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Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sujet des difficultés liées au diagnostic de performance énergétique (DPE). Instauré en 2006, le DPE renseigne sur la performance énergétique d'un logement ou d'un bâtiment en évaluant sa consommation d'énergie et son impact en émissions de gaz à effet de serre. Le dispositif a été renforcé en janvier 2011, avec l'obligation d'affichage de l'étiquette énergie dans les annonces immobilières et depuis juillet 2021, en devenant pleinement opposable. À l'horizon 2028, les logements classés F et G, considérés comme des « passoires thermiques », ne pourront plus être mis en location. C'est la raison pour laquelle les propriétaires de logement ont effectué des travaux de rénovation énergétique. Or beaucoup d'entre eux, après avoir isolé et rénové leur logement obtiennent de manière incompréhensible des étiquettes E ou F alors même que figure sur le bilan que le logement est correctement isolé. Des associations de consommateurs s'interrogent sur la fiabilité des diagnostics effectués car de nombreux écarts sont constatés sur un même logement. Les propriétaires s'interrogent quant à eux sur la véracité de leur diagnostic, qui a un impact considérable sur leurs biens. Aussi, elle lui demande quelle réponse le Gouvernement compte apporter à cette situation.
M. Mickaël Bouloux alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'état alarmant des conditions de détention dans les prisons françaises. Si la France a déjà été condamnée par la Cour européenne des droits de l'Homme en 2020 pour la surpopulation de ses prisons et ses répercussions, trois ans plus tard, celle-ci affirme arriver à la même conclusion. Ainsi, aucune évolution n'a été enregistrée malgré la précédente condamnation et la France continue tous les jours de violer l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme relatif à l'interdiction des traitements inhumains et dégradants. De plus, le contrôleur général des lieux de privation de liberté souligne les conséquences de ces traitements autant sur la dignité des détenus que sur les conditions de travail du personnel pénitencier. Il souhaite ainsi savoir comment le Gouvernement compte améliorer efficacement les conditions matérielles de détention dans les prisons françaises.
Mme Catherine Jaouen interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur une situation de non-respect des droits de la défense. M. le ministre a rendu l'ordonnance 2022-478 le 30 mars 2022, intégrant au code pénitentiaire un article L. 313-2 ainsi rédigé : « Les personnes détenues communiquent librement avec leurs avocats. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État ». Mme la députée est saisie par le bâtonnier de l'ordre des avocats d'Avignon, dont elle fait partie, qui l'alerte que depuis de nombreux mois, les avocats ont été dans l'impossibilité de rencontrer les personnes incarcérées, au centre pénitentiaire du Pontet, notamment, certains samedis. Mais encore, le barreau d'Avignon vient d'être avisé de la possibilité de fermeture aléatoire, du parloir avocat, certains vendredis ou lundis. Cette situation est inacceptable. C'est une atteinte au droit de la défense, car comme l'article R313-15 du code pénitentiaire le dispose : « La communication se fait verbalement ou par écrit. Aucune sanction ni mesure ne peut supprimer, ou restreindre, la libre communication, de la personne détenue avec son conseil ». Comme l'indique à juste titre, le bâtonnier Philipe Cano : « Il fut un temps où la France était la patrie des Droits de l'Homme, elle semble devenir désormais celle de graves manquements aux principes essentiels du droit et tout simplement de la dignité humaine ». De plus, certains détenus de cette maison d'arrêt, sont contraints de vivre cloitrés à trois dans une cellule conçue, pour n'en accueillir qu'un seul. Les deux autres détenus dorment sur des matelas au sol. Elle aimerait savoir s'il souhaite apporter des solutions immédiates aux obstacles que rencontrent les avocats à visiter librement leurs clients détenus et s'il a envisagé des solutions pérennes afin de garantir aux mêmes détenus des conditions de détentions dignes.
Mme Catherine Couturier alerte M. le Premier ministre sur le non-renouvellement de l'agrément de l'association anti-corruption Anticor. Elle s'inquiète d'un pouvoir trop important de l'exécutif sur les contre-pouvoirs et le système judiciaire. Au vu de la procédure d'agrément, l'association aurait logiquement dû être reconduite par l'ancienne ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Mme Catherine Colonna, à la fin de l'année 2023. Cette association est présente depuis 2002, a mené 161 actions en justice, regroupe 7 800 adhérents pour 85 groupes locaux, son financement est à 100 % basé sur les dons. La non-reconduction de l'agrément repose sur un cheminement chaotique issu d'une erreur d'écriture de l'arrêté déposé par les services du Premier ministre de l'époque, Jean Castex. Cela suivi d'un manque de prise de responsabilité des ministères, le dossier étant passé successivement du bureau du ministre de la justice, à celui de l'ancienne Première ministre pour finir auprès des services de l'ancienne ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, qui n'a absolument rien à voir avec cette démarche administrative. En se basant sur le décret n° 2014-327 du 12 mars 2014 définissant les 5 conditions relatives aux agréments des associations telles que définies à l'article 2-23 du code de procédure pénale, l'association Anticor aurait dû voir son agrément renouvelé. Cette situation est d'autant plus préoccupante que l'association continue d'être agréée par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) sur ces mêmes critères. Mais cela ne lui permet que de saisir l'autorité administrative et non plus de se porter partie civile. C'est à ce titre, que de nombreuses associations et personnes de la société civile militent pour un changement de la réglementation vers un agrément total via une autorité administrative indépendante (AAI) telle que la HATVP. En effet, sans l'agrément ministériel, c'est l'ensemble du fonctionnement régulier de l'association qui est mis en péril. L'ensemble du fonctionnement démocratique a besoin de contre-pouvoirs et organes intermédiaires issus de la société civile. Par ailleurs, la justice a besoin de se doter de l'expertise et de la neutralité d'associations indépendantes comme Anticor. Du fait du départ de Mme Catherine Colonna au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, elle demande donc à M. le premier ministre de prendre ses responsabilités en renouvelant l'agrément de l'association Anticor et suggère qu'un projet soit mené pour discuter d'un projet d'agrément indépendant via une autorité administrative indépendante.
M. Stéphane Peu alerte Mme la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur le phénomène inquiétant des rixes entre jeunes ayant entraîné ces dernières années plusieurs dizaines de décès et de blessés. Le 17 janvier 2024 à Saint-Denis, dans la circonscription de M. le député, un très jeune adolescent de 14 ans a ainsi perdu la vie après avoir reçu plusieurs coups de couteaux lors d'une violente altercation. Le matin même, un autre jeune homme de 17 ans a été violemment attaqué sur le chemin de son lycée et est décédé des suites de ses blessures le 20 janvier 2024. Deux dramatiques évènements qui s'inscrivent, selon les premiers éléments de l'enquête, dans un contexte de fortes tensions entre jeunes dans différents quartiers de la ville les jours et les heures précédents. Ces rixes, qui prennent dans le pays une ampleur inquiétante, appellent des réponses fortes tant en prévention qu'en sanction. L'éducation à la paix et à la tolérance à l'école, dans les clubs sportifs, les associations doit prendre une place prépondérante. Aussi, il souhaite, d'une part, savoir si la lutte contre ce phénomène est inscrite dans les priorités de Mme la ministre et, d'autre part, connaître les mesures et les moyens qu'elle entend déployer pour la mettre en œuvre.
Mme Elsa Faucillon interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le décret n° 2023-1194 du 16 décembre 2023 de la loi dite « Gaillot » du 2 mars 2022. L'adoption de la loi dite « Gaillot » du 2 mars 2022 est une avancée majeure pour la protection du droit à l'avortement. L'article 2 de cette loi vise à autoriser les sages-femmes à pratiquer des interruptions volontaires de grossesse (IVG) instrumentales dans les établissements de santé jusqu'à 14 semaines de grossesse. Cette mesure doit permettre de renforcer le maillage territorial et donc l'accès à l'avortement. La généralisation de cette disposition avait été conditionnée à la réussite d'une expérimentation votée lors de l'adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. L'expérimentation a fait ses preuves, les remontées terrain sont très positives. Or le décret n° 2023-1194 du 16 décembre 2023 restreint les conditions dans lesquelles une sage-femme peut pratiquer une IVG instrumentale en imposant la présence de plusieurs médecins dont un radiologue interventionniste, alors que beaucoup d'établissements n'en ont pas. Si c'est maintenu, seuls les centres hospitaliers universitaires (CHU) pourront faire pratiquer des IVG instrumentales à des sages-femmes. D'autre part, ce décret exige une formation obligatoire prévoyant que les sages-femmes assistent à dix actes, puis en pratiquent trente sous supervision avant d'être agréées. Ces conditions très restrictives risquent de limiter très fortement l'impact de cet article et la concrétisation de ce nouveau droit de pratique médicale des sages-femmes semble relever de la gageure. De nombreux professionnels de santé, les sages-femmes, mais aussi des gynécologues et médecins généralistes, s'insurgent contre ce décret qui ne reflète pas l'esprit initial de la loi dite « Gaillot », à savoir l'élargissement de l'offre de droit à l'avortement. Elle souhaite savoir dans quelle mesure ce décret pourra être modifié pour faire de ce nouveau droit de pratique médicale des sages-femmes un droit effectif.
