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France

Questions

10,064 ingested questions from France introduced in 2023. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.

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Question· Question écrite6814answered

Question 6814 — retraites : généralités

France · National Assembly · 28 March 2023

M. Guillaume Garot appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions nécessaires pour que les personnes de plus de 55 ans puissent bénéficier de la pension de réversion. L'article R353-1 du code de la sécurité sociale dispose que le conjoint de l'assuré décédé ou disparu ne peut pas toucher la pension de réversion lorsqu'il dispose de ressources dépassant un certain montant. Ce plafond annuel, fixé par décret, est actuellement de 23 441,60 euros bruts lorsque la personne bénéficiaire vit seule. Cela équivaut à un montant de 18 284 euros nets. Dans le cas où ce niveau de revenus n'est pas dépassé, la pension de réversion est égale à 54 % de la retraite dont bénéficiait le défunt. Ce plafonnement pénalise de nombreuses personnes veuves qui perdent brusquement une part importante des revenus de leur foyer. Un ajustement de la réglementation relative aux conditions de versement de la pension de réversion apparaît, à ce titre, nécessaire et pourrait notamment prendre la forme d'un rehaussement du plafond de revenus du conjoint, ou d'une progressivité du pourcentage de la retraite du défunt versée au conjoint survivant. Il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour mieux atténuer les baisses de revenus que connaissent un grand nombre de retraités lors du décès de leur conjoint.

Question· Question écrite6813answered

Question 6813 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 28 March 2023

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'application de l'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Cet article dispose que « les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement créées par le décret n° 89-608 du 1er septembre 1989 portant création d'allocations d'enseignement, ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) en qualité d'allocataire sont prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, sous réserve de la titularisation dans un corps d'enseignants et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ». Or, à ce jour, ces allocations ne sont pas comptabilisées pour les droits à la retraite car le décret d'application prévu afin de rendre effective cette disposition législative n'a jamais été publié. Par conséquent, les périodes au cours desquelles ils étaient allocataires en première année d'IUFM ne sont pas comptabilisées dans le calcul du droit à la retraite, ce qui constitue une profonde injustice. Les milliers d'enseignants allocataires concernés restent, pour la très grande majorité, loin de la retraite. Celle-ci ne pourra s'envisager qu'à l'horizon de 2030 et plus encore, pour un déroulé de carrière ordinaire respectant le nombre d'annuités requis. Il lui demande donc s'il compte œuvrer à la parution de ce décret, dont la non-publication a des conséquences importantes sur la carrière de ces allocataires et engendre de grandes frustrations dans un contexte social extrêmement tendu.

Question· Question écrite6812answered

Question 6812 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 28 March 2023

Mme Sophie Mette attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la prise en compte des allocations d'enseignements pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite des enseignants. Il semble qu'actuellement ces allocations ne soient pas comptabilisées pour les droits à la retraite car le décret d'application prévu n'a jamais été publié. Cette situation n'est pas satisfaisante. L'ensemble des enseignants allocataires concernés (plusieurs dizaines de milliers depuis la fin des années 1980 jusqu'à 1996) ne peuvent se contenter d'attendre sans réponse. Elle lui demande si la publication d'un décret est prévue et comment rectifier cette injustice.

Question· Question écrite6811answered

Question 6811 — professions judiciaires et juridiques

France · National Assembly · 28 March 2023

M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de toute revalorisation de l'indice de référence de la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPMi) depuis 2014. Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) sont des professionnels désignés par le juge et chargés d'assister des personnes bénéficiant du régime juridique de la tutelle ou de la curatelle, en l'absence de proches aptes à cette mission. Le MJPM peut exercer sous différents modes d'exercices : salarié ou préposé d'un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou d'un établissement, ou mandataire judiciaire exerçant à titre individuel (MJPMi). Le financement public intervient en déduction des prélèvements réalisés sur les ressources de la personne protégée. Les services mandataires sont financés sous forme de dotation globale, les MJPMi étaient rémunérés jusqu'en 2014 sur la base d'un forfait mensuel par mesure de protection. Ce forfait mensuel était indexé sur le montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et le montant du salaire minimum de croissance (SMIC) horaire. En 2014, le Gouvernement a supprimé cette indexation et a créé un nouvel indice, appelé coût de référence et fixé à 142,95 euros mensuel par mesure de protection. Or depuis 2014, la rémunération du MJPMi se trouve gelée. Depuis cette année, le coût de la vie lui n'a pas été gelé ! Certes, le barème de la participation financière des personnes protégées a été révisé en 2018 mais cette révision met à contribution une population déjà fragile dont près de la moitié se situe en dessous du seuil de pauvreté. Cette révision a parallèlement généré une économie conséquente pour l'État qui n'a pas contribué à l'effort de financement de la mesure exercée par le MJPM en ne procédant pas à la revalorisation de l'indice fixé en 2014. Les charges des MJPM n'ont cessé d'augmenter, la déjudiciarisation a induit une augmentation de la pression sociale qui s'exerce sur eux ainsi que de leur responsabilité professionnelle, de telle sorte qu'aujourd'hui, le coût de la mesure ne reflète pas la lourdeur de celle-ci. La protection judiciaire des personnes vulnérables est l'affaire de chacun et un devoir de tous. Elle est un devoir des familles et de la collectivité publique (article 415 du code civil). Le Gouvernement ne saurait faire de différence en fonction des modes d'exercice des mesures de protection et allouer des budgets supplémentaires en faveur des services des préposés et salariés, ce qui est bien particulièrement nécessaire, sans prendre en compte les MJPM individuels. Le MJPM individuel est un rouage important de la vie des personnes vulnérables, du maintien de la dignité de la personne protégée et de la personnalisation de la mesure de protection. À l'heure de la revalorisation des salaires des professionnels de santé, des salaires des fonctionnaires et l'incitation générale faite par le Gouvernement aux entreprises d'augmenter les salaires, il souhaite savoir quand et comment le Gouvernement envisage de rattraper le retard dû à l'absence de toute revalorisation de l'indice fixe, gelé depuis 2014 et qui, s'il était resté indexé sur le montant du SMIC et le montant de l'AAH, devrait être aujourd'hui de 160,65 euros.

Question· Question écrite6810answered

Question 6810 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 28 March 2023

Mme Stéphanie Galzy attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les disparités de traitement entre zones rurales et zones urbaines. De nombreuses associations de soutien et d'accompagnement prennent soin des aînés à leur domicile. Le travail de ces hommes et de ces femmes est d'utilité publique et leurs compétences sont reconnues, notamment par les hôpitaux. Alors qu'ils sont un réel soutien pour les familles et les personnes âgées qu'ils accompagnent grâce à leurs savoir-faire, leurs savoir-être et leur bienveillance ; les associations d'auxiliaires de vie sont les grandes oubliées du quinquennat. Ces associations cumulent parfois des fonctions « traditionnelles » d'aide à la personne auxquelles elles ajoutent des fonctions d'auxiliaires de santé. Dans un territoire tel que le minervois, à cheval entre la cinquième circonscription de l'Hérault et l'Aude, les personnes âgées de plus de 60 ans représentent 31 % de la population contre environ 20 % en moyenne dans les autres territoires. Ces personnes âgées travaillaient en grande majorité dans des métiers difficiles de la ruralité comme l'agriculture et la viticulture et bénéficient de petites pensions de retraite, se retrouvant ainsi bien souvent isolés. Les associations d'aide à la personne sont d'utilité publique afin de pallier cette solitude et les besoins de soins des personnes âgées, or elles rencontrent beaucoup de difficultés pour recruter. Lors d'une rencontre avec ces associations les mêmes problématiques sont remontées : les salaires sont trop peu élevés par rapport au travail réalisé et les remboursements des frais kilométriques sont insuffisants. En effet, les remboursements des frais kilométriques des hommes et des femmes qui travaillent dans le secteur de l'aide à la personne sont identiques que le travail soit réalisé en zone urbaine ou en zone rurale. Or les inter-vacations entre patients ne sont pas les mêmes. Alors que 15 minutes suffisent en moyenne pour se rendre entre deux patients en zone urbaine, il faut compter plus du double en zone rurale. Le double de temps est synonyme d'une hausse du coût des trajets, ce qui accentue l'inégalité de traitement entre les zones urbaine et rurale. Elle lui demande de revoir les barèmes des inter-vacations afin d'obtenir une meilleure prise en charge des frais kilométriques pour les trajets réalisés dans la ruralité.

Question· Question écrite6809answered

Question 6809 — professions de santé

France · National Assembly · 28 March 2023

M. Yannick Neuder attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet de la situation, en particulier financière, des masseurs-kinésithérapeutes en France. En effet, les kinésithérapeutes facturent leur consultation de base à un montant de 16,13 euros, soit une perte de bénéfices de l'ordre de 20 %, alors même qu'ils ne sont pas épargnés par l'inflation. Ceux-ci sont confrontés à des charges record : consommables, électricité, achats de protections sanitaires, nettoyage etc. Tout augmente et les négociations en cours ne laissent pas entendre une revalorisation à la hauteur des besoins des kinésithérapeutes. Cette hausse manifeste de leurs coûts est plus particulièrement douloureuse quand il s'agit des soins de kinésithérapie à domicile avec un coût des carburants qui explose. Là encore, la revalorisation des frais de déplacements paraît dérisoire, hors sol. En conséquence et de façon entendable, de nombreux kinésithérapeutes se voient dans l'obligation de renoncer à se déplacer alors même que la priorité de la politique de santé doit être de favoriser le maintien à domicile et de lutter contre les déserts médicaux. De ce manque de moyens émerge une « kinésithérapie low-cost » qui compromet jour après jour la préservation des cabinets et l'attractivité du métier alors même que les études de kinésithérapie figurent déjà parmi les plus couteuses. Il insiste sur l'opportunité de rouvrir les négociations qui doivent être à la hauteur du travail que ces professionnels de santé mobilisés chaque jour dans les territoires, au service des patients. Il lui rappelle aussi que la population étant vieillissante et les pathologies chroniques augmentant, les kinésithérapeutes sont plus que jamais des acteurs indispensables à la santé publique. Aussi, il lui demande quelles mesures comptent prendre le Gouvernement pour subvenir beaucoup plus concrètement aux besoins des kinésithérapeutes.

