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Mme Marianne Maximi attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la prolifération du frelon asiatique Vespa velutina nigrithorax et sur les difficultés rencontrées par les territoires pour organiser une lutte efficace, coordonnée et accessible financièrement. Le frelon asiatique est aujourd'hui présent dans plus de 90 départements et poursuit son expansion dans les zones de moyenne montagne, comme en témoignent les nombreux signalements récents dans le Puy-de-Dôme. Cette espèce invasive cause des dommages importants à la filière apicole, déjà fragilisée, ainsi qu'à la biodiversité locale et à la sécurité des habitants. Le coût de destruction des nids, qui peut dépasser une centaine d'euros selon les situations, reste aujourd'hui à la charge des particuliers ou des communes, malgré l'intérêt général évident de cette lutte. La loi n° 2025-237 du 14 mars 2025, adoptée par le Parlement pour faire face à cette urgence écologique et agricole, prévoyait la mise en place d'un dispositif national de coordination et de financement de la destruction des nids, déployé localement sous l'autorité du représentant de l'État. Cette loi répondait à des besoins clairement identifiés par les apiculteurs, les élus locaux et les organismes sanitaires. Or, plus de sept mois après sa promulgation, le décret d'application nécessaire à la mise en œuvre du nouvel article L. 411-9-1 du code de l'environnement n'a toujours pas été publié. En l'absence de ce décret, les mesures votées par le Parlement demeurent inapplicables et les collectivités territoriales continuent d'assumer seules la charge financière et opérationnelle des destructions de nids. Cette situation crée de fortes inégalités territoriales : certains départements ont mis en place des dispositifs locaux de prise en charge, tandis que d'autres ne peuvent proposer aucune aide, laissant particuliers et apiculteurs seuls face à un problème croissant. L'Union nationale de l'apiculture française, ainsi que de nombreuses associations et élus locaux, rappellent que la période automnale est cruciale pour la destruction des nids avant la reproduction des reines et que chaque retard réglementaire diminue l'efficacité des actions à mener. Dans des territoires comme le Puy-de-Dôme, où l'apiculture est souvent pastorale, de petite échelle et essentielle à la biodiversité locale, l'absence d'un cadre national opérationnel met en péril la survie même des ruchers. Au regard de ces éléments, Mme la députée savoir savoir pourquoi le décret d'application prévu par la loi du 14 mars 2025 n'a pas encore été publié ; dans quels délais le Gouvernement entend procéder à sa publication afin de rendre pleinement effectives les mesures votées par le Parlement ; et si le Gouvernement envisage de compléter ce dispositif en reclassant le frelon asiatique comme espèce nuisible sur l'ensemble du territoire national, afin de permettre une prise en charge systématique et équitable de la destruction des nids.
M. Julien Brugerolles interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la mise en place du plan national de lutte contre le frelon asiatique. Après son apparition en 2004, le frelon asiatique dit à pattes jaunes a proliféré et envahi tout le territoire. Son classement le 26 décembre 2022 dans la 2e catégorie des dangers sanitaires de l'abeille domestique avait impliqué l'élaboration et le déploiement d'une stratégie nationale de prévention, de surveillance et de lutte par la filière apicole, assurée notamment par les organismes à vocation sanitaire (OVS) désignés par les préfets de département. Au niveau européen, le frelon asiatique figure depuis 2016 dans la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes. Or les territoires et les propriétaires sont aujourd'hui toujours plus confrontés à une multiplication de cette espèce et des nids, même en altitude, ce qui pose de graves problèmes de sécurité sanitaire, d'ordre public et de coût. Ainsi, certains propriétaires privés n'ont pas les moyens de financer les destructions de nids par des sociétés privées spécialisées. Si les préfets peuvent ordonner la destruction de nids sur des propriétés privées, le financement n'est pas pris en charge par l'État. Seules les collectivités locales et territoriales pourraient le faire mais leurs moyens sont limités et les aides varient fortement d'un département à l'autre. Manifestement les moyens ne sont plus à la hauteur des enjeux dans la lutte contre cette espèce invasive agressive, qui affecte la biodiversité indigène et la production apicole. Ainsi, la proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole, adoptée le 6 mars 2025, a modifié l'article L. 411-9 du code de l'environnement en instaurant un plan national de lutte qui doit être décliné dans les six mois au niveau départemental. Il prévoit notamment des financements publics pour l'information du public, la connaissance scientifique et la recherche de systèmes de prévention efficaces et sélectifs de lutte. Les pertes économiques subies par un apiculteur peuvent aussi être indemnisées dans les conditions prévues à l'article L. 361-3 du code rural et de la pêche maritime. Mais, malgré l'urgence et la multiplication cette année du frelon asiatique, même en zone de montagne, le décret devant fixer les conditions d'application de la loi n'est pas encore paru. Il lui demande si elle compte assurer la publication de ce décret dans les meilleurs délais pour mettre en œuvre ce plan de lutte national. Il souhaite également connaître les engagements que compte prendre l'État afin de répondre à cette situation préoccupante.
