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Mme Sonia Krimi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la grève de la faim entamée par des bénévoles associatifs de Calais. L'aumônier du Secours catholique pour le Pas-de-Calais, âgé de 72 ans, ainsi que deux militants associatifs sont engagés dans une grève de la faim dans l'église Saint-Pierre de Calais pour demander l'arrêt du démantèlement des camps pendant la trêve hivernale qui a débuté le 1er novembre 2021. Ils entament actuellement leur troisième semaine de grève. Alertée par les différentes associations sur place, Mme la députée sait que leur état de santé commence à se détériorer. Une réponse exclusivement sécuritaire est remise en cause par les associations locales au profit de mesures alternatives d'accompagnement et de logement des personnes migrantes dans le littoral nord. Elle souhaite savoir s'il compte mettre en œuvre des mesures alternatives aux démantèlements des camps en vue d'assurer l'ordre public dans le littoral nord.
Mme Sonia Krimi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnes migrantes à Briançon. La situation s'est fortement dégradée ces derniers jours à la frontière franco-italienne. L'association Refuges solidaires, engagée dans l'accueil d'urgence de personnes migrantes à Briançon, a été confrontée à un flux d'arrivées migratoires trop important (200 à 300 personnes estimées), dépassant largement ses capacités d'accueil (80 places maximum). Ainsi, faute de places disponibles, les migrants furent contraints de trouver refuge dans la gare et une église de Briançon. Malgré les nombreux soutiens de l'État dans le département (ARS, DDSCPP, hôpital, préfecture), aucune solution pérenne n'est trouvée pour le moment. Le manque de places, de moyens et l'absence de solutions alternatives d'hébergement mettent en péril la qualité d'accueil des personnes migrantes sur le territoire. Au vu de l'urgence de la situation, elle souhaite savoir s'il compte mettre en œuvre des mesures visant à accompagner avec dignité les personnes migrantes de Briançon.
M. Jacques Marilossian interroge M. le ministre de l'intérieur sur la grève de la faim menée par trois personnes dont un prêtre dans l'église Saint-Pierre de Calais. Ces trois personnes dénoncent « l'escalade de violence physique et psychologique » menée contre les personnes exilées qui vivent dans des camps autour de Calais et sur le littoral. Les représentants du Secours catholique interpellent également la représentation nationale sur cette grève de la faim en soulignant « de graves violations des droits fondamentaux à l'encontre des personnes exilées » à travers des « évacuations de campements et de terrain quasi quotidiennes, les destructions ou confiscations des affaires personnelles, les obstructions et interdictions de distribution ou d'aide humanitaire apportées par les associations et les citoyens ». Le Secours catholique appelle à « un espace de dialogue raisonné avec les pouvoirs publics pour que des réponses concrètes permettent de préserver l'intégrité des personnes ». Le ministère de l'intérieur a annoncé récemment l'envoi du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) comme médiateur auprès des trois personnes en grève de la faim. Ce dernier explique qu'il se rendra à Calais « pour une mission de contact et de médiation » afin de « mettre en place les conditions d'une sortie de crise constructive pour tous ». À l'issue de cette médiation, il souhaite connaître les éventuelles pistes de travail du Gouvernement sur cette question du traitement des personnes en exil, en particulier pendant la période hivernale.
M. Jean François Mbaye interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en œuvre du mécanisme de reconnaissance conjointe prévu par les articles 342-9 et suivants du code civil. Afin de permettre l'établissement simultané d'un lien de filiation entre l'enfant dont la naissance résulte d'une procédure d'assistance médicale à la procréation (AMP) et les couples ayant recouru à cette dernière, la dernière loi de bioéthique (n° 2021-1017 du 2 août 2021) prévoit un dispositif spécifique nécessitant l'intervention d'un notaire. Ainsi que le prévoit désormais le code civil, le couple souhaitant établir un double lien de filiation conséquemment au recours à une AMP doit l'exprimer devant notaire, préalablement à cette dernière ; cette expression de leur consentement prenant par la suite effet lors de la naissance de l'enfant concerné. Il résulte de ce mécanisme qu'un couple n'ayant pas eu recours au service d'un notaire préalablement à la réalisation de l'AMP devra recourir à une autre méthode afin d'établir un lien de filiation. Dans le cas d'un couple de femmes, si celle qui donne naissance à l'enfant voit sa maternité établie par l'accouchement, sa partenaire se voit contrainte de recourir à l'adoption, à l'instar de ce que prévoyait la loi avant l'adoption de la réforme susmentionnée, avec la longueur et les difficultés qu'un tel processus implique en pratique. Or, quelques mois après la promulgation de la dernière loi de bioéthique et l'ouverture de l'AMP à toutes les femmes, des témoignages font aujourd'hui état d'une insuffisance informationnelle conduisant de nombreuses femmes à devoir recourir à l'adoption à défaut d'avoir recouru aux services d'un notaire préalablement à la réalisation de leur parcours d'AMP. Eu égard aux nombreuses contraintes qui en découlent pour les intéressées, il souhaite dès lors l'interroger d'une part sur l'opportunité d'intervenir afin de modifier le cadre normatif de telle sorte de permettre la mise en place d'une dérogation permettant à ces femmes d'établir un lien de filiation a posteriori sans avoir à recourir à une procédure d'adoption ; d'autre part sur la manière de déployer un dispositif informationnel à même d'éviter de tels écueils tout au long du déploiement d'une réforme dont il tient à souligner qu'elle constitue une avancée sans précédent en matière d'égalité des droits dans le pays.
M. Fabien Di Filippo alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation extrêmement critique dans laquelle se trouve l'hôpital public français. Le président du conseil scientifique affirme qu'un lit sur 5 serait actuellement fermé, faute notamment de personnels paramédicaux en nombre suffisant. Une récente étude de la Drees indique que, fin décembre 2020, les hôpitaux enregistraient 5 700 lits d'hospitalisation complète fermés de plus qu'à fin décembre 2019 et les fermetures administratives de lits représentaient 19 % de la capacité théorique totale de l'AP-HP en septembre 2021, contre 9 % en septembre 2019. La multiplication de ces fermetures est notamment due aux démissions de personnels épuisés par la crise sanitaire. Ces démissions sont aussi souvent liées à un profond découragement face à des conditions de travail qui ne s'améliorent pas, voire qui se dégradent et au sentiment de ne pas être entendus par les pouvoirs publics. La Fédération hospitalière de France (FHF) a fait état, le 20 octobre 2021, d'un taux de « 10 % d'absentéisme » et de « 2 à 5 % de postes vacants de soignants » au sein des hôpitaux et des établissements médico-sociaux publics. De plus, la durée de vacance de ces postes s'allonge, les difficultés de recrutement ne cessant de s'accentuer en ce qui concerne les paramédicaux. Le recours aux missions d'intérim médical, malheureusement inévitable dans ce contexte, se renforce pour répondre aux besoins liés aux postes vacants : cela engendre un coût extrêmement important pour les établissements de santé et renforce à la fois les difficultés de l'hôpital public, le mal-être des personnels soignants et le risque de voir les médecins dans certaines spécialités déjà en tension quitter l'hôpital pour ne faire que des missions d'intérim. Certes, le covid-19 et ses situations très difficiles pour de jeunes professionnels ont accentué les problèmes de recrutement, mais ceux-ci sont avant tout dus aux conditions de travail et aux sous-effectifs chroniques dont découlent la difficulté d'allier vie professionnelle et vie personnelle en raison de plannings surchargés et sans cesse changeants, le manque de considération et de valorisation ou encore la perte de sens dans les métiers de soins, particulièrement lorsque le temps et la disponibilité manquent pour accompagner les patients dans des conditions optimales. Entre 2018 et 2021, plus d'un millier d'étudiants infirmiers en formation ont ainsi démissionné avant la fin de leurs études. La manière dont l'algorithme Parcoursup sélectionne désormais les candidats retenus pour les études d'infirmier est d'ailleurs de nature à interpeller sur ce point. La pénurie de soignants appelle des mesures urgentes afin de renforcer l'attractivité de ces métiers, plus particulièrement à l'hôpital : réorganisation du système de soins, délégation de tâches, renforcement des effectifs, revalorisation des métiers paramédicaux. Ces mesures sont à la fois essentielles pour les soignants mais aussi pour les patients, dont la prise en charge hospitalière peut perdre en qualité ou être trop tardive, s'ajoutant à cela l'augmentation du risque d'erreur médicale liée à l'épuisement des équipes restantes. Il est également important de rappeler que les suppressions de lits ne sont pas seulement le fait d'un manque de personnels, mais parfois aussi d'une volonté managériale, la fermeture de certains lits pouvant s'avérer rentable si les soins délivrés coûtent plus cher qu'ils ne rapportent. Il est donc essentiel de lutter contre ces fermetures de lits principalement liées à des questions économiques, qui participent de la dégradation lente et continue des conditions d'accueil des patients et des conditions de travail des soignants. M. le député demande à M. le ministre quelles mesures il compte prendre afin de répondre au mieux à la crise que traverse l'hôpital public. Il lui demande notamment quelles solutions d'urgence il envisage de proposer afin de répondre aux soignants qui souffrent de ne pas pouvoir accomplir leur travail dans de bonnes conditions, de renforcer l'attractivité des métiers du soin à l'hôpital et de favoriser ainsi les recrutements et de permettre au système de soins de se relever et de continuer d'allier performance et qualité, dans le respect à la fois des patients et de ceux qui les prennent en charge.
