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France

Questions

10,064 ingested questions from France introduced in 2023. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.

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Question· Question écrite5929answered

Question 5929 — énergie et carburants

France · National Assembly · 28 February 2023

M. Bertrand Petit alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le prix du gaz et de l'électricité. Dans sa campagne de communication, l'État a toujours assuré et certifié aux Français que la hausse des prix des énergies serait plafonnée à 15 %. Or force est de constater qu'il n'en est rien au regard des factures d'électricité et de gaz qui ont doublé parfois même triplé, ce que confirment les fournisseurs d'énergie précisant que le plafond à 15 % n'est en définitive qu'une moyenne nationale. Déjà fortement impactés par la vie chère et un pouvoir d'achat en berne, ces factures d'énergie qui explosent, fragilisent davantage encore les Français. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre pour les protéger par exemple, avec la mise en place d'un bouclier tarifaire digne de ce nom.

Question· Question écrite5928answered

Question 5928 — énergie et carburants

France · National Assembly · 28 February 2023

Mme Charlotte Leduc alerte Mme la ministre de la transition énergétique sur le danger que représenterait l'exploitation de gaz de couche en Moselle. Alors que les effets de la crise climatique et énergétique touchent de plus en plus les Français, des projets écocidaires sont toujours envisagés sur le territoire national. C'est le cas en Moselle où l'entreprise gazière La Française de l'Énergie est en attente d'une réponse après avoir déposé en 2021 une demande de concession pour exploiter du gaz de couche. L'exploitation de ce gaz requiert l'utilisation de techniques non conventionnelles pour son extraction, semblables à celles utilisées pour le gaz de schiste. Les impacts environnementaux d'un tel projet sont connus et documentés : pollution de l'air, de l'eau et des sols, gaspillage d'immenses quantités d'eau, rejets de gaz à effets de serre... Pourtant, par son lobbyisme, l'entreprise a trouvé des relais à sa propagande extractiviste au sein même du Gouvernement. La loi du 30 décembre 2017 censée mettre fin à la recherche et à l'exploitation des hydrocarbures avait exempté le gaz de couche de l'interdiction des techniques non conventionnelles. Oui, la tentation est grande, en ces temps de pénurie énergétique, de céder à la facilité et aux caprices des entreprises énergétiques. Cependant, autoriser ce projet ne serait qu'une funeste fuite en avant face à l'urgence écologique. L'Agence internationale de l'énergie est formelle : il ne faut autoriser aucun nouveau projet d'extraction d'énergies fossiles si l'on souhaite respecter les objectifs de l'accord de Paris. La France se doit d'être exemplaire à ce sujet. Il faut laisser les dernières réserves d'hydrocarbures dans le sol et engager immédiatement la bifurcation énergétique pour que la République soit à la hauteur de ses ambitions climatiques. Les ONG compétentes dans ce domaine avaient déjà interpellé le Gouvernement sur ce projet en janvier 2021 et notaient très justement que « l'octroi de cette concession, serait un nouveau renoncement du Gouvernement face à ses engagements et une abdication face à la pression d'entreprises spéculatives ». Le doute n'est plus permis, tous les projets d'extraction d'énergie fossile doivent être rejetés sans la moindre hésitation. Les tergiversations dans ce domaine ne font que renforcer le scepticisme quant à l'existence d'une quelconque volonté politique du Gouvernement en matière écologique et climatique. Face au développement d'une éco-anxiété bien justifiée dans la jeunesse et à la crainte toujours renouvelée de voir le mode de production techno-capitaliste continuer à foncer droit dans le mur, il est grand temps de réagir. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour affirmer haut et fort que l'exploitation de nouvelles sources d'énergies fossiles est bel et bien terminée, en Moselle comme partout dans le pays.

Question· Question écrite5927answered

Question 5927 — énergie et carburants

France · National Assembly · 28 February 2023

M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l'interdiction envisagée de la chaudière à gaz dans le secteur du bâtiment. La direction générale de l'énergie et du climat a informé plusieurs acteurs de l'énergie qu'une réflexion est en cours au sein des services du ministère de la transition écologique sur la mise en œuvre d'une interdiction de l'installation de nouvelles chaudières fonctionnant au gaz dans les maisons individuelles. Après la mise en œuvre de l'interdiction de la pose des chaudières au fioul domestique depuis juillet 2022, l'exclusion des chaudières au gaz réduirait encore le bouquet de solutions à disposition des ménages. En effet, le gaz alimente 40 % des foyers en France, soit près de 12 millions de ménages. Outre les conséquences sur le pouvoir d'achat, une telle mesure aurait des effets contre-productifs sur la résilience du système énergétique et les objectifs de renforcement de la souveraineté énergétique du pays. Les conséquences en matière d'accentuation des inégalités sociales et territoriales ne sont pas non plus à négliger. En effet, une solution électrique type PAC (pompe à chaleur) coûte environ 10 000 euros de plus qu'une chaudière gaz performante, avec une durée de vie moindre et des coûts de maintenance mal maîtrisés. Les ménages modestes seront donc dans l'incapacité de se tourner vers ces solutions alternatives. Aussi, il souhaite avoir davantage de précisons sur les modalités et délais de cette possible interdiction de ces installations fonctionnant au gaz.

Question· Question écrite5926answered

Question 5926 — énergie et carburants

France · National Assembly · 28 February 2023

Mme Isabelle Valentin attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les conséquences de la forte hausse du prix des granulés de bois. Ces dernières années, dans un but « économique et écologique », plusieurs milliers de ménages Français ont bénéficié des primes de l'État les incitant à remplacer leur chaudière fioul par une chaudière à granulés de bois. Aujourd'hui, ces foyers se retrouvent pris en otage par une fulgurante hausse du prix des granulés de bois. En effet, selon le Centre d'études de l'économie du bois, en juillet 2021, le prix de la tonne de granulés de bois s'élevait en moyenne à 108 euros. En janvier 2023, ce prix était de 730 euros, soit une augmentation de plus de 600 %. Par conséquent, il est aujourd'hui indispensable de freiner sensiblement la hausse du prix des granulés de bois, afin de limiter son impact sur le pouvoir d'achat des Français. Aussi, Mme la députée souhaiterait d'une part qu'un bouclier tarifaire soit mis place et d'autre part, que le plafond de puissance qui encadre l'accès au tarif réglementé de l'énergie soit porté à 72 kVA, au lieu de 36 aujourd'hui. Elle demande au Gouvernement quelles solutions concrètes vont être apportées, afin de limiter les conséquences générées par la forte hausse du prix des granulés de bois, que subissent aujourd'hui les entreprises et les ménages français.

Question· Question écrite5925answered

Question 5925 — énergie et carburants

France · National Assembly · 28 February 2023

M. Michel Lauzzana appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'augmentation du prix du superéthanol E85. Le superéthanol-E85 est un carburant contenant entre 60 % et 85 % de bioéthanol, complété avec du sans plomb 95. Ce carburant est produit grâce au mécanisme de fermentation des sucres et de l'amidon des betteraves sucrières et de céréales. Ce carburant est économique pour les Français. De nombreux Français font ainsi le choix, en utilisant ce carburant, d'un carburant plus économique. Cependant, depuis le mois de janvier 2023, suite à la fin de la ristourne de 10 centimes par litre financée par l'État, suite à l'augmentation des prix de l'éthanol et aux variations des cours de l'essence contenue dans l'E85 et face au contexte inflationniste général (concernant notamment les coûts de production agricole pour la culture des betteraves et des céréales), le prix du superéthanol E85 n'est plus autant compétitif pour les automobilistes. Aussi, il souhaiterait savoir de quelle manière le Gouvernement entend faire perdurer la compétitivité de ce carburant économique pour les Français.

Question· Question écrite5924open

Question 5924 — énergie et carburants

France · National Assembly · 28 February 2023

M. Raphaël Schellenberger attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'attribution des Fonds Chaleur de l'Ademe. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) prévoit que la France atteigne 32 % d'énergies renouvelables et de récupération dans son bouquet énergétique en 2030. Concernant la chaleur renouvelable, l'État a confié à l'Ademe depuis 2009 la gestion du Fonds Chaleur afin de massifier sur le territoire les installations de production de chaleur renouvelable et de récupération et le développement des réseaux de chaleur qui leur sont liés. À l'heure actuelle, les subventions du Fonds Chaleur de l'Ademe sont attribuées au cas par cas et sont réservées aux technologies « matures ». La pyrogazéification est une technologie prometteuse pour la production d'énergie renouvelable à partir de biomasse qui pourrait contribuer de manière significative à la transition énergétique du pays et répondre à l'obligation imposée par la loi de transition énergétique pour la croissance verte. Pour certains, la pyrogazéification ne répond pas à ce critère de maturité, ce qui constitue un frein à son développement. Pourtant, de nombreuses technologies de pyrogazéification ont démontré leur efficacité, à l'image de la technologie ASET qui dispose d'ailleurs de plus de 1 000 références réussies à travers le monde dont deux sites en France. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement a prévu de généraliser l'éligibilité des subventions du Fonds Chaleur, à la technologie de pyrogazéification qui contribuera à la décarbonation des usages énergétiques et à la séquestration du carbone atmosphérique, comme c'est le cas pour les chaudières biomasse.

Question· Question écrite5923answered

Question 5923 — emploi et activité

France · National Assembly · 28 February 2023

Mme Martine Etienne alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les fermetures successives des grandes enseignes commerciales. Pendant la décennie 2010, une grande quantité de chaînes de distribution a disparue dans les pays anglo-saxons, victimes de l'explosion des achats en ligne. La France prend le même chemin avec des liquidations ou des mises en redressement judiciaire qui se multiplient. Après Camaïeu en septembre 2022, laissant 2 100 salariés sur le carreau, Toupargel laissant 1 900 salariés sur le carreau janvier 2023, c'est maintenant autour des enseignes Go sport, Kookaï, Burton, Pimkie, Cop.Copines, San Marina et André d'être menacées de fermeture. Ce sont plusieurs milliers de travailleurs qui vont se retrouver sans emploi. Certains ne trouveront peut-être plus de travail car ils seront considérés comme trop âgés. Ce sont ces mêmes travailleurs qui seront doublement pénalisés si le projet de loi régressif sur les retraites est mis en place. La situation de l'ensemble de ces entreprises est le résultat de choix économiques désastreux. Par exemple, un même investisseur détient Go sport, les Galeries Lafayette, La Grande Récré et Gap France qui sont actuellement en redressement judiciaire. Face à cela le Gouvernement ne réagit pas et laisse ainsi tomber des milliers de travailleurs, qui perdent leur emploi du fait de choix économiques d'actionnaires privés, privilégiant la recherche du profit et du super profit à la conservation d'emploi et au bien-être des travailleurs. Au moment où des milliers de salariés vont se retrouver sans emploi, elle l'interroge sur les dispositions législatives que le Gouvernement prévoit de prendre afin d'empêcher des licenciements en cascade et pour accompagner les salariés à retrouver un emploi au plus vite.

Question· Question écrite5922answered

Question 5922 — emploi et activité

France · National Assembly · 28 February 2023

Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les critères d'attribution de l'allocation de solidarité spécifique (ASS). Cette allocation est un revenu de remplacement qui se substitue à l'allocation de retour à l'emploi (ARE), lorsque les droits du bénéficiaire sont épuisés. En cas de reprise d'une activité professionnelle, il est possible de cumuler l'allocation de solidarité spécifique avec des revenus professionnels, pendant une durée maximale de trois mois. Au terme de cette période de cumul, l'allocation de solidarité spécifique cesse d'être versée. L'interruption de ce cumul intervient dès lors que l'activité professionnelle du bénéficiaire perdure, ne serait-ce qu'une seule heure durant le mois. Cette interruption est perçue comme une véritable injustice pour toutes les personnes ayant des difficultés à obtenir un emploi à temps plein, bien qu'elles soient tout à fait soucieuses de se réinsérer professionnellement. Ainsi, pour ces personnes, le retour à l'emploi s'accompagne systématiquement d'une perte de revenus. Ce système peut donc inciter certaines personnes à ne pas reprendre d'activité professionnelle. Aussi, Mme la députée souhaiterait que l'interruption du cumul en question s'opère de manière progressive, afin de mettre un terme à cette situation paradoxale, qui va à l'encontre de la réinsertion professionnelle et de la valeur travail. Elle demande au Gouvernement quelles réponses il prévoit d'apporter aux allocataires de l'allocation de solidarité spécifique qui subissent une perte de revenu en cas de travail partiel.

