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M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le refus d'autorisation d'accès précoce et de remboursement du traitement Tofersen (Qalsody) pour les patients atteints de sclérose latérale amyotrophique (SLA), plus communément appelée maladie de Charcot. En effet, les autorités sanitaires françaises ont, le 10 octobre dernier 2024, refusé d'accorder une autorisation d'accès précoce à ce traitement, en invoquant l'absence de « données probantes permettant de répondre favorablement » à cette demande, bien que ce traitement ait été récemment approuvé par les autorités sanitaires américaines et européennes et qu'il soit déjà disponible dans plusieurs pays comme l'Allemagne, l'Italie et les États-Unis d'Amérique. Il convient de rappeler que l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) avait déjà autorisé un accès compassionnel en février 2022 à ce traitement. Actuellement, plus de 50 patients en bénéficient. Leur retirer l'accès à ce traitement ainsi que l'accès à son remboursement, c'est prendre le risque de priver les patients français d'un traitement qui pourrait significativement améliorer leur qualité de vie et ralentir l'évolution de la maladie. Pour mémoire, le médicament Qalsody, fondé sur la molécule Tofersen, est destiné à traiter une forme génétique spécifique de la SLA. Plusieurs études ont montré son efficacité à travers la réduction du taux des neurofilaments dans le sang et des résultats issus des données en vie réelle, publiés dans des revues internationales, ont révélé une stabilisation, voire une régression de la maladie chez certains patients. Refuser cette demande revient alors à nier ces progrès scientifiques qui constituent une avancée considérable, jamais observée auparavant dans la prise en charge de la SLA. Le laboratoire Biogen, porteur de la demande d'autorisation, a fait appel de cette décision, qui sera examinée prochainement. Il apparaît alors urgent d'agir pour que les Français atteints de la SLA puissent continuer de bénéficier de ce traitement. Dans ces conditions, il souhaite savoir comment elle justifie cette décision de refus et quelles mesures elle entend prendre pour permettre aux patients français d'avoir accès à ce traitement prometteur.
M. Olivier Marleix appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la doctrine d'instruction de son ministère dans le cadre de la procédure de contrôle des investissements étrangers en France, prévue à l'article L. 151-3 du code monétaire et financier, afin de préserver l'intérêt national et plus spécialement sur l'appréciation des activités sensibles dont son ministère a la responsabilité au titre des activités de nature à porter atteinte aux intérêts de la défense nationale, participant à l'exercice de l'autorité publique ou de nature à porter atteinte à l'ordre public et à la sécurité publique, lorsqu'elles portent sur des infrastructures, biens ou services essentiels pour garantir la protection de la santé publique. En effet, comme le rappellent les travaux du Conseil d'État dans son étude annuelle 2024 sur la souveraineté, la pandémie de la covid-19 a pleinement révélé le phénomène des pénuries de médicaments en France et que « la localisation de la production pharmaceutique [était] un enjeu majeur de souveraineté ». Il ressort de cette étude que la dépendance est une conséquence directe de la désindustrialisation. Ainsi tandis que 80 % des principes actifs utilisés par l'industrie pharmaceutique étaient produits en Europe dans les années 1990, ces derniers sont aujourd'hui produits, en proportions équivalentes, en Inde et en Chine. La tentative de cession de Biogaran et le projet de vente d'Opella ont mis en exergue l'actualité de ces enjeux. L'industrie du médicament française a été particulièrement touchée par ce phénomène de désindustrialisation. Encore cheffe de file en Europe entre 1995 et 2008, la France n'est aujourd'hui plus qu'à la cinquième place en matière de production, accusant une baisse d'environ 26 % du nombre d'entreprises entre 1980 (365) et 2021 (271). C'est pourquoi au regard de ce constat alarmant, il souhaite l'interroger en sa qualité de ministre sectoriel chargé de la protection de la santé publique et de la sécurité sanitaire dans le cadre de la délivrance de des autorisations préalables d'investir des étrangers, sur la doctrine d'instruction de son ministère. Notamment il l'interroge sur les conditions imposées aux investisseurs étrangers afin de préserver les médicaments susceptibles d'être qualifiés de « médicaments d'intérêt thérapeutique majeur » (MITM). Il lui demande plus généralement si ses services sont en mesure de préciser, au-delà de leur appréciation de la « criticité thérapeutique », établie par les cliniciens au vu de l'intérêt thérapeutique majeur ou du caractère irremplaçable, s'ils sont en mesure d'apprécier leur « criticité industrielle », analysée notamment au regard du nombre d'exploitants et de la localisation, de la fabrication et de la production des principes actifs et des produits finis. Plus généralement, il lui demande quelles garanties ses services sont en mesure de prévoir afin de garantir la diversification des sources d'approvisionnement en cas de défaillance de l'investisseur étranger à respecter ses engagements et ce pour atténuer les risques associés à de trop grandes dépendances et se ménager des alternatives en cas de crise.
M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le remboursement par l'assurance maladie de traitements contre la migraine. D'après l'Organisation mondiale de la santé, la migraine fait partie des 20 maladies ayant le plus fort impact sociétal, notamment en qui concerne les jours d'absence au travail. En France, 20 millions de journées de travail sont perdues chaque année à cause de la migraine, alors qu'une meilleure prise en charge des nouveaux traitements préventifs permettrait d'améliorer nettement la situation. Depuis 2018, les 1,4 million de Français atteints de migraines sévères peuvent bénéficier de trois spécialités pharmaceutiques supplémentaires appartenant à la nouvelle classe des anti-CGRP ( calcitonin gene related peptide ). En raison de l'amélioration significative du service rendu, la Haute Autorité de santé préconise un remboursement de ces médicaments chez les patients atteints de migraine sévère avec au moins 8 jours de migraine par mois. Malgré cela, ces médicaments ne sont toujours pas remboursés par l'assurance maladie et la boîte d'anti-CGRP est vendue plus de 250 euros en pharmacie à cause de l'échec des négociations de prix entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires exploitants. Cette non-inscription sur la liste des médicaments remboursables ne doit pas préjuger de l'issue de nouvelles négociations, 23 pays européens ayant d'ores et déjà décidé de rembourser totalement ou partiellement les anticorps anti-CGRP. Ainsi, il lui demande si elle compte prendre les mesures nécessaires pour que les anticorps monoclonaux anti-CGRP soient pris en charge par la sécurité sociale.
M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les stocks du médicament préventif de la bronchiolite chez les jeunes enfants. La bronchiolite est une maladie hivernale, la plupart du temps bénigne. Elle touche tout particulièrement les nourrissons et les enfants de moins de deux ans. Dans des cas plus rares, la bronchiolite prend des formes graves qui nécessitent une hospitalisation voire une réanimation, du fait d'une détresse respiratoire de l'enfant. Certains enfants sont particulièrement fragiles face à cette infection, comme les nouveau-nés, les enfants prématurés dont l'âge corrigé est de moins de 3 mois, les enfants qui ont par ailleurs une maladie cardiaque ou pulmonaire grave. Chaque hiver, environ 30 % des enfants de moins de 2 ans sont concernés, soit environ 480 000 cas par an. Cette maladie provoque l'hospitalisation de 2 à 3 % des nourrissons de moins d'un an. Pendant plusieurs saisons hivernales, les urgences pédiatriques ont été souvent saturées entraînant des situations difficiles pour les petits patients, leurs familles et les soignants. Ainsi, des soignants avaient lancé l'alerte dès 2019 sur la saturation des urgences pédiatriques. Par exemple, l'hôpital Necker avait dû refuser 35 enfants en neuropédiatrie et 69 en réanimation, en novembre 2019. À l'hiver 2020, du fait des mesures de confinement liées à la pandémie de la covid-19, l'épidémie de bronchiolite avait été limitée. Mais en 2021, l'épidémie avait à nouveau mis sous tension le système hospitalier. M. le député avait eu l'occasion d'alerter le prédécesseur de Mme la ministre sur ce sujet dans une question écrite n° 42536 publiée au Journal officiel le 16 novembre 2021 et qui n'a reçu aucune réponse à la fin de la XVe législature, le 21 juin 2022, soit un an et demi plus tard. En novembre 2022, M. le député et de nombreux autres députés ont déposé une demande de commission d'enquête sur l'effondrement de la médecine pédiatrique. Fin octobre 2022, une dizaine de petits patients avaient déjà dû être déplacés hors d'Île-de-France faute de place à proximité de leur domicile. La saison hivernale 2022-2023, a été particulièrement longue et difficile. La bronchiolite a été la cause de 73 262 passages aux urgences, 26 104 hospitalisations après passage aux urgences et 10 801 actes de SOS Médecins, selon les chiffres de Santé publique France. Néanmoins, l'arrivée du médicament Beyfortus a paru apporter de prime abord un espoir pour endiguer l'épidémie, éviter des hospitalisations et les drames liés à la saturation hospitalière. Ce médicament préventif permet d'empêcher le principal virus responsable des bronchiolites d'infecter les nouveau-nés. L'administration du médicament permet une protection de 5 mois. Elle est recommandée en particulier pour les nouveau-nés de moins de 1 mois. Disponible pour la première fois à l'automne 2023 en France, les doses sont rapidement devenues indisponibles. En effet, la France avait commandé 200 000 doses, soit le nombre correspondant à 30 % des nouveau-nés. Toutefois, c'est 80 % des familles qui ont fait la demande, épuisant rapidement les stocks. La France n'a pu avoir que 50 000 doses supplémentaires, alors qu'il aurait fallu en avoir 600 000 pour couvrir l'intégralité des demandes. Les mêmes difficultés se dessinent déjà pour l'automne prochain. En effet, les délais de production du médicament sont de 6 à 9 mois. Or, cet hiver, le médicament a été commercialisé dans seulement 4 pays dont la France. Mais à l'avenir, de nombreux autres pays vont le demander, accroissant la concurrence internationale pour avoir des doses. Si la France tarde à commander les doses, elle pourrait se retrouver dans la même situation de pénurie que cet hiver. Pourtant, les effets du traitement s'avèrent positifs d'après les premiers éléments. Par exemple en Galice, où 90 % des enfants ont été immunisés, une étude a montré 89 % d'efficacité, d'après le laboratoire pharmaceutique Sanofi. La Haute Autorité de santé (HAS) devait rendre en juin 2024 un nouvel avis sur le médicament, en tenant compte des études d'efficacité du médicament sur la baisse des hospitalisations des enfants de moins de 3 mois. Ainsi il souhaite savoir ce qu'elle compte faire pour garantir l'approvisionnement suffisant en médicament préventif contre la bronchiolite afin que les nouveau-nés puissent bénéficier d'une prévention adaptée. La question avait été initialement posée le 19 mars 2024 et n'avait pas reçu de réponse à la date de la dissolution de l'Assemblée nationale malgré le délai théorique de 2 mois fixé pour répondre aux questions des parlementaires.
