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Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le calendrier et les modalités de mise en œuvre de la loi n° 2023-87 du 13 février 2023 visant à calculer la retraite des non-salariés agricoles sur leurs vingt-cinq meilleures années de carrière. En effet, cette loi doit permettre un calcul équitable de la retraite des agriculteurs par rapport au reste de la population du pays en alignant le régime spécifique des non-salariés agricoles (NSA) sur le régime général des salariés et indépendants. Les agriculteurs sont les derniers à calculer leur retraite sur la totalité de leur carrière, bonnes et mauvaises années mêlées. Cette réforme est donc très attendue par le monde agricole. Or il était prévu que, dans un délai de trois mois après la publication de la loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport détaillant les modalités de mise en œuvre de la réforme du calcul des retraites à compter du 1er janvier 2026. Or dix mois après le début des travaux de la mission d'inspection du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux et de l'inspection générale des affaires sociales, ce rapport n'a toujours pas été présenté. Il y a donc urgence à agir pour que la mutualité sociale agricole (MSA), en charge des retraites du secteur, soit en capacité opérationnelle à l'échéance de 1er janvier 2026. C'est pourquoi afin de confirmer aux agriculteurs et aux agricultrices notre détermination à leur assurer des modalités équitables de calcul de leur retraite, elle lui demande de lui indiquer quand ce rapport sera remis au Gouvernement.
M. Thibault Bazin alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de prendre des mesures afin que le calcul de la retraite des agriculteurs sur leurs seules 25 meilleures années de revenu puisse entrer en vigueur au 1er janvier 2026. Près d'un an après le vote de la loi n° 2023-87 du 13 février 2023 visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d'assurance les plus avantageuses (dite loi « Dive »), force est de constater que l'inaction du Gouvernement menace l'entrée en vigueur de ce dispositif. En effet, la loi « Dive » avait prévu qu'un rapport gouvernemental déterminerait, avant la mi-mai 2023, la formule de calcul de la retraite des agriculteurs sur les seules 25 meilleures années de leur carrière. Or, en date du 23 janvier 2024, ce rapport n'est toujours pas publié. Il s'agit là d'une carence grave puisque chaque semaine perdue risque de manquer à la Mutualité sociale agricole (MSA) pour mettre en œuvre le dispositif au 1er janvier 2026. Dès lors, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qu'il entend faire afin que la formule de calcul de la retraite des agriculteurs sur les seules 25 meilleures années de leur carrière soit publiée très rapidement.
M. Antoine Armand attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la bonification de trimestres de retraite des sapeurs-pompiers volontaires. L'article 24 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale accorde aux sapeurs-pompiers volontaires engagés au moins dix ans, de manière continue ou non, des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans leur régime de retraite et prévoit d'en préciser les conditions et les limites par décret. Actuellement au Conseil d'État, le projet de décret se limiterait uniquement aux sapeurs-pompiers volontaires professionnellement inactifs et ne compenserait que le déficit de trimestres pour celles et ceux ayant des carrières hachées. Par conséquent, le décret exclurait les sapeurs-pompiers volontaires exerçant une activité professionnelle. Le 16 octobre 2021, lors du congrès des sapeurs-pompiers à Marseille, le Président de la République avait affirmé son attachement à la reconnaissance de l'engagement de tous les sapeurs-pompiers volontaires. Cet attachement est soutenu par les parlementaires, qui ont intégré un amendement au projet de loi de financement rectificatif de la sécurité sociale de 2023 accordant un droit à trois trimestres de cotisation supplémentaires pour dix années d'engagement comme sapeur-pompier volontaire, complété par l'attribution d'un trimestre supplémentaire tous les cinq ans au-delà de dix ans d'engagement. L'amendement a toutefois été supprimé en commission mixte paritaire pour être renvoyé au décret précédemment mentionné et en cours d'élaboration. Alerté par l'Union départementale des sapeurs-pompiers de Haute-Savoie sur l'absence de cette disposition dans le projet de décret, M. le député relaie les inquiétudes de la profession, qui connaît une crise de l'engagement et qui appelle à des marques de reconnaissance identique pour tous les sapeurs-pompiers volontaires et des mesures incitatives pour attirer davantage. Il attire son attention sur le projet de décret, sur la nécessité de prendre en compte les appels de la profession ainsi que sur la demande des sapeurs-pompiers de clarifier la situation, et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
M. Hubert Ott attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le projet de décret visant à appliquer l'article 24 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale, qui accorde le droit à des trimestres supplémentaires aux assurés ayant accompli aux moins dix années d'engagement en qualité de sapeurs-pompiers volontaires. Dans sa version actuelle, le texte d'application limite le bénéfice de cette mesure aux seuls sapeurs-pompiers volontaires ne bénéficiant pas de l'ensemble de leurs trimestres de cotisation retraite au titre de leur carrière professionnelle. De ce fait, les sapeurs-pompiers qui articulent carrière professionnelle complète et engagement volontaire au sein des corps de sapeurs-pompiers sont exclus de cet avantage. Pourtant, les corps locaux reposent essentiellement sur cet engagement volontaire que l'on doit mieux reconnaître et valoriser, comme la représentation nationale s'est engagée à le faire. C'est pourquoi M. le député attire l'attention de M. le ministre sur la nécessité d'aboutir à une version actualisée du décret qui permettra de valoriser l'engagement de l'ensemble des sapeurs-pompiers volontaires, sans distinction, conformément aux amendements défendus par le Gouvernement et la majorité lors de l'examen du projet de loi au début de l'année 2023. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
M. Bertrand Petit attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet de la perte de pouvoir d'achat des fonctionnaires retraités. En effet, depuis 2023, les tarifs en ce qui concerne l'électricité et le gaz, les mutuelles santé, les assurances, l'alimentation et les carburants ont représenté une hausse des coûts de plus de 1 100 euros par an pour les retraités. Il semblerait à l'inverse que la retraite de base des fonctionnaires retraités n'ait pas été augmentée en conséquence. Aussi, même si le Gouvernement a prévu une hausse de 5,3 % de la retraite du régime général dès janvier 2024 pour l'ensemble des retraités, il souhaiterait connaître ses intentions concernant les retraités de la fonction publique qui, à l'inverse des retraités du secteur privé, n'ont pas bénéficié d'une augmentation de leur pension pour l'année 2023.
M. Yannick Monnet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le manque de considération et le manque de reconnaissance statutaire et indemnitaire de l'ensemble des accompagnants éducatifs et sociaux (AES). En effet, ces derniers déjà fortement impactés par le gel du point d'indice durant des années, qui a mis à mal leur pouvoir d'achat, et ont vu les aides-soignants, qui étaient sur la même grille de rémunération qu'eux, passer de la grille indiciaire des catégories C à la grille indiciaire des catégories B dans le cadre de l'accord du Ségur de la santé signé le 13 juillet 2020. C'est évidemment positif et amplement mérité pour les aides-soignants, mais les AES se sentent légitiment oubliés et en manque de considération. C'est pourtant un maillon essentiel dans tous les établissements de santé et cela pourrait nuire dans l'attractivité de ce métier. Le risque est également de renforcer les fortes tensions en personnels que connaît ce secteur. Devant cette situation, il lui demande ce qu'elle compte faire pour prendre en considération les attentes légitimes des accompagnants éducatif et sociaux.
M. Stéphane Viry alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les répercussions de la hausse des taux d'intérêt et des règles du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) dans le domaine du courtage immobilier en France. Face à l'augmentation significative des taux et aux critères stricts imposés par le HCSF, les courtiers immobiliers expriment leurs inquiétudes quant à l'impact sur leur activité, ainsi que sur le secteur immobilier dans son ensemble. Malgré quelques mesures adoptées en décembre 2023 par la HCSF, telles que la mise en place d'une procédure d'examen des refus de crédit, M. le député constate avec regret que les fondamentaux demeurent inchangés et les demandes des courtiers en crédits immobiliers ont été largement négligées. La règle rigide de plafonnement du taux d'endettement à 35 %, sans prise en compte du reste à vivre des ménages, ainsi que la contrainte liée à la durée maximale des prêts, suscitent des préoccupations légitimes au sein du secteur. Dans ce contexte, il l'interroge sur les mesures concrètes et efficaces que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour répondre à cette problématique urgente ; ces mesures viseraient spécifiquement à débloquer les demandes de prêts rejetées en raison de règles jugées trop contraignantes et ne reflétant pas la réalité des besoins des emprunteurs.