Question· Question écrite5921answered

Question 5921 — élevage

France · National Assembly · 28 February 2023

M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conditions d'application de la stratégie vaccinale dans le cadre d'une reprise de la filière avicole suite aux épizooties de grippe aviaire. Les principales organisations de production avicole, les principaux cabinets vétérinaires spécialisés dans le suivi sanitaire des élevages avicoles, les laboratoires vétérinaires disposant de candidats vaccins contre l'influenza aviaire, ont mené des travaux sur la mise œuvre de la vaccination contre l'influenza aviaire. Ce groupe ainsi constitué entend œuvrer en complémentarité avec l'ensemble des acteurs impliqués et travaille en totale indépendance vis-à-vis des laboratoires vétérinaires engagés dans les essais menés actuellement sur les vaccins. La pertinence de ce travail repose sur les derniers épisodes et sur les virus présents actuellement. Il conviendrait de le remettre à jour après chaque épisode ou en fonction des évolutions virales (recombinants, mutant, ou nouvelle introduction). Protéger les populations à risque en période à risque sur les zones à risque de diffusion, protéger en continu les espèces les plus sensibles et à cycle long pour éviter la saturation des capacités d'équarrissage et atteindre un seuil de 60 % d'animaux protégés dans le Grand Sud-Ouest et enfin assurer une immunité maximale en vaccinant l'ensemble des troupeaux avicoles français, restent les objectifs principaux à atteindre. La stratégie vaccinale suppose des prérequis pour avoir des volailles protégées l'hiver 2023, à savoir de commander les doses de vaccins pour juin 2023, recruter les vaccinateurs en lien avec les équipes actuelles et les vétérinaires, former et auditer les opérateurs couvoir et terrain, prévoir le matériel nécessaire et imaginer le cadre dans lequel le monitoring sous supervision vétérinaire pourrait être réalisé. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement quant à une mise en œuvre d'une stratégie vaccinale et à son calendrier d'application.

Question· Question écrite5920answered

Question 5920 — élections et référendums

France · National Assembly · 28 February 2023

Mme Charlotte Goetschy-Bolognese attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le moratoire actuellement en vigueur sur l'utilisation des machines à voter. Les machines à voter sont encore relativement peu connues en France : bien qu'elles soient utilisées par 1,4 million d'électeurs, elles ne sont installées que dans 66 villes. Sur les 36 000 communes que le pays compte, elles sont donc une rareté. À l'heure actuelle, un moratoire de 2008 empêche les communes de s'équiper avec de nouvelles machines, ce qui entraîne une obsolescence progressive des machines actuelles, datant souvent de 2004 ou de 2006. Les communes sont également confrontées au problème de l'ouverture de nouveaux bureaux de vote lorsque leur population augmente, si bien que l'on se retrouve dans certains territoires avec une cohabitation des deux systèmes de vote (papier et machine). Pourtant, le Conseil constitutionnel a jugé, dans sa décision n° 2012-154 du 10 mai 2012 qu'au vu des spécifications techniques imposées aux machines à voter, de la procédure d'agrément qui leur est applicable et des contrôles dont elles font l'objet, le secret du vote est préservé. Les machines restent tout à fait sûres malgré leur âge et elles sont en majorité en très bon état de marche. Elles rencontrent cependant un problème majeur à cause de leur ancienneté : le modèle n'est plus fabriqué depuis longtemps, ce qui rend difficiles les réparations, car les villes françaises n'ont pas le droit d'acheter de nouvelles machines depuis 2008. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à la levée de ce moratoire, qui laisse pour l'instant les communes utilisatrices dans l'incertitude.

Question· Question écrite5919open

Question 5919 — économie sociale et solidaire

France · National Assembly · 28 February 2023

Mme Sophie Mette interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'éventualité de s'engager pour permettre un accès au foncier privilégié pour les structures du réemploi solidaire. Les ressourceries et recycleries sont des associations à but non lucratifs qui collectent, valorisent, redistribuent les objets qui leur sont donnés avec des objectifs environnementaux, sociaux et pédagogiques : réduire la production de déchets, protéger les ressources naturelles, sensibiliser les citoyens aux enjeux de surproduction et de surconsommation, proposer des biens de consommation courant à bas prix, créer des emplois non délocalisables, créer du lien social... Environ 6 000 salariés et plus de 30 000 bénévoles sur le territoire français participent de cette transition écologique. Deux recycleries sont présentes sur le territoire de la 9e circonscription de Gironde (environ 15 emplois et une cinquante de bénévoles) ainsi que différentes structures du réemploi. Ces structures d'intérêt général qui devraient être soutenues financièrement pour leur travail au service du territoire et de la transition écologique pâtissent d'un faible soutien de la part des pouvoirs publics et des éco-organismes. De surcroît, le foncier demeure le sujet central pour le développement de ces structures. Leur activité est consommatrice d'espace pour stocker les objets, les nettoyer, les réparer, les vendre, sensibiliser les usagers et accueillir du public. Leur modèle économique ne leur permet pas de payer des loyers au prix du marché ou d'accéder à la propriété. Cette réalité de terrain risque de conduire inéluctablement à la fermeture de ces structures associatives très présentes dans le tissu local du réemploi solidaire ; certaines de ces structures ayant quasiment 30 ans. Elle lui demande donc qu'il se mobilise pour permettre un accès au foncier privilégié pour les structures du réemploi solidaire.

Question· Question écrite5918open

Question 5918 — donations et successions

France · National Assembly · 28 February 2023

M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique concernant le montant de l'abattement fiscal accordé en cas de donation ou de succession. En France, l'abattement fiscal pour les donations et les successions dépend de la relation entre le donateur ou le défunt et le bénéficiaire. Il y a des abattements différents pour les donations entre conjoints, les donations à des descendants directs (enfants, petits-enfants etc.) et les donations à d'autres bénéficiaires. De même, pour les successions, les abattements dépendent du degré de parenté entre le défunt et les héritiers. L'un des cas les plus courants concerne la donation ou la succession d'un parent en faveur de son enfant. Le montant de l'abattement dans ce type de situation est actuellement de 100 000 euros par parent et il n'a pas évolué depuis 2013. Cependant, la valeur de cet abattement baisse d'année en année si l'on prend en compte l'importante inflation que rencontre le pays, notamment ces dernières années. 100 000 euros en 2023 n'ont en effet plus la même valeur qu'en 2013, puisque l'on constate une inflation cumulée d'environ 15 % en 10 ans. À cela s'ajoutent des prix de l'immobilier qui ont très fortement augmenté depuis 2013 et ce sur l'ensemble du territoire français. En cas de donation ou de succession, les biens doivent être déclarés à leur valeur vénale, c'est-à-dire au prix du marché au jour du décès ou de la donation. Les bénéficiaires vont de ce fait devoir s'acquitter d'un montant plus élevé, car la part taxable sera plus importante. Or augmenter les abattements fiscaux pour les donations et les successions encouragerait les particuliers à transmettre plus de biens et d'argent à leurs proches, ce qui peut stimuler l'économie en augmentant la consommation et les investissements. C'est d'ailleurs particulièrement le cas en ce qui concerne l'immobilier, car plus l'abattement est élevé, plus l'héritier ou le donataire sera en mesure d'investir pour entretenir et maintenir en bon état le bien qu'il a reçu. En cette période où la dégradation du patrimoine immobilier s'accélère et où les normes pour réduire la consommation en énergie des bâtiments sont de plus en plus restrictives, augmenter l'abattement permettrait de lutter contre les tensions immobilières qui s'annoncent et qui risquent de pénaliser tous les acteurs, dont l'État et les collectivités territoriales. Enfin, il paraît important d'octroyer de meilleurs avantages fiscaux en cas de succession ou de donation, car ces dernières sont le fruit d'une vie de labeur que le parent laisse ou remet à son enfant. C'est un acte symbolique durant lequel un parent passe en quelque sorte le flambeau à son enfant pour qu'il assure la pérennité de ce qu'il reçoit. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage d'augmenter l'abattement fiscal pour les donations et les successions, le cas échéant à quel montant.

Question· Question écrite5917answered

Question 5917 — défense

France · National Assembly · 28 February 2023

M. Grégoire de Fournas attire l'attention de M. le ministre des armées sur les sanctions prises depuis le début de la crise sanitaire de la covid-19 à l'encontre des militaires non vaccinés. Dans le cadre de la crise sanitaire de la covid-19, l'instruction ministérielle du 29 juillet 2021 n° 509040/ARM/DCSSA/ESSD relative à la vaccination contre la covid-19 dans les armées a ajouté la vaccination contre la covid-19 au calendrier vaccinal dans les armées, conformément à l'article D. 4122-13 du code de la défense qui dispose que le calendrier vaccinal obligatoire des militaires est fixé par instruction du ministre des armées. Or depuis le début de la crise, il est avéré que de nombreux militaires ne s'étant pas fait vaccinés contre la covid-19 ont été, par conséquent, sanctionnés de différentes manières par le biais de décisions d'inaptitude à servir temporairement, de sanctions disciplinaires, de mutations-sanctions, d'impossibilités de se rendre en opération extérieure, de jours d'arrêts forcés, de retards d'avancement et étaient même susceptibles de poursuites pénales dans le cadre de l'application de l'article L. 323-6 du code de justice militaire. Aussi, il demande au ministre de lui communiquer : le nombre de militaires ayant refusé la vaccination contre la covid-19, le nombre total d'entre eux ayant été de fait sanctionnés par les mesures respectives suivantes : impossibilité de partir en opération extérieure (OPEX), impossibilité de servir à la mer, impossibilité d'embarquer sur un bâtiment de la marine nationale, impossibilité de participer ou concourir aux postures permanentes de sauvegarde maritime ou de sureté aérienne, à des mission de service public, ainsi qu'à la dissuasion, ainsi que le nombre d'entre eux ayant été mutés à la suite de leur refus de vaccination et le nombre de ceux ayant quitté les armées pour ce motif. Par ailleurs, alors que la Haute Autorité de santé (HAS) envisage dans son projet d'avis du lundi 20 février 2023, la fin de la vaccination obligatoire chez les soignants et que la situation épidémique en France est marquée par une baisse conséquente du nombre de contaminations et du taux d'incidence justifiant ainsi les dernières restrictions sanitaires, il demande par conséquent s'il envisage d'annuler et d'abroger l'instruction du 29 juillet 2021 dans les plus brefs délais.

Question· Question écrite5916open

Question 5916 — cycles et motocycles

France · National Assembly · 28 February 2023

Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le contrôle technique des deux-roues motorisés. La directive européenne n° 2014/45/UE du 3 avril 2014 impose pour les États membres de mettre en place un contrôle technique des véhicules à moteur à deux-roues d'au moins 125 cm3 à partir du 1er janvier 2022. Ces mêmes États peuvent néanmoins remplacer cette obligation par des alternatives de sécurité routière efficaces. Le décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 instituait la mise en place de ce contrôle technique pour les véhicules motorisés de deux-roues et plus. Celui-ci a par la suite été abrogé par le décret n° 2022-1044 du 25 juillet 2022. Néanmoins, le Conseil d'État a par la suite annulé ce décret d'abrogation, estimant que les mesures alternatives au contrôle techniques n'étaient pas suffisantes pour correspondre aux exigences de la directive européenne. Le contrôle technique pour les deux-roues a donc, de facto , été remis en application. Elle souhaite donc savoir s'il est prévu de mettre en place de nouvelles alternatives afin d'abroger ce contrôle technique.

