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France

Questions

10,064 ingested questions from France introduced in 2023. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.

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Question· Question écrite7532answered

Question 7532 — femmes

France · National Assembly · 25 April 2023

Mme Caroline Yadan souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le travail dissimulé lié aux réseaux de prostitution dans les salons de massage.  À Paris, 341 salons de massages proposant des relations sexuelles tarifées ont été recensés par l'association Zéro Macho, dont 49 dans le XVIIe arrondissement. Or ces salons de massages exploitent des femmes, souvent étrangères et démunies, en toute illégalité. En 2021, un rapport du Haut Conseil pour le financement de la protection sociale (HCFi-PS) indique que le travail dissimulé a fait perdre six milliards d'euros de cotisations à l'État, principalement dans le secteur des micro-entreprises. Elle lui demande donc quels moyens pourraient être mis en œuvre pour combattre efficacement le travail dissimulé lié à la prostitution, plus particulièrement, dans les salons de massage.

Question· Question écrite7531answered

Question 7531 — femmes

France · National Assembly · 25 April 2023

Mme Caroline Yadan appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur les réseaux de prostitution dissimulés dans les salons de massage, majoritairement asiatiques. À Paris, 341 salons de massages proposant des relations sexuelles tarifées ont été recensées par l'association Zéro Macho, dont 49 dans le XVIIe arrondissement. Ces salons, qui ont pignon sur rue, exploitent des femmes, souvent étrangères et démunies et les contraignent à la prostitution. Elles sont, pour la plupart, enfermées dans ces salons plus de dix heures par jour et 7 jours sur 7. Aussi, elle lui demande quels moyens elle envisage de mettre en œuvre dans le cadre de la nouvelle stratégie nationale de lutte contre la prostitution pour fermer ces structures et pour que la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées soit appliquée, autour de ses trois objectifs : pénalisation et responsabilisation des clients, démantèlement des réseaux de proxénètes et accompagnement des personnes prostituées vers un parcours de sortie.

Question· Question écrite7530open

Question 7530 — femmes

France · National Assembly · 25 April 2023

Mme Caroline Yadan souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur le blanchiment d'argent lié aux réseaux de prostitution dissimulés dans les salons de massage. À Paris, 341 salons de massages proposant des relations sexuelles tarifées ont été recensés par l'association Zéro Macho, dont 49 dans le XVIIe arrondissement. En 2015, une étude « Prostcost », menée par Le Mouvement du Nid - France et Psytel avec le soutien du programme «  Prevention of and fight against Crime  » (ISEC) de l'Union européenne, estime le coût de la prostitution à 1,6 milliard d'euros par an à la société française, dont 853 millions d'euros liée à l'évasion fiscale. Face à l'urgence du combat contre cette économie souterraine, elle lui demande quels moyens peuvent être mis en place pour lutter contre le blanchiment d'argent qui prend sa source dans la prostitution.

Question· Question écrite7529answered

Question 7529 — femmes

France · National Assembly · 25 April 2023

Mme Caroline Yadan souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les réseaux de prostitution dans les salons de massage, majoritairement asiatiques. À Paris, 341 salons de massages proposant des relations sexuelles tarifées ont été recensés par l'association Zéro Macho, dont 49 dans le XVIIe arrondissement. Ces salons, qui ont pignon sur rue, exploitent des femmes, souvent étrangères et démunies et les contraignent à la prostitution.  Si, en 2021, la brigade de répression du proxénétisme (BRP) a permis de démanteler quatre réseaux de proxénètes à Paris et de procéder à la fermeture administrative de quatre salons de massage en 2022, ces derniers continuent leur activité en toute impunité. Ainsi, six ans après l'entrée en vigueur de la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées, force est de constater que cette loi n'est pas pleinement appliquée. Elle lui demande si davantage de moyens peuvent être envisagés pour agir plus efficacement sur la fermeture de ces lieux de prostitution.

Question· Question écrite7528answered

Question 7528 — établissements de santé

France · National Assembly · 25 April 2023

Mme Isabelle Valentin appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le plafonnement du salaire des intérimaires. Depuis le 3 avril 2023, sous peine de poursuites judiciaires, les hôpitaux ne peuvent plus payer les médecins intérimaires au-dessus du tarif maximum. Ce plafond s'élève aujourd'hui à 1 370 euros pour 24 heures. Dans un contexte de pénurie de médecins, l'objectif de cette mesure est d'éviter que les praticiens ne fassent monter les enchères pour effectuer des remplacements à l'hôpital. Avant que cette mesure entre en vigueur, certains médecins pouvaient ainsi être payés jusqu'à 4 000 euros pour une garde de 24 heures. Ces pratiques déstructurent les activités hospitalières et rendent les situations inéquitables pour les médecins titulaires. Dès lors, le plafonnement du salaire des intérimaires constitue une véritable avancée. Toutefois, afin que les médecins titulaires de l'hôpital public ne soient pas encouragés à le quitter, ce plafonnement s'avère insuffisant. De plus, il est probable que certains hôpitaux parviennent à contourner ce plafonnement en payant un médecin deux jours pour un seul jour d'intérim effectué. Aussi, Mme la députée souhaiterait d'une part que le salaire des médecins titulaires soit revu à la hausse et d'autre part que le statut de ces derniers soit revalorisé. Elle demande au Gouvernement quelles mesures supplémentaires il compte mettre en place pour lutter efficacement contre les dérives de l'intérim médical.

Question· Question écrite7527answered

Question 7527 — établissements de santé

France · National Assembly · 25 April 2023

M. Jean-Claude Raux interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées concernant les critères de recevabilité de candidature pour les postes de direction des établissements hospitaliers pour personnes âgées dépendantes. M. le député a été interpellé par une de ses administrées qui, ayant fait acte de candidature à la direction d'un établissement relevant d'un centre hospitalier, a vu sa candidature refusée par l'agence régionale de santé, au titre qu'elle n'est pas titulaire de la fonction publique hospitalière. L'intéressée est pour sa part titulaire de la fonction publique territoriale et exerce des fonctions similaires dans un établissement privé à but non lucratif. Une réponse qui laisse l'intéressée pantoise et on le comprend au vu des difficultés rencontrées dans ce secteur pour recruter du personnel qualifié. Les fonctions de direction dans ces établissements sont cruciales et se priver d'une fonctionnaire dont le parcours professionnel correspond aux fonctions briguées et dont le souhait est de réintégrer le secteur public demeure incompréhensible. Il souhaite savoir ce qui justifie un tel arbitrage de la part de l'agence régionale de santé et le cloisonnement opéré entre ces deux fonctions publiques, qui d'ordinaire sont bien plus souples quand il s'agit de favoriser la mobilité professionnelle des agents publics.

Question· Question écrite7526answered

Question 7526 — enseignement technique et professionnel

France · National Assembly · 25 April 2023

Mme Sylvie Ferrer alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le projet de réformes des lycées professionnels. La réduction ou la suppression des heures de cours en lycée professionnel pour augmenter le temps de présence des élèves dans les entreprises fait partie intégrante de cette réforme. De même, il est à craindre une augmentation des périodes de formation en milieu professionnel qui aurait pour conséquence de diminuer d'autant ces heures d'enseignement général. Cette diminution drastique compromettrait gravement les possibilités de réussite des élèves aux examens ainsi que leur poursuite d'études. Si l'école doit prévaloir sur le temps en entreprise, les stages proposés aux élèves doivent être qualitatifs. Chaque jeune a besoin d'un enseignement général ambitieux. Ce projet de réforme aura comme conséquence d'accentuer davantage les inégalités sociales entre les jeunes les plus fragiles venant de milieux défavorisés et des jeunes plus favorisés. Ce projet de réforme constitue donc un danger pour les élèves et remet en cause l'un des piliers fondamentaux de l'école républicaine : l'égalité entre les jeunes. De plus, les heures d'enseignements en classe sont elles-mêmes menacées par le manque de personnels suffisants pour assurer les cours dans des classes déjà surchargées. Par ailleurs, on note un glissement des formations professionnelles vers l'apprentissage, alors même que les conditions d'apprentissage se dégradent. Les chiffres de la DARES le prouvent. Un apprenti sur quatre ne finit pas sa formation en France (rupture de contrat, cessation d'activité, accident du travail...). Le taux de poursuite d'études pour les apprentis est de 9,4 % contre 46 % des élèves des lycées professionnels. Les conditions d'apprentissage ne sont donc pas favorables aux élèves. Pour rappel, lors de l'apprentissage, les jeunes sont à peine âgés de seize ans et sont encore en formation. Pourtant, certaines entreprises les emploient comme des salariés. Le projet de réforme des lycées professionnels proposerait, dans le cadre de l'apprentissage, que l'État verse des indemnisations financières à destination des entreprises, l'État proposant ainsi de financer en quasi-totalité l'apprentissage des jeunes. Ces indemnités s'ajouteraient aux salaires versés par les entreprises qui paient actuellement entre 10 et 25 euros par jour pour un jeune en apprentissage alors que le SMIC horaire brut est de 11,07 euros. Cela s'ajouterait aux exonérations de cotisations patronales et aux incitations fiscales qui existent lors d'un contrat d'apprentissage. Il faut rappeler que la vocation des lycées professionnels est d'être au service des élèves et non de fournir des salariés ou de la main-d'œuvre à bas coût aux entreprises. Aussi, les fermetures et ouvertures de filières dans les établissements seraient décidées uniquement au prisme des besoins locaux de proximité, ce qui réduirait considérablement le choix de formation des élèves. Les enseignants seraient, quant à eux sommés de se reconvertir. Ces « expérimentations locales » qui pourraient être menées permettraient de ne pas respecter les horaires hebdomadaires disciplinaires nationaux. Aussi, le cadre national des grilles horaires doit être maintenu pour garantir des diplômes nationaux assurant une qualification reconnue. Enfin, renforcer l'autonomie des établissements aggraverait sans conteste les inégalités territoriales. Il convient de noter également que l'apprentissage accueille peu de filles, seulement 30 %, et peu de jeunes issus de l'immigration. Les discriminations à l'embauche se retrouvent donc dès l'entrée en apprentissage. Ainsi, Mme la députée demande à M. le ministre la suspension de la réforme des lycées professionnels, l'abrogation de la réforme de la transformation de la voie professionnelle et la restitution des heures disciplinaires. Elle lui demande également la réduction des effectifs dans les classes de bac pro et de CAP et le renforcement de la voie professionnelle sous statut scolaire, et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Question· Question écrite7525answered

Question 7525 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 25 April 2023

M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés que connaissent les vacataires du fait des retards de paiement. Selon les universités, le paiement est trimestriel ou semestriel pour la rémunération de ces heures d'enseignement. Cependant, certains vacataires signalent n'avoir rien reçu au bout de neuf mois ou d'un an. Un tel retard est abusif et peut entraîner des situations de précarité. Aussi, il lui demande ce qui peut être envisagé pour prévoir le versement des salaires dans des délais plus contraints.