Question· Question écrite6808answered

Question 6808 — professions de santé

France · National Assembly · 28 March 2023

M. Jean-Félix Acquaviva alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des infirmiers libéraux. Il souhaite relayer les inquiétudes des infirmiers libéraux concernant l'avenir de leur profession. En effet, en application de l'article L 162-15 du code de la sécurité sociale, l'approbation le 29 mars 2019 de l'avenant 6 à la convention nationale des infirmiers libéraux - un texte uniquement voté par deux organisations représentatives - inquiète une grande majorité des infirmiers libéraux. Tout d'abord, la mise en place de cet avenant entraîne une dégradation de la prise en charge des patients (classés par ordre de gravité) dans un climat politique où l'on encourage le maintien à domicile des patients le plus longtemps possible. Cet avenant ne fait qu'accentuer le désarroi découlant d'une crise covid au cours de laquelle ils ont été au plus proche des patients confinés, assumant par ailleurs une campagne de vaccination massive. Or aujourd'hui, ce sont 60 professionnels sur 100 qui envisagent d'abandonner leur métier dans les cinq ans à venir, particulièrement à la suite de l'article 102 de la LFSS 2023 dont l'application d'un forfait d'indus sur la totalité de l'activité, est considérée comme injuste. Par ailleurs, le député estime que plusieurs des revendications défendues par la profession apparaissent légitimes comme une revalorisation des lettres clés de la nomenclature gelées depuis 2012, une réelle compensation pérenne de l'augmentation des prix du carburant (les aides octroyées ont disparu), ou encore, une prise en compte de la pénibilité pour l'âge de départ à la retraite. Dès lors, il aimerait connaître la position du Gouvernement et ses intentions vis-à-vis de la situation des infirmiers libéraux et de l'ensemble de leurs revendications.

Question· Question écrite6807answered

Question 6807 — professions de santé

France · National Assembly · 28 March 2023

M. Emmanuel Fernandes attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des infirmier diplômés d'État libéraux (IDEL). M. le député rappelle le triple contexte qu'on observe dans le monde de la santé : la sortie progressive de la crise sanitaire liée à la pandémie de Sars-Cov-2, la casse de l'hôpital public par les choix budgétaires des 20 dernières années et l'émergence du « virage ambulatoire » comme réponse des autorités publiques pour solutionner la crise avec, entre autres, l'hospitalisation à domicile (HAD) Alors qu'il y a trois ans, le grand confinement s'installait dans le territoire national, M. le député rappelle que, durant cette période, la France a tenu grâce à son personnel de santé et a fortiori aux IDEL. Ces derniers ont continué à soigner, parfois sans les matériels adéquats, avec courage, sans connaître alors la nature du virus pendant que la France se confinait pour se protéger. Les Français les ont applaudis chaque soir car ils savaient que le système social et sanitaire national tenait sur ces personnels. Alors que le Ségur de la santé a revalorisé, non sans difficultés, non sans limites, un certain nombre de rémunérations de personnels, les IDEL semblent être, avec d'autres métiers du soin, les « oubliés du Ségur », ou plus exactement, ils en sont exclus. M. le député indique que, depuis 2009, la tarification à l'acte des IDEL n'a pas été augmentée - à la différence des prix. Il rappelle que la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) qui établit la liste des actes pris en charge par l'assurance maladie pour les IDEL, malgré des mises à jour annuelles, n'est absolument pas exhaustive, posant ainsi des problèmes dans les soins et les remboursements des soins. Dans le même temps, l'hôpital public, frappé par une assommante austérité depuis plusieurs décennies, est en pleine crise et semble ne tenir que grâce au dévouement exceptionnel des personnels qui s'y engagent chaque jour et chaque nuit. Face à cette crise, longue et profonde, la solution des autorités a été, entre autres, de répondre par le virage ambulatoire, faisant de l'hôpital un espace de « flux » où le patient ne reste que le minimum de temps et où les soins ne nécessitant pas d'hospitalisation sont faits ailleurs, par exemple en ville, à la maison ou encore dans des maisons de santé. Aussi, M. le député a reçu le témoignage d'IDEL venant l'alerter sur la baisse de l'attractivité du métier, l'augmentation de la pénibilité physique comme psychologique de celui-ci, le manque de reconnaissance à l'égard des IDEL. Il a été informé sur des problématiques liées aux arrêts de travail ou encore à la maternité. Les IDEL déplorent aussi la mise en place du bilan de soins infirmiers (BSI) qui permet à l'IDEL, à la suite d'une prescription de soins pour dépendance, de faire une évaluation de l'état de santé du patient dépendant afin d'établir un plan de soins infirmiers personnalisé. Les IDEL voient dans cet algorithme un outil inefficace, chronophage et en décalage avec la réalité du terrain parfois plus subtile et complexe que ne peut le comprendre une technologie artificielle. Cette somme de problématiques est inquiétante et ne semble pas retenir l'attention du Gouvernement et le déploiement de solutions de sa part. Toutefois, les IDEL que M. le député a pu écouter font preuve de force de proposition et voient dans le binôme « médecin- IDEL » une synergie à valoriser afin d'apporter une cohérence, une qualité et une performance sanitaire et économique des soins. Ainsi, M. le député, prenant acte du changement de stratégie globale des autorités de santé, constatant la baisse des revenus des IDEL et le manque de reconnaissance à leur égard, observe un paradoxe majeur : comment peut-on faire reposer une grande partie de l'avenir des soins en France sur l'hospitalisation à domicile et en même temps abandonner, oublier les IDEL qui sont ceux et celles qui vont œuvrer en première ligne à la réalisation de cette stratégie ? M. le député interroge ainsi M. le ministre sur les solutions que lui et ses équipes comptent mettre en place pour répondre aux besoins de reconnaissance que les IDEL soulèvent, sur la nécessité de revoir les montants des tarifications à l'acte ainsi que la nomenclature des soins, sur le besoin de mettre fin au BSI. Il lui demande enfin comment il pense mettre en place une solution globale dans les soins à domicile, structurée autour du binôme complémentaire médecin-IDEL.

Question· Question écrite6806answered

Question 6806 — professions de santé

France · National Assembly · 28 March 2023

M. Philippe Schreck attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation préoccupante et dégradée que subissent les infirmiers libéraux. Il est nécessaire de rappeler le rôle déterminant et exemplaire de cette profession pendant la crise sanitaire et sa participation fondamentale au maillage territorial en matière d'offre de soins, y compris en matière d'hospitalisation à domicile d'autant que les hôpitaux souffrent aussi. Cette profession est confrontée depuis plusieurs années à une dégradation de ses conditions tarifaires qui, cumulée à une forte inflation, place de nombreux praticiens à exercer sous le seuil de rentabilité. Ainsi, ce métier devient de moins en moins attractif dans un contexte général d'effondrement du système de santé français. À ces difficultés économiques s'ajoute une véritable défiance instituée par les dispositions de l'article 102 de la LFSS 2023 adoptée grâce à l'usage de l'article 49-3. Ainsi, alors que la cotation d'un acte est un exercice souvent hasardeux et sujet à interprétation, pour une simple erreur « même anodine et involontaire » les infirmiers se voient assujettis à un indu à l'assurance maladie fixé de façon forfaitaire et arbitraire, par extrapolation. Cela aboutit à des redressements sur l'ensemble de leur activité et non sur les seules anomalies constatées. Alors que ces professionnels dévoués se voient imposer des normes administratives toujours plus lourdes et complexes, donc sources de méprises, l'assurance maladie leur dénie tout « droit à l'erreur ». Il s'agit d'une présomption de fraude qui n'existe pas dans d'autres secteurs. Il apparaît indispensable de renouer un dialogue avec cette profession qui est un maillon essentiel du système de santé. Il lui demande donc de bien vouloir intervenir auprès des services de l'assurance maladie et de lui indiquer quelles mesures il compte prendre, d'une part, afin que les redressements en matière d'erreur de cotation soient effectués avec un maximum de discernement et que les réclamations soient traitées à très bref délai, d'autre part, afin d'instaurer un véritable « droit à l'erreur » en matière de cotation d'actes.

Question· Question écrite6805answered

Question 6805 — professions de santé

France · National Assembly · 28 March 2023

M. Jean-Philippe Tanguy attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sur la nécessaire revalorisation du métier d'ambulancier. Largement sollicités durant la pandémie du covid-19, cette crise a mis en exergue les atouts que sont les hommes et les femmes au service de la santé des Français, mais aussi la situation catastrophique dans laquelle se trouve le système sanitaire arrivé à bout de souffle. Malheureusement, les ambulanciers sont eux aussi concernés par cet essoufflement qui met en danger leur profession et donc la santé des Français. En effet, les conditions de travail particulièrement difficiles (nuits, week-ends, jours fériés) et la faible rémunération (en moyenne 26 500 euros brut par an) participent à la forte pénurie de personnel que rencontre cette profession. Plus de 15 000 postes seraient à pourvoir, d'après la Chambre nationale des services d'ambulances. Si le décret n° 2022-1658 du 26 décembre 2022 reconnaît enfin les ambulanciers comme partie intégrante du personnel soignant, cela reste insuffisant et il apparaît nécessaire de revaloriser cette profession. La revalorisation socle de 183 euros net mensuel versée dans le cadre du Ségur de la santé signé en juillet 2020 est manifestement insuffisante, insuffisante au regard de la charge de travail, des conditions d'exercice ainsi que des risques qui pèsent sur ces personnels soignants. M. le député a été interpellé par la Fédération nationale des ambulanciers privés (FNAP) qui alerte sur les salaires de la profession qui manquent d'attractivité, bloqués notamment par la contrainte des prix qui sont décidés par l'assurance maladie. Les 74 entreprises de transports sanitaires de la Somme subissent aussi la crise inflationniste qui est venue impacter fortement leur fonctionnement. Ainsi, au regard du virage ambulatoire, du vieillissement de la population qui va accroître le maintien à domicile et de l'éloignement des infrastructures de soins, il est nécessaire de soutenir les ambulanciers avec des mesures fortes de revalorisation et de s'assurer d'une couverture efficiente du territoire en transport sanitaire. Sans une véritable réforme structurelle, les concitoyens seront confrontés à une perte de chance qui sera lourde de conséquences. Il lui demande donc sa position sur le sujet et ce que le Gouvernement entend mettre en place pour assurer la pérennité de la profession d'ambulancier, maillon essentiel de l'accès aux soins.