Question· Question écrite5915answered

Question 5915 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 28 February 2023

M. Yoann Gillet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la volonté du Gouvernement, qu'il a exprimé dans un entretien au Journal du Dimanche, de réaliser des économies significatives sur le budget des collectivités. Pour reprendre les termes employés par M. le ministre, le Gouvernement souhaite « passer au peigne fin » les dépenses des collectivités locales, dans un objectif de réduction du déficit et donc de la dette publique. M. le député considère que ces déclarations sont méprisantes et injustes. Premièrement, la déclaration de M. le ministre traduit une méconnaissance profonde du fonctionnement des collectivités locales : celles-ci sont dans l'obligation légale de voter des budgets à l'équilibre et leur capacité à s'endetter est limitée au strict financement des investissements. Dans ces conditions, il apparaît difficile d'imputer aux collectivités l'envolée de l'endettement public, qui provient essentiellement de l'État lui-même. Deuxièmement, vouloir rogner les dépenses des collectivités locales dans un contexte d'inflation galopante et d'explosion des coûts de l'énergie porterait atteinte à leurs marges de manœuvre, déjà fortement limitées et aurait un impact négatif sur leur capacité à investir en faveur de leurs territoires et de leurs administrés, tout en menaçant l'existence des services publics de proximité. Questionner « l'utilité » des dépenses des collectivités revient à sous-entendre que l'argent public ne serait pas utilisé, au niveau local, à bon escient. M. le député s'insurge contre ce type de raisonnement et tient à souligner l'engagement et le sérieux des élus locaux, qui ne peuvent que s'offusquer face aux déclarations de M. le ministre de l'économie. Enfin, ces déclarations portent atteinte au principe énoncé à l'article 72 alinéa 3 de la Constitution, qui dispose que : « Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences ». La volonté de contrôle des dépenses des collectivités locales par l'État semble particulièrement inquiétante et ouvre la porte à leur mise sous tutelle. M. le député souhaite garantir une gestion saine des deniers publics et invite M. le ministre à travailler sur une réduction des dépenses inutiles de l'État et à lutter véritablement contre la fraude qui menace l'équilibre budgétaire de la Nation. En outre, M. le député demande à M. le ministre de préciser clairement dans les plus brefs délais à la représentation nationale et aux élus locaux ses intentions quant au dispositif qu'il envisage pour « contrôler les dépenses des collectivités » dans un souci de transparence évident. Il lui demande également d'échanger avec l'ensemble des acteurs locaux concernés (et pas uniquement avec ses amis politiques), afin que le dispositif prévu s'adapte aux réalités locales et non pas seulement aux calculs cyniques et très déplacés de Bercy.

Question· Question écrite5914answered

Question 5914 — banques et établissements financiers

France · National Assembly · 28 February 2023

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le champ d'application de la directive européenne relative au devoir de vigilance des multinationales. Ce texte qui vise à obliger les entreprises à prévenir les atteintes aux droits humains et à l'environnement et à engager leur responsabilité civile en cas de dommage, ressort actuellement très appauvri selon les ONG, en réduisant drastiquement la portée des obligations prévues pour les services financiers et en particulier les organismes bancaires. En effet, ceux-ci, qui avaient vu le champ de leur action très peu impacté par le devoir de vigilance, seraient désormais quasiment exemptés par le texte européen, lequel laisserait à la discrétion des États membres, le fait de savoir s'ils doivent être soumis ou non aux objectifs de la directive. Ce caractère optionnel ne prend pas la mesure des responsabilités de ce secteur dans les crises sociales et environnementales en cours. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend remédier à ces lacunes durant les prochains mois de négociation afin que l'Union européenne adopte une directive qui soit à la hauteur des enjeux que l'on connaît tous et pour lesquels on se doit d'être exemplaires.

Question· Question écrite5913open

Question 5913 — automobiles

France · National Assembly · 28 February 2023

M. Sylvain Carrière appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le calendrier et les modalités de déploiement des zones à faibles émissions mobilités. Depuis 2019 avec la loi d'orientation des mobilités, puis en 2021 avec la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, des zones de restrictions de circulation pour les véhicules les plus polluants sont en train d'être mises en place autour des métropoles ainsi que des agglomérations de plus de 150 000 habitants. Pour les 11 métropoles désignées par la loi d'orientation des mobilités de 2019 plusieurs problématiques unanimes lui sont remontées. Au niveau du calendrier et des délais d'application, depuis le 1er janvier 2023 de nombreuses métropoles doivent limiter l'accès à une partie de leur territoire, correspondant à au moins 50 % de la population, aux véhicules les plus polluants et aller vers une interdiction totale du diesel d'ici 2025, cependant que ce soit à Paris ou à Lyon, les délais sont repoussés tant la population n'est pas avertie de cette mesure pourtant déjà en place et sujette à contravention. Cela l'amène à la problématique de la publicité publique faite sur le sujet des ZFE-m. En effet, d'après de récents sondages, seules 40 % des populations concernées seraient au courant de la mise en place des ZFE-m. Que dire alors des concertations ou consultations qui ont été menées par les collectivités concernées ? Peut-on considérer qu'elles sont bien représentatives et qu'elles ont ainsi une réelle valeur participative ? On l'a vu avec la crise des Gilets Jaunes, l'écologie punitive et incomprise ne fonctionne pas. Un décret, déjà repoussé doit arriver pour 2024 annonçant l'automatisation de la verbalisation avec des contraventions de catégorie 3 ou 4, selon que le véhicule soit léger ou utilitaire. Mais où en sont les alternatives ? Les aides existantes sont inconnues par le grand public et leur accessibilité est rendue fastidieuse. En plus de ces difficultés administratives, le reste à charge pour transitionner vers un véhicule électrique est trop élevé pour les publics pourtant concernés. En France, selon un rapport publié en 2022 par la Fondation pour la Nature et l'Homme, 13,3 millions de personnes sont en précarité mobilité, c'est-à-dire des personnes qui ne gagnent pas assez d'argent pour couvrir le frais de leurs déplacements, pourtant nécessaires à leur travail et à la vie qu'ils mènent, ou qui ne disposent pas d'accès à des alternatives à leur voiture individuelle dont la date de première immatriculation et le type de moteur, diesel ou essence, ne permet pas une pérennité d'utilisation. Comment dès lors demander à ces gens un reste à charge autour de 7 000 euros pour l'entrée de gamme électrique ? Comment faire quand les trajets alternatifs en transports en communs ou en mobilités douces doublent, triplent ou rendent tout simplement impossible le déplacement ? Pourquoi ne pas se servir des ZFE-m comme d'un accélérateur du développement des infrastructures de transports en communs ou de mobilités douces comme le demande le Conseil d'orientation aux infrastructures (COI) ? L'enveloppe attribuée sur la période 2023-2032 est actuellement de 120 Mds d'euros alors que le COI estime qu'il faudrait 175 Mds d'euros dans un scénario de transition écologique et 195 Mds d'euros dans le cas d'une priorité au développement des infrastructures. Il tient donc à l'alerter sur la bombe sociale à venir qu'est la publication du décret automatisant la verbalisation et lui demande de mettre en place un moratoire sur les contraventions tant que les infrastructures suffisantes à un maillage fin de transports en communs et d'infrastructures de mobilités douces soit en place sur les territoires concernés.

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Question 5912 — assurances

France · National Assembly · 28 February 2023

Mme Katiana Levavasseur interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les difficultés que rencontrent les salariés non-cadres en arrêt maladie de longue durée. En effet, Mme la députée a été interpellée sur ce sujet par des assistantes de service social spécialisé en santé devant la multiplication de cas où des salariés se retrouvent, après 10, 15 ou 35 ans d'activités professionnelles, confrontés à un souci de santé pour lequel ils sont dans l'obligation de se mettre en arrêt maladie sans pouvoir toucher un dédommagement convenable. De fait, ces derniers doivent vivre avec comme seul revenu, en cas d'arrêt de travail pour maladie longue durée, les indemnités journalières de la Cpam correspondant à 50 % de leur salaire de base. L'indemnité journalière étant plafonnée à 50,58 euros brut par la sécurité sociale, un salarié ne pourra pas percevoir plus que 1 415,73 euros net par mois, s'il ne possède pas de caisse de prévoyance. Puisque les employeurs n'ont pas l'obligation, pour les salariés non-cadres, de souscrire à un contrat de prévoyance couvrant la garantie décès, maladie ou d'invalidité, les salariés non-cadres et malades, peuvent se retrouver rapidement dans une situation de précarité selon le montant de leur salaire. Une personne au Smic, 1 709,28 euros brut par mois, percevra ainsi en arrêt maladie 786,45 euros net et n'aura donc pas la capacité de pallier à cette baisse brutale de revenus. La prévoyance collective étant l'une des composantes essentielles de la protection sociale en entreprise, elle lui demande si elle ne devrait pas être obligatoire pour tous les salariés avec un niveau minimal de garanties qui permet de vivre décemment.

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Question 5911 — assurance complémentaire

France · National Assembly · 28 February 2023

M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'obligation de souscrire à une mutuelle en tant que salarié en CDI dans le privé. Depuis le 1er janvier 2016, tous les salariés doivent bénéficier d'une mutuelle d'entreprise. En effet, l'employeur a obligation de proposer une mutuelle à leurs employés. Ces derniers peuvent la refuser dans certaines conditions. Toutefois, si certains cas de dispense existent, à ce jour lorsqu'un salarié en CDI souhaite bénéficier de la mutuelle de son époux ou épouse ou de son conjoint ou sa conjointe par choix car elle est plus intéressante que la mutuelle proposée par l'employeur, si cette mutuelle n'est pas obligatoire pour le conjoint ou la conjointe, ou l'époux ou l'épouse, alors le salarié a obligation de souscrire à une autre mutuelle. Cette situation est coûteuse pour les professionnels concernés. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend assouplir la législation actuelle sur ce point.

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Question 5910 — animaux

France · National Assembly · 28 February 2023

M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les corridas privées et les entraînements à la corrida qui ont lieu dans les arènes privées des éleveurs de taureaux de race dite « de combat ». Le nombre de taureaux tués lors des corridas et spectacles tauromachiques officiels dans les arènes publiques françaises est connu, à savoir 1 000 taureaux par an, alors que celui de ceux tués lors des entraînements et corridas privés n'est inscrit dans aucune statistique officielle. Pourtant, la transparence sur ces pratiques est possible puisque la majorité des éleveurs de taureaux « de combat » ont signé la Charte des bonnes pratiques d'élevage, qui garantit la traçabilité complète des taureaux, peu importe leur destination (autre élevage, abattoir ou équarrissage). La publication régulière du nombre de taureaux tués lors des entraînements à la tauromachie et en corridas privées permettrait d'avoir réellement conscience de l'ampleur du nombre de bovins tués à cause de cette pratique et de promouvoir la transparence au sein des élevages français. De plus, la traçabilité des bovins tués en privé est cruciale pour les consommateurs, leur fournissant des informations sur la sécurité alimentaire de la viande de taureau et leur permettant de faire des choix éthiques et éclairés en matière d'achats alimentaires en connaissant la façon dont les animaux ont été traités et abattus. Ainsi, il demande au Gouvernement s'il dispose de statistiques en matière de bovins tués lors des entraînements et corridas privés et s'il compte prendre des mesures pour assurer la transparence sur le nombre et la destination des bovins tués lors de corridas privées et des entraînements à la corrida.

