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Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la législation en vigueur concernant l'exonération de taxe foncière pour les personnes fragiles de condition modeste. Il existe actuellement deux types d'exonération : la première concerne les personnes titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité, la seconde concerne les personnes âgées de plus de 75 ans. Selon les termes de l'article 1390 du CGI, les personnes invalides de condition modeste « sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont ils sont passibles à raison de leur habitation principale ». Quant à l'article 1391, il prévoit que les « redevables (de condition modeste) âgés de plus de 75 ans au 1er janvier de l'année de l'imposition sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'immeuble habité par eux ». Le Conseil d'État en a déduit que l'exonération pour les personnes âgées n'était pas limitée à la résidence principale, alors que pour les personnes invalides, le texte ne parle que de la résidence principale. Par conséquent, cette différence de rédaction crée une discrimination infondée entre personnes âgées et personnes invalides pourtant soumises aux mêmes conditions de ressources. Elle lui demande donc si, en vertu du principe d'équité devant l'impôt, il envisage de prendre des mesures pour harmoniser la législation afin d'accorder aux personnes invalides de condition modeste la même exonération que celle dont bénéficient déjà les personnes âgées.
M. Kévin Mauvieux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les deux exonérations de taxe foncière pour les personnes fragiles de condition modeste. L'une concerne les personnes titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité, tandis que l'autre s'applique aux personnes âgées de plus de 75 ans. Selon les articles 1390 et 1391 du CGI, les personnes invalides de condition modeste sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties liées à leur habitation principale, tandis que les personnes de plus de 75 ans sont exonérées pour l'immeuble habité par elles. Le Conseil d'État a déduit que l'exonération pour les personnes âgées n'était pas limitée à la résidence principale, contrairement à celle pour les personnes invalides. Cette différence de rédaction ne semble pas justifiée et crée une discrimination entre personnes âgées et personnes invalides, qui sont soumises aux mêmes conditions de ressources et dont l'état de santé peut justifier de ne pas habiter toute l'année au même endroit. Afin de respecter le principe d'égalité devant l'impôt, il lui demande à s'il va harmoniser les textes pour accorder aux personnes invalides de condition modeste la même exonération que celle dont bénéficient déjà les personnes âgées.
Mme Nathalie Serre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'assujettissement des établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général (EESPIG) à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Elle rappelle que les EESPIG sont des établissements non lucratifs et en contrat avec l'État. Ils sont engagés dans le service public de l'enseignement supérieur et de la recherche (article L. 732-1 du code de l'éducation) et reconnus comme opérateurs de la recherche publique (art. L 112-2 du code de la recherche). Elle remarque une inégalité de traitement entre les EESPIG et les établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche, exonérés de plein droit du paiement de la TFPB au titre de l'article 1382 1° du code général des impôts. Cette exonération pour les établissements publics scientifiques et d'enseignement improductifs de revenus semble reposer également sur la doctrine administrative, qui précise qu'il « convient, à titre de règle pratique, d'assimiler à des propriétés improductives de revenus celles où s'exerce une activité susceptible d'être exonérée de cotisation foncière des entreprises en application de l'article 1449,1° du CGI, c'est-à-dire revêtant un caractère essentiellement culturel, éducatif, sanitaire, social sportif ou touristique » (BOFIP-IF-TFB-10-50-10-30 n° 30 et n° 40). La doctrine administrative précise ainsi clairement que « les services et organismes de l'État sont exonérés lorsqu'ils ont une activité essentiellement culturelle ou éducative : établissements d'enseignement public, musées nationaux, Centre national de la recherche scientifique (CNRS), Centre des monuments nationaux (CNM), etc. (BOFIP-IF-CFE-10-30-10-10 n° 250). Ces établissements sont donc exonérés de taxe foncière, qu'ils produisent des revenus ou qu'ils n'en produisent pas. Mme la députée note que plusieurs amendements d'exonération des EESPIG de la TFPB, à l'initiative des collectivités territoriales, ont été discutés lors du PLF 2023. La discussion parlementaire a mis en évidence la méconnaissance du modèle associatif des EESPIG. Ainsi, ces amendements n'ont pas reçu l'accord du Gouvernement au motif que les EESPIG peuvent produire des revenus même s'ils sont non lucratifs. Il est pourtant notable que les établissements publics de l'enseignement supérieur ou les établissements de santé concernés par cette exonération peuvent également produire des revenus, comme la doctrine administrative précitée le précise, en les exonérant de taxe foncière dans tous les cas. Elle lui demande ce qui justifie une telle inégalité de traitement, fondée sur le statut juridique, entre opérateurs du service public de l'enseignement supérieur et de la recherche publique.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur des signalements émanant de plusieurs directions départementales des finances publiques concernant une nouvelle forme de fraude. Il semblerait que des PME enregistrant un important arriéré d'impôts se vendent à une société fictive afin d'échapper à un contrôle fiscal. Une statistique circule suivant laquelle près de 15 000 sociétés, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, se seraient livrées ces dernières années à de tels agissements. Il souhaite connaître l'analyse du Gouvernement sur cette situation ainsi que les mesures déjà prises ou envisagées pour y faire face.
M. Éric Woerth appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'annulation par une société des titres émis en rémunération d'un apport avec le bénéfice du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du code général des impôts (CGI). Cette annulation entraîne en principe la remise en cause du report d'imposition. Or l'annulation des titres motivée par des pertes peut être nécessaire pour restaurer la situation nette de la société notamment en vue de réaliser un nouvel apport sous le régime de l'article 150-0 B ter du CGI. Cette opération ne donne lieu à aucune répartition au bénéfice des associés (article 112 ,1° du CGI), ne modifie pas l'actionnariat de la société et ne remet pas en cause les investissements réalisés par la société sur le fondement du 2° du I de l'article 150-0 B ter qui conditionnent le maintien du report d'imposition en cas de cession des titres apportés dans les trois ans à compter de la date de l'apport. Le contribuable ne retire aucun avantage de cette situation, la plus ou moins-value latente sur les titres annulés étant reportée sur les autres actions qu'il conserve. Cette situation est similaire à celle de la réduction du capital par diminution de la valeur nominale des titres dont l'administration a confirmé qu'elle ne met pas fin au report d'imposition (BOI-RES-RPPM-000115 : RES). Toutefois, la réduction de la valeur nominale n'est pas toujours possible si elle est par exemple de 1 (un) centime d'euros ou s'il s'agit de conserver la même valeur nominale pour rémunérer les nouveaux apports. Couplée à un nouvel apport-cession sous le régime de l'article 150-0 B ter du CGI, la réduction de capital sans remboursement aux associés répond à l'objectif de faciliter les restructurations d'entreprises en vue de financer de nouvelles opérations économiques. Il lui demande confirmation que dans la situation décrite, l'annulation de titres émis lors du premier apport ne remet pas en cause le report d'imposition dont a bénéficié le contribuable.
M. Bertrand Sorre appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les difficultés rencontrées par certains usagers lors de leur déclaration de revenus par voie électronique. L'article 1649 quater B quinquies du code général des impôts prévoit dorénavant que la déclaration de revenus doit s'effectuer par voie dématérialisée pour tous les foyers équipés d'un accès à internet. Si une large majorité des ménages français sont bien dotés d'une connexion internet, l'accès à celle-ci ne garantit pas pour autant la maîtrise de cet outil et plus particulièrement lorsque cette déclaration relève d'une procédure administrative. Même si la déclaration par voie électronique constitue une double aubaine, à la fois pour l'utilisateur, l'administration et facilite les démarches, toutefois certains concitoyens se retrouvent démunis devant ce système de déclaration. Aussi, il lui demande si le Gouvernement souhaite conserver, pour ceux qui ne maîtrisent pas la déclaration de revenus par voie électronique, le maintien de la possibilité de déclaration papier.
Mme Yaël Menache appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la situation des bailleurs de biens locatifs qui ne sont pas assujettis à l'impôt sur le revenu et qui sont résidents français. Aujourd'hui, les revenus locatifs des résidents français sont soumis à prélèvements sociaux : CSG, CRDS et prélèvement de solidarité. Les taux des contributions sociales applicables sont de 9,2 % pour la CSG, de 0,5 % pour la CRDS et de 7,5 % pour le prélèvement de solidarité, soit un total de 17,2 %. Sur ces prélèvements sociaux, une partie de la CSG est déductible des revenus (6,2 %) et un bailleur imposable peut donc récupérer une partie de la CSG. Cependant, un bailleur locatif résident français qui n'est pas assujetti à l'impôt sur le revenu et dont la situation patrimoniale est donc modeste ne bénéficie pas de cette disposition. Elle attire donc son attention sur ce point et le sollicite afin qu'une solution soit proposée dans les meilleurs délais afin de permettre aux bailleurs locatifs résidents français non assujettis à l'impôt sur le revenu de bénéficier d'un dispositif correspondant lui permettant de recouvrer les 6,2 % déductibles de la CSG au titre notamment de l'égalité de tous devant l'impôt.