Mme Danielle Simonnet interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation des centres sociaux, socioculturels et espaces de vie sociale. Ces acteurs essentiels de la vie démocratique du pays connaissent actuellement de grandes difficultés et alertent les décideurs publics nationaux et locaux sur le fait qu'ils n'ont plus les moyens de remplir leurs missions au service du lien social, des solidarités et de l'implication citoyenne. En effet, ils subissent plusieurs effets simultanés qui nuisent à leurs capacités de financer leurs activités : l'explosion de l'inflation qui augmente leurs charges et les amène à revaloriser les salaires, ce qui est indispensable pour assurer l'attractivité des métiers des professionnels qu'ils emploient ; la hausse de la demande sociale qui découle d'une paupérisation et d'une précarisation croissante de la société ; et des baisses de dotations de l'État aux collectivités qui fragilisent les budgets de celles-ci et leurs capacités à subventionner les structures d'éducation populaire. La conséquence de ces problématiques qui s'additionnent, est un problème de financement important : ainsi par exemple, un centre social du 20e arrondissement de Paris, dans la circonscription où elle est élue, a rapporté à Mme la députée avoir besoin d'une augmentation de 15 % de son budget pour 2024 afin de financer ses actions, à périmètre d'activité constant. Face à cette situation dramatique, des annonces ont été faites par les pouvoirs publics : des revalorisations de prestations ont été annoncées (COG CNAF-État, juillet 2023) et des efforts pour soutenir la reconnaissance de certains métiers en tension actés (métiers de la petite-enfance notamment). Néanmoins, cette réponse n'est pas suffisante : il est urgent d'envisager un soutien financier de l'État pérenne et à la hauteur des besoins. Ainsi, plusieurs mesures doivent être envisagées : prioritairement et à court terme, le déblocage d'un fonds de soutien exceptionnel, d'un montant d'au moins 65 millions d'euros, pour répondre aux besoins urgents évalués par les acteurs du secteur ; à moyen terme, la construction avec l'ensemble des coresponsables de la cohésion sociale d'un pacte de coopération entre centres sociaux et pouvoirs publics et un modèle économique renouvelé, en cohérence avec le sens du projet et de l'approche centre social dans les territoires. Il est également urgent de prendre des mesures pour renforcer l'emploi et le bénévolat dans les associations, notamment par la revalorisation du Fonds de coopération de jeunesse et d'éducation populaire (Fonjep). Alors que nombre de structures sont menacées de fermeture ou risque de l'être à très court terme, l'urgence est, en tout état de cause, de prendre conscience de l'importance décisive des centres sociaux, socioculturels et espaces de vie sociale, espaces décisifs de vie citoyenne et d'auto-organisation des habitants et habitantes dans l'ensemble des territoires du pays et de financer leur action à la hauteur des besoins. Elle lui demande donc si elle compte mettre en place les mesures d'urgence nécessaires pour soutenir ces structures et permettre leur survie et la pérennité de leurs actions.
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation des centres sociaux qui, dans le contexte actuel, sont extrêmement fragilisés. Alors que la situation sociale se dégrade, ils alertent aujourd'hui sur leur impossibilité de remplir leurs missions, faute de moyens à la hauteur des enjeux de cohésion sociale. Les centres sociaux sont des acteurs importants de la cohésion sociale. Depuis plus de 100 ans, les centres sociaux et socioculturels font vivre la cohésion et le lien social partout en France, avec les habitants. Acteurs d'éducation populaire, acteurs des politiques publiques et garants d'un accueil pour tous, les centres sociaux favorisent le dynamisme local, l'attractivité des territoires et la cohésion sociale. Ils sont également un lieu d'animation des communes en prenant en compte l'expression des demandes et des initiatives des habitants favorisant ainsi la vie associative. Ils sont aujourd'hui confrontés : à une augmentation importante de la demande en matière de lien social et d'animation locale ; à une augmentation de leurs charges, avec l'inflation de certains postes de dépenses comme l'alimentation, l'énergie et le transport. Ils souffrent également de l'application des nouvelles dispositions des conventions collectives qui augmente significativement la masse salariale, parfois de 20 % dans certaines structures. Si la nouvelle convention d'objectifs et de gestion (COG) de la branche famille de la sécurité sociale pour la période 2023-2027, signée le 10 juillet 2023, marque la volonté d'un engagement du Gouvernement et de la branche famille de sécuriser et pérenniser le fonctionnement des structures d'animation de la vie sociale existantes dans ce contexte inflationniste, ces annonces ne suffiront pas à rassurer les centres sociaux. Dans ce contexte, un certain nombre de structures pourraient être mises, à très court terme, en situation de cessation de paiement. Pourtant, le rôle irremplaçable des centres sociaux et espaces de vie sociale est unanimement reconnu, a fortiori en période de distension du lien social et de paupérisation de la population. Ils ont besoin de moyens stables et d'une assise financière solide et pérenne afin d'être en capacité d'agir et mener à bien leurs missions. Dans l'immédiat, c'est à l'urgence de la situation qu'il faut s'arrêter, en débloquant très rapidement un fonds national de soutien aux centres sociaux, dont l'enveloppe minimale est évaluée, par les acteurs du secteur, à 65 millions d'euros. Il lui demande quelles mesures de revalorisation le Gouvernement entend mettre en place rapidement afin que les centres sociaux ne soient pas mis en péril.
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation des associations des secteurs des solidarités et de la santé. En effet, il a été interpellé par l'Uniopss et 42 de ses adhérents, dont la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), le Secours catholique, APF France handicap ou le réseau ADMR (Aide à domicile en milieu rural), concernant les difficultés financières des associations des secteurs des solidarités et de la santé. Selon une enquête effectuée par l'Uniopss auprès des acteurs du secteur non lucratif, deux tiers des structures observeraient en effet une dégradation de leur accompagnement. De nombreux établissements et services, impactés budgétairement, arrêtent ou diminuent leurs activités. Cela a pour conséquence de réduire inéluctablement l'accès aux dispositifs - en établissement ou au domicile - pour les personnes les plus vulnérables. Or l'action sociale, médico-sociale et sanitaire, le secteur du « prendre soin » représente un investissement majeur pour la société. C'est pourquoi deux ans après la Conférence des métiers du 18 février 2022 et alors que les négociations conventionnelles de branche sont en échec et que le secteur réclame des perspectives claires et pluriannuelles, il souhaiterait savoir quand sera mis en place effectivement le Comité des métiers socio-éducatifs annoncé par Jean Castex, alors Premier ministre et quand les fonds prévus pat l'État pour revaloriser les bas salaires seront débloqués (150 M d'euros votés aux lois de financement de la sécurité sociale pour 2023 et 2024).
Mme Christine Arrighi alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation de fragilité que traversent les centres sociaux au plan national comme au sein de sa circonscription. Cette situation met en péril leur capacité à continuer à agir auprès et avec les familles et habitants de tous âges, dans de bonnes conditions, dans un contexte social qui, pourtant, se dégrade. Les centres sociaux et socioculturels font vivre depuis plus de 100 ans la cohésion et le lien social partout en France, avec les habitants et en coopération avec les pouvoirs publics. Ils agissent contre les inégalités et contribuent à bâtir une société désirable pour toutes et tous, qui donne sa place à chacune et chacun et permet l'émancipation et le pouvoir d'agir des citoyens. Acteurs d'éducation populaire, acteurs des politiques publiques et garants d'un accueil inconditionnel, les centres sociaux sont des ferments de dynamisme local, de solidarité, d'animation, de développement des territoires et de cohésion sociale. En ex Midi-Pyrénées, ce sont ainsi 180 centres sociaux et espaces de vie sociale qui sont présents et touchent chaque année environ 80 000 personnes. Pourtant aujourd'hui, ces centres sociaux sont confrontés à un contexte budgétaire tendu. Ils sont à la fois fragilisés par l'impossibilité de financer leurs charges de personnel - en augmentation de 22 %, compte tenu des besoins en hausse, mais aussi de l'enjeu à soutenir une meilleure reconnaissance et attractivité des métiers dans le champ du social - et doivent faire face à l'inflation de certains postes de dépenses clés comme l'alimentation, l'énergie et les transports. Plus globalement, les structures ne peuvent plus faire le grand écart entre des demandes en matière de lien social, d'urgence sociale, d'animation et de développement social qui ne cessent d'augmenter et un financement par leurs partenaires qui n'est pas à la hauteur. Face à cette situation, de premiers actes ont été posés au plan national, à travers la nouvelle convention d'objectifs et de gestion (COG) de la branche famille de la sécurité sociale pour la période 2023-2027 ainsi que via plusieurs annonces relatives à des revalorisations de salaires. Au plan national, la Fédération des centres sociaux et socioculturels de France (FCSF) a d'ores et déjà organisé plusieurs rencontres avec les principaux coresponsables de la cohésion sociale (Caisse nationale des allocations familiales, ministères, Caisse nationale d'assurance vieillesse, etc.). Malgré cela, les premières annonces ne suffisent pas à garantir aux centres sociaux des moyens stables et une assise financière solide et pérenne afin d'être en capacité d'agir et mener à bien leurs missions. Certaines structures sont déjà contraintes de réduire la voilure de leurs activités, des postes ne sont pas reconduits, d'autres devront peut-être fermer leurs portes demain. L'impact pour les habitants comme pour les territoires est inquiétant. Un appel aux responsables de la cohésion sociale est lancé afin que ceux-ci se mettent autour de la table et travaillent ensemble à construire des réponses structurantes : ministre des solidarités et des familles, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, secrétaire d'État à la jeunesse et la vie associative, présidences de la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse nationale d'assurance vieillesse, présidences des associations nationales d'élus. Un rendez-vous leur est ainsi proposé en février 2024 par la FCSF. À court terme, le réseau appelle au déblocage d'un fonds de soutien exceptionnel de 64 millions d'euros. Il s'agit là de permettre aux centres sociaux de pouvoir passer le cap de cette période, maintenir une activité à la hauteur des besoins dans cette période où le lien social, les solidarités, l'attention aux plus vulnérables doivent être plus que jamais préservés. À moyen terme, le réseau souhaite construire avec l'ensemble des coresponsables de la cohésion sociale un nouveau pacte de coopération entre centres sociaux et pouvoirs publics et un modèle économique renouvelé, en cohérence avec le sens du projet et de l'approche centre social dans les territoires. Attentive aux enjeux de cohésion sociale et des territoires, elle partage ces demandes et la sollicite pour savoir quelles mesures de court et moyen terme le Gouvernement entend engager pour préserver ce bien commun précieux et indispensable que sont les centres sociaux.
M. Timothée Houssin interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la prime Laforcade et son application au sein des lieux de vie et d'accueil (LVA). En effet, la revalorisation salariale de 183 euros net mensuel a été étendue aux travailleurs sociaux du secteur privé associatif par le biais de l'arrêté du 17 juin 2022, en lien avec l'accord collectif de branche sanitaire, sociale et médico-sociale relatif à la mise en place du complément de rémunération pour les personnels socio-éducatifs. Cependant, plusieurs LVA semblent rencontrer des difficultés en ce qui concerne le versement de la prime Laforcade. D'une part, elles ne sont pas certaines de leur éligibilité et d'autre part, l'autorité de tutelle responsable du versement de ladite prime n'est pas clairement identifiée. Ainsi, il souhaite savoir qui est l'autorité de tutelle des LVA et si la prime Laforcade s'applique effectivement à ce type de structure.