M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de prendre rapidement un décret d'application de la loi du 14 mars 2025 concernant la lutte contre la prolifération du frelon asiatique. Les apiculteurs ont à nouveau exprimé durant l'automne 2025 leur inquiétude devant les effets dévastateurs de la prolifération du frelon asiatique. Près d'une année après la promulgation de la loi, tous les éléments devraient être mis en place pour le plan de lutte contre cette espèce envahissante qui représente un danger pour la biodiversité et en particulier pour les pollinisateurs, tels que les abeilles. Il peut également être observé que le frelon asiatique représente aussi un risque pour les citoyens. Il lui demande donc si elle entend prendre dans les meilleurs délais le décret correspondant.
M. Stéphane Mazars appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le retard pris dans la publication du décret d'application de la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique à pattes jaunes et à préserver la filière apicole. Espèce invasive désormais présente sur l'ensemble du territoire, Vespa velutina exerce une pression croissante sur les ruchers. Selon l'enquête nationale de mortalité hivernale ENMHA 2024-2025, les pertes hivernales déclarées atteignent 25,33 % des colonies en Occitanie, le frelon asiatique étant cité par les apiculteurs comme premier facteur de pertes. Cette situation fragilise une production nationale qui ne couvre qu'une partie de la consommation française, évaluée à environ 45 000 tonnes par an. Dans l'Aveyron, les organisations sanitaires apicoles signalent, à l'automne 2025, une pression inédite sur les ruchers. La multiplication de nids installés à faible hauteur accroît par ailleurs les risques pour la sécurité des personnes, tandis que leur destruction demeure, dans les faits, largement à la charge des particuliers et des communes. La loi du 14 mars 2025 a été adoptée pour répondre à l'urgence de la situation rencontrée par les apiculteurs face à la progression du frelon asiatique. Elle prévoit la mise en œuvre rapide d'un plan national et de plans départementaux définissant la surveillance, la destruction des nids, les responsabilités locales, la place des groupements de défense sanitaire et les modalités de financement. Or, neuf mois après sa promulgation, le décret d'application nécessaire à leur déploiement n'est toujours pas publié, retardant la structuration opérationnelle de la lutte et la clarification des moyens alloués. Aussi, M. le député souhaite savoir pour quelles raisons ce décret, pourtant annoncé pour septembre 2025, n'a toujours pas été publié et à quelle échéance il le sera. Il lui demande également si ce texte réglementaire précisera bien l'organisation et le financement du plan national et des plans départementaux, ainsi que la place des groupements de défense sanitaire. Enfin, il souhaite connaître les garanties qui seront apportées pour une lutte coordonnée, efficace et respectueuse de la biodiversité.
Mme Stéphanie Galzy interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le décret d'application de la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole. L'application de cette loi demeure bloquée par l'absence de décret d'application. Si le processus législatif de la loi « frelon » a été si rapide, c'est notamment en raison de l'urgence que représentent la mise en place d'un véritable plan de lutte national contre le frelon asiatique ( Vespa velutina ) et la mise en place d'une indemnisation pour les apicultrices et apiculteurs professionnels. Or, sans décret, ces mesures ne peuvent pas être mises en place. Le Gouvernement s'est engagé à publier le décret au plus tard pour l'automne 2025. Par son inaction, il met en péril l'apiculture française. Elle lui demande donc quand elle compte tenir l'engagement du Gouvernement et publier le décret d'application.
M. Denis Fégné attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation extrêmement préoccupante de la viticulture française. La filière connaît une crise d'une ampleur inédite. Les dernières récoltes sont les plus faibles enregistrées depuis des décennies. À cela s'ajoutent des trésoreries épuisées, une hausse continue des charges, des stocks importants et des prix d'achat qui ne permettent plus à de nombreux viticulteurs de couvrir leurs coûts de production. Au-delà de la conjoncture, cette crise met en lumière des fragilités structurelles liées à l'évolution du cadre européen du marché du vin depuis la fin des droits de plantation. La libéralisation progressive de ces droits a entraîné une mise en concurrence accrue entre bassins viticoles et accentué les déséquilibres entre l'offre et la demande. Dix ans après cette évolution, ses effets négatifs sur la valorisation des productions et sur la pérennité des territoires viticoles apparaissent avec force. Face à ces difficultés, certains acteurs évoquent des solutions d'arrachage massif. Si cette réponse peut sembler immédiate, elle soulève aussi de fortes inquiétudes quant à l'avenir des territoires concernés : perte d'outil de production, déprise agricole, augmentation du risque d'incendies en cas d'abandon des parcelles et appauvrissement du tissu économique local. Ainsi, M. le député souhaite alerter Mme la ministre sur l'urgence de mesures permettant de stabiliser rapidement le marché, de soutenir les exploitations en grande difficulté et de restaurer une rémunération décente du travail des viticulteurs. Plusieurs pistes sont aujourd'hui discutées dans la profession : amélioration des outils de régulation du marché, meilleure répartition de la valeur au sein de la filière, soutien temporaire à la trésorerie des exploitations, encadrement plus efficace des pratiques de négociation ou encore accompagnement vers des modes de production plus résilients. Il lui demande quelles actions le Gouvernement entend engager à court terme pour répondre à la détresse des viticulteurs mais également quelles orientations structurelles il envisage pour redonner de la visibilité à la filière et garantir la préservation des terroirs, de l'emploi et du patrimoine viticole français.