Mme Gisèle Lelouis appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la permissivité de la France en matière migratoire alors même que le projet de loi « asile et immigration » a été retiré du Sénat et sera découpé en « plusieurs textes » selon Emmanuel Macron, soit en proposition de loi de la majorité. L'urgence montre pourtant qu'il faut agir rapidement avec un projet ferme alors que la France est le pays le plus permissif de l'Union européenne « attirant des personnes qui ne parviendront pas à s'intégrer » comme le conclut la récente étude de la Fondapol. Ainsi, la France est le pays le moins exigeant dans sa maîtrise de la langue pour obtenir un titre de séjour alors que la connaissance de la langue est capitale pour s'assimiler. Par exemple, la délivrance d'un titre de séjour pluriannuel pour un étranger souhaitant s'installer durablement n'est conditionnée à aucun test de niveau linguistique autre que le suivi unique d'une formation obligatoire de découverte niveau A1. La réussite à un examen de français de bon niveau devrait être la condition pour obtenir un titre de séjour. Par ailleurs, la France est de loin le pays le plus clownesque du monde dans l'accès au soin pour les étrangers. L'AME (aide médicale d'État) est ainsi une exception française car destinée aux étrangers entrés illégalement (!) sur le territoire national. Alors qu'1/3 des Français renoncent à se soigner, celle-ci est accordée à près de 400 000 bénéficiaires clandestins pour un coût d'un milliard d'euros par an. L'accès aux soins est ainsi équivalent aux nationaux qui payent pourtant des impôts lourds pour y avoir accès. Enfin, si la France est le pays qui prononce le plus d'OQTF (obligations de quitter le territoire français), son taux de réalisation est l'un des plus faibles puisque sur la période 2015-2021, la France a réalisé 12 % de ses OQTF, contre 43 % pour l'ensemble de l'Union européenne. Il est donc urgent que le Gouvernement agisse pour inverser cette situation en proposant un projet global et cohérent dans l'intérêt de ses administrés et notamment des Marseillais, qui subissent probablement le plus en France cette permissivité migratoire.
M. Frédéric Petit appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur l'accès numérique aux services de l'administration française pour les Français établis hors de France. Alors que la fracture numérique peut constituer un frein administratif pour de nombreux citoyens, M. le député a constaté que cela peut s'avérer encore plus problématique pour les citoyens résidant à l'étranger. En effet, contrairement à leurs concitoyens établis en métropole, ces derniers n'ont pas la possibilité d'avoir accès à des ateliers de formation à l'informatique que peuvent organiser des mairies ou centres sociaux locaux. M. le député a notamment connaissance de situations où des citoyens sont bloqués dans leurs démarches administratives lorsque celles-ci ne sont accessibles que via le dispositif FranceConnect+. Il questionne ainsi M. le ministre délégué pour savoir quelles initiatives en faveur de l'accompagnement à la digitalisation des Français de l'étranger sont prévues, qui pourraient, par exemple, prendre la forme de tournées de formation dans les consulats de France ou à des lignes téléphoniques dédiées aux Français de l'étranger.
M. Benjamin Dirx appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'impossibilité pour les stagiaires de la formation professionnelle de travailler le dimanche. Contrairement aux apprentis, qui bénéficient d'une exception prévue à l'article L. 3164-5 du code du travail, les stagiaires de la formation professionnelle n'ont pas la possibilité dé déroger au repos dominical. En effet, il est spécifiquement mentionné à l'article L. 6343-4 du code du travail que « Le stagiaire non titulaire d'un contrat de travail bénéficie du repos dominical ». Or il existe de nombreuses professions où une des caractéristiques principales est le travail le dimanche. C'est notamment le cas dans la restauration où l'hôtellerie. Afin de pouvoir d'une part former complètement les jeunes et également leur permettre de se rendre compte par eux-mêmes de la spécificité du travail dominical, il est essentiel de leur permettre de se rendre sur leurs lieux de stage à cette période. Une telle expérience permettra également de limiter sensiblement le nombre d'abandons de ces métiers lorsque ces jeunes intègrent le marché de l'emploi en tant qu'adulte et qu'ils rencontrent les contraintes particulières du travail dominical. Dès lors, le député souhaite connaître la position du Gouvernement sur la possibilité de voir la réglementation évoluer et permettre ainsi, à l'instar des jeunes apprentis, aux jeunes de la formation professionnelle de déroger au repos dominical.
M. François Jolivet interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conditions permettant d'être dispensé du passage de la formation initiale minimale obligatoire (FIMO). Lorsque l'activité professionnelle principale est la conduite d'un véhicule dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 3,5 tonnes, alors le passage de la formation initiale minimale obligatoire (FIMO) est nécessaire pour conduire. Ces obligations de formation doivent permettre au conducteur d'exercer son métier dans le respect de la sécurité et de la réglementation professionnelle tout en assurant un service de qualité. Néanmoins, il existe des cas de dispense de la FIMO, notamment si les conditions suivantes sont respectées : le transport des matériaux, matériels, équipements, gravats et déchets est à destination des chantiers de l'employeur ; le transport n'est pas l'activité principale du collaborateur ; le contrat de travail du collaborateur ne mentionne pas « conducteur ». Dès lors, il souhaite savoir si ces conditions permettant de bénéficier d'une dispense de passage de la FIMO sont cumulatives ou alternatives.
M. Thomas Ménagé interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la non-prise en compte intégrale de l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISMF) dans le calcul des droits à la retraite des fonctionnaires de police municipale par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). En outre, il saisit l'occasion pour rappeler que la réponse apportée par le Gouvernement à la question n° 24962 et publiée au Journal officiel le 29 mars 2022 énonce que « la question de la prise en compte intégrale de l'ISMF dans le calcul des droits à retraite des policiers municipaux ne peut être dissociée des orientations générales prises en matière de retraite et de pénibilité. Aussi, elle devra être examinée dans le cadre des réflexions engagées en ce qui concerne la réforme des retraites ». Or il apparaît que ce sujet n'a pas été traité dans le cadre des débats portant sur le PLFRSS pour 2023, d'où la nécessité de le porter à nouveau auprès de M. le ministre. Les décrets n° 97-702 du 31 mai 1997, n° 2000-45 du 20 janvier 2000 et n° 2006-1397 du 17 novembre 2006 déterminent le régime indemnitaire applicable aux agents de la police municipale. Il est ainsi prévu que l'ISMF est calculée sur la base de la prise en compte du grade, de l'ancienneté, du niveau de responsabilité ou encore des sujétions particulières de l'agent, suivant une modulation fixée individuellement et son taux par rapport au traitement brut mensuel varie en fonction des missions assignées à l'agent. Or le traitement indiciaire brut ne comprend pas les primes et indemnités touchées en complément par le fonctionnaire. En ce sens, la nouvelle bonification indiciaire (NBI) n'est pas intégrée dans le calcul du montant de la pension au moment de sa liquidation. Elle est uniquement considérée dans le calcul portant sur la retraite complémentaire. Pourtant, l'indemnité sujétion spéciale police (ISSP) des agents de la police nationale est comprise dans le calcul des droits à la retraite. Considérant que ces bonifications permettent d'atteindre plus rapidement la durée de service nécessaire en vue d'obtenir le pourcentage maximal de liquidation, il lui demande donc s'il compte prendre des mesures dans le sens de l'intégration de l'ISMF des agents de police municipale dans la base des revenus pris en compte pour le calcul de leur pension de retraite.
M. Jean-Charles Larsonneur interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des secrétaires médicales et des adjoints administratifs exclus des catégories de personnels pour lesquels la prime d'exercice en soins critiques a été accordée notamment par le décret n° 2022-19 du 10 janvier 2022, aux infirmiers et cadres, puis aux autres catégories de personnel soignant et non soignant par le décret n° 2022-1612 du 22 décembre 2022. Les adjoints administratifs et les secrétaires médicales font partie intégrante des équipes travaillant en soins critiques. Ils jouent un rôle essentiel dans l'accueil, souvent en urgence, des patients et de leur entourage et sont également confrontés à un haut niveau de tension. Ces personnels apportent une forte et constante collaboration au sein des équipes et réclament, à raison, une juste reconnaissance de leur engagement au quotidien auprès des patients. En conséquence, il lui demande s'il va accorder cette prime aux secrétaires médicales et adjoints administratifs au même titre que l'ensemble du personnel pour la reconnaissance de la spécificité de leur travail.
