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M. Emmanuel Fernandes appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les graves dysfonctionnements du dispositif de retraite anticipée pour les assurés handicapés (RATH) qui privent aujourd'hui de nombreux travailleurs de leurs droits légitimes. Le dispositif actuel, régi notamment par le décret du 24 juillet 2015 et l'arrêté fixant la liste des pièces justificatives recevables s'avère dans la pratique excluant pour les assurés souffrant de handicaps congénitaux ou très anciens. En effet, la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) applique une lecture strictement limitative de cet arrêté, refusant de prendre en compte des situations médicales pourtant avérées (surdité, cécité, pathologies congénitales) dès lors que l'assuré ne peut produire les pièces administratives d'époque, pièces qui n'existent parfois pas ou n'étaient pas demandées. Cette rigidité administrative s'apparente à un déni de réalité, d'autant qu'une jurisprudence du tribunal administratif de Bordeaux de 2021 a expressément reconnu la possibilité de valider des périodes passées sur la base d'éléments médicaux probants attestant d'un handicap congénital, jugeant ainsi que la liste des pièces de l'arrêté ne saurait être opposée comme étant exhaustive. Pourtant, la CNAV persiste à appliquer une directive interne restrictive (circulaire CNAV 2015/58 du 23 novembre 2015) qui contredit cette jurisprudence. En effet, sur la base de cette directive, la commission nationale chargée d'examiner les dossiers ne disposant pas de la reconnaissance RQTH limite arbitrairement ses validations, imposant un taux d'incapacité permanente (IP) d'au moins 50 % (ou 80 % selon les périodes) et accepte ou refuse les documents soumis sur la base de critères opaques. La commission refuse en outre la rétroactivité de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) au motif de l'article 2 du code civil, alors même que d'autres pays européens reconnaissent cette rétroactivité pour des handicaps de naissance. Ainsi, au vu de l'injustice que cela fait encourir envers les personnes en situation de handicap, il lui demande si le Gouvernement entend modifier l'arrêté du 24 juillet 2015 pour préciser explicitement que la liste des pièces justificatives n'est pas limitative, afin de se conformer à la jurisprudence administrative et de permettre la prise en compte équitable des handicaps congénitaux médicalement attestés. Il souhaite en outre savoir quelles instructions le Gouvernement compte donner aux caisses de retraite pour que cesse cette approche restrictive qui transforme un droit social en parcours du combattant discriminatoire.
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les modalités d'application du malus écologique dit « rétroactif » applicable aux véhicules d'occasion précédemment exonérés et plus particulièrement sur ses conséquences pour les personnes en situation de handicap. Alertée par les professionnels et les associations, l'administration fiscale a, par rescrit publié au Bulletin officiel des finances publiques (BOI-RES-AIS-000239), indiqué qu'elle n'entendait pas appliquer ce dispositif à compter du 1er janvier 2026, dans l'attente d'un fondement législatif explicite. Cette prise de position a permis d'apporter une sécurité juridique immédiate et bienvenue aux citoyens concernés, alors même qu'aucun report formel n'a pu être adopté dans le cadre du projet de loi de finances. Toutefois, de nombreuses remontées du terrain font état d'une forte incertitude persistante quant au périmètre exact du malus rétroactif envisagé. Il apparaît en particulier que seuls les véhicules spécifiquement aménagés pour le transport de personnes en fauteuil roulant seraient concernés en cas de perte ultérieure de leur accessibilité, tandis que les véhicules acquis par des titulaires d'une carte mobilité inclusion mention « invalidité », d'une carte d'invalidité militaire ou par des familles ayant un enfant handicapé à charge ne seraient pas visés lorsque ces véhicules ne font pas l'objet d'un aménagement structurel. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement peut confirmer officiellement cette interprétation, préciser la doctrine fiscale applicable et indiquer les intentions de l'exécutif quant au futur cadre législatif de ce dispositif, afin de garantir la sécurité juridique, la lisibilité de la norme fiscale et le respect du principe d'égalité pour les personnes en situation de handicap.
M. Frantz Gumbs appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la possibilité de missionner un architecte en chef des monuments historiques ou un architecte des bâtiments de France à Saint-Martin, afin de diagnostiquer les possibilités de restauration et de préservation des monuments de l'île, qui se dégradent faute d'un entretien suffisant. En effet, le rattachement administratif de la collectivité de Saint-Martin à la direction des affaires culturelles (DAC) de Guadeloupe ne permet pas de répondre de manière efficiente aux spécificités locales, notamment en raison de l'éloignement géographique, qui limite la fréquence des déplacements des techniciens de la DAC et nuit à la réactivité des services culturels. Cette organisation se révèle d'autant plus inadaptée que les enjeux culturels et patrimoniaux de Saint-Martin présentent des caractéristiques singulières, distinctes de celles de la Guadeloupe. L'absence d'une équipe dédiée sur place entraîne un manque de suivi dans la préservation et la valorisation du patrimoine local, y compris de biens acquis par la collectivité, qui demeurent aujourd'hui inexploitables faute d'entretien. Le déplacement régulier ou la désignation d'un architecte dédié constituerait ainsi une première avancée nécessaire à la sauvegarde du patrimoine historique de Saint-Martin, notamment le fort Louis, construit en 1789, site d'intérêt touristique et historique majeur dont l'état de conservation s'est fortement dégradé sous l'effet conjugué des intempéries et du manque d'entretien, ainsi que l'ancienne prison de Marigot, édifiée au XVIIIe siècle, aujourd'hui reconvertie en musée, mais gravement endommagée par l'ouragan Irma en 2017 et nécessitant d'importants travaux de réhabilitation pour assurer la pérennité de sa mission de transmission du patrimoine historique de l'île. Dans ce contexte, il lui demande dans quels délais le ministère de la culture envisage de missionner un architecte en chef des monuments historiques ou un architecte des bâtiments de France à Saint-Martin et selon quelles modalités cette intervention pourrait être pérennisée afin de garantir une meilleure protection et valorisation du patrimoine local.
Mme Céline Hervieu interroge Mme la ministre de la culture sur l'état d'avancement de la procédure de classement au titre des monuments historiques de l'Atelier de la grande chaumière, situé dans le 6e arrondissement de Paris. Fondé au début du XXe siècle, l'Atelier de la grande chaumière occupe une place majeure dans l'histoire de la création artistique en France et à l'international. Lieu emblématique de l'enseignement libre de l'art, il a accueilli de nombreux artistes de renommée mondiale et constitue un témoignage architectural, culturel et mémoriel précieux de la vie artistique parisienne. Plusieurs acteurs culturels et associatifs ont, ces dernières années, alerté sur la nécessité de protéger durablement ce site face aux risques de transformations ou de dénaturation et ont appelé à son classement au titre des monuments historiques afin d'en garantir la préservation et la transmission aux générations futures. Dans ce contexte, elle souhaite savoir où en est l'instruction de la demande de classement de l'Atelier de la grande chaumière, si une décision est envisagée à court ou moyen terme et quelles sont les intentions du ministère de la culture quant à la protection patrimoniale de ce lieu emblématique. Elle lui demande également de préciser les prochaines étapes de la procédure ainsi que le calendrier prévisionnel retenu.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la question de l'assurance des biens des musées nationaux. Si, en vertu du principe selon lequel l'État est son propre assureur, les musées nationaux ne souscrivent usuellement pas d'assurance pour leur collection, il semble que certains musées nationaux souscrivent une assurance spécifique, dite « assurance clou à clou », en cas de prêt ou de déplacement d'une œuvre ou plusieurs œuvres sur un autre site. Il souhaiterait savoir si le ministère de la culture dispose d'une vue d'ensemble sur le nombre de contrats d'assurance ponctuels ainsi conclus chaque année par les musées nationaux et sur le coût annuel cumulé de ces contrats. Il souhaiterait également savoir s'il existe en France un mécanisme mutualisé d'assurance comparable au dispositif britannique du Government indemnity scheme , qui, selon la presse spécialisée, « finance l'assurance d'œuvres dans des musées et institutions nationales, permettant à celles-ci d'économiser annuellement 81 millions de livres par rapport au coût des assurances commerciales ». Dans l'hypothèse où ce dispositif n'existerait pas, il l'interroge sur l'opportunité de créer un tel mécanisme, en l'ouvrant éventuellement à d'autres musées publics, comme les musées appartenant à des collectivités territoriales.
M. Bastien Lachaud attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur les difficultés rencontrées par les citoyens français pour se rendre en Polynésie française, du fait de l'obligation, dans la plupart des cas, de transiter par les États-Unis, notamment via l'aéroport de Los Angeles. La quasi-totalité des liaisons aériennes reliant la métropole à la Polynésie française impose en effet une escale sur le territoire américain. Or même lorsqu'il s'agit d'un simple transit sans sortie de la zone internationale, les passagers sont soumis aux exigences des autorités américaines en matière de visas ou d'autorisations électroniques de voyage, ainsi qu'à des contrôles renforcés impliquant la transmission de données personnelles étendues. Le durcissement récent de ces procédures, dans un contexte international marqué par une restriction accrue des conditions d'entrée et de transit sur le sol américain, expose désormais de nombreux ressortissants français à des refus de transit, à des délais importants, voire à des atteintes disproportionnées à leur vie privée. Cette situation est d'autant plus préoccupante qu'elle concerne des déplacements effectués à l'intérieur du territoire de la République. En effet, le fait qu'un État tiers soit en mesure, par ses seules décisions administratives, de conditionner ou d'entraver l'accès à une collectivité française d'outre-mer pose une difficulté majeure de principe. Cela interroge directement la capacité de l'État à garantir la continuité territoriale de la République, l'égalité des citoyens devant le service public des transports, ainsi que l'effectivité de la liberté d'aller et venir sur l'ensemble du territoire national. Cette dépendance au transit américain soulève en outre de graves enjeux en matière de protection des données personnelles. Les autorités américaines exigent désormais de l'Union européenne l'accès à certaines bases de données biométriques, notamment les empreintes digitales et les données faciales, comme condition au maintien du régime d'exemption de visa pour les citoyens européens. Un tel partage, actuellement en cours de négociation au niveau européen, constituerait une ingérence d'une ampleur inédite dans les droits fondamentaux des citoyens, alors même que ces derniers n'ont pas vocation à se rendre aux États-Unis mais y transitent de manière contrainte pour accéder à un territoire français. Dans ce contexte, la perspective de voir des ressortissants français soumis à des dispositifs de collecte, de croisement et de conservation de données sensibles par un État tiers, sans garanties claires ni contrôle démocratique effectif, apparaît incompatible avec les exigences européennes en matière de protection des données et avec les principes fondamentaux de la République. Il lui demande donc de préciser les actions que le Gouvernement entend engager pour garantir de manière effective la continuité territoriale entre la métropole et la Polynésie française, réduire la dépendance des liaisons aériennes à des États tiers et assurer que les citoyens français ne soient ni soumis à des contraintes disproportionnées ni exposés à des atteintes à leurs droits fondamentaux, en particulier en matière de protection des données personnelles, lorsqu'ils se déplacent à l'intérieur du territoire national.