Question· Question écrite7524open

Question 7524 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 25 April 2023

M. Thomas Rudigoz interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme des études d'ergothérapie, qui sont depuis 1991 d'une durée de 3 ans pour une sortie au grade de licence permettant d'acquérir 10 compétences professionnelles. De nombreux étudiants, professionnels et professeurs considèrent que les étudiants ne sont pas toujours suffisamment armés à la sortie de leurs études à cause d'un programme trop dense et d'un programme trop chargé. Les parcours de plusieurs formations paramédicales ont déjà été réformées ces dernières, les orthophonistes sont passées à un parcours de cinq ans et les masseurs-kinésithérapeutes à quatre années plus une. Les professionnels sont aujourd'hui à la recherche d'une reconnaissance d'un grade de master pour les ergothérapeutes, qui permettrait à la fois d'avoir des étudiants mieux formés, une meilleure prise en considération des nouveaux enjeux de santé publique liés au vieillissement de la population et un développement de la recherche dans ce domaine. Il souhaiterait donc connaître les possibilités pour cette filière d'intégrer la prochaine vague de réformes.

Question· Question écrite7523open

Question 7523 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 25 April 2023

Mme Sandrine Josso attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le problème d'hypersélection des étudiants en médecine et les besoins importants de renouvellement de la population médicale. Le système de sélection en première année de médecine en France est très compétitif et entraîne souvent une réorientation difficile pour les étudiants qui n'ont pas réussi à passer le cap de la première année. Cette sélection est souvent justifiée par la nécessité de maintenir un haut niveau de compétence chez les futurs professionnels de santé. Cependant, il est vrai que ce système d'hypersélection peut avoir des conséquences négatives sur les étudiants. En rejetant des étudiants de bon niveau et motivés, cela peut décourager certains d'entre eux à poursuivre des études dans ce domaine, ou les amener à chercher des alternatives à l'étranger. De plus, le coût élevé des préparations privées peut favoriser les étudiants les plus favorisés financièrement, créant ainsi des inégalités dans l'accès à la formation médicale. Des alternatives pourraient être envisagées, telles qu'une sélection plus progressive sur plusieurs années ou une formation médicale plus inclusive. Cela pourrait permettre à un plus grand nombre d'étudiants motivés de suivre des études de médecine, tout en maintenant un haut niveau de compétence dans la profession. Il est important de trouver un équilibre entre la nécessité de sélectionner les meilleurs candidats et l'importance de former suffisamment de médecins pour répondre au problème de vieillissement de la démographie médicale. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour répondre à ce problème.

Question· Question écrite7522answered

Question 7522 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 25 April 2023

Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la suppression de la technologie en classe de 6e dans les collèges. Cette suppression, décidée de manière unilatérale sans aucune concertation avec le corps enseignant d'une part et sans cadre législatif d'autre part, est extrêmement brutale. Une grande majorité d'enseignants et de parents d'élèves ne sont pas favorables à cette suppression, qui traduit une méconnaissance des enjeux du XXIe siècle. En effet, pour réussir la transition énergétique qui s'impose dans la lutte contre le réchauffement climatique et poursuivre sa réindustrialisation, la France a plus que jamais besoin d'une jeunesse ouverte aux sciences et à la technologie, consciente de la nécessité de produire autrement, ce sur quoi travaillent les élèves en technologie. La technologie permet aux élèves de se familiariser avec les concepts et notions liés au mouvement et à l'énergie, de mobiliser des outils numériques et de concevoir, créer et réaliser des objets techniques. Chacun de ces thèmes trouvent leur application dans l'éducation au développement durable. De plus, dès le CM1, les élèves suivent un enseignement général nommé sciences et technologie, inscrit dans les textes officiels. Interrompre cette progression en 6e pour la reprendre en 5e n'a aucun sens. La technologie est donc une matière essentielle dans la culture globale des élèves et afin de faire le lien vers la voie technologique ou professionnelle relativement tôt dans le parcours scolaire des élèves. Enfin, les professeurs de technologie ne sont déjà pas en nombre suffisant pour assurer l'ensemble des cours qui leur sont confiés. On se demande si l'objectif de cette reconfiguration n'est pas de permettre aux professeurs de technologie de couvrir l'ensemble des cours de technologie des autres classes de collège, à savoir 5e, 4e et 3e ou encore de supprimer la matière au profit des mathématiques et du français. Ainsi, Mme la députée demande à M. le ministre de revoir sa position et ainsi, ne pas supprimer la technologie pour les classes de 6e. Elle lui demande également le recrutement d'enseignants en technologie afin de répondre aux besoins des établissements scolaires de collège et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Question· Question écrite7521answered

Question 7521 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 25 April 2023

M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'absence de sensibilisation au don du sang et au don d'organes auprès des jeunes, notamment dans les collèges et lycées. Les dons sont stables en France depuis quelques années ; cependant la demande, elle, ne cesse de croître. À l'heure actuelle, les sensibilisations sont rares. L'article L. 312-17-2 du code de l'éducation établit qu'une « sensibilisation au don du sang est dispensée dans les lycées et les établissements d'enseignement supérieur, au besoin avec l'assistance d'intervenants extérieurs ». Elles reposent essentiellement sur la volonté des chefs d'établissements scolaires, qui ont déjà énormément de mal à boucler les programmes scolaires, M. le député le rappelle. La dispense de ces sensibilisations se fait essentiellement sur l'appui d'associations bénévoles, qui elles, ne sont pas assez nombreuses pour parvenir à couvrir la totalité des établissements scolaires de leurs régions. En ce sens, il lui demande s'il ne serait pas judicieux d'intégrer une heure de sensibilisation au don du sang et d'organes dans les programmes de sciences de la vie et de la terre de collège et lycée chaque année.

Question· Question écrite7520answered

Question 7520 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 25 April 2023

Mme Christine Arrighi rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse que la situation induite par le non-remplacement d'enseignants absents dans de nombreuses écoles, pour laquelle elle l'a déjà interpellé par une question orale sans débat le 6 décembre 2022, n'a toujours pas évolué positivement, plus de 7 mois après la rentrée scolaire. À titre d'exemple, Mme la députée lui avait exposé la situation de la commune de Portet-sur-Garonne, qui voit plusieurs de ses écoles connaître des remplacements à géométrie variable (congé de paternité avec remplacement sauf le vendredi, un congé maladie avec remplacement en discontinu, une absence d'enseignant non remplacé), des enseignants absents à divers moments sans remplacement, ou des remplacements non pérennes. Dans sa réponse le 6 décembre 2022, M. le ministre avait reconnu cette situation locale qui remettait en question la continuité du service public. Par ailleurs, il avait évoqué la mobilisation de 30 000 titulaires remplaçants, un logiciel d'aide au remplacement en cours de déploiement, une nouvelle campagne de recrutement de professeurs contractuels dans l'académie de Toulouse. Enfin, dans l'objectif d'apporter des réponses pérennes pour assurer la qualité des enseignements, il avait indiqué avoir invité les académies à rappeler l'ensemble des lauréats inscrits sur les listes complémentaires des concours de professeurs des écoles de 2022, soit 68 dans l'académie de Toulouse, et prévu le déploiement des mesures de recrutement supplémentaires visant à remédier aux besoins. On est en avril 2023, soit 4 mois après, et Mme la députée ne cesse d'être alertée sur d'importantes problématiques de non-remplacement d'enseignants absents. Ainsi, autre exemple, l'absence d'une enseignante de l'école primaire Jules Julien à Toulouse depuis le début du mois de mars 2023 fait l'objet de remplacements sporadiques, à la journée ou demi-journée (le taux de remplacement actuel est de l'ordre d'environ 30 %), empêchant tout suivi et continuité pédagogique auprès d'enfants de CE2, alors qu'ils sont en pleine acquisition de connaissances fondamentales. La plupart du temps, ils sont répartis dans les autres classes de l'école (tous niveaux). Ils sont démotivés, démoralisés et ils décrochent au niveau scolaire. L'inspecteur d'académie a rencontré le 5 avril 2023 les parents d'élèves de cette école. S'il s'est engagé à un remplacement pour la classe concernée jusqu'au retour de l'enseignante titulaire, cette situation témoigne d'une gestion des remplacements d'enseignants toujours aussi gravement défaillante. Comment expliquer cette situation après tous les engagements pris par M. le ministre il y a plus de 4 mois ? Quand l'engagement pris « d'un professeur devant chaque classe » avant la rentrée scolaire 2022 sera-t-il respecté ? Face à cette situation, elle lui demande quels moyens pérennes il entend dégager pour le remplacement des enseignants absents tout particulièrement en Haute-Garonne et plus largement au niveau national, afin de permettre aux académies d'assurer la continuité du service public, la continuité pédagogique et l'équilibre des enfants.

