6,642 ingested questions from France introduced in 2026. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
M. Daniel Grenon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les graves défaillances de sécurisation du système d'immatriculation des véhicules (SIV), placé sous l'autorité de l'État, et les conséquences inacceptables qu'elles font peser sur les professionnels de l'automobile et les consommateurs. Le SIV repose sur l'intervention de professionnels habilités, qui agissent pour le compte de l'État auprès des usagers. Or, depuis plusieurs mois, ces professionnels sont la cible d'attaques informatiques de grande ampleur, fondées sur des techniques d'hameçonnage et d'usurpation d'identités administratives, permettant à des tiers de procéder à des immatriculations frauduleuses à grande échelle. Ces fraudes révèlent des failles structurelles du téléservice, relevant de sa conception et de sa gouvernance, et ne sauraient en aucun cas être imputées aux garages victimes. Pourtant, ce sont bien ces artisans et chefs d'entreprise qui subissent aujourd'hui les conséquences de ces défaillances : suspension brutale de leurs habilitations, absence d'accompagnement des services de l'État, contrôles administratifs multiples et, surtout, émission de créances fiscales indues pouvant atteindre plusieurs centaines de milliers d'euros, alors même qu'ils sont victimes d'actes frauduleux qu'ils n'ont ni commis ni rendus possibles. Au-delà de l'injustice faite aux professionnels, ces dysfonctionnements mettent gravement en danger les consommateurs, en remettant en circulation des véhicules dont la chaîne de propriété est rendue incertaine, en exposant les usagers à des risques d'infractions, de litiges ou de contestation ultérieure de leurs certificats d'immatriculation et en fragilisant la confiance dans le marché du véhicule d'occasion. Alors qu'une refonte du système, dite « SIV 2 », est annoncée avec un déploiement prévu entre 2026 et 2028, aucune garantie claire n'est à ce jour apportée quant à la mise en place effective de mesures de sécurisation élémentaires, telles que la double authentification des accès, la détection automatique d'anomalies de volume, le blocage immédiat des comptes en cas de suspicion de fraude ou encore la possibilité pour les professionnels de restreindre eux-mêmes les plages horaires d'accès à leur compte. Pour toutes ces raisons, il lui demande quelles mesures immédiates le Gouvernement entend prendre pour sécuriser le Système d'immatriculation des véhicules, mettre fin à la mise à la charge des professionnels victimes des taxes issues de fraudes et protéger les consommateurs.
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence particulièrement préoccupante des usurpations d'habilitation au système d'immatriculation des véhicules (SIV) et sur les conséquences systémiques de ces fraudes, tant pour les professionnels de l'automobile que pour les consommateurs et la sécurité routière. Depuis plusieurs mois, des garages et entreprises de proximité, habilités par l'État pour procéder aux immatriculations, sont victimes de prises de contrôle frauduleuses de leurs accès au SIV, reposant sur des techniques d'hameçonnage ciblées et des usurpations d'identités administratives crédibles. Une fois l'habilitation usurpée, des milliers de certificats d'immatriculation peuvent être générés en quelques heures, souvent de nuit, sans alerte ni blocage automatique. Ces faits révèlent de graves lacunes de sécurisation du téléservice, notamment : l'absence de double authentification renforcée ; l'absence de mécanismes efficaces de détection des anomalies volumétriques ; l'insuffisance des dispositifs d'alerte en cas d'utilisation anormale des habilitations. Le SIV, dans sa configuration actuelle, ne répond plus aux standards de sécurité informatique attendus d'un système administratif stratégique, exposant les utilisateurs à des risques disproportionnés. Ces usurpations entraînent des conséquences particulièrement lourdes pour les entreprises concernées : émission de certificats d'immatriculation frauduleux en leur nom ; suspension ou retrait de leur habilitation administrative ; multiplication des contentieux ; et, surtout, mise en péril de leur activité économique. Mais ces fraudes ont également des répercussions graves pour les consommateurs et l'ordre public, notamment : remise en circulation de véhicules dont la chaîne de propriété devient illisible ; immatriculations susceptibles d'être utilisées pour des infractions routières, des vols ou des fraudes à l'assurance ; risque de remise en cause de la validité des certificats d'immatriculation lors de contrôles ou de reventes ; perte de confiance dans le marché de l'automobile, en particulier de l'occasion. Ces dérives font peser un risque direct sur la sécurité routière, en permettant la circulation de véhicules difficilement traçables, pouvant échapper aux contrôles et aux sanctions. Par ailleurs, il a été indiqué, dans une réponse à la question écrite n° 3079 de Mme la députée Françoise Buffet, que près de 85 % des immatriculations sont réalisées par les 33 000 professionnels habilités. Une grande partie d'entre eux sont des entreprises de proximité, aujourd'hui exposées à des réseaux criminels structurés, sans disposer des moyens techniques équivalents pour se protéger. La Fédération nationale de l'automobile (FNA) souligne la réactivité exemplaire des professionnels victimes, qui déposent plainte sans délai et alertent les préfectures, l'Agence nationale des titres sécurisés et les services compétents. Toutefois, l'accompagnement des services de l'État apparaît très hétérogène selon les territoires. Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir quelles mesures immédiates de sécurisation du SIV le Gouvernement entend mettre en œuvre avant le déploiement complet du SIV 2 ; si des dispositifs d'alerte et de blocage automatiques en cas d'anomalies massives sont envisagés à court terme ; comment l'État entend sécuriser juridiquement les certificats d'immatriculation émis afin de protéger les consommateurs de bonne foi ; quelles consignes nationales seront données aux préfectures pour garantir un accompagnement homogène et effectif des professionnels victimes et enfin, quelles mesures seront prises pour préserver la confiance dans le SIV, dont le bon fonctionnement conditionne à la fois la sécurité routière et l'efficacité de l'action publique.
M. Pierre Meurin interpelle M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la hausse des primes d'assurances automobiles. Selon la compagnie d'assurance Leocare, en 2026 la prime d'assurance automobile connaîtra une augmentation de 4 à 5 %. En effet, le prix des pièces détachées a augmenté de 30 %, les frais de réparation ont augmenté de 26 % en 5 ans, la réparation d'un pare-brise est passé de 700 euros à plus de 1 000 euros en quelques années. M. Christophe Dandois, co-fondateur de Leocare, remarque une augmentation de sinistres et de dégradations. Il faut rappeler que chaque sinistre pèse sur l'indemnisation versée par les compagnies d'assurance, indemnisation dont les coûts sont payés par les clients. De surcroît, le 15 décembre 2025, un amendement gouvernemental au projet de loi de finances a été adopté en première lecture par le Sénat, modifiant l'article L. 121-8 du code des assurances qui concerne l'exclusion légale des dommages causés par les émeutes et les mouvements populaires ; l'amendement vise à prendre le contrepied de l'exclusion légale actuelle sur les dommages trouvant leur origine dans les émeutes, pour en faire au contraire une garantie légale, incluse systématiquement dans toutes les polices couvrant un bien. Cette mise en place de la surprime « émeutes » conduirait à transférer vers la mutualité des assurés la prise en charge de dommages résultant de la défaillance de l'État dans sa mission de maintien de l'ordre. C'est une nouvelle taxe qui concerne les contrats d'assurance automobile notamment s'ils garantissent les dommages liés aux incendies, envisagé à hauteur de 5 %. En parallèle, selon les chiffres du ministère de l'intérieur, lors du réveillon de la Saint-Sylvestre, 1 173 voitures ont été brûlées contre 984 l'année précédente. En 2025 dans le Gard, à Nîmes, 7 voitures ont été brûlées et des pompiers ont été caillassés. Ces coûts induits augmentent en partie à cause d'une hausse du nombre de sinistres et de dégradations pouvant être largement réduits si la sécurité est renforcée. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour limiter voire empêcher l'augmentation du coût des assurances pour les Français, qui ont déjà bien du mal à vivre les fins de mois.
M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de prise en charge par la sécurité sociale du remboursement des implants et prothèses dentaires. Actuellement, la pose d'implants dentaires est considérée par la sécurité sociale comme un acte « hors nomenclature » et n'est donc pas remboursée. En conséquence, les praticiens qui réalisent ces interventions sont libres de fixer leurs tarifs, ce qui fait peser un reste à charge considérable sur les patients. Les coûts de ces interventions sont en effet élevés. En France, pour un implant dentaire complet, le prix moyen constaté se situe généralement autour de 2 000 euros par dent, avec des fourchettes observées entre 1 500 euros et 3 000 euros selon les praticiens, les techniques et les matériaux utilisés. De tels montants sont extrêmement difficiles à supporter pour de nombreuses catégories de la population, notamment les travailleurs et retraités aux revenus modestes et conduisent bien souvent à un renoncement aux soins. À cet égard, dans un avis publié le 6 novembre 2024, la Haute Autorité de santé (HAS) s'est déclarée favorable au remboursement des actes implanto-prothétiques dans les cas d'édentement complet et d'édentement unitaire, afin d'améliorer l'accès aux soins et de répondre à l'évolution des besoins de la population. Alors que le nombre de personnes concernées par l'édentement et nécessitant des implants est amené à croître avec le vieillissement de la population (près d'un million d'implants ont été posés en France en 2023 selon la HAS), il apparaît nécessaire, pour améliorer l'accès aux soins, d'envisager une prise en charge par la sécurité sociale de ces actes jusqu'à présent exclus du remboursement. Il lui demande donc si des études ou des travaux sont en cours afin d'envisager une évolution de la prise en charge des implants et prothèses dentaires par la sécurité sociale et, le cas échéant, selon quelles modalités un tel remboursement pourrait être mis en œuvre dans un horizon rapproché.
Mme Virginie Duby-Muller alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le faible niveau de prise en charge financière des actes de chirurgie gynécologique et ses conséquences sur l'accès aux soins des patientes. En France, de nombreuses femmes en âge de procréer et non enceintes souffrent de saignements menstruels excessifs. Ces ménorragies sont un problème de santé publique avec une prévalence estimée entre 10 et 35 % selon les séries dont l'évaluation quantitative est difficile. Les ménorragies représentent un tiers des motifs de consultation en gynécologie et leurs causes peuvent être idiopathiques, ou dues à des polypes, myomes, adénomyose. Ces ménorragies sont souvent sources d'anémie par carence martiale, d'épuisement physique et d'isolement des femmes avec un impact sur leur qualité de vie et leur santé globale. Dans les cas où un acte chirurgical est indiqué comme traitement, des dispositifs innovants de chirurgie gynécologique permettent aujourd'hui d'éviter des interventions lourdes et irréversibles comme l'hystérectomie, tout en réduisant les durées d'hospitalisation, les complications post-opératoires et des arrêts de travail. Pourtant, le recours à l'hystérectomie demeure élevé en France. Selon une publication de Santé publique France portant sur la période 2005-2021, près de 79 % des hystérectomies sont réalisées à la suite d'un diagnostic de pathologie bénigne, avec de fortes disparités territoriales, alors même que cet indicateur figure parmi les priorités nationales de pertinence des actes chirurgicaux. L'un des freins identifiés au développement de ces techniques mini-invasives réside dans la tarification actuelle des séjours de gynécologie. Les données issues des travaux de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) montrent une sous-évaluation significative de certains actes de chirurgie gynécologique. Cette inadéquation entre les tarifs et les coûts moyens nationaux, soulignée notamment par la Cour des comptes, conduit les établissements de santé à financer eux-mêmes en partie ces prises en charge, limitant de fait l'adoption de solutions innovantes pourtant moins invasives pour les patientes. Par ailleurs, l'évolution des pratiques permet désormais de réaliser un certain nombre d'actes de chirurgie gynécologique en dehors du bloc opératoire, sans anesthésie générale, dans des conditions de sécurité validées par les sociétés savantes et soutenues notamment par l'Académie nationale de chirurgie. Le rapport « Charges et Produits » de l'assurance maladie recommande lui-même d'« ouvrir le champ de la chirurgie hors bloc ». Cette organisation présente des bénéfices médicaux, organisationnels et économiques avérés, tant pour les patientes que pour les établissements de santé, mais ne bénéficie pas aujourd'hui d'un cadre tarifaire suffisamment incitatif et pérenne, les dispositifs médicaux innovants permettant cette pratique hors bloc n'étant pas toujours financés de façon adéquate. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour favoriser la prise en charge tarifaire des actes de chirurgie gynécologique, afin de faciliter le recours aux techniques mini-invasives et sécuriser le développement des pratiques hors bloc opératoire.