M. Bastien Lachaud attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la situation écologique critique de l'atoll français de Clipperton et sur les mesures envisagées pour préserver sa biodiversité exceptionnelle. Situé dans l'océan Pacifique, l'îlot de Clipperton, d'une superficie d'environ 1,7 km², abrite une concentration unique d'oiseaux marins, notamment les fous masqués, dont près de 70 % de la population mondiale se reproduirait sur ce territoire. Or plusieurs expertises scientifiques récentes alertent sur une dégradation rapide de l'écosystème de l'atoll, liée à la prolifération de rats introduits à la suite de naufrages survenus à la fin des années 1990 et au début des années 2000. La présence de ces rongeurs a profondément déséquilibré les milieux naturels, entraînant l'effondrement de certaines populations animales, notamment celle des crabes terrestres qui jouaient un rôle essentiel dans la régulation de la végétation. Cette évolution compromet désormais les conditions de nidification de nombreuses espèces d'oiseaux marins et place l'ensemble de l'avifaune de l'atoll dans un état de conservation défavorable. Des organisations de protection de la nature estiment qu'une opération de dératisation est techniquement envisageable et susceptible d'avoir des effets rapides et positifs, comme cela a été observé sur d'autres territoires ultramarins. Toutefois, l'isolement extrême de Clipperton rend toute intervention complexe et nécessite des moyens logistiques importants, notamment aériens. Elles appellent également à un renforcement du statut de protection du site, en particulier par l'extension des mesures de protection marine autour de l'atoll, dans un contexte de pollution plastique massive. Considérant que la préservation de Clipperton relève à la fois de la protection de la biodiversité mondiale et des responsabilités souveraines de la France sur ce territoire, il lui demande quelles actions concrètes l'État entend engager pour restaurer durablement l'écosystème de l'atoll, si une opération de dératisation est programmée à court ou moyen terme et quelles mesures sont envisagées pour renforcer la protection terrestre et maritime de ce site stratégique et unique.
M. Olivier Serva attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur le retard persistant dans la mise en œuvre du dispositif d'aide au retour porté par l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM) et plus précisément le passeport pour le retour. La création de cette aide a été entérinée à l'occasion du vote du projet de loi de finances pour 2024, avec pour objectif de favoriser le retour durable des ultramarins dans leur territoire d'origine, en soutenant leur insertion professionnelle, leur formation et leurs projets d'innovation. Plusieurs articles de presse ont relayé les annonces de LADOM relatives à ce dispositif. De plus, l'article 9 du décret n° 2025-907, publié le 6 septembre 2025, fait mention des conditions d'application de ce passeport. Or malgré cette publication, l'aide au retour n'a pas acquis de caractère pleinement opérationnel. En particulier, l'arrêté d'application nécessaire à la mise en œuvre effective de ce dispositif n'aurait pas été publié. Ainsi, près de deux ans après l'adoption du projet de loi de finances pour 2024, le dispositif n'est toujours pas accessible aux bénéficiaires potentiels. Cette situation a déjà été signalée dans plusieurs questions écrites antérieures relatives au « passeport pour le retour », notamment les questions n° 157 et n° 3733. Ce retard intervient dans un contexte socio-économique particulièrement préoccupant pour les territoires ultramarins. Dans ce contexte, l'effectivité des dispositifs visant à favoriser le retour, l'insertion professionnelle et la stabilisation des parcours de vie des ultramarins apparaît comme un enjeu essentiel de cohésion sociale et de développement territorial. Ainsi, il lui demande dans quels délais le Gouvernement prévoit de rendre pleinement effectif ce dispositif, conformément à ses engagements.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la réforme des titres-restaurant. En effet, ces derniers mois, différentes mesures ont été annoncées concernant les titres-restaurant, mais pour beaucoup de professionnels, une mesure essentielle est manquante, à savoir, l'encadrement légal des commissions. Aujourd'hui, les commissions prélevées par les émetteurs historiques atteignent 4 à 5 % des montants encaissés, ce qui pour de nombreux commerçants représente une somme non négligeable pouvant parfois les rendre réticents à accepter ces titres-restaurant. Ces frais mettent à mal les restaurateurs, les commerçants de proximité, les boulangers de quartier, dont les marges bénéficiaires sont déjà très limitées. Les coûts en vigueur conduisent à un refus d'acceptation des titres-restaurant par les petits commerces, souvent derniers points de vente dans les villages. Il est nécessaire de soutenir les commerces ruraux et de proximité en leur redonnant une part de marge, actuellement absorbée par ces frais. C'est pourquoi elle souhaite savoir si le Gouvernement peut envisager, rapidement, de plafonner les commissions facturées aux commerçants accepteurs de titres-restaurant, comme cela se fait déjà pour les chèques-vacances (taux fixe de 2,5 %).
M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur la situation des gens de mer employés par Condor Ferries, filiale de Britanny Ferries et DFDS qui assure les liaisons entre Saint-Malo et les îles anglo-normandes. Les navires qui assurent ces liaisons ne sont pas immatriculés en France mais sous pavillons bahaméens et anglais. Les gens de mer employés sur ces navires ne le sont donc pas sous le régime du droit français. Cette situation n'est pas acceptable. Les gens de mer employés par Condor Ferries vivent et travaillent en France, puisqu'ils embarquent et débarquent chaque jour à Saint-Malo. Ils paient leurs impôts en France et participent à la vie économique du pays. Pourtant, bien qu'ils aient obtenu l'accès à l'ENIM en 2017 (code des transports, article L.5551-1, article 1 et décret n° 2017-307 du 09/03/2017), leur droit à la retraite n'est pas rétroactif et ils n'ont pas droit au chômage. Certains d'entre eux, qui assurent la liaison vers Jersey, n'ont aucune couverture sociale. Enfin, il convient de rappeler que cette compagnie maritime bénéficie de prêts de l'État et des régions. Elle profite en outre d'aides indirectes puisqu'elle utilise des quais dont les travaux de rénovation sont subventionnés par la région Bretagne. Pour toutes ces raisons, il lui demande ce qu'elle prévoit de faire pour que les gens de mer employés par Condor Ferries bénéficient des acquis du droit français.
M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des personnes atteintes de fibromyalgie et sur la nécessité de reconnaître cette pathologie comme affection de longue durée (ALD 30), ainsi que les handicaps qu'elle induit. La fibromyalgie est une affection chronique caractérisée par des douleurs diffuses persistantes, une fatigue intense, des troubles du sommeil, des troubles cognitifs, ainsi que de nombreux symptômes associés tels que des troubles digestifs, des céphalées ou des difficultés de concentration, altérant gravement la qualité de vie des patients. Elle touche entre 1,5 et 3 % de la population française, soit près de 700 000 à plus de 2 millions de personnes, majoritairement des femmes. Reconnue comme une maladie à part entière par l'Organisation mondiale de la santé depuis 1990 et inscrite dans sa classification internationale des maladies en 2006, la fibromyalgie demeure pourtant insuffisamment reconnue en France. Son diagnostic reste tardif, avec un délai moyen estimé à six ans, en raison notamment de l'absence de critères diagnostiques clairement définis et d'une connaissance encore limitée de ses mécanismes physiopathologiques. Dans de nombreux cas, les traitements proposés se révèlent partiellement ou totalement inefficaces, obligeant les patients à recourir à une prise en charge pluridisciplinaire associant traitements médicamenteux et non médicamenteux, ainsi qu'à multiplier les consultations spécialisées. L'absence de reconnaissance de la fibromyalgie comme ALD empêche une prise en charge intégrale par l'assurance maladie et engendre des coûts financiers importants pour les patients, aggravant leur précarité et leur isolement. La situation est d'autant plus préoccupante que le risque suicidaire chez les personnes atteintes de fibromyalgie est trente-sept fois supérieur à celui de la population générale ( Lacasse et al., 2017 ). Selon l'association Fibromyalgie maladie incomprise, qui oeuvre depuis de nombreuses années pour une reconnaissance pleine et entière de cette pathologie en ALD 30, près de 80 % des demandes de prise en charge au titre des ALD sont refusées par l'assurance maladie, souvent sans justification médicale détaillée ni évaluation clinique approfondie du patient. Par ailleurs, la formation des professionnels de santé demeure insuffisante : 63 % des médecins généralistes déclarent se sentir démunis face à cette pathologie ( Inserm, 2020 ). Le développement de formations spécifiques et la sensibilisation du personnel soignant apparaissent donc indispensables. Pourtant, l'article L. 1110-5 du code de la santé publique garantit à chacun le droit au soulagement de la douleur, un droit qui reste largement insuffisamment respecté pour les personnes atteintes de fibromyalgie. Au regard de l'ensemble de ces éléments, il lui demande quelles mesures elle entend mettre en oeuvre pour assurer la reconnaissance effective de la fibromyalgie comme affection de longue durée, améliorer la formation des professionnels de santé, garantir la prise en charge globale et intégrale des patients et assurer la pleine application de leurs droits en matière de prévention, d'évaluation et de traitement de la douleur.
Mme Marine Hamelet rappelle à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées que les décrets d'application de la loi n° 2025-106 du 5 février 2025 visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie ne sont toujours pas publiés. Cette loi, adoptée définitivement par le Parlement au début de l'année 2025 puis promulguée le 5 février 2025, a fait l'objet d'un large consensus parlementaire. L'entrée en vigueur effective de ces dispositions est toutefois conditionnée à la publication de plusieurs décrets et arrêtés d'application. Le cancer du sein constitue un enjeu majeur de santé publique. Il s'agit du cancer le plus fréquent chez les femmes en France, avec environ 61 000 nouveaux cas diagnostiqués chaque année. Il demeure également la première cause de mortalité par cancer chez les femmes, avec plus de 12 000 décès annuels, malgré les progrès réalisés en matière de dépistage et de prise en charge thérapeutique. La survie à cinq ans, aujourd'hui proche de 88 %, conduit à une augmentation du nombre de femmes vivant avec les séquelles physiques, psychologiques et sociales de la maladie, rendant d'autant plus nécessaire une prise en charge globale et durable des suites du cancer du sein. Cette loi est, à ce titre, particulièrement attendue par des milliers de femmes. Elle comporte des avancées importantes en matière de réduction des restes à charge, notamment pour des soins et dispositifs jusqu'alors insuffisamment ou inégalement remboursés, tels que certains soins de support, la dermopigmentation de la plaque aréolo-mamelonnaire, le renouvellement de prothèses mammaires ou encore des dispositifs spécifiques non inscrits dans les nomenclatures de droit commun. Elle répond également à une attente forte en matière d'équité territoriale et sociale, en garantissant un socle national de prise en charge et en améliorant l'information des patientes sur les ressources existantes tout au long de leur parcours de soins. Or plus d'un an après l'adoption définitive de cette loi, aucun des quatre décrets d'application nécessaires à sa pleine effectivité n'a été publié, alors même que leur parution était annoncée pour le mois de décembre 2025. Cette situation prive les patientes concernées de droits pourtant votés par le Parlement et retarde la mise en œuvre de dispositifs unanimement reconnus comme nécessaires. Elle lui demande en conséquence de bien vouloir indiquer les raisons précises de ce retard, le calendrier désormais envisagé pour la publication des décrets d'application de la loi n° 2025-106 du 5 février 2025, ainsi que les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de garantir une mise en œuvre rapide et effective de ces dispositions attendues par de nombreuses patientes.
