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M. Yannick Monnet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés rencontrées par les étudiants pour la recherche de stages obligatoires dans le cadre de leur formation. Dans le cadre de leur cursus, les étudiants de l'enseignement supérieur doivent parfois effectuer des stages obligatoires de plus de 8 semaines. S'ils ne trouvent pas de structures d'accueil, leur année d'étude n'est pas validée et les conséquences sont donc extrêmement lourdes pour les étudiants et leurs familles. Or, au-delà de 8 semaines de stage, le stagiaire doit être indemnisé. Cette contrepartie, pourtant faible, constitue souvent la raison principale invoquée par les structures d'accueil pour leur opposer un refus. Certaines structures d'accueil vont même jusqu'à proposer de « découper » le stage afin de passer sous le seuil des 8 semaines, obligeant les étudiants à chercher une deuxième structure d'accueil pour effectuer le reste de leur stage. Cette situation est une source de stress qui s'ajoute à celle du cursus scolaire et de l'enjeu de validation de l'année d'étude. Il lui demande ce qu'elle compte faire pour remédier à ce problème, qui pénalise fortement les étudiants et prive par la même occasion les structures accueillantes de l'apport réel que constitue pour elles l'accueil de stagiaires.
Mme Edwige Diaz appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la suppression de l'enseignement technologique pour les classes de sixième survenue à la rentrée de l'année 2023 et sur ses conséquences pour les collégiens comme pour les enseignants. Le 12 janvier 2023, l'ancien ministre de l'éducation nationale Pap Ndiaye avait annoncé la disparition des cours de technologie en sixième pour y substituer des cours de renforcement en langue française ainsi qu'en mathématiques, afin de pallier les carences de maîtrise des savoirs fondamentaux à l'issue des enseignements élémentaire et primaire. Par cette reconfiguration du bloc scientifique, il a été décidé d'enseigner la technologie seulement à partir de la classe de cinquième. Cette annonce et la réalisation de celle-ci ont légitimement suscité le désarroi de la profession et des inquiétudes relatives à l'avenir des enseignants, devant être répartis en complément de service ou bien au sujet des ruptures de contrat pour les enseignants contractuels. Depuis des années déjà, une lente décrépitude de la filière technologique s'opère en raison du délaissement mené par les gouvernements successifs, qui suppriment des postes et n'allouent pas suffisamment de moyens matériels et humains à l'enseignement technologique. Cette formation est pourtant cruciale dans le cadre de l'effort de réindustrialisation que doit amorcer le pays. Tandis que les cours de technologie dispensés au collège initient à la robotique, à l'algorithmique ainsi qu'à la maîtrise des outils informatiques, ces savoirs essentiels pour affronter les défis du siècle et former les professionnels dont la France a besoin sont progressivement mis à l'écart du cursus scolaire. En tant que voie d'entrée vers les filières professionnelles et technologiques au lycée, le cours de technologie mériterait d'être reconsidéré par l'éducation nationale, à plus forte raison au regard des enjeux numériques qui se dressent devant la formation des plus jeunes. C'est pourquoi elle souhaite connaître la feuille de route que compte suivre le Gouvernement afin de proposer aux enseignants en technologie un poste conforme à leurs compétences ainsi que les politiques qu'il compte déployer afin de réintroduire les cours de technologie dès la classe de sixième.
M. Jean-Louis Thiériot interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la disparition de la spécialité « cinéma et audiovisuel » du lycée Clément Ader sur la commune de Tournan-en-Brie en Seine-et-Marne. Le rectorat a pris la décision de fermer cette spécialité à la rentrée 2024 après douze ans d'existence. Beaucoup d'élèves choisissaient ce lycée pour cette spécialité que très peu de lycées proposent et décidaient même d'intégrer l'internat pour en suivre les enseignements en première et terminale. Cette décision brutale remet en cause les projets professionnels de nombreux jeunes. Il lui demande donc si elle va exercer son pouvoir de réformation pour revenir sur la décision du rectorat de fermer la spécialité « cinéma et audiovisuel » du lycée Clément Ader.
M. Jean-Félix Acquaviva alerte Mme la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur le recul considérable que constitue la diffusion d'un courrier de la direction générale de l'enseignement scolaire daté du 20 novembre 2023 dans le cadre de la promotion de l'enseignement des langues régionales. L'objet de ce courrier est censé être un rappel du « cadre réglementaire pour l'utilisation des langues régionales dans le cadre du Diplôme national du Brevet (DNB) ». Conformément aux dispositions en vigueur, les candidats peuvent composer en langue dite « régionale » lors d'épreuves écrites (en histoire géographie, ou encore pour certains réseaux en mathématiques et en sciences). Alors que, depuis la circulaire n° 2017-072 du 12 avril 2017, les sujets et consignes pouvaient logiquement être traduits en langue régionale dans un souci de cohérence pédagogique, le courrier adressé le 20 novembre 2023 aux rectorats indique que « quelle que soit la langue de composition, les sujets et les documents d'accompagnement des sujets ne sont pas traduits en langue régionale et demeurent en français ». Cette nouvelle instruction du 20 novembre 2023 est au niveau pédagogique difficilement compréhensible et acceptable pour les acteurs de l'enseignement en langue dite « régionale » ainsi que pour les élèves. Il s'agit d'une dépréciation importante du statut de ces langues. De plus, ce courrier vient en totale contradiction avec la circulaire du 14 décembre 2021 relative au cadre applicable à la promotion de l'enseignement des langues et cultures régionales, prise à la suite de la censure partielle du Conseil constitutionnel (décision n° 2021-818 DC du 21 mai 2021) au sujet de la loi n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, laquelle avait suscité un grand émoi. C'est pourquoi il lui demande si elle va revenir sur ce courrier provenant de son administration, en réaffirmant la possibilité de traduire dans les langues dites « régionales » les sujets et consignes du DNB.
M. Florian Chauche interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des personnels de l'enseignement agricole. La récente réforme de l'organisation de l'enseignement pour les baccalauréats professionnels pèse lourdement sur les conditions de travail des enseignants. En effet, la méthode de calcul des services a changé (en ce qui concerne le décompte des heures de pluridisciplinarité) et a pour conséquence de réduire théoriquement le nombre d'heures que font les enseignants (alors que le temps réel de travail, lui, ne change pas et la présence devant élèves est la même qu'auparavant). Certains enseignants se retrouvent donc avec des temps non complets et ainsi l'obligation d'accepter de nouvelles missions pour faire le complément. Logiquement, avec de nouvelles missions ou de nouvelles heures d'enseignement, leur charge de travail augmente. Cela a par ailleurs des conséquences sur leur rémunération puisque certains enseignants faisaient des heures supplémentaires, qui n'en sont de fait plus quand leur service n'est pas complet, et contredit la volonté affichée par le Gouvernement de revaloriser la rémunération des enseignants. Diminuer ainsi, de façon totalement virtuelle, les services d'enseignement conduit naturellement à réduire les besoins en nombre de postes. Est-ce cela la vraie raison derrière ce changement de méthode : la volonté de supprimer des postes ? Est-ce vraiment rendre service à la qualité de l'enseignement agricole d'aller dans cette direction ? Alors que cette profession souffre d'un important déficit d'attractivité, que les conditions de travail des enseignants sont de plus en plus dures et déplorées par la profession, que la reconnaissance fait défaut, il semble peu probable que les difficultés de recrutement soient résolues avec ce type de réforme. Il faut rappeler le très faible nombre de candidats aux concours de l'enseignement agricole ces dernières années, qui devrait alerter : en 2023 par exemple, il n'y avait aucun candidat au concours interne (CAPESA) de physique-chimie ! M. le ministre compte-t-il maintenir une telle méthode de calcul des services qui a des conséquences aussi lourdes ? Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour remédier au déficit d'attractivité de ces professions et pour soutenir les enseignants de cette filière.
Mme Caroline Colombier interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur le taux de délivrances d'autorisations d'instruction en famille pour l'année scolaire 2023-2024. Elle lui demande de lui communiquer les éléments suivants pour chacune des 30 académies françaises : le nombre de demandes instruites d'autorisation d'instruction dans la famille 2023-2024, le nombre d'autorisations d'instructions dans la famille 2023-2024 et le pourcentage du nombre d'autorisations d'instructions dans la famille sur le nombre de demandes instruites 2023-2024. Pour chacune des académies, elle lui demande le nombre d'autorisations pour chacun des 4 motifs d'autorisation énumérés par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021.
M. Pierre Meurin attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la chute du niveau scolaire en France, matérialisé par le classement du Programme international pour le suivi des acquis des élèves (PISA). Le rapport PISA est une étude ayant lieu tous les trois ans et menée par l'OCDE visant à évaluer les performances des systèmes éducatifs dans le monde par le biais de trois matières : les mathématiques, les sciences et la compréhension de l'écrit. Le dernier rapport paru le 5 décembre 2023 montre une baisse significative et inédite du niveau scolaire en France. En effet, la France apparaît à la 23e place générale mais descend à la 26e place en mathématiques et à la 29e place en sciences et en compréhension de l'écrit. En moyenne, les pays de l'OCDE ont connu une baisse de 15 points en mathématiques par rapport à 2018. En 2023, la France a chuté de 21 points alors qu'elle perdait en moyenne quatre points lors des précédents rapports PISA. Cette chute inédite peut s'expliquer par différents facteurs. Premièrement, la crise covid et le confinement ont fortement perturbé l'enseignement des élèves. Le manque de personnels enseignants et surtout le climat disciplinaire et sécuritaire préoccupant sont des facteurs de cette baisse significative. En effet, selon l'OCDE, en 2022, 67 % des chefs d'établissements pensent qu'il y a une plus grande pénurie d'enseignants dans leur école. C'est 50 points de plus qu'en 2018. Il faut ajouter, en reprenant les mots d'une tribune publiée dans Le Journal du Dimanche , que « s'il est bien des constats communs à tous les formateurs dans nombre de matières, c'est l'actuelle faiblesse de beaucoup de candidats dans les connaissances académiques et la perte d'attractivité des métiers d'enseignement ». En outre, un élève sur deux se plaint du bruit et du désordre en cours. Près de 40 % des élèves considèrent même perdre du temps d'apprentissage à cause du manque de discipline. Le dédoublement des classes de CP dans les réseaux d'éducation prioritaire (REP) n'a pas eu de réelle efficacité à l'échelle nationale. Le dédoublement des classes de CP doit être étendu à toutes les écoles et notamment rurales afin que tous les élèves puissent en bénéficier et ainsi qu'il y ait une réelle égalité entre les territoires et que cette mesure ne bénéficie plus seulement aux REP. Il est donc impératif d'augmenter le nombre de membres du personnel enseignant et de restaurer leur autorité afin que les élèves puissent étudier dans des conditions saines et que la France, septième puissance économique mondiale, offre à ses enfants un enseignement de qualité. Il lui demande donc s'il va remédier à ces questions de pénurie d'enseignants, permettre des recrutements de qualité, rétablir une autorité dans les établissements et permettre aux territoires ruraux de bénéficier de dédoublement de classes de CP.
