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M. Vincent Ledoux attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la commercialisation croissante de cartouches de protoxyde d'azote dites « parfumées », destinées non pas aux usages professionnels (médicaux ou alimentaires) mais à l'inhalation détournée à des fins récréatives. Depuis plusieurs mois, les professionnels de santé, les addictologues ainsi que Santé publique France signalent une augmentation inquiétante des cas d'intoxication liés au protoxyde d'azote, y compris chez les mineurs. Or de nouveaux produits apparaissent sur le marché : cartouches ou bonbonnes de protoxyde d'azote « aromatisées » (fraise, menthe, banane et autres saveurs). Ces versions parfumées n'ont aucune justification technique dans les usages professionnels, notamment en cuisine, où le protoxyde d'azote doit être neutre, ni dans les utilisations médicales. Leur seule finalité semble être de faciliter l'inhalation, d'en masquer l'effet irritant et de rendre la consommation plus attractive pour un public jeune. Cette évolution témoigne d'une stratégie commerciale agressive, visant clairement à contourner les dispositifs légaux actuels, à encourager un usage détourné et à maintenir une consommation qui entraîne pourtant des risques neurologiques, cardiaques et accidentogènes avérés. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement confirme que ces produits parfumés ne répondent à aucune utilité professionnelle réelle ; s'il entend intégrer dans la réglementation l'interdiction stricte de fabrication, d'importation, de distribution et de vente de cartouches de protoxyde d'azote comportant des additifs, arômes ou parfums, dont la seule fonction est de favoriser une inhalation récréative ; et dans quels délais il envisage de faire évoluer la réglementation, afin de prévenir une banalisation de ces produits et de mieux protéger les mineurs et les jeunes adultes.
M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la progression inquiétante des infractions et discours anti-LGBTI+ en France. Selon le rapport LGBTIphobies 2025 de SOS Homophobie, les signalements d'agressions physiques, de menaces et d'injures en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre connaissent une hausse continue depuis plusieurs années. Depuis 2016, les crimes et délits anti-LGBTI+ ont progressé en moyenne de 14 % par an. En 2024, les services de police et de gendarmerie ont enregistré près de 620 actes de violences physiques anti-LGBTI+. Dans le Loiret, 40 crimes et délits anti-LGBTI+ ont été recensés en 2024, un chiffre inédit qui témoigne d'une inquiétante banalisation de la haine. Cette banalisation est alimentée par la libération des discours hostiles dans l'espace public, souvent relayés sur les réseaux sociaux, parfois même portés par des responsables politiques ou des personnalités médiatiques. Comme le rappelle SOS Homophobie, « la violence des mots prépare celle des actes ». Le Groupe action gay et lesbien du Loiret (GAGL45), association engagée depuis 18 ans dans la prévention et la sensibilisation, constate lui aussi une aggravation du climat, notamment dans les établissements scolaires. Depuis trois ans, ses bénévoles font face à des réactions plus violentes et fermées de la part d'élèves. Dans ce cadre, les difficultés de financement des associations LGBTI+ locales compromettent leur capacité d'action et l'absence de bilan global des financements alloués aux structures LGBTI+ interroge quant à la transparence et à la pérennité du soutien de l'État. Enfin, selon le classement 2025 de l'ILGA-Europe, la France recule à la 15e place sur 49 pays européens en matière de droits des personnes LGBTI+, après avoir occupé la 5e place en 2017. Cette régression traduit l'essoufflement des politiques publiques en faveur de l'égalité réelle. Face à cette dégradation préoccupante, il souhaiterait connaître le bilan et les perspectives des programmes nationaux de prévention et de sensibilisation aux violences anti-LGBTI+, notamment en milieu scolaire ; les mesures prévues pour renforcer la protection et l'accompagnement des victimes et, enfin, les initiatives envisagées par le Gouvernement pour endiguer la progression des discours de haine et redonner à la France une place exemplaire dans la défense des droits LGBTI+.
M. Matthieu Marchio alerte M. le ministre de l'intérieur sur la hausse profondément inquiétante des agressions visant les personnes LGBT+, phénomène qui constitue une régression grave après des décennies de lutte pour l'égalité. Selon les chiffres du ministère de l'intérieur, les infractions anti-LGBT+ ont continué d'augmenter en 2024, dépassant 4 800 actes, dont près des deux tiers relèvent de crimes ou délits, avec une hausse continue des violences physiques et des menaces. À cela s'ajoute, selon les associations spécialisées, une parole haineuse qui se banalise dans l'espace public et libère, chez certains, un passage à l'acte de plus en plus brutal. Ces chiffres traduisent une montée continue et profondément préoccupante de la haine ciblée, qui touche des populations déjà fragilisées. Alors que la France s'enorgueillit d'un héritage de tolérance et d'égalité, le pays voit ressurgir des comportements que l'on croyait appartenir au passé. Pour les personnes LGBT+, chaque déplacement dans l'espace public, chaque trajet en transport, chaque sortie nocturne peut aujourd'hui représenter un risque. Cette réalité insupportable témoigne d'un affaissement de l'autorité de l'État et d'un net recul de la sécurité quotidienne. Il est d'autant plus indispensable d'agir que ces violences ne relèvent pas d'actes isolés mais d'un climat général qui s'installe, nourri par l'impunité et par l'incapacité du Gouvernement à garantir la protection de tous. Les victimes, déjà exposées, doivent encore affronter des parcours administratifs décourageants, des classements sans suite trop fréquents et une faible visibilité des réponses pénales réellement apportées. Aussi souhaite-t-il interroger le ministre sur plusieurs points. Il lui demande quels moyens supplémentaires le Gouvernement compte mobiliser pour assurer une protection effective et permanente des personnes LGBT+, tant dans l'espace public que dans les transports et aux abords des lieux de sociabilité. Il voudrait aussi savoir s'il peut publier des données détaillées, récentes et transparentes sur le profil sociologique et la nationalité des auteurs de violences LGBTphobes, afin que la représentation nationale puisse disposer d'une vision claire et complète du phénomène. Il aimerait connaître les mesures concrètes qui seront prises pour garantir que toute agression LGBTphobe entraîne une réponse policière immédiate, une procédure judiciaire systématique et une sanction pénale dissuasive. Enfin, il demande quelles actions le Gouvernement va mettre en place pour lutter contre la banalisation de la haine et renforcer l'éducation au respect, qui demeure aujourd'hui gravement insuffisante. Il rappelle que la France ne peut accepter que, faute de sécurité et de volonté politique, des citoyens soient à nouveau contraints d'adapter leur mode de vie, leurs déplacements ou même leur apparence par crainte d'être agressés. Ce renoncement serait indigne de la République.
M. Vincent Ledoux attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les graves difficultés d'accès aux soins dentaires, et plus largement spécialisés, rencontrées par les personnes âgées dépendantes résidant en EHPAD. De nombreux résidents lourdement dépendants, immobilisés en fauteuil roulant et incapables d'effectuer seuls un transfert vers le fauteuil du praticien, se voient aujourd'hui privés de tout soin dentaire. La majorité des cabinets ne disposent ni de fauteuil adapté, ni de dispositif de transfert type soulève-personne, rendant impossible la réalisation d'un examen ou d'un soin pourtant essentiel. Cette situation expose ces personnes à des douleurs chroniques, des infections, des troubles nutritionnels et à une perte d'autonomie accrue, constituant un véritable angle mort de la prise en charge du grand âge. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir un accès effectif aux soins bucco-dentaires pour ces résidents dépendants, notamment par la création ou le financement d'unités mobiles dentaires intervenant directement en EHPAD et l'évolution des normes d'accessibilité afin d'intégrer un équipement minimal (fauteuil adapté, dispositif de transfert) dans les cabinets recevant ce type de public. Il souligne que cette problématique concerne d'autres disciplines, en particulier l'ophtalmologie : dans de nombreux cas, les patients dépendants ne peuvent être examinés faute d'équipements adaptés ou de dispositifs permettant un examen en fauteuil roulant. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage des mesures spécifiques pour garantir un accès équitable aux soins ophtalmologiques, qu'il s'agisse de consultations mobiles, d'équipements spécifiques ou d'un soutien aux praticiens volontaires. Enfin, il l'interroge sur l'implication possible des facultés dentaires, des services hospitalo-universitaires de chirurgie dentaire, ainsi que des services d'ophtalmologie hospitaliers et universitaires. Ces structures pourraient jouer un rôle déterminant par la mise en place d'unités mobiles universitaires ; l'organisation de consultations avancées en EHPAD et une formation renforcée des étudiants à la gérontologie et à la prise en charge des patients non transférables. Il lui demande de bien vouloir préciser les actions engagées ou envisagées pour répondre à cet enjeu de santé publique et de dignité.
M. Hubert Brigand appelle l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la demande exprimée par plusieurs associations d'anciens combattants de sa circonscription concernant l'extension du dispositif de la campagne double à l'ensemble des armes. Ces associations soulignent que les personnels de la marine nationale bénéficient, depuis un décret du 17 octobre 2017, de la comptabilisation en campagne double de certaines périodes d'opérations, permettant ainsi une prise en compte plus juste des risques et des sujétions particulières auxquels ils ont été exposés. Elles s'interrogent toutefois sur l'absence d'extension de ce dispositif à l'ensemble des militaires engagés dans des conditions comparables, notamment dans l'armée de terre, l'armée de l'air et de l'espace, ainsi que la gendarmerie. Les représentants du monde combattant rappellent que de nombreux soldats de ces autres armes ont participé à des opérations extérieures dans des environnements de combat ou de haute intensité, partageant les mêmes dangers, les mêmes contraintes opérationnelles et les mêmes charges psychologiques que leurs camarades de la marine. Ils considèrent qu'une différence de traitement entre les forces ne peut être justifiée dès lors que les conditions d'exposition sont identiques ou similaires. Ils demandent donc l'instauration d'une mesure d'équité consistant à étendre le bénéfice de la campagne double à tous les militaires ayant servi dans des zones ou missions ouvrant droit à ce dispositif, indépendamment de leur arme ou de leur formation d'origine. Aussi, il lui demande ses intentions sur cette question, et savoir si une harmonisation du dispositif de la campagne double au profit des militaires des autres armes est envisagée, afin de garantir une égalité de reconnaissance entre tous ceux qui ont assumé des missions relevant du même niveau d'engagement et de danger.
M. Michel Guiniot interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur l'arrêté du 2 décembre 2025 pris pour l'application du 8° de l'article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques publié au Journal officiel du 4 décembre 2025. Cet arrêté fixe à 500 millions d'euros le plafond annuel de la valeur des biens meubles, y compris de matériels de guerre et assimilés, cédés à titre gratuit par le ministère de la défense au profit d'États étrangers. Ces cessions peuvent être réalisées lorsqu'elles contribuent à une action d'intérêt public, notamment diplomatique, d'appui aux opérations et de coopération internationale militaire. Les cessions peuvent concerner des biens acquis à cette fin ou des biens dont le ministère de la défense n'a plus l'emploi. Depuis 2018, le plafond total de cession à titre gratuit est de 2,750 milliards d'euros. M. le député souhaite donc savoir de Mme la ministre quels sont les pays bénéficiaires de ces cessions à titre gratuit, le montant cédé à chacun de ces pays et la proportion de biens acquis afin d'être cédés. Il lui demande si elle peut lui assurer que les cessions en question ne constituent pas un affaiblissement des forces armées.