M. Lionel Causse appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur l'opportunité de proroger le dispositif de réduction d'impôt dit « Denormandie » au-delà de son échéance actuellement fixée au 31 décembre 2027. Ce dispositif constitue un outil structurant de la politique du logement dans l'ancien, en favorisant la rénovation de logements existants avec travaux, tout en contribuant au maintien et au développement de l'offre locative dans des territoires confrontés à de fortes tensions. Il permet également de mobiliser l'investissement privé au service de la revitalisation des centres anciens et de la lutte contre la dégradation du parc immobilier. Or les opérations d'investissement dans l'ancien avec travaux s'inscrivent dans des temporalités longues, nécessitant une visibilité fiscale suffisante pour le montage des projets, leur financement, la réalisation des travaux et la mise en location. À cet égard, l'échéance de 2027 apparaît insuffisante pour sécuriser pleinement les décisions d'investissement. Dans un contexte de contraction de l'investissement immobilier et de tensions persistantes sur le logement locatif, la stabilité et la lisibilité des dispositifs existants sont essentielles pour éviter un recul durable de l'offre. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage la prorogation du dispositif Denormandie jusqu'au 31 décembre 2030, à paramètres constants, afin d'offrir une visibilité compatible avec un cycle d'investissement complet et renforcer l'efficacité de ce dispositif au service des objectifs de rénovation du parc ancien et de production de logements locatifs.
Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le caractère disproportionné de l'obligation de renouvellement des diagnostics de performance énergétique (DPE) pour les logements situés dans des immeubles récents et performants. La réforme du DPE du 1er juillet 2021 a rendu progressivement caducs les diagnostics réalisés selon l'ancienne méthodologie. Les DPE établis entre 2018 et juin 2021 sont ainsi devenus obsolètes au 1er janvier 2025. Si cette harmonisation est légitime pour améliorer la fiabilité de l'outil et identifier les véritables passoires thermiques, son application crée des situations absurdes pour certains immeubles neufs ou récents. Des propriétaires d'appartements situés dans un immeuble construit très récemment, conforme à la réglementation thermique RT 2012 alors en vigueur, se voient ainsi contraints de faire réaliser de nouveaux DPE individuels pour un coût moyen de 200 euros par logement, uniquement en raison d'un changement de méthodologie administrative. Or les caractéristiques énergétiques du bâtiment n'ont pas évolué depuis sa construction récente et sa performance reste nécessairement élevée compte tenu des normes auxquelles il répond. Cette obligation génère des coûts significatifs pour les copropriétaires sans apporter aucun bénéfice environnemental ni information nouvelle. Elle détourne également l'attention et les moyens des véritables priorités de la rénovation énergétique, qui concernent le parc ancien et les logements énergivores. Aussi, elle lui demande si elle envisage d'assouplir l'obligation de renouvellement du DPE pour les logements situés dans des immeubles construits depuis moins de 10 ans et conformes aux réglementations thermiques en vigueur lors de leur construction. Elle l'interroge également sur la possibilité d'instaurer une présomption de performance énergétique pour ces bâtiments récents, dispensant leurs occupants de devoir réaliser des DPE individuels superfétatoires.
M. Aly Diouara attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'aggravation des suicides en détention et sur les failles persistantes de prévention et de traçabilité des décès en prison. Les données les plus récentes disponibles montrent une dynamique inquiétante : 157 suicides de personnes placées sous écrou en 2023, contre 139 en 2022, soit une hausse de 12,9 % en un an, avec un taux de 17,5 suicides pour 10 000 personnes sous écrou. Au-delà du niveau, ces décès ne sont pas répartis au hasard : ils se concentrent sur des moments et des lieux que l'État maîtrise directement. La première semaine d'incarcération est une période critique, avec un risque de suicide multiplié par six et un suicide sur neuf survenant durant cette semaine. La détention provisoire constitue également une zone de vulnérabilité majeure, avec un taux deux fois plus élevé et près de la moitié des suicides qui y surviennent. Surtout, la situation du quartier disciplinaire interroge frontalement la doctrine pénitentiaire : Santé publique France indique que 14 % des suicides surviennent au quartier disciplinaire alors que moins de 1 % des personnes détenues s'y trouvent en moyenne et que la moitié de ces suicides a lieu dans les premières 24 heures ; la direction de l'administration pénitentiaire recense, pour 2023, 23 suicides au quartier disciplinaire, soit environ 15 % du total. Ces chiffres sont d'autant plus alarmants que la prévention semble se heurter à un mur organisationnel : parmi les suicides analysés sur 2017-2021, 46 % avaient été précédés d'au moins une tentative, 60 % des personnes avaient consulté l'unité sanitaire la semaine précédente et un risque suicidaire était repéré par l'administration pénitentiaire dans 44 % des cas. Enfin, la prévention se déploie dans un environnement matériel qui se dégrade : le contrôleur général des lieux de privation de liberté constate une hausse rapide de la surpopulation et des matelas au sol, ce qui fragilise mécaniquement la sécurité, l'accès aux soins et la capacité de surveillance réelle. Dans ce contexte et alors que les décès en détention peuvent donner lieu à des contestations et à des soupçons lorsqu'il manque des éléments factuels accessibles et traçables, il apparaît indispensable de renforcer la transparence et la conservation des preuves (rondes, décisions, interventions, éventuelles images de surveillance) afin de garantir la confiance, l'effectivité des enquêtes et l'amélioration des pratiques. Il lui demande donc quelles mesures nationales immédiates le Gouvernement compte imposer pour sécuriser la première semaine d'incarcération et la détention provisoire, identifiées comme périodes de sur-risque massif ; quelle doctrine nationale il entend fixer concernant le quartier disciplinaire, afin de prévenir des placements conduisant à une surmortalité et quelles garanties il compte instaurer (évaluation médico-psychologique systématique, contre-indications, alternatives, contrôle) au regard de la concentration des suicides dans les 24 premières heures. Comment explique-t-il que, malgré un repérage du risque dans une part importante des cas et malgré des contacts médicaux récents, des suicides surviennent encore et quels changements concrets (effectifs, organisation, coordination santé-pénitentiaire) seront engagés pour combler l'écart entre repérage et protection ? Quelles décisions compte-t-il prendre pour réduire la surpopulation carcérale, élément majeur de désorganisation et d'aggravation des risques et selon quel calendrier ? Quelles garanties nouvelles entend-il donner sur la traçabilité des évènements graves et des décès en détention (procédures de conservation des éléments, registres, accès aux informations essentielles) et sur la publication annuelle de données détaillées et transparentes sur les décès (catégories, lieux, suites administratives et judiciaires) ? Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Mme Julie Laernoes appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme envisagée dans le cadre des états généraux de l'insertion et de la probation (EGIP), prévoyant le transfert, dès 2026, des enquêtes sociales rapides (ESR) vers les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). Le secteur associatif socio-judiciaire, acteur central, historique et reconnu du système judiciaire français n'a pas été consulté dans le cadre du rapport d'inspection ayant servi de fondement à cette réforme. Non seulement les associations du secteur seraient mises en grand danger par une telle réforme, dont les ESR peuvent représenter jusqu'à 80 % de l'activité et des budgets, mais de surcroît ce sont des centaines d'emplois qualifiés qui seraient menacés. En effet, les associations socio-judiciaires reposent sur un équilibre financier fragile et assurent, au-delà des ESR, d'autres missions telles que les stages de responsabilisation, les contrôles judiciaires socio-éducatifs ou encore les enquêtes de personnalité. L'ensemble de ces activités pourrait être fragilisé si la mission des ESR était transférée aux SPIP. Ce projet apparaît d'autant plus incompréhensible que les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) ne disposent déjà pas, à ce jour, des moyens suffisants pour assurer un suivi et un contrôle pleinement efficients des personnes condamnées qu'ils prennent en charge. Les économies annoncées de cette réforme sont dérisoires, mais surtout trompeuses, ne prenant pas en compte les coûts indirects et cachés (perte de réactivité, surcharge des SPIP, disparition d'innovations développées localement par les associations). La réforme aura, par ailleurs, des impacts négatifs sur les magistrats (perdant un partenaire ancré territorialement), pour les justiciables (avec une réduction des accompagnements possibles, un risque accru de récidive et de surpopulation carcérale) et plus largement sur la démocratie. Aussi, elle lui demande s'il compte réaliser une évaluation indépendante des impacts d'une telle réforme, avant une éventuelle mise en œuvre, et s'il est prévu d'organiser une concertation avec les associations et magistrats.
M. Paul Christophle alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur la situation de l'entreprise Polytechnyl, implantée notamment à Valence, dans la Drôme. Cette entreprise industrielle historique, spécialisée dans la production de fibres textiles de haute qualité destinées notamment à l'automobile et à certains usages stratégiques, emploie près de 500 salariés en France, dont une centaine sur le site valentinois. Elle a été placée en redressement judiciaire au début du mois de janvier 2026, à la suite d'une cessation de paiement intervenue brutalement, après plusieurs années de fragilisation. Propriété du groupe germano-belge DOMO Chemicals, contrôlé par la famille De Clerck, Polytechnyl dispose pourtant encore de commandes en cours et d'un savoir-faire industriel reconnu. Les représentants des salariés font état d'une situation financière dont la gravité aurait été tardivement révélée, tant en interne qu'aux pouvoirs publics et s'interrogent sur d'éventuelles fautes de gestion majeures, voire sur une stratégie ayant conduit à organiser l'insolvabilité de l'entreprise. À l'heure où l'État affirme la nécessité de consolider les capacités productives nationales et de sécuriser les filières industrielles stratégiques, cette situation suscite une vive inquiétude quant à l'avenir du site de Valence et à la sauvegarde des emplois et des savoir-faire industriels qui y sont attachés. M. le député interroge enfin M. le ministre sur les mesures que l'État entend mobiliser, dans le cadre du redressement judiciaire, pour assurer la continuité de l'activité et la sauvegarde des emplois du site de Valence, alors que l'entreprise dispose encore de commandes. Il lui demande par ailleurs quelles sont les aides publiques dont Polytechnyl et le groupe DOMO Chemicals ont bénéficié au cours des dernières années, notamment depuis la crise sanitaire, ainsi que sur les conditions et l'usage de ces soutiens publics.
Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur le dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB). Selon l'article 1398 du code général des impôts : « En cas de pertes de récoltes sur pied par suite de grêle, gelée, inondation, incendie ou autres événements extraordinaires, un dégrèvement proportionnel de la taxe foncière afférente aux parcelles atteintes est accordé ». Cependant, il apparaît qu'un dégrèvement de TFPNB soit appliqué de manière automatique par l'administration fiscale en faveur de propriétaires de parcelles classées en zones agricoles mais non cultivées (prairie, près, etc.). Ce dégrèvement peut, par exemple, intervenir à la suite d'un épisode de sécheresse et sans qu'aucune demande n'ait été faite par le propriétaire. Ainsi, chacun de ces propriétaires de parcelles non cultivées, puisque n'étant pas agriculteur, reçoit un courrier de l'administration l'informant du dégrèvement de taxe foncière concernant sa parcelle, puis ensuite un autre courrier avec un chèque de quelques dizaines d'euros en guise de dédommagement. Cette démarche de dégrèvement de TFPNB a initialement été mise en place afin de soutenir et aider les exploitants agricoles en cas de pertes de récoltes. Or, il semblerait que cette action se soit étendue au-delà du monde agricole engendrant un coût pour les finances publiques. Aussi, elle lui demande les actions qu'il compte mettre en oeuvre afin de pallier cette situation illogique et coûteuse.