M. Sébastien Chenu alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le taux élevé de suicide des professionnels de santé en France. La pression intense au travail, les longues heures, la gestion du stress et les problèmes liés à la hiérarchie médicale sont autant de défis identifiés. Le déficit de données précises sur le taux de suicide parmi les professionnels de la santé souligne un manque de reconnaissance et de compréhension de cette problématique au sein du système de santé français. Autrefois premier système de santé mondial, envié de tous, on est confronté à des situations inconnues jusqu'alors dans le pays dans l'accès aux soins : la multiplication des déserts médicaux, le nombre croissant de médecins non conventionnés rendent impossible à de plus en plus de Français d'avoir un suivi médical, ce qui retarde l'établissement de diagnostic avec des conséquences dramatiques pour les compatriotes. Les professionnels de santé tentent de pallier ces insuffisances, souvent au détriment de leur propre bien-être. Leur charge de travail, leur charge émotionnelle face à des situations de détresse ont un impact majeur sur l'augmentation des risques psychosociaux. Les étudiants des filières de santé sont également exposés à ces risques, c'est une réalité préoccupante qui nécessite une attention immédiate. En plus des contraintes inhérentes à ces professions précédemment évoquées, la rigueur des études et, dans certains cas, la persistance de pratiques d'encadrement abruptes poussent des étudiants à abandonner leur cursus et, dans des situations tragiques, à mettre fin à leurs jours. Les chiffres parcellaires de certaines études soulignent l'urgence d'agir pour améliorer la santé mentale des professionnels de la santé. Les initiatives visant à réduire le stress professionnel, à promouvoir un équilibre entre le travail et la vie personnelle et à offrir des ressources de soutien peuvent contribuer à inverser cette tendance inquiétante. Pour faire face à cette crise, des initiatives sont mises en place. Certains établissements médicaux commencent à reconnaître l'importance de soutenir la santé mentale de leurs employés en offrant des programmes de bien-être, des services de conseil et en encourageant un environnement de travail plus favorable. Il est impératif de sensibiliser davantage à cette question, de déstigmatiser les troubles mentaux et d'encourager les professionnels de santé à chercher de l'aide. Il lui demande quelles initiatives gouvernementales ont été mises en place pour évaluer l'ampleur de ce phénomène et, surtout, pour y remédier.
M. Philippe Juvin alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la pénurie de perfusionnistes. Professionnels de santé essentiels à la chirurgie cardiaque, ces spécialistes sont indispensables pour les opérations à cœur ouvert, mais aussi en réanimation. En France, environ 39 000 patients bénéficient de leurs compétences chaque année, pour seulement 300 professionnels. Si depuis le décret n° 2006-78 du 24 janvier 2006 du code de la santé publique, la présence d'un perfusionniste est obligatoire pour pouvoir réaliser des interventions de chirurgie cardiaque, le nombre de professionnels ne permet pas de prendre en charge tous les patients. Depuis cet été, « un enfant meurt tous les mois » faute de pouvoir être opéré du cœur à l'hôpital Necker selon le Syndicat national des perfusionnistes (SNPerfu). Ainsi, alors qu'un cursus de formation spécifique (niveau Bac +5) a vu le jour en 2020, l'article R4311-9 du code de la santé publique permet à un infirmier de le remplacer. Face à l'absence de reconnaissance de la profession, le manque d'attractivité et de fidélisation et afin d'encadrer juridiquement leur pratique, il lui demande de prendre les mesures de réactualisation indispensables à leur exercice avec la création d'un véritable statut national et d'une grille indiciaire attractive.
M. Raphaël Gérard alerte Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la multiplication des saisines du Défenseur des droits concernant des cas du refus d'attribution du congé dit de paternité et d'accueil de l'enfant au bénéfice de la personne en couple avec le père de l'enfant depuis juillet 2023. Dans le guide « Le respect des droits des familles et futures familles LGBT+ » publié le 23 janvier 2023 dans le cadre du Plan national d'actions pour l'égalité des droits, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ 2020-2023, la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT précise que la position du Défenseur des droits de 2020, de la direction de la sécurité sociale et de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) ont confirmé que la personne en couple avec le père a le droit de bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant. En cas de refus de la caisse d'assurance maladie (CPAM), l'intéressé peut saisir une commission de recours amiable. En cas de rejet de la demande, il est également possible d'engager une procédure auprès du tribunal judiciaire. M. le député rappelle que la période des 1 000 premiers jours de la vie d'un enfant constitue un moment crucial pour répondre aux besoins essentiels de l'enfant et prévenir des inégalités qui se forment dès le plus jeune âge. À ce titre, le congé dit de paternité et d'accueil de l'enfant est un dispositif de soutien essentiel aux familles en permettant une plus grande participation du second parent à l'éducation de l'enfant, ce qui produit des effets positifs indéniables sur son développement. Le modèle de famille, le sexe du second parent ou le mode de conception de l'enfant ne doivent pas être source d'inégalité en matière de protection de l'enfant. C'est pourquoi le Gouvernement est pleinement engagé pour prendre en compte la diversité des familles sur tout le territoire dans le cadre de l'élaboration et l'implémentation des politiques familiales. Dans ce contexte, il lui demande si elle va publier une circulaire rappelant le droit de toute personne en couple avec le père de l'enfant de bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans les mêmes conditions que celles prévues pour toute personne en couple avec la mère de l'enfant en application de l'article L. 1225-35 du code du travail.
M. Thomas Portes alerte Mme la ministre de la culture sur la situation des journalistes à Gaza. Depuis le 7 octobre 2023, la situation à Gaza a engendré un lourd tribut parmi les professionnels des médias, dépassant tout autre conflit, comme le souligne la Fédération internationale des journalistes (FIJ), qui, depuis 1990, recense les journalistes décédés dans l'exercice de leurs missions. Selon les autorités gazaouies, le nombre de journalistes décédés dans l'enclave depuis le 7 octobre 2023 s'élèverait à 111, tandis que le Comité pour la protection des journalistes (CPJ) en compte 79, dont 72 Palestiniens, 4 Israéliens et trois Libanais. Ce bilan tragique inclut également 16 journalistes blessés, 3 portés disparus et 21 en détention. En outre, de nombreux professionnels des médias font face à des attaques, des menaces, des cyberattaques et ont perdu des membres de leur famille lors des bombardements, comme le cas du journaliste Wael al-Dahdouh, qui a perdu l'un des derniers membres de sa famille dans une frappe aérienne israélienne. Le Haut-Commissariat aux droits de l'Homme de l'ONU s'est déclaré « très préoccupé » par le nombre élevé de journalistes palestiniens tués et le procureur de la Cour pénale internationale a déclaré le 9 janvier 2024 que les crimes contre les journalistes font partie de son enquête sur des crimes de guerre à Gaza. En France, les tribunes de journalistes appelant à protéger leurs confrères se multiplient. Ils sollicitent également l'intervention du Président français pour plaider en faveur des reporters palestiniens travaillant pour la presse française, afin qu'ils puissent traverser le poste-frontière entre Gaza et l'Égypte. Le 17 décembre 2023, Reporters solidaires, la FIJ, le SNJ, le SNJ-CGT et la CFDT-Journalistes ont lancé un appel commun pour dénoncer ce qu'ils ont qualifié de « l'information qu'on assassine ». Le 2 novembre 2023, le bureau de l'Agence France Presse a été gravement endommagé par des bombardements, alors même que l'AFP est la seule des trois grandes agences de presse internationales à disposer d'un « live vidéo » permettant la transmission d'images en direct depuis la ville de Gaza. Il est impératif d'assurer une protection effective pour tous les journalistes dans la bande de Gaza, en Cisjordanie et à la frontière avec le Liban, ainsi que de garantir leur liberté de circulation. Cela concerne non seulement le droit à l'information au Proche-Orient, mais aussi en France et dans toute l'Europe. Le rôle du ministère de la culture est crucial pour soutenir la diffusion de la presse. Il doit contribuer à garantir la liberté de la presse, le pluralisme des expressions, l'information du citoyen et les conditions du débat démocratique. L'accès à l'information, tel que promu par l'article 19 de la Déclaration universelle des droits de l'Homme, est un élément essentiel de la liberté d'expression et un outil majeur pour promouvoir l'État de droit. Il lui demande quelles démarches elle étend entreprendre face à cette situation critique.
M. Bertrand Petit attire l'attention de Mme la ministre de la culture au sujet de l'accessibilité des livres pour les personnes non voyantes. En effet, seulement 8 % de l'ensemble des livres diffusés sont aujourd'hui accessibles pour les personnes malvoyantes, ce qui produit en conséquence des effets négatifs dans le processus d'éducation et de formation des personnes concernées par le handicap visuel. Par ailleurs, les prix de ces ouvrages adaptés sont parfois vendus jusqu'à cinq fois plus chers que les œuvres littéraires vendues en librairies. Aussi, pour réparer cette injustice, l'Association du centre de transcription et d'édition en braille a décidé en 2023 de proposer des livres en braille au même tarif que les autres ouvrages. Cette décision qui répond à un besoin particulièrement fort a néanmoins un coût financier considérable pour l'association, qui prélève sur ces fonds propres. Aussi, il lui demande si elle envisage d'allouer une subvention publique supplémentaire pour cette association d'envergure nationale, afin que celle-ci puisse renforcer son projet d'accessibilité de la lecture pour les personnes malvoyantes.
M. Bryan Masson alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la poursuite de l'inflation en France et sur les différences remarquées face à ses voisins européens. En effet, selon les chiffres d'Eurostat, la France est le cinquième pays de la zone euro avec la plus forte inflation sur les prix à la consommation en décembre 2023. Avec une inflation sur les prix à la consommation de 4,1 % en décembre 2023, la France se place largement devant la moyenne de la zone euro avec une inflation à 2,9 %. Le discours officiel du Gouvernement explique que l'inflation va baisser, certes, mais une baisse de l'inflation n'entraîne pas une baisse des prix. Les ménages français continueront donc à payer leur alimentation au prix fort. De plus, la décision du Gouvernement dans son budget 2024 de rétablir la taxe intérieure de consommation finale sur l'électricité (TICFE) contraint une fois de plus les particuliers à se restreindre budgétairement face à une fiscalité qui fera augmenter de 10 % leur facture annuelle d'électricité. Que cela soit les groupes industriels, profitant de conflits mondiaux pour augmenter leurs prix et augmenter leurs bénéfices en temps de crise, ou encore l'État qui continue de taxer de façon déraisonnable le contribuable, la période de crise du pouvoir d'achat que le pays connaît actuellement ne pourra se régler qu'aux moyens de mesures fortes et efficaces. Ainsi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte entreprendre afin de combattre efficacement l'inflation et empêcher une nouvelle hausse des prix généralisée.