M. Thierry Frappé attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation préoccupante du Relais, acteur essentiel de la collecte, du tri et du réemploi des textiles en France. Cette structure, qui relève de l'économie sociale et solidaire, joue un rôle majeur dans la gestion des vêtements usagés et dans la réduction des déchets textiles. Elle assure chaque année la collecte de milliers de tonnes de textiles, contribue au réemploi et au recyclage et permet la création d'emplois d'insertion indispensables dans de nombreux territoires. Les récentes difficultés rencontrées par cette organisation, conduisant à la suspension temporaire de la collecte en juillet 2025, ont mis en lumière l'insuffisance du financement accordé aux opérateurs de tri au regard des coûts réels qu'ils supportent. Cette situation fragilise l'ensemble de la filière et entraîne des conséquences directes pour les collectivités qui se retrouvent confrontées à l'accumulation de dépôts sauvages autour des points de collecte. Le geste consenti par le Gouvernement pour permettre la reprise de l'activité constitue une réponse immédiate, mais il ne règle pas les difficultés structurelles de financement dont souffrent ces opérateurs. Le Relais alerte depuis plusieurs mois sur le manque de moyens mis à leur disposition alors même qu'ils assument une mission d'intérêt général qui bénéficie à la collectivité, au tissu social et aux objectifs nationaux en matière d'économie circulaire. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement afin de garantir un financement durable et suffisant de ces structures, notamment sur l'insuffisance de la rétribution versée par Refashion . Il lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre pour assurer la pérennité de la filière textile, soutenir les acteurs de terrain tels que le Relais et sécuriser l'avenir de la collecte, du tri et du réemploi des textiles sur l'ensemble du territoire national.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'impact des hausses tarifaires prévues pour 2026 dans le cadre de la REP Emballages ménagers. La Confédération générale de l'alimentation en détail (CGAD), qui représente 330 000 entreprises, 355 000 points de vente et près de 1,2 million de salariés, estime que la hausse voulue par les services du ministère entraînera une augmentation de 30 à 40 % du tarif simplifié appliqué aux TPE. À cette charge supplémentaire s'ajoute la nouvelle REP Emballages professionnels, dispositif complexe qui alourdira encore les démarches administratives et financières des petites entreprises. Depuis 1992, la profession demande que la déclaration et le paiement de la REP soient pris en charge par les fabricants d'emballages, seuls à disposer des données techniques nécessaires. L'entrée en vigueur du règlement européen PPWR offre par ailleurs une opportunité d'exonérer les microentreprises (moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires et moins de 10 salariés) et de faire porter ces obligations sur les fabricants. Aussi, il souhaite ainsi savoir si le Gouvernement entend alléger la charge pesant sur les TPE et microentreprises du secteur alimentaire.
M. Didier Le Gac appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la crise de la gestion des textiles en fin de vie. Les collectivités territoriales bretonnes, notamment les communes, EPCI, agglomération, métropole et leurs syndicats de collecte et traitement des déchets ménagers sont confrontées à un dysfonctionnement profond et préoccupant de la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) dédiée aux textiles, linges de maison et chaussures (TLC). Elles pointent ainsi un dysfonctionnement affectant la continuité du service de collecte, le respect des objets environnementaux et la soutenabilité financière pour les collectivités locales. La REP TLC repose sur un principe fondateur du droit de l'environnement, celui du pollueur-payeur, qui se traduit concrètement par la création d'éco-organismes agréés financés par les éco-contributions versées à chaque achat et chargés de la mise en œuvre de la collecte, du tri et de la valorisation des déchets. Concernant la REP textile c'est l'éco-organisme Refashion qui a la charge de sa bonne mise en œuvre et application. Concrétement, aujourd'hui, pour chaque vêtement vendu en France, trois centimes sont collectés sur le prix de vente par l'éco-organisme Refashion. C'est ensuite l'éco-organisme qui reverse une partie de cette « contribution environnementale » aux entreprises qui s'occupent du recyclage ou de la fin de vie d'un produit. Ces entreprises de l'économie sociale et solidaire jugent aujourd'hui que cette contribution est insuffisante. Ainsi, si en 2024, les acteurs du recyclage ont touché 30 millions d'euros, soit 0,8 centimes par article, depuis la situation s'est notablement détériorée. Cette détérioration a entraîné la perte de 2 000 emplois au sein de ces ESS et la liquidation judiciaire de deux associations dont Abi29 dans le Finistère qui a alerté M. le député à ce sujet. Face à cette crise, le ministère de la transition écologique avait annoncé une aide de 49 millions d'euros pour 2025 destinée à soutenir la filière de la collecte et du recyclage des textiles et chaussures et de 57 millions d'euros pour 2026. Mme Pannier-Runacher, alors ministre de la transition écologique, avait fait part de son souhait de réformer en profondeur une filière REP TCL au bord de l'embolie en révisant, notamment, le cahier des charges de l'éco-organisme pour lui permettre d'investir en France dans des outils de tri et de recyclage qui font aujourd'hui défaut. Si la proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile, qui n'a pas encore été votée définitivement, est censée permettre d'introduire de nouveaux critères de modulation des éco-contributions ciblées sur la filière REP TCL, notamment des critères environnementaux ainsi qu'une volonté de flécher les contributions vers les installations de recyclage situées en France, la situation actuelle est celle d'une filière qui semble passablement désorganisée avec un coût social et environnemental important et notamment avec un impact sur les emplois des entreprises de l'économie sociale et solidaire chargée du recyclage sur le territoire et sur les collectivités locales qui doivent faire face à des monceaux de déchets textiles déposés parfois de manière sauvage. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures urgentes, le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation et, plus largement, pour qu'enfin soit réorganisée profondément la filière de responsabilité élargie du producteur dédiée aux textiles, linges de maison et chaussures.
Mme Valérie Bazin-Malgras appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la présence exponentielle de produits ne respectant pas les normes européennes sur les places de marché extra-européennes. Le scandale entourant certaines plateformes chinoises met en évidence la non-conformité des places de marché extra-européennes aux normes de sécurité. Bien que des actions aient été menées contre les produits illégaux (pédopornographie, armes), ces initiatives ne doivent pas masquer le non-respect des normes de sécurité pour de nombreux produits. Chaque année, la DGCCRF annonce un taux alarmant de non-conformité, atteignant 94 % pour les achats en ligne, ainsi que l'a déclaré Mme la ministre des comptes publics en visite à Roissy le 29 avril 2025. De plus, les associations de consommateurs signalent, fréquemment, des articles présentant des risques pour la sécurité et la santé. À l'approche de Noël, les jouets suscitent une attention particulière et de nombreux produits disponibles sur ces plateformes hors de l'Europe comportent des dangers pour les enfants, avec notamment des pièces détachables pouvant être ingérées ou un accès direct aux piles boutons, susceptibles de provoquer des lésions internes ou des problèmes respiratoires. Dans ce contexte, elle lui demande que le Gouvernement se saisisse rapidement de ce sujet en instaurant le déréférencement automatique des places de marché lorsque les autorités de contrôle relèvent un taux de produits non-conformes supérieur à 5 %.
M. Sacha Houlié interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les modalités prévues par le Gouvernement pour transposer en droit interne la directive européenne 2024/2853 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, ayant pour principal objectif d'adapter le régime applicable aux évolutions liées aux nouvelles technologies. Fruit d'un processus législatif lancé le 28 septembre 2022 par la Commission européenne et entrée en vigueur le 8 décembre 2024, cette dernière vient réviser et abroger la directive européenne du 25 juillet 1985 en adaptant le régime actuel aux évolutions liées aux technologies émergentes dont, entre-autres, l'intelligence artificielle, l'expansion de la numérisation des échanges, la mondialisation des chaînes d'approvisionnement ou encore l'essor de nouveaux modèle d'entreprises. Dans ce contexte économique et numérique renouvelé et en perpétuelle mutation, le renforcement de la protection des victimes et l'assurance d'un accès facilité à leur indemnisation apparaît comme étant l'un des objectifs premiers poursuivi par cet acte législatif européen. À ces fins, plusieurs avancées et modifications apportées au cadre juridique européen existant en la matière sont à relever dans une approche non-exhaustive. Tout d'abord, la nouvelle directive élargit d'abord la définition des « produits » et « composants » en y intégrant les logiciels, les systèmes d'intelligence artificielle, ainsi que les services numériques intégrés ou interconnectés à un produit, qui seront désormais considérés comme des éléments susceptibles d'engager la responsabilité du producteur. La liste des dommages indemnisables est également étendue : aux préjudices déjà prévus s'ajoutent les atteintes médicalement reconnues à la santé psychologique et les destructions ou corruptions de données non professionnelles, tandis que les pertes économiques pures, les atteintes à la vie privée ou les discriminations demeurent exclues. Pour apprécier la défectuosité d'un produit, de nouveaux critères doivent désormais être pris en compte, tels que sa capacité d'apprentissage ou d'évolution postérieure à sa commercialisation, les effets prévisibles de son interaction avec d'autres produits connectés et le respect des exigences de cybersécurité. La directive élargit en outre la liste des acteurs potentiellement responsables : au-delà du fabricant et de l'importateur, peuvent désormais être mis en cause le représentant du fabricant dans l'Union, les prestataires de services d'exécution des commandes et, en dernier ressort, le distributeur ou certains fournisseurs de plateformes en ligne lorsque les précédents intervenants ne sont pas identifiables. Elle renforce aussi les mécanismes d'accès à la preuve en permettant au demandeur, dès lors qu'il rend son droit à réparation plausible, d'obtenir la divulgation d'éléments détenus par le défendeur. Par ailleurs, plusieurs présomptions de défaut ou de causalité sont instaurées, notamment en cas de dysfonctionnement manifeste ou de complexité technique rendant la preuve excessivement difficile, sous réserve que la probabilité du défaut ou du lien causal soit établie. Enfin, la directive crée un délai butoir exceptionnel de vingt-cinq ans lorsque le dommage corporel est resté latent et n'a pu être découvert dans les dix ans suivant la mise sur le marché du produit. Au vu du caractère particulièrement sensible pour l'appréciation de la protection des consommateurs français de ces dites dispositions et du renforcement du régime de responsabilité des acteurs économiques français et européens, il lui demande quand la chancellerie entend saisir le Parlement d'un projet de transposition de cette directive en droit national, les délais ayant été fixés au 9 décembre 2026. En outre, M. le député sollicite le Gouvernement pour savoir s'il entend inscrire cette transposition dans le cadre d'une réforme globale de la responsabilité civile engagée depuis 2017 mais jamais réalisée ou s'il compte mener, de façon autonome, la transposition susvisée.
M. Christophe Barthès appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat, sur la nécessité de permettre aux fleuristes de travailler le 1er mai. Il a été sollicité par un fleuriste, propriétaire de plusieurs magasins dans l'Aude, notamment dans sa circonscription, à Carcassonne. En effet, le 1er mai 2025, il a décidé d'ouvrir ses magasins car cette date permet de réaliser de nombreuses ventes, tout en étant bénéfique pour ses employés qui peuvent travailler sur la base du volontariat, en ayant un salaire plus élevé. Tout comme les boulangers, les fleuristes ne demandent qu'à travailler et les nombreux contrôles effectués le 1er mai comme s'ils étaient des délinquants, sont absolument inadmissibles. Laissons ceux qui le veulent travailler librement. Le commerçant l'ayant saisi sera condamné à une amende importante s'il décide d'ouvrir ses magasins le 1er mai 2026. Or l'article L. 3133-4 du Code du travail et la convention collective se contredisent. Le premier dispose que le « 1er mai est jour férié et chômé », tandis que la convention collective autorise le le travail le 1er s'il est « payé dans les conditions prévues par la loi ». Il est urgent de s'organiser dès maintenant afin de permettre aux fleuristes de pouvoir travailler le 1er mai 2026 sans être pénalisés. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour permettre aux commerçants de travailler et donc de faire tourner l'économie du pays.
M. Thierry Frappé interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur la qualité et la pertinence des recommandations générées par les outils algorithmiques de France Travail. Plusieurs témoignages récents font état de propositions d'emploi sans rapport avec les qualifications, parfois très élevées, des demandeurs. Certains cas relayés dans la presse révèlent par exemple que des titulaires d'un bac + 5 se sont vu suggérer des emplois saisonniers sans lien avec leur parcours. Ces situations interrogent sur la capacité de ces outils à accompagner efficacement les chercheurs d'emploi et à valoriser leurs compétences. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir que les algorithmes utilisés par France Travail proposent des offres réellement adaptées aux profils, à la formation et aux aspirations professionnelles des demandeurs, afin de renforcer la confiance dans le service public de l'emploi et d'améliorer l'efficacité de l'accompagnement.