M. Frédéric Boccaletti alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le décret d'application de la loi n° 2025-237 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole, qui a été votée à l'unanimité aussi bien à l'Assemblée nationale qu'au Sénat. Les apiculteurs ont ainsi été rassurés sur la volonté du politique de les soutenir dans la lutte contre ce fléau qui ravage les ruchers, provoquant une chute notable de la production de miel dans le pays, pénalisant ainsi la souveraineté alimentaire et l'économie française. Pourtant, malgré l'urgence dans laquelle se trouve la profession, cette loi reste inopérante faute de décret d'application. Les apiculteurs professionnels ne peuvent donc toujours pas être indemnisés, comme le prévoyait le législateur. Malgré plusieurs questions écrites de parlementaires sur le sujet, aussi bien au ministère de l'agriculture qu'au ministère de l'environnement et malgré la promesse d'une application au plus tard pour l'automne 2025, le décret n'est toujours pas publié. Interpellé par le président de l'UNAF (Union nationale de l'apiculture française), il lui demande donc quand aura lieu la publication de ce décret tant attendu par la filière apicole.
M. Marcellin Nadeau attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la filière apicole menacée par le frelon asiatique. La saison 2025 a été bonne pour la plupart des apiculteurs, à l'exception du Sud où la canicule et la sécheresse ont fortement réduit les récoltes de miel. Mais depuis le mois d'août, c'est une catastrophe. Sur l'ensemble du territoire, y compris dans les outre-mer, les abeilles sont attaquées comme jamais par les frelons asiatiques. Malgré les pièges, les muselières, les harpes, les filets mis en place pour tenter de protéger les butineuses, au grand désespoir des apiculteurs, les ruches s'affaiblissent et les colonies périssent par dizaines de milliers. Les récoltes de miel de l'année 2026 en seront inévitablement affectées. Depuis plus de vingt ans, le frelon asiatique ravage les ruchers français, détruit des millions d'abeilles chaque année et menace directement l'équilibre de la biodiversité. À l'issue d'une large concertation menée avec députés, sénateurs et élus locaux, une loi de lutte contre le frelon asiatique a été votée au printemps 2024, à l'unanimité des parlementaires. Malgré ce vote, aucune mesure concrète n'a encore été mise en œuvre par le Gouvernement. Aucune stratégie nationale, aucun budget opérationnel, aucune mesure concrète n'ont été décidés par les ministères compétents. Arrivé en France en 2004, le frelon asiatique poursuit ainsi sa progression dans toute l'Europe et dans les outre-mer sans que l'État ne déploie de stratégie nationale coordonnée. Seuls et désemparés, les apiculteurs tentent depuis des années de protéger leurs ruches en piégeant et en détruisant eux-mêmes les nids, mais sans moyens, sans cadre et sans coordination, les résultats restent insuffisants. Pendant ce temps, des dizaines de milliers de ruches détruites en quelques semaines, des apiculteurs désespérés qui voient leur travail réduit à néant, un impact terrible sur les pollinisateurs indispensables à l'agriculture, des accidents graves, parfois mortels, en augmentation. Un seul nid de frelons asiatiques dévore jusqu'à 11 kg d'insectes par an, dont une immense majorité d'abeilles. Sans action immédiate, la situation pourrait encore s'aggraver. Il lui demande en conséquence quel plan d'urgence pour protéger les abeilles, les apiculteurs et l'ensemble de la biodiversité il compte prendre à brève échéance.