M. Thierry Frappé alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'augmentation des prix de l'électricité à compter du premier février 2024 suite à la remise en place de taxes et à l'augmentation du tarif de l'électricité. Suite à l'annonce de M. le ministre, la facture d'électricité va augmenter le 1er février entre 8,6 % et 9,8 %. Alors que le bouclier tarifaire sur les prix de l'électricité et du gaz est terminé, on constate que près d'un Français sur deux ne peut manger à sa faim, que l'inflation moyenne est arrivée à 4,9 % sur l'année 2023. Il souhaite connaître les mesures concrètes qu'il souhaite prendre afin de garantir le pouvoir d'achat des Français.
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les préoccupations émises par les délégués du syndicat Alliance Police Nationale à l'égard de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 à Paris. En ce mois de janvier 2024, les agents de police se trouvent dans une situation d'incertitude concernant le calendrier des congés d'été, le nombre d'effectifs mobilisés ainsi qu'une éventuelle prime financière « prime jeux Olympiques 2024 ». Le manque d'informations les empêche d'anticiper les mois de juillet-août et d'assurer un équilibre entre leur vie professionnelle et personnelle, notamment en ce qui concerne la garde des enfants, l'organisation des familles monoparentales, le droit de repos ou encore l'établissement du calendrier des vacances. Les jeux Olympiques commençant dans cinq mois, elle lui demande d'une part des informations sur l'avancement de l'organisation des jeux et les garanties sur les conditions de travail des policiers et d'autre part de clarifier l'existence d'une prime de dédommagement, ses montants et ses conditions de versement.
M. Hadrien Ghomi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le port d'arme des policiers municipaux. Les policiers municipaux, suite à une demande motivée du maire, peuvent être autorisés nominativement par le représentant de l'État, à porter une arme, sous réserve de l'existence d'une convention de coordination en cours de validité. Un policier municipal lorsqu'il est recruté par une commune doit formuler une nouvelle demande de port d'arme même s'il détenait une autorisation dans la collectivité dans laquelle il travaillait auparavant. Cette procédure administrative pouvant mettre plusieurs semaines à aboutir entrave l'efficacité des nouveaux agents recrutés. À l'approche des jeux Olympiques et Paralympiques, la sécurité demeure un des enjeux les plus importants de la réussite de cet évènement. La simplification des procédures administratives peut conduire à une plus grande efficacité des agents sur le terrain. Par conséquent, il lui demande de lui indiquer si une mesure de maintien des autorisations de port d'arme peut être envisagée pendant la période d'instruction de la nouvelle demande notamment lorsque les états de service du policier concerné sont irréprochables et qu'il est à jour des formations préalables nécessaires.
M. Philippe Schreck attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les revendications des policiers municipaux, à quelques mois de l'ouverture des jeux Olympiques. Ces dernières semaines, des mouvements de grève ont agité les polices municipales sur fond de revendications sociales. Parmi ces dernières, toutes légitimes, l'intégration des primes polices dans la base de calcul de leurs retraites, à l'instar de la police nationale, retient l'attention. En effet, elle ne serait que la juste rétribution d'un métier pénible qui devient de plus en plus difficile à exercer, alors même leur technicité ne fait que s'accroitre. Les jeux Olympiques et Paralympiques sont ainsi appréhendés par les policiers municipaux. Étant déjà en manque d'effectifs pour assurer la sécurité quotidienne des Français, ils seront sursollicités sur tout le territoire français et particulièrement dans les villes et villages qui seront traversés par la Flamme olympique, ainsi qu'aux abords des sites des jeux. Il est donc indispensable que l'État prenne en considération les revendications des policiers municipaux afin qu'il uniformise les situations sociales des différents corps de police. Il l'interroge donc sur l'état d'avancement des négociations avec les policiers municipaux et demande si elles aboutiront avant le début des jeux Olympiques.
Mme Angélique Ranc interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'absence de dispositif pérenne pour la garde d'enfants des policiers en astreinte. En effet, lors de la crise de la covid-19, les corps de métier en première ligne comme la police nationale ou les professionnels de la santé avaient fait l'objet d'un dispositif d'accompagnement social incluant des gardes d'enfants facilitées. Aujourd'hui, la situation exceptionnelle a changé puisque ce sont les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 qui vont permettre la réapparition de ces dispositifs sur demande du syndicat du corps de commandement de la police nationale Synergie-officiers, qui adressait un courrier au ministre de l'intérieur et des outre-mer, le 13 novembre 2023. Ces demandes ont été entendues et seront honorées. Cependant, lorsqu'aucune circonstance exceptionnelle ne permet la mise en place de ce dispositif, les problématiques de garde d'enfants restent entières. La situation est d'autant plus ardue pour les policiers monoparentaux avec des enfants en bas âge, notamment lorsque ces derniers doivent assurer les astreintes qui ont souvent lieu la nuit (21h00 - 6h00). Or la garde d'un enfant la nuit revient très chère pour les particuliers et il n'est pas toujours possible de faire garder les enfants par les voisins. Cette garde revêt donc un caractère particulier puisqu'elle concerne les forces de police et qu'elle est nocturne. L'astreinte ne devrait pas entraîner de coût supplémentaire à la charge des policiers. De surcroît, on sait combien les domiciles de policiers sont des endroits sensibles : chacun a en mémoire l'attaque fatale du domicile de Jean-Baptiste Salvaing le 13 juin 2016 dans les Yvelines. Il est donc urgent que les policiers puissent avoir recours à une solution pour ne pas laisser seuls leurs enfants en bas âge à leur domicile. C'est pourquoi elle lui demande s'il compte rendre ces dispositifs pérennes ou si un appui financier ou une structure spécialisée compte être mis en place pour résoudre cette problématique.
M. Bruno Bilde interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les pénuries récurrentes de médicaments que subissent les Français depuis de longs mois. Depuis la période de la pandémie de la covid-19 l'ensemble des départements français sont confrontés à des pénuries dans certains types de médicaments. Un tiers des Français a été confronté à une pénurie de médicaments en 2023. Les prescriptions de ces médicaments sont parfois vitales pour les patients. Les professionnels de santé dont les pharmaciens qui sont en premières lignes doivent subir une situation pour laquelle ils sont démunis. Alors que le Gouvernement assurait avoir tiré les leçons des graves défaillances dans l'approvisionnement des produits de santé pendant la pandémie, la situation semble pire qu'antérieurement. Plus de 80 % des principes actifs de médicaments tels que les antibiotiques ou les corticoïdes sont produits en Asie. La dépendance sanitaire de la France est aujourd'hui dramatique et constitue un défi sanitaire majeur. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à des graves difficultés d'approvisionnement et quelle politique il souhaite mener pour enfin assurer la souveraineté sanitaire de la France.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la pénurie fréquente du Norditropine FlexPro. Chez les adultes, ce médicament est utilisé pour remplacer l'hormone de croissance si sa production a été diminuée depuis l'enfance ou si elle s'est arrêtée à l'âge adulte à cause d'une tumeur. Ce médicament est prescrit en cas de syndrome de Turner. Dès l'enfance, il est nécessaire d'avoir une prise quotidienne d'hormones de croissance pour pallier le retard de croissance. Or durant la pandémie, il y a eu une rupture totale de l'approvisionnement. Depuis les livraisons sont très irrégulières. Cela a des conséquences dramatiques pour des adolescentes qui ont cessé de grandir, faute d'une prise quotidienne. Il souhaiterait connaître les mesures envisagées afin de sécuriser l'accès à ce traitement hormonal face aux pénuries à répétition.
Mme Clémence Guetté attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation relative à la pénurie de nombreux médicaments, dont l'amoxicilline et certains traitements diabétiques. Elle souhaite alerter sur un enjeu qui met en danger un nombre important des concitoyens. En effet, du fait de la pandémie de la covid-19 qui a durement touché la France, la demande pour certains médicaments a augmenté de manière substantielle, sans que des mesures fortes ne soient prises en conséquence. Cela a entraîné une pénurie sur de nombreux types de médicaments, dont certains qui font déjà l'objet d'une demande importante en temps normal. Selon l'Agence nationale de sécurité des médicaments, 3 700 médicaments connaissaient des ruptures de stock ou des tensions d'approvisionnement en 2022. À la fin du mois d'août 2022, on dénombrait 3 500 déclarations de rupture ou risque de rupture de stock pour l'année 2023. Cette situation est catastrophique à plusieurs égards : en plus d'ajouter une angoisse dispensable aux patients en parallèle de leur maladie, elle entraîne des pratiques dangereuses pour les usagers telles que le troc ou le stockage. L'Agence nationale de sécurité des médicaments rapportait que de nombreux médicaments étaient toujours en tension d'approvisionnement en novembre 2023. C'était notamment le cas de l'amoxicilline sous différentes formes, un antibiotique prescrit pour soigner les infections chez les enfants et qui est dans la liste des médicaments essentiels selon l'Organisation mondiale de la santé. Les causes de cette situation sont nombreuses : les difficultés d'approvisionnement en raison de la conjoncture internationale avec la guerre en Ukraine, le conditionnement des médicaments, la délocalisation de la production et la consommation en hausse du fait des épidémies de covid-19, de grippe et de bronchiolite, aboutissant à un marché en tension. La production de médicaments fait également défaut : 40 % des médicaments génériques sont produits par deux laboratoires dans le monde, selon l'économiste Nathalie Coutinet. Les pénuries touchaient autrefois des médicaments peu connus du grand public : aujourd'hui, ce phénomène s'est étendu à des médicaments très demandés comme le paracétamol ou l'amoxicilline. Alors que les logiques de marché et le manque d'anticipation ont amené cette situation délétère, il devient plus qu'impératif de protéger les concitoyens et de leur permettre d'accéder à ces traitements, pour certains vitaux. Aujourd'hui, il est nécessaire que le ministère de la santé prenne en compte les revendications des syndicats de pharmaciens, qui ont préconisé d'établir des stocks avant l'hiver prochain dans le but de faire face à d'éventuelles fluctuations du marché et de montées imprévues de la demande. À moyen terme, il est crucial de prendre des mesures allant dans le sens de la formation d'un pôle public du médicament et de relocaliser la production médicamenteuse en France. Au regard de cet enjeu primordial, elle souhaite donc savoir ce qu'elle compte mener en matière de politiques publiques afin de mettre fin au phénomène de pénurie de médicaments, pour permettre aux Français de se soigner convenablement et ce, de manière durable.