Question· Question écrite6804answered

Question 6804 — professions de santé

France · National Assembly · 28 March 2023

M. David Amiel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sur la délivrance des autorisations d'installation de matériel médical lourd par les agences régionales de santé. Aujourd'hui l'installation de matériels médicaux lourds est soumise à un régime d'autorisation contraignant et souvent imprévisible pour les professionnels quant à ses motivations. Si la réforme du régime d'autorisation des activités de soins et d'équipements de matériels lourds permettra à certains professionnels d'installer jusqu'à trois appareils sur un même site géographique sur simple information des ARS, cette réforme n'a vocation à entrer en vigueur qu'au début de l'année 2024. Cette avancée est la bienvenue au regard des difficultés d'offre de soins sur l'ensemble du territoire, mais des difficultés demeurent. En effet, de nombreux professionnels de santé ont réalisé des investissements importants, notamment immobiliers, espérant de bonne foi une autorisation d'installation. Dès lors, pour le reste de l'année 2023-2024, beaucoup de professionnels de santé devront continuer à s'acquitter de charges diverses, sans pour autant être autorisés à installer leurs équipements, jusqu'à l'entrée en vigueur de la réforme du régime d'autorisation. Eu égard aux besoins de soutenir l'offre de santé d'une part, d'encourager l'investissement des professionnels de santé de l'autre, cette situation ne paraît guère satisfaisante. En conséquence, il souhaiterait connaître les dispositifs transitoires existants ou envisagées pour aider les professionnels de santé dans leurs projets d'installation d'équipements matériels lourds.

Question· Question écrite6803answered

Question 6803 — professions de santé

France · National Assembly · 28 March 2023

M. Mathieu Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés de formation et, donc, de recrutement de manipulateurs en électro-radiologie radiomédicale. Il lui demande à la fois si une réponse de court terme peut être formulée pour y remédier en autorisant les manipulateurs diplômés au sein de l'Union européenne à travailler dans le pays sous réserve d'une formation équivalente. Il lui demande également, à plus long terme, ce que le Gouvernement compte faire pour augmenter le nombre de places de formations dédiées.

Question· Question écrite6802answered

Question 6802 — professions de santé

France · National Assembly · 28 March 2023

Mme Violette Spillebout appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le manque de valorisation des kinésithérapeutes libéraux. Mme la députée a été interpellée par plusieurs kinésithérapeutes de sa circonscription. Ces derniers l'ont fortement alertée sur le manque de moyens pour pouvoir pratiquer dans les meilleures conditions. En effet les kinésithérapeutes libéraux se retrouveraient dans une grande difficulté sur le financement de leurs soins à domicile notamment. De plus, ils se retrouveraient en désaccord sur le point de vue administratif à la Caisse d'assurance maladie (CNAM) dont l'administration leur serait trop complexe en tant que libéral. Ils trouveraient par conséquent légitime de pouvoir rouvrir les négociations avec le directeur général de la CNAM. Après plusieurs négociations avec leur syndicat, rien ne bougerait et la liste de problématique se grandirait. Aussi, alors que les revendications des kinésithérapeutes libéraux ne concernent pas que le département du Nord, Mme la députée sollicite M. le ministre pour savoir quelles mesures peuvent être mises en place afin de permettre aux kinésithérapeutes d'exercer dans les meilleures conditions.

Question· Question écrite6801answered

Question 6801 — professions de santé

France · National Assembly · 28 March 2023

M. Jean-Philippe Tanguy attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation qui affecte la profession d'orthophoniste. La crise sanitaire que l'on a traversée a révélé les défaillances du système hospitalier, ne possédant plus les moyens nécessaires pour répondre efficacement aux besoins de la population. Maillon essentiel dans la prise en charge des patients, les orthophonistes estiment nécessaire de revaloriser leur profession, notamment au regard de leurs rémunérations, ne représentant en rien le travail acharné que ces derniers fournissent au quotidien. Malgré l'urgence de la situation, les orthophonistes constatent un réel manque de considération accordée par les pouvoirs publics à cette profession, requérant une formation universitaire exigeante (bac + 5). En effet, ces professionnels du langage se sont vus fortement impactés par un décret, en date du 11 août 2017, au travers duquel le Gouvernement annonçait le reclassement des grilles salariales du corps des orthophonistes au niveau de salaire bac + 3. Par cette décision, le Gouvernement ne reconnaît ni les compétences ni le professionnalisme dont font preuve ces professionnels. Clef de voûte de la rémunération des orthophonistes, la base de calcul des honoraires, appelé « lettre clé », n'a connu aucune réévaluation depuis 2012. En effet, malgré les nombreuses négociations entre la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) et les professionnels de santé, aucune révalorisation de l'indice des actes et donc des honoraires n'a été accordée aux orthophonistes. Compte tenu de l'inflation galopante, cette situation n'est plus vivable pour ces professionnels du langage, se retrouvant démunis face à la perte constante de leur pouvoir d'achat, atteignant actuellement les 30 %. Ce niveau de rémunération, décorrélé du travail et des compétences du personnel soignant, décourage les orthophonistes, qui se voient dans l'obligation de démissionner. Ce manque de personnel impacte durement ce secteur médico-social, altérant ainsi l'accès aux soins des patients ; d'après un rapport de l'UNIFAF, en 2018, 31 % des postes disponibles étaient vacants. Face à cette situation, les services publics comme privés se retrouvent en difficulté pour assurer les soins indispensables à leurs patients. Ce phénomène impacte non seulement les professionnels de santé mais également les patients, confrontés à des délais s'allongeant indéfiniment, à l'image de la Picardie où les délais de prise en charge sont parfois supérieurs à un an. Cette attente inadmissible peut par ailleurs engendrer des risques et des complications qui se répercutent sur la vie des patients atteints de pathologies graves. Il est ainsi devenu vital de donner les moyens financiers nécessaires aux personnels de santé afin de rendre accessible à chaque Français l'offre de soins ou de rééducation qui lui est nécessaire. Il lui demande donc les mesures que le Gouvernement entend prendre pour qu'une revalorisation des orthophonistes soit enfin effective.

Question· Question écrite6800open

Question 6800 — pouvoir d'achat

France · National Assembly · 28 March 2023

M. Matthieu Marchio attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les mauvais résultats obtenus par la mise en place du chèque indemnité carburant. Depuis le 16 janvier 2023, quelque 10 millions de Français éligibles peuvent demander l'indemnité carburant afin de faire face à l'envolée des prix sur le carburant depuis ces dernières années. M. le ministre a reconnu, le 13 février 2023, que 5 millions de Français éligibles ne sont pas allés chercher cette aide de 100 euros à laquelle ils auraient droit. M. le député prête une grande attention aux derniers chiffres publiés, montrant que 325 000 personnes parmi les 716 000 habitants du Nord éligibles à cette aide n'en ont pas fait la demande. Cela met en évidence une faille dans sa stratégie d'aide menée par le Gouvernement et l'obsession de l'exécutif sur sa politique des chèques plutôt que la mise en place d'une politique de baisse des taxes sur les carburants qui bénéficierait à tous les Français le jour même de son instauration sur un produit dont le prix est constitué à 60 % de taxes. M. le député tient à insister sur la gravité de la situation qui touche des millions de Français qui utilisent leur voiture comme un outil de travail. Il lui demande si le Gouvernement va prendre acte des résultats de sa politique d'aides et s'il compte mettre en place des mesures concrètes permettant de redonner du pouvoir d'achat aux Français.

Question· Question écrite6799answered

Question 6799 — politique extérieure

France · National Assembly · 28 March 2023

Mme Ersilia Soudais appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la fragilisation de l'État de droit au Guatemala et la dérive autoritaire du régime guatémaltèque. En 2012, la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme (CIDH) a reconnu l'État Guatémaltèque comme responsable de graves violations des droits humains dans l'affaire Diario Militar. Plus de vingt-cinq ans après les accords de paix, la situation des défenseurs des droits humains reste préoccupante. Les organisations de la société civile, les opérateurs de justice ainsi que la presse sont victimes de pressions et d'attaques, de criminalisation et de détention arbitraire. En octobre 2022, dans leur rapport de mission, la Fédération Latinoaméricaine des Magistrats (FLAM) et l'Union Internationale des Magistrats (UIM) concluent que les normes minimales pour garantir l'exercice de la fonction juridictionnelle de manière indépendante ne sont pas réunies dans le pays, alimentant l'impunité et l'instabilité au Guatemala. Les prochaines élections présidentielles de juin 2023 se déroulent dans un climat de tension politique et sociale, notamment poussé par l'attente du procès des détenus-disparus, victimes du conflit armé. Dans ce cadre, Thelma Cabrera Pérez, candidate de gauche et seule représentante des peuples indigènes, se voit empêchée de concourir sous prétexte que son colistier ferait l'objet d'une enquête. Une décision jugée fallacieuse par de nombreuses ONG. « C'est la pire régression depuis le retour de la démocratie, selon Ana Maria Mendez, directrice du Bureau de Washington pour l'Amérique latine (WOLA). Les élections perdent toute validité avec l'obstruction de cette candidature, très populaire ». Mme la députée demande quels moyens le Gouvernement français entend mettre en œuvre, avec l'aide de ses voisins européens, pour s'assurer du déroulement démocratique du processus électoral au Guatemala en juin 2023.

Question· Question écrite6798answered

Question 6798 — police

France · National Assembly · 28 March 2023

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la qualification judiciaire des polices municipales Les polices municipales sont essentielles pour le bon fonctionnement des communes, œuvrant pour la sécurité de tous. Cependant, leur qualification judiciaire les freine dans leur action au quotidien. Par exemple, il leur est impossible de verbaliser via les caméras de surveillance de manière différée. De plus, ils doivent transmettre, à la police nationale, dans l'heure, le rapport dans le cadre d'une interpellation sinon la procédure devient caduque. Aussi, elle lui demande quelles mesures peuvent être prises afin de faciliter le travail des polices municipales.

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Question 6797 — police

France · National Assembly · 28 March 2023

Mme Valérie Rabault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés rencontrées par certains fonctionnaires de police qui souhaitent faire valoir leur droit à la mobilité. Certains d'entre eux sont en effet confrontés au refus de leur demande de mobilité interne, faute de remplaçant à leur poste. S'il est bien entendu compréhensible que l'examen des demandes de mobilité soit apprécié au regard des nécessités de service dans le département, il est également souhaitable que ces demandes de mobilité interne puissent être encouragées par la police nationale, afin de répondre le plus favorablement possible aux aspirations des agents dans la construction de leur parcours professionnel. Dans une réponse à la question écrite n° 103095 publiée au journal officiel du 16 mai 2017, le Gouvernement indiquait que « des travaux sont en cours au sein de la direction générale de la police nationale pour mieux définir les modalités d'allocation des ressources humaines afin d'assurer la plus juste adéquation possible des moyens humains aux besoins des services ». Aussi, elle souhaite qu'il lui précise l'état d'avancement de ces travaux ainsi que les mesures mises en œuvre par le ministère pour faciliter les demandes de mobilité interne formulées par les fonctionnaires de police.