M. Vincent Thiébaut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés rencontrées par certains contribuables concernant l'application de l'article 1400 du code général des impôts (CGI) en matière de taxe foncière, notamment dans les cas où un droit d'occupation est accordé au nu-propriétaire. Dans le cadre d'un acte de partage notarié, un immeuble a été attribué à une personne en nue-propriété, assorti d'un droit d'occupation pour cette dernière. En contrepartie, elle prend en charge l'intégralité des frais, y compris la taxe foncière. Cet acte ne relate pas de simples conventions entre particuliers, mais des dispositions juridiquement validées par un magistrat, juge du livre foncier d'Alsace-Moselle, qui confèrent une valeur légale. Pourtant, le service des impôts refuse de transférer la taxe foncière au nom du nu-propriétaire occupant, en se fondant sur une interprétation générique de l'usufruit, alors même que le premier alinéa de l'article 1400 du CGI précise que « l'impôt doit être établi au nom de celui qui jouit des revenus de l'immeuble ». Or dans ce cas précis, le droit d'occupation accordé au nu-propriétaire empêche toute possibilité de revenus pour le donateur. Cette situation crée des obstacles majeurs, notamment pour l'accès aux aides publiques liées à la réhabilitation des logements, qui nécessitent souvent de justifier de sa qualité de propriétaire via l'avis de taxe foncière. La doctrine administrative, notamment le Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP), mentionne la notion de « jouissance des revenus », qui n'existe pas dans ce cas. Malgré cela, les services fiscaux locaux persistent à appliquer une interprétation restrictive, sans tenir compte des spécificités locales et des dispositions juridiques validées par le livre foncier. Ainsi, il souhaiterait savoir si une adaptation de l'application de l'article 1400 du CGI est envisageable pour les cas où le nu-propriétaire occupant assume l'intégralité des charges, y compris la taxe foncière, en l'absence de revenus procurés par l'immeuble, notamment dans les territoires couverts par le livre foncier ; une clarification ministérielle permettant de lever les ambiguïtés et de faciliter les démarches des contribuables concernés, sans remettre en cause les principes généraux, mais en tenant compte des particularités locales.
M. François Ruffin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la mise à disposition publique d'une étude de la direction des finances publiques. « La direction des finances publiques avait regardé : parmi les personnes les plus fortunées, des milliers ont un revenu fiscal de référence de zéro. Ils ne paient aucun impôt sur le revenu ». Ces propos ont été tenus le 11 janvier 2026 dans le journal Libération par l'ancien ministre de l'économie, Eric Lombard. Ces déclarations prouvent l'existence de documents de la direction générale des finances publiques mettant en évidence une situation d'inégalité devant l'impôt, dans laquelle des contribuables parmi les plus fortunés échappent à toute contribution à l'impôt sur le revenu. En conséquence, il l'interroge sur les raisons pour lesquelles ces éléments, pourtant d'un intérêt général évident, n'ont pas été rendus publics à ce jour. Il lui demande également s'il entend assurer la publication intégrale et la mise à disposition publique de cette étude, ainsi que le calendrier envisagé pour cette publication.
Mme Sandrine Nosbé interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'impossibilité pour les personnes non imposables sur leurs revenus de profiter de la réduction d'impôt grâce à leurs dons à des associations. Actuellement, les dons ouvrent des droits à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % du montant versé, dans la limite de 20 % du revenu imposable. Un autre dispositif permet aux donateurs de bénéficier d'une réduction d'impôt de 75 % de leurs dons aux associations d'aide aux personnes en difficulté ou aux victimes de violence, dans la limite de 1 000 euros par an. Enfin, les dons au profit de fondations reconnues d'utilité publique finançant la conservation ou la restauration d'édifices religieux situés dans des communes de moins de 10 000 habitants en métropole ou de moins de 20 000 habitants outre-mer ouvrent droit à une réduction d'impôt de 75 % dans la limite annuelle de 1 000 euros, l'excédent étant toujours éligible à une réduction de 66 %. Ces réductions peuvent être justifiées par le fait que les associations aident l'État à réaliser nombre d'actions, sociales et sanitaires entre autres. Cette mesure fiscale ne profite cependant qu'aux personnes qui sont imposables sur leurs revenus, c’est-à-dire 45 % des foyers en 2025. Cela signifie que 55 % de la population n'a pas d'intérêt à faire des dons. Pourtant, les personnes dites non imposables contribuent elles aussi à l'activité économique de la France. En l'absence de tout avantage fiscal, un revenu net mensuel inférieur à 1 600 euros n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu. Par ailleurs, des foyers disposant de revenus plus élevés peuvent également ne pas être imposables, notamment lorsqu'ils ont des enfants à charge. De plus, tout le monde paie la TVA en faisant ses courses et la plupart, sauf les retraités et les plus pauvres, financent la protection sociale avec la CSG. Dès lors, l'exclusion des personnes non imposables du bénéfice des incitations fiscales liées aux dons apparaît difficilement justifiable au regard de leur contribution effective aux finances publiques et du droit constitutionnel qui prévoit le principe d'égalité devant la loi fiscale selon l'article 6 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 et d'autre part le principe d'égalité devant les charges publiques (article 13 de la même déclaration). Parmi les personnes qui ne peuvent pas bénéficier des réductions d'impôt auxquelles leurs dons pourraient ouvrir droit, faute de payer l'impôt sur le revenu, les jeunes sont majoritairement concernés. Et ce, alors que les moins de 35 ans font un effort de don équivalent à celui de leurs aînés de plus de 65 ans selon le Nouvel Économiste en 2023, ces dons ne sont pas encouragés. Le Nouvel Économiste révèle que les associations ont vu le nombre de nouveaux donateurs baisser de 9 % entre 2011 et 2021. Une grande partie des fonds récoltés provient des retraités, avec un donateur médian de 62 ans. Les associations ont besoin du renouvellement de leurs donateurs. Pour cela, il faut inciter l'ensemble de la population à soutenir une association. Transformer la réduction d'impôt sur les dons en crédit d'impôt remboursable, mesure adoptée par l'Assemblée nationale sur amendement défendu par la députée insoumise Mathilde Feld, constitue un moyen pour arriver à cette fin, en permettant aux contribuables non ou peu imposables de bénéficier pleinement de l'avantage fiscal. Eu égard à la nécessité de mettre en place un dispositif de report du crédit d'impôt pour les personnes nonimposables au titre des dons aux associations, imputable sur les années suivantes d'imposition sur leurs revenus, elle lui demande quelles mesures il compte mettre en place pour que ce dispositif voie le jour et si ce dispositif pourrait voir le jour dès 2026.
Mme Amélia Lakrafi interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la fiscalité applicable aux sommes versées au titre du devoir de secours et des contributions fixées dans le cadre des mesures provisoires de l'instance en divorce. En application du 5-c de l'article 158 du code général des impôts, les pensions alimentaires, les contributions à l'entretien et à l'éducation des enfants ainsi que le devoir de secours versés durant l'instance en divorce sont imposables chez le conjoint créancier dès lors qu'ils sont déductibles chez le débiteur, lorsque les époux font l'objet d'impositions distinctes. Cette assimilation fiscale à un revenu appelle de sérieuses interrogations. Les sommes concernées ne constituent en effet ni un revenu librement disponible, ni un avantage patrimonial, mais relèvent strictement de l'exécution d'obligations familiales légales destinées à couvrir des charges essentielles d'entretien et d'éducation. Leur imposition revient ainsi à fiscaliser une obligation et non une capacité contributive réelle. Cette situation est d'autant plus problématique qu'elle intervient au cours d'une phase transitoire particulièrement critique de la vie familiale, avant le prononcé du divorce, période souvent marquée par une rupture brutale d'équilibre économique, une réorganisation contrainte du cadre de vie et une augmentation immédiate des charges supportées par le conjoint bénéficiaire. L'impôt vient alors aggraver une fragilisation financière déjà objectivement constatée par les juridictions familiales elles-mêmes lorsqu'elles fixent ces mesures provisoires. Par ailleurs, plusieurs travaux et analyses soulignent qu'une suppression de l'imposition de ces sommes chez le créancier, corrélée à la suppression de leur déductibilité chez le débiteur, pourrait avoir un impact budgétaire globalement neutre, voire favorable, la déductibilité bénéficiant aujourd'hui principalement aux contribuables disposant des niveaux de revenus les plus élevés. Si la fiscalité des pensions alimentaires a fait l'objet de débats parlementaires répétés, la situation spécifique des sommes versées au titre des mesures provisoires de l'instance en divorce demeure largement ignorée, alors même qu'elle concerne un nombre important de familles et qu'elle soulève des enjeux évidents de justice fiscale et d'égalité devant l'impôt. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement entend mettre fin à cette incohérence fiscale en réexaminant le régime applicable au devoir de secours et aux contributions à l'entretien et à l'éducation des enfants versés durant l'instance en divorce, afin que l'impôt ne vienne plus pénaliser l'exécution d'obligations familiales légales, ni accentuer des déséquilibres économiques déjà reconnus par la justice.
M. Arnaud Bonnet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation de M. Luc Larcher, ancien commandant divisionnaire de la CRS 4, à la suite de la décision de justice rendue le 26 juin 2025 par la troisième chambre du tribunal correctionnel de Meaux. En 2022, M. Luc Larcher a signalé à sa hiérarchie des propos et comportements racistes, antisémites et sexistes, ainsi que des faits de harcèlement de la part de plusieurs membres de son unité, notamment au sein d'une boucle WhatsApp. Pour cela, il a fait l'objet d'une véritable cabale de la part des personnes dont il avait dénoncé les propos et les agissements. Plus grave encore, l'administration policière a préféré se retourner contre lui, alors même que ses démarches s'inscrivaient clairement dans l'exercice normal de ses responsabilités hiérarchiques. M. Larcher s'est alors retrouvé seul à se battre, non seulement contre les anciens membres de son unité dont il avait dénoncé les propos, mais aussi contre sa hiérarchie. La justice lui a finalement donné raison en juin 2025, au terme d'une longue procédure. Pourtant, depuis le début de cette affaire, il apparaît clair que la situation de M. Larcher relève du régime de protection des lanceurs d'alerte prévu par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, renforcée par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022. La décision de justice intervenue en juin 2025 soulève désormais la question de la mise en œuvre de la protection fonctionnelle, telle que prévue par l'article L. 134-1 du code général de la fonction publique, ainsi que celle des mesures administratives propres à assurer la réhabilitation professionnelle et morale de l'intéressé. Par ailleurs, cette affaire interroge sur les conditions dans lesquelles les signalements ont été traités et sur la gestion administrative du dossier par la hiérarchie, au regard des exigences d'impartialité, de transparence et de protection des agents signalant des faits graves. En conséquence, il lui demande, d'une part, si le Gouvernement entend mettre en œuvre la protection fonctionnelle au bénéfice de M. Luc Larcher, conformément aux dispositions du code général de la fonction publique et, d'autre part, quelles mesures sont envisagées afin d'assurer sa réhabilitation professionnelle à la suite de la décision de justice de juin 2025. Il lui demande enfin s'il est prévu de diligenter une enquête administrative indépendante afin de faire toute la lumière sur la gestion de cette affaire et le traitement des signalements effectués.