Mme Sophie Blanc attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la pénurie de médicaments. Selon l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine, il y aurait près de 4 000 médicaments en rupture ou en risque de rupture en France. Sur le site de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), la liste des médicaments en rupture de stock s'allonge de jour en jour. Cette pénurie touche aujourd'hui des médicaments tels que l'amoxicilline, le paracétamol pédiatrique, des antidiabétiques, entre autres. Problème d'approvisionnement, marché mondialisé qui pénalise les acheteurs français, rabotages successifs des projets de loi de financement de la sécurité sociale qui rognent sur le budget des médicaments, les raisons multiples aboutissent toutes à créer ce marché en tension. C'est pourquoi elle lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour améliorer l'approvisionnement des officines de pharmacie en médicaments.
M. Hadrien Ghomi attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la pénurie de nombreux médicaments. Depuis plusieurs mois, sous l'impulsion du Président de la République, un grand mouvement de relocalisation de l'industrie pharmaceutique française est en marche. Malgré ces efforts inédits, ce phénomène est mondial et n'épargne pas la France. En effet, l'automne et l'hiver 2022, une pénurie avait touché l'industrie pharmaceutique, rendant l'approvisionnement de très nombreux médicaments difficile voire impossible. Cette année encore près de 4 000 médicaments seraient concernés, parmi lesquels, des antibiotiques très utilisés contre les maux de l'hiver dont l'amoxicilline, largement prescrite aux enfants. Autre exemple, le nouveau traitement préventif Beyfortus. Cet anticorps monoclonal destiné à protéger les nouveau-nés des formes les plus graves de la bronchiolite est, face à la très forte demande, partiellement réservé à un usage hospitalier et donc restreint aux maternités. Face à cette situation, il lui demande de lui exposer les mesures qui sont envisagées par le Gouvernement afin de lutter contre ces pénuries à l'avenir.
Mme Hélène Laporte attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'ampleur du problème des fermetures de pharmacies. Alors même que le chiffre d'affaires du secteur pharmaceutique connaît une croissance rapide depuis 2020, 276 officines ont cessé d'être exploitées en 2023, un nombre en augmentation de 60 % par rapport à l'année précédente. Sur les dix dernières années, la France a perdu près de 2 000 pharmacies, soit une baisse de 9 % du nombre de ces établissements sur l'ensemble du territoire qui atteint même 11 % dans les régions Bretagne, Pays de la Loire et Centre-Val de Loire. La disparition des pharmacies constitue un phénomène particulièrement préoccupant pour les zones rurales où, s'ajoutant à celle des médecins, elle entraîne une dégradation gravissime de l'accès aux biens et services de santé. En effet, sur l'ensemble du territoire national, seulement 1 000 officines, soit 5 % d'entre elles, sont situées dans l'une des 25 000 communes de moins de 1 000 habitants. Cette crise est la conséquence d'une désaffection pour la profession de pharmacien et en particulier pour celle de pharmacien de ville : selon la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF), 15 000 postes de pharmaciens, de pharmaciens adjoints et de préparateurs en pharmacie étaient vacants en octobre 2023, soit 10 % de l'ensemble de ces postes. Les nouveaux inscrits sont par ailleurs de plus en plus nombreux à exercer en pharmacie à usage intérieur et dans les entreprises pharmaceutiques plutôt que dans les officines de ville. Cette situation met à mal la stratégie gouvernementale visant à étendre la liste des actes réalisables par les pharmaciens pour parer à la pénurie de médecins. L'évolution des effectifs dans les facultés ne permet malheureusement pas d'espérer une résorption rapide de ce manque de pharmaciens : en effet, le nombre d'étudiants manquants par rapport aux objectifs gouvernementaux s'accroît d'année en année (alors qu'il s'élevait à 163 à la rentrée 2021, il est monté à 1 027 en 2022, soit 30 % des effectifs voulus). Elle souhaite savoir dans ce contexte quelle stratégie il entend mener pour inverser cette tendance.
M. Vincent Ledoux alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les fermetures de pharmacies en France qui se sont accélérées en 2023, passant pour la première fois sous la barre des 20 000 officines, à 19 966, soit presque 2 000 de moins qu'il y a dix ans. Alors que l'État compte sur elles pour compenser la pénurie de médecins à la faveur de l'élargissement de leurs compétences et de la dévolution de nouvelles missions, les chiffres contrarient sa stratégie. Ce phénomène a augmenté de 60 % avec 276 fermetures en 2023 « soit, désormais, une fermeture par jour ouvré », souligne l'observatoire de la profession, le GERS. Cette situation, qui entraîne inéluctablement le déclin de la profession, est de nature à contribuer à l'asphysie du système global de santé, tant on sait l'apport substantiel de la filière pharmacie en général, et des officines pharmaceutiques en particulier dans la santé publique. Il s'agit aussi là de l'effrondrement d'un secteur économique, laissant les divers acteurs de la profession dans de grandes difficultés. Ainsi, face à cela, il lui demande quelles mesures urgentes elle compte prendre pour dynamiser la filière pharmacie, en termes de soutien à la réouverture et à la relance des activités des officines pharmaceutiques.
Mme Françoise Buffet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les difficultés que traversent les personnes diabétiques de type 2 pour se procurer leurs traitements, en particulier l'Ozempic et le Trucility. Alertée par des acteurs de sa circonscription, il semblerait que ces difficultés résultent principalement de deux facteurs. Sous l'influence notamment des réseaux sociaux vantant les mérites de médicaments comme l'Ozempic ou Trulicity comme produits amaigrissant, certains patients réussiraient à obtenir des ordonnances prescrivant ces traitements alors même qu'ils ne sont pas diabétiques causant ainsi, pour les véritables malades, des difficultés d'approvisionnement, voire des pénuries au sein des officines. Ces difficultés d'approvisionnement seraient également accentuées par certains professionnels de l'industrie pharmaceutique qui préféreraient exporter leurs productions de médicaments en vue d'augmenter leurs profits au détriment des patients français. Elle souhaite donc l'interroger sur l'ampleur de ces phénomènes et la mise en place d'actions permettant d'y remédier dans l'intérêt des patients diabétiques.
M. Philippe Frei appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la nécessité d'améliorer la prévention des risques d'addiction des patients aux opioïdes. Prescrits sur ordonnance aux patients victimes d'une pathologie provoquant des douleurs d'intensité modérée à forte, ces antalgiques ont prouvé leur efficacité thérapeutique depuis longtemps pour soulager de nombreux patients en souffrance. Toutefois, les opioïdes les plus puissants, comme le tramadol, la codéine ou la morphine, dont bénéficient environ 5 millions de malades en France, présentent l'inconvénient d'entraîner un risque de dépendance extrêmement fort une fois le traitement terminé. D'après l'Observatoire français des médicaments, le nombre d'hospitalisations liées à la consommation excessive d'antalgiques opioïdes prescrits a augmenté en France de 246 % entre 2000 et 2021 et les décès de 192 % entre 2000 et 2017. Aussi, dans la continuité de la recommandation formulée par l'Agence du médicament sur la nécessité d'améliorer la formation des professionnels de santé et de poursuivre la stratégie de prévention sur les risques d'addiction sur le long terme lors de la prise d'opioïdes, il lui demande de bien vouloir préciser les moyens et mesures pouvant être mis en œuvre pour améliorer l'anticipation de ce véritable risque de dépendance.
