction croissante entre les politiques publiques de prévention de la surexposition des enfants aux écrans et l'organisation concrète de la scolarité, largement structurée autour d'outils numériques, au premier rang desquels la plateforme Pronote. Cette numérisation généralisée place les familles dans une situation paradoxale : comment inciter les enfants à réduire leur temps d'écran lorsque l'accès même à la scolarité, à l'information scolaire et à l'organisation du travail personnel suppose une connexion quotidienne à une plateforme numérique ? Comment demander aux parents d'être vigilants sur les usages numériques, tout en rendant indispensable l'usage d'outils digitaux pour suivre la vie scolaire de leurs enfants ? Se pose ainsi une question de cohérence du message éducatif adressé aux élèves et aux familles. Il souhaiterait donc savoir quelles réflexions le Gouvernement entend engager pour concilier la nécessaire modernisation du service public de l'éducation avec les objectifs de santé publique et d'éducation à un usage raisonné des écrans.
Mme Florence Herouin-Léautey attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le programme scolaire d'éducation morale et civique (EMC), introduit par la loi du 8 juillet 2013 et dispensé depuis la rentrée scolaire de 2015 dans l'ensemble des établissements scolaires, de la classe préparatoire à la terminale. Conformément à l'article L. 121-1 du code de l'éducation, les écoles, collèges et lycées concourent à l'éducation à la responsabilité civique, notamment dans l'usage d'internet et des services de communication au public en ligne. À ce titre, l'EMC s'inscrit pleinement dans la mission de transmission des valeurs républicaines confiée au service public de l'enseignement. Compte tenu de l'impact croissant du numérique et des algorithmes sur la formation de l'opinion, en particulier chez les plus jeunes, il apparaît indispensable que l'EMC intègre pleinement l'éducation aux médias et à l'information comme un axe structurant. Une sensibilisation renforcée des élèves aux mécanismes du numérique et à leurs dérives potentielles semble nécessaire. Un encadrement pédagogique favorisant un usage éclairé et responsable d'internet et des réseaux sociaux serait aussi de nature à renforcer judicieusement l'efficacité de ces enseignements. Par ailleurs, l'enseignement moral et civique gagnerait à s'appuyer davantage sur des projets concrets et expérientiels, tels que des visites institutionnelles, des simulations démocratiques ou des projets citoyens locaux, menés en partenariat avec les établissement scolaires et les collectivités territoriales. Enfin, de nombreux enseignants et organisations syndicales soulignent un regrettable manque de formation initiale et continue. Un renforcement substantiel de la formation des enseignants, notamment sur la gestion du débat en classe, la laïcité et l'éducation aux médias, ainsi que l'intégration d'un module obligatoire d'EMC au sein des INSPE, apparaîtrait nécessaire. En somme, elle lui demande si le Gouvernement entend engager une réflexion visant à renforcer le rôle et la place de l'enseignement moral et civique, tant dans ses contenus que dans la formation des enseignants chargés de le dispenser.
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité d'un engagement concret en faveur des langues régionales. La protection des langues régionales est reconnue dans la Constitution à travers son article 75-1. Ainsi, leur préservation passe par leur enseignement, offrant la possibilité de maintenir la diversité linguistique, la cohésion locale tout en essayant d'apporter une ouverture culturelle aux jeunes générations. En 2008, la réforme constitutionnelle a modifié l'article 75-1 en indiquant l'appartenance des langues régionales au patrimoine de la France, même si cette précision ne lève pas l'obstacle constitutionnel empêchant la ratification de la Charte européenne des langues régionales et minoritaire datant du 7 mai 1999. Plusieurs dispositifs existent aujourd'hui offrant la possibilité de reconnaître et transmettre les langues régionales comme l'enseignement dans le cadre des horaires scolaires. Cependant, leur enseignement se réduit progressivement, posant la question de l'enjeu culturel et citoyen que constituerait leur disparition. Aussi, elle lui demande les moyens qu'il compte mettre en œuvre pour développer davantage l'enseignement des langues régionales.
M. Julien Odoul interroge M. le Premier ministre sur la responsabilité du Gouvernement dans la diffusion et la banalisation de contenus islamistes et antisémites par des dispositifs publics culturels et éducatifs et sur leurs conséquences. Plusieurs faits récents, graves et concordants, révèlent une dérive préoccupante. D'une part, un ouvrage islamiste intitulé Péchés et guérison d'Ibn Al-Qayyim, au contenu violent, homophobe et antisémite, a été rendu accessible à des jeunes par le biais du Pass culture, jusqu'à être disponible dans des enseignes grand public telles que la Fnac. Cet ouvrage développe une vision religieuse fondamentaliste et salutiste, légitime la violence au nom de la loi religieuse et désigne explicitement les juifs et les chrétiens comme des ennemis, constituant un vecteur manifeste de radicalisation idéologique. D'autre part, des manuels parascolaires destinés à des élèves de terminale, publiés par Hachette Livre, ont qualifié les 1 200 Israéliens assassinés lors des attaques terroristes du 7 octobre 2023 de « colons juifs ». Une telle terminologie ne relève pas d'une maladresse pédagogique, mais d'une reprise directe de la rhétorique du mouvement terroriste Hamas, opérant une falsification manifeste des faits, déshumanisant les victimes civiles et diluant la responsabilité terroriste dans une lecture militante du conflit. Le fait qu'un tel contenu ait pu être validé, imprimé et diffusé à destination de lycéens interroge gravement les mécanismes de contrôle éditorial et la capacité de l'institution scolaire à garantir la neutralité politique et le respect de la vérité historique. Cette banalisation progressive du vocabulaire et des récits idéologiques n'est pas sans effets concrets. Elle participe à créer un climat dans lequel la violence terroriste est relativisée, voire assumée. Les évènements récents survenus à l'université Paris 8 en apportent une illustration particulièrement alarmante : lors d'un meeting dit « propalestinien », des intervenants ont publiquement refusé de condamner les attaques du 7 octobre 2023. Ce glissement est révélateur : lorsque des supports éducatifs transforment des civils assassinés en « colons », la question n'est plus de savoir si le terrorisme doit être condamné, mais s'il peut être justifié. La répétition de ces faits, de l'école à l'université, pose une question majeure de cohérence de l'action publique. Comment l'État peut-il affirmer lutter contre la radicalisation, l'entrisme islamiste et l'antisémitisme, tout en laissant ses propres dispositifs culturels et éducatifs financer, diffuser ou banaliser des contenus qui nourrissent ces dérives idéologiques dès le plus jeune âge ? Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures interministérielles le Gouvernement entend prendre pour mettre un terme au financement public et à la diffusion de contenus relevant de la propagande du Hamas et de l'islamisme ; comment il compte renforcer de manière effective les contrôles sur les manuels scolaires et parascolaires afin d'empêcher toute dérive idéologique pro-terroriste islamiste ou propagandiste et quelles actions concrètes seront engagées pour enrayer durablement la montée de l'antisémitisme dans les universités françaises, dont les racines idéologiques s'installent bien en amont, dans certaines complaisances culturelles et éducatives de l'État.