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Question 7519 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 25 April 2023

Mme Marjolaine Meynier-Millefert interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions d'exercices du métier d'ATSEM. Ce métier, présent en première ligne lors du covid, connaît une véritable mutation dans ses missions professionnelles ainsi que dans ses conditions de travail, qui se sont fragilisées compte tenu de l'imprécision ou de l'absence de cadre réglementaire. Bien que la « charte d'engagement », destinée à reconnaître le rôle et les compétences des ATSEM, ait été examinée le 3 avril 2023 par une commission du ministère de l'éducation nationale où siègent les syndicats. Qu'elle vise à mettre en lumière « le rôle éducatif » des ATSEM, « adultes référents tout au long de la journée de l'enfant », faciliter leur accès à la formation et aux mobilités et enfin améliorer leur qualité de vie au travail. Par ailleurs, Mme la députée rappelle que les conditions de travail des ATSEM sont difficiles : travail debout en journée continue ou à hauteur d'enfants (ce qui engendre des troubles musculo-squelettiques), soumis au bruit 10 h par jours, parfois manipulation de produits dangereux ou toxiques, en contact avec les matières biologiques (selles, vomissures ou sang), ce qui expose à des maladies infectieuses, une charge mentale importante. De plus, la nécessaire polyvalence avec l'accueil des enfants non propres (due à l'école obligatoire dès 3 ans), allophones ou en situation de handicap (qui n'ont pas toujours, voire presque jamais, d'AESH en maternelle) et le non-remplacement des ATSEM pour maladies avant 24 ou 48 heures d'absences dans de nombreuses communes rend l'exercice de ce métier pénible. Enfin, Mme la députée constate que les fonctions et les rémunérations des ATSEM sont exercées différemment selon la taille démographique de la collectivité, son organisation, son projet et le budget attribué aux écoles ainsi que de la volonté et le bon vouloir des élus, ce qui crée une perte de chance ainsi qu'une iniquité sur le territoire. C'est pourquoi elle lui demande quand il est prévu de signer cette charte d'engagement, concoctée il y a cinq ans, afin de permettre une réelle harmonisation et un encadrement du métier d'ATSEM sur le territoire national.

Question· Question écrite7518answered

Question 7518 — enseignement

France · National Assembly · 25 April 2023

M. Erwan Balanant appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le versement du forfait scolaire de l'enseignement bilingue, en application de l'article L. 442-5-1 du code de l'éducation et de la circulaire du 16 décembre 2021 sur la promotion et l'enseignement des langues régionales dans le cadre scolaire. Selon la circulaire du 16 décembre 2021, l'article L. 442-5-1 du code de l'éducation « oblige les communes de résidence qui ne disposent pas d'écoles bilingues à contribuer aux frais de scolarité des élèves concernés dans les écoles privées sous contrat proposant un enseignement bilingue ». En effet, la loi n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion a clarifié le principe du versement de la participation financière des communes à la scolarisation des enfants scolarisés dans une classe bilingue (au sens du 2° de l'article L. 312-10 du code de l'éducation) ; à défaut d'accord de la commune, le préfet est chargé de résoudre le différend « dans l'intérêt de la scolarisation des enfants concernés ». Ces textes sont destinés à résoudre les difficultés rencontrées par les écoles immersives sous contrat, telles que les écoles Diwan en Bretagne ou Calandreta pour la langue occitane, Seaska au Pays basque, Bressola en Catalogne, ABCM-Zweisprachigkeit en Alsace ou Scola Corsa en Corse. Presque deux ans après son vote, il apparaît que la loi n'est toujours pas correctement appliquée : - refus de certaines communes de mettre la loi en pratique ou alors, uniquement partiellement en versant une somme symbolique ; - absence de mises en demeure des services de l'État. Aussi, il lui demande les mesures qu'il entend prendre afin que la loi soit effectivement appliquée sur l'ensemble du territoire et amener les communes concernées au versement obligatoire du forfait scolaire.

Question· Question écrite7517answered

Question 7517 — enseignement

France · National Assembly · 25 April 2023

M. Jérôme Legavre interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la question des unités pédagogiques pour élèves allophones arrivants (UPE2A) en Seine-Saint-Denis. Il a été récemment annoncé par la direction des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN) que les effectifs des UPE2A passeraient de 20 à 22 élèves en cette fin d'année afin que ceux en attente dans le département puissent être accueillis. Augmentation des seuils en classe ordinaire, suppression d'heures d'enseignement spécialisé, les personnels exerçant en UPE2A constatent avec une grande amertume la dégradation de leurs conditions de travail au cours des dernières années. En outre, il leur est vivement recommandé de maintenir chaque élève un seul trimestre dans le dispositif afin de rapidement libérer la place pour le suivant. Ce sont les enseignants les plus à même de prendre ce type de décision et il paraît surprenant qu'ils subissent de telles pressions pour répondre à une logique comptable assumée. M. le député interroge M. le ministre sur le nombre de postes de professeurs du premier, du second degré et le nombre de classes d'UPE2A qu'il envisage de créer pour résoudre ce problème. Les organisations syndicales revendiquent des moyens supplémentaires pour les UPE2A mais également la prise en compte de l'inscription des élèves d'UPE2A dans les effectifs globaux des établissements pour alléger les effectifs et favoriser les meilleures conditions d'enseignement pour l'ensemble des élèves. Il l'interroge sur la réponse qu'il apporterait à cette demande.

Question· Question écrite7516answered

Question 7516 — enseignement

France · National Assembly · 25 April 2023

Mme Caroline Yadan souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la prévention de la prostitution des mineurs. En effet, sur 30 000 à 50 000 personnes concernées par la prostitution, au moins 10 000 d'entre elles seraient des mineurs. Depuis 2001, le code de l'éducation prévoit que les élèves doivent bénéficier d'une éducation à la sexualité tout au long de leur scolarité, à raison d'au moins trois séances annuelles. Or un rapport de l'inspection générale de l'éducation nationale a évalué que moins de 15 % des lycéens et 20 % des collégiens ont pu bénéficier de ces trois séances d'éducation sexuelle obligatoires en 2022. La prévention de la prostitution des mineurs par le biais de l'éducation à la sexualité ainsi qu'à travers les actions contribuant au repérage et à la protection de l'enfance en danger ou en risque de danger apparaît donc une nécessité au regard des chiffres en constante évolution depuis 5 ans. Elle lui demande s'il envisage de rendre prioritaires ces actions de prévention et de formation à l'éducation sexuelle afin de lutter plus efficacement contre la prostitution des mineurs.

Question· Question écrite7515answered

Question 7515 — enseignement

France · National Assembly · 25 April 2023

M. Francis Dubois interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les intentions du Gouvernement quant à l'éventualité d'un transfert de la médecine scolaire aux départements. Depuis janvier 2020, la question de ce transfert a en effet été évoquée à plusieurs reprises. L'article 144 de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale prévoit, par ailleurs, la remise par le Gouvernement au Parlement d'un rapport retraçant les perspectives du transfert de la médecine scolaire aux départements, son coût, les modalités envisagées de recrutement et de gestion du personnel ainsi que les améliorations attendues sur le fonctionnement des différentes actions menées dans le cadre de la médecine scolaire. Or, à ce jour, ce rapport n'est toujours pas publié. L'éventualité d'un transfert de la médecine scolaire vers les départements inquiète vivement les infirmières de l'éducation nationale. Les organisations syndicales de la profession mettent en avant qu'un tel transfert risquerait d'augmenter les disparités territoriales relatives à la prise en charge des élèves et affaiblirait le lien entre les personnels de santé et l'ensemble de la communauté éducative, alors que la période actuelle appelle à conforter une médecine scolaire au plus proche des élèves. La décentralisation de la médecine scolaire pose également la question des moyens des départements à financer cette mission alors que ces collectivités ont déjà des difficultés avec la gestion de la médecine de ville et hospitalière, notamment dans les zones rurales en tension médicale. Afin de conserver une égalité de traitement des élèves sur tout le territoire national, il semblerait donc préférable que la médecine scolaire reste dans le giron de l'éducation nationale. En conséquence, il lui demande où en sont les discussions sur ce point et si un transfert de la médecine scolaire aux départements est toujours d'actualité, si oui dans quels délais.

Question· Question écrite7514answered

Question 7514 — enfants

France · National Assembly · 25 April 2023

M. Francis Dubois appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conclusions du rapport de l'inspection générale des affaires sociales (Igas) relatif à « la qualité de l'accueil et la prévention de la maltraitance dans les crèches » publiées le 11 avril 2023. Le constat dressé dans ce rapport est sévère : la qualité d'accueil des tout-petits est très disparate d'une crèche à l'autre et de nombreux graves dysfonctionnements ont été relevés dans ces établissements d'accueil. Ainsi, au côté de crèches « de grande qualité, portées par une réflexion pédagogique approfondie », on trouve aussi « des établissements de qualité très dégradée », ce qui peut entraîner « des carences dans la sécurisation affective et dans l'éveil » des enfants, soulignent les auteurs de ce rapport. Certaines situations s'apparentent à de la maltraitance infantile avec violences physiques ou morales (gifles, pincements, privation de sommeil, de nourriture ou d'eau, manque d'hygiène, humiliations ou insultes...). Face à ces constats, les auteurs du rapport appellent à de profondes réformes pour mieux prévenir les maltraitances envers les tout-petits et formulent 39 recommandations pour y parvenir et ainsi rassurer professionnels de la petite enfance et parents qui confient leur enfant en crèche, en pensant souvent ce mode de garde comme le plus sûr. Il est par exemple préconisé de renforcer les contrôles inopinés, de relever le taux d'encadrement et le niveau de qualification des professionnels mais aussi de revoir le mode de financement des établissements d'accueil en le conditionnant à des objectifs de qualité. Rendre plus attractifs les métiers de la petite enfance semble également être un prérequis indispensable pour améliorer l'accueil des enfants. En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend prendre, et dans quel délai, pour que l'ensemble des dysfonctionnements signalés ne puissent plus se reproduire et que les enfants accueillis en crèche le soient en toute sécurité et en toute bienveillance.