M. Philippe Fait interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la parution du décret fixant le tarif national plancher de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH) à 23,50 euros pour 2024. En effet, contrairement à l'esprit de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 qui prévoyait une indexation du tarif national plancher sur celle de la majoration tierce personne dont l'évolution avait été fixée à 5,6 % (soit un tarif national fixé à 24,28 euros), la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, adopté avec l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, a acté une augmentation d'à peine 2,17 %. Alors que le Smic a augmenté de 3,4 % en 2023, le nouveau tarif laisse les structures d'aide à domicile démunies dans leur souhait de proposer un service accessible au plus grand nombre et conjugué à une volonté collective de revalorisation salariale légitime. Considérant tous ces éléments, il lui semble pertinent de reconsidérer le tarif national plancher APA et PCH afin qu'il respecte les engagements du Gouvernement envers les structures d'aide à domicile. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur réforme de la nomenclature de prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH). Mandatée par le Gouvernement, la Haute Autorité de santé (HAS) a rendu un rapport en avril 2022 préconisant une révision du projet initialement proposé par la direction de la sécurité sociale (DSS). Depuis, les acteurs du secteur du handicap ont appris que le projet de réforme s'apprêterait à être publié, sans tenir compte de leurs nombreuses propositions basées sur leur expérience. Patients et professionnels sont aujourd'hui dans un flou total, après s'être pourtant largement mobilisés en amont de la publication de l'avis de la HAS et alors que persiste une absence de consensus sur les options qui avaient été envisagées par l'administration. En parallèle, les déclarations du Président de la République annonçant un remboursement intégral des fauteuils en 2024 laissent présager une précipitation dans la publication de la réforme, sans en garantir la faisabilité technique et économique. Les fabricants et distributeurs de véhicules pour personnes handicapées, notamment dans le département des Ardennes, sont très inquiets ; c'est pourquoi il souhaite connaître l'état d'avancement de la réforme des modalités de prise en charge des véhicules pour personnes handicapées et avoir la garantie que les patients et les professionnels du secteur seront écoutés et entendus avant sa mise en œuvre.
M. Hubert Ott attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation financière des établissements et services d'aides par le travail (ESAT). En France, pas moins de 120 000 personnes en situation de handicap trouvent un emploi au sein d'un ESAT mais aussi un accompagnement et une adaptation du poste afin d'assurer la prise en compte de leurs besoins spécifiques. Le 18 décembre 2023, la loi pour le plein emploi est venue reconnaître encore d'avantage l'importance de ces établissements qui accompagnent et incluent par le travail en rapprochant les droits des travailleurs en situation de handicap de ceux des salariés. Concrètement, cela passe par des dispositifs comme la prise en charge des transports publics, l'accès aux titres restaurants ou encore la prise en charge de 50 % de la couverture complémentaire collective. De plus, l'augmentation salariale prévue à hauteur de 15 % du Smic sera une charge significative, plusieurs santés de milliers d'euros. Ces nouveaux droits qui sont incontestablement de véritables avancées vers l'inclusion des travailleurs en situation de handicap, engendrent des coûts nouveaux pour les ESAT. Selon une étude de l'Unapei auprès de leurs près de 500 structures adhérentes, 27,5 % d'entre-elles affichent déjà un résultat déficitaire. Aussi, il souhaite connaître les actions que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'assurer la pérennité financière des ESAT.
M. Éric Alauzet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le financement des établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Dans la continuité du plan de transformation des ESAT, la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi apporte des avancées concrètes pour le rapprochement des droits des travailleurs en situation de handicap avec ceux des salariés. Le remboursement des frais de transports publics, l'accès aux titres restaurants, aux chèques vacances et la prise en charge à 50 % de la couverture complémentaire collective vont améliorer considérablement la situation de ces travailleurs. L'augmentation de la rémunération directe à hauteur de 15 % du Smic qui est envisagée devrait également contribuer à l'amélioration de leur statut. Mais ces nouveaux droits représentent des coûts supplémentaires pour les ESAT et la situation financière de ces derniers peut s'avérer parfois difficile. Avec le financement de ces nouveaux droits, nombre d'ESAT pourraient se retrouver en situation financière difficile alors que ce modèle permet l'emploi des personnes avec d'importants besoins d'accompagnement. Ainsi, il souhaite connaître les actions que le Gouvernement pourrait entreprendre pour compenser ces nouvelles dépenses.
M. Marc Le Fur alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les préoccupations persistantes quant à l'accès aux lieux publics pour les individus accompagnés de chiens guides et d'assistance. En dépit de la législation en vigueur, précisément de l'article 54 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, relatif à la libre circulation des maîtres de chiens guides et d'assistance, le dernier rapport de l'Observatoire de l'accessibilité des chiens guides et d'assistance a recensé en 2022 près de 167 refus d'accès à un espace public au motif de la présence de ces chiens spécifiques. Il convient de souligner que ces statistiques sous-estiment vraisemblablement la réalité, du fait que tous les incidents ne font pas l'objet d'un signalement systématique. En résultent bien des interrogations quant à l'application des lois mais également sur l'inconfort quotidien des 1 500 concitoyens dépendants de chiens guides dans leurs déplacements. Il semblerait que ces refus récurrents soient principalement dû à une méconnaissance de la loi. C'est pourquoi il lui demande si elle entend mettre en application un plan de sensibilisation national afin que cette loi, en vigueur depuis 1987, soit enfin connue et appliquée de tous.
Mme Edwige Diaz alerte Mme la ministre de la culture sur le délabrement croissant des édifices chrétiens dans l'ensemble du territoire national, et ceci de façon plus aggravée encore dans les zones rurales. Selon l'Observatoire du patrimoine religieux, la France compterait environ 60 000 édifices chrétiens, dont 5 000 qui menaceraient de tomber en ruine en raison des carences d'entretien et des opérations de restauration non-enclenchées ou inabouties. Les obstacles à la réalisation de telles initiatives trouvent leur source dans la hausse du coût des études préalables, le pullulement des normes urbanistiques et architecturales, la désertification de certains territoires ou encore la raréfaction des ressources matérielles, humaines et financières destinées à l'entretien et à la restauration des édifices religieux, ce que n'a pas manqué de relever le rapport d'information sénatorial n° 765 déposé le 6 juillet 2022. En outre, le coût particulièrement élevé de ces dépenses, disproportionné par rapport aux capacités pécuniaires des petites communes aux budgets exsangues, ne permet pas aux collectivités de financer les nécessaires travaux de rénovation malgré le dévouement des associations et des bénévoles. Aussi, la détection des détériorations de ces édifices peut être rendue difficile en raison de l'existence d'altérations invisibles qui peuvent notamment grever la charpente ou les souterrains. En complément de ces défauts cachés, les usures peuvent atteindre les pierres, les fondations ou encore les vitraux. C'est ainsi que des petites communes situées dans le département de la Gironde, à l'instar de la commune de Saint-Palais (qui compte 500 habitants) ou encore celle de Saint-Ciers-d'Abzac (qui en compte environ 1 500), éprouvent de grandes difficultés à financer les opérations de sauvegarde de leur église. En vue d'obtenir les ressources suffisantes, une opération de récolte de fonds a été organisée par la Fondation du patrimoine dans le but de récolter les 46 000 euros qui seraient nécessaires pour accomplir les travaux de l'église Saint-Cyr située à Saint-Ciers-d'Abzac, à l'instigation de la municipalité. Ces petites communes se retrouvent souvent démunies, dans la mesure où l'État intervient seulement pour les sites qui font l'objet d'une inscription ou d'un classement au titre des monuments historiques. Cet abandon et cet effacement mortifères des églises, chapelles et abbayes de France sont manifestes dans l'ensemble du pays et les communes attendent toujours la réalisation des engagements pris par le Président de la République le 5 juin 2023 au Mont-Saint-Michel, tendant à un renforcement de la protection des édifices religieux des petites collectivités. Le Président de la République avait par ailleurs renouvelé ses annonces à l'occasion de sa visite en Côte-d'Or organisée dans le cadre des 40e journées européennes du patrimoine en septembre 2023. Mme la députée tient à souligner la cardinalité de ces édifices qui constituent une portion considérable du patrimoine historique, cultuel et culturel de la France, et auxquels les Français sont résolument attachés, fidèles comme non-croyants. C'est pourquoi elle souhaite connaître les moyens que le Gouvernement compte mettre en œuvre en vue de sauvegarder ce patrimoine communal et de préserver ces édifices religieux de la destruction qui les menace au quotidien.
M. Stéphane Lenormand alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conséquences de l'application de nouvelles taxes douanières aux marchandises depuis 2022 en provenance ou à destination de plusieurs départements-régions d'outre-mer (DROM) et depuis la fin 2023 également dans les collectivités d'outre-mer (COM), donc à Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy. En effet, considérées comme des importations et des exportations, ces marchandises sont soumises à taxation et des formalités douanières spécifiques, y compris lorsqu'elles sont contenues dans un envoi postal tel que le colis entre particuliers. C'est une application du « paquet TVA e-commerce », en vigueur depuis le 1er juillet 2021, visant à garantir les conditions d'une concurrence loyale entre tous les acteurs européens et étrangers du commerce en ligne, ainsi qu'entre ceux du commerce électronique et du commerce physique. C'est pourquoi l'ensemble des colis est désormais automatiquement taxé et déclaré, généralement par un transporteur agissant pour le compte des particuliers et professionnels, à partir du seuil de franchise de 22 euros. Toutefois, comme certains DROM et COM font partie du territoire douanier de l'Union européenne (UE), mais en revanche, ils ne font pas partie du territoire fiscal de l'Union européenne, une fiscalité particulière s'y applique et ils sont ainsi considérés comme des « pays tiers » (y compris dans leurs relations avec la France hexagonale) au même titre que la Chine ou la Russie (l'octroi de mer n'existe pas dans le sens DROM vers l'Union européenne). De ce fait, les marchandises en provenance ou à destination de ces territoires sont soumises à taxation et des formalités douanières spécifiques, avec des conséquences financières très lourdes pour ces populations. Plus particulièrement, pour les envois postaux de marchandises ayant un caractère occasionnel, pour un usage personnel ou familial, et étant adressés sans contrepartie (financière ou autre), donc dépourvu de caractère commercial, tels que notamment les cadeaux, le seuil de franchise de taxes (TVA) est de 45 euros seulement. Aussi, dans un contexte économique difficile, marqué par la « vie chère » structurelle en outre-mer et aggravé par une conjoncture de forte inflation persistante, ces taxes et frais pèsent sur le pouvoir d'achat des familles ultramarines ainsi que sur celui de leurs proches installés sur le territoire de l'Union européenne notamment en France hexagonale. C'est pourquoi plusieurs pistes pourraient être étudiées afin de répondre aux attentes de ces concitoyens et soulager leur portefeuille. Tout d'abord s'agissant du sens UE/hexagone vers les outre-mer, il pourrait être proposé de rehausser le seuil pour les « petits envois non commerciaux », par exemple en l'alignant sur la valeur de 1 000 euros qui s'applique pour « les biens transportés par les voyageurs » (tel que le dispose également l'article 8 alinéa 2 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer). Cela permettrait d'assurer une forme de « continuité territoriale » des cadeaux entre particuliers, notamment de la part des proches vivant en France hexagonale à destination des ultramarins. Ensuite, s'agissant du sens outre-mer vers l'UE/l'hexagone, le seuil actuel de 45 euros paraît relativement faible, d'où une forme d'inégalité. Il pourrait être envisagé de proposer de le réviser, par exemple de l'aligner sur le seuil en vigueur dans le sens inverse. Ainsi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte soutenir ces propositions de mesures afin de réduire cette charge qui s'additionne et pèse sur le pouvoir d'achat des citoyens ultramarins.