M. Alexis Corbière interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les effets de la loi confortant le respect des principes de la République et sur le fléchage des fonds Marianne. Après plus d'une centaine d'heures de débats, les parlementaires adoptaient définitivement le 23 juillet 2021 la loi dite « séparatisme ». La secrétaire d'État chargée de la citoyenneté, Sonia Backès, à l'occasion d'une conférence de presse le 6 octobre 2023 soit un peu plus d'un an après la promulgation de la loi, se félicitait de son bilan « très positif ». La seule base argumentée qui a été distribuée publiquement, indique que « les actions conduites depuis début 2018 au titre de cette politique publique ont abouti, au 31 août 2022, aux résultats cumulés suivants : 26 614 opérations de contrôles ont été menées, 836 fermetures d'établissements ont été opérées, de manière temporaire ou définitive, 55,9 millions d'euros ont été redressés ou recouvrés et 551 signalements ont été effectués au titre de l'article 40 du code de procédure pénale ». Aucun document bilan de la loi séparatisme n'est mis à disposition par son ministère. M. le député demande au ministre d'expliquer pourquoi les rares chiffres présentés dans le bilan d'une loi entrée en vigueur en août 2021, sont pris en compte dès 2018 ? Quelle est la raison de cet antidatage ? De plus, aucun chiffre ou résultat concret annoncé dans le dossier de presse ne sont trouvables. Pourquoi les données Open Data ne sont pas consultables sur le site du ministère de l'intérieur ? Quelle est la nature exacte des 26 614 opérations de contrôles menées par exemple ? M. le député demanderais donc à M. le ministre de bien vouloir lui communiquer, en toute transparence, tous les chiffres et données relatives à ce bilan de la loi confortant le respect des principes de la République. Dans la continuité de ces débats et de la lutte pour un « réveil républicain », en avril 2021, Mme la ministre déléguée à la citoyenneté d'alors, Marlène Schiappa, annonçait sur BFMTV la création d'un fonds visant à financer des associations pour mener le combat républicain face aux mouvances séparatistes, « sur les réseaux sociaux et sur les plates-formes en ligne », notamment auprès des plus jeunes. 2,5 millions d'euros du Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR) devaient être dédiés à ce fonds « Marianne ». Près de deux ans plus tard, une enquête conjointe de l'hebdomadaire Marianne et de l'émission « L'œil du 20 heures » de France 2 a dévoilé les dessous de l'attribution de ce fonds gouvernemental. Le choix du secrétaire général du CIPDR s'est porté sur dix-sept associations. Or il apparaît que parmi ces lauréats, trois d'entre eux se partagent à eux seuls la moitié du fonds. De plus, alors que pour certaines associations retenues, le travail effectué n'est aucunement remis en question, pour d'autres, ce n'est pas le cas. Est notamment citée l'Union des sociétés d'éducation physique et de préparation militaire (USEPPM), dont les conditions d'obtention de cet argent public restent très floues. Les missions qu'elle assure n'ayant que bien peu à voir avec le séparatisme. M. le député demande donc à M. le ministre de bien vouloir rendre publics les éléments de choix des associations ayant perçu ces subventions. Quels ont été les critères d'attribution ? Ont-ils bien été respectés pour toutes les associations sélectionnées ? Une fois le fonds versé, les bénéficiaires ont-ils été soumis à un contrôle strict quant à l'utilisation de cet argent public, afin de vérifier que de l'argent public ne puisse être détourné ? Enfin, il lui demande si les affirmations de Marianne et de France 2 sont fondées.
Mme Joëlle Mélin interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les examens blancs qui ont eu lieu au cours du mois de mars 2023. En effet, les étudiants en médecine ont été soumis à des examens blancs qui ont pour objectif d'évaluer leurs compétences et leur préparation en vue des examens finaux. Cependant, plusieurs articles de presse et des rapports font état de problèmes informatiques majeurs rencontrés par les étudiants lors de ces évaluations en ligne, soulevant ainsi des inquiétudes quant à la qualité et l'équité de leur formation. Parmi les difficultés rencontrées, il a été rapporté que les plateformes d'examen en ligne ont subi des problèmes de stabilité et de performances, mettant en péril le bon déroulement des épreuves pour un grand nombre d'étudiants. De plus, il semblerait que certaines questions posées lors des examens étaient mal formulées ou présentaient des erreurs, ce qui pourrait impacter de manière significative les résultats obtenus par les étudiants et donc, la qualité de leur formation. Ces problèmes informatiques et de contenu ont engendré un sentiment d'injustice et d'inquiétude parmi les futurs médecins, qui se préparent à exercer une profession dont les enjeux sont considérables pour la santé publique. En effet, la qualité de leur formation et leur capacité à mettre en œuvre leurs compétences acquises au cours de leurs études sont directement liées à la confiance accordée par la population envers le système de santé et les professionnels de la santé. Au vu de ces éléments, Mme la députée l'interroge sur les mesures prises par son ministère pour investiguer ces problèmes informatiques et les erreurs de contenu qui ont émaillé les examens blancs de médecine de mars 2023. Quelles actions seront mises en œuvre pour garantir la qualité et l'équité des évaluations futures pour les étudiants en médecine et éviter que de tels incidents ne se reproduisent à l'avenir ? Par ailleurs, il serait important de connaître les mesures envisagées pour soutenir les étudiants qui ont été lésés par ces dysfonctionnements. Seront-ils en mesure de bénéficier d'une nouvelle session d'examens blancs ou d'une révision de leurs résultats en tenant compte des problèmes rencontrés ? Quelles seront les démarches entreprises pour renforcer la confiance des étudiants et de leurs familles envers le système éducatif et garantir que les futurs professionnels de la santé sont bien préparés à exercer leur métier avec compétence et dévouement ? Et enfin, elle lui demande si son ministère envisage de renforcer la collaboration avec les universités et les facultés de médecine pour assurer une meilleure coordination dans l'organisation des examens et la mise en place de plateformes d'examen en ligne fiables et sécurisées.
M. Frédéric Cabrolier interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le nombre d'obligations de quitter le territoire français (OQTF) prononcées et exécutées dans le département du Tarn par année depuis 2018. En effet, en 2019, le Président Emmanuel Macron avait pris l'engagement, dans une interview avec l'hebdomadaire Valeurs Actuelles de procéder à 100 % des obligations de quitter le territoire français et, en 2021, M. le ministre a réaffirmé que la promesse faite par Emmanuel Macron en 2019 était non seulement tenable et qu'elle serait tenue. Or il convient de souligner qu'en 2017 le taux d'effectivité des OQTF n'atteignait pas 20 %. Par conséquent, M. le député demande à M. le ministre des réponses étayées et chiffrées sur le nombre d'OQTF prononcées ainsi que le nombre d'OQTF exécutées dans le département du Tarn par année depuis 2018. De plus, il lui demande quelle est la répartition par nationalité des OQTF dans le département du Tarn.
M. Matthieu Marchio appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le manque de personnels en milieu hospitalier. Le 3 avril 2023, le plafonnement des rémunérations des médecins intérimaires est entré en vigueur. Une enquête récente, réalisée par la Fédération hospitalière de France, alertait déjà sur le manque de personnels soignants et cela principalement de nuit. Dans le département du Nord, le centre hospitalier de Douai-Dechy est à nouveau contraint de réorganiser son service d'urgences pédiatriques et sera fermé de nuit pour cause de manque d'effectifs. La récente mise en vigueur du plafonnement des rémunérations des médecins intérimaires permet de diminuer les dépenses des hôpitaux publics mais ne répond pas à la pénurie de personnels. De nombreux territoires sont particulièrement touchés par les déserts médicaux et leurs habitants ressentent un réel manque d'intérêt de la part du Gouvernement concernant leurs besoins dans le domaine de la santé. La santé ne doit pas être un luxe réservé aux zones privilégiées, mais plutôt un droit fondamental qui doit être accessible à tous. M. le député tient à insister sur le caractère critique de la situation dans de nombreux hôpitaux. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte prendre des mesures pour répondre efficacement et durablement au manque de moyens humains et matériels que connaissent les hôpitaux de proximité.
Mme Sabrina Sebaihi appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conditions de travail des personnels en établissements de soin pour la santé mentale. Les établissements psychiatriques sont au carrefour de la santé et du lien social. Ils essaient, par tous les moyens en leur possession, de panser les maux tout en garantissant une sécurité à la société et, bien souvent, ils craquent. Sous-effectif, heures supplémentaires, annulation de jours de repos, rappels de retraités pour maintenir un niveau minimum de service, tout est mis en œuvre par les salariés et encadrants de ces structures afin de maintenir un haut niveau de service. Pour autant, les conditions de travail de ces salariés sont aujourd'hui inacceptables. Un sous-effectif dans un service fermé, c'est le risque pris par ceux en poste d'une mauvaise gestion d'un patient en crise. Un sous-investissement dans un établissement, le contraignant à fermer des lits, c'est le risque de refus de prise en charge de patients y relevant. Bien souvent, ces patients laissés sans accompagnement ni soins se retrouvent à la rue et en prison, un endroit où ils n'ont pas leur place. Elle lui demande quand il va engager un vrai plan d'investissement massif pour la prise en charge de la santé mentale en France.