M. Stéphane Peu interroge M. le ministre de l'intérieur sur la demande d'extension du versement de la prime de fidélisation territoriale aux agents affectés au laboratoire de police scientifique de Paris implanté à Saint-Denis. Instaurée par le décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 dans le cadre du plan gouvernemental « Un État plus fort en Seine-Saint-Denis », cette prime vise à reconnaître l'engagement des agents publics confrontés aux défis spécifiques du département. Pourtant, malgré son extension par le décret n° 2023-1016 du 2 novembre 2023, son périmètre reste trop restrictif et exclu des professionnels exposés aux mêmes difficultés. Le laboratoire de police scientifique de Paris, dont les agents subissent une hausse des recrutements précaires et des difficultés croissantes d'attractivité et de fidélisation depuis leur installation en 2020 à Saint-Denis, en est une illustration. En effet, ces agents, qui contribuent activement aux missions régaliennes de l'État, ne bénéficient pas de cette prime, contrairement à leurs collègues œuvrant dans des services voisins, comme le commissariat de police de Saint-Denis. Cette inégalité de traitement, dénoncée par les agents et confirmée par les témoignages recueillis par M. le député, aggraverait le manque d'attractivité du laboratoire et nuirait à la cohésion des services publics. Portée par les agents depuis plusieurs années, cette demande d'extension de la prime apparaît comme un levier pour rétablir l'équité et renforcer l'efficacité des missions confiées à ce service. M. le député, très sensible au bon fonctionnement des services publics dans le département, entend la préoccupation portée les agents et soutient leur demande visant à bénéficier de cette prime. Il lui demande, par conséquent, son avis sur le sujet.
Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences financières de la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) pour les personnels de l'éducation nationale. La mise en place du contrat collectif obligatoire à compter de mai 2026, malgré la participation financière de l'employeur, est susceptible d'entraîner un surcoût significatif pour de nombreux agents, notamment ceux bénéficiant d'une couverture familiale. Des simulations concrètes indiquent une augmentation du coût net de la cotisation pouvant dépasser 25 euros par mois pour une couverture similaire, voire de garanties moindres. De plus, il apparaît que les conditions tarifaires et le niveau de garanties proposés aux personnels de l'éducation nationale sont moins avantageux que ceux négociés dans d'autres ministères. Ainsi, elle souhaiterait savoir quelles mesures seront prises pour garantir que l'adhésion au nouveau contrat collectif de PSC maintienne des garanties optimales à un coût réellement raisonnable pour l'ensemble des agents de ce ministère.
M. Roger Chudeau interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution envisagée de la prime de feu des sapeurs-pompiers professionnels vers une prime de risques. Historiquement, la prime de feu vise à reconnaître la sujétion particulière et l'exposition permanente au danger inhérentes à la lutte contre les incendies. Or plusieurs éléments récents laissent apparaître une volonté de requalification ou de transformation de cette prime en prime de risques, susceptible de modifier à la fois son fondement juridique, ses modalités de calcul et son impact sur la rémunération globale des agents. Cette évolution soulève de vives interrogations parmi les personnels concernés, notamment quant à la reconnaissance effective du niveau de danger réel auquel ils sont exposés dans l'exercice quotidien de leurs fonctions ; à l'éventuelle remise en cause des acquis indemnitaires existants ; aux conséquences en matière de droits à pension, la nature de la prime pouvant influer sur son caractère cotisable et à l'égalité de traitement entre agents exerçant des missions comparables présentant des niveaux de risques similaires. Dans un contexte marqué par une aggravation des tensions, de la violence et des risques opérationnels, la question de la juste compensation financière des sujétions exceptionnelles revêt une importance particulière, tant pour l'attractivité des métiers que pour la fidélisation des personnels. Il lui demande donc de bien vouloir préciser si le Gouvernement envisage formellement la transformation de la prime de feu en prime de risques ; le calendrier et les modalités de mise en œuvre d'une telle évolution, le cas échéant ; les garanties apportées aux agents afin qu'aucune perte de droits ou de rémunération ne résulte de cette transformation et, enfin, si une concertation approfondie avec les organisations représentatives des personnels est prévue avant toute décision définitive.
Mme Sandrine Nosbé interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le plan d'action de M. l'ancien ministre de la santé Yannick Neuder pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles (VSS) en santé de janvier 2025. Cela fait suite aux résultats préoccupants de deux enquêtes fin 2024 portées par le Conseil national de l'Ordre des médecins et l'Ordre national infirmier montrant qu'au sein du secteur de la santé, une professionnelle sur deux déclare avoir été ou être victime de VSS dans son parcours étudiant ou son exercice. Ce plan, composé de 9 mesures, doit notamment permettre de sensibiliser massivement à la lutte et à la prévention contre les VSS. Pour autant, il apparaît qu'à l'heure actuelle, les patientes ne sont pas concernées par les mesures de ce plan. La récente affaire et le procès Le Scouarnec montrent qu'il est important et primordial d'agir contre les VSS subies par les patientes dans les établissements de soin. Une affaire concernant un gynécologue-obstétricien parisien ne fait que confirmer cela. En effet, ce dernier, actuellement mis en examen pour violences volontaires dans le cadre de sa pratique médicale, depuis 2022, peut toujours exercer. Il est possible de dire dans ce cas précis ici que le principe de précaution n'est pas appliqué. Le déni des violences sexistes et sexuelles subies par les patientes n'est plus possible. À ce titre, les patientes des établissements de soins victimes de violences sexistes ou sexuelles devraient être incluses dans ce plan ministériel. Les exclure n'est pas acceptable. Pour que ce plan soit réellement efficace, il faudrait également que de moyens financiers, un calendrier ou encore des indicateurs soient décidés. Ce qui n'est toujours pas le cas. Sans cela, ce plan, pour le moment opaque, ne peut être réellement efficace et n'est uniquement qu'un effet d'annonce. En outre, pour lutter efficacement contre les VSS en santé, il faudrait également permettre la participation des associations représentant les patients dans les concertations pour l'élaboration, la mise en place et le suivi de ce plan, afin d'apporter des réponses appropriées à toutes les victimes, professionnels, étudiants et patients. Ces demandes et retours, ce sont celles de plus de 200 personnalités et organisations, dont le collectif VSS santé. Au regard de ces éléments, elle lui demande si elle compte inclure les patientes victimes de VSS dans ce plan de lutte contre les VSS en santé et si elle compte intégrer dans les concertations les associations de patientes et patients, notamment le collectif VSS. Aussi, elle lui demande si ce plan contre les VSS en santé lancé par l'ancien ministre de la santé et de l'accès aux soins Yannick Neuder va inclure d'autres ministères tels que celui de l'égalité femmes-hommes.
Mme Sarah Legrain interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les modalités d'application du congé supplémentaire de naissance et la situation des parents d'enfants nés, adoptés ou à naître au premier trimestre 2026. L'entrée en vigueur du congé supplémentaire de naissance au 1er juillet 2026 crée une situation spécifique et discriminatoire pour ces parents, pourtant bénéficiaires de ce droit selon la loi de financement de la sécurité sociale adoptée par le Parlement. En effet, les parents dont les congés de maternité, de paternité ou d'adoption s'achèveront avant le 1er juillet 2026 se verront privés du droit, pourtant prévu par la loi, de prendre ce nouveau congé immédiatement après leurs congés de maternité, de paternité ou d'adoption. Pour rappel, l'étude d'impact préalable des articles du projet de loi indique que « ce congé supplémentaire pourra être pris à la suite du congé de maternité, paternité ou d'adoption ou a posteriori » et le texte de loi lui-même évoque le cas où le délai de prévenance de l'employeur peut être réduit « lorsque le congé est pris immédiatement après le congé de paternité ». Ces parents se trouvent ainsi confrontés à un intervalle entre la fin de leurs congés de maternité, de paternité ou d'adoption et le début de ce nouveau congé auquel ils ont droit et dont ils souhaitent bénéficier. Durant cette période, certains ne seront pas en mesure de reprendre leur activité professionnelle faute de solution d'accueil de leur enfant ; d'autres, contraints de reprendre leur activité professionnelle, auront recours s'ils le peuvent à une solution d'accueil (assistante maternelle, place en crèche...) qu'il leur sera impossible de suspendre ensuite le temps de bénéficier de leur congé supplémentaire de naissance. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite savoir si les parents concernés pourront faire valoir auprès de leur employeur le droit au congé supplémentaire de naissance à l'issue de leurs congés de maternité, de paternité ou d'adoption, afin de ne pas se voir contraints de reprendre l'activité professionnelle, quitte à ce que l'indemnisation par la sécurité sociale se fasse de façon rétroactive à compter du 1er juillet 2026. Elle l'interroge également sur la possibilité pour les parents de recourir au congé parental d'éducation durant cette période transitoire, puis de le suspendre afin de bénéficier du congé supplémentaire de naissance et d'éventuellement le reprendre ensuite. Enfin, elle souhaite connaître les possibilités de bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG) dans l'intervalle précédant la prise du congé supplémentaire de naissance, voire pendant celui-ci, ainsi que la possibilité de cumuler les indemnisations du CMG et du congé supplémentaire de naissance, afin d'éviter toute rupture de contrat de garde d'enfant pour une courte période. Plus largement, elle l'interroge sur le calendrier de publication des décrets d'application de l'article 99 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, dont l'absence à ce jour alimente l'incertitude de tous les parents et employeurs.
M. Iñaki Echaniz attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le nombre de postes ouverts au CAPES d'occitan-langue d'oc pour la session 2026. Selon les données publiées par le ministère, seuls trois postes seraient proposés, exclusivement au concours à bac + 3. Ce nombre apparaît très insuffisant au regard des besoins réels sur l'ensemble de l'aire linguistique de l'occitan, qui s'étend sur quatre régions administratives, 34 départements et huit académies. Cette situation semble entrer en contradiction avec les objectifs fixés par la loi n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, et notamment avec son article 7 qui vise à généraliser l'enseignement des langues régionales à tous les élèves des territoires concernés. Par ailleurs, le rapport sénatorial sur la mise en œuvre de cette loi, publié le 17 octobre 2025, souligne la nécessité d'un effort massif de formation des enseignants, condition indispensable à la pérennité des langues régionales. Or le faible nombre de postes ouverts depuis le début des années 2000, conjugué aux départs à la retraite à venir, fait craindre une pénurie durable d'enseignants d'occitan dans le second degré. Dans un contexte où la transmission familiale de la langue est devenue marginale, l'enseignement constitue pourtant le principal vecteur de sa transmission. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de revoir à la hausse le nombre de postes ouverts au CAPES d'occitan-langue d'oc pour la session 2026, tant par l'augmentation du contingent au concours à bac + 3 que par l'ouverture de postes au niveau bac + 5, afin d'adapter le volume de recrutements aux besoins réels et à l'étendue géographique des territoires concernés.
