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Mme Sandrine Josso attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la situation préoccupante de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) au sein de l'intercommunalité de Saint-Nazaire Agglo. Il apparaît que la base de calcul actuelle de cette taxe, fondée sur la valeur foncière, présente un caractère disproportionné au regard de la situation économique des ménages et des entreprises du territoire. Dans cette perspective, une réévaluation des critères de calcul de la TEOM semble nécessaire afin de garantir une plus grande équité fiscale entre les contribuables. À cet égard, la mise en place d'une redevance d'enlèvement des ordures ménagères, plus juste et davantage adaptée aux capacités contributives des habitants, pourrait constituer une alternative pertinente. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour remédier à cette situation et permettre la mise en œuvre d'une redevance reflétant réellement l'usage du service et la qualité de la prestation fournie.
M. Jean-Pierre Taite attire l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la modification, appliquée depuis 2024, de la doctrine de la direction générale des finances publiques concernant l'assujettissement à la cotisation foncière des entreprises (CFE) des propriétaires bailleurs de résidences para-hôtelières. Avant cette date, selon l'article 1459 du code général des impôts, une exonération existait pour la location de locaux dans l'habitation du bailleur, comme dans le cas des meublés de tourisme ou des gîtes. Depuis, une nouvelle interprétation administrative entraîne une double imposition, le bailleur et l'exploitant étant redevables de la CFE pour un même local. Or le propriétaire bailleur ne réalise pas lui-même l'activité puisqu'il loue le bien à un exploitant déjà redevable de la CFE. Cette situation crée donc une charge fiscale injustifiée pour les bailleurs et incompréhensible, les meublés de tourisme, par exemple, n'étant pas redevables de la CFE, alors qu'ils exercent eux-mêmes l'activité. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de revenir sur ce changement de doctrine en clarifiant l'interprétation et s'il peut, à défaut, expliquer les raisons de cette interprétation.
M. Bartolomé Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'application de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) dans les territoires ruraux à faible densité. Dans de nombreuses communes, certaines entreprises ne bénéficient d'aucun service de collecte des déchets, tout en restant pleinement assujetties à la TEOM, imposition de toute nature adossée à la taxe foncière. Cette situation génère un sentiment d'iniquité fiscale et peut constituer un frein à l'installation ou au développement d'activités économiques en zone rurale. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'adapter le cadre juridique de la TEOM afin de mieux prendre en compte les cas où aucun service de collecte n'est assuré, notamment pour les entreprises contraintes de recourir à un prestataire privé. Il lui demande également quelles solutions pourraient être envisagées pour garantir une application plus équitable de cette imposition sur l'ensemble du territoire.
M. Hubert Brigand appelle l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la réforme du régime du loueur en meublé non professionnel (LMNP), introduite par l'article 24 de la loi de finances pour 2025, pour les propriétaires de logements situés dans des résidences para-hôtelières. Depuis cette réforme, les amortissements comptablement déduits au cours de la période de détention doivent être réintégrés dans le prix d'acquisition pour le calcul de la plus-value imposable, ce qui conduit à une augmentation sensible de la base imposable en cas de cession du bien. Le législateur a toutefois exclu de ce mécanisme plusieurs catégories de résidences de services - notamment les résidences étudiantes, les résidences seniors et les EHPAD - qui ne sont pas soumises à la réintégration des amortissements et conservent ainsi un régime fiscal plus favorable à la revente. En revanche, les résidences para-hôtelières, pourtant exploitées de manière professionnelle et présentant des caractéristiques proches de ces résidences de services (gestion par un exploitant commercial, bail commercial avec le propriétaire, offre de prestations para-hôtelières), n'ont pas été intégrées à la liste des établissements bénéficiant de cette exclusion. Les propriétaires concernés se trouvent ainsi dans une situation moins favorable que celle d'autres catégories de logements au fonctionnement comparable. Un amendement visant à étendre l'exonération aux résidences para-hôtelières a été déposé lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, mais n'a pas été retenu. Des propriétaires de la circonscription de M. le député s'inquiètent des effets économiques de cette différence de traitement, susceptible de fragiliser l'équilibre d'exploitation de ces résidences et de décourager l'investissement dans ce secteur. Aussi, il lui demande ses intentions quant à une possible évolution du dispositif, afin de permettre l'intégration des résidences para-hôtelières dans le champ des exonérations prévues pour certaines résidences de services ou, à tout le moins, d'examiner les modalités d'un traitement fiscal plus équitable à leur égard.
Mme Claire Lejeune appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les révélations formulées par M. Guillaume Larrivé dans sa lettre de démission publiée sur son compte X le 16 octobre 2025. M. Larrivé y indique avoir accepté sa nomination en qualité de président du conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) « afin de contribuer à réduire l'immigration et promouvoir l'assimilation au service de notre nation », ajoutant que sa démission intervient en raison de « l'abandon par le Gouvernement de toute ambition de réduction de l'immigration ». Or l'OFII, créé en 2009 et opérant sous la direction générale des étrangers en France (DGEF), est chargé, selon l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, « de l'accueil des étrangers titulaires, pour la première fois, d'un titre les autorisant à séjourner durablement en France », de coordonner la « gestion de l'hébergement dans les lieux d'hébergement » et a pour « mission de participer à toutes actions administratives, sanitaires et sociales relatives à l'entrée des étrangers et à leur séjour d'une durée inférieure ou égale à trois mois, à l'accueil des demandeurs d'asile et à la gestion de l'allocation pour demandeur d'asile, à l'introduction en France, au titre du regroupement familial, du mariage avec un Français ou en vue d'y effectuer un travail salarié, d'étrangers ressortissants de pays tiers à l'Union européenne, à la visite médicale des étrangers admis à séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois, qui permet notamment un repérage des troubles psychiques, au retour et à la réinsertion des étrangers dans leur pays d'origine depuis le territoire national ou depuis les pays de transit, à l'intégration en France des étrangers, pendant une période de cinq années au plus à compter de la délivrance d'un premier titre de séjour les autorisant à séjourner durablement en France ou, pour la mise en œuvre des dispositifs d'apprentissage et d'amélioration de la maîtrise de la langue française adaptés à leurs besoins, le cas échéant en partenariat avec d'autres opérateurs, quelle que soit la durée de leur séjour et enfin à la procédure d'instruction des demandes de titre de séjour en qualité d'étranger dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale prévue à l'article L. 425-9 ». Aussi, en application des fondements de l'article R. 121-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et dans le cadre des missions fixées à l'article L. 121-3 du même code, le conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration présidé par M. Guillaume Larrivé délibère sur, « les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement et notamment les ouvertures et fermetures des directions territoriales en France et des représentations à l'étranger, les missions et l'implantation des services territoriaux et de ses représentations à l'étranger, le projet de contrat d'objectifs et de performance conclu avec l'État, le programme prévisionnel d'activité, le projet de budget de l'office et ses modifications, le compte financier et l'affectation des résultats de l'établissement, le tableau des emplois, le rapport annuel d'activité présenté par le directeur général, le placement des fonds disponibles dans les conditions fixées par le ministre chargé du budget, la stratégie immobilière de l'établissement, notamment son schéma pluriannuel de stratégie immobilière, les achats, ventes, échanges d'immeubles et prises à bail d'immeubles, constitution et cession de droits réels immobiliers, les conditions générales de vente des produits et services fournis par l'établissement, l'acceptation ou le refus de dons et legs et l'autorisation des transactions. » Au regard des dispositions prévues par la loi exposées ci-dessus, les déclarations de M. Larrivé sont en contradiction manifeste avec les missions de l'OFII et soulèvent ainsi des interrogations sérieuses. Si M. Larrivé, qui qualifie par ailleurs dans sa lettre la situation migratoire en France de « chaos migratoire », a mal interprété les missions de l'office, cela traduit une méconnaissance préoccupante du rôle de l'OFII. Dans le cas contraire, si des directives politiques ont effectivement orienté ses fonctions vers des objectifs non prévus par la loi, cela constituerait une violation grave du cadre légal de l'office. Elle lui demande donc les raisons pour lesquelles M. Larrivé a reçu de telles directives, si celles-ci ont été émises au nom du Gouvernement et quelles mesures sont envisagées pour garantir que les missions de l'OFII demeurent strictement conformes aux dispositions légales. Elle l'interroge également sur les moyens prévus pour assurer la transparence et le respect de la légalité dans l'orientation politique de cet office, garant d'un accueil digne et reflet de la solidarité de l'État.
M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l'éducation nationale au sujet du rapport sur l'impact de l'immigration sur le système éducatif français, publié le 28 novembre 2025 par l'observatoire de l'immigration et de la démographie. Selon cette étude, 40 % des enfants de moins de quatre ans en France sont immigrés ou d'origine immigrée, sachant que 89 % des immigrés du Maghreb se déclarent musulmans. Ces chiffres ne sont pas sans conséquence puisque 38 % des élèves musulmans refusent de « condamner totalement » l'assassinat de Dominique Bernard et 71 % des enfants de deux immigrés extra-européens ayant assisté à des violences physiques contre un élève parce qu'il était juif, déclarent les avoir approuvées. Il souhaite ainsi savoir comment il pense assurer un climat de sécurité à tous les élèves alors que les chiffres liés aux tensions communautaristes et religieuses explosent à cause d'une immigration planétaire incontrôlée.
M. Sébastien Chenu appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les contradictions et approximations relevées dans ses récentes déclarations publiques concernant le nombre d'étrangers entrés sur le territoire national. Le 20 octobre 2025, M. le ministre a affirmé que la France accueillait chaque année environ 200 000 à 300 000 clandestins. Moins de quarante-huit heures plus tard, sur le plateau d'Europe 1, il est revenu sur ses propos, évoquant un volume largement doublé en admettant qu'il y avait entre 600 000 et 900 000 entrées clandestines annuelles. Cette volte-face interroge sérieusement la fiabilité des données avancées par le Gouvernement sur un sujet aussi sensible pour les Français, déjà confrontés à une immigration massive et mal maîtrisée. Alors que l'INSEE et le ministère de l'intérieur publient des statistiques précises sur les titres de séjour, les demandes d'asile et les reconduites à la frontière, il est préoccupant qu'un Gouvernement ne dispose pas, ou ne communique pas, de chiffres cohérents. Cette confusion alimente le sentiment d'opacité et d'impuissance publique face à une immigration clandestine en forte hausse. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement entend publier sans délai les chiffres consolidés de l'immigration légale et illégale pour l'année 2024, en précisant leur répartition par motif (travail, regroupement familial, asile, étudiants, etc.) et exposer les raisons exactes de la rectification opérée par le Gouvernement, afin de rétablir la transparence et la crédibilité de la parole publique sur ce sujet majeur.
Mme Lisa Belluco appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'utilisation des comptes personnels de formation entre personnes pacsées ou mariées. Certains citoyens rencontrent des difficultés pour transmettre leurs droits relatifs aux comptes personnels de formation entre conjoints, même mariés ou pacsés. Lorsqu'une personne a atteint son plafond, ou qu'elle ne souhaite pas utiliser son CPF, il n'est pas possible de transmettre ses droits pour en faire bénéficier son conjoint. Mme la députée lui demande donc de confirmer cette règle de droit. Elle lui demande également s'il est envisagé de faire évoluer cette règle afin de faciliter l'accès à la formation en continue en permettant la transmission des droits au CPF entre conjoints pacsés ou mariés.