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir de la lecture en France. Alors que les pratiques de lecture connaissent de profondes mutations sous l'effet du numérique, de l'intelligence artificielle, de l'écriture inclusive, des réseaux sociaux et de l'évolution des usages culturels, il est légitime de s'interroger fortement sur l'avenir de la lecture chez les élèves. Selon une enquête IPSOS commandée par le Centre national du livre et rendue publique en avril 2025, les chiffres sont alarmants. 63 % des Français ont lu moins de 5 livres en 2024 et le taux de concentration des lecteurs est très bas ; il se résume souvent à une dizaine de minutes. Par ailleurs, chez les lecteurs âgés entre 15 et 34 ans, 53 % d'entre eux font autre chose pendant leur temps de lecture, une activité la plupart du temps liée aux écrans. Dans ce contexte, elle lui demande s'il peut préciser sa vision prospective quant à l'évolution du niveau de lecture, des capacités de compréhension des textes et des modalités d'apprentissage des savoirs chez les jeunes générations. Elle lui demande également quelles orientations pédagogiques, quels outils et quelles politiques publiques sont envisagés afin de garantir, à long terme, la maîtrise de la lecture comme compétence fondamentale, condition essentielle de la réussite scolaire, de l'esprit critique et de l'égalité des chances.
M. Eric Liégeon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation de la profession d'assistante maternelle. Essentielles à l'accueil et au développement des jeunes enfants, mais également au bon fonctionnement des familles, les assistantes maternelles ne bénéficient pourtant pas d'une reconnaissance à la hauteur de leur engagement. Alors qu'elles jouent un rôle fondamental pour la société en permettant aux parents d'exercer leur activité professionnelle dans des conditions sereines, les conditions d'exercice de leur métier demeurent souvent insuffisantes. Ces professionnelles expriment un besoin légitime de reconnaissance, qui passe notamment par une meilleure valorisation de leur métier et par l'amélioration concrète de leurs conditions de travail : revalorisation et sécurisation du salaire, renforcement de l'accompagnement par les Relais petite enfance, mise en place d'indemnités en cas de perte de contrat, lutte contre les impayés, etc. Aussi, il lui demande ce qu'elle entend mettre en place pour améliorer significativement leurs conditions de travail.
Mme Anne-Sophie Ronceret interroge M. le ministre de la ville et du logement sur les garanties entourant les demandes de changement de titulaire d'un contrat d'électricité pour un point de livraison associé à un logement. En effet, des propriétaires et des titulaires de contrats signalent des situations dans lesquelles une demande de mise en service ou de changement de titulaire peut être engagée pour une adresse donnée sans qu'une alerte systématique soit adressée au titulaire en place. Ces remontées soulèvent des interrogations sur l'intérêt de mécanismes de prévention en amont afin de limiter les risques d'usurpation d'identité et de démarches frauduleuses tout en préservant l'accès à un service essentiel pour les personnes de bonne foi. Mme la députée souhaite donc savoir, d'une part, quel est le cadre juridique applicable aux fournisseurs d'électricité en matière de vérification d'identité lors d'un changement de titulaire et si ce cadre permet de déployer une authentification renforcée lorsque le client le demande et, d'autre part, si le Gouvernement envisage de faire évoluer ou de préciser les règles applicables afin de permettre une notification systématique au titulaire en place avant toute modification du contrat, ainsi qu'une procédure de contestation rapide en cas de demande manifestement frauduleuse.
M. Jérôme Nury appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'évolution prévue des tarifs de l'offre « Tempo », proposée par EDF, liée aux tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRVE). L'offre « Tempo » repose sur un mécanisme incitatif visant à orienter la consommation des ménages vers les périodes où l'électricité est la moins carbonée et la moins coûteuse pour le système électrique (notamment les périodes de surproduction induites par le développement incontrôlé des énergies renouvelables). Elle constitue, depuis des années, un outil vertueux de pilotage de la demande, en cohérence avec les objectifs de sobriété énergétique et de sécurité d'approvisionnement. Or la révision tarifaire décidée unilatéralement par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) et applicable à compter du 1er février 2026, va se traduire par une hausse significative des prix, y compris pour les jours bleus et blancs. Cette hausse se caractérise également par un renchérissement marqué des jours rouges dont le coût est déjà prohibitif. Cette hausse est incompréhensible alors que le TRVE se stabilise pour le reste des ménages. En 2025, déjà, les clients « Tempo » avaient vu leur facture baisser de 2 % seulement en moyenne, alors que les TRVE avaient diminué de 15 %. La CRE prévoit même une nouvelle augmentation en 2027 pour les clients « Tempo ». Cette évolution réduit substantiellement l'avantage comparatif de l'offre « Tempo » et envoie un signal économique contradictoire aux ménages qui ont précisément fait l'effort d'adapter leurs usages. L'argument de garantie de la contestabilité des TRVE n'est pas entendable pour une offre aussi spécifique et aussi vertueuse pour le système électrique. Dans un contexte où les Français sont appelés à modifier durablement leurs comportements énergétiques, il apparaît préoccupant que l'un des rares dispositifs réellement incitatifs et permettant d'atténuer les pics de surproduction et de surconsommation soit affaibli par des choix tarifaires qui en diminuent l'attractivité. Il lui demande donc quelles mesures sont prévues afin que l'offre « Tempo » reste un véritable outil de pilotage de la consommation, attractif pour les ménages.