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Question 5909 — animaux

France · National Assembly · 28 February 2023

M. Vincent Ledoux attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, quant aux dispositions prévues par la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes et à l'encadrement des structures d'accueil faune sauvage captive (chapitre 3, art. 47). En effet, cet article crée une existence juridique aux sanctuaires et refuges pour recueillir les animaux de cirques, notamment, interdits par la même loi à partir de 2028. Selon le texte, le ministère de la transition écologique est responsable de l'application de cet article, or à ce jour, aucun texte n'a pas été publié. Il souhaiterait connaître le calendrier précis du Gouvernement quant à l'application de la loi du 21 novembre 2021 quant aux articles se référant aux dispositions du chapitre 3, article 47 et si des documents administratifs préfectoraux (certificats de capacité et autorisation préfectorale d'ouverture) seront créés spécifiquement pour encadrer ces structures d'accueil.

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Question 5908 — animaux

France · National Assembly · 28 February 2023

Mme Christelle D'Intorni attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les mesures relatives à l'endiguement de la prolifération de l'espèce du grand cormoran en France. En effet, sur le fondement de l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection, le grand cormoran est aujourd'hui considéré comme une espèce protégée. Pour autant, cette espèce provoque des dérèglements et la colère des pisciculteurs et des pêcheurs. En effet, le grand cormoran est une espèce d'oiseau piscivore qui est responsable de prédations sur les poissons des piscicultures mais aussi sur ceux présents en eaux libres. Aussi, si l'on se réfère au rapport Kindermann de 2008 : « le cormoran constitue une véritable menace qui pèse sur les stocks de poissons dans les eaux libres des côtes et à l'intérieur des terres. Les cormorans ont un besoin quotidien estimé de 400-600 g de poissons par individu, capturant ainsi chaque année plus de 300 000 tonnes de poissons dans les eaux européennes ». Compte tenu de cela et malgré le statut d'espèce protégée, des dérogations préfectorales pour la chasse de cette espèce ont été instaurées. Or celles-ci sont insuffisantes pour la période 2022-2025. En effet, l'arrêté du 19 septembre 2022 fixant les plafonds départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans pour la période 2022-2025 prévoit qu'aucun tir de régulation du grand cormoran ne pourra être réalisé dans le département des Alpes-Maritimes pour la période triennale qui a débuté en automne 2022. En conséquence, elle lui demande s'il entend instaurer une dérogation ministérielle pour l'effarouchement et la régulation du grand cormoran avec un plafond de destruction d'une vingtaine de cormorans pour les zones comme les Alpes-Maritimes.

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Question 5907 — animaux

France · National Assembly · 28 February 2023

M. Raphaël Gérard alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sur l'augmentation régulière au cours de ces dernières années des échouages hivernaux de petits cétacés. En Charente-Maritime, rien que le 25 janvier 2023, une dizaine de dauphins ont été retrouvés morts sur les côtes entre Nieul-sur-Mer et La Tremblade. Ce phénomène inquiétant serait notamment lié aux captures de pêche accidentelles. Parmi les animaux autopsiés en 2023, une majorité présentait des traces de capture dans un engin de pêche. Les scientifiques de l'observatoire Pelagis de l'université de La Rochelle estiment à entre 5 000 et 10 000 par an le nombre total de captures accidentelles dans le golfe de Gascogne. Ces derniers s'inquiètent de la mortalité particulièrement intense et précoce observée en 2023, les pics habituels se produisant au mois de février. Pour lutter contre cette surmortalité, le ministère de la mer, conjointement avec le ministère de la transition écologique est pleinement mobilisé à travers le groupe de travail national dédié aux captures accidentelles de cétacés, créé en avril 2017. Cette enceinte a pour objectifs d'améliorer les connaissances sur les interactions entre la pêche et les mammifères marins, de sensibiliser les professionnels de la pêche et de définir collectivement des mesures pour limiter les captures accidentelles de dauphins communs et de petits cétacés dans le golfe de Gascogne. En parallèle, la France soutient avec l'Espagne et le Portugal des projets scientifiques d'envergure visant à mettre au point des solutions techniques. Elle avance également sur l'application de mesures règlementaires efficaces, comme l'équipement obligatoire en pingers (dispositifs de répulsion acoustique) des chalutiers concernés pour éloigner les cétacés et l'obligation des pêcheurs de déclarer les captures. Malgré le volontarisme affiché par le Gouvernement depuis 2017, force est de constater que les mesures adoptées jusqu'à présent demeurent insuffisantes. C'est pourquoi la France a été mise en demeure à différentes reprises par la Commission européenne, conduisant à l'enclenchement d'une procédure d'infraction au mois de juillet 2022. Plusieurs organisations non gouvernementales telles que la LPO réclament actuellement une fermeture de la zone à la pêche, en raison de hausse inquiétante d'échouage de dauphins enregistrés depuis le début du mois de décembre 2022. Dans ce contexte tendu, il l'interroge sur les mesures complémentaires envisagées à ce stade par le Gouvernement pour améliorer la lutte contre les captures accidentelles de cétacés du golfe de Gascogne.

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Question 5906 — animaux

France · National Assembly · 28 February 2023

Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'avenir des animaux non domestiques présentés au public dans les établissements itinérants à partir du 30 novembre 2028. En novembre 2021, le législateur a adopté la loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. Le sort des animaux non-domestiques exploités par les établissements itinérants a été scellé en commission mixte paritaire. À compter du 30 novembre 2028, les cirques auront l'interdiction de détenir, transporter et d'exhiber en spectacle les animaux non domestiques. Toutefois, un flou demeure sur l'avenir de ces animaux. Il est prévu que « des solutions d'accueil pour les animaux [...] [soient] proposées à leurs propriétaires ». (alinéa 3 de l'article 46 de la loi n° 2021-1539). Aux mesures précises et concrètes, l'objectif d'adopter la loi en des termes consensuels a été privilégié. Dès lors, des clarifications quant aux conditions d'application de ladite interdiction sont à attendre de l'arrêté de son ministère. Or plus d'un an après la promulgation de la loi, aucun arrêté en ce sens n'a été publié. Cette lacune a d'ailleurs été soulignée par le rapport d'information sur l'application de la loi enregistré le 14 décembre 2022. Son ministère souhaite déployer simultanément la publication des textes règlementaires d'application à un plan d'accompagnement des acteurs de la filière. Pourtant, les consultations exigent du temps et bientôt les refuges n'en disposeront plus. À cinq ans de l'entrée en vigueur de l'interdiction, ils requièrent des éclaircissements pour se préparer à accueillir plus de 400 animaux. Par ailleurs, Mme la députée déplore un déséquilibre entre les soutiens publics alloués à l'accompagnement des cirques et ceux déployés ou prévus pour l'accompagnement des refuges. Un accompagnement à la création et au fonctionnement de refuges doit être prioritaire. Des subventions de fonctionnement seront nécessaires pour développer et pérenniser les refuges dont l'équilibre financier sera fragilisé par ces nouvelles missions. Il est illusoire de penser que demain, il reposera sur la bonne volonté des associations de protection animale. Aussi, elle lui demande de préciser les modalités d'application de la loi, pour que le souhait du législateur soit respecté et que les professionnels du secteur puissent envisager sereinement l'interdiction prévue au 30 novembre 2028.

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Question 5905 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 28 February 2023

Mme Lysiane Métayer appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire sur les questions d'exposition à l'amiante pour les anciens militaires puisque la reconnaissance actuelle serait partielle et ne prendrait pas en compte toutes les périodes d'exposition à ce matériau notamment cancérigène. Cette problématique touche un ensemble de personnel des armées, directions et services, notamment les équipages de chars et les marins embarqués à bord des bâtiments de la marine nationale. En effet, les navires étaient jusqu'à très récemment « amiantés » puisque ce matériau étant particulièrement utile pour ses propriétés de résistance et de flexibilité. Le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 interdit définitivement l'usage de l'amiante en France. Les anciens travailleurs civils de l'amiante ont bénéficié de multiples avancées (notamment reconnaissance du préjudice d'anxiété). Toutefois, les anciens militaires, à travers notamment le code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre (CPMIVG), ne disposent que d'une reconnaissance partielle. Les anciens militaires atteints d'une maladie incurable due à l'amiante, doivent déposer un dossier initial puis le renouveler tous les trois ans, jusqu'à neuf ans. Dans le cadre du préjudice d'anxiété, les militaires ayant quitté l'institution sans droits à pension et qui ont effectué une seconde carrière civile dans un milieu amianté, ne disposent pas de la reconnaissance des années effectuées au sein de la marine nationale. C'est pourquoi, il semble nécessaire, dans un souci d'égalité et de justice sociale, de prendre en considération les périodes de constitution des dossiers et d'exposition des anciens militaires à un matériau cancérigène et mortel, l'amiante. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question· Question écrite5904answered

Question 5904 — agriculture

France · National Assembly · 28 February 2023

M. Jean-Philippe Tanguy alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la suppression des néonicotinoïdes impactant lourdement les betteraviers. Cet arrêt brutal découle de la décision prise le 19 janvier 2023 par la Cour de justice européenne rendant illégales les dérogations concernant l'usage des néonicotinoïdes. Malgré l'interdiction énoncée par l'Union européenne le 1er septembre 2018, certains pays ont accordé des dérogations aux agriculteurs, comme la France aux betteraviers. Illustration de l'écologie punitive, cette décision d'interdiction impacte financièrement les betteraviers. Ces derniers sont injustement touchés par l'interdiction de ce pesticide qui leur offrait une protection efficace, économiquement viable et respectueuse des pollinisateurs. Par ailleurs, à la suite de l'arrêt de l'utilisation des molécules de néonicotinoïdes, les producteurs de betteraves ont remarqué la présence de symptômes de la jaunisse virale sur leurs parcelles picardes entraînant une perte considérable des rendements estimée à plus de 30 % par les producteurs de betteraves. Ces derniers se retrouvent donc dans une impasse au regard des pertes financières liées aux risques de jaunisse transmise par les pucerons, aggravant ainsi les distorsions de concurrence au détriment des producteurs français. Moins efficaces, plus couteux et très polluants, les produits phytosanitaires ne peuvent se substituer aux molécules de néonicotinoïdes utilisés par les betteraviers. Ces derniers soulignent également la complexité de la mise en place de ces insecticides, impliquant un suivi d'un réseau de surveillance des pucerons, n'offrant aucune solution pérenne aux betteraviers. Les produits biologiques, quant à eux, ont une efficacité nettement moindre que les molécules de néonicotinoïde, rendant l'utilisation de ces produits de biocontrôle impossible pour les producteurs. Déjà durement impactés par la qualité des sols ainsi que la pluviométrie, ces agriculteurs responsables, sensibles à la préservation de l'environnement et pleinement engagés dans la lutte contre le dérèglement climatique, se retrouvent démunis face à cette décision européenne punitive. En ne soutenant pas les betteraviers, le Gouvernement priverait également la France d'importants débouchés tel que l'éthanol utilisé dans l'énergie verte des carburants. Cette interruption soudaine et définitive de l'usage de néonicotinoïdes se répercuterait sur les emplois, notamment dans la Somme et dans la région Hauts-de-France, mais pas seulement. Il demande donc au Gouvernement les mesures concrètes qu'il entend mettre en œuvre afin de soutenir la filière betteravière.