M. Matthieu Orphelin alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation actuelle de l'hôpital de Laval. En effet, le service des urgences de Laval est contraint de fermer plusieurs soirs cette semaine, pour la première fois de son histoire, par faute de moyens humains. Cette situation risque de devenir durable avec des fermetures régulières car le centre hospitalier fait face à un manque accru de médecins et de nouveaux départs sont à venir. Les urgences de Laval ne comptent que 5 médecins à temps plein alors que 8 temps plein sont nécessaires pour un fonctionnement correct. Les services d'urgences de Laval jouent pourtant un rôle essentiel dans l'accès aux soins de tous les Mayennais. Il n'est pas raisonnable par exemple que les AVC doivent être pris en charge aussi loin qu'à Château-Gontier ou Angers, tant la réaction rapide est cruciale dans ces situations. Malgré la mobilisation exemplaire des services hospitaliers, avec plus de 35 000 passages par an aux urgences de Laval et notamment depuis le début de la crise covid-19, l'hôpital public de Laval souffre du manque de moyens et de médecins urgentistes. Depuis des mois, la situation se dégrade mais le départ de 2 médecins supplémentaires en novembre 2021 a créé une rupture. Le service d'urgence devient de fait impossible à maintenir certaines nuits. À ce jour, des propositions ont été portées à l'ARS par les médecins concernés et les élus locaux ont interpellé à plusieurs reprises le ministre de la santé. Il l'interroge donc sur les actions envisagées face à la situation critique des urgences de Laval.
M. Yves Hemedinger attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur l'allongement de la durée du remboursement des prêts garantis par l'État (PGE) au-delà de 6 ans et sur la question du maintien de la garantie de l'État en cas d'abandon partiel de créance consenti par la banque dans le cadre d'une procédure de restructuration amiable ou judiciaire. Fin août 2021, environ 688 000 entreprises ont recouru au PGE pour un montant total de 140 milliards d'euros, dont 50 milliards pour les TPE. Après deux possibles années blanches entre 2020 et 2022 pour le remboursement du dispositif mis en place par l'État, les entreprises bénéficiaires sont aujourd'hui à l'aube d'échéances importantes étalées sur 4 ans et la crainte d'un impact violent sur leur trésorerie dû aux remboursements prévus (PGE, dettes sociales et fiscales) se fait ressentir. De plus, par sa proposition du 30 septembre 2021 à destination des États membres à but consultatif, la Commission européenne envisage une prolongation de l'encadrement temporaire sur les aides d'État, en l'occurrence le PGE, jusqu'au 30 juin 2022 afin d'éviter un arrêt brutal du soutien de l'État aux entreprises impactées par la crise de covid-19 et une confrontation à la dette trop directe. Le projet du Gouvernement d'un étalement des remboursements sur 8 ans au lieu de 6 ans (mais en fait 4 ans en raison des deux années blanches) semblait satisfaire les entreprises mais aucune suite de ce projet n'est connue à ce jour. Par ailleurs, aux termes de l'arrêté du 8 juillet 2021 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'État aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020, un allongement de la durée de remboursement du PGE au-delà des 6 années initialement prévues est possible. Elle devrait impliquer la définition d'un nouvel échéancier dans le cadre d'une procédure de conciliation ou d'une procédure collective, qui apparaît clairement opportun pour les entreprises. Toutefois, des difficultés d'interprétation de l'arrêté du 8 juillet 2021 demeurent concernant le maintien de la garantie de l'État en cas d'abandon partiel de créance consenti au cours d'une procédure de conciliation ou d'une procédure collective. La banque peut en effet accepter de percevoir dans ce cadre une partie de sa créance (30 % pour solde de tout compte et abandon du solde de 70 % par exemple) et une interrogation demeure concernant l'éventuel maintien de la garantie de l'État sur la partie de la créance abandonnée par la banque. M. le député demande à M. le ministre de préciser, d'une part, la position du Gouvernement sur une éventuelle prolongation du remboursement du PGE ou d'un étalement de remboursement du PGE porté à 8 ans, jugé pertinent, qui permettra d'accompagner la relance économique des entreprises et de leur assurer une solvabilité sur le long terme. D'autre part, il lui demande de préciser si la banque acceptant de consentir un abandon partiel de créance dans le cadre d'une procédure de conciliation ou d'une procédure collective bénéficie du maintien de la garantie de l'État sur la partie abandonnée, ce qui favoriserait, le cas échéant, la restructuration des entreprises en difficulté.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la procédure de contestation d'une décision de la médecine du travail de réintégrer ou non un salarié dans son entreprise. Lorsqu'un salarié a été arrêté pour raison médicale, un médecin de la médecine du travail doit donner son accord pour que celui-ci puisse réintégrer son entreprise. Lorsque le salarié et l'entreprise sont en accord avec la décision du médecin de prolonger l'arrêt maladie du salarié ou de le réintégrer dans l'entreprise, cette situation ne soulève pas de difficulté. Cependant, dans le cas contraire où l'une des parties est en désaccord avec la décision de la médecine du travail, la situation peut devenir complexe. Jusqu'à présent, lorsque le salarié ou l'entreprise souhaitait contester une décision de la médecine du travail, un médecin de l'inspection du travail était saisi pour rendre un deuxième avis et décidait de réintégrer ou non le salarié dans l'entreprise. Sachant qu'une entreprise a obligation de suivre les recommandations des médecins du travail pour assurer la sécurité du salarié car si elle ne le fait pas et que son salarié revient en poste, malgré un avis contraire et qu'il y a un accident, elle est pénalement responsable. Or, suite à une modification législative récente, le salarié ou l'entreprise qui souhaiterait aujourd'hui contester la décision du médecin de la médecine du travail de voir son salarié réintégrer ou non son emploi ne peut plus le faire devant un médecin rattaché à l'inspection du travail mais doit saisir le tribunal des prud'hommes. Cette situation de fait soulève trois problèmes. Premièrement, les prud'hommes ne sont pas compétents pour donner un avis médical. Deuxièmement, le tribunal ne peut pas missionner le médecin de la médecine du travail, qui est de facto déchargé légalement du dossier puisque celui-ci est en attente du jugement, ainsi le tribunal ne peut plus saisir ce médecin. Et troisièmement, si malgré tout la saisie d'un médecin reste possible, dans les faits elle est très difficile, pour effectuer une expertise judiciaire, la partie qui doit prendre en charge financièrement cette expertise n'est pas établie. En conclusion, le salarié ou l'entreprise se retrouve à devoir attaquer en justice l'autre partie pour contester la décision de la médecine du travail alors qu'une décision à l'amiable pourrait être trouvée. Ces décisions créent un engorgement certain des tribunaux prud'homaux, déjà engorgés à ce jour et surtout repoussent des décisions à des délais longs, même si une saisie en référé est possible. Aussi, il souhaiterait savoir ce qu'entend faire le Gouvernement à ce sujet.
M. Jean-Luc Mélenchon alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, au sujet de l'entreprise Bergams. L'entreprise Bergams fait partie de l'industrie agro-alimentaire. Elle produit notamment des plats cuisinés et des sandwichs pour Air France, Starbucks ou encore les magasins Relay. Une majorité des 280 travailleurs de l'usine située à Grigny, majoritairement des femmes, sont en grève depuis plus de 40 jours. Ils protestent contre un accord de performance collective (APC), signé en septembre 2020 et entré en vigueur en janvier 2021. Cet accord a augmenté les cadences et le temps de travail. Plusieurs primes ont été supprimées et les heures supplémentaires ont été annualisées. Au final, cela a réduit les salaires des ouvriers de 300 à 800 euros par mois et augmenté celui des cadres. Concrètement, il a permis de dégager 20 à 30 % de surplus de travail non rémunéré au bénéfice de l'entreprise. Aujourd'hui, les salariés dénoncent un accord signé sous pression, dans un contexte de peur et de chantage au maintien des emplois. Pourtant, la maison-mère, Norac, est un géant de l'agroalimentaire qui fédère 10 filiales dont 5 à l'étranger. Son dirigeant fait partie des 500 plus grandes fortunes de France selon Challenges . Le groupe affichait près de 886 millions d'euros de chiffre d'affaires en 2019, puis 890 millions d'euros de chiffre d'affaires en 2020. Le groupe a donc la capacité de soutenir sa filiale. L'entreprise Bergams aurait également bénéficié de plusieurs dizaines de milliers d'euros par mois d'aides publiques pour mise au chômage partiel d'une partie des effectifs durant la crise sanitaire. La direction a déjà poursuivi deux fois les salariés en justice. Le 7 octobre 2021, le tribunal d'Évry a de nouveau débouté la direction et ordonné une médiation. Pourtant, mercredi 20 octobre 2021, les salariés ont appris que la direction projette d'engager une procédure de liquidation judiciaire. Le dossier devrait être déposé le 4 novembre 2021. La fermeture voire la délocalisation de cette entreprise, premier employeur de la ville de Grigny, doit être empêchée. Une véritable médiation doit avoir lieu afin de permettre l'amélioration des conditions de travail et la restauration de salaires dignes. Par conséquent, il aimerait savoir quand le ministère compte se saisir de ce dossier.
M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la situation des musiciens intervenants titulaires du diplôme universitaire de musicien intervenant (les dumistes), agents de catégorie B dans la fonction publique territoriale. Les dumistes, assistants territoriaux d'enseignement artistique (ATEA), sont des professionnels détenant un diplôme de niveau 6 (classification RNCP). Ils sont formés à l'éducation musicale à l'école et, plus largement, à l'éducation artistique et culturelle. Ils attendent une réponse aux nombreuses injustices et inégalités les concernant, à la suite de la conférence sur les perspectives salariales de la fonction publique. Pour atteindre l'objectif annoncé d'une « réduction des écarts salariaux entre les ministères, afin de mettre fin à certaines situations injustes et favoriser les mobilités », ils demandent l'alignement du traitement des ATEA sur celui des professeurs des écoles, les professeurs certifiés et les professeurs en lycée professionnel relevant de la fonction publique d'État. En effet, aujourd'hui, les dumistes ne peuvent pas accéder à la catégorie A dans leur discipline. Pour leur ouvrir cet accès, ils demandent la création d'une nouvelle discipline dans le cadre d'emploi de professeur d'enseignement artistique (catégorie A), à savoir « éducation artistique et culturelle », laquelle serait accessible aux dumistes comme aux autres ATEA. En outre, l'instauration des primes REP, REP+, de la NBI pour une activité dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et du RIFSEEP pour l'ensemble des agents de la filière culturelle - enseignement artistique qui n'y ont actuellement pas accès permettrait de mettre fin aux inégalités entre agents relevant de différentes filières de la fonction publique territoriale. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement concernant les dumistes, acteurs incontournables de l'éducation artistique et culturelle dans les écoles et sur les territoires.