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Question 6796 — police

France · National Assembly · 28 March 2023

M. Yannick Neuder attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le processus de titularisation des agents de police municipale issus du corps de la gendarmerie nationale. En effet, les gendarmes souhaitant devenir policiers municipaux doivent suivre une formation initiale nécessaire à leur titularisation dans le cadre d'emploi des agents de police municipale selon les mêmes modalités que celles prévues pour un fonctionnaire par le statut particulier de ce cadre d'emploi. Aucune dispense n'existe pour eux, bien qu'ils soient membres du corps militaire de la gendarmerie nationale. Ils sont donc soumis, comme tout fonctionnaire détaché ( cf. deuxième alinéa de l'article 13 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale), à la période de formation obligatoire. Celle-ci est organisée par le centre national de la fonction publique territoriale. Même si, en ce qui concerne la formation initiale et de façon générale, les parcours pédagogiques sont désormais adaptés aux acquis professionnels des élèves, il n'en demeure pas moins que la durée de formation reste étonnamment longue eu égard à leur métier de départ, dont les prérogatives et les champs de compétences présentent un véritable socle commun. Par ailleurs et alors que le contexte budgétaire des communes et collectivités territoriales est aujourd'hui particulièrement contraint, cette incohérence pèse lourdement sur leurs finances dans la mesure où elles continuent de rémunérer les agents pendant leur période de formation. Au regard de cette lourdeur administrative, il apparaît opportun que soient prises des mesures afin de rationaliser et de préciser le cadre de la formation. Une procédure sur le modèle de la validation des acquis d'expérience pourrait être une solution. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses observations en la matière.

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Question 6795 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 28 March 2023

M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'accès aux médicaments innovants pour les malades atteints du myélome multiple. À ce jour il n'existe pas de traitement permettant la guérison de ce cancer (plus de 5 400 nouveaux cas par an), bien que les traitements proposés aux malades du pays aient beaucoup évolué ces dernières années. L'accès aux dernières innovations, tels que les Car-t Cells ou les anticorps bispécifiques, constituent un grand espoir pour la communauté scientifique et pour les malades déclarés réfractaires aux traitements actuels et pour ceux en rechute ou en stade très avancé de la maladie. L'accès à ces traitements innovants constitue leur seul espoir. En raison des règles d'évaluation des médicaments innovants, la Haute autorité de santé, en charge de ces évaluations, considère que ces nouveaux médicaments n'apportent pas d’amélioration du service médical rendu (ASMR), ce qui a pour conséquence la fin du remboursement de ces médicaments et par conséquent la fin de leur utilisation en milieu hospitalier. Il souhaite donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement, afin de rendre ces traitements disponibles pour le plus grand nombre de malades du myélome multiple et permettre de prolonger significativement la vie de ces patients.

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Question 6794 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 28 March 2023

Mme Hélène Laporte attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des personnes atteintes de myélome multiple. Cancer de la moelle à l'issue souvent fatale, le myélome multiple affecte environ 30 000 personnes en France, avec 5 400 nouveaux malades chaque année. Ces dernières années ont connu une évolution notable des traitements proposés à ces patients. Ainsi, si la maladie demeure incurable, de nombreux médicaments innovants ont permis de prolonger et d'améliorer considérablement la vie des malades. Malheureusement, des malades du myélome, confrontés à une forme agressive de la maladie et en échec thérapeutique, sont déclarés réfractaires après administration des traitements actuellement autorisés. Pour rester en vie, leur seul espoir est de pouvoir accéder aux toutes dernières innovations : Car-t Cells et anticorps bispécifiques, qui représentent pour eux le seul espoir de rémission, le plus souvent dans des conditions de vie tout à fait acceptables. Pourtant, sur ces derniers traitements, la Haute Autorité de santé a fait le choix d'appliquer une doctrine que l'association française des malades du myélome multiple qualifie de dépassée. En effet, la HAS a estimé que les traitements de ces familles nécessitaient un encadrement spécifique, limitant leur usage pour les patients. Leur classement au plus mauvais niveau d'amélioration du service médical rendu a concrètement pour conséquence d'empêcher le remboursement du médicament par la sécurité sociale et in fine son utilisation par les centres hospitaliers. Dans ces conditions, des malades du myélome multiple se retrouvent privés d'un traitement vital. Dans ce contexte qui rend nécessaire une évolution de la réglementation sur cette famille de médicaments, elle souhaite connaître l'orientation de son ministère sur cette question.

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Question 6793 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 28 March 2023

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des malades atteints du myélome multiple, qui représente environ 5 000 nouveaux cas chaque année en France. Aussi appelé cancer de la moelle osseuse, le myélome multiple est une hémopathie maligne qui se caractérise par une prolifération excessive de globules blancs anormaux, dits « plasmocytes », dans la moelle osseuse. Cette accumulation de cellules forme ainsi une tumeur intra-osseuse dont les conséquences altèrent profondément la qualité de vie, engendrant notamment une douleur persistante et souvent intense dans les os ainsi qu'un risque accru de fractures osseuses. Dans la plupart des cas, le myélome multiple est une maladie qui tend à devenir chronique avec la succession de plusieurs phases de rémissions et de rechutes. Ces dernières années, les autorisations délivrées par l'Agence européenne du médicament pour la mise sur le marché de nouveaux traitements innovants de la famille des thérapies par cellules CAR-T ont généré un véritable espoir chez les médecins et patients, particulièrement ceux dont la maladie est à un stade avancé et ceux dans une situation d'échec thérapeutique. Aujourd'hui, il semblerait que, en France, ces avancées soient freinées par les décisions rendues par la Commission de la transparence de la Haute Autorité de santé (HAS), estimant d'après sa doctrine d'évaluation du médicament que l'efficience du produit n'est pas démontrée. Les patients concernés seraient potentiellement donc privés de cette nouvelle forme d'immunothérapie faute de l'absence d'étude d'un groupe témoin de malades soignés avec un autre traitement. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement afin de permettre aux patients français de bénéficier de ces traitements novateurs du cancer de la moelle osseuse.

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Question 6792 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 28 March 2023

M. Frédéric Falcon interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la pénurie actuelle de médicaments. Selon l'Agence nationale de sécurité du médicament, quelque 3 000 molécules ont manqué au cours de cet hiver. Cette pénurie a également frappé les dispositifs médico-stériles tels que les seringues, aiguilles, cathéters qui ne peuvent être substitués. L'Amoxicilline, premier antibiotique prescrit pour les enfants, subit une pénurie sans précédent, tout comme le Doliprane. Des études réalisées par la Ligue contre le cancer ont démontré que, malgré le principe de substituabilité, toute pénurie de médicament entraîne une perte de chance pour les malades. Cette pénurie a un impact inégal selon les zones géographiques et le cercle relationnel des patients : il est parfois nécessaire de se rendre dans une dizaine de pharmacies, ce qui peut représenter une quarantaine de kilomètres dans les territoires ruraux. Cette année, la pénurie a pris une ampleur inédite par la quantité de médicaments concernés et parce qu'elle touche une longue liste de traitements parfois non substituables, d'ailleurs. Cette situation dramatique trouve ses origines dans la délocalisation des chaînes de productions françaises. En effet, 80 % des médicaments consommés en Europe sont désormais produits en Chine et en Inde. La France en est réduite à subir les aléas d'une production mondiale vendue sur un marché concurrentiel. Pendant la crise sanitaire de la covid-19, le Gouvernement semblait découvrir les bienfaits d'une production française et s'est engagé à pallier cette dépendance préjudiciable pour les Français, en relocalisant la production pharmaceutique. Il lui demande quelles solutions ont été initiées pour mettre un terme à cette pénurie et s'il peut dresser un état des lieux de sa politique de relocalisation de la production médicale, dont les carences ont été révélées lors la crise sanitaire.

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Question 6791 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 28 March 2023

M. Jérôme Guedj alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la gestion des stocks stratégiques de masques de l'État. Comme la presse l'a étayé, en novembre 2022, environ 100 millions de masques FFP2 ont été détruits. Stockés dans un entrepôt de Canéjean, en Gironde, ils faisaient partie de la réserve stratégique de l'État et restaient disponibles à tout moment en cas de rebond épidémique. Or ces masques ne se périment pas et peuvent être utilisés après vérification de leur apparence, du bon état des fixations et du respect des conditions de stockage. En pleine crise sanitaire, la DGS avait considéré les filtres restent quant à eux efficaces, bien au-delà de la date de péremption. Les autorités sanitaires ont fait l'expérience que malgré le dépassement de leur durée de péremption, les masques peuvent toujours se révéler utilisables au fil du temps. Il est toutefois nécessaire de garantir de bonnes conditions de conservation, sous peine que leur dégradation ne soit observée. Il souhaite savoir dans quelles conditions et pour quelles raisons une telle quantité de masques a été détruite en novembre 2022 et quelles sont les leçons de la crise sanitaire qui ont été tirés d'un point de vue réglementaire sur la doctrine et les protocoles de gestion du stock stratégique de masques de l'État.

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Question 6790 — personnes handicapées

France · National Assembly · 28 March 2023

Mme Hélène Laporte interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur les raisons pour lesquelles les bénéficiaires d'une allocation aux adultes handicapés ne sont pas éligibles à l'aide dite « prime de Noël ». Attribuée chaque année depuis 1998 par décret, l'aide exceptionnelle de fin d'année, couramment désignée sous le nom de « prime de Noël » est un complément de revenu accordé en fin d'année civile aux bénéficiaires de certaines prestations sociales expressément désignées : le revenu de solidarité active, la prime forfaitaire pour reprise d'activité, l'allocation de solidarité spécifique et l'allocation équivalent retraite. Elle n'est ainsi jamais attribuée aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés, laquelle a pour fonction de subvenir aux besoins des personnes empêchées d'exercer une activité professionnelle par un taux d'incapacité au moins égal à 80 %. Or, attribuée sous condition de ressources, avec un montant maximal inférieur à 1 000 euros, cette allocation est insuffisante pour sortir complètement ses bénéficiaires de la précarité, alors même que leur incapacité les empêche de prendre une activité professionnelle. Dans ce contexte, étendre à ces personnes le bénéfice de la « prime de Noël » représenterait une évidente - et attendue - mesure de justice sociale. Elle souhaite donc connaître les raisons qui amènent le Gouvernement à ne pas mettre fin à l'injustice de la situation actuelle.

