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M. Damien Abad alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le projet de la commission européenne de réviser les normes de commercialisation des volailles de chair. En effet, la Commission envisage de supprimer les normes permettant aux consommateurs d'identifier les modes d'élevage des volailles grâce aux cinq seules mentions jusqu'à présent autorisées : « Alimenté avec x % de » ; « Élevé à l'intérieur - système extensif » ; « Sortant à l'extérieur » ; « Fermier - élevé en plein air » ; « Fermier - élevé en liberté ». Ce projet affecterait la production de volailles fermières élevées en plein air et la clarté des informations données aux consommateurs. La France est le pays européen avec la plus grande production de volailles alternatives et donc le pays le plus concerné par l'évolution de l'étiquetage. La France compte un total de 14 000 élevages de volailles. Ancrée au cœur des territoires, la filière emploie environ 100 000 professionnels, dont environ 34 000 dans les élevages eux-mêmes. Dans le département de l'Ain, les producteurs sont très inquiets. Ce projet menace directement la production de volailles alternatives, dont les productions des volailles plein air, des volailles de Bresse, des volailles fermières de l'Ain ou encore des poulets Label rouge. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin de défendre cette filière d'excellence française avec son modèle agricole, son mode d'élevage fermier et ses signes de qualité.
Mme Laure Lavalette alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la révision des normes de commercialisation européennes des volailles de chair. Dans le cadre de la révision en cours des normes de commercialisation européennes, la Commission européenne prévoit de changer les règles concernant l'étiquetage des modes d'élevage des volailles. Elle envisage de supprimer des normes qui permettent aux consommateurs de connaître clairement et rapidement un certain nombre d'éléments. Pour rappel, depuis 1991, les normes d'étiquetage permettent l'affichage de cinq mentions très claires : l'alimentation de l'animal avec x % de ; l'élevage à l'intérieur en système intensif ; l'animal sortant à l'extérieur ; le fermier élevé en plein air ou encore le fermier élevé en liberté. Ces mentions figurant sur les étiquettes en Europe font l'objet de contrôles réguliers afin d'en vérifier la véracité. Ces mentions ne sont pas là par hasard et découlent d'une volonté de transparence sur ce que l'on consomme. L'étiquetage est primordial à la bonne information du consommateur qui, bien souvent, se tourne vers les labels qu'il estime être au plus près du mode de consommation qui est le sien. La question du bien-être animal et du « mieux manger » est une priorité absolue et la France peut être fière d'avoir maintenu un certain niveau d'excellence dans ses filières animales. Un grand nombre d'éleveurs ont investi temps et argent afin d'adapter leurs élevages au plein air. L'étiquetage est donc profitable au consommateur mais également à l'éleveur qui peut, à travers celui-ci, mettre en avant son travail, se faire connaître et trouver une place de choix sur le marché. Cette révision des normes serait particulièrement désavantageuse pour la filière française. Alors que les productions dites « fermières - élevées en plein air/en liberté » représentent au moins de 20 % de la production française, ce sont les labels qui risqueraient d'en payer le prix fort. L'agriculture biologique, le Label Rouge ou encore les productions AOC seraient alors invisibilisés parmi des produits de mauvaise qualité, fabriqués sans éthique, au détriment de la santé des consommateurs. Avec cette révision des normes de commercialisation, l'Union européenne contreviendrait à ses propres annonces avec le Green deal ou la stratégie Farm to fork visant à soutenir une production locale et durable. Tandis que la France compte environ 20 % de volailles bénéficiant d'un accès à l'extérieur, loin devant l'Italie qui se place en deuxième position avec 7 %, le pays ne peut se soumettre à une telle dérive. Elle l'alerte donc sur ce qui pourrait être une régression pour l'ensemble des éleveurs et le modèle français d'agriculture paysanne mais un pas de plus vers une agriculture totalement industrialisée et intensive qui ruinerait la santé et l'environnement des Français.
M. Vincent Descoeur interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la révision en cours des normes de commercialisation européennes visant à modifier les règles d'étiquetage des modes d'élevage des volailles, qui pourrait mettre en péril la production française de volailles fermières. La Commission européenne envisagerait en effet de supprimer les normes permettant aux consommateurs d'identifier les modes d'élevage des volailles grâce aux 5 mentions valorisantes autorisées : « Alimenté avec x % de », « Élevé à l'intérieur - système extensif », « Sortant à l'extérieur », « Fermier élevé en plein air », « Fermier élevé en liberté ». Le projet de la Commission européenne supprimerait l'exclusivité de cette liste fermée de 5 mentions, c'est-à-dire que tout opérateur européen pourrait utiliser n'importe quelle autre mention de mode d'élevage sans aucun contrôle. La filière avicole française considère que cette évolution serait catastrophique pour ses élevages fermiers, plein air et sous signe de qualité, qui représentent 5 000 éleveurs et quelque 10 000 salariés. Elle nuirait à la bonne information des consommateurs et entraînerait la disparition de nombreux élevages. C'est pourquoi il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce projet et les propositions qu'il compte porter auprès de l'Union européenne afin d'éviter un tel scénario.
Mme Yaël Menache interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de certaines mesures d'abattage d'élevages de volailles et d'indemnisation des éleveurs et de la filière concernées par la grippe aviaire. Lorsqu'un élevage est contaminé, celui-ci doit être abattu. Suite à un arrêté du 29 septembre 2021, doivent aussi être abattus tous les élevages dans un rayon bien défini autour de l'élevage contaminé. Lorsqu'il est procédé au dédommagement des éleveurs, si les animaux abattus sont pris en charge, ces animaux allaient faire l'objet d'une transformation et donc d'un chiffre d'affaires réalisé grâce à cette transformation et cet aspect n'est pas pris en compte dans le dédommagement. Les conséquences sont extrêmement graves pour les éleveurs et la souveraineté alimentaire et industrielle française puisque cette transformation ne peut avoir lieu et donc les produits ne peuvent être vendus. Un éleveur dans ce cas de figure se retrouve avec une perte de chiffre d'affaires conséquente qui ne lui permet donc plus d'assurer non seulement ses charges mais aussi de conserver ses employés qui se retrouvent sans activité. Nombreux sont les éleveurs qui ont dû licencier leur personnel ou mettre la clé sous la porte à cause de décisions prises avec hâte, sans que soient prises en compte ces conséquences. En attendant qu'un traitement efficace soit trouvé pour lutter efficacement contre la grippe aviaire, il serait judicieux de prendre en considération le chiffre d'affaires perdu, les emplois menacés et la souveraineté en danger, en laissant la possibilité aux éleveurs de prouver que leurs animaux ne sont pas contaminés avant de procéder à un abattage en masse. Les abattages ne concerneraient ainsi que les élevages dont il est avéré qu'ils ont été contaminés. Elle l'interroge donc sur le point de savoir quelles mesures concrètes il envisage de prendre pour résoudre ces problèmes.
M. Hubert Brigand attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les attentes des agriculteurs de Côte-d'Or en matière de revalorisation du montant des indemnisations forfaitaires des bovins ayant fait l'objet d'un abattage diagnostique (article 7, paragraphe 1 de l'arrêté du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine), compte tenu de la hausse des cours de la viande. En effet, alors que le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (DGAl) aurait entendu cette demande et proposé dès 2023 des revalorisations allant de 100 à 600 euros suivant les catégories de bovins abattus, il semble que la situation soit bloquée par la direction du budget au motif que le coût de la grippe aviaire aurait consommé toutes les enveloppes budgétaires 2023 pour le sanitaire - y compris celle réservé au paiement des abattages diagnostiques. C'est pourquoi les revalorisations proposées ne pourraient être envisagées qu'à compter de la campagne de prophylaxie 2023/2024. De plus, aucune rétroactivité ne serait envisagée pour les éleveurs ayant déjà abattus des bovins sur la campagne de prophylaxie 2022/2023. Or si cette décision de report était prise, cela porterait un réel coût de frein à l'action sanitaire de la DDPP, du GDS, des vétérinaires et de leurs partenaires pour éradiquer la tuberculose, pour 2023 et les années suivantes. Il est donc tout à fait essentiel que les agriculteurs concernés, notamment dans le département de la Côte-d'Or obtiennent sans délai la revalorisation des indemnisations des bovins abattus pour diagnostic afin de permettre aux acteurs de terrain de poursuivre leur travail de lutte contre la tuberculose avec sérénité. Par ailleurs, pour ne pas pénaliser les éleveurs qui ont déjà mené leur campagne de diagnostic, au bénéfice de tous les acteurs de la filière et malgré les incertitudes sur les indemnisations, il est impératif que cette revalorisation soit rétroactive à partir du 15 novembre 2022, pour couvrir équitablement l'intégralité de la campagne diagnostic 2022/2023. La conservation du statut français et l'économie de l'élevage en sont les enjeux. Après tant d'efforts de tous, éleveurs, DDPP, GDS, vétérinaires, laboratoire départemental et autres partenaires, avec des résultats probants, il est inadmissible de prendre le risque de revenir sanitairement en arrière à cause d'un investissement financier de l'État trop limité. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir débloquer immédiatement les fonds nécessaires à la revalorisation au 15 novembre 2022 des montants des indemnisations forfaitaires pour abattage diagnostique.
Mme Manon Meunier appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les risques induits par le transfert de la gestion de l'eau des communes vers les EPCI. En effet, la loi NOTRe de 2015 puis la loi 3DS adoptée au mois de février 2022 prévoient un transfert de compétence obligatoire d'ici à 2026. Outre l'atteinte à la libre administration des collectivités locales et au principe de différenciation territoriale, cette disposition entre en contradiction avec un impératif de gestion fine des ressources, alors que les épisodes de sécheresse sont amenés à se répéter et à s'amplifier dans les années à venir. En milieu rural, les agents des communes sont les plus à même d'avoir les connaissances nécessaires concernant à la fois les ressources et les équipements. De plus, l'extension des réseaux au niveau de l'intercommunalité induit mécaniquement une augmentation des pertes dont certaines communes de Haute-Vienne, pourtant peu habituées au manque d'eau, ont eu à subir les effets au cours des derniers mois, sans que la mutualisation ne permette d'y répondre efficacement. Elle souhaiterait donc connaître les dispositions envisagées pour prendre en compte la demande de nombreuses communes rurales de pouvoir conserver leur compétence dans ce domaine.