Mme Louise Morel attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le sujet de la non-observance thérapeutique en France. Selon une étude de l'entreprise IMS Health en partenariat avec le Cercle de réflexion de l'industrie pharmaceutique (CRIP) datant de 2022, le coût de ce phénomène est estimé à 9,3 milliards d'euros par an. Ce montant prend en compte les dépenses supplémentaires générées par des hospitalisations évitables dues à la mauvaise prise des traitements (iatrogénie), les examens médicaux répétés, ainsi que les consultations supplémentaires chez les professionnels de santé. La non-observance thérapeutique concerne près de 30 % des patients atteints de maladies chroniques, ayant des conséquences directes non seulement sur leur santé, mais aussi sur la gestion des ressources du système de soins. Ce phénomène est particulièrement préoccupant dans le contexte du vieillissement de la population, où la gestion des traitements est cruciale pour éviter l'aggravation des pathologies et les complications associées. Certaines initiatives menées dans les pharmacies, comme la préparation de piluliers par les pharmaciens, se révèlent efficaces pour pallier la non-observance. Toutefois, ces actions, qui représentent un travail supplémentaire et nécessitent des moyens financiers, ne sont pas généralisées. La mise en place de dispositifs pour financer ces prestations dans toutes les officines pourrait représenter une avancée significative dans la lutte contre la non-observance thérapeutique en France. Une étude menée en 2018 par l'assurance maladie avait d'ailleurs démontré que les interventions pharmaceutiques en faveur de l'observance pouvaient réduire les coûts de santé de manière significative. Ainsi, Mme la députée souhaite demander à Mme la ministre si des mesures visant à pallier le coût conséquent de la non-observance en France étaient actuellement envisagées. Elle aimerait également savoir si une réflexion est en cours pour évaluer l'impact économique de telles mesures au niveau du Gouvernement, tant en matière d'économies potentielles pour l'assurance maladie que d'amélioration de la qualité de vie des patients concernés. Enfin, elle demande si le Gouvernement prévoit d'initier une campagne de sensibilisation nationale pour encourager l'observance des traitements, notamment en collaboration avec les pharmaciens, qui jouent un rôle clé dans le parcours de soin.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi alerte Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la situation préoccupante de l'emploi des personnes en situation de handicap dans le pays. En cette semaine européenne pour l'emploi des personnes handicapées, elle souhaite rappeler que les inégalités d'accès et de maintien à l'emploi persistent et s'inquiète que la situation soit encore dégradée de par la volonté du Gouvernement de baisser les moyens alloués à l'Agefiph. En effet, selon le Défenseur des droits, le handicap est le premier motif de discriminations et 37 % des réclamations portent sur l'emploi. Une situation bien éloignée de l'égalité des droits, qui contrevient à l'émancipation et à l'autonomie des personnes. La mise à l'écart pure et simple du marché du travail est l'exclusion la plus criante : le taux de chômage des personnes en situation de handicap se situe autour de 12 %, c'est presque deux fois plus que dans le reste de la population. Le taux d'emploi des personnes en situation de handicap travaillant dans le privé est de 3,5 %, bien loin des 6 % fixés par la loi de 1987. Les quotas sont parfois contournés ou peu appliqués, les employeurs pas suffisamment pénalisés pour leur non-respect des politiques d'inclusion. De plus, un tiers des personnes en situation de handicap sont à temps partiel, souvent subi, contre 17 % pour la population générale, révélant une précarité accrue. Le handicap est également un outil de discrimination utilisé pour maintenir les personnes dans des postes peu qualifiés. Seulement 10 % occupent des postes de cadre, contre 22 % pour la population générale. 75 % des actifs en situation de handicap estiment que leur handicap a freiné leur évolution professionnelle. Près de la moitié rapporte avoir subi des discriminations, notamment pour l'accès à des promotions ou des augmentations. Les opportunités professionnelles limitées des personnes en situation de handicap s'expliquent également par des parcours scolaires interrompus, faute d'une éducation inclusive. Dans son rapport du 16 septembre 2024, la Cour des comptes qualifie les dispositifs d'accueil de « fragiles », soulignant un manque d'investissement évident. Cette situation prouve bien que les politiques incitatives ne suffisent pas à résorber des inégalités préoccupantes. Elle souhaite donc connaître ses intentions en matière de lutte contre les discriminations à l'embauche et en cours de carrière des personnes en situation de handicap ainsi que les moyens mis en œuvre pour rendre les lieux de travail véritablement accessibles et inclusifs.
Mme Anaïs Sabatini interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sur le manque de places en établissements spécialisés pour les jeunes enfants autistes. Malgré les engagements pris en faveur de l'inclusion par les gouvernements successifs, de nombreux enfants atteints de troubles du spectre autistique se retrouvent sans solution d'accueil adaptée à leurs besoins spécifiques. Les maisons éépartementales des personnes handicapées (MDPH) orientent souvent ces enfants vers des structures spécialisées telles que les services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSA) ou les instituts médico-éducatifs (IME). Cependant, les capacités d'accueil de ces structures sont largement insuffisantes : beaucoup affichent complet et, dans certains cas, ne prennent pas en charge les enfants de moins de 6 ans. Par conséquent, de nombreux jeunes enfants restent sur liste d'attente, ce qui impacte non seulement leur développement mais également l'équilibre de leurs familles, notamment lorsque les parents se retrouvent contraints de cesser ou réduire leur activité professionnelle pour pallier cette carence. Elle lui demande quelles mesures urgentes le Gouvernement prévoit de mettre en œuvre pour remédier à la pénurie de structures spécialisées, garantir une prise en charge adaptée des jeunes enfants autistes et répondre aux attentes des familles concernées.
M. Stéphane Viry interroge Mme la ministre de l'éducation nationale au sujet des coûts de prise en charge concernant les élèves scolarisés en dispositif ULIS (Unité localisée pour l'inclusion scolaire), notamment lorsque leurs responsables légaux sont domiciliés en dehors des communes bénéficiant de ces classes accueillant des enseignements aménagés. En effet et conformément à l'article L. 212-8 du code de l'éducation, en cas de scolarisation extérieure au territoire de la commune de résidence, permise par dérogation médicale, ladite commune doit s'accorder avec la commune d'accueil afin de répartir les frais de scolarité de l'élève (comprenant également les services de garderie et cantine). Cependant, la commune d'accueil fixe elle-même les prix des services périscolaires, engendrant en conséquence des frais supplémentaires aux responsables légaux de l'enfant. Il est fâcheux que ces frais incombent aux parents qui, en raison du handicap de leurs enfants, sont contraints à une scolarisation en dehors de leur commune de résidence, puisque l'école de la commune ne dispose pas des services adaptés, les classes ULIS en l'occurrence. Il apparaîtrait dès lors qu'il appartiendrait à l'État de compenser et de verser à la commune d'accueil le surcoût lié au frais du périscolaire au titre du principe d'égalité. Ainsi, il l'interroge sur les potentielles mesures qu'elle envisage de prendre eu égard à cette disparité dont sont victimes les parents d'enfants en situation de handicap.
Mme Léa Balage El Mariky attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les risques de destruction en cours d'une partie du « maquis de Montmartre » (75018 Paris), un site classé depuis le décret du 27 novembre 1991. À la suite de l'expulsion, le 21 octobre 2024, du club Lepic Abbesses pétanque (CLAP), une association exerçant depuis cinquante ans une activité sportive bénévole sur cette dépendance du domaine public, l'opérateur hôtelier à qui l'exploitation du site a été confiée a rapidement entrepris des travaux lourds, incluant la démolition d'installations, l'ouverture de clôture et la modification du terrain. Ces travaux, qui semblent avoir été menés sans autorisations conformément à la législation sur les sites classés, mettent en péril l'intégrité de ce vestige historique de Montmartre. Mme la députée demande à Mme la ministre si le Gouvernement envisage de prendre des mesures urgentes pour suspendre ces aménagements en cours et garantir le respect de la protection du site, conformément aux dispositions de la législation sur les sites classés. Elle souhaite également savoir quelles actions seront mises en œuvre pour assurer le suivi de ce dossier.
M. Philippe Ballard alerte M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les violences des groupuscules d'extrême-gauche au sein des facultés françaises. Alors que les étudiants de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne sont en pleine période électorale en vue des élections aux conseils centraux, le mardi 19 novembre 2024, des membres du syndicat étudiant de droite la Cocarde ont été violemment agressés devant le centre Tolbiac en plein tractage. Coups de couteaux, vestes lacérées, insultes, une quarantaine d'individus pour certains cagoulés et armés de chaînes de vélos et de couteaux s'en sont pris violemment aux étudiants pendant de longues minutes avant que la police n'intervienne pour les arrêter. Deux agresseurs auraient été placés en garde à vue et de nombreux militants ont déposé plainte, pour « coups et blessures ». Le collectif « Le Poing Levé » qui se revendique comme « marxiste et révolutionnaire de l'université Panthéon-Sorbonne » s'est félicité de cette agression sur les réseaux sociaux. De son côté, le président de la Cocarde, accuse le groupe « antifa » Tolbiac FC de s'être mêlé à des militants pro-palestiniens présents sur le campus pour perpétrer ces violences. Il lui demande quand des mesures concrètes seront prises pour mettre fin à ces violences des groupuscules d'extrême-gauche qui refusent de respecter la démocratie au sein des facultés et font régner un climat de terreur sur les campus.
M. Nicolas Metzdorf alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réassurance et la continuité territoriale du système d'assurance en Nouvelle-Calédonie. Depuis les évènements tragiques survenus en mai 2024, la Nouvelle-Calédonie traverse une crise économique et sociale sans précédent, marquée par des cicatrices profondes sur le tissu économique et la société calédonienne. Alors que les efforts de reconstruction peinent à se concrétiser, une problématique majeure vient s'ajouter : l'avenir de la réassurance, indispensable pour garantir la continuité territoriale du système d'assurance en Nouvelle-Calédonie. Les réassureurs, qui jouent un rôle clé en absorbant les risques des compagnies d'assurance, expriment des réticences croissantes à couvrir les risques liés aux émeutes en raison de leur intensité, de leur fréquence et du coût élevé des dommages récents. Cette situation fragilise lourdement les assureurs locaux, les contraignant à réduire, voire supprimer, certaines garanties essentielles, notamment celles couvrant les émeutes. Si ce blocage persiste, il remettrait en cause la capacité même des assureurs à maintenir un accès équitable et durable aux services d'assurance en Nouvelle-Calédonie. Les entreprises et les particuliers, déjà fortement impactés par la crise, risquent de se retrouver sans protection adéquate, accentuant encore leur vulnérabilité économique et sociale. Par ailleurs, certains organismes bancaires envisagent de conditionner l'octroi de nouveaux emprunts à l'existence de garanties aujourd'hui fragilisées, ce qui ajouterait une contrainte supplémentaire à une situation déjà critique. Dans ce contexte, une intervention transitoire de l'État pourrait offrir une solution pragmatique pour stabiliser le marché assurantiel local. En jouant un rôle de réassureur des compagnies d'assurance pour les garanties liées aux émeutes, l'État pourrait sécuriser immédiatement le système assurantiel tout en permettant aux compagnies d'assurance de reconstituer progressivement des bases actuarielles solides et de rétablir des taux de couverture normaux sur une période transitoire. Cette approche viserait à protéger les assurés tout en préservant l'écosystème assurantiel et bancaire local, indispensable à la résilience économique et sociale de la Nouvelle-Calédonie. Il l'interroge donc sur les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour répondre à cette crise assurantielle et garantir une protection durable aux entreprises et aux citoyens calédoniens dans ce contexte exceptionnel.