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Question 6789 — personnes handicapées

France · National Assembly · 28 March 2023

Mme Servane Hugues alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur les cas de maltraitances envers les personnes en situation de handicap au sein des instituts médico-éducatifs (IME). Ces structures d'accueil pour les enfants et adolescents font face depuis plusieurs années à un manque crucial de places et de moyens, tant humains que matériels. À cause d'un manque d'attractivité des métiers du médico-social, les conditions de travail de ces professionnels deviennent insoutenables et, malgré eux, ils n'arrivent plus à prendre en charge correctement les usagers, commettant parfois des actes de maltraitance (absence de soins et d'hygiène, malnutrition, etc.). En effet, une prise en charge correcte des jeunes en IME suppose le déploiement de moyens satisfaisants. Face à ce triste constat, elle l'interroge sur les moyens qui seront déployés afin prévenir les cas de maltraitances envers les enfants et adolescents en situation de handicap.

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Question 6788 — personnes handicapées

France · National Assembly · 28 March 2023

Mme Servane Hugues attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur l'attente des jeunes en situation de handicap pour obtenir une place en instituts médico-éducatifs (IME). Ces structures accueillent des enfants et adolescents de trois à vingt ans avec une déficience intellectuelle. Ils ne peuvent pas accéder à l'école en milieu ordinaire du fait de leur handicap. Pour être admis en IME, il faut avoir obtenu une notification de la maison départementale pour les personnes handicapées (MDPH). Les délais d'attente pour obtenir une place en IME sont aujourd'hui extrêmement longs et plusieurs milliers d'enfants ou adolescents en situation de handicap se retrouvent alors à l'école, sans accompagnement adapté, ou au domicile, avec pour seule solution une prise en charge par les parents. Ainsi, elle souhaite savoir comment le parcours des jeunes qui attendent une place en IME peut être amélioré.

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Question 6787 — personnes handicapées

France · National Assembly · 28 March 2023

Mme Hélène Laporte alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur les délais rencontrés par les candidats au renouvellement de leur reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH). En effet, il apparaît que, dans certaines maisons départementales des personnes handicapées, le délai de renouvellement de la reconnaissance prévu à l'article L. 5213-2 du code du travail dépasse fréquemment quatre mois. Or la nécessité d'un renouvellement concerne beaucoup de personnes souffrant d'un handicap à vie mais n'ayant pas obtenu de RQTH définitive. Cet état de fait est ressenti comme un alourdissement injustifié des démarches administratives, la longueur du dossier de renouvellement constituant pour des personnes porteuses d'un handicap parfois lourd une charge importante. Elle souhaite donc connaître les évolutions envisagées par le Gouvernement de la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé pour simplifier la vie des personnes concernées.

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Question 6786 — Parlement

France · National Assembly · 28 March 2023

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les modalités de contrôle fiscal concernant les parlementaires. Il appert d'une réponse ministérielle à une question écrite n° 4255 que la situation fiscale des parlementaires ressort de la compétence de la direction générale des finances publiques (DGFIP). Or il est précisé que la DGFIP examine systématiquement la situation fiscale des parlementaires lors de certaines échéances. Il lui demande de préciser s'il s'agit bien des déclarations en début de mandat et des déclarations en fin de mandat étant précisé que la DGFIP est tenue de transmettre aux parlementaires une attestation constatant s'ils ont satisfait ou non aux obligations de déclaration et de paiement des impôts dont ils sont redevables. À cette occasion, la DGFIP examine le dossier fiscal des parlementaires. Par ailleurs les parlementaires sont assujettis aux déclarations à la HATVP qui les transmet à la DGFIP. Celle-ci transmet tous les éléments dont elle a connaissance à ladite HATVP. Il apparaît donc une interconnexion entre la DGFIP et la HATVP qui permet semble-t-il d'avoir une vision très exacte de la situation patrimoniale des parlementaires. Il lui demande de lui préciser qu'au regard de la législation actuelle, les conditions de transparence des patrimoines des parlementaires sont assurées par ces mécanismes ou si d'autres évolutions législatives devraient être envisagées.

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Question 6785 — papiers d'identité

France · National Assembly · 28 March 2023

M. Mounir Belhamiti appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés que rencontrent les Français nés en Algérie avant 1962 pour renouveler leurs titres d'identité. Un certain nombre d'entre eux doivent en effet présenter un certificat de nationalité pour un simple renouvellement de leurs titres. Or ce document ne peut s'obtenir qu'après une procédure judiciaire devant un tribunal. On se retrouve donc dans une situation paradoxale où il est demandé à des Français, détenteurs de documents d'identité, de démontrer qu'ils ont la nationalité française. C'est pourquoi il lui demande quelles évolutions sont prévues pour simplifier les démarches administratives des Français nés en Algérie avant 1962.

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Question 6784 — papiers d'identité

France · National Assembly · 28 March 2023

Mme Béatrice Roullaud alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les délais excessifs de délivrance de la carte nationale d'identité et du passeport. Sur tout le territoire national, les concitoyens se plaignent de devoir faire face à un allongement de ces délais non seulement pour la prise de rendez-vous en mairie, mais aussi pour l'instruction, la fabrication et l'acheminement des titres sécurisés. En Seine-et-Marne, il faut attendre en moyenne quatre mois pour obtenir ces documents et parfois même plus de six mois ! Elle lui demande en conséquence quelles nouvelles mesures entend prendre le Gouvernement afin de revenir à des délais de délivrance raisonnables car le plan d'urgence annoncé le 4 mai 2022, avec l'installation de nouveaux dispositifs de recueil, ne semble pas avoir permis une amélioration notable dans ce domaine.

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Question 6783 — outre-mer

France · National Assembly · 28 March 2023

M. Jean-Philippe Nilor attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer sur le manque de moyens déployés s'agissant de la sécurité maritime en Martinique. Ce sujet revêt une utilité vitale s'agissant du quotidien des utilisateurs de la mer et au-delà. Le baliseur « Pointe d'enfer », censé assurer l'entretien de la signalisation maritime en Martinique, est hors service depuis avril 2022. Cette mise en arrêt forcée, compte tenu de son état de vétusté depuis 2018, compromet significativement la protection de l'île. Qui aurait pu prédire un tel niveau de délabrement ? Depuis la construction de ce navire en 1998, aucun contrôle d'usage, normalement préconisé tous les 5 à 10 ans, n'a été réalisé. Aujourd'hui, un plan de modernisation national de la flotte de l'armement est mis en place et les navires des territoires dits d'outre-mer en sont exclus. Trois mois ! C'est le délai qu'a obtenu la Corse, territoire insulaire comme le nôtre, pour un accord de construction d'un nouveau baliseur. Pour la Martinique, il aura fallu attendre 25 ans pour que notre navire entre enfin en arrêt technique et fasse l'objet de contrôles approfondis. La solution proposée est inacceptable : L'envoi d'un ancien navire de rattrapage incapable d'assurer la prise en charge de l'ensemble des bouées de la Martinique sans l'aide du navire guadeloupéen. Est-ce une nouvelle démonstration d'une considération à géographie variable de la France envers ses colonies ? Colonies qui, faut-il le rappeler, concourent aux trois quarts de son domaine maritime et en font la deuxième puissance maritime mondiale. A dimension particulière, mesures particulières ! Afin d'assurer le bon maintien des échanges maritimes humains et commerciaux et la sécurisation des enjeux environnementaux, économiques, sanitaires des territoires, il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour la construction d'un nouveau baliseur océanique, capable d'intervenir sur l'ensemble de notre flotte d'armement des phares et balises, intégré au grand plan national de modernisation de la flotte dans les plus brefs délais.

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Question 6782 — outre-mer

France · National Assembly · 28 March 2023

M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur l'accès des habitants de Mayotte à la pluralité de l'information. En effet, Mayotte accuse de nombreux retards dans son expression en langue française, en raison, notamment, de ses origines linguistiques, le français n'étant pas la langue maternelle de nombre de Mahorais. Afin de développer l'expression en français des territoires à la culture traditionnelle, l'État utilise différents outils, en plus du développement de l'école et de l'enseignement scolaire. Parmi ces outils, la radiodiffusion d'émissions en langue française y joue un rôle prépondérant. Or il se trouve que le territoire mahorais n'est pénétré que de manière aléatoire et parcimonieuse par les émissions de groupe Radio France, dont France Info , France Inter ou RFI . Actuellement, seule Mayotte La Première couvre la totalité du territoire de ses émissions. Cette situation d'offre radiophonique publique réduite est attentatoire au pluralisme culturel et au pluralisme de l'information. C'est pourquoi il lui demande de lui décrire l'état actuel du paysage radiophonique sur le territoire mahorais et lui demande de préciser les initiatives qu'il entend impulser pour favoriser l'accès aux ondes des différentes radios du groupe Radio France dans le 101e département français.

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Question 6781 — outre-mer

France · National Assembly · 28 March 2023

M. Jean-Hugues Ratenon interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre afin d'assurer la bonne application de loi Lurel de 2013 visant à garantir que la quantité de sucres ajoutés dans les produits vendus dans les départements ultra-marins ne soit pas supérieure à celle des produits mis sur le marché dans l'Hexagone. La loi n° 2013-453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer, dite loi Lurel, a été adoptée et publiée au Journal officiel le 4 juin 2013. Elle prévoyait qu'« aucune denrée alimentaire de consommation courante destinée au consommateur final distribuée dans les collectivités mentionnées à l'article 73 de la Constitution ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ne peut avoir une teneur en sucres ajoutés supérieure à celle d'une denrée similaire de la même marque distribuée en France hexagonale ». Cependant, près de 10 ans après l'adoption de cette loi, on constate que son application demeure fortement mitigée, ce qui entraîne des conséquences graves pour la santé des populations ultra-marines. Si l'enquête sur l'application de la loi Lurel réalisée en 2020 par la DGCCRF ne constatait qu'un « faible taux de non-conformité » concernant les taux de sucres des 50 références de produits examinés, elle avait alors été jugée largement incomplète du fait de son caractère non exhaustif, se concentrant principalement sur un type de produit, les boissons rafraîchissantes sans alcool. Cette enquête a par la suite été complétée par un rapport d'information du Sénat sur la lutte contre l'obésité conduit par Mmes Chantal Deseyne, Brigitte Devésa et Michelle Meunier et publié 29 juin 2022. Les rapporteurs dressaient alors un « un bilan assez mitigé » de l'application de la loi Lurel et témoignaient d'un manque d'informations quant à l'ampleur des reformulations mis en place par les producteurs pour adapter leurs produits à la législation. Elles rapportaient les conclusions de l'INRAE montrant l'existence d'un écart important constaté pour les produits laitiers frais, lesquels sont en moyenne 13 % plus sucrés aux Antilles qu'en France hexagonale. Elles concluaient que les mécanismes retenus par la loi ne sont pas des plus opérants, mettant en avant une difficulté pour les petits producteurs locaux à connaître les teneurs en sucre dans l'Hexagone pour s'y conformer et une imprécision de la notion de « denrées alimentaires assimilables de la même famille » et réclamaient une amélioration des dispositions par voie législative et réglementaire afin de faire respecter des seuils maximaux de teneurs en sucre, en matière grasse et en édulcorant. L'application mitigée de la loi Lurel entraîne des conséquences dramatiques en matière de santé publique en favorisant la prévalence des maladies chroniques pour les populations d'outre-mer. Alors que le diabète concerne 6,13 % de la population à l'échelle nationale, ce taux atteint 10,5 % de la population en Martinique, deuxième département le plus impacté de France. Le rapport de Sénat sur la lutte contre l'obésité démontre également une forte inégalité géographique sur la prévalence de cette maladie. Dans les Antilles, ce sont 27,8 % des individus qui se trouvent en situation d'obésité (+ 8 points entre 2003 et 2013), contre 17 % des adultes à l'échelle nationale. À Mayotte, la situation est encore plus préoccupante, avec près de 47 % de personnes obèses parmi les Mahoraises entre 30 et 69 ans. L'amélioration des dispositions réglementaire est urgente pour mettre un terme aux inégalités de santé entre les populations ultra-marines et hexagonales. Il lui demande ses intentions à ce sujet.