M. Emmanuel Blairy interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur la réglementation applicable à la conduite des engins dans les entreprises de travaux publics. En effet, dans ce secteur, les salariés se voient imposer des contraintes liées au code APE de leur entreprise, qui exige la détention d'un permis spécifique pour la conduite de certains engins. Cette obligation crée une disparité importante avec les entreprises agricoles, où les salariés peuvent utiliser librement ces engins sur leurs exploitations sans formalité particulière. Cette différence de traitement soulève plusieurs problématiques. Tout d'abord, cela affecte la compétitivité des entreprises de travaux publics, confrontées à des coûts supplémentaires pour la formation et la certification de leurs salariés. De plus, la pénurie de main-d'œuvre est aggravée par ces contraintes administratives, alors que le secteur connaît déjà des difficultés de recrutement. Par ailleurs, il faut noter une incohérence réglementaire, puisque les mêmes engins peuvent être utilisés dans des contextes similaires sans exigence identique. La sécurité et la responsabilité doivent rester des priorités, mais elles pourraient être assurées par des dispositifs harmonisés plutôt que par des règles différenciées selon le code APE. Il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour harmoniser ces règles, afin de garantir une équité entre secteurs, simplifier les démarches pour les entreprises et maintenir les impératifs de sécurité et de conformité réglementaire.
Mme Annaïg Le Meur alerte M. le ministre des transports sur les conséquences de l'usurpation des plaques d'immatriculation dans le cadre de la tarification des autoroutes à flux libre. Ces autoroutes n'ont pas de barrières de péage et les automobilistes payent soit automatiquement sur application, soit sur le site internet du gestionnaire. Les sommes à payer sont déterminées avec l'enregistrement des badges de télépéages ou des plaques d'immatriculation par des capteurs en entrées et sorties d'autoroute. À ce jour, les autoroutes A13, A14 et A79 en sont équipées. Or si ce système permet effectivement de supprimer les files d'attente aux points de péage, il devient problématique concernant le sujet des usurpations de plaques d'immatriculation, car ce sont les propriétaires légitimes de ces plaques qui se verront facturer, même s'ils n'ont pas emprunté ces tronçons et recevront des amendes pour impayés. Les peines prévues pour l'usurpation des plaques d'immatriculation par l'article L. 317-4-1 du code de la route, à savoir 7 ans de prison, 30 000 euros d'amende et un retrait de 6 points sur le permis de conduire ne semblent pas être dissuasives, car selon l'association 40 millions d'automobilistes, ce sont entre 400 000 et 1 000 000 de plaques qui sont aujourd'hui usurpées en France. Or si jusqu'à présent, les automobilistes victimes ne se rendent compte de l'usurpation qu'après une infraction routière du fraudeur, la généralisation des autoroutes à flux libre leur provoquerait de manière exponentielle les désagréments, avec des millions de trajets impayés chaque année et une saturation des forces de l'ordre pour des plaintes sur ce sujet. Aussi, elle souhaite savoir quels dispositifs seront mis en place pour prendre en compte ce risque lors du déploiement futur des autoroutes à flux libre.
Mme Christine Le Nabour interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de l'arrêté du 25 février 2025 relatif à l'évaluation des avantages en nature pour le calcul des cotisations de sécurité sociale des salariés affiliés au régime général et des salariés affiliés au régime agricole. Ce dernier augmente substantiellement les pourcentages d'évaluation forfaitaires des véhicules mis à disposition par l'employeur : 15 % du coût d'achat pour un véhicule de moins de 5 ans acheté (au lieu de 9 auparavant), 10 % du coût d'achat pour un véhicule de plus de 5 ans acheté (au lieu de 6 auparavant), 50 % du coût global annuel pour un véhicule loué (contre 30 % auparavant). Cette évolution entraîne une augmentation des charges salariales et de la fiscalité sur le revenu sans aucune augmentation de salaire dans les faits, ce qui se traduit par une baisse importante du pouvoir d'achat pour de nombreux commerciaux en France. L'attention de Mme la députée a été appelée sur des pertes significatives allant jusqu'à 1 800 euros par an. Elle rappelle que si l'utilisation de véhicules de fonction par certaines catégories professionnelles peut être interrogée, celle des commerciaux - bien que ne pouvant être que professionnelle - l'est principalement de fait. Par ailleurs, Mme la députée souligne que nombre de ces commerciaux ne pourront, à court terme, bénéficier de l'augmentation de l'abattement pour les véhicules électriques prévue dans ce même arrêté (70 % plafonné à 4 582 euros par an depuis le 1er février 2025, contre 50 % plafonné à 2000,30 euros par an auparavant - sous conditions d'éco-score) ; en effet, au vu des limites techniques qui sont celles des véhicules électriques aujourd'hui (autonomie, présence/disponibilité des bornes de recharges, temps de recharges, etc.) et ce malgré les progrès notables observés ces dernières années, les entreprises dont les commerciaux peuvent faire de 400 à 700 km par jour ne peuvent proposer ces véhicules verts à leurs salariés. Particulièrement sensible aux enjeux environnementaux, Mme la députée sait pouvoir compter sur l'engagement du Gouvernement pour s'inscrire dans une action efficace visant à lutter contre le réchauffement climatique ; si le verdissement des flottes d'entreprises est un objectif qu'elle partage, elle s'interroge sur une incitation qui se ferait aux dépens des salariés qui travaillent dans ces entreprises, lesquels ne disposent pas, de plus, d'un quelconque pouvoir de décision. Elle souligne que cette mesure, si elle devait être maintenue en l'état et au vu des éléments ci-dessus exposés, viendrait à être contreproductive à terme, quant au consentement à l'impôt comme à la vision constructive qui doit être celle de la France pour relever collectivement les défis environnementaux ; elle viendrait également en contradiction avec l'action gouvernementale menée depuis 2017, visant à toujours plus valoriser le travail. Mme la députée interroge donc M. le ministre sur une évolution règlementaire visant à corriger ces effets qui contreviennent à l'esprit des lois votées depuis 2017 et auxquelles elle a apporté sa voix.
Mme Alix Fruchon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des examens du permis de conduire. Service public essentiel, les objectifs du Président de la République étaient clairs : un permis de conduire moins cher et un délai maximal de présentation de 45 jours. Or elle rappelle la situation alarmante des examens du permis de conduire renforcée par la hausse du nombre d'inscriptions : absence de recrutements adaptés et délais d'attente de plusieurs mois. Les conséquences sont nombreuses notamment en milieu rural où l'obtention du permis de conduire est un prérequis pour l'autonomie des jeunes. Pour défendre l'égalité des chances et le maintien d'un service public de proximité et de qualité, elle lui demande quelles sont les pistes que comptent développer le Gouvernement pour pallier cette situation et augmenter le nombre d'inspecteurs du permis de conduire.
M. Vincent Rolland attire l'attention de M. le ministre des transports sur la nécessité d'améliorer la transparence concernant les dysfonctionnements observés dans les systèmes avancés d'assistance à la conduite des véhicules terrestres à moteur (ADAS - advanced driver-assistance systems ), désormais obligatoires dans le cadre du nouveau règlement européen relatif à la sécurité routière (GSR2). Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir préciser, d'une part, si des mesures seront mises en œuvre afin d'établir, au niveau européen, une réglementation permettant d'engager la responsabilité juridique des constructeurs automobiles ou des réparateurs en cas de défaillance de ces systèmes et, d'autre part, si la Sécurité routière prévoit de publier un rapport annuel et public recensant les incidents impliquant des ADAS.
M. Vincent Ledoux attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par certains salariés déjà titulaires d'une complémentaire santé individuelle de qualité, souvent souscrite depuis de nombreuses années, lorsqu'ils changent d'emploi. En application de l'accord national interprofessionnel de 2013 et des dispositions codifiées à l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, les salariés du secteur privé sont tenus d'adhérer à la complémentaire santé collective mise en place par leur employeur, sauf cas de dispense limitativement prévus par la loi. Or de nombreux salariés se trouvent dans la situation de devoir financer deux contrats simultanément : la mutuelle obligatoire, dont les garanties peuvent être moins avantageuses et leur contrat individuel, qu'ils hésitent à résilier en raison de prestations supérieures ou d'une ancienneté importante. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage d'assouplir les cas de dispense d'adhésion, notamment pour les salariés disposant déjà d'une couverture individuelle équivalente ou supérieure, afin de mieux prendre en compte ces situations et d'éviter des charges financières inutiles.
M. Vincent Ledoux attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par certains salariés déjà titulaires d'une complémentaire santé individuelle de qualité, souvent souscrite depuis de nombreuses années, lorsqu'ils changent d'emploi. En application de l'accord national interprofessionnel de 2013 et des dispositions codifiées à l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, les salariés du secteur privé sont tenus d'adhérer à la complémentaire santé collective mise en place par leur employeur, sauf cas de dispenses limitativement prévues par la loi. Or de nombreux salariés se trouvent dans la situation de devoir financer deux contrats simultanément : la mutuelle obligatoire, dont les garanties peuvent être moins avantageuses et leur contrat individuel, qu'ils hésitent à résilier en raison de prestations supérieures ou d'une ancienneté importante. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage d'assouplir les cas de dispense d'adhésion, notamment pour les salariés disposant déjà d'une couverture individuelle équivalente ou supérieure, afin de mieux prendre en compte ces situations et d'éviter des charges financières inutiles.
M. Matthias Tavel alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de l'Association départementale d'accompagnement éducatif et social de Loire-Atlantique (ADAES44). L'ADAES44 est un acteur majeur essentiel du service public de la justice. Elle intervient sur mandats judicaires près les tribunaux de Nantes et Saint-Nazaire dans les domaines de la protection de l'enfance, de l'investigation éducative et du champs pénal socio-judiciaire. Cette association composée de 42 salariés alerte sur sa situation financière critique, s'agissant plus particulièrement de son service pénal socio-judiciaire (SPSJ, dont elle considère la viabilité gravement compromise. En cause, la diminution, voire la suppression, de subventions complémentaires de la région des Pays-de-la-Loire, du département de Loire-Atlantique, mais aussi des retards de paiement de sommes dues par l'État (588 000 euros de frais de justice pour 2025 demeurés impayés par le ministère de la justice). Depuis le début de l'année 2025, trois postes n'ont pu être renouvelés au sein de cette structure, impliquant dès lors une réduction de ses capacités d'intervention, mettant ainsi en péril la continuité du service public de la justice (retards dans les enquêtes sociales, mesures alternatives aux poursuites et contrôles judiciaires, allongement des délais de traitement en matière pénale et familiale, etc.). Alors que le France est un des pays de l'Union européenne qui compte un des plus faibles taux de magistrats par habitant, l'État doit répondre à l'impérieuse urgence d'allouer les moyens nécessaires au bon fonctionnement de la justice et de toutes les associations qui exercent une délégation de mission de service public. En conséquence, il lui demande s'il entend donner des instructions afin qu'à l'échelle locale, la somme d'un montant de 588 000 euros qui reste due à l'ADAES 44 lui soit réglée dans les plus brefs délais. Il lui demande également s'il entend engager une revalorisation nationale des frais de justice, afin de garantir une couverture réelle des coûts de fonctionnement engagés par ces associations.