Mme Karen Erodi alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences profondes que pourrait avoir, pour le Tarn et plus largement pour les territoires ruraux, la fermeture annoncée du Moulin du Dadou par le groupe InVivo/Moulins Soufflet, ainsi que sur les limites du cadre juridique actuel relatif aux licences nationales de contingentement meunier. Implanté depuis plus d'un siècle, le Moulin du Dadou assure la transformation annuelle de près de 81 000 tonnes de blé provenant majoritairement des exploitations tarnaises et occitanes. Il constitue un débouché agricole décisif, un emploi industriel non délocalisable et un outil de souveraineté alimentaire pour un territoire dont la résilience dépend de la présence d'unités de transformation de proximité. Sa fermeture prévue en janvier 2026 entraînerait la disparition pure et simple de la capacité meunière locale et priverait durablement les agriculteurs d'un débouché structurant. L'enjeu principal réside dans le sort de la licence nationale de contingentement attachée au site. Ce contingentement, délivré et régulé par l'État, conditionne l'existence même d'une activité meunière localisée. Or, dans le cadre juridique actuel, rien n'empêche un groupe industriel de fermer un moulin, d'en conserver la licence et de la transférer vers un autre site, souvent situé dans un hub industriel à plusieurs centaines de kilomètres. En d'autres termes, un territoire rural peut perdre définitivement son outil de production non pas par la destruction d'une installation, mais par la perte d'un droit administratif indispensable, sans qu'un mécanisme de protection ne permette d'en garantir la continuité locale. Cette situation met en évidence une faille juridique majeure. D'une part, le code rural et de la pêche maritime, notamment dans son chapitre consacré aux coopératives agricoles (articles L. 521-1 et suivants), ne prévoit aucun mécanisme d'ancrage territorial des licences ni de transfert prioritaire à un acteur local ou régional. D'autre part, l'esprit de la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014, dite loi « Florange », qui impose une obligation de recherche de repreneur pour les sites industriels rentables, ne s'applique pas à la filière meunière. Ainsi, un territoire peut perdre une capacité stratégique de transformation du blé alors même qu'un repreneur local potentiel n'aurait matériellement pas accès au contingentement indispensable pour maintenir l'activité. Cette possibilité de centraliser les droits de produire au profit de très grands groupes agro-industriels contribue à une logique de désertification productive des territoires ruraux, en contradiction avec les objectifs affichés de relocalisation des filières, de souveraineté alimentaire et de soutien aux économies agricoles de proximité. Elle soulève la question de la responsabilité de l'État dans la préservation des capacités industrielles rurales lorsqu'elles dépendent de licences administratives rares et régulées. Elle lui demande donc si elle envisage de réformer le cadre juridique applicable aux licences nationales de contingentement afin d'en garantir l'ancrage territorial, d'étendre les principes de la loi « Florange » à ce type d'activité et de modifier le code rural afin de permettre, en cas de fermeture d'un moulin, un transfert prioritaire de la licence à un repreneur local ou régional lorsqu'un tel repreneur existe, afin de préserver la souveraineté alimentaire et la capacité productive des territoires concernés.
M. Denis Fégné attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les inquiétudes exprimées par les conférences régionales de la santé et de l'autonomie (CRSA) concernant le projet de transformation des agences régionales de santé (ARS) et la perspective d'une nouvelle phase de décentralisation des politiques sanitaires, médico-sociales et sociales. Récemment, M. le Premier ministre a évoqué une réforme en profondeur des ARS, susceptible de modifier substantiellement l'organisation actuelle de la gouvernance sanitaire. Les CRSA ont fait part de leurs préoccupations quant au risque de démantèlement du pilotage régional des politiques de santé pourtant essentiel pour garantir l'égalité d'accès aux soins et la cohérence des stratégies territoriales de santé. Elles rappellent que la connaissance fine du terrain offerte par les ARS permet d'articuler les dimensions sanitaire, médico-sociale et sociale, ainsi que les actions de prévention et de soins et constitue un levier majeur pour lutter contre les inégalités sociales et territoriales de santé. Les CRSA soulignent par ailleurs qu'une dispersion des compétences en matière de santé pourrait entraîner un éclatement des politiques publiques au détriment notamment des territoires les plus vulnérables. Ainsi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant au périmètre exact de la réforme envisagée, les garanties prévues pour préserver une vision régionale cohérente des politiques de santé, ainsi que les modalités de concertation qui seront mises en œuvre pour associer pleinement les instances de démocratie en santé aux décisions futures.
M. Maxime Laisney attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la succession de l'actuel président du CSTB de Champs-sur-Marne, qui crée des tensions au sein de l'institution. En effet, le président actuel vient de terminer son deuxième mandat. Or, conformément aux statuts du CSTB, définis notamment par l'article L. 121-3 du code de la construction et de l'habitation, le président du conseil d'administration du Centre scientifique et technique du bâtiment est nommé en Conseil des ministres pour un mandat de cinq ans, renouvelable une fois. Cependant, le président a fait savoir qu'à défaut de nomination de son successeur par la tutelle du logement (DHUP, direction de l'habitat, de l'urbanisme et du paysage), il poursuivrait comme intérimaire. Cette stratégie contreviendrait au protocole d'accord préélectoral et établi avec le représentant du personnel en repoussant la mise en place d'un nouveau conseil d'administration. De plus, le président souhaite une modification des statuts par l'Assemblée nationale afin de poursuivre durant un troisième mandat de 5 ans. Si les statuts du CSTB devaient être changés, cela ne pourrait se faire uniquement pour arranger un président d'institut en fin de mandat, ou un Gouvernement en mal de légitimité. Au vu de la situation, il souhaite savoir quelle est la position du Gouvernement à ce sujet et quand sera nommé un nouveau président au CSTB.