M. Frédéric Maillot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, sur la situation alarmante de l'aide sociale à l'enfance (ASE), notamment dans les départements et régions d'outre-mer tels que La Réunion, Mayotte et la Guyane. Les constats dressés par les professionnels et les rapports parlementaires récents révèlent des dysfonctionnements graves et persistants affectant la protection des enfants et les conditions de travail des assistants familiaux. En 2023, La Réunion a enregistré une augmentation du nombre d'enfants pris en charge, passant de 2 500 à 2 612. Cependant, avec seulement 2,4 places disponibles pour 1 000 jeunes, contre une moyenne nationale de 5,8, la capacité d'accueil est insuffisante. Cette saturation du système met une pression accrue sur les familles d'accueil, souvent contraintes d'accueillir plus d'enfants que la limite légale de trois par famille. Les assistants familiaux sont en première ligne de cette crise, mais leurs rémunérations restent largement inadéquates. Dans les outre-mer, les indemnités d'entretien varient entre 14 et 21 euros par jour, bien en dessous des 36 euros observés en Guadeloupe et à Saint-Martin. Cette disparité territoriale est d'autant plus inacceptable que le coût de la vie dans ces régions est en moyenne supérieur de 40 % à celui de l'Hexagone. Les professionnels demandent une revalorisation à 25 euros minimum par jour et par enfant pour couvrir les besoins essentiels, tels que les repas, le transport et les activités extrascolaires. Par ailleurs, la loi Taquet, adoptée en 2022 pour améliorer la prise en charge des enfants, est insuffisamment appliquée dans les outre-mer. Les retards dans la mise en œuvre des décrets d'application et l'absence de contrôle strict empêchent de garantir les droits des enfants et des professionnels. Les départements peinent à harmoniser les pratiques et à offrir un accompagnement adéquat, notamment pour les jeunes majeurs exclus des contrats de suivi après 21 ans, malgré les recommandations du collectif « Cause Majeur ! » d'étendre ce soutien jusqu'à 25 ans. Face à ces constats, M. le député appelle l'attention de Mme la ministre sur les mesures nécessaires pour harmoniser les indemnités d'entretien des assistants familiaux, en tenant compte du coût de la vie dans les outre-mer et pour garantir une rémunération équitable sur tout le territoire. Les enfants de l'ASE sont parmi les plus vulnérables de la société. Il est de notre devoir d'assurer leur sécurité et leur bien-être. Une concertation précédente avec le cabinet de Mme Sarah El Haïry, ancienne ministre déléguée en charge de l'enfance, de la jeunesse et des familles, espérait qu'une concertation départementale émerge et qu'un consensus sur les rémunérations soit mené. À ce jour, si la mise en place des comités départementaux de protection de l'enfance est menée dans cinq départements à titre expérimental, les solutions face aux situations d'urgence restent lacunaires. Il lui demande donc quelles mesures seront mises en œuvre pour répondre aux besoins pressants de ces enfants et des professionnels qui les accompagnent.
M. Frédéric Maillot interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sur l'indisponibilité de l'offre d'audiodescription pour les personnes mal voyantes et aveugles à La Réunion. L'Association des personnes non voyantes et mal voyantes de La Réunion a alerté M. le député sur l'indisponibilité de l'offre d'audiodescription des programmes Canal+. L'accessibilité des programmes proposés par Canal+ se trouve ainsi restreinte si ce n'est inexistante pour plus de 15 000 à 18 000 personnes qui payent un abonnement de 41,99 euros sans pour autant disposer de cette option a contrario de leurs homologues hexagonaux. L'association a fait part de leurs multiples tentatives pour tenter d'avoir un contact avec le service client. Mais les tentatives sont restées infructueuses. C'est face à ce mutisme des services de Canal + que M. le député souhaite tirer la sonnette d'alarme afin que ce service soit enfin disponible. Dans le bilan d'activité des services des médias audiovisuels du groupe Canal+ pour l'année 2022, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) a attiré l'attention de l'éditeur du service Canal+ sur : « la nécessité de veiller, à l'avenir, au strict respect de son obligation relative à la diffusion hebdomadaire d'une émission culturelle en langue des signes française ». Si l'obligation de sous-titrage a été testée avec un respect du dispositif à 100 %, l'alerte de l'association réunionnaise laisse perplexe quant à ce test pour ce territoire. Dans la convention conclue entre l'ARCOM et Canal+ publiée le 19 juillet 2023, à l'article 3-1-5 est mentionné l'accord de principe pour l'accès aux programmes audiodescriptifs. Nonobstant, il semblerait que cette option ne soit pas disponible pour La Réunion. Il souhaiterait donc comprendre les dysfonctionnements de ce service et quelles actions elle peut entreprendre pour combler cette rupture d'égalité.
Mme Catherine Rimbert interroge M. le ministre de l'intérieur au sujet des effets des opérations de lutte contre le trafic de stupéfiants menées dans les grandes métropoles. Si ces « opérations place nette » ont permis d'améliorer temporairement la sécurité dans les quartiers prioritaires de villes comme Marseille, elles semblent également avoir eu pour conséquence un déplacement géographique des réseaux criminels vers des villes de taille moyenne. En effet, les réseaux de trafiquants, contraints de quitter les grandes villes sous la pression accrue des forces de l'ordre, s'installent désormais dans des villes moyennes, comme Pertuis dans le Vaucluse, qui disposent de ressources limitées et d'une présence moins soutenue de la gendarmerie et de la police. Ces villes, souvent sous-dotées en forces de sécurité et en moyens d'intervention, sont insuffisamment préparées pour faire face à l'arrivée de ces activités de narcotrafic et ne bénéficient pas des renforcements en personnel ni des équipements adaptés pour gérer de telles situations. Aussi, Mme la députée souhaite savoir quelles mesures le ministère de l'intérieur envisage pour renforcer les moyens et les effectifs de police et de gendarmerie dans les villes moyennes nouvellement touchées par ces réseaux criminels. Elle lui demande également si des financements spécifiques seront alloués pour améliorer les dispositifs de surveillance, d'équipement et de formation des forces de l'ordre dans ces zones. Enfin, elle souhaite connaître les plans de coordination entre les forces de sécurité pour anticiper de tels déplacements et ainsi garantir une réponse rapide et efficace aux nouvelles formes de criminalité que ces déplacements impliquent.
M. Bastien Lachaud interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique sur les mesures de lutte contre l'illectronisme dans le pays et en particulier dans le département de la Seine-Saint-Denis. D'après les informations révélées dans la presse et issues d'une étude de l'INSEE, pas moins de 15 % de la population du département de la Seine Saint Denis serait touchée par l'illectronisme. L'âge n'est pas le seul facteur à prendre en compte pour les compétences numériques, le niveau de diplôme et la situation professionnelle ont un impact considérable. Ainsi, même si le département a une population relativement jeune, le taux d'illectronisme est important. L'INSEE note qu'en Seine-Saint-Denis, « les personnes en situation d'illectronisme sont essentiellement les moins diplômées et les moins actives ». En effet, 72,8 % des habitants du département sont actifs, contre plus de trois quarts en Seine-et-Marne. Le département est le département francilien les plus touché par ce phénomène. La possibilité d'accès au numérique dans de bonnes conditions est aujourd'hui un corollaire du droit à l'information. La dématérialisation des services publics est telle qu'il est aujourd'hui très difficile d'exercer ses droits sans un accès numérique. L'illectronisme a donc pour conséquence une impossibilité d'accès au service public, créant une inégalité entre les citoyens. La difficulté est d'autant plus grande que les services publics sont essentiels pour les populations précaires et défavorisées, qui sont davantage touchées par l'illectronisme. Ainsi souhaite-t-il savoir quelles dispositions elle compte prendre afin d'assurer l'égalité d'accès au numérique, notamment dans le département de la Seine-Saint-Denis, tout en préservant le droit à bénéficier de services publics hors du champ numérique.
M. Jean-Philippe Tanguy alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la diminution significative des distributeurs automatiques de billets (DAB) dans les communes rurales. Alors que les automates sont un service essentiel dans la vie quotidienne des Français, de nombreuses banques retirent progressivement leur DAB au motif des coûts de gestion et de sécurité trop élevés compte tenu du nombre d'opérations effectuées. À titre d'exemple, la commune de Poix-de-Picardie, comptabilisant plus de 2 300 habitants dispose d'un seul distributeur automatique de billets du Crédit agricole, à la suite de la suppression de celui de la Poste. Cette disparition est loin d'être un cas isolé, en effet, entre 2010 et 2021 le nombre d'automates a diminué de 25 %. D'après un rapport publié par la Banque de France le 24 juillet 2024, le territoire métropolitain ne comptait plus que 44 123 DAB sur son sol à la fin 2023, après la suppression de 2 126 automates en un an. Ces services de proximité renforcent la vitalité des territoires dont l'attractivité passe notamment par l'accessibilité à l'euro sous forme d'espèces. À l'heure où les communes souffrent de la désertification des services publics, cette raréfaction des automates renforce le sentiment d'abandon des habitants des communes rurales. Certaines d'entre elles se retrouvent alors dans l'obligation de faire appel à des sociétés privées de transport de fonds pour louer des DAB. Toutefois cette démarche, s'avérant beaucoup plus coûteuse, est loin d'être une solution optimale. En effet les frais d'installation sont de l'ordre de 20 000 euros et le loyer s'élève généralement entre 800 et 1 200 euros par mois. Privés de DAB au sein de leur commune, les habitants sont contraints de prendre leur voiture pour parcourir plusieurs kilomètres dans le seul objectif de tirer de l'argent, entraînant des surcoûts non négligeables. Par cette réduction, voire cette disparition, c'est la fracture sociale et territoriale qui s'amplifie. Il est indispensable de garantir à la population la présence d'un DAB à une distance raisonnable. Ainsi considérer cette mission comme un véritable service public et d'intérêt général, en l'ajoutant à celles confiées à la Poste, permettrait de garantir l'accessibilité à tous au retrait d'espèces. Il demande donc si le Gouvernement compte mettre en œuvre un plan de réimplantation de distributeurs automatiques de billets tout en considérant cette mission comme un service public afin de lutter contre la multiplication de déserts bancaires.
M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche, sur la situation de l'Ifremer-Genavir. Le domaine maritime français est le 2e mondial. Cette importance oblige la France à être irréprochables intellectuellement et à mettre tout en œuvre pour que sa recherche océanographique soit performante. C'est pourtant loin d'être le cas. La flotte française est vieillissante et trop peu nombreuse. Sur les 18 navires dont on dispose, 9 font moins de 16 mètres et sont des navires côtiers. Parmi les autres, seul un, le « Pourquoi pas ? », est à mi-vie. Les 8 autres ont déjà plus de 20 ou 30 ans et approchent de l'âge limite de 40 ans. Sachant que la construction d'un navire océanographique prend environ 5 ans, le renouvellement de la flotte aurait dû être bien davantage anticipé. D'autant plus qu'il faut qu'un maximum soit fait pour que cette construction s'effectue dans des ports français. M. le député se demande donc quelle est la stratégie du Gouvernement concernant la flotte océanographique française, instrument majeur de recherche scientifique, d'études des changements climatiques, de présence française dans les eaux du globe. Le 12 octobre 2024, lors d'une venue conjointe à Brest de MM. les ministres de la mer et de l'enseignement supérieur et de la recherche, une rallonge d'1 million d'euros a été accordée à l'Ifremer-Genavir pour son budget 2024. Quand l'on sait que, par rapport aux 15 millions d'euros annuels nécessaires au fonctionnement de l'Ifremer-Genavir, il en faudrait le double ou le triple pour investir et pour embaucher, ce million semble dérisoire. M. le député ajoute que mettre en avant des projets tels que le navire « Michel Rocard » ne plaide pas en faveur du Gouvernement, sachant que ce navire ne correspond pas aux besoins émis par l'Ifremer-Genavir et le Centre national de la recherche scientifique (CNRS). Ce navire « qui sera basé en Nouvelle-Calédonie et qui ira dans l'Antarctique« (Le Télégramme, 12 octobre 2024) est peu adéquat puisqu'il ne correspond à aucun critère des bateaux des zones polaires et à aucun critère des bateaux des zones tropicales, mais se situe dans une sorte d'entre-deux peu convaincant. En outre, tout cela est à lier avec le sentiment général de mal-être partagé par de nombreux salariés, en perte de motivation devant les sous-investissements chroniques dont l'Ifremer-Genavir est victime. Le manque de personnel, la recherche mal rémunérée, des salaires de techniciens et d'ingénieurs trop bas, un bâti en état de dégradation avancée... Tout cela pèse trop lourdement sur les salariés de l'Ifremer-Genavir. Il souhaite l'interpeller sur l'évolution des moyens affiliés à l'Ifremer-Genavir dans le cadre de la politique océanographique française.