Mme Danielle Simonnet alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation alarmante des associations de lutte contre le virus de l'immunodéficience humaine (VIH). Une récente étude de la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) révèle que 30 % des associations risquent de disparaître d'ici fin 2025, 24 % disposent de moins de deux mois de liquidités et 58 % n'ont aucune visibilité au-delà de douze mois. Cette incertitude délétère empêche la construction de projets durables, compromet l'accompagnement des plus vulnérables et fragilise la prévention de la transmission du VIH. L'association Sidaction, chargée de la collecte de fonds et de leur reversement à des associations menant des actions de dépistage du VIH et d'autres infections sexuellement transmissibles (IST) auprès des publics les plus éloignés du soin, a alerté Mme la députée sur les effets dévastateurs d'une telle situation. Dans un contexte d'augmentation des inégalités sociales (hausse des franchises médicales, augmentation du reste à charge), les associations de prévention des IST font face à une demande croissante tout en subissant une baisse drastique de leurs moyens. La mise en place de la prime Ségur, sans compensation de l'État, a lourdement pesé sur leur budget. Parmi les trente associations accompagnées par Sidaction, 52 % ne sont pas en capacité de verser cette prime. L'absence de soutien des agences régionales de santé (ARS), qui ignorent ou rejettent les demandes d'aide, a conduit nombre d'entre elles à un dilemme : licencier et verser la prime, ou ne pas la verser. Sur le plan financier, ces associations se trouvent contraintes d'allouer une part croissante de leurs moyens humains à la recherche de financements, au détriment du temps consacré à l'accompagnement des publics. Cette situation accentue encore la fragilité de leurs actions et réduit leur capacité à intervenir efficacement sur le terrain. La prévention, qui constitue le cœur de leur mission, devrait pourtant être considérée comme un investissement essentiel, y compris en période de tension sur les finances publiques : prévenir les infections et les complications médicales permet, à terme, de réduire les dépenses de santé et d'éviter des parcours de soins lourds et coûteux. La mission de ces associations est pourtant fondamentale dans la lutte contre le VIH et les IST, notamment auprès des personnes les plus vulnérables et éloignées des soins. Le rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) de 2019 soulignait déjà que 51 % des personnes éligibles à l'aide médicale d'État (AME) n'y recouraient pas. Le non-recours à ces soins a des conséquences directes : un retard de diagnostic qui peut, sans traitement, conduire à un affaiblissement du système immunitaire et à la progression vers le syndrome d'immunodéficience acquise (SIDA). Les associations rappellent que les outils médicaux, scientifiques et thérapeutiques existent aujourd'hui pour mettre fin à l'épidémie de VIH en France. La recrudescence possible du VIH, voire du SIDA, met directement en cause la responsabilité des autorités publiques. Le manque de communication autour du dispositif de l'AME, la stigmatisation de ses bénéficiaires, la complexité des démarches administratives et les discriminations constatées dans certaines administrations dissuadent les personnes éligibles d'y recourir. La vulnérabilité de ces populations est ainsi aggravée par le manque de politique d'accueil et d'accès aux droits. Une part conséquente des personnes suivies par ces associations se contaminent sur le territoire national, en raison de conditions de vie dégradées et d'un accès restreint aux soins et à la prévention. La perte d'un titre de séjour ou une obligation de quitter le territoire français (OQTF) aggravent encore cette précarité. Ainsi, Mme la députée demande à Mme la ministre ce qu'elle prévoit pour garantir des enveloppes dédiées, stables et pérennes pour les associations de lutte contre le VIH. Aussi, elle souhaite connaître les mesures prévues pour aider les associations, notamment en ce qui concerne la compensation de la prime Ségur ou bien encore le rétablissement des emplois aidés ou contrats adultes relais qui étaient un atout essentiel pour les petites associations communautaires. Enfin, elle lui demande si elle prévoit de demander, par voie de circulaire, aux agences régionales de santé d'appuyer les projets prévoyant de fournir un accompagnement global de ces publics.
Mme Sophie Blanc appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les préoccupations croissantes en matière de cybersécurité liées aux obligations numériques pesant sur les détenteurs légaux d'armes à feu, notamment les tireurs sportifs, dans le cadre du déploiement du système d'information sur les armes (SIA). Depuis 2022, le SIA constitue la plateforme officielle de gestion et de suivi de la détention légale des armes à feu en France. Sa généralisation impose à l'ensemble des détenteurs d'armes (chasseurs, licenciés ou anciens licenciés de tir, de ball-trap ou de biathlon, ainsi que certaines catégories de détenteurs d'armes de catégorie C) de créer un compte personnel, condition préalable à l'acquisition, la vente, l'entretien d'une arme ou même à la conservation du droit de détention. Or cette obligation place les détenteurs dans une situation de dépendance accrue à des portails informatiques centralisant des données particulièrement sensibles : identité complète, adresse personnelle, statut de licence, inventaire des armes détenues et documents justificatifs numérisés. Dans ce contexte, l'actualité récente a mis en lumière la forte vulnérabilité de certaines structures intervenant dans la filière du tir sportif : le week-end des 18 et 19 octobre 2025, un piratage massif a visé la Fédération française de tir (FFTir), compromettant les données personnelles de 250 000 licenciés et 750 000 anciens licenciés. Selon les éléments communiqués par le parquet de Paris, les informations dérobées (identité, adresses, numéros de licence, coordonnées téléphoniques et électroniques) ont été utilisées pour commettre des vols d'armes par effraction ou par usurpation de qualité, notamment au moyen de faux policiers. Plusieurs cas avérés d'effractions ciblées et de vols d'armes ont été recensés dans différentes régions. Cet évènement soulève de lourdes inquiétudes quant à la sécurité des données que l'État exige de centraliser dans le SIA, alors même que des particuliers détenteurs d'armes, parfois vulnérables ou isolés, sont soumis à des obligations strictes, assorties de sanctions importantes en cas de non-inscription. La corrélation entre l'existence de bases de données centralisées contenant des informations d'identification des détenteurs d'armes et la possibilité d'un ciblage criminel structuré, comme celui observé à la suite du piratage de la FFTir, interroge profondément la stratégie numérique actuellement mise en œuvre. Aussi, elle souhaiterait connaître quelles sont les mesures de cybersécurité spécifiques mises en place pour garantir la protection des données personnelles et des râteliers numériques hébergés dans le SIA ; quels sont les dispositifs de coordination entre le ministère de l'intérieur, la FFTir et l'ensemble des fédérations concernées pour prévenir de nouveaux usages criminels de données personnelles liées à la détention d'armes, ainsi que les mesures de soutien envisagées pour accompagner et rassurer les détenteurs d'armes victimes potentielles de ciblage à la suite de fuites de données externes. Enfin, elle lui demande si le Gouvernement entend reconsidérer les modalités de centralisation informatiques et de conservation des données les plus sensibles, afin d'éviter que les obligations numériques imposées aux citoyens n'accroissent paradoxalement leur exposition au risque criminel.
M. Hubert Brigand appelle l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la demande réitérée des associations d'anciens combattants de sa circonscription concernant la revalorisation du point de pension militaire d'invalidité (PMI). Depuis plusieurs années, les représentants du monde combattant alertent sur la perte progressive de pouvoir d'achat subie par les titulaires de pensions militaires d'invalidité, conséquence directe de l'absence d'indexation du point PMI sur l'évolution des prix à la consommation. En effet, le mécanisme actuel, fondé sur l'évolution du point d'indice de la fonction publique, ne reflète plus la réalité de l'inflation : il en résulte un décrochage notable entre le niveau des pensions et le coût de la vie. Les associations locales soulignent que cette situation affecte particulièrement les anciens combattants les plus âgés ou les plus lourdement invalides, pour lesquels la pension constitue un élément essentiel de revenu et de reconnaissance nationale. Elles demandent expressément que soit étudiée et mise en œuvre une indexation du point PMI sur les prix à la consommation, afin de garantir le maintien du pouvoir d'achat des bénéficiaires et de préserver la cohérence de l'engagement moral pris par la Nation envers ceux qui ont servi ou ont été blessés sous ses drapeaux. Il lui demande donc ses intentions sur cette question et notamment si une réforme du mode d'indexation du point PMI, permettant son alignement sur l'évolution de l'inflation, est envisagée dans le cadre des prochains textes financiers.
Mme Maud Petit attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation alarmante des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE). Créés par la loi sur l'architecture de 1977, ces organismes d'intérêt public assurent depuis près de 50 ans une mission essentielle de conseil, de formation et d'accompagnement auprès des élus, des collectivités, des professionnels et des citoyens pour la qualité du cadre de vie et la transition écologique. Leur existence est aujourd'hui gravement menacée par les conséquences de la réforme de la taxe d'aménagement entrée en vigueur en 2022, qui a transféré sa gestion aux directions départementales des finances publiques (DDFiP) et décalé son exigibilité à l'achèvement des travaux. Cette réforme, mal anticipée et mise en œuvre de façon défaillante, a provoqué un effondrement sans précédent des reversements de taxe d'aménagement départementale, principale ressource des CAUE. Selon les chiffres de la DGFIP, seuls 154 millions d'euros ont été reversés aux départements au 31 août 2025, contre 591 millions en 2023 et 352 millions en 2024, soit une baisse de près de 75 %. En projection annuelle, les reversements ne dépasseraient pas 200 millions d'euros, contre 600 millions avant crise. Plus de 1,5 milliard d'euros de taxe d'aménagement n'auraient ainsi pas été collectés ni reversés aux collectivités sur 2024-2025. Cette situation a déjà conduit à la suppression de 77 postes dans les CAUE et menace directement plusieurs structures : le CAUE de la Manche va être placé en liquidation, celui de l'Orne risque la dissolution et d'autres sont en cessation de paiement imminente. Cette crise fragilise non seulement l'ingénierie territoriale indispensable aux collectivités mais aussi la mise en œuvre des politiques publiques d'aménagement, de sobriété foncière et de transition écologique. Face à ce constat, la Fédération nationale des CAUE et l'association Départements de France appellent à la mise en place urgente d'un dispositif d'avance financière au bénéfice des départements et d'une mission de crise au sein de la DGFiP pour garantir le recouvrement effectif de la taxe d'aménagement. Elle lui demande quelles mesures immédiates le Gouvernement entend prendre pour garantir la continuité du financement des CAUE et préserver ce service public essentiel à l'aménagement durable des territoires.
M. Emmanuel Duplessy alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'ineffectivité de l'interdiction de vente d'alcool aux mineurs, pourtant prévue par l'article L. 3342-1 du code de la santé publique. Selon le rapport publié par l'association Addictions France le 3 juillet 2025, intitulé « L'alcool en libre accès pour les mineurs : quels leviers pour agir ? », 86 % des établissements testés entre 2021 et 2025 (grande distribution, épiceries, bars, restaurants) ont vendu de l'alcool à des mineurs. Ce taux atteint même 97 % dans les bars et cafés. Seuls 9 % des vendeurs demandent une pièce d'identité. Fait particulièrement préoccupant : trois quarts des établissements poursuivis en justice continuent malgré tout de vendre de l'alcool à des mineurs. Or la consommation précoce d'alcool, dès le collège pour une partie importante des adolescents, est associée à des risques graves : altérations neurologiques, dépendance, accidents et violences. L'application de la loi constitue donc un enjeu majeur de santé publique et de protection des mineurs. Dans ce contexte, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir l'effectivité de l'interdiction de vente d'alcool aux mineurs, notamment en matière de contrôles, de sanctions, de formation des professionnels et d'incitation au contrôle d'identité.
M. Sébastien Humbert interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, sur les critères d'attribution de l'appellation d'origine protégée (AOP) « Miel des Vosges ». Actuellement, cette appellation ne concerne que le miel de sapin, excluant de facto l'ensemble des apiculteurs du secteur de la plaine des Vosges, pourtant précisément implantés dans le département des Vosges et engagés dans des démarches de qualité reconnues, notamment à travers le label « Vosges Terroir ». Cette situation crée une disparité difficilement compréhensible pour ces producteurs, dont l'activité repose sur un savoir-faire patiemment transmis et sur la mise en valeur des particularités florales du territoire. Alors que de nombreux apiculteurs vosgiens contribuent, chacun à leur manière, à la richesse et à la diversité de la production locale, il semble légitime de s'interroger sur les raisons qui conduisent à réserver l'AOP aux seules productions issues de la zone de sapinage en montagne. Ce cantonnement prive en effet les miels du secteur de la plaine des Vosges (pourtant issus d'un terroir, d'un climat et d'un patrimoine naturel propres au département des Vosges) de toute possibilité de reconnaissance équivalente, ce qui fragilise leur visibilité commerciale ainsi que leur valorisation et leur image de marque. Dans un contexte où la filière apicole fait face à de nombreuses difficultés structurelles, cette restriction apparaît d'autant plus préjudiciable qu'elle empêche des exploitations souvent de taille modeste de bénéficier d'un outil de protection et de promotion pourtant indispensable à leur pérennité. Aussi, il lui demande les raisons pour lesquelles l'AOP « Miel des Vosges » demeure exclusivement réservée au miel de sapin et quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'étudier soit une évolution du cahier des charges, soit la création d'une reconnaissance adaptée permettant aux apiculteurs du secteur de la plaine des Vosges, membres du label « Vosges Terroir », de valoriser légitimement leur production dans le respect des exigences en matière d'appellations d'origine.