M. Julien Dive appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur les inquiétudes suscitées par la mise en œuvre, à compter du 1er mai 2026, de la nouvelle protection sociale complémentaire (PSC) pour les personnels de l'éducation nationale. Dans le cadre du futur contrat collectif sélectionné par le ministère, les agents seraient automatiquement affiliés à la MGEN, sans possibilité de choisir un autre organisme de complémentaire santé, y compris lorsqu'ils souhaitent renoncer à la participation financière de l'employeur. De nombreux personnels estiment que cette absence de liberté de choix constitue une contrainte excessive, ne tenant pas compte des situations individuelles ni des contrats plus adaptés qu'ils ont parfois déjà souscrits. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de garantir un véritable droit d'option, permettant aux agents qui le souhaitent de conserver une complémentaire santé différente de celle retenue par l'employeur public, s'il est prévu d'autoriser explicitement le refus du contrat collectif, même lorsqu'un agent renonce à la participation financière de l'employeur et quelles mesures d'accompagnement et d'information seront mises en place afin d'assurer aux personnels une visibilité claire sur leurs droits et obligations avant l'entrée en vigueur du dispositif. Il remercie M. le ministre de bien vouloir lui apporter des éléments de réponse sur ces points qui suscitent de vives interrogations parmi les personnels de l'éducation nationale.
M. Philippe Lottiaux appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur les règles relatives au cumul d'activités des fonctionnaires. Si la règle générale est l'interdiction, les dispositions du code général de la fonction publique créent cependant un régime d'exception et dressent une liste des activités accessoires que le fonctionnaire peut exercer en sus de son emploi. Par ailleurs, l'article L. 123-8 du CGCP permet aussi de disposer d'un temps partiel pour création ou reprise d'entreprise, « sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail ». Cependant, cet article limite la durée de ce temps partiel à 3 ans, renouvelable pour une durée d'un an. Or ces dispositions ne règlent pas le cas d'un fonctionnaire ayant bénéficié d'un temps partiel pour la reprise d'une entreprise, qui souhaite au bout de 4 ans poursuivre son activité sur son temps libre, sans forcément recourir de nouveau à un temps partiel. Or il semble que s'il ne peut poursuivre au-delà de 4 ans son temps partiel, il ne peut pas non plus continuer à gérer son entreprise même en ayant repris ses fonctions à temps complet. La réglementation semble donc indiquer, à ce stade, que le seul choix au bout des 4 ans est soit de renoncer à la fonction publique soit de renoncer à son entreprise. Or des fonctionnaires ayant créé ou repris une entreprise peuvent souhaiter poursuivre cette activité au-delà de 4 ans, hors temps de travail, apportant un revenu complémentaire insuffisant pour en vivre mais utile en complément du traitement. Sachant que cette poursuite d'activité demeurerait soumise à l'accord de l'employeur, afin de garantir l'absence d'interférence négative sur les missions de service public exercées, il lui demande s'il envisage de faire évoluer en ce sens la réglementation.
M. Christophe Plassard alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur l'obligation faite à l'ensemble des personnels de l'éducation nationale d'adhérer à la MGEN dans le cadre de leur protection sociale complémentaire, faisant suite à un contrat passé entre l'État et l'organisme précité de complémentaire sociale, qui suscite de vives inquiétudes chez les intéressés. D'ores et déjà, des témoignages d'enseignants alertent sur le caractère plus coûteux et potentiellement moins protecteur de la formule « socle » du nouveau régime, comparativement à certaines mutuelles aujourd'hui souscrites librement. Dans ces conditions, M. le député demande à M. le ministre de lui préciser pour quelle raison le ministère a choisi d'imposer une mutuelle unique à l'ensemble des agents plutôt que de maintenir la liberté de choix de la complémentaire santé, principe jusqu'à présent respecté, mais aussi comment le ministère entend garantir que la couverture offerte par le nouveau contrat collectif n'entraînera pas une diminution du niveau de garanties ou une hausse significative du reste à charge pour les agents et leurs ayants droit, y compris pour les conjoints et enfants. Il lui demande quelles études ou comparatifs ont été réalisés avant l'adoption de ce dispositif, afin d'évaluer l'impact sur le pouvoir d'achat des agents concernés, notamment des enseignants touchant des salaires modestes ou ayant des besoins médicaux particuliers. Enfin, à défaut de rétablir la liberté de choix, il lui demande si des mesures correctrices sont envisagées, comme l'introduction d'une option équivalente dans d'autres mutuelles, pour permettre aux agents de bénéficier d'une alternative si la mutuelle imposée s'avère inadaptée à leur situation.
M. Jonathan Gery appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les effets préoccupants de l'instauration de l'adhésion obligatoire à la mutuelle collective MGEN pour les personnels enseignants. Depuis la réforme de la protection sociale complémentaire des agents de l'État, la généralisation de l'adhésion à une mutuelle collective est prévue à compter de mai 2026 pour les personnels de l'éducation nationale. Toutefois, plusieurs enseignants font état de pressions exercées dès à présent, notamment par des communications de la MGEN leur indiquant qu'ils doivent s'affilier avant la fin de l'année 2025 sous peine de sanction financière. Cette anticipation semble contraire au calendrier officiel et suscite une grande confusion, ainsi qu'un climat de contrainte particulièrement mal ressenti. Au-delà de cet aspect procédural, la mesure soulève des inquiétudes de fond. De nombreux enseignants constatent que les offres proposées dans le cadre du contrat collectif MGEN sont significativement plus onéreuses que les contrats auxquels ils ont pu souscrire jusqu'à présent à titre individuel ou familial. Ils déplorent également des niveaux de remboursement moins favorables, notamment sur des postes importants tels que l'optique. Pour certaines familles, l'adhésion obligatoire entraîne une hausse de cotisation importante, sans amélioration de la couverture et parfois même avec une baisse de prestations. Dans plusieurs cas, la prévoyance n'est plus incluse et doit être ajoutée séparément, engendrant un coût supplémentaire. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir que l'obligation d'adhésion à la mutuelle collective respecte bien le calendrier annoncé, sans anticipation injustifiée. Il demande également si le Gouvernement envisage de permettre aux enseignants de conserver une liberté de choix en matière de complémentaire santé, en autorisant par exemple la possibilité de renoncer à l'affiliation tout en perdant la participation de l'employeur, afin de préserver leurs droits et leur pouvoir d'achat. Enfin, il interroge M. le ministre sur les garanties prévues pour que la réforme n'entraîne pas une dégradation des conditions de couverture santé des enseignants, qui sont déjà fortement sollicités dans l'exercice de leur métier.
Mme Françoise Buffet attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les perspectives de titularisation et la reconnaissance de l'expérience des agents des services hospitaliers qualifiés (ASHQ) contractuels au sein des hôpitaux publics, en particulier dans les services tels que la réanimation et les urgences. Le décret n° 2021-1825 du 24 décembre 2021 a créé le statut particulier du corps des agents des services hospitaliers qualifiés au sein de la filière soignante de catégorie C de la fonction publique hospitalière, en prévoyant un recrutement sans concours au premier grade. Dans le même temps, de nombreux établissements ont externalisé tout ou partie des activités de bionettoyage conduisant à une coexistence sur un même site de personnels fonctionnaires, d'agents contractuels de la fonction publique hospitalière et de salariés d'entreprises de propreté, dont les droits (rémunération, primes, statuts) sont sensiblement différents alors que les missions exercées sont identiques. Ces agents sont donc exclus du processus de titularisation du fait de l'absence de concours dédiés, de la rareté de l'ouverture de tels recrutements et du choix de l'externalisation. Cette situation est particulièrement ressentie dans les services non externalisés car soumis à des protocoles d'hygiène renforcés, tels que les urgences et la réanimation, où des agents en poste depuis plusieurs années – parfois déjà présents avant la mise en œuvre du décret de 2021 – n'ont, en pratique, que peu de perspectives d'accès à un emploi titulaire et sont pourtant indispensables au service, car leur activité n'est pas externalisée. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement prévoit la mise en place d'un nouveau plan de titularisation des agents hospitaliers contractuels et quelles mesures il entend engager afin de réduire les disparités d'accès au statut de titulaire et de garantir l'égalité de traitement des agents au sein du service public hospitalier.
M. Philippe Brun appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la situation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) allouée à la commune de Pont-de-l'Arche (Eure). En 2024, la DGF par habitant de cette commune s'élevait à 122 euros, contre une moyenne départementale de 186 euros et une moyenne nationale de 160 euros. Malgré un potentiel fiscal et financier relativement élevé, cet écart soulève des interrogations sur les critères de répartition et d'équité territoriale appliqués par l'État. Par ailleurs, entre 2014 et 2025, la DGF de Pont-de-l'Arche a diminué de 31 %, passant de 737 000 euros à 508 000 euros. Cette baisse significative, dans un contexte d'augmentation constante des charges pour les collectivités locales, menace directement la capacité de la commune à assurer ses missions essentielles et à financer des projets structurants pour son territoire. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui préciser les raisons expliquant l'écart persistant entre la DGF par habitant de Pont-de-l'Arche et les moyennes départementale et nationale, malgré un potentiel fiscal et financier supérieur à la moyenne. Il souhaite également connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour corriger ces disparités et garantir une répartition plus équitable des dotations entre les collectivités, notamment pour celles confrontées à une baisse continue de leurs ressources. Enfin, il lui demande quels dispositifs d'accompagnement sont prévus pour soutenir les communes dont la DGF a fortement diminué, afin de préserver leur capacité d'investissement et de service public.
M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les travaux lancés le 23 septembre 2025 par la direction générale de la santé (DGS) relatifs à l'évolution du volet médical du certificat de décès. Les documents de cadrage indiquent que ce groupe de travail vise notamment à « répondre à des enjeux sociétaux » et, plus spécifiquement, à « améliorer le suivi de la mise en œuvre de la loi dite "Claeys-Leonetti" en permettant d'identifier les décès faisant suite à une sédation profonde et continue ». La perspective d'introduire une mention spécifique permettant d'isoler les décès survenus dans le cadre d'une sédation profonde et continue interroge quant à la portée et à la signification d'une telle distinction. En effet, la sédation profonde et continue, telle que définie par la loi du 2 février 2016, constitue un acte médical pleinement intégré aux soins palliatifs, strictement encadré, reconnu comme un droit du patient et ne pouvant en aucun cas être assimilé à un acte visant à provoquer la mort. La catégoriser à part au sein du certificat de décès pourrait induire l'idée qu'il s'agit d'une pratique exceptionnelle, extérieure au cadre médical ordinaire et contribuer ainsi à en altérer la perception ou à fragiliser son statut juridique. Si l'objectif de la DGS peut s'expliquer par la volonté d'améliorer la traçabilité de ces pratiques, les débats bioéthiques récents ayant mis en évidence le manque de données dans ce domaine, cette démarche nécessite toutefois des garanties solides pour éviter toute interprétation erronée. Il lui demande donc quelles garanties juridiques, éthiques et pratiques le Gouvernement entend mettre en place afin que l'amélioration de la traçabilité de la sédation profonde et continue ne conduise pas à une catégorisation particulière susceptible d'en modifier la compréhension, la perception publique ou le statut juridique et n'alimente pas des confusions préjudiciables sur la nature de cet acte médical encadré.
Mme Maud Petit interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la non-ouverture, pour la session 2026, de l'agrégation de langue vivante régionale - option créole. Cette suspension est perçue comme une discrimination et une injustice par les près de deux millions de Martiniquais, Guadeloupéens, Réunionnais et Guyanais qui pratiquent cette langue. Mme la députée rappelle que le créole fait partie des langues de France et qu'à ce titre, conformément à l'article 75-1 de la Constitution, il appartient au patrimoine de la Nation. Il incombe donc à l'État d'en assurer la préservation, le développement et la transmission. La décision de suspendre l'agrégation de créole va à l'encontre de cette mission de l'État et constitue, selon elle, un signal particulièrement négatif adressé aux citoyens ultramarins. Elle souligne également que cette décision surprend d'autant plus que le programme des agrégations de langues régionales publié en juin 2025 incluait initialement l'option créole. Elle s'étonne en outre que, dans le même temps, les agrégations de corse, breton et occitan demeurent ouvertes. Si elle s'en félicite, elle ne comprend pas les motifs ayant conduit à écarter spécifiquement le créole de la session 2026. En conséquence, elle lui demande dans quelle mesure il serait envisageable de réintégrer l'option créole au concours national d'agrégation dès la prochaine session.