Mme Alexandra Louis attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la réforme des universités et notamment sur ses effets concernant la sélection en master. Depuis 2017, le Gouvernement a mis en place de nombreuses actions visant à moderniser l'enseignement supérieur, pour permettre à chaque jeune de réussir dans le domaine auquel il aspire. La loi « orientation et réussite des étudiants », Parcoursup ou encore la réforme concernant les études de santé sont autant d'initiatives s'inscrivant dans la bonne direction. Néanmoins, des difficultés organisationnelles ont été signalées concernant la sélection et l'attribution des places en master. En effet, lors de la rentrée universitaire 2021, de nombreux étudiants se sont retrouvés sans formation, situation due notamment à un manque de coordination entre les universités qui n'ont pas été tenues informées des résultats d'admission des masters concurrents. Ainsi, de nombreuses places ont été bloquées inutilement par des étudiants admis dans plusieurs formations, sans pour autant libérer rapidement des places pour les autres étudiants toujours en attente. Ce manque de coordination entre les établissements a conduit de nombreux étudiants à devoir renoncer à leur année universitaire, n'étant admis dans aucune formation. Évidemment, la question des moyens alloués aux universités entre également en considération. Dans un entretien au journal La Provence , le doyen de la faculté de droit et de sciences politiques d'Aix-Marseille, Jean-Philippe Agresti, a lui-même reconnu la difficulté de « traiter 24 000 dossiers en quelques semaines » et de prendre en compte toutes les spécificités des candidats, y compris dans leurs parcours. L'existence d'une plateforme nationale regroupant l'ensemble des candidatures en master pourrait être une piste de réflexion pour gérer la hausse des demandes, permettant aussi une sélection plus juste et attentive à la diversité des profils. Aussi, elle souhaiterait connaître les évolutions possibles quant à une centralisation nationale, ou tout du moins une meilleure coordination entre les établissements pour attribuer et gérer les places en master.
Mme Sophie Métadier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la disponibilité et le processus d'attribution des logements en résidence universitaire ainsi que sur la gestion et le suivi des dossiers de la part du centre régional des œuvres universitaires et scolaires. Il est énoncé sur le site etudiants.gouv.fr que les logements gérés par le C.R.O.U.S. sont prioritairement attribués aux étudiants dont la famille dispose de faibles ressources. Les critères sont les mêmes que pour le calcul de la bourse ; à savoir : les revenus de l'étudiant et de ses parents, la composition de la famille et l'éloignement géographique du domicile familial. Mme Sophie Métadier a été interpellée par des étudiants d'Indre-et-Loire ayant sollicité un logement universitaire auprès du C.R.O.U.S. de Paris et n'ayant eu aucune réponse, positive comme négative. Cela semble anormal à Mme la députée, d'autant que ces étudiants, boursiers (à l'échelon 4 et 5) ou pupilles de la Nation, sont inscrits dans une université à plus de 230 kilomètres de leur domicile. Un manquement de la part du C.R.O.U.S. qui a amené ces étudiants à devoir chercher une chambre quelques jours avant la rentrée pour des loyers qu'ils ne peuvent assumer. Cette situation porte atteinte à l'égalité des chances en ne facilitant pas l'accès à l'enseignement supérieur pour tous. Dès lors, elle lui demande si elle confirme le processus d'attribution des logements universitaires et si elle va veiller à une meilleure communication entre les demandeurs et les C.R.O.U.S.
M. Éric Girardin appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'article R. 632-5 du code de l'éducation, qui oblige les étudiants ayant validé leur deuxième cycle de médecine à s'inscrire aux épreuves classantes nationales, donnant accès au troisiéme cycle des études médicales, l'année de l'obtention du diplôme uniquement. Le cas de M. Jonathan Vesselle, étudiant en médecine ayant récemment terminé son second cycle dans l'université de Masaryk en République tchèque, est représentatif des conséquences très graves que peut avoir cet article R. 632-5 sur une carrière dans laquelle six années d'études ont été investies. Ayant acquis son master en médecine générale, M. Vesselle pouvait participer aux ECN de 2021 et ainsi continuer sa formation de troisième cycle en France mais, en raison du contexte sanitaire et craignant de ne pas pouvoir circuler librement entre la France et la République tchèque, il a souhaité repousser son inscription. M. Vesselle n'avait pas connaissance de l'article R. 632-5 du code de l'éducation. Il ne peut désormais plus s'inscrire aux ECN et par conséquent, il ne peut plus continuer sa formation médicale et ce malgré l'obtention de son diplôme et la fin de ses études de second cycle. Il a été décidé que son cas sera porté auprès de la DGESIP, afin de discuter de la possibilité d'introduire dans le code des dispositions pour remédier à des erreurs involontaires comme la sienne. Cependant, cette procédure peut prendre plusieurs mois et il n'est pas garanti qu'elle aboutisse. Il est très regrettable que la réglementation française ne prévoie pas de solution dans ses textes en cas de situation similaire, surtout si les conséquences sont de menacer grandement une carrière et cela sans recours possible. Aussi, il appelle de ses vœux une intervention bienveillante de la part de M. le ministre sur le cas de M. Jonathan Vesselle et des autres étudiants ayant pu commettre une erreur d'inscription aux ECN 2021, ainsi qu'une modification de cet article R. 632-5 du code de l'éducation.
M. Xavier Breton appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les baisses de subventions du programme Erasmus. Les universités françaises viennent de constater une baisse importante du montant global des subventions européennes au bénéfice de la mobilité des étudiants. Les dotations notifiées aux universités au mois de septembre 2021 au titre du programme européen Erasmus+ pour la mobilité internationale en 2021-2022 connaissent une baisse globale inédite. Pour certains établissements, celle-ci va du tiers à plus de la moitié des subventions versées lors des exercices précédents, les mettant dans la plus extrême difficulté pour tenir leurs engagements à l'égard des étudiants. Alors que la Commission européenne veut faire de 2022 l'Année européenne de la jeunesse, il lui demande ce qu'elle prévoit pour maintenir la mobilité des étudiants.
Mme Sophie Métadier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la baisse des dotations du programme Erasmus+ au bénéfice des universités. Cette année, la rentrée scolaire devait marquer le début de la fin d'une période morose pour les étudiants, leur permettant de retrouver enfin une certaine normalité dans leurs études. Avec la réouverture des frontières, de nombreux étudiants ont pu retrouver l'occasion de partir à l'étranger, notamment en Europe grâce au programme Erasmus+, recommandé autant par les universités que par les professionnels. En septembre 2021, les universités ont constaté une baisse conséquente du montant global des dotations au bénéfice de la mobilité des étudiants par l'Agence Erasmus France. Pourtant, en décembre 2020, les institutions européennes sont parvenues à un accord augmentant à plus de 26,2 milliards d'euros les crédits du budget du programme par rapport à la programmation 2014-2020 avec pour objectif d'atteindre 10 millions d'échanges au cours des 7 prochaines années. L'incompréhension devant cet état de fait des universités et des étudiants concernés est légitime. En effet, la décision est paradoxale et va à l'encontre des objectifs du Gouvernement et de l'Union européenne de faciliter la mobilité internationale. Les universités françaises sont le premier relais du Gouvernement pour atteindre ces objectifs, elles mobilisent les étudiants et nombreuses sont celles à donner la promesse à ces derniers : « Tout étudiant participant au programme de mobilité européenne Erasmus+ dans le cadre d'un séjour d'études se voit attribuer automatiquement l'allocation Erasmus+ ». Les universités ne peuvent plus tenir leurs engagements à l'égard des étudiants déjà partis à l'étranger et qui, arrivant à la moitié de leur semestre d'échange, se retrouvent en difficulté financière. Ces étudiants sont dans l'attente d'une réponse urgente et elle souhaiterait savoir pourquoi ces dotations vers les universités ont été drastiquement diminuées.
Mme Anne-France Brunet alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le manque de places dans le département de Loire-Atlantique pour les dispositifs ULIS TSLA (unité locale d'inclusion - troubles spécifiques des langages et des apprentissages). En particulier, elle a été alertée par des parents d'élèves des écoles élémentaires Les Agenets (Nantes), Yvonne et Alexandre Plancher (Rezé) et La Châtaigneraie (Haute-Goulaine). 11 sur 21 élèves sortants de ces dispositifs ULIS TSLA n'ont pas bénéficié de place en ULIS TSLA au collège en septembre 2021. En l'état, ces 11 élèves ont subi une rupture dans leur parcours d'apprentissage, ce qui amène à un risque d'échec scolaire et à un avenir incertain quant à leur intégration en société. Elle l'invite à ouvrir des dispositifs supplémentaires dans les collèges de Nantes et les alentours et l'interroge sur l'opportunité de mettre en place des outils afin de permettre une meilleure visibilité sur les places disponibles pour les parents (actuellement les parents sont informés en juin).