Mme Stéphanie Galzy appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'interdiction prochaine de produits fongicides à base de cuivre. Suite à un examen reconduit par l'ANSES, un durcissement des conditions d'utilisation de ces produits a été promulgué. La conséquence en est que plusieurs produits ont été retirés du marché. Le cuivre, pourtant, demeure la molécule naturelle la plus efficace, notamment utilisé en agriculture biologique, dans la lutte contre le mildiou. Cette situation est d'autant plus difficile à comprendre que le règlement d'exécution de l'union européenne 2025/1489 a prolongé l'approbation du cuivre jusqu'au 31 décembre 2029. Cette limitation, alors qu'aucune alternative n'est proposée, implique une conséquence dramatique de perte de rendement auprès des exploitants. Sans alternative crédible, il semble opportun de proposer des dérogations d'utilisation, conformes aux textes européens. Elle lui demande si elle va surseoir à ces retraits et permettre des dérogations.
Mme Sophie Pantel attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'absence de conventionnement et le manque de transparence concernant les crédits destinés à la formation des cadres et futurs cadres des organisations syndicales et professionnelles agricoles. La formation des responsables syndicaux et professionnels constitue un enjeu majeur de démocratie interne au sein du monde agricole. Elle est financée par les crédits du programme 143 « Enseignement technique agricole », action 5 « Moyens communs à l'enseignement technique agricole public et privé », sous-action 8 « Formation et information des syndicats agricoles ». Or à un mois de la fin de l'année civile 2025, la Fédération des associations pour le développement de l'emploi agricole et rural (FADEAR) n'a toujours pas reçu de convention pour l'année en cours. Les trois dernières années, cette structure bénéficiait d'un financement de 241 991 euros pour assurer la continuité des formations et la pérennité des emplois salariés qui y sont dédiés. L'absence de conventionnement crée aujourd'hui une situation de tension financière susceptible d'interrompre ces actions essentielles. Par ailleurs, les organisations syndicales font état d'une répartition opaque de ces crédits. La Confédération paysanne, par exemple, a vu le montant de sa convention diminuer de plus de 15 000 euros, alors même que ses résultats et son nombre d'élus ont progressé lors des dernières élections professionnelles agricoles. Cette situation soulève des interrogations quant à la méthode de répartition et aux critères retenus par le ministère. Dans un souci de transparence et de bonne gestion des crédits publics, Mme la députée souhaite donc connaître le montant total des crédits inscrits sur la sous-action 8 du programme 143 pour l'année 2025 ; la liste des organisations bénéficiaires et les montants attribués à chacune d'entre elles ; les critères et modalités de calcul utilisés pour déterminer ces attributions ; les raisons pour lesquelles certaines organisations, dont la FADEAR, n'ont toujours pas reçu de conventionnement pour l'année 2025. Elle la remercie de bien vouloir apporter des éléments d'explication sur ces points, afin de garantir la transparence, l'équité et la continuité des formations financées par ces crédits publics.
M. Benoît Biteau appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le financement de la formation des cadres et futurs cadres des organisations syndicales et professionnelles agricoles. La formation de ces cadres constitue un enjeu majeur pour la démocratie agricole. Elle est financée par les crédits du programme 143 « Enseignement technique agricole », action 5 « Moyens communs à l'enseignement technique agricole public et privé », sous-action 8 « Formation et information des syndicats agricoles ». À un mois de la fin de l'année civile 2025, la FADEAR (Fédération des associations pour le développement de l'emploi agricole et rural) n'a toujours pas reçu de convention de la part du ministère, alors que le budget alloué à la formation versé à la FADEAR s'élevait à 241 991 euros les trois dernières années. Cette situation menace la continuité des formations et la pérennité des emplois salariés. Par ailleurs, la répartition des crédits de cette ligne budgétaire reste opaque, ce qui soulève des questions sur la transparence et l'équité dans l'attribution de ces financements publics. M. le député souhaite connaître le montant total et la répartition de cette ligne budgétaire pour l'année 2025, les organisations bénéficiaires des crédits ainsi que les bases de calcul des attributions. Il lui demande également quelles mesures le ministère entend mettre en œuvre pour garantir la transparence et la traçabilité de ces financements, assurant ainsi la continuité des formations et la stabilité des emplois associés.
M. Benoît Biteau appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la question cruciale du financement de France services agriculture (FSA), tant pour la phase test prévue en 2026 que pour sa mise en œuvre complète en 2027. La loi d'orientation agricole fixe un objectif clair : doubler le nombre d'accompagnements à l'installation et à la transmission. Cet objectif intervient dans un contexte sans précédent où la moitié des agriculteurs et agricultrices partiront à la retraite d'ici dix ans, rendant indispensable une politique ambitieuse de renouvellement des générations. La transmission représente également un moment décisif pour engager la transition agroécologique : maintien ou passage en agriculture biologique, agriculture paysanne, systèmes herbagers, polyculture-élevage, diversification, autonomie et résilience des fermes. Or la réussite de cette double ambition - installation et transmission - suppose un accompagnement humain de qualité, assuré par une diversité d'acteurs compétents, ainsi qu'une coordination territoriale effective. Le nouveau dispositif, France services agriculture, s'articulera autour d'un point d'accueil départemental unique (PADU) piloté par les chambres d'agriculture et un réseau de structures d'accompagnement agréées au niveau 2. La participation de ces structures aux travaux de préfiguration (élaboration des outils, concertation, gouvernance) est essentielle pour respecter le pluralisme et assurer une gouvernance démocratique, conformément aux objectifs de la loi d'orientation agricole. Celle-ci nécessite un financement suffisant et adapté. Les acteurs de terrain estiment les besoins à 4 millions d'euros pour la seule expérimentation. Lors de son audition par la commission des affaires économiques du Sénat, sur le projet de loi de finances 2026, le mercredi 19 novembre 2025, Mme la ministre a indiqué que le financement de la phase de préfiguration serait couvert par les crédits de l'AITA (accompagnement à l'installation - transmission en agriculture), le financement de FSA étant renvoyé au PLF 2027. Elle a précisé que les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) seraient dotées d'un budget ad hoc pour financer les projets d'expérimentation par voie de subvention. Dans ce contexte, M. le député souhaite interroger Mme la ministre sur les points suivants : Le Gouvernement prévoit-il d'abonder les crédits dédiés à la phase test FSA en 2026, afin de permettre la participation effective de l'ensemble des structures compétentes de niveau 2 et d'assurer un véritable pluralisme ? Si le Gouvernement n'envisage pas d'abonder l'AITA, mais de redéployer ses crédits, Mme la ministre peut-elle préciser quelles actions d'accompagnement à l'installation et à la transmission verront leurs financements diminuer ? Le PLF 2027 comportera-t-il une ligne budgétaire dédiée et suffisante pour financer durablement l'ensemble du dispositif FSA, en cohérence avec l'objectif fixé dans la loi de doubler les accompagnements installation'transmission ? Quels moyens humains et financiers sont prévus pour garantir que la transmission des fermes soit un levier de transition agroécologique et que l'accompagnement soit assuré par une diversité d'acteurs disposant d'un savoir-faire éprouvé ? Enfin, il lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter pour éviter que, faute de financements publics suffisants, l'accompagnement ne soit capté par des acteurs privés lucratifs, en contradiction avec l'esprit de la loi et au détriment de la neutralité et du pluralisme.
M. Laurent Alexandre alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire au sujet de l'absence de décret d'application de la Loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole. De nombreux professionnels sont directement concernés par la prolifération du frelon asiatique dans le pays. Cette espèce invasive, arrivée en France il y a deux décennies, représente une menace réelle pour la biodiversité et en particulier les pollinisateurs indispensables à l'agriculture. Sans abeilles et sans pollinisateurs, c'est toute la chaîne alimentaire qui vacille. Or 30 à 35 % des colonies d'abeilles disparaissent chaque année et le frelon asiatique est responsable de 20 % de leur mortalité. Cela représente une perte de 12 millions d'euros par an pour la filière apicole. Au cours des dernières semaines, des dizaines de milliers de ruches ont été détruites par les frelons et les apiculteurs désespèrent. Le coût de destruction des nids de frelons demeure particulièrement élevé et constitue souvent un frein à l'action des autorités locales. La formation individuelle des intervenants habilités pour l'élimination des frelons asiatiques coûte environ 500 euros et les apiculteurs que M. le député a rencontrés estiment nécessaire de disposer d'au moins un agent formé par commune. Le financement par l'État des actions de destructions constituerait une réponse efficace à la prolifération de l'espèce. En plus de ce phénomène, les apiculteurs font face à plusieurs autres menaces pour leur activité. La prolifération du varroa destructor un acarien parasite de l'abeille, s'ajoute à celle du frelon, menaçant encore plus l'espèce. En outre, 40 % du miel consommé en France est importé, ne répondant souvent pas aux normes de qualité imposées aux producteurs français. Les apiculteurs ont besoin que ces importations soient encadrées, afin de garantir une concurrence équitable. Face à la prolifération du frelon asiatique, la loi du 14 mars 2025 a été votée à l'unanimité afin de remédier aux lacunes de l'action publique et le Gouvernement s'était engagé à publier un décret au plus tard à l'automne 2025. Cette mise en application devrait permettre d'organiser un plan de lutte national contre le frelon asiatique à pattes jaunes, décliné en plans départementaux. Or le décret d'application n'a toujours pas été publié au Journal officiel . M. le député estime urgente la mise en place du plan de lutte national contre le frelon asiatique et l'indemnisation des apiculteurs affectés par sa prolifération. Il lui demande donc les intentions du Gouvernement concernant la publication du décret et il rappelle à celui-ci les risques auxquels le pays s'expose en l'absence d'application.