M. Maxime Minot interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la rentrée scolaire 2024 dans les zones concernées par les jeux Olympiques et Paralympiques. En effet, la France accueillera pour la première fois de son histoire les jeux Paralympiques du 28 août au 8 septembre 2024. Les jeux Paralympiques seront organisés au plus proche des jeux Olympiques qui se seront déroulés deux semaines plus tôt. Quasiment tous les sites de compétitions seront identiques entre les jeux Paralympiques et Olympiques, excepté pour les épreuves sur route. Plus 4 400 athlètes, 3,4 millions de spectateurs et 3 000 journalistes accrédités sont attendus pour cet événement qui mobilisera des moyens hors du commun et nécessitera une organisation exceptionnelle de tous les services de l'État, notamment au niveau des transports. La rentrée scolaire 2024 est prévue le 2 septembre, rajoutant au flux dû aux jeux Paralympiques le flux de retour de vacances et de rentrée scolaire. Dans son rapport complémentaire sur l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, la Cour des comptes s'inquiète notamment sur les plans de transports pour les jeux Paralympiques et celles sur le cumul de flux avec la rentrée scolaire. La maire de Paris elle-même s'est inquiétée en décembre 2023 de la capacité des transports d'Île-de-France à supporter le flux de passagers supplémentaires engendré par la tenue des jeux. Il lui avait été annoncé un recensement des établissements situés à proximité des zones concernées par les jeux, qui devaient voir leur rentrée adaptée, recensement resté sans nouvelles. Aussi, il souhaiterait savoir ce que compte faire le Gouvernement concernant la rentrée scolaire 2024 pour éviter aux transports d'être submergés et permettre aux élèves français une rentrée en toute sérénité.
Mme Charlotte Leduc interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur l'association des parents d'élèves « Parents vigilants ». D'émanation zemmouriste, cette association de parents d'élèves directement affiliée au parti Reconquête constitue un danger ostensible pour les professeurs et les élèves. Véritable menace pour la liberté à l'éducation, cette association vise à perturber cours, sorties scolaires ou conférences qui défendraient de près ou de loin la lutte contre les LGBTphobies, les droits des exilés ou encore l'éducation à la vie sexuelle et affective. Pour l'émancipation prônée par l'école républicaine, les « Parents vigilants » constituent une menace rétrograde qui ne doit pas être négligée. Cette chasse au prétendu « wokisme culturel » ne peut être tolérée au sein de l'éducation nationale. Les professeurs sont directement visés par des raids numériques organisés depuis les réseaux sociaux par les cadres de Reconquête. Une professeure de Valenciennes a même été contrainte de demander une mutation. Ces méthodes de harcèlement doivent cesser. Il est inacceptable que ces milices obscurantistes entretiennent un climat de peur au sein de l'éducation nationale. À Libourne, au lycée Jean Monnet, un enseignant sur deux avait fait valoir son droit de retrait en décembre 2023, en raison d'une lettre ouvertement raciste adressée à une professeure de cet établissement. Dans un tel climat, il paraît inconcevable qu'une telle association alimentant la haine puisse perdurer. Il est intolérable que le racisme, l'intolérance, l'ignorance puissent se structurer dans les écoles. Elle lui demande si elle va diligenter une enquête administrative, comme le proposent les syndicats enseignants.
M. Roger Chudeau interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur le bilan de la mise en œuvre des dispositions relatives à l'instruction en famille. Les députés sont saisis de nombreuses doléances et protestations venues de tous horizons et qui déplorent toute l'opacité et l'arbitraire qui semble-t-il règne dans les académies et d'une académie à l'autre au sujet du traitement réservé aux demandes d'instruction en famille (IEF). M. le député considére que le ministère a, à cet égard, un devoir de transparence. Une analyse des demandes, territorialisée, serait bienvenue. Aussi, M. le député souhaite obtenir un tableau actualisé pour l'année scolaire 2023-2024, par académie et par directeur académique des services de l'éducation nationale (Dasen), des demandes d'IEF et des réponses apportées par les administrations académiques.
M. Christian Girard interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur le taux de délivrances d'autorisations d'instruction en famille pour l'année scolaire 2023-2024. Il lui demande de lui communiquer les éléments suivants pour chacune des 30 académies françaises : le nombre de demandes instruites d'autorisation d'instruction dans la famille 2023-2024, le nombre d'autorisations d'instructions dans la famille 2023-2024 et le pourcentage du nombre d'autorisations d'instructions dans la famille sur le nombre de demandes instruites 2023-2024. Pour chacune des académies, il lui demande le nombre d'autorisations pour chacun des 4 motifs d'autorisation énumérés par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021.
Mme Karen Erodi appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la mise en place du logiciel Andjaro comme seule réponse à la crise du remplacement dans les écoles. À l'heure actuelle, 80 % des absences de professeurs de moins de quinze jours ne sont pas remplacées. De la même manière, le remplacement des professeurs absents pendant une longue durée n'est pas systématique. En 2023, plus de 3 100 postes d'enseignants n'ont pas été pourvus à l'issue des différents concours. Des élèves se retrouvent sans professeur. Il y a une réelle crise du recrutement et le Gouvernement ne fait rien pour la résoudre. Le logiciel Andjaro, conçu par une start-up privée, est présenté comme la seule solution pour le Gouvernement pour gérer la gestion des remplacements. Pourtant, aucun logiciel ne pourra jamais créer de nouveaux professeurs ou pallier un manque de moyens. En outre, le déploiement de ce logiciel participe à la déshumanisation de la gestion du personnel et génère la suppression d'un certain nombre d'emplois administratifs. À l'heure actuelle, aucune donnée financière n'est accessible concernant le coût de l'utilisation de ce logiciel. Elle souhaite donc obtenir des informations sur ce sujet et rappelle qu'un logiciel ne saurait résoudre la crise de recrutement qui touche l'éducation nationale.
M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le versement des allocations familiales pour les enfants et adolescents confiés aux services de l'aide sociale à l'enfance (ASE). En effet, on constate que bien que les dispositions légales permettent au juge de décider du versement des allocations familiales à l'ASE lorsqu'il est avéré que les parents ou les tuteurs légaux n'exercent plus la charge de l'enfant, dans les faits ce cas de figure est très rare. En plus des délais de saisine et de décision du juge qui peuvent parfois être très longs, certains jeunes sont totalement confiés à l'ASE et n'ont plus du tout contact avec leurs tuteurs depuis plusieurs années et qui, pourtant, continuent de percevoir les allocations familiales pour leurs enfants placés. Les services départementaux de l'ASE sont débordés et les conditions d'accueil y sont parfois très difficiles en raison d'un manque cruel de moyens matériels (manque de places) et humains (manque de personnels qualifiés). Les foyers d'accueil souffrent d'ailleurs d'une image dégradée en raison de ces mêmes conditions d'accueil, bien que les personnels mettent tout en œuvre pour accompagner les jeunes accueillis avec le peu de moyens dont ils bénéficient. Il est injuste de voir des familles totalement démissionnaires qui abandonnent leurs enfants et qui continuent de percevoir une aide financière pourtant destinée à concourir à leurs besoins éducatifs ou de loisirs, alors que les services dédiés à l'enfance qui assument, de fait, la responsabilité des enfants n'en bénéficient pas. Les éducateurs disposent d'ailleurs de budgets extrêmement réduits pour les activités des jeunes dont ils ont la charge au quotidien, rendant difficile toute activité responsabilisante et socialisante extérieure au foyer, alors que des parents démissionnaires touchent des centaines d'euros d'allocations familiales pour leur bénéfice propre, sans égard ou participation au développement de leur enfant. Dans ce contexte, il serait plus juste de systématiser le versement des allocations familiales à l'ASE, ce qui permettrait d'améliorer les capacités et les conditions d'accueil des jeunes placés, dont le nombre ne cesse de croître d'année en année, mais aussi de valoriser l'image du travail des éducateurs et de l'ensemble des foyers d'accueil. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour rendre systématique et obligatoire le versement des allocations familiales aux services de l'ASE lorsque les parents ou tuteurs légaux sont totalement démissionnaires et absents et ce, conformément au premier alinéa de l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale : « Les allocations sont versées à la personne qui assume, dans quelques conditions que ce soit, la charge effective et permanente de l'enfant ».
Mme Joëlle Mélin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour sécuriser les approvisionnements en uranium. En particulier, comment M. le ministre prévoit-il de naviguer dans ce paysage complexe, où l'uranium, essentiel pour l'indépendance énergétique du pays, devient un enjeu géostratégique majeur, notamment face à la politique d'investissement active de la Chine (aujourd'hui la troisième puissance en matière de demande derrière les États-Unis d'Amérique et la France et représente 12 % de la demande mondiale d'uranium. Ses besoins sont estimés à plus de 11 000 tonnes en 2023 et devraient atteindre les 40 000 tonnes d'ici 2040) dans les ressources d'uranium en Afrique et ailleurs ? En effet, l'engouement mondial pour l'énergie nucléaire propulse le prix de l'uranium, dont l'offre est victime des tensions géopolitiques. Une flambée des prix qui risque d'alourdir tout particulièrement la facture de la transition énergétique de nombreux pays en développement ayant misé sur le nucléaire. En raison d'une forte demande sur les marchés, le prix de l'uranium a franchi le 25 novembre 2023 un premier palier non atteint depuis 15 ans de 80,75 dollars la livre (453 grammes). Le 20 janvier 2024, c'est un pic historique de 106 dollars qui est franchi. L'uranium issu de mines représente 90 % de l'uranium à destination du nucléaire civil dans le monde. Le reste des approvisionnements provient de sources secondaires, principalement issues d'uranium. Aussi M. le ministre comprendra que pour Mme la députée et pour le Rassemblement national, cette préoccupation au regard de l'augmentation de la demande mondiale en uranium est importante et que la France, en tant que l'un des principaux utilisateurs de l'énergie nucléaire, doit assurer la continuité et la sécurité de ses approvisionnements. Elle lui demande quelle est donc la stratégie du Gouvernement pour garantir l'accès à cette ressource stratégique dans un contexte international de plus en plus compétitif et incertain.