M. Olivier Fayssat appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par de nombreuses copropriétés confrontées à des situations de stationnement gênant sur leurs voies privées, notamment lorsque ces stationnements empêchent ou retardent l'accès des services de secours. En l'état du droit, le code de la route limite son champ d'application aux seules voies ouvertes à la circulation publique. Les forces de l'ordre ne peuvent donc ni constater ni verbaliser les stationnements gênants sur les voies privées fermées à la circulation. Les copropriétés doivent alors mettre en œuvre la procédure prévue à l'article L. 325-12 du même code, qui permet, à la demande du maître des lieux et sous sa responsabilité, de faire enlever les véhicules laissés sans droit dans les lieux non ouverts à la circulation publique. Toutefois, cette procédure, encadrée par les articles R. 325-47 à R. 325-52, impose notamment une mise en demeure du propriétaire du véhicule sous un délai de huit jours, rendant son application particulièrement lente et inadaptée aux situations d'urgence, notamment lorsqu'un véhicule bloque une voie d'accès aux pompiers ou aux ambulances. Par ailleurs, un problème d'effectivité se pose car il n'est pas permis aux propriétaires d'avoir accès à l'information des plaques d'immatriculation pour identifier les propriétaires des véhicules litigieux. Cette rigidité procédurale met en péril la sécurité des habitants et complique la gestion des ensembles immobiliers privés, pourtant souvent contraints de matérialiser des voies d'accès pompiers ou de sécurité. Plusieurs copropriétés ont exprimé leur incompréhension face à l'impossibilité pour la police ou la gendarmerie d'intervenir, même à la demande du syndic, lorsqu'un véhicule gêne manifestement la circulation ou compromet une intervention de secours. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer la réglementation afin de permettre aux forces de l'ordre d'intervenir, ou d'opérer une réquisition directe par la fourrière sur réquisition du syndic ou du président du conseil syndical, dans les copropriétés dont le règlement soumet les voies internes au respect du code de la route et interdit le stationnement sur les voies de sécurité, afin de constater et de faire cesser immédiatement tout stationnement gênant ou dangereux, véhicules abandonnés, désossés, incendiés, carcasses utilisées par des consommateurs ou vendeurs de drogues, dans un cadre juridique clair et proportionné.
M. Pierre Meurin appelle l'attention de M. le ministre des transports sur les délais d'instruction des procédures environnementales pour la mise à 2×2 voies de la RN 106 entre Alès et Nîmes et le contournement Ouest de Nîmes. Engagé depuis près de quarante ans, ce projet structurant pour le premier bassin industriel du Gard, labellisé « Territoire d'industrie », reste inachevé alors que plus de 20 000 véhicules, dont 1 300 poids lourds, empruntent chaque jour cet axe, avec une forte hausse du trafic ces dernières années. Il constate que l'enchaînement des évaluations environnementales, avis successifs, enquêtes publiques et autorisations au titre de l'eau et de la biodiversité aboutit, pour une infrastructure limitée (une douzaine de kilomètres) principalement en continuité d'axes existants, à des délais incompatibles avec les objectifs de désenclavement, de sécurité routière et de réindustrialisation des territoires. Sans remettre en cause l'exigence de protection de l'environnement, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour simplifier et raccourcir ces procédures pour les projets d'achèvement d'infrastructures existantes (autorisation véritablement intégrée, délais maximaux d'instruction, sécurisation juridique après déclaration d'utilité publique) et dans quel calendrier concret l'État inscrit désormais l'achèvement de la RN 106 et du contournement Ouest de Nîmes.
M. Marc de Fleurian alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur l'insuffisance des moyens affectés à la direction régionale des affaires maritimes des Hauts-de-France dans leur mission de contrôle prévu par la loi n°2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime. Des compagnies de ferries naviguant sous pavillon de complaisance étranger emploient des personnels très faiblement rémunérés, et menacent le modèle social des compagnies battant pavillon français ou britannique, et d'Eurotunnel. En mars 2022, l'armateur de ferries P&O a ainsi licencié 800 marins britanniques employés à bord de navires battant pavillon chypriote, et les a remplacés par des marins ressortissants de pays à bas coût de main d'œuvre. La loi du 26 juillet 2023, loi de police, a réagi à cette menace et impose aux navires transporteurs de passagers sur la liaison transmanche, quel que soit leur pavillon, l'application du salaire minimum français à l'ensemble de leur équipage. Cependant, les premiers contrôles effectués depuis juillet 2024 ne semblent pas répondre à l'enjeu. Leur bilan n'a pas été transmis au Parlement. Il l'interroge sur les moyens matériels attribués aux contrôles des marins et gens de mer conduits à bord des navires et sur terre. Pour rendre les contrôles des équipages des navires systématiques et dissuasifs, Mme la ministre envisage-t-elle d'investir dans un traitement automatisé des contrôles d'identité, à l'instar des passagers d'Eurotunnel ? Il l'interroge sur les mesures technologiques spécifiques envisagées pour la lutte contre le dumping social sur les liaisons transmanche, au bénéfice du modèle social français.