Mme Bénédicte Peyrol alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le recrutement de candidats sur liste complémentaire du CRPE à des fins de remplacement. L'académie de Clermont-Ferrand, et le département de l'Allier en particulier, est en déficit de remplaçants de professeurs des écoles pour cette rentrée scolaire 2021-2022, quand bien même le nombre d'élèves dans le primaire est en repli. Alors que, chaque année, conformément au décret n° 90-680 du 1 août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles, ce déficit pouvait être comblé en faisant appel, entre autres, aux candidats sur liste complémentaire du concours de recrutement des professeurs des écoles (CRPE), le choix a été fait en cette rentrée de n'avoir recours qu'aux agents contractuels. Cette situation interroge quand on sait que le recours massif aux contractuels concourt à la précarisation de ceux-ci au même titre qu'il empêche les enfants de bénéficier d'enseignants compétents et formés. Par ailleurs, il a été proposé à ces mêmes candidats des contrats de contractuels afin qu'ils puissent effectivement exercer des remplacements. Comment pourraient-ils se satisfaire d'une telle proposition alors qu'ils se sont formés, qu'ils ont passé un concours et qu'ils peuvent prétendre à une titularisation à l'issue de leur période de stage ? On est à ce jour trop avancés dans l'année pour que ces candidats puissent prétendre à cette titularisation pour l'année scolaire en cours mais cela peut encore être envisagé pour l'année scolaire 2022-2023. Le choix de recourir exclusivement à des enseignants contractuels ne s'explique pas quand, dans le même temps et pour exemple, dans l'académie de Paris, le nombre d'élèves (dans le primaire toujours) a diminué de 6 000 et pourtant 45 candidats sur la liste complémentaire ont été appelés pour des remplacements. Il ne s'agit pas bien entendu que les 34 candidats de la liste soient appelés pour effectuer des remplacements mais il est demandé simplement que, comme chaque année, le rectorat ait recours à cette liste de candidats. Alors que le métier d'enseignant perd en attractivité depuis de nombreuses années déjà et que, par ailleurs, l'on connaît un déficit de candidats aux différents concours de recrutement, comment ces candidats ne peuvent-ils pas se démobiliser, quelle première expérience de l'entrée dans le métier retiendront-ils, quelle reconnaissance en retireront-ils ? Aussi, elle aimerait connaître les raisons qui amènent à ne pas recourir à la liste complémentaire du CRPE et les pistes envisagées pour ces candidats afin que leur titularisation puisse être reportée sur l'année scolaire 2022-2023.
Mme Maud Petit interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des emplois les plus précaires du système scolaire français, les professeurs contractuels, AED, AESH, notamment, qui participent à la formation et à l'accompagnement des enfants. Mme la députée, à travers cette question, tient à saluer leur engagement et le travail extraordinaire qu'ils accomplissent chaque jour. Tout d'abord, il fut remonté à Mme la députée et plusieurs de ses collègues des difficultés de régularité de versement des paies des professeurs contractuels. Ainsi, sur un mois donné, les contractuels ne pourraient percevoir qu'une infime partie des heures travaillées, les heures réalisées en milieu ou fin de mois étant comptabilisées bien plus tard. Dernièrement, des AED de Dijon dénonçaient les mêmes problématiques, avec des retards de salaires de près d'une semaine. Une semaine, ce sont des factures qui s'accumulent, un loyer qui ne peut être payé, des courses qui ne peuvent être faites. Cette situation ne peut être acceptable. Enfin, la semaine dernière, la grève nationale des AESH (assistants d'élèves en situation de handicap) alertait sur la dégradation de leurs conditions de travail et pour l'obtention du statut de fonctionnaire. Chaque professionnel doit pouvoir travailler dans les meilleures conditions. Rémunérer chacun en temps et en heures est aussi un gage de la qualité et de respect de ces personnes qui s'investissent chaque jour. Il faut ainsi être d'autant plus vigilant avec les personnels précaires du système scolaire. Connaissant la vigilance de M. le ministre sur ces questions, elle l'interroge donc sur les solutions qui sont mises ou peuvent être mises en place pour répondre à ces problématiques et à ces inquiétudes.
M. Benoit Simian attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) et la revalorisation de leur carrière Les AESH sont les maillons essentiels du dispositif d'inclusion des enfants en situation de handicap. Un métier exigeant, au service des plus fragiles, qui a néanmoins du mal à trouver sa place au sein de l'éducation nationale. Pourtant, avec un effectif d'environ 125 000 agents pour la rentrée 2021, les AESH constituent maintenant la troisième catégorie professionnelle de l'éducation nationale derrière les professeurs des écoles et les professeurs certifiés, mais très loin devant les professeurs de lycée professionnel et les professeurs agrégés. Les AESH déplorent des conditions de travail précaires de la profession. Ils sont majoritairement employés sur des contrats à temps partiels à hauteur de 62 %, rémunérés environ 750 euros net mensuel. La mise en place des pôles inclusifs d'accompagnements localisés (PIAL) empêcherait ces professionnels de cumuler une seconde activité pour compléter leurs revenus, en raison des déplacements multiples qu'elle implique. La raison de cette mutualisation de l'accompagnement, c'est aussi le nombre insuffisant d'AESH qui ne permet pas de fournir une aide plus individualisée des élèves en situation de handicap. Une revalorisation et une amélioration des conditions de travail de la profession profiteraient aux accompagnants et aux élèves, puisqu'elle rendrait le métier AESH plus attractif et permettrait d'embaucher davantage d'AESH pour aider les élèves en situation de handicap. Soucieux des difficultés rencontrées par les AESH, il lui demande si le Gouvernement prévoit de revaloriser les carrières et d'améliorer les conditions de travail de ces accompagnants.
M. François Jolivet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la hausse de la violence à l'école. Les problèmes d'incivilités et de violences à l'école nécessitent une réflexion commune pour apporter des réponses efficaces. Il semble en ce sens nécessaire d'innover en matière de prise en charge des élèves perturbateurs et de réaffirmation de l'autorité. Aujourd'hui, les éléments perturbateurs sont simplement déplacés dans d'autres établissements et, souvent, récidivent. Lorsque des adolescents ne reconnaissent plus ni l'autorité parentale, ni celle de l'école, il est opportun de réfléchir à la possibilité d'écarter ces élèves temporairement du système scolaire « commun » et de leur offrir la possibilité de réapprendre les bases de la vie en société au sein de centres de type « établissements fermés sous encadrement ». Le problème de la délinquance en milieu scolaire est multifactoriel : environnement défavorisé, présence parentale irrégulière, famille monoparentale en difficulté, lieu d'habitation criminogène, consommation de substances illicites, violences intrafamiliales, etc. De plus, la société étant de plus en plus clivée, il semble intéressant de donner une chance à ces jeunes de côtoyer un environnement différent, mais surtout de se rencontrer entre eux, indépendamment de l'origine géographique, sociale ethnique, voire confessionnelle. En effet, cette forme de prise en charge pourrait être une opportunité, dans la vie de certains de ces jeunes issus d'horizons différents, de se rencontrer, de devoir se conformer à une autorité supérieure, découvrir des métiers et développer un esprit de groupe en participant à des activités de cohésion. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position, les éventuelles dispositions prises à ce sujet par le Gouvernement. Il souhaite également savoir si des pistes de réflexion sont menées en ce sens, afin d'enrayer le phénomène et permettre à chaque élève de pouvoir s'épanouir dans l'école de la République.
Mme Bénédicte Peyrol interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'expérimentation de la mise en place de territoires éducatifs ruraux. Une expérimentation sur la mise en place de territoires éducatifs ruraux a été lancée en janvier 2021 dans 3 académies comptabilisant au total 23 territoires éducatifs ruraux. Ces TER, pendant des cités éducatives développées dans les quartiers prioritaires, se veulent être un réseau d'acteurs autour de l'école ayant pour vocation à renforcer l'ambition scolaire des élèves scolarisés en milieu rural et lutter contre une forme d'autocensure, notamment en matière d'orientation. Au-delà, il s'agit également pour les territoires ruraux de mener une réflexion plus globale sur l'école et son insertion dans le bassin de vie et ses interactions avec tous les acteurs qui le compose. Alors que ces mêmes territoires perdent chaque année des élèves du fait d'une démographique déclinante, ce dispositif permettra de constituer un réseau de coopérations autour de l'école comme point d'ancrage territorial et vecteur de rayonnement pour le territoire lui-même. Il a été annoncé le 21 septembre 2021 une extension de l'expérimentation à 37 territoires supplémentaires, dont l'académie de Clermont-Ferrand. Elle souhaiterait connaître quels territoires ont pu être identifiés au sein de cette académie, le calendrier et les modalités de mise en œuvre du dispositif.
Mme Anne-France Brunet interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur l'opportunité de réformer la procédure de placement des enfants en permettant à des acteurs tels que des associations ou des organismes de protection de l'enfance de participer à l'investigation en évaluant s'il existe un risque de danger ou pas. Actuellement, en cas de signalement, la cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP) dépêche une assistante sociale qui se rend au domicile de l'enfant. Elle évalue sa situation, détermine s'il est en danger immédiat, en risque de danger ou sans risque de danger. Malgré le professionnalisme et l'engagement des assistantes sociales, ces dernières n'ont pas toujours la possibilité, faute de moyens et de temps, d'évaluer et de comprendre une situation familiale complexe. Or, compte tenu des conséquences de cette évaluation, il pourrait être intéressant d'associer des associations ou des structures locales à cette évaluation. Plus largement, elle insiste sur la nécessité d'allouer des moyens additionnels à la protection de l'enfance pour permettre une prise en charge efficace et empathique de ces situations. Elle lui demande son avis sur le sujet.