M. Pierre Meurin attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation hydrogéologique de la France au 1er janvier 2023 et le risque très important de sécheresse pour l'été 2023. Le Bureau de recherches géologiques et minières a fait paraître en janvier 2023 un point de situation alarmant pour les territoires. Selon lui : « En décembre, la recharge se poursuit sur les nappes réactives et débute sur les nappes inertielles. Elle reste cependant peu intense et, de ce fait, les niveaux des nappes du mois de décembre sont peu satisfaisants. En effet, les pluies infiltrées durant l'automne sont très insuffisantes pour compenser les déficits accumulés durant l'année 2022 et améliorer durablement l'état des nappes. En conséquence, plus des trois-quarts des nappes restent sous les normales mensuelles avec de nombreux secteurs affichant des niveaux bas à très bas. Les niveaux sont nettement inférieurs à ceux de décembre de l'année dernière ». Le BRGM se veut rassurant pour les nappes du socle du Massif armoricain, la nappe des calcaires jurassiques, les nappes alluviales de la plaine d'Alsace nord et de Bourgogne-Franche-Comté, les nappes de calcaire karstiques des formations tertiaires et des alluvions des régions montpelliéraines, nimoises, du Vaucluse et les nappes alluviales côtières de Corse. Toutefois, il est inquiet pour la nappe de craie champenoise, les nappes des sables du Maine, de la craie de Touraine, des calcaires du Poitou, Vendée Périgord et Causse du Quercy et du plio-quaternaire aquitain ; les nappes intertielles des cailloutis plio-quaternaires de Bourgone-Franche-Comté et les nappes intertielles du Rhône moyen et du Bas-Dauphiné ainsi que les nappes alluviales de l'est de la Côte d'Azur. À cela, le BRGM ajouter que « si les pluviométries sont insuffisantes, les pluies infiltrées ne permettront pas de compenser les volumes de sortie (exutoires naturels et prélèvements). La vidange pourrait reprendre sur les nappes des secteurs impactés et la situation se dégradera, lentement sur les nappes inertielles et rapidement sur les nappes réactives ». Aussi, il lui demande comment le Gouvernement compte anticiper ce scénario, notamment pour les territoires qui ont été particulièrement touchés par la sécheresse à l'été 2023.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le non-consentement des soins en psychiatrie. En effet, par réponse du 6 octobre 2020 à sa question du 4 février 2020, le Gouvernement lui précisait que « l'isolement et la contention en psychiatrie sont encadrés par l'article 72 de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016. (...) L'article L. 3222-5-1 du code de santé publique dispose ainsi que la contention, comme l'isolement, "sont des pratiques de dernier recours" et qu'il "ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision d'un psychiatre, prise pour une durée limitée". Il prévoit aussi la création d'un registre dans chaque établissement de santé autorisé en psychiatrie, afin de tracer chaque mesure d'isolement et de contention. Or par décision n° 2020-844 QPC du 19 juin 2020, le Conseil constitutionnel a décidé que cet article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, était contraire à la Constitution et qu'il devait être abrogé. Cette décision prendra effet au 31 décembre 2020 (date de l'abrogation des dispositions contestées). Dans le prolongement de l'action déjà engagée pour réduire l'isolement et la contention, le Gouvernement entend donc donner suite à cette décision d'inconstitutionnalité, en travaillant sur un texte garantissant le droit des personnes de façon rigoureuse ». Or il apparaît qu'à ce jour les soins sans consentement en psychiatrie ne diminuent pas en France, contrairement aux engagements pris par le Gouvernement. En effet, selon une étude de l'Institut de recherche et d'autonomie de la santé (Irdes) publiée en juin 2022, chaque année, un quart des personnes hospitalisées en psychiatrie l'ont été sans consentement, soit près de 80 000 personnes. De plus, selon les rapports annuels des commissions départementales des soins psychiatriques, plus de 78 % des soins sous contraintes décidées par les directeurs d'établissement sont des mesures d'urgence ou de péril imminent. L'exception est ainsi devenue la règle : seuls 12 départements ont un taux d'utilisation de ces procédures inférieur à 60 %. Ainsi, considérant que ces méthodes sont une atteinte particulièrement rude aux droits de l'homme et à la liberté et que les personnes soumises à ces pratiques en ressortent toujours avec de nombreuses séquelles et traumatismes, il apparaît particulièrement urgent de tout mettre en œuvre pour les limiter au strict nécessaire. C'est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour réduire drastiquement les soins sous contrainte.
M. Fabrice Brun alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur le déclin démographique de la France. Il y a dix ans, la France enregistrait 820 000 naissances annuelles. En 2022, seulement 720 000 ont été recensées, soit le chiffre le plus bas sur une année depuis 1945. Cette décroissance importante semble en effet se confirmer : même si le taux de natalité français reste le plus élevé d'Europe (1,81 enfants), il continue de diminuer inexorablement. Il manque désormais, chaque année, 40 000 à 50 000 naissances pour assurer le renouvellement des générations. À ce titre, la baisse des naissances risque à terme d'engendrer des conséquences majeures sur l'évolution de la société, en particulier pour la pérennité du système de retraite par répartition dont l'avenir demande une politique démographique, familiale et nataliste volontariste. Ainsi, les diverses dispositions prises, depuis 2014, en défaveur de la famille, qu'il s'agisse des questions du quotient familial ou de l'universalité des allocations familiales, jamais remises en cause par le Gouvernement depuis, sont comprises depuis 2014 comme un signal négatif à l'attention des familles. Aussi, il paraît inopportun de poursuivre dans une voie qui accentue le creusement du seuil de renouvellement des générations. Il devient en effet urgent de réfléchir à la meilleure manière d'inverser cette tendance. Face à ces constats et parce que la question de la démographie pose la question même de l'avenir du pays, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre afin d'encourager la natalité au sein du pays et répondre ainsi au risque de vieillissement de la population française.
M. Alexandre Sabatou interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la baisse de la natalité qui s'est accentuée en 2022. Depuis 2010, on assiste à une érosion de la natalité en France ; celle-ci s'est accélérée avec la fin de la politique familiale voulue par le gouvernement de François Hollande. La baisse de la natalité touche principalement les classes moyennes, qui sont le fer de lance de l'économie française. D'un point de vue géographique, ce sont les zones rurales qui sont le plus impactées. En 2022, 723 000 naissances ont eu lieu en France, soit le niveau le plus bas depuis 1946. Un recul historique qui se reflète dans le taux de fécondité, qui atteint tout juste 1,8 enfant par femme contre 2 enfants en 2014. Si l'on se concentre sur les femmes de moins de 40 ans, le taux de fécondité tombe à 1,65 enfant par femme, soit bien en dessous du taux nécessaire pour renouveler les générations. L'abandon d'une politique nataliste volontaire a des répercussions aussi bien sur le dynamisme économique de la France que sur l'avenir de la Nation. Pour assurer les retraites de demain, il faut une politique nataliste forte. Si la France ne relance pas sa natalité, demain la retraite sera repoussée à 70 ans, 75 ans voire plus. Ce n'est pas acceptable ! Il faut soutenir les familles et notamment les classes moyennes, qui sont celles qui assument l'impôt avec peu de contreparties. Il faut aider les mères en rallongeant les congés maternité, intégrer une part pleine dès le deuxième enfant dans le calcul de l'impôt. Il lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour relancer la natalité en France.
Mme Béatrice Bellamy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'instauration prochaine du contrôle technique périodique pour les deux ou trois-roues et quadricycles motorisés de cylindrée supérieure à 125 cm3, consécutive à la décision du Conseil d'État rendue le 31 octobre 2022 annulant le décret n° 2022-1044 du 25 juillet 2022. L'utilité d'une telle mesure est discutable en considérant le peu d'influence des défaillances techniques des deux-roues dans les accidents, en sachant le discernement et la vigilance qui animent les conducteurs quant à l'entretien de leurs véhicules. Le Gouvernement a néanmoins confirmé que ledit contrôle technique sera instauré mais qu'il ne le sera pas avant « l'été prochain de manière certaine ». Pour permettre l'acceptabilité de ce processus et sa lisibilité, l'information des associations et de la représentation nationale est essentielle. Aussi, Mme la députée souhaite connaître la feuille de route du Gouvernement au sujet de cette future obligation et le calendrier de mise en place envisagé. À cette fin, elle demande également des informations sur les contours de la concertation avec les partenaires sociaux et associatifs.
M. Ian Boucard appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, concernant l'instauration du contrôle technique sur les deux-roues motorisés. En effet, le 31 octobre 2022, le Conseil d'État a annulé le décret n° 2022-1044 du 25 juillet 2022 qui abrogeait le décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux-roues. Depuis, le Gouvernement a proposé plusieurs alternatives au contrôle technique et aucune de ces dernières n'a été remise en cause par la commission européenne. Par ailleurs, les associations de motards, ainsi que la Fédération française motocycliste (FFM), sont fortement opposées à ce contrôle technique, le considérant comme inutile puisque les points de contrôle importants d'un deux-roues sont facilement accessibles au contraire d'une automobile. De plus, elles estiment qu'un contrôle technique payant n'améliorera en rien la sécurité des motards, opinion que partage également la Fédération française des motards en colère (FFMC). Effectivement, seuls 0,3 % des accidents de deux-roues impliquent une défaillance du véhicule alors que 70 % de ces derniers sont occasionnés avec un tiers. On peut aussi relever qu'au niveau européen, les dix pays ayant les plus mauvais résultats en matière d'accidentalité des deux-roues ont tous mis en place un contrôle technique. Par conséquent, il souhaite connaître les mesures alternatives au contrôle technique qui pourraient être envisagées par le Gouvernement, en concertation avec les associations de motards.