M. Karl Olive attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les transactions effectuées dans les stations de recharge pour véhicules électriques. Alors que la France intensifie ses efforts dans le déploiement des véhicules électriques, les stations de recharge jouent un rôle crucial dans la réalisation des objectifs fixés. Actuellement, le cap des 100 000 points de recharge accessibles au public a été atteint, faisant de la France le détenteur du deuxième plus vaste réseau de recharge en Europe. Cependant, diverses enquêtes ont mis en lumière les défis actuels auxquels le réseau est confronté. En premier lieu, les pannes fréquentes des bornes de recharge demeurent un problème majeur, touchant 41 % des utilisateurs régulièrement, selon l'UFC-Que choisir, et dans 60 % des cas, cela résulte d'une défaillance de la station de recharge. De plus, la tarification demeure opaque, de même que le système de paiement. Bien que les tarifs soient librement déterminés par les acteurs du secteur, sauf dans le cadre de certaines concessions ou délégations de service public, les utilisateurs sont incités à souscrire un abonnement pour garantir des prix équitables dans les stations d'un opérateur. Les prix varient considérablement entre les opérateurs et en fonction de la détention d'un abonnement, avec des écarts dépassant parfois les 400 %, selon l'UFC-Que choisir. De plus, la plupart des bornes n'acceptent actuellement que les paiements par le biais d'une carte d'opérateur de mobilité, excluant l'utilisation de cartes bancaires. Cette carte d'opérateur est soumise à des frais, contribuant à des fluctuations importantes des prix entre les stations et les opérateurs. Dans ce contexte, il l'interroge sur la stratégie envisagée pour imposer un affichage harmonisé des prix, permettant ainsi aux automobilistes de bénéficier véritablement de la concurrence, tout en rendant obligatoire l'acceptation des paiements par carte bancaire dans ces stations.
Mme Marianne Maximi interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la méthanisation. La méthanisation consiste en la dégradation, sous l'action de bactéries, de matières organiques. Cette réaction produit du biogaz et du digestat. À l'été 2023, il existait 1 636 unités de méthanisation en France, un chiffre en constante augmentation. La méthanisation semble la voie favorisée pour que la France remplisse son objectif d'injecter 10 % de gaz renouvelable dans le réseau de gaz d'ici 2030. Si la méthanisation paraît vertueuse, elle n'est pas sans risques et sans conséquences pour l'environnement et pour le monde agricole. La méthanisation rejette en effet des émissions carbone importantes via la conception et l'entretien des méthaniseurs, la récolte des intrants, la collecte et le transport des intrants et le digesteur. Sur le plan sanitaire, les fuites de biogaz peuvent entraîner des pollutions de l'air. Le digestat, qui rejette de l'ammoniac et du sulfure d'hydrogène, est responsable de pollution des sols lorsqu'il est épandu. Plus grave encore, les risques d'accident menacent la ressource en eau. Ainsi, dans le Finistère en 2020, la fuite d'un méthaniseur a privé d'eau potable 49 communes. Face à ces risques sanitaires, il convient que la population locale soit consultée par les services de l'État avant de permettre l'installation d'une unité de méthanisation et que cette dernière ne puisse se trouver à proximité immédiate d'un cours d'eau. La méthanisation est aujourd'hui privilégiée par de plus en plus d'agriculteurs qui y voient une rentabilité économique plus importante et plus stable qu'une production agricole soumise aux aléas du marché. Néanmoins, le choix des pouvoirs publics de ne pas protéger les agriculteurs en instaurant un prix plancher pour les produits agricoles et de les encourager vers d'autres sources de revenus comporte un risque pour la souveraineté alimentaire du pays. En effet, en plus d'occuper une emprise importante sur le foncier des exploitations agricoles, les grosses unités de méthanisation nécessitent des cultures énergétiques au détriment des cultures alimentaires. Un décret de 2016 a introduit le seuil de 15 % maximum de cultures principales dans la ration utilisée par les méthaniseurs. Il est cependant difficile pour les services de l'État de le contrôler, selon un rapport de la mission d'information du Sénat du 29 septembre 2021. Aussi, elle souhaite savoir s'il entend confier le contrôle de la limite de 15 % de la production dédiée à un organisme indépendant, prendre des mesures limitant le risque de pollutions par la méthanisation et permettre à la population de se prononcer sur les nouveaux projets en voie de construction.
M. Matthieu Marchio alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'augmentation du prix de l'électricité. Le pouvoir d'achat est la priorité des Français, or une augmentation de 10 % est prévue à compter du 1er février 2024. Les Français vont donc ainsi voir leur facture d'électricité augmenter d'environ 130 euros par an, ce qui est colossal pour beaucoup de foyers. L'électricité a déjà augmenté de 26,5 % sur l'année 2023, avec une première hausse de 15 % en février, suivie d'une deuxième, de 10 % en août et alors même que les prix de l'électricité sur les marchés de gros ont diminué de plus de 30 %. La Commission de régulation de l'énergie recommande pourtant la baisse du tarif réglementé de l'électricité au 1er février 2024, compte tenu de la réouverture des réacteurs d'EDF, du bon niveau des stocks de gaz et des réserves d'eau dans les barrages, mais aussi du maintien des efforts de sobriété chez les ménages comme chez les entreprises, permettant d'écarter les tensions d'approvisionnement en énergie. Beaucoup de Français renoncent à se chauffer décemment faute de moyens alors que l'électricité est un produit de première nécessité, la solution est donc simple : il faut diminuer la TVA sur l'électricité, le gaz, le fioul et les carburants de 20 à 5,5 % pour permettre aux Français de payer une électricité aussi peu chère que le pays la produit, il faut permettre à la France de se libérer des règles absurdes du marché européen de l'énergie. Il lui demande donc de prendre des mesures pour faire cesser ces hausses insupportables afin de préserver le pouvoir d'achat des compatriotes, mais aussi pour faire face à cet hiver rude en leur permettant de se chauffer sans que cela impacte considérablement leur portefeuille.
Mme Marietta Karamanli attire à nouveau l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la fin du bouclier tarifaire en matière de coût de l'électricité. En janvier 2023, les prix de l'énergie avaient déjà augmenté de 15 % pour 20 millions de consommateurs. Une hausse de 10 % du prix de l'électricité est intervenue au cœur des mois d'été. Une nouvelle hausse est prévue dans les prochains jours. En effet si la Commission de régulation de l'énergie (CRE) argumente en faveur d'une baisse des tarifs réglementés de vente de l'électricité, parallèlement le Gouvernement prévoit de réintroduire une taxe diminuée pendant la crise, la TICFE ou « taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité ». Au final, une nouvelle augmentation d'environ 10 % se produirait. Au final, sur douze mois, l'augmentation serait de 35 %. L'effet pour les foyers modestes ou moyens sera, lui, très fort. Parallèlement, au sein de l'Union européenne, les États se sont mis d'accord sur une réforme du marché européen de l'électricité, qui devrait permettre de limiter la volatilité des cours sur les marchés en développant des contrats d'achats d'électricité de long terme à un prix décidé d'avance (PPA). Enfin, la réforme envisagée du marché de l'électricité nucléaire en France conduit à la dérégulation des ventes d'électricité issue du nucléaire avec un mécanisme de redistribution pour les consommateurs, EDF reversant a posteriori des revenus excédentaires issus de son parc nucléaire, en cas de prix élevés sur les marchés de gros. Cette dérégulation est néanmoins interrogée car la production et la vente en gros (d'électricité) repose sur EDF, qui est en position forte et durable pour imposer ses prix. Elle lui demande donc quels mécanismes vont être mis en place pour préserver les particuliers consommateurs de fortes hausses dans les prochains mois et assurer que les mesures prises en matière de marché vont permettre le développement de producteurs d'énergies alternatives à un prix intéressant et raisonnable pour le plus grand nombre.
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les dispositifs mis en place et visant à des économies d'énergie. En effet, Mme la députée constate qu'à juste titre, les pouvoirs publics se doivent en permanence d'appeler à une plus grande « sobriété énergétique », dans la mesure où les ressources naturelles ne sont pas inépuisables et qu'il convient de ne plus les gaspiller. C'est ainsi qu'elle constate que depuis seulement trois ans, il est autorisé de pratiquer l'autoconsommation en matière d'électricité produite à partir de panneaux photovoltaïques. Cependant, Mme la députée note que la TVA à taux réduit n'est applicable que pour les bâtiments construits depuis plus de deux ans. Autrement dit, les constructions neuves dont il est exigé qu'elles soient éco-responsables ne sont, quant à elles, éligibles à aucune aide. Pour Mme la députée, cette situation est ubuesque. Pourquoi instaurer une telle limite de deux ans ? Elle souhaite donc souligner combien cette règle pénalise fortement les particuliers qui souhaitent investir dans la construction neuve avec le souci d'économiser et de préserver les ressources naturelles sans pour autant être aidés. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend que tous les travaux visant à économiser de l'énergie tels que la mise en place de systèmes de chauffe à basse température, de pompes à chaleur, de poêles à granulés ou encore l'installation de systèmes à géothermie bénéficient d'une TVA à taux réduit, quelle que soit la date à laquelle ils seront effectués ; tout cela, afin d'encourager au mieux la sobriété énergétique et de ne plus pénaliser ceux qui y contribuent.
M. Bastien Marchive appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les installations photovoltaïques résidentielles. Le développement des énergies renouvelables est un volet incontournable de la transition écologique et énergétique. À ce titre, des aides sont prévues pour s'en équiper ou amortir l'installation. En effet, les installations photovoltaïques raccordées au réseau d'une puissance inférieure ou égale à 3 kWc peuvent bénéficier d'un taux de TVA de 10 %, tandis que les installations d'une puissance supérieure à 3 kWc ont un taux de TVA de 20 %. L'Union européenne, à travers la récente révision de la directive TVA (n° 2022/542 du 5 avril 2022) permet désormais aux États membres d'appliquer un taux réduit « sur la livraison et l'installation de panneaux solaires sur des logements privés, des logements et des bâtiments, publics et autres, utilisés pour des activités d'intérêt général et à proximité immédiate de ceux-ci ». En comparaison, sur ce point particulier, les Pays-Bas appliquent ainsi un taux de 0 % pour les panneaux photovoltaïques des particuliers et la Belgique un taux de TVA 6 % pour les panneaux solaires résidentiels. C'est pourquoi il lui demande si, afin de répondre aux objectifs « bas carbone » de la France, il est envisagé un dispositif fiscal encore plus attractif pour contribuer au développement de l'énergie photovoltaïque résidentielle.