M. Laurent Croizier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de l'article 84 de la loi de finances pour 2025, relatif au régime fiscal applicable aux propriétaires de résidence para-hôtelière, exerçant en tant que loueurs en meublé non professionnels (LMNP). Cet article vise à corriger l'avantage fiscal favorable à la location meublée de courte durée, notamment via les plateformes de locations saisonnières, afin de mieux réguler ce marché. Cette disposition a, pour cela, modifié le mode de calcul de la plus-value immobilière en réintégrant les amortissements fiscalement déduits, sans distinguer la nature des biens concernés. Cette mesure s'applique également aux résidences para-hôtelières « affaires et tourisme », pourtant étrangères à l'objectif poursuivi, alors qu'elles participent activement au dynamisme du tourisme des territoires. Elle entraîne une charge fiscale disproportionnée pour leurs propriétaires fragilisant l'équilibre économique de ce secteur. Aussi, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend prendre en compte la spécificité des résidences para-hôtelières dans l'application de l'article 84 de la loi de finances pour 2025.
M. Denis Fégné attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur les difficultés rencontrées par de nombreux maires concernant l'implantation des antennes-relais de téléphonie mobile sur le territoire de leur commune. Depuis l'adoption de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi ÉLAN), les procédures encadrant le déploiement des antennes-relais ont été significativement simplifiées afin d'accélérer l'amélioration de la couverture numérique du territoire national et de réduire les zones blanches. Si ces objectifs sont pleinement légitimes, ils s'accompagnent toutefois d'un affaiblissement notable des prérogatives des élus locaux. En effet, le maire ne reçoit désormais qu'un dossier d'information en mairie (DIM), transmis un mois avant le dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme, sans disposer d'un réel levier pour s'opposer à l'implantation d'une antenne-relais, même lorsque celle-ci suscite de fortes réticences parmi la population ou qu'elle porte atteinte à la qualité paysagère de la commune. Par ailleurs, la multiplication des antennes-relais, souvent liée à l'absence de mutualisation des infrastructures passives entre opérateurs, contribue à renforcer les tensions locales. Si des dispositifs tels que le programme « zones blanches – centres-bourgs » ou le « New Deal mobile » ont encadré la mutualisation dans certains territoires ruraux, cette pratique demeure encore trop limitée ailleurs. Les maires, directement concernés par les projets d'implantation, ne disposent d'aucun moyen pour encourager ou imposer la mutualisation des pylônes. Cette situation conduit à une prolifération d'antennes, parfois implantées à proximité de monuments ou d'espaces naturels remarquables, au détriment de la cohérence de l'aménagement du territoire et de la préservation des paysages. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant aux mesures envisagées pour mieux associer les maires aux projets d'installation d'antennes-relais, en leur redonnant un rôle décisionnel, ou à tout le moins un rôle consultatif renforcé, ainsi que pour favoriser la mutualisation effective des pylônes et des sites entre opérateurs, dans un souci d'aménagement équilibré du territoire et de protection des paysages.