M. Matthieu Marchio alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation d'urgence provoquée par l'explosion du frelon asiatique, qui ravage les ruchers français et met en péril l'ensemble de la filière apicole. Depuis le mois d'août, les apiculteurs de tout le territoire font face à une prédation sans précédent : malgré les pièges, muselières, harpes et filets, des dizaines de milliers de colonies ont été détruites en quelques semaines, affaiblissant dramatiquement les ruches et compromettant les récoltes de miel de l'année prochaine. Le frelon asiatique, arrivé en France en 2004, dévore jusqu'à 11 kg d'insectes par an pour un seul nid, dont une immense majorité d'abeilles. Il met en danger non seulement les ruchers, mais aussi les pollinisateurs indispensables à l'agriculture, à la biodiversité et donc à la souveraineté alimentaire du pays. Les apiculteurs, livrés à eux-mêmes depuis plus de vingt ans, tentent tant bien que mal de piéger et de détruire les nids sans moyens, sans cadre national et sans coordination. Les résultats sont nécessairement insuffisants. La situation est désormais critique dans de nombreuses régions, y compris dans sa propre circonscription. Une association d'apiculteurs de Rieulay, particulièrement touchée, l'a récemment alerté sur l'effondrement de ses colonies malgré tous les dispositifs de protection mis en place. Elle témoigne de pertes massives, d'un découragement profond et d'un sentiment d'abandon face à un fléau qui progresse chaque année sans réponse efficace de l'État. Pourtant, au printemps 2024, une loi de lutte contre le frelon asiatique a été adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale et le Sénat. Malgré ce consensus politique inédit, aucune stratégie nationale, aucun budget opérationnel et aucune mesure concrète n'ont à ce jour été déployés par le Gouvernement. Les apiculteurs se sentent trahis, la loi restant lettre morte alors que la situation empire de manière spectaculaire. L'apiculture française a besoin de la mise en œuvre immédiate d'un plan national d'urgence pour protéger les abeilles et les professionnels : programme massif de piégeage dès le printemps, pendant l'été et jusqu'à la fin de l'automne, système coordonné de détection des nids, ré-autorisation du SO pour détruire les nids en hauteur, simplification du certibiocide pour permettre aux apiculteurs d'intervenir légalement et dispositif d'indemnisation pour les pertes déjà subies. L'UNAF insiste également pour que les financements soient dirigés vers des actions de terrain et non vers de nouvelles études sans effet concret. Face à une telle situation, il lui demande donc quand le Gouvernement entend mettre en œuvre les mesures prévues par la loi votée en 2024 ; si un plan national d'urgence sera lancé avant le printemps, comme le réclament l'ensemble de la profession ; quelles mesures seront prises pour autoriser rapidement les moyens efficaces de destruction des nids, notamment le SO ; si le ministère prévoit d'instaurer un système national coordonné de détection et de traitement des nids et enfin, quels dispositifs d'indemnisation seront mis en place pour soutenir les apiculteurs sinistrés, notamment ceux des communes rurales du Nord comme Rieulay, déjà lourdement touchées. Il rappelle que la survie des abeilles conditionne directement celle de l'agriculture française. L'inaction n'est plus possible.
Mme Géraldine Grangier interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'absence de publication du décret d'application de la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 relative à la lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes. Cette loi, adoptée à une large majorité et attendue depuis plusieurs années par la filière apicole, les collectivités territoriales et les acteurs de la biodiversité, insère dans le code de l'environnement un nouvel article L. 411-9-1 instituant un plan national de lutte contre le frelon asiatique, décliné en plans départementaux, ainsi qu'un article L. 411-9-2 prévoyant l'indemnisation des pertes économiques subies par les apiculteurs. Malgré la promulgation de ce texte le 14 mars 2025, le décret permettant d'en préciser les modalités d'application n'a toujours pas été publié. Ce retard empêche toute mise en œuvre effective : il n'existe ni plan national opérationnel, ni déclinaison départementale, ni procédures harmonisées de signalement et de destruction des nids, ni dispositifs d'indemnisation pour les professionnels touchés. Cette situation est d'autant plus préoccupante que le frelon asiatique à pattes jaunes continue de se propager rapidement sur l'ensemble du territoire. Prédateur majeur des abeilles domestiques et des pollinisateurs sauvages, il provoque l'affaiblissement, voire l'effondrement de colonies entières, compromettant la production de miel mais aussi la pollinisation de très nombreuses cultures agricoles. Les pertes constatées par les apiculteurs sont importantes : baisse de rendement, ruches décimées, investissements détruits. L'impact dépasse largement la seule production apicole. Les abeilles assurent une part essentielle de la pollinisation des cultures fruitières, oléagineuses et légumières et contribuent au maintien de la biodiversité végétale. La fragilisation de l'apiculture française représente ainsi un risque économique, agricole et environnemental majeur. À l'échelle locale, les communes et les services départementaux ne disposent aujourd'hui ni de cadre, ni de financement, ni d'outils harmonisés pour organiser la lutte, alors même que la pression de prédation augmente et que la saison de piégeage et de destruction doit impérativement commencer tôt au printemps pour être efficace. L'Union nationale de l'apiculture française, les syndicats d'apiculteurs, les élus locaux et les associations environnementales alertent tous sur l'urgence de disposer d'un cadre d'action clair, cohérent et applicable. En l'absence de décret, la loi reste symbolique et les acteurs de terrain sont dans l'impossibilité de déployer les moyens nécessaires. Mme la députée souhaite connaître les raisons de ce retard, alors que les enjeux écologiques et économiques sont pleinement documentés et que les professionnels comme les collectivités réclament une application rapide de la loi. Elle demande également à connaître la date de publication du décret d'application, ainsi que les orientations retenues pour permettre aux préfets, aux services départementaux, aux apiculteurs et aux communes de mettre en œuvre, sans délai, les mesures prévues par la loi avant le redémarrage des colonies et la nouvelle saison de prédation.
Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessaire contribution française au fonds mondial de lutte contre le VIH, la tuberculose et le paludisme. La France a fait de la lutte contre le VIH/Sida, la tuberculose et le paludisme une priorité de sa stratégie en santé mondiale et est aujourd'hui le 2e donateur derrière les États-Unis d'Amérique du Fonds mondial. Entre 2000 et 2023, la mortalité due à la tuberculose a diminué de 47,9 %, passant de 2,4 millions à 1,25 million de décès. Dans cette réussite, le Fonds mondial y est pour beaucoup. En effet, en 2023, il avait permis de traiter 7,1 millions de personnes contre la tuberculose. Également, entre 2002 et 2022, les décès dus à la tuberculose ont diminué de 36 % dans les pays soutenus par ses programmes. Néanmoins, ces décennies de progrès sont menacées par l'arrêt des financements américains et les coupes de l'aide publique au développement des autres grands pays donateurs. Ce recul général pose aussi un danger pour la sécurité sanitaire mondiale, laissant craindre une résurgence de la tuberculose dans des pays qui l'avaient éliminée ou largement combattue. Lors de la dernière reconstitution de ses ressources en 2022, la France avait annoncé un financement de 1,596 milliard d'euros au fonds mondial. Le 21 novembre 2025, le Président de la République n'était pas présent à la conférence de reconstitution et la France n'a annoncé aucune contribution pour la première fois depuis la création du Fonds mondial en 2002. Cette absence de contribution a un coût humain : elle pourrait entraîner le décès de 2 millions de personnes. Ainsi, elle l'interroge sur le montant de la contribution française au Fonds mondial et l'appelle à annoncer une contribution au même niveau qu'en 2022 pour faire la différence dans la lutte contre la tuberculose dans le monde et sauver de nombreuses vies.
M. Emmanuel Grégoire appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessaire contribution française au fonds mondial de lutte contre le VIH, la tuberculose et le paludisme. La France a fait de la lutte contre le VIH/Sida, la tuberculose et le paludisme une priorité de sa stratégie en santé mondiale et est aujourd'hui le 2e donateur derrière les États-Unis d'Amérique du fonds mondial. Depuis 2010, le nombre d'infections par le VIH a diminué d'un tiers. Dans cette réussite, le fonds mondial y est pour beaucoup. En effet, en 2023, il avait permis de délivrer des traitements à 25 millions de personnes. Également, depuis 2002, les décès liés au sida ont diminué de 73 % et les nouvelles infections de 61 % dans les pays dans lequel le fonds mondial investit. Néanmoins, ces décennies de progrès sont menacées par l'arrêt des financements américains et les coupes de l'aide publique au développement sur le continent européen. Ce recul général pose aussi un danger pour la sécurité sanitaire mondiale, laissant craindre une résurgence du VIH/Sida dans des pays qui l'avaient largement combattu. Lors de la dernière reconstitution de ses ressources, la France avait annoncé un financement de 1,596 milliard d'euros au fonds mondial. Le 21 novembre 2025, le Président de la République n'était pas présent à la conférence de reconstitution et la France n'a annoncé aucune contribution pour la première fois depuis la création du fonds mondial en 2002. Cette absence de contribution a un coût humain : elle pourrait entraîner le décès de 2 millions de personnes. Ainsi, il lui demande quel sera le montant de la contribution française au fonds mondial et l'appelle à annoncer une contribution au même niveau qu'en 2022 pour faire la différence dans la lutte contre le VIH/sida dans le monde et sauver de nombreuses vies.
M. Éric Ciotti alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation alarmante des effectifs de police nationale à Nice. En effet, ces dernières années ont vu le nombre de policiers nationaux diminuer dangereusement. Ainsi, pour l'année 2024, le dernier mouvement concernant les corps d'encadrement et d'application (CEA) et de policiers adjoints (PA) est très négatif : 70 départs pour seulement 16 arrivées, soit une réduction d'effectif de 54 postes. Sur le terrain, les fonctionnaires de police estiment ainsi à pas moins d'une centaine le manque de postes à la circonscription de la police nationale (CPN) de Nice, que ce soit pour des missions de sécurité sur le terrain, de renseignement ou bien d'investigation. Dans le même temps, ceux-ci font état d'une explosion du volume de certaines de leurs missions : dossiers relatifs aux violences intra-familiales ou au narcotrafic, ou encore augmentation du volume administratif avec la généralisation du dispositif de plainte en ligne depuis octobre 2024. Ils sont ainsi confrontés à un véritable « effet ciseaux » lié, d'une part, à la diminution des effectifs et, d'autre part, à l'augmentation de la charge de travail. Surtout, les enjeux sécuritaires pour la population de Nice sont lourds. La fusillade survenue le 3 octobre 2025 dans le quartier des Moulins en est hélas un des derniers exemples dramatiques, avec deux morts et cinq blessés. Nice subit de plus en plus une spirale de violence, alimentée par une narcocriminalité de plus en plus structurée et puissante. Malgré cela, l'État ne met pas les moyens de sécurité nécessaires pour endiguer cette criminalité. L'annonce début octobre 2025 de déployer 49 recrues supplémentaires à la police nationale de Marseille, contre seulement 2 à celle de Nice, ne peut hélas être reçue que comme une sous-estimation de la crise sécuritaire qui frappe la ville. De même que les déploiements d'effectifs temporaires ne résoudront pas les problèmes, c'est d'une augmentation sensible et permanente des effectifs de police nationale dont la ville de Nice a aujourd'hui besoin. Aussi, il lui demande quand l'État entend enfin réagir et porter au niveau nécessaire aux besoins en matière de sécurité les effectifs de police nationale de la ville de Nice.