Mme Marietta Karamanli attire à nouveau l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le développement de l'hydrogène vert comme source d'énergie. Le prix de celui-ci reste deux à trois fois plus élevé que l'hydrogène gris fabriqué à partir d'énergies fossiles. Les investissements pour produire un hydrogène vert ralentissent, faute de demande tant au plan industriel que dans les transports. Est mise aussi en cause la qualité de certains matériels électrolyseurs. Dans les transports terrestres, des villes françaises ont abandonné le développement d'une flotte à hydrogène et certaines régions (en Allemagne) ont abandonné leurs projets de trains à hydrogène, jugés coûteux au regard du marché. L'État s'est peu ou pas exprimé sur le recours à l'hydrogène dans le domaine de la mobilité. Elle lui demande donc quelles orientations il entend défendre, tant en matière de production que d'utilisation dans les transports, notamment terrestres.
Mme Catherine Couturier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le besoin d'encadrement et de contrôle du développement des méthaniseurs. Sur son territoire, le projet de méthaniseur industriel de Guéret soulève questions et oppositions. Au vu des 28 000 tonnes d'intrants par an nécessaires pour son fonctionnement régulier, Mme la députée, ainsi que de nombreux collectifs, s'inquiètent de la dynamique industrielle de ce centre. Cela aurait un impact sur l'agriculture creusoise vers des élevages plus intensifs afin de produire plus de déchets. Le principe de méthanisation comme recyclage des déchets agricoles reste dans l'absolu un principe vertueux, mais son développement accru ces dernières années montre ses effets néfastes. Il appartient au législateur de s'emparer de ce sujet et de proposer un encadrement strict, accompagnant les subventions à l'implantation. Concernant la souveraineté alimentaire, le développement d'une culture dédiée à la méthanisation suppose une perte d'espace dédié auparavant à l'exploitation. Bien que le décret n° 2022-1120 du 4 août 2022 maintienne un plafond maximal de 15 % des intrants cultivés uniquement dans cette optique, l'apparition de monocultures de maïs est problématique sans qu'aucun contrôle ne soit effectué, ces chiffres reposant sur une simple déclaration. Pour rester dans une dynamique d'économie d'appoint, de nombreuses associations écologiques appellent à restreindre les zones dédiées à la méthanisation directe aux zones tampons entre deux cultures. Il faut éviter les écueils que le système allemand de méthanisation a pu rencontrer. Sur le sujet de la transition écologique, en perdant leur dynamique de recyclage vers une dynamique de rentabilité, ces centres sont aujourd'hui montrés comme des lieux propices à la pollution des sols. Avec l'utilisation de lisiers issus de l'agriculture intensive, l'ensemble des produits chimiques donnés aux animaux se retrouvent épandus via le digestat et finissent par polluer les sols et rivières. En chauffant le digesteur à 70 °C pendant une heure, le risque de maintien des agents chimiques se rapproche de 0. Pourtant, aujourd'hui, aucune législation n'oblige cela. Enfin, dans une perspective économique, ces méthaniseurs sont présentés comme une manne facile pour les exploitants mais causent de nombreux problèmes. Avec l'inflation galopante, le prix de rachat de l'électricité est passé de 10 à 35 centimes, pour une vente à 22 centimes, soit une vente in fine à perte. Ce, alors que ces mêmes agriculteurs ont été poussés par l'État à s'endetter pour ces dispositifs. Présenté dans un premier temps comme le salut économique de l'agriculture, la politique énergétique libérale renforce l'endettement des agriculteurs. Considérant l'ensemble de ces faits et de la volonté du Gouvernement d'investir 9,7 milliards d'euros dans le biogaz via la Programmation pluriannuelle de l'énergie, elle lui demande si ces aides seront soumises à un véritable contrôle des pouvoirs publics permettant de rester dans une réelle économie d'appoint pour les agriculteurs et si une véritable feuille de route concernant la méthanisation sur le territoire est envisagée, notamment dans le cadre su projet de loi de « renouvellement des générations ».
M. Jean Terlier alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les dysfonctionnement de la plateforme de formation « Mon Compte Élu ». Ce service dématérialisé accessible depuis « Mon Compte Formation » permet aux élus d'exercer leur droit individuel à la formation des élus (DIFE). Ils trouvent en ligne leurs droits acquis en euros, toutes les formations auxquelles ils peuvent s'inscrire et les informations sur les organismes agréés par la direction générale des collectivités locales. Or organismes de formation comme usagers mettent en avant des difficultés pour utiliser le téléservice. Une identité numérique, fastidieuse à créer via une application mobile externe, est nécessaire avant de pouvoir accéder à la création du dossier de demande de formation nécessitant le recours à France Connect + avec double authentification. Les organismes de formation estiment avoir déjà perdu à ce moment de la procédure une part importante de leur public. Pareillement, la plateforme elle-même apparaît comme particulièrement inopérante : des droits DIFE acquis n'apparaissent pas, des problèmes dans le couplage entre l'identité numérique et l'accès à la plateforme surviennent, le nom de naissance ou d'usage peuvent être introuvables, les mises à jour très fréquentes paralysent l'accès. Ces témoignages caractérisent des difficultés qui conduisent au rejet du service par une partie de leurs cibles pourtant intéressées par les opportunités de formation, incitant à une nécessaire refonte des conditions d'accès et d'utilisation du DIFE. C'est pourquoi, au regard de ces accrocs, il souhaiterait savoir si une refonte de la plateforme lancée en 2022, avec des conditions d'accès sécurisé plus fluides, était à l'étude et si une évaluation de la plateforme prenant en compte l'expérience utilisateurs était envisagée.
M. François Jolivet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire quant aux difficultés rencontrées par certains éleveurs caprins face à leurs fournisseurs de foin. La contractualisation entre l'éleveur et son fournisseur n'est pas obligatoire. Ne faudrait-il pas envisager une formalisation obligatoire de leurs relations, tant les conséquences pour ces producteurs de lait ou de fromages sont gravissimes ? Un foin de mauvaise qualité, notamment des luzernes, a pour conséquences une baisse immédiate en production laitière sans qu'un retour en arrière soit possible. Dès lors, la seule fin envisagée est la liquidation judiciaire de l'activité. L'État doit faire en sorte de protéger ses producteurs au rythme de vie difficile. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
M. Vincent Thiébaut attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités concernant le financement des nouveaux droits des établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Les ESAT sont des lieux d'accès au travail essentiels pour plus de 120 000 personnes en situation de handicap. Dans ces établissements et services, les travailleurs sont encadrés et accompagnés, pour que leurs besoins spécifiques soient pris en compte. Dans la continuité du plan de transformation des ESAT, la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2024 apporte des avancées concrètes en ce qui concerne le rapprochement des droits des travailleurs en situation de handicap avec ceux des salariés. Le remboursement des frais de transports publics, l'accès aux titres restaurants, aux chèques vacances et la prise en charge à 50 % de la couverture complémentaire collective vont améliorer la situation de ces travailleurs. L'augmentation de la rémunération directe à hauteur de 15 % du SMIC qui est envisagée devrait également contribuer à l'amélioration de leur statut. Mais ces nouveaux droits représentent des coûts supplémentaires pour les ESAT et la situation financière de ces derniers est déjà particulièrement complexe. En octobre 2024, le réseau Unapei, en lien avec d'autres organisations, a mené une enquête flash à laquelle près de 500 structures ont répondu : 27,5 % des ESAT du réseau Unapei sont en déficit net. Par ailleurs, selon l'Observatoire national des achats responsables, produit par le GESAT, 31 % sont à l'équilibre ou excédentaires de moins de 50 000 euros. Avec le financement de ces nouveaux droits, la majorité des ESAT risque de se retrouver en situation de déficit, alors que ce modèle est le seul qui permette l'emploi des personnes avec d'importants besoins d'accompagnement. Les ESAT dépendent indéniablement du soutien financier de l'État. Ainsi, il partage ces inquiétudes concernant le devenir de ce modèle et souhaite connaître les actions que le Gouvernement compte prendre pour compenser ces nouvelles dépenses.
M. Hubert Brigand attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le financement des nouveaux droits des établissements et services d'aide par le travail (ESAT). En effet, les ESAT sont des lieux d'accès au travail essentiels pour plus de 120 000 personnes en situation de handicap. Dans ces établissements et services, les travailleurs sont encadrés et accompagnés, pour que leurs besoins spécifiques soient pris en compte. Dans la continuité du plan de transformation des ESAT, la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 apporte des avancées concrètes en ce qui concerne le rapprochement des droits des travailleurs en situation de handicap avec ceux des salariés. Le remboursement des frais de transports publics, l'accès aux titres restaurants, aux chèques vacances et la prise en charge à 50 % de la couverture complémentaire collective vont améliorer la situation de ces travailleurs. L'augmentation de la rémunération directe à hauteur de 15 % du SMIC qui est envisagée devrait également contribuer à l'amélioration de leur statut. Mais ces nouveaux droits représentent des coûts supplémentaires pour les ESAT et la situation financière de ces derniers est déjà particulièrement complexe. En octobre 2023, le réseau Unapei, en lien avec d'autres organisations, a mené une enquête flash à laquelle près de 500 structures ont répondu : 27,5 % des ESAT du réseau Unapei sont en déficit net. Par ailleurs, selon l'Observatoire national des achats responsables, produit par le GESAT, 31 % sont à l'équilibre ou excédentaires de moins de cinquante mille euros. Avec le financement de ces nouveaux droits, la majorité des ESAT risque de se retrouver en situation de déficit, alors que ce modèle est le seul qui permette l'emploi des personnes avec d'importants besoins d'accompagnement. Les ESAT dépendent indéniablement du soutien financier de l'État. Ainsi, il partage ces inquiétudes concernant le devenir de ce modèle et souhaite connaître les actions que le Gouvernement compte engager pour compenser ces nouvelles dépenses.