M. Bryan Masson attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de reconnaissance du glaucome parmi les affections de longue durée (ALD) ouvrant droit à une prise en charge à 100 % par l'assurance maladie. Le glaucome constitue un ensemble de pathologies oculaires graves qui, en l'absence d'un suivi médical régulier et de traitements appropriés, peuvent entraîner une perte irréversible de la vision, voire une cécité définitive. En France, près d'un million de personnes seraient atteintes de glaucome, dont environ 400 000 l'ignorent en raison du caractère souvent asymptomatique de la maladie à ses débuts, conduisant à des diagnostics tardifs alors que les lésions sont déjà irréversibles. S'il existe aujourd'hui des traitements efficaces - collyres, laser ou chirurgie - permettant de ralentir l'évolution de la maladie, toute perte d'acuité visuelle survenue avant la prise en charge demeure définitive. Pourtant, malgré la gravité de cette pathologie chronique et l'exigence d'un suivi médical à vie, le glaucome ne figure toujours pas sur la liste des ALD, laissant à la charge des patients un reste à payer parfois conséquent, notamment pour les consultations spécialisées, les examens réguliers et les traitements de longue durée. Par ailleurs, les examens ophtalmologiques liés au suivi du glaucome nécessitent fréquemment l'instillation de collyres mydriatiques entraînant une altération temporaire mais significative de la vision, rendant la conduite dangereuse, voire impossible, pendant plusieurs heures. Dans ces conditions, l'absence de prise en charge systématique du transport sanitaire, notamment en véhicule sanitaire léger (VSL), constitue un obstacle supplémentaire à l'accès aux soins et pénalise particulièrement les personnes âgées, les personnes en situation de handicap ou les patients aux revenus modestes. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de soutenir une initiative visant à inscrire le glaucome parmi les affections de longue durée ouvrant droit à une prise en charge à 100 % et de garantir corrélativement l'accès à un transport sanitaire pris en charge pour les patients concernés, afin d'améliorer leur suivi médical, de réduire les inégalités d'accès aux soins et de prévenir de nombreux cas de cécité évitable.
M. Alexandre Dufosset attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur une dérive du modèle mutualiste français, dont les pratiques s'éloignent de sa vocation sociale, au détriment des assurés et du pouvoir d'achat. Créées pour compléter la sécurité sociale selon un principe non lucratif de solidarité (cotiser selon ses moyens, être couvert selon ses besoins), les mutuelles subissent aujourd'hui une concurrence croissante qui les conduit à adopter des stratégies commerciales proches des assureurs privés : publicité, marketing , sponsoring et communication. Cette évolution paraît pourtant contradictoire avec le cadre légal, notamment l'article L. 111-1 du code de la mutualité, qui rappelle que les mutuelles doivent agir dans l'intérêt exclusif de leurs membres, en affectant prioritairement les cotisations aux soins, à la prévention et à l'action sociale. Or les données disponibles indiquent des frais de gestion élevés : selon la DREES, ils représentent 18,8 % des cotisations en 2024 (19,3 % en 2023), contre environ 4 % pour la sécurité sociale. Ces frais incluent aussi des dépenses d'acquisition (publicité, marketing , commercial) en hausse continue, estimées autour de 6,5 % des cotisations en 2024. Concrètement, près d'un euro sur cinq versé par un assuré ne finance pas les remboursements de soins. Certaines mutuelles dépassent 20 % de frais de gestion, tandis que le taux de redistribution en prestations est de 79 % en 2024, en baisse de deux points par rapport à 2023 et ce, dans un contexte de forte hausse des cotisations. Ainsi, les tarifs ont augmenté de 8,1 % en 2024, puis de 6 % en 2025. Le coût moyen d'une complémentaire santé atteint désormais environ 86 euros par mois pour un assuré individuel et se situe couramment autour de 240 à 250 euros par mois pour un couple de retraités. Il en résulte une double injustice : les assurés paient davantage tout en étant proportionnellement moins remboursés et financent des dépenses de communication sans réel bénéfice pour l'accès aux soins ou la prévention. Ces pratiques favorisent aussi les organismes les plus puissants, capables d'investir massivement en visibilité, au détriment des structures plus modestes. Cette situation met enfin en évidence les limites de la régulation actuelle : le code de la mutualité encadre le fonctionnement des mutuelles, mais sans préciser clairement le niveau et la nature des frais admissibles et sans transparence comptable suffisamment détaillée pour distinguer ce qui relève réellement de la santé et de la communication. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage d'encadrer ou de limiter l'usage des cotisations pour des dépenses publicitaires afin de garantir qu'elles financent prioritairement les soins et la solidarité.
M. Sébastien Chenu interroge Mme la ministre de la culture sur la nomination de M. Jean-Pierre Raffarin à la tête du Conseil supérieur des archives et le coût réel de ce conseil. L'arrêté du 21 janvier 1988 portant création du Conseil supérieur des archives est silencieux sur la rémunération éventuelle du président du conseil. De même, l'annexe au projet de loi de finances pour 2026 listant les commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres précise que « aucune indemnité, remboursement de mission ou frais de bouche, n'a été octroyé à ses membres » pour les cinq réunions tenues entre 2022 et 2024. Néanmoins, M. le député s'interroge sur d'éventuels coûts cachés liés au fonctionnement du Conseil supérieur des archives. Énième comité Théodule, l'annexe au projet de loi de finances pour 2025 donnait une autre justification à la supposée absence de coût pour le conseil : « Il n'y a pas de coût spécifique car le fonctionnement du comité est indissociable du fonctionnement du ministère ». Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir si la présidence du Conseil supérieur des archives donne lieu, directement ou indirectement, à une quelconque rémunération, indemnité ou avantage en nature, notamment sous la forme de moyens matériels, de mise à disposition de personnels, de frais de déplacement, de représentation ou de secrétariat. Il lui demande également de bien vouloir préciser le coût global réel du fonctionnement du Conseil supérieur des archives, en détaillant les dépenses supportées par le ministère de la culture ou par toute autre administration de l'État. Enfin, il souhaite connaître les critères ayant présidé à la nomination de M. Jean-Pierre Raffarin à la tête de ce conseil, ainsi que l'utilité concrète et les travaux produits par cette instance au regard des moyens mobilisés.
M. Michel Criaud appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur la prédation en mer sur les moules. Depuis plusieurs années maintenant, la prédation en mer sur les moules affecte de manière alarmante l'activité de la mytiliculture dans plusieurs régions de France, dont la Bretagne Sud. Les professionnels subissent des prédations extrêmement importantes de la part d'espèces différentes comme les goélands, les daurades et les araignées de mer. Ces dernières notamment sont très présentes depuis 3 ans et ravagent les moules juvéniles comme celles implantées sur pieux. À date, les préjudices sont considérables. Rien que pour l'année 2024-2025, les pertes globales sont estimées à plusieurs millions d'euros. Aussi, la situation nécessite une action rapide et ciblée pour les professionnels, d'autant qu'elle se situe après plusieurs années de prédations répétées. Des accompagnements locaux sont bien entendu mis en place telle que l'installation de filets et d'écarteurs afin de protéger les moules par le conseil régional de Bretagne via le FEAMPA, ou d'autres encore par les agglomérations et les comités départementaux des pêches maritimes et des élevages marins. Depuis plusieurs mois, des discussions sont en cours afin de faire évoluer la réglementation et permettre une lutte préventive plus efficace contre les araignées de mer. De même, une aide directe a été sollicitée auprès de l'État par la filière pour accompagner les entreprises en difficulté. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend agir afin de soutenir la filière de la mytiliculture face à la crise qu'elle traverse et qui crée à juste titre de vives inquiétudes chez les professionnels.
M. Éric Michoux attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la prolifération des sangliers en France et notamment dans les départements ruraux. En effet, depuis des années, le nombre de sangliers ne cesse d'augmenter, ce qui n'est pas sans conséquences : accidents de la route (parfois mortels pour les usagers), ravages des cultures (certaines parcelles sont détruites à plus de 60 %), nuisances dans les villages et même dans certaines villes moyennes. Les dégâts liés aux sangliers représentent plus de 90 millions d'euros chaque année en France. Récemment, un sanglier s'est introduit dans le lycée agricole de Tournus, en Saône-et-Loire. Par ailleurs, M. le député souhaite alerter Mme la ministre sur les risques sanitaires d'une telle population de sangliers en pleine expansion qui se déplace rapidement et qui se rapproche de plus en plus des habitations ou des lieux d'élevage. À l'été 2025, c'est l'Allemagne qui a été frappée par la peste porcine africaine. En fin d'année 2025, deux cas de peste porcine africaine chez des sangliers ont été confirmés en Espagne. Si la peste porcine n'est pas encore arrivée en France, elle représente une menace directe pour les éleveurs, notamment ceux proches des zones frontalières. Sa propagation en France pourrait être démultipliée par la prolifération actuelle des sangliers. Aussi, il souhaite savoir ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour limiter la prolifération des sangliers. Il l'interroge également sur la prévention et l'anticipation d'une crise de peste porcine en France.
Mme Andrée Taurinya attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la possibilité d'étendre aux tournages audiovisuels et cinématographiques l'interdiction de l'utilisation d'animaux non domestiques prévue pour les émissions de divertissement télévisées par la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021, ainsi que les mesures relatives à la fin de leur exploitation dans les établissements itinérants à l'horizon 2028. La règlementation actuelle ne constitue pas une protection suffisante et ne permet pas de prévenir la souffrance inhérente à la captivité et à l'utilisation scénique des animaux sauvages. Ces derniers ne peuvent satisfaire leurs besoins biologiques fondamentaux dans un contexte de dressage et de tournage. L'argument selon lequel les tournages seraient strictement contrôlés est dans les faits contestable : les contrôles sont rares, souvent annoncés à l'avance, partiels et inadaptés. Ils ne portent ni sur le dressage, ni sur les méthodes de contrainte psychologique, ni sur les conditions de captivité hors tournage, ni sur le stress aigu lié aux bruits, aux lumières, aux répétitions et à l'immobilisation. De plus, l'arrêté délivré par l'administration préfectorale atteste d'une compétence administrative, sans garantir le respect effectif du bien-être animal. L'arrêté autorise la détention, fixe des seuils et prescrit des normes, mais ne remet pas en cause la pratique. Le cinéma n'est pas dans le fond si différent du divertissement télévisé. Dès lors, la distinction apparaît incohérente. Si la présence d'animaux sauvages est jugée inacceptable dans les émissions de divertissement au nom du bien-être animal, rien ne justifie qu'elle devienne acceptable au simple fait que le format serait une œuvre de fiction, poursuivant le même but artistique. Le référentiel AFNOR de la production cinématographique, audiovisuelle et publicitaire responsable et durable publié par la direction générale des médias et des industries culturelles du ministère de la culture et la règle des « 3R » constituent des outils volontaires, mais non contraignants. Le référentiel AFNOR ne possède aucune valeur obligatoire et repose sur la seule bonne volonté des producteurs. La règle des « 3R » reconnaît seulement implicitement que l'usage d'animaux pose problème, sans toutefois imposer un remplacement effectif, autorisant ainsi la poursuite de ces pratiques. Par ailleurs, les effets numériques existent déjà et rendent désormais réaliste une telle interdiction. Dès lors, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'étendre l'interdiction de l'utilisation d'animaux sauvages aux œuvres audiovisuelles et cinématographiques tenant compte des alternatives numériques existantes et déjà soutenues par le CNC et savoir quelles sont les conditions de prise en charge et le devenir de ces animaux à l'issue des tournages.
M. Hendrik Davi alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'interdiction de la vente d'alcool aux mineurs dans l'ensemble des débits de boissons (vente à emporter comme sur place), de l'épicerie en passant par l'hypermarché, ainsi que les bars, restaurants rapides, et plus particulièrement sur le non-respect de ce principe par ces établissements. En effet, un rapport accablant publié par l'association Addictions France le 3 juillet 2025 montre que l'interdiction de vente d'alcool aux mineurs est très peu respectée par les commerçants. Dans 3 métropoles (Rennes, Nantes et Angers) où ont été réalisés des achats-tests en vue de ce rapport, près de 9 établissements sur 10 (86 %) ont vendu de l'alcool à un mineur ; seulement 9 % des établissements ont refusé la vente d'alcool après avoir demandé une pièce d'identité. Les sanctions judiciaires ne sont pas assez fortes et n'empêchent pas les établissements de continuer à vendre aux mineurs : en 2025, 75 % des établissements faisant déjà l'objet d'une procédure judiciaire pour vente d'alcool à des mineurs ont tout de même réitéré l'infraction. 91 % des établissements n'ayant pas fait l'objet de poursuite ont vendu de l'alcool à des mineurs. Ces chiffres sont d'autant plus alarmants alors que la proportion de jeunes ayant déjà bu de l'alcool est à un niveau toujours très élevé, l'alcool demeurant, de loin, la substance psychoactive la plus consommée par les jeunes. 80,6 % des adolescents de 17 ans ont déjà bu de l'alcool et 36,6 % ont connu au moins une alcoolisation ponctuelle importante au cours du dernier mois. Il est donc essentiel de mieux faire respecter la loi pour l'ensemble de ces établissements qui ne respectent pas les règles de vérification d'âge et d'identité dans le cadre de la vente d'alcool. Des mesures doivent être prises pour enrayer cette situation. Plusieurs dispositifs ont déjà été mis en place et qui vont dans ce sens. C'est le cas l'amende forfaitaire délictuelle (AFD), mise en place en avril 2025, pour laquelle la vente d'alcool aux mineurs fait l'objet d'une amende de 300 euros, dans le cadre de l'élargissement du dispositif à de nouveaux « petits » délits, ou bien encore la mise en place en 2019 d'une « charte d'engagements responsables relatives à la vente d'alcool », signée par les principales enseignes de la grande distribution, impulsée par la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA). Mais ces dispositifs comportent des limites. Le montant de l'AFD apparaît comme trop symbolique au regard des 7 500 euros d'amende maximum prévu par le code de la santé publique et son champ d'action est limité. M. le député demande donc à Mme la ministre quels leviers d'actions elle peut actionner pour enrayer la vente d'alcool aux mineurs. Il lui demande également quelles sont les sanctions nouvelles qui pourraient être mises en œuvre pour dissuader tout établissement de continuer ce phénomène.