M. Matthieu Marchio alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la fracture numérique qui existe dans les territoires ruraux qui se différencient de plus en plus des zones urbaines par la disparition d'un grand nombre de services : disparition des distributeurs automatiques de billets, fin des services postaux, accueil aux impôts etc. Les fractures territoriales sont plus marquées que jamais. Un autre signe de fracture territoriale et sociale marquant et pourtant souvent passé sous silence, est la fracture numérique et l'illectronisme. Alors que l'on demande de plus en plus à l'ensemble de la population de réaliser les démarches administratives en ligne, certains en sont incapables du fait du manque de connexion mais aussi de formation, comme les personnes âgées. Cette difficulté est en partie surmontée par les maisons « France services » mais ce n'est pas suffisant. Il est légitime de se demander s'il est normal qu'en France, en 2024, qu'une personne se voit privée d'un accueil humain pour la guider et doive quand même exécuter des démarches en ligne impossible à réaliser pour elle. L'absence de connexion de certains foyers est une réalité. Cette injustice semble d'autant plus grande lorsqu'un village est en zone blanche alors que les communes voisines sont connectées. Il lui demande donc de mettre rapidement en place des mesures pour ne pas pénaliser les aînés et pour leur permettre un accès aux démarches désormais toutes numériques, quand l'accueil physique de ces dernières est impossible ; l'isolement numérique n'est plus tolérable.
Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la persistance de « zones blanches » en secteur rural. En zone rurale, le déploiement de la fibre relève des collectivités territoriales. La conception, la construction et l'exploitation de ces réseaux FttH sont des chantiers complexes et de grande ampleur : les collectivités font donc appel à des partenaires privés (cabinets de conseils, maîtres d'œuvre, entreprises de travaux, opérateurs télécom) pour les aider à relever ce défi. Les collectivités territoriales ont la responsabilité d'apporter la fibre optique dans la majeure partie des territoires ruraux. Elles conçoivent et déploient des réseaux d'initiative publique (RIP) d'envergure au moins départementale et peuvent se regrouper dans le cadre de projets supra-départementaux, voire régionaux. Ces RIP visent à couvrir 38 % des locaux, répartis sur plus de 2 000 communes. Ils sont soutenus financièrement en subvention par l'État à hauteur de près de 3,5 milliards d'euros. La participation de l'État est calculée en fonction des coûts supportés par les collectivités. La participation de l'État permet ainsi de financer la généralisation de la fibre optique pour l'ensemble des collectivités territoriales. Malheureusement, à l'heure de la dématérialisation de l'ensemble des démarches de l'administration française, de nombreuses communes rurales françaises demeurent sans couverture réseau et n'ont à ce jour aucune visibilité sur le déploiement de la fibre sur leur territoire. Mme la députée demande la réalisation d'un état des lieux actualisé des « zones blanches » ou faiblement couvertes par un réseau ainsi que la mise en place de moyens pouvant apporter de la lisibilité au minimum, en terme de calendrier de déploiement de la fibre, aux maires des communes rurales concernés afin de rétablir une équité sur l'ensemble du territoire français. Elle souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
M. Damien Adam appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'aide à l'insonorisation des logements aux abords des aéroports. Les riverains des aéroports concernés par le plan de gêne sonore peuvent percevoir une aide financière à l'insonorisation des locaux et logements. Les frais résultant de la gestion des aides financières accordées aux riverains sont prélevés sur la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA). Toutefois, les revenus de cette taxe ont fortement diminué pendant la pandémie de la covid-19 en raison de la baisse du trafic aérien. C'est pourquoi, dans son rapport pour avis du projet de loi de finances pour 2023 sur les transports aériens, M. le député a proposé une avance de l'État, remboursable progressivement sur les recettes de la TNSA. Bien que celle-ci ait été accordée, il est nécessaire d'accélérer les paiements, mais également de les anticiper, afin de permettre le développement de techniques moins bruyantes et plus vertueuses, telles que la descente en continue. Il souhaiterait connaître l'état d'avancement du remboursement de cette avance accordée par l'État en raison de la réduction des recettes de la TNSA ainsi que les moyens mis en œuvre pour assurer un service public plus effectif de la prévention et de protection de la population face aux nuisances sonores.
M. Hubert Ott attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'amélioration de la qualité des bulletins de prévision des risques d'avalanches dans le massif vosgien. En raison du nombre élevé d'accidents et de décès annuels dus aux avalanches, l'insuffisance des outils de prévision et de prévention concernant l'état du manteau neigeux suscite des inquiétudes. Une erreur de prévision peut avoir des conséquences mortelles, ce qui préoccupe les acteurs de terrain tels que les guides de montagne, les responsables de clubs et de fédérations. En juin 2023 à l'Assemblée nationale, une convention a été signée entre le Syndicat national des guides de montagne et Météo France pour renforcer les collaborations entre les différents acteurs et développer le réseau guide-observateurs. Cette convention permettra de développer un réseau de « guides-observateurs » sur l'ensemble des massifs alpin, pyrénéen et corse. Ainsi, elle n'apparaît pas concerner les massifs de moyenne altitude comme les Vosges, le Massif central ou encore le Jura. Pourtant le massif des Vosges recèle des risques concernant la pratique hivernale de l'alpinisme, de la randonnée et du ski. Le réseau performant d'observateurs nivo-météorologiques dans les Vosges, représenté par l'association « NIV' observation, suivi de l'enneigement », a une expérience significative sur les versants Alsace, Franche-Comté et Lorraine. Il est donc crucial que Météo France reconnaisse l'importance de ce réseau professionnel déjà existant. Aussi, il souhaite être informé de la possibilité d'étendre cette convention aux massifs de moyenne altitude et particulièrement au massif des Vosges.
Mme Gisèle Lelouis attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'impact des tensions en mer Rouge pour le port de Marseille. Ce sujet concerne à la fois l'emploi, le développement économique, les forces armées et les affaires étrangères. En effet, les attaques en mer Rouge entraînent un retard de plusieurs semaines dans les arrivées des porte-conteneurs dans le GPMM, le Grand Port Maritime de Marseille. Ces navires de commerces en provenance d'Asie ou du Moyen-Orient traversent traditionnellement le canal de Suez et la mer Rouge, par laquelle transite 12 % du commerce mondial. Or, suite à ces attaques, nombre de ces porte-conteneurs sont contraints depuis peu de passer au large de l'Afrique du Sud, par le cap de Bonne-Espérance, provoquant un rallongement du temps de transport, un impact environnemental et des coûts financiers supplémentaires. Ainsi, le 18 janvier 2024, le GPMM à travers son conseil de surveillance indiquait qu'une baisse du trafic global du port était envisageable « si cela perdurait ». Et il est du devoir du Gouvernement de proposer des options face à ce scénario. Car ces détours imposés risquent de pousser les armateurs à décharger leur cargaison dans les ports du nord de l'Europe et dans une moindre mesure, dans d'autres ports de la Méditerranée. Le port de Marseille se verrait alors privé du volume de conteneurs quotidiens, créant une menace pour les métiers du GPMM, notamment en ce qui concerne les pilotes qui guident les navires ou les dockers qui déchargent ceux-ci. Les retards dans les escales risquent de provoquer de nombreux effets sur les emplois mais aussi sur les entreprises qui risquent des ruptures de stock, des délais d'attente plus longs et des surcoûts, puisque le coût du conteneur et du trajet augmente. Le premier port de France, le deuxième port de Méditerranée et le cinquième d'Europe risque de perdre des rotations au profit d'autres si rien n'est fait. Elle l'interroge donc sur l'action qu'il compte mener afin de protéger les emplois et les entreprises françaises concernés par ces décalages s'ils devaient durer et quels éléments supplémentaires il peut apporter à propos de l'engagement de la marine nationale dans la sécurisation des voies maritimes et de la coopération avec les partenaires étrangers de la France.