M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des salariés protégés de l'entreprise Brandt à la suite de sa liquidation judiciaire. Le tribunal des activités économiques de Nanterre a prononcé, le 11 décembre 2025, la liquidation judiciaire de l'entreprise Brandt, entraînant la suppression d'environ 700 emplois et l'arrêt immédiat de l'activité sur les sites industriels ainsi que dans les services associés. Cette décision est intervenue après l'abandon d'un projet de reprise en SCOP, pourtant soutenu par plusieurs acteurs publics. Parmi les salariés concernés figurent 27 salariés protégés, dont la situation n'est liée ni à l'exercice de leur mandat représentatif, ni à une quelconque faute disciplinaire, mais exclusivement aux difficultés économiques de l'entreprise et à la décision judiciaire de liquidation. Or il apparaît que la procédure de liquidation se déroule dans des délais contraints et que les fonds disponibles pourraient être insuffisants pour assurer, dans des délais raisonnables, le paiement des rémunérations de ces salariés protégés. En effet, tant que l'autorisation administrative de licenciement n'est pas délivrée, la prise en charge par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) et par France Travail ne peut être effective. Cette situation place les salariés concernés dans une grande précarité financière et compromet leur capacité à subvenir à leurs besoins quotidiens dans l'attente de la fin de l'instruction de la procédure de licenciement. Dans ce contexte, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de réduire les délais d'instruction des demandes de licenciement économique concernant les salariés protégés en cas de liquidation judiciaire, garantir la continuité de leurs ressources et sécuriser leur accès au contrat de sécurisation professionnelle (CSP), afin d'éviter que l'exercice d'un mandat représentatif n'aboutisse, de fait, à une pénalisation financière disproportionnée.
Mme Nicole Le Peih appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les modalités d'application de l'article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur. Cet article prévoit des mesures de simplification applicables aux projets d'élevage de bovins, de porcs et de volailles soumis à la procédure d'autorisation environnementale, notamment la possibilité de substituer à la réunion publique obligatoire une permanence, ainsi que le relèvement de certains seuils relevant du régime d'enregistrement des installations d'élevage. Ces dispositions présentent un enjeu majeur pour les exploitations agricoles, lesquelles doivent anticiper leurs projets, structurer leurs budgets annuels et préparer leurs demandes de subventions afin d'assurer la continuité et la pérennité de leurs activités. Or plusieurs agriculteurs expriment leurs inquiétudes face à l'absence du décret nécessaire à la mise en œuvre de ces mesures, cette carence réglementaire limitant leur capacité à planifier les campagnes agricoles et à engager leurs investissements dans un cadre juridiquement sécurisé. Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir préciser le calendrier prévisionnel de publication de ce décret.
M. Emmanuel Taché alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante liée au retour progressif de la tuberculose bovine dans plusieurs départements français. Cette maladie infectieuse, due à Mycobacterium bovis , persiste discrètement sur le territoire national malgré le statut officiel de pays indemne dont la France se prévaut depuis 2001. Si ce statut repose sur un indicateur statistique inférieur à 0,1, il faut rappeler qu'environ 4 000 à 5 000 exploitations disparaissent chaque année, ce qui rend le maintien de ce ratio, à effectif bovin chaque année plus restreint, mécaniquement de plus en plus fragile. Les éleveurs bovins du sud de la France, encore épargnés par cette affection, observent la situation avec une inquiétude croissante. L'expérience récente de la dermatose nodulaire contagieuse (DNC) a, en effet, révélé le coût humain, psychologique et économique d'une crise sanitaire sous-estimée. Au-delà des pertes animales, beaucoup d'exploitants ont traversé de véritables drames, affectant leurs familles, leurs employés et même les animaux survivants, profondément perturbés par des abattages répétés. Si la tuberculose bovine est moins spectaculaire qu'une épizootie virale, elle n'en est pas moins menaçante : lente, tenace et porteuse d'une charge bactérienne transmissible à l'humain. Aussi M. le député souhaite savoir quelles dispositions concrètes le Gouvernement entend prendre pour éviter que la tuberculose bovine ne devienne demain un nouvel épisode de gestion dans l'urgence. Il lui demande quelles opérations de surveillance et de dépistage renforcé sont envisagées dans les départements du sud encore indemnes mais exposés ; si un plan d'accompagnement socio-psychologique des éleveurs est prévu, afin d'éviter les drames humains vécus lors de la crise de la DNC ; quelles garanties économiques et juridiques seront offertes aux exploitants victimes d'abattages préventifs ; et enfin, quelles leçons précises son ministère a tirées de la gestion contestée de la DNC, tant en matière d'anticipation que de communication avec les acteurs de terrain. Il rappelle que la crédibilité des autorités sanitaires dépend moins des bilans statistiques a posteriori que de la qualité de la prévention mise en œuvre avant la crise – et que les éleveurs français, déjà échaudés, n'attendront pas, une fois de plus, d'être « entendus trop tard ». Il souhaite connaître sa position à ce sujet.
M. Lionel Vuibert attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les tensions constatées ces derniers mois sur la filière œufs, qui interrogent la capacité de la production nationale à répondre, dans des délais courts, aux besoins du marché intérieur. Dans ce contexte, M. le député souhaite alerter Mme la ministre sur l'impact des procédures administratives applicables aux élevages de poules pondeuses, en particulier ceux soumis au régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Si ce cadre est indispensable à la protection de l'environnement et à l'acceptabilité des projets, ses modalités actuelles d'instruction peuvent constituer un facteur de ralentissement significatif pour des projets d'extension ou de création pourtant conformes aux orientations publiques en matière de souveraineté alimentaire et de transition des modèles d'élevage. La loi d'orientation agricole prévoit déjà une évolution du seuil ICPE applicable aux élevages de poules pondeuses plein air, avec un relèvement de 40 000 à 80 000 animaux. Cette orientation témoigne d'un choix politique assumé visant à mieux adapter le cadre réglementaire aux réalités économiques et techniques de la filière, sans remise en cause des exigences environnementales. Toutefois, l'absence de visibilité sur le calendrier d'entrée en vigueur de cette mesure crée aujourd'hui une incertitude pour les porteurs de projets, dans un contexte où les tensions sur l'approvisionnement appellent des réponses rapides et sécurisées. Cette situation pose la question de l'articulation entre le temps normatif, le temps administratif et les impératifs de continuité de la production agricole. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage d'anticiper ou d'accélérer la mise en œuvre de l'évolution du seuil ICPE prévue par la loi d'orientation agricole, ou à défaut de prévoir des dispositifs transitoires permettant de sécuriser juridiquement et d'instruire plus rapidement les projets d'élevages de poules pondeuses, lorsque ceux-ci répondent aux objectifs de production nationale, de bien-être animal et de protection de l'environnement.