M. Hendrik Davi interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'interdiction de la vente d'alcool aux mineurs dans les petites, moyennes et grandes surfaces, ainsi que dans l'ensemble des points de vente à consommer sur place, et plus particulièrement sur le non-respect de ce principe par ces établissements. En effet, un rapport accablant publié par l'association Addictions France le 3 juillet 2025 montre que l'interdiction de vente d'alcool aux mineurs est très peu respectée par les commerçants. Dans 3 métropoles (Rennes, Nantes et Angers) où ont été réalisés des achats-tests en vue de ce rapport, près de 9 établissements sur 10 (86 %) ont vendu de l'alcool à un mineur ; seulement 9 % des établissements ont refusé la vente d'alcool après avoir demandé une pièce d'identité. Parmi ces refus, 8 établissements ont demandé une pièce d'identité et 4 ont juste demandé l'âge du mineur sans vérifier la pièce d'identité. Les sanctions judiciaires ne sont pas assez fortes et n'empêchent pas les établissements de continuer à vendre aux mineurs : 75 % des établissements concernés par une procédure judiciaire ont vendu de l'alcool à des mineurs en 2025. 91 % des établissements n'ayant pas fait l'objet de poursuite ont vendu de l'alcool à des mineurs. Ces chiffres sont d'autant plus alarmants lorsqu'on sait que la proportion de jeunes ayant déjà bu de l'alcool est à un niveau toujours très élevé, l'alcool demeurant, de loin, la substance psychoactive la plus consommée par les jeunes. 80,6 % des adolescents de 17 ans ont déjà bu de l'alcool et 36,6 % ont connu au moins une alcoolisation ponctuelle importante au cours du dernier mois. Une opération coordonnée entre la mairie d'Angers, Addictions France, les services de l'État et la justice a permis, à partir d'octobre 2024, d'identifier et sanctionner plusieurs établissements. Deux fermetures administratives ont été prononcées en décembre 2024. Un second cycle de contrôles a été lancé en avril 2025, ciblant une liste élargie d'établissements incluant de nouveaux lieux ou non encore contrôlés. À ce jour, seules des petites épiceries ont fait l'objet d'une suspension administrative, mais aucun supermarché ou hypermarché. Par ailleurs, pour obtenir ce résultat, un important travail de coordination a dû être réalisé par l'association pour convaincre de l'importance de cette mobilisation - un processus lourd qui paraît peu adapté à une déclinaison dans tous les territoires. Il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour systématiser et pérenniser ces dispositifs de coopération territoriale, lever les freins organisationnels identifiés et garantir une application homogène et rigoureuse de la loi sur l'ensemble du territoire.
Mme Anne-Cécile Violland attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'interdiction de la vente d'alcool aux mineurs dans les petites, moyennes et grande surface, ainsi que dans l'ensemble des points de vente à consommer sur place, et plus particulièrement sur le non-respect de ce principe par ces établissements. En effet, un rapport publié par l'association Addictions France le 3 juillet 2025 montre que l'interdiction de vente d'alcool aux mineurs est très peu respectée par les commerçants. Dans 3 métropoles (Rennes, Nantes et Angers) où ont été réalisés des achats-tests pour ce rapport, près de 9 établissements sur 10 (86 %) ont vendu de l'alcool à un mineur ; seulement 9 % des établissements ont refusé la vente d'alcool après avoir demandé une pièce d'identité. Parmi ces refus, 8 établissements ont demandé une pièce d'identité et 4 ont juste demandé l'âge du mineur sans vérifier la pièce d'identité. Les sanctions judiciaires ne sont pas assez fortes et n'empêchent pas les établissements de continuer à vendre aux mineurs : 75 % des établissements concernés par une procédure judiciaire ont vendu de l'alcool à des mineurs en 2025. Ces chiffres sont d'autant plus alarmants lorsqu'on sait que la proportion de jeunes ayant déjà bu de l'alcool est à un niveau toujours très élevé, l'alcool demeurant, de loin, la substance psychoactive la plus consommée par les jeunes. 80,6 % des adolescents de 17 ans ont déjà bu de l'alcool et 36,6 % ont connu au moins une alcoolisation ponctuelle importante au cours du dernier mois. Une opération coordonnée entre la mairie d'Angers, Addictions France, les services de l'État et la justice a permis, à partir d'octobre 2024, d'identifier et sanctionner plusieurs établissements et conduits à des fermetures administratives. Pour obtenir ce résultat, un important travail de coordination a dû être réalisé par l'association pour convaincre de l'importance de cette mobilisation, ce qui représente un processus lourd difficilement déclinable dans tous les territoires. Elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour systématiser et pérenniser ces dispositifs de coopération territoriale, lever les freins organisationnels identifiés et garantir une application homogène et rigoureuse de la loi sur l'ensemble du territoire.
Mme Anne-Cécile Violland attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'interdiction de la vente d'alcool aux mineurs dans l'ensemble des débits de boissons (vente à emporter et sur place) et plus particulièrement sur le non-respect de ce principe par ces établissements. En effet, un rapport publié par l'association Addictions France le 3 juillet 2025 montre que l'interdiction de vente d'alcool aux mineurs est très peu respectée par les commerçants. Dans 3 métropoles (Rennes, Nantes et Angers) où ont été réalisés des achats-tests en vue de ce rapport, près de 9 établissements sur 10 (86 %) ont vendu de l'alcool à un mineur ; seulement 9 % des établissements ont refusé la vente d'alcool après avoir demandé une pièce d'identité. Les sanctions judiciaires ne sont pas assez fortes et n'empêchent pas les établissements de continuer à vendre aux mineurs : en 2025, 75 % des établissements faisant déjà l'objet d'une procédure judiciaire pour vente d'alcool à des mineurs ont tout de même réitéré l'infraction. 91 % des établissements n'ayant pas fait l'objet de poursuite ont vendu de l'alcool à des mineurs. Ces chiffres sont d'autant plus alarmants alors que la proportion de jeunes ayant déjà bu de l'alcool est à un niveau toujours très élevé, l'alcool demeurant, de loin, la substance psychoactive la plus consommée par les jeunes. 80,6 % des adolescents de 17 ans ont déjà bu de l'alcool et 36,6 % ont connu au moins une alcoolisation ponctuelle importante au cours du dernier mois Il est donc essentiel de mieux faire respecter la loi pour l'ensemble de ces établissements qui ne respectent pas les règles de vérification d'âge et d'identité dans le cadre de la vente d'alcool. Des mesures doivent être prises pour enrayer cette situation. Plusieurs dispositifs ont déjà été mis en place et qui vont dans ce sens. C'est le cas l'amende forfaitaire délictuelle (AFD), mise en place en avril 2025, pour laquelle la vente d'alcool aux mineurs fait l'objet d'une amende de 300 euros, dans le cadre de l'élargissement du dispositif à de nouveaux « petits » délits, ou bien encore la mise en place en 2019 d'une « charte d'engagements responsables relatives à la vente d'alcool », signée par les principales enseignes de la grande distribution, impulsé par la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA). Mais ces dispositifs comportent des limites. Le montant de l'AFD apparaît comme trop symbolique au regard des 7 500 euros d'amende maximum prévus par le code de la santé publique et son champ d'action est limité. Elle lui demande donc quels leviers d'actions elle peut actionner pour enrayer la vente d'alcool aux mineurs et mettre en place des sanctions plus dissuasives.
Mme Caroline Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, ministre de tutelle de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), sur les conséquences fiscales imposées aux producteurs et opérateurs de la filière cognac à la suite de vols récemment constatés en Charente et en Charente-Maritime. Le 22 novembre 2025, un transporteur usurpant une fausse identité a dérobé une vingtaine de palettes de cognac auprès de deux maisons de négoce, tandis qu'une troisième a refusé de lui remettre des marchandises. Ce vol de près de 12 000 bouteilles porte sur un préjudice de près de 130 000 euros. Outre ce vol spectaculaire de par son volume, d'autres vols ont eu lieu tout au long de l'année dans les chais ou lors d'opérations de transports. Ces faits, dûment signalés aux forces de l'ordre et faisant l'objet d'enquêtes, interviennent dans un contexte de fragilisation économique sévère de la filière, qui constitue pourtant un pilier de l'économie et de l'emploi des deux-Charentes. Or, en l'état de l'interprétation retenue par l'administration douanière, les volumes volés ont été assimilés à des volumes manquants réputés mis à la consommation, rendant exigibles les droits d'accise correspondants. Selon les organisations professionnelles, les montants réclamés au titre de ces droits s'échelonnent entre 50 000 et 141 000 euros, tandis que le préjudice global supporté par certaines exploitations peut atteindre près de 250 000 euros, en incluant la perte des volumes volés et les dégradations. Cette situation conduit à faire supporter aux viticulteurs et opérateurs locaux les conséquences financières d'actes criminels dont ils sont les victimes et constitue une charge supplémentaire pour des opérateurs déjà mis en difficulté par la conjoncture actuelle. Elle alimente un sentiment d'injustice profond dans un territoire attaché à la préservation de son activité viticole, de son savoir-faire et de son économie de proximité. Comme le demande le syndicat de la viticulture cognaçaise : « Cette situation est d'autant plus incompréhensible que, dans n'importe quel autre contexte, un citoyen victime d'un cambriolage n'est évidemment pas tenu de rembourser à l'État la valeur des biens qui lui ont été volés. Pourquoi en irait-il autrement pour les viticulteurs ? Le vol est, par nature, un évènement extérieur, imprévisible. À ce titre, le principe de force majeure doit pouvoir être pleinement examiné ». C'est pourquoi elle lui demande s'il entend reconnaître le caractère de force majeure des vols d'eaux-de-vie dûment constatés, afin de ne pas soumettre les volumes dérobés aux droits d'accise, et si une évolution de la doctrine de la DGDDI est envisagée afin de mettre un terme à cette situation pénalisant les victimes et une filière stratégique.
Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le non-respect de l'interdiction de la vente d'alcool aux mineurs par de nombreux établissements. En effet, un rapport accablant publié par l'association Addictions France le 3 juillet 2025 montre que l'interdiction de vente d'alcool aux mineurs est très peu respectée par les commerçants. Dans 3 métropoles (Rennes, Nantes et Angers) où ont été réalisés des achats-tests en vue de ce rapport, près de 9 établissements sur 10 (86 %) ont vendu de l'alcool à un mineur ; seulement 9 % des établissements ont refusé la vente d'alcool après avoir demandé une pièce d'identité. En 2025, 75 % des établissements faisant déjà l'objet d'une procédure judiciaire pour vente d'alcool à des mineurs ont tout de même réitéré l'infraction. 91 % des établissements n'ayant pas fait l'objet de poursuite ont vendu de l'alcool à des mineurs. Ces chiffres sont d'autant plus alarmants lorsque l'on sait que l'alcool est, de loin, la substance psychoactive la plus consommée par les jeunes. Des dispositifs ont été mis en place pour enrayer cette situation. C'est le cas de l'amende forfaitaire délictuelle (avril 2025), pour laquelle la vente d'alcool aux mineurs fait l'objet d'une amende de 300 euros, ou bien encore la mise en place en 2019 d'une « charte d'engagements responsables relative à la vente d'alcool » impulsée par la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA). Mais ces dispositifs comportent des limites : le montant de l'AFD apparaît trop symbolique et son champ d'action demeure très limité. Elle lui demande donc quels sont les leviers d'actions qu'elle peut créer ou actionner pour enrayer la vente d'alcool aux mineurs.