M. Paul Vannier interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la non-utilisation des candidats sur listes complémentaires du concours de recrutement des professeurs des écoles (CRPE), en dépit des besoins criants en personnels enseignants. Chaque année, l'administration établit une liste complémentaire au CRPE afin de permettre le remplacement des candidats démissionnaires ou de pourvoir les postes demeurés vacants. Le décret n° 90-680 du 1er août 1990 prévoit expressément que ces listes peuvent être utilisées à cette fin. En 2025, dans un contexte de crise profonde de recrutement dans l'éducation nationale, cette disposition aurait dû permettre l'appel rapide de tous les candidats inscrits sur liste complémentaire. Pourtant, de nombreux candidats ayant réussi les épreuves du concours (externe, interne ou troisième voie) sont toujours en attente d'un recrutement, parfois depuis plusieurs mois. Plusieurs académies, notamment Lille, Reims, Strasbourg et Paris ont choisi de recruter des contractuels sans avoir au préalable épuisé les listes complémentaires. Cette pratique soulève une double difficulté : d'une part, elle contrevient à l'esprit du décret susmentionné, d'autre part, elle crée une inégalité de traitement entre candidats reçus au concours et personnels non titulaires, en rupture avec le principe de valorisation du concours comme voie normale d'accès à la fonction publique. Début novembre 2025, moins d'un tiers des candidats en liste complémentaire avait été recruté dans certaines académies. Des académies comme Rennes ou Besançon ont pourtant démontré qu'il est possible de recruter l'intégralité des listes complémentaires dès le mois d'octobre. Cette situation a suscité une forte mobilisation : le collectif Union des listes complémentaires du CRPE 2025 s'est formé, a multiplié les alertes, les rassemblements, les courriers, jusqu'à des actions fortes, sans obtenir à ce jour de réponse claire, ni d'engagement ferme sur le recrutement des derniers candidats restants. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir pour quelles raisons le ministère ne procède pas au recrutement des candidats figurant sur les listes complémentaires du CRPE, académie par académie, alors que les besoins en enseignants demeurent massifs. Il souhaite également connaître les instructions précises données aux rectorats concernant l'ordre de recrutement entre listes complémentaires et recours aux contractuels, ainsi que les mesures que le ministère envisage pour garantir le respect du décret n° 90-680 et pour rétablir la confiance dans l'institution du concours.
M. Yannick Monnet interroge M. le ministre de l'intérieur sur les délais excessifs de passage du permis de conduire et du manque d'effectifs parmi les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière. Des raisons objectives ont conduit, ces dernières années, à un engorgement du processus de passage du permis de conduire : la suppression du service national, la réduction du temps de travail hebdomadaire, la courbe démographique, la hausse de 16 % des inscriptions ces cinq dernières années, auxquelles s'ajoute l'abaissement à 17 ans de l'âge du permis depuis le 1er janvier 2024. Avec la stagnation, dans le même temps, du taux de réussite (de l'ordre de 55 %) et du nombre d'inspecteurs, les délais d'attente pour l'examen du permis de conduire sont en forte augmentation et dépassent largement le délai de 45 jours pourtant fixé par la loi de 2015, dite « loi Macron » : ce délai a doublé entre 2019 et 2025, passant de 40 à 80 jours en moyenne. Cette moyenne cache par ailleurs de fortes disparités, des délais de 8 mois étant parfois observés dans les grandes villes et en Île-de-France. Ces délais importants conduisent les candidats, pour ne pas « perdre la main », à prendre des heures de conduite supplémentaires facturées généralement de 50 à 60 euros, augmentant ainsi mécaniquement le coût d'obtention déjà élevé du permis de conduire. Pire, pour celles et ceux qui n'en ont pas les moyens, la tentation est forte de prendre le volant avec des proches, en toute illégalité et en contradiction totale avec les exigences de sécurité routière. Dans les territoires ruraux comme l'Allier, où la mobilité des jeunes est un impératif quotidien (notamment pour la recherche et l'exercice d'un emploi), la problématique est d'autant plus aigüe. Il est globalement admis qu'une augmentation de 10 à 15 % des effectifs d'inspecteurs du permis de conduire permettrait de faire face à la situation ; les syndicats revendiquent ainsi la création de 150 inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière et de 20 délégués du permis de conduire et de la sécurité routière. Le coût correspondant est évalué à 8 millions d'euros sur le budget de l'État, soit une somme dérisoire au regard de la problématique qu'elle permettrait de résoudre et qui relève à la fois de la sécurité routière, de la jeunesse et de l'emploi. Le transfert à la sphère privée de missions réservées au service public du permis de conduire serait une erreur majeure : la privatisation de l'examen du code de la route a ainsi montré tout le danger d'une telle évolution, avec des fraudes massives s'étant traduites, par exemple, par l'annulation de 7 000 examens en 2024 (sur la base de contrôles) et la fermeture de 83 centres agréés. Aussi il lui demande s'il envisage de recruter ces inspecteurs et délégués supplémentaires afin de résorber une situation devenue intenable dans de nombreux départements.
M. Thierry Tesson appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des candidats admis sur liste complémentaire au concours de professeur des écoles (CRPE) 2025 dans l'académie de Lille. Lors du CRPE 2025, 535 postes étaient proposés dans l'académie de Lille. Une liste complémentaire a été établie afin de pourvoir les postes susceptibles de rester vacants. Cependant, à ce jour, seulement une partie des postes disponibles a été proposée aux candidats inscrits sur cette liste, tandis que plusieurs postes demeurent non pourvus. Dès la rentrée, les autorités académiques ont dû recourir à des enseignants contractuels pour combler les besoins, alors que les candidats de la liste complémentaire, formés et immédiatement disponibles, n'ont pas été mobilisés en priorité. Cette situation suscite une inquiétude légitime parmi ces candidats, qui ont suivi un parcours long et exigeant pour se préparer à exercer le métier. Sans présumer des qualifications des enseignants contractuels recrutés, il paraît nécessaire de s'interroger sur l'absence de recours aux candidats inscrits sur liste complémentaire, pourtant évalués, classés et aptes à occuper ces postes. Il souhaite donc connaître les mesures que le ministère entend mettre en œuvre pour mobiliser prioritairement les candidats inscrits sur liste complémentaire dans l'académie de Lille, garantir la transparence sur les postes vacants, les désistements et les recrutements réalisés et éviter le recours systématique à des contractuels pour des postes pérennes alors que des candidats formés sont disponibles.
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la disparition du diplôme d'herboriste en 1941, faisant de la France une exception par rapport à la plupart de ses voisins européens. Aujourd'hui, l'exercice des herboristes est encadré par l'article L. 4211-7 du code de la santé publique en France. Les plantes médicinales peuvent être délivrées par les pharmaciens d'officine et l'arrêté du 15 février 2002 fixe la liste des marchandises dont ils peuvent faire le commerce dans leur officine. Cet article réserve la vente des plantes médicinales inscrites à la pharmacopée au seul pharmacien. Néanmoins, certaines plantes, actuellement au nombre de 148, peuvent, en application du décret n° 2008-839 du 22 août 2008, être délivrées librement par des personnes autres que des pharmaciens. Ainsi, la vente de ces plantes se développe dans les grandes surfaces ou encore sur internet, avec une visée avant tout marchande et sans conseils ni prévention sur leur utilisation et sur les éventuelles interactions avec d'autres médicaments. La création d'un diplôme d'État d'herboriste, garantissant une formation de qualité et les compétences nécessaires pour dispenser une médication adaptée, à visée préventive ou curative, permettrait d'offrir aux consommateurs de plus en plus nombreux une sécurité quant à l'utilisation appropriée des plantes médicinales. Il permettrait également le développement d'une filière de plantes médicinales locales, à l'heure où près de 80 % des plantes consommées sont importées. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant la liste des 148 plantes pouvant être commercialisées librement et concernant la mise en place d'un diplôme d'État d'herboriste.
M. Paul Christophle alerte M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de mise en œuvre de l'arrêté du 10 octobre 2025 relatif au programme, aux épreuves et aux modalités d'organisation de l'examen civique. La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, durcit les conditions d'accès à la naturalisation et à un titre de séjour longue durée en imposant un examen civique. Ainsi, à compter du 1er janvier 2026, toutes les personnes souhaitant obtenir une première carte de séjour pluriannuelle, une première carte de résident de 10 ans ainsi que la naturalisation française devront obligatoirement attester d'un score de 80 % à cet examen civique. Les candidats devront ainsi répondre à 40 questions relevant de cinq thématiques, sous forme de QCM. Par ailleurs, le niveau en langue française exigé requis pour la naturalisation a été relevé de B1 à B2, soit un niveau avancé. Au-delà de la nécessité de ce durcissement, que M. le député ne partage pas, la mise en place de ces nouvelles règles soulève un certain nombre d'interrogations pratiques non résolues à ce jour. En premier lieu, les préfectures ne peuvent pas apporter de précisions sur les futurs centres d'examen : où seront-ils situés ? Quel financement est prévu pour le fonctionnement de ces centres et l'organisation de cet examen civique ? Quels financements supplémentaires seront accordés pour permettre la mise en place de formations supplémentaires pour préparer cet examen ? Surtout, quelles seront les possibilités de recours pour un étranger voyant sa demande de titre rejetée, au motif qu'il ne peut pas attester avoir passé cet examen, alors même que cet examen n'a pas été formellement organisé ? A quelques semaines de la mise en œuvre de cet examen obligatoire, les institutions, les associations locales et les étrangers ne bénéficient d'aucune information claire. De plus, cet examen exige les mêmes connaissances pour un étranger qui dépose une première demande que pour les candidats à la naturalisation, présents sur le sol français depuis plus longtemps. La variété des thématiques mettra également de nombreux candidats en difficulté. Aussi, il lui demande de préciser les modalités concrètes d'organisation de l'examen civique dans chaque département, ou à défaut, de surseoir à l'exécution de cet arrêté jusqu'à ce que ces modalités soient définies.
M. Arthur Delaporte alerte M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la décision du conseil d'administration de l'université Paris-1 Panthéon-Sorbonne de supprimer l'exonération des droits d'inscription accordée aux étudiants extracommunautaires, décision directement liée aux pressions du ministère et à l'affaiblissement des budgets de l'université. Cette mesure fait passer les frais d'inscription de quelques centaines d'euros à près de 3 000 euros en licence et 4 000 euros en master. Elle revient à faire de la nationalité un critère de sélection économique et rompt non seulement avec le principe d'un accès égalitaire à l'enseignement supérieur public mais aussi à fragiliser l'attractivité internationale de la France. Les enseignants et personnels de Paris-1 l'ont rappelé dans une lettre ouverte, l'inscription à l'université ne doit pas être réservée aux personnes les plus fortunées. Il lui demande en conséquence de permettre aux universités de maintenir le principe d'exonération pour les étudiants extracommunautaires, en garantissant des moyens adéquats et d'indiquer quelles mesures il entend prendre pour préserver une politique d'accueil digne de ces étudiants.