M. Daniel Labaronne interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'opportunité d'étendre le dispositif d'aide à l'achat d'un vélo électrique à l'installation d'une assistance électrique sur des vélos mécaniques. En effet, le code de l'énergie tel qu'issu du premier article du décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 prévoit que, pour être éligibles à cette aide, les vélos doivent être : neufs ou d'occasion, avoir une batterie sans plomb et disposer d'un cycle à pédalage assisté. Les conditions restrictives de ce décret ne permettent pas le rétrofit d'un vélo mécanique. Pourtant, l'installation d'un dispositif d'assistance électrique sur un vélo mécanique classique est à la fois moins coûteux pour l'usager et plus vertueux en matière de réemploi. À ce titre, il souhaiterait savoir si une ouverture de l'aide au retrofit serait envisageable.
M. Nicolas Pacquot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur les achats en ligne validés uniquement à l'aide d'une télécommande ou d'une tablette. Si des dispositions de la loi du 16 août 2022, dite loi « pouvoir d'achat », qui entreront en vigueur le 1er juin 2023 tendent à accroître la protection des consommateurs, en facilitant la résiliation des contrats, elles n'empêchent pas cependant la souscription d'achats non désirés résultant de mauvaises manipulations de télécommandes ou de tablettes. Cette problématique touche en particulier des personnes vulnérables, des seniors ou des enfants. Même l'installation d'un contrôle parental n'empêcherait pas la validation immédiate de ces achats par simples clics. Ainsi, de nombreux foyers se retrouvent à devoir payer des objets, des abonnements télévisuels ou encore des options télévisées qu'ils ne souhaitaient pas et dont ils n'ont pas l'utilité. Or lorsqu'ils s'en aperçoivent, les 14 jours de rétractation sont bien souvent dépassés. Ils n'ont alors plus aucune possibilité d'annuler la transaction ou de procéder à une résiliation anticipée sauf moyennant des frais conséquents. Aussi, il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place des mesures complémentaires pour mieux protéger les consommateurs de ces achats par clics qui, à destination de publics fragiles ou âgés, pourraient presque s'apparenter à des abus de faiblesse.
Mme Agnès Carel appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la présence de nanoparticules dans les différents produits cosmétiques ou alimentaires. Les nanomatériaux sont aujourd'hui utilisés de plus en plus fréquemment dans de nombreux produits de la vie courante : aliments, cosmétiques, médicaments. Les nanomatériaux sont des matériaux dont la taille ou la structure comporte au moins une dimension comprise entre 1 et 100 nanomètres environ. Cette minuscule taille leur confère des propriétés physiques et chimiques différentes des propriétés des matériaux « classiques ». Or cette utilisation des nanomatériaux soulève de nombreuses questions sur les risques sanitaires qu'ils peuvent entraîner pour la santé humaine ou pour l'environnement, d'autant plus que l'encadrement réglementaire de leur utilisation n'est pas encore terminé. Leur présence n'est aujourd'hui que peu ou pas indiquée sur les étiquettes des différents produits. Certaines associations comme l'AVICENN ont pu constater la présence de dioxyde de titane, considéré comme un cancérigène avéré, dans plusieurs références cosmétiques, sans mention de sa présence sur les étiquettes. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles dispositions sont prévues pour mieux contrôler l'usage de ces particules et en particulier le dioxyde de titane et mieux informer le consommateur de leur présence dans les produits qu'ils consomment.
Mme Marietta Karamanli appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur la question du démarchage téléphonique que subissent beaucoup de Français, notamment les plus âgés ou les plus fragiles, lorsqu'ils sont à leur domicile. Le principe de la limitation a bien été posé par la loi, en l'espèce une ordonnance de 2016 et l'article afférant est devenu l'article L. 223-1 du code de la consommation. Celui-ci dispose que « le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. Il est interdit à un professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes ». Plus récemment le décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 relatif à l'encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale fixe les jours et les horaires durant lesquels les consommateurs peuvent être sollicités par voie téléphonique à des fins de prospection commerciale (y compris en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines). Il sera applicable à compter du 1er mars 2023. Ainsi, le démarchage téléphonique des consommateurs est autorisé du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Il est, en revanche, interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés. Cet encadrement s'applique aussi bien aux personnes non inscrites sur la liste Bloctel qu'à celles inscrites mais sollicitées dans le cadre d'un contrat en cours. Par ailleurs, un consommateur ne peut pas être sollicité par voie téléphonique à des fins de prospection commerciale plus de quatre fois par mois par le même professionnel ou par une personne agissant pour son compte. Le non-respect de ces obligations est puni d'une amende administrative. Ces mesures paraissent en l'état en retrait de la situation souvent intolérable subie. D'une part, bon nombre des concitoyens ignorent encore le dispositif de la liste d'opposition. D'autre part, certaines entreprises ne le respectent pas et il appartient à la personne démarchée de rappeler à l'entreprise cette inscription pour espérer être tranquille. Par ailleurs, l'interdiction de plusieurs appels par un même professionnel sur une période donnée ne réduit pas le nombre d'appels qui peut être important à raison du nombre de sociétés appelantes. Elle lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures envisagées pour améliorer la situation, d'une part en informant massivement les personnes appelées de leur droit d'opposition, d'autre part en faisant en sorte que les entreprises appelant soient elles limitées, enfin en donnant le droit aux personnes appelées de dénoncer facilement l'augmentation des appels dont elles sont involontairement les victimes.
Mme Agnès Carel appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la mise en place d'un étiquetage sur le bien-être animal pour les produits d'origine animale. Les Français souhaitent plus de transparence sur les produits alimentaires qu'ils achètent et consomment. Ils sont également très attachés aux conditions de vie des animaux d'élevage. Outre le besoin de connaître la provenance des produits d'élevages, ils sont particulièrement sensibles et demandeurs d'information via l'étiquetage des produits sur le bien-être animal. Certains produits issus des volailles et du porc indiquent ces données en présentant notamment le mode d'élevage, le bien-être de l'animal de la naissance à l'abattoir. Aussi, elle lui demande s'il compte soutenir et encourager ces démarches.
M. Nicolas Thierry alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sur les mesures d'application de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, notamment sur l'élaboration de l'indice de durabilité pour certains équipements électriques et électroniques. La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire adoptée en 2020 entend accélérer le changement de modèle de production et de consommation afin de limiter les déchets et préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat. Pour ce faire, la loi prévoit la mise en place d'un indice de durabilité à partir du 1er janvier 2024 concernant des équipements électriques et électroniques dont la liste sera précisée par décret. Ainsi, la France a la possibilité d'être une nation pionnière dans la lutte contre l'obsolescence programmée, inspirant d'ailleurs les travaux européens. Ce nouvel indice français de durabilité prévu dans la loi intégrera dans ses critères la fiabilité, en plus de la réparabilité, pour guider les consommateurs vers l'achat de produits plus durables. L'évolution vers l'indice de durabilité est une mesure essentielle et très attendue des citoyens. L'enjeu est également crucial pour le climat. En effet, jusqu'à 80 % de l'impact environnemental des appareils électriques et électroniques se concentre sur la phase de fabrication, d'où l'importance d'évoluer vers des produits durables. Il est donc absolument primordial que les critères retenus pour l'indice de durabilité soient à la hauteur des ambitions et des enjeux. En particulier, il a été démontré que des mises à jour, notamment pour les smartphones , peuvent entraîner des ralentissements et des dysfonctionnements importants et dans certains cas restreindre la réparation du téléphone, menant à des surcoûts importants pour les consommateurs et à un remplacement prématuré du produit concerné. Dans cette situation, il conviendrait de fournir sans frais à l'utilisateur une solution technique ou une réparation du dysfonctionnement ou de la baisse de performance engendrée, par exemple en lui permettant de revenir à la version antérieure de la mise à jour de son produit, ce qui n'est le plus souvent pas autorisé par le fabricant. Au vu des enjeux, il apparaît important de valoriser dans un critère de l'indice de durabilité l'engagement du fabricant à réparer sans frais tout préjudice découlant d'une mise à jour qu'il a fournie. Ainsi, il interroge le Gouvernement sur la possibilité de prendre en compte l'engagement des fabricants à réparer sans frais les impacts négatifs potentiels découlant de mises à jour dans les critères de l'indice de durabilité afin de lutter contre l'obsolescence logicielle des produits.