M. Damien Maudet interpelle M. le ministre de la santé et de la prévention sur le plafonnement des tarifs de l'intérim médical. « Idéalement, il faudrait se passer de cet intérim. Mais dans les conditions actuelles, ce n'est pas possible, sauf à mettre en péril l'hôpital public », résume Christel Baldet, infirmière anesthésiste et vice-présidente du collectif Santé en danger. En effet, d'après les premières estimations, près de 60 hôpitaux et des centaines de services du pays sont menacés de fermetures par l'entrée en vigueur de la réglementation stricte des rémunérations des tarifs pour les praticiens intérimaires. Fermetures de lits massives, dégradation des conditions de travail, horaires de gardes à n'en plus finir, manque de valorisation et salaires stagnants. Ce cumul a fini de dégoûter les soignants des hôpitaux publics. Par ses politiques de restrictions perpétuelles, le Gouvernement méticuleusement organisé la casse de l'hôpital public et de ce fait encouragé les départs vers l'intérim ou le privé. « Il faut voir les conditions infernales dans lesquelles on exerce quand on est dans le public. On ne nous donne pas les moyens d'effectuer notre travail correctement, avec des horaires qui empêchent toute vie extérieure. Je suis pour un service public du soin, un accès pour tous à la santé, mais trop c'est trop, je suis partie dans le privé. Comme beaucoup de mes collègues », atteste Claire, médecin pédiatre. Les intérimaires sont devenus le traitement symptomatique d'un hôpital que le Gouvernement a rendu malade. D'après le conseil national de l'Ordre des médecins, ils étaient 6 000 en 2013 et plus de 12 000 en 2022. Rien que pour la période 2019 et 2022, le recours à l'intérim a augmenté de 69 %. Un traitement qui s'est transformé en addiction. « On est devenu addicts à l'intérim médical, il nous permet de remplir nos plannings, de faire tourner nos blocs, de combler le manque de professionnels titulaires », raconte Frédéric Mazurier, directeur du centre hospitalier d'Amboise. Pour cause, trop peu souhaitent être titularisés et l'hôpital est même devenu un cauchemar pour beaucoup. Ces établissements y sont tellement accrocs, qu'en octobre 2021, Jean Castex et Olivier Véran, respectivement chef du Gouvernement et ministre de la santé à l'époque, avaient reporté la mise en application de la loi Rist. Pour éviter des fermetures de service. Elle est désormais entrée en vigueur. L'hôpital va-t-il mieux qu'en 2021 ? Non. Évidemment que non. Les médecins continuent de partir. Cet été, des urgences ont fermé. Cet hiver, dans des couloirs, des bébés ont été intubés. Les plans blancs se sont succédé. Et le budget pour les hôpitaux n'a pas augmenté. Faut-il plafonner les revenus de l'intérim médical ? Oui. Est-ce tout ? Non ! En faisant cela uniquement, vous poussez les médecins intérimaires vers le privé lucratif. La preuve par les chiffres, 92 % des intérimaires médicaux n'iront plus dans le public selon une consultation du Syndicat des médecins hospitaliers remplaçants. « La grande majorité d'entre eux va prendre des vacances, car ils se sentent épuisés. D'autres vont travailler dans le privé », confirme au Point l'un des porte-parole, le docteur Éric Reboli. En faisant cela uniquement, vous ne réglez pas les causes, le Gouvernement ne fait rien pour améliorer les conditions de travail à l'hôpital : pas de hausses de salaires, pas de ratios, rien ! Il lui demande s'il envisage d'une part d'encadrer les salaires dans le privé et d'autre part de s'attaquer aux causes de l'intérim, à savoir, les conditions de travail, ou s'il va laisser l'hôpital public mourir au profit du privé.
Mme Annick Cousin interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la menace de fermeture de la maternité de l'hôpital de Villeneuve-sur-Lot, suite à la mise en application de la loi « Rist » durant le mois d'avril 2023. La situation est aujourd'hui alarmante dans le département du Lot-et-Garonne et plus particulièrement dans la circonscription de Mme la députée du Villeneuvois. On posséde au sein du département une seule maternité de niveau 2, située à l'hôpital d'Agen. Cette maternité survivait grâce à l'utilisation de pédiatres et spécialistes intérimaires, avec des gardes surpayées. La mise en application de la loi « Rist », portée et votée en 2021, menace aujourd'hui le très précaire équilibre médical de ce département. Il manque à ce jour « 6 jours de gardes » à combler pour la maternité de l'hôpital d'Agen pour le mois d'avril 2023 et les intérimaires ne souhaitent plus se rendre en Lot-et-Garonne suite au plafonnement des tarifs de gardes. L'hôpital d'Agen risque fortement de manquer de praticiens et ce sont ceux de Villeneuve-sur-Lot qui seraient réquisitionnés pour tenir les gardes à Agen, privant ainsi les habitants de ma circonscription d'accès à leur maternité. Ce sont trop souvent les territoires les plus ruraux qui pâtissent les premiers des dysfonctionnements des services étatiques. Mme la députée tient à rappeler que la sécurité et la santé des mères et des enfants dépendent en grande partie de la proximité et de la facilité d'accès à ces spécialistes. Mme la députée demande à M. le ministre quelles solutions il envisage pour pallier le désintéressement des intérimaires pour les territoires ruraux. Elle souhaite savoir s'il peut s'engager à ce que la maternité de Villeneuve-sur-Lot, plus grande ville de la circonscription de Mme la députée, ne se retrouve pas contrainte de fermer suite à la promulgation de la loi « Rist ».
M. Christophe Marion interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les suites données à son courrier du 9 janvier 2023 validant le doublement de rémunération du 1er mai pour l'année 2022 dans les établissements hospitaliers. Ce doublement avait été permis par l'article L. 621-9 du code général de la fonction publique. Si cet article a été abrogé, le 30 décembre 2022, par la loi de finances pour 2023, il était toujours en vigueur le 1er mai 2022 et ouvre donc droit, par renvoi à l'article L. 3133-6 du code du travail, à un doublement de la rémunération des agents publics ayant travaillé ce jour-là. La mise en œuvre de cet article se fait pourtant attendre. Certains établissements de santé soutiennent que les articles L. 621-9 et L. 3133-6 précités ne seraient pas assez précis et nécessiteraient un décret d'application. Pourtant, certains hôpitaux ont déjà procédé au versement de cette rémunération doublée, prouvant empiriquement la clarté de ces articles qui disposent tout simplement que « les salariés occupés le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire ». Il lui demande s'il peut confirmer que le décret d'application n'est pas nécessaire.
Mme Sylvie Ferrer appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conséquences de l'application de la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, dite « loi Rist ». Par son article 33, elle dispose que les établissements publics de santé ne pourront désormais plus rémunérer les médecins, odontologistes et pharmaciens intérimaires au-delà d'un certain seuil fixé par l'arrêté du 24 novembre 2017. Le montant s'élève aujourd'hui à 1 170,00 euros pour une journée de 24 heures de travail et une revalorisation de ce plafond à 1 370,00 euros a été annoncée. Ce plafond est censé devenir effectif dès le 3 avril 2023. Bien que réguler le montant des rémunérations semble nécessaire, cette loi est menée en dépit du bon sens, réduisant les salaires des intérimaires sans mettre sur la table une véritable revalorisation de ceux des titulaires afin de rendre attractif les établissements publics. La pénurie de personnel, induite par les conditions dégradées de l'hôpital public, fait des intérimaires des éléments essentiels au maintien de services dans certains établissements. Le secteur privé, n'étant pas concerné par un tel plafond de rémunération, oppose une concurrence à l'embauche intenable pour les hôpitaux publics. Les récents ajustements annoncés du plafond ne suffiront pas pour se maintenir au niveau des rémunérations du secteur privé. Dès lors, un nombre certain de professionnels de santé, pourtant favorable à l'encadrement de l'intérim et notamment des rémunérations, s'inquiète de la fuite massive de praticiens vers le secteur privé et donc d'une pénurie renforcée dans le secteur public. Cette fuite des soignants dans le secteur privé entraînera une aggravation de la surcharge de travail de ceux qui restent, obligés de multiplier les gardes et ce dans des situations d'isolement qui mèneront inévitablement à l'épuisement, voire au burn-out et à la défection. La fermeture de plusieurs services dans les hôpitaux publics sera alors inévitable, aggravant une tension déjà à son paroxysme. Ils réclament la mise en place de solutions conjointes pour restaurer l'attractivité dans les hôpitaux et mettre fin à la concurrence entre privé et public. Dans l'attente de telles mesures, ils demandent la mise en place d'une forme de « moratoire » sur ledit article 33 de la loi Rist. Le plafond de dépenses engagées étant fixé par décret, cela permet de choisir un montant plus élevé qui retiendrait les soignants dans le secteur public. Elle lui demande donc s'il est prêt à engager ces démarches, nécessaires pour sauver l'hôpital public en stoppant la fuite des soignants vers le secteur privé.
M. Xavier Batut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les propositions de l'AFAC-Agroforesteries formulées à travers « l'Appel de la haie » visant à valoriser, protéger et reconstituer les haies bocagères en France. Dans un contexte de réchauffement climatique et la disparition alarmante de la biodiversité, les haies représentent en effet une chance tant pour l'agriculture française que les territoires en fournissant de multiples services agronomiques, productifs et environnementaux. Alors que linéaire français de haie est évalué aujourd'hui à 750 000 km, sur 80 % du territoire agricole, ce patrimoine ne cesse de s'éroder. Il est estimé que près de 11 500 km de haies disparaissent chaque année et cela, malgré la mise en place d'aides publiques nationale ou locales pour favoriser le replantage. Aussi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ces propositions et, plus largement, quelles sont ses estimations sur l'évolution du linéaire de haie ces dernières années en France, les objectifs précis qu'il se fixe en la matière et les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour les atteindre.
M. Lionel Causse interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'application des mesures relatives au contrôle de la qualité de l'air dans les établissements recevant du public. Les décrets n° 2022-1689 du 27 décembre 2022 modifiant le code de l'environnement en matière de surveillance de la qualité de l'air intérieur et n° 2022-1690 du 27 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public définissent les évolutions de réalisation de la surveillance obligatoire de la qualité de l'air à l'intérieur de certains établissements recevant du public. Alors que de nombreux ERP ne sont pas équipés d'un système de renouvellement d'air mécanique, ces décrets permettent de mettre en lumière la problématique de la QAI, notamment dans les ERP qui reçoivent des populations sensibles (crèches, écoles...). Ce nouveau dispositif, qui repose en particulier sur l'évaluation annuelle des moyens d'aération des bâtiments et qui prévoit un plan d'actions à réaliser au plus tard dans les quatre ans suivant l'entrée en vigueur des décrets est une conséquence de la crise sanitaire, qui a mis l'accent sur l'importance d'une bonne qualité de l'air intérieure dans les espaces pour assurer la santé des populations. Aussi, si cette décision est à saluer, il lui demande quels moyens sont prévus pour s'assurer du respect de ces dispositions réglementaires afin qu'elles soient appliquées, notamment en matière de contrôle des ERP soumis à celles-ci.
Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par les entreprises en cas de liquidation judiciaire de leur expert-comptable qui, en raison de cette cessation d'activité, n'a pas produit, auprès de l'administration fiscale ou des organismes concernés, les pièces comptables. Cette situation engendre impossibilité de récupérer les documents comptables et de produire un plan de régularisation, absence de déclaration de TVA, de comptes réels, de ratio sur futur bilan ou encore aucune perspective en matière de PGE et d'encours bancaire. La direction des finances publiques ne peut pas déroger aux règles légales et l'entreprise n'est pas autorisée à déposer des déclarations de TVA sur la base d'une estimation, d'un prorata de son chiffre d'affaires ou d'une moyenne des données déclarées les années précédentes. Il existe ici un vide juridique et elle souhaiterait qu'il lui indique la procédure à suivre en pareille situation.
Mme Barbara Pompili appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la question du transfert de siège social des sociétés suite à l'article 169 de la loi 3DS promulguée le 21 février 2022. En effet, cet article énonce que les communes doivent créer une base d'adresses locales (BAL) qui répertorie tous les noms des voies communales et numéros de construction actuelles et à venir de son territoire. La démarche étant gratuite pour les particuliers, elle est payante pour les sociétés. Ainsi, le transfert de siège social pour les sociétés revient à 192,01 euros sur le site de l'Institut national de propriété industrielle (INPI), sans oublier le coût de la publication sur un journal d'annonces légales. Ce changement imposé par l'État pénalise ainsi directement les sociétés. Considérant les éléments cités ci-dessous, elle l'interroge sur les mesures que le Gouvernement compte entreprendre afin que, tout comme les particuliers, les sociétés ne soient pas impactées financièrement par le changement d'adresse.
Mme Yaël Menache appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur l'impact financier pour les sociétés de l'enregistrement des modifications d'adressage obligatoire sur l'ensemble des communes. L'article 169 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 oblige les communes à procéder à la dénomination des voies, des voies privées ouvertes à la circulation et des lieux-dits. Ce numérotage fait l'objet d'un arrêté du maire et les données sont versées dans des bases adresses locales (BAL) qui alimentent la base adresse nationale (BAN). Les conseils municipaux renomment nécessairement certaines voies en étant attentifs à modifier le moins possible les adresses pour éviter de trop gêner les populations. Or si la démarche est gratuite pour les particuliers, elle est payante pour les sociétés. Le transfert de siège social pour les sociétés revient à 192,01 euros sur le site de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), augmenté du coût de la publication au journal d'annonces légales. Elle lui demande quelles mesures elle compte prendre, permettant que le changement d'adresse imposé par l'État n'impacte pas financièrement les sociétés, au même titre que les particuliers.
M. Jérôme Nury appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les dysfonctionnements récents du nouveau guichet unique permettant de réaliser en ligne les formalités des entreprises. Bien que près de 266 000 formalités aient été enregistrées via ce nouveau guichet unique, le bon fonctionnement de ce dernier a été gravement affecté. Les modalités de modification et de cessation des sociétés du guichet unique ont en effet rencontré de lourds dysfonctionnements conduisant à des bugs multiples et une hotline saturée. Infogreffe a alors été sollicité le 20 février 2023 pour reprendre en charge les formalités de modification ou de radiation des sociétés commerciales jusqu'au 30 juin 2023, l'obligation de passer par le guichet unique étant temporairement suspendue par un arrêté paru au Journal officiel . Malheureusement, cette solution est loin de résoudre tous les problèmes rencontrés par les entreprises. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir quelles actions seront conduites pour améliorer la fiabilité et la performance du guichet unique, ainsi que pour prévenir de futurs problèmes similaires. Enfin, il interroge le Gouvernement sur les délais prévus pour la mise en œuvre de ces mesures et les moyens de communication qui seront utilisés afin de tenir informées les entreprises concernées.
M. Manuel Bompard alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les aides d'État dont a bénéficié la société Mistral pour le château de La Barben. Le château de La Barben dans les Bouches-du-Rhône, classé monument historique, est la propriété depuis peu de la société Mistral, qui l'exploite comme parc de loisirs. Le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dispose que « le montant total des aides de minimis octroyées par État membre à une entreprise unique ne peut excéder 200 000 euros sur une période de trois exercices fiscaux ». Au-delà de ce plafond, les États membres sont dans l'obligation de notifier à la Commission européenne les aides d'État concernées. Or, dans le cas du château de La Barben, le projet de la société Mistral a bénéficié d'un financement public du département des Bouches-du-Rhône et du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur de plus de 6 millions d'euros. Il lui demande s'il en mesure de garantir que ces subventions sont compatibles avec le règlement (UE) n° 1407/2013 ainsi qu'avec les articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Mme Nathalie Serre appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'éligibilité des étudiants boursiers CROUS des établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général (EESPIG) aux dispositifs d'aide à la mobilité internationale. Elle rappelle que les EESPIG sont des établissements non lucratifs et en contrat avec l'État. Ils sont engagés dans le service public de l'enseignement supérieur et de la recherche (article L. 732-1 du code de l'éducation) et reconnus comme opérateurs de la recherche publique (art. L. 112-2 du code de la recherche). Elle note qu'actuellement les étudiants boursiers des EESPIG ne sont pas éligibles à l'aide à la mobilité internationale, conformément à la circulaire du 24 mars 2022 relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale. Dans son annexe 9, la circulaire précise en effet que « l'aide à la mobilité internationale fait l'objet d'un contingent annuel notifié aux établissements publics d'enseignement supérieur engagés dans la procédure de contractualisation avec l'État ». Elle exclut de ce fait les étudiants inscrits en EESPIG. Elle déplore que cette situation entraîne une inégalité de traitement injustifiée entre les étudiants boursiers au sein d'établissements opérateurs d'un même service public, quand bien même leur statut est différent. Cette aide est déterminante dans la capacité de ces étudiants à réaliser une partie de leurs études à l'étranger. Elle lui demande d'intégrer les étudiants boursiers sur critères sociaux des EESPIG dans le périmètre du dispositif d'aide à la mobilité internationale.
Mme Clémence Guetté appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'absence d'amélioration des conditions d'études des élèves et enseignants du campus Pyramide de l'université Paris-Est Créteil. Avec son collègue Louis Boyard, député du Val-de-Marne, elle s'est rendue le jeudi 9 mars 2023 sur le campus, afin de constater l'ampleur des dégradations et des défaillances du bâtiment. Comme attendu, ils ont pu voir à quel point les locaux n'étaient pas appropriés pour accueillir des étudiants et professeurs, aussi bien vis-à-vis de l'insalubrité que du manque de places et d'équipements. Face à eux, des étudiants et personnels dépassés, mal à l'aise de les accueillir dans de telles conditions. En outre, des étudiants avec lesquels ils sont en lien leur ont appris que des pressions ont été faites sur certains d'entre eux par la direction de l'UFR STAPS-SESS et que des jeunes de première et troisième année ont été quasiment sommés de ne pas se plaindre. Des témoignages publics d'élèves, notamment sur les réseaux sociaux, montrent que leur situation n'est plus tenable sur le plan scolaire et psychologique. Ils sont épuisés des reports récurrents de la mise en œuvre de toute mesure à même de faire évoluer la situation et de la permanence des enseignements en distanciel. La direction de l'université a montré sa volonté de répondre aux nombreuses sollicitations des étudiants et professeurs. Via un communiqué daté du 23 mars 2023, la présidence de l'UPEC et la direction de l'UFR ont rappelé avoir débloqué des fonds de 40 000 euros pour entamer une rénovation des locaux, qui devrait débuter prochainement. Un nouveau bâtiment de 5 500 mètres carrés est également évoqué pour reloger prochainement l'UFR. La fin de l'hiver et les derniers relevés de température et de qualité de l'air visiblement satisfaisants ont conduit la direction à lever les mesures d'urgence prises pour le déroulement des cours depuis plusieurs semaines, notamment le distanciel. En revanche, il serait regrettable que, d'une part, les enseignements se déroulent toujours dans des salles sous-chauffées l'hiver 2023 et d'autre part, que les conditions générales d'études ne s'améliorent pas et que les étudiants et professeurs soient contraints à long terme de se contenter du minimum. Mme la députée se demande donc si le Gouvernement va agir et mettre à disposition de l'université des fonds suffisants pour prendre des mesures à la hauteur des attentes et des besoins des étudiants, enseignants et personnels du campus Pyramide, afin d'y travailler dans des conditions dignes. Elle appelle de nouveau son attention sur les investissements et transformations nécessaires pour améliorer les conditions d'étude et de travail à court et à long terme. Plus généralement, elle rappelle l'importance d'allouer les moyens nécessaires à l'efficacité et à la qualité de l'enseignement supérieur et la recherche, notamment dans les universités franciliennes situées hors de Paris, souvent en première ligne face aux conséquences des budgets insuffisants.