M. Thierry Tesson attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la gravité des violences conjugales mais surtout les défaillances persistantes dans la protection effective des victimes à la lumière de faits récents survenus à Douai. Dans la nuit du 22 au 23 novembre 2025, à Douai, une femme a été grièvement violentée par son compagnon dans un appartement de la rue Louis-Armand. La victime, retrouvée le visage en sang et l'orbite oculaire déformée, a subi plusieurs coups portés à la tempe. Malgré l'intervention des forces de l'ordre, une hospitalisation et la décision judiciaire d'ordonner une expertise médico-légale, celle-ci n'a pu être réalisée, la victime étant restée injoignable. À ce jour, elle pourrait avoir perdu définitivement l'usage d'un œil. L'auteur des faits, fortement alcoolisé, a reconnu les coups et a été condamné à quatre ans d'emprisonnement, dont un avec sursis probatoire renforcé. Cette affaire illustre de manière particulièrement préoccupante les mécanismes d'emprise, de dépendance et de non-recours aux droits alors même que les violences subies présentent un caractère d'extrême gravité. Selon les données officielles du ministère de l'intérieur, 272 400 victimes de violences conjugales ont été enregistrées en France en 2024, dont 84 % de femmes, tandis que seule une victime sur six déclare les faits aux forces de sécurité. Dans le département du Nord, la situation est particulièrement alarmante, avec un taux de 14,1 victimes pour 1 000 femmes âgées de 15 à 64 ans, plaçant ce territoire parmi les plus touchés de France. Entre le 1er janvier et le 30 septembre 2025, 8 847 victimes y ont été identifiées par les forces de l'ordre et près de 12 700 plaintes ont été enregistrées en 2024. Dans ce contexte, M. le député souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend renforcer afin de garantir l'effectivité des expertises médico-légales et le suivi des victimes, y compris lorsque celles-ci sont sous emprise ou ne déposent pas plainte. Il interroge également Mme la ministre sur les moyens permettant d'améliorer la détection et la prise en charge des situations de dépendance et de cohabitation contrainte entre auteurs et victimes, y compris lorsque des interdictions judiciaires de contact existent mais demeurent difficilement applicables. Enfin, il souhaite savoir quelles actions spécifiques sont mises en œuvre ou envisagées dans le département du Nord, et plus particulièrement dans le Douaisis, afin de renforcer la protection des victimes de violences conjugales et de prévenir les risques de récidive.
M. Ugo Bernalicis alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence persistante de publication du décret d'application du dispositif dit « d'aller-vers », prévu à l'article 89 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce dispositif ne constitue en rien une avancée généreuse ou optionnelle, mais une mesure minimale de rattrapage face aux carences prolongées de l'État dans la gestion du scandale sanitaire de l'amiante. Pendant des décennies, l'utilisation massive de l'amiante a été tolérée, voire encouragée, malgré la connaissance avérée de sa dangerosité. Les victimes et leurs familles ont ensuite dû se battre, souvent seules, pour faire reconnaître leurs maladies, leurs préjudices et leurs droits. La création du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) a marqué une première reconnaissance de cette responsabilité, mais le non-recours aux droits demeure aujourd'hui encore massif. Le dispositif dit « d'aller-vers » vise précisément à corriger cette injustice persistante, en permettant au FIVA de contacter directement les personnes ayant été exposées aux poussières d'amiante, afin de les informer de leurs droits et de les accompagner dans leurs démarches. Il s'agit d'un changement de paradigme indispensable : ne plus attendre que les victimes, souvent âgées, malades ou isolées, franchissent seules les obstacles administratifs, mais assumer pleinement la responsabilité publique d'aller à leur rencontre. Dans la région des Hauts-de-France et tout particulièrement dans le département du Nord, cette question revêt une dimension humaine et sociale dramatique. Territoire historiquement marqué par une industrialisation lourde, le Nord a concentré de nombreux secteurs à forte exposition à l'amiante : chantiers navals de Dunkerque, sidérurgie, métallurgie, mines, industries textiles, ferroviaire, bâtiment et travaux publics. Des milliers de travailleurs y ont été exposés, parfois quotidiennement, sans protection ni information. Cette réalité est aujourd'hui encore incarnée par des figures locales emblématiques du combat des victimes. Ancien ouvrier des chantiers navals de Dunkerque, Pierre Pluta, atteint d'une maladie liée à l'amiante, se bat depuis plus de trente ans pour défendre les victimes de ce scandale sanitaire majeur. Son engagement, largement relayé par la presse, rappelle que derrière les statistiques se trouvent des vies brisées, des familles endeuillées et des combats menés jusqu'au dernier souffle pour la dignité et la justice. Or, près de deux ans après l'adoption de cette disposition par le législateur, le décret d'application permettant la mise en œuvre effective du dispositif « d'aller-vers » n'a toujours pas été publié. Ce retard n'est pas neutre. Il a des conséquences concrètes et irréversibles : le temps qui passe est celui des maladies qui s'aggravent, des dossiers qui ne sont jamais déposés et des victimes qui disparaissent sans avoir pu faire valoir leurs droits. À cet égard, la non-publication de ce décret revêt un caractère particulièrement choquant, tant elle donne le sentiment d'un cynisme morbide face à l'urgence humaine et sanitaire. Chaque mois perdu réduit mécaniquement le nombre de victimes encore en mesure d'être indemnisées. Chaque retard supplémentaire affaiblit la portée d'une mesure pourtant adoptée pour réparer, a minima , les conséquences d'un scandale dont l'État porte une lourde responsabilité. Aussi, il lui demande quand le Gouvernement entend enfin publier le décret d'application du dispositif « d'aller-vers », afin de permettre sa mise en œuvre effective, de lutter réellement contre le non-recours aux droits et de mettre un terme à cette atteinte grave et persistante aux droits des victimes de l'amiante, notamment dans les territoires historiquement les plus exposés comme le département du Nord.
M. Maxime Michelet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation économique critique et inédite de la filière des distilleries vinicoles françaises. Les distilleries vinicoles sont des PME historiques des territoires et constituent un acteur environnement indispensable de l'écosystème vitivinicole. Sur le territoire de l'AOC Champagne, la distillerie installée à Aÿ-Champagne valorise ainsi la quasi-totalité des sous-produits de la vinification des vignes de Champagne. Les distilleries sont chargées de la collecte et de la valorisation de plus de 850 000 tonnes de marc de raisin et de 1,4 million d'hectolitres de lie de vin chaque année. Si ces sous-produits de la vinification ne sont pas distillés, ils doivent être considérés comme des polluants. La mesure de prestation vinique, qui concerne la distillation des marcs et des lies, est d'ailleurs classée comme une mesure environnementale dans le Plan stratégique national (PSN). Pourtant, le modèle économique de cette filière est aujourd'hui menacé. La majorité de l'alcool vinique produit (70 % à 75 % du chiffre d'affaires alcool) est destiné au biocarburant, contribuant à la diminution des émissions de gaz à effet de serre. Cependant, la filière fait face à une chute de près de 50 % des prix de l'éthanol vinique, une situation causée par la pression des importations extra-européennes à bas prix, notamment du Brésil et d'Ukraine. En effet, les opérateurs français produisent de petits volumes (environ 200 hl/jour) et ne peuvent pas rivaliser avec les opérateurs massifs étrangers. Afin de protéger le tissu industriel français et d'assurer la survie de cette filière qui risque la fermeture d'ici 2027, une seule solution pérenne envisagée par la profession est la mise en place d'un mécanisme réglementaire spécifique. Il s'agit d'intégrer un sous-objectif viticole dans le futur dispositif d'Incitation à la réduction de l'intensité carbone des carburants (IRICC), lequel est prévu par la directive RED III et doit remplacer la TIRUERT au 1er janvier 2027. Cette demande de protection structurelle fait l'objet d'une recommandation d'un rapport d'information n° 96 du Sénat sur la filière viticole. Ce rapport préconise en effet de soutenir les distilleries en insérant dans le projet IRICC un sous-objectif d'incorporation de biocarburants avancés essence d'origine vinique. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement compte introduire et défendre la création de ce sous-objectif viticole dans le futur mécanisme IRICC, conformément aux recommandations du Sénat, afin de pérenniser le rôle environnemental et la compétitivité de la filière des distilleries vinicoles françaises.
Mme Angélique Ranc alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité, sur les menaces de relèvement massif des droits de douane américains visant les vins et spiritueux français, et en particulier le champagne, dans un contexte de tensions commerciales entre l'Union européenne et les États-Unis. Les déclarations récentes de l'administration américaine évoquant l'instauration de droits pouvant atteindre 200 % sur certains produits français font peser une incertitude majeure sur la filière du champagne qui repose en grande partie sur les marchés extérieurs. En effet, sur environ 270 millions de bouteilles expédiées chaque année, plus de la moitié est destinée à l'exportation, les États-Unis constituant le premier débouché en volume. Cette menace est particulièrement préoccupante pour le département de l'Aube, deuxième territoire producteur de champagne après la Marne. Avec plus de 7 000 hectares de vignes, près de 2 500 vignerons et plusieurs centaines d'acteurs travaillant dans l'élaboration et la commercialisation, la filière champenoise auboise fait vivre un tissu économique dense, structurant pour l'emploi et l'attractivité du territoire. Le relèvement massif des droits de douanes américains aurait des conséquences immédiates sur les exploitations, les coopératives et les maisons, déjà confrontées à la hausse des coûts de production et aux incertitudes économiques. Au-delà des acteurs locaux, une telle décision fragiliserait l'équilibre commercial de la France, alors même que le champagne constitue un produit d'excellence à forte valeur ajoutée, contribuant positivement à la balance commerciale nationale. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite savoir quelles réponses diplomatiques et commerciales le Gouvernement entend porter afin de prévenir l'instauration de ces droits de douane punitifs. Elle lui demande également quelles mesures de soutien ou de protection pourraient être envisagées pour accompagner la filière champenoise, et plus particulièrement celle de l'Aube, dans l'hypothèse où ces mesures viendraient à être effectivement mises en œuvre.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les déclarations du président des États-Unis d'Amérique annonçant l'instauration de droits de douane pouvant atteindre 200 % sur les vins et champagnes français. Ces annonces constituent une attaque directe, délibérée et inacceptable contre les filières viticoles françaises et européennes. Elles ne relèvent pas d'un différend commercial ordinaire, mais s'apparentent à une stratégie de pression économique et politique assumée, en contradiction manifeste avec les règles du commerce international et les principes du multilatéralisme. Pour des territoires fortement ancrés dans la viticulture, comme le département de l'Aube, les conséquences potentielles seraient particulièrement graves : perte brutale de débouchés à l'export, fragilisation de milliers d'exploitations, menaces sur l'emploi et déstabilisation durable de filières déjà confrontées à de fortes tensions économiques. Dans ce contexte, l'absence d'une réponse rapide, claire et déterminée exposerait les producteurs à une insécurité économique insoutenable et serait perçue comme un signal de faiblesse, tant au niveau national qu'européen. Elle souhaite donc savoir quelles actions le Gouvernement entend engager, en lien avec ses partenaires européens, pour faire face à ces menaces, quels leviers diplomatiques, commerciaux et juridiques seront mobilisés pour défendre les intérêts stratégiques de la France et si des mesures exceptionnelles de soutien sont envisagées pour accompagner les filières viticoles menacées par ces décisions unilatérales.
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de renforcer la souveraineté alimentaire de la France en favorisant prioritairement la consommation de produits agricoles français et en particulier de légumes issus des filières nationales. Dans un contexte de tensions sur les marchés agricoles, de concurrence internationale accrue et d'attentes fortes des citoyens en matière de qualité, de traçabilité et d'impact environnemental de leur alimentation, manger français constitue un levier essentiel pour soutenir les agriculteurs, préserver l'emploi local et garantir l'indépendance alimentaire du pays. Si des efforts ont été engagés, notamment dans la restauration collective publique, force est de constater que la part de légumes d'origine française demeure encore insuffisante dans de nombreuses collectivités territoriales. Par ailleurs, la restauration collective privée, notamment au sein des entreprises, reste largement en dehors de toute dynamique structurée visant à privilégier l'approvisionnement en produits agricoles français. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'inciter, voire d'accompagner plus fortement les collectivités territoriales à augmenter significativement la part de légumes français dans la confection des repas servis en restauration collective ; d'encourager les entreprises et les acteurs de la restauration collective privée à recourir davantage à des produits agricoles français, notamment par des dispositifs incitatifs, contractuels ou réglementaires, et, plus largement, de faire de la consommation de produits français un pilier central de la politique de souveraineté alimentaire.