M. Pascal Markowsky alerte Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les conséquences économiques, sociales et environnementales des dispositions du « décret plages » de 2006, en application de la loi relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite « Loi littoral », notamment dans les communes de Saint-Georges-de-Didonne et de Royan, situées sur la Côte de Beauté. Depuis l'été 2024, la commune de Saint-Georges-de-Didonne applique strictement ces dispositions, mettant fin à une tolérance historique qui permettait à des établissements construits en dur sur la plage de demeurer en place toute l'année. Les exploitants concernés ont été contraints de détruire leurs structures permanentes pour installer des bâtiments démontables, conformément aux exigences réglementaires. Ces nouvelles structures doivent être démontées et stockées chaque année pendant quatre mois, impliquant des coûts estimés entre 50 000 et 60 000 euros par saison, auxquels s'ajoutent les frais initiaux d'achat de structures spécifiques et les loyers annuels élevés. Ces contraintes ont entraîné une forte pression économique sur les exploitants, menaçant leur viabilité financière, notamment pour les petites entreprises locales. Elles pèsent également sur l'attractivité touristique et économique des communes concernées, puisque ces structures démontables, plus légères et souvent moins adaptées, ne peuvent pas garantir un service annuel. Cette situation complique également la fidélisation des salariés, déjà difficile dans un contexte de forte saisonnalité du tourisme. Par ailleurs, l'impact environnemental de ces mesures soulève des interrogations. Le démontage et le remontage nécessitent l'utilisation de moyens lourds, tels que des semi-remorques et des grues, entraînant des émissions de CO2 importantes. Ces opérations paraissent en contradiction avec les objectifs de transition écologique et de sobriété énergétique promus par le Gouvernement. Face à ces difficultés, les communes et les exploitants concernés demandent des ajustements. À Saint-Georges-de-Didonne, des responsables politiques et économiques locaux souhaitent obtenir une dérogation permettant de maintenir les structures démontables en place toute l'année. Ils soulignent que cette mesure, tout en respectant l'esprit de la « loi Littoral », permettrait de limiter les coûts pour les exploitants, de réduire l'impact environnemental et de soutenir l'attractivité touristique et économique du territoire. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage une révision des dispositions du « décret plages » de 2006, afin d'autoriser, sous certaines conditions, le maintien à l'année des structures démontables dans les zones concernées. Il souhaite également savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour accompagner ces entreprises dans leur transition, tout en conciliant les impératifs de préservation du littoral, de soutien à l'économie locale et de respect des engagements environnementaux.
Mme Soumya Bourouaha attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la nécessité de reconnaître la médecine du sport comme une spécialité médicale à part entière. Les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 qui viennent de s'achever ont été le témoin d'un véritable engouement populaire. Derrière les belles images et la ferveur collective, il y a un héritage important à construire, aussi bien matériel qu'immatériel. L'activité physique et sportive (APS) a été érigée comme grande cause nationale pour 2024 en parallèle de l'organisation des jeux de Paris. Pour autant, la médecine du sport n'est toujours pas reconnue comme une spécialité médicale à part entière mais seulement comme une compétence. Aujourd'hui, déjà quatorze pays européens ont reconnu la médecine du sport comme spécialité médicale et le Conseil de l'Europe a décidé de généraliser à tous les pays européens cette spécialisation d'ici 2026. Alors que la sédentarité est un véritable problème de santé publique, plusieurs études ont démontré l'impact positif de l'activité physique pour prévenir certaines maladies, pour rester en forme et pour permettre de bien vieillir. C'est pourquoi elle souhaite connaître les mesures qu'elle compte prendre pour développer le sport santé et pour permettre la reconnaissance de la médecine du sport en tant que 45e spécialité médicale.
Mme Maud Petit attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le syndrome hikikomori . Décrit pour la première fois au Japon en 1998 par le psychiatre japonais Tamaki Saito, ce syndrome est un état psychosocial et désigne « l'état d'une personne qui évite toute participation sociale en raison de différents facteurs et causes et qui reste cloîtrée en permanence chez elle pendant plus de six mois ». Le confinement peut en effet durer plusieurs mois, voire plusieurs années. Ce phénomène touche particulièrement le Japon, où l'individu est confronté à des normes sociales rigides, de fortes attentes de la part des parents, de l'employeur et de la société tout entière et où la culture de la honte est encore présente. En 2016, un rapport commandé par le gouvernement nippon estimait qu'environ 541 000 personnes âgées de 15 à 39 ans souffriraient de hikikomori dans le pays. Même s'il s'avère que ce syndrome atteindrait davantage de jeunes hommes, des femmes et des personnes plus âgées peuvent aussi en être atteintes. Il apparaît actuellement que ce syndrome ne se limite plus aux jeunes Nippons mais qu'il se développe un peu partout dans le monde, y compris en France. Dans un article paru en octobre 2024 dans Santé Magazine , le docteur Gadeau, docteur en psychopathologie, psychologue clinicien et psychothérapeute, considère qu'il « s'agit d'un phénomène nouveau lié à une évolution sociétale sans équivalent dans l'histoire de l'humanité ». Il explique ces cas d'isolement volontaires, assimilés à de nouvelles fragilités, par « la vitesse exponentielle de l'évolution techno-scientifique et les exigences de la société néo-libérale ». Il en reste que les causes du hikikomori sont multiples et complexes : pressions sociales et académiques, difficultés économiques et sociales, traumatismes familiaux, peur de l'avenir et anxiété climatique, perte de confiance dans les institutions, problèmes de santé mentale (anxiété, agoraphobie...). Le constat en France est que de plus en plus de jeunes Français se coupent du monde et de toute relation sociale, en restant cloîtrés dans leur appartement ou leur chambre. Mme la députée s'en inquiète car le phénomène prend de l'ampleur et doit alerter. Le docteur Gadeau estime, en effet, le nombre de ces Français à plusieurs milliers, même s'il est difficile d'en connaître le nombre précis. Et ce pour deux raisons : d'une part, parce que le hikikomori est encore méconnu et n'est pas reconnu dans le DSM-V, le manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux et des troubles psychiatriques, véritable référence internationale ; d'autre part, parce que les personnes concernées se plaignent rarement et n'en parlent pas particulièrement. Pourtant, on gagnerait à ce que le syndrome soit détecté et pris en charge rapidement car ses conséquences sur la santé physique et mentale des personnes qui en sont atteintes sont importantes et peuvent devenir graves. Le syndrome pèse également sur les proches, qui sont souvent désemparés, perdus et sans solution devant un tel comportement. Il serait nécessaire aussi de leur apporter informations et soutien. Elle souhaite donc l'alerter sur ce syndrome et lui demander de quelle manière il serait possible de sensibiliser les Français et les professionnels de santé en particulier sur le hikikomori , de prendre en charge les personnes qui en souffrent et d'accompagner leurs proches.
M. Thomas Ménagé attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les enjeux liés à la prise en charge de l'épilepsie en France. Cette affection neurologique, qui touche environ 600 000 personnes en France selon l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm), représente un défi de santé publique majeur en raison de son impact sur la qualité de vie des patients, notamment en matière d'accès aux soins, de stigmatisation sociale et de difficulté d'insertion professionnelle. En dépit des avancées médicales, environ 30 % des personnes atteintes d'épilepsie souffrent d'une forme pharmacorésistante, c'est-à-dire qu'elles ne répondent pas aux traitements médicamenteux classiques. Cette situation les expose à des crises récurrentes, parfois invalidantes et nécessitant des solutions thérapeutiques alternatives, telles que la chirurgie ou des dispositifs innovants comme la neurostimulation. Pourtant, l'accès à ces traitements reste limité en raison du manque de moyens et de personnels spécialisés dans les centres de référence pour l'épilepsie, ces derniers étant répartis de manière inégale sur le territoire national. Par ailleurs, un rapport publié en 2021 par la Ligue française contre l'épilepsie souligne que les inégalités territoriales dans l'accès aux soins s'aggravent. Les patients résidant dans des zones rurales et notamment dans des départements comme le Loiret, rencontrent de grandes difficultés pour obtenir un suivi médical régulier et pour accéder aux technologies de diagnostic avancé, comme l'électroencéphalogramme en hôpital de jour. Cette situation est d'autant plus préoccupante que le délai médian pour obtenir une consultation spécialisée peut atteindre six mois dans certaines régions. La prise en charge de l'épilepsie souffre également d'un déficit de sensibilisation, tant au sein du grand public que chez certains professionnels de santé. Selon une enquête réalisée par OpinionWay en 2022, 45 % des Français méconnaissent encore les gestes à adopter face à une crise d'épilepsie. Ce manque de formation contribue à accroître la stigmatisation et peut aggraver les conséquences des crises dans les situations d'urgence. Dans un contexte de pénurie de neurologues et de surcharges des structures hospitalières, des initiatives telles que l'amélioration de la télémédecine ou le développement de parcours coordonnés entre les médecins généralistes et les spécialistes pourraient contribuer à remédier à ces difficultés. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir un accès équitable aux soins pour les patients épileptiques sur l'ensemble du territoire, pour renforcer les moyens des centres de référence et pour sensibiliser davantage la population et les professionnels de santé à cette pathologie.
M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les politiques de prévention de la myopie chez les enfants. La myopie est une maladie oculaire affectant la vision de loin, mais elle peut avoir des complications à terme telles que la cataracte, le décollement de rétine, pouvant aller dans les cas les plus graves jusqu'à la cécité. L'épidémie de myopie est en pleine progression, selon les données de la revue Ophtalmology datant de 2016 : 15 % de myopes en 1950, pour 40 % en 2020 et potentiellement 60 % en 2050. La myopie n'est pas une fatalité. Des facteurs héréditaires existent, mais de nombreux facteurs liés au mode de vie provoquent ou aggravent une myopie déjà existante. Parmi ces facteurs, le temps passé en vision de près (lecture, écrans), l'accentuation du temps passé à l'intérieur et la diminution du temps passé en extérieur à voir la lumière du jour et à voir au loin, les perturbations du sommeil. Ainsi, des politiques de prévention pourraient endiguer l'épidémie de myopie : la sensibilisation au problème et l'incitation à passer du temps à l'extérieur, la limitation aux activités de près, notamment des écrans, une politique générale de promotion d'un sommeil de qualité. De même, une politique de dépistage précoce de la myopie chez les enfants pourrait permettre d'agir tôt. En effet, des mesures de freination de la maladie existent et sont utilisées depuis longtemps dans d'autres pays. La tribune de Thierry Bour, ophtalmologiste, publiée dans la presse mentionne « quatre solutions [qui] ont récemment fait leurs preuves pour ralentir la myopie évolutive des enfants et adolescents : les verres de freination, l'orthokératologie (port de lentilles rigides la nuit), les lentilles de contact frénatrices de jour et l'instillation de collyres à base d'atropine ». Cependant, l'absence de politique de prévention de la myopie conduit à ce que seulement 1/5e des enfants éligibles puissent bénéficier de ces mesures de freination. Une politique de santé publique de lutte contre l'épidémie de myopie est urgente, pour contrer l'apparition et l'aggravation de la maladie, apporter du confort visuel à des millions de personnes et faire des économies significatives de soins et de dispositifs optiques. Aussi souhaite-t-il savoir ce qu'elle compte mettre en œuvre comme campagne d'information et de prévention de la myopie et de généralisation des mesures de freination pour les enfants et adolescents éligibles.