M. Christian Hutin interroge Mme la ministre de la transition écologique sur l'implantation d'un parc d'éoliennes géantes de 300 mètres de haut au large de Dunkerque et à 10 kilomètres du rivage, soit une proximité immédiate. Par ailleurs, M. le ministre n'est pas sans savoir qu'un mouvement d'opposition de plus en plus important existe localement. À ce jour, près de 8 000 citoyens demandent qu'un référendum soit organisé. Ce projet, incontestablement, fait l'objet d'un rejet sans cesse croissant. Or une annonce de Mme la ministre des armées, confirmée par M. le Premier ministre, disait qu'il y aurait une interdiction de création de parc éolien à moins de 70 kilomètres d'installations, en l'occurrence de radars, militaires. Le projet de parc éolien au large de Dunkerque est incontestablement dans le champ de cette disposition. Par ailleurs, M. le ministre connaît la forte opposition de la part des communes, de la Province de Flandre occidentale et du gouvernement belge vis-à-vis de cette implantation d'éoliennes géantes. Des procédures juridiques sont d'ores et déjà en cours. En effet, un radar militaire se situe à Calais (30 km de Dunkerque), sans compter les installations de surveillance de la marine nationale situées à Dunkerque même. Il souhaite donc connaître les dispositions et les annonces qu'il compte faire afin de mettre un terme à ce projet.
M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les modalités de contrôle du groupe EDF par l'État. En effet, la filiale EDF Trading du groupe EDF, dont l'État est le premier actionnaire, a essuyé une perte historique de 400 millions d'euros suite à des spéculations. M. le député souhaite savoir comment l'État exerce son contrôle sur le groupe EDF. Par ailleurs, il aimerait connaître les dispositifs qui seront mis en place pour que pareille mésaventure ne se reproduise plus.
Mme Clémentine Autain attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les lourdes menaces qui sont en train de peser sur les salariés de l'usine Bergams, à Grigny. Cette entreprise, qui produit des sandwichs et de la restauration froide pour les compagnies aériennes et la grande distribution, a convoqué ce jour un comité social et économique pour présenter aux syndicats son projet de mise en liquidation judiciaire. Cette décision intervient alors que la quasi-totalité des salariés de l'usine, majoritairement des femmes, sont en grève depuis six semaines, mobilisés contre une très forte baisse de leurs salaires et l'augmentation imposée de leur temps de travail. Mme la députée rappelle que les conditions de cette non-négociation sont par ailleurs extrêmement opaques : plusieurs témoignages rapportent une convocation des ouvriers par groupes ethniques et un climat général de pression par la peur. L'annonce d'une éventuelle mise en liquidation judiciaire arrive aujourd'hui comme un nouveau chantage à l'emploi pour justifier toujours plus de régressions sociales. C'est d'autant plus insupportable que la santé financière de Bergams, qui appartient au groupe Norac, ne justifie en rien la fermeture de l'usine. Le groupe affichait en 2018 un chiffre d'affaires de 886 millions d'euros et ce chiffre n'a guère diminué depuis, grâce notamment aux aides publiques de l'État pendant la crise du covid-19. Si Bergams a perdu 8,6 millions d'euros en 2020, un cabinet d'experts-comptables mandaté par sa direction et des syndicats a statué que Norac avait la « capacité de soutenir Bergams ». Mme la députée appelle l'attention de M. le ministre sur le fait que Bergams est le premier employeur privé de Grigny, elle-même ville la plus pauvre de France. La disparition de l'usine serait un immense gâchis humain et industriel. L'État doit intervenir pour empêcher un tel désastre. Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.
M. Bernard Perrut interroge M. le ministre de l'intérieur sur la dématérialisation des demandes de procuration. Selon le décret n° 2021-270 du 11 mars 2021 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et instituant une télé-procédure, il est possible pour les électeurs, depuis le 6 avril 2021, de faire une demande de procuration de façon partiellement dématérialisée. Il faut saluer cette avancée qui signifie pour les communes moins de documents papier à gérer et un gain de temps important aussi bien pour les services municipaux que pour les électeurs. En effet, une fois authentifié en ligne via FranceConnect, l'électeur doit seulement indiquer la commune dans laquelle il est inscrit, l'identité de la personne à laquelle il donne procuration (obligatoirement inscrite dans la même commune que lui) et enfin indiquer s'il donne procuration uniquement pour la prochaine élection (en précisant quel tour de scrutin) ou pour une période donnée. Une fois ces étapes franchies, le mandant reçoit un numéro de dossier, qu'il doit présenter dans un commissariat ou une gendarmerie et donc se déplacer pour faire vérifier son identité auprès d'un officier ou d'un assistant de police judiciaire. Considérant les nombreuses difficultés que rencontrent les personnes âgées et handicapées pour se déplacer, il souhaitait savoir si la dématérialisation complète de la procédure était à l'étude.
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur la situation de l'éducation physique et sportive (EPS) et du sport scolaire. En effet, les décisions budgétaires prévues pour 2022 fragilisent le sport scolaire, avec la suppression de 410 emplois d'enseignants dans le second degré public, alors même que 22 860 élèves de plus sont attendus. Or il est urgent de renforcer l'EPS et le sport scolaire de la maternelle à l'université, tant pour des raisons de santé, mais aussi d'accès à la culture sportive et artistique. Ainsi, la baisse, accentuée par les confinements, de la pratique des activités physiques et sportives de cette jeune génération est alarmante. Selon une enquête de ObEpi-Roche réalisée en 2020, c'est auprès des Français les plus jeunes que l'obésité a le plus progressé depuis 2012. L'enquête montre que 34 % des enfants de 2 à 7 ans et 21 % des 8-17 ans sont en situation de surpoids ou d'obésité en France. Alors que, aujourd'hui, les écoles françaises font face à un manque de recrutement d'enseignants en EPS, ces chiffres montrent l'importance de renforcer la place de la pratique physique et sportive dans les écoles, pour la santé des jeunes. Ainsi, elle lui demande ce que prévoit le Gouvernement pour le développement de l'EPS et du sport scolaire pour la formation, la santé et l'avenir des jeunes et si le Gouvernement entend lancer un plan pluriannuel de recrutements nécessaires aux concours en EPS dès 2022.
M. Stéphane Buchou interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la pratique de l'éducation physique et sportive à l'école. Les récentes études ont montré que la sédentarité avait été accentuée par la crise sanitaire, notamment chez les plus jeunes. Selon l'ONAPS, les jeunes de 9 à 16 ans ont perdu 25 % de leur capacité physique en 40 ans et 49 % des 11-17 ans présentent un risque sanitaire élevé du fait du temps d'écran conjugué au manque d'activité physique. Le renforcement de la pratique du sport chez les jeunes passe nécessairement par l'école, lieu des apprentissages durables et de la prévention primaire. C'est le sens des différents programmes annoncés ces derniers mois, notamment les « 30 minutes d'activité physique et sportive par jour pour chaque enfant » ou encore du « Pass'sport », qui bénéficiera à plus de 5 millions de jeunes à la rentrée. Mais la perspective de la tenue des prochains JOP à Paris en 2024 doit permettre d'aller plus loin, comme le suggère la récente tribune du basketteur Evan Fournier, médaillé d'argent à Tokyo, qui appelle à renforcer la place du sport à l'école. Il lui demande quelles sont donc les mesures que le Gouvernement compte mettre en place pour renforcer la pratique sportive à l'école.
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les addictions survenues à la suite du confinement. Le 15ème congrès international de Biarritz sur les addictions, qui s'est tenu il y a quelques jours, a mis en lumière un état des lieux post-covid-19 inquiétant sur les addictions. En effet, les confinements ont été déclencheurs d'addictions. Les confinements subis par certaines personnes ont été des évènements sources de stress qui ont déclenché des addictions à l'alcool, au tabac ou à des substances illicites. Ces personnes ont perdu le contrôle de l'usage malgré l'apparition de dommages. Le système censé réguler la consommation est altéré et les envies deviennent inappropriées. On parle alors d'addiction. Les professionnels constatent actuellement que ce phénomène est mondial. Cet enjeu de santé publique porte sur les 5 à 10 ans à venir. Il faut donc renforcer le repérage puis les prises en charges précoces avec un accès aux soins simplifié. Les addictions non prises en charges rapidement se compliquent et peuvent devenir des maladies psychiatriques chroniques. Aussi, il souhaiterait savoir ce qu'il entend mettre en œuvre, afin de prendre en charge rapidement ces patients souffrant d'addictions.