Mme Edwige Diaz interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le cadre fiscal et social des aides spécifiques en agriculture. Dans le cadre des politiques sanitaires et de régulation des marchés agricoles décidées par l'État et l'Union européenne, de nombreux agriculteurs bénéficient de primes et d'aides spécifiques, notamment pour le remplacement de cheptels abattus conformément aux protocoles sanitaires, ou encore pour les primes d'arrachages et de régulation visant à rééquilibrer l'offre et la demande. De même, dans le secteur viticole, les aides à l'arrachage des vignes aux entreprises ont pour objectif d'accompagner soit une reconversion, soit la mise en place de nouvelles activités permettant d'assurer un revenu pérenne aux exploitations concernées, à la différence de propriétaires cessant leurs activités. Ces aides sont votées et financées avec une finalité précise : permettre soit le rachat rapide d'un troupeau et la reprise de l'activité, soit le financement d'une reconversion ou d'un rééquipement, afin d'assurer la continuité économique des exploitations agricoles. Or, dans les faits, ces primes sont aujourd'hui considérées comme des produits comptables de l'exploitation, entraînant leur assujettissement aux cotisations sociales du résultat fiscal de l'exploitation, elles peuvent donc être imposables selon le régime. Cette situation conduit à une réduction significative des montants réellement disponibles pour atteindre les objectifs initiaux de ces dispositifs. Les cotisations prélevées sur ces aides empêchent souvent de constituer une enveloppe suffisante pour reconstituer un cheptel, investir dans un nouvel outil de production ou mener à bien une reconversion viable. Les agriculteurs se retrouvent ainsi confrontés à une double peine : d'une part, subir les conséquences économiques d'une décision ou d'une contrainte imposée par l'État, et d'autre part, voir les aides censées réparer ou compenser cette situation amputées par des prélèvements sociaux et fiscaux. Dans ce contexte, comment le Gouvernement justifie-t-il l'assujettissement de ces aides exceptionnelles aux cotisations sociales et fiscales, alors même qu'elles ne constituent pas un revenu de production mais un outil de compensation ou d'investissement ? Elle lui demande si le Gouvernement envisage une évolution du cadre fiscal et social applicable à ces primes afin de garantir qu'elles remplissent pleinement leur objectif initial et ne pénalisent pas davantage les agriculteurs concernés.
M. Jean-Paul Lecoq appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés de reconnaissance des malades souffrant de « covid long » en maladie professionnelle pour les fonctionnaires. Conformément aux dispositions de l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique, soit la maladie satisfait à l'ensemble des conditions du tableau 100 de la maladie professionnelle mentionné au code de la sécurité sociale et bénéficie de la présomption d'imputabilité, soit elle peut être reconnue après avis d'un conseil médical. Alors que la maladie « covid long » est clairement reconnue et définie par l'OMS, pour la Haute Autorité de santé mais également pour le ministère, les difficultés de reconnaissance semblent persister, a fortiori en tant que maladie professionnelle. Cette affectation aboutit pourtant à des séquelles dramatiques tant immunitaires, cardiovasculaires, neurologiques, rénales... Les malades décrivent des symptômes qui les handicapent au quotidien : maux de tête, troubles de l'équilibre, de l'attention ou de la concentration, malaises, difficultés respiratoires. Pourtant, plusieurs années après la crise sanitaire, le monde médical donne parfois le sentiment de remise en cause de la nature physiologique de cette pathologie et l'attribue à des troubles psychosomatiques. Face à cette situation, les patients vivent un découragement voire une sensation d'abandon. Les professionnels de santé qui ont été au contact en première ligne de ce virus et affectés par la maladie « covid long » semblent très difficilement parvenir à démontrer une incapacité permanente supérieure à 25 % causée par leur fonction. Face aux difficultés de reconnaissance en maladie professionnelle de « covid long » pour les professionnels de santé, les conséquences sont désastreuses pour les malades, tant du point de vue des douleurs, de l'épuisement mais aussi des réalités financières et de précarité. Aussi, M. le député appelle l'attention de Mme la ministre sur les barrières dans la reconnaissance en tant que maladie professionnelle de « covid long ». Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Bartolomé Lenoir appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences économiques extrêmement préoccupantes de la requalification fiscale de certaines surfaces d'entreposage industriel opérée par l'administration fiscale, notamment dans le département de la Creuse. Plusieurs entreprises industrielles du département, dans les secteurs de l'extraction des matériaux, des machines agricoles, du recyclage industriel ou des travaux publics, sont aujourd'hui confrontées à une taxation foncière manifestement disproportionnée, résultant de la requalification de leurs surfaces d'exploitation à ciel ouvert. Des terrains strictement industriels, indispensables à l'activité mais inaccessibles au public et faiblement générateurs de valeur en eux-mêmes, sont désormais assimilés à des surfaces commerciales, entraînant une explosion des bases de taxe foncière et de CFE, parfois sans aucun rapport avec le revenu tiré des biens imposés. Cette fiscalité met directement en péril des emplois industriels non délocalisables et fragilise l'outil productif d'un territoire déjà confronté à de fortes contraintes économiques. Le Conseil constitutionnel a pourtant rappelé récemment, à propos de la CFE et de la taxe foncière, que l'impôt ne saurait revêtir un caractère disproportionné ou confiscatoire, censurant au passage une validation rétroactive du mécanisme de planchonnement. Il lui demande si le Gouvernement entend clarifier la doctrine fiscale applicable aux terrains industriels en zone rurale, afin que la fiscalité locale ne devienne pas un facteur de désindustrialisation et de destruction d'emplois dans des départements comme la Creuse.
Mme Céline Thiébault-Martinez attire l'attention de M. le ministre des transports sur la situation particulièrement dégradée des transports du quotidien dans sa circonscription de Seine-et-Marne, où les habitants dépendent massivement des lignes RER D et RER E pour travailler, étudier et se déplacer au quotidien. Étant elle-même usagère de ces lignes, elle en subit les conséquences, comme des centaines de milliers d'habitants de la grande couronne. Sur la ligne E, les difficultés sont persistantes. Si les indicateurs officiels font état d'un taux de régularité élevé, le ressenti des usagers est celui d'une ligne devenue imprévisible, avec des trains annulés à la dernière minute, des retards fréquents, une information insuffisante, des jours sans train, même en pleine semaine. La situation du RER D n'est pas plus satisfaisante. En août 2025, la ponctualité n'atteignait que 90 %, pour un objectif fixé à 92 %, avec des écarts encore plus marqués entre Lieusaint et Melun. Cela ne paraît pas beaucoup. Mais en réalité, sur une ligne à plus de 630 000 voyageurs par jour, quelques points d'écart signifient concrètement des trains supprimés, des retards répétés et des milliers d'usagers pénalisés au quotidien. Dans des gares comme Tournan-en-Brie, Gretz-Armainvilliers, Pontault-Combault ou Combs-la-Ville (sur la ligne D), la colère des usagers est forte face aux conséquences très concrètes de ces dysfonctionnements : absence et retards au travail (parfois des heures de retard), difficultés de garde d'enfants, stress permanent et un sentiment d'abandon croissant. À ces dysfonctionnements s'ajoutent des choix d'exploitation récents qui aggravent le quotidien des voyageurs. Avec l'arrivée des nouvelles rames RER NG, un arrêt supplémentaire a été ajouté à Vert-de-Maisons. Les liaisons semi-directes entre Gare de Lyon et Lieusaint ont été supprimées. Résultat : des temps de trajet allongés pouvant atteindre 10 minutes par jour, une affluence accrue et un profond sentiment d'injustice territoriale pour les habitants de Seine-et-Marne. De plus, l'offre en soirée reste largement insuffisante. Sur certaines branches, un train par heure rend tout simplement incompatibles des horaires de travail décalés avec l'usage du RER. Les bus de substitution ne constituent pas une alternative crédible, ni en temps de parcours (multiplié par deux), ni en fréquence, ni en fiabilité. Mme la députée souhaite également attirer l'attention de M. le ministre sur la question de l'accessibilité. Plusieurs gares ne sont toujours pas pleinement accessibles aux personnes en situation de handicap. À Pontault-Combault, par exemple, un ascenseur est hors service depuis de nombreux mois, voire plus, sans aucune solution proposée, malgré les alertes à la SNCF, très consciente de cette problématique. Mais rien ne bouge. Dans ce contexte, l'augmentation du prix du Pass Navigo, désormais fixé à 90,98 euros par mois, est vécue comme une injustice. Ils ont le sentiment de payer toujours plus cher pour un service toujours moins fiable. Et aucun dispositif d'indemnisation spécifique n'est prévu en 2026 pour les usagers du RER D ou RER E, contrairement à d'autres lignes. Elle souhaite connaître les mesures concrètes que le Gouvernement entend prendre, en lien avec Île-de-France Mobilités et les opérateurs concernés, afin d'améliorer durablement la régularité et la fiabilité des RER D et E, de garantir une offre adaptée en soirée et aux horaires décalés, d'assurer l'accessibilité effective de l'ensemble des gares et de faire en sorte que le prix payé par les usagers corresponde enfin à un service public de transport digne, efficace et équitable pour les habitants de la grande couronne.
Mme Chantal Jourdan attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la sécurité des agents pénitentiaires affectés dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée (QLCO). Dans la circonscription de Mme la députée se situe le centre pénitentiaire de Condé-sur-Sarthe, l'un des deux premiers établissements classés prison de haute sécurité. À compter de février 2025, cet établissement accueillera les dix derniers narcotrafiquants prévus, portant leur nombre total à quarante. À l'occasion de la venue de Mme Yaël Braun-Pivet, présidente de l'Assemblée nationale, au centre pénitentiaire de Condé-sur-Sarthe, plusieurs agents affectés au QLCO ont fait part de leurs inquiétudes quant à leur sécurité, notamment à l'extérieur de l'établissement. Les agents signalent notamment une recrudescence préoccupante des intrusions de drones. Ces drones survolent tant le parking du personnel que les agents à la sortie de l'établissement, notamment lorsque leur visage n'est pas couvert. Si le parking est doté de palissades destinées à soustraire les véhicules du personnel à la vue des détenus, ces installations leur paraissent insuffisantes contre d'éventuelles images de véhicules. Ces inquiétudes sont d'autant plus fortes que les conditions de détention dans ces quartiers sont particulièrement strictes, ce qui peut accroître les risques de pressions, de menaces ou de représailles à l'encontre des personnels. Les organisations syndicales alertent sur le fait que de plus en plus de surveillants pénitentiaires s'inscrivent dans des clubs de tir, installent des systèmes d'alarme à leur domicile et s'équipent d'armes. Cette situation révèle un profond sentiment d'insécurité les conduisant à assumer seuls leur sécurité extérieure et celle de leur famille. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour renforcer la sécurité des agents pénitentiaires affectés aux QLCO, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des établissements, notamment en matière de surveillance ou de lutte contre les intrusions de drones, de protection de l'anonymat des personnels et de reconnaissance financière des risques spécifiques auxquels ils sont exposés.
Mme Mélanie Thomin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur la situation rencontrée par l'entreprise finistérienne Cool Roof, actuellement placée en redressement judiciaire. Confronté à de graves difficultés financières, le fondateur de l'entreprise s'est trouvé contraint d'opérer deux plans de licenciements collectifs, frappant 17 salariés et doit désormais trouver en urgence des financements afin d'assurer la continuité de son activité. Implantée au Faou dans le Finistère, Cool Roof développe et déploie des solutions innovantes de peinture réflective éco-conçue permettant de réduire significativement les îlots de chaleur, d'améliorer la performance énergétique des bâtiments et de contribuer concrètement aux objectifs de décarbonation. Entreprise pionnière de ce secteur en France, elle est largement reconnue pour son expertise et son innovation, comme en témoignent différentes distinctions et prix reçus, dont sa désignation comme lauréate de la première édition de French Tech 2030, ou son prix aux Trophées bretons des transitions. À la pointe des solutions de cool roofing , elle est également la seule PME de la filière à avoir atteint un niveau de structuration lui permettant d'envisager, dans le futur, un passage au statut d'ETI et un éventuel déploiement à l'échelle européenne. Cool Roof est aujourd'hui placée en redressement judiciaire, à la suite d'un effondrement brutal de son marché. En 2025, l'entreprise a subi la défection massive de ses grands donneurs d'ordre, avec une perte estimée à près de 65 % de ses engagements commerciaux et une chute de son chiffre d'affaires prévisionnel de 15 millions d'euros à 2,5 millions. En ce sens, son marché a également chuté de 70 % entre 2024 et 2025. Cette situation est directement liée aux reculs récents observés sur le devoir de vigilance et les obligations extra-financières des entreprises, notamment à travers l'adoption du paquet législatif Omnibus par le Parlement européen. Dès les premières prises de position et annonces visant à repousser le délai de mise en application et à alléger le contenu des différents instruments relatifs au devoir de vigilance, de nombreux grands groupes ont suspendu voire annulé leurs investissements liés à la décarbonation et aux stratégies RSE, révélant la fragilité d'un modèle reposant sur des obligations aujourd'hui affaiblies. Ainsi, ce véritable backlash réglementaire fragilise tout un pan du tissu industriel français et de l'économie dans les territoires. Les entreprises générant du « dividende climat » - notamment dans les secteurs du photovoltaïque, de la végétalisation ou du cool roofing - se trouvent aujourd'hui lourdement impactées. Faute de commandes, de visibilité et de soutien public suffisant, ce sont plusieurs dizaines d'entreprises, sur l'ensemble du territoire national, qui sont en danger de cessation d'activité. Il s'agit pourtant d'une filière à part entière, celle de la transition écologique, constituée d'entreprises qui créent de l'emploi qualifié et des savoir-faire en local, développent des solutions opérationnelles, peu coûteuses et immédiatement mobilisables pour lutter contre le réchauffement climatique, notamment via l'adaptation des bâtiments publics comme les écoles. Aussi, elle souhaite savoir ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour soutenir concrètement ces entreprises engagées qui, comme Cool Roof, subissent de plein fouet les effets des reculs sur le devoir de vigilance et les obligations déclaratives ; elle l'alerte sur les leviers que l'État pourrait activer, notamment via la BPI, la Caisse des dépôts ou des prises de participation ciblées, afin d'éviter la disparition de fleurons industriels émergents, essentiels à la stratégie de décarbonation, à l'emploi local et à la souveraineté.