Mme Clémence Guetté alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés d'accès au foncier rencontrées par les structures de l'économie sociale et solidaire. Malgré leur impact positif en matière de création d'emplois, de lien social, de qualité de vie et d'innovation, ces dernières sont confrontées à de nombreux obstacles dans leur recherche de locaux adaptés, bien situés et abordables. Ils sont aussi bien dus à des problématiques structurelles telles que la raréfaction des biens disponibles et la montée des prix du foncier, qu'à une méconnaissance et un manque d'acculturation des propriétaires immobiliers, publics comme privés, aux modèles socio-économiques de l'ESS, axés autour du primat de l'utilité sociale sur la rentabilité économique et caractérisés par une hybridation des ressources. Au-delà des problématiques financières (frilosité des acteurs bancaires face au statut associatif et aux modèles socio-économiques complexes de l'ESS, pression foncière qui rend trop coûteux l'accès à l'immobilier privé, etc.), les structures de l'ESS font également face à une certaine inadéquation des modèles juridiques. Ainsi, alors que la création d'une société civile immobilière (SCI) se révèle souvent nécessaire pour l'achat d'un bien immobilier, elle complique l'accès à des subventions dans le cadre de travaux de réhabilitation. Par ailleurs, elles font face à un manque de compétences face à la technicité des sujets fonciers et immobiliers, qui requièrent un haut degré d'expertise juridique et financière dont les structures de l'ESS, souvent généralistes, ne disposent pas. Pourtant, les structures de l'ESS constituent des acteurs clés pour la revitalisation de certains quartiers ou territoires délaissés en permettant de lutter contre la vacance, de participer à la réhabilitation et à la valorisation du patrimoine bâti et en favorisant la création ou le maintien d'activités non-délocalisables et de services de proximité. À l'inverse, dans certaines zones tendues, elles constituent des remparts à la spéculation foncière et à la privatisation de la ville, permettant l'émergence de nouveaux communs urbains. Si des pratiques intéressantes se développent au niveau local - mutualisations d'espaces dans le cadre de projets de renouvellement urbain, affectations provisoires via des politiques d'urbanisme transitoire, etc. - les structures de l'ESS restent les grandes absentes des programmes nationaux tels que Action cœur de ville ou Petites villes de demain. Mme la députée interroge donc M. le ministre sur ce que le Gouvernement compte mettre en place pour remédier à cette absence et faciliter l'accès au foncier des structures de l'ESS, acteurs clés du dynamisme territorial et social. Elle alerte notamment sur la nécessité de politiques publiques visant à encadrer les prix du foncier et de l'immobilier, particulièrement dans les zones urbaines tendues. Elle préconise enfin une meilleure prise en compte de l'apport des structures de l'ESS dans la fabrique de la ville et la systématisation de dispositifs favorisant leur accès au foncier à travers, par exemple, la mise à disposition d'espaces-tests réservés aux projets à utilité sociale, la mise en place de garanties de solvabilité auprès des bailleurs face aux modèles socio-économiques complexes propres à l'ESS, et souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les dispositions liées à l'article L. 1331-1 du code de la santé publique. En effet, elle constate que le droit en vigueur impose que « le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte ». Ce raccordement est donc obligatoire pour les immeubles qui disposent d'un accès nouveau au réseau d'assainissement. Cependant et concernant cette obligation de raccordement, Mme la députée sait qu'il existe des exonérations et reports possibles. D'abord, si un permis de construire a été accordé il y a moins de 10 ans, l'installation est considérée comme en bon état de fonctionnement. De plus, si un assainissement individuel a été imposé et installé dans l'attente de la mise en place du réseau collectif, il est toujours certifié conforme. Ces deux cas de figure permettent de demander une prorogation des délais auprès du préfet dans la limite de 10 ans. Enfin, un troisième cas de figure est à mentionner : celui qui permet directement une dispense de raccordement. Il s'agit des cas dans lesquels il est possible de justifier d'une impossibilité technique de raccordement, ce qui peut être le cas si un bien est situé en contrebas d'un égoût. Mais ces cas de figure qui peuvent faire office d'exonération ou de report de raccordement sont à la fois bien trop restrictifs et insuffisants. Ce faisant et aujourd'hui, Mme la députée constate qu'une situation ubuesque se pose. En effet nombreux sont les Français qui, par le passé, ont souhaité faire construire leur propre maison mais à l'époque, aucun raccordement au réseau d'assainissement public n'était en mesure d'être proposé. Au surplus, ces propriétaires ont dû, entre-temps, être contraints à l'implantation de fosses septiques et de bacs à graisses dont ils assurent depuis l'entretien et le financement. Au vu des nombreuses doléances qu'elle a reçues, Mme la députée note que les Français se sentent légitimement lésés et injustement punis par ces dispositions puisque désormais, ils devront payer une taxe d'assainissement alors qu'ils assument toujours les frais de vidanges exigés. Bien pire, il apparaît que le raccordement qui est imposé à ces propriétaires doit se faire uniquement sur leurs deniers personnels. En d'autres termes, elle note donc que le raccordement au nouveau réseau demandera une somme moyenne d'environ 15 000 euros qui comprend donc à la fois la suppression des anciennes installations et les démarches qui incombent au nouveau raccordement. Une telle obligation lui apparaît comme totalement dénuée de sens. En conséquence, elle lui demande s'il entend modifier l'article L. 1331-1 du code de la santé publique en différant l'obligation de raccordement à la prochaine mutation du bien, permettant ainsi de faire peser cette obligation sur les nouveaux acquéreurs ou sur les ayants droit des propriétaires actuels dont le bien demeure conforme au permis de construire dont ils sont titulaires.
M. Raphaël Gérard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les enjeux liés à la lutte contre les discriminations et les violences subies par les personnes intersexes, c'est-à-dire des personnes qui présentent des caractéristiques sexuées qui ne répondent pas aux définitions standards des corps masculin et féminin. D'après les résultats de l'étude publiée en mai 2023 par l'ILGA Europe et l'OII Europe (Organisation Intersex International Europe) sur la situation des personnes intersexes en Europe, près de 27,98 % des répondants estiment avoir été discriminés lors de la recherche d'un emploi au cours des 12 derniers mois. Près de 34,04 % ont signalé avoir expérimenté des difficultés pour se loger. 43 % des personnes interrogées affirment également avoir été victimes de discriminations de la part de professionnels de santé. En France, le collectif Intersexe Activiste pointe l'existence de phénomènes de discrimination ciblant spécifiquement les personnes intersexes, à l'instar des refus d'accès au dossier médical. En outre, il souligne la crainte exprimée par ces personnes quant à la révélation de leur intersexuation en milieu professionnel qui est susceptible de provoquer des actes de rejet de discrimination, raison pour laquelle la majorité d'entre elles font le choix de rester dans le placard. De fait, le vécu social et médical des personnes intersexes illustre le fait que les caractéristiques sexuées peuvent être une source autonome de violences et de discrimination. Or le droit de la non-discrimination actuel ne prévoit pas de motif explicite visant à réprimer d'éventuelles différences de traitement discriminatoires au sens de l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations à l'encontre des personnes intersexes. Néanmoins, comme le souligne le rapport national sur les crimes de haine anti-LGBT en France, élaboré en lien avec la DILCRAH et le Conseil de l'Europe publié en janvier 2023, plusieurs institutions considèrent que les différences de traitement réservé aux personnes intersexes pourraient être considérées comme des discriminations fondées sur le sexe, en tant que sexe assigné à un individu dès sa naissance. Au plan européen, l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne estime que les personnes intersexes devraient être protégées par l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui interdit entre autres toute discrimination sur le sexe, tout en soulignant qu'aucune législation ou contentieux ne se fonde actuellement sur ce motif afin d'assurer la protection des droits fondamentaux des personnes intersexes. Le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe invite les États à interpréter le motif « sexe » ou « genre » comme incluant les caractéristiques sexuées. Au plan national, la Commission nationale consultative des droits de l'homme est favorable à une interprétation large du critère du « sexe » de façon à y inclure les « caractéristiques sexuées », dans la mesure où la lutte contre les stéréotypes et la stigmatisation suppose de rappeler que tous les êtres humains présentent des caractéristiques sexuelles naturellement variées. À l'aune de ces différents éléments, M. le député souhaiterait connaître l'interprétation du droit par le ministère de la justice. En l'état de la législation actuelle, il lui demande si le sexe est un motif mobilisable pour réprimer les actes de discrimination et de violences fondées sur les caractéristiques sexuées. Si tel est le cas, il lui demande s'il va publier une circulaire interprétative rappelant que les discriminations à l'encontre des personnes intersexes peuvent être réprimées par les dispositions prévues par les articles 225-1 du code pénal et L. 1132-1 du code du travail et que toute infraction commise à raison des caractéristiques sexuées d'une personne est susceptible d'être aggravée en application de l'article 132-77 du code pénal.
Mme Joëlle Mélin attire l'attention de M. le ministre des armées sur la situation concernant les sept derniers intercepteurs construits par le chantier CMN (Constructions mécaniques de Normandie) pour la marine saoudienne. Ils demeurent à quai en raison de retards de paiement de l'Arabie saoudite. L'ODAS (Office français d'exportation d'armement), responsable de la négociation et la conclusion de contrats d'armements pour l'État, fait face à des difficultés pour obtenir le paiement des autorités saoudiennes pour ces navires, ainsi que pour les livraisons précédentes. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite connaître la position de M. le ministre concernant ce blocage financier et comment il envisage de résoudre cette situation. De plus, elle lui demande quelle stratégie il compte adopter pour assurer le bon déroulement des futures transactions d'armement, tout en tenant compte des implications de cette affaire sur les relations bilatérales et les négociations commerciales en cours, notamment dans le contexte de la compétition entre le Rafale français et le Typhoon de BAE Systems pour l'appel d'offres de l'armée de l'air saoudienne.
M. Jean Terlier interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la reconnaissance des membres des forces de sûreté intérieure s'étant particulièrement distingués lors des émeutes urbaines de l'été 2023. 4 000 auteurs de violences ont été mis en cause pour avoir participé à de violentes émeutes, du 27 juin au 7 juillet 2023, dans 66 départements et plus de 500 communes. Outre les mesures répressives et préventives consécutives à ces faits et rapidement déployées, des mesures symboliques de reconnaissance des forces de l'ordre ayant maintenu, tant bien que mal, l'ordre public ainsi que l'intégrité des personnes et des biens pendant ces évènements sont aussi attendues. En 2019, une exceptionnelle promotion de médaillés de la sécurité intérieure au titre de l'engagement des forces de sécurité intérieure 2018-2019 avait été décorée pour reconnaître l'engagement exceptionnel des récipiendaires qui, de longs mois, ont tenu la République debout face aux violences. Alors qu'il existe une série d'agrafes spéciales créées à l'occasion d'évènements exceptionnels lors desquels les forces de sûreté intérieure peuvent être amenées à rendre des services particulièrement honorables, il souhaiterait savoir si la décoration d'une promotion exceptionnelle de la médaille de la sécurité intérieure était à l'étude pour tous ceux qui, lors des violences urbaines de l'été 2023, ont agi au-delà du cadre normal de leur service.