M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger, sur la priorité africaine de la diplomatie économique de la France voulue dès 2017 par le Président de la République. Un quart de l'humanité vivra en Afrique à l'horizon 2050 et les besoins y sont nombreux tant dans les domaines de l'agroalimentaire et du numérique, de la ville durable où les entreprises françaises portent des solutions durables et à forte valeur ajoutée locale. Il s'agit là d'un chantier immense porté par le ministère en lien avec Bpifrance, Business France et toute la Team France Export. En la matière, les dispositifs et les réseaux sont nombreux. Dans son rapport d'avril 2019 au ministre de l'Europe et des affaires étrangères et au ministre de l'économie et des finances « Relancer la présence économique française en Afrique : l'urgence d'une ambition collective à long terme » M. Hervé Gaymard formulait plusieurs recommandations visant à améliorer les modalités d'action de ces dispositifs existants afin par exemple de « mener à l'horizon 2022 une évaluation de la mise en place du guichet unique en région et plus largement du nouvel état de l'écosystème français d'accompagnement français à l'internationalisation des entreprises » ou encore d'« étudier, chaque semestre, des plans de déplacements en région de la Team France Export, afin de faire davantage connaître tous les instruments publics de financement (y compris du groupe AFD) et en y associant les acteurs privés de l'accompagnement » ou enfin d'« organiser, chaque année et dans chaque région, une journée et un concours « Afrique », spécifiquement orientés vers les ETI et les PME déjà aguerries à l'export afin de sélectionner quelques entreprises dans chaque région pour un programme d'accompagnement de 12 à 36 mois ». Il souhaite donc connaître les recommandations du rapport Gaymard qui ont pu trouver un prolongement positif impulsé par le Gouvernement. Par ailleurs, dans son rapport remis en août 2019 au Premier ministre et au ministre de l'Europe et des affaires étrangères « Ouvrir nos territoires à la priorité africaine de la France du citoyen au Chef de l'État », M. le député insistait « sur l'enjeu de la mise en contact directe des entreprises et des entrepreneurs français avec les territoires africains vers lesquels ils s'adressent pour des raisons qui leur sont propres et différentes pour chacune : c'est donc sur ces territoires, ou dans l'aller-retour avec la France, qu'entrepreneurs et entreprises doivent pouvoir trouver des contacts, des ressources, des partenaires et, le cas échéant, un accompagnement ». Il lui demande de bien vouloir le renseigner sur ce qui peut être mis en œuvre en ce sens.
Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des débits de tabacs et des buralistes confrontés au marché parallèle de tabac. Depuis plusieurs moins, il est observé par les buralistes du Puy-de-Dôme une baisse générale des chiffres d'affaires réalisés par la vente tabac. S'il est possible, à première vue, de se réjouir de la baisse de la vente de tabac chez les Français, ces chiffres appellent à une recrudescence de la vigilance à l'égard de la vente de cigarettes sur le marché parallèle, recouvrant l'ensemble des achats effectués hors du réseau des buralistes, qui lui, enregistre de fortes hausses. La baisse des ventes de tabac dans les débits de tabacs ne signifie pas nécessairement une baisse de la consommation de tabac. En effet, en France en 2021, selon le cabinet KPMG, les ventes de cigarettes non fiscalisées ont atteint un niveau record atteignant 35 % du total de la consommation, soit un bond de 5 points en un an, près d'un tiers (29 %) étant fourni par des circuits illicites de contrebande et contrefaçon. Sur cette même année, les ventes de cigarettes livrées aux buralistes ont diminué de 6,2 % selon les données de la Confédération nationale des buralistes. Pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, la part du tabac de contrefaçon dans la consommation totale de tabac était de 16,4 % en 2021 contre 2,5 % en 2019. Pour Clermont-Ferrand, elle était de 16,2 % en 2021 contre 15,2 % en 2020 et 0,4 % en 2019 (source KPMG). Réalisé par les rapporteurs Eric Woerth et Zivka Park, le rapport d'information du 29 septembre 2021 relatif à l'évolution de la consommation de tabac et du rendement de la fiscalité applicable aux produits du tabac pendant le confinement et aux enseignements pouvant en être tirés fournit plusieurs propositions visant à pallier à cette situation. Parmi ces propositions, outre le soutien de l'État aux buralistes en reconnaissance de leur rôle de commerçant d'utilité locale proposant de nombreux services de proximité, figurent la création de comités départementaux de lutte contre le trafic de tabac, placés sous l'autorité du préfet, afin d'organiser la coordination des services de l'État en matière de lutte contre la contrebande de tabac, le renforcement de la communication sur les sanctions pouvant être prononcées à l'encontre des personnes transportant des quantités de produits du tabac supérieures aux seuils autorisés, l'alignement du régime de sanctions applicables pour les faits de contrebandes à celui pour trafic de drogue (amende fiscale prévue par l'article 1791 ter du CGI), ou encore une plus forte harmonisation européenne des droits d'accises. Elle souhaiterait ainsi connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin de soutenir les buralistes face aux impacts sur leur chiffre d'affaires de la hausse de la part du tabac provenant du marché parallèle.
M. Maxime Minot alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés que rencontrent les collectivités territoriales quant à la prise en charge financière des AESH durant les périodes périscolaires. Le ministère a récemment indiqué que la prise en charge des AESH et la garantie de l'accès des enfants en situation de handicap aux services périscolaires et aux diverses activités attenantes étaient de la responsabilité des collectivités. Il n'est cependant aucunement détaillé les moyens financiers qui seront mis en place pour accompagner les collectivités dans le support de ces nouvelles charges. Rien que dans le département de l'Oise, 15 % des communes sont impactées par ce coût supplémentaire généré par la prise en charge des AESH. Ces communes sont inquiètes et demandent qu'une compensation financière leur soit attribuée afin de supporter au mieux ces nouvelles dépenses et leur permettre ainsi de recruter en nombre suffisant et dans de bonnes conditions, des AESH sur le temps périscolaire. Car au-delà des conséquences budgétaires que cette décision entraîne sur les collectivités, ce sont les enfants en situation de handicap qui sont les premiers pénalisés par le manque d'accompagnement financier de l'État. Les communes ne peuvent recruter autant d'AESH qu'il en serait nécessaire et les rémunérer suffisamment. La situation de ces professionnels est un véritable enjeu de manière plus globale. L'État se doit de prendre ce problème à bras le corps, afin de redonner de l'attractivité à ce métier et les moyens nécessaires pour permettre aux collectivités, de respecter l'engagement de libre accès à l'éducation à tout enfant, quelle que soit sa situation. Aussi, M. le député souhaite connaître les compensations financières prévues pour les collectivités pour cette nouvelle prise en charge et le plan plus global du Gouvernement en ce qui concerne la profession des AESH et la prise en charge des enfants en situation de handicap à l'école.
Mme Patricia Lemoine interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les inquiétudes relatives à la chute de l'investissement par les collectivités territoriales en 2023 et sur les prochaines années. Confrontées à une succession de difficultés financières liées en particulier à la gestion de la crise sanitaire et, plus récemment, à l'envolée des prix de l'énergie, les collectivités territoriales s'inquiètent du manque de visibilité économique sur les prochains mois. Les dispositifs massifs de soutien déployés par le Gouvernement pour faire face à ces crises mais également pour stimuler les investissements, dont notamment le fonds vert en matière de transition écologique, ont pourtant été nombreux. L'épargne nette des collectivités territoriales est ainsi passée de 7,9 milliards d'euros en 2019 à 16 milliards en 2022, preuve de leur efficacité, et l'État a déployé 4 milliards d'euros de soutien à l'investissement en 2023. Toutefois, malgré ces dispositifs, de nombreuses collectivités peinent à boucler leur budget de fonctionnement, songeant ainsi pour y parvenir à sacrifier une partie de leurs projets d'investissement en 2023. Ces réticences risquent pourtant de provoquer à terme de lourdes conséquences sur l'économie française puisqu'elles représentent près de 70 % de l'investissement public. Elles demeurent ainsi une force motrice majeure de l'économie française, à travers notamment l'ensemble des projets structurant de leur territoire qui font vivre de nombreuses entreprises, elles-mêmes pourvoyeuses de très nombreux emplois. Au cœur de la 5e circonscription de Seine-et-Marne, certaines entreprises spécialisées dans le BTP notamment constatent déjà une diminution de marchés publics et craignent pour leur viabilité économique et l'avenir de leurs salariés. Elle lui demande donc quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour stimuler plus efficacement les projets d'investissement par les collectivités territoriales et éviter ainsi d'importantes conséquences en cascade sur l'économie et l'emploi.
Mme Claudia Rouaux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les impacts de la réforme du FCTVA. L'article 251 de la loi de finances initiale pour 2021 a réformé la gestion du FCTVA pour automatiser son attribution. Cette réforme avait pour objectif de simplifier et d'harmoniser les règles de gestion du FCTVA, d'alléger la procédure de déclaration pour les collectivités, d'optimiser les contrôles par les préfectures et surtout de réduire les délais de versement du FCTVA. Pour ce faire, la réforme a remplacé la logique d'éligibilité sous condition de respect de critères juridiques par une logique comptable basée sur une assiette de comptes éligibles préalablement arrêtés. Cette assiette a été définie par l'arrêté interministériel du 30 décembre 2020. Il dresse une liste de comptes éligibles s'approchant le plus possible du périmètre des dépenses éligibles avant l'automatisation. Néanmoins, certains comptes ont été exclus de cette liste dont le 212, (Agencement et aménagement de terrains). Cette mesure pénalise durement des collectivités territoriales qui ont fait le choix d'investir avec le soutien de l'État (dans le cadre du plan de relance), notamment pour amortir les conséquences dramatiques de la crise sanitaire sur le tissu économique local. Elles ont pu décider d'aménagements de terrains de sports ou de jeux, etc. sans savoir qu'elles ne pourraient pas récupérer la TVA. En tout état de cause, cette modification de la liste des comptes éligibles au FCTVA affaiblit une nouvelle fois les capacités d'investissement des communes. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage la possibilité d'une révision de la liste des comptes éligibles au FCTVA et s'il entend réviser cette décision afin de réintégrer un ou plusieurs des comptes exclus de la liste définie par l'arrêté du 30 décembre 2020.
M. Christophe Bentz interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les nouvelles modalités de délégation de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) aux préfets de département. Créée en 2016, la DSIL est gérée par les préfets de région pour financer les investissements des collectivités territoriales en complément de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) gérée par les préfets de département. La DSIL visait à renforcer le soutien à l'investissement local au moment où la dotation globale de fonctionnement (DGF) des collectivités était soumise à la contribution au redressement des finances publiques et où l'apport des sections de fonctionnement aux sections d'investissement demeurait limité. La loi de finances pour l'exercice 2018 a ensuite pérennisé la DSIL en la codifiant dans le code général des collectivités territoriales (CGCT). Plus récemment, la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi 3DS, a permis la délégation de la gestion de la DSIL par les préfets de région aux préfets de département. Il souhaite connaître les modalités réglementaires d'organisation de cette délégation : notamment les réelles marges de manœuvre du préfet de département en matière d'attribution et de gestion des autorisations d'engagement, mais aussi des crédits de paiement.