Question· Question écrite7513answered

Question 7513 — enfants

France · National Assembly · 25 April 2023

M. Stéphane Peu interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur les mesures que le Gouvernement entend prendre à la suite de la publication du rapport de l'inspection générale des affaires sociales relatif à « la qualité de l'accueil et prévention de la maltraitance dans les crèches ». Accessible depuis le 11 avril 2023, le rapport de l'IGAS sur les crèches, demandé par le Gouvernement à la suite du terrible drame survenu dans une micro-crèche privée de Lyon, est particulièrement alarmant. En 111 pages et une annexe, ce rapport dresse un constat sévère des conditions d'accueil des jeunes enfants aujourd'hui dans le pays. Si, fort heureusement, il existe des établissements de grande qualité, le rapport indique cependant que « sur le plan systémique, les conditions ne sont pas réunies à ce jour pour garantir une qualité d'accueil dans les établissements d'accueil du jeune enfant (AEJE) ». La situation est donc très inquiétante et nécessite urgemment la prise de mesures gouvernementales efficaces. Des propositions, il en existe évidement et ce rapport fait d'ailleurs 39 préconisations organisées autour de 8 thématiques qui rejoignent très logiquement celles portées depuis de nombreuses années par les professionnels de la petite enfance et leurs représentants. M. le député a d'ailleurs été sollicité ces derniers mois par plusieurs AEJE, notamment des structures parentales de sa circonscription (Saint-Denis, Pierrefitte et Saint-Denis). Parmi ces propositions, il y a le renforcement de l'implication des pouvoirs publics, une campagne de promotion des métiers de la petite enfance, une revalorisation des rémunération des professionnels et une nette amélioration des conditions de travail, la révision des taux d'encadrement, enrichissement du référentiel bâtimentaire et instauration d'un référentiel des bonnes pratiques. Il souhaite donc connaître son avis sur ces recommandations et le calendrier que se fixe le Gouvernement pour garantir la qualité et la sécurité des jeunes enfants dans les établissements d'accueil qui leur sont réservés.

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Question 7512 — enfants

France · National Assembly · 25 April 2023

Mme Sophia Chikirou interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les suites que le Gouvernement compte donner au rapport de l'inspection générale des affaires sociales commandé par ses soins sur « la qualité de l'accueil et la prévention de la maltraitance dans les crèches ». Sur une requête de M. le ministre et à la suite du décès d'un enfant au sein d'une crèche collective en juin 2022, l'IGAS publiait en mars 2023 un rapport sur la qualité de l'accueil et la maltraitance dans les crèches. Ce rapport fait état de cas alarmants de maltraitance : des enfants oubliés sur les toilettes ou dans des parkings, des privations d'eau pour éviter de changer des couches, des privations de repas, des forçages alimentaires ou encore des appellations désobligeantes données aux enfants par les professionnels de la petite enfance. Le texte détaille les facteurs de risques favorisant une telle maltraitance dans les structures d'accueil de jeunes enfants : dégradation des conditions de travail, formation insuffisante, manque de temps de réflexion et d'élaboration, culture insuffisante du signalement. Pour prévenir la maltraitance, pointe le rapport, il faut répondre à la pénurie des professionnels qui réduit le temps alloué au « lien individuel avec l'enfant ». Il manquerait 10 000 temps pleins au bon fonctionnement des structures actuelles, sans compter le besoin de création de places en crèche. Le taux de vacance est entre 6,5 % et 8,6 %. Les conditions de travail actuelles dans les crèches sont, elles aussi, incompatibles avec la bientraitance des enfants. Le rapport alerte sur le rythme de travail séquencé « à la chaîne », qui vide l'activité de son sens, favorise la négligence, priorise les contraintes de réalisation de l'activité vis-à-vis des besoins de la personne accueillie, le tout accompagné par un management dysfonctionnel « qui n'accueille pas les doutes et les erreurs des professionnels ». Les facteurs de stress multiples, la charge de travail importante, la fatigue et le surmenage, la perte de sens contribuent à dévaloriser les métiers pourtant essentiels de la petite enfance. À cela s'ajoute le manque de formation, souligné par l'IGAS, les syndicats et les directeurs de structure qui décrivent des professionnels souvent livrés à eux-mêmes, notamment pour l'accueil d'enfants particulièrement vulnérables ou en situation de handicap. Mme la députée interpelle ainsi M. le ministre sur la manière dont le Gouvernement compte mettre en œuvre les recommandations émises par le rapport susmentionné. Elle insiste sur l'urgence de rétablir des taux d'encadrement qui permettent la bientraitance dans les établissements de la petite enfance, à hauteur de 5 enfants par adulte, comme indiqué par le rapport. Elle souligne également les manquements au code de la santé publique concernant les conditions de travail des professionnels du secteur et les besoins de formation de ces professionnels. Mme la députée rappelle, enfin, que la revalorisation des métiers de la petite enfance, par la formation et l'amélioration des conditions de travail et d'encadrement, est une condition sine qua non à la création des nouvelles places de crèche promises par le Gouvernement. Elle pointe que, pour répondre aux besoins des familles, il faudrait former 30 % de professionnels en plus et créer 500 000 places supplémentaires. Mme la députée interpelle par ailleurs M. le ministre sur la libéralisation de la garde et des crèches, au profit du secteur privé (hors associatif), très lucratif, peu réglementé, régi par des logiques de profit au détriment des conditions d'accueil des enfants, tout en appliquant souvent des tarifs prohibitifs. Dans le même temps, l'existence même des crèches associatives est menacée : à Paris, 65 à 75 % des gestionnaires associatifs sont déficitaires en 2021 alors que les associations offrent des solutions accessibles à 95 000 familles et sont gestionnaires d'1/4 des places de crèches. Mme la députée interroge donc M. le ministre sur les investissements à venir pour créer un service public de la petite enfance : quels modes d'attribution des financements publics pour que les gestionnaires puissent se concentrer sur le bien-être des enfants plutôt que sur leur taux de remplissage, sans augmenter le coût pour les familles ? Quel renforcement des moyens de la branche famille pour contrôler les modèles économiques du secteur privé lucratif tout en apportant de la transparence sur les coûts pour les familles et les finances publiques ? Mme la députée rappelle également que le congé parental représente une alternative favorisant à la fois le bien-être familial et l'émancipation économique des femmes. À ce titre, il conviendrait d'étudier avec sérieux la proposition du rapport « d'établir un congé parental de 4 mois pour les 2 parents » ainsi que la possibilité d'adapter les modalités de ce congé selon le choix des familles : revalorisation de l'allocation dès le premier enfant, réduction du temps de travail, aménagement du travail. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.

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Question 7511 — enfants

France · National Assembly · 25 April 2023

Mme Géraldine Grangier alerte Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur l'inquiétude grandissante des professionnels de la petite enfance. Les modes d'accueil des jeunes enfants sont un enjeu crucial pour la société. Malgré les mises en garde des spécialistes de la petite enfance et les recommandations de la Commission des 1 000 premiers jours, malgré la mobilisation historique qui a rassemblé des milliers de professionnels de la petite enfance ces derniers mois dans toute la France contre la déréglementation qui dégrade de façon dangereuse les conditions d'accueil des jeunes enfants, la situation ne fait que s'aggraver ! Le récent rapport de l'IGAS témoigne de l'absence totale de volonté politique. La maltraitance institutionnelle est un problème systémique dont les effets délétères sont avérés. Il y a nécessité d'agir et pourtant, aucune réponse satisfaisante n'a été apportée depuis 2017. En 2021, le Gouvernement a acté la possibilité que 6 bébés soient confiés à un seul adulte dans les crèches. C'est deux fois plus qu'au Danemark. Il a également augmenté la capacité d'accueil des crèches sans aucune surface complémentaire pour faire face à cette augmentation. En août 2022, il a ouvert la possibilité de recruter des personnes sans aucun diplôme ni expérience professionnelle au terme d'un parcours d'intégration d'un mois. Cette décision se voulait une réponse à la pénurie croissante de personnel mais les taux d'encadrement ne sont pas respectés et les qualifications professionnelles sont tout à fait insuffisantes pour assurer le bien-être et la sécurité des tout-petits. Tout ceci mène à un constat sans appel : aucune qualité d'accueil correcte en crèche n'est garantie aux Français ! Aussi, elle lui demande si elle compte mettre en place rapidement les mesures désormais indispensables : l'abrogation de l'arrêté du 29 juillet 2022 pour cesser de recruter en crèche des personnes sans qualification ni expérience, l'attribution sur décision Gouvernementale du Ségur de la santé sous forme de traitement indiciaire à tous les professionnels et professionnelles des crèches publiques (189 euros) qui incitera aussi le privé à s'aligner, l'augmentation immédiate et massive de places en centres de formation pour les métiers de la petite enfance sous l'impulsion conjointe de l'État et des régions, l'adoption d'un taux d'encadrement unique en crèche et toutes autres actions susceptibles de mettre un terme aux pratiques dangereuses actuelles et indigne du pays.

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Question 7510 — énergie et carburants

France · National Assembly · 25 April 2023

Mme Nathalie Serre attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la vente de la production électrique réalisée par des panneaux solaires chez des particuliers. Le décret n° 2016-690 du 28 mai 2016 pris pour l'application de l'article L. 314-6-1 du code de l'énergie dispose, entre autres, que l'obligation d'achat imposée à EDF n'est valable que pour les panneaux solaires posés sur un toit et exclut, de facto , ceux posés au sol. Elle lui demande donc pourquoi ces derniers sont exclus du dispositif d'obligation d'achat et si une éligibilité de ceux-ci est envisageable pour ce dispositif.