Mme Gisèle Lelouis attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la question des dépôts sauvages. Le 18 janvier 2024, Mme la députée se trouvait au côté des riverains, rue Eugénie Armand dans le 14e arrondissement, près du Vieux Moulin, sur un des 170 dépôts sauvages de la ville de Marseille. Cette situation honteuse perdure à Marseille. Déjà, en novembre 2023, un opérateur privé de collecte de déchets ainsi que plusieurs unités de police avaient procédé à une vaste opération de nettoyage à la sortie du métro Gèze, avenue Félix Zoccola dans le 15e arrondissement. Or ces opérations de nettoyage coûtent extrêmement cher, plusieurs millions d'euros à chaque fois. En avril 2023, la ville Marseille subissait une humiliation nationale lorsqu'un reportage de TF1 montrait des tonnes de gravats et de déchets s'accumulant depuis trois ans sur le chemin de la Madrague-Ville, une artère excentrée de Marseille. Cette décharge sauvage à ciel ouvert dans le 15e arrondissement de la deuxième ville de France, à quelques centaines de mètres de la mer, présentait directement un risque pour la sécurité, la route à côté étant tellement encombrée que les véhicules étaient contraints de slalomer entre les poubelles. Et la situation à Marseille n'a pas changé. Même nettoyées, ces décharges sauvages réapparaissent. Mais pourquoi existent-elles ? Quotidiennement, des entrepreneurs ou de simples particuliers viennent jeter, à des endroits bien connus, leurs détritus : pneus, canapés, gravats, planches, électroménagers, produits toxiques, matelas, etc. Leur but est d'éviter de payer des frais dans les décharges officielles. Les Marseillais doivent en effet débourser des sommes élevées uniquement pour leurs déchets. Cette situation ubuesque en pousse certains à vouloir économiser leur argent, à l'heure de l'inflation où les prix grimpent en flèche et où le pouvoir d'achat est la première préoccupation des Français. Par exemple, un camion rempli de gravats en aura pour 70 euros dans une décharge officielle. Pour les entreprises, à la longue, cette somme devient trop élevée. Mais le fait que des particuliers, avec moins de déchets donc, se joignent à remplir ces dépôts sauvages montrent qu'il ne s'agit pas que d'une question d'incivilité, mais aussi de pouvoir d'achat. Heureusement, la majorité des Marseillais n'adoptent pas ces comportements répréhensibles. Le problème vient de la fiscalité des déchets, qui est vaste : taxe sur les ordures polluantes (TGAP), taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), redevance spéciale (RS), redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM), taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et surtout la tarification incitative (TI, TEOMI, REOMI). Certaines tarifications sont incitatives et consistent à lier le montant de taxe d'enlèvement des ordures ménagères, ou le montant de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, à la quantité (volume ou poids) de déchets produits. Le but de la règlementation socialiste était notamment de sensibiliser les « producteurs de déchets » à la réduction globale de déchets dans leur ensemble. Force est de constater qu'à Marseille et dans beaucoup de collectivités socialistes ayant appliqué la totalité de ces dispositifs, les dépôts sauvages fleurissent, nuisant à l'image d'une ville, d'un quartier, rendant les riverains tristes et honteux. Pour les citoyens honnêtes, c'est la triple peine. D'abord, ils payent - pour changer - pour leur volume de déchets afin de satisfaire les lubies socialistes. Ensuite, les villes, comme Marseille, doivent nettoyer à coup de millions d'euros les décharges sauvages créées par des citoyens aux comportements déplorables, même s'il peut s'expliquer. Enfin, les villes cherchent à traquer ces mauvais citoyens en déployant des caméras de vidéosurveillance, près de ces décharges. Et ces caméras ont aussi un coût : études de faisabilité, assistance au maître d'ouvrage, caméras, système de transmission, équipements et personnels pour le centre de surveillance. Là aussi, la facture pour le contribuable est élevée. Mme la députée demande donc à M. le ministre s'il compte prochainement simplifier la fiscalité des déchets afin d'empêcher que se créent des dépôts sauvages en permanence, engendrant des surcoûts pour les honnêtes contribuables. Certaines villes, comme Marseille, se tiers-mondisent et cette situation qui se généralise n'est plus tenable. Mieux vaudrait payer une fois à l'année plutôt qu'à chaque dépôt, tout le monde gagnerait à avoir une ville propre et ne pas être contraint d'organiser des opérations de nettoyage à la facture salée. À défaut d'une réaction de M. le ministre à ce sujet, Mme la députée soumettra sa propre proposition. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.
M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la proposition de règlement européen sur les emballages. Débattu en novembre 2023 au Parlement européen, ce texte pourrait, s'il est adopté, avoir des conséquences néfastes pour une partie importante du tissu industriel français. En effet, ce nouveau règlement sur les emballages et déchets d'emballage (PPWR) vise à réduire les déchets et à accélérer la transition vers un modèle d'économie circulaire et ce, en plus, de rendre tous les emballages recyclables d'ici 2030. Cela étant et alors même que ces produits répondent à tous les critères de ce texte, cette réglementation imposerait une interdiction des emballages en plastique (recyclés ou non) prévus pour le regroupement de boissons (bouteilles et canettes) mais aussi des pots, paquets, tubes... Ainsi, certaines entreprises françaises qui collectent des déchets de films plastiques pour les valoriser, les recycler et les vendre soit sous la forme de matière recyclée, soit sous la forme de films plastiques 100 % base recyclée, vont se retrouver dans une situation des plus périlleuses, alors même qu'elles contribuent à la transition écologique en recyclant des emballages plastiques bien moins impactant environnementalement parlant que d'autres emballages non concernés par cette réglementation (exemple : les cartons). Il conviendrait donc plutôt d'adapter le présent projet de règlement et de le limiter, afin que le tissu industriel français ne soit pas affecté par cette réglementation. Il lui demande donc ce que le Gouvernement compte entreprendre pour défendre le tissu industriel français auprès des autorités européennes, tout en tenant compte des objectifs environnementaux.
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la gestion des biodéchets par les municipalités et notamment les restes de la restauration collective. La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi anti-gaspillage, impose, depuis le 1er janvier 2024, la généralisation du tri à la source des biodéchets pour tous les producteurs de déchets en France. Aussi, de nombreuses communes de taille moyenne et disposant d'un service de restauration scolaire sont aujourd'hui confrontées à la gestion de leurs biodéchets. La seule solution qui leur est proposée est la mise en place d'un composteur. Mais, il est préconisé, pour une bonne gestion de ce dernier, de ne pas y déposer des laitages (comme les restes de fromages ou de yaourts), de viande, de poisson, de pain, d'agrumes et de noyaux. De plus, la gestion de ces déchets oblige les collectivités à gérer le composteur, puisque ce dernier doit régulièrement être mélangé, aéré, surveillé et les déchets broyés. Beaucoup de communes ne disposent pas des moyens humains pour réaliser ces tâches-là. Aussi il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte proposer aux collectivités pour gérer ces biodéchets.
Mme Angélique Ranc attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés rencontrées par les communes afin de concrétiser la généralisation du tri à la source des biodéchets. Alors que la loi de transition énergétique pour la croissance verte a imposé dès 2015 la gestion séparée des biodéchets, la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite « loi Agec », a fixé au 31 décembre 2023 l'échéance pour mettre en œuvre cette obligation. Ainsi, depuis le 1er janvier 2024, l'ensemble des biodéchets doivent être triés à la source et les collectivités territoriales ont l'obligation de fournir des solutions dédiées aux ménages. Or, à ce jour, le décret d'application de cette loi n'a toujours pas été publié et ne permet pas aux collectivités d'avoir un cadre précis leur permettant d'agir efficacement. Mme la députée insiste sur la nécessité d'un décret ou d'un arrêté d'application pour préciser comment ce tri à la source des biodéchets doit être assuré par les collectivités, avec des objectifs quantitatifs clairs de détournement des biodéchets de la poubelle d'ordures ménagères résiduelles (OMR). En outre, il serait nécessaire d'accompagner, notamment financièrement, les collectivités pour la mise en place de solutions de tri, mais aussi de traitement, et de proposer des formations à destination des agents et professionnels délégataires. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Antoine Vermorel-Marques interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la position actuelle du Gouvernement concernant la réglementation des trottinettes électriques, en particulier en ce qui concerne l'obligation d'avoir des feux fonctionnels pour une utilisation nocturne. Compte tenu de l'augmentation significative de l'utilisation des trottinettes électriques dans les villes et des préoccupations croissantes en matière de sécurité routière, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement envisage de mettre en place des mesures spécifiques pour garantir la visibilité des utilisateurs de trottinettes la nuit. De plus, il l'interroge sur les initiatives prévues ou en cours pour sensibiliser les utilisateurs à l'importance de l'éclairage adéquat sur ces modes de transport, notamment pour prévenir les accidents.
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le désengagement des parquets dans la lutte contre les injures et diffamations publiques. En effet, Mme la députée constate qu'en application de la politique pénale déterminée par la chancellerie, les parquets refusent, nonobstant le dépôt de plaintes des victimes, de prendre l'initiative des poursuites en matière d'injure publique et de diffamation publique. Or elle relève que derrière ces infractions se cache souvent une nouvelle forme de délinquance qu'est le cyberharcèlement. À ce sujet, le Président Macron a déclaré à maintes reprises qu'il convenait d'aller plus loin contre cette nouvelle forme de délinquance, allant même jusqu'à demander à ce que les cyberharceleurs soient bannis des réseaux sociaux. Car oui, pour Mme la députée la lutte contre le cyberharcèlement doit être une priorité de tous les instants. Ce faisant et dans un contexte où la lutte contre le cyberharcèlement est proclamée comme une priorité nationale, comment expliquer que M. le garde des sceaux, par ses directives transmises aux parquets judiciaires en matière d'injure publique et de diffamation publique, prône l'impunité absolue en la matière ? C'est la raison pour laquelle elle lui demande s'il entend mettre la politique pénale du Gouvernement en adéquation avec les orientations du Président en donnant pour instructions aux parquets de prendre l'initiative des poursuites lorsque les faits d'injure et diffamation publiques sont caractérisées.