M. Mickaël Bouloux alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le manque de prise en compte de la maladie à corps de Lewy. En effet, à date, la maladie à corps de Lewy, maladie neurodégénérative concernant au moins 200 000 personnes en France n'est seulement reconnue que comme « maladie apparentée » Alzheimer ou Parkinson. Cette non-reconnaissance engendre un manque de formation du personnel médical et paramédical ainsi qu'une errance médicale, de nombreux malades se trouvant sans diagnostic ni traitement adapté. Par ailleurs, le déremboursement, en 2018, des médicaments apaisant les symptômes de la maladie à corps de Lewy aggrave ce manque de protection et instaure une précarité financière pour leurs aidants, souvent des proches, comme pour les malades. Les associations d'aidants des malades sollicitent dès lors l'État pour une meilleure prise en compte de leur situation. Aussi, il souhaiterait savoir ce qu'elle compte mettre en œuvre pour garantir une meilleure reconnaissance de la maladie à corps de Lewy et la sortir du régime des maladies apparentées, ainsi que pour protéger dignement les malades par le remboursement des médicaments qui en soulagent les symptômes.
M. Michel Lauzzana appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les retards de diagnostic du rétinoblastome, un cancer pédiatrique rare et agressif qui touche les yeux des jeunes enfants, principalement avant l'âge de cinq ans. Ce cancer, qui fait partie des maladies rares, peut être guéri dans l'immense majorité des cas en France lorsqu'il est détecté précocement. Cependant, la méconnaissance des signes d'alerte - tels qu'un strabisme persistant ou une leucocorie (tâche blanche sur la pupille) - conduisent trop souvent à des diagnostics tardifs. Ces retards entraînent des séquelles graves, telles que l'énucléation d'un œil ou des deux yeux, un traitement plus lourd et une augmentation du risque de second cancer chez les enfants porteurs d'une prédisposition génétique. Il est regrettable que, bien que ces signes soient mentionnés dans le carnet de santé depuis 2005, les diagnostics précoces demeurent insuffisants. Les associations engagées dans la lutte contre ce cancer, telles qu' Imagine for Margo et Rétinostop , proposent plusieurs mesures pour améliorer la situation : la diffusion d'un flyer d'information dans le cadre du dispositif des « 1000 jours » remis aux parents dans les maternités, l'élaboration d'une campagne de sensibilisation dans les lieux dédiés à la petite enfance ou encore la promotion d'un dépistage via des photos prises avec des téléphones portables, inspiré d'initiatives menées avec succès en Angleterre et au Brésil. Ces actions pourraient significativement réduire les retards de diagnostic et leurs conséquences dramatiques. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour améliorer la sensibilisation des professionnels de santé et des familles aux signes d'alerte du rétinoblastome, ainsi que pour favoriser un diagnostic plus précoce. Il demande également si le ministère serait prêt à soutenir des campagnes de sensibilisation nationales et à intégrer des outils pédagogiques spécifiques dans les dispositifs existants, tels que le carnet de santé ou le sac des 1 000 jours.
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le quatrième plan national maladies rares (PNMR4) qui aurait dû être lancé avant l'été 2024. La loi relative à la politique de santé publique promulguée le 9 août 2004 plaçait la lutte contre les maladies rares comme l'une des 5 priorités de santé publique. La France a donc mis en place un PNMR1 piloté par le ministère des solidarités et de la santé, suivi par deux autres plans dont le dernier, le PNMR3, a pris fin en 2022. Aujourd'hui, en France, plus de 3 millions de citoyens sont atteints par environ 7 000 maladies rares. 95 % de ces maladies n'ont pas de traitements. Si des thérapies innovantes ont montré leur efficacité dans certaines maladies rares, les investisseurs se focalisent malheureusement sur les maladies offrant le plus de perspectives commerciales. Le développement des traitements pour les maladies les plus rares et les plus complexes se heurte à l'absence de financement. Ce 4e plan doit améliorer les possibilités de diagnostic en renforçant le lien vers la médecine génomique, notamment le diagnostic néonatal pour lequel la France accuse un important retard par rapport à son voisin européen l'Italie. En effet, chaque année en France, il y a environ une centaine de naissances d'enfants atteints d'amyotrophie spinale, dont soixante sont concernés par la forme la plus grave avec une espérance de vie de 18 à 24 mois. Le diagnostic néonatal pourrait les sauver. Alors que le pays ne dépiste que 13 maladies à la naissance, certains pays en dépistent parfois plus de 40. Il est donc urgent de mettre en place une véritable politique de dépistage à la naissance. Aussi, elle demande au Gouvernement s'il prévoit de lancer rapidement le quatrième plan national maladies rares dont le rôle est essentiel pour permettre des avancées structurantes dans le développement des traitements de ces maladies.
M. Stéphane Viry alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les graves difficultés rencontrées par les personnes atteintes de covid long, ainsi que sur le retard dans la mise en place des mesures prévues pour leur prise en charge. M. le député rappelle que la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 devait permettre de faciliter le parcours de soins des patients grâce à la création d'une plateforme dédiée. Cependant, les décrets d'application nécessaires n'ont toujours pas été publiés et la plateforme promise demeure inexistante. Le ministère de la santé avait annoncé en juillet 2023 la nomination d'un médecin conseil national à la Caisse nationale d'assurance maladie pour coordonner les travaux sur le covid long, mais aucun résultat concret n'a encore émergé. Pire encore, de nombreux patients demeurent dans l'errance diagnostique et des unités « covid long » ont été fermées ou ne subsistent que grâce aux interventions d'associations. Les symptômes du covid long ont des effets importants sur les patients, qui n'ont pas de réponse médicale adaptée. M. le député met en évidence la gravité de la situation, exacerbée par le manque de réponse face aux réinfections et par une gestion insuffisante de la prévention. Il demande donc à M. le ministre quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage pour répondre aux besoins urgents de ces patients. Quels financements seront alloués à la recherche sur le covid long et aux essais thérapeutiques ? Quand les dispositions de la loi de janvier 2022 seront-elles enfin appliquées ? Par ailleurs, il l'interroge sur les actions prévues pour améliorer la communication publique sur le covid long, ainsi que sur l'organisation de formations pour les professionnels de santé, afin de les aider à mieux prendre en charge cette pathologie.
M. Antoine Vermorel interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les conditions de travail des personnes atteintes de cancer. Ces dernières, qu'elles soient en phase de diagnostic, en cours de traitement ou en rémission, sont confrontées à des difficultés spécifiques liées à la conciliation entre leur état de santé et leurs obligations professionnelles. Dans certains secteurs, elles se voient obligées de limiter leur recours aux arrêts de travail ou de puiser dans leurs congés annuels pour pouvoir se rendre à leurs examens médicaux ou suivre leurs traitements. Bien que des dispositifs existent pour les soutenir, il semble que leur mise en œuvre soit insuffisante pour garantir un accompagnement équitable et adapté. Ce constat soulève des préoccupations en matière d'égalité des droits et de bien-être au travail pour les personnes atteintes de maladies chroniques et plus particulièrement de cancer, qui doivent souvent faire face à une précarité supplémentaire. Ainsi, il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place afin d'améliorer de manière significative les conditions de travail, les modalités de prise en charge et d'indemnisation pour ces personnes. Il souhaite également connaître les actions qui pourraient être entreprises pour assurer une plus grande protection de ces salariés vulnérables, tout en facilitant leur maintien dans l'emploi et leur retour à la vie professionnelle active après leur rémission.
M. Mickaël Bouloux interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la baisse prévue par le Gouvernement du budget alloué au dispositif MaPrimeRénov'. L'aide à la rénovation énergétique voit son budget passer de 4 à 2,5 milliards d'euros en 2025. Cette mesure, qui touche directement l'installation des appareils de chauffage au bois, semble contradictoire avec les engagements du Gouvernement en matière de transition énergétique et de décarbonation, où le chauffage au bois est présenté comme une solution écologique et économique. Le granulé de bois est une énergie accessible, peu émettrice de CO2 et génératrice d'emplois locaux. Cette réduction des aides met alors en péril les entreprises du secteur et risque de rendre ce mode de chauffage inaccessible aux foyers les plus modestes. Il lui demande donc de clarifier les raisons derrière cette décision et si le Gouvernement envisage une révision de cette politique, afin de garantir à la fois l'équilibre économique de la filière et l'accès des ménages aux solutions de chauffage les plus écologiques et les plus économiques.
M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la baisse inacceptable de 50 % des aides MaPrimeRenov pour l'installation de systèmes de chauffage au bois, prévue pour le 1er janvier 2025. Cette aide, essentielle pour la transition énergétique, permet à la fois de soutenir les ménages dans leurs travaux de rénovation énergétique et de promouvoir des énergies plus propres. Cependant, cette réduction drastique des primes, après une première baisse de 30 % en avril 2024, pourrait avoir des conséquences graves pour les ménages modestes, en particulier dans les zones rurales et périurbaines, où le chauffage au bois représente une alternative accessible et économique. Cette décision soulève également de grandes inquiétudes pour les entreprises de la filière. Cette baisse paraît difficilement justifiable lorsqu'on sait que le chauffage au bois, notamment les poêles et chaudières à granulés, constitue une solution efficace, peu coûteuse (moins de 350 euros la tonne) et parmi les moins émettrices de CO2. Il soutient également l'économie locale, en créant de la valeur pour la filière bois et en contribuant à une économie circulaire. En outre, cette filière connaît déjà une baisse importante des ventes, avec une chute de 70 % pour les chaudières et de 60 % pour les poêles en 2023 par rapport à 2022. La réduction des aides semble être motivée par un arbitrage politique qui privilégie l'utilisation de la biomasse forestière pour la décarbonation de l'industrie, au détriment du chauffage domestique. Or il est crucial de ne pas opposer les différents usages de la biomasse forestière, d'autant plus lorsque le secrétariat général à la planification écologique recommande de soutenir le chauffage au bois domestique, à condition qu'il soit performant et remplace des systèmes de chauffage plus polluants. Dans ce contexte, il souhaite savoir si elle envisage de reconsidérer cette baisse des aides pour le chauffage au bois et de prendre en compte les impacts économiques et sociaux de cette décision, afin de soutenir les familles les plus modestes et les entreprises du secteur.