M. Fabrice Barusseau alerte Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des CAUE et les difficultés de collecte de la taxe d'aménagement. Les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement constituent un maillon important de l'ingénierie territoriale publique. Présents dans 92 départements, ils assurent, de manière indépendante et neutre, des missions d'intérêt général au service des collectivités, des élus, des habitants et des porteurs de projets, notamment en matière de qualité du cadre de vie, de sobriété foncière, de rénovation énergétique ou encore d'adaptation au changement climatique. Depuis la réforme fiscale de 2022, leur existence même est aujourd'hui gravement menacée par les dysfonctionnements persistants de la collecte de la taxe d'aménagement, dont dépend en moyenne près de 80 % de leur financement. La situation est devenue critique : le CAUE de la Manche a été liquidé à l'automne 2025, entraînant la suppression de 14 emplois et plus d'une centaine de postes ont déjà disparu dans le réseau des CAUE depuis 2024. La situation financière du CAUE de Charente-Maritime est plutôt inquiétante. De nombreux autres conseils sont désormais en cessation de paiement ou menacés de dissolution, alors même que les territoires ont plus que jamais besoin d'ingénierie publique. Les chiffres communiqués par la direction générale des finances publiques sont alarmants : à fin août 2025, seuls 154 millions d'euros de taxe d'aménagement avaient été reversés aux départements, contre 591 millions en 2023. Cette chute brutale, liée à une réforme insuffisamment anticipée et mal mise en œuvre, prive les départements de ressources indispensables et les empêche de soutenir durablement leurs CAUE. Par ailleurs, contrairement à ce qui est avancé par les services de l'État, il semble que la baisse de l'activité n'est pas du même ordre que la baisse des reversements de taxe d'aménagement. En 2024, les permis de construire baissent d'environ 14 %, mais les reversements de taxe d'aménagement départementale chutent d'environ 40 % : l'écart montre que ce n'est pas uniquement un sujet de conjoncture, mais bien de liquidation/recouvrement et de calendrier d'exigibilité. La situation est connue et documentée. La Fédération nationale des CAUE a été reçue par la présidence de la République, par Matignon et les ministères concernés ont été sollicités. Dans le cadre de l'examen du PLF 2026, le Parlement a été alerté, notamment lors de l'élaboration de l'avis budgétaire sur les crédits de la mission « Cohésion des territoires », dont M. le député est le rapporteur. Les collègues du Sénat ont mené une mission flash de la commission des finances et ont formulé une recommandation explicite et urgente visant à apporter un soutien financier, reprise par amendement dans la version du PLF 2026 issue du Sénat. Au regard de l'urgence et du contexte actuel d'examen budgétaire, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre, d'une part, pour garantir la pérennité des CAUE et, d'autre part, la continuité des services publics d'ingénierie territoriale qu'ils assurent.
M. Lionel Tivoli attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la baisse continue de la dotation globale de fonctionnement allouée aux communes et plus particulièrement à ses effets sur les communes rurales. La DGF constitue une ressource essentielle pour l'équilibre financier des collectivités territoriales et pour leur capacité à assurer des services publics de proximité. Or, dans un contexte marqué par une inflation durable, par l'augmentation des charges incompressibles - notamment énergétiques et salariales - et par des exigences accrues en matière de transition écologique et de sécurité, de nombreuses communes constatent une diminution de leur dotation ou, à tout le moins, une stagnation qui équivaut à une baisse en euros constants. Cette situation affecte de manière particulièrement préoccupante les communes rurales, dont les marges de manœuvre budgétaires sont déjà limitées, les bases fiscales souvent faibles et les besoins en investissements pourtant indispensables pour maintenir l'attractivité des territoires, l'entretien du patrimoine communal et la continuité des services publics essentiels. La baisse de la DGF fragilise ainsi la capacité d'action des élus locaux, accentue les inégalités territoriales et fait peser un risque réel sur la cohésion nationale, alors même que les communes rurales jouent un rôle fondamental dans l'aménagement du territoire et la vitalité démocratique du pays. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir une dotation globale de fonctionnement plus juste, plus lisible et mieux adaptée aux réalités financières des communes et en particulier pour soutenir durablement les communes rurales face à la contraction de leurs ressources.
Mme Hélène Laporte alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation financière critique du centre hospitalier intercommunal de Marmande-Tonneins (CHIMT). Entre 2021 et 2025, le déficit du résultat comptable hors aides financières de l'établissement a triplé, passant de 4 à 12 millions d'euros et de 5,83 % à 16,82 % (dépassant probablement les 17 % au 31 décembre) de ses produits. À la clôture de l'exercice 2024, le déficit du CHIMT constituait ainsi le plus important de la région Nouvelle-Aquitaine en taux et le troisième plus important en valeur absolue. Pour 2025, le CHIMT devrait présenter le deuxième déficit, en taux comme en valeur absolue, derrière le pôle de santé du Villeneuvois. Le taux de marge brute hors aides s'élevait quant à lui à - 9 % en 2024 et devrait atteindre - 14,5 % en 2025. Ainsi, l'exploitation courante de l'hôpital est très nettement déficitaire. Les soutiens de trésorerie (s'élevant à 9,6 millions d'euros en 2025, faisant du CHIMT le centre hospitalier le plus aidé de la région) ne suffisent plus à compenser un déficit entré dans une dynamique de hausse irréversible. Dans ce contexte, la direction du centre hospitalier se retrouve dans la nécessité de demander le placement de la structure sous administration provisoire afin d'assainir ses comptes. Cette perspective soulève bien entendu de vives inquiétudes tant au sein du personnel hospitalier que de la population du bassin marmandais et tonneinquais, déjà confrontée à une situation de dégradation constante de l'accès aux soins. Alors que l'activité en médecine, chirurgie et obstétrique de l'hôpital est stable depuis 2020, autour de 13 000 séjours par an, la poursuite d'un objectif de redressement financier fait craindre une diminution du nombre de lits, des effectifs du personnel soignant et des places au sein de l'institut de formation des professionnels de santé. Le résultat inévitable d'une telle évolution serait une nouvelle dégradation de l'accès aux soins, dans les limites du supportable, non seulement pour la population du bassin marmandais et tonneinquais, mais pour l'ensemble du Lot-et-Garonne. Dans ce contexte, elle l'interroge sur les décisions qu'elle compte prendre pour garantir un maintien de l'offre de soins à Marmande et Tonneins en dépit de la situation critique du centre hospitalier et permettre la viabilité financière d'une telle structure qui constitue le pôle sanitaire de référence pour un bassin de population de 85 000 habitants.
Mme Joëlle Mélin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la construction d'un nouveau commissariat à Aubagne, ville de plus de 48 000 habitants, dont la construction est à l'agenda depuis plus de 20 ans. En effet, l'actuel commissariat d'Aubagne est devenu vétuste et inadapté à la situation locale et le projet d'un nouveau commissariat est inlassablement reporté sans que les Aubagnais n'aient de réponses adaptées quant aux solutions que l'État et le Gouvernement comptent mettre en place pour assurer un service public de qualité en matière de sécurité. Pire, des moyens très importants sont mis en place à Marseille dans le cadre de « Marseille en grand », ce qui conduit à un déplacement de la criminalité dans les territoires aux alentours. La ville d'Aubagne est ainsi particulièrement impactée et subit la lourde double peine cumulant un commissariat inadapté et vétuste et une explosion de la délinquance. Autrement dit, elle lui demande de préciser quand le projet d'un nouveau commissariat sera enfin effectivement mis en oeuvre.
Mme Laurence Robert-Dehault alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation particulièrement dégradée de l'offre de soins en Haute-Marne, département désormais caractérisé par un désert médical profond. Le centre hospitalier de Saint-Dizier, qui dessert une population de près de 23 000 habitants et un bassin de vie bien plus large, connaît depuis plusieurs mois de graves tensions. Les urgences ont été fermées à plusieurs reprises à l'été et à l'automne, notamment en août, début septembre, fin septembre et fin décembre, parfois pour plusieurs jours consécutifs. Durant ces fermetures, les patients de Saint-Dizier et de son bassin sont contraints de se tourner vers les hôpitaux de Vitry-le-François, Bar-le-Duc ou Chaumont, situés entre 40 à 60 kilomètres, ce qui est manifestement incompatible avec une prise en charge sécurisée des urgences. La situation révèle l'absence d'anticipation structurelle de l'État face à l'extension des déserts médicaux. Par ailleurs, les décisions de l'Agence régionale de santé, notamment en matière de réorganisation de l'offre chirurgicale et de fermeture d'activités, semblent ajouter une complexité bureaucratique déconnectée des réalités territoriales. Elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour garantir une offre de soins décente et continue à Saint-Dizier et plus largement en Haute-Marne et dans les territoires ruraux et quelle est aujourd'hui l'utilité réelle des ARS au regard des carences persistantes constatées sur le terrain.
M. René Lioret attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés d'accès au permis de conduire. Les délais d'attente pour l'obtention d'une place à l'examen pratique se sont fortement allongés ces dernières années, atteignant plusieurs mois dans de nombreuses grandes agglomérations et se révélant encore plus importants dans les territoires ruraux. Cette situation résulte principalement d'un manque de capacités d'examen, alors même que le permis de conduire constitue, dans les zones peu denses, un outil indispensable d'accès à l'emploi, à la formation et à la vie sociale, en l'absence d'alternatives suffisantes de transport collectif. Environ 1,3 million de candidats se présentent chaque année à l'examen du permis de conduire. Or les structures existantes peinent à répondre à cette demande, situation régulièrement signalée par les professionnels des auto-écoles. Par ailleurs, l'abaissement de l'âge légal d'accès au permis de conduire à 17 ans a été mis en œuvre sans renforcement suffisant des moyens humains et matériels, contribuant à l'allongement des délais et au non-respect du délai réglementaire entre deux présentations à l'examen. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer les capacités d'examen, réduire les délais d'attente et moderniser l'accès au permis de conduire, dans un objectif d'égalité territoriale et de sécurité routière.
M. Emmanuel Blairy attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la situation particulièrement préoccupante des centres-bourgs, dont l'évolution récente illustre de manière emblématique la crise profonde que traversent de nombreuses communes moyennes et rurales. Ces villes de centralité, essentielles à la structuration des bassins de vie, voient leur cœur historique se vider progressivement. La désertification commerciale y est manifeste, avec la fermeture successive de commerces de proximité emblématiques : boulangeries, cafés, librairies et petits commerces indépendants, laissant derrière eux des vitrines vacantes et des rues de plus en plus désertées. Cette perte d'activité économique entraîne mécaniquement une baisse de fréquentation des centres-villes et renforce le sentiment de déclassement ressenti par les populations. Dans ce contexte, il lui demande où en sont concrètement les engagements pris par l'État en matière de revitalisation des centres-bourgs et en particulier la mise en œuvre de la charte « Ville commerçante » annoncée en 2025 ainsi que l'état d'avancement du plan « Sapin ».