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les vives inquiétudes suscitées par l'entrée en vigueur de la nouvelle convention nationale entre l'assurance maladie et les taxis conventionnés. Si la maîtrise des dépenses de santé est nécessaire, les modalités d'application de cette réforme, notamment l'instauration d'un seuil minimal d'activité à réaliser dans la zone d'autorisation de stationnement (ADS), menacent directement la pérennité du transport sanitaire dans les territoires et par conséquent, l'accès aux soins des patients les plus fragiles. Cette convention, effective depuis le 1er novembre 2025 et appelée à s'appliquer pleinement au 1er novembre 2026, place la profession face à une équation économique impossible. L'économie française étouffe de normes et de contraintes qui découragent ceux qui la portent par leur travail ou leur entrepreneuriat. En effet, l'obligation pour chaque taxi conventionné de réaliser au moins 50 % de son activité dans la zone correspondant à son autorisation de stationnement, sous peine de sanctions allant jusqu'au déconventionnement, suscite une forte incompréhension. Beaucoup d'artisans taxis travaillent en dehors du territoire attaché à leur licence. Cette règle se révèle particulièrement difficile à appliquer dans les territoires ruraux, où la demande locale reste structurellement trop faible. Les transports se font majoritairement vers les centres hospitaliers situés dans les grandes agglomérations, souvent hors de leur zone ADS. En pratique, cette obligation met les professionnels dans une situation impossible : soit ils renoncent à une part essentielle de leur activité, mettant en danger la viabilité économique de leur entreprise, soit ils dépassent le seuil imposé au risque de perdre leur conventionnement. Dans ce secteur qui représente 45 000 entreprises et environ 30 000 salariés, la Fédération nationale des artisans du taxi estime que plus de la moitié des entreprises pourraient être contraintes à des licenciements économiques. Ces mesures auront pour conséquence directe une désertification du transport sanitaire. Sans taxis pour assurer ces trajets essentiels, comment pourra t-on garantir la continuité des soins pour les patients en affection de longue durée, ainsi que pour les personnes âgées ou isolées qui dépendent exclusivement de ce service public de fait ? Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de protéger l'équilibre économique des taxis conventionnés, garantir la continuité du transport sanitaire sur l'ensemble du territoire et évaluer avec rigueur les impacts sociaux et sanitaires avant toute application définitive de cette nouvelle convention.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'article 271, 1 du CGI et les articles 205 à 209 de l'annexe II au CGI. Ces articles soulèvent des difficultés d'application s'agissant des immeubles inscrits en stock (marchands de biens et promoteurs) notamment en raison de la règle de l'annualité du coefficient de taxation forfaitaire / unique et de l'impossibilité d'opter à la TVA en application de l'article 260, 5° bis lors de l'acquisition de l'immeuble (CE 27-11-2020 n° 426091). Elle lui demande tout d'abord de bien vouloir préciser si les éventuels loyers perçus par ces opérateurs ne sont pas à prendre à en considération pour la détermination des droits à déduction de la TVA (CE 27-11-2020 n° 426091 et CE 9-10-1992 n° 82144) sauf en ce qui concerne la TVA grevant les dépenses non immobilisées et régulièrement comptabilisées en classe 6 qui sont engagées en vue de la location ou de l'utilisation de l'immeuble (BOI-TVA-IMM-10-30-20210317 § 100) et le régime de l'assimilation prévue à l'article 207, IV-3 de l'annexe II au CGI ainsi qu'il a déjà été commenté dans une réponse en date du 27 juin 2023 et au BOI-TVA-IMM-10-30-20210317 § 300 et s. En ce qui concerne la TVA grevant les dépenses comptabilisées en stock (ex : TVA d'acquisition, frais d'acquisition, études et travaux), elle lui demande de bien vouloir préciser les règles permettant de déterminer le quantum de la TVA déductible et le timing de la déduction de la TVA lorsqu'une opération comprend la rénovation d'un immeuble achevé depuis plus de cinq ans (ex : travaux ne conduisant pas à un immeuble neuf au sens de l'article 257, I-2-2° du CGI) et une construction nouvelle (ex : extension, surélévation, construction d'un second bâtiment), étant précisé que, de manière classique, les premières dépenses peuvent être engagées au cours d'une année N et que la ou les premières reventes (revente en bloc ou à la découpe) interviendront uniquement à compter de N+1. Dans le cadre de l'option prévue à l'article 260, 5° bis du CGI, la revente de la partie rénovée peut être totalement soumise à la TVA (ex : vente d'un immeuble de bureau) ou seulement partiellement (vente d'un immeuble mixte comprenant de l'habitation, du bureau ou des commerces) (BOI-TVA-IMM-10-30-20210317 § 170 s'agissant d'une vente en bloc). La revente à la découpe peut s'étaler sur plusieurs années et donner lieu, le cas échéant, à des ventes en l'état futur d'achèvement (VEFA) ou des ventes d'immeuble à rénover (VIR). ElIe lui demande enfin de préciser les règles de déduction s'agissant de la TVA grevant les frais généraux (ex : expertise-comptable) étant précisé que certaines années et notamment en année N, la structure qui porte l'opération peut n'avoir aucun chiffre d'affaires (ou éventuellement uniquement des loyers qui peuvent n'être que partiellement soumis à la TVA). Il est à cet égard précisé que certaines dépenses peuvent être « affectées « (article 207, III-1 et 2 de l'annexe II au CGI) mais que d'autres sont nécessairement mixtes en raison soit de la rédaction des contrats et des factures correspondantes (ex : marché unique et facture globale) soit de la nature même de la dépense (ex : ravalement de façade BOI-TVA-AU-40-20240221 § 260). Par ailleurs, par souci de simplification, les opérateurs peuvent souhaiter appliquer un coefficient de taxation unique à l'ensemble des dépenses (article 206, V-1-2° de l'annexe II au CGI) sous réserve d'être, chaque année, des redevables partiels (CE 11-12-2020 n° 427136), ce qui n'est pas nécessairement évident tous les ans (ex : absence de vente, ventes exclusivement taxées ou exonérées, ou encore perception uniquement de loyers si ceux-ci ne sont pas à prendre en considération). Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.