M. Aurélien Saintoul attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le non-respect manifeste des règles liées aux systèmes de chauffage en extérieur. L'article 181 de la loi « climat et résilience » du 22 août 2021, entré en vigueur le 31 mars 2022, dispose que l'utilisation sur le domaine public de systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l'énergie et fonctionnant en extérieur est interdite. Le décret d'application du 30 mars 2022 y apporte deux exceptions : dans les lieux couverts, étanches à l'air et fermés par des parois latérales rigides ainsi que dans les installations mobiles couvertes et fermées. Il dispose également que toute personne contrevenant à cette loi est passible d'une amende de 5e classe, soit 1 500 euros pour une personne physique et 7 500 euros pour une personne morale. Pour rappel, avant cette loi, le bilan carbone des dispositifs de chauffage extérieur était évalué à 500 000 tonnes de CO2 chaque année à l'échelle nationale, soit l'équivalent des émissions moyennes de 300 000 voitures. Le respect de cette obligation n'est pas à négliger dans la lutte contre les dérèglements climatiques. Cependant, force est de constater que la loi n'est pas appliquée partout et que de nombreux établissements peu scrupuleux continuent de chauffer des espaces dits couverts, mais non étanches. De plus, il n'existe à ce jour aucune statistique ni sur les moyens alloués au respect de cette obligation, ni sur les infractions relevées depuis son application. Aussi, il souhaiterait que les chiffres liés aux moyens déployés pour faire appliquer la loi soient rendus publics. Il demande également si le Gouvernement dispose d'une feuille de route pour s'assurer du respect total de ces obligations.
M. José Gonzalez attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires concernant l'utilisation de moyens de capture non létaux dans le cadre des pratiques de chasse à tir des turdidés à partir d'un poste fixe érigé de la main de l'homme. En effet, par décision en date du 28 juin 2021, le Conseil d'État statuant au contentieux a annulé les cinq arrêtés du 24 septembre 2018 du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, relatifs à l'emploi des gluaux pour la capture des grives et des merles noirs destinés à servir d'appelants. Dans le département des Bouches-du-Rhône, comme dans celui des Alpes-de- Haute-Provence, des Alpes-Maritimes, du Vaucluse et du Var, cette interdiction devenue définitive impacte plus de 6 000 chasseurs et ne laisse aucune marge interprétative en vue d'user de moyens alternatifs. Ces moyens existent pourtant bel et bien et notamment celui qui consiste en l'utilisation d'un piège visant à capturer les turdidés sans risques de blessures, ni utilisation de produits nocifs, puis à relâcher immédiatement si nécessaire les espèces non ciblées ou protégées. Il est toutefois intéressant de noter en outre que l'utilisation d'un tel moyen de capture répond aux exigences de l'article 9 de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 30 novembre 2009. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend juridiquement autoriser cette pratique et par conséquent lui accorder la reconnaissance nécessaire afin de permettre aux nombreux chasseurs des départements de pérenniser leurs pratiques de chasse et, par extension, le patrimoine national.
M. Pierrick Berteloot alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la chasse aux oies et son interdiction en février. Cela fait plusieurs années désormais que les chasseurs mettent en avant le problème des oies et les dégâts considérables qu'elles causent, notamment chez les voisins hollandais. C'est un sujet majeur aux Pays-Bas, où certains agriculteurs subissent près de 30 000 euros de dommages, au point où, en 2021, le Conseil d'État hollandais a autorisé le gazage de milliers d'oies. C'est une situation absurde et particulièrement cruelle, qu'une simple autorisation de la chasse aux oies en France pour le mois de février pourrait résoudre. En effet, en France, la chasse ferme le 31 janvier, ce qui pose évidemment un problème, puisque les oies retournent sur leur lieu de nidification vers la fin du mois de février. Le monde cynégétique demande chaque année la possibilité de chasser cet oiseau pour le mois de février. Cette demande est chaque année balayée, malgré des rapports scientifiques et une chasse responsable. Plutôt que de laisser perpétrer un mode d'abattage profondément scandaleux aux Pays-Bas, l'autorisation de la chasse aux oies en France le mois de février permettrait une harmonisation de la situation, en laissant les chasseurs réguler la population et en évitant ainsi un gazage massif des oies dans les pays voisins. Il lui demande si le Gouvernement compte enfin autoriser la chasse aux oies et au canard siffleur en France les mois de février.
M. Philippe Pradal attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de clarifier, simplifier et harmoniser les droits de priorité forestiers. La forêt française couvre près de 31 % du territoire métropolitain. Les trois quarts de ces forêts métropolitaines sont détenus par des propriétaires privés, dont le nombre est estimé à 3,5 millions aujourd'hui. Dans un souci de préservation du massif forestier du pays et afin d'éviter son morcellement, le législateur a mis en place deux droits de préemption et deux droits de préférence applicables aux terrains boisés. Selon le Conseil supérieur du notariat, manipuler les droits de préférence et préemption forestiers requiert désormais un niveau de technicité inédit puisqu'il faut maîtriser les quatre droits de priorité applicables, dont les conditions d'application diffèrent. Aussi, selon le Conseil supérieur du notariat (proposition 11 du rapport « 15 propositions de simplification du droit », juillet 2022), il pourrait convenir de : rectifier et clarifier les rédactions qui posaient questions ou difficultés ; simplifier les droits de priorité de la commune : suppression du droit de préférence de la commune pour ne garder qu'un droit de préemption de la commune, dont la commune bénéficierait dès lors que la propriété concernée se trouve sur son territoire (peu important qu'elle soit propriétaire ou non d'une parcelle boisée contiguë) et uniformiser les délais, les exceptions et les sanctions. L'objectif de ces propositions est d'aboutir à un raccourcissement des délais de traitement des cessions, délais que les clients considèrent comme excessifs au regard des enjeux réels. Il lui demande son avis sur ces propositions.
Mme Ersilia Soudais attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'abattage systématique des arbres en milieu urbain, au mépris de toute considération de l'importance intrinsèque de ceux-ci. Alors qu'à Meaux, M. Copé a fait abattre une dizaine de marronniers centenaires du square Georges Brassens pour le réaménager en forme de guitare (quel hommage pour celui qui revendiquait le droit à vivre heureux auprès de son arbre !), à Bagnolet, c'est toute la parcelle de l'Îlot Pêche d'or qui vient d'être rasée, là même où l'on avait identifié la présence d'espèces protégées et où trônaient de nombreux arbres encore en bonne santé. De plus en plus de citoyens expriment leur inquiétude et leur impuissance face au constat accablant de la destruction systématique de la biodiversité urbaine, garante d'un cadre de vie accordé aux impératifs écologiques et climatiques. Les collectifs de défense de la nature se forment un peu partout et le GNSA (Groupe national de surveillance des arbres) voit se multiplier le nombre de ses antennes locales et s'enracine sur tout le territoire. Pas une semaine ne passe sans une mobilisation citoyenne contre l'abattage arbitraire et injustifié d'arbres parfois centenaires. On assiste à une prise de conscience globale qu'il est temps de considérer à la hauteur des enjeux. Car dans les faits, l'arsenal politique et juridique n'est plus adapté. Depuis des décennies, il favorise l'artificialisation et la construction à outrance, au mépris de l'importance vitale que représente la biodiversité urbaine. Les recours possibles pour empêcher des coupes abusives existent, mais les outils juridiques actuels ne permettent pas de protéger efficacement les arbres. Les PLU et PLUi sont peu protecteurs et rarement contraignants. Les arbres en milieu urbain bénéficient rarement des statuts protecteurs comme le statut « arbre remarquable », le classement « espace boisé classé » (EBC) ou autre arrêté de protection de biotope (APB) sont peu adaptés aux écosystèmes urbains. L'article L. 350-3 du code de l'environnement, censé interdire les coupes d'arbres d'alignement est fortement atténué par des dérogations qui, par extension, rendent chaque arbre vulnérable à toute décision arbitraire. Il n'y a qu'à lire ledit article, qui subordonne l'interdiction à un simple dépôt de déclaration préalable « lorsqu'il est démontré que l'état sanitaire ou mécanique du ou des arbres présente un danger pour la sécurité des personnes ou des biens ou un risque sanitaire pour les autres arbres ou que l'esthétique de la composition ne peut plus être assurée ». C'est ainsi que l'on a pu relater des coupes abusives motivées par des raisons totalement incongrues et irresponsables au regard de l'importance des bienfaits d'un arbre en ville. Ici un peuplier est coupé car il obstrue le champ d'une caméra de vidéo-surveillance. Là, on abat des tilleuls pour cause de maladie, sous couvert d'une étude phytosanitaire douteuse qui est, la plupart du temps, impossible à obtenir. Les référés-suspension et référés-liberté, couramment utilisés par les associations, ne sont malheureusement pas adaptés au systématique passage en force des promoteurs et techniciens qui, bien souvent, procèdent à l'abattage alors que le référé est encore en cours d'instruction. Même en cas d'illégalité, la difficulté reste d'obtenir l'interdiction de l'abattage à temps. C'est ainsi que l'on a pu assister à cette situation absurde à Bourg-la-Reine : le tribunal administratif décidant l'annulation de l'abattage d'un alignement d'arbres trois ans après l'abattage effectif de ceux-ci par le conseil départemental ! Le 28 janvier 2023, des dizaines d'associations et collectifs de toute l'Île-de-France se sont rassemblés pour dénoncer ces actes et pour demander que cessent ces pratiques inacceptables. Ils demandent un réel engagement politique et juridique des élus municipaux (par le biais des plans locaux d'urbanisme et de leur police de l'urbanisme) pour préserver le vivant en place et à ne plus provoquer la destruction du moindre arbre de haute tige sain ou espace de nature en zone urbaine dense. Ils réclament également que cesse ce greenwashing de la zéro artificialisation nette (1 arbre coupé = 2 arbres replantés par exemple) qui n'est en rien une compensation écologique mais une vision réduite à de l'arithmétique, symptôme d'une gestion indécente de la nature, devenue obsolète. Il est nécessaire que l'État agisse enfin pour une réelle inscription dans la loi d'un statut protecteur de l'arbre comme cela a été fait pour les espèces protégées. Elle lui demande donc ce qu'il compte faire pour agir sur ce sujet.