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Question 5903 — agriculture

France · National Assembly · 28 February 2023

M. Francis Dubois appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'inquiétude des agriculteurs corréziens - notamment les pomiculteurs - face à la prolifération des campagnols dits « rats taupiers ». Sur les exploitations ou dans les vergers, les rats taupiers creusent des galeries, rongent les racines et laissent sur leur passage de petites mottes. Ils tuent ainsi les arbres qui, faute de racines, ne se développent plus et ravagent les cultures. Dans les élevages, les rats taupiers privent les troupeaux d'une herbe de qualité puisque celle-ci disparaît progressivement jusqu'à ce que la terre recouvre totalement les pâtures. Ces campagnols sont un véritable fléau d'autant plus que leur prolifération rapide est très difficile à endiguer (l'animal se reproduit tous les 21 jours). Peu de solutions efficaces et durables existent aujourd'hui pour limiter leur développement incontrôlé et le manque à gagner pour les agriculteurs commence à se faire sentir, leurs parcelles étant durement touchées. S'ajoutent à cela, un risque réel de santé publique car les rats taupiers sont vecteurs de maladies graves comme la listériose, la salmonellose ou leptospirose et peuvent contaminer des réserves d'eau ou des silos. En conséquence, compte tenu de la réelle menace que constitue la prolifération rapide des rats taupiers pour les agriculteurs de Corrèze, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour leur venir en aide et stopper ce fléau.

Question· Question écrite5902answered

Question 5902 — agriculture

France · National Assembly · 28 February 2023

M. Xavier Batut interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les déclarations PAC (Politique agricole commune) des producteurs de miscanthus. Depuis quelques années, de plus en plus d'agriculteurs de la Seine-Maritime pratiquent la culture du miscanthus. Cette plante contribue fortement à la préservation de l'environnement : réservoir de biodiversité, lutte contre l'érosion, plante adaptée aux terres marginales, elle contribue aussi au stockage de carbone dans le sol et lutte ainsi contre le dérèglement climatique. De plus, elle se développe sans fertilisant ni produit phytosanitaire. Les producteurs de miscanthus qui ont fait le choix d'être certifiés Iso 14001, labellisés en ACS (Agriculture de conservation des sols) et bas carbone s'inquiètent de leur intégration dans la nouvelle PAC. Jusqu'en fin 2022, sur l'ancienne PAC, ils bénéficiaient d'une équivalence à la norme HVE2. Cette dernière n'existant plus dans la nouvelle PAC 2023-2027, des producteurs de miscanthus s'interrogent sur l'équivalence dans la nouvelle PAC, en particulier ceux qui cumulent les normes et labels environnementaux. Il souhaiterait savoir quelles dispositions sont prévues en leur direction.

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Question 5901 — agriculture

France · National Assembly · 28 February 2023

Mme Marie-France Lorho alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le fléau qu'est la prolifération en France de l' arvicola terrestrus ou, campagnol terrestre ou, rat taupier. Toute la région Auvergne-Rhône-Alpes est touchée. Les cycles de pullulation de cet animal occasionnent des risques sanitaires et des pertes économiques critiques pour les exploitations agricoles touchées. L' arvicola terrestrus est un herbivore vorace qui se nourrit des pâtures et des cultures. Il creuse des galeries souterraines et déstructure les sols. Il infeste également les captages d'eau créant un danger de santé publique. Depuis le retrait de l'autorisation de mise sur le marché de la molécule bromadiolone, le 21 février 2020, aucune alternative efficace n'est venue contenir la pullulation du nuisible. Or l' arvicola terrestrus fait partie de la liste nationale d'organismes nuisibles réglementés contre lequel la lutte est rendue obligatoire par arrêté interministériel. Les agriculteurs et les éleveurs sont les premières victimes. L' arvicola terrestrus s'attaque aux champs, aux prairies, aux cultures céréalières, maraichères et arboricoles. Des dizaines de milliers d'hectares sont, chaque année, dévorées par le rat taupier. Les parcelles attaquées ne sont pas sauvables. Au printemps et en été, les cheptels des éleveurs ne trouvent plus d'herbe à paître dans les pâturages. Il n'y a plus de plus foin pour les nourrir l'hiver. Certains éleveurs doivent vendre une partie de leur cheptel pour pouvoir nourrir l'autre. D'autres se sont vus économiquement contraints de cesser leur activité. Elle lui demande quelles solutions concrètes il va urgemment mettre en œuvre pour éradiquer ce fléau qu'est l' arvicola terrestrus pour les agriculteurs.

Question· Question écrite5900answered

Question 5900 — agriculture

France · National Assembly · 28 February 2023

Mme Christine Arrighi interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur des essais de terrain réalisés pour des pesticides ARNi épandus en France sur des cultures de pommes de terre. Ces pesticides nouvelle génération sont conçus pour interférer avec l'expression génique d'insectes ravageurs des cultures et rendre « silencieuse » l'expression de certains gènes essentiels à leur survie. Plusieurs études scientifiques montrent que leur utilisation pourrait avoir de graves impacts sur la biodiversité, notamment en provoquant des transferts de gènes involontaires entre les organismes vivants ou des bouleversements au sein des structures et fonctions des réseaux écologiques. C'est pourquoi elle lui demande de préciser en vertu de quel cadre réglementaire (règlement européen, directive européenne, loi ou tout autre texte pertinent) de tels essais de terrain ont-ils été autorisés et réglementés ; et quelle procédure a été appliquée par le Gouvernement, notamment pour l'évaluation des risques environnementaux.

Question· Question orale sans débat201answered

Question 201 — enseignement

France · National Assembly · 21 February 2023

Mme Clémence Guetté attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation plus qu'alarmante dans laquelle se trouvent un grand nombre d'établissements scolaires du primaire et du secondaire dans le Val-de-Marne. En effet, le Comité technique spécial départemental a annoncé le 3 février 2023 la fermeture ferme ou conditionnelle de 145 classes pour septembre 2023 dans le département. Cela fera un solde négatif de 69 classes. Au collège Issaurat à Créteil et Vallès à Choisy, des classes comptent déjà plus de 30 élèves, alors que les salles ne peuvent absolument pas en accueillir autant. Les Val-de-Marnais subissent dès le plus jeune âge ces mauvaises conditions d'éducation, puisque même dans les maternelles, certaines classes peuvent atteindre la trentaine d'écoliers. La réduction des effectifs d'enseignants a également entraîné l'absence de dispense de certaines matières, y compris des matières fondamentales comme le français ou les mathématiques, et de nombreux professeurs ne sont plus remplacés. Les lycées pro, nombreux dans le département, subissent une double peine. Cette réforme de la voie professionnelle va en effet lourdement dégrader l'enseignement qui y est dispensé. Il convient d'ajouter à cela les salles détériorées, infiltration d'eau au collège Issaurat, murs fissurés à l'école Romain Rolland d'Orly. Il faut aussi citer les AESH qui manquent cruellement, 2 076 pour 5 500 élèves dans le département. Résultat, 27 % des enfants qui auraient besoin d'un accompagnement n'en ont pas. En outre, les enseignants non-titulaires se multiplient partout en France, leurs conditions de travail se dégradent, les logiques du privé et leurs évaluations à la pelle gangrènent les établissements scolaires publics. Elle l'interroge donc sur la manière dont il compte faire en sorte que ces élèves étudient dans de bonnes conditions, dans des locaux dignes, avec un accompagnement pédagogique de qualité, moins d'élèves par classe et plus d'enseignants pour dispenser les cours.

Question· Question orale sans débat200answered

Question 200 — arts et spectacles

France · National Assembly · 21 February 2023

Mme Géraldine Bannier interroge Mme la ministre de la culture sur la situation des festivals en France. Lors de son audition par la commission des affaires culturelles, le président du Centre national de la musique avait exprimé ses inquiétudes, pointant les difficultés rencontrées par les festivals de musique. Il avait souhaité alerter la représentation nationale sur le risque encouru. De fait, les festivals font face à une situation alarmante. De manière générale, l'industrie musicale doit actuellement composer avec des difficultés conjoncturelles : inflation des coûts de l'énergie, qui peuvent être multipliés par dix, inflation de la rémunération des artistes, qui entraîne des contraintes budgétaires pour l'industrie, inflation des coûts des transports pour les artistes. Ces difficultés de l'industrie musicale trouvent leur point paroxystique dans les festivals. En effet, pour eux, tout se joue en quelques jours et il n'est pas possible de lisser sur une saison entière les coûts et les recettes. L'augmentation des prix de l'énergie pourrait malheureusement durement les toucher pour l'année 2023. De plus, les mêmes difficultés touchent également les collectivités territoriales, maillon essentiel dans l'organisation des festivals. L'organisation des évènements musicaux dépend des communes qui les soutiennent et ces communes doivent également faire face à un autre risque, celui de la suroffre. En effet, l'été 2022, de nombreux artistes ont joué à plusieurs reprises dans différents festivals, entraînant malencontreusement une concurrence entre les communes qui organisaient des festivals gratuits et celles dont l'entrée était payante. Le déplacement de dates lié aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 peut mettre en péril la soutenabilité financière des petits évènements qui se trouveraient alignés avec de plus importants. C'est un autre sujet, fort, de préoccupation. Par exemple, en Mayenne, l'inquiétude est présente pour les organisateurs des Trois Eléphants, qui pourrait se trouver en concurrence avec Les vieilles charrues déplacées. Mis bout à bout, ces obstacles peuvent mettre en danger les festivals de musique, éléments immanquables des évènements culturels, en particulier pour les jeunes. Elle lui demande donc de lui indiquer quelles actions le ministère pourrait engager afin de soutenir, dans ce contexte inflationniste actuel, les festivals de musique, qui animent les territoires et restent des vecteurs très efficaces de cohésion sociale, tout particulièrement pour 2024.