Mme Annaïg Le Meur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délais de traitement des demandes de naturalisation. Elle a été sollicitée par plusieurs ressortissants étrangers vivant sur sa circonscription et ayant entamé une procédure de naturalisation, dont certaines avaient été déposées il y a plus de trois ans, sans que celle-ci ne soit traitée à ce jour. Il s'avère que ce problème touche de nombreux territoires en France, en raison d'un nombre important de demandes de naturalisations. Pourtant, l'article 21-25-1 du code civil stipule que la réponse à « une demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation doit intervenir au plus tard dix-huit mois à compter de la remise d'un dossier complet ». Ce délai passe même à douze mois pour les personnes résidant en France depuis au moins dix ans au moment du dépôt du dossier. Il en ressort qu'un certain nombre ces personnes ne bénéficient pas de réponses dans les délais légaux. Aussi, elle lui demande quelles mesures seront mises en œuvre afin de résorber cette situation.
Mme Marianne Maximi interroge M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur la budgétisation des dépenses destinées à la protection des anciens Présidents de la République. Rapporteure spéciale du domaine des pouvoirs publics pour la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, elle lui demande de lui indiquer, d'une part sur quels action, programme et mission budgétaires sont inscrits les crédits finançant les dépenses destinées à la protection des anciens Présidents de la République, d'autre part quel est le montant consacré à ces dépenses dans le PLF 2026 et quel a été le montant exécuté en 2024.
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la suppression de l'auto-certification des logiciels de caisse, prévue par la loi n° 2025-127 du 14 février 2025. Cette réforme, bien que légitime dans son objectif de lutte contre la fraude fiscale, impose désormais aux éditeurs de logiciels de caisse de recourir à une certification délivrée par un organisme accrédité (LNE ou NF525), sous peine de sanctions financières lourdes pour les professionnels utilisateurs (amendes de 7 500 euros par logiciel non conforme, doublées en cas de non-régularisation sous 60 jours). Or cette obligation engendre des coûts prohibitifs pour les éditeurs, estimés à 20 000 euros pour l'obtention du certificat et 5 000 à 7 000 euros par an pour son renouvellement. Seules deux sociétés sont aujourd'hui accréditées pour délivrer ces certifications, créant une situation de duopole et des tarifs peu accessibles. Cette contrainte menace directement la survie des PME, des éditeurs indépendants et des autoentrepreneurs, comme en témoigne la pétition soutenue par plus de 17 000 signataires. Un amendement au projet de loi de finances pour 2026, visant à repousser la mise en œuvre de cette mesure afin de trouver des solutions préservant les acteurs du secteur, a été adopté en commission des finances avant d'être déclaré inopérant. Pourtant, cette proposition reflétait une préoccupation largement partagée : le calendrier actuel ne permet pas aux éditeurs, notamment les plus modestes, de s'adapter sans risque de cessation d'activité ou de renoncement à l'innovation. M. le député rappelle que l'objectif de transparence fiscale ne doit pas se faire au détriment de la vitalité économique des acteurs qui contribuent quotidiennement à la modernisation des outils des professionnels. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur un éventuel report de la date limite de certification (actuellement fixée au 1er septembre 2026), afin de laisser le temps de concevoir des mécanismes d'accompagnement adaptés (aides financières, modulation des coûts, etc.).
Mme Valérie Rossi appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme du brevet national des métiers d'art (BNMA). Depuis plusieurs mois, le ministère met en œuvre une réforme qui prévoit de raccourcir le parcours des futurs professionnels des métiers d'art, passant d'un cycle de quatre ans (CAP + brevet des métiers d'art) à un cycle de trois ans (BNMA). Cette réforme, initiée par l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGÉSR), se déploie sans concertation avec les professionnels du secteur, les enseignants, les familles et les ministres de tutelle des métiers d'art et repose sur un rapport de l'IGÉSR qui n'a pas été rendu public. Or cette réforme entraînerait une réduction drastique des volumes horaires de formation, passant, pour les enseignements professionnels, de 2 474,5 heures sur quatre ans à 1 611 heures sur trois ans, soit une baisse de 35 %. Les périodes de formation en milieu professionnel seraient également diminuées, passant de 24 à 30 semaines à seulement 16 semaines. Les métiers d'art nécessitent un apprentissage long et progressif pour maîtriser les gestes, la rigueur et les savoir-faire d'excellence. Une telle réforme, mise en œuvre sans dialogue et dans une logique de rationalisation à court terme, risque de fragiliser la qualité de la formation, l'insertion professionnelle des jeunes et la pérennité des entreprises artisanales, qui représentent 80 % d'unités unipersonnelles. Mme la députée souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir une réelle concertation avec les acteurs du secteur avant toute mise en œuvre définitive de la réforme ; ainsi que s'assurer que les volumes horaires et les périodes de formation en milieu professionnel ne compromettent pas la qualité de la formation et la maîtrise des savoir-faire d'excellence ; mais aussi sécuriser l'insertion professionnelle des jeunes diplômés et la pérennité des entreprises artisanales. Elle lui demande également de préciser si le Gouvernement envisage de publier le rapport de l'IGÉSR à la lumière duquel cette réforme est engagée.
M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le manque préoccupant de psychologues de l'éducation nationale (PsyEN) dans les établissements du second degré, alors même que la santé mentale des jeunes se dégrade fortement. Selon l'enquête nationale EnCLASS 2022 de Santé publique France, 58 % des lycéens déclarent présenter des symptômes dépressifs fréquents, 24 % ont eu des idées suicidaires au cours des douze derniers mois et 15 % présentent un risque élevé de dépression. Cette situation appelle une réponse urgente. Or les effectifs de PsyEN ne permettent pas de répondre aux besoins. En 2024, environ 3 330 psychologues étaient affectés au second degré, contre près de 4 700 au début des années 1980. Dans certaines académies, un psychologue doit suivre jusqu'à 1 500 élèves répartis sur trois à quatre établissements, alors que la recommandation européenne est d'un psychologue pour 800 élèves maximum. Cette surcharge nuit gravement à la qualité du suivi, qui reste souvent limité à quelques entretiens. Dans le département du Loiret et notamment dans la 2ème circonscription, les structures extérieures (maison des adolescents (MDA 45), centres médico-psychologiques) sont elles aussi saturées et contraintes par des délais ou des plafonds de rendez-vous. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour atteindre le ratio d'un psychologue pour 800 élèves, si un plan de revalorisation et de recrutement des PsyEN est prévu afin de rendre la profession plus attractive et enfin quelles coopérations pourront être développées avec les structures de santé mentale territoriales, en particulier dans les zones sous-dotées, pour garantir un accompagnement accessible et durable à tous les élèves.
M. Jean-Louis Roumégas interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les atteintes portées ces dernières semaines à la liberté académique et à l'indépendance du monde de la recherche. Depuis plusieurs mois, la parole des chercheurs, notamment ceux travaillant sur le Proche-Orient, est de plus en plus remise en cause. Une partie de la sphère médiatique tente de délégitimer leurs travaux en les qualifiant d'« islamogauchistes », de « militants » ou de « partisans », au mépris de la méthodologie scientifique, de la validation par les pairs et de la liberté de recherche. Des notions largement admises dans le champ académique et documentées par des faits établis deviennent sujets à polémique et valent parfois aux chercheurs qui les énoncent d'être accusés d'« antisémitisme », de « wokisme », de « frérisme». Dans ce contexte vulnérabilisant, des prises de position récentes émanant du ministère lui-même semblent donner crédit à ces attaques. L'annulation du colloque scientifique « La Palestine et l'Europe : poids du passé et dynamiques contemporaines », prévu au Collège de France les 13 et 14 novembre, constitue à cet égard un précédent préoccupant. À la suite d'une polémique déclenchée par un article de presse assimilant sans fondement ce colloque, pourtant organisé par M. Henry Laurens, spécialiste éminemment respecté au niveau mondial et bien loin des sphères militantes, à un évènement « pro-Hamas », M. le ministre a adressé à l'administrateur du Collège de France un courrier exprimant son désaccord avec l'orientation scientifique des travaux. C'est dans la foulée de cette intervention que le colloque a été annulé, ce qui semble constituer une ingérence qui va à l'encontre du principe de liberté académique. La recherche n'a, pourtant, pas vocation à être équilibrée politiquement, mais doit être fondée sur la compétence, la méthode et la probité intellectuelle. Dans le même temps, un sondage diffusé par le ministère pour « mesurer l'antisémitisme » dans les universités, interroge. Ce questionnaire, que France universités a refusé de cautionner, demande aux agents publics de renseigner leurs opinions sur le conflit israélo-palestinien, leurs opinions politiques et leur religion, au mépris du principe de neutralité de l'État et des libertés individuelles. La formulation des questions, ne laissant qu'un choix sans nuances sur des sujets aussi sensibles, laisse craindre une récupération politique destinée à stigmatiser les chercheurs. Malgré l'anonymat supposé des questions, de nombreux chercheurs y ont vu une tentative de recensement assimilable à un fichage politique ou religieux. Ces deux épisodes alimentent une inquiétude majeure dans les universités. Le monde de la recherche serait désormais sommé de se conformer à des équilibres politiques et non à des exigences scientifiques ; les chercheurs seraient suspectés par principe, avant même que leurs travaux ne soient lus ; la vérité empirique et la compétence méthodologique deviendraient secondaires face aux polémiques et aux injonctions médiatiques. Dans ce contexte, M. le député demande à M. le ministre comment il entend garantir pleinement la liberté académique alors que ses interventions ont pu être perçues comme des pressions politiques et quelles mesures il compte prendre pour protéger durablement l'indépendance des chercheurs face aux polémiques et aux dérives médiatiques trumpiennes contre le monde scientifique.
Mme Lisa Belluco interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le classement en REP+ des collèges. Le classement en REP+ assure un renforcement de l'encadrement pédagogique, un accompagnement individualisé plus systématique des élèves, une meilleure prise en compte des difficultés sociales, une stabilité accrue des équipes. Ce label REP+ est attribué en prenant en compte des critères sociaux : le taux de catégories socio-professionnelles défavorisées, le taux d'élèves boursiers, le taux d'élèves résidant dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville, le taux d'élèves ayant redoublé avant la sixième. Pourtant, le label « REP+ » est refusé à des établissements qui remplissent ces critères. C'est le cas par exemple du collège Jules Verne, à Buxerolles, qui dispose de l'indice de position sociale (IPS) le plus faible du département et du taux de boursiers le plus élevé du département. La raison invoquée est le nombre limité de collèges pouvant être labellisés « REP+ », pour des raisons budgétaires, puisque des moyens supplémentaires y sont déployés. Dans cette logique austéritaire, classer un nouveau collège REP+ induirait d'en déclasser un autre. Cette politique contrevient à toutes les politiques scolaires et sociales et conduit à la dégradation progressive des conditions d'enseignement et d'accompagnement des élèves. C'est la raison pour laquelle elle lui demande s'il compte élargir le périmètre des REP+ en général et s'il compte classer le collège de Jules Verne de Buxerolles en « REP+ » en particulier.
Mme Sandrine Dogor-Such appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le contentieux en cours entre l'État et le Conseil national de l'enseignement agricole privé (CNEAP) et sur la situation particulièrement préoccupante du financement de l'enseignement agricole privé qui en découle. Depuis la décentralisation, il est établi que les charges prises en compte par les régions pour les lycées agricoles publics doivent être intégrées, pour équivalence, dans le calcul du coût de l'élève servant à déterminer la subvention versée aux établissements agricoles privés sous contrat. Or dans les faits, les contributions régionales sont exclues de ce calcul, créant un écart estimé à 988 euros par élève et un manque à gagner annuel de près de 49 millions d'euros pour ces établissements (source : enquête de l'Inspection du ministère de l'agriculture portant sur vingt lycées agricoles publics, confirmant le coût réel de référence). La DGER a proposé une trajectoire pluriannuelle de revalorisation, tandis que le CNEAP a formulé une contre-proposition jugée réaliste et conforme aux constats établis. Toutefois, il apparaît que le ministère de l'économie et des finances refuserait de débloquer les 21 millions d'euros nécessaires à la mise en œuvre d'un accord, compromettant toute solution rapide et renvoyant le différend devant le Conseil d'État pour une durée indéterminée. Cette situation fait peser une menace majeure sur la pérennité du réseau : selon les données transmises, jusqu'à 40 % des établissements agricoles privés pourraient être contraints de fermer dans les prochaines années si la subvention n'est pas réévaluée à hauteur du coût réel de l'élève public. Cette perspective entre en contradiction avec les objectifs fixés par la loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole (LOSARGA), qui prévoit une augmentation de 30 % des effectifs d'ici 2030. Aussi, M. le député demande au Gouvernement quelles mesures il entend prendre pour garantir le respect du principe d'équité du financement entre enseignement public et enseignement privé agricole,mais aussi quelle trajectoire financière il compte mettre en œuvre pour réévaluer la subvention sur la base du coût réel de l'élève, tel que constaté par l'Inspection. Il lui demande comment il entend prévenir la fermeture annoncée de nombreux établissements, qui mettrait en péril l'offre de formation agricole dans les territoires et compromettrait les objectifs de souveraineté fixés par la LOSARGA.