Mme Anne-Cécile Violland interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'avis du Contrôleur général des lieux de privation de liberté relatif à la contention et à l'isolement des mineurs en psychiatrie, publié au Journal officiel le 4 décembre 2025, et sur la situation des plus de 50 000 mineurs hospitalisés chaque année en psychiatrie, souvent en soins libres mais soumis à des mesures privatives de liberté. Dans cet avis, le CGLPL décrit des pratiques particulièrement graves : des dizaines de milliers d'enfants et d'adolescents hospitalisés chaque année en « soins libres » se voient en réalité soumis à des mesures privatives de liberté (isolement, contention, enfermement, interdiction de visites, interdiction de sortir, traitements psychiatriques lourds) sans les garanties de contrôle juridictionnel reconnues aux majeurs en soins sans consentement. Il souligne que des mineurs hospitalisés à la demande de leurs parents ou de services de l'aide sociale à l'enfance, officiellement en soins libres, sont placés en isolement ou soumis à la contention en dehors du cadre légal qui réserve ces mesures aux hospitalisations sans consentement et échappent ainsi au contrôle effectif du juge. Le CGLPL appelle explicitement le Gouvernement à réformer sans délai le statut des mineurs hospitalisés en psychiatrie, en rappelant que « les mineurs ne sauraient bénéficier de moins de droits que les patients majeurs » et que « toutes les décisions les concernant doivent être portées à la connaissance et au contrôle du juge ». Aussi, elle lui demande quelles mesures d'adaptations elle envisage de prendre pour mettre en conformité le droit et les pratiques avec les recommandations du CGLPL, notamment en matière d'isolement, de contention, d'information des mineurs, de rôle des titulaires de l'autorité parentale et de contrôle du juge.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur une inégalité de traitement touchant les résidents d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Lorsque la fibre optique est déployée sur le territoire, les opérateurs raccordent environ deux fibres par établissement, contrairement aux immeubles d'habitation, qui bénéficient d'une fibre par logement. La conséquence immédiate est que les pensionnaires d'Ehpad, pourtant domiciliés en résidence principale dans leur établissement, ne peuvent souscrire individuellement à une offre fibre. Ils doivent se contenter d'une offre ADSL qui va s'arrêter progressivement, jusqu'à disparaître en 2030. Les résidents, petit à petit, vont être privés de l'accès à internet, de télévision, du téléphone mais aussi de services essentiels pour des personnes alitées ou isolées. La fracture numérique s'en trouve encore plus renforcée. Le déploiement de la fibre est contrôlé par l'ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse). C'est cette autorité qui définit les règles applicables aux opérateurs. Il paraît indispensable d'intégrer les Ehpad à la feuille de route du déploiement national de la fibre, avec un dimensionnement proportionnel au nombre de chambres autorisées. Il lui demande ce qui est prévu, sous le contrôle de l'ARCEP, pour que la fibre ne s'arrête pas au pied des Ehpad.
M. Michel Criaud appelle l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la reconversion des cadres dirigeants militaires. La mission de retour à la vie civile des officiers généraux (MIRVOG) a été créée le 30 mai 2005. Elle a pour objectif d'accompagner les officiers généraux en transition professionnelle, d'aider à la gestion des effectifs et à la préparation de l'avenir en conseillant en amont les officiers généraux et leurs gestionnaires et à contribuer au rayonnement de l'institution militaire en assurant la promotion du vivier de compétences des cadres dirigeants militaires. Aujourd'hui, il est constaté que certaines de ces reconversions, dans le secteur privé, se font au sein de groupes internationaux. Aussi, dans le contexte international actuel et au regard des enjeux de souveraineté, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage une approche plus stratégique de l'orientation des officiers généraux en reconversion, afin de privilégier davantage leur intégration dans la haute fonction publique plutôt que vers des intérêts privés souvent à l'étranger.
Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les conséquences territoriales du projet de partenariat annoncé par un communiqué de presse le 25 novembre 2025 entre les groupes Auchan et Intermarché, prévoyant notamment l'exploitation en franchise par Auchan de certains supermarchés sous les enseignes Intermarché et Netto. Le Puy-de-Dôme serait particulièrement concerné par cette reconfiguration du paysage de la grande distribution, avec le changement de 15 enseignes. Dans plusieurs communes rurales ou de petite taille, ces deux enseignes étaient jusqu'alors implantées distinctement, permettant un équilibre commercial, une forme de concurrence bénéfique pour les consommateurs et le maintien d'un service de proximité. Or, dans des territoires comptant parfois moins de 1 000 habitants, l'existence de deux magasins portant désormais la même enseigne pourrait créer une situation de déséquilibre économique et commercial. Cette configuration soulève, au regard des critères habituellement retenus par l'Autorité de la concurrence, des interrogations quant au maintien d'un pluralisme commercial dans les zones de chalandise. Cela pourrait entraîner une position de dominante locale, constituant ainsi une atteinte à la concurrence prévue à l'article L. 430-6 du code du commerce. Elle souhaite donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement quant aux conséquences de ce rapprochement pour la pluralité de l'offre commerciale en milieu rural, et quant aux dispositions ou engagements envisagés pour prévenir, à terme, la fermeture de certains magasins, ce qui fragiliserait encore davantage l'accès aux services du quotidien dans les territoires en particulier ruraux.
M. Michel Guiniot interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'indication de l'origine des viandes dans le cadre de l'étiquetage des produits destinés à la vente. Le décret n° 2016-1137 du 19 août 2016 sur l'indication géographique posait le principe, en son article 2, d'une indication systématique du lieu de naissance, d'élevage et d'abattage pour les viandes bovines, porcines, ovines, caprines et de volailles. Mais ce décret a été annulé à la suite de la décision n° 404651 du Conseil d'État du 20 mars 2021. Cette décision a occasionné le retour à la réglementation antérieure, laquelle ne prévoyait l'indication du lieu de naissance que pour les bovins. Pourtant, avec l'arrivée sur le marché français de viandes étrangères, la distinction est primordiale pour permettre une information éclairée et complète du consommateur. À titre d'exemple, une volaille née en Ukraine, qui y aura passé trois semaines avant de venir en France quatre semaines avant son abattage, sera étiquetée comme d'origine française puisqu'il s'agit de sa période prédominante d'élevage. Cette indication n'a toujours pas été rétablie dans les derniers décrets sur le sujet, en particulier dans le décret de 2025 sur la viande en restauration. Il l'interroge donc sur l'opportunité de rétablir cette indication afin de garantir aux consommateurs une entière information sur les viandes qu'ils achètent, afin de protéger les éleveurs français.
Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur le paradoxe existant dans la hiérarchie et l'articulation des normes françaises. À la suite d'un contentieux entre une commune et l'un de ses habitants concernant l'accès à son terrain avec une caravane après l'instauration d'un accès limité mis en place par la commune, le Conseil d'État a donné gain de cause au citoyen concerné. Cependant, la restriction d'accès visait à empêcher la poursuite d'aménagements réalisés en contradiction avec le plan local d'urbanisme, responsabilités qui incombe à la commune. Sans remettre en question la décision du Conseil d'État, cette affaire montre l'absence de hiérarchisation et de conciliation entre les principes constitutionnels de même valeur, lorsque leur application neutralise la capacité d'une commune à exercer ses compétences légales. Un maire pourrait alors être privé, temporairement ou durablement, de la possibilité de faire respecter tout ou partie des règles d'urbanisme dès lors qu'un référé-liberté est introduit. Aussi, elle lui demande si elle entend examiner les voies législatives possibles pour garantir une articulation équilibrée entre les principes constitutionnels, de sécuriser l'action des maires et préserver ainsi la capacité des collectivités à agir au service de tous.
Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les effets particulièrement pénalisants du Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) pour de nombreuses communes rurales. Créé en 2010 afin de neutraliser les effets de la suppression de la taxe professionnelle, le FNGIR repose sur une photographie des ressources fiscales des collectivités à cette date. Or ce mécanisme, figé dans le temps, ne tient aucun compte de l'évolution réelle des situations financières locales depuis plus de quinze ans. Dans de nombreuses communes rurales à faibles ressources, le prélèvement au titre du FNGIR représente aujourd'hui une part très significative des recettes de fonctionnement, parfois supérieure à 10 ou 15 %, alors même que ces collectivités font face à une stagnation, voire une diminution de leur population, à une érosion de leurs bases fiscales et à une augmentation constante de leurs charges incompressibles (entretien de la voirie et des réseaux, bâtiments communaux, services de proximité). Ces prélèvements s'ajoutent par ailleurs à d'autres facteurs de fragilisation : baisse ou stagnation de la dotation globale de fonctionnement, insuffisante prise en compte des charges spécifiques des territoires ruraux (notamment l'étendue des réseaux à entretenir) et diminution des mécanismes de péréquation départementaux, accentuant un effet de ciseau budgétaire de plus en plus difficilement soutenable. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite savoir si le Gouvernement envisage une réforme du FNGIR, afin de mieux prendre en compte la situation financière réelle et actuelle des communes, en particulier rurales ; si des mécanismes de révision, de plafonnement ou de lissage des prélèvements pourraient être mis en place pour les communes dont la fragilité financière est avérée ; et plus largement, quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir que les outils de péréquation ne contribuent pas, paradoxalement, à affaiblir les communes rurales les plus vulnérables.
M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités de vente du CBD. Alors que le marché du cannabidiol (CBD) connaît un essor important en France, il apparaît que la réglementation actuelle crée une situation de concurrence déloyale entre les distributeurs spécialisés en CBD et les buralistes, ces derniers étant exclus de la vente de ces produits. Par ailleurs, la fiscalité appliquée aux produits contenant du CBD, ainsi qu'à ceux liés aux sachets de nicotine et à la vape, semble manquer de cohérence, ce qui complique la régulation et peut pénaliser certains acteurs économiques. Dans ce contexte, il lui demande les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin de garantir une concurrence équitable entre les différents canaux de distribution du CBD, notamment en ce qui concerne l'accès des buralistes à ce marché. Par ailleurs, il souhaiterait savoir si une harmonisation de la fiscalité applicable au CBD, à la nicotine et aux produits de vapotage est envisagée, afin de clarifier les règles et d'assurer une meilleure régulation de ces secteurs en pleine évolution.
M. Xavier Breton appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les difficultés rencontrées par les jardineries et animaleries du fait d'une fiscalité inadaptée. En effet, depuis 2017, les espaces commerciaux extérieurs non couverts, tels que les pépinières, sont considérés fiscalement comme des surfaces principales (P1) et taxés comme des bâtiments, malgré leur faible rentabilité et leur exposition aux aléas climatiques. Avant cette réforme, ces espaces bénéficiaient d'une pondération dégressive plus adaptée - entre 0,33 et 0,8. Le secteur des jardineries représente seulement 4 % des surfaces commerciales nationales et 0,2 % du chiffre d'affaires global. La fédération nationale, relayant les requêtes des professionnels du secteur, demande l'introduction d'une pondération plus équitable, soit 0,2 pour les espaces commerciaux extérieurs non couverts (catégorie P3) et 0,5 pour les espaces commerciaux extérieurs couverts, conformément à l'article 324 Z de l'annexe III du code général des impôts. Compte tenu de l'importance de ce secteur, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour répondre aux contraintes économiques, fiscales et réglementaires qui pèsent sur les jardineries et animaleries.
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'équiper les mairies des moyens de communication résilients en cas de crises. En effet, face aux évènements climatiques (inondations, tempêtes, incendies) les réseaux de télécommunication sont vulnérables. Ainsi, durant la tempête Alex au début du mois d'octobre 2020, des mairies ont été coupées du monde sans moyen de communication. Il en a été de même lors des incendies de l'Aude en août 2025. Ainsi, à titre d'exemple, le maire de Coustouge n'a pas pu téléphoner pendant « presque une semaine depuis le début de l'incendie » alors que des habitants sont restés plusieurs jours « confinés sur place ». Il indique : « Pendant tout ce temps, je n'ai eu de cesse de faire des allers-retours entre le poste de commandement des pompiers à Saint-Laurent-de-la-Cabrerisse, où on captait, et le village » pour informer ses administrés de l'évolution de la situation. Une mission flash de l'Assemblée nationale sur le bilan des mesures de reconstruction et de réaménagement des vallées de la Roya, de la Tinée et de la Vésubie après la tempête Alex du 14 juin 2023 proposait notamment que « les mairies situées en zone isolée sur notre territoire, comme les villages de montagne, ou encore les îles sur les côtes hexagonales ou en outre-mer, les villages en habitat dispersés, doivent être équipés de téléphone satellitaire ». Aussi, elle le remercie de bien vouloir lui faire part de sa position sur cette proposition.