M. Matthieu Bloch attire l'attention de M. le ministre des transports au sujet de la fragilité croissante de plusieurs liaisons ferroviaires transfrontalières essentielles en Franche-Comté et dans le Nord-Franche-Comté. Il souhaite d'abord attirer l'attention sur la ligne Neuchâtel-Frasne, dont la fréquentation progresse fortement depuis quatre ans. Malgré cette dynamique positive, l'état de l'infrastructure côté français se dégrade. Les trains régionaux assurant la correspondance vers le TGV à Frasne doivent désormais réduire leur vitesse en raison de la mauvaise qualité de la voie. Cette situation menace directement la fiabilité des correspondances à Frasne, qui constituent l'intérêt même de la ligne. M. le député souligne que le jour où ces correspondances ne seront plus garanties, la liaison perdra son attractivité et pourrait être condamnée, alors même que la Suisse continue d'investir et demande un renforcement de l'offre. Il attire également l'attention sur la ligne des Horlogers, pour laquelle la coopération franco-suisse est globalement satisfaisante. Les partenaires suisses reconnaissent les efforts réalisés sur cette ligne. Toutefois, l'offre reste insuffisante pour répondre aux besoins des travailleurs frontaliers. En particulier, M. le député souligne la nécessité d'ajouter une desserte autour de 18 h 00 au départ de La Chaux-de-Fonds, indispensable pour les usagers résidant dans le Doubs. Ce renforcement serait cohérent avec les attentes helvétiques et permettrait de mieux structurer l'offre transfrontalière. Il rappelle ensuite les inquiétudes concernant la liaison Belfort-Montbéliard-Bienne, dont l'interruption de la relation directe est annoncée pour le mois de décembre 2025. Cette ligne s'arrêtera désormais à Delle, à la suite d'une décision de la région Bourgogne-Franche-Comté, créant une rupture de charge nouvelle et une régression importante pour les mobilités du territoire. Depuis sa réouverture en 2018, la liaison Belfort-Bienne joue un rôle essentiel. Elle permet aux voyageurs suisses de rejoindre directement la gare TGV de Belfort-Montbéliard et, au-delà, le réseau à grande vitesse vers Paris et le sud de la France. Elle constitue aussi une alternative fiable pour les travailleurs frontaliers, les étudiants et de nombreux usagers quotidiens. Bien que la ligne ait connu des difficultés d'exploitation et des contraintes de matériel roulant, les autorités suisses se sont clairement engagées en faveur d'un développement ambitieux de l'offre. Le projet « Convergence 2026 » proposait ainsi un cadencement à la demi-heure jusqu'à Belfort-Ville, assuré avec du matériel suisse et sans rupture de charge à Delle. Cette vision tournée vers l'amélioration du service contraste avec une approche régionale davantage centrée sur la gestion de l'existant plutôt que sur son renforcement, ce qui explique l'incompréhension suscitée par la décision de mettre fin à la liaison directe. Cet étonnement est d'autant plus fort que la Suisse et le canton du Jura ont investi plus de 27 millions d'euros dans la réhabilitation de cette infrastructure. Cette rupture de continuité affaiblirait une ligne cofinancée par la France et la Suisse et nuirait à la cohérence de la mobilité transfrontalière. Enfin, M. le député alerte sur la situation critique de la ligne des Hirondelles, où la région Bourgogne-Franche-Comté a dû mobiliser douze millions d'euros pour éviter une fermeture immédiate, alors que les besoins réels dépassent 60 à 90 millions d'euros. La région ne pourra pas assumer seule un tel investissement, alors même qu'il s'agit d'un territoire de montagne enclavé et dépendant de cette ligne pour les mobilités quotidiennes et touristiques. M. le député souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour garantir la pérennité, la fiabilité et l'attractivité de ces lignes transfrontalières. Il lui demande en particulier de quelle manière l'État entend sécuriser les investissements nécessaires, préserver les correspondances TGV, accompagner le renforcement de l'offre et répondre aux attentes exprimées par les partenaires suisses.
M. Jérôme Guedj appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la nécessité d'une politique publique de la laïcité à l'occasion du 120e anniversaire de la loi de 1905. Le 9 décembre 2025, la France célébrera les 120 ans de la loi de séparation des Églises et de l'État. Cet anniversaire n'est pas une simple commémoration : c'est l'occasion de mesurer le chemin parcouru et, surtout, d'identifier les défis qui demeurent. La loi de 1905 demeure l'un des textes fondateurs de la République. Elle a posé les principes cardinaux de la laïcité française : la liberté de conscience, la garantie du libre exercice des cultes, la non-reconnaissance et le non-salariat des cultes, la neutralité de l'État. Ces principes ont permis d'apaiser les tensions religieuses de leur temps et de fonder un espace commun où chacun peut croire ou ne pas croire, sans contrainte ni discrimination. Pourtant, 120 ans plus tard, force est de constater que la laïcité reste fragilisée. Elle est instrumentalisée, travestie en étendard d'exclusion par certains, contestée par d'autres au nom de revendications communautaires. Sur le terrain, agents publics et élus se trouvent trop souvent démunis face à des situations complexes, faute de doctrine claire et de soutien institutionnel. Cette fragilité n'est pas seulement symbolique : elle est aussi structurelle. La loi de 1905 demeure une loi ordinaire, modifiable à la majorité simple. La Constitution proclame le caractère laïc de la République sans en définir précisément le contenu. Les dispositifs de coordination interministérielle, comme le comité interministériel de la laïcité créé en 2021, sont tombés en désuétude : il ne s'est plus réuni depuis trois ans. Face à ce constat, une question s'impose : comment passer des incantations aux actes ? Comment donner à la laïcité la force normative, l'autorité morale et les moyens pratiques qu'exige le XXIe siècle ? Il est temps de bâtir une véritable politique publique de la laïcité. Cela suppose une coordination interministérielle effective, pilotée au plus haut niveau. Cela implique la formation obligatoire de tous les agents publics, de l'école à l'hôpital, de la police aux collectivités territoriales. Cela nécessite une campagne de sensibilisation ambitieuse, notamment auprès des jeunes, pour rendre la laïcité intelligible et désirable. Cela exige enfin un soutien résolu aux enseignants, premiers transmetteurs de cet idéal républicain et un renforcement de l'école publique laïque. D'autres pistes structurantes pourraient être explorées : la constitutionnalisation d'une définition claire de la laïcité, qui la soustrairait aux marchandages électoraux et lui conférerait une autorité juridique renforcée ; la création d'un Défenseur de la laïcité, autorité indépendante chargée de veiller au respect du principe au quotidien et d'accompagner les acteurs de terrain ; ou encore la réactivation de l'arsenal pénal existant, notamment l'article 31 de la loi de 1905 qui sanctionne les pressions visant à contraindre les choix religieux, mais qui est tombé en désuétude. À l'approche de ce 120e anniversaire, il lui demande ainsi si le Gouvernement entend saisir cette occasion pour impulser une politique publique de la laïcité à la hauteur des enjeux contemporains et quelles mesures concrètes il envisage pour donner à ce principe fondateur de la République la force et les moyens de sa pleine réalisation.
M. Belkhir Belhaddad appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur les actions à entreprendre à la suite de la fermeture de la plupart des sites de Novasco en France et plus largement, pour les secteurs de l'industrie qui représentent un intérêt stratégique pour l'État et sa souveraineté. C'est en effet un coup sévère à la souveraineté industrielle de la France que la fermeture des sites de Novasco à Hagondange, Custines et Saint-Etienne et la perte de plus de 500 emplois et d'un savoir-faire précieux. Une fermeture inacceptable compte tenu en particulier des près de 200 millions d'euros d'argent public injectés en onze ans et des quatre redressements judiciaires sans pouvoir notamment sauver le site d'Hagondange, dans un secteur de l'industrie stratégique pour la souveraineté industrielle de la France. Cette situation appelle à ce que l'État intervienne pour sauver ce qui peut encore l'être. De plus, si le Gouvernement a annoncé saisir les tribunaux pour obliger le fonds britannique Greybull a respecté ses engagements d'investissement dans l'aciérie, l'exemple de Novasco doit servir de leçon pour prendre à l'avenir les dispositions nécessaires à ce que cela ne se produise plus. En effet, ce sont à la fois la souveraineté industrielle de la France et les investissements de l'État qui doivent être mieux protégés. Cela appelle à ce qu'un cadre juridique spécifique puisse être mis en œuvre lorsque l'État s'engage auprès d'acteurs privés dans des projets industriels stratégiques et présentant un enjeu majeur pour l'État. Ce cadre juridique devrait ainsi permettre à l'État de s'assurer que ses finances sont engagées à bon escient, que, lorsqu'il s'engage aux côtés d'entreprises et de partenaires financiers, ces acteurs privés respectent leurs engagements en contrepartie du soutien public. Il apparaît enfin nécessaire de protéger l'État, l'outil industriel stratégique et les compétences des salariés dès lors qu'un acteur privé renonce ou ne remplit pas pleinement son engagement. Ainsi, il souhaite tout d'abord savoir ce qu'il entend prendre comme mesure ou action à court terme quant à la reprise du site de l'aciérie d'Hagondange mais également s'il est prêt à engager le travail nécessaire à la construction d'un cadre juridique protecteur de l'industrie stratégique pour l'État, des investissements de l'État dans cette industrie et des salariés et de leurs compétences.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'accès aux soins dans le département de la Sarthe. Entre 2012 et 2024, le département a perdu 22 % de ses généralistes, entendus comme ceux ayant une activité régulière, tous modes d'exercice confondus (données du Conseil national de l'Ordre des médecins). Entre autres difficultés, les patients en ALD ne peuvent pas être suivis faute de disposer d'un médecin traitant, ou les jeunes, n'ayant pas de médecin traitant et pourtant exposés à des risques non dépistés, ne sont pas pris en compte, notamment en raison de l'insuffisance de professionnels de santé en milieu scolaire. En avril 2025, le Gouvernement avait présenté un pacte contre les déserts médicaux avec la création de 151 zones rouges dites « ultra prioritaires », des intercommunalités qui devaient bénéficier du renfort ponctuel de médecins généralistes installés, eux, dans des zones mieux pourvues. Aucune zone n'avait été retenue dans la Sarthe. Mme la députée note que la Cour des comptes, dans une récente communication (novembre 2025), a estimé que les zonages déterminant les priorités et les aides étaient inadéquats. En septembre 2025, le Gouvernement a annoncé la création d'un réseau de 5 000 structures d'ici 2027, garantissant une offre de soins à moins de trente minutes du domicile. Les critères connus aujourd'hui sont une simplification des formalités, une interdiction des dépassements d'honoraires et un forfait de 50 000 euros par structure. Aucun objectif en nombre de patients ou en nombre de consultations, ni aucun élément sur l'accessibilité réelle (notamment les modalités pour s'y rendre), ne sont aujourd'hui connus. Elle lui demande donc de préciser ce que sera cette offre, comment les zones, notamment urbaines, seront concernées, comment le parcours des soins sera assuré et si la prise en charge pluridisciplinaire et complémentaire des patients, garantie de la qualité et du bon usage du système, sera assurée. Elle lui demande également si les agences régionales de santé seront les maîtres d'œuvre du plan, sachant que les procédures mises en œuvre sont souvent appliquées avec un souci réglementaire en décalage avec les constats des professionnels candidats, des élus et des usagers.
Mme Pascale Got alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation critique de la clinique mutualiste de Lesparre-Médoc et en particulier de sa maternité. Unique établissement hospitalier du Médoc, classé établissement de santé privé d'intérêt collectif (ESPIC) et géré par le Pavillon de la Mutualité, cette clinique assure des missions de service public indispensables : maternité, urgences, permanence des soins. Ces activités sont pourtant réalisées sans financement dédié, alors même qu'elles répondent à des besoins vitaux pour ce territoire enclavé, où l'hôpital public le plus proche se situe à plus de deux heures de route. La maternité garantit aux femmes du Nord-Médoc une prise en charge de qualité et de proximité, à 45 minutes de leur domicile, dans un territoire marqué par la précarité et l'isolement. Sa fermeture aurait des conséquences humaines et sociales majeures pour les familles, ce qui n'est pas acceptable. Or, malgré les efforts importants déjà consentis (9 millions d'euros d'apport du Pavillon de la Mutualité et 2,4 millions d'euros d'aide de l'ARS en 2024), l'établissement reste confronté à un déficit structurel de 2,5 à 3 millions par an, directement lié à ces missions de service public non compensées. Si l'ARS soutiendra de nouveau le service des urgences en 2025, elle se trouve dans l'incapacité technique de pallier les difficultés de la maternité, structurellement déficitaire du fait du nombre de naissances et de l'inadaptation du financement à l'activité d'un établissement excentré. Un audit ANAP 360 est attendu en fin d'année 2025, mais il ne suffira pas : sans un engagement financier national, pérenne et clairement identifié, le Pavillon de la Mutualité ne pourra poursuivre la gestion de la maternité. Aussi, elle souhaite connaître, dans l'intérêt des habitantes du Médoc, des familles et des professionnels de santé, les mesures concrètes que le Gouvernement entend prendre pour garantir durablement la pérennité de la maternité de Lesparre-Médoc et des missions de service public assurées par cet établissement indispensable au territoire.