M. Jérôme Legavre alerte M. le ministre de l'éducation nationale quant au développement, au prétexte de citoyenneté, des dispositifs insérant les armées au sein de l'école publique. Ils ont donné lieu à de multiples dérives et violences inacceptables exercées contre des enfants, contre des jeunes. Pour ne citer que les plus récents : Dijon, avril 2025 : lors d'un « rallye défense et citoyenneté », parmi les ateliers proposés, figurait une simulation de « manifestation violente » opposant « manifestants » et « forces de l'ordre » équipées de boucliers de la gendarmerie. 6 novembre 2026, au cours d'un autre « rallye citoyen » organisé dans un lycée professionnel de Fontenay-sous-Bois, des élèves devaient « se mettre dans la peau de détenus », en commençant par vider leurs poches comme s'ils entraient en prison, avant de devoir faire des pompes, matraque sur le dos pour l'un d'eux. À l'occasion d'un autre « jeu de rôle », un adolescent enfilait le matériel de protection de personnels pénitentiaires tandis que d'autres élèves l'attaquaient. L'un de ces derniers s'est ensuite retrouvé « plaqué au sol », « menotté face contre terre » et « plaqué au mur » par des agents de la pénitentiaire, a relaté une enseignante, faisant état de deux blessés à la fin de ce jeu de rôle. Que l'école soit le théâtre de tels faits est tout simplement intolérable. Et il ne s'agit pas là de dérives ou de dérapages accidentels. Ces dispositifs donnent à l'armée « table ouverte » pour s'immiscer dans les établissements scolaires et exercer des pressions sur les jeunes pour les recruter. À tout le moins, ils apparaissent comme contradictoires au principe d'égalité entre tous les enfants quant au droit à l'instruction et à la liberté de conscience, nécessaires pour fonder un cadre propice à la transmission des connaissances. Depuis des dizaines d'années se sont développés une multitude de dispositifs (cadets de la république, cordées de la réussite, classes de défense, lycées et classes engagés, etc.) qui ont en commun de cibler les enfants des quartiers populaires et ruraux, ou en difficulté scolaires, ou encore les élèves de la voie professionnelle. M. l'actuel ministre de l'éducation nationale lui-même s'est enflammé, en soulignant que « le nombre de CDSG a été multiplié par trois en cinq ans », se prenant à rêver à des sections d'excellence « Défense et sécurité nationale » : « de telles sections, pendant toute la durée du lycéen permettraient un suivi dans la durée, un ancrage dans le temps de la relation à la défense ainsi qu'une valorisation de l'engagement via le baccalauréat option « défense nationale ». M. le député s'alarme du fait que les budgets consacrés à l'école publique sont remis en cause chaque année, que cette année encore 4 000 postes d'enseignants devraient être supprimés, alors même que l'école publique est chargée de transmettre à tous les enfants les connaissances et les moyens d'exercer leur réflexion indépendante et leur esprit critique, afin de leur permettre d'accomplir en toute égalité leurs droits et devoirs de citoyens, dans leur plénitude. À l'inverse, le budget des armées progresse au fil des années. De manière particulièrement frappante, il est prévu (et revendiqué) que ce budget double, en montant, entre 2017 et 2027. D'ores et déjà, les flux financiers massifs effectués entre le budget de l'État (les impôts de la population) et les multinationales de l'armement peuvent être considérés comme indécents, au moment où l'école publique, les hôpitaux et le logement social, sont laissés à l'abandon quand ils ne sont pas sciemment détruits. M. le député souhaite donc interroger M. le ministre sur le fond des problèmes posés par la profusion des dispositifs école-armée. Le chef de l'État et les circulaires ministérielles rebattent les oreilles de la population d'un « lien armée-nation » qu'il y aurait urgence à « renforcer » au service de la « cohésion nationale », pour diffuser à des collégiens un « esprit d'engagement ». Le ministère des armées vante le dispositif des « classes de défense » qui concernent aujourd'hui près de 900 classes, qui « contribuent à la construction des parcours éducatifs (...) de chaque élève. (...) L'objectif est de rendre concret l'enseignement de la Défense (...) La classe de défense favorise l'appropriation des valeurs républicaines et développe la culture de l'engagement ». Les violences rappelées plus haut soulignent l'inanité, sur le fond comme sur la forme, de l'argument « pédagogique ». Tout ceci, à tout le moins, interroge... Quelle « cohésion nationale » est recherchée lorsqu'il faut se battre chaque semaine dans les établissements afin que les enseignants absents soient remplacés, ou que les heures d'accompagnement notifiées aux élèves en situation de handicap soient respectées ? Pour ne prendre que cet exemple, dans le département de la Seine-Saint-Denis, c'est l'équivalent d'une année et demie de cours qui est perdue sur la scolarité de chaque jeune en raison du manque de personnels pour remplacer les professeurs lorsqu'ils sont absents. Quelle cohésion nationale quand chaque année, des dizaines de milliers de jeunes, pourtant titulaires de ce premier grade universitaire qu'est le baccalauréat, sont privés du droit qui est le leur d'accéder à la formation de leur choix dans l'enseignement supérieur ? Quelle « culture de l'engagement » veut réellement favoriser un État qui matraque et met en garde à vue les jeunes gens lorsqu'ils se mobilisent contre la destruction de leur droit aux études, ou contre une réforme de destruction des retraites en accord avec 90 % de la population ? Quelle « citoyenneté » lorsque le vote prononcé par l'immense majorité en juillet 2024 contre la politique d'injustice sociale des différents gouvernements d'Emmanuel Macron, est piétiné aux yeux de tous ? À quel « parcours éducatif » correspondent les violences inqualifiables exercées contre les enfants lors d'un « rallye citoyen » dans un lycée professionnel de Fontenay-sous-Bois ? Quelle est la finalité de tout cela ? Ainsi que le soulignent différentes études, on assiste à une promotion sans cesse croissante de « l'esprit de défense ». L'usage à outrance des termes « réarmement », « menace », « hybride » par le chef de l'État dans tous les domaines vise à instiller l'inquiétude permanente vis-à-vis d'une prétendue menace, qui serait (par essence) mal identifiée mais présente dans le quotidien. « La défense et par suite l'esprit de défense impliquent la désignation d'un ennemi dont la représentation est essentielle à la constitution d'un ethos militaire et même plus généralement social nécessaire à l'efficacité de la première et à la permanence du second ». (in L'esprit de défense au quotidien, 2002). Les tombereaux d'insultes déversés contre la population d'origine immigrée ou les Français de confession musulmane semblent à même de servir cet objectif. À l'inverse et dans la réalité, l'engagement qui mobilise une grande partie de la jeunesse n'est pas tourné contre un ennemi imaginaire, mais contre les inégalités sociales, contre les atteintes à la démocratie, contre l'anéantissement du peuple palestinien. Les déclarations martiales proclamant la nécessité de « régénérer » une jeunesse qu'il faut « reciviliser » ne sont pas seulement bouffonnes. Elles visent à légitimer et renforcer de nouveau les offensives engagées contre l'école et les services publics, contre les libertés et les acquis démocratiques qui entravent l'exploitation à outrance. Dans une étude publiée en 2022, parmi les collégiens interrogés participant à une classe de défense, seuls 49 % d'entre eux le faisaient par choix. Cela même constitue un problème majeur. Mais il faudrait les écouter : 96 % d'entre eux considéraient que l'école est un lieu d'apprentissage des connaissances et 91 % qu'il s'agit du lieu où l'on prépare son avenir. Ces collégiens ne substituent pas l'armée à l'école. Il lui demande s'il s'engage à cesser ces multiples partenariats d'immixtion des armées dans l'école, afin de laisser aux jeunes adultes le choix de leur vie, de leur profession et de leurs engagements.
M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l'éducation nationale au sujet d'une étude de l'observatoire de l'immigration et de la démographie, publiée le 28 novembre sur le système éducatif français. En effet, dans ce rapport, l'observatoire de l'immigration et de la démographie souligne que les enseignants, déjà contraints à baisser leurs exigences, sont seulement 4 % à estimer que leur métier est valorisé par la société. Par ailleurs, dans le même rapport, en seulement dix ans, les démissions auraient augmenté de 567 %. Dans un contexte déjà marqué par une dégradation du climat scolaire et une montée des violences et tensions, il souhaite donc savoir si des mesures sont envisagées afin de revaloriser le métier d'enseignant de plus en plus difficile à exercer.
Mme Élise Leboucher interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en œuvre du nouveau programme d'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS). La loi du 4 juillet 2001 prévoit que chaque élève, de l'école au lycée, bénéficie d'au moins trois séances annuelles consacrées à l'EVARS. Pourtant, en pratique, seuls 15 % des élèves en primaire et au lycée et 20 % des collégiens et collégiennes en bénéficient. Le 2 décembre 2025, le tribunal administratif de Paris a condamné l'État pour « carence fautive », indiquant que « l'éducation à la sexualité n'a pas été assurée de façon systématique dans les écoles, collèges et lycées conformément aux prescriptions du législateur » jusqu'en février 2025. Si le tribunal n'a pas prononcé d'injonction, c'est parce qu'il considère que l'arrêté du 3 février 2025, fixant de nouveaux programmes d'EVARS et la circulaire du 4 février 2025 suffisaient à démontrer que l'État avait pris les mesures nécessaires. Mais un programme sans moyens alloués à sa mise en œuvre reste inefficace. Les associations spécialistes de l'EVARS, réunies au sein du Collectif pour une véritable éducation à la sexualité, estiment à 622 millions d'euros le montant nécessaire à la mise en œuvre effective de la loi, ce qui représente 52 euros par élève et par an. Ce montant permettrait de financer notamment le recrutement de 15 0000 infirmiers et infirmières scolaires supplémentaires, des ressources et outils pédagogiques, la formation initiale et continue des personnels de l'éducation nationale et les interventions d'associations extérieures spécialistes de l'EVARS. Or le projet de loi de finances pour 2026 n'indique aucun montant précis pour financer l'EVARS au sein du programme 230 Vie de l'Élève. Lors de la séance de questions d'actualités au Gouvernement du mercredi 3 décembre 2025, M. le, ministre, interrogé sur la mise en œuvre du programme EVARS, a répondu que « l'effort cette année en matière de formation et diffusion de ces contenus représente 119 millions d'euros dans le budget de l'éducation nationale ». Mme la députée interroge donc premièrement M. le ministre sur la source de cette information : elle souhaiterait connaître le mode de calcul utilisé pour parvenir à un montant de 119 millions d'euros et les postes de dépenses auxquels ce montant est alloué avec des précisions sur la désagrégation de ce montant par poste de dépenses. Deuxièmement, au regard de l'écart entre les montants actuellement alloués et les 622 millions d'euros estimés nécessaires par les associations, elle souhaiterait également savoir quels moyens sont mis en œuvre par le ministère pour compenser ce manque de financement dédié à l'EVARS et quelles dépenses sont minorées par rapport aux besoins. Troisièmement, elle lui demande s'il peut transmettre le bilan du nombre de séances d'EVARS dispensées et du nombre d'élèves formé·es en 2025, désagrégé par territoire, en particulier pour le département sarthois, ainsi que les objectifs de formation pour l'année 2026.