Mme Caroline Colombier alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le développement anarchique de l'éolien en mer. Après avoir artificialisé massivement les campagnes françaises, l'éolien se développe désormais sur les façades maritimes du pays. En 2023, 80 éoliennes sont dressées à Saint-Nazaire, 62 à Saint-Brieuc. En 2024, ce sont presque 200 éoliennes qui s'élèveront sans trois parcs éoliens, dont un tiers dans un parc off-shore . Au-delà des considérations environnementales et des conséquences dramatiques sur la faune et la flore des côtes, la majeure partie de l'énergie obtenue par la production éolienne est exportée, notamment en Allemagne ou au Royaume-Uni : elle ne sert donc pas le système électrique français ni ne participe à la décarbonation de l'énergie française, qui est par ailleurs déjà supérieure à 90 % ces dernières années. Elle souhaite donc savoir si l'environnement marin français et sa biodiversité méritent d'être sacrifiés pour produire une énergie non destinée à la France. Elle souhaite également savoir si des zones d'interdiction seront définies pour protéger la biodiversité marine et limiter le développement de cette artificialisation off-shore .
M. Aurélien Lopez-Liguori attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés rencontrées par les petites communes pour remplir leurs obligations relatives à la loi solidarité et renouvellement urbain (SRU). La loi SRU du 13 décembre 2000 impose à certaines communes de disposer d'un minimum de logements sociaux. Ce dispositif s'accompagne, le cas échéant, de sanctions si ce quota n'était pas respecté. Dans ce contexte, certaines villes de la 7e circonscription de l'Hérault peinent à remplir leurs obligations : pour la période 2020-2021-2022, Marseillan, Agde, Vias ou encore Florensac étaient en situation de carence, dont les conséquences pèsent lourdement sur le budget de la ville. La carence de production de logements sociaux sur la commune de Marseillan a ainsi entraîné un prélèvement annuel de 394 944 euros en 2020. Situées en zone littorale et touristique, il est difficile pour elles de construire des logements sociaux supplémentaires. Certaines communes invoquent les contraintes croissantes qui les entravent dans la construction de logements sociaux. Entre les zones environnementales, les zones inondables et la protection des zones agricoles, les municipalités font face à des difficultés à répondre à leur simple besoin en surface habitable. Il lui demande quand seront véritablement prises en compte les spécificités des communes littorales dont la situation géographique rend particulièrement complexe l'application de la loi SRU.
Mme Anna Pic alerte Mme la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la situation alarmante de la médecine scolaire. Le dispositif de santé de l'école est gage de bonne santé générale de la population et contribue à la réussite scolaire. Elle est d'autant plus primordiale dans une période où les besoins de santé, notamment en santé mentale, grandissent massivement. C'est aussi un levier permettant de réduire les inégalités en matière de santé. Dans un contexte inquiétant de désertification médicale, la médecine scolaire est pour nombre d'enfants un lien unique avec la santé et un outil de prévention absolument nécessaire. Les retours des syndicats représentatifs ainsi que les divers rapports sur le sujet pointent pourtant de nombreuses difficultés s'agissant du dispositif de santé scolaire et des conditions de travail des médecins de l'éducation nationale. La Cour des comptes, dans un rapport rendu public en avril 2020, alertait sur une performance « très médiocre de la santé scolaire », en grande partie due à un déficit de personnel. Le manque d'attractivité du secteur a, en effet, entraîné la vacance d'un poste sur deux. Une situation qui n'est pas sans poser problème. Comme le souligne le rapport d'information n° 1228 relatif à la médecine scolaire et la santé à l'école et présenté à l'Assemblée nationale le 11 mai 2023, huit enfants sur dix n'ont jamais vu un médecin dans le cadre de leur scolarité en primaire. De plus, la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale dispose, en son article 144, qu'un rapport gouvernemental devait être remis au Parlement dans un délai de six mois après la promulgation de la loi. Or, à ce jour, la représentation nationale est toujours dans l'attente de la remise de ce rapport. Elle souhaite donc connaître ses intentions pour répondre à la problématique globale de la médecine scolaire et notamment en matière d'attractivité du secteur.
Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le recours par les collectivités locales aux achats de fourniture d'occasion notamment par les sites internet professionnels ou PAP. Il est acquis que l'achat d'un véhicule d'occasion est un marché public de fourniture. Sous le seuil de 40 000 euros hors taxe, l'acquisition ne pose aucune difficulté en raison de la possibilité pour l'acheteur public du recours aux marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables. En revanche, depuis l'abrogation de l'article 30 I. 10° du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, le code de la commande publique ne prévoit aucun dispositif permettant à un acheteur public d'acquérir sans publicité ni mise en concurrence préalables des véhicules d'occasion de plus de 40 000 euros hors taxe (dont les gros véhicules utilitaires ou véhicule outils). Or pour le marché des biens d'occasion, la mise en concurrence est impossible ou manifestement inutile puisqu'il s'agit d'acquérir un bien sans réelle équivalence en raison de son état d'occasion. De plus, ces biens ne peuvent être mis à la vente qu'à brefs délais, l'acheteur profitant de l'aubaine d'un prix très intéressant. Le marché des véhicules d'occasion est, pour les collectivités locales, un moyen très efficace pour réaliser des économies substantielles. Au regard du prix du neuf, seul le prix d'occasion permet l'acquisition de certaines catégories de véhicules. Ceci valant d'ailleurs pour tous les biens entrant dans le champ des marchés de fourniture. Elle lui demande si le Gouvernement entend adapter la législation pour permettre aux acheteurs publics de bénéficier des avantages du marché d'occasion pour les biens dont la valeur excède 40 000 euros hors taxe.
M. Charles Sitzenstuhl interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le travail du ministère de la santé vis-à-vis du traitement de la maladie de Lyme. De nombreux malades considèrent que la France est en retard par rapport à d'autres pays au sujet de la prise en compte et des recherches à propos de cette maladie. Il souhaite avoir des précisions sur ce sujet.
Mme Edwige Diaz interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la priorité donnée par le Crous de Bordeaux-Aquitaine à certains étudiants sénégalais dans la répartition des logements étudiants, annoncée le 5 janvier 2024. La crise du logement étudiant est évidente, raison pour laquelle Mme la ministre a annoncé en octobre 2023 la construction de 10 000 nouveaux logements. Si cette annonce peut être réjouissante, Mme la députée ne peut que déplorer que la promesse d'Emmanuel Macron, formulée en 2017, de créer 60 000 nouveaux logements étudiants se fasse attendre. Si cette promesse avait été tenue, l'Université de Bordeaux ne subirait pas la crise qu'elle connaît actuellement, avec seulement 10 500 logements disponibles auprès du Crous Bordeaux-Aquitaine, pour environ 48 400 étudiants. La construction de nouveaux logements étudiants doit être une priorité, de surcroît dans un contexte où l'inflation touche particulièrement les jeunes, alors qu'un jeune sur deux se limite ou renonce à des choix alimentaires pour boucler ses fins de mois, et où le parc de location privé est devenu absolument inabordable financièrement et inaccessible face à la hausse des demandes. Face à ces cumuls de difficultés, de nombreux témoignages révèlent que les étudiants sont contraints d'abandonner leurs études faute de solutions de logements. Ainsi, Mme la députée s'étonne de la décision du Crous de Bordeaux de signer une convention avec le service de gestion des étudiants sénégalais à l'étranger visant à accorder des places prioritaires pour les étudiants sénégalais, alors même que l'on peut supposer que les étudiants étrangers occupent déjà de nombreuses places dans les logements du Crous, tant ils représentent 30 % des occupants au niveau national. Dans ce contexte, elle l'interroge sur la concrétisation de la promesse de création de 60 000 places annoncées par Emmanuel Macron. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement envisage de plafonner le nombre de places accordées aux étudiants étrangers, alors même que la réalité du terrain montre qu'au moins 100 000 créations de logements sont nécessaires, comme Marine Le Pen le proposait durant la dernière campagne présidentielle.
M. Daniel Grenon alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conséquences de la mise en place du dispositif « MaPrimeRenov'2024 ». En ce début d'année 2024, le dispositif « MaPrimeRenov'2024 » a été déployé à l'échelle nationale. Dans le cadre de la loi de finances pour 2024, le Gouvernement a alloué une somme historique de 1,6 milliard d'euros supplémentaires pour soutenir la rénovation énergétique des habitations, portant ainsi à 5 milliards d'euros le budget total alloué à ce programme. Bien que louable dans son objectif d'aider à la rénovation des logements en France, les modifications prévues pour « MaPrimeRenov'2024 » pourraient s'avérer inefficaces et engendrer des conséquences indésirables. En premier lieu, la conditionnalité de l'aide à l'isolation du logement par une première étape impliquant l'installation d'un chauffage décarboné semble dénuée de logique. Les experts de ce domaine soulignent que l'isolation d'un logement devrait en premier lieu concerner la toiture. De plus, de nombreux logements, surtout en zone rurale ou en copropriétés, ne peuvent pas être équipés de pompes à chaleur. Ce dispositif pourrait contraindre, dans certains cas, au remplacement de toutes les chaudières, même celles installées il y a moins de quinze ans, afin de bénéficier d'aides pour isoler toiture ou murs. Le fait de se débarrasser d'équipements fonctionnels, performants et efficaces ne semble pas être une approche écologiquement vertueuse. De plus, la conditionnalité de l'aide à un diagnostic de performance énergétique (DPE) risque d'entraîner des coûts macroéconomiques supplémentaires et de rallonger les délais de travaux en raison du manque de professionnels qualifiés pour réaliser ces diagnostics. Une autre conditionnalité concerne l'obtention d'aides pour les logements classés F et G. Bien que la rénovation des logements soit un objectif sensé, de nombreux foyers pourraient ne pas être en mesure de supporter un reste à charge trop élevé, ce qui pourrait les dissuader d'entreprendre des travaux de rénovation. Il serait plus pertinent que les ménages vivant dans des logements classés F ou G puissent d'abord réaliser une première étape d'isolation ou de changement de chauffage, avant d'envisager la seconde phase des travaux une fois qu'ils ont pu reconstituer un capital économique. En éliminant la possibilité d'étaler la rénovation globale sur dix ou quinze ans, il existe un risque de voir de nombreux ménages contraints à quitter leurs logements. Enfin, l'obligation pour les acteurs du marché d'obtenir la certification « reconnu garant de l'environnement » (RGE), agrément complexe à obtenir, favorise les plus grands groupes d'échelle régional voir national au détriment des plus petites entreprises. Cette disposition est de nature à exclure des centaines de milliers de petites entreprises sur le territoire. Pour toutes ces raisons, il lui demande si des mesures alternatives sont envisagées afin de pallier les potentielles effets néfastes de « MaPrimeRenov'2024 ».