Mme Audrey Abadie-Amiel interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les restes à charge liés au cancer du sein. La France peut à juste titre se prévaloir d'un système de santé fondé sur la solidarité nationale et sur la prise en charge à 100 % des affections de longue durée. Pourtant, la réalité vécue par des centaines de milliers de patients atteints de cancer est bien éloignée de ce principe. En effet, malgré l'ALD, les restes à charge demeurent importants : dépassements d'honoraires, transports sanitaires, dispositifs médicaux (implants dentaires notamment), soins dits « de confort » (sous-vêtements adaptés suite à chirurgie mammaire, crèmes dermatologiques, vernis pour éviter la chute des ongles), soins oncologiques de support définis par l'INC, forfaits et franchises ou encore perte de revenus pendant la maladie. Une étude de l'Observatoire national du cancer, datant de 2023, relayée par le Ligue contre le cancer a indiqué que le montant de ces dépenses non prises en charge, est en moyenne de 1 024 euros par patient, en augmentation depuis 2019. Ces coûts conduisent certains patients à renoncer à des soins pourtant nécessaires. Cette situation crée une rupture d'égalité profondément injuste, où l'accès effectif aux soins dépend trop souvent du niveau de revenu ou de la qualité de la complémentaire santé, en contradiction avec les principes fondateurs de la sécurité sociale. C'est dans ce contexte que le Parlement a adopté, il y a un an, une loi visant à réduire concrètement les restes à charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein, tels que les prothèses mammaires et les soutiens-gorge adaptés. Cette loi était très attendue par les patientes, leurs proches et les professionnels de santé. Or plusieurs mois après sa promulgation, force est de constater que les décrets d'application nécessaires à son entrée en vigueur n'ont toujours pas été publiés. En pratique, cela signifie que des droits votés par la représentation nationale restent lettre morte et que des milliers de femmes continuent de supporter des dépenses importantes, au moment même où elles affrontent une épreuve physique et psychologique majeure. Dans ces conditions, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour réduire de manière effective les restes à charge supportés par l'ensemble des patients atteints de cancer et dans quels délais précis cette loi sera enfin pleinement appliquée.
Mme Nicole Sanquer alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur l'absence d'application de la bourse nationale au mérite du second degré en Polynésie française. Alors que le code de l'éducation prévoit, aux articles D. 531-37 à D. 531-41, l'attribution d'une bourse nationale au mérite aux élèves boursiers sur critères sociaux ayant obtenu une mention « Bien » ou « Très Bien » au diplôme national du brevet et poursuivant une scolarité conduisant au baccalauréat ou au certificat d'aptitude professionnelle, les élèves polynésiens remplissant ses critères n'y ont pas accès. Ce dispositif visant à valoriser l'excellence scolaire et à encourager la réussite des élèves issus de milieux modestes, s'applique de manière uniforme en métropole et dans les départements et régions d'outre-mer. En revanche, les élèves scolarisés en Polynésie française en sont exclus, sous couvert du statut d'autonomie de cette collectivité, régie par l'article 74 de la Constitution et la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, qui confie au Pays la compétence en matière d'enseignement primaire et secondaire. Si la Polynésie française dispose de dispositifs d'aides territoriales, ceux-ci poursuivent des objectifs différents et ne visent pas spécifiquement la reconnaissance de la réussite académique individuelle ni l'encouragement des élèves à poursuivre dans cette voie, comme le fait la bourse nationale au mérite. Cette situation conduit à une différence de traitement entre élèves français remplissant pourtant les mêmes critères de mérite et de ressources, la seule distinction reposant sur le lieu de scolarisation. Dans ce contexte, elle l'interroge sur les fondements juridiques de cette différence de traitement entre élèves français et lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir une égalité d'accès aux dispositifs nationaux de valorisation du mérite scolaire, dans le respect des compétences de la collectivité.
M. Aurélien Taché appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », créée par la loi du 29 février 2016 et prolongée pour 5 ans par la loi du 14 décembre 2020. Ce dispositif a pour objectif d'embaucher des personnes privées d'emploi depuis plus d'un an et domiciliées depuis au moins six mois au sein du territoire concerné. Grâce à ce dispositif, des milliers de personnes sont employées en contrat à durée indéterminée par des entreprises de l'économie sociale et solidaire dites entreprises à but d'emploi (EBE), pour des activités non couvertes par le secteur privé des bassins d'emploi concernés (recycleries, épiceries ou garages solidaires, etc.). Ce sont aujourd'hui près de 6 000 personnes qui sont sorties du chômage de longue durée grâce au développement du projet dans 83 territoires. Le 20 juin 2025, la Cour des comptes a publié une synthèse qui affirme que l'expérimentation est socialement efficace. Les activités développées par ces EBE répondent à des besoins réels du territoire, mais non satisfaits par les entreprises existantes. La Cour des comptes note aussi que le financement des conséquences du chômage de longue durée doit pouvoir être supporté par la solidarité nationale, car il restera toujours des activités non rentables mais socialement utiles. La pérennisation de l'expérimentation est plus que souhaitable, de l'avis de tous les acteurs impliqués dans cette opération. Le budget alloué à cette expérimentation a été de plus de 79 millions d'euros en 2025, mais en 2026 ce montant subirait une baisse importante, d'environ 10 millions d'euros, alors que de nouvelles habilitations ont été effectuées en 2025. Ceci fragilise grandement l'ensemble du dispositif. Les signes de désinvestissement de l'État ainsi que le renvoi vers les départements pour une partie non négligeable des subventions inquiètent fortement les acteurs locaux, qui ont grandement besoin d'être rassurés. À Cergy, l'EBE créé en juin 2024, CESIL, emploie aujourd'hui 24 personnes pour 21 équivalent temps plein, avec 3 encadrants. Les salaires au SMIC permettent à des familles de retrouver de la sérénité. La santé économique et la vie du quartier ont été améliorées. Le très faible taux d'absence des employés, de moins de 4 %, montre que la structure arrive à réconcilier les personnes privées d'emploi depuis de longs mois avec une activité cadrée. Le climat social au sein de l'EBE est vraiment positif. Si le salaire des anciens chômeurs et chômeuses est grandement subventionné, le salaire des encadrants et le reste à charge impliquent de développer un chiffre d'affaire et de créer de l'activité, voilà pourquoi à Cergy, CESIL a besoin de volume d'activité pour fonctionner. Aussi, il lui demande s'il peut réaffirmer sans ambiguïté que, conformément à l'engagement que l'État a pris à travers la loi du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation territoires zéro chômeur de longue durée, qui a étendu l'expérimentation jusqu'en 2026, l'État allouera les budgets nécessaires afin de veiller à la viabilité des emplois créés.
M. Jean-Philippe Nilor interroge Mme la ministre des outre-mer sur la jeunesse sacrifiée notamment dans ces territoires. Le célèbre historien africain Joseph Ki-Zerbo disait ceci : « Une société qui renonce à prendre en charge sa jeunesse et à la doter des outils d'une promotion optimale enterre son propre avenir, c'est une société suicidaire ». En est-on là aujourd'hui, se questionne M. le député. Un rapport officiel publié en juillet 2025 par le Conseil d'orientation des politiques de jeunesse (COJ) dresse ce constat connu de tous : les jeunes dits « ultra-marins » sont perçus comme « ultra-oubliés ». M. le député ajoute : « ultra-abandonnés », « ultra-sacrifiés ». 40 homicides, dont 34 par arme à feu, ont été commis en Martinique en 2025. La banalisation de la violence en guise de culture s'installe dans toutes les strates de la société, notamment dans les vidéoclips visionnés en boucle par les jeunes. Le narcotrafic en guise de réussite sociale fait florès et alimente également une économie souterraine bien florissante. Il faut dire qu'en 2025, 26 % des jeunes Martiniquais étaient classés comme ni en emploi, ni en études, ni en formation (NEET), soit environ 14 400 personnes. M. le député a déjà alerté Mme la ministre à plusieurs reprises sur la politique à deux vitesses mise en place en matière d'insertion des jeunes. L'État n'a toujours pas instauré dans lesdits « outre-mer », des dispositifs tels que des « Epide», qui ont pourtant montré leur efficacité dans l'Hexagone. Depuis l'exsanguination de la Martinique par le « Bumidom », les allers simples sont devenus la norme pour une jeunesse à la recherche d'un avenir meilleur. Ce concept politique a été poussé à un tel paroxysme que ce territoire est devenu aujourd'hui le plus vieux de France et mécaniquement celui qui enregistre la plus forte baisse des naissances. La Martinique perd sa jeunesse dans toute l'acception du verbe. Il lui demande donc si elle compte mettre en place un véritable plan jeunesse pour sortir de cette spirale infernale qui enterre l'avenir de son pays.
M. Maxime Laisney interroge M. le ministre de la ville et du logement sur l'avenir du Centre scientifique et technique du bâtiment, dont le site principal est basé à Champs-sur-Marne (Seine-et-Marne). M. le député a déjà attiré l'attention de M. le ministre dans une question écrite en décembre 2025 sur la succession en cours du président de cette institution, qui a déjà effectué les deux mandats autorisés par les statuts, mais dont le ministère n'a toujours pas désigné de successeur. En plus du renouvellement de cette interrogation (pour l'instant sans réponse), il souhaiterait savoir quelles sont les ambitions du Gouvernement concernant l'avenir du CSTB, puisque la presse s'est fait l'écho d'une volonté de M. le Premier ministre de fusionner cet organisme avec plusieurs autres, au motif qu'ils partageraient des compétences communes, ce qui n'est pas démontré.
Mme Clémence Guetté interroge M. le ministre des transports sur la remise en cause du droit de se déplacer et de l'accès aux transports dans le Val-de-Marne. En quelques mois, l'accès au transport a été rendu très difficile pour de nombreuses personnes dans le Val-de-Marne : hausse annuelle du prix du pass Navigo (70 euros par mois en 2015 - 90,80 euros par mois en 2026) ; suppression du remboursement à 50 % du Navigo pour les lycéens et étudiants non-boursiers en juin 2024 ; suppression de la carte Améthyste dont bénéficiaient 50 000 Val-de-marnais (de plus de 60 ans, personnes en situation de handicap, anciens combattants) en mars 2025 ; privatisation de la plupart des lignes de bus par la région, concurrence entre opérateurs entraînant dégradation du service et des conditions de travail. Jeunes, personnes âgées, en situation de handicap, en grande précarité : se déplacer, y compris au sein de sa propre ville, est devenu un coût à arbitrer, voire un parcours du combattant pour une grande partie de la population. Ces politiques touchent particulièrement les habitants des banlieues urbaines, extrêmement dépendants des réseaux de transport collectif et ne pouvant répondre à tous leurs besoins dans un rayon de quelques kilomètres, à l'image de ceux des grands centre-villes. Les témoignages de la détresse causée par cette situation se multiplient, tant recueillis par Mme la députée que parus dans la presse : à l'image d'un jeune homme en situation de handicap à Choisy-le-Roi qui ne quitte plus jamais la ville à cause du prix des transports, dans l'incapacité de trouver du travail. Ou d'une dame en fauteuil roulant de la même ville, qui doit frauder le tramway tous les jours pour manger à la cantine solidaire. Ces situations découlent de décisions politiques locales : les exécutifs régionaux et départementaux coupent dans les budgets de solidarité, tout en reconduisant des subventions extralégales, comme celles que la présidente de région Valérie Pécresse accorde aux établissements privés catholiques. Elles sont aussi largement causées par les politiques de coupes budgétaires dans les dotations accordées aux collectivités. Aussi, elle lui demande comment il compte remédier à ces restrictions au droit de se déplacer.