M. Bertrand Bouyx appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'exercice des fonctions des enseignants vacataires au sein des établissements. Le vacataire est un agent recruté pour accomplir une tâche précise, ponctuelle, limitée à l'exécution d'actes déterminés et rémunéré à la vacation, c'est-à-dire à l'acte. À la différence de l'agent contractuel, le vacataire n'est pas recruté pour répondre à un besoin permanent de l'administration. Il apparaît toutefois que, dans plusieurs établissements, le recours à des postes de vacataires peut s'étendre sur des périodes supérieures à dix ans. Une telle situation interroge la conformité de ces pratiques avec la finalité même du statut de vacataire, conçu pour répondre à des besoins strictement ponctuels ou temporaires. Cette situation conduit à s'interroger sur l'opportunité, au-delà d'un nombre significatif d'années d'exercice continu au sein d'un même établissement, d'envisager une requalification du poste ou une stabilisation du statut de l'enseignant concerné, afin de garantir à la fois la sécurité juridique de son engagement et la continuité du service pédagogique. Par ailleurs, il a été porté à la connaissance de M. le député que, dans certains établissements, les modalités de sélection des vacataires pourraient susciter des interrogations quant au respect des principes d'impartialité et d'égalité d'accès aux emplois publics. Il souhaiterait connaître les orientations et mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin de renforcer l'encadrement du recours au statut de vacataire, notamment pour prévenir les situations assimilables à une activité permanente ; mais aussi de garantir la transparence et l'équité des procédures de recrutement des vacataires au sein des établissements et, enfin, le cas échéant, d'examiner les conditions dans lesquelles pourrait être envisagée une requalification ou une stabilisation du statut des personnels exerçant des missions de longue durée.
M. Bruno Clavet interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la lutte contre le harcèlement scolaire. Il souhaite en ce sens obtenir des éléments précis sur les chiffres relatifs au harcèlement scolaire recensés sur les cinq dernières années ; les retours disponibles sur l'efficacité des dispositifs actuellement en place, tels que les plateformes de signalement, les numéros d'écoute, les équipes mobiles et les cellules de soutien ; les actions que le ministère prévoit de mettre en œuvre à court et moyen terme pour renforcer la prévention et l'accompagnement des élèves concernés et les modalités de traitement et de suivi des signalements effectués dans le cadre scolaire, notamment en ce qui concerne les délais d'intervention et les mesures prises. Il souhaite également savoir comment il entend améliorer la coopération entre les différents acteurs concernés (établissements scolaires, rectorats, services sociaux, autorités judiciaires, associations spécialisées) afin d'assurer une réponse plus rapide, cohérente et adaptée à chaque situation de harcèlement scolaire.
M. Julien Limongi attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation extrêmement préoccupante de la protection de l'enfance et, en particulier, sur l'exposition croissante des mineurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE) aux réseaux de prostitution et de criminalité organisée. En France, près de 340 000 jeunes dépendent aujourd'hui de l'ASE. Parmi eux, environ 15 000 mineurs seraient victimes de prostitution, selon les estimations les plus récentes. L'âge moyen d'entrée dans la prostitution est désormais situé entre 11 et 14 ans, un seuil alarmant qui révèle l'effondrement des mécanismes de protection. Le rapport d'enquête parlementaire sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance a mis en lumière des défaillances structurelles et systémiques. Le Défenseur des enfants, M. Éric Delemar, a notamment décrit une situation sidérante : des véhicules de luxe, notamment des Audi A8, stationnent devant certains foyers de l'ASE, illustrant l'incursion de réseaux relevant du grand banditisme au cœur même des structures censées protéger les mineurs. Une partie importante des foyers de l'ASE se trouve implantée en pleine zone urbaine sensible, au cœur des cités, ce qui les expose directement aux trafiquants, proxénètes et prédateurs sexuels. Pour de nombreux professionnels, ces établissements ne sont plus des lieux de protection, mais des environnements totalement perméables aux pressions, à l'emprise et aux violences, où les mineurs sont parfois repérés, recrutés ou menacés à proximité immédiate de leur lieu d'hébergement. Face à cette explosion du phénomène et à l'immense vulnérabilité de ces enfants, il apparaît urgent de mettre en œuvre un plan national de sécurisation des structures de l'ASE, afin d'en faire de véritables sanctuaires protégés, inaccessibles aux réseaux criminels. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement compte engager pour sécuriser physiquement les établissements de l'ASE, notamment par une localisation adaptée, une protection renforcée et une coopération accrue avec les forces de sécurité ; pour empêcher l'accès des réseaux criminels à proximité immédiate des foyers ; pour mettre en place un plan national de lutte contre la prostitution et l'exploitation sexuelle des mineurs confiés à l'ASE ; pour assurer un suivi statistique fiable et public du phénomène, encore largement sous-estimé ; pour renforcer l'accompagnement, la formation et la protection des professionnels confrontés à des situations de plus en plus dangereuses. Il lui demande enfin si le Gouvernement entend engager, dans les meilleurs délais, une réforme d'ampleur permettant de garantir que chaque foyer de l'ASE devienne réellement un lieu de protection et non une zone d'emprise pour les criminels.
M. Philippe Brun attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'urgence de renforcer la formation des policiers en matière de pédocriminalité, afin d'assurer à chaque enfant victime une prise en charge rapide, adaptée et protectrice. Les violences sexuelles commises sur mineurs constituent l'un des phénomènes les plus graves auxquels la société est confrontée. Elles laissent des traces profondes, durables, souvent irréversibles. Pourtant, de nombreuses familles qui se présentent dans les commissariats pour signaler de tels faits témoignent de difficultés persistantes, tant dans l'accueil réservé aux victimes que dans la conduite des premières démarches policières. Les auditions sont parfois menées sans formation spécifique, les protocoles adaptés aux enfants ne sont pas toujours maîtrisés et les délais de traitement, trop longs, aggravent encore la détresse de celles et ceux qui cherchent simplement à être protégés et entendus. Si des unités spécialisées existent, elles ne suffisent pas à couvrir l'ensemble du territoire ni à garantir que chaque victime, quelle que soit la ville où elle se présente, trouve face à elle un personnel correctement formé à la pédocriminalité. De nombreux professionnels et associations soulignent la nécessité d'une formation réellement systématique, homogène et actualisée pour l'ensemble des policiers susceptibles de recevoir de tels signalements. Une formation qui permette non seulement d'identifier immédiatement la nature des faits, mais aussi d'orienter les familles vers les services appropriés et d'engager sans délai les actes d'enquête indispensables. Dans ce contexte, il souhaite l'interroger sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour que, dans tous les commissariats de France, les policiers puissent bénéficier d'une formation complète et obligatoire à la pédocriminalité. Il lui demande également si un plan national d'harmonisation des pratiques est envisagé, afin de garantir que chaque enfant victime soit accueilli avec le professionnalisme, la vigilance et la protection que la République lui doit.
Mme Yaël Ménaché attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les graves dysfonctionnements persistants au sein de l'Aide sociale à l'enfance (ASE), pourtant signalés à plusieurs reprises par la Défenseure des droits. Dans le département de la Somme, les professionnels de l'ASE relèvent une surcharge de dossiers, des équipes insuffisantes pour assurer le suivi éducatif, un manque de places adaptées et une incapacité croissante à répondre aux décisions du juge des enfants. Ces difficultés surviennent alors qu'un récent bilan indique que la Somme dépensait en 2023 entre 21 400 et 31 200 euros par an pour chaque bénéficiaire de l'ASE, une fourchette qualifiée de plutôt basse en comparaison nationale. Ainsi, malgré ces investissements, les prises en charge demeurent lacunaires et les mineurs ne bénéficient pas de la protection attendue. La Défenseure des droits a en effet dénoncé des défaillances structurelles dans la mise en œuvre des mesures de protection : décisions judiciaires exécutées tardivement voire non appliquées, ruptures de parcours, absence de suivi régulier et carences dans l'accueil des mineurs confiés. Ces alertes, récurrentes, n'ont manifestement pas permis d'enrayer la dégradation du dispositif. Dans les Bouches-du-Rhône, plusieurs associations soulignent également une détérioration continue : insuffisance des solutions d'accueil, retards récurrents dans les mesures éducatives, éclatement et instabilité des parcours des enfants confiés. Là encore, les professionnels estiment ne plus être en mesure de remplir correctement leurs missions. Ces constats convergents interrogent la gestion des dispositifs départementaux, l'efficacité de l'emploi des crédits publics et l'absence apparente de contrôle réel de l'État sur l'exécution des mesures de protection, pourtant essentielles à la sécurité des enfants. Elle lui demande donc comment le Gouvernement explique que, malgré les alertes répétées de la Défenseure des droits, les défaillances de l'ASE persistent dans plusieurs départements ; quelles mesures seront prises pour garantir l'exécution effective et rapide des décisions judiciaires concernant la protection des mineurs ; et quelles garanties peuvent être apportées pour que chaque euro consacré à l'ASE bénéficie effectivement aux enfants et non à un système manifestement incapable de répondre à ses obligations fondamentales.
M. Fabrice Barusseau interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'évolution annoncée du dispositif MaPrimeRénov' et plus spécifiquement sur la suppression des aides au remplacement d'appareils de chauffage à compter du 1er janvier 2026, confirmée dans les trajectoires budgétaires récentes. Le budget 2025 avait déjà acté une réduction substantielle des crédits affectés à MaPrimeRénov', notamment - 30 % sous le précédent Gouvernement, décision prise le 4 décembre 2024 par le gouvernement de Michel Barnier, la veille de sa démission. Cette trajectoire de désengagement de l'État interroge quant à la cohérence stratégique, alors même que la France s'est engagée dans une politique de décarbonation accélérée du mix énergétique du chauffage, conformément aux objectifs nationaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d'indépendance énergétique. Dans ce contexte, la filière des chaudières biomasse, représentée notamment par le collectif des chaudiéristes biomasse forestière, alerte sur un paradoxe : l'État décide aujourd'hui de se priver d'une ressource écologique, stratégique et souveraine, la biomasse forestière, solution reconnue pour sa contribution à la réduction du recours aux énergies fossiles, son ancrage territorial, sa création d'emplois industriels non délocalisables, ainsi que pour son rôle dans la valorisation durable de la ressource forestière française. De nombreux signaux institutionnels n'ont pourtant pas manqué : avis défavorables ou réservés rendus par des instances consultatives telles que le Conseil économique, social et environnemental, le Conseil national de l'habitat ou encore les représentants syndicaux réunis dans le Comité social et économique. Le Parlement s'est lui aussi fortement mobilisé ces deux dernières années, à travers des interventions multiples : questions au Gouvernement, amendements budgétaires transpartisans, courriers sans que ces interpellations n'aient trouvé de traduction durable dans la programmation des aides. Le 4 décembre 2025, l'Association française des professionnels du chauffage biomasse, soutenue par des acteurs industriels, ou encore des réseaux de distribution spécialisés tels que le groupement Chaudières biomasse distribution, organise une mobilisation symbolique dans le quartier de l'Assemblée nationale afin d'alerter les pouvoirs publics sur la nécessité de maintenir un soutien clair au chauffage décarboné par la biomasse, en complément des autres solutions de transition. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement entend garantir l'ambition nationale de décarboner durablement le mix énergétique du chauffage et quelles mesures compensatoires ou dispositifs alternatifs l'État envisage-t-il pour préserver la filière industrielle du chauffage biomasse, stratégique pour l'emploi, la souveraineté industrielle et la valorisation de la ressource forestière française. Il lui demande également quels engagements clairs et durables seront pris par le Gouvernement sur l'avenir du soutien à la biomasse forestière dans les politiques publiques de rénovation énergétique, notamment dans la programmation pluriannuelle des aides à la transition énergétique.