Mme Chantal Jourdan attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les difficultés croissantes rencontrées par les centres sociaux. On connaît aujourd'hui un contexte social très particulier. Les émeutes survenues l'été 2023 obligent à tirer des enseignements sur la nécessité de renforcer les politiques éducatives et les actions de soutien à la parentalité. Les centres sociaux sont un vecteur de lien social et font vivre les projets et mobilisations des habitants, tout en apportant des activités sociales, culturelles, éducatives et familiales venant répondre à un réel besoin. Une démarche de mobilisation nationale est en cours, portée par la Fédération des centres sociaux et socioculturels de France (FCSF). Les nombreuses problématiques déjà connues sont une nouvelle fois énumérées : réduction de la capacité d'accueil, non reconduction de postes, surcharge administrative ou encore diminution de moyens. Afin de répondre à ces difficultés, compte tenu des budgets contraints des collectivités territoriales, un soutien de l'État est indispensable. En l'absence de ce dernier, les structures pourraient ne plus être en mesure de remplir leurs missions. En effet, les centres sociaux connaissent une situation de plus en plus critique entre la forte croissance des demandes d'un côté et le manque d'investissement public de l'autre. Ainsi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement vis à vis de l'urgence dans laquelle se trouvent les centres sociaux, acteurs incontournables de cohésion sociale.
Mme Clémence Guetté attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la vulnérabilité de la filière photovoltaïque française face à la concurrence chinoise. L' Inflation Reduction Act étasunien a entraîné un report de la production chinoise de panneaux photovoltaïques vers le marché européen, menant à l'accumulation de stocks correspondant à deux ans de besoins en modules photovoltaïques. Ces panneaux sont parfois vendus à la moitié de leur coût de fabrication, avec des suspicions de subventions de la part du gouvernement chinois et de travail forcé dans le Xinjiang. Cette baisse des prix met en péril la filière solaire en Europe, avec plusieurs entreprises qui ont dû déposer le bilan et une production européenne en berne. Ces pratiques anti-concurrentielles déloyales appellent une réponse forte. Des tarifs douaniers anti-dumping et anti-subventions avaient été introduits au niveau européen en 2013 sur les produits solaires chinois, après avoir constaté l'existence de subventions illégales. La suppression de ces tarifs en 2018, au prétexte de développer plus rapidement le déploiement de l'énergie photovoltaïque, a soumis à nouveau les producteurs européens à cette concurrence. Au-delà des conséquences délétères sur ceux-ci, cela a aussi alourdi l'empreinte carbone des panneaux solaires : un panneau photovoltaïque intégralement fabriqué en France présenterait un bilan carbone d'environ 30 g de CO2, contre 55 g de CO2 pour ceux produits en Asie. La seule création de niches fiscales, non conditionnées à l'impact environnemental des entreprises bénéficiaires - comme dans le cas du crédit d'impôt pour l'industrie verte (C3IV) -, semble insuffisante pour faire face à cette situation. Un soutien par conséquent à la filière française du photovoltaïque s'impose. Le ministère de la transition écologique estime ainsi qu'entre 0,8 et 1,1 milliard d'investissements sont nécessaires pour la création d'une filière industrielle française qui assurerait la relocalisation de 50 % des nouvelles capacités installées d'ici 2030. Cet enjeu est essentiel à la fois pour la relocalisation de la production industrielle et des emplois associés et pour la transition énergétique. Elle l'interroge donc sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour apporter un soutien effectif à la filière photovoltaïque française et l'appelle à soutenir la mise en place de mesures et de tarifs douaniers anti-dumping .
M. Sébastien Chenu attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les dysfonctionnements constatés suite à la mise en place de la convention collective unique de la métallurgie. Couvrant près de 60 % des emplois de l'industrie, la métallurgie, avec ses 1,6 million de salariés répartis dans 42 000 entreprises, représente l'un des piliers de l'industrie française. Sa présence historique dans la région des Hauts-de-France et dans le département du Nord est une composante importante de l'identité culturelle, architecturale et sociale de ce territoire. Il convient de souligner le travail considérable ayant conduit à la mise en place d'une convention unique. Cependant, de nombreux salariés estiment que la nouvelle classification des emplois entraîne en réalité un déclassement. À la réception des fiches descriptives d'emploi, plusieurs salariés ont constaté une baisse de leur classification. Des anomalies ont été observées, telles que des soudeurs qualifiés se retrouvant dans une catégorie inférieure à celle des peintres. Certains salariés, ayant le statut cadre depuis des décennies, ont perdu cette qualification. Il est incompréhensible de rétrograder ces personnes qui ont assumé une charge de travail considérable dans un environnement de travail difficile. De plus, en cas de changement d'entreprise, pourront-ils conserver les mesures dérogatoires mises en place ? Il souhaite connaître le nombre de salariés concernés par ces dysfonctionnements et les mesures prises par le Gouvernement pour y remédier.
Mme Joëlle Mélin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation critique du secteur du nickel en Nouvelle-Calédonie, marquée par des défis structurels et une baisse significative des cours du nickel. Elle souhaite savoir quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour sécuriser et soutenir ce secteur stratégique. Quelles sont les initiatives du Gouvernement pour préserver ce patrimoine industriel essentiel, tant sur le plan économique qu'environnemental et pour garantir la compétitivité de l'industrie calédonienne du nickel face aux défis actuels et futurs ? En outre, Mme la députée souhaite savoir comment le Gouvernement compte aborder les questions d'exportation de minerai brut et de transition vers des produits adaptés à la chaîne de valeur européenne, notamment dans le contexte des batteries électriques. Enfin, elle lui demande quelles seront les actions pour surmonter les contraintes opérationnelles et réglementaires et quelle est la vision à long terme pour l'avenir de cette industrie, compte tenu de son importance cruciale pour l'économie de la Nouvelle-Calédonie et son impact environnemental.
Mme Joëlle Mélin alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les récentes manifestations menées par des groupes environnementalistes, notamment la PETA, lors des « Fashion Weeks » internationales et plus particulièrement celles ciblant des marques de luxe françaises. Elles soulèvent des questions préoccupantes concernant l'avenir de l'industrie française du luxe. Ces actions, visant à dénoncer l'utilisation de matières animales et l'impact environnemental de la production de luxe, ont reçu une large couverture médiatique et pourraient potentiellement nuire à la réputation de cette industrie emblématique du patrimoine et du savoir-faire du pays. En tant que pilier économique et culturel de la France, le secteur du luxe - dont celui du cuir - contribue de manière significative à l'économie nationale, à l'emploi et au rayonnement international du pays. Toutefois, les préoccupations environnementales et éthiques grandissantes des consommateurs et des organisations militantes posent un défi majeur à ce secteur. Dans ce contexte, Mme la députée souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour soutenir et défendre l'industrie du luxe français. Elle lui demande également comment le ministère compte accompagner ces maisons de luxe dans leur adaptation aux nouvelles exigences en matière de durabilité et de respect de l'environnement, tout en préservant l'héritage et le savoir-faire qui font la renommée de cette industrie du luxe à travers le monde.
M. Jean-François Portarrieu interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'application de la taxe d'aménagement majorée, permettant de faire contribuer les constructeurs au coût des équipements publics rendus nécessaires par l'urbanisation d'un secteur d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunal. Le décret n° 2023-165 du 7 mars 2023 procédant au transfert des dispositions réglementaires relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive dans les annexes 2 et 3 au code général des impôts détaille, notamment, les exonérations applicables aux différentes constructions et aménagements ainsi que les conditions d'instauration de la taxe d'aménagement dans différents cas. La mise en œuvre de cette taxe d'aménagement majorée s'applique selon un principe de zonage délimité par unités de découpage cadastral, constitué d'une ou plusieurs sections cadastrales entières, ou par unités foncières cadastrales, constituées d'une ou plusieurs parcelles entières. Dans certaines situations, comme pour la commune de Seilh située dans le Nord toulousain, l'application d'une taxe d'aménagement majorée de 16 % sur des constructions déjà bâties dans le zonage déterminé, pour des travaux d'agrandissement mineurs par exemple, représenterait une charge disproportionnée en rapport au montant global des travaux. Cette situation tendrait à pénaliser les efforts qui sont faits par la réalisation de travaux de requalification de l'habitat, notamment en lien avec les objectifs de rationalisation de la consommation foncière et la densification des zones urbaines, comme c'est particulièrement le cas dans la première couronne toulousaine. Si l'application d'une taxe d'aménagement majorée est un véritable levier d'impôt territorialisé pour les communes, dans une période où les coûts d'aménagements sont devenus conséquents dans leurs budgets, il souhaiterait connaître les mesures d'exonérations qui pourraient s'appliquer dans des situations particulières comme énoncées, notamment en lien avec les objectifs portés par la loi dite « Climat et Résilience ».
M. Bertrand Petit interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet des taxes sur les cotisations mutualistes des Français. En effet, les complémentaires santé sont devenues absolument indispensables dans le quotidien des compatriotes ; elles remboursent en général 1 euro sur 6 des dépenses de santé des ménages et financent parfois entre 50 % et 70 % des prestations dentaires, optiques et audio. Plus de 3 millions de personnes en France vivent néanmoins avec une couverture sociale dégradée ou correspondant mal à leurs besoins. Les taxes sur les cotisations mutualistes, qui peuvent atteindre 14,1 % pour les contrats « solidaires et responsables » et 21,1 % pour les contrats « non-responsables », représentent en cela un obstacle majeur pour protéger correctement les Français les plus démunis. Ces taxes sont d'autant plus injustes qu'elles ne tiennent pas compte des revenus des ménages et affaiblissent la capacité de redistribution des mutuelles en prestations et services aux adhérents. C'est donc au regard de l'ensemble de ces éléments qu'il lui demande de bien vouloir abolir ces taxes ou à tout le moins, les ajuster aux revenus de chaque ménage, afin que ces derniers puissent tous bénéficier d'une protection mutualiste complète et adaptée.