Mme Delphine Batho interroge M. le Premier ministre sur les suites données par l'État à l'incendie qui a commencé le 5 août 2025 dans le massif des Corbières dans le département de l'Aude et a été officiellement éteint le 28 août 2025. Plus important incendie en France depuis 50 ans, ce feu, qui a tué une femme, fait 25 blessés dont 20 pompiers, dont un en « urgence absolue », a également détruit 36 maisons, parcouru 17 000 hectares et brûlé 12 000 hectares de forêt et 700 hectares de vignobles. Ce mégafeu, surnommé « l'ogre des Corbières », a été exacerbé par trois années de déficit hydrique, aggravé par un printemps et un été 2025 particulièrement secs. Jusqu'à 2 200 pompiers ont été mobilisés, avec des renforts venus de toute la France et le recours à tous les moyens aériens disponibles. L'incendie a été fixé en cinq jours mais n'a pu être éteint qu'en vingt-trois jours. En déplacement à Saint-Laurent-de-la-Cabrerisse le mercredi 6 août 2025, le Premier ministre François Bayrou avait constaté « une catastrophe d'ampleur inédite ». Il avait notamment annoncé un « plan de sauvegarde et d'avenir » dont « les Corbières pourraient être le laboratoire ». Le 8 septembre 2025, il avait confié au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ainsi qu'à l'inspection générale de l'environnement et du développement durable la charge de réaliser une mission d'appui au préfet de l'Aude. L'objectif fixé à cette mission interministérielle est notamment « d'élaborer une stratégie de reconstruction plus résiliente du territoire sinistré ». Celle-ci a présenté le 18 décembre 2025 les grands axes de ces travaux, sans annonce concrète. Aussi, elle le remercie de bien vouloir indiquer les suites apportées par l'actuel gouvernement à la demande légitime des maires des communes rurales. Le département de l'Aude est emblématique des impacts du changement climatique sur nos terroirs. Les élus locaux attendent la mise en place d'un dispositif d'accompagnement exceptionnel afin que les conséquences, la réparation et la résilience des Corbières, après la catastrophe écologique subie, bénéficient de la solidarité nationale. Ce territoire pourrait ainsi devenir un exemple riche d'enseignements pour l'ensemble du bassin méditerranéen. Elle le prie de bien vouloir faire connaître sa position sur l'engagement de son prédécesseur et les décisions qu'entend prendre le Gouvernement.
M. Vincent Ledoux attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le maintien du renard roux dans la liste des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD), classement dont la pertinence est aujourd'hui largement contestée. Les ESOD sont inscrites par arrêté ministériel pour une durée de trois ans, ce classement autorisant leur piégeage, leur destruction, voire leur déterrage, y compris en dehors des périodes de chasse. En application de l'arrêté du 3 août 2023, le renard roux est actuellement classé ESOD dans 88 départements, conduisant à la destruction estimée de 500 000 à 1 million d'individus chaque année. Or de nombreux travaux scientifiques récents et plusieurs expertises institutionnelles mettent en cause le bien-fondé écologique, sanitaire et économique de ce dispositif. Le renard joue en effet un rôle essentiel dans la régulation des populations de micromammifères, contribuant ainsi à la limitation des dégâts agricoles et à la réduction de la circulation de certains agents pathogènes, notamment ceux impliqués dans la borréliose de Lyme. Plusieurs études en écologie des maladies vectorielles montrent que, selon les contextes locaux, la présence de prédateurs peut être associée à une diminution du risque sanitaire. Omnivore, disséminateur de graines et charognard, le renard participe également au bon fonctionnement des écosystèmes. L'ANSES a par ailleurs indiqué en 2023 que le renard ne présente plus de risque significatif pour la santé publique : la rage a été éradiquée en France depuis 2001 et les campagnes d'abattage peuvent, au contraire, favoriser la dispersion de l'échinococcose alvéolaire. S'agissant des prédations sur les élevages de volailles, les travaux scientifiques, notamment le programme CARELI, démontrent que la destruction des renards n'en réduit pas l'occurrence, seules des mesures de protection adaptées des bâtiments étant réellement efficaces. L'exemple du Luxembourg, où la chasse au renard a été suspendue sans provoquer de déséquilibre écologique ni de surpopulation, confirme la capacité de régulation naturelle de l'espèce. Dans son rapport du 13 février 2025, l'inspection générale de l'environnement et du développement durable recommande la suppression du groupe 2 des ESOD prévu à l'article R. 427-6 du code de l'environnement et le recours à des méthodes alternatives à la mise à mort. La Fondation pour la recherche sur la biodiversité a également conclu en 2023 au caractère inefficace, voire contre-productif, des politiques de régulation des ESOD. Enfin, plusieurs décisions du Conseil d'État rendues en mai 2025 ont annulé le classement du renard comme ESOD dans différentes communes, en l'absence d'éléments suffisants permettant d'établir la réalité des dommages invoqués. Dans ce contexte de déclin accéléré de la biodiversité et au regard de l'ensemble de ces éléments scientifiques et juridiques, il lui demande si le Gouvernement envisage, pour la prochaine période triennale de classement, de réviser le régime des ESOD et de retirer le renard roux du futur arrêté ministériel. Il souhaite également savoir si les demandes de classement formulées par les départements pourront être rendues publiques afin de garantir la transparence et l'objectivation des décisions administratives.