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur l'augmentation des impayés de loyers. En décembre 2022, l'Union sociale pour l'habitat a publié les résultats d'une enquête flash menée auprès de 193 organismes Hlm sur l'impact de la hausse des coûts de l'énergie pour les locataires. Deux tiers d'entre eux ont ainsi enregistré une « augmentation du nombre de ménages en difficulté financière ». Au dernier trimestre 2022, la moitié des bailleurs sociaux ont par ailleurs noté une hausse de plus de 10 % des impayés de loyers. Face à l'inflation généralisée et à l'augmentation des coûts du gaz et de l'électricité, la situation des locataires aux revenus modestes risque de s'aggraver dans les mois à venir. Elle souhaite connaître la position du Gouvernement à ce sujet et les mesures qu'il compte mettre en place pour éviter l'explosion des impayés des loyers.
M. Luc Geismar attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la rediffusion de tout message ou de toute indication émis par les utilisateurs d'un service électronique d'aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation. Le décret n° 2021-468 du 19 avril 2021 portant application de l'article L. 130-11 du code de la route interdisait cette rediffusion sur décision du préfet ou du ministre de l'intérieur au moyen d'un système d'information. Il lui demande s'il peut lui indiquer si ce système d'information est bien opérationnel et, le cas échéant, s'il peut lui exposer si ce dispositif est efficace et dans quelle mesure.
Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la résiliation d'un contrat d'assurance pour défaut de paiement de la prime annuelle. La résiliation d'un contrat d'assurance pour défaut de paiement de la prime annuelle est prévue à l'article L. 113-3 du code des assurances qui dispose que le moindre incident de paiement de la part de l'assuré autorise l'assureur à résilier le contrat. Or, dans le cas de la résiliation d'un contrat dont la prime annuelle a été fractionnée mensuellement, l'assuré devient immédiatement redevable de l'intégralité de la prime ; il ne doit donc plus seulement payer les mensualités en cours voire litigieuses mais également jusqu'à l'expiration de la période annuelle considérée alors même qu'il ne bénéficiera plus des termes du contrat d'assurance. En somme, en cas de résiliation par l'assureur, celui-ci a le droit de poursuivre l'assuré pour le paiement de la prime totale tout en conservant le bénéfice de la résiliation, de sorte qu'en cas de sinistre l'assuré se retrouve sans contrat et redevable d'une assurance dont il ne bénéficiera plus. Une situation qui doit alerter le législateur dont le but est de protéger les consommateurs les plus fragiles ; il semble, en effet, que la relation contractuelle telle que régie par la loi soit fortement déséquilibrée dans le sens des assureurs. Aussi, elle lui demande s'il envisage une prochaine évolution législative dans le sens d'une meilleure protection des consommateurs les plus fragiles.
M. Mounir Belhamiti appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé sur le niveau de rémunération des actes de kinésithérapie en France. Le travail des kinésithérapeutes contribue à répondre à des défis sociétaux et de santé publique considérables : ils jouent un rôle dans le maintien à domicile des personnes âgées et à dans a préservation de leur autonomie, ils répondent aux besoins de prise en charge de troubles musculaires et squelettiques qui pèsent sur l'employabilité des travailleurs, ils interviennent dans la rééducation après les accidents de la vie. Les négociations en cours avec l'assurance maladie ne leur permettent pas d'espérer une évolution de leur rémunération à la hauteur de leur contribution à la santé publique et du rôle que joue la profession en matière de prévention. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement quant à l'évolution de la profession, notamment pour ce qui concerne les rémunérations.
M. Daniel Labaronne interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les contradictions entre la jurisprudence et la pratique de l'assurance maladie dans les règles de remboursement pour certains traitements contre l'arthrose. Depuis décembre 2017, l'assurance maladie ne rembourse plus les gels utilisés par les rhumatologues pour les injections dans le ou les genoux et indique dans ses communiqués ne pas prendre en charge leur injection, au motif d'une faible efficacité. Toutefois, une jurisprudence de la Cour de cassation, semble-t-il non contredite, prévoit que l'acte d'injection doit être pris en charge dès lors qu'il a été prescrit par un médecin et ce indépendamment du fait que le produit injecté ne le soit pas par l'assurance maladie (Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mai 2001, 99-20.096, Inédit.). Aussi, M. le député souhaiterait savoir pourquoi l'assurance maladie applique une règle de remboursement en contradiction avec la jurisprudence.
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation des propriétaires de mobil-home . Ceux-ci louent des parcelles à l'année aux exploitants de terrains de camping. Ces locations sont régies par contrat type. Les associations de propriétaires demandent à ce que les clauses de ce contrat type soient révisées. Leurs situations sont, en effet, précaires, les loyers subissant des augmentations conséquentes d'une année à l'autre, les pratiques commerciales sont également parfois douteuses (facturation d'eau et électricité sans justificatif, paiement d'un « droit d'entrée », etc.) Elle souhaite donc savoir si ce dossier est à l'étude et dans quelles améliorations le ministère compte impulser.
M. Gilles Le Gendre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur le décret n° 2022-257 du 23 février 2022 instaurant de nouvelles modalités de calcul de la pension d'invalidité ainsi que de nouvelles règles sur la reprise d'activité des personnes percevant une pension d'invalidité du régime des travailleurs salariés. Le décret indique notamment qu'en cas de reprise d'activité, la pension est suspendue en tout ou partie en cas de dépassement d'un seuil correspondant au montant le plus élevé entre le salaire annuel moyen de base (SAMB) et le salaire annuel moyen de l'année civile précédant l'arrêt de travail suivi d'invalidité. M. le député est interpellé par l'une de ses administrées qui se voit particulièrement impactée par la publication de ce décret qui ampute son revenu net de près de 300 euros par mois, le nouveau mode de calcul lui étant particulièrement défavorable. Cette dernière n'est pas seule. En effet, de nombreuses personnes qui perçoivent une pension d'invalidité se sont rassemblées sur les réseaux sociaux pour partager leur situation et ainsi décrire leur perte de pouvoir d'achat en comparant l'avant, de l'après réforme. Conscient que le Gouvernement est alerté et s'est emparé de cette problématique, il souhaiterait connaître les mesures envisagées pour répondre à cette problématique qui touche directement certains des compatriotes en situation d'invalidité.
Mme Émilie Chandler interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative, sur le cumul des subventions pour les lieux d'accueil enfants parents. Les lieux d'accueil enfants parents (LAEP) sont des espaces aménagés pour favoriser l'éveil et l'apprentissage par le jeu des enfants. Ils permettent d'accueillir ceux-ci avec leurs parents selon les besoins et disponibilités de chacun. Accessibles aux enfants de moins de 6 ans, ce sont des lieux de sociabilisation et d'éducation privilégiés en l'absence de crèche. Les LAEP opèrent généralement sous forme associative et dépendent donc des conventions passées entre l'association et les collectivités locales. Plusieurs financeurs interviennent pour les LAEP, notamment les caisses d'allocations familiales, les communes, les communautés de communes et les conseils départementaux. Certaines associations gérant les LAEP éprouvent cependant des difficultés à étendre leurs financements, notamment en lien avec les conseils départementaux. Ces derniers peuvent mettre en place des subventions de fonctionnement aux relais d'assistances maternelles et aux LAEP, qui empêchent les associations de bénéficier d'autres aides au titre de leur action. Or, dans certains départements, le forfait proposé peut être faible au regard de l'investissement consenti par l'association et réduire sa capacité à se développer. De plus, les modalités de financement diffèrent selon les départements, ce qui crée une confusion sur les possibilités d'actions. Elle lui demande donc les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de pérenniser le financement des associations assurant le fonctionnement des LAEP, qui sont un élément essentiel de l'accueil de l'enfance des territoires.
M. Cyrille Isaac-Sibille interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative, sur l'article L. 4622-6 code du travail modifié par la loi du 2 août 2021 et son application. La loi précise que l'adhésion à un service de prévention et de santé au travail est obligatoire pour tout employeur ou entreprise, dès le premier salarié, quelles que soient la nature et la durée des contrats. Nombreuses sont les associations qui embauchent plusieurs temps partiels. La loi vise à améliorer la transparence de la tarification proposée par les SPSTI ; cependant, elle fait peser notamment sur les associations une charge financière très importante et ne permet pas d'adapter le montant des cotisations aux nombres d'heures travaillées dans chaque structure. En effet, ses cotisations sont annuelles forfaitaires et par salarié quel que soit son contrat, son temps de présence au cours de l'année ou le nombre d'heures de son contrat. Un animateur qui travaille dans plusieurs associations sportives déclenche en raison de cette loi le paiement d'autant de cotisations qu'il a de contrats de travail ! Il souhaiterait savoir si elle pourrait remédier à cette iniquité qui entraîne un surcoût très important pour des associations dont les finances sont souvent fragiles.