Mme Christelle D'Intorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la potentielle instauration d'une taxe pour les entreprises ayant recours à l'utilisation de l'intelligence artificielle (IA) lors de leurs échanges économiques sur le territoire national. En effet, Mme la députée constate que l'intelligence artificielle est une technologie qui se développe de plus en plus au sein des entreprises et ce, dans tous les secteurs d'activités. Bien plus et depuis ces dernières années, elle a connu une croissance exponentielle. Au cas d'espèce, c'est ainsi que 35 % des entreprises d'au moins 10 salariés en France utilisent déjà l'intelligence artificielle ou sont en train de la déployer. Pour rappel et selon Eurostat, seules 6 % des entreprises utilisaient l'intelligence artificielle en France en 2021. Pour Mme la députée, il apparaît donc plus que nécessaire de renforcer une vigilance collective puisque l'IA représente un véritable enjeu de souveraineté nationale. Nonobstant de potentielles dérives, l'intelligence artificielle a aussi des atouts. Elle permet d'envisager des gains de compétitivité, la mutualisation de données au service d'un secteur d'activité donné ou encore de venir suppléer certaines tâches difficiles. En d'autres termes, c'est un puissant levier d'innovation. C'est dans cette optique que le 16 juin 2023, dans le cadre de la Stratégie d'accélération en intelligence artificielle (SAIA) du plan France 2030, la direction générale des entreprises et le secrétariat général pour l'investissement ont lancé le programme IA Booster France 2030 . Il résulte de ce qui précède que ce programme va permettre aux entreprises de réaliser leur transformation numérique en intégrant des solutions d'intelligence artificielle. Cependant et à l'heure où la France connaît des difficultés quant à sa dette souveraine, son déficit et au vu de la récente actualité et des coûts qui en résultent, Mme la députée souhaite pouvoir pallier à ces difficultés structurelles. C'est pourquoi Mme la députée souhaite qu'une taxe de 0,1 % du chiffre d'affaires annuel soit imposée aux entreprises utilisant, une quelconque forme d'intelligence artificielle dans leurs échanges économiques, sur le territoire de la République. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend instaurer une telle taxe qui aurait un effet positif pour les finances publiques de la France.
M. Marc Le Fur interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le calendrier et les modalités d'entrée en vigueur des nouveaux abattements sur les locations meublées de tourisme. Dans la mesure où le projet de loi de finances pour 2024 adopté via la procédure de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution compte au nombre de ses dispositions la réduction de 71 % à 30 % de l'abattement s'appliquant sur les revenus des meublés touristiques, il souhaite savoir si cette nouvelle législation s'appliquera ou non aux revenus générés en 2023, c'est-à-dire dès la campagne de déclaration de revenus 2024. En parallèle et dans la mesure où ces dispositions ont, semble-t-il, été introduites dans le budget 2024 par mégarde, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à un éventuel retour à la législation précédemment en vigueur.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le dispositif visé à l'article 39-1-3 du code général des impôts et son champ d'application. Il lui demande si la notion « d'associés » visée à cet article est à apprécier strictement, ou de manière extensive, au risque d'y soumettre également des investisseurs tiers et externes à la société, qui partagent avec d'autres investisseurs associés même minoritaires de celle-ci des liens capitalistiques.
M. Édouard Bénard interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la question du remboursement des frais (frais kilométriques, titre de transport, achat de matériel...) engagés par les bénévoles d'associations reconnues d'utilité publique, notamment d'aide aux personnes en difficulté, ne percevant aucune contrepartie financière ou avantage en nature en contrepartie de leur engagement. À ce jour, le remboursement des bénévoles des associations susvisées n'est possible que dans certains cas déterminés par la loi. Deux solutions s'offrent aux bénévoles : celle du remboursement effectué directement par l'association, si celle-ci en a les moyens financiers ou alors le remboursement par le biais d'une réduction sur l'impôt sur le revenu après remise d'un reçu fiscal, délivré par l'association précisant, comme exigé par la loi, que le bénéficiaire a renoncé à être remboursé directement par l'association. Néanmoins, cette déduction n'est pas totale si le remboursement de la somme est supérieur au montant de l'impôt dû. Dans ce cas, la différence qui dépasse le montant de l'impôt est perdu par le bénévole. De fait, ce dispositif ne présente d'intérêt que pour les personnes qui sont imposables sur leurs revenus. Il exclut l'ensemble des bénévoles associatifs non imposables. Une situation discriminatoire leur est ainsi faite alors qu'ils prennent pourtant une part active à la vie de leur association dès lors qu'ils ne peuvent être remboursés directement par celle-ci ou bénéficier d'une déduction fiscale en raison de leur situation de non-imposition. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en place un dispositif de crédit d'impôt pour les bénévoles non imposables appelés à engager des frais au bénéfice de leur association reconnue d'intérêt général, en particulier dans le secteur caritatif, où nombre d'entre eux disposent de revenus particulièrement modestes, étant eux même souvent d'anciens bénéficiaires.
Mme Edwige Diaz appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la problématique particulièrement sensible des conséquences fiscales de la disparition d'un enfant mineur ou majeur rattaché au foyer des parents. La déclaration d'un enfant au sein du foyer fiscal octroie une demi-part fiscale supplémentaire quelle que soit la date de sa naissance si l'enfant est né au cours de l'année d'imposition. Dans le cas de la disparition d'un enfant, sa prise en compte dans la détermination du nombre de parts à l'impôt sur le revenu du foyer fiscal est maintenue l'année du décès. En revanche, la demi-part est supprimée l'année suivante, à l'exception des cas où l'un des parents est célibataire, veuf, divorcé ou vit seul sans aucune personne à charge au 1er janvier de l'année d'imposition. Cependant, la situation profondément dramatique dans laquelle un enfant décède en raison d'un crime commis à son encontre et ses conséquences morales, émotionnelles et psychologiques pour la famille et les proches devraient conduire à réfléchir sur le maintien de la demi-part fiscale supplémentaire à la survenance du décès de l'enfant par acte criminel (coups et blessures ayant entraîné la mort, meurtre ou assassinat). En effet, la dévastation morale impliquée par un tel événement conjuguée au retrait de la demi-part fiscale, qui implique une charge d'imposition alourdie, ne permet pas d'accomplir un deuil dans de saines conditions, autant sentimentales que matérielles. Indirectement, l'accroissement de l'imposition sur le revenu pour les parents d'un enfant criminellement décédé revient à admettre que les parents paient pour la prise en charge carcérale ou psychiatrique du meurtrier, ce qui conduit à une triple peine par laquelle les parents perdent brutalement leur enfant, s'acquittent du paiement d'impôts augmentés et financent symboliquement la prise en charge administrative, judiciaire et pénitentiaire de l'auteur de ce crime singulièrement désastreux pour une famille. C'est pourquoi elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de maintenir la demi-part rattachée à un enfant victime d'un homicide en tenant compte de l'âge fictif qu'aurait ledit enfant sans la survenue de telles circonstances et, plus généralement, s'il travaille dans le sens d'une meilleure justice fiscale pour des parents placés dans cette insoutenable situation.
M. Jean-Pierre Pont interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les tentatives de traversées de la Manche par des migrants - dont la majorité sans papiers - qui s'amplifient d'année en année. Les zones de départs des clandestins se sont déplacées avec le temps : les migrants ne cherchent plus à emprunter le tunnel sous la Manche ou le port de Calais mais préfèrent partir en plein jour des plages de Wimereux, Boulogne ou encore Le Portel - pour en citer quelques-unes - même à la vue des estivants et des forces de l'ordre ! Des dizaines de personnes sont mortes lors de multiples naufrages. Tout dernièrement encore, dans la nuit du 13 au 14 janvier 2024, cinq Syriens ont trouvé la mort au large de Wimereux. Le bilan aurait pu être plus lourd sans l'intervention courageuse de deux gendarmes se jetant dans une eau à 7 degrés - une eau où la durée de vie ne dépasse 10 minutes. La nouvelle loi « immigration » permet de mieux lutter contre les passeurs, transformant de délit en crime l'action de ces réseaux de traite des êtres humains. Mais ce n'est pas suffisant. Certes, le Royaume-Uni fournit à la France quelques moyens financiers pour organiser sur le sol français la lutte contre les passages clandestins. Néanmoins, de nombreux élus locaux souhaitent une renégociation des accords du « Touquet ». Il lui serait fort reconnaissant de lui indiquer s'il est possible d'envisager de nouveaux échanges avec la Grande-Bretagne à ce sujet et in fine de renégocier les accords du « Touquet ».
M. Stéphane Viry alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur une problématique cruciale concernant le logement des renforts de la gendarmerie nationale détachés auprès des brigades autonomes. Traditionnellement, la gendarmerie nationale alloue des renforts pendant la période hivernale et estivale, provenant d'escadrons tels que celui de Saint-Étienne-Lès-Remiremont. La question du logement de ces renforts devient une préoccupation majeure pour les collectivités territoriales, comme c'est le cas, par exemple, pour la ville de Gérardmer. Les municipalités sont confrontées à l'obligation de fournir un logement à ces renforts, sous peine de les voir affectés ailleurs. Il est particulièrement déconcertant que les collectivités territoriales soient contraintes de suppléer l'État dans les moyens nécessaires à ses effectifs, d'autant plus que les gouvernements successifs demandent constamment aux collectivités territoriales de faire davantage en réduisant leur budget. Ce chantage exercé sur les communes devient ainsi d'autant plus difficile à comprendre et à accepter. De plus, la question de la légitimité des communes à supporter les coûts de logement pour des missions dépassant largement leurs limites territoriales se pose légitimement. Il lui demande comment il explique que l'État ne prend pas en charge le logement des renforts de gendarmerie affectés temporairement à une brigade autonome, plutôt que de faire reposer cette responsabilité sur les collectivités territoriales.