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Question 7509 — énergie et carburants

France · National Assembly · 25 April 2023

M. Pierrick Berteloot alerte Mme la ministre de la transition énergétique sur le refus de la Commission européenne d'intégrer le nucléaire au Net Zero Industry Act . En effet, le 23 mars 2023, Mme Ursula Von der Leyen a affiché sa volonté de soutenir uniquement le nucléaire de pointe, c'est-à-dire les centrales de quatrième génération, ce qui n'est absolument pas dans les intérêts de la France. Au sein d'un document de travail lié au Net Zero , il est dit que les industries dites « stratégiques » auront droit à des investissements massifs de la part de l'Union européenne de l'ordre de 92 milliards d'euros. Le nucléaire n'y est pas mentionné une seule fois. De nombreux pays membres de l'Union européenne sont diamétralement opposés à considérer le nucléaire comme une énergie décarbonée. Ainsi, l'Allemagne a fermé ses trois dernières centrales nucléaires. Il semble donc y avoir deux camps au sein de l'Union européenne, l'un pour l'énergie nucléaire, l'autre contre. Lorsque l'on sait l'importance stratégique fondamentale que représente l'énergie nucléaire pour la France et les récents déboires institutionnels qu'a connu cette filière, il semble raisonnable de s'inquiéter du sort que réserve l'Union européenne aux centrales nucléaires françaises. Il lui demande par conséquent si le Gouvernement va s'engager à soutenir financièrement et politiquement l'ensemble du parc nucléaire français et non pas seulement, comme le stipule le nouveau règlement de l'Union européenne, les centrales de quatrième génération, qui restent aujourd'hui à un stade expérimental.

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Question 7508 — énergie et carburants

France · National Assembly · 25 April 2023

Mme Servane Hugues attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'importance de la filière hydroélectrique en France. M. le ministre le sait, la production d'énergie hydraulique est une solution à la crise énergétique que l'on traverse actuellement : c'est une énergie qui n'est pas intermittente, qui peut être stockée et les installations afférentes sont déjà construites. C'est aussi une chaîne industrielle dont la France est pleinement souveraine et permet de répondre au triple défi de décarbonation de sa production d'électricité, de souveraineté énergétique et de développement de son potentiel industriel. Les Alpes françaises constituent le premier pôle hydroélectrique d'Europe et représentent 60 % de la production d'énergie hydroélectrique en France. De plus, les quatre des six stations de transfert d'énergie par pompage (STEP) françaises sont également situées dans les Alpes. Ces installations sont capables de fournir une quantité d'électricité comparable à deux centrales nucléaires en cas de besoin : c'est une source de flexibilité importante et recherchée pour le réseau grâce à une réactivité adaptée en quelques minutes de la moitié du parc. Elle possède donc de nombreux avantages considérables. Avec 12 % de la production électrique nationale, l'hydroélectricité est une source d'énergie plus importante que l'éolien et le solaire réunis. Outre sa contribution à la production d'électricité, l'hydroélectricité est également importante pour le développement des territoires alpins, avec des retombées économiques significatives en matière d'attractivité touristique, de création d'emplois, d'accès à l'eau potable et de gestion des risques. Enfin, l'hydroélectricité, grâce à ses externalités positives, est une réponse efficace aux enjeux climatiques liés aux autres types de production d'électricité. Ainsi, elle l'interroge sur les investissements qu'il compte mettre en place pour soutenir et développer l'hydroélectricité dans les Alpes françaises, afin de répondre aux enjeux énergétiques et climatiques actuels.

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Question 7507 — énergie et carburants

France · National Assembly · 25 April 2023

M. Thibault Bazin alerte Mme la ministre de la transition énergétique sur la nécessité de clarifier rapidement les dispositions réglementaires et législatives qui encadreront à partir de 2026 l'accès à l'électricité nucléaire. En effet, si la loi portant sur la nouvelle organisation du marché de l'électricité (dite « NOME ») du 7 décembre 2021 a acté la suppression du dispositif d'Accès régulé à l'électricité nucléaire historique (dit « ARENH ») le 31 décembre 2025, le système devant, dès le 1er janvier 2026, lui succéder demeure, lui, à ce jour inconnu. De telles incertitudes conduisent logiquement les fournisseurs d'électricité à se montrer prudents et à ne pas proposer des contrats allant jusqu'en 2026, ce qui s'avère être néfaste aussi bien pour les entreprises que pour les collectivités territoriales, qui, dans un contexte de baisse des prix de l'électricité sur le marché de gros, devraient pourtant pouvoir conclure des contrats avantageux. Dès lors, il lui demande de bien vouloir lui préciser si un dispositif doit succéder à l'ARENH et à quelle date il sera révélé.

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Question 7506 — énergie et carburants

France · National Assembly · 25 April 2023

Mme Marine Le Pen interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les échanges gaz-électricité qui ont eu lien entre la France et l'Allemagne durant l'hiver 2022/2023, échanges notamment évoqués par le Gouvernement lors de la séance de questions du 7 juillet 2022. Elle souhaite savoir quelle quantité de gaz a été exportée vers à l'Allemagne entre le 21 septembre 2022 et le 21 mars 2023 et quelle quantité d'électricité a été importée en France. Elle souhaite également connaître le montant financier de ces opérations.

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Question 7505 — énergie et carburants

France · National Assembly · 25 April 2023

M. Bertrand Petit attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet de l'impact financier que représenterait l'interdiction des chaudières à gaz sur la facture d'électricité des particuliers. Il semble que la volonté du Gouvernement tende à faire disparaître l'installation et l'utilisation de toutes les chaudières à gaz. Cette mesure se traduirait par des transferts massifs du chauffage au gaz vers le chauffage électrique, entraînant ainsi des coûts massifs de renforcement du réseau électrique. Ces renforcements entraîneront une hausse du coût de distribution d'électricité, qui représente déjà la moitié de la facture des clients particuliers. L'impact sur la facture des particuliers risque d'être conséquent, renforçant les risques de précarité énergétique. Ainsi, il l'interroge sur sa position sur l'accompagnement des ménages face à la hausse des prix de la facture énergétique des ménages face à une éventuelle interdiction de la chaudière à gaz.

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Question 7504 — énergie et carburants

France · National Assembly · 25 April 2023

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la nécessité de clarifier le statut des colonnes montantes d'électricité. Certes, la loi ELAN, par son article 176, a cru résoudre le problème des « colonnes montantes » en disposant que ces colonnes montantes d'électricité, qui alimentent en électricité les appartements dans les immeubles collectifs « appartiennent » au plus tard 2 ans après la promulgation de la loi au réseau public de distribution d'électricité. Néanmoins, M. le député souhaite souligner que de nombreux litiges continuent à exister car les gestionnaires de réseau refusent très souvent de faire face aux coûts des travaux de renforcement de la colonne montante lorsqu'ils s'avèrent nécessaires du fait d'une demande d'augmentation de puissance d'un consommateur ou de la pose d'un compteur supplémentaire, alors même que les coûts de ces travaux sont couverts par le TURPE (tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité). M. le député remarque qu'il serait possible de mettre fin à ces litiges en précisant dans la loi que « les colonnes montantes ne constituent pas des branchements collectifs ». Cette précision aurait pour effet que toute rénovation des colonnes montantes d'électricité devra effectivement être prise en charge financièrement par les gestionnaires de réseau, étant désormais reconnues comme un élément constitutif du réseau. Dès lors, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend répondre à ce problème par le dépôt d'un projet de loi et le cas échéant, sous quels délais.

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Question 7503 — élevage

France · National Assembly · 25 April 2023

M. Daniel Grenon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le fait que la peur du loup est une peur ancestrale de l'homme. L'homme a mis des siècles à se débarrasser du loup. En France, ce n'est que dans les années 30 que le loup a enfin disparu. C'était avant l'apparition des écologistes. Depuis 1979, le loup bénéficie d'un statut de « protection absolue ». Statut que récemment, la France n'a pas voulu remettre en cause. Au nom de la conservation de la vie sauvage, le loup a été réintroduit en France. Y compris des races qui n'ont historiquement jamais peuplé la France. Souhaite-t-on en fait un retour vers la vie sauvage ? Et les loups se sont multipliés, ils sont signalés dans 50 départements français. Hors de danger d'extinction, ils attaquent les troupeaux. Malgré chiens et clôtures : les mesures prévues dans le cadre du plan loup sont nettement insuffisantes. L'Yonne est victime d'attaques de loups depuis 2018. En février 2022, 3 attaques en 10 jours ont eu lieu sur la même exploitation ! Certains préfets autorisent des tirs de défense. Ce n'est pas le cas du préfet de l'Yonne. Hélas, les décisions préfectorales sont contestées par des associations et le plus souvent invalidées par les tribunaux. Même les tirs d'effarouchement non létaux peuvent être interdits, au motif qu'ils peuvent perturber la gestation des louves ! En préférant le loup à la brebis, les écologistes renvoient les moutons à un élevage industriel en stabulation. Ils visent à terme la disparition de l'alimentation carnée, au profit de la viande artificielle de laboratoire. Les éleveurs ne défendent pas seulement leur gagne-pain. Les bergers aiment leurs brebis. Ils vivent dans la crainte permanente d'une attaque. Réclamer des compensations pour les prédations est un dernier recours. Les éleveurs demandent simplement à pouvoir conserver leur mode de vie. Il lui demande s'il attend qu'une personne humaine soit attaquée par un loup pour que la protection de la vie des éleveurs soit réellement placée au-dessus de celle des loups.