M. Arnaud Saint-Martin interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche concernant la rénovation des logements Crous. En septembre 2024, les Centre régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous) ont augmenté les loyers des chambres en résidence universitaire de 4,5 %, ce qui a mis brusquement fin à quatre ans de gel des loyers, pourtant justifiés par la crise sanitaire puis économique et par l'explosion de la précarité étudiante, qui continue d'ailleurs de s'accroitre en cette rentrée. Ces augmentations de loyer partout en France pèsent uniquement sur des étudiants déjà précaires et ont rapporté 20 millions d'euros au Centre national des œuvres universitaires et scolaires (Cnous) en 2024. Au moment du vote, sa direction avait expliqué que ce dégel de loyers devait servir à financer la rénovation des logements insalubres et vétustes. Or aujourd'hui aucun plan de rénovation n'a été présenté. Pourtant, un rapport de la Cour des comptes d'octobre 2022 confirme que « plus du tiers du parc immobilier est dans un état pas ou peu satisfaisant et dont 10 % de bâtiments recevant du public n'obtiennent pas l'agrément des commissions de sécurité. La performance énergétique d'ensemble est médiocre ». Les alertes se sont succédées sur les réseaux sociaux au moment des jeux Olympiques et Paralympiques. Des bénévoles trouvaient des cafards dans les résidences et s'inquiétaient de la vétusté de certaines chambres. Ils ont immédiatement été relogés. Depuis de nombreuses années, les étudiants alertent sur la salubrité, la performance énergétique et l'isolation de leurs logements. Le Cnous, en augmentant ses loyers, a choisi de faire poser le poids de cette nécessaire rénovation sur le dos des étudiants les plus précaires. Ces derniers, après avoir dépensé 150 euros de plus en moyenne par an, ne se voient proposer aucun plan de rénovation et continuent à subir le résultat du sous-investissement du Gouvernement dans le réseau des œuvres. Le nombre de logements étudiants Crous est insuffisant. Il faudrait construire environ 15 000 logements chaque année pour couvrir les besoins. Le service public du réseau des œuvres est sous financé et ne peut pas assurer la construction de nouveaux logements et la rénovation des anciens sans un investissement massif de la part de l'État. Ainsi, M. le député interroge M. le ministre : quand présentera-t-il un plan de rénovation des logements étudiants, élaboré en lien avec l'ensemble des Crous ? Que va-t-il mettre en place pour éviter aux étudiants d'avoir froid cet hiver dans leur résidence universitaire ? Va-t-il s'assurer de respecter la parole d'Emmanuel Macron en 2022, qui avait promis la construction de 60 000 logements étudiants mais qui n'en a financé que 36 000 ? Combien de logements sont prévus à la construction cette année ? Enfin, il lui demande s'il va permettre au réseau des œuvres de rester un service public efficace et protecteur pour les étudiants.
M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur les exigences disproportionnées et illégales de certains propriétaires envers de potentiels locataires. D'après les récentes informations parues dans la presse, nombreux sont les propriétaires, notamment en Île-de-France, qui vont bien au-delà de ce que la loi autorise. Ils cherchent à imposer des contraintes illégales à leurs locataires. Certains exigent par exemple que le garant figure sur le bail comme colocataire, afin de se prémunir d'un éventuel défaut de paiement du loyer. Ce procédé est illégal. Mais ce n'est pas la seule absurdité relevée. Ainsi, il peut arriver que les propriétaires cherchent à interdire à de potentiels locataires de fumer ou de vivre avec un animal de compagnie dans leur logement. Ces exigences sont parfaitement illégales et contraires au droit à la vie privée. Certains propriétaires possèdent un double des clés sans informer le locataire, ce qui est illégal, ou s'en servent pour menacer le locataire de vérifier ce qu'il fait dans son logement, ce qui est également interdit par la loi. D'autres encore fournissent délibérément un lit simple dans un logement, afin d'entraver la capacité de leur locataire à vivre en couple au sein du logement. La liste des exigences et mesquineries illégales serait longue. Elles visent toutes à imposer des contraintes aux locataires, qui ne sont pas en situation de refuser au vu de l'extrême tension du marché locatif et des grandes difficultés à trouver un autre logement. Les candidats à la location n'ont d'autre choix que se soumettre à ces demandes, sous peine de se voir refuser le bail. Plus encore, l'article fait état de nombreuses autres pratiques discriminatoires, où les dossiers seraient sélectionnés ou refusés selon la religion, le métier ou l'origine de la personne. Enfin, les dépôts de garantie demandés atteignent parfois des sommes astronomiques, jusqu'à 2 ans de loyer. Cela excède de très loin le montant prévu par la loi, qui est fixé à un mois de loyer hors charges maximum pour une location nue et deux mois pour une location meublée. Ces pratiques compromettent le droit au logement, dans un secteur privé où règne l'arbitraire. En 2019, près de la moitié des annonces de location dans une ville comme Paris ne respectaient pas l'encadrement théorique des loyers prévu par la loi. Ces abus portent gravement atteinte au droit au logement. Ainsi souhaite-t-il savoir ce qu'elle compte faire pour réguler le marché de la location privée et protéger les locataires des pratiques illégales et abusives de certains propriétaires. La question avait déjà été posée le 2 avril 2024 et n'avait pas eu de réponse à la date de la dissolution de l'Assemblée nationale le 9 juin 2024.
M. Bryan Masson alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des centres pénitentiaires au sein du pays. En effet, en 2017, un plan de construction de 15 000 places de prison d'ici 2027 avait été lancé par le tout nouveau Président élu, Emmanuel Macron. Ce projet n'a malheureusement permis de construire que 4 500 places de prison en l'espace de sept ans. Cette situation est d'autant plus dramatique que la France apparaît comme l'un des plus mauvais élèves en Europe en matière de surpopulation carcérale. En effet, le taux de remplissage des prisons, selon une étude du Conseil de l'Europe, arrive en troisième position, juste derrière Chypre et la Roumanie. Cette situation n'est pas près de s'améliorer ; au 1er octobre 2024, un nouveau record a été atteint au sein des prisons françaises, comptant 79 631 incarcérés, soit près de 600 personnes de plus par rapport au mois précédent. Mais ces chiffres sont inquiétants pour plusieurs raisons. En effet, comme expliqué précédemment, la surpopulation carcérale est un des problèmes majeurs que rencontre le système pénitentiaire français. Mais cette problématique va, de facto , s'opposer aux divers discours de fermeté tenus par M. le Premier ministre et M. le ministre de l'intérieur. Ces derniers souhaitent plus de fermeté dans le système pénal, ce qui implique un plus grand nombre de personnes condamnées et de fait, incarcérées. Au vu de l'état du système carcéral français, les juges continueront donc de pratiquer les remises et aménagements de peine qui rendent le système judiciaire défaillant afin de limiter la surpopulation au sein de ces prisons. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement compte prendre les mesures nécessaires afin que le système carcéral français puisse répondre concrètement aux besoins du système judiciaire, malheureusement débordé.
M. Mickaël Bouloux alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'état alarmant des conditions de détention dans les prisons françaises. Si la France a déjà été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme en 2020 pour la surpopulation de ses prisons et ses répercussions, trois ans plus tard, celle-ci affirme arriver à la même conclusion. Ainsi, aucune évolution n'a été enregistrée malgré la précédente condamnation et la France continue tous les jours de violer l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme relatif à l'interdiction des traitements inhumains et dégradants. De plus, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté souligne régulièrement les conséquences de ces traitements, autant sur la dignité des détenus que sur les conditions de travail du personnel pénitencier. Il souhaite ainsi savoir comment le Gouvernement compte améliorer efficacement les conditions matérielles de détention dans les prisons françaises.
M. Hadrien Clouet interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le secret d'État que constitue toujours la disparition du militant progressiste et anticolonialiste marocain Mehdi Ben Barka. Le 29 octobre 1965, Mehdi Ben Barka était enlevé en plein cœur de Paris alors qu'il se rendait à un rendez-vous dans une brasserie parisienne. Son corps ne fut jamais retrouvé. Les coupables n'ont jamais été appréhendés et justice n'a jamais été rendue dans cette instruction toujours ouverte. Le refus de lever le secret défense sur tous les documents de cette affaire contribue directement à empêcher les juridictions pénales de rendre un verdict. Car la famille se bat depuis des décennies pour la vérité et la justice. Rhita Bennani, veuve de Mehdi Ben Barka, est décédée il y a quelques mois sans avoir jamais connu la vérité sur l'assassinat de son époux. Son fils, Bachir Ben Barka, continue le combat et a donc adressé une lettre au Président de la République Emmanuel Macron et au roi du Maroc Mohammed VI. Dans ce courrier, il demande la levée du secret défense sur ce dossier en France et l'exécution des commissions rogatoires internationales au Maroc. Il la conclut par ces mots de résumé que M. le député reprend ici : « deux nations comme le Maroc et la France se grandiraient en assumant pleinement leurs responsabilités pour que la vérité soit établie au grand jour et que justice se fasse. Ainsi, il sera possible de tourner dignement la page d'une affaire qui a scandaleusement entaché les relations entre la France et le Maroc ». Il est inacceptable que la lettre demeure sans réponse à ce jour. À la suite de son élection en 2017, Emmanuel Macron a, à plusieurs reprises, évoqué des déclassifications du secret défense national ou reconnu les responsabilités de la France dans divers assassinats d'opposants ou militants politiques : Sankara, Audin, Boumendjel, par exemple. Il paraît donc légitime que ce soit également le cas dans le cadre de l'affaire Ben Barka, où la France ne devrait rien avoir à cacher. Aussi, M. le député demande-t-il à M. le ministre de la justice s'il soutient une procédure de levée du secret-défense ? Saisira-t-il la commission consultative du secret de la défense nationale, sur le cas de l'affaire Mehdi Ben Barka ? S'engage-t-il à intervenir auprès de son homologue marocain pour que soient exécutées les commissions rogatoires internationales au Maroc ? Il lui demande enfin s'il assurera une réponse au courrier de M. Bachir Ben Barka pour suppléer le manque de respect exprimé en l'espèce par le Président de la République.
M. Mickaël Bouloux alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les difficultés d'accès à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) dans les territoires ruraux. Alors que la constitutionnalisation du droit à l'IVG a été adoptée, son accès n'est toujours pas garanti sur l'ensemble du territoire français. En milieu rural, les patientes font face au problème de la désertification médicale, aux nombreuses difficultés liées au manque de solutions en matière de mobilités ; certaines peinent à obtenir des informations adaptées et dans les délais appropriés, quand d'autres se voient refuser leur prise en charge en vertu de la clause de conscience spécifique. Il est fondamental que les personnes qui souhaitent avorter puissent le faire dans les meilleures conditions. Dans un contexte où le droit à l'avortement se retrouve fortement entravé voire remis en cause en Europe et dans le monde, il souhaite savoir comment le Gouvernement compte assurer et appliquer ce droit à l'IVG sur l'ensemble du territoire et dans les délais nécessaires.
Mme Caroline Parmentier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la stratégie de la France pour établir une filière nationale compétitive dans la fabrication de semi-conducteurs avancés, essentiels à de nombreux secteurs clés. Les tensions géopolitiques et la compétition mondiale accentuent les risques liés à la dépendance du pays à Taïwan, principal producteur mondial. Cette situation pourrait entraîner une « vassalisation technologique » de la France. En réponse à cet enjeu de souveraineté, les États-Unis d'Amérique et la Chine ont annoncé des investissements massifs dans ce domaine. Développer une filière nationale réduirait cette dépendance, garantirait la souveraineté numérique de la France et stimulerait l'innovation et l'emploi. Elle le prie de lui indiquer la stratégie du Gouvernement pour constituer une filière compétitive dans la fabrication de semi-conducteurs avancés.