M. Thierry Frappé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les besoins importants de financement liés à la relance du nucléaire civil. Certaines études estiment que 3 600 milliards de dollars seront nécessaires dans les prochaines décennies pour atteindre l'objectif de doublement des capacités nucléaires mondiales, alors que la Chine capterait une part majeure des nouvelles installations et que la compétitivité internationale devient un enjeu stratégique. En France, le financement du nouveau nucléaire repose principalement sur un prêt bonifié destiné aux futurs EPR2. Il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour sécuriser le financement national du programme nucléaire et renforcer l'attractivité de la filière auprès des investisseurs publics et privés, afin de maintenir et garantir la souveraineté énergétique et industrielle de la France.
M. Stéphane Peu alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de la baisse annoncée des moyens budgétaires alloués aux missions locales. Les missions locales, leurs salariés ainsi que leurs usagers se mobilisent fortement face à la diminution, qualifiée de drastique, de 13 % du financement du réseau par rapport à 2025, telle qu'inscrite dans le projet de loi de finances pour 2026. Leur inquiétude est relayée par plus de 36 000 pétitionnaires et est partagée pleinement M. le député. Selon l'Union nationale des missions locales (UNML), une telle baisse représenterait la suppression de 1 080 équivalents temps plein, soit 7,5 % des effectifs au niveau national, la perte d'accompagnement pour 11 160 jeunes, la suppression de près de 20 000 postes dans les dispositifs d'insertion par l'activité économique dont les jeunes sont en partie bénéficiaires, ainsi qu'une réduction drastique des allocations ponctuelles accordées aux jeunes dans leur parcours d'insertion. Au regard de l'activité du réseau, il apparaît clairement que les missions locales de la Seine-Saint-Denis - département cher à M. le député - seraient parmi les plus durement touchées. En 2024, sur les 182 986 jeunes accompagnés en Île-de-France, 22,8 % étaient Séquano-Dionysiens, dont un sur deux résidant en quartier prioritaire de la politique de la ville. À titre de comparaison, le deuxième département, la Seine-et-Marne, ne représentait que 14,3 % des jeunes suivis. Service public territorialisé et partenarial, essentiel à l'insertion sociale et professionnelle des 16-25 ans, les missions locales jouent un rôle déterminant, particulièrement en Seine-Saint-Denis. La baisse des crédits fragiliserait une génération entière et constituerait, de surcroît, une fausse bonne idée puisqu'elle entraînerait mécaniquement une hausse des coûts sociaux et des aides versées aux personnes. Alors que le taux de chômage des moins de 25 ans demeure très élevé en France, M. le député appelle le Gouvernement à renoncer à la diminution des crédits des missions locales dans le cadre du PLF 2026. Il souhaite également connaître sa position sur les demandes formulées par l'UNML visant à créer un fonds d'urgence pour soutenir les missions locales en difficulté ; reconduire l'objectif de 200 000 jeunes engagés dans le contrat d'engagement jeune ; préserver les 53 millions d'euros du budget du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (Pacea).
M. Andy Kerbrat appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés rencontrées par les entreprises à but d'emploi dans le cadre du dispositif TZCLD Institué par la loi de 2016 et prolongé en 2020, le dispositif « territoire zéro chômeur de longue durée » (TZCLD) a fait la preuve de son efficacité. En mai 2025, les 92 entreprises à but d'emploi (EBE) employaient plus de 3 800 salariés en CDI, sortant ainsi plus de 5 000 personnes de la précarité depuis le début de l'expérimentation. L'exemple nantais illustre parfaitement cette réussite. L'EBE BOREAL, lancée en juin 2025, conjugue insertion sociale et transition écologique par le réemploi de matériaux et les services de proximité. En quelques mois, elle a réinséré 15 personnes très éloignées de l'emploi dans les quartiers prioritaires et vise les 100 CDI d'ici 2029. Cependant, le modèle économique de ces structures reste fragile en raison du cadre strict de non-concurrence avec le secteur privé. Cette contrainte cantonne souvent les EBE à des activités à faible valeur ajoutée. M. le député aimerait savoir si M. le ministre envisage d'assouplir ce cadre et d'élargir les missions autorisées pour garantir la viabilité de ces entreprises. Dans un contexte de transition écologique et sociale, le modèle des EBE offre une alternative solide à la précarité des contrats courts ou de l'ubérisation. Il propose une véritable philosophie : adapter le travail à l'humain, notamment via le CDI à temps choisi. Il lui demande si la pérennisation et l'institutionnalisation de ce dispositif sont à son agenda. Au-delà de l'expérimentation, il s'agit aujourd'hui de faire le choix politique de financer durablement l'emploi et la cohésion sociale.
Mme Sophie-Laurence Roy interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire au sujet de la transparence et de la proportionnalité des mesures d'abattage total de cheptels engagées face à la dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNC). Le premier foyer français de DNC a été confirmé en Savoie le 29 juin 2025, dans un contexte où la maladie progressait déjà sur le territoire européen, notamment en Sardaigne. Depuis lors, plusieurs exploitations françaises ont fait l'objet de décisions extrêmement lourdes, allant jusqu'à la destruction complète de leurs troupeaux – comme cela a été le cas début décembre 2025 pour la famille Lhomme dans le Doubs, après d'autres situations similaires, notamment celle du GAEC Duchêne en Savoie à l'été 2025. Le droit européen encadrant la lutte contre les maladies animales (notamment règlement 2016/429 et règlement délégué 2020/687) classe la DNC dans les maladies de catégorie A, pour lesquelles des mesures rapides sont requises afin d'éviter la propagation. Il prévoit, en cas de foyer confirmé, la possibilité de recourir à l'abattage des animaux exposés ; toutefois, le même cadre autorise explicitement des dérogations lorsqu'une exploitation comprend plusieurs unités épidémiologiques distinctes, définies scientifiquement comme des groupes d'animaux n'ayant pas le même risque d'exposition en raison, notamment, de la séparation des bâtiments, de flux distincts, ou d'une gestion différenciée. Or il apparaît que cette dérogation inscrite dans le droit européen n'est jamais appliquée en France, faute de doctrine administrative publiée, transparente et fondée sur des critères objectifs pour déterminer ce qu'est une « unité épidémiologique » dans la réalité des exploitations bovines. De plus, plusieurs États européens avaient anticipé la montée du risque dès 2015, en constituant des stocks vaccinaux et en adoptant une stratégie reposant principalement sur la vaccination précoce, jugée déterminante par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) pour stopper efficacement la DNC. Les données de l'EFSA montrent en effet que des campagnes de vaccination généralisées ont permis, dans les pays les plus touchés, de réduire drastiquement la circulation virale en quelques mois, sans qu'il ait été nécessaire de procéder à des abattages systématiques de troupeaux sains. La France à l'inverse n'a déployé la vaccination qu'à partir de la mi-juillet 2025, dans l'urgence, alors que plusieurs foyers étaient déjà actifs et que des abattages totaux avaient déjà été ordonnés alors que des scientifiques comme le docteur Sabatier, professeur de recherche au CNTS, préconise l'abattage sélectif, qui donne de meilleurs résultats et que d'ailleurs l'Italie par exemple a adopté. À l'heure où la filière bovine traverse une crise profonde, cette stratégie d'abattage intégral – irréversible, souvent sans contradictoire préalable puisque l'administration ne transmet pas aux éleveurs les analyses et contre-expertises ayant conduit aux décisions d'abattage et source d'un traumatisme durable pour les familles concernées – interroge les principes de proportionnalité, de motivation de la décision publique et de protection du monde agricole. Aussi, elle demande au Gouvernement combien d'arrêtés préfectoraux d'abattage total ont été pris sur le territoire national depuis le 29 juin 2025. Pour combien d'exploitations et d'animaux l'abattage intégral a-t-il été ordonné puis exécuté ? Pourquoi la France n'a-t-elle pas anticipé l'arrivée de la DNC, malgré les alertes scientifiques et le retour d'expérience européen démontrant l'efficacité de la vaccination précoce ? Quand l'État compte-t-il publier une doctrine claire et transparente définissant l'« unité épidémiologique » et permettant enfin l'application des dérogations prévues par le droit européen, afin d'éviter la mise à mort d'animaux sains lorsque des unités distinctes peuvent être identifiées ? Elle lui demande également pourquoi une vaccination généralisée ou facultative n'est pas immédiatement proposée pour arrêter ce protocole d'abattage total.
Mme Christine Engrand appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, sur la pénurie croissante de vétérinaires en milieu rural, phénomène qui fragilise profondément les filières d'élevage et menace la sécurité sanitaire du pays. Depuis plusieurs années, les zones rurales connaissent une diminution alarmante du nombre de praticiens disposés à exercer la médecine vétérinaire rurale, entraînant des difficultés majeures pour les éleveurs qui peinent à obtenir un suivi sanitaire régulier, des interventions d'urgence ou des visites obligatoires pour leurs animaux. Les syndicats vétérinaires, les chambres d'agriculture et de nombreux éleveurs alertent sur un phénomène désormais structurel : vieillissement de la profession, désaffection des jeunes diplômés pour les territoires ruraux, concurrence de secteurs plus rémunérateurs, surcharge de travail, astreintes difficiles à concilier avec une vie familiale et faibles marges financières de certaines exploitations limitant la capacité à rémunérer correctement les actes vétérinaires. Dans plusieurs départements, des zones entières sont aujourd'hui qualifiées de « déserts vétérinaires », obligeant parfois les éleveurs à parcourir des dizaines de kilomètres ou à attendre des heures, voire des jours, pour obtenir un rendez-vous. Cette situation accroît les risques de propagation des maladies animales, fragilise la traçabilité sanitaire et met en péril la compétitivité de filières déjà confrontées à des contraintes économiques lourdes. Au-delà de l'impact sur les éleveurs, cette pénurie comporte des enjeux de santé publique : détection tardive d'épizooties, difficultés de surveillance des maladies transmissibles à l'homme, risques accrus en matière de sécurité alimentaire et perte de réactivité en cas de crise sanitaire. Plusieurs expertises ont souligné que l'affaiblissement du maillage vétérinaire rural pourrait compromettre la capacité de la France à respecter ses obligations européennes en matière de biosécurité et de contrôle sanitaire. Malgré les initiatives engagées ces dernières années, dispositifs d'aides, nouvelles formations, réflexion sur les conditions d'exercice, les acteurs de terrain estiment que les mesures restent insuffisantes, trop timides, ou inadaptées à la réalité des territoires. Certains appellent à une véritable « grande cause nationale » autour du maintien d'un réseau vétérinaire rural solide, indispensable à la souveraineté alimentaire et à la résilience sanitaire de la France. Dans ce contexte, elle lui demande quelles actions il entend engager pour renforcer l'attractivité de la profession vétérinaire en zones rurales et si de nouveaux dispositifs d'incitation, de soutien financier ou d'allégement administratif sont envisagés pour encourager l'installation ou le maintien des vétérinaires ruraux.