Mme Marie Pochon interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le dispositif France Rénov' et sa pleine application en région Auvergne-Rhône-Alpes. Le dispositif de service public France Rénov' permet d'accompagner les particuliers pour faire aboutir leur projet de rénovation énergétique et trouver les financements nécessaires à leur bonne mise en œuvre. Le dispositif repose sur un triple financement : État, région et collectivités territoriales. Si un des partenaires se retire, c'est tout le dispositif qui est remis en question. Depuis son déploiement, 60 000 foyers ont ainsi pu être accompagnés. Dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, le nombre de gestes de rénovation passe de 1,3 à 3 quand les ménages sont accompagnés dans leurs démarches. Pour un euro investi dans le dispositif France Rénov, plusieurs dizaines sont investis dans la filière de rénovation thermique et l'amélioration de l'habitat, qui crée des milliers d'emplois non délocalisables. En région Auvergne-Rhône-Alpes, le président de la région Laurent Wauquiez a pourtant décidé de retirer le financement du dispositif par la région. Or, sans l'aide de ce service public et devant la complexité des dossiers de subventions, nombre de projets n'arrivent pas à terme. Depuis le retrait du dispositif, l'État s'est substitué à la région pour assurer une continuité du service public, par le biais de l'agence nationale de l'habitat (ANAH). Toutefois, ce mécanisme de compensation a été annoncé comme temporaire. Or il est absolument nécessaire que ce dispositif puisse continuer à exister sur le long terme. En effet, 300 emplois sont menacés en région Auvergne-Rhône-Alpes, au sein des structures habilitées pour l'accompagnement France Rénov', si le dispositif est supprimé. Alors que le secteur des bâtiments représente 22 % des émissions de gaz à effet de serre de la région, que les Français ont de plus en plus de mal à payer leur facture d'énergie, en particulier dans les territoires ruraux et en particulier en Auvergne, on doit renforcer les moyens et accélérer le rythme de rénovation de l'habitat social et des bâtiments publics. Ces mesures sont sources d'emplois non délocalisables, d'économies d'énergie et de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Aussi, elle lui demande ce qu'il compte faire pour que la région Auvergne-Rhône-Alpes ne soit pas dépossédée de ce dispositif, pour garantir la pérennité des financements des structures sous contrat avec la région en attendant de repenser le dispositif en 2025 et comment il compte garantir l'équité de traitement entre toutes les régions du territoire national et garantir un financement gratuit de l'accompagnement à la rénovation thermique.
M. Hubert Ott interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les projets éligibles aux financements MaPrimeRénov', plus spécifiquement sur l'isolation des sols des combles perdus qui n'est actuellement pas éligible au dispositif. De nombreuses maisons, notamment des anciennes maisons construites aux XVIIIe et XIXe siècles, ne disposent pas de dalle au dernier étage. Les propriétaires qui engagent des travaux de rénovation énergétique font alors le choix du bon sens en exploitant ces combles qu'ils n'utilisent pas de manière fonctionnelle afin de réaliser une isolation rapide, efficace et moins onéreuse : l'isolation par les sols. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de rendre ce procédé d'isolation éligible aux aides MaPrimeRénov' comme cela est le cas pour l'isolation des rampants.
Mme Catherine Jaouen attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la question de la répartition de l'investissement dans la construction de logements sociaux neufs ainsi que dans la réhabilitation de logements vieillissants et insalubres. En effet, Mme la députée souligne qu'au sein de sa circonscription, la ville d'Avignon demeure particulièrement affectée par un clivage interrogatif entre, d'une part, un investissement massif consacré à la construction de logements sociaux neufs et, d'autre part, une insalubrité complète des autres logements. Mme la députée rappelle que ces logements abritent fréquemment des familles nombreuses, parfois monoparentales, ainsi que des personnes âgées, dont les quartiers d'habitation sont par ailleurs peu desservis par les transports en commun. Ces locaux ne disposant souvent pas d'ascenseurs, ils sont parfois un frein à la mobilité sociale des aînés. Aussi, l'entretien de ces bâtiments étant quasiment inexistant, ces locataires sont contraints de vivre dans des conditions d'humidité au sein de leurs propres chambres, de manque d'isolation, d'infiltrations d'eau, entraînant de ce fait un inconfort quotidien et une santé mise en péril. L'exemple concret pouvant être soulevé du quartier de La Cabrière, dans lequel réside un couple de retraités dont la conjointe est en situation de handicap, demeurant au septième étage d'un immeuble dont les ascenseurs sont régulièrement en panne et dont les vitres de l'appartement ont été durant plusieurs mois perforées par des tirs de kalachnikov, révélant le manque avéré d'entretien et de sécurité dans ces logements. Malgré ces situations inquiétantes et en augmentation constante, l'organisme Grand Delta Habitat d'Avignon semble se situer dans une logique de construction massive d'habitats neufs, ne prenant pas compte de l'impératif de réhabilitation des logements sociaux préexistants. Il est affligeant de constater l'absence de ligne directrice du Gouvernement vis-à-vis des questions de réhabilitation des logements sociaux insalubres et vieillissants. Le « projet de rénovation énergétique et de réhabilitation lourde des logements sociaux » mis en place par le Gouvernement en 2021 ne concerne en effet que « l'enveloppe des logements », sans prendre en considération l'insalubrité de l'intérieur de ces appartements face à laquelle les concitoyens sont contraints de se résigner. Face à cet enjeu, est-ce que l'élargissement de ce dispositif à la réhabilitation de l'intérieur même de ces habitations est une réponse envisageable? Limitant par ailleurs la construction de bâtiments neufs. Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.
M. Sylvain Carrière interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la responsabilité de la France dans la situation des 330 000 sans domiciles fixes vivant en France. « La première bataille c'est de loger tout le monde dignement, je ne veux plus d'ici la fin de l'année avoir des femmes et des hommes dans les rues. C'est une question de dignité, d'humanité ». Ces mots sont ceux d'Emmanuel Macron et ils pourraient être porteurs d'espoir s'ils n'avaient pas été prononcés il y a 7 ans. Car aujourd'hui la France compte 330 000 personnes sans domicile fixe dont 3 000 enfants. Un nombre qui a doublé en 10 ans. À cela s'ajoutent les 4 millions de personnes mal logées. L'explosion des demandes d'hébergement d'urgence en est la résultante. Les associations sont débordées. Le 115 est au bord de l'implosion. Ces infirmiers, ces médecins qui se sont engagés par conviction, qui ont juré en signant le serment d'Hippocrate « donner leurs soins à l'indigent et à quiconque les leur demandera » sont obligés de faillir. Le 2 janvier 2024, 5 300 personnes à la rue ont appelé le 115 dont 1 600 enfants, dans l'espoir d'un toit pour la nuit, afin de se protéger des températures négatives. Ils ont été refoulés. Et ils continueront à l'être tant que le problème ne sera pas traité sérieusement. Lors du dernier projet de loi de finances le Gouvernement a un temps songé à supprimer 14 000 places d'hébergement d'urgence avant de se rétracter. Mais il a maintenu le refus d'augmenter les moyens pour l'hôpital (en plus de ce qui était déjà prévu dans le dernier Ségur). D'autres solutions existent, comme la réquisition des plus de 3 millions de logements vacants que compte la France et qui servent à la spéculation immobilière. Le secteur immobilier est aujourd'hui un marché comme un autre faisant fi de l'aspect nécessaire que représente un logement. Un toit pour se loger devrait être un droit inaliénable. Les statistiques publiées comme éléments de communication par le Gouvernement sur la mise à l'abri de 280 000 personnes en 2023 n'ont pas de réalité sur le terrain. Cela ne correspond pas à des personnes sorties réellement de la rue mais à des solutions d'urgence qui leur ont été proposées. Ainsi, M. le député demande à Mme la ministre d'agir, notamment sur les réquisitions en hiver, afin d'appliquer le programme du Président de la République visant à permettre à chaque être humain résidant sur le territoire national d'avoir accès à un toit. Il lui demande également d'agir de manière urgente sur l'ouverture massive de centres d'hébergement d'urgences, qui restent pour l'heure insuffisants. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.