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Question 7502 — élections et référendums

France · National Assembly · 25 April 2023

Mme Marie-Charlotte Garin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les enjeux de la mal-inscription sur les listes électorales et sur son évolution depuis les changements de modalités d'inscription et mise à jour d'inscription. Depuis la loi n° 97-1027 du 10 novembre 1997, les citoyens qui vont atteindre leur majorité sont automatiquement inscrits sur les listes électorales, ouvrant ainsi la possibilité de participer aux opérations électorales dans leur commune de résidence principale. Cette première inscription automatique sur les listes électorales est permise par la démarche de recensement citoyen à partir de 16 ans, elle s'effectue dans la grande majorité des cas sur le lieu de domicile principal, souvent au domicile familial. Alors que la société encourage de plus en plus la mobilité des jeunes étudiants ou des jeunes actifs, le phénomène de « mal-inscription » s'est considérablement accru. Loin d'être un enjeu technique, la mal-inscription sur les listes électorales a des conséquences directes sur la participation électorale des jeunes. De nombreuses recherches ont pu ainsi mettre en évidence que les chances de s'abstenir augmentent par trois pour un électeur qui n'a pas mis à jour son inscription. Le « coût du vote », pour reprendre l'expression de la recherche en sciences sociales sur cet enjeu, augmente donc mécaniquement davantage pour un mal-inscrit que pour un citoyen qui dispose d'un bureau de vote à côté de chez lui. La loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 a modifié les modalités d'inscription sur les listes électorales et notamment la date limite d'inscription ou de mise à jour d'inscription, passant ainsi le délai du 31 décembre de l'année précédente au sixième vendredi précédant le scrutin. L'élection présidentielle de 2022 est le premier scrutin présidentiel à bénéficier de cet allongement du délai d'inscription. À cette occasion, la société civile s'est d'ailleurs largement emparée de cet enjeu démocratique et notamment les associations A voté et Tous élus, qui ont pu sensibiliser de nombreux électeurs. Du fait des compétences du ministre de l'intérieur et des outre-mer en matière d'organisation des élections politiques en France, elle souhaite lui demander le nombre d'électeurs considérés comme mal-inscrits en 2022 depuis la mise en application des dispositions de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016.

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Question 7501 — eau et assainissement

France · National Assembly · 25 April 2023

Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le financement du « Plan eau » récemment annoncé par le Président de la République. Avec le changement climatique, le cycle de l'eau en France a connu d'importantes modifications au cours des dernières décennies. Ces changements affectent de nombreux secteurs comme l'agriculture, l'énergie, les loisirs ou l'industrie. Afin de répondre à ces défis, le chef de l'État a proposé une série de mesures visant à redéfinir la politique de gestion de l'eau, pour l'adapter aux enjeux du changement climatique, en lien avec les élus et les collectivités territoriales. Dans de nombreux territoires, les réseaux d'eau connaissent des fuites très importantes. À l'échelle nationale, près d'un litre d'eau sur cinq est perdu en raison de ces fuites. Ainsi, dans le cadre du « Plan eau », près de 180 millions d'euros seront mobilisés pour la réparation des réseaux d'eau. Ces fonds supplémentaires pour lutter contre les fuites d'eau constituent une véritable avancée. Toutefois, les origines de ce financement restent particulièrement floues. Il serait grandement regrettable que les 180 millions d'euros annoncés soient à la charge des collectivités territoriales, déjà étranglées par la forte hausse des coûts de l'énergie. Une augmentation de la facture d'eau ou des taxes serait également injuste pour l'ensemble des usagers. Aussi, Mme la députée souhaiterait que des précisions soient apportées quant aux modalités de financement du « Plan eau ». Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place afin que le financement des réparations des fuites d'eau n'incombe pas aux collectivités territoriales.

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Question 7500 — eau et assainissement

France · National Assembly · 25 April 2023

Mme Maud Petit appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le développement de la technique de désalinisation en France La France subit plusieurs épisodes de sécheresse qui inquiètent l'opinion publique : en effet, la crainte du manque d'eau dans l'avenir est présente pour 69 % des Français selon le Baromètre Kantar/Cieau « Les Français et l'eau » (fin 2022). Un chiffre qui a doublé depuis les 25 dernières années. Considérant que 95 % des ressources en eau sur le globe sont constituées d'eau salée, Mme la députée s'interroge sur la pertinence du développement des techniques de désalinisation en France. Le déssalement consiste traditionnellement à séparer les sels dissous de l'eau, par l'intermédiaire de deux procédés, la distillation ou l'osmose inverse, permettant de convertir l'eau salée (ou saumâtre) en eau douce potable. Plusieurs initiatives locales utilisent déjà ce procédé : ainsi, un site temporaire de dessalement de l'eau de mer a été créée en août 2022, dans le Morbihan. Le projet s'est établi sur l'île de Groix, en concertation avec la mairie, la préfecture du Morbihan et Lorient Agglomération, compétente en matière de production et de distribution d'eau potable sur l'île. Cette initiative permet non seulement de préserver l'eau utilisée, mais également d'en fournir, en alimentant la commune de 20 m3 d'eau douce par heure (20 000 litres par heure). Un apport non négligeable lorsque la demande en eau augmente : lors de la saison touristique, la consommation d'eau augmente de 500 à 1 200 m3 par jour. L'île de Sein, dans le Finistère, produit sa propre eau déssalée depuis 1973, car elle ne dispose d'aucune ressource en eau douce. À Mayotte, où la situation de pénurie fait l'objet d'une vigilance constante, le projet d'une seconde usine de dessalement est notamment prévu pour pallier le problème de l'accès à l'eau. Un investissement de 4,2 millions d'euros est par ailleurs engagé par l'État pour améliorer les performances de la première usine, installée sur Petite-Terre. Des entreprises investissent également le sujet, en proposant des innovations technologiques pouvant lever les freins écologiques du procédé, considéré actuellement comme énergivore : une start-up française, Mascara, a breveté une solution baptisée « Osmosun », procédé de dessalement de l'eau qui n'émet aucun gaz à effet de serre. Elle l'interroge donc sur la pertinence d'inclure cette réflexion dans les perspectives envisagées pour réduire la vulnérabilité de la France aux sécheresses.

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Question 7499 — drogue

France · National Assembly · 25 April 2023

M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les dangers du hexahydrocannabinol (HHC) sur la santé humaine. Composant synthétique du cannabis, cette substance est de plus en plus utilisée pour ses effets psychoactifs alors qu'elle est deux fois à trois fois plus puissance que le THC. Selon plusieurs études, la consommation du HHC peut causer des problèmes sur la santé tels que des convulsions, des pertes de conscience, des troubles de la vision et de la mémoire, voire des troubles mentaux. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte interdire l'usage du cette substance chimique au sein des produits de la filière CDB.

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Question 7498 — dépendance

France · National Assembly · 25 April 2023

M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'instauration d'un tarif socle de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) du particulier employeur. Le tarif socle de l'APA, exclusivement destiné aux prestataires autorisés, permet la solvabilisation de l'aide à domicile, si tant est que la personne en perte d'autonomie choisisse le mode prestataire. Cette solvabilisation s'opère au détriment des autres modes d'intervention dont la solvabilisation via l'APA dépend des capacités budgétaires du département, créant une hétérogénéité territoriale dans le bénéfice de cette allocation dont pâtissent les particuliers employeurs. L'allocation personnalisée d'autonomie n'est de fait pas accessible aux particuliers employeurs qui, dans de très nombreux départements, doivent encore licencier leur salarié à domicile pour avoir accès à l'APA. Tous les départements auraient alors une base pour ouvrir l'APA à tous les modèles d'emploi et pas uniquement aux prestataires autorisés. La compensation de la CNSA induite par l'instauration d'un tarif socle permet de ne pas faire reposer l'effort financier sur les départements, dont les budgets sont déjà contraints. Compte tenu de l'altération du principe de liberté du mode d'intervention pour la personne en perte d'autonomie provoquée par l'exclusion de l'emploi direct et mandataire du tarif socle, il lui demande si le Gouvernement envisage l'instauration d'un tarif socle des particuliers employeurs.

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Question 7497 — démographie

France · National Assembly · 25 April 2023

M. Matthieu Marchio attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'inquiétante évolution des naissances et des décès en France. Pendant que le nombre de décès en France ne cesse de croître, celui des naissances ne cesse de diminuer. En effet, entre 2017 et 2022, La France est passée de 770 000 naissances à 723 000, soit une baisse de 6 %. Dans la région Hauts-de-France, cette baisse est encore plus significative, avec 70 700 naissances en 2017 et 63 700 naissances en 2022, ce qui correspond à une diminution de près de 10 % des naissances en 5 ans. Cette situation pourrait avoir des conséquences sur le renouvellement des générations, qui est crucial pour l'avenir de la France. M. le député souligne la charge financière de plus en plus importante qui pèse sur de nombreux Français et les empêche de réaliser leur souhait d'avoir des enfants. Pour alléger la charge financière sur les familles, il défend l'instauration d'une part fiscale pour le deuxième enfant. Une politique nataliste est un choix de société que seul le Gouvernement peut soutenir avec des aides en matières fiscales ou des subventions afin de faciliter la vie de millions de familles. Dans cette situation critique, il souhaite savoir s'il envisage de mettre en place une politique ambitieuse de natalité pour le pays.

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Question 7496 — décorations, insignes et emblèmes

France · National Assembly · 25 April 2023

M. Jean-Charles Larsonneur interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les contingents de médailles de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif. Par leur expérience et leur investissement personnel, les bénévoles sont des acteurs indispensables pour l'attractivité d'un territoire et le maintien du lien et de la cohésion sociale. Ils agissent dans un esprit de civisme et de citoyenneté et il paraît indispensable de reconnaître durablement leur engagement. Par exemple, dans le Finistère, département qui compte environ 175 000 bénévoles, c'est seulement 53 médailles de bronze, 17 d'argent et 4 d'or qui sont attribuées annuellement lors des deux promotions, le 1er janvier et le 14 juillet. Un quota de médailles plus important serait un geste fort pour encourager et récompenser le bénévolat. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est envisageable d'augmenter les quotas préfectoraux de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif.