M. Patrick Vignal interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur une pratique de plus en plus répandue, qui est le recours au don manuel pour contourner les règles de l'acte authentique. En effet, l'article 931 du code civil précise que tout acte portant donation entre vifs doit être passé devant un notaire, sous peine de nullité. Nul besoin de rappeler que le notaire, en sa qualité d'officier public est avant tout un régulateur, une passerelle privilégiée entre l'État et le contribuable. Si le don manuel (donation de la main à la main) a toujours été présent dans la société française (don manuel d'une somme d'argent par exemple), force est de constater que de nombreuses pratiques se sont démocratisées pour contourner l'exigence d'un acte authentique. De nombreux praticiens (notamment avocats) utilisent aujourd'hui le don manuel avec « pacte recognitif » pour éviter les exigences liées à l'acte authentique. Sans compter qu'il est à douter que le législateur ait souhaité dispenser la transmission de nombreuses sociétés (sociétés commerciales, sociétés patrimoniales etc.) du formalisme de l'acte notarié, c'est avant tout les conséquences civiles qui sont désastreuses pour le contribuable. Une donation-partage, devant notaire, assure la paix des familles. Il ne peut y avoir de contestation lors du décès dans la mesure où le « partage » a été anticipé au moment de la donation. La donation-partage est exclue du rapport successoral. À l'inverse, le rapport est dû pour le don manuel, selon sa valeur au jour du décès du donateur. Pour faire simple, un don manuel qui paraissait parfaitement égalitaire à l'époque, peut devenir très inégalitaire en valeur au jour du décès (suivant la valeur différente que peut prendre chaque bien transmis, ou bien encore, en fonction de ce qu'est la représentation du don au jour du décès). C'est ainsi que le notaire a la charge d'expliquer aux héritiers que le don manuel, rapportable, a des conséquences civiles et successorales très complexes et souvent néfastes. Si l'un des héritiers n'a pas reçu a minima sa part de réserve héréditaire, ses cohéritiers devront le désintéresser (alors même qu'ils auraient reçu la même chose par don manuel à l'origine). En cas de donation-partage, le partage successoral étant anticipé au moment de la donation, peu importe le devenir de ces donations et de l'évolution de leur valeur. Lors de l'ouverture de la succession du défunt, les héritiers seront réputés pour avoir reçu les lots attribués dans la donation-partage et suivant leur valeur inscrite dans la donation-partage (et non réévalué au décès), sécurisant ainsi le partage successoral souhaité par le défunt. M. le député souhaiterait ainsi que le Gouvernement puisse prendre position sur les questions suivantes : comment un don manuel peut-il contenir des conditions, charges, réserve d'usufruit alors même que la pierre angulaire de ce mode de transmission est la tradition réelle, (c'est-à-dire, une donation de la main à la main) ? En outre, s'il ne fait pas de doute qu'un acte adjoint [pacte adjoint] puisse être établi à titre probatoire (uniquement pour s'assurer de la traçabilité du don), comment considérer que ce simple pacte adjoint puisse également contenir des conditions, charges et aménagements au même titre qu'un acte authentique alors même que l'article 931 précise que tout acte portant donation entre vifs seront passés devant notaire sous peine de nullité ? Dès lors, un simple don manuel et un pacte adjoint permettent-ils de contourner l'exigence de l'article 931 du code civil ? Enfin, en matière de libéralités-partages, comment peut-on considérer qu'une donation-partage puisse intervenir par simple don manuel alors que les dispositions contenues dans le chapitre VII du code civil relatif aux libéralités-partages précise à de nombreuses reprises que ces donations sont réalisées par un « acte » (art. 1075 et 1076, al. 2, du code civil) ? A fortiori , même question en matière de donation-partage transgénérationnelle. Il souhaite avoir des précisions à ce sujet.
Mme Valérie Petit attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'efficacité de la stratégie du « Name and shame ». Depuis mars 2020, le ministère du travail publie sur une plateforme en ligne la liste des moyennes et grandes entreprises avec leur index égalité femmes-hommes, créé par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018. Le but de cette pratique est d'inciter les entreprises ne respectant pas les objectifs à prendre conscience des mesures nécessaires au développement de l'égalité femmes-hommes et de pointer du doigt celles qui ont un score inférieur ou égal à 75 sur 100. Cette année encore, 56 entreprises ne respectent pas les exigences du ministère du travail, soit 12 de plus qu'en 2020. Les firmes contrevenantes s'exposent alors à des amendes pouvant aller jusqu'à 1 % de leur masse salariale. En cette journée du 3 novembre 2021 où à 9 heures 22, les femmes ont commencé à travailler bénévolement jusqu'à la fin de l'année, elle interroge le Gouvernement sur l'efficacité de ce dispositif qui a déjà largement fait ses preuves dans les pays anglo-saxons. Par ailleurs, elle souhaiterait connaître le nombre de sanctions prononcées depuis la mise en place de ce dispositif et les moyens affectés au contrôle des index publiés par les moyennes et grandes entreprises.
M. Xavier Breton interroge M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne sur la consultation citoyenne initiée par le Gouvernement le 8 avril 2021 pour lutter contre les discriminations. Cette consultation avait un triple objectif, avoir l'avis des concitoyens sur l'efficacité des dispositifs existants, signaler des dysfonctionnements et indiquer ce qui pourrait être amélioré. Elle devait aussi permettre de se prononcer sur de nouvelles mesures actuellement en cours d'élaboration. Enfin, le troisième objectif était de proposer des solutions concrètes et partager les bonnes pratiques appliquées au sein d'organisations professionnelles. La clôture de la consultation était le 31 mai avec une restitution le 30 juin 2021. À l'issue de la restitution, un engagement du Gouvernement, indiqué sur le site, était d'inviter les auteurs des 20 contributions les plus sollicitées à échanger avec les membres du Gouvernement. Aussi il souhaite savoir si ces échanges ont bien eu lieu. Si oui, il souhaite connaître les conclusions tirées de ces échanges. Si non, il souhaite connaître les raisons qui ont empêché le Gouvernement de tenir ses engagements et dans quel délai il compte y remédier.
M. Pierre Dharréville attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur l'accroissement des inégalités salariales entre hommes et femmes. Alors que l'égalité hommes/femmes était annoncée comme une préoccupation majeure en début de quinquennat, une récente étude statistique d'Eurostat montre que l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes est en moyenne de 16,5 % en 2021, contre 15,5 % en 2020. Un pourcentage en hausse constante depuis 2018. En 2017 en France, l'écart salarial hommes/femmes atteignait 29,4 % dans l'Hexagone lors de la dernière enquête de l'Insee. On relève en 2020 que les femmes constituent 70 % des travailleurs pauvres, qu'elles occupent à 62 % des emplois non qualifiés et subissent fortement des temps partiels. La crise sanitaire a exacerbé ces inégalités. Déjà premières de corvées, les femmes ont subi fortement cette crise. Selon l'enquête COCONEL menée par l'Ined en juillet 2020, « 41 % des femmes de moins de 65 ans déclarent que leurs revenus ont diminué depuis le début du confinement ». M. le député s'alarme de l'aggravation de cette situation profondément injuste. Les mesures pour y faire face semblent bien timides, avec des résultats assez peu probants. Aussi, il lui demande si un plan ambitieux est prévu pour améliorer véritablement la situation professionnelle des femmes et au-delà s'engager vers une égalité effective entre les hommes et les femmes.
M. Philippe Gosselin interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la future médaille de l'engagement face aux épidémies. Le Gouvernement a annoncé à l'issue du Conseil des ministres du 13 mai 2020 la création prochaine d'une médaille de l'engagement face aux épidémies « afin de récompenser les personnes qui se sont dévouées pendant la crise de la covid-19 ». L'auteur de cette question avait lui-même déposé une proposition de loi n° 2796 le 7 avril 2020 sur le bureau de l'Assemblée nationale. Dix-huit mois après l'annonce du Conseil des ministres du 13 mai 2020, il lui demande où en est la réflexion du Gouvernement qui semble tarder ; quels seraient les critères d'attribution ? Pour résumer, où en est-on ? Cette reconnaissance de la Nation est présentée comme la réactivation de la médaille d'honneur des épidémies. Il voudrait savoir à quelle date cette médaille sera attribuée et selon quels critères.
M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la sécurité des vélos électriques. Avec le développement des modes de déplacement doux, le marché des vélos électriques a connu un net accroissement au cours des dernières années. Hormis l'achat des vélos à assistance électrique (VAE), certains usagers procèdent à l'achat de kits pour transformer leur vélo « traditionnel » en VAE. Afin de permettre un usage sur la voie publique, il est cependant nécessaire que l'équipement respecte la norme EN15194. Si les kits disponibles en commerce ou à l'achat en ligne permettent de répondre aux exigences techniques de la question, il reste cependant la question de l'installation et de l'éventuelle homologation du véhicule transformé par un client non professionnel. Sensibilisé sur cette problématique de sécurité par des professionnels et des usagers, il souhaite connaître sa position sur le respect de la règlementation applicable et sur la sécurité assurée par les VAE basés sur des kits installés par des non-professionnels.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les différents tarifs pratiqués dans les musées. Afin de démocratiser l'accès à la culture pour toutes et pour tous et de toucher le plus large public, les musées pratiquent des tarifs préférentiels selon la situation personnelle et professionnelle des visiteurs. Par exemple, il existe un tarif pour les personnes sans emploi, pour les étudiants et pour les familles nombreuses. Cependant, pour pouvoir bénéficier de ce tarif préférentiel, il faut que la famille soit composée de deux adultes et de deux voire trois enfants. Or, aujourd'hui, les schémas familiaux peuvent être plus complexes que par le passé et dans ce cas précis une mère ou un père qui élèverait ses deux voire ses trois enfants et qui souhaiterait aller au musée et bénéficier du tarif famille ne pourrait pas en profiter. Aussi, il souhaite savoir si le ministère entend proposer une évolution du tarif famille appelé aussi le tarif tribu dans les musées afin de prendre en compte l'évolution des familles françaises.
M. Richard Ramos interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les probiotiques et les plantes à dérivés hydroxyanthracéniques dans les compléments alimentaires. Le terme « probiotique » est interdit par les autorités sanitaires françaises depuis 2012, ces dernières considèrent en effet qu'il s'agit d'une allégation de santé non autorisée. Les professionnels du secteur des compléments alimentaires sont pénalisés par cette situation, leur marché reste limité et les consommateurs n'ont pas connaissance de la présence de probiotiques dans leurs compléments alimentaires alors qu'ils demandent une véritable transparence concernant les produits qu'ils consomment. M. le député souhaite connaître la position de M. le ministre sur ce sujet ; une évolution de la législation est-elle envisageable ? Il faut rappeler que des pays européens comme l'Espagne ou l'Italie autorisent ce terme sur les étiquetages. Concernant les plantes à dérivés hydroxyanthracéniques dans les compléments alimentaires, leur interdiction d'utilisation inquiète fortement les professionnels du secteur. En effet, aucun problème sanitaire n'a été signalé concernant ces plantes, ils ont des stocks trop importants pour pouvoir être écoulés à temps, d'où des pertes financières. Il souhaite savoir si la législation peut évoluer de manière favorable pour les professionnels des compléments alimentaires et quelles aides peuvent leur être apportées dans le cas des stocks et des pertes financières.