Mme Eva Sas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de diverses mesures sur la qualité de la formation des apprentis. La loi de finances pour 2023 avait réduit de 15 millions d'euros la taxe des frais de chambres des métiers et de l'artisanat (TFCMA), payée par les entreprises pour financer les chambres des métiers et de l'artisanat (CMA). En février 2023, le Gouvernement a commandé au contrôle général économique et financier (CGefi) un rapport sur les moyens pour les CMA de compenser cette baisse de financements. Le CGefi a proposé, selon les syndicats représentants les salariés des CMA, la vente d'actifs immobiliers et la réduction du nombre d'employés de 1 000 personnes (sur les 12 000 employées par les CMA) pour assurer cette compensation. En juillet 2023, France compétences a annoncé la réduction de 5 % à partir de septembre 2023 des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage. À la fin de l'année 2023, on apprenait que France compétences prévoyait un déficit d'un milliard d'euros en 2024. En Île-de-France, en 2022, avec 274 565 entreprises, 588 000 actifs et près de 60 milliards d'euros de chiffres d'affaires, l'artisanat pèse, à lui seul 10 % de l'économie. Les CMA accompagnent les artisans tout au long de leur carrière, de la création de leur activité à la cession de leur entreprise. Elles jouent aussi un rôle dans la formation professionnelle, au travers des centres de formation des apprentis (CFA) qu'elles gèrent. Les 9 500 apprentis qui sortent de ces centres sont de futurs créateurs ou repreneurs d'activités dans le BTP, le dépannage, le commerce, les services de proximité, ou les métiers d'art. Les chambres des métiers jouent donc un essentiel dans l'économie d'aujourd'hui et de demain. Il est regrettable de constater que ces mesures visant à faire des économies, en invoquant l'argument de la rationalisation du financement pour fixer un « juste prix » des formations, ont été décidées sans réelle concertation auprès des acteurs de la formation des apprentis que sont les CMA et les CFA. En effet, dans la période de hausse des prix des matières premières et de l'énergie, les salariés de ces structures n'ont plus la certitude de pouvoir assurer dans de bonnes conditions les formations dont leurs territoires ont besoin. Ces décisions éloignées du terrain sont révélatrices d'une pratique politique en contradiction avec les déclarations du Gouvernement sur la concertation et le dialogue social. Il montre aussi les carences de décideurs déconnectés du terrain. Mme la députée souhaite que le Gouvernement clarifie sa position sur l'avenir des chambres des métiers et la formation des apprentis. Comment la qualité et l'accompagnement des artisans peut-elle être maintenue avec des moyens drastiquement réduits pour les chambres des métiers et de l'artisanat ? Comment l'apprentissage peut-il se développer si les moyens des CFA, pour certains piliers de l'excellence professionnelle dans leurs métiers, voient leurs moyens diminués ? Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.
Mme Lisette Pollet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les décrets d'application du compte personnel de formation. Dès janvier 2024, le compte personnel de formation (CPF) élargit ses horizons en incluant le permis moto dans son panel de formations finançables. Cette avancée, découlant de la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023, vise à faciliter l'accès à la formation pour le permis de conduire. Le permis de conduire, particulièrement le permis moto, est souvent un atout majeur dans de nombreux métiers. Il offre en effet plus d'autonomie et d'opportunités professionnelles. Jusqu'à présent, le CPF couvrait les formations pour le permis B (voiture), ainsi que les permis D (transport en commun) et C (poids lourd), mais l'extension à d'autres types de permis, comme le permis moto, ouvre de nouvelles perspectives et les Français s'en félicitent. Avec l'entrée en vigueur de la loi n° 2023-479, le CPF s'enrichit de nouvelles offres, incluant le permis moto (permis A1 et A2), le permis pour voiturettes (permis B1) et les permis spéciaux pour remorques (permis B96 et BE). Toutefois, ces formations seront disponibles sur le site « Mon Compte Formation » à partir du 12 janvier 2024, sous réserve de la publication d'un décret. Un garage de réparation et vente automobile de la circonscription de Mme la députée espère élargir son activité à la moto. Pour cela, il est nécessaire que certains employés aient le permis moto, pour essayer et régler les véhicules des clients. Ces derniers espéraient profiter du financement des permis par leur CPF et ce dès le 1er janvier 2024. Mais il a été noté sur le site « Mon Compte Formation » que pour des raisons techniques de mise en œuvre, l'inscription ne pourrait se faire qu'à partir du 12 janvier 2024 sous réserve du décret d'application. Mais pour l'instant, à date, le décret d'application n'est pas encore paru. Elle l'interroge sur la date à laquelle elle compte publier ce décret.
Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les conséquences de la baisse du niveau des prises en charge des contrats d'apprentissage (NPEC). La loi du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel a invité les branches professionnelles à déterminer de nouveaux montants de financement des contrats d'apprentissage en vue d'initier une baisse du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage (NPEC). Il s'agissait en effet de tenir compte des écarts entre les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage par certification et les coûts réels, observés par France compétences. Une première baisse de 2,7% du niveau des prises en charge des contrats d'apprentissage (NPEC) est entrée en vigueur à l'été 2022, occasionnant une réduction de 300 millions d'euros de prise en charge en année pleine. Le décret n° 2023-858 du 6 septembre 2023 relatif à la fixation des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage a fixé une seconde diminution à 5 %, soit environ 500 millions d'euros en année pleine. Une telle réduction est de nature à menacer l'équilibre financier de nombreux centres de formation des apprentis (CFA). La pérennité financière de ces établissements de formation déjà fragilisés par la première réduction s'en trouve en effet gravement menacée. En conséquence, certains seront contraints de réduire le nombre d'apprentis formés, ce qui aurait inexorablement des répercussions sur la population d'artisans à terme et par ricochet sur l'économie de proximité. La vitalité et l'attractivité des territoires, et singulièrement des territoires ruraux, seront en effet durablement fragilisées par cette baisse du NPEC. D'autant que celle-ci intervient alors que le nombre de contrats d'apprentissage signés en 2023 connaît un ralentissement spectaculaire. Après avoir enregistré une forte hausse les années précédentes, de l'ordre de 14 % entre 2021 et 2022, l'augmentation pour 2023 peine à atteindre les 3 % pour s'établir à 860 000 contrats d'apprentissage signés. Cette décélération déjà importante pourrait s'aggraver avec la baisse du niveau des prises en charge des contrats d'apprentissage (NPEC) intervenue en septembre dernier. Ce fléchissement pourrait à terme compromettre l'objectif présidentiel de parvenir à un million de nouveaux apprentis pour 2027. Aussi, elle lui demande comment le Gouvernent entend soutenir la filière d'apprentissage en révisant le mode de calcul du niveau des prises en charge des contrats d'apprentissage pour ainsi tenir l'objectif du million de contrats d'apprentissage signés d'ici 2027.
M. Bertrand Petit interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques au sujet de la situation très précaire des assistants d'éducations (AED) dans les structures publiques du second degré. En effet, les AED, au nombre de 62 000 en France, ont d'une part, énormément de difficultés à obtenir des temps pleins et sont en conséquence placés dans une situation fragile considérant la rémunération basée sur le Smic, si bien que des milliers d'assistants d'éducation gagnent moins de 800 euros nets par mois et sont d'autre part nombreux à ne pas obtenir de contrat à durée indéterminée (CDI) alors que 75 % d'entre eux sont dans la vie active et souhaiteraient en conséquence être « CDisés », voire titularisés sur leur poste. C'est donc au regard de ces éléments qu'il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions afin de revaloriser le métier d'assistants d'éducation, ô combien précieux dans la vie des établissements publics du second degré, avec notamment des hausses de salaires, à l'instar des enseignants et personnels administratifs et des « CDIsations » et titularisations pour ceux qui envisagent de poursuivre leur carrière dans l'éducation nationale.
M. Nicolas Pacquot attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les disparités d'attribution de la prime dite « Vie chère », ou indemnité de résidence. En effet, cette prime mise en place par le Gouvernement est une réponse financière concrète aux tensions connues par la fonction publique en zone frontalière. Elle est fixée à 3 % du salaire (hors prime), soit un gain moyen de 840 euros bruts annuels. Le ministre de la fonction publique s'alors , Stanislas Guérini, a officialisé ce dispositif en septembre 2023, initialement pour 61 communes des départements de l'Ain et de la Haute-Savoie. En décembre, la liste a été élargie à 133 communes ; cependant, la Franche-Comté demeure exclue, alors que des territoires du Doubs et du Jura, limitrophes avec la Suisse, sont confrontés à des problématiques similaires de recrutement, de tensions hospitalières et d'accès au logement. C'est pourquoi il lui demande les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour remédier à cette inégalité de traitement et répondre aux besoins spécifiques de cette zone frontalière.
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les congés de longue maladie et les congés de longue durée. Aujourd'hui, par les dispositions du quatrième alinéa de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale, seul le fonctionnaire atteint de tuberculose, de poliomyélite, de maladie mentale, d'affections cancéreuses ou du SIDA peut bénéficier d'un congé de longue durée de 5 ans non renouvelable. L'arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des longues maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie dresse, lui, la liste de près de trente pathologies permettant l'octroi de ce congé, d'une durée maximale de 3 ans (un an à plein traitement et 2 ans à demi-traitement) fractionnable par période de trois à six mois avec possibilité de reprise de travail entre ces absences. Toutefois, au regard des textes de 1984, de 1986 et de sa version de 2002, il semble nécessaire de modifier ce texte et de permettre aux malades souffrants des pathologies donnant droit à l'octroi d'un congé de longue maladie de bénéficier d'un congé de longue durée. Il est en effet pour le moins curieux que les textes en vigueur continuent de présenter la tuberculose ou la poliomyélite comme des affections permettant un congé de longue durée dans la mesure où la vaccination a éradiqué presque totalement ces deux maladies. Ainsi la poliomyélite est-elle non seulement éradiquée en France depuis 1995, en Europe depuis 2002 mais désormais dans le monde entier. Quant à la tuberculose, son taux d'incidence en 2021 est de 7,6 cas pour 100 000 habitants et concerne presque exclusivement les personnes sans domicile fixe, les personnes détenues et les personnes nées hors de France. Quant à la « maladie mentale » permettant un congé de longue durée, ce terme n'a guère d'efficience d'un point de vue médical dans la mesure où ce terme, beaucoup trop générique, recouvre une réalité touchant plus d'un quart de la population française qui va de légers troubles comportementaux jusqu'à des troubles graves et invalidants (le DSM IV de 1994, parfois contesté pour son souci d'exhaustivité, recensait tout de même jusqu'à 410 troubles psychiatriques). En revanche, des personnes qui, atteintes d'une affection grave, de longue durée et irréversible, vivant désormais plus longtemps qu'autrefois et qui ont parfois accès à un travail se voient interdites de bénéficier d'un congé de longue durée de cinq ans, quand bien même ce congé serait la solution la mieux adaptée à leur situation pour eux et leur entourage. Ainsi, concrètement, un fonctionnaire territorial atteint d'une sclérose latérale amyotrophique ou maladie de Charcot ne pourrait pas bénéficier d'un congé de longue durée alors que cette maladie neurodégénérative est irréversible et fatale et que sa durée totale, autrement dit l'intervalle entre l'apparition du premier symptôme et le décès, peut varier de quelques mois à plusieurs années et qu'elle est en moyenne inférieure à quatre ans, avec dans 50 % des cas un décès survenant dans les trois ans suivant la première manifestation clinique. Ainsi également de la mucoviscidose, également irréversible, pour laquelle les malades ne pourraient bénéficier que d'un congé de longue maladie et non d'un congé de longue durée. Les données 2005 du Registre français de la mucoviscidose, qui reposent sur l'étude d'environ 80 % des patients français, indiquaient pourtant pour la période 2003-2005 un âge moyen de décès de 24 ans, une espérance de vie à la naissance de 47 ans et une vie médiane de 46,7 ans. Les données 2015 du Registre français de la mucoviscidose indiquaient, elles, un âge moyen de décès de 34 ans. À ces personnes, on accorderait « généreusement » un congé de longue maladie alors qu'eux seuls, leur entourage et les équipes médicales qui les entourent savent réellement de quel type de congé ils ont besoin et quand ils en ont besoin. C'est pourquoi, interpellé par le père d'une jeune femme atteinte de mucoviscidose qui s'est heurtée au refus de l'octroi d'un congé longue durée après une aggravation de ses symptômes et profondément choqué par les choix prévalant à l'octroi des congés de longues maladies en lieu et place de congés de longue durée, il lui demande quand l'arrêté du 14 mars 1986 sera révisé et permettra à des malades souffrant de certaines des trente pathologies répertoriées dans cet arrêté et donnant droit au bénéfice de congés de longue maladie de pouvoir bénéficier de congés de longue durée.