Mme Pascale Martin interroge Mme la ministre de la culture sur le devenir du groupe CGR, numéro 2 des salles de cinéma en France. Depuis avril 2022, le groupe CGR est en vente avec ses 74 cinémas représentant 708 salles. Le groupe a été créé en 1974 à La Rochelle et est très présent en Nouvelle-Aquitaine. En plus de son activité dans l'exploitation de complexes cinématographiques, le groupe est actif dans le secteur de l'hôtellerie, de la restauration et du tourisme et emploie environ 3 000 personnes. Il semble aujourd'hui que des fonds de pension et des sociétés extra-européennes se positionnent pour racheter le groupe. De telles intentions motivées par des raisons de pure rentabilité économique, si elles devaient être confirmées, feraient peser de nombreux risques pour le cinéma français dont le modèle est envié en Europe et dans le monde : affaiblissement de la souveraineté européenne par la fuite d'actifs culturels dont la valeur a été portée par l'argent public ; risques pour l'emploi local ; affaiblissement certain des circuits de diffusion du cinéma dans les villes moyennes de France. En novembre 2022, Mme la ministre a exprimé sa volonté de protéger des capitaux étrangers les « actifs culturels stratégiques ». Lors des rencontres de l'ARP, la Société civile des auteurs, réalisateurs et producteurs, au Touquet, elle a déclaré : « Aujourd'hui, il y a ce risque de voir des sociétés de production, leurs catalogues d'œuvres ou encore des réseaux de salles de cinéma [ ] rachetés par des entreprises, d'ailleurs souvent éloignées de tout objectif culturel, comme des fonds d'investissement extra-européens ». Elle lui demande si elle peut garantir la ferme volonté du Gouvernement de veiller à ce que les conditions de rachat du groupe CGR soient compatibles avec les objectifs de préservation de l'indépendance du cinéma français, de renforcement de l'écosystème national de production et de diffusion du cinéma fondé sur le principe de l'exception culturelle française, de préservation de l'emploi local et de développement de la vitalité culturelle des territoires.
M. Jordan Guitton alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le nouveau taux de TVA applicable à la vente de poissons vivants. Avec plus d'1,5 million de pêcheurs, la France est le pays européen où le nombre de pratiquants est le plus important. Dans l'Aube, cette pratique rassemble plus de 10 000 passionnés de pêche et qui se servent également de ce loisir pour consommer du poisson. La fédération de l'Aube et l'ensemble des fédérations de pêche œuvrent afin de mettre en valeur et de protéger les milieux aquatiques. Pour des raisons environnementales et alimentaires, la pêche doit être préservée. C'est pourquoi le nouveau taux de TVA applicable sur la vente de poissons vivants impacte l'ensemble des pêcheurs. Ces poissons vendus par des piscicultures à des fins de pêche dans des étangs et rivières, sont également une source d'alimentation. Il devrait donc s'appliquer le taux de TVA à 5,5 % « produit alimentaire destiné à l'alimentation humaine » et non le taux de TVA de 20 % « produit agricole ou piscicole non transformé, qui n'est pas utilisé ni pour l'alimentation, ni pour la production agricole ». Il souhaiterait donc connaître les raisons exactes de ce changement de taux de TVA applicable à la vente de poissons vivants et les mesures qu'il compte mettre en œuvre afin que les pêcheurs ne soient pas impactés par cette nouvelle interprétation de l'administration fiscale.
Mme Anne Stambach-Terrenoir alerte M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sur les captures dites accidentelles de dauphins le long de la façade atlantique. Depuis décembre 2022, c'est plus de 300 cétacés, principalement des dauphins communs, pourtant espèce protégée, qui ont été retrouvés échoués sur les plages françaises. Ce phénomène n'est que la partie visible d'une hécatombe qui ôte la vie à plus de 10 000 dauphins par an depuis 30 ans. La France est à ce titre le pays européen qui tue le plus de dauphins. En cause, des méthodes de pêche non sélectives : bien que non ciblés, les cétacés qui se déplacent le long de la façade atlantique, et notamment dans le Golfe de Gascogne, pour chasser se retrouvent empêtrés dans les filets déployés par les chalutiers et autres navires de pêche. Parmi les dauphins récemment échoués sur les plages françaises, plusieurs ont été retrouvés mutilés, éviscérés, ce qui semble témoigner d'une volonté de dissimuler ces captures accidentelles en faisant couler les carcasses au fond de l'océan. Les captures accidentelles de cétacés par les engins de pêche sont loin d'être un phénomène nouveau et la situation est alarmante. Les scientifiques soulignent le caractère particulièrement précoce et intense de l'épisode de surmortalité constaté au début de cet hiver. En réponse à l'avis motivé de la Commission européenne reçu le 15 juillet 2022 demandant la mise en œuvre de mesures concernant la protection des espèces marines protégées et les captures accidentelles de cétacés, le Gouvernement s'est engagé à expérimenter pendant l'hiver 2022-2023 plusieurs solutions techniques : dispositifs de dissuasion acoustique, tests de caméras sur les fileyeurs du Golfe de Gascogne, amélioration du recueil de données scientifiques pour documenter le phénomène. Toutefois, compte tenu de l'aggravation de ce dernier, les ONG et les scientifiques sont aujourd'hui nombreux à souligner les limites de tels dispositifs par ailleurs en phase d'expérimentation. Ils préconisent la fermeture spatio-temporelle de certaines zones de pêche, seule mesure véritablement efficace pour protéger les cétacés des captures accidentelles. Cette suspension temporaire des techniques de pêche non sélectives pourrait s'accompagner de mécanismes de compensation pour les pêcheurs qui verraient leur activité affectée. Elle lui demande si le Gouvernement compte mettre en place ces mesures recommandées par les scientifiques compétents et qui semblent à l'heure actuelle seules à même de mettre un terme à ce massacre.
M. Benoît Bordat alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la question du frelon asiatique. Cette espèce a connu une expansion rapide dès son introduction accidentelle en Aquitaine en 2004. Présent dans 13 départements en 2006, le frelon asiatique avait envahi 56 départements en 2012 et a depuis conquis la France métropolitaine. C'est le cas notamment en Côte-d'Or avec une augmentation substantielle du nombre de nids signalés, passant de 40 en 2020 à 135 en 2022. Classé à l'échelon national parmi les dangers sanitaires de deuxième catégorie pour l'abeille domestique, le frelon asiatique est un fléau pour l'apiculture, une menace pour la biodiversité et représente un risque non négligeable pour la population. L'absence d'une stratégie nationale d'éradication des nids coûte actuellement très cher aux mairies, aux intercommunalités et aux départements. Malgré cela, aucune diminution significative du nombre de frelons asiatiques n'est constatée. Bien que la lutte contre le frelon asiatique soit encadrée dans le plan national en faveur des insectes pollinisateurs et de la pollinisation, on retrouve cette question dans la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Pour autant, le financement de la destruction de nids n'est pas défini par la loi et il n'est pas prévu que l'État le prenne en charge. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions il entend mettre enfin en œuvre pour lutter efficacement contre le frelon asiatique et protéger ainsi l'avenir de l'apiculture en France.
M. Mathieu Lefèvre attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur la problématique de l'ultime contingent français déployé à Haïti pendant la mission des Nations unies (MINUSTAH) afin que ses membres puissent obtenir le titre de reconnaissance de la Nation (TRN). En effet, ayant été déployés du 5 avril au 27 décembre 2016, soit peu après la clôture de la période (du 19 février 2004 et le 18 février 2016) indiquée par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) pour pouvoir bénéficier du titre de reconnaissance de la Nation (TRN), les policiers et gendarmes de ce contingent n'ont pu recevoir cette reconnaissance. Aussi, il lui demande s'il serait possible de remédier à ce décalage temporel afin de réparer cette injustice.
M. Christophe Bex attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur le droit à réparation reconnu aux familles des harkis. En effet, par un arrêt du 3 octobre 2018, le Conseil d'État juge que les conditions de vie indignes réservées aux familles de harkis dans les camps où elles ont été accueillies en France engagent la responsabilité de l'État. Il doit ainsi réparer financièrement le préjudice subi par leurs veuves et leurs enfants. Ainsi, alors que l'État a été condamné, nombre de personnes éligibles n'ont pu percevoir leur indemnisation du fait de la lourdeur des dossiers et des parcours administratifs particulièrement illisibles. Il est insupportable de voir les familles de harkis qui ont largement payé le prix de leur engagement pour la France être à nouveau traitées avec inhumanité. Par conséquent, il souhaiterait savoir ce qui est prévu pour faciliter la pleine portée du droit à réparation.
Mme Christine Decodts appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur les conditions d'application de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain dans sa version issue de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation décentralisation déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. La loi précitée du 21 février 2022 a apporté plus de souplesse à l'application de l'article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbain en instaurant notamment le contrat de mixité sociale mutualisant. Conclu entre les communes déficitaires au regard du seuil plancher de logements sociaux, leur établissement public de coopération intercommunale et l'État, il ouvre la possibilité au territoire et sous certaines conditions de mettre en œuvre une fongibilité encadrée entre ces communes pour atteindre les seuils planchers de l'article 55 de la loi modifiée du 13 décembre 2000. Il faut relever et saluer le fait qu'une négociation locale du rythme d'atteinte des seuils planchers est ainsi permise. Il faut aussi relever la limite du dispositif, qui ne permet pas de mettre en œuvre au niveau de l'intercommunalité une politique de logement social réellement adaptée aux besoins du territoire. Le contrat de mixité sociale mutualisant ne permet pas en effet d'inclure dans l'atteinte des objectifs les communes excédentaires qui peuvent encore avoir des besoins en logements sociaux pour diverses raisons. Il en va ainsi quand ces communes sont sollicitées afin de satisfaire les besoins en logements sociaux de salariés d'entreprises fortement créatrices d'emploi qui s'implantent en limite de leurs territoires. Le paradoxe pourrait être, si le raisonnement était poussé à l'extrême, que l'on construirait dans des communes où la demande de logement social est faible et inférieure au seuil plancher au détriment de la satisfaction des besoins réels de communes certes excédentaires mais où la demande est patente et importante. Encore faut-il ajouter que rapprocher le lieu de travail et le lieu de vie permet de limiter les effets négatifs de de la circulation et ce d'autant plus si les communes déficitaires sont éloignées des bassins d'emploi et de vie. Certes, elles pourraient bénéficier d'une exemption pour autant qu'elles satisfassent aux conditions du décret en Conseil d'État à intervenir pour l'application de l'article 65 de la loi. Si tel n'était pas le cas, le problème reste entier et le contrat de mixité sociale mutualisant dans sa version actuelle ne permet pas de le régler. Accroître la liberté laissée au territoire de négocier globalement son rythme de réalisation de logements sociaux en tenant compte de ses réalités effectives apparaît une solution adaptée. Dans cette perspective introduire une fongibilité entre les besoins des communes déficitaires qui restent théoriques et les besoins en réalisations des communes excédentaires issues des réalités du terrain apparaît une solution souhaitable. Elle souhaite donc savoir s'il est envisagé, le cas échéant à quelle échéance, d'introduire ce type d'aménagement dans les conditions d'applications de l'article 55 de la loi solidarité renouvellement urbain dans sa version issue de la loin du 21 février 2022 précitée.