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Question 7495 — cycles et motocycles

France · National Assembly · 25 April 2023

M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les vives inquiétudes des entreprises du loisir et du tourisme suite à ses déclarations lors d'une interview le 29 mars 2023 concernant l'âge minimal pour l'utilisation des trottinettes électriques. En effet, les professionnels qui proposent des sorties accompagnées par un guide pour faire découvrir le patrimoine ont une clientèle principalement familiale et le fait de remonter l'âge minimum à 14 ans risque d'impacter leur activité en diminuant la fréquentation de 20 à 30 %. Les trottinettes électriques « tout terrain » qu'ils utilisent dans ce cadre sont très différentes par leur conception et leur utilisation de celles utilisées en milieu urbain. Leur pratique étant encadrée, il n'y a à ce jour eu aucun accident à déplorer avec des enfants. Il lui demande par conséquent s'il va recevoir les représentants des entrepreneurs du tourisme pour que la réglementation à venir tienne compte des spécificités de leur activité, qui ne doit pas être assimilée à celle qui crée des problèmes en milieu urbain, principalement à cause des incivilités des utilisateurs dues à une pratique non encadrée.

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Question 7494 — cours d'eau, étangs et lacs

France · National Assembly · 25 April 2023

M. Christian Girard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le projet de destruction du seuil de Gréoux-les-Bains. La Haute-Provence est une terre pauvre et sèche qui bénéficie néanmoins d'un réseau d'irrigation de grande qualité, notamment grâce au seuil de Gréoux, un plan d'eau construit en 1967 qui s'étend sur 2 200 mètres et 14 hectares et qui est utilisé depuis plus de cinquante ans pour l'irrigation des terres agricoles ainsi que pour le tourisme estival dans cette région thermale. Cependant, EDF, le concessionnaire et gestionnaire de l'ouvrage, a annoncé en 2018 un projet visant à détruire ce seuil conformément à la directive européenne sur l'eau de 2000 et à un arrêté préfectoral de 2013, malgré les solutions alternatives d'adaptation proposées par les habitants, les riverains et les ayants droits du canal Noirel. Les études indispensables et les problématiques socio-économiques n'ont pas été prises en compte par les décideurs, notamment EDF et les autorités de contrôle. Il semble que les motifs de cette décision d'arasement soient principalement d'ordre économique et financier de la part d'EDF, alors que les enjeux liés à l'eau et aux sécheresses sont de plus en plus préoccupants pour la survie des habitants de la région. De plus, la suppression du seuil pourrait avoir des conséquences néfastes sur le niveau de la nappe phréatique, l'alimentation en eau potable de la région et la lutte contre les incendies dans un département régulièrement touché par les sécheresses et les incendies. L'une des solutions pour conserver cet ouvrage serait de classer le seuil en masse d'eau fortement modifiée (MEFM), ce qui permettrait d'exclure l'application de l'article L. 214-17 du code de l'environnement, invoqué par EDF et la préfecture pour justifier l'arasement du seuil. Aussi, il lui demande s'il compte intervenir afin de remettre en cause la décision de destruction du seuil de Gréoux-les-Bains qui risque d'engendrer des dommages irréversibles, tant sur le plan socioéconomique qu'écologique, et de prendre en compte le projet alternatif déposé en séance lors de la réunion du 27 septembre 2021 en sous-préfecture de Forcalquier.

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Question 7493 — consommation

France · National Assembly · 25 April 2023

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la grande émotion suscitée de l'opinion par une récente enquête de la Commission européenne indiquant qu'un nombre considérable, près de la moitié, des pots de miel importés de Chine, d'Ukraine, du Nicaragua, du Brésil ne sont pas du miel pur. Il s'agirait d'un mélange invisible à l'œil nu avec du sirop de riz, de blé ou de betterave. Cette opération interdite est mue par des intérêts financiers. M. le député souhaite d'une part connaître les intentions du Gouvernement afin de lutter contre ces trafics tant au niveau national qu'au niveau européen. Il souhaite également connaître les intentions du Gouvernement pour soutenir l'apiculture française ; les apiculteurs qu'il rencontre dans son département lui indiquent que s'ils étaient soutenus pour accroître leur capacité de production, les consommateurs achèteraient sans difficulté ce supplément de production dont l'origine serait garantie.

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Question 7492 — consommation

France · National Assembly · 25 April 2023

Mme Justine Gruet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur le contrôle du « Fabriqué en France » pour les consommateurs. Certaines marques font référence à l'élégance et au raffinement à la française. Au point de jouer sur l'ambiguïté du Fabriqué en France pour une marque « française depuis 130 ans, (qui) repense l'espace de la salle de bains et de la cuisine, entre élégance et authenticité ». En misant sur l'image de qualité et du savoir-faire français, la marque Jacob Delafon, pour ne pas la citer, omet de préciser dans ses publicités qu'elle ne produit plus en France et qu'il ne reste de français que moins d'une dizaine d'employés à Paris sur la partie design . En effet, en 2003, l'entreprise Jacob Delafon est devenue l'une des marques commerciales du groupe américain Kohler, qui s'est séparé de ses dernières usines françaises et qui construit, depuis 2021, toutes ses collections sanitaires au Maroc. Les salariés du groupe à Damparis dans le Jura en sont témoins. Grâce à l'énergie employée par la PME française Kramer, le site historique a été racheté. Les compétences en matière de céramique sont préservées sur le territoire français et l'entreprise souhaite naturellement mettre en avant sa production française. Une stratégie qui fonctionne. La demande est là. 55 personnes travaillent dans l'entreprise, 70 sont attendues sur le site au terme du premier exercice et le groupe ambitionne d'atteindre un total de 150 salariés à l'horizon 2026. Pour autant, l'utilisation de l'image d'une marque séculaire fabriquée au Maroc mais vendue comme « Jacob Delafon Paris » brouille le message pour les consommateurs et la grande distribution. Elle l'alerte alors sur cette pratique de french washing de plus en plus courante et souhaite savoir si une nouvelle stratégie d'information en matière de consommation locale peut être élaborée, afin d'améliorer la lisibilité des produits fabriqués à l'étranger.

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Question 7491 — communes

France · National Assembly · 25 April 2023

M. Éric Woerth interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la simplification des procédures relatives aux demandes d'aides et de subventions. Depuis plusieurs semaines, la France connaît un épisode de sécheresse inédit qui a privé les territoires de pluie. De nombreuses activités agricoles, industrielles ou touristiques en pâtissent partout en France et le pays doit agir en conséquence. Pour cela, l'État doit accompagner les acteurs de terrain que sont les communes dans cette ambition de transition écologique. Mais quand les secrétaires viennent à manquer, ou quand il n'y a pas de connexion internet suffisante pour transférer les fichiers nécessaires pour les procédures, le lien entre l'État et les communes se fait difficile. Il lui demande de lui indiquer les mesures prévues afin de simplifier les procédures d'accompagnement des communes et des autres institutions territoriales en matière de transition écologique et énergétique. Par ailleurs, il souhaite des précisions pour savoir si la couverture des zones blanches et zones d'ombres restera une priorité pour l'année à venir.

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Question 7490 — communes

France · National Assembly · 25 April 2023

M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la nécessité de renforcer la progressivité de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (DPEL). Il tient à souligner que la deuxième part de cette dotation est extrêmement sensible aux variations de population, notamment les plus minimes. En effet, actuellement, les communes dont la population est inférieure à 200 habitants reçoivent une seconde part égale au montant attribué au titre de la première part et celles dont la population est inférieure à 500 habitants une seconde part égale à la moitié du montant attribué au titre de la première part. Cela implique donc qu'une commune de 499 habitants qui gagnerait deux habitants sur une année perdrait l'année suivante l'intégralité de sa seconde part. Très concrètement, en 2023, une telle commune recevrait donc 3 247 euros de DPEL et non 4 762 euros. Autrement dit, une augmentation de 0,4 % de la population conduit à une baisse de 32 % de la DPEL. Il s'agit là d'une disproportion manifeste. Il est d'ailleurs à noter que ce manque de progressivité, qui vient lourdement grever les finances des communes dans un contexte inflationniste, se double d'un manque de prédictibilité pour ces dernières. D'une part, les communes ne peuvent prédire les variations marginales de leurs populations et, d'autre part, leurs effectifs réels ne correspondent pas aux données utilisées dans le calcul de la DPEL (population selon l'INSEE). Dès lors, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend réformer les modalités de calcul de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux afin de la rendre plus progressive et plus prédictible et, le cas échéant, les mesures qu'elle envisage ; il souligne qu'il pourrait être utile d'étudier l'idée d'une DPEL pluriannuelle.

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Question 7489 — communes

France · National Assembly · 25 April 2023

M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'extinction de l'éclairage public. Pour faire face à la crise de l'énergie et à la pollution lumineuse, de nombreuses communes ont pris la décision dorénavant d'éteindre l'éclairage public la nuit. L'économie financière réalisée par cette action est importante. L'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales qui impose aux communes l'allumage de l'éclairage public pour des raisons d'ordre public pose donc problème. Il est nécessaire de trouver une solution flexible qui permettrait aux maires de réaliser des d'économies d'énergie tout en laissant certaines rues ou grands axes allumés. Il lui demande si le Gouvernement envisage de rectifier cette problématique au regard du contexte actuel.

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Question 7488 — commerce extérieur

France · National Assembly · 25 April 2023

M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les restrictions d'utilisation de la phosphine décidées par l'Anses. Cette décision unilatérale menace les exportations françaises de céréales, principalement vers des pays hors Union européenne. Or ni l'Allemagne, ni l'Espagne, ni l'Autriche, ni la Pologne, ni l'Italie, ni le Danemark n'ont remis en cause son utilisation. De plus, les pays tiers, vers lesquels les céréales sont exportées et commercialisées, exigent pour des raisons de sécurité sanitaire et environnementales que les grains soient fumigés avant leur entrée sur leur territoire. A contrario , M. le député souligne que les céréales traitées à la phosphine et importées en France ne seront pas concernées par la décision de l'Anses. Face à ce péril qui met en grand danger l'agriculture française, il souhaite obtenir une réponse forte et rapide du Gouvernement pour mettre fin à ces agissements administratifs qui polluent l'économie française.