M. Gérard Leseul interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression des chèques-vacances pour les retraités de la fonction publique, en vigueur depuis le 1er octobre 2023. Cette mesure, motivée par une économie dérisoire de 10 millions d'euros, suscite des inquiétudes quant à ses conséquences. Elle impacte principalement les retraités les plus démunis tout en présentant un risque de répercussions négatives sur le secteur touristique. Ces chèques-vacances, octroyés sur la base de conditions de ressources, étaient accordés aux retraités touchant de faibles pensions. Le retrait de cette mesure sociale, couplé au contexte d'inflation, risque d'aggraver davantage la précarité dans laquelle se trouvent les retraités les plus démunis. Il peut également amener à creuser les disparités socio-économiques, notamment entre retraités de la fonction publique et du secteur privé, ces derniers conservant le bénéfice de cette prestation. Au-delà d'un recul sur le plan social, instauré par cette circulaire du 25 juillet 2023, c'est un vrai désengagement de l'État envers ses anciens agents qui s'exprime à travers celle-ci. Cette mesure traduit une perte de reconnaissance envers les corps de la fonction publique d'État, hospitalière et territoriale. Le chèque-vacances, dont bénéficie également le secteur touristique français et européen, est la deuxième victime de cette suppression. Nombreuses sont les catégories professionnelles risquant d'être impactées négativement : transport, hébergement, restauration, loisirs, culture. Il l'interroge pour avoir connaissance des moyens que le Gouvernement envisage de mettre en place pour remettre en place l'attribution des chèques-vacances pour les retraités de la fonction publique.
Mme Sophie Panonacle appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques et Paralympiques sur le statut des APSH, qui ne bénéficient pas d'une possibilité de cédéisation au terme de 3 ans d'ancienneté, comme le décret n° 2023-597 du 13 juillet 2023 le permet depuis lors pour les AESH. Compte tenu de la communauté de statut et de vocation de ces deux professions, qui prévoient par ailleurs les mêmes conditions de recrutement, elle lui demande si cette ouverture à la cédéisation ne devrait pas être également accessible aux APSH.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Ces professionnels souffrent d'une forte précarité qui se double de conditions de travail unanimement décrites comme « difficiles » par les AESH, amenés à côtoyer tout type de handicap. Ce manque profond d'attractivité du métier conduit à une pénurie inquiétante de candidats et à des défections de plus en plus nombreuses. Ce sont in fine les élèves qui souffrent de ruptures de prise en charge fréquentes. Actuellement, les AESH sont attribués à des élèves avec handicap au titre de la compensation à laquelle ils peuvent avoir droit. Les pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL) organisent l'attribution des AESH sur les postes. Depuis la mise en place des PIAL, on constate sur le terrain que les aides humaines individuelles sont peu prononcées au bénéfice des aides mutualisées. Afin de rendre cette profession plus attractive, il convient de revaloriser ces personnels et de leur donner un statut. Aussi, elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement envisage de revaloriser et d'octroyer le statut de fonctionnaire de catégorie B aux AESH et de supprimer le PIAL.
Mme Mélanie Thomin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le statut des gardes champêtres. Aujourd'hui, les gardes champêtres se sentent oubliés des textes règlementaires, malgré leur rôle essentiel dans le maintien de la tranquillité publique des communes rurales. Si tous les sujets relatifs à leur condition ne peuvent être traités dans une seule question, il est possible de retenir les interrogations suivantes : qu'en est-il des décrets concernant la carte professionnelle et la tenue officielle des gardes champêtres ? Quel est l'avis du Gouvernement concernant la fusion des corps des gardes champêtres et des policiers municipaux ? Elle lui demande sa position sur ce sujet.
M. Daniel Grenon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'absence d'un statut spécifique pour les parents s'occupant d'enfants gravement malades. Bien que des aides existent pour ces parents, leur accès est entravé par des obstacles administratifs variés, engendrant des inégalités selon les régions. Selon l'Union nationale des associations de parents atteints de cancer ou de leucémie (UNAPECLE), près de la moitié des familles attendent plus de trois mois pour obtenir une allocation journalière de présence parentale (AJPP) et 81 % attendent entre trois et six mois pour le traitement des demandes d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH). Ces aides sont souvent la principale source de revenus pour les familles confrontées à la maladie de leur enfant et elles sont vitales pour maintenir l'équilibre familial. Ces familles devraient consacrer leurs efforts à leur enfant malade ou handicapé et à maintenir la stabilité de leur foyer, plutôt que de se perdre dans des démarches administratives longues, ardues et parfois infructueuses. Bien que les initiatives récentes, telles que la loi du 19 juillet 2023 visant à renforcer le soutien aux familles d'enfants malades, soient louables, elles semblent s'ajouter à une accumulation de mesures dispersées et spécifiques plutôt que de proposer une solution globale. Ainsi, la création d'un statut dédié à ces parents combattant la maladie apparaît comme une nécessité. Ce statut pourrait s'appuyer sur le modèle du congé de maternité existant, adapté pour prendre en considération l'ensemble des défis engendrés par la maladie ou le handicap, afin de répondre aux besoins de toutes les familles et de leur offrir un quotidien plus serein. Il devrait être accompagné d'allocations rapides et suffisantes, permettant un accès simplifié et le maintien des droits pour ces parents. Pour toutes ces raisons, il lui demande si le Gouvernement entend mettre en place un statut juridique particulier pour les parents d'enfants gravement malades.
M. Julien Odoul appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la mort d'une agricultrice et de sa fille dans l'Ariège, percutées par une voiture bélier en marge d'un rassemblement pacifique. En effet, depuis plusieurs jours, des milliers d'agriculteurs se rassemblent partout en France et en Europe pour protester légitimement contre la hausse des coûts de production et les décisions prises par les technocrates de l'Union européenne. Le 23 janvier 2024, alors que se tenait une action de blocage par des agriculteurs dans la commune de Pamiers en Ariège, une voiture a percuté une agricultrice de 37 ans, décédée sur le coup, sa fille de 12 ans décédée quelques heures plus tard ainsi que son mari, grièvement blessé. Au fil de la journée, le profil des trois occupants de la voiture sera détaillé, et une nouvelle fois, c'est un scandale. En effet, par voie de presse, on apprend que les trois individus sont d'origine arménienne et sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) depuis 2023. Ils avaient déposé une demande d'asile en France, qui leur avait été refusée en 2022, et engagé des recours contre cette décision, mais avaient à nouveau été déboutés de leur demande en 2023. Une OQTF avait dès lors été prise à leur encontre. Ainsi, si le ministère de l'intérieur avait correctement fait son travail et avait fait exécuter ces trois OQTF, cette agricultrice et sa fille n'auraient pas trouvé la mort. Avec moins de 7 % des OQTF exécutées chaque année, Alexandra et sa petite fille sont les nouvelles victimes de l'inaction et de l'impuissance dramatique du Gouvernement en matière migratoire. Il lui demande pourquoi ces trois individus étaient présents sur le territoire national et quels sont les dysfonctionnements qui ont abouti à un nouveau drame.
M. Édouard Bénard interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les modalités de levée des mesures de rétention appliquées aux personnes préalablement retenues en centre de rétention administrative (CRA). Le 17 mai 2023, le Réseau de visiteurs et observatoire du CRA d'Oissel en Normandie a adressé une lettre ouverte à M. le ministre évoquant la question des personnes vulnérables retenues en CRA. Parmi les recommandations du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) faisant suite à sa visite d'août 2019 du CRA d'Oissel mentionnées par le réseau de visiteurs figure la nécessité de remettre un protocole écrit de sortie compréhensible pour le citoyen étranger faisant l'objet d'une mesure de libération du CRA, ainsi que la nécessité d'assurer systématiquement le transport, par les policiers du CRA, des personnes libérées jusqu'à la gare ferroviaire d'Oissel, en l'absence de desserte de transport en commun de ce CRA isolé au milieu d'une forêt domaniale. Cette préconisation, déjà formulée par le CGLPL en 2017, n'est à ce jour toujours pas mise en oeuvre. Ainsi, un incident est survenu le 25 avril 2023. Ce jour-là un homme de 34 ans retenu depuis un mois au CRA d'Oissel et dont la vulnérabilité psychologique était attestée par plusieurs certificats médicaux, a été libéré à 18 heures pour se rendre à son assignation à résidence au Mans, lieu de son interpellation, à environ 200 km. Ce dernier a été relâché sans ressource et sans moyen de transport, hors du CRA d'Oissel, à 5 km de la gare de la même ville, en forêt, alors même qu'il ne disposait pas des facultés mentales suffisantes pour effectuer seul un voyage jusqu'au Mans. Conscients de la dangerosité de la situation pour la personne libérée, les fonctionnaires de police du CRA en ont été réduits à contacter les bénévoles du Réseau de visiteurs et observatoire citoyen du CRA d'Oissel à 21 h 00, pour solliciter leur aide afin qu'ils puissent conduire cet individu au Mans. Si les bénévoles ont répondu positivement à cette requête, qui ne relève pas de leur mission, afin de ne pas laisser cette personne fragile errer dans la nature, il reste toujours un vide juridique autour des conditions d'accompagnement des personnes libérées des CRA, notamment en l'absence de solution de transport en commun. Dans le cas d'espèce, l'individu libéré du CRA, souffrant de troubles psychiques, relevait de la catégorie des personnes vulnérables mentionnées à l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), qui ne traite que des conditions de rétention en CRA. Cet incident aurait pu être évité si les recommandations du CGLPL avait été mises en application, en particulier sa recommandation 49. Aussi, il souhaite savoir si des instructions seront données aux différents commandements des centres de rétention administrative pour assurer, d'une manière générale, le transport des personnes libérées des CRA dès lors que ces lieux de privation de liberté ne sont pas desservis par les transports en commun, en particulier pour les personnes vulnérables plus exposées au danger. Dans le même sens, il lui demande si une évolution du CESEDA est envisagée par le Gouvernement pour mieux encadrer les procédures de levées de rétention administrative en prenant en compte l'état de vulnérabilité ou de handicap des personnes libérées.