Question· Question orale sans débat199answered

Question 199 — ruralité

France · National Assembly · 21 February 2023

Mme Delphine Lingemann alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur le désengagement de l'État et l'affaiblissement des services publics de proximité dans les territoires ruraux, notamment dans le Puy-de-Dôme. De nombreux maires, premiers maillons de la République, ont alerté Mme la députée sur le sentiment d'isolement et le ressenti d'abandon de nombreux territoires ruraux vis-à-vis des politiques publiques et des services de l'État. Trop longtemps, victimes d'un isolement géographique et d'un exode rural, les territoires ruraux ont été délaissés et oubliés. Pourtant, les espaces ruraux représentent une richesse pour le pays. C'est là que se trouve une grande partie du patrimoine culturel, historique et naturel du pays. C'est aussi là que vivent la plupart des agriculteurs qui nourrissent les Français et entretiennent les paysages. C'est pourquoi il est urgent de réinvestir dans ces zones afin de leur permettre de se développer, de se réinventer et de reconstruire des liens forts avec les élus et les habitants de ces territoires. Face à ces signaux négatifs, l'État doit être moteur pour relever ces défis. Sur le volet de l'éducation, Mme la députée souhaiterait évoquer avec Mme la ministre l'établissement de la carte scolaire 2023 dans le Puy-de-Dôme, où sont prévus 33 projets de fermetures de classes. Or un territoire sans école est un territoire sans vie. Au-delà des données statistiques qui indiquent une baisse des effectifs scolaires, il convient de mieux associer les maires aux discussions préalables à l'établissement de la carte scolaire. Cela permettrait de mieux prendre en compte les réalités locales en matière d'urbanisme qui sont parfois mal connues de l'inspection académique. Sur l'offre de soins, dans le Puy-de-Dôme, selon l'étude UFC-Que choisir réalisée en 2022, 16 % des habitants rencontrent des difficultés d'accès à un généraliste, 25 % concernant l'accès aux spécialistes. Dans la circonscription de Mme la députée, d'après les chiffres extraits de l'annuaire Ameli de l'assurance maladie, en 2022, il y avait 1 radiologue pour 59 679 habitants alors que la moyenne nationale est de 1 pour 13 045 habitants, 1 rhumatologue pour 39 786 habitants alors que la moyenne nationale est de 1 pour 46 143 habitants et la situation est encore plus dramatique pour les ophtalmologistes. Les chiffres parlent d'eux-mêmes et, derrière ces chiffres, il y a une réalité : celle d'une population qui rencontre de grandes difficultés à consulter un médecin et qui, parfois, va même jusqu'à renoncer à se soigner, surtout lorsqu'elle n'a pas beaucoup de moyens. Les habitants rencontrent également des difficultés d'accès aux services publics de proximité. La dématérialisation ne constitue pas une réponse adaptée à ces populations la plupart du temps vieillissantes. De plus, à l'heure où l'État projette un meilleur maillage de ses services avec l'ouverture de nouvelles sous-préfectures, à Issoire, l'antenne DDT annonce sa fermeture. En outre, si les maisons France services apportent un début de réponse, la part restant à la charge des collectivités rurales devient problématique pour certaines communes. Là encore des axes de progrès sont possibles. Par ailleurs, malgré le déploiement du New Deal Mobile , la persistance de zones blanches dans le Puy-de-Dôme ralentit l'accueil de nouvelles populations, plus jeunes, désireuses de télétravailler. Il faut aller encore plus loin. Mme la députée souhaiterait ainsi connaître l'état d'avancement du New Deal Mobile . Dernier point et enjeu crucial pour le développement économique et social des espaces ruraux : la mobilité. Les zones rurales sont en effet souvent très mal desservies par les transports en commun, sans parler des suppressions des petites lignes de train. Aujourd'hui, des populations entières du Livradois ou du Cézallier complétement isolées sont abandonnées. Sans véhicule et sans permis, les déplacements sont difficiles. Des solutions innovantes doivent effectivement être recherchées pour lutter contre l'enclavement et l'isolement social engendré par des décennies de désengagement des instances publiques, État et collectivités territoriales. À titre d'exemple, il existe des relais locaux de location solidaire de véhicules financés pour partie par l'État et les collectivités. En offrant des solutions de mobilité au monde rural, ces zones pourraient attirer de nouveaux habitants, de nouvelles entreprises et renforcer la cohésion sociale ainsi que les liens économiques existants. Aujourd'hui, deux mondes cohabitent de loin du fait de modes de vie différents : les métropoles et les territoires ruraux. Les défaillances de l'État, dans de nombreux domaines, expliquent en partie cette situation. C'est un devoir pour l'État de se saisir de ces problématiques et une opportunité pour le pays. Il convient d'agir ensemble pour faire des campagnes de véritables territoires dynamiques, solidaires et respectueux du patrimoine commun qui unit les Français : la République. Elle souhaite ainsi connaître le bilan des mesures déjà entreprises pour améliorer la situation énoncée ainsi que les propositions envisagées par le Gouvernement pour pallier ce sentiment d'abandon, largement partagé par les habitants des territoires ruraux.

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Question 198 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 21 February 2023

Mme Sophie Mette alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le prolongement de la ligne grande vitesse Paris-Bordeaux vers Toulouse et Dax, aussi dénommé GPSO : Grand projet du Sud-Ouest. À nouveau, Mme la députée affirme son opposition à un projet qui prévoit un gain de temps négligeable : 20 mn si on le compare au temps de trajet en cas de restauration des lignes existantes. Celle-ci serait bien plus écologique, plus rapide et bien moins couteuse. Le GPSO, c'est 160 kilomètres de ligne nouvelle. Pas moins de 4 800 hectares devraient être artificialisés et le sud-Gironde s'en trouverait coupé en deux, balafré. Le budget du GPSO ne cesse d'augmenter. Il est évalué à 14,3 milliards d'euros après avoir été estimé à neuf milliards, en 2016. Le financement européen est lui-même incertain. Une surtaxe à la taxe de séjour, concernant tous les habitants de 2 340 communes, a été décidée par le Sénat. Il en est de même pour le relèvement du plafond de la taxe spéciale d'équipement. L'utilisation de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution a privé l'Assemblée nationale de débat sur ces points capitaux. Mme la députée n'a pas pu défendre d'amendement de suppression. Pourtant, les citoyens n'en veulent pas. Pourquoi une nouvelle taxe sur les Français, alors que leur pouvoir d'achat est déjà affaibli par l'inflation ? Le mandat du Président de la République se veut résolument écologiste, or ce projet menace jusqu'à la vallée du Ciron, merveille de biodiversité. L'écologie implique des renoncements. Comme l'extraction de pétrole et de gaz en France, comme l'exploitation de la Montagne d'or en Guyane ou le projet d'aéroport à Notre-Dame-des-Landes, un terme doit être mis au GPSO. Qu'en est-il de l'étude complémentaire qui trancherait sur les différents enjeux ? Qu'en est-il de la rencontre du ministre avec élus et associations en Gironde ? Ce projet ne concerne que deux métropoles, au mépris évident de la ruralité. Elle lui demande à quand son abandon.

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Question 197 — emploi et activité

France · National Assembly · 21 February 2023

Mme Sophie Taillé-Polian appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation des établissements dynamiques d'insertion (EDI). Les EDI sont des structures franciliennes qui accompagnent les jeunes les plus éloignés de la formation et de l'emploi, non éligibles au RSA et le plus souvent non ciblés par les dispositifs étatiques existants. Ils mènent de front accompagnement des jeunes dans la construction de leur projet de formation ou de leur entrée dans l'emploi et levée des freins, essentiellement sociaux, pour ce faire. La région Île-de-France a annoncé de manière brutale aux 26 EDI franciliens la fin de la reconduction de l'appel à manifestation d'intérêt pour la période 2023-2026, dans le cadre d'une refonte globale de l'accompagnement de la région en matière de formation et d'insertion professionnelle. Le financement régional des EDI a pris fin au 31 décembre 2022. La période de transition annoncée est pour le moins floue et ne règle pas la question de l'après. Sous couvert de bonne gestion des fonds publics, cette politique de rentabilité appliquée à la formation professionnelle va laisser sur le carreau tous ces jeunes qui ne seront pas en adéquation avec les dispositifs de placement dans l'emploi plus massifs. Les EDI ont pourtant construit des partenariats avec les autres acteurs de la formation professionnelle et de l'insertion de la jeunesse dans les villes, afin de renforcer leur accompagnement. Dans la circonscription de Mme la députée, dans le département du Val-de-Marne, l'EDI porté par l'association Faire est particulièrement actif dans les réseaux d'acteurs de l'insertion et reconnu par les services de l'État notamment comme une structure dynamique et un acteur essentiel pour l'accompagnement de ce public spécifique. Il a ainsi 52 % de sorties directes en emploi ou en formation et plus largement 74 % de sorties positives pour les jeunes, notamment en matière de levée des freins sociaux à cette insertion dans l'emploi. À l'approche du renouvellement du Plan d'investissement dans les compétences (PIC) et des Pactes régionaux d'investissement dans les compétences (PRIC), il semble important que les nouveaux dispositifs prennent en compte le désengagement de la région Île-de-France de sa compétence de formation professionnelle auprès du public jeune le plus éloigné de l'emploi et de la formation. Elle lui demande les différentes solutions qu'il envisage qui pourraient être mises en place au niveau des services de l'État pour permettre à ces structures de poursuivre l'accompagnement de ce public fragile et pour permettre aux jeunes ciblés de poursuivre leur parcours d'insertion.

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Question 196 — urbanisme

France · National Assembly · 21 February 2023

M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le projet de destruction et de reconstruction de la tour Insee située dans la commune de Malakoff du département des Hauts-de-Seine. Le ministère des affaires sociales a en effet pour projet d'y emménager durablement et a commencé les démarches en vue de la destruction de la tour actuelle. Le nouveau site envisagé est un projet particulièrement opaque. Tout d'abord, celui-ci fait l'impasse sur les enjeux climatiques d'un tel aménagement. Aucune étude n'existe aujourd'hui sur les conséquences environnementales et les diverses options qui s'offrent à l'État en matière de projet d'aménagement. Par ailleurs, le projet ne tient pas non plus compte des exigences les plus élémentaires en matière de démocratie locale et de concertation à la fois des collectivités concernées ainsi que des résidents. Encore une fois, le Gouvernement s'apprête à passer en force et fait fi des conséquences pour les territoires concernés de tels aménagements urbains. Les relations se sont notoirement dégradées entre la mairie de Malakoff et les services du ministère. Il souhaite donc savoir quand il compte consulter les collectivités locales concernées et les associer à ce projet d'urbanisme de grande ampleur qui peut être une grande opportunité pour le ministère et pour les riverains de disposer d'un lieu de vie et de travail agréable, humain, fonctionnel et respectueux de l'environnement.

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Question 195 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 21 February 2023

Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la fermeture de classes dans les communes rurales. En ce début d'année, il a été décidé de supprimer 5 postes de professeurs des écoles et donc de fermer 12 classes sur le département : à l'école primaire de Bours-en-Bigorre ; à l'école primaire de Soublecause ; à l'école maternelle Berthelot à Tarbes ; à l'école primaire de La Barousse à Loures-Barousse ; à l'école primaire de Castelnau-Magnoac ; à l'école élémentaire de Lesponne à Bagnères-de-Bigorre ; à l'école maternelle Jean Bourdette à Argelès-Gazost ; à l'école primaire Lucie Aubrac à Orleix Oui, la liste est longue. Dans certains cas, fermer une classe signifie fermer l'école : l'école élémentaire de Bazillac ; l'école élémentaire de Montastruc ; l'école primaire de Saint-Savin ; l'école primaire d'Arcizans-Avant. Oui, la liste est longue. Sur le territoire de Mme la députée, il y a 469 villes et villages. Sa permanence parlementaire est à Bagnères-de-Bigorre, une ville de 7 500 habitants. Là-bas, on ne prend pas le métro. Le matin, il n'y a qu'un bus qui emmène les enfants à l'école, impossible de prendre le risque de le louper. C'est la même problématique pour aller au travail, pour aller faire ses courses, pour aller à la gare, etc. Les Hautes-Pyrénées, ce n'est pas un territoire rural mais hyper-rural. Dans l'esprit de certains, ce terme s'assimile peut-être à des vacances dans la Beauce ou aux problématiques agricoles. Mais l'hyper-ruralité, ce n'est pas une carte postale. C'est une condition, une réalité de vie. L'hyper-ruralité, c'est le manque de services publics, le manque de services privés et le manque de ressources. Quand on est un enfant dans ces zones, on fait des études plus courtes et ceux qui réussissent bien partent étudier ailleurs. En fermant ces classes, on a décidé de réduire davantage leurs opportunités. Les écoles rurales ne doivent pas faire les frais de la carte scolaire. En fermant des écoles, on leur prend des minutes de sommeil car ils doivent se réveiller plus tôt pour aller dans leur nouvelle école. Ces fermetures reconfigurent violemment le maillage scolaire au mépris des exigences de proximité et de qualité. Elles accroissent les inégalités notamment par une moins bonne prise en charge des enfants en difficulté ou en situation de handicap. Qu'ont fait ces enfants ? Au moment où cette question est rédigée, des parents comme Romina Lescut, des élus comme Jean-Michel Palao et bien d'autres habitants se mobilisent pour leur l'école. Ils se battent pour leurs enfants, ils se battent pour leur village. Car fermer une école de village, c'est tuer de la vie, stopper une activité centrale économique sociale et humaine, c'est nier les années d'effort et d'investissement des maires et des administrés pour les enfants des communes. Il faut au contraire protéger et désenclaver ces écoles rurales à taille humaine, en les rendant plus attractives par des dotations et des budgets nouveaux, en leur facilitant l'accès à la culture et aux ressources numériques. Qu'ont fait ces écoles et ces villages? Malgré des réserves sur les enquêtes internationales, leurs méthodes et interprétations, la France y accuse un classement médiocre, avec plus d'enfants par classe et de moins bons résultats sur la réussite scolaire et le bien-être des élèves. Devant ce constat déjà peu reluisant, pourquoi faire le choix de continuer à fermer des classes ? Mme la députée interpelle M. le ministre sur la possibilité d'inverser la tendance, de réaffirmer l'égalité républicaine. Mme la députée appelle M. le ministre à faire des Hautes-Pyrénées un exemple en endiguant ce fleuve de fermetures. On ne doit pas laisser tomber les enfants des territoires hyper-ruraux. La République ne doit pas créer des territoires de seconde zone. En ce jour, elle souhaiterait connaître le message qu'il compte leur envoyer.