M. Antoine Vermorel-Marques attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le manque de pertinence de l'objectif « zéro artificialisation nette » mis en place par la loi « climat et résilience » du 22 août 2021 dans les zones rurales. Dans ces zones, la nature est déjà fortement présente. Pourtant, les collectivités locales doivent supporter les mêmes contraintes que les collectivité urbaines ou périurbaines. Dans leur cas, les enjeux d'aménagement sont différents. Les zones rurales doivent renforcer leur attractivité et réduire les inégalités territoriales existantes. Or le maintien de services publics de proximité passe par la possibilité de construire pour s'installer dans ces zones. C'est précisément à ce dernier élément que l'objectif ZAN fait obstacle. Il souhaite savoir s'il a prévu d'adapter cet objectif aux spécificités des territoires ruraux.
M. Quentin Bataillon interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la règlementation de la publicité en faveur de l'alcool. Depuis La loi du 10 janvier 1991, dite loi « Évin », la publicité en faveur des boissons alcoolisées est strictement encadrée. Elle prévoit notamment une liste fermée des supports sur lesquels la publicité en faveur de l'alcool est autorisée. Elle interdit les publicités à certaines heures, celles où les enfants sont susceptibles d'écouter. Elle a également introduit l'obligation de mentionner le message sanitaire préventif bien connu : « L'abus d'alcool est dangereux pour la santé ». Pour autant, plus de 30 ans plus tard, que reste-t-il des fondamentaux de cette loi ? Il existe encore de nombreuses publicités, voire des reportages sur l'alcool, les habitudes de consommations des Français décrites comme un art de vivre. De plus, aujourd'hui, des produits sans alcool font leur place dans les rayons, mais le sont-ils vraiment ? Comment s'assurer que le consommateur est bien renseigné sur ces produits ? Des boissons qui disent être similaires à la boisson d'origine mais sans alcool ? Ne serait-ce pas un moyen d'introduire le goût de l'alcool auprès du public ? La publicité dérivée des boissons alcoolisées n'envoie-t-elle pas un mauvais message auprès du public, particulièrement la jeunesse ? Sans porter atteinte à la liberté du commerce, la protection de la santé publique est un enjeu majeur. Il souhaite l'interroger sur la stratégie mise en place pour prévenir l'alcoolisme et lutter contre cette maladie.
Mme Sarah Legrain attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la tentative de féminicide commise par Marvin J. le 13 décembre 2022 sur son ex-compagne Chloé, à Blois (Loir-et-Cher). L'IGPN a été saisie car, une heure avant l'agression, le commissariat de Blois a refusé de prendre la plainte de la jeune femme. Depuis, celle-ci a été placée dans le coma à l'hôpital de Tours et souffre de « lésions hémorragiques cérébrales majeures ». Ce drame aurait pourtant pu être évité. Non seulement le commissariat a refusé de prendre la plainte pour harcèlement et strangulations. Le Parisien du 26 janvier 2023 révèle que le major de police qui avait reçu la jeune femme le 13 décembre 2022 lui avait demandé de revenir le lendemain. Son excuse : il ne pouvait rien faire en l'absence de traces de coups et se trouvait débordé car une autre personne attendait devant Chloé dans la salle d'attente pour porter plainte pour vol. En réalité, il n'y avait pas d'affluence particulière ce jour-là au commissariat, comme l'agent le reconnaîtra lui-même devant l'IGPN. L'enquête interne a établi que ce major, qui ne terminait son service qu'une heure plus tard, a pour habitude de renvoyer toute personne se présentant à partir de 17 heures. Chloé est sortie du commissariat au bout de trois minutes. Dix auraient suffi pour vérifier les antécédents de l'agresseur qui avait quatorze lignes à son casier judiciaire, dont une condamnation pour violences conjugales. Cette succession de manquements aux conséquences dramatiques n'a malheureusement rien d'exceptionnel. Il semble en effet que la police reste l'un des bastions de la domination masculine : les femmes victimes n'y sont pas prises au sérieux, voire y subissent la « double peine » d'un accueil sexiste et discriminatoire, comme l'ont montré de nombreux témoignages. Selon l'Observatoire national des violences faites aux femmes, 18 % des femmes victimes de violences physiques ou sexuelles déclarent avoir déposé une plainte en gendarmerie ou en commissariat de police suite à ces violences. Et quand bien même elles y parviennent, 70 % des affaires sont classées sans suite. Enfin, Mme la députée tient à le rappeler, une femme meurt sous les coups de son conjoint ou ex-conjoint tous les trois jours, dans un pays où 23 % des hommes entre 25 et 34 ans considèrent qu'il faut être violent pour se faire respecter (baromètre « sexisme » 2023). Comment M. le ministre explique-t-il ce qu'a subi Chloé, alors même que la lutte contre les violences faites aux femmes est censée être la « grande cause » du Président Macron ? Quelles mesures met-il en œuvre, quels moyens, quels contrôles, afin qu'une telle situation ne puisse plus se reproduire ? Mme la députée demande à M. le ministre quand il se décidera à former correctement les agents de police, à améliorer le processus de dépôt de plainte, à instaurer des ordonnances de protection sans plainte préalable, à développer massivement l'hébergement d'urgence, à lutter contre la récidive des auteurs de violences. Au lieu de revoir à la baisse les objectifs du 3919, elle souhaite savoir s'il mettra enfin les 2 milliards d'euros que demandent les associations féministes pour lutter contre les violences patriarcales.
M. Cyrille Isaac-Sibille interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application des articles 706-15-1 et 706-15-2 du code de procédure pénal et le sentiment de non prise en compte du statut de victime au travers de l'indemnisation. La réforme pénale et la politique publique d'aide aux victimes ont nettement amélioré les droits des victimes ; cependant, il reste encore pour de nombreux justiciables un sentiment de solitude face au système judiciaire et particulièrement en matière de recouvrement d'indemnisation. Pour exemple, un couple ayant subi un cambriolage en juillet 2021, avec intrusion alors qu'ils étaient à leur domicile et vol de la voiture et destruction de cette dernière, ne peut toujours pas saisir le SARVI (service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction) alors que le jugement a été rendu en février 2022, au motif que l'un des deux parents du mineur condamné n'était pas présent au procès. Le couple doit attendre la notification par l'huissier du père. Il est à noter que le délai de saisine est d’un an une fois le jugement rendu définitif. Autre exemple : un locataire indélicat (très connu des services de police) et insolvable, expulsé le 25 avril 2022, a mis le feu ce même jour à une grande partie de la maison. Le propriétaire reste non indemnisé devant faire face à de nombreux frais de procédure d'avocats, d'huissiers et de travaux. Il lui demande s'il pourrait travailler sur le temps d'attente d'indemnisation et d'information des victimes et comment mieux les accompagner.
Mme Hélène Laporte interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur ses intentions quant à la législation en vigueur en France sur l'usage d'insecticides de la famille des néonicotinoïdes. Depuis la décision de la Cour de justice de l'union européenne du 19 janvier 2023 qui interdit toute dérogation dans les droits internes des États membres sur l'usage de clothianidine et de thiaméthoxame en agriculture, la filière betteravière française, la première d'Europe, craint légitimement de s'effondrer alors que la jaunisse de la betterave transmise par les pucerons menace les plants. Cet effondrement entraînerait avec lui celui de l'industrie sucrière métropolitaine. Le problème de la France dans ce domaine est qu'elle s'est soumise à deux cadres contraignants qui se cumulent : le cadre européen, issu de règlements de la Commission du 29 mai 2018, qui interdit quatre néonicotinoïdes dans les cultures en plein air uniquement, sans exception pour la pratique - beaucoup moins dangereuse pour les insectes pollinisateurs - de l'enrobage des semences ; le cadre français, posé par la loi du 8 août 2016 et inscrit à l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, qui interdit l'ensemble des cinq molécules utilisées, sans exception pour l'agriculture sous serres permanentes mais avec une dérogation introduite en 2020 pour l'enrobage des semences. Le retour de la souveraineté française dans ce domaine n'étant pas à l'ordre du jour politique et dans l'attente d'une reconnaissance par la Commission européenne de l'innocuité environnementale de la pratique de l'enrobage des semences, il apparaît plus qu'urgent d'aligner les normes environnementales françaises sur celle des autres États membres de l'Union européenne, le cadre législatif français actuel mettant les cultivateurs du pays dans une situation de concurrence gravement biaisée au profit de ceux des pays voisins, notamment l'Allemagne. Elle l'appelle donc à ré-autoriser l'acétamipride, néonicotinoïde qui ne fait à ce jour l'objet d'aucune interdiction réglementaire européenne et à permettre l'usage des autres néonicotinoïdes pour la culture sous serre permanente, remettant ainsi la France sur un pied d'égalité avec les autres États.