M. Arnaud Bonnet interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les listes complémentaires du concours de recrutement de professeurs des écoles (CRPE). Ces personnes ont passé avec succès le concours, preuve de leur compétence à exercer la fonction de professeur des écoles. Pourtant, alors que de nombreux postes demeurent vacants, qu'à chaque rentrée des milliers d'élèves se retrouvent sans professeur, que le nombre d'élèves par classe est largement supérieur à la moyenne européenne et que l'éducation nationale à de plus en plus recourt à des contractuels, un grand nombre de ces lauréats au CRPE demeurent sans affectation. Cette situation est largement incompréhensible au regard des besoins. Alors que le métier souffre d'un manque d'attractivité en raison de la perte de pouvoir d'achat depuis des décennies et de la dévalorisation sociale croissante entretenue par les politiques publiques, comment comprendre que des lauréats au concours se retrouvent sans aucune affectation. Comble de la logique austéritaire et court-termite qui préside aux choix politiques de l'éducation nationale, plusieurs de ces lauréats se sont vu proposer des postes de contractuels alors qu'ils ont toutes les compétences et les pré-requis nécessaires pour être titularisés ! Cette situation va à l'encontre des principes d'équité et du respect du service public, puisque les listes complémentaires ont été créées précisément pour répondre à ce type de besoins et garantir la continuité de l'enseignement. Fin octobre 2025, M. le ministre a reçu plusieurs organisations syndicales et il s'est engagé à relancer les rectorats sur le recrutement sur listes complémentaires. Il souhaite donc qu'il puisse lui répondre sur l'état d'avancement de ces recrutements sur listes complémentaires et lui demande s'il s'engage à privilégier le recrutement sur ces listes en lieu et place des contractualisations.
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'accès à l'agrégation interne pour les enseignants du second degré. En effet, l'agrégation interne constitue un levier essentiel de reconnaissance et de valorisation professionnelles pour les enseignants du second degré, dans un contexte marqué par une perte d'attractivité du métier, des difficultés persistantes de recrutement et des niveaux de rémunération inférieurs à la moyenne observée dans les pays de l'OCDE. Or l'accès à ce concours est actuellement subordonné à une durée minimale de cinq années de services publics effectifs à la date de publication des résultats d'admissibilité, y compris pour les enseignants titulaires ayant réussi un concours national tel que le Certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES). Cette exigence apparaît particulièrement contraignante pour les enseignants récemment recrutés, désireux de s'investir davantage dans leur formation et leur évolution de carrière. À titre de comparaison, d'autres concours internes de l'éducation nationale, tel que le CAPES interne, sont accessibles après seulement trois années de services effectifs. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'adapter le cadre réglementaire afin de réduire la durée minimale de services exigée pour l'accès à l'agrégation interne, de manière à permettre aux enseignants du second degré récemment recrutés de s'engager plus rapidement dans une démarche de formation approfondie et de promotion professionnelle.
M. Éric Pauget attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la politique d'éloignement des étrangers faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Exerçant son pouvoir de contrôle de l'action du Gouvernement, il souhaiterait savoir, sur l'année 2025 et par nationalité d'origine, combien d'étrangers sous OQTF ont été renvoyés de France et combien n'ont pas obtenu les laisser passer consulaires leurs permettant de retourner dans leurs pays d'origine. Soucieux de disposer d'une lisibilité globale sur la politique d'éloignement des étrangers sous OQTF, il souhaiterait savoir combien d'entre eux n'ont fait l'objet d'aucune mesure d'exécution de leur obligation de quitter le territoire français. Par ailleurs soucieux de connaître la cartographie des étrangers sous OQTF, il souhaiterait enfin connaître la répartition par nationalité des étrangers faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français encore présent sur le sol français.
M. Éric Pauget attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la disponibilité et la publication des données statistiques relatives à la part des personnes de nationalité étrangère dans la chaîne pénale et dans la population pénitentiaire. Dans un objectif d'information du Parlement et d'évaluation des politiques publiques, il lui demande de bien vouloir préciser, pour la dernière année disponible, ainsi que l'évolution sur les dix dernières années, la part des procédures pénales mettant en cause une ou plusieurs personnes de nationalité étrangère, par comparaison avec celles mettant en cause une ou plusieurs personnes de nationalité française, en distinguant, dans la mesure du possible, les principales catégories d'infractions (atteintes aux personnes, atteintes aux biens, stupéfiants, violences, infractions routières etc.) ; des personnes de nationalité étrangère parmi les prévenus et accusés faisant l'objet de poursuites ou de condamnations pour des infractions commises en état de récidive légale ; des personnes de nationalité étrangère au sein de la population pénitentiaire, en distinguant, lorsque cela est possible, les personnes détenues en établissements pénitentiaires et celles faisant l'objet d'une mesure de détention à domicile sous surveillance électronique ou de tout régime équivalent de contrainte pénale. Enfin, dans un souci de transparence sur les informations portées à sa connaissance, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les ressources statistiques mobilisées, les définitions retenues et, le cas échéant, les limites méthodologiques affectant ces données, pour en assurer une lecture rigoureuse.
M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l'intérieur sur le dernier rapport de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Dans ce rapport, il est indiqué qu'une part considérable des demandes de titre de séjour pour soins est réalisée dans le cadre de troubles psychiatriques ou mentaux. Depuis 2017, ce chiffre a même fortement augmenté, atteignant 2 738 demandes pour ce motif en 2024. De plus, selon le Haut conseil de la santé publique, le nombre d'avis favorables au maintien sur le territoire pour soins augmente depuis 2017, notamment lorsqu'il y a un diagnostic psychiatrique. Par ailleurs, il est à noter que la France est le seul pays au monde à prendre médicalement en charge, avec un titre de séjour, les étrangers malades psychiatriques. Il souhaite ainsi savoir combien d'étrangers malades psychiatriques sont régularisés chaque année suite à leur prise en charge médicale.
Mme Nathalie Oziol alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'allongement des délais d'attente pour la demande ou pour le renouvellement des titres de séjour en préfecture. Depuis plusieurs années, les habitants de la 2ème circonscription de l'Hérault signalent à Mme la députée les grandes difficultés éprouvées pour obtenir un rendez-vous auprès des services de la préfecture ainsi que le retard croissant pour l'obtention du récépissé de demande. Malgré le respect des délais de dépôt, de nombreuses personnes étrangères en situation régulière subissent des délais d'attente particulièrement longs qui viennent dégrader leurs situations. Faute de prise en charge, ils se retrouvent de fait en situation irrégulière. En effet, ils ne sont plus en capacité de pratiquer une activité professionnelle ou de suivre des formations universitaires ou professionnelles. Ils éprouvent de fait une anxiété lourde face à l'instabilité de leur situation. Cela a des conséquences dramatiques sur leur vie et celles de leurs proches et plus particulièrement de leurs enfants, scolarisés en France. Ces personnes se retrouvent alors en situation de précarité suite à ces délais de traitement de leur dossier en préfecture. De plus, la diminution drastique de personnels d'accueil physique et la volonté du Gouvernement de dématérialiser une majorité des démarches, comme l'indique la réponse du ministère de l'intérieur à M. le député Aurélien le Coq en date du 10 juin 2025, crée une fracture numérique forte et une rupture de droits induite. Les associations ont alerté sur le non recours aux droits ainsi que les grandes difficultés administratives que les personnes étrangères rencontrent lors des demandes de titres de séjour suite aux difficultés d'accès. La Défenseure des droits indique ainsi dans son rapport « L'administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) : une dématérialisation à l'origine d'atteintes massives aux droits des usagers (2024) » qu'il existe des atteintes graves aux droits des usagers. Elle explique ainsi que « lorsqu'une personne ne peut pas accéder à une démarche, ou la finaliser, elle risque de se retrouver en situation irrégulière, sans titre de séjour, alors même qu'elle en remplirait les conditions légales. Les dysfonctionnements de l'ANEF ont donc des répercussions très concrètes sur la vie des personnes étrangères. Perdre son droit au séjour peut entraîner une perte d'emploi, la suspension des prestations sociales, des difficultés d'accès aux soins, ou encore des ruptures dans la scolarisation des enfants. Ces situations engendrent des atteintes graves aux droits, comme le droit de mener une vie privée et familiale normale, le droit de propriété, l'intérêt supérieur de l'enfant ». Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures il compte mettre en place pour permettre à la fois un véritable accès aux droits des usagers pour les personnes étrangères ainsi que pour améliorer les délais d'attente pour la demande ou pour le renouvellement des titres de séjour en préfecture.
M. Jean-Louis Roumégas attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les limites actuelles du droit français de la filiation, qui demeure fondé sur une reconnaissance strictement limitée à deux parents légaux. Cette règle empêche toute reconnaissance juridique de situations dans lesquelles plusieurs adultes ont exercé, de manière durable et équivalente, un rôle parental effectif, notamment dans certaines familles recomposées et homoparentales. Elle conduit également à des inégalités de traitement lorsque, à l'âge adulte, une personne souhaite faire reconnaître l'ensemble des liens parentaux qui ont structuré son parcours, avec le consentement explicite de toutes les personnes concernées. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'engager une réflexion sur l'évolution du droit de la filiation et de l'adoption afin de permettre, de manière strictement encadrée, la reconnaissance de situations de multi-parentalité, en particulier lorsque l'enfant est majeur et pleinement consentant.
Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la qualification des géobiologues et experts géobiologues en ce qu'elle constitue une question interministérielle qui concerne à la fois le ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'enseignement supérieur. La géobiologie étudie les incidences des faits environnementaux, tels que les champs magnétiques, les failles géologiques, les ondes électroniques, les courants d'eau. Certains faits, déjà nombreux en ce qu'ils sont la manifestation des fluctuations naturelles, sont identifiés. Aujourd'hui, la recherche montre que ces faits ont une incidence sur l'environnement, les individus et les animaux. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle des taux d'émission ou de rayonnement maximum sont prévus par les textes législatifs et réglementaires. Certains services publics travaillent en partenariat avec des géobiologistes afin que puissent être établis des diagnostics de terrain mais il ne s'agit là que d'une reconnaissance en demi-teinte. Les professionnels aptes à établir un diagnostic géobiologique, formés et diplômés, ne bénéficient pas de la reconnaissance de l'éducation nationale. Les professionnels sont en effet regroupés au sein de l'association de l'École française de géobiologie. Cette situation n'offre pas de crédibilité et génère un doute quant aux interventions des personnes se qualifiant géobiologues. Alors que les inquiétudes de la population concernant les divers champs auxquels elle peut être soumise vont croissantes, il est indispensable que seules des personnes qualifiées puissent se revendiquer professionnels d'une science telle que la géobiologie. Elle lui demande sa position quant à une reconnaissance officielle de la formation et du diplôme de géobiologue. Elle lui demande s'il entend valider un titre de géobiologue, permettant d'apporter une validation reconnue et officielle aux formations en question.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences particulièrement lourdes de la réforme entrée en vigueur en 2025 concernant le mode de calcul des avantages en nature liés à l'utilisation des véhicules de fonction. Dans de nombreuses situations, cette réforme se traduit par une augmentation brutale, parfois supérieure à 100 %, du montant mensuel de l'avantage en nature pris en compte pour le calcul des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu, sans modification du véhicule, de l'usage professionnel ni de la rémunération du salarié. Cette évolution conduit ainsi à une ponction financière directe sur le salaire net, pouvant représenter plusieurs milliers d'euros par an. De nombreux salariés concernés expriment un fort sentiment d'injustice face à une mesure perçue comme une fiscalité punitive déguisée, appliquée sans progressivité ni prise en compte des réalités professionnelles, notamment dans les territoires ruraux où le véhicule constitue un outil de travail indispensable et non un avantage de confort. C'est pourquoi il souhaite savoir pour quelles raisons le Gouvernement a retenu un mode de calcul entraînant de telles hausses, sans mécanisme de lissage ou de plafonnement. Il lui demande également quelles mesures correctrices le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'éviter que cette réforme ne pénalise de manière disproportionnée les salariés utilisant un véhicule de fonction par nécessité professionnelle plutôt que par choix personnel.