M. Christophe Proença attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur la gestion conjointe des populations de grand cormoran et de l'anguille jaune dans les cours d'eau du Lot. La fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Lot alerte en effet sur deux enjeux majeurs pour la biodiversité piscicole locale : d'une part, les difficultés rencontrées pour obtenir des dérogations encadrées aux interdictions de destruction du grand cormoran, alors même que les effectifs hivernants se maintiennent à un niveau élevé et que la prédation exercée sur les peuplements de poissons est estimée à plus de 85 tonnes par an dans le département ; d'autre part, le projet de moratoire sur la pêche de l'anguille jaune en eau douce, actuellement en consultation, qui viserait principalement la pêche de loisir, alors que les causes du déclin de l'anguille européenne sont multiples. En effet, la pression exercée sur l'anguille résulte notamment de la surpêche des civelles, des obstacles à la migration liés aux ouvrages hydrauliques, de la dégradation de la qualité de l'eau et de la disparition des zones humides, tandis que les mesures de régulation du grand cormoran, strictement encadrées par la réglementation, restent difficiles à mettre en œuvre à l'échelle locale. La fédération souligne que concentrer l'effort réglementaire sur la seule pêche de loisir, déjà fortement encadrée, serait écologiquement peu efficace et socialement mal perçu, si les autres pressions ne sont pas simultanément traitées. M. le député souhaite dès lors savoir si le Gouvernement entend revoir le projet de moratoire sur la pêche de l'anguille jaune afin d'y intégrer une approche globale portant sur l'ensemble des facteurs de pression pesant sur l'espèce, en particulier la surpêche des civelles, la restauration de la continuité écologique et la lutte contre les pollutions diffuses. Il lui demande également quelles mesures sont envisagées pour permettre, lorsque les conditions scientifiques et réglementaires sont réunies, une régulation raisonnée du grand cormoran, afin de concilier le maintien de l'espèce dans un état de conservation favorable et la préservation des milieux aquatiques et des populations piscicoles déjà fragilisées dans des territoires comme le Lot.
M. Lionel Vuibert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conditions de gestion des crédits en cours à la suite du décès d'un emprunteur, en particulier dans l'intervalle séparant le décès de la décision définitive de l'assureur. En pratique, si les contrats d'assurance emprunteur prévoient la prise en charge du capital restant dû ou des échéances en cas de décès, les établissements de crédit continuent très souvent de prélever les mensualités tant que l'assureur n'a pas formellement statué. Cette période d'instruction, qui peut durer plusieurs semaines voire plusieurs mois en raison des délais de traitement et des demandes successives de pièces, intervient pourtant dans un moment de fragilité extrême pour les ayants droit. Cette situation place de nombreuses familles dans une difficulté immédiate, alors même que le risque est, dans la majorité des cas, couvert contractuellement. Le maintien des prélèvements, quand bien même ils seraient remboursés a posteriori , ne répond ni à l'urgence financière rencontrée par les proches, ni à l'objectif de protection attaché à l'assurance emprunteur et peut conduire à des découverts, des incidents de paiement ou à un endettement transitoire évitable. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer le cadre juridique afin de prévoir la suspension immédiate et automatique des mensualités de crédit, assurance comprise, dès la présentation de l'acte de décès et ce jusqu'à la décision définitive de l'assureur, le temps de s'assurer que les conditions de la garantie décès sont bien remplies, afin d'éviter que les familles endeuillées ne supportent une charge financière injustifiée dans cette période transitoire.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence particulièrement préoccupante des usurpations d'habilitation au système d'immatriculation des véhicules (SIV) et sur les conséquences systémiques de ces fraudes, tant pour les professionnels de l'automobile que pour les consommateurs et la sécurité routière. Depuis plusieurs mois, des garages et entreprises de proximité, habilités par l'État pour procéder aux immatriculations, sont victimes de prises de contrôle frauduleuses de leurs accès au SIV, reposant sur des techniques d'hameçonnage ciblées et des usurpations d'identités administratives crédibles. Une fois l'habilitation usurpée, des milliers de certificats d'immatriculation peuvent être générés en quelques heures, souvent de nuit, sans alerte ni blocage automatique. Ces faits révèlent de graves lacunes de sécurisation du téléservice, telles que l'absence de double authentification renforcée ; l'absence de mécanismes efficaces de détection des anomalies volumétriques et l'insuffisance des dispositifs d'alerte en cas d'utilisation anormale des habilitations. Le SIV, dans sa configuration actuelle, ne répond plus aux standards de sécurité informatique attendus d'un système administratif stratégique, exposant les utilisateurs à des risques disproportionnés. Ces usurpations entraînent des conséquences particulièrement lourdes pour les entreprises concernées comme des émissions de certificats d'immatriculation frauduleux en leur nom ; une suspension ou un retrait de leur habilitation administrative ; une multiplication des contentieux ; et, surtout, la mise en péril de leur activité économique. Ces fraudes ont également des répercussions graves pour les consommateurs et l'ordre public, notamment : pour la remise en circulation de véhicules dont la chaîne de propriété devient illisible ; l'immatriculation susceptible d'être utilisées pour des infractions routières, des vols ou des fraudes à l'assurance ; le risque de remise en cause de la validité des certificats d'immatriculation lors de contrôles ou de reventes ; et la perte de confiance dans le marché de l'automobile, en particulier de l'occasion. Ces dérives font peser un risque direct sur la sécurité routière, en permettant la circulation de véhicules difficilement traçables, pouvant échapper aux contrôles et aux sanctions. La Fédération nationale de l'automobile (FNA) souligne la réactivité exemplaire des professionnels victimes, qui déposent plainte sans délai et alertent les préfectures, l'Agence nationale des titres sécurisés et les services compétents. Toutefois, l'accompagnement des services de l'État apparaît très hétérogène selon les territoires. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour sécuriser le SIV avant le déploiement du SIV 2, si des dispositifs d'alerte et de blocage automatiques en cas d'anomalies massives sont envisagés à court terme et comment l'État entend sécuriser juridiquement les certificats d'immatriculation émis afin de protéger les consommateurs de bonne foi.
Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence d'usurpations d'habilitations d'accès au système d'immatriculation des véhicules (SIV) visant les professionnels de l'automobile. Depuis plusieurs semaines, de nombreux garagistes habilités sont victimes de campagnes d'hameçonnage de plus en plus sophistiquées, conduisant à l'utilisation frauduleuse de leurs identifiants SIV pour réaliser, en quelques heures, des centaines d'opérations d'immatriculation. En Vendée notamment, plusieurs entreprises ont subi des préjudices financiers très importants, parfois supérieurs à 200 000 euros, correspondant au paiement indu de taxes d'immatriculation appelées par les services fiscaux. Ces fraudes interviennent dans un contexte particulièrement sensible, marqué par la mise en conformité des habilitations engagée par les préfectures à la suite de l'arrêté du 1er juillet 2025 modifiant l'arrêté du 9 février 2009, rendant plus difficile pour les professionnels la distinction entre sollicitations légitimes et tentatives frauduleuses. Cette situation interroge les dispositifs techniques de contrôle actuellement en place au sein du SIV. En effet, des volumes d'immatriculations manifestement aberrants au regard de l'activité habituelle des entreprises concernées semblent pouvoir être réalisés sans détection ni blocage automatiques immédiats, exposant les professionnels à des conséquences financières et administratives majeures. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures immédiates de sécurisation du SIV le Gouvernement entend mettre en œuvre avant le déploiement complet du SIV 2. Elle lui demande également si des mécanismes d'alerte et de suspension automatique des habilitations peuvent être déclenchés en cas de comportement manifestement atypique. Elle voudrait également connaître mesures d'accompagnement spécifiques sont prévues pour les professionnels victimes d'usurpation, notamment en matière d'assistance administrative et technique. Enfin, elle souhaiterait savoir comment l'État entend sécuriser juridiquement les certificats d'immatriculation émis afin de protéger les consommateurs de bonne foi.
M. Romain Daubié attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le climat et la nature sur la nécessité de renforcer la transparence et la lisibilité des scores environnementaux appliqués aux véhicules électriques. Depuis l'entrée en vigueur de la réforme du bonus écologique, l'éligibilité des véhicules est conditionnée à l'atteinte d'un score environnemental minimal, calculé selon une méthodologie prenant en compte l'empreinte carbone de la production (matériaux, assemblage, batterie) et le transport. Si cette mesure est saluée pour sa contribution à la réindustrialisation verte de l'Europe et à la réduction des émissions globales de CO2, elle soulève des interrogations légitimes de la part des citoyens quant à sa complexité et au manque d'information accessible au consommateur final. Plusieurs administrés ont fait part de leurs difficultés à comprendre le détail de la notation attribuée à chaque modèle. Actuellement, le score est perçu comme une donnée administrative binaire (éligible ou non) plutôt que comme un véritable outil pédagogique permettant de comparer l'impact écologique réel de deux véhicules électriques. À l'instar du « nutri-score » pour l'alimentation, une information plus granulaire sur l'origine des composants, la part de matériaux recyclés ou l'intensité carbone du mix énergétique utilisé lors de la fabrication de la batterie semble indispensable pour éclairer le choix des Français. Dans un souci de justice environnementale et de protection du consommateur, M. le député estime qu'une transparence accrue permettrait non seulement de valoriser les efforts des constructeurs les plus vertueux, mais aussi d'éviter toute suspicion de greenwashing . En conséquence, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer la mise en place d'un affichage environnemental simplifié et détaillé sur les lieux de vente et les configurateurs en ligne. Il lui demande, par ailleurs, quels leviers pourraient être mobilisés pour rendre les critères de calcul du score environnemental plus accessibles et compréhensibles pour le grand public, afin de faire de cet outil un véritable moteur de la transition écologique citoyenne.
M. Stéphane Rambaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les nombreuses usurpations d'habilitation au système d'immatriculation des véhicules (SIV) et sur les conséquences systémiques de ces fraudes, tant pour les professionnels de l'automobile que pour les automobilistes. En effet, véritable pilier des immatriculations en France, le fonctionnement du SIV repose sur l'intervention de professionnels habilités, agissant pour le compte de l'État auprès des usagers. Depuis plusieurs mois, on constate une recrudescence d'attaques informatiques ciblées contre les accès SIV des professionnels, fondées sur des techniques d'hameçonnage sophistiquées et sur l'usurpation d'identités administratives. Ces attaques permettent à des tiers malveillants d'accéder au SIV et d'y réaliser des immatriculations frauduleuses. Ces faits révèlent les insuffisances manifestes dans la sécurisation du téléservice, insuffisances qui ne peuvent être imputées aux professionnels habilités, mais relèvent de la conception, de l'architecture et de la gouvernance d'un système obsolète datant de 2009. Une fois l'habilitation usurpée, des milliers de certificats d'immatriculation peuvent être générés en quelques heures, souvent de nuit, sans alerte ni blocage automatique. Ces faits révèlent les graves lacunes de sécurisation du téléservice. Face à cette situation, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures urgentes qu'il entend prendre afin de mieux sécuriser l'accès au SIV et s'il entend sécuriser juridiquement les certificats d'immatriculation émis afin de protéger les professionnels et les automobilistes de bonne foi.
Mme Michèle Tabarot interroge M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence des fraudes affectant le système d'immatriculation des véhicules (SIV). Le SIV, pilier de la politique de dématérialisation des immatriculations, repose sur l'intervention de 33 000 professionnels habilités, dont une grande partie sont des entreprises de proximité. Depuis plusieurs mois, la Fédération nationale de l'automobile (FNA) constate une multiplication d'attaques informatiques ciblant les accès SIV, reposant sur des techniques d'hameçonnage sophistiquées et l'usurpation d'identités administratives. Ces intrusions permettent à des tiers malveillants de réaliser des immatriculations frauduleuses à grande échelle. Les conséquences pour les garages victimes sont lourdes : mise en cause de leur responsabilité, suspension de leur habilitation, contentieux multiples et créances fiscales indues pouvant atteindre plusieurs centaines de milliers d'euros. Ces fraudes ont également des répercussions graves pour les consommateurs et la sécurité routière : remise en circulation de véhicules dont la chaîne de propriété devient illisible, risques d'utilisation à des fins criminelles ou de fraude à l'assurance, remise en cause de la validité des certificats lors de contrôles ou de reventes et perte de confiance dans le marché de l'occasion. Si le SIV est en cours de refonte avec le projet SIV 2, son déploiement complet n'est prévu qu'entre 2026 et 2028, laissant aujourd'hui les professionnels et les consommateurs exposés. Ainsi, en complément du travail déjà engagé pour répondre à cette situation, elle souhaiterait savoir quelles mesures d'accompagnement complémentaires le Gouvernement pourrait prendre pour protéger les professionnels habilités et garantir la sécurité juridique et matérielle des certificats d'immatriculation.