M. Emmanuel Taché alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés extrêmes que rencontrent les manadiers, mais également l'ensemble du monde taurin, dans leur recherche de contrats d'assurance. Cette crise inédite que traverse le monde taurin pourrait, à terme, aboutir à la disparition des festivités taurines. Déjà, un nombre toujours plus important de communes est contraint de renoncer à l'organisation de manifestations taurines, en raison des contraintes drastiques et quasi impossibles à respecter, auxquelles elles doivent se soumettre. Pourtant, les festivités taurines constituent une part de l'identité locale et du patrimoine et les habitants des territoires y demeurent fermement attachés. Face à cette situation, le 10 juin 2025, le député Charles Alloncle a déposé une proposition de loi, dont M. le député est notamment 2e signataire et le député Nicolas Meizonnet, 3e signataire, visant à modifier le régime de responsabilité applicable en matière de fêtes traditionnelles camarguaises. Ils organisent également, le 6 décembre 2025, les premières assises des manadiers, afin de formuler des propositions pour résoudre cette crise. La presse quotidienne régionale s'est largement fait l'écho de ce problème et de la mobilisation des acteurs locaux. En octobre 2025, M. le député avait déjà sollicité Mme la ministre par courrier afin d'obtenir un entretien et évoquer ce sujet très préoccupant. Il lui demande donc si elle va passer aux actes et accélérer le processus législatif afin de trouver une issue rapide et favorable à cette crise.
M. Kévin Pfeffer appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation de l'emploi et de l'industrie en Moselle-Est. Au deuxième trimestre 2025, le taux de chômage de la zone d'emploi de Forbach s'établissait à 11,5 %, soit le sixième taux le plus élevé de France métropolitaine, près de 4 points supérieurs à la moyenne nationale. Pourtant, ce territoire dispose d'atouts majeurs : une situation géographique stratégique, des infrastructures importantes, des friches industrielles mobilisables et une main-d'œuvre disponible. Malgré cela, la région peine à attirer de nouveaux investisseurs. Par ailleurs, les annonces massives de suppressions d'emplois en Sarre (Allemagne) menacent directement des milliers de travailleurs frontaliers français et leurs familles, en particulier dans le secteur automobile. Alors que l'Allemagne annonce des mesures pour freiner sa désindustrialisation, bien que tardivement, sur la dérogation aux règles européennes de fixation des prix de l'électricité ainsi que sur le retour de l'échéance de 2035 pour la fin de la vente des véhicules à moteur thermique et que la Commission européenne doit présenter de nouvelles propositions le 10 décembre 2025 sur ce sujet, ces évolutions pourraient avoir des répercussions importantes pour le pays et en particulier pour l'Est mosellan. Il souhaite donc savoir quelles mesures nationales et locales le Gouvernement entend mettre en œuvre pour redynamiser la zone d'emplois de Forbach, inciter à l'installation de nouvelles entreprises, en particulier industrielles, réduire le taux de chômage et préparer le retour attendu de nombreux travailleurs frontaliers sur le marché du travail français.
M. Robert Le Bourgeois alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité, sur le projet de création d'un Fonds d'investissement pour les territoires (FIT) inscrit à l'article 74 du projet de loi de finances pour 2026. Cette fusion, justifiée par un objectif de simplification, réunirait ainsi la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), la dotation politique de la ville (DPV) et surtout la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), essentielle à l'investissement au sein des communes rurales. La DETR permet, par exemple, de financer la construction ou la rénovation de bâtiment publics ou scolaires, d'aider à l'installation de professionnels de santé ou encore de restaurer le petit patrimoine local, les églises et d'entretenir les cimetières. Pourtant, la philosophie de ce FIT interroge de nombreux élus locaux, au premier rang desquels figure l'AMRF : mené sans aucune concertation préalable, ce projet laisse en effet craindre une mise en concurrence implicite de territoires aux réalités et finances radicalement différentes. À cet égard, l'intégration des maires des communes concernées par la DPV aux actuelles commissions DETR renforce cette crainte. Enfin, il convient de relever que depuis 2024, l'ensemble des dotations qui composeraient ce FIT a subi une baisse globale de crédits de l'ordre de 350 millions d'euros. Il l'alerte ainsi sur l'impérative nécessité de sanctuariser la DETR et de s'engager auprès des maires ruraux à maintenir en l'état l'un des rares dispositifs de soutien qui leur est exclusivement consacré ; il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
M. Marc de Fleurian alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur l'insuffisance des moyens affectés à la DREETS des Hauts-de-France, dans sa mission de contrôle prévue par la loi n°2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le trafic transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime. Certaines compagnies de ferries transmanche naviguant sous pavillon de complaisance étranger emploient en effet des personnels très faiblement rémunérés, ce qui menace le modèle social des compagnies battant pavillon français ou britannique, mais aussi d'Eurotunnel. La loi du 26 juillet 2023, loi de police, a réagi à cette menace et impose aux navires transporteurs de passagers sur la liaison transmanche, quel que soit leur pavillon, l'application du salaire minimum français et du temps de repos légal à l'ensemble de leur équipage. Cependant, les premiers contrôles effectués depuis juillet 2024 ne semblent pas répondre à la menace du dumping social pour les compagnies maritimes françaises et Eurotunnel. Pour rendre les contrôles de service de la DREETS systématiques et dissuasifs, M. le ministre envisage-t-il de créer une brigade dédiée à la lutte contre le dumping social sur le contrôle transmanche ? Il l'interroge sur les mesures spécifiques envisagées pour la lutte contre le dumping social sur les liaisons Transmanche.
Mme Alexandra Masson interroge M. le ministre des transports sur le projet d'un métro transfrontalier qui pourrait relier les villes de Nice, la principauté de Monaco, Menton dans sa circonscription législative, et Vintimille en Italie. Évoqué pour la première fois en octobre 2020 par le gouvernement monégasque, ce projet permettrait de transporter les 60 000 salariés français et italiens qui se déplacent quotidiennement en principauté de Monaco depuis la métropole Nice-Côte d'Azur, l'agglomération de la Riviera française et la province d'Imperia en Italie en aller et retour. Alors que les dysfonctionnements de la ligne TER Sud entre Nice et Vintimille sont récurrents, ce métro permettrait une liaison sûre, fréquente et régulière pour ces dizaines de milliers de voyageurs. Alors que le Prince souverain de Monaco a affirmé le 17 novembre 2025 qu'un tel projet, voulu par la Fédération des entreprises monégasques et les élus du Conseil national de Monaco, « ne peut se faire qu'avec la France en partenaire essentiel », elle souhaitait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
M. Jonathan Gery attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les graves dysfonctionnements constatés au centre hospitalier de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, établissement de référence en psychiatrie dans le Rhône. Il rappelle que plusieurs suicides de patients y ont été recensés depuis 2021 et que des manquements éthiques et déontologiques ont été confirmés par l'ARS, notamment l'absence d'évaluation systématique du risque suicidaire, un suivi collégial insuffisant et une faible mise en œuvre des recommandations de la Haute Autorité de santé. Il souligne également la mise à l'écart fréquente des familles, pourtant essentielles au parcours de soin. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la conformité des pratiques psychiatriques aux recommandations nationales, renforcer les inspections dans les établissements présentant des évènements indésirables graves et assurer une meilleur association des proches au suivi des patients.
M. Paul Molac interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la réduction du dispositif pass Sport. Le pass Sport, ce n'était pas qu'une aide financière. C'était avant tout un outil concret pour réduire les inégalités d'accès au sport, un rempart contre la sédentarité, un levier pour la réussite éducative et un pilier de la cohésion sociale. Grâce à lui, des centaines de milliers de jeunes, de 6 à 28 ans, pouvaient bénéficier d'une prise en charge de 50 à 70 euros pour s'inscrire dans un club. Pour des familles modestes, cette aide faisait souvent la différence entre pouvoir ou non offrir une activité sportive à leurs enfants. Pourtant, sa restriction menace d'aggraver une situation déjà alarmante. Les chiffres de Santé publique France sont sans appel : 37 % des 6-10 ans et 73 % des 11-17 ans ne respectent pas les recommandations d'activité physique. Or c'est précisément entre 6 et 13 ans que se construit le rapport au sport - un âge décisif pour la santé, l'éducation et l'équilibre personnel. Concrètement, cette décision va contraindre des familles à renoncer à inscrire leurs enfants dans un club. Sans cette aide, leurs enfants ne pourront plus pratiquer le foot, le judo ou la natation. Comment justifier cette suppression, alors que le pass Sport permettait justement de corriger les inégalités territoriales et sociales ? Cette décision est d'autant plus incompréhensible qu'elle contredit les engagements récents du Gouvernement. L'activité physique a été élue Grande cause nationale en 2024. Les jeux Olympiques de Paris, censés donner un nouvel élan au sport, viennent à peine de s'achever. Pourtant, au lieu de capitaliser sur cette dynamique, le choix a été fait de restreindre l'accès au sport pour les plus jeunes. Les bénéfices du sport sont pourtant indéniables. Son impact sur la santé mentale, la concentration et la prévention de la sédentarité est documenté. Une étude de l'Observatoire des métiers du sport le confirme : un euro investi dans le sport en génère 13 en économies publiques. Enfin, cette restriction fragilise un tissu associatif déjà en difficulté. Les clubs, souvent portés par des bénévoles, sont le ciment du lien social et de la citoyenneté. Ils redoutent une baisse des effectifs et une perte de dynamisme. Aussi, il lui demande si elle entend rétablir un dispositif très rentable, socialement comme économiquement et comment elle compte soutenir le tissu associatif qui joue un rôle clé dans les territoires.
M. Paul-André Colombani attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la mise en œuvre des engagements de l'État envers l'Université de Corse-Pasquale Paoli, tant en matière de financement que de formation des enseignants bilingues. Plusieurs engagements, annoncés publiquement ou formalisés contractuellement, demeurent aujourd'hui sans traduction concrète, générant une incertitude préjudiciable pour l'établissement. L'Université de Corse assume en effet des missions spécifiques, qu'il s'agisse de la politique linguistique, de la formation des enseignants ou de la structuration de la recherche au service des besoins économiques, culturels et environnementaux de l'île, missions qui nécessitent un accompagnement renforcé et une visibilité pluriannuelle. Ces engagements, financiers comme éducatifs, constituent les deux piliers indispensables à la réalisation de ces missions ; leur non-respect fragilise l'ensemble du projet académique de l'établissement. Ainsi, sur le plan financier, la convention tripartite d'application 2023-2027, signée le 6 novembre 2023 en présence de la ministre de l'enseignement supérieur, prévoyait un abondement de 500 000 euros supplémentaires par an pendant cinq ans pour accompagner la montée en puissance du projet d'établissement. À ce jour, seul l'exercice 2025 a finalement bénéficié de cet abondement, grâce à l'intervention déterminante des élus et partenaires de l'université. Les crédits prévus pour les exercices 2023, 2024, 2026 et 2027 n'ont pas été inscrits dans la subvention pour charges de service public, en contradiction directe avec les engagements signés. Cette situation crée une contrainte budgétaire réelle pour l'Université de Corse, d'autant que l'État n'a, par ailleurs, pas compensé le coût de la protection sociale complémentaire (PSC), du CAS Pensions ni des mesures dites « Guerrini », ce qui accentue la vulnérabilité financière de l'établissement, comme de nombreuses petites universités françaises. De même, un second volet essentiel demeure en suspens : la mise en œuvre du concours spécifique bilingue du premier degré (CRPE corse-français), indispensable pour garantir la continuité du recrutement d'enseignants maîtrisant les deux langues. La réforme nationale de la formation initiale des enseignants impose une adaptation du concours et du cursus. L'université de Corse et l'académie de Corse ont conjointement transmis au ministère une proposition de modification conforme à cette réforme et aux objectifs du plan académique Scola 2030. Pourtant, aucune réponse officielle n'a, à ce jour, été communiquée. Cette absence de validation empêche les étudiants de se préparer sereinement, nuit à la planification académique et risque de compromettre la politique éducative et linguistique de l'île. Elle fragilise également la mise en œuvre de la convention 2023-2027, qui avait pourtant acté la structuration d'une formation spécifique des enseignants bilingues. Dans ces conditions, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant le respect effectif de l'ensemble de ses engagements envers l'université de Corse, tant pour la reconduction intégrale des financements prévus par la convention tripartite que pour la validation du dispositif de formation et du concours bilingue. Il lui demande également de préciser le calendrier dans lequel ces engagements seront tenus, afin de garantir la stabilité budgétaire de l'établissement et la continuité des parcours étudiants.