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Question 194 — logement

France · National Assembly · 21 February 2023

M. Arthur Delaporte alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation intolérable des personnes sans abri dans le Calvados. Depuis plus d'un mois, alors que les températures sont encore hivernales, les sollicitations par des familles qui doivent dormir dans la rue ou dans leur voiture se multiplient. Chaque soir, l'abandon de l'État se fait ressentir à Caen et les autres communes du département où les associations, les collectifs et les particuliers suppléent l'action de la puissance publique en cherchant désespérément des places d'hébergement. Face au manque de places et au déficit de moyens du 115, il est urgent de réagir face à une situation dramatique. Aussi, il lui demande de lui fournir les chiffres des personnes dormant chaque soir dans la rue dans le Calvados, les solutions mises en place par l'État afin de prendre en charge ces familles, au moins dans l'urgence, et les actions concrètes pour protéger les mineurs et publics particulièrement fragiles qui passent parfois des semaines dans la rue et notamment la possibilité de prendre en charge des nuitées d'hôtel pour faire face à l'urgence.

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Question 193 — établissements de santé

France · National Assembly · 21 February 2023

M. Hervé Saulignac attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des praticiens à diplômes hors Union européenne (PADHUE). De nombreux hôpitaux, confrontés à la désertification médicale et à l'inégale répartition sur le territoire des professionnels de santé, recrutent des praticiens à diplômes hors Union européenne, que l'on dénomme les PADHUE. Ces praticiens sont devenus, au fil des années, indispensables au fonctionnement des hôpitaux et maintiennent debout nombre d'entre eux, notamment en milieu rural. La crise majeure que connaît l'hôpital public et le fléau de la désertification médicale devraient conduire l'État à les traiter avec soin. Pourtant, ces praticiens sont maintenus dans une situation précaire et font face à une administration débordée qui se satisfait d'avoir à sa disposition des médecins qualifiés à moindre coût. 5 000 praticiens demeurent ainsi en attente d'un règlement de leur situation individuelle et d'une autorisation d'exercice. Après avoir justifié de plusieurs années de pratique médicale en France et avoir effectué leur parcours de consolidation des compétences, leurs dossiers s'empilent et n'aboutissent pas. Délais interminables, inégalités territoriales, opacité des critères, incohérence d'une réglementation à géométrie variable, demandes complémentaires abusives : les griefs sont nombreux contre cette procédure qui méprise ces professionnels de santé tout en maintenant les hôpitaux dans une situation de forte insécurité juridique. Si la prolongation de la procédure dite « stock » jusqu'à fin avril 2023 est une bonne chose, il convient de clarifier et de simplifier le parcours d'autorisation d'exercice des PADHUE. Car au-delà de l'atteinte portée aux droits des praticiens concernés, c'est la continuité même du service public de santé qui est en cause. Aussi, il lui demande s'il entend enfin mettre en place des règles simples et transparentes pour offrir à l'hôpital public des médecins dont il a cruellement besoin.

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Question 192 — emploi et activité

France · National Assembly · 21 February 2023

M. Matthieu Marchio interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie, sur la situation et les perspectives de l'emploi industriel dans le bassin minier du Nord. Alors que les données économiques attestent d'un décrochage du bassin minier par rapport au reste de la région Hauts-de-France, quelle est la vision de M. le ministre sur cet état de fait et quelles sont selon lui les signes indiquant une amélioration sur le plan économique ? M. le député souhaite également savoir quels sont les retours d'expérience sur le dispositif « Territoires d'industrie » lancé sous la précédente législature, dans le Nord et plus spécifiquement dans le bassin minier. Il souhaite également connaître les mesures du Gouvernement pour attirer les chômeurs vers l'emploi en leur offrant des perspectives professionnelles sûres et stables et non pas des postes peu rémunérés et de courte durée, qui ne corrigent en rien la pauvreté et la précarité, deux maux endémiques du bassin minier.

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Question 191 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 21 February 2023

M. Daniel Grenon attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la fermeture prévue du collège de Bléneau dès la fin de cette année scolaire, annoncée le 10 novembre 2022 par le président du conseil départemental de l'Yonne. Cette décision se justifierait par l'état du collège, qui nécessiterait six millions de travaux et deux ans de fermeture pour les réaliser, le petit nombre d'élèves et « l'intérêt des enfants ». Le rectorat de Dijon a exposé que la baisse démographique dans l'Yonne entraînait mécaniquement la fermeture d'un certain nombre de collèges. Or Bléneau compte 130 collégiens et ce chiffre est stable depuis plus de vingt ans. Le coût de destruction du collège de Bléneau, pourtant fonctionnel et dont la structure est de bonne qualité, est estimé à 600 000 euros et les transports scolaires supplémentaires en car à 300 000 euros par an au moins : la rénovation du collège, qui peut être remis en état pour moins de 1,5 million d'euros, est vite amortie. Le bilan humain, social, économique et environnemental de cette décision semble entièrement négatif : enfants arrachés de leur collège à taille humaine, plus grande fatigue avec les trajets en car, cars plus nombreux sur les routes étroites de la Puisaye, gymnase et piscine privés de leurs usagers. Et surtout, mort annoncée, à plus ou moins court terme, du village de Bléneau, déjà fragilisé. M. le député, soutenu par les parents d'élèves, les commerçants et les associations de Bléneau, demande à Mme la ministre s’il serait possible de surseoir à toute décision définitive en attendant d'examiner, avec toutes les parties prenantes, les autres solutions possibles. Il lui demande aussi si la sauvegarde de toutes les écoles primaires et de tous les collèges en France rurale ne devrait pas être une priorité nationale, au même titre que la proximité d'un médecin ou d'un France services.

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Question 190 — agriculture

France · National Assembly · 21 February 2023

Mme Hélène Laporte interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la stratégie qu'il compte suivre pour maintenir la pérennité de la filière betteravière française en l'absence d'alternatives satisfaisantes pour protéger les cultures. Le Lot-et-Garonne est l'un des premiers départements producteurs de semences de betteraves. Dans un contexte de menace de jaunisse de la betterave, ces semences pouvaient jusqu'ici être enrobées d'insecticides de la famille des néonicotinoïdes, bénéficiant d'une dérogation qui devait être valide jusqu'en juillet 2023. Avec la décision de la CJUE du 19 janvier 2023 supprimant toute dérogation à l'utilisation de clothianidine et thiaméthoxame dans les cultures à l'air libre et le règlement de la Commission européenne du 2 février 2023 qui abaisse la teneur maximale en résidus de ces deux substances au-delà laquelle les produits agroalimentaires ne sont pas autorisés sur le marché européen, la filière française se trouve brusquement sans solution pour protéger ses cultures alors que la période des ensemencements arrive. Le ministère de l'agriculture a annoncé des aides spécifiques pour aider les cultivateurs de betterave pour le cas où la jaunisse détruirait leur production. Si ces aides sont les bienvenues, elles ne sauraient représenter une solution pérenne pour la filière dans la mesure où on ne dispose pas à ce jour d'alternative viable aux néonicotinoïdes pour protéger efficacement les plants de betterave des pucerons. Mme la députée souhaite donc interroger M. le ministre sur plusieurs points : peut-on se permettre de maintenir une législation nationale parmi les plus restrictives au monde en matière de néonicotinoïdes ? Quelle action mène-t-il auprès des institutions européennes pour faire constater le faible impact environnemental de la pratique de l'enrobage des semences comparativement à la pulvérisation ? Enfin et parallèlement aux planteurs de betteraves, elle lui demande quel dispositif il prévoit pour l'amont (producteurs de semences) et l'aval (industrie sucrière) de la filière.

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Question 189 — police

France · National Assembly · 21 February 2023

Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le sujet suivant : son département des Pyrénées-Orientales subit depuis plusieurs années déjà, une explosion des flux de clandestins, engendrée par le laxisme du gouvernement espagnol, adepte du « laisser-faire laisser passer » en matière migratoire, et la proximité géographique des points de passage au travers de la chaîne pyrénéenne. Concrètement cela s'est traduit par plus de 30 000 non-admissions recensées depuis le début de l'année. Les services de la police aux frontières sont débordés. En effet, selon les syndicats, il manque dans le département l'équivalent de 50 fonctionnaires. De plus, au col du Perthus, du fait de locaux inadaptés aux contrôles, la barrière de péage de Le Boulou est devenue la nouvelle frontière administrative, frontière où les fonctionnaires de la police nationale, mais aussi des douanes ou de la gendarmerie, sont réduits à se partager de simples algecos ; sachant que la configuration des lieux et l'absence de voies spécialement aménagées ne permettent pas aux agents d'effectuer les contrôles dans les conditions dignes d'une grande démocratie et, surtout, compatibles avec la sécurité de telles actions. Dans le département des Pyrénées-Orientales, il manque l'équivalent de 30 OPJ afin d'assurer, dans des délais impartis, le traitement judiciaire des affaires, qui augmentent suite à l'arrivée et à la présence efficace d'unités mobiles déployées en renfort sur la voie publique à Perpignan depuis septembre 2022 dans des opérations anti-stup. Ce manque venant s'ajouter à la carence structurelle en policiers titulaires. La pyramide des âges n'est pas non plus très favorable avec des départs à la retraite de policiers confirmés et une inquiétude forte de les voir remplacés par des policiers-adjoints ou bien des réservistes. Mme la députée attire également l'attention de M. le ministre sur l'insalubrité et l'inadaptation de l'hôtel de police de Perpignan, où là aussi, les fonctionnaires ne peuvent assurer dans des conditions dignes l'accueil des victimes et la prise de plaintes, où les avocats et les médecins ne disposent pas de locaux dédiés leur permettant de recevoir clients et patients. Actuellement, les services de la police nationale sont éparpillés en 3 sites, ce qui freine la coordination et l'efficacité des différentes unités et services, générant des surcoûts non négligeables quant aux dépenses de fonctionnement. Il y a donc urgence à voir sortir de terre un nouveau commissariat. La municipalité de Perpignan et son maire Louis Aliot soutiennent le projet sur le site des « Courriers catalans », les services de l'État y travaillent mais quid des délais ? Sur ces deux points de manque d'effectifs et de conditions de travail d'un autre siècle, elle le remercie de sa réponse. Avec ces deux questions et en guise de conclusion, elle lui rappelle ses deux questions écrites : la première, n° 2536, du 25 octobre 2022, sur l'état matériel et humain inquiétant du centre de rétention administrative de Perpignan, qui reçoit des populations d'auteurs de troubles à l'ordre public, de trafics, radicalisés ou sortant de prison, mettant à mal les agents affectés au gardiennage ni assez nombreux ni assez équipés pour faire face à ce nouveau type de public. La seconde, n° 3279, du 22 novembre 2022 traitant de l'augmentation exponentielle de la vente de crack dans la ville de Perpignan. Ce trafic et la population qu'il draine engendre des problématiques de santé publique, une insécurité et des désordres induits qui dépassent aujourd'hui les capacités de la ville, la vente de Stéribox y est de 15 % supérieure à la moyenne observée dans les villes de taille équivalente à Perpignan. Délinquance et prostitution augmentent dans la population de sans domiciles fixe attirée par cette drogue peu chère et extrêmement addictive. Ces deux questions, restées sans réponses à ce jour, traitent, elles aussi de la disparité grandissante des effectifs et des moyens de police face à une situation de sécurité publique en dégradation constante. Mme la députée n'est malheureusement pas certaine, même si elle l'espère, que le projet de loi « immigration » arrive à donner des réponses efficaces à cette situation qui voit, encore une fois, immigration, délinquance et engorgement des services de l'État intiment liés. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