Mme Eva Sas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés administratives rencontrées par les étrangers hors Union européenne qui travaillent comme professeurs ou comme accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) dans l'enseignement primaire et secondaire et dans des établissements privés sous contrat comme publics. Mme la députée a été alertée sur les cas d'enseignants et d'AESH de nationalité étrangère hors Union européenne qui ont eu beaucoup de mal à renouveler leurs titres de séjour et à obtenir les autorisations de travail, alors qu'ils sont sur le territoire français depuis plusieurs années et de façon régulière qui plus est. Certains rectorats semblent avoir des problèmes pour obtenir rapidement les autorisations de travail des préfectures. En effet, dans sa demande d'autorisation de travail à la préfecture, le rectorat doit prouver qu'il n'y a pas d'autre candidat de nationalité française qualifié pour le poste par des annonces restées sans réponse sur le site de Pôle emploi ou tout autre organisme semblable. Or le recrutement des enseignants, qu'ils soient titulaires ou non, dans les établissements publics comme dans les établissements privés, ne passe pas par Pôle emploi ou un organisme similaire. Les rectorats ne sont donc pas en mesure de fournir de tels justificatifs. Par ailleurs, la situation est aussi aggravée par une discrimination entre les enseignants des établissements publics et ceux des établissements privés : alors que pour les enseignants du public, la « dérogation à la condition de nationalité » n'est pas exigée lors de la prise de fonctions d'un professeur étranger hors Union européenne. Mais elle reste pourtant obligatoire pour les professeurs de l'enseignement privé sous contrat. Cette dérogation doit être demandée par les services en charge de l'enseignement privé du rectorat. Tant que la dérogation n'est pas obtenue, le professeur ne peut pas prendre ses fonctions, il ne peut pas être devant les élèves et ne peut pas être rémunéré. Ces tracasseries administratives sont déconcertantes : les personnes concernées sont plongées dans l'incertitude et le stress alors que leur travail est apprécié par les enseignants, les parents d'élèves, voire les inspecteurs d'académie. Mme la députée souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage une simplification de la procédure d'embauche d'un professeur étranger hors Union européenne, notamment la suppression de la condition de d'absence de candidature de nationalité française. Cette condition est en effet absurde du point de vue des modalités de recrutement des professeurs. Elle conduit de plus à des difficultés pour obtenir des autorisations de travail et donc des titres de séjour, pour ces professeurs qui se retrouvent de fait en situation irrégulière, alors même qu’ils vivent et travaillent en France depuis des années. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.
M. Christian Girard interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la couverture santé des personnes étrangères en situation irrégulière qui se retrouvent en détention dans les établissements pénitentiaires français. Il lui demande si ces détenus en situation irrégulière ont droit à une complémentaire santé et à une mutuelle et si cela n'est pas le cas, il lui demande de lui indiquer qui avance les frais de prestations de santé dont bénéficient ces détenus, pour quel coût annuel sur les années 2017 à 2023, quels sont les moyens dont se dote l'État pour demander le remboursement de ses frais. Il lui demande également de lui indiquer le montant total des frais remboursés et ceux non remboursés à la suite de ces prestations de soins au bénéfice de ces détenus étrangers en situation irrégulière.
M. Christian Girard interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la couverture santé des personnes étrangères en situation régulière qui se retrouvent en détention dans les établissements pénitentiaires français. Il lui demande de lui communiquer le régime de sécurité sociale dont ces détenus relèvent, s'ils bénéficient d'une complémentaire santé et si oui, de laquelle. Il lui demande de lui communiquer le coût exact annuel par détenu de l'attribution de cette complémentaire santé.
M. Philippe Schreck attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les défauts de paiement des hôpitaux et autres structures publiques de santé et leur impact sur la situation financière des sociétés de transport sanitaire (ambulanciers, véhicules sanitaires légers, taxis...). Depuis l'entrée en vigueur au 1er octobre 2018 de l'article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, la prise en charge du coût du transport de patients hospitalisés ou sortant d'un établissement de santé a évolué. Cette réforme a essentiellement concerné les transports terrestres entre hôpitaux, cliniques ou toute autre structure de santé. Ces établissements doivent désormais prendre en charge les frais de transport sanitaire terrestre et ont passé des marchés publics avec les opérateurs de transport sanitaire. Or de trop nombreux établissements publics de santé ne respectent pas leurs obligations contractuelles, en particulier les délais de paiement, vis-à-vis des sociétés de transport sanitaires. Ces délais atteignent aujourd'hui 6 à 8 mois, mettant ainsi leurs cocontractants dans une situation de précarité financière inadmissible. Ces sociétés mises en situation de trésorerie obérée ne vont plus assurer leurs missions et donc interrompre le transport de patients, avec toutes les conséquences sanitaires et humaines que cela implique, notamment en milieu rural. Sauf à considérer que l'hôpital public se trouve en situation concrète de défaut de paiement, il lui demande donc quelles mesures d'urgence elle compte prendre pour que les établissements publics de santé appliquent les dispositions de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 et respectent enfin leurs délais de paiement, mais aussi leur obligation de versement automatique des indemnités forfaitaires et intérêts moratoires, vis-à-vis des sociétés de transport sanitaire.
Mme Eva Sas interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la pérennité des établissements de santé privés à but non lucratif, qui sont en majorité des établissements de santé privés d'intérêt collectif (ESPIC). Les établissements privés non lucratifs représentent 9 % des lits et places du secteur hospitalier. Les responsables de l'Association Ambroise Croizat, qui gère l'hôpital Pierre Rouquès - Maternité des Bluets dans le 12e arrondissement de Paris, ont alerté les parlementaires sur ses difficultés financières. L'association estime que la tarification à l'acte (T2A), a eu des effets négatifs sur la qualité de l'offre de soins et donc sur la santé des usagers. De plus, beaucoup d'établissements de santé privés non lucratifs considèrent que leur contribution au service public de la santé n'est pas assez reconnue. La FEHAP (Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne) en veut pour preuve la différence de niveau de cotisations sociales entre les hôpitaux publics et les hôpitaux privés non lucratifs, alors qu'ils exercent les mêmes missions et ont des grilles de salaires et des tarifs semblables. Ce différentiel a été constaté par l'inspection générale interministérielle du secteur social (IGAS) et par la Cour des comptes, dont le rapport a été publié le 12 octobre 2023. La conférence des directeurs des établissements de médecine, chirurgie et obstétrique privés à but non lucratif de la FEHAP a d'ailleurs alerté sur la dégradation de la situation financière de ses membres dans le cadre d'une communication sur une enquête menée auprès de ses membres. Pour les établissements répondants, leur déficit prévisionnel passe de 117 millions d'euros à 162 millions avec un creusement de 1,4 millions d'euros en moyenne. Certains établissements ne sont plus en capacité d'assumer leurs charges ; les deux tiers des répondants rapportant des difficultés de trésorerie en 2023 de près de 136 millions d'euros. Une des causes principales de la dégradation de la situation financière des ESPIC est l'inflation, sans augmentation des tarifs dans la même proportion. La difficulté de l'ensemble du secteur de la santé, y compris le secteur privé à but non lucratif et au-delà du devenir de la T2A, est d'abord liée à l'insuffisante revalorisation de l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam), qui reste très en deçà de l'évolution des besoins de santé. Plus spécifiquement, les responsables de l'hôpital Pierre Rouquès - Maternité des Bluets ont exposé leurs revendications dans plusieurs tribunes et dans une lettre ouverte au Président de la République. Ils souhaitent la fin de la T2A et du différentiel de cotisations sociales entre les hôpitaux publics et les hôpitaux privés non lucratifs. Ils aimeraient également avoir les moyens de maintenir leur maternité, leur centre IVG, l'unité PMA, l'unité de chirurgie gynécologique et l'unité de gynécologie médicale. Mais ils constatent que le système actuel favorise les établissements qui pratiquent la politique du chiffre. Par exemple, les accouchements par césarienne sont mieux rétribués que les accouchements par voie basse (7 000 euros contre 5 000 euros). L'Association Ambroise Croizat évalue ses besoins financiers à environ 2,5 millions d'euros annuels pour être à l'équilibre et lui permettre de répondre à ses missions et aux besoins de santé de leurs patientes. Mme la députée souhaite donc savoir comment le Gouvernement compte pallier les difficultés structurelles des hôpitaux privés non lucratifs, grandement fragilisés dans la période et indispensables au système de soins français. Elle souhaite également savoir quelle suite sera donnée à la demande de subvention de l'hôpital Pierre Rouquès - Maternité des Bluets, dont les activités sont nécessaires aux femmes du territoire, que ce soit la maternité, mais aussi l'unité PMA, le centre IVG, l'unité de chirurgie gynécologique ou l'unité de gynécologie médicale.