Mme Sabrina Sebaihi appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la baisse de la dotation horaire globale du collège Victor Hugo de Nanterre. Soixante-neuf heures d'enseignement seront enlevées à ce collège situé en zone d'éducation prioritaire (ZEP) pour un nombre de collégiens qui ne faiblira pas. Ces heures d'enseignement sont essentielles à plusieurs titres : Elles permettent de dédoubler des classes de 6e et de 3e ; de mieux préparer l'avenir des collégiens en leur allouant une heure par semaine d'orientation et, enfin, de ne pas trop surcharger des classes déjà bien nombreuses. S'il y a bien une économie à ne pas faire, c'est celle de la jeunesse. Elle est un investissement pour l'avenir et ne représentera jamais un coût. Un collégien formé dans de bonnes conditions a la garantie de réussir son passage au lycée et, plus tard, dans sa vie professionnelle. La question est alors simple : elle lui demande comment il compte rehausser la dotation horaire globale du collège Victor Hugo de Nanterre.
Mme Nicole Dubré-Chirat appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le sujet des affectations des enseignants de l'éducation nationale dans des académies éloignées de leur lieu de résidence après la réussite du concours du CAPES. Dans un contexte de difficultés de recrutement et d'attractivité de la profession, avec la reconversion vers les métiers de l'enseignement à mi-parcours professionnel, les mutations hors académie éloignées du lieu de résidence, conduisent nombre de lauréats, pour des raisons familiales - enfant à charge, conjoint - à démissionner et à se diriger vers des postes de contractuels. Alors que la préparation à un concours demande des sacrifices financiers et familiaux importants pour le candidat et que la formation des enseignants représente un investissement pour l'éducation nationale, Mme la députée interroge M. le ministre sur la possibilité de mieux prendre, lors des mouvements académiques, les éléments liés à leur situation personnelle et familiale. Elle souhaite savoir comment le Gouvernement compte modifier les procédures d'affectation afin de ne pas se priver l'éducation nationale de professeurs et ne pas les mettre dans des situations familiales délicates.
Mme Julie Delpech appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le sujet de la participation des communes aux frais de fonctionnement des écoles privées sous contrat implantées sur leur territoire, dans le cas de scolarisation d'enfants résidant sur leur territoire et accueillis dans ces écoles. Conformément au principe de parité entre l'enseignement privé et l'enseignement public énoncé à l'article L. 442-5 du code de l'éducation, la commune doit prendre en charge les dépenses de fonctionnement des classes élémentaires et préélémentaires des établissements d'enseignement privé sous contrat d'association, en ce qui concerne les élèves domiciliés sur son territoire, dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public. Pour le calcul de la contribution de la commune, il est tenu compte du coût moyen de scolarisation par élève appelé classiquement le cout élève comme le rappelle la circulaire n° 2012-025 du ministère de l'éducation nationale. Ce coût élève est notamment élevé pour les classes de maternelle en raison notamment des charges de personnel (ATSEM). Le budget de la commune siège est donc conséquent pour ces écoles. L'école privée se retrouve avec une manne financière que l'école publique n'a plus et ainsi de facto , les élèves quittent massivement l'école publique pour l'école privée. Cela a pour conséquence que pour des dépenses de fonctionnement, le coût moyen par élève augmente puisque le nombre d'élèves diminue. Plus le coût élève augmente plus cette commune siège doit verser à l'école privée et ainsi de suite. Ces départs vers les écoles privées ont aussi pour conséquence la fermeture de classes dans les écoles publiques par manque d'élèves, ce qui participe à rendre les conditions de leur accueil moins favorables. Ainsi, elle lui demande s'il compte réévaluer les règles de la participation des communes aux frais de fonctionnement des écoles privées accueillant des enfants résidant sur leur territoire afin qu'elle soit soutenable et ne contribue pas à dégrader les conditions d'accueil des enfants dans les écoles publiques.
M. Loïc Prud'homme appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les disparités territoriales des rythmes scolaires dans le premier degré. Depuis le 24 janvier 2013, l'article D. 521-10 du code de l'éducation prévoit que la semaine scolaire doit comporter 24 heures d'enseignements répartis sur neuf demi-journées les lundi, mardi, jeudi, vendredi et le mercredi matin. L'application de cette mesure s'est très vite révélée problématique voire contre-productive. Aucun effet positif notable sur les apprentissages n'a pu être mis en évidence, au contraire enseignants et parents d'élèves ont unanimement fait mention d'une augmentation de la fatigue et de l'inattention chez les enfants et d'un absentéisme élevé et récurent le mercredi matin. De plus les communes et en particulier les plus rurales, se sont très vite heurtées à des problématiques organisationnelles insolubles. Partant de cet état de fait,le ministère a permis aux écoles qui le souhaitent, par le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017, de déroger au code de l'éducation pour revenir à la semaine de 4 jours. Cette dérogation concerne aujourd'hui près de 95 % des communes en France et plus de 97 % dans le département de la Gironde. L'exception est ainsi devenue la règle. Cette situation paradoxale ne peut perdurer, d'abord parce qu'elle induit une inégalité de traitement au sein de l'éducation nationale, mais aussi car elle produit de nombreux effets néfastes pour les élèves et les enseignants des communes restées à 4,5 jours (impossibilité de remplacement le mercredi matin dans certaines circonscription, difficulté de recrutement, calendrier des formations pour les enseignants inadapté). Il lui demande quelles dispositions il entend mettre en œuvre pour rétablir un cadre unique dans toutes les écoles françaises et ainsi apporter une clarification nécessaire sur la réglementation des rythmes scolaires dans le premier degré.
M. Emmanuel Fernandes interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation de la santé à l'école. M. Fernandes tient à rappeler que, chaque année, 18 000 000 de consultations médicales ont lieu dans le secondaire - en guise de comparaison, il y a eu, en 2019, 21 200 000 de passages aux urgences. Ce chiffre est plus qu'éloquent : il montre l'importance de la médecine scolaire et ainsi le rôle essentiel que jouent les infirmières scolaires, au cœur de l'école, qui accompagnent les élèves dans le soin. M. le député souhaite aussi revenir sur les conséquences circonstancielles et structurelles qu'ont provoquées la crise sanitaire liée à la pandémie de Sars-Cov-2 chez les jeunes. Une enquête internationale menée par l'UNICEF et Gallup auprès d'enfants et d'adultes dans 21 pays indique qu'une médiane d'un jeune sur cinq âgé de 15 à 24 ans a déclaré se sentir souvent déprimé ou désintéressé. En France, au regard des bulletins hebdomadaires de surveillance de la santé mentale produits par Santé publique France, depuis début 2021, on voit une augmentation des passages aux urgences pour geste suicidaire, idées suicidaires et troubles de l'humeur chez les enfants de 11-17 ans (niveaux collège, lycée) et dans une moindre mesure chez les 18-24 ans. Les enfants de 11-14 ans (niveau collège) étaient les plus touchés. Aussi, les problématiques liées au harcèlement scolaires restent très fortement présentes à l'école ; entre 6 % et 10 % des élèves subiraient une forme de harcèlement lors de leur scolarité, soit entre 800 000 et 1 million d'enfants. Enfin, la nécessité de mettre en place une école inclusive qui puisse permettre à l'ensemble des élèves de pouvoir se rendre à l'école sans problèmes d'accès, vient souligner - là encore - le rôle structurant que jouent les personnels de santé à l'école. Ainsi, face à cette crise de la santé mentale des jeunes, aux problèmes de harcèlement et à la mise en place de l'inclusivité à l'école, le rôle des personnels de santé à l'école est cardinal. Ils sont en première ligne pour faire face à cette situation et accompagner, prévenir et guérir les maux que peuvent ressentir les élèves. Pourtant, M. le député est alerté par les syndicats des personnels de santé à l'école. Le manque de personnel est important : alors qu'il n'y a que 150 infirmières scolaires dans le Bas-Rhin et 100 dans le Haut-Rhin, les syndicats estiment qu'il faudrait 1 100 postes de plus en Alsace pour arriver à un encadrement satisfaisant, avec a minima un poste d'infirmière à temps plein par établissement. M. le député observe ainsi un paradoxe : alors que les jeunes ont un besoin très fort en accompagnement médical et en soins, il y a un manque criant de postes pour répondre à cette demande légitime et urgente. De plus, on observe dans les orientations prises par le Gouvernement la volonté de délocalisation progressive des infirmeries scolaires hors de l'école. M. le député, se faisant le relai des personnels, croit que l'établissement scolaire est le meilleur espace pour prendre en charge les élèves et que la délégation de compétences et l'externalisation des services ne sauraient répondre aux besoins de moyens et de considération. Car, enfin, M. le député rappelle la nécessité de porter une considération à la hauteur de l'importance du rôle des infirmières scolaires. Alors que le soin est un beau métier, la situation actuelle, en raison du manque de reconnaissance et de financement public, aboutit au fait qu'un tiers des infirmiers scolaires envisagent de changer de métier. La convention internationale des droits de l'enfant garantit le droit fondamental pour chaque enfant à la santé. La France, via ses personnels de santé à l'école, doit le garantir et se donner les moyens de cet objectif essentiel et existentiel. Ainsi, il souhaite savoir quelles mesures concrètes il compte prendre pour répondre au besoin de moyens et de reconnaissances des infirmiers scolaires dans le contexte singulier qui est celui décrit précédemment.