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le programme « AOP laitières durables » mis en place par les 16 285 producteurs du lait et les 1 307 fermiers qui travaillent au maintien et à la promotion du terroir des régions et qui sont freinés par la menace de l'apposition du Nutri-Score. En effet, aux risques du Nutri-Score s'ajoutent l'interdiction de publicité et de promotion pour les produits classés D et E, soit 95 % des produits laitiers sous AOP et IGP, ainsi que l'interdiction de commercialiser ces produits dans le circuit de la restauration collective et l'arrêt des publicités dans les prospectus des grandes surfaces, ou encore la taxation envisagée sur les produits qualifiés de « gras ». Or 95 % des fromages, beurres, dont celui de Poitou-Charentes et crèmes sous AOP et IGP seraient classés en catégories D et E, directement affiliées, pour le consommateur, à une mauvaise composition nutritive, dangereuse pour la santé. De plus, ces produits exceptionnels relèvent d'une volonté de « manger local », reflet d'une réalité territoriale et patrimoniale, qui ne dépend pas de l'argument commercial. Si ces agriculteurs sont favorables à l'adoption du Nutri-Score sur les produits industriels transformés, ils estiment que cette transparence est déjà garantie par les logos AOP ou IGP, au travers de l'information apportée aux consommateurs. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour écarter les produits laitiers sous AOP et IGP du dispositif Nutri-Score.
Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'affichage et l'étiquetage des produits de la mer dans les restaurants. L'article L. 412-4 du code de la consommation dispose de l'obligation de l'indication du pays d'origine pour les produits de la mer à l'état brut ou transformé. Cette disposition vient compléter l'article 35 du règlement européen n° 1379/2013 qui prévoit que les produits de la pêche doivent faire l'objet d'un affichage ou d'un étiquetage à destination du consommateur final mentionnant la méthode de production et la zone de capture. Malgré ces obligations, force est de constater que l'indication de l'origine des produits de la pêche dans les restaurants est insuffisante, voire absente. Le non-respect de cette information est préjudiciable au client final qui ne bénéficie pas de l'information à laquelle il a le droit, mais également pour les pêcheurs français, dont le travail local n'est pas valorisé. Tandis que la loi relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles a étendu l'étiquetage obligatoire des viandes dans la restauration, elle lui demande comment les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes entendent faire respecter les obligations d'affichage et d'étiquetage des produits issus de la pêche dans les restaurants.
M. Guy Bricout alerte Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la situation d'une commune de sa circonscription de 432 habitants dont le budget est de 200 000 euros et qui doit assurer avec cette somme toutes les charges d'une commune. Cette commune a toujours eu le souci contrairement à beaucoup d'autres de limiter la pression fiscale. Son taux de taxe d'habitation était en 2017 de 8,53 %. Elle aurait dû percevoir 30 782 euros. Les ressources départementales affectées à la commune par la réforme s'élèvent à 41 994 euros. En conséquence, elle rentre dans la catégorie des communes surcompensée et est pénalisée de 11 212 euros. Il lui demande s'il n'est pas possible pour les communes ayant toujours ménagé leurs concitoyens et disposant d'un faible budget de ne pas se voir appliquer cette disposition.
M. Richard Ramos interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le maquillage permanent et semi-permanent. Différentes informations contradictoires ont été publiées récemment concernant la qualification pour exercer cette technique. Il souhaite savoir quelle est la réglementation exacte pour l'exercer, le ou les diplômes requis et son exclusivité aux professionnels de l'esthétique. M. le député souhaite s'assurer que les personnes exerçant ce métier ont bien les diplômes requis et souhaite avoir plus d'informations sur la formation « hygiène et salubrité publiques de 21 heures » dispensée par des organismes apparemment non spécialisés dans le maquillage et l'esthétique. Cette formation suffirait-elle pour exercer ce métier ? Si tel est le cas, il lui demande si elle n'est pas trop insuffisante pour l'exercer.
M. André Villiers interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'actualisation du plan national « action cœur de ville » en faveur du commerce de proximité pour tenir compte des conséquences économiques et commerciales de la crise sanitaire. Le Gouvernement a lancé en mars 2018 le plan national « Action cœur de ville » pour lutter contre la désertification des centres-villes des communes. Le programme d'investissement est doté de 5 milliards d'euros au profit de 222 villes moyennes comptant entre 20 000 et 100 000 habitants. Les actions de revalorisation concrètes sont menées autour de cinq axes : la réhabilitation-restructuration de l'habitat en centre-ville ; le développement économique et commercial ; l'accessibilité, les mobilités et connexions ; la mise en valeur de l'espace public et du patrimoine ; l'accès aux équipements et services publics. Si le commerce de proximité avait déjà régressé avant la crise sanitaire en raison de la concurrence de la grande distribution et du commerce en ligne, il a été encore impacté par le cumul de plusieurs phénomènes durables catalysés par les confinements et les mesures de restrictions sanitaires : l'évolution des habitudes d'achat, l'accélération du commerce en ligne et l'avènement du télétravail. Le plan national « Action cœur de ville » doit donc tenir compte de ces conséquences économiques et commerciales de la crise sanitaire. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre et suivant quel calendrier pour actualiser le plan national « Action cœur de ville » de sorte que les ressources humaines et matérielles qui lui sont allouées bénéficient prioritairement au commerce de proximité en sortie de crise afin de sauver la vitalité commerciale des villes moyennes concernées.
M. Grégory Labille attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'injustice de certaines taxes affectées aux EPCI depuis les lois MAPTAM et NOTRe. Plus précisément, la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » est dévolue aux EPCI depuis le 1er janvier 2018 et ils contribuent, à ce titre, au financement et l'entretien des fleuves. Dans le cas précis de la communauté de commune de la Haute Somme (CCHS), un projet de mise en œuvre présenté par l'AMEVA fait état d'un budget de 4 269 512 euros pour 5 ans, dont 2 523 128 euros à la charge de l'EPCI pour l'entretien du fleuve Somme. Pour financer cette somme, une taxe serait prélevée sur l'impôt foncier bâti et non-bâti ainsi que sur les entreprises assujetties à la CFE. De nombreuses communes appartenant à la CCHS estiment que l'assiette de cette taxe est injuste en raison de la particularité du fleuve Somme : son cours traverse des étangs et des marais appartenant à des propriétaires privés qui exploitent, louent et jouissent librement de leurs propriétés. Ainsi, la création de cette taxe signifierait qu'un grand nombre de contribuables paieraient pour l'entretien d'un fleuve largement détenu par un petit nombre de propriétaires privés. De même, seules 7 communes sur les 60 bénéficieraient en réalité de cet entretien. Il lui demande donc si des modalités spécifiques pouvaient être prises dans le cadre de la loi et comment il est possible de mieux répartir cette taxe.
Mme Typhanie Degois attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le régime d'indemnisation chômage des salariés du secteur privé ayant été licenciés suite à un abandon de poste. Si le bénéfice de l'allocation d'assurance chômage d'un salarié est conditionné à la privation involontaire de son emploi, la législation actuelle intègre dans les bénéficiaires de l'assurance chômage les salariés licenciés suite à un abandon de poste comme cela a été rappelé dans la réponse à la question écrite n° 21188. En raison des motivations diverses des salariés abandonnant leur poste, il était alors « délicat d'assimiler de manière systématique l'abandon de poste à une privation volontaire d’emploi ». Toutefois, le décret n° 2020-741 concernant le droit au chômage des agents publics et des salariés du service public semble remettre en cause cette appréciation. En effet, par ce décret, les agents publics radiés ou les salariés de la fonction publique licenciés pour abandon de poste ne sont plus assimilés à des collaborateurs privés involontairement de leur emploi. Compte tenu de la différence de traitement actuellement appliquée entre salariés du privé et ceux du public, elle lui demande si elle envisage d'aligner le régime de l'indemnisation chômage des salariés du privé licenciés pour abandon de poste sur celui en vigueur dans le service public suite au décret n° 2020-741.
M. Nicolas Meizonnet alerte Mme la ministre de la mer sur la situation des professionnels de la pêche de loisir. Alerté par M. Jérôme Dalle, gérant de la société « Grau-du-Roi pêche et promenade » de sa circonscription, il constate les difficultés que rencontrent les professionnels de la pêche de loisir face à la réglementation de leur activité. En effet l'article R. 921-88 du code rural et de la pêche maritime, qui réglemente la pratique de la pêche de loisir embarquée, dispose depuis 2015 que « sont seuls autorisés la détention et l'usage des lignes gréées sous condition que l'ensemble des lignes utilisées en action de pêche soit équipé au maximum de douze hameçons, un leurre étant équivalent à un hameçon ; par dérogation à cette limite, les lignes utilisées en action de pêche sont équipées d'un maximum de cinq hameçons par personne, un leurre étant équivalent à un hameçon ». Cette règlementation qui limite drastiquement le nombre d'hameçons à 12 par embarcation pénalise actuellement les professionnels de la pêche de loisir dont l'activité consiste à organiser des sorties en mer au cours desquelles les passagers ont la possibilité de s'adonner à la pêche à la ligne. De fait, le niveau de leurs ressources étant corrélé au nombre de participants qui s'acquittent de leur billet, cette restriction affecte de façon significative la rentabilité de leurs entreprises. En l'état, le cadre législatif est devenu très contraignant pour les acteurs du secteur qui ont le plus grand mal à pérenniser leur activité compte tenu d'une part des charges inhérentes à la profession (équipage, carburant, entretien etc.) et d'autre part de l'investissement initial conséquent, souvent financé par l'emprunt dont le remboursement pèse sur leur marge bénéficiaire. M. le député constate que cette réglementation crée ainsi un manque à gagner considérable pour les professionnels de la pêche de loisir. En effet, les professionnels de la pêche de loisir pourraient embarquer utilement le double de pêcheurs amateurs, d'autant que la quantité de poissons prélevés lors de ces sorties reste dérisoire et que l'impact de cette pratique sur l'équilibre de l'écosystème maritime paraît être insignifiant. Au regard de ces difficultés rencontrées par un secteur d'activité qui participe indiscutablement à l'essor touristique et économique des territoires côtiers, il l'interroge sur sa volonté de faire évoluer la réglementation en vigueur.