M. Antoine Armand attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés rencontrées par les syndics quant au respect des règlements des copropriétés dont ils ont la charge. Conformément à l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les syndics sont responsables de l'exécution des dispositions du règlement de copropriété. En cas de violation de ces dispositions et en présence de récalcitrance de la part d'un ou plusieurs copropriétaires, le syndic doit obtenir l'approbation de l'assemblée générale des copropriétaires, votée à la majorité, pour engager une action en justice. M. le député relaie les alertes émises par certains résidents de Haute-Savoie, notamment d'Annecy, sur la difficulté qu'ont les syndics d'obtenir la majorité requise pour agir en justice. En effet, le règlement de copropriété peut préciser l'usage de l'immeuble, permettant ainsi aux copropriétaires d'interdire la mise en location d'un lot de copropriété en tant que meublé de tourisme. Dans certaines copropriétés, les propriétaires récalcitrants, arrivés après l'adoption à l'unanimité des dispositions du règlement de copropriété arrêtant l'usage de l'immeuble, sont majoritaires et s'opposent, lorsqu'elle est discutée en assemblée générale, à la demande des syndics d'agir en justice pour faire respecter les dispositions du règlement. Il l'interroge donc sur les moyens qu'il entend mettre à disposition des syndics et des copropriétaires minoritaires pour s'assurer de la bonne application des dispositions des règlements de copropriété, tout particulièrement s'agissant de l'application des restrictions de mise en location des meublés de tourisme.
M. Damien Adam attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'impact de la mise en œuvre d'une procédure de liquidation judiciaire d'une enseigne pour ses consommateurs. Aujourd'hui, lorsqu'une procédure de liquidation judiciaire est engagée auprès d'une enseigne, celle-ci aura des conséquences sur les obligations contractuelles de l'entreprise envers ses clients. Les consommateurs ayant effectué des commandes en amont de la mise en œuvre de la procédure de liquidation judiciaire ne se voient pas toujours délivrer le bien en question, sans en être remboursé. En effet, les modalités de traitement des commandes en cours et des obligations de livraison peuvent être déterminées par le plan de continuation ou de cession établi dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire et ces modalités peuvent varier au cas par cas. Il devient alors récurrent que les consommateurs soient lésés financièrement dans cette procédure. Il lui demande si le ministère prévoit une simplification de ces modalités et une généralisation du remboursement des clients dont les commandes n'ont pas été traitées, afin de renforcer la protection des consommateurs dans le cadre des procédures de liquidation judiciaire.
Mme Agnès Carel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conditions de retour des produits achetés sur internet. De nombreuses plateformes de vente en ligne proposent des produits attrayants, à très faibles prix. Mais les conditions de retour de ces produits manquent souvent de clarté et de transparence et remettent en question les droits des consommateurs car certaines adresses de retour de ces sites sont situées à l'étranger et souvent hors UE. Le coût de ces retours simples voire en recommandé peut être prohibitif, parfois plus élevés que le produit acheté et donc rédhibitoires, ce qui peut priver le consommateur de son droit à la rétractation. Selon l'article L. 221-18 du code de la consommation, « le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 ». Outre le coût pour le consommateur, un retour à l'étranger a aussi un effet négatif sur l'environnement non négligeable. Aussi, il serait souhaitable que les consommateurs soient mieux informés sur la provenance des produits qu'ils achètent, le coût réel du retour selon le lieu du retour, les délais et même l'impact environnemental. Elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour donner à chaque consommateur toutes les informations nécessaires, en toute transparence, sur les conditions de retour des produits achetés à l'étranger.
Mme Florence Lasserre appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur le partage des compétences entre les collectivités territoriales et l'État quant au financement des centres médico-scolaires. L'article L. 541-3 du code de l'éducation prévoit que dans chaque chef-lieu de département et d'arrondissement, dans chaque commune de plus de 5 000 habitants et dans les communes désignées par arrêté ministériel, un ou plusieurs centres médico-sociaux scolaires sont organisés pour les visites et examens prescrits au titre de la santé scolaire. Les dispositions du décret d'application du 26 novembre 1946 sont venues préciser qu'il appartenait aux communes (ou à leurs groupements) de mettre les locaux nécessaires à la disposition du service de santé scolaire. Aux termes de la circulaire du 30 janvier 1947 relative au contrôle médical dans l'enseignement du premier degré, « les centres médico-sociaux scolaires sont administrativement rattachés à un établissement d'enseignement public et étant grevés d'affectation scolaire, les communes sont tenues, comme pour les écoles, d'assurer la gestion des centres et de pourvoir à l'entretien des locaux ». Alors que les finances des communes sont de plus en plus contraintes, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend faire évoluer ces dispositions afin que les frais de fonctionnement des CMS ne soient pas laissés à la seule charge des communes et qu'ils puissent être pris en charge par l'État.
Mme Géraldine Grangier alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la position du Gouvernement quant au projet d'accord de libre-échange entre l'Union européenne (UE) et le MERCOSUR (alliance de pays d'Amérique du Sud). Les accords de libre-échange et la distorsion de concurrence qu'ils instaurent suscitent la colère légitime des agriculteurs, déjà mobilisés en France depuis plusieurs jours et qui ne peuvent plus vivre de leur travail. A l'heure où les prix agricoles ne couvrent plus les prix de revient, où les agriculteurs doivent faire face à l'inflation et à une technocratie abrutissante, il est temps de s'opposer clairement aux théories libre-échangistes dont nous savons qu'elles ne sont favorables ni pour l'agriculture des pays européens, ni pour l'agriculture française. Le MERCOSUR est un géant économique, plus grand que n'importe lequel des partenaires européens de la France. L'Argentine et le Brésil exportent à eux seuls chaque année la même quantité de maïs que celle produite dans toute l'Union européenne. Avec l'accord, véritable rouleau compresseur agricole capable d'écraser toute l'agriculture tricolore, la part d'importation de boeufs du MERCOSUR passerait de 13 à 26 % sur le marché européen. Plus de 99 000 tonnes de viande bovine et 180 000 tonnes de sucre et de volaille en provenance d'Amérique du sud viendraient directement concurrencer les agriculteurs français déjà plongés dans la plus profonde détresse. Après la rencontre du président de République Emmanuel Macron avec le président brésilien Lula au mois de décembre 2023, les récents propos ambigus tenus devant le Sénat par le ministre des Affaires étrangères et l'accélération du calendrier de la Commission européenne désireuse de conclure avant juin 2023 ses négociations avec le MERCOSUR, Mme la députée alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences désastreuses et prévisibles d'un tel traité sur l'agriculture française. En pleine crise agricole, elle lui demande de clarifier dans les meilleurs délais la position du Gouvernement quant à la ratification de cet accord de libre-échange européen et de bloquer par tous les moyens la ratification d'un traité commercial qui porte manifestement atteinte aux intérêts des agriculteurs de France.
Mme Hélène Laporte interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la perspective de la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et le Mercosur. Le 23 janvier, M. Valdis Dombrovskis, vice-président de la Commission européenne, a affirmé à la presse qu'une conclusion des négociations avec le Mercosur était envisageable avant la fin du mandat de la Commission, soit avant le mois de décembre 2024. Le projet d'accord d'association UE-Mercosur suscite depuis l'ouverture de ses négociations en 2000 des inquiétudes chez les agriculteurs européens, et en particulier français, s'agissant de la mise en danger de leurs filières par une concurrence hautement déloyale avec un marché soumis à un niveau de réglementation beaucoup moins contraignant, en particulier en matière phytosanitaire. Ainsi, à titre d'exemple, selon le journal L'Opinion, dans la culture du maïs, les cultivateurs brésiliens peuvent recourir à 78 pesticides interdits en Europe, pour certains depuis plus de vingt ans. En raison de l'absence de dispositions visant à corriger cette situation de concurrence déloyale contraire à l'intérêt de nos agriculteurs comme de nos objectifs environnementaux, le projet d'accord sur lequel ont débouché en 2019 les négociations a été immédiatement jugé par l'opinion publique française comme profondément déséquilibré. Le président de la République a lui-même confirmé, en 2019 puis en 2021, qu'il ne pouvait être ratifié en l'état. Le 13 juin 2023, l'Assemblée nationale a adopté à une très large majorité une résolution invitant le Gouvernement à notifier à la Commission européenne et au Conseil son opposition à la conclusion de l'accord entier comme à celle de son seul volet commercial. De leur côté, les Etats d'Amérique du sud n'ont pas montré une intention d'accepter la limitation des effets de l'accord. Ainsi, alors que la divergence actuelle entre les deux parties a entrainé un report de l'accord, lors du sommet du Mercosur organisé au Brésil en décembre 2023, le président Lula a déploré le "manque de flexibilité" des Européens et le "protectionnisme" de la France. Dans ce contexte, il semble peu probable qu'un texte d'accord dénué de tout compromis à la défaveur de notre production agricole remporte l'adhésion des deux parties dans un délai d'un an. Aussi, l'intention affichée par un représentant de la Commission européenne de parvenir à un tel accord avant la fin de l'année civile en cours est une source d'inquiétude légitime s'agissant du contenu de celui-ci. Elle le prie donc de rassurer les agriculteurs français sur le fait que la France s'opposera sans compromission à la conclusion d'un accord qui ne protègerait pas l'ensemble de ses filières par le biais de clauses miroirs.