Mme Farida Amrani appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la nécessité d'une éducation financière dès le collège ainsi qu'une prévention ciblée face aux arnaques et escroqueries bancaires. Habitante à Lisses, Océane avait 17 ans lorsqu'elle a mis fin à ses jours, à la suite d'une affaire d'escroquerie dont elle a été victime. Ayant subi une arnaque aux chèques volés, Océane a ensuite été victime d'une négligence de l'agence bancaire où était domicilié son compte. En réponse à ce drame, sa sœur, Laurence Alger, a créé une association, nommée « Prévention Océane », dont l'objectif est de sensibiliser les jeunes et les adolescents aux arnaques bancaires ainsi qu'aux divers risques que peut comporter l'usage régulier des réseaux sociaux. En effet, son décès a soulevé certains problèmes et notamment la banalisation de l'escroquerie, couplée au partage d'images de scènes de violence et de harcèlement. Au-delà de l'escroquerie, le suicide d'Océane a entraîné une dérive sur les réseaux sociaux : le jour même, un individu a pris une photo de son corps mutilé et l'a diffusée sur Snapchat, réseau social massivement utilisé par les jeunes. Alors que les risques de suicide chez les jeunes ont augmenté au moment de l'épidémie de la covid-19 (+27,7 % d'hospitalisations pour lésions auto-infligées chez les femmes âgées de 10 à 19 ans sur la période couvrant septembre 2020 à août 2021 comparée à l'année 2019 selon la DRESS) le ministère doit pleinement jouer son rôle de prévention et d'éducation. Les facteurs du suicide chez les adolescents sont nombreux : dépression, solitude, harcèlement scolaire et escroquerie. Pour répondre au problème, il existe des solutions, notamment en intensifiant les interventions dans les établissements, de sensibilisation aux différentes causes qui peuvent mener au suicide. Dans cette optique, l'association Prévention Océane a organisé un forum en mars 2022, en partenariat avec la direction de l'éducation financière de la Banque de France, pour sensibiliser à la question de l'éducation financière et des arnaques bancaires. Elle lui demande ce qu'il entend mettre en œuvre pour rendre effective la question de l'éducation, de la prévention financière et des arnaques bancaires dans le cadre scolaire.
M. Emmanuel Blairy appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le cas des enfants et des adolescents THPI (pour « très haut potentiel intellectuel »), appelés familièrement « surdoués ». On les appelle aussi les « zèbres ». Ils représentent 2,1 % de la population, soit environ 250 000 enfants scolarisés en France. Parmi eux, 45 % connaissent le redoublement scolaire et 20 % n'atteignent pas le bac. À l'heure actuelle, les enseignants détectent assez rapidement la nécessité d'un dépistage. Une fois le diagnostic posé, on attend beaucoup des enfants surdoués ; on pense que leur haut potentiel va en faire naturellement des élèves brillants dans l'environnement scolaire. La réalité est différente, faute d'unités d'enseignement adaptées, en nombre suffisant. Le code de l'éducation prévoit bien « des aménagements appropriés [ ]au profit des élèves à haut potentiel ou manifestant des aptitudes particulières, afin de leur permettre de développer pleinement leurs potentialités ». Cette bonne intention de la loi ne se traduit pas aujourd'hui de manière concrète et on doit aller plus loin. Il convient de développer des écoles dites intégratives, « qui regroupent les enfants surdoués dans une classe, parmi d'autres enfants et qui ont un véritable projet pédagogique sur le long terme (de la maternelle à la terminale) ». En France, les écoles publiques adaptées pour ces élèves à haut potentiel sont rarissimes. Les parents doivent se tourner vers l'enseignement privé, sous contrat d'association avec l'État, ou hors contrat, pour trouver des structures d'enseignement adaptées. Sur le moyen-long terme, il souhaiterait connaître comment il compte développer des écoles publiques adaptées et notamment ces écoles dites intégratives, qui sont celles présentant les meilleurs résultats en matière d'inclusion des zèbres.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le concept d'école inclusive. En effet, si l'inclusion solaire d'enfants en situation de handicap est reconnue comme un droit fondamental par une loi de 2005, on constate que la mise en œuvre présente bien des difficultés dans bon nombre d'établissements scolaires. Manque d'AESH, équipes éducatives mises en difficulté face à la diversité des situations, difficulté voire refus d'intégration, etc. Il semblerait que le tout inclusion ne corresponde pas forcément aux besoins d'enfants en situation de handicap et qu'il existe un hiatus entre la scolarité en école ordinaire et la scolarité intégrée au secteur médico-social. Certains dénoncent une mise à l'index de certains enfants. Il lui demande de faire la lumière sur l'ensemble de ce dossier et de faire connaître les orientations à venir.
Mme Catherine Couturier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse au sujet de la nouvelle carte scolaire en Creuse, qui ne permettra pas de répondre aux besoins identifiés dans les écoles. Cette interpellation fait suite à la lettre adressée par Mme la députée à M. le ministre à la date du 1er mars 2023. Dans cette lettre, Mme la députée explique que les fermetures de classe participent à la dégradation des services publics scolaires et creusent le déficit d'attractivité de la Creuse. En effet, la Creuse souffre d'un manque de commerces de proximité, de médecins permanents et de services publics accessibles à toutes et tous. Cette nouvelle carte scolaire présente un plan particulièrement hostile à l'éducation des enfants en Creuse. À la lettre de Mme la députée, il faut ajouter les vives réactions des organisations syndicales (FO, CGT, SNUipp-FSU, UNSA), des associations de parents d'élèves et des associations partenaires de l'école (DDEN, FCPE), des collectivités territoriales et des associations d'élus (AMAC23, AMR23) qui se sont pleinement mobilisées contre cette nouvelle carte scolaire en cherchant toujours à établir une médiation. Cependant, M. le ministre n'a pas souhaité répondre aux courriers et aux interpellations des acteurs du territoire. Mme la députée interpelle d'autant plus M. le ministre qu'au moins cinq enseignants résident actuellement en Creuse, sans pouvoir exercer, faute de simples autorisations académiques INEAT/EXEAT. Par ailleurs, lors du concours d'entrée de l'académie de Limoges, seulement 58 places ont été attribuées à l'académie de Limoges. L'académie a recours depuis plusieurs années au recrutement de personnels contractuels alors que la constitution d'une liste complémentaire suffisante, au moins égale à la moitié du nombre de places au concours, permettrait de sécuriser tant les personnels que le service. Finalement, les informations relatives aux moyens réellement alloués au département et à leur consommation ne sont, à ce jour, toujours pas transparentes, ne permettant pas d'engager un réel dialogue sur les besoins de la Creuse. En conséquence, elle lui demande s'il va octroyer les moyens nécessaires pour permettre la révision de la carte scolaire pour la rentrée 2023, intervenir auprès des recteurs d'académie d'origine pour permettre les autorisations académiques INEAT/EXEAT pour les 5 professeurs résidant actuellement en Creuse et ne pouvant y exercer, être davantage transparent sur les moyens réellement alloués au département et à leur consommation et entamer un processus de dialogue avec les organisations syndicales et les associations d'élus et de parents d'élèves.
Mme Caroline Fiat interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur la mise en place d'afficheurs déportés à la suite de l'installation des compteurs Linky. La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 devait entrer en vigueur le 1er janvier 2019 et a été plusieurs fois reportée. Elle précise qu'Enedis doit installer gratuitement un afficheur déporté pour les ménages en précarité énergétique, afin de leur permettre de suivre leur consommation énergétique de plus près. Environ 40 % des compteurs sont à l'extérieur des logements, ne permettant pas un suivi au jour le jour de la consommation du foyer. Alors que les tarifs de l'électricité ont fortement augmenté au cours des derniers mois, elle lui demande donc si le Gouvernement entend faire appliquer rapidement la loi n° 2015-992 et exiger d'Enedis un déploiement rapide de ce dispositif qui permettrait aux foyers les plus précaires d'ajuster au mieux leur consommation.
Mme Clémence Guetté appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les financements publics à l'égard des énergies fossiles dans le monde. En 2022, selon l'Agence internationale de l'énergie, 939 milliards d'euros ont été distribués par les fonds publics pour soutenir le secteur des énergies fossiles dans le monde. Un record, auquel il faudrait ajouter 587 milliards d'euros d'aides à la consommation. Derrière ces chiffres, nous trouvons notamment des avantages fiscaux. En France, le différentiel de fiscalité entre le diesel et l'essence ou la TVA minorée sur les billets d'avion peuvent être ainsi soulignés. Dans l'Union européenne, de nombreux investissements ont permis de remplacer le gaz russe par du gaz naturel liquéfié acheminé par bateaux, avec la construction de multiples terminaux méthaniers pour le réceptionner sur les côtes. Ces investissements court-termistes empêchent de développer une stratégie politique pour mettre en œuvre la bifurcation écologique dont l'humanité a besoin. La France, en tant que puissance politique et économique de premier plan à l'échelle mondiale, pourrait porter des propositions politiques contraignantes pour la fin du soutien public aux énergies fossiles. Elle s'interroge donc sur ce que le Gouvernement compte entreprendre afin de permettre à la France d'agir pour mettre un terme au financement direct ou indirect des énergies fossiles par les fonds publics à l'échelle mondiale.