Mme Sophie-Laurence Roy interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les modalités d'indemnisation des éleveurs dont les troupeaux sont abattus dans le cadre de la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse (DNC). Depuis le premier foyer confirmé en Savoie le 29 juin 2025, plusieurs exploitations françaises ont subi un abattage intégral de leurs bovins, avec des conséquences économiques et psychologiques considérables pour les familles concernées. Les cas récents de la famille Lhomme dans le Doubs ou du GAEC Duchêne en Savoie illustrent la brutalité de ces mesures, prises au nom d'une urgence sanitaire et de la préservation du statut commercial de la France. Or malgré la gravité du préjudice, les indemnisations versées ne couvrent ni la totalité de la valeur économique des animaux abattus, ni la valeur génétique patiemment obtenue au fil des années – pourtant essentielle pour la compétitivité de la filière bovine française. Elles ne compensent pas non plus les pertes de revenus durables, liées à l'arrêt de la production laitière ou à l'absence de renouvellement des générations animales. Ces indemnisations arrivent fréquemment plusieurs mois après l'évènement, alors même que les exploitations doivent faire face à des charges immédiates : remboursement d'emprunts, entretien des bâtiments, investissement dans le renouvellement du cheptel, dépenses de désinsectisation, etc. Cette lenteur ajoute une insécurité financière majeure à un choc déjà violent. En conséquence, l'abattage total d'un troupeau peut conduire, de fait, à la disparition définitive de l'outil de travail et à une mise en péril de familles entières, qui se voient indirectement sanctionnées pour avoir respecté l'obligation de déclaration des symptômes. Aussi, elle demande au Gouvernement quels critères exactement sont utilisés pour l'évaluation et l'indemnisation des animaux abattus au titre de la DNC. En particulier, comment est-ce que la valeur génétique des reproducteurs est prise en compte dans les montants versés ? Quels éléments permettent de compenser les pertes de revenus à moyen terme (baisse de production laitière, interruption du cycle de reproduction, reconstitution du cheptel) ? Quels sont les délais moyens constatés entre l'abattage et le paiement de l'indemnisation aux éleveurs ? Elle voudrait savoir si le Gouvernement envisage une révision du dispositif d'indemnisation, afin d'assurer une compensation réelle, rapide et complète pour les exploitations touchées par ces mesures irréversibles.
Mme Sandrine Dogor-Such appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation extrêmement préoccupante liée à la gestion de la dermatose nodulaire contagieuse (DNC) bovine dans les Pyrénées-Orientales. Si cette maladie est classée en catégorie A par l'Union européenne, les connaissances scientifiques disponibles indiquent qu'elle n'est ni transmissible à l'être humain, ni contagieuse entre bovins hors de la présence de moustiques vecteurs et que la viande comme le lait demeurent consommables. Plusieurs pays, notamment la Grèce et la Tunisie, ont démontré qu'elle présente une mortalité faible et qu'elle peut être soignée. Pourtant, la stratégie actuellement appliquée en France consiste en l'abattage systématique de troupeaux entiers dès l'apparition d'un seul cas. Dans les Pyrénées-Orientales, cette politique génère des opérations d'une grande brutalité, parfois au cœur même des étables et suscite une détresse profonde parmi les éleveurs. Les petites fermes de montagne, essentielles à l'entretien des paysages et à la prévention des incendies, sont particulièrement touchées et risquent de disparaître. Les témoignages recueillis sur le terrain, relayés par les organisations agricoles, décrivent des dérives inacceptables. Même le parc naturel régional alerte désormais sur les conséquences écologiques et humaines de cette gestion. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir rapidement revoir les protocoles actuels. Un déclassement de la maladie ou, a minima , une réponse plus proportionnée et adaptée aux connaissances scientifiques et aux réalités de terrain est indispensable afin de mettre fin à ces destructions irrémédiables. Les éleveurs doivent pouvoir soigner leurs animaux lorsque cela est possible. Les territoires concernés ne peuvent supporter davantage de pertes.
M. Sébastien Humbert alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, sur l'expansion de la dermatose nodulaire bovine dans l'Est de la France et particulièrement dans le département des Vosges. Fin octobre 2025, il a été indiqué à son collègue M. Julien Rancoule, à l'occasion d'une séance de questions au Gouvernement, que la doctrine actuelle du Gouvernement consiste à vacciner les cheptels dans les zones où des foyers sont identifiés, afin d'empêcher la propagation, dans le cadre d'une démarche de vaccination préventive. Cependant, à la même période, seules 800 000 doses de vaccins ont été commandées alors même que le cheptel français compte 16 millions de bêtes. De plus, suite à l'alerte de M. le député au sujet du manque de vétérinaires chargés du suivi de la santé des animaux d'élevages dans la région Grand Est, il lui a été répondu en date du 2 décembre 2025 que l'Est de la France subit effectivement une « désertification vétérinaire » qui pèse sur la bonne santé du cheptel français, ainsi que sur l'activité agricole en elle-même puisque les éleveurs se retrouvent démunis, faute de vétérinaire disponible. Pour rappel, dès le mois d'août 2025, avec son collègue député des Vosges M. Gaëtan Dussaussaye, M. le député a alerté Mme la ministre sur l'impétueuse nécessité de faire vacciner les bovins et notamment ceux destinés à être cédés aux élevages dans le cadre de la solidarité paysanne vers les régions les plus impactées par la DNC. Cependant, les vaccins se font rares faute d'approvisionnement suffisant. Dans le secteur de La Vôge, à Xertigny dans les Vosges, il y a d'ailleurs eu un abattage à titre préventif de six bovins en octobre 2025. Même si fort heureusement, les Vosges ne sont que peu concernées par la DNC car les animaux achetés par les éleveurs vosgiens proviennent principalement du centre de la France, il n'en demeure pas moins que le risque est présent et qu'il convient de tout mettre en œuvre pour vacciner l'intégralité du cheptel français pour préserver le modèle agricole français et éviter les abattages préventifs. L'abattage préventif des cheptels semble effectivement ne pas être la solution, l'INRAE estimant à 1 % le nombre de décès de bête du fait de la dermatose nodulaire. Dès lors, il alerte Mme la ministre sur l'expansion de la dermatose nodulaire bovine et l'interroge sur sa stratégie d'endiguement de cette dernière afin de parer à toute opération d'abbatage, fortement traumatisante pour les éleveurs et pas toujours justifiée eu égard aux différentes études scientifiques à ce sujet.
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les problématiques structurelles et réglementaires liées au financement des travaux de gestion et d'investissement relatifs au traitement des eaux pluviales. Ceci alors même que les effets des inondations sur des territoires tels que celui de l'Ardèche se révèlent particulièrement violents et de plus en plus fréquents. À l'échelle nationale, selon la Banque des territoires (rapport du 26 mars 2025), le montant des indemnisations liées aux dégâts des eaux a plus que doublé en 20 ans (+ 134 %). De nombreux territoires constatent désormais que le modèle traditionnel de gestion de l'eau fondé sur le « tout-tuyau » atteint ses limites, les aménagements qu'il implique et l'imperméabilisation des sols qu'il entraîne contribuant à accroître les risques. Pour les réduire, il est nécessaire d'engager des travaux bien plus conséquents et de recourir à des solutions alternatives à celles mises en œuvre jusqu'à présent, afin d'assurer une gestion efficace des eaux de ruissellement et des eaux pluviales urbaines. À ces enjeux de gestion du risque s'ajoute la prochaine transposition dans le droit français de la nouvelle directive européenne sur les eaux résiduaires urbaines (DERU), attendue d'ici 2027. Celle-ci prévoit notamment une amélioration significative de la performance des systèmes d'assainissement, avec une réduction des déversements d'eaux pluviales à 2 %, contre 5 % actuellement. Or les seuls travaux de déconnexion des eaux pluviales des réseaux unitaires ne suffiront pas à répondre à ces exigences, il sera nécessaire de planifier, à court terme, la création de nouvelles infrastructures dédiées à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement. La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » a opéré une distinction entre la compétence d'assainissement des eaux usées et celle des eaux pluviales (article L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales). À ce jour, en France, les réseaux unitaires représentent encore entre 30 % et 40 % de l'ensemble des réseaux d'assainissement. Pour faire face à ces enjeux, M. le député souhaiterait savoir s'il serait envisageable d'instaurer une redevance ou une taxe adossée à la facture d'eau potable, afin de financer le service de gestion intégrée des eaux pluviales. Dans la mesure où ces compétences sont étroitement imbriquées et complémentaires, une telle évolution s'inscrirait dans la continuité du principe selon lequel « l'eau paye l'eau ». En effet, une bonne gestion des eaux pluviales contribue directement à améliorer la performance des réseaux d'assainissement ; il serait dès lors pertinent que les collectivités concernées puissent asseoir le financement de ce service sur les usagers de l'eau et de l'assainissement.
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de données publiques permettant d'identifier la part réelle de l'usage domestique et culinaire dans les ventes de protoxyde d'azote en France. Le protoxyde d'azote est utilisé légalement dans plusieurs secteurs : alimentaire (siphons à chantilly, aérosols), médical et industriel. Toutefois, de nombreuses études sanitaires et les remontées des territoires indiquent une hausse très importante de son usage détourné par inhalation, notamment chez les jeunes, avec des risques neurologiques, cardiovasculaires et accidentogènes documentés par Santé publique France. Or à ce jour, aucune donnée nationale ne permet d'établir la part exacte que représentent les usages légitimes (culinaire, domestique, professionnel) dans les volumes totaux vendus, par rapport aux usages détournés. Ni les fabricants, ni les distributeurs, ni les autorités de contrôle comme DGCCRF ne publient de statistiques de destination réelle du produit, en raison de l'absence de traçabilité de l'usage final. Cette lacune empêche d'évaluer précisément l'ampleur du marché détourné, de mesurer l'efficacité des mesures récentes d'encadrement et de calibrer les politiques publiques dans un but de santé et de sécurité routière. Elle rend également difficile d'apprécier si les volumes mis sur le marché correspondent réellement aux seuls besoins culinaires et industriels. Dans ce contexte, M. le député souhaite interroger le Gouvernement sur les points suivants : existe-t-il des estimations, même partielles, de la part de l'usage domestique et culinaire dans les volumes de protoxyde d'azote vendus en France ? Le Gouvernement reconnaît-il l'absence de traçabilité permettant de distinguer les usages légitimes des usages détournés ? Envisage-t-il d'instaurer une obligation de déclaration, de traçabilité ou d'encadrement spécifique de la distribution, afin de mieux connaître la destination réelle de ce gaz et d'adapter la politique de prévention ? Enfin, il lui demande quelles évolutions réglementaires pourraient être envisagées pour mieux contrôler la chaîne d'approvisionnement et réduire la disponibilité du produit pour des usages détournés.
M. Christophe Blanchet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur sur la menace croissante que représente l'infiltration du narcotrafic dans le secteur de la pêche artisanale. De récents signalements mettent en évidence la stratégie de certaines branches du crime organisé consistant à cibler les professionnels de la mer afin d'acheminer des stupéfiants par voie maritime et de contourner les circuits criminels plus traditionnels. Les pêcheurs artisans, souvent isolés et confrontés à une situation économique fragile, subissent des pressions importantes, pouvant aller jusqu'à la coercition ou au chantage, afin de les contraindre à participer - volontairement ou non - à ces activités illicites. Cette dérive met en péril non seulement l'intégrité du littoral et la sécurité maritime, mais également la survie même de la pêche artisanale, déjà éprouvée par les difficultés structurelles du secteur. Les outils actuellement mis à disposition, tels que des numéros d'alerte confidentiels destinés à signaler ces pressions, s'avèrent encore trop méconnus, peu accessibles et insuffisants au regard de l'ampleur du phénomène. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour offrir une protection renforcée aux pêcheurs vulnérables face aux tentatives d'infiltration des narcotrafiquants. Il lui demande notamment si des dispositifs d'accompagnement, de soutien économique, de présence accrue des forces de l'ordre en mer ou d'actions de prévention adaptées sont envisagés, ainsi que les modalités de renforcement des mécanismes de signalement afin de garantir une véritable aide aux professionnels en détresse.