Mme Valérie Gomez-Bassac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation exceptionnelle de pénurie de matériaux, de main d'œuvre et de hausse des prix des matières premières, à laquelle doit faire face les entreprises du BTP. La Fédération française du bâtiment exprime les inquiétudes des acteurs du secteur qui, en dépit des bonnes pratiques en matière d'indexation des marchés publics et du gel des pénalités dès lors qu'un retard à la livraison s'explique par des difficultés d'approvisionnement, s'inquiètent de la pénurie de matériaux, de main d'œuvre et la hausse des prix des matières premières. Aussi, la Fédération française du bâtiment propose des mesures afin d'accompagner dans cette crise les entreprises saines jusqu'alors, aux carnets de commandes pleins, mais dans l'incapacité de réaliser des chantiers à perte : le droit à remboursement immédiat du carry back . En effet, le choc de prix relevé sur la plupart des matériaux de construction se traduit par une forte augmentation du besoin en fonds de roulement (BFR) pour les entreprises de BTP, d'autant qu'il s'accompagne d'un indispensable mouvement de stockage compte tenu des difficultés d'approvisionnement rencontrées. Le redressement récent des trésoreries des entreprises du bâtiment, notamment grâce aux PGE souscrits, va donc se trouver absorbé, puis compromis par la hausse des coûts. Cela se traduira aussi par une dégradation des bilans, grevés par des chantiers systématiquement en perte ou sans marge. Pour limiter l'impact immédiat sur les trésoreries, la Fédération française du bâtiment propose d'étendre le droit à remboursement anticipé de la dépense de carry back aux entreprises dont la clôture des comptes intervient jusqu'à fin mars 2022. La mécanique générale du carry back ou « report en arrière des déficits » consiste à reporter sur l'exercice N-1 bénéficiaire le résultat déficitaire de l'année N. Il s'en dégage un trop versé d'impôt sur les sociétés (IS) au titre de l'exercice N-1, qui permet de générer une créance d'IS mobilisable (ou anticipée) en N. Il s'agit en réalité d'un simple effet de trésorerie pour l'entreprise comme pour l'État puisqu'à défaut, ce déficit de l'exercice N viendra abaisser l'IS dû en N+1. Le droit à remboursement anticipé de la dépense de carry back avait été ouvert, à titre exceptionnel, pour toutes les entreprises, dans la troisième loi de finances rectificative pour 2020. La loi de finances rectificative pour 2021 a assoupli la possibilité de report en arrière, sur les bénéfices constatés au titre des trois exercices précédents et sans autre plafonnement, pour le déficit constaté au titre du premier exercice clos à compter du 30 juin 2020 et jusqu'au 30 juin 2021. Malheureusement, cette demande d'extension aux exercices clos jusqu'au 30 septembre 2021 assorti du remboursement anticipé de la créance de carry back n'a pas été suivi d'effet. Or dans le contexte de tension décrit plus haut, Mme la députée plaide désormais pour que le PLF2022 prolonge ce dispositif jusqu'aux exercices clos au 31 mars 2022 avec le remboursement anticipé de ladite créance. Cette mesure soutiendrait les entreprises et éviterait à court et moyen termes un éventuel engorgement au niveau de la médiation dans les tribunaux. Elle permettrait également d'établir une solidarité et une réponse envers une problématique financière sensible pour laquelle on sait à quel point les artisans et entrepreneurs du BTP ne viennent pas solliciter une quelconque aide, les menant, parfois, dans des situations dramatiques. Le carry back , qui n'est qu'un report et non une ligne budgétaire supplémentaire, viendrait montrer le soutien de l'État auprès du BTP, secteur économique majeur pour le pays. Par conséquent, elle souhaite connaître les dispositions que compte prendre le Gouvernement en faveur de cette proposition qui permettrait aux entreprises du BTP de surmonter la crise actuelle consécutive à la pénurie de matériaux, de main d'œuvre et de hausse des prix des matières premières.
M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la mise en place d'un fonds réemploi au sein de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) dédiée aux produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB). À l'occasion de la mise en place de cette nouvelle filière, le réemploi et la réutilisation des matériaux de construction n'apparaissent pas comme une filière prioritaire et aucun fonds réemploi n'est prévu. Les acteurs de l'économie sociale et solidaire (ESS) en Auvergne-Rhône-Alpes considèrent que cela concerne 29 000 entreprises. Le secteur représente 46 millions de tonnes de déchets chaque année en France et moins de 1 % du gisement de PMCB fait l'objet de réemploi, principalement dans le cadre d'initiatives volontaires. La directive-cadre européenne n° 2008/98/CE préconise de privilégier l'évitement et le réemploi des équipements et matériaux avant d'envisager leur recyclage. La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (loi AGEC) dispose à l'article 62 que la création d'un fonds réemploi « concerne les producteurs de produits susceptibles d'être réemployés ou réutilisés ». Les solutions de réemploi déployées au cœur des territoires par les structures de l'ESS démontrent les possibilités effectives de réemploi et de réutilisation des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment. Le réemploi permet davantage de créations d'emplois que les filières de recyclage en France. Alors que ce secteur est confronté à une pénurie des matériaux, il lui demande ce qui est prévu pour inciter à la création d'un fonds réemploi au sein de la filière REP.
Mme Cécile Muschotti attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation dramatique de pénurie de matériaux, de main d'œuvre et de hausse des prix des matières premières que connaissent les entreprises du BTP. Le Gouvernement a d'ores et déjà concrétisé son soutien pour ces entreprises mais les difficultés sont telles qu'il faut aller plus loin. Les fédérations professionnelles sont unanimes pour un mécanisme qui permettrait selon elles de soutenir les entreprises en évitant à moyen et long terme une multiplication des contentieux du fait de l'incapacité à réaliser les chantiers, limiter l'impact immédiat sur les trésoreries induit par la hausse des coûts et traduirait l'intérêt du Gouvernement pour le secteur majeur que constitue le BTP : ce mécanisme serait la prolongation jusqu'en mars 2022 du droit au remboursement immédiat du carry-back ou report en arrière des déficits ouverts, d'ores et déjà mis en place à titre exceptionnel, pour toutes les entreprises, dans le projet de loi de finances rectificative pour 2021. Le carry-back correspond à un report et non à la création d'une ligne budgétaire supplémentaire. Ce mécanisme a déjà fait ses preuves, défendu par tous les professionnels, dont la mise en œuvre semble largement réalisable. Ainsi, elle l'interroge sur la possibilité de prolonger ce droit au remboursement anticipé des créances de carry-back pour les entreprises du BTP afin préserver leurs trésoreries mises à rude épreuve.
Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les frais abusifs prélevés par certaines banques à la clôture des comptes de leurs clients défunts. Alors que l'article L. 312-1-7 du code monétaire et financier dispose que la clôture de tout compte de dépôt ou compte sur livret est gratuite, de nombreuse banques pratiquent des frais de traitement lorsqu'il s'agit de clôturer le compte d'un défunt. D'une part, ces frais représentent parfois jusqu'à 10 % de la somme présente sur le compte, ce qui peut paraître disproportionné par rapport au coût du traitement administratif assumé par la banque. D'autre part, ces frais sont très disparates d'une banque à une autre et interviennent dans des moments éprouvants pour les familles qui doivent déjà faire face à de nombreux autres frais. Les tentatives d'encadrement de ces frais qui ont été prises depuis 2013 pour assurer une plus grande transparence des tarifs et imposer des seuils ne suffisent plus. Elle souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour stopper ces pratiques et s'il envisage d'étendre la gratuité à la clôture des comptes en cas de décès.
Mme Typhanie Degois attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les conditions d'accès à la prime à la conversion des véhicules. La prime à la conversion est un dispositif d'aide gouvernementale permettant d'acheter un nouveau véhicule moins polluant diesel, essence, électrique ou hybride rechargeable, qu'il soit d'occasion ou neuf. Cette aide pouvant aller jusqu'à 5 000 euros est conditionnée à la mise au rebut d'un ancien véhicule polluant dans un centre spécialisé. L'acheteur du véhicule visé par le dispositif est en droit d'obtenir une prime qui varie en fonction de son revenu fiscal de référence. Une distinction est ainsi faite entre les ménages avec un revenu fiscal de référence supérieur ou inférieur à 13 489 euros. Mais d'autres critères sont également pris en compte pour déterminer le montant de l'aide, comme le type du véhicule ou l'émission de dioxyde de carbone. Le prix d'achat du véhicule est également soumis à un plafonnement au-delà duquel la prime à la conversion n'est plus éligible. La multiplicité des critères d'accès au dispositif constitue donc aujourd'hui un frein à la mobilisation du dispositif et à l'acquisition d'un véhicule plus récent et plus propre pour de nombreux Français. La dernière publication AAA Data confirme d'ailleurs le vieillissement du parc automobile français. Au 1er janvier 2021, l'âge moyen d'un véhicule était de 10,8 ans contre 10,6 ans en 2020. Il est donc urgent de soutenir l'acquisition de véhicules plus modernes et plus respectueux de l'environnement. Elle lui demande donc de simplifier et d'élargir les conditions d'éligibilité de la prime à la conversion dans l'objectif de créer un véritable outil incitatif et accessible simplement à tous.