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Question 6780 — ordre public

France · National Assembly · 28 March 2023

M. Thomas Portes interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la répression du mouvement social contre la réforme des retraites et notamment la technique dite d'encerclement des manifestants. Depuis le jeudi 16 mars 2023, de nombreux rassemblements et manifestations ont eu lieu sur l'ensemble du territoire contre la réforme des retraites et en réaction au recours à l'article 49, alinéa 3 de la Constitution par lequel le Gouvernement entend bâillonner l'expression parlementaire. Cette colère populaire et sociale, résultat de l'impossibilité pour le peuple de faire entendre son opposition, pourtant massive, à un projet de régression sociale, trouve pour réponse une restriction des libertés fondamentales d'aller et venir, de réunion et d'expression. La manifestation place de la Concorde du 18 mars 2023 s'est soldée par 292 arrestations arbitraires, dont 283 ont donné lieu à un classement sans suite. Le syndicat de la magistrature a dénoncé une « utilisation dévoyée de la garde à vue ['] qui détourne l'appareil judiciaire » pour le mettre entièrement au service du Gouvernement et a appelé le pouvoir exécutif à « laisser l'autorité judiciaire exercer son office de protection de la liberté individuelle, sans ingérence ni instrumentalisation ». Parmi les techniques les plus violentes, figure celle de l'encerclement des manifestants. Saisi en 2021 par plusieurs associations et syndicats, parmi lesquels la CGT, la Ligue des droits de l'Homme, le Syndicat de la magistrature ou le Syndicat national des journalistes, le Conseil d'État avait interdit cette technique, considérant qu'elle était susceptible d'affecter significativement la liberté de manifester et que rien ne garantissait que son utilisation soit adaptée, nécessaire et proportionnée (décision n° 444849). Même si le ministère de l'intérieur a travaillé sur une mise à jour du schéma national du maintien de l'ordre, prétendant vouloir tenir compte de la décision du Conseil d'État, les dérives demeurent. Selon ce document, la technique de la nasse ne peut être employée que « pour prévenir ou faire cesser des violences graves et imminentes contre les personnes et les biens. Cet encerclement doit [...] systématiquement ménager un point de sortie contrôlé pour ces personnes. L'encerclement ne peut être mis en œuvre que pendant une durée strictement nécessaire et proportionnée ». Or l'actualité a démontré un usage abusif, violent et dangereux de cette technique, ne respectant même pas le schéma national du maintien de l'ordre, avec des durées de nasse excessives et l'absence de point de sortie. Il lui demande de s'expliquer sur ces techniques de maintien de l'ordre particulièrement violentes et répressives, qui mettent en danger les organisateurs de manifestations, les manifestants, les journalistes et qui déshonorent et entachent indéniablement l'image du pays.

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Question 6779 — ordre public

France · National Assembly · 28 March 2023

M. Alexis Corbière alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur des violences s'étant déroulées durant les manifestations contre la réforme des retraites, notamment à l'encontre de manifestants dans les cortèges syndicaux. Sitôt le projet de réforme des retraites annoncé par la Première ministre, les Français à l'appel des organisations syndicales ont décidé d'exprimer leur rejet de cette réforme en exerçant leur droit fondamental de manifester. Ce mouvement social connaît dès le départ une ampleur inédite quant au nombre de manifestants, davantage même que lors des mobilisations de 1995. Le 19 janvier dernier, la première journée de mobilisation est, d'après ses services, la plus importante des trente dernières années. Ces journées de grèves et de manifestations se sont toutes déroulées sans heurts notables, grâce notamment à la présence des services d'ordre des organisations syndicales, mais aussi à la bienveillance des manifestants. Or il apparaît que durant la récente mobilisation du samedi 11 mars à Paris, les cortèges et les services d'ordre des organisations syndicales ont été attaqués par des dizaines d'individus qui ont empêché le cortège de tête d'accéder à la place de la Nation. Les services d'ordre des organisations syndicales ainsi que les animateurs des cortèges syndicaux, en plus d'avoir été violentés physiquement, ont subi des jets de projectiles et des tirs pyrotechniques. Sept blessés légers sont à dénombrer à l'issue de cette manifestation. Certaines des personnes violentes ont pu être identifiées et se sont revendiquées être proches de personnalités d'extrême droite comme Alain Soral. En outre, la violence des militants d'extrême-droite ne cesse de s'accroître ces dernières années. Par exemple, trois attaques en moins de trois semaines se sont passées à Bordeaux. Les locaux du Planning familial de Gironde ont été victimes d'attaques répétées : revendiquées par Action directe identitaire, une inscription en grosses lettres rouges et une croix de Lorraine ont été taguées sur la façade. De plus, la mosquée du quartier Saint-Michel à Bordeaux a aussi été la cible de vandalisme avec des inscriptions « -de SDF, + d'OQTF » par ce même groupuscule identitaire. Le 6 mars dernier, Raphaël Arnault, porte-parole de la Jeune Garde antifasciste de Lyon, a été victime d'une tentative d'attaque chez lui. Deux jours plus tard, c'est la permanence du député insoumis Loïc Prud'homme qui s'est retrouvée taguée. Enfin, la semaine dernière, des militants d'extrême droite radicale ont attaqué une université bloquée à Besançon. M. le député demande donc à M. le ministre quels moyens il compte mettre en œuvre contre les violences de ces groupuscules d'extrême-droite.

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Question 6778 — ordre public

France · National Assembly · 28 March 2023

M. François Ruffin alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur sa gestion du maintien de l'ordre dans les manifestations contre la réforme des retraites. Il lui demandé s'il compte en revenir au maintien de l'ordre façon Gilets jaunes. « Je sortais de mon cours de danse et je me suis retrouvée au commissariat ! Sans raison ! » Les gardes à vue se multiplient, par centaines, pour 24 heures, 48 heures, sans motif, sans poursuites derrière, classées sans suite pour « absence d'infractions ». L'ambassade d'Autriche est même intervenue auprès des autorités françaises pour la libération de deux mineurs autrichiens placés en garde à vue. Un manifestant, désarmé, inoffensif, se prend un coup de poing en pleine tête, on entend un craquement, l'homme se retrouve par terre, sonné... Un policier tire un LBD et le ponctue d'un aimable : « Tiens ! Ramasse tes couilles, enculé ! » Un autre CRS prévient : « Si vous voulez rester en vie, vous rentrez chez vous ! » A Nantes, des étudiantes portent plainte pour agressions sexuelles : « J'ai senti ses doigts s'insérer dans la fente de mon appareil génital ». Des foules sont mises à genoux, mains sur la tête, silencieuses, domptées. Voilà, à nouveau, la France d'Emmanuel Macron, les images qui vont circuler dans le monde. Sous votre commandement, la police française semble en revenir à un maintien de l'ordre façon Gilets jaunes. A l'époque, auditionnés par nos soins à l'Assemblée, les syndicats de police nous confiaient : « Les Gilets jaunes, c'est une crise qui réclamait une réponse politique. On n'y a apporté qu'une réponse policière ». Le même glissement s'opère aujourd'hui : à une crise profondément politique, le Gouvernement, le président, n'apportent qu'une réponse policière. A l'époque, la France, supposé « pays des droits de l'Homme », avait réussi un challenge, carton plein. Trois rapporteurs des Nations unies ont jugé que « le droit de manifester en France a été restreint de manière disproportionnée lors des manifestations récentes des Gilets jaunes » (14 février 2019). La commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, Dunja Mijatovi , a recommandé (en vain) la « suspension » du lanceur de balles de défense (LBD), compte tenu du nombre élevé de blessés, déplorant notamment « un manque de clarté quant aux données relatives aux personnes blessées ». Michelle Bachelet, la Haute-Commissaire aux droits de l'Homme de l'ONU, a demandé « l'ouverture urgente d'une enquête sur tous les cas rapportés d'usage excessif de la force » (6 mars 2019). Ce sont des rapports, des notes, d'Amnesty international, de la Ligue des Droits de l'homme, de Reporters sans frontières, de l'Association des chrétiens pour l'abolition de la torture, qui « protestent contre l'usage disproportionné du LBD » et « la stratégie de maintien de l'ordre ». C'est la même voie que M. le ministre semble suivre aujourd'hui. L'avocat François Sureau, pourtant proche d'Emmanuel Macron, déclarait : « Cette « loi de la peur » , comme il y a eu une loi du « sacrilège» sous la Restauration, vise à prévenir en réalité le retour du sacrilège commis contre les institutions. Si l'on est attaché aux libertés, on ne peut pas l'admettre ». Puis : « C'est le citoyen qu'on intimide et pas le délinquant ». En son article 12, la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen, de 1789, stipule : « La garantie des droits de l'Homme et du Citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l'avantage de tous et non pour l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée ». La « force publique » est aujourd'hui, manifestement, non « à l'avantage de tous », mais à l'utilité particulière de votre Gouvernement, de votre président. Votre fragilité politique, vous la comblez, vous la masquez, par la brutalité. Peut-être M. le ministre pense-t-il gagner, ainsi. Mais il y perd, nous y perdons tous. M. le député lui demande s'il mesure le mal que M. le ministre fait au pays, à la démocratie.