M. Idir Boumertit alerte M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la situation budgétaire critique des universités et de la recherche publique en France, conséquence de choix politiques qui fragilisent durablement le service public de l'enseignement supérieur et de la recherche. Depuis le début des années 2000, les personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche (ESR) constatent une dégradation continue de leurs conditions de travail et de financement, marquée par l'accumulation de réformes dites d'« autonomie », de lois de programmation et de dispositifs budgétaires qui ont conduit à un assèchement des ressources, à une précarisation massive des personnels et à une bureaucratisation croissante des établissements. Cette situation s'est aggravée depuis 2021 avec la diminution annuelle de 1,5 % de la subvention pour charges de service public (SCSP) des programmes 150, 172 et 193, au point que celle-ci ne permet plus de couvrir les dépenses de personnel des universités et organismes de recherche. De nombreux établissements se trouvent désormais en déficit structurel, contraints de geler des postes, de réduire l'offre de formation ou de renoncer à des projets scientifiques pourtant essentiels. Parallèlement, l'État opère un transfert massif de ressources publiques vers le secteur privé, notamment à travers le crédit d'impôt recherche, qui représente environ 7,5 milliards d'euros de créances fiscales annuelles depuis 2020, sans qu'aucune évaluation indépendante n'ait démontré son efficacité réelle en matière de recherche et d'innovation. De même, la réforme de l'apprentissage a vu son budget passer de 5 à 27 milliards d'euros entre 2017 et 2019, soit un montant équivalent à près de deux fois le budget total des universités, au bénéfice majoritaire d'organismes privés. Ces arbitrages budgétaires interrogent profondément la cohérence des priorités gouvernementales. Alors que la recherche publique constitue un levier essentiel d'émancipation, de progrès social et de souveraineté intellectuelle, la France s'engage dans une logique d'austérité qui contraste avec les choix opérés dans d'autres pays, où les financements de la recherche fondamentale sont consolidés face aux crises contemporaines. Cette politique a des conséquences sociales majeures : précarité des jeunes chercheurs, dégradation des conditions d'étude, affaiblissement de la capacité de recherche publique et creusement des inégalités territoriales et sociales d'accès à l'enseignement supérieur. Elle met en péril la mission même de l'université publique, qui est de former, d'émanciper et de produire des savoirs au service de l'intérêt général. Dans ce contexte, il l'interroge sur les raisons pour lesquelles le Gouvernement poursuit une politique de désengagement budgétaire de l'État vis-à-vis des universités et de la recherche publique, tout en maintenant des dispositifs coûteux bénéficiant prioritairement au secteur privé, et sur les mesures qu'il entend prendre pour garantir un financement pérenne, suffisant et égalitaire de l'enseignement supérieur et de la recherche publics, afin de mettre fin à la précarisation des personnels, d'assurer la soutenabilité financière des établissements et de répondre aux besoins sociaux, scientifiques et démocratiques du pays.
M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de référentiel de formation des futurs enseignants de sciences économiques et sociales (SES). Alors que les sociétés contemporaines sont confrontées à des crises économiques, sociales, politiques et écologiques majeures, l'enseignement des SES joue un rôle essentiel dans la formation de citoyens éclairés, capables de comprendre la complexité du monde à partir d'une démarche scientifique rigoureuse et pluraliste. Or le projet de nouveau référentiel de formation des professeurs de SES semble opérer un changement d'orientation préoccupant. Il y est notamment affirmé que l'enseignement des SES n'aurait pas vocation à présenter des débats, qu'ils soient de société ou théoriques et que la participation des élèves à ces débats constituerait un facteur de relativisme. Une telle conception conduit à marginaliser les controverses scientifiques et les questions sociales controversées qui structurent pourtant les sciences économiques et sociales. En pratique, cette orientation risque de conduire à un enseignement déconnecté des débats contemporains : analyse de la croissance économique sans discussion de ses effets sociaux et environnementaux, étude de la stratification sociale sans référence aux controverses sur les classes sociales, approche du commerce international sans mise en perspective des débats entre libre-échange et protectionnisme, ou encore analyse de la vie politique sans interrogation sur les modes de scrutin, les médias ou les sondages. Plus largement, ce refus du débat entre en contradiction avec la démarche scientifique elle-même, qui repose sur la confrontation raisonnée des hypothèses, l'examen critiques de faits et la discussion des cadres théoriques. Présenter des « fondamentaux » comme des vérités indiscutables, anhistoriques et décontextualisées risque d'appauvrir la formation des enseignants et, par ricochet, celle des élèves. Dans un contexte marqué par la prolifération des fausses informations et la polarisation des opinions, la réduction de l'esprit critique dans les objectifs de formation apparaît d'autant plus préoccupante, tant d'un point de vue éducatif que démocratique. Aussi, il lui demande s'il entend revoir ce projet de référentiel afin de garantir une formation des enseignants de SES fondée sur le pluralisme scientifique, la mise en discussion des savoirs et le développement de l'esprit critique. Il l'interroge également sur les mesures envisagées pour réaffirmer la mission civique et scientifique de cette discipline au lycée.
M. Paul Christophle interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la reconnaissance financière des directeurs et directrices d'école primaire et sur la prise en compte de leurs fonctions spécifiques dans le calcul des droits à pension. Les directeurs d'école exercent des missions d'une grande responsabilité, impliquant la gestion quotidienne d'un établissement, la coordination des équipes pédagogiques et éducatives, la relation avec les familles, les collectivités territoriales et les services de l'État, ainsi que le suivi individualisé de nombreux élèves. Ces fonctions, qui s'apparentent à celles de chefs d'établissement, ne bénéficient pourtant pas d'un statut spécifique pleinement reconnu, ni d'une revalorisation financière à la hauteur des responsabilités assumées. Si certaines indemnités existent, celles-ci demeurent limitées et ne sont pas intégrées dans l'assiette de calcul de la pension de retraite, ce qui contribue à une forme de déclassement durable de ces fonctions pourtant essentielles à la cohésion et à la continuité du service public d'éducation. Cette situation est d'autant plus préoccupante que nombre de directeurs exercent ces responsabilités sur de longues périodes, sans perspective de reconnaissance pérenne de leur engagement. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage une revalorisation financière des fonctions de direction d'école, accompagnée d'une intégration de cette reconnaissance dans le calcul des droits à pension, afin de mieux tenir compte de l'investissement professionnel et des responsabilités particulières assumées tout au long de la carrière.
M. Paul Christophle interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'exercice des directeurs et directrices d'école primaire et plus particulièrement sur l'adéquation du temps de décharge avec la taille croissante des établissements. Dans de nombreuses écoles, notamment celles comptant dix classes ou plus, les directeurs d'école assument des responsabilités de plus en plus étendues : pilotage pédagogique, coordination des équipes, relations avec les familles et les partenaires institutionnels, gestion administrative, suivi des élèves à besoins particuliers, sécurité des locaux et gestion des situations d'urgence. À ces missions s'ajoute une lourdeur administrative croissante, marquée par la multiplication des procédures et des échanges avec les différents services de l'État et des collectivités, qui mobilisent une part toujours plus importante de leur temps de travail. Ces missions, indispensables au bon fonctionnement de l'école, s'exercent bien souvent en parallèle d'un service d'enseignement, malgré l'augmentation constante de la charge administrative et organisationnelle. Or le régime actuel des décharges ne permet pas toujours de répondre de manière adaptée à cette réalité, conduisant les directeurs concernés à exercer leurs missions sur des temps contraints, fragmentés, ou en dehors de leur temps de travail, au détriment de leurs fonctions pédagogiques et de leur équilibre professionnel. À titre d'exemple, le directeur d'une école de douze classes ne dispose que d'une demi-décharge. Cette situation interroge la capacité de l'institution à garantir un pilotage serein et efficace des écoles de grande taille. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de revoir les modalités de décharge de direction, afin de garantir un temps de décharge pleinement adapté à la taille des écoles, notamment par l'instauration d'une décharge totale à partir d'un seuil de dix classes, permettant aux directeurs d'exercer leurs missions dans des conditions conformes aux responsabilités qui leur sont confiées.
M. Bruno Bilde appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la publication, par les éditions Hachette, d'un manuel de révision du baccalauréat comportant une falsification gravissime des faits relatifs aux massacres terroristes du 7 octobre 2023 en Israël. Ce manuel présente en effet les victimes des attaques du Hamas comme de prétendus « colons juifs », dans un passage indiquant : « En octobre 2023, à la suite de la mort de plus de 1 200 colons juifs lors d'une série d'attaques du Hamas ». Cette formulation constitue une triple dérive : un révisionnisme historique, une relativisation du terrorisme islamiste et une légitimation implicite du massacre de civils juifs. En qualifiant des victimes sauvagement assassinées de « colons », ce manuel adopte la rhétorique même des organisations terroristes islamistes et de leurs relais idéologiques, qui cherchent à transformer un crime de masse antisémite en un prétendu acte de « résistance ». Une telle terminologie revient à suggérer que ces victimes auraient, d'une manière ou d'une autre, mérité leur sort, ce qui constitue un basculement moral et politique d'une extrême gravité. Qu'un tel discours se retrouve dans un manuel destiné à des lycéens français, publié par l'un des principaux éditeurs scolaires du pays, révèle une dérive idéologique profonde au sein de certains circuits de production des savoirs et pose la question de l'emprise croissante d'une idéologie antisémite inadmissible. M. le député rappelle que l'école de la République a pour mission de transmettre des faits, une histoire rigoureuse et un esprit critique, non de diffuser des narratifs militants inspirés de la propagande islamiste ou de ses alliés idéologiques. Il lui demande si le Gouvernement entend exiger le retrait immédiat de ce manuel et prendre des sanctions à l'encontre de l'éditeur et des auteurs ayant laissé rédiger une telle falsification scandaleuse. Enfin, il lui demande quelles mesures concrètes seront mises en place pour que des contenus relativisant le terrorisme et banalisant l'antisémitisme ne soient pas diffusés dans les supports pédagogiques de l'éducation nationale.