Mme Joëlle Mélin appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la question capitale de l'approvisionnement énergétique de la zone industrialo-portuaire de Fos, située dans le département des Bouches-du-Rhône. Cette zone, qui connaît un développement économique rapide et accueille des industries à forte consommation d'énergie, est confrontée à un défi majeur pour répondre à ses besoins croissants en électricité. Selon les prévisions, un nouvel axe de 400 000 volts sera nécessaire à partir de 2028 pour garantir la fiabilité et la pérennité de l'approvisionnement énergétique de cette zone stratégique pour l'économie nationale. Dans ce contexte, Mme la députée souhaiterait l'interroger sur les mesures que son ministère entend prendre pour piloter efficacement la réponse aux besoins en énergie de la zone industrialo-portuaire de Fos. Plus précisément, quelles sont les actions prévues pour assurer la construction et la mise en service de cet axe de 400 000 volts dans les délais requis ? Comment son ministère compte-t-il travailler en collaboration avec les gestionnaires de réseau de transport d'électricité, les entreprises concernées et les collectivités territoriales pour coordonner et optimiser les investissements nécessaires à ce projet d'infrastructure énergétique ? Par ailleurs, Mme la députée souhaiterait connaître les dispositions que M. le ministre envisage de mettre en place pour garantir la conformité de ce projet avec les objectifs de la transition écologique et énergétique du pays. Comment compte-t-il promouvoir l'utilisation des énergies renouvelables et encourager la mise en œuvre de solutions innovantes pour réduire la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre des industries implantées dans la zone industrialo-portuaire de Fos ? Quelles seront les mesures d'accompagnement et de soutien destinées aux entreprises et aux acteurs locaux pour favoriser une transition énergétique réussie et durable dans cette zone ? Enfin, Mme la députée souhaiterait savoir si son ministère a prévu des mesures spécifiques pour veiller à la sécurité des infrastructures énergétiques et prévenir les risques d'incidents ou de pannes électriques susceptibles d'affecter la continuité de l'approvisionnement en électricité de la zone industrialo-portuaire de Fos. Elle lui demande comment il envisage de renforcer la résilience du réseau électrique et d'assurer une gestion optimisée des flux d'énergie pour répondre aux enjeux de la transition énergétique et aux impératifs économiques de cette zone stratégique.
M. Serge Muller interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les résultats obtenus par la mise en place du chèque indemnité carburant. Depuis le 16 janvier 2023, quelque 10 millions de Français éligibles peuvent demander l'indemnité carburant afin de faire face à l'envolée des prix sur le carburant. Au 13 février 2023, près de 5 millions de Français éligibles n'avaient toujours pas réalisé les démarches pour obtenir cette indemnité, démontrant les limites de la politique des chèques plutôt qu'une baisse durable des taxes sur les carburants qui profiterait automatiquement à tous les Français, comme le propose Marine le Pen depuis des mois. Aussi, M. le député souhaiterait avoir un bilan définitif et départementalisé du nombre de bénéficiaires de cette aide ainsi que le nombre de Français éligibles qui n'en ont pas bénéficié, particulièrement dans le département de la Dordogne. Aussi, il demande s'il compte tirer les conséquences de cet échec et appliquer une politique de baisse des taxes plutôt qu'une accumulation complexe de chèques dans laquelle les Français ne se retrouvent plus.
M. Julien Rancoule appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conséquences qu'aurait une mesure d'interdiction des chaudières à gaz si cette mesure était décidée par le Gouvernement. Interdire l'installation de nouvelles chaudières gaz, notamment à haute performance énergétique, ne serait qu'un contresens économique, au moment même où leur technologie leur permet désormais d'être compatibles au gaz vert, énergie stockable, renouvelable et produite en France. De plus, cela causerait également le sabotage de toute une filière industrielle française de constructeurs de chaudières à gaz. Ainsi, il souhaiterait connaître ses intentions quant à l'avenir de la chaudière à gaz en France.
M. Didier Lemaire interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'aviculture « amateur » qui regroupe 35 associations et plus de 1 000 membres dans le seul Haut-Rhin et 110 associations au total et entre 3 000 et 5 000 membres éleveurs et sympathisants rien qu'en Alsace (tandis que les fermes avicoles professionnelles d'Alsace comptent 150 éleveurs de volailles principalement localisés dans le Bas-Rhin). L'aviculture amateur a pour rôle et objectif de préserver et de développer la biodiversité ainsi que de relancer l'élevage des variétés menacées ou à faible potentiel. Pourtant elle rencontre aujourd'hui une difficulté : sans statut juridique propre, elle est soumise aux mêmes règles que la filière professionnelle, ce quand bien même les deux modes d'élevage sont opposés. L'Allemagne et la Suisse accordent quant à eux un traitement dérogatoire aux élevages familiaux. Aussi, il aimerait savoir si le Gouvernement envisage : - d'une part d'accorder une mesure dérogatoire touchant la seule filière amateure permettant de privilégier la mesure de mise sous quarantaine plutôt que des mesures strictes de type euthanasie ou de type « zone de contrôle temporaire » dans un rayon de 20 km en cas d'épidémie ; - d'autre part de protéger l'aviculture amateur et par conséquent les élevages de concours par la mise à disposition de vaccin ; - enfin de réfléchir à un encadrement législatif des petits éleveurs amateurs en leur dédiant un véritable statut juridique.
M. Patrick Hetzel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la protection des données personnelles face aux demandes d'opérateurs téléphoniques. Les données collectées sont destinées à la constitution d'un dossier pour les services internes de l'opérateur mais aussi à ses éventuels prestataires. Dans un document provenant de l'opérateur Orange, il est indiqué que « selon la nature de la demande, son traitement peut impliquer la contribution d'une entité du groupe hors de l'Union européenne. Dans ce cas, la demande lui est transmise ». Il souhaite savoir quelles sont les protections dont peut bénéficier un usager pour être assuré que ses données sont sécurisées lorsqu'elles sont traitées hors de l'Union européenne.
M. François Jolivet interroge M. le ministre des armées sur les outils dont dispose l'État pour contrôler les acquisitions et utilisations des terrains adjacents aux emprises militaires. Les armées occupent des installations militaires, dont certaines revêtent une valeur opérationnelle, en raison des matériels ou des informations qu'elles renferment ou parce qu'elles contribuent directement à la mise en œuvre de l'appareil de défense. Ces sites, du fait même de leur importance pour les armées, sont susceptibles d'être visés par des tentatives d'espionnage d'États étrangers. Pour ce faire, ces derniers sont susceptibles de se porter acquéreurs de terrains ou bâtiments adjacents afin de se livrer à de telles activités. Ainsi, en 2019, le commandant de la Force océanique stratégique (ALFOST) constatait une « implantation étrangère de plus en plus forte » autour de ses centres de transmission, stations d'émission radio utilisées pour acheminer les transmissions de la force océanique stratégique de Brest vers les SNLE et SNA à la mer. Par exemple, dans le département de l'Indre, certaines implantations situées à proximité du Centre de Transmissions de la Marine nationale de Rosnay, posent question. Le commandant de la Force océanique stratégique indiquait également que, malgré ce constat, il ne disposait pas de « beaucoup de leviers » pour contrer ces tentatives d'implantation. Afin de renforcer ces leviers, il pourrait notamment être envisagé d'instituer un droit de préemption de l'État autour de ces emprises foncières. En conséquence, il souhaite savoir quels sont les outils dont dispose l'État pour contrôler les acquisitions et utilisations des terrains adjacents aux emprises militaires et si l'institution d'un droit de préemption de l'État autour de ces emprises foncières est envisagée.
M. Manuel Bompard interroge M. le ministre des armées sur le survol du parc à thème Rocher Mistral le 1er juillet 2021 par la patrouille de France. Lors de l'inauguration du parc à thème Rocher Mistral le 1er juillet 2021, la patrouille de France a survolé le lieu au moment même de son inauguration avec un largage de fumées tricolores, donnant ainsi à cet évènement privé une certaine solennité républicaine. Les autorités présentes (ministre, général, élus) ont salué ce survol. D'après les estimations faites par l'association de lutte contre la corruption Ethicpol, ce survol a coûté à l'armée française 40 000 euros (hors coût de participation des militaires présents sur le site). Il lui demande si le ministère a autorisé ce survol et si le coût occasionné a été supporté par le propriétaire du parc à thème, l'État ou une collective territoriale.
M. Thomas Ménagé interroge M. le ministre des armées sur les suites données à la décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) en date du 15 juillet 2021 ainsi qu'à celle du Conseil d'État en date du 17 décembre 2021, qui entérinaient l'applicabilité aux militaires des dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail. Alors que le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire avait estimé le 9 avril 2021 que la disponibilité « en tout temps et en tout lieu » des forces armées est un élément structurant de l'organisation et du fonctionnement d'une armée d'emploi telle celle dont s'est dotée la France pour assurer la défense de la patrie et les intérêts supérieurs de la Nation, ces décisions ont gravement remis en cause ce principe ainsi que celui de la libre disposition des forces armées. Elles ont en effet confirmé que le temps de travail des militaires pouvait être limité sauf exceptions liées à des opérations du champ de bataille, des entraînements opérationnels, des missions des unités spéciales ou des contraintes insurmontables. La France avait fait part aux institutions européennes, après la décision rendue par la CJUE, de l'inadaptation d'une telle réglementation à ce secteur et s'était engagée dans la voie d'une négociation d'une exemption à celle-ci. L'état du droit tel qu'il résulte des décisions de 2021 est donc de nature à remettre en cause, par extension, des caractéristiques fondamentales du statut des militaires, notamment en termes de protection sociale, et à mettre en péril la structure humaine des armées et de la gendarmerie. Il lui demande donc quelles évolutions ont été constatées dans le traitement de cette problématique et, le cas échéant, quelles sont les actions engagées par son ministère pour rassurer les militaires français.