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Question 6777 — numérique

France · National Assembly · 28 March 2023

M. Philippe Latombe attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'utilisation de Microsoft Teams et Microsoft 365 au sein de son ministère. Alors que le Gouvernement affiche une volonté de principe quant à la nécessité d'utiliser des technologies assurant la protection des données nationales, un tel choix fait en effet problème pour les données collectées et la confidentialité des échanges, l'option éventuelle d'un PBX dans le cloud constituant un risque supplémentaire. Dérogation a déjà été donnée au ministère du travail dont les courriels.gouv.fr ne passent plus par le réseau interministériel d'État mais par Office 365. Cette décision est d'autant plus inquiétante qu'elle menace de s'étendre à d'autres ministères comme celui de la culture ou celui de la justice et représente de toute façon, par capillarité, un risque pour l'ensemble des administrations, notamment à l'occasion d'échanges de courriels. Alors que le groupe Alcatel-Lucent Enterprise, leader en Europe sur le marché des télécommunications d'entreprise, vient d'annoncer la relocalisation de l'assemblage et l'intégration de ses centraux téléphoniques à Laval, selon une logique salutaire de réindustrialisation du pays, il souhaite savoir comment il justifie de tels choix technologiques, faits en totale contradiction avec les annonces du Président de la République en matière de souveraineté numérique.

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Question 6776 — mort et décès

France · National Assembly · 28 March 2023

M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le nombre de carrés musulmans dans les cimetières en France. En effet, la pandémie de covid-19 a provoqué une hausse des décès ainsi que la fermeture des frontières, empêchant dès lors les familles de rapatrier leurs défunts dans leurs pays d'origine. Les carrés musulmans des cimetières communaux n'ont pas suffi à permettre l'accès à une sépulture musulmane pour ceux qui en avait fait la demande. Cette complication est la conséquence d'un manque de carrés confessionnels dans les cimetières. En outre, le nombre de carrés existants apparaît comme insuffisant en considération des cinq à six millions de Français musulmans sur le territoire. Les familles n'ont bien souvent le choix qu'entre la crémation ou l'expatriation du corps. À terme, c'est prendre le risque d'une crise du deuil en empêchant à chacun de pouvoir enterrer ses défunts dans le respect de sa religion et de sa culture. Dans la mesure où le pouvoir de fixer l'endroit affecté à chaque tombe dans les cimetières est laissé à la libre appréciation des maires, il serait nécessaire que ces derniers soient encouragés à la création de carrés confessionnels par les pouvoirs publics pour répondre aux demandes actuelles et à venir. Aussi, il lui demande s'il va étudier la possibilité d'aménager des carrés confessionnels supplémentaires dans les cimetières afin de garantir le respect des rituels funéraires souhaités par les défunts et leurs familles.

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Question 6775 — montagne

France · National Assembly · 28 March 2023

M. Xavier Roseren interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'impact du décret « immeubles de moyenne hauteur (IMH) » sur l'avenir des stations de montagne. L'arrêté ministériel du 7 août 2019, relatif aux travaux des immeubles de moyenne hauteur, réduit drastiquement l'emploi de bardage bois pour les constructions de plus de 28 mètres dans les stations de sports d'hiver et 9 mètres pour les établissements recevant du public, lors de la rénovation de leurs façades. Cet arrêté précise les modalités du décret n° 209-461 du 16 mai 2019 relatif aux règles de rénovation des façades applicables aux immeubles de moyenne hauteur en matière de lutte contre la propagation des incendies. Cette réglementation implique des modifications esthétiques, touristiques, économiques et environnementales puisque le bois est la ressource historiquement majoritairement utilisée dans le domaine de la construction en montagne. Par ailleurs, il s'agit d'une ressource renouvelable. Recourir à des matériaux composites, du plastique ou encore à de l'aluminium, va à l'encontre de l'architecture historique des stations, l'image économique et touristique des stations de ski et l'utilisation du bois étant indissociablement liées. Si M. le député est convaincu de l'intérêt des règles de construction qui garantissent la sécurité, il lui semble possible d'ajuster ces mesures selon les caractéristiques de la montagne. Ainsi, il souhaiterait savoir dans quelle mesure le Gouvernement pourrait adapter ce décret IMH aux spécificités des stations de montagne.

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Question 6774 — ministères et secrétariats d'État

France · National Assembly · 28 March 2023

M. Arnaud Le Gall alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la mission d'évaluation de la politique de visas que, conjointement avec Mme la ministre des affaires étrangères et européennes, il a récemment confié à Paul Hermelin, président du conseil d'administration de Capgemini SE. M. le ministre assure que cette mission est strictement « gracieuse » et que M. Hermelin a été choisi en raison de ses seules compétences. Sans remettre ces dernières en cause, il est difficile de ne pas voir ici une situation pour le moins problématique. L'entreprise que préside P. Hermelin est leader mondial sur le marché des services numériques. Comme l'indique son site internet, elle accompagne « les organisations à travers le monde dans leur transformation en exploitant toute la puissance de la technologie ». Eu égard à la nature des activités de Capgemini, plusieurs voix se sont déjà faites entendre par voie de presse pour déplorer cette nomination. A. Bazin et E. Assassi, les deux parlementaires ayant porté la commission d'enquête sénatoriale sur le recours aux cabinets privés, dénoncent le « manque de transparence » de ce choix. Des inspecteurs généraux s'émeuvent quant à eux de l'image renvoyée selon laquelle l'entreprise privée serait plus efficace que des administrations publiques pourtant formées à ces tâches. Ils interrogent également l'articulation entre le travail des uns et des autres : qui encadrera les inspecteurs, selon quels critères, via quels mécanismes, etc. ? Deux points d'alerte majeurs sont en définitive à souligner. Premier problème : le qualificatif de « gracieux » apparaît mensonger. Cette nomination ad hoc nourrit la suspicion d'une éventuelle compensation indirecte et non financière, mais non moins problématique. Comment confier une mission d'évaluation d'un service public numérisé à une entreprise privée pourvoyeuse de « solutions numériques », sans envisager une seule seconde des risques de conflits d'intérêts ? A fortiori lorsque la commission d'enquête sénatoriale a déjà établi que l'entreprise privée se voyant déléguer le plus de missions de services publics était Capgemini SE. D'autre part, la mission est dite « gracieuse », mais les autorités mettront à disposition de P. Hermelin « les services d'inspection des deux ministère, l'inspection générale des affaires étrangères et l'inspection générale de l'administration ». Ce travail « gracieux » sera donc en réalité en partie effectué par des agents de l'État. Ce qui amène au second problème : la délégation d'une mission publique à un acteur privé, de façon opportune et individualisée, pose la question du contrôle de cette mission. Comment sera évaluée l'efficacité de l'audit ? Va-t-on se retrouver dans une situation où une mission publique serait confiée à un acteur privé, qui l'exerce en recourant aux moyens de l'État sans être aucunement contrôlé par la puissance publique ? Ce serait mettre à disposition d'un acteur privé des ressources publiques sans aucun contrôle quant au bon usage de celles-ci. Dans ces conditions, comment se prémunir de tout risque de gabegie ? En dépit des assurances verbales livrées par le Gouvernement, le flou total règne autour de cette nomination. Elle laisse craindre un énième exemple de détournement des moyens de l'appareil d'État au profit d'un acteur privé et un énième exemple de financement, par l'État, de sa propre dépossession au service « du marché ». En conséquence de ces constats et pour éviter tout conflit d'intérêt et affaiblissement des capacités de l'État, il lui demande si cette mission ne devrait pas être réaffectée aux services concernés de l'État.

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Question 6773 — ministères et secrétariats d'État

France · National Assembly · 28 March 2023

Mme Joëlle Mélin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la création d'un secrétariat d'État dédié à l'intelligence économique. Selon Alain Juillet, ancien haut responsable chargé de l'intelligence économique en France, l'intelligence économique se définit comme « la maîtrise et la protection de l'information stratégique qui donne la possibilité au chef d'entreprise d'optimiser sa décision ». L'intelligence économique regroupe essentiellement trois types d'activités : la veille, la sécurité économique et l'influence. Alors qu'il est communément admis que les entreprises, confrontées à la compétition mondiale, évoluent dans un environnement de plus en plus complexe et incertain, il est impératif que le pays se dote d'un programme d'intelligence économique permettant d'identifier, de prévenir et de lutter contre les menaces économiques et industrielles qui minent l'indépendance de la France. En effet, depuis 20 ans, de nombreux responsables politiques décrivent la perte de souveraineté de la France et la faiblesse du pays pour préserver et promouvoir ses intérêts économiques dans la mondialisation. Ces dernières années, malgré cette prise de conscience, de nombreuses pépites françaises ont été acquises par des puissances et des groupes étrangers. La liste est longue : Alstom, Alcatel, Technip, Lafarge, Morpho, Latécoère, Souriau, HGH..., les prises de capitaux des fleurons stratégiques par des groupes étrangers menacent la souveraineté nationale, bradent de nombreux savoir-faire et brevets stratégiques à des puissances étrangères et participent bien souvent de la désindustrialisation du pays et de la perte d'emplois dans le secteur. Aussi, Mme la députée attire l'attention de M. le ministre sur la mise en place d'une véritable politique et une stratégie d'intelligence économique pour la France. Elle lui demande s'il compte créer un secrétariat d'État en charge de coordonner et d'organiser un tel programme permettant de garantir la souveraineté industrielle et informationnelle du pays.

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Question 6772 — médecine

France · National Assembly · 28 March 2023

Mme Agnès Carel appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sur les rendez-vous médicaux non honorés. La mise en place de plateformes de rendez-vous telle que Doctolib a été un réel progrès tant pour les patients que pour les praticiens. Mais l'une des conséquences de ce progrès est le nombre important de rendez-vous non honorés. Selon le conseil national de l'Ordre des médecins et l'Académie de médecine, 6 % à 10 % des patients ne se présenteraient pas à leur rendez-vous, ce qui correspond à une perte de temps de consultation pour le médecin, généraliste ou spécialiste, de près de deux heures hebdomadaires, soit près de 27 millions de rendez-vous non honorés par an ! Près des deux tiers de ces défections concerneraient un premier rendez-vous. Cette constatation est d'autant plus perturbante que 6 à 7 millions de Français seraient aujourd'hui sans médecin traitant faute de disponibilité de ces derniers. Aussi, elle lui demande quelle mesure il envisage de prendre pour limiter voire enrayer ce phénomène.