Mme Manon Bouquin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, dite « loi renforçant le respect des principes de la République ». De nombreuses familles de sa circonscription rencontrent des difficultés importantes dans l'application de cette loi, avec un taux de refus des demandes d'instruction en famille pouvant notamment atteindre 30 à 40 %, souvent sans justification claire ni transparente comme le relate le Collectif de l'académie de Montpellier pour l'instruction en famille (CMIEF). Face au désarroi persistant de familles qui se plaignent d'un manque récurrent de transparence, elle lui demande s'il envisage de publier un recensement des demandes et des refus d'IEF, qualifiés par groupe de motifs de refus (tels que la radicalité, les conditions non réglementaires, etc) ; une telle méthode ayant le double avantage de satisfaire aux exigences légitimes de transparence des parents d'élèves, tout comme de permettre d'évaluer la pertinence du passage du régime déclaratif de l'IEF à un régime d'autorisation, à l'origine prévu dans le cadre de la lutte contre le séparatisme islamiste que le ministère de l'intérieur estime marginal.
Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question de la reconnaissance de la bivalence des enseignants. En France, la bivalence des enseignants du second degré n'est pas encouragée. Un enseignant capable d'enseigner deux matières est obligé de n'en choisir qu'une à la titularisation. La bivalence a pourtant une place dans le système scolaire puisqu'elle est déjà autorisée pour les enseignants en lycées professionnels ou encore pour les enseignants de français qui assurent les classes de langues anciennes. L'une des principales différences entre les enseignants français et les enseignants allemands et le justificatif d'une meilleure rémunération, est que ces derniers peuvent enseigner plusieurs matières. Cela permettrait par ailleurs d'apporter une première réponse à la pénurie d'enseignants qui touche certaines disciplines. Elle lui demande ses intentions à ce sujet.
Mme Valérie Rossi attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'exclusion des crèches de la branche de l'aide à domicile du bonus « attractivité », mis en place pour soutenir les revalorisations salariales des professionnels de la petite enfance. Le 5 mars 2024, le Gouvernement annonçait un accompagnement financier de la Cnaf pour les revalorisations salariales mises en œuvre dans les branches professionnelles du secteur de la petite enfance, dans le cadre de la Convention d'objectifs et de gestion 2023-2027. Dans un contexte marqué par des besoins croissants des familles, mais aussi des difficultés de recrutement impactant la qualité de l'accueil en crèche, cette mesure essentielle vise à répondre aux enjeux d'attractivité des professions concernées et soutenir le développement des enfants. Toutefois, les critères d'éligibilité au bonus « attractivité », fixés par le Gouvernement et la Cnaf, ne permettent pas à la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile, de bénéficier de ce dispositif structurant. Alors que cette branche a anticipé ces problématiques d'attractivité et déployé depuis 2021 des revalorisations salariales bien supérieures au seuil de 150 euros nets dans le cadre de cinq avenants, celles-ci ne sont pas éligibles au bonus car appliquées avant le 1er janvier 2024. Cette décision est préjudiciable et incohérente à plus d'un titre. Tout d'abord avec la création du service public de la petite enfance, la branche de l'aide à domicile regroupant près d'une centaine de crèches en PSU, qui représentent environ 1 600 places, dont une part significative sont implantées en zones rurales où elles constituent la seule solution d'accueil collectif. Ensuite avec le nécessaire mouvement de responsabilisation des acteurs, les structures qui ont pourtant anticipé les attentes de l'État et agi tôt pour renforcer l'attractivité des métiers de la petite enfance, se retrouvent aujourd'hui durement pénalisées. Au moment où le Gouvernement prévoit la création de 200 000 places en crèche d'ici à 2030 pour couvrir l'ensemble des besoins, elle l'invite à autoriser une dérogation exceptionnelle à ces critères pour la convention collective de la branche de l'aide à domicile, dont les professionnels jouant un rôle primordial auprès des familles, notamment pour le développement des futurs concitoyens partout sur le territoire. Aussi, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette situation.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'exclusion des crèches de la branche de l'aide à domicile du bonus « attractivité », mis en place pour soutenir les revalorisations salariales des professionnels de la petite enfance. Le 5 mars 2024, le Gouvernement annonçait un accompagnement financier de la Cnaf pour les revalorisations salariales mises en œuvre dans les branches professionnelles du secteur de la petite enfance, dans le cadre de la Convention d'objectifs et de gestion 2023-2027. Dans un contexte marqué par des besoins croissants des familles, mais aussi des difficultés de recrutement affectant la qualité de l'accueil en crèche, cette mesure essentielle vise à répondre aux enjeux d'attractivité des professions concernées et soutenir le développement des enfants. Toutefois, les critères d'éligibilité au bonus « attractivité », fixés par le Gouvernement et la Cnaf, ne permettent pas à la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile de bénéficier de ce dispositif structurant. Alors que cette branche a anticipé ces problématiques d'attractivité et déployé depuis 2021 des revalorisations salariales bien supérieures au seuil de 150 euros nets dans le cadre de cinq avenants, celles-ci ne sont pas éligibles au bonus car appliquées avant le 1er janvier 2024. Cette décision est préjudiciable et incohérente à plus d'un titre. Tout d'abord avec la création du service public de la petite enfance, la branche de l'aide à domicile regroupant près d'une centaine de crèches en PSU, qui représentent environ 1 600 places, dont une part significative sont implantées en zones rurales où elles constituent la seule solution d'accueil collectif. Ensuite avec le nécessaire mouvement de responsabilisation des acteurs, les structures qui ont pourtant anticipé les attentes de l'État et agi tôt pour renforcer l'attractivité des métiers de la petite enfance, se retrouvent aujourd'hui durement pénalisées. Au moment où le Gouvernement prévoit la création de 200 000 places en crèche d'ici à 2030 pour couvrir l'ensemble des besoins, il l'invite à autoriser une dérogation exceptionnelle à ces critères pour la convention collective de la branche de l'aide à domicile, dont les professionnels jouant un rôle primordial auprès des familles, notamment pour le développement des futurs concitoyens partout sur le territoire. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette situation.
Mme Céline Hervieu alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'exclusion des crèches de la branche de l'aide à domicile du bonus « attractivité », mis en place pour soutenir les revalorisations salariales des professionnels de la petite enfance. Le 5 mars 2024, le Gouvernement annonçait un accompagnement financier de la Cnaf pour les revalorisations salariales mises en œuvre dans les branches professionnelles du secteur de la petite enfance, dans le cadre de la Convention d'objectifs et de gestion 2023-2027. Dans un contexte marqué par des besoins croissants des familles, mais aussi des difficultés de recrutement impactant la qualité de l'accueil en crèche, cette mesure essentielle vise à répondre aux enjeux d'attractivité des professions concernées et soutenir le développement des enfants. Toutefois, les critères d'éligibilité au bonus « attractivité », fixés par le Gouvernement et la Cnaf, ne permettent pas à la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile de bénéficier de ce dispositif structurant. Alors que cette branche a anticipé ces problématiques d'attractivité et déployé depuis 2021 des revalorisations salariales bien supérieures au seuil de 150 euros nets dans le cadre de cinq avenants, celles-ci ne sont pas éligibles au bonus car appliquées avant le 1er janvier 2024. Cette décision est préjudiciable et incohérente à plus d'un titre. Tout d'abord avec la création du service public de la petite enfance, la branche de l'aide à domicile regroupant près d'une centaine de crèches en PSU, qui représentent environ 1 600 places, dont une part significative sont implantées en zones rurales où elles constituent la seule solution d'accueil collectif. Ensuite avec le nécessaire mouvement de responsabilisation des acteurs, les structures qui ont pourtant anticipé les attentes de l'État et agi tôt pour renforcer l'attractivité des métiers de la petite enfance se retrouvent aujourd'hui durement pénalisées. Au moment où le Gouvernement prévoit la création de 200 000 places en crèches d'ici à 2030 pour couvrir l'ensemble des besoins, elle l'invite à autoriser une dérogation exceptionnelle à ces critères pour la convention collective de la branche de l'aide à domicile, dont les professionnels jouant un rôle primordial auprès des familles, notamment pour le développement des futurs concitoyens partout sur le territoire. Aussi, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette situation.
M. Pascal Jenft alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique au sujet du dispositif de tarification différenciée d'EDF fondé sur un code couleur des jours de consommation. En effet, EDF classifie les différents jours de l'année via un code couleur : les jours bleus avec un tarif de consommation classique, les jours blancs avec un tarif intermédiaire et les jours rouges avec un tarif élevé. Il y a 22 jours rouges dans l'année, répartis du 1er novembre au 31 mars. Cependant, les jours rouges, en plus d'imposer des tarifs élevés, interviennent lors de jours festifs, tels que le 31 décembre ou bien lorsque les températures sont les plus froides. Il est en effet difficile, voire inenvisageable pour les foyers français de se priver de chauffage au cœur de l'hiver, sans mettre en danger leur confort, voire leur santé. Cela les oblige ainsi à régler une facture 210,8 % plus chère lors des heures pleines. Cette situation est d'autant plus injuste qu'elle fait peser sur les ménages le poids des erreurs de politique énergétique de l'État et de l'Union européenne telles que le sous-investissement dans le nucléaire ; le démantèlement progressif d'EDF ; la dépendance aux règles du marché européen de l'électricité et l'indexation des prix sur les énergies fossiles importées. Ce dispositif des jours rouges est en réalité le symptôme d'une pénurie et du renoncement de l'État à garantir une électricité stable et abordable (qui était pourtant possible avec le modèle nucléaire français). C'est pourquoi il insiste sur cette réalité et lui demande quelles actions le Gouvernement compte prendre afin d'épargner une nouvelle hausse des prix de l'énergie aux ménages français lors de l'hiver prochain et par quels moyens il compte mettre fin aux jours rouges dans le calendrier de consommation EDF.
M. Xavier Roseren attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'absence de publication de l'arrêté tarifaire dit « Rénovation HR26 », attendu pour permettre la mise en œuvre effective du dispositif de soutien aux projets de rénovation d'installations hydroélectriques gravitaires. Un décret publié fin décembre 2025 a ouvert la possibilité, pour certaines installations hydroélectriques gravitaires d'une puissance supérieure à 1 MW, déjà soutenues par le passé, de bénéficier à nouveau, sous conditions, d'un complément de rémunération afin d'encourager des investissements de rénovation et de prolongation de durée de vie. Toutefois, l'absence de l'arrêté tarifaire d'application, fixant notamment les paramètres économiques du soutien, bloque concrètement les porteurs de projets, qui ne peuvent sécuriser leur modèle économique, engager les études finales, ni lancer les travaux. Dans les territoires de montagne, où l'hydroélectricité constitue un levier structurant de souveraineté énergétique et de décarbonation, cette situation a des conséquences immédiates. En Haute-Savoie, plusieurs projets de rénovation sont ainsi suspendus, dont celui de la centrale de la Motte à Passy (4,3 MW, environ 12 GWh/an), alors même qu'il s'agit d'un ouvrage existant, avec un potentiel de modernisation important et des retombées locales en matière d'emplois, d'activité industrielle et de production décarbonée. Au-delà, les collectivités et syndicats d'énergie engagés dans des démarches d'autoconsommation, notamment collective, se trouvent privés de visibilité sur les conditions de valorisation de l'électricité issue de ces rénovations. Dans ce contexte, il lui demande quel calendrier précis le Gouvernement retient pour la publication de l'arrêté tarifaire « Rénovation HR26 » et si cet arrêté prévoira une articulation opérationnelle avec les projets d'autoconsommation, notamment collective, afin de favoriser la consommation locale de l'électricité produite et l'émergence de communautés d'énergie.