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Question 7487 — commerce extérieur

France · National Assembly · 25 April 2023

M. Timothée Houssin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'interdiction qui sera fait à la France d'exporter des céréales hors de l'UE à partir du 25 avril 2023. L'Agence nationale française de sécurité sanitaire des aliments, l'Anses, a décidé le 7 avril 2023 de ne plus autoriser l'utilisation du pesticide phosphine en contact direct avec les céréales, un pesticide utilisé pour le traitement des cales de transport de grain et homologué au niveau européen. Son utilisation est pourtant obligatoire pour éviter les contaminations de maladies entre pays par l'intermédiaire du grain transporté. Une obligation d'autant plus compréhensible après l'épisode du coronavirus. Ainsi, à l'arrivée du bateau, un certificat de traitement est exigé pour débarquer la cargaison, sans quoi les grains ne peuvent être déchargés. C'est par exemple le cas dans les pays du Maghreb, grands importateurs de blé Français. En conséquence de cette décision de l'Anses, la moitié des 11 milliards d'euros exportations de céréales de la France est compromise. Soit environ 11,5 millions de tonnes de grains. Cette décision abrupte aura des conséquences dévastatrices sur les producteurs français, sur les ports céréaliers comme celui de Rouen, premier exportateur de céréales d'Europe, alors même que l'année 2022 avait été particulièrement fructueuse avec en moyenne 7,5 millions de tonnes de céréales écoulées par an. Derrière ces chiffres, ce sont des familles, des agriculteurs, des dockers, des marins qui risquent de voir leur activité réduite et tout un système économique agricole qui se trouvera déstabilisé. Aussi, M. le député il souhaite connaître les motivations de cette décision de l'Anses, ainsi que les mesures d'urgences que le Gouvernement compte prendre pour conserver la capacité d'exportation de céréales de la France.

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Question 7486 — commerce extérieur

France · National Assembly · 25 April 2023

M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la décision de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) d'octobre 2022 interdisant de répandre par fumigation de la phosphine (aussi appelée phosphure d'aluminium PH3) directement sur des denrées alimentaires. En effet, la fumigation de ce produit est requise pour que les céréales françaises obtiennent leur certificat de traitement dans les ports de nombreux pays qui importent une partie de la production française de céréales. Sans ce certificat, les marchandises risqueraient de ne jamais être débarquées et d'être refusées. Cette situation ajouterait des tensions d'approvisionnement sur un marché mondial des céréales déjà désorganisé avec l'invasion de l'Ukraine par la Russie. De surcroît, avec cette interdiction, les acteurs français de la filière s'organiseraient pour poursuivre leurs exportations par les ports d'Anvers et Rotterdam pour les céréaliers des Hauts-de-France, ce qui aurait pour effet un désastre économique pour les ports, un désastre écologique par l'utilisation de poids lourds sur de très longues distances pour le transport de ces denrées et d'importants surcoûts. M. le député rappelle par ailleurs que l'exportation de céréales est une filière excédentaire de plus de 11,5 milliards d'euros à l'export en 2022, qu'elle représente plus de 245 000 exploitations en France et que désormais la France pays se place au 4e rang mondial des pays exportateurs de blé. Aussi, il souhaite savoir s'il veut définitivement revenir sur la décision d'octobre 2022 de l'ANSES d'interdiction de la phosphine comme agent de fumigation au contact direct des céréales. Le cas échant, il souhaite également avoir des précisions quant au cadre juridique permettant de pérenniser ce revirement.

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Question 7485 — commerce extérieur

France · National Assembly · 25 April 2023

M. Alexandre Sabatou interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la décision de l'ANSES concernant les céréales françaises. À partir du 25 avril 2023, la France ne pourra plus exporter sa production céréalière en dehors des pays de l'Union européenne, conformément à une décision prise, en octobre 2022, par l'Agence nationale de sécurité sanitaire alimentaire française (Anses). Près de 11,5 millions de tonnes de céréales sont concernées par cette décision de l'Anses, critiquée par les céréaliers français. À l'origine de cette date butoir, l'interdiction de l'utilisation en France d'un insecticide, la phosphine, pour traiter les cargaisons de céréales dans les cales des bateaux, alors que la fumigation de ce produit, utilisé en tablettes, est obligatoire dans de nombreux pays clients de la France, car il permet d'empêcher la propagation d'insectes d'un pays à l'autre. Dans plusieurs pays, notamment ceux d'Afrique du nord, un certificat de traitement à la phosphine est exigé à l'arrivée des céréales au port pour autoriser le débarquement de la marchandise. L'utilisation de cet insecticide figure donc dans le cahier des charges des pays à qui la France vend ses céréales, rendant donc la directive de l'ANSES caduque. Le législateur est en droit de s'interroger sur une décision prise par l'Anses. À terme, le risque est de faire péricliter la filière céréalière française au bénéfice d'autres pays, en particulier la Russie. La France va perdre des marchés et mettre un peu plus en péril son commerce extérieur. Après sa filière betteravière, c'est sa filière céréalière que la France met en difficulté sans prendre en compte les choix des partenaires européens. En outre, cette décision un impact négatif sur les ports français, certains industriels du secteur pensent opter pour faire partir leurs céréales depuis des ports européens tels que Gênes ou Anvers. Là encore, une terrible perte financière pour la France et son économie. Il lui demande ce qu'il compte faire concrètement pour aider les céréaliers français alors que la date du 25 avril 2023 approche à grands pas, et s'il peut affirmer, comme l'a signalé le Gouvernement devant la représentation nationale le 11 avril 2023, que cette décision de l'ANSES ne sera pas suivie.

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Question 7484 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 25 April 2023

M. Thomas Rudigoz alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la mise en place depuis le 1er janvier 2023 du guichet unique pour les formalités des entreprises qui remplace les différents centres de formalités des entreprises et qui alimente le registre national des entreprises, ce dernier se substituant aux trois registres nationaux existants (registre du commerce et des sociétés, répertoire des métiers, registre des actifs agricoles). Cependant, à l'heure actuelle, le registre national des entreprises n'est pas assez fiable et ne permet pas d'identifier toutes les entreprises artisanales. Par exemple, la mention d'appartenance au secteur de métiers et de la qualité artisanale - « artisan », « artisan d'art », « maître artisan » ou « maître en métiers d'art » - qui valorise la formation, l'expérience des chefs d'entreprise et le secteur artisanal n'apparaît pas. Finalement, cette situation pénalise en premier lieu les porteurs et chefs d'entreprises artisanales et les empêche de faire valoir leurs droits dans de nombreux domaines. Ainsi, l'ensemble des difficultés rencontrées depuis la mise en place du guichet unique pourrait, à long terme, menacer l'existence du secteur des métiers et de l'artisanat. De leurs côtés, les chambres de métiers et de l'artisanat, à qui la loi confie un rôle essentiel dans la mise en avant et la pérennité de l'artisanat en contrôlant, traitant et validant des informations des entreprises artisanales, tentent de pallier ces dysfonctionnements mais rencontrent de grandes difficultés. Le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat a formulé plusieurs propositions à la mission interministérielle de simplification et de modernisation des formalités des entreprises pour garantir la fiabilité du registre national des entreprises et l'appartenance au secteur des métiers et de l'artisanat. Elles consistent à maintenir dans un premier temps le répertoire national des métiers et à apporter des modifications au registre national des entreprises et au guichet unique pour une meilleure identification de l'activité et de la qualification artisanale ainsi que des entreprises des métiers d'art. Aussi, il lui demande s'il entend reprendre ces propositions, ceci dans l'intérêt des entreprises artisanales et du secteur des métiers.

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Question 7483 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 25 April 2023

M. Thomas Rudigoz attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les défaillances du guichet unique des entreprises qui affectent la création d'entreprises artisanales et qui, en l'état, déstabilisent profondément le secteur des métiers et de l'artisanat. La reconnaissance de la nature artisanale de l'activité d'une entreprise se heurte en effet à un système de catégorisation complexe et peu lisible pour le déclarant qui crée son entreprise ou à l'affectation erronée de la forme d'exercice à la catégorie d'activité, avec pour conséquence que le dossier de création n'est pas orienté vers le bon valideur. Cette situation contrevient aux dispositions de la loi PACTE et à celles de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. Elle a pour conséquence de tarir considérablement le nombre de dossiers qui sont transmis aux chambres de métiers et de l'artisanat pour contrôle et validation et conduit à la déperdition de création d'entreprises artisanales avec un nombre d'immatriculations constatées aujourd'hui deux fois inférieur à celui de l'année dernière à la même date. Ainsi, le secteur des métiers se délite alors même que la loi PACTE n'a pas modifié les critères d'appartenance à ce secteur. Cette situation a de multiples répercussions préjudiciables aux entreprises artisanales et au réseau des chambres de métiers et de l'artisanat : absence de contrôle de la nature artisanale des activités détaillées par le déclarant, absence de contrôle des libellés des activités, absence de contrôle des justificatifs portant sur la qualification professionnelle du déclarant pour les activités règlementées, absence des codes APRM (primaire et secondaire) ayant une incidence sur le code APE préalablement attribué par l'INSEE ainsi que sur la collecte de la TFCMA. Le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat a formulé plusieurs propositions à la mission interministérielle de simplification et de modernisation des formalités des entreprises pour améliorer, contrôler et régulariser le cas échéant la catégorisation des activités des entreprises créées. Aussi, il lui demande s'il entend les reprendre afin de permettre l'application de la loi PACTE et d'empêcher la disparition du secteur de l'artisanat et des métiers.

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