M. Jean Moulliere interroge M. le ministre des transports sur la position du Gouvernement concernant les restrictions des vols de nuit à l'aéroport de Lille-Lesquin et la protection des riverains. Depuis plusieurs années, les élus locaux, les intercommunalités de la métropole européenne de Lille et de la communauté de communes Pévèle Carembault, ainsi que les associations de riverains, expriment de manière claire, constante et argumentée leur opposition à toute intensification du trafic aérien nocturne à l'aéroport de Lille-Lesquin. Cette opposition s'est récemment traduite par un vote unanime du conseil métropolitain de la métropole européenne de Lille, demandant l'instauration d'un couvre-feu strict entre 23 heures et 6 heures, afin de protéger durablement les populations riveraines. Cette position collective repose sur des constats aujourd'hui incontestables : le bruit aérien nocturne dégrade gravement la qualité de vie, perturbe le sommeil et porte atteinte à la santé des habitants des communes concernées. Les effets physiologiques et psychologiques du bruit nocturne sont largement documentés par les autorités sanitaires, notamment par l'Organisation mondiale de la santé. Dans ce contexte, le maintien ou le renforcement de l'activité aérienne de nuit apparaît incompatible avec le droit au repos et la santé, principes protégés par le droit français et le droit européen. Par ailleurs, les solutions reposant sur un simple ajustement des plannings de décollage et d'atterrissage ne sauraient constituer une réponse satisfaisante. Elles ne garantissent en effet ni une réduction effective des nuisances, ni une protection durable des riverains. Seule l'instauration d'un couvre-feu nocturne strict, juridiquement encadré et appliqué sans dérogation, permettrait de répondre pleinement aux exigences de santé publique et au respect du droit au repos. Il lui demande s'il entend tenir compte du vote unanime de la métropole européenne de Lille, s'opposer formellement à toute expérimentation visant à maintenir ou développer les vols de nuit à l'aéroport de Lille-Lesquin et soutenir la mise en place d'un véritable couvre-feu nocturne entre 23 heures et 6 heures.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'angoisse des personnes victimes d'usurpation d'identité, fréquemment associée à des actes de cybercriminalité. Elle rappelle avoir déjà interrogé le Gouvernement en juin 2025, sans obtenir de réponse à la hauteur des problèmes signalés dans sa circonscription, où les témoignages se multiplient et révèlent les lacunes du dispositif antifraude. L'une des victimes reçoit près de quarante procès-verbaux par jour. Une fausse carte d'identité, reprenant son état civil mais avec la photo d'un tiers, a servi à créer des sociétés fictives et à vendre plus de 3 000 véhicules, sans qu'aucun contrôle ne les empêche. Les chauffeurs roulent et commettent des infractions qui sont imputables aux sinistrés. Pour prouver leur innocence, les victimes doivent consacrer beaucoup de temps à faire corriger les conséquences de ces escroqueries. Cette charge découle du cloisonnement des administrations, des services de recouvrement et des forces de l'ordre, entre lesquels aucune coordination n'existe. Faute de détection automatique des fraudes, une victime d'usurpation d'identité doit porter plainte, puis contester chaque contravention auprès de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) et sans récépissé dans les 45 jours, l'infraction lui reste imputée. Et même après ces démarches, des procédures de recouvrement peuvent être engagées : les comptes sont bloqués, des sommes prélevées et les victimes subissent une double peine, financière et morale. Face à ces situations, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour renforcer la sécurité des procédures d'identification et assurer un traitement prioritaire des usurpations avérées. Elle souligne la nécessité de créer un mécanisme doté d'un dossier national automatiquement partagé entre administrations qui permettrait de reconnaître ces victimes. Un tel dispositif déchargerait les victimes de la charge de la preuve et les protégerait des conséquences financières des fraudes. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Édouard Bénard interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le projet de reconversion de la papeterie Chapelle Darblay de Grand-Couronne en unité de production de papier ondulé (PPO) porté par le groupe canadien Fibre Excellence. En juin 2025, l'État français s'est engagé à apporter 52 millions d'euros au financement de ce projet industriel sous forme d'une entrée au capital à hauteur de 27 millions et d'une subvention de 25 millions d'euros. Si les collectivités territoriales concernées ont levé les derniers obstacles juridiques et financiers susceptibles d'entraver la bonne marche du projet, certains choix industriels et énergétiques, effectués par l'État en 2025, en particulier en matière de tarif garanti d'achat d'électricité surbonifié pour certains acteurs, sont venus perturber le marché d'approvisionnement en combustible solide de récupération qui alimentera la chaudière CSR adossé au projet Chapelle Darblay. Aussi, il lui demande de réaffirmer les engagements financiers pris par l'État pour soutenir et accompagner activement le projet de relance de Chapelle Darblay.
M. Marcellin Nadeau attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur les évènements qui se sont produits ces derniers jours, au Robert en Martinique, mais aussi au Marigot et dans plusieurs communes du nord de l'île où des manifestations de blocage des routes ont eu lieu. La colère des populations martiniquaises est motivée par un sentiment de mépris des pouvoirs publics tandis que la situation née de l'invasion des algues sargasses ne cesse de s'aggraver depuis les années 2010. De fait, dans certaines zones de la Martinique, la concentration en hydrogène sulfuré et en ammoniac dans l'air dépasse les taux fixés comme « inoffensifs » par les autorités sanitaires. Et elle se produit la majorité des jours de l'année ! Il faut reconnaître l'échec du traitement de ce risque naturel majeur par l'État, alors même que depuis plusieurs années M. le député n'a eu de cesse de réclamer son classement en tant que risque naturel majeur. Il s'agit pourtant là d'un scandale potentiel qui s'apparentera dans les années prochaines au scandale du chlordécone. En effet, la combinaison des obstacles en matière d'organisation de l'action publique, qu'il s'agisse du ramassage ou du stockage des sargasses, entraîne déjà des conséquences graves à la fois sanitaires, environnementales, économiques et d'atteinte aux biens qui sont largement sous-estimées, sources de violation de nombreux droits et libertés fondamentaux qu'il devient urgent de régler. Il ne fait guère de doute que cette situation est contraire au droit de vivre dans un environnement sain consacré par l'article 1er de la Charte de l'environnement et par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2022-843 DC du 12 août 2022 (loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat) et par le Conseil d'État dans son arrêt du 22 décembre 2022, n° 451129 qui évoque un droit fondamental effectif. Dans ce contexte, étant d'avis unanime que le traitement des sargasses demeure aujourd'hui inopérant et inefficace, faute de statut juridique défini, une proposition de loi visant à donner aux sargasses un statut juridique, d'une part, et d'autre part à reconnaître le phénomène de catastrophe naturelle a été déposée. Dans cette perspective, il souhaite connaître l'état de l'approche de cette question par le Gouvernement et s'il serait prêt à le rejoindre dans la définition d'un statut juridique clair du phénomène des sargasses pour en faciliter le traitement et le stockage.
Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la mise en œuvre effective des décrets pris en application de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle. Dans un contexte de transformation accélérée de la société, marqué par la transition numérique, le développement de l'intelligence artificielle et les enjeux de réindustrialisation, la compétitivité et la souveraineté économique de la France reposent plus que jamais sur sa capacité à former, attirer et retenir des talents scientifiques et technologiques. La pleine réussite de ces transitions suppose que la France soit en mesure de constituer et de consolider durablement ses viviers de compétences. Dans cette perspective, les femmes, qui représentent plus de la moitié de la population française, ne peuvent être tenues à l'écart de ces transformations majeures. Aujourd'hui pourtant, selon l'INSEE, elles ne constituent qu'environ 25 % des effectifs travaillant dans le secteur du numérique en France. Une situation qui prend racine dans les cursus scolaires et les choix d'orientation. En terminale générale, seulement 32 % des filles choisissent deux enseignements de spécialité scientifiques, contre 50 % des garçons. Elles ne représentent ensuite que 30 % des étudiants dans les formations d'ingénieurs, 28 % en mathématiques et 32 % dans les sciences fondamentales à l'université. Ces écarts sont renforcés par des stéréotypes persistants : 68 % des étudiantes estiment que les métiers du numérique, de l'IA et de la cybersécurité sont plus difficiles d'accès pour les femmes et 33 % déclarent avoir été découragées par leur entourage au motif que ces secteurs ne seraient pas des « métiers de femmes ». C'est précisément pour répondre à ces constats que la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 a instauré plusieurs dispositifs visant à assurer un meilleur équilibre femmes-hommes dans les filières de l'enseignement supérieur : création d'indicateurs obligatoires relatifs à l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans les établissements, instauration d'objectifs de parité dans les jurys d'admission, publication genrée des données d'insertion professionnelle, intégration des enjeux d'égalité dans la formation des personnels d'orientation, ainsi que la prise en compte de l'égalité femmes-hommes dans les procédures d'accréditation des écoles d'ingénieurs. Les décrets n° 2023-1398, n° 2023-1399 et n° 2023-1400 du 29 décembre 2023 sont venus préciser les modalités concrètes de mise en œuvre de ces obligations permettant une pleine effectivité des dispositions prévues par la loi. Or à ce jour, l'application de ces mesures semble trop peu suivie par les établissements concernés. Aussi, elle lui demande le bilan que le Gouvernement dresse à ce stade de l'application de ces décrets, ainsi que les mesures de suivi, d'évaluation et, le cas échéant, de sanction envisagées pour en garantir la pleine effectivité.
M. Charles Sitzenstuhl alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la prolifération du frelon asiatique en Alsace. Le frelon asiatique est une espèce exotique envahissante qui, par sa capacité de reproduction et son régime alimentaire ciblant en particulier les pollinisateurs, représente une menace pour la biodiversité et la filière apicole. Le frelon asiatique est classé comme danger sanitaire de deuxième catégorie pour l'abeille domestique. Sa présence en Alsace est en hausse, ce qui suscite notamment les inquiétudes des apiculteurs. En application de la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025, le décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025 prévoit l'adoption du plan national de lutte par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'agriculture. Considérant l'urgence de la situation pour les filières impactées, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant la publication de cet arrêté ministériel.
Mme Joséphine Missoffe attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités d'aménagement des examens prévues pour les élèves atteints de troubles du neurodéveloppement (TND) scolarisés dans les établissements d'enseignement privé sous contrat. Durant leur scolarité, de nombreux élèves atteints de TND compensent leurs troubles par des aménagements pédagogiques mis en place dans le cadre d'un plan d'accompagnement personnalisé (PAP). En application de l'article D. 311-13 du code de l'éducation, pour qu'un tel plan soit mis en place, il est nécessaire de recueillir un avis positif d'un médecin de l'éducation nationale. L'absence de médecins de l'éducation nationale dans les établissements privés sous contrat oblige ces établissements à recourir à des médecins scolaires non rattachés à l'éducation nationale pour valider ces PAP. Or, dans certaines académies, cette validation n'est pas reconnue, ce qui prive les élèves concernés de la procédure dérogatoire prévue à l'article D. 351-28-1 du même code, issue du décret n° 2020-1523 du 4 décembre 2020, permettant aux candidats bénéficiant d'un PAP d'obtenir des aménagements d'examens sans avoir à solliciter un nouvel avis médical. Les candidats sont ainsi contraints de déposer une demande complète, soumise à l'avis d'un médecin de la CDAPH, sur la base duquel le service interacadémique des examens et concours (SIEC) décide de l'acceptation ou du refus des aménagements, ce qui entraîne une différence de traitement avec les élèves du public et suscite de nombreuses inquiétudes pour les familles. Le Défenseur des droits, au travers de plusieurs décisions rendues en 2021 et 2023, a souligné que de telles situations pouvaient constituer une rupture d'égalité dans l'accès aux aménagements d'épreuves. Mme la députée rappelle également que la circulaire du 8 décembre 2020, prise pour l'application du décret précité, maintient la référence exclusive au médecin de l'éducation nationale pour la procédure simplifiée, ce qui alimente ces disparités d'interprétation. Elle souhaiterait savoir si une évolution de l'article D. 311-13 ou une actualisation de cette circulaire est envisagée afin de permettre la validation du PAP par tout médecin scolaire ou référent compétent, y compris dans les établissements privés sous contrat, et ainsi garantir une application homogène des droits des élèves concernés sur l'ensemble du territoire.
M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la situation préoccupante du littoral de Gouville-sur-Mer et plus généralement du littoral Côte Ouest Centre Manche, confronté à un recul accéléré du trait de côte. Depuis plusieurs années, cette commune, comme de nombreuses autres sur le littoral normand, subit les effets conjugués de l'élévation du niveau de la mer, de l'érosion des dunes et de la multiplication des tempêtes hivernales. À Gouville-sur-Mer, ce phénomène menace désormais directement les habitations, les infrastructures touristiques et agricoles, ainsi que les cabines de plage emblématiques qui participent à l'identité patrimoniale du territoire. Malgré la mise en place de protections ponctuelles (enrochements, replantations d'oyats, limitation des constructions en zone à risque), la commune manque de moyens techniques et financiers pour mettre en œuvre une stratégie d'adaptation durable. Après toute une phase de protection en dur du littoral puis de prise en compte de la réalité de l'importance du recul du trait de côte, le territoire de Coutances mer et bocage s'est engagé dans une démarche d'aménagement du territoire avec notamment un PPA aménagement du littoral. Des cartes locales d'exposition au recul du trait sont engagées avec notamment la problématique des zones topographiquement basses. Le Cerema a publié une carte des zones basses du littoral à l'échelle nationale. Des suites spécifiques sont-elles envisagées au niveau national basé sur un retour d'expérience ? De plus, dans le cadre de la loi « climat et résilience » du 22 août 2021, qui prévoit un accompagnement des collectivités confrontées au recul du trait de côte, M. le député souhaiterait savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend déployer pour aider les communes littorales comme Gouville-sur-Mer à anticiper et gérer ce phénomène. Le fonds vert ou d'autres dispositifs nationaux pourront-ils être mobilisés pour soutenir les études, les relocalisations ou les travaux de protection nécessaires ? Enfin, quelles perspectives de coordination régionale sont envisagées pour mutualiser les efforts à l'échelle du littoral normand ? Il la remercie de bien vouloir préciser les actions prévues par l'État pour accompagner la commune de Gouville-sur-Mer et, plus largement, les territoires littoraux menacés par l'érosion côtière, comme dans le département de la Manche.