Question· Question écrite6771answered

Question 6771 — médecine

France · National Assembly · 28 March 2023

M. Thierry Frappé alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la désertification médicale sur le secteur de Béthune-Bruay. En effet, alors que le Gouvernement souhaite une amélioration de la prise en charge des patients, il semble qu'un facteur reste oublié : celui de la désertification médicale, aux origines pluri-factorielles. M. le député est régulièrement interpellé dans sa circonscription, concernée par la crise de l'offre de santé à la fois au niveau libéral et au niveau minier (FILIERIS). Certains patients n'ont plus de médecin traitant depuis plusieurs mois. Ce phénomène s'explique par un déséquilibre considérable entre la présence de médecins sur le secteur et la demande de soins. Ce déséquilibre trouve ses sources par un manque d'attractivité de la profession en raison de la forte charge administrative mais aussi par une charge de travail très importante. Il souhaite donc connaître de manière précise le plan du Gouvernement afin d'apporter des solutions concrètes et urgentes dans l'amélioration de l'offre de soins pour les concitoyens.

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Question 6770 — marchés publics

France · National Assembly · 28 March 2023

M. Jérôme Guedj interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les achats de masques par les hôpitaux et les cliniques issus de la filière des masques chirurgicaux. Dans un appel de novembre 2022, le président du syndicat des fabricants de masques a lancé un appel au secours. Au début de la pandémie, la France disposait de seulement quatre fabricants historiques (Kolmi-Hopen, Segetex-eif, Macopharma, Paul Boyé). En janvier 2021, la filière française produisait 100 millions de masques par semaine avec une trentaine de fabricants. Ils ne sont plus qu'une quinzaine aujourd'hui et la production hebdomadaire est retombée à environ 5 millions de masques. Le président du syndicat des fabricants français de masques estime que la situation est critique. Il a envoyé un courrier à la Première ministre pour l'alerter à propos de cette situation. Récemment, le patron de Prism, fabricant du département de l'Hérault, a alerté par voix de presse le Gouvernement : « La plupart des industriels prévoient d'arrêter rapidement leur production, lorsqu'ils ne l'ont pas déjà fait ». La fin de la filière française des masques signerait le retour à la dépendance sud-asiatique. Les textes réglementaires et les guides d'achat public ne prévoient pas d'obligation aux hopitaux et aux cliniques d'achat ne serait-ce qu'une partie de leurs masques en France. La mise en œuvre de la clause de préférence européenne dans les appels d'offres n'est pas encore généralisée. Le prix reste le principal critère de choix des appels d'offre. Dans ces conditions, la stratégie de relocalisation industrielle de la fabrication des masques annoncée par le Président de la République est gravement remise en cause. Il l'interroge au sujet de la cohérence de la stratégie française en matière d'achat public de masques.

Question· Question écrite6769answered

Question 6769 — maladies

France · National Assembly · 28 March 2023

Mme Caroline Parmentier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le fléau de l'obésité en France. En 2016, l'Organisation mondiale de la santé estimait le chiffre d'adultes obèses à plus de 650 millions, soit 13 % des adultes dans le monde. En France, le nombre d'adultes obèses a été multiplié par 2 en moins de 25 ans. D'après une étude menée par l'Inserm en collaboration avec la Ligue contre l'obésité, 17 % des adultes seraient obèses en France. Chaque minute dans le monde, plus de 5 personnes meurent des conséquences de leur obésité ou de leur surpoids, ce qui représente près de 2,8 millions de décès par an. L'OMS a reconnu l'obésité comme une « affection longue durée » (ALD) dès 1997, à l'instar du Portugal en 2004 et de l'Italie en 2019. À ce jour, l'obésité ne fait pas partie des pathologies qualifiées « d'affection longue durée » par la sécurité sociale française. La reconnaissance de l'obésité permettrait une meilleure prise en charge et améliorerait les remboursements des soins. Elle permettrait également d'apporter un nouveau regard de la société sur la maladie. En effet, l'obésité est marquée par un enjeu social fort. La maladie est davantage présente chez les personnes les moins favorisées. Les personnes atteintes d'obésité sont souvent stigmatisées par le reste de la société et la prise en charge par les professionnels de santé est souvent insuffisante, faute de formations et de moyens. La reconnaissance de l'obésité comme une affection de longue durée permettrait la construction d'une véritable politique publique adaptée à la maladie. Elle souhaite ainsi savoir comment le Gouvernement entend lutter contre l'obésité et quelle est sa position pour que l'obésité soit reconnue comme une affection longue durée.

Question· Question écrite6768answered

Question 6768 — maladies

France · National Assembly · 28 March 2023

M. Fabrice Brun alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la maladie d'Alzheimer. Aujourd'hui, 1,2 million de personnes sont touchées par la maladie d'Alzheimer ou une maladie apparentée en France, soit 8 % des Français de plus de 65 ans. Cette dernière est la plus fréquente des maladies neurodégénératives avec 225 000 nouveaux cas recensés chaque année, sans oublier que 33 % des personnes atteintes de ces maladies ne seraient pas diagnostiquées. En novembre 2021, la France figurait parmi les derniers pays européens en matière d'accès aux soins. À ces résultats inquiétants, se sont ajoutés l'arrêt en 2018 du remboursement par l'assurance maladie de certains médicaments contre la maladie et la diminution continue, depuis 2012, des moyens financiers qui lui sont dédiés. Il semble ainsi que la France ne prenne pas les mesures pour se préparer à la menace que fait peser cette maladie sur le système de santé actuel. Le pays a même fait plusieurs pas en arrière, d'autant qu'à bien des égards, beaucoup de voyants sont déjà au rouge. En ce sens, le plan maladie neurodégénératives (PMND) 2014-2019, doté d'un budget de 470 millions d'euros sur cinq ans et qui prévoyait la réalisation concrète de 96 mesures dédiées à la lutte contre trois pathologies principales (Alzheimer, Parkinson et sclérose en plaques), s'est clos sans pouvoir espérer des solutions durables pour lutter contre la maladie d'Alzheimer. Ce dernier avait identifié les problématiques liées aux financements et à la recherche sur la maladie, au statut des aidants, aux places d'accueil en centre d'activité naturelles tirées d'occupations utiles (CANTOU) et à l'accueil des malades dans des structures spécialisés. Force est de constater que ce plan n'a pas répondu aux attentes. Ces différents sujets ainsi que les moyens dévolus à la recherche doivent être intégrés dans un « plan maladie neurodégénérative « 2024-2029 » qui tarde à se concrétiser. C'est pourquoi M. le député demande à M. le minsitre quelles sont les mesures que le Gouvernement compte mettre en place afin de pourvoir aux problématiques identifiées par les différents « plans maladie neurodégénérative ». Il lui demande également quelles sont ses intentions en matière de politique de recherche, de lutte et de prévention de la maladie d'Alzheimer, quatrième cause de mortalité en France.

Question· Question écrite6767answered

Question 6767 — maladies

France · National Assembly · 28 March 2023

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les dispositifs de lutte contre le papillomavirus. À travers la question écrite n° 5876 publiée au JO le 21 février 2023, M. le député avait souhaité connaître les conclusions rendues par la Haute Autorité de santé à la suite d'une saisine de 2019 ainsi que les évaluations des expérimentations des actions de promotion de la vaccination auprès des professionnels de santé lancées en 2019 dans deux régions pilotes, dont une région ultra-marine. Il avait enfin souhaité connaître les raisons qui conduisent la France à ne toujours pas avoir rendu ce vaccin obligatoire. Cette question écrite, qui est intervenue en amont de la prise de parole du chef de l'État, a semble-t-il perturbé si l'on retient les commentaires peu amènes qui ont suivi. Concrètement, il semblerait que la question écrite ait mis en lumière un conflit concernant des laboratoires. Aussi, il est demandé au Gouvernement de préciser les orientations souhaitables en matière de vaccination et les modalités permettant la prise en charge réelle de toutes pathologies liées au papillomavirus pour les hommes et les femmes.

Question· Question écrite6766answered

Question 6766 — maladies

France · National Assembly · 28 March 2023

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le plan des maladies neurodégénératives (PMN). La première initiative en 2008 fut un plan Alzheimer car ce sont plus de 850 000 personnes en France qui sont touchées par cette maladie. Ce plan a été élargi à partir de 2014 à l'ensemble des maladies neuro-dégénératives (Alzheimer, Parkinson et la sclérose en plaques) par le plan 2014-2019, qui a révélé des insuffisances. Une nouvelle feuille de route a été officiellement lancée en juin 2021 (plan 2023-2024). Les orientations et mesures du plan contre les maladies neuro-dégénératives (PMND) s'inscrivent dans la stratégie nationale de santé et la stratégie nationale de recherche. Elles s'appuient sur les travaux conduits dans le champ du handicap et sur les avancées permises par le projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement et le projet de loi relatif à la santé. Cette démarche constitue une innovation et un défi afin d'inclure un plan de santé ciblé sur une maladie et une stratégie globale. Alors que la feuille de route MND est arrivée à échéance le 31 décembre 2022, les associations de patients et de familles, les fondations et les associations, alertent sur les conséquences de l'inertie politique actuelle à l'égard de cet enjeu majeur de santé publique. Pourtant, près de 4 millions de Français sont touchés par une maladie neurodégénérative et elle constitue aujourd'hui la première cause de perte d'autonomie. Les difficultés qu'ils rencontrent sont nombreuses : difficulté à poser le diagnostic, difficultés d'accès aux soins, défaut de prise en charge, rupture du parcours de soin, isolement des malades, manque de soutien aux aidants, politique d'inclusion inexistante, faibles moyens pour la recherche. Ces maladies nécessitent une réponse sociétale et un engagement déterminé de toutes les parties prenantes. Face à tous ces constats, les associations demandent un plan national dédié à la hauteur des enjeux, coconstruit avec elles et la nomination d'un délégué interministériel pour conduire ce plan et relier les différents ministères concernés par ce sujet. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir ce que le Gouvernement compte entreprendre pour la prise en compte des PMN.

Question· Question écrite6765answered

Question 6765 — maladies

France · National Assembly · 28 March 2023

Mme Maud Gatel attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le décret d'application de la loi relative au covid long. Le 24 janvier 2022, la loi n° 2022-53 visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19 a été promulguée. Cette loi représente une réelle avancée pour la reconnaissance de cette maladie qui touche, selon Santé publique France, plus de 2 millions d'adultes dans le pays. Ces personnes souffrent de symptômes persistants, une partie de ces patients éprouvant même de grandes difficultés à reprendre le travail. La mise en application de cette loi permettra, par le biais d'une plateforme, de mettre en place un accompagnement adapté pris en charge par la sécurité sociale et les complémentaires santé. Pour cette raison et car cela représente un enjeu majeur de santé publique, elle lui demande à quelle échéance le Gouvernement entend publier le décret d'application permettant une meilleure prise en charge médicale et administrative de l'ensemble des patients souffrant d'un covid long.

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