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le taux d'exécution des crédits spatiaux prévus dans le cadre du plan France 2030. France 2030 est un plan d'investissement lancé en octobre 2021 et doté de 54 milliards d'euros. Ce plan a pour objectif de rattraper le retard industriel français, d'investir massivement dans les technologies innovantes et de soutenir la transition écologique. Sur ces 54 milliards d'euros, 1,5 milliard d'euros sont prévus pour le domaine spatial. Cependant, d'après un rapport du Comité de surveillance des investissements d'avenir datant de juin 2023, 9 % des crédits dédiés au secteur spatial ont été engagés, contre 25 % en moyenne dans les autres secteurs (graphique 12 : Engagements financiers par objectif et levier au 30 avril 2023). L'état d'avancement financier de France 2030 est le plus limité pour les objectifs relatifs à la culture (4 %), aux grands fonds marins (5 %) et au nouvel espace (9 %). Les chiffres ont un peu évolué depuis ce rapport. Néanmoins, d'après certaines sources internes de Bercy, l'engagement financier se situerait aux alentours de 12 %. Cette sous-utilisation des crédits serait liée aux critères de cofinancement des projets qui ne prendraient pas en compte la spécificité du secteur spatial. Les critères appliqués seraient en effet semblables à ceux d'un secteur conventionnel fonctionnant sur des logiques de marché. Dès lors, il serait demandé aux industriels de porter une part importante du financement, comme dans n'importe quel secteur économique, en raison de l'existence d'un supposé « marché spatial » avec des débouchés. Une grande partie du budget étant fléchée vers les start-up , les astreintes de cofinancement et la trésorerie plus limitée de ces entreprises expliqueraient cette sous-utilisation des crédits spatiaux de France 2030. Si la France souhaite maintenir et développer ses capacités spatiales, il semble opportun de réviser les critères d'investissement du plan France 2030 et de concentrer les crédits sur des entreprises françaises stratégiques afin de s'assurer des résultats probants et améliorer l'engagement ainsi que le paiement des crédits dédiés au secteur spatial. M. le député souhaite ainsi savoir pourquoi le taux d'exécution des crédits dédiés au secteur spatial dans le cadre du plan France 2030 est aussi faible. Il souhaite également connaître les mesures envisagées pour améliorer le taux d'exécution et permettre un meilleur financement du secteur.
Mme Eva Sas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la transparence des aides aux entreprises, entre autres dans le cadre du plan d'investissement France 2030. Le Gouvernement, à travers ce plan, qui prévoit 54 milliards d'euros d'investissements, fixe pour objectif la modernisation de divers secteurs de l'industrie pour faciliter la transition écologique. Mais force est de constater que les appels à projets sont très généraux, tout comme les critères d'éligibilité. Pour ce qui est des modalités de soutien, l'aide de l'État (par diverses agences gouvernementales, ou par la Banque publique d'investissement) peut se faire sous la forme de subventions ou d'avances remboursables. Mme la députée souhaite savoir quels sont les moyens dont dispose le Secrétariat général pour l'investissement (SGPI), créé lors de la mise en place du plan d'investissement. Le SGPI a-t-il vraiment la possibilité de contrôler la bonne utilisation des aides et de s'assurer que les objectifs des appels à projets seront atteints ? Est-ce que la recension par le SGPI des entreprises aidées, du montant des aides reçues et de la nature des projets soutenus sera accessible aux citoyens ? Au-delà du plan France 2030, elle lui demande comment le Gouvernement souhaite faire preuve de plus de transparence dans les aides aux entreprises, de manière générale.
Mme Laurence Heydel Grillere attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les normes qui régissent la distribution de cadeaux des entreprises à leurs salariés. Dans le cadre de ses attributions, le Conseil social et économique (CSE) participe librement aux activités sociales et culturelles de l'entreprise. C'est à ce titre qu'il peut offrir aux employés des avantages (cadeaux, chèques cadeaux, bons d'achat) et qu'il participe financièrement à certaines activités (vacances, garde d'enfant...). Ce régime encadré par l'URSSAF prévoit une exonération des charges sociales lorsque ces prestations n'excèdent pas 5 % du montant du plafond mensuel de la sécurité sociale pour chaque bénéficiaire. Ce montant s'élève à 193 euros en 2024. Bien souvent, pour les entreprises qui élaborent des produits alimentaires, les avantages offerts concernent directement la production de l'entreprise. Avec l'inflation, le prix final des biens ayant augmenté, cela réduit d'autant les quantités de produits que les entreprises peuvent offrir à leurs salariés. Alertée par plusieurs citoyens et étant donné le caractère périssable de ces produits, elle souhaite savoir s'il serait possible d'envisager une distinction pour les entreprises élaborant des produits périssables : soit en revalorisant le pourcentage de ce plafond, soit en prenant en compte les coûts de production en lieu et place du prix de vente.
M. Bertrand Petit interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés pour les entreprises de recourir à l'emprunt. En effet, alors que le Gouvernement encourage les investissements financiers pour maintenir la création d'emplois et la production en France, les chefs d'entreprises s'inquiètent particulièrement des conditions d'emprunts demandées par les établissements de crédits, ces derniers leur demandant de présenter un apport personnel d'au moins 20 % de la somme sollicitée. Aussi, puisque les investissements n'ont jamais été aussi nécessaires pour maintenir la croissance à plus de 1 %, il lui demande s'il peut donner aux acteurs économiques privés une visibilité économique en intervenant auprès des banques afin qu'elles puissent libérer certaines conditions de crédits et ainsi favoriser la prospérité des entreprises.
M. Laurent Jacobelli interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la cession des actifs de la start-up savoyarde Lisa Aéronautics à une entreprise chinoise. En effet, ladite start-up a développé un prototype d'hydravion ultraléger et a, dans ce cadre, travaillé sur des technologiques novatrices telles que l'« hydrofoil ». Faute de financements suffisants, la PME savoyarde a dû cesser ses activités et a été placée en liquidation judiciaire. Aujourd'hui, c'est une entreprise chinoise qui s'apprête à racheter les brevets, prototypes, moules et outillages de Lisa Aéronautics. Pourtant, une entreprise française s'était elle aussi positionnée. Si l'offre de cette dernière était inférieure à celle de l'entreprise chinoise, elle avait le mérite de ne pas brader les technologies françaises à l'étranger. À l'heure où le Gouvernement annonce vouloir réindustrialiser la France et mettre fin au pillage des technologies, il souhaite donc savoir s'il compte intervenir pour bloquer cette vente.
M. Édouard Bénard interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les disparités de traitement entre les enseignants du secondaire affectés dans le supérieur (ESAS), les enseignants-chercheurs et les chercheurs depuis l'entrée en vigueur du nouveau régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs (RIPEC) le 1er janvier 2022. Les 13 000 professeurs agrégés ou certifiés du secondaire, professeurs de lycées professionnels affectés à l'enseignement supérieur ou encore les enseignants contractuels relevant de la loi LRU étaient auparavant reconnus au même titre que les enseignants-chercheurs et chercheurs dans le cadre de la prime d'enseignement supérieur (PES) qui leur était commune. La composante statutaire (C1) du RIPEC (qui comprend trois composantes) remplace dorénavant la prime de recherche et d'enseignement supérieur (PRES) attribuée auparavant aux enseignants-chercheurs ainsi que la prime de recherche (PRE). Celle-ci doit faire l'objet d'une revalorisation progressive sur 5 ans. Versée mensuellement, la part statutaire du RIPEC a déjà été portée à 2 800 euros (annuelle) en 2022 puis devrait augmenter progressivement pour atteindre 6 400 euros en 2027. Du fait de l'application du RIPEC, un fossé s'est creusé entre les ESAS et leurs collègues enseignants-chercheurs et chercheurs. En l'état des dernières annonces gouvernementales qui ont suivi les mobilisation des ESAS, la PES qui leur est versée devrait atteindre la somme 3 200 euros (annuelle) en 2027, contre 6 400 euros pour la composante statutaire du RIPEC. Bien qu'ils représentent 20 % des effectifs de l'enseignement supérieur, la place des ESAS souffre d'une absence de réflexion globale, selon le premier rapport rendu en 2015 par l'inspection générale concernant les ESAS. Elle y constate « la distorsion qui existe entre la part considérable prise depuis 30 ans par les enseignants du second degré dans le fonctionnement pédagogique et administratif des établissements d'enseignement supérieur et l'absence de réflexion globale, tant au niveau national que dans les établissements, sur l'apport de ces enseignants et la place qu'ils occupent. » Les inspecteurs relevaient à cette occasion « l'insuffisante prise en compte des spécificités de l'enseignement supérieur dans le déroulement de la carrière de ces personnels » tout en saluant « la bonne intégration des enseignants du second degré et leur investissement dans le fonctionnement des établissements ». En se focalisant uniquement sur la recherche, la loi de programmation de la recherche a ignoré les enjeux liés à la formation. De fait, le statut des PRAG-PRCE est le grand oublié des revalorisations salariales mises en place par le Gouvernement dans l'enseignement supérieur. S'ils ne peuvent prétendre aux avancées du RIPEC comme leurs collègues enseignants-chercheurs et chercheurs, les ESAS ne bénéficient pas davantage des éléments de rémunération supplémentaire ouverts aux enseignants du secondaire, tels que le PACTE, bénéficier d'un taux horaire de l'heure supplémentaire supérieur ou, encore, de la prime pour la fonction de professeur principal. Outre les missions d'enseignement qui leurs sont dévolues, les ESAS assument des responsabilités administratives, pédagogiques et électives qui contribuent grandement au fonctionnement des universités (chef de département, directeur des études, responsable parcours d'études). Indispensables au bon fonctionnement de nombre d'établissements d'enseignement supérieur, les ESAS sont incontournables au sein des IUT où ils assurent jusqu'à 80 % des responsabilités. Aussi, il lui demande de bien vouloir l'informer des intentions du Gouvernement en matière de revalorisation des rémunérations des ESAS et ce, afin d'assurer une équité de traitement entre les catégories d'enseignants oeuvrant dans le supérieur.
M. Michel Guiniot interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la convention qui lie le CROUS de Bordeaux-Aquitaine et le service de gestion des étudiants sénégalais à l'étranger, dont le directeur général du CROUS Aquitaine a fait la publicité le 5 janvier 2024. En effet, le CROUS Aquitaine a annoncé réserver « des places prioritaires sur son parc de logements pour les étudiants sénégalais bénéficiaires ou futurs bénéficiaires d'une allocation d'études gouvernementale ». Or, selon l'article R. 822-31 du code de l'éducation, les critères à prendre en compte sont « 1° La qualité de boursier de l'étudiant ; 2° La composition de la famille d'origine de l'étudiant et, le cas échéant, de la sienne propre ; 3° Les revenus de l'étudiant et le rattachement ou non au foyer fiscal de ses parents ; 4° L'éloignement du lieu d'études du domicile familial ; 5° Le cas échéant, le handicap de l'étudiant rendant nécessaire l'adaptation du logement. ». L'attribution en raison de la nationalité, supposée ou avérée, n'est pas listée dans la partie règlementaire du code de l'éducation. Il l'interroge donc pour savoir si la préférence nationale, à comprendre comme privilégiant une nationalité plutôt qu'une autre, peut être un critère d'attribution d'un logement étudiant ; il convient de rappeler que Bordeaux est en pénurie de logements étudiant et que cette situation était parue dans la presse avant la rentrée universitaire de 2023.