M. Corentin Le Fur interroge Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur l'assujettissement à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères des propriétaires de logements vacants. Aux termes de l'article L. 1521 du code général des impôts la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties. En application de ces dispositions, les logements vacants, ou occupés par des personnes ne produisant pas de déchets ménagers sont ainsi soumis à cette taxe. La pertinence de cette liaison entre la taxe foncière d'une part et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères d'autre part, interroge. Elle interroge d'autant plus que face aux charges administratives inhérentes à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM), beaucoup de collectivités reviennent à la TEOM. En conséquence, des propriétaires qui ne payaient plus pour le service d'enlèvement des ordures ménagères dans le cadre de la redevance sont à nouveau mis à contribution dans le cadre de la taxe. Ces derniers ne comprennent pas ce retour au statu quo ante . Ils le comprennent d'autant moins, qu'en matière d'enlèvement des ordures ménagères, la logique voudrait que chacun paie en fonction du service rendu. Quant aux collectivités chargées du service d'enlèvement des ordures ménagères, lorsqu'elles optent pour la TEOM, elles n'ont, en l'état du droit, pas d'autres choix que de taxer l'ensemble des propriétés bâties. Face aux charges administratives et aux impayés de la REOM, le retour à la TEOM assise sur des valeurs locatives dépassées est un pis-aller auquel les élus sont forcés de se résoudre. Dans ces conditions, la pertinence d'un aménagement de la législation relative à la TEOM mérite d'être considérée afin que les propriétaires de logements vacants ne soient plus assujettis à ladite taxe. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement en la matière et s'il entend adapter la législation en vigueur.
M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l'intérieur sur la circulaire renforçant le pilotage de la politique migratoire, signée le 28 octobre 2024 et en particulier sur son annexe. En effet, la circulaire INTK2428339J incite les préfets à mener des actions fortes à l'encontre des individus devant être éloignés du territoire français et, pour les plus dangereux, établit la coordination avec les procureurs de la République pour les placer en rétention. Cette circulaire comporte une annexe complétant le protocole relatif à la constatation de la fin du droit au séjour et à l'information des caisses de sécurité sociale aux fins de suspendre les droits sociaux. Il apparaît en effet qu'un protocole a été conclu le 29 décembre 2021 entre les administrations concernées pour mettre fin aux droits de ceux qui n'y ont plus droit. Or si cette circulaire apporte cette précision, c'est qu'un certain nombre de personnes continuent de toucher des allocations sociales sans y avoir droit. Il souhaite donc la communication du nombre de personnes, connues par les services du ministère, visées par des décisions de refus de séjour et qui bénéficient, ou ont bénéficié, sans droits, de prestations de la part d'organismes sociaux entre 2022 et 2024.
Mme Ersilia Soudais alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation qui ne cesse de se dégrader dans les centres de rétention administrative (CRA) du pays depuis la promulgation de la loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, dite « loi Darmanin ». En effet, la France a été habituée aux condamnations par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), notamment sur les conditions de détention des étrangers. Pourtant, les différentes lois sur l'asile et l'immigration n'ont fait qu'aggraver la situation. Le manque de moyens et de fonds pour les escortes met en danger les retenus, notamment pour les transferts vers les hôpitaux qui ne peuvent pas être assurés. Ce manque de moyens pousse aussi à l'utilisation des visioconférences pour les audiences, un procédé qui met à mal les principes élémentaires de la séparation des pouvoirs mais aussi un droit sacralisé de tout prévenu : celui d'une conversation confidentielle avec son avocat. Par ailleurs, l'allongement de la durée de séjour en LRA avant celui en CRA réduit la possibilité pour les retenus de contester les obligations de quitter le territoire français (OQTF), d'autant que l'accès aux droits en LRA a toujours été problématique. Il devient indéniable que la France est en train de sacrifier le respect des droits humains, ainsi que le droit primordial à un traitement judiciaire équitable, afin d'expulser le maximum d'étrangers. En 2023, la France a été épinglée par la CEDH suite à l'expulsion d'un ressortissant ouzbek soupçonné de radicalisation, alors qu'une mesure provisoire de la Cour européenne des droits de l'Homme en empêchait les autorités françaises. Elle lui demande ce qu'il compte faire pour assurer le droit des étrangers en France à une justice équitable et pour mettre fin à une politique répressive et dégradante, contraire aux principes constitutionnels, qui fait de la France un pays qui cumule les condamnations pour des atteintes aux droits de l'Homme alors que le pays a fait de la Déclaration des droits de l'Homme un des textes fondamentaux.
Mme Nadine Lechon interroge M. le ministre de l'intérieur au sujet de l'évolution des parcs de véhicules de la gendarmerie nationale. La volonté du Gouvernement d'appliquer une modernisation et un verdissement du parc automobile de la gendarmerie nationale a été affirmée et renouvelée depuis 2020. Le « plan VMO » vient par exemple faire évoluer les rames de maintien de l'ordre de la gendarmerie. Néanmoins, Mme la députée a été sollicitée à de nombreuses reprises par les forces de l'ordre de sa circonscription et leurs représentants sur la réalité de ces modernisations. Pour que le parc automobile soit tenu en bon état, celui-ci doit être renouvelé annuellement à hauteur de 3 000 nouvelles acquisitions de véhicules. Ces acquisitions permettent de remplacer les véhicules endommagés, détruits ou indisponibles et ainsi de laisser à disposition des agents un parc adéquat pour répondre aux missions. Or d'après de nombreux agents, ces renouvellements n'arrivent parfois jamais, obligeant ces derniers et en particulier la gendarmerie, à utiliser des véhicules obsolètes. Afin de faire toute la lumière sur le renouvellement du parc automobile de la gendarmerie en Dordogne et en France, elle le sollicite donc pour pouvoir disposer des données les plus récentes sur la modernisation et le renouvellement des véhicules employés par la gendarmerie nationale.
M. Bernard Chaix attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'importance de faciliter l'extension de la durée de service annuelle des réservistes de la gendarmerie nationale, au-delà de 150 jours. D'abord, la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur a porté à 50 000 l'objectif du nombre de réservistes d'ici 2027 : ils ne sont qu'environ 33 000 réservistes en 2024. Cette ambition souligne le rôle essentiel des réservistes de la gendarmerie : leur souplesse est efficace lors des opérations menées en soutien par les gendarmes d'active, particulièrement lors de grands évènements. En parallèle, le budget alloué aux réserves de la gendarmerie dans le projet de loi de finances est fixé à 75,6 millions d'euros, marquant ainsi une réduction de 15 millions d'euros par rapport à 2024, alors même que la réserve ne devrait pas être une variable d'ajustement budgétaire. En particulier, on constate qu'il reste, encore aujourd'hui, très complexe pour les réservistes de servir plus de 150 jours par an, alors même que nombreux sont ceux qui en formulent la demande, désireux de consacrer plus de temps au service de leur pays. Il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement afin de faciliter le prolongement de la durée de service annuelle des réservistes au-delà de 150 jours, dans un contexte où le besoin opérationnel est réel.
Mme Marie-Ange Rousselot appelle l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur l'auto-certification fiscale des comptes bancaires français de familles expatriées. Ainsi que l'exige la loi, les établissements bancaires français sont chargés de collecter les informations relatives à la résidence fiscale de leurs clients, notamment lorsque cette dernière n'est pas située en France. Les clients doivent alors procéder à une auto-certification fiscale de leurs comptes situés en France. Toutefois, une divergence d'interprétation de la loi apparaît lorsqu'il est question de mineurs, titulaires de comptes bancaires, rattachés au foyer fiscal des parents. Alors qu'une réponse à une question écrite, datée de janvier 2020, du ministère de l'économie et des finances indique que l'auto-certification des parents peut être utilisée pour auto-certifier un compte ouvert pour le mineur lorsqu'il est rattaché au foyer fiscal, certains établissements bancaires, considérant que cette réponse n'a pas de valeur juridique, estiment ne devoir en conséquence s'en tenir qu'au seul décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 qui ne précise pas cette possibilité. Dès lors, en pratique, ces établissements exigent la production d'un certificat pour tous les détenteurs d'un compte, qu'ils soient majeurs ou mineurs, ce qui est source de complexité administrative inutile. Elle lui demande donc quelle règle de droit doit être appliquée dans ce cas et si une actualisation du décret du 5 décembre 2016 est envisagée afin de mettre fin définitivement à cette divergence d'interprétation.
M. Olivier Marleix interroge M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique, sur les règles relatives au cumul d'activité applicable aux territoriaux, en particulier avec un emploi de collaborateur parlementaire. L'article 6 du décret 2017-105 du 27 janvier 2017 énumère les activités susceptibles d'être autorisées au titre du cumul. Ces dispositions ont été reprises par le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020. La question de M. le député porte sur le point de savoir si les fonctions d'assistant parlementaire relèvent de la catégorie « h- activité d'intérêt général exercée auprès d'une personne morale ou privée à but non lucratif ». Or il semble qu'il y ait une incertitude juridique sur la lecture de ces dispositions réglementaires, dans la mesure où une disposition expresse vise les seuls collaborateurs de cabinet des autorités territoriales comme habilités à exercer les fonctions de collaborateurs parlementaires. Un raisonnement a contrario conduit certaines collectivités à refuser le cumul au motif que la demande n'émane pas de collaborateurs de cabinet. Pourtant, cette différence n'étant pas fondée sur l'appréciation du caractère « d'intérêt général » de la fonction d'assistant parlementaire, mais du type d'emploi occupé par un agent territorial dans sa collectivité (collaborateur de la collectivité ou collaborateur de cabinet, les uns et les autres pouvant être contractuels ou titulaires), une telle différence de traitement entre les agents publics semble difficilement se justifier. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Corentin Le Fur interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur l'opportunité de faire évoluer le certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI) en lui donnant valeur de concours de la fonction publique. Créé par le décret n° 169 du 10 février 2017, le CAPPEI est destiné à attester la qualification des enseignants du premier degré et du second degré appelés à exercer leurs fonctions dans les écoles, dans les établissements scolaires, dans les établissements et services accueillant des élèves présentant des besoins éducatifs particuliers liés à une situation de handicap, de grandes difficultés scolaires ou à une maladie et à contribuer à la mission de prévention des difficultés d'apprentissage et d'adaptation de l'enseignement. Aux termes de l'article 2 dudit décret, « les enseignants du premier degré et du second degré de l'enseignement public, titulaires et contractuels employés par contrat à durée indéterminée, ainsi que les maîtres contractuels, les maîtres agréés et les maîtres délégués employés par contrat à durée indéterminée des établissements d'enseignement privés sous contrat » peuvent se présenter à l'examen conduisant à la délivrance du CAPPEI. De même, il peut être délivré par la voie de la validation des acquis de l'expérience professionnelle (VAE). Si un public large peut se présenter à l'examen du CAPPEI, il n'en demeure pas moins que son obtention n'ouvre pas, pour les non titulaires du concours de recrutement de professeurs des écoles (CRPE) ou du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES), à titularisation comme c'est le cas dans le cadre d'un concours. Si cette absence de titularisation de droit après l'obtention du CAPPEI peut s'entendre pour les professeurs qui enseignent en milieu ordinaire, elle est revanche moins justifiée et suscite parfois l'incompréhension des enseignants en classe spécialisée, par exemple en unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS). Ainsi, en l'état du droit, un professeur contractuel qui enseigne en classe ULIS depuis plusieurs années et qui obtient le CAPPEI ne peut pas être titularisé suite à son obtention. En somme, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend aménager la réglementation relative au CAPPEI afin d'en faire un véritable concours ouvrant droit à titularisation. Ce changement d'approche nécessiterait des aménagements mais pourrait s'avérer pertinent dans la mesure où il pourrait permettre à des professeurs contractuels qui enseignent en milieu spécialisé de devenir, suite à l'obtention du CAPPEI, titulaire de la fonction publique. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Jean-Michel Jacques interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les dispositifs de congé spécial des fonctionnaires atteints de sclérose latérale amyotrophique (SLA) dite maladie de Charcot. Selon l'article 822-12 du code de la fonction publique, la SLA ne fait pas partie des maladies ouvrant droit à un congé de longue durée permettant de conserver pendant trois ans l'intégralité de son salaire puis la moitié de ce dernier les deux années suivantes. Les fonctionnaires atteints de la SLA ne peuvent prétendre qu'au congé de longue maladie permettant de percevoir l'entièreté de son salaire pendant un an puis la moitié les deux années suivantes. Il peut être renouvelable si le fonctionnaire a repris l'exercice de ses fonctions pendant plus d'un an, ce qui n'est pas envisageable pour les malades atteints de SLA compte tenu de sa dégénérescence et de son caractère irréversible. Il paraît anormal que la SLA ne fasse pas partie de la liste des maladies donnant droit au congé de longue durée au même titre que le cancer, la tuberculose ou encore la poliomyélite. Cette question a été soulevée à de nombreuses reprises ces dernières années, par des parlementaires de tous bords, témoignant de la nécessité de faire évoluer la loi sur cette pathologie qui touche 5 000 à 7 000 personnes par an. Aussi, il lui demande les raisons de cette différence de traitement et dans quels délais le ministère pourrait intégrer la SLA à la liste des maladies permettant d'obtenir un congé de longue durée et ainsi une rémunération digne pour la fin de vie du malade.