Mme Hélène Laporte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le projet d'accord commercial intérimaire entre l'Union européenne et le Chili. Les 24 et 25 janvier 2024, la commission du Commerce international du Parlement européen examinait un double projet d'accord entre l'Union européenne et le Chili, comprenant un accord-cadre avancé portant sur l'investissement, les services financiers et les flux de capitaux, dont la ratification sera soumise à l'autorisation de chaque État membre, et un accord commercial intérimaire portant sur les échanges de biens, dont la ratification relève de la compétence exclusive de l'Union. Par ce recours à un double accord, la Commission européenne entend éviter que les États membres puissent opposer leur veto aux dispositions prévues s'agissant du commerce de marchandises, en particulier agricoles. Or le projet d'accord commercial intérimaire prévoit précisément une ouverture accrue du marché unique européen aux produits chiliens. Cette ouverture est particulièrement manifeste pour les produit d'élevage, sur lesquels la perte de souveraineté alimentaire en France est maximale : 9 000 tonnes de viande porcine, 4 000 tonnes de viande ovine et 2 000 tonnes de viande bovine supplémentaires pourront ainsi être importées sans droits de douane. Pour la viande de volaille, l'accord prévoit même un doublement du quota, passant de 20 000 à 38 000 : un camouflet supplémentaire pour les éleveurs alors que la moitié de la volaille consommée en France ne provient pas du territoire national. De nouveaux quotas d'importation sont également créés, pour l'huile d'olive (11 000 tonnes), l'éthanol (2 000 tonnes) ou encore les préparations de fruits (1 000 tonnes), alors que les filières betteravières et maraîchères françaises sont aujourd'hui en grande difficulté, handicapées par une politique maximaliste en matière de réduction de l'usage des pesticides. Enfin, les limites de résidus de pesticides qui permettront aux produits chiliens d'entrer sur les marchés français sont dans certains cas supérieures à celles qui sont imposées à la production domestique. Elle l'appelle donc à défendre auprès de ses homologues du Conseil des ministres de l'agriculture et auprès de la Commission européenne un abandon de ce projet d'accord qui entre en conflit avec les objectifs environnementaux de l'Union européenne et aggravera la situation de concurrence déloyale dans laquelle se trouvent les agriculteurs français.
M. Antoine Armand alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le déficit d'ingénierie territoriale des collectivités et sur ses conséquences dans la réalisation de projets de transition écologique. La transition écologique nécessite la mobilisation des collectivités pour le développement de projets écologiques locaux. Pour financer ces projets, la Première ministre a annoncé, en août 2022, la création d'un Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires - le Fonds vert -, entériné par la loi de finances pour 2023. Coordonné par la direction générale de l'aménagement du logement et de la nature (DGALN), le fonds apporte un soutien financier à l'émergence et à la réalisation d'actions territoriales. Cependant, selon la Société centrale pour l'équipement des territoires (SCET), le développement et la réalisation de projets locaux d'aménagement se heurtent à un déficit important en ingénierie territoriale, tout particulièrement dans les territoires ruraux. Ainsi, 26 départements français sont dépourvus des compétences et de l'expertise nécessaires à la conduite de projets complexes et impliquant plusieurs acteurs. Il l'interroge donc sur les moyens en ingénierie territoriale et sur les dispositifs existants visant à accompagner les collectivités dans la réalisation de leurs projets. Alerté sur les difficultés de lisibilité du Fonds vert par les collectivités de son territoire, il l'interroge également sur les mesures prévues pour simplifier et clarifier le fonctionnement du Fonds vert.
M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation des chambres des métiers et de l'artisanat (CMA). Les syndicats des personnels des chambres des métiers et de l'artisanat font part de leurs inquiétudes sur la situation financière de ces structures qui se dégrade depuis plusieurs années par suite d'une diminution de leur financement public et de la réduction de leurs réserves financières. Il apparaît que le Gouvernement envisage de réduire sensiblement le budget des CMA tout en envisageant une réorganisation bâtimentaire et une réduction des effectifs. Cela, mis en relation avec une diminution des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage décidée par France compétences, semble être de nature à dégrader l'équilibre financier des centres de formation d'apprentis et donc la prise en charge des apprentis. Les syndicats estiment que ces décisions pourraient entraîner la fermeture d'antennes locales dans certains territoires ruraux et de centres de formation d'apprentis, la suppression de filières de formation considérées comme moins rentables, ou encore la mise en place de cours à distance. Il est à craindre que cela se traduise par une réduction de la qualité des enseignements et donc de l'attractivité des métiers de l'apprentissage, alors même que cette filière doit être encouragée. Du point de vue social, les organisations syndicales pointent des conséquences préjudiciables consécutives à la baisse des effectifs par un accroissement de la charge de travail et une stagnation des évolutions de carrière. Aussi, il l'alerte sur le risque de déstabilisation des chambres des métiers avec la réduction de leurs moyens et l'interroge sur les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour préserver ces structures essentielles.
M. Julien Rancoule interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les moyens insuffisants alloués au Centre national de la propriété forestière (CNPF), en dépit de ses nouvelles responsabilités essentielles pour la défense contre les incendies forestiers, telles que définies par la récente loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023. Cette loi, en abaissant le seuil de surface pour la présentation d'un document de gestion (plan simple de gestion) de 25 à 20 hectares, accroît considérablement le volume de travail pour le CNPF, sans pour autant augmenter ses ressources en conséquence. En outre, cette loi impose de nouvelles obligations, telles que l'intégration de mesures spécifiques contre les incendies dans les plans de gestion et la nécessité pour le CNPF de disposer de référents régionaux et d'un coordinateur national en matière de défense des forêts contre les incendies. La forêt, couvrant plus de 30 % du territoire hexagonal et majoritairement détenue par des particuliers, a récemment démontré sa vulnérabilité face aux changements climatiques. Les incendies de l'été 2022 ont souligné l'urgence d'une gestion forestière efficace et proactive. Le CNPF joue un rôle crucial dans la gestion durable des forêts privées, mais ses moyens actuels sont loin d'être suffisants pour faire face à ses responsabilités croissantes, notamment en ce qui concerne la prévention des incendies. M. le député souligne donc l'importance cruciale d'augmenter les dotations allouées au CNPF pour qu'il puisse remplir efficacement ses missions, notamment en ce qui concerne la prévention et la lutte contre les incendies de forêt. Il lui demande quelles mesures concrètes seront prises pour renforcer les capacités du CNPF, notamment en augmentant le nombre de postes permanents et les ressources financières, afin de mieux protéger les forêts et de soutenir les propriétaires forestiers face aux défis posés par le changement climatique.
Mme Marina Ferrari appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la mise en œuvre de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB). La mise en place de la filière REP PMCB, prévue par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, était initialement programmée pour le 1er janvier 2023. En raison de nombreuses difficultés techniques, le déploiement de la filière a été retardé au 1er mai 2023. Toutefois, à date, les représentants des professionnels du bâtiment et de la filière bois font état d'un grand nombre de dysfonctionnements. Concernant la filière bois, l'avis relatif au champ d'application de la REP PMCB paru au Journal officiel du 10 décembre 2022 dispose que les industriels de la première transformation (scieurs, trancheurs, dérouleurs de bois) doivent s'acquitter de l'éco-contribution, à rebours de l'idée initiale de la REP PMCB. Par ailleurs, il est prévu que le montant de cette éco-contribution - qui était en 2023 six fois plus élevée pour le bois par rapport au béton - augmente graduellement d'ici à 2027. De plus, il existe également une absence de contrôle et de sanction envers les entreprises qui ne sont affiliées à aucun éco-organisme, alors que les produits importés ne sont pas soumis à l'éco-contribution. Toutes ces raisons contribuent à l'érosion de la compétitivité de la filière bois, alors que cette dernière joue un rôle clé dans la transition écologique du pays. Concernant la filière du bâtiment, le maillage des points de collecte sur le territoire est incomplet et sa mise en place a pris du retard, rendant l'accès à la collecte et au dépôt des déchets impossible dans certaines zones. De plus, tous les points de collecte agréés n'acceptent pas tous les types de déchets, même triés. D'autre part, les artisans et entreprises sont informés des évolutions des éco-contributions sans préavis suffisant, ce qui ne leur permet pas d'établir des devis fiables à leurs potentiels futurs clients. Enfin, malgré les demandes des représentants des professionnels du bâtiment, concernant le verre plat, les menuisiers sont contraints de s'affilier à un éco-organisme et d'appliquer les éco-contributions, alors que ces derniers n'en sont pas producteurs. Elle l'interpelle ainsi sur l'ensemble de ces dysfonctionnements et lui demande comment il va prendre en compte ces remontées de terrain afin d'y répondre.
M. Daniel Grenon interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'avenir du chauffage au bois. Ce mode de chauffage est une solution écologique, renouvelable et décarbonée en remplacement des énergies fossiles. En tant que source d'énergie propre et locale, la biomasse offre une alternative économiquement avantageuse aux combustibles fossiles, tout en contribuant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. De plus, le chauffage au bois domestique aide à atténuer significativement les pics de demande électrique hivernaux, soulageant chaque année le réseau électrique français de 10 GW grâce à l'utilisation d'appareils individuels de chauffage. Dans le cadre de la transition écologique, la filière du chauffage au bois domestique joue un rôle essentiel en remplaçant les équipements vieillissants par des appareils modernes, limitant ainsi considérablement les émissions de particules. Bien que le plan chauffage au bois domestique du Gouvernement soit précieux, il est crucial d'afficher de manière plus claire le soutien de l'État envers les consommateurs et de les encourager à adopter le chauffage au bois afin de pérenniser la filière. Dans le cadre du dispositif MaPrimeRénov'2024, les maisons individuelles de classe F ou G avant travaux seront orientées vers une rénovation d'ampleur avant de pouvoir bénéficier des aides liées à ce dispositif. Le conditionnement de cette aide à la réalisation d'un projet de rénovation globale risque de mettre à mal l'atteinte des objectifs nationaux, mais aussi l'ensemble des installateurs, qui sont au cœur d'une filière locale pesant plus d'1 milliard d'euro et représentant plus de 20 000 emplois. Pour toutes ces raisons, il lui demande s'il compte davantage soutenir la filière du chauffage au bois et revenir sur le conditionnement des aides attribuées à la réalisation d'un projet de rénovation globale pour les maisons individuelles de classe F ou G.
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'absence de soutien à la filière bois dans le plan de rénovation du Gouvernement. Si le budget consacré à l'Agence nationale de l'habitat (Anah) est en hausse, force est de constater que l'Anah prévoit de diminuer de 30 % les aides à l'installation des appareils de chauffage au bois au 1er avril 2024. Pourtant, les chaudières à bois permettent une décarbonation du chauffage simple, rapide, économique, sans impact sur le réseau électrique. Aujourd'hui, plus de 90 % des installations de chaudières à bois se font en remplacement d'une chaudière au fioul ou au gaz. Ce choix fait par l'Anah, de diminuer de 30 % les aides à l'installation des appareils de chauffage à bois, est contraire aux ambitions écologiques et industrielles de la France et à l'urgence de décarboner le chauffage dans les territoires ruraux et périurbains très équipés en chaudières au fioul et au gaz citerne. Les professionnels du chauffage ne pourront faire face à un nouveau ralentissement du marché en 2024, au cas où cette baisse des aides serait confirmée. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour sauver une filière déjà durement impactée par les crises successives sanitaires et financières vécues ces dernières années.