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Question 188 — établissements de santé

France · National Assembly · 21 February 2023

M. Julien Rancoule interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la carence de médecins à l'antenne du SMUR de Quillan. Durant 45 jours entre mai et décembre 2022, le SMUR de Quillan a fonctionné avec une équipe paramédicale de médecine d'urgence (EPMU) composée d'un infirmier et d'un ambulancier. Sur cette même période, l'antenne a été totalement fermée 15 jours face à l'impossibilité de réunir le personnel soignant nécessaire. Le secteur d'intervention de ce SMUR s'étend pourtant sur un territoire rural et montagneux de près de 2 000 km2. Par ailleurs, l'unique hélicoptère du SAMU du département, financé en grande partie par le SDIS, qui est positionné à Carcassonne à l'année et à Narbonne durant la période estivale, n'est opérationnel qu'en journée. Pour mémoire, les habitants de la Haute Vallée de l'Aude couverts par le SMUR de Quillan se trouvent en moyenne à plus d'une heure d'un service d'urgence par voie terrestre. En outre, M. le député rappelle qu'un SMUR paramédicalisé ne remplacera jamais la présence d'un médecin urgentiste. Ainsi, il souhaite donc avoir la confirmation de M. le ministre que les EPMU n'ont pas vocation à remplacer un équipage SMUR complet, qu'il s'agit bien d'une solution palliative et temporaire dans l'objectif, à terme et à chaque fois que cela est possible, d'avoir des médecins urgentistes dans chaque équipage. M. le député souhaiterait également connaître les actions que M. le ministre compte entreprendre pour faire revenir durablement des médecins urgentistes dans la Haute Vallée de l'Aude et plus généralement dans les territoires ruraux. Enfin, il lui demande la confirmation que l'antenne du SMUR de Quillan ne connaîtra pas de nouveau des jours de fermeture totale durant la période estivale de 2023.

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Question 187 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 21 February 2023

M. Lionel Vuibert appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la mise en place d'une véritable péréquation financière entre les collectivités territoriales. Dans un rapport publié en octobre 2022 intitulé « Le financement des collectivités territoriales : des scénarios d'évolution », la Cour des comptes indique que si la situation financière des collectivités est globalement favorable, il existe des écarts selon les catégories de collectivités et au sein d'un même niveau. Si les départements ont connu une hausse générale de leur épargne brute, du fait notamment de l'augmentation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO, + 27 % entre 2021 et 2020), de nombreuses disparités existent entre départements, conséquence d'une croissance soutenue des dépenses sociales, de leur soutien au tissu économique et associatif durant la crise sanitaire et de leur plus grande dépendance à des recettes tarifaires. Or, si la révision constitutionnelle de 2003 a fait de la péréquation un objectif de valeur constitutionnelle (article 72-2), celle-ci peine par un manque de ciblage concernant notamment la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSUCS), destinée aux communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées ou la dotation de solidarité rurale (DSR). Il en est de même du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), dont les critères de répartition pourraient mieux prendre en compte les différences territoriales. Ainsi, dès 2016, la Cour des comptes jugeait indispensable de mettre en place une évaluation régulière des mécanismes de péréquation. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant la révision des dispositifs de péréquation qui permettrait une meilleure équité entre les collectivités territoriales.

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Question 186 — énergie et carburants

France · National Assembly · 21 February 2023

M. Stéphane Buchou interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur l'accompagnement des installateurs individuels de panneaux photovoltaïques. Sur le littoral vendéen, l'association « Sol'aire Côte de Lumière », créée il y a un an, compte déjà 164 adhérents. Elle a pour objectif d'accompagner les particuliers dans l'acquisition et l'installation des équipements photovoltaïques. Avec déjà 63 installations à leur compteur, ils rencontrent cependant certaines difficultés liées aux financements des installations. Ils ont ainsi interpellé M. le député sur l'effectivité des déclarations de Mme la ministre des 8 et 13 septembre 2022. Le 8 septembre 2022, lors du Conseil supérieur de l'énergie, Mme la ministre a encouragé l'autoconsommation en indiquant que la prime d'investissement serait désormais versée en une seule fois et non plus étalée sur cinq ans. Par ailleurs, l'inflation devrait être prise en compte dans le tarif de revente au réseau. Le 13 septembre 2022, devant la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, Mme la ministre a déclaré que les citoyens qui installent des panneaux photovoltaïques, seraient exonérés de Turpe (tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité) lorsque l'autoconsommation était individuelle. Ces nouvelles mesures, particulièrement appréciées et attendues, ont conduit de nombreux Vendéens à se projeter dans l'installation de panneaux photovoltaïques. En effet, avec un taux d'ensoleillement de 146 jours par an, le département de la Vendée est en mesure de prendre largement part au développement des énergies renouvelables. Ainsi, il lui demande des précisions sur le calendrier de la mise en œuvre des mesures annoncées.

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Question 185 — communes

France · National Assembly · 21 February 2023

M. Bertrand Bouyx attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation des mairies non fonctionnelles. La commune est le niveau d'administration territoriale le plus proche des citoyens. Pour son exercice, l'hôtel de ville est le premier siège d'application de la vie démocratique, il joue un rôle majeur de représentation. Il est le point de rencontre indispensable entre les habitants et leurs élus et nécessaire à l'expression transparente des problématiques rencontrées par ceux-ci. Cependant, certains de ces bâtiments sont anciens et de moins en moins fonctionnels ; ils ne permettent plus aux communes de fonctionner efficacement ou d'accueillir les habitants dans de bonnes conditions. C'est le cas notamment des mairies aujourd'hui installées dans des bâtiments trop petits, imposant des conditions de travail dégradées pour les élus et les employés de mairie, en particulier en milieu rural. Cette situation crée un sentiment d'éloignement et d'isolement démocratique dans les communes rurales, avec des mairies pouvant parfois ne pas excéder vingt mètres carrés de surface. Celles-ci se retrouvent dans l'obligation d'utiliser la même pièce pour toutes les fonctions nécessaires au bon exercice des activités communales : bureau du maire, bureau des adjoints, bureau du secrétaire, salle du conseil, salle de mariage et même pièce d'accueil pour les habitants lors des permanences. La confidentialité ne peut par ailleurs pas être respectée. Contraintes par la législation en cours, notamment par la loi relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral promulguée en 1986, dite loi Littoral, certaines communes littorales ne peuvent envisager d'agrandir leurs locaux. Il semble inenvisageable aujourd'hui de laisser ces communes dans de telles situations et de ne prévoir aucun aménagement pour y remédier. Premier interlocuteur des Françaises et des Français, le cœur de la démocratie locale y bat chaque jour, il appartient à tous de rendre accessible et efficace chaque hôtel de ville du pays. Il lui demande les aménagements législatifs envisagés à cet effet et les aides et soutiens que les communes françaises peuvent solliciter pour atteindre cet objectif.

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Question 184 — fonction publique de l'État

France · National Assembly · 21 February 2023

M. Stéphane Travert interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation (DPIP). Le corps des DPIP a été créé en 2005 pour assurer les fonctions d'encadrement, de conception, d'expertise, de direction administrative et de contrôle de leur service, ainsi que l'évaluation des politiques publiques en matière d'insertion, de probation et de sécurité au sein des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). Depuis 20 ans, le SPIP est devenu un acteur majeur et central des actions de prévention de la récidive et de la réinsertion. Depuis 20 ans, le statut n'a pratiquement pas évolué alors qu'ils sont constitués par une pluridisciplinarité de personnels dont la majorité relèvent de la catégorie A. Il est constaté une augmentation du traitement de thématiques très sensibles comme la radicalisation ou les violences intrafamiliales. Missions décuplées, astreintes imposées aux directeurs sans concertation ni accompagnement et sans structuration des services autour de nouvelles modalités organisationnelles. Ces agents craignent un risque accru de perte d'attractivité es fonctions et donc un risque plus élevé pour la prévention de la récidive. En 2022, les préconisations du rapport Sauvé pointaient l'urgence de revaloriser le statut des DPIP par la catégorie A+. Il souhaite donc connaître ses intentions sur cet accès à la catégorie A+ et aux fonctions d'encadrement supérieur de la fonction publique ; les modalités de déroulé de carrière facilitées ; la revalorisation de l'ensemble de la grille indiciaire avec les CPIP ; les accès favorisés aux emplois fonctionnels des DFSPIP ; les intentions en matière de recrutement et la réflexion globale sur les missions des DDIP et le calendrier de mise en œuvre de ces revalorisations.

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Question 183 — établissements de santé

France · National Assembly · 21 February 2023

Mme Graziella Melchior attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'avenir du centre hospitalier de Landerneau. Aujourd'hui, le manque de personnel médical met en danger le service public de la santé. Depuis plusieurs mois, les services d'urgences se voient obligés de multiplier par deux, voire quatre, leur capacité d'accueil alors qu'ils peinent à recruter des médecins. Ce manque de médecins engendre trois types de difficultés. Premièrement, dans les territoires ruraux, face au manque de médecins généralistes, les services d'urgences sont devenus la porte d'entrée du parcours de soins, ce qui engorge les services. Au mois de décembre 2022, le service d'urgences de l'hôpital de Landerneau a pu se retrouver à 200 % de ses capacités avec une moyenne d'âge des patients de 90 ans. 60 % des demandes de soins ne relevaient pas de l'urgence. Deuxièmement, les délais d'attente aux urgences sont plus longs, ce qui nuit à la prise en charge de patients mais allonge aussi le temps d'intervention des ambulanciers, qui attendent parfois jusqu'à 2 heures sur la rampe d'accueil des urgences avant que leurs patients ne puissent être pris en charge. En découle le fait que les Français doivent désormais parfois attendre jusqu'à 4 heures avant qu'une ambulance ne puisse se déplacer à leur domicile. Troisièmement, du fait du manque de médecins, certains services ont dû fermer pendant les congés de Noël, comme les urgences de nuit de l'hôpital de Landerneau, les habitants ont donc dû se déplacer jusqu'à Brest pour y être soignés. Il y a aujourd'hui urgence à agir, l'accès aux soins de qualité est un droit élémentaire pour les concitoyens et surtout pour les aînés. Seul l'engagement remarquable des personnels hospitaliers a permis de répondre à la demande et de continuer à assurer les soins. La présentation du plan santé a redonné de l'espoir. Malgré tout, dans les territoires, la situation reste cependant complexe ; aussi, elle lui demande si ces mesures vont pouvoir être rapidement déployées afin de s'assurer que l'hôpital public puisse continuer à remplir ses missions.

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Question 182 — télécommunications

France · National Assembly · 21 February 2023

M. Lionel Royer-Perreaut attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la problématique d'accès aux réseaux téléphonique et internet au sein du quartier des Baumettes à Marseille. La pose, légitime, de brouilleurs téléphoniques au sein de la prison impacte les communications des habitants du quartier. Un diagnostic du réseau a été effectué en septembre 2021. Celui-ci a révélé que seuls les abonnés de l'opérateur SFR étaient impactés par ces désagréments. La situation a cependant empiré et il semblerait que l'ensemble des abonnés des opérateurs téléphoniques connaissent aujourd'hui des difficultés. Ainsi, M. le député sollicite M. le ministre afin qu'une solution soit rapidement trouvée. Les habitants du quartier des Baumettes sont sujets à des incivilités régulières, tels que des tirs de feux d'artifice aux abords de la prison. Cette nouvelle difficulté rend la vie des habitants du quartier difficile et on se doit de leur apporter une solution. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

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