Mme Eliane Kremer attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur le coût complet d'une année de scolarité d'un élève à l'Institut national du service public de Strasbourg. Le Premier ministre assure la tutelle de l'INSP. Or il s'avère que le coût complet attendu d'une année de scolarité à l'INSP était de 95 400 euros pour 2023 dans le projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2023. Dans le cadre du printemps de l'évaluation de l'Assemblée nationale, Mme la députée a constaté qu'en réalité le coût complet d'un élève de l'INSP avait atteint 106 999 euros en 2023, selon le rapport annuel de performances annexé au projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes pour l'année 2023 publié le 17 avril 2024, qui note une « absence d'amélioration ». Ce chiffre interroge doublement. D'une part, il montre que la prévision budgétaire n'a absolument pas été tenue en 2023 et qu'il y a un vrai problème de gestion des deniers publics au sein de cet institut, ce qui est paradoxal pour une école qui prépare à la fonction publique, puisqu'un élève coûte en réalité 12 % de plus que prévu initialement dans le budget 2023. D'autre part, l'École nationale d'administration a été supprimée et remplacée par l'INSP. Or, en 2021, le coût d'une année de scolarité était de 87 654 euros, c'est-à dire qu'en deux ans (entre 2021 et 2023), le coût d'un élève a augmenté de 22 %. Évidemment, ces chiffres interrogent très fortement et elle souhaite donc savoir comment il justifie ces hausses massives de dépenses par élève car elles sont difficilement compréhensibles à la lecture des documents budgétaires transmis par Matignon au Parlement.
M. Bastien Lachaud interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la suppression des places d'hébergement d'urgence pour les femmes victimes de violences sexistes et sexuelles. Le Gouvernement a érigé l'égalité entre les femmes et les hommes grande cause des deux quinquennats d'Emmanuel Macron. Pourtant, ce bel affichage entre en contradiction directe avec les agissements réels de l'État. Déjà le budget ne suit pas : la Fondation des femmes a publié une étude montrant que, depuis le Grenelle des violences conjugales, le budget dépensé par femme victime de violences a baissé de plus de 25 %. Le budget total a certes augmenté, mais les besoins ont augmenté beaucoup plus vite (+ 83 % de plaintes pour violences conjugales en 5 ans, + 100 % de plaintes pour violences sexuelles en 10 ans) et la prise en charge est moins bonne. En effet, une directive a demandé aux services du 115 de limiter le nombre de nuitées hôtelières d'urgence notamment pour les femmes victimes de violences. Ces nuitées sont déjà des solutions précaires face au manque de places structurel des foyers d'hébergement d'urgence. Les préfets ont appliqué les consignes pour réduire le nombre de places accordées dans les hôtels, arguant préférer les hébergements stables aux hébergements précaires. Mais ceux-ci sont insuffisants et supprimer les nuitées d'hôtel revient à refuser toute prise en charge d'urgence. Ainsi, des femmes peuvent rester plusieurs années dans des hébergements à l'hôtel, alors que ce devait être une solution temporaire. Par exemple, à Toulouse, la préfecture a mis fin à l'hébergement de 33 femmes victimes de violences, sans proposer de solution alternative. Selon les informations publiées dans la presse, si les femmes victimes de violence sont prioritaires, dans certains départements il leur est demandé de porter plainte si elles veulent être hébergées plus de deux semaines. Faute de pouvoir être prises en charge, les femmes victimes sont en grand danger et doivent soit rester exposées à la violence, soit accepter des hébergements inappropriés trop loin de leur travail par exemple, soit des solutions très précaires, voire se retrouver à la rue. Faute de pouvoir proposer des solutions, les travailleurs sociaux sont en grande difficulté et le risque est grand de ne plus pouvoir suivre certaines victimes qui perdent toute confiance dans l'institution. Aussi, il souhaite savoir quand enfin le Gouvernement mettra les moyens humains et financiers suffisants pour lutter contre les violences faites aux femmes, quand le milliard d'euros réclamé par les associations sera enfin affecté à cette supposée « grande cause » ; la question avait été initialement posée le 3 octobre 2023 et n'avait reçu aucune réponse à la date de la dissolution de l'Assemblée nationale le 9 juin 2024, soit 9 mois plus tard, ce qui en dit long tant sur l'intérêt porté au sujet que sur le respect du délai théorique de réponse aux questions des parlementaires, fixé à 2 mois.
M. Thomas Ménagé attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, sur la prise en compte des souhaits des grands-parents dans le maintien des relations avec leurs petits-enfants placés dans une structure de protection de l'enfance. L'article 371-4 du code civil consacre le droit pour un enfant d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants, sauf si son intérêt s'y oppose. En parallèle, l'article 375 du même code confie au juge des enfants le soin de statuer sur les mesures nécessaires à la protection de l'enfant, ce qui inclut la régulation des contacts avec les membres de sa famille. Dans la pratique, les grands-parents rencontrent fréquemment des difficultés à voir leurs souhaits pris en considération par les tribunaux ou les services de l'aide sociale à l'enfance (ASE) dans les décisions concernant les modalités de placement ou les droits de visite. Selon l'Observatoire national de la protection de l'enfance (ONPE), au 31 décembre 2020, plus de 174 000 enfants étaient confiés à l'ASE et nombre d'entre eux ont vu leurs relations familiales amoindries malgré la stabilité affective que des liens intergénérationnels pourraient offrir. Dans le département du Loiret, certaines familles ont rapporté des situations où les grands-parents, souhaitant maintenir un lien ou jouer un rôle actif dans la vie de leurs petits-enfants placés, se sont heurtés à une faible prise en compte ou même un manque de prise en compte de leurs souhaits par les autorités compétentes. Ces cas révèlent un manque d'écoute des souhaits exprimés par les grands-parents, que ce soit pour accueillir eux-mêmes l'enfant concerné ou pour préserver des contacts réguliers avec celui-ci, bien que ces initiatives soient souvent en faveur de son intérêt supérieur. Certains professionnels du droit et de la protection de l'enfance relèvent également que les procédures permettant aux grands-parents d'obtenir des droits de visite ou d'être associés au projet éducatif de l'enfant sont souvent longues, coûteuses et imprévisibles dans leurs résultats. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de renforcer la prise en compte des souhaits des grands-parents par les juridictions et les services compétents dans les situations de placement d'enfants, notamment en clarifiant les critères d'évaluation de ces demandes et en simplifiant les démarches administratives et judiciaires. Il souhaite également savoir si des mesures spécifiques pourraient être adoptées pour intégrer les grands-parents dans l'élaboration des projets de vie des enfants placés, dès lors que leur implication est jugée conforme à l'intérêt supérieur de ces derniers.
M. Daniel Labaronne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des formateurs civiques intervenant dans le cadre du contrat d'intégration républicaine (CIR) piloté par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Ces formateurs jouent un rôle essentiel dans le processus d'intégration des étrangers en France en dispensant des formations civiques obligatoires, contribuant ainsi à transmettre les valeurs et les principes fondamentaux de la République. Pour exercer cette fonction, un niveau de formation de type licence, voire master, est généralement exigé. Il s'agit par ailleurs d'un métier qui nécessite de solides compétences pédagogiques, une capacité d'adaptation à un public diversifié et souvent une maîtrise de plusieurs langues étrangères. Malgré l'importance de leur mission, la rémunération des formateurs civiques apparaît largement insuffisante au regard des qualifications requises. Actuellement, leur salaire brut est fixé à environ 1 998 euros par mois, soit un montant inférieur à celui de nombreux autres professionnels du secteur social ou éducatif ayant un niveau de diplôme similaire, comme les éducateurs spécialisés. Cette disparité entraîne un fort sentiment d'injustice, une démotivation croissante et parfois un manque d'implication chez certains formateurs, ce qui nuit à la qualité de cette mission cruciale. En outre, le statut actuel d'« animateur de formation civique », qui détermine le niveau de rémunération selon les conventions collectives des organismes de formation, ne reflète pas adéquatement l'importance et la complexité de leur rôle. Par ailleurs, le contenu des formations civiques mériterait une révision pour mieux mettre en avant les principes républicains, la culture et l'histoire de la France, qui devraient représenter une part majeure de ces modules, plutôt que des thématiques déjà couvertes par d'autres acteurs sociaux. Face à cette situation, il lui demande quelles sont les mesures envisagées pour revaloriser le statut et la rémunération des formateurs civiques, en cohérence avec leur niveau de qualification et l'importance de leur mission et s'il est prévu de revoir le contenu des formations civiques afin de renforcer leur pertinence et leur efficacité dans le processus d'intégration des étrangers.
M. Pierre-Yves Cadalen alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation absurde dans laquelle se trouvent les personnes sans-papiers désireuses de travailler. En effet, la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration (dite « loi Darmanin ») permet l'admission au séjour des ressortissants étrangers justifiant d'une expérience professionnelle salariée dans des métiers en tension. Une circulaire ministérielle, éditée dans la foulée, demandait aux préfets de faire remonter les difficultés de mise en place de cette mesure. M. le député s'interroge sur les remontées de terrain effectuées par les préfets. Cette disposition devait permettre aux personnes sans-papiers de pouvoir travailler dans les secteurs en tension : il n'en est rien dans les faits. Si l'on prend l'exemple du secteur agricole : l'inspection du travail et la Mutualité sociale agricole exigent désormais des employeurs dans l'agriculture qu'ils vérifient que les étrangers ont un titre de séjour. Les étrangers, de leur côté, doivent d'abord justifier de 12 bulletins de salaire pour obtenir un titre de séjour. Cette situation est absurde et inhumaine pour les étrangers sans titre de séjour qui n'ont aucun revenu et qui ne peuvent survivre que par l'aide des associations. Elle l'est aussi pour les employeurs : en cas de non-embauche, leur activité économique est mise en péril ; en cas d'embauche, ils risquent de lourdes amendes et des poursuites pénales. M. le député souhaite suggérer à M. le ministre d'accorder aux étrangers sans titre de séjour une autorisation de travail pour les secteurs en tension. Ainsi, ils pourraient justifier d'une expérience professionnelle salariée dans ces secteurs en tension et demander par la suite un titre de séjour. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.