M. Julien Gabarron attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation du pole dance en France, discipline combinant force, souplesse, équilibre et expression artistique, pratiquée par un nombre croissant de Françaises et de Français. Bien que cette discipline soit affiliée à la Fédération française de danse (FFD) et qu'elle bénéficie d'une organisation structurée au sein de certains clubs et compétitions, elle ne dispose toujours pas d'une reconnaissance officielle comme sport par l'État. Cette absence de reconnaissance empêche la création d'un diplôme d'État pour les enseignants, limite l'accès aux financements publics et freine le développement de la discipline dans un cadre sécurisé et professionnel. Les champions français, titrés au niveau mondial, se heurtent eux aussi à ces obstacles du fait de cette non-reconnaissance, ce qui limite leur progression et leur rayonnement international. Plusieurs acteurs du monde sportif et de la danse soulignent qu'une reconnaissance officielle permettrait de structurer la formation des enseignants, de renforcer la sécurité des pratiquants et de favoriser l'essor de cette activité. Sans se prononcer sur les modalités concrètes de cette reconnaissance, qu'il s'agisse d'un diplôme d'État, d'une intégration renforcée au sein des fédérations sportives nationales ou d'un soutien spécifique aux clubs et compétitions, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de reconnaître officiellement le pole dance comme discipline sportive et d'ouvrir un débat public sur les moyens d'encadrer et de promouvoir durablement cette pratique.
M. Julien Odoul interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences des récentes annonces du Comité international olympique (CIO), qui envisage désormais d'interdire la participation des femmes transgenres dans les épreuves féminines aux Jeux olympiques de Los Angeles en 2028. Cette prise de position marque un tournant majeur : pour la première fois, l'instance sportive mondiale reconnaît explicitement que l'inclusion sans conditions des athlètes transgenres entrées en transition après la puberté crée des atteintes manifestes à l'équité, à l'intégrité physique des sportives et au sens même des catégories féminines. Depuis plusieurs années, des situations profondément injustes se sont multipliées : des athlètes nés hommes, après transition, dominent des podiums féminins, comme ce fut le cas de la nageuse américaine Lia Thomas ou de l'haltérophile néo-zélandaise Laurel Hubbard. Plus récemment encore, en avril 2025, l'escrimeuse américaine Stephanie Turner a été disqualifiée pour avoir refusé d'affronter un adversaire transgenre, biologiquement un homme, ce qu'elle estimait contraire à l'esprit de la compétition. En France, plusieurs fédérations, dont l'athlétisme et la natation, ont déjà pris acte de ces risques en appliquant des règles d'exclusion ou de limitation afin de protéger leurs compétitions féminines. Pourtant, la position du Gouvernement reste ambiguë : en mai 2023, le ministère annonçait la création d'un groupe d'experts chargé de « favoriser l'inclusion » des athlètes transgenres, démarche qui semble désormais en complet décalage avec les orientations du CIO et les décisions des fédérations internationales. Dans ce contexte, alors que même le mouvement olympique reconnaît la nécessité de préserver l'équité et la sécurité des sportives, la France ne peut se permettre de céder aux pressions idéologiques ou au wokisme importé, au risque de sacrifier les années de conquêtes du sport féminin. M. le député demande donc à Mme la ministre si le Gouvernement entend aligner la doctrine française sur celle que le CIO envisage désormais d'adopter. Il l'interroge également sur l'avenir du groupe d'experts annoncé en 2023 et lui demande s'il sera réorienté, suspendu ou réexaminé à l'aune de ces évolutions internationales majeures. Enfin, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir, clairement et durablement, la protection du sport féminin en France.
Mme Fanny Dombre Coste interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les mesures administratives d'interdiction temporaire d'exercer prononcées à l'encontre d'éducateurs sportifs ou d'intervenants auprès de mineurs, dans le cadre des dispositions prévues par le code du sport (articles L. 212-13 et L. 322-3) et le code de l'action sociale et des familles (articles L. 227-10 et L. 227-11). Ces mesures, souvent prononcées pour des faits graves (y compris des faits de violences sexuelles sur mineurs), sont majoritairement temporaires. Or à l'issue de la période d'interdiction, la réglementation actuelle permet aux personnes concernées de reprendre leurs activités d'encadrement sans qu'aucune évaluation, ni aucun accompagnement, ni démarche de suivi par un professionnel de santé ne soit exigé. Cette situation interroge, tant en matière de sécurité des publics accueillis que de cohérence de la politique publique de prévention des violences dans le sport et l'animation. Alors même que les services déconcentrés de l'État, notamment dans des départements comme l'Hérault, déploient un important travail de signalement et de contrôle, la levée automatique des interdictions sans condition ni réexamen soulève de légitimes inquiétudes. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet et lui demande s'il envisage de modifier la législation afin d'imposer, à l'issue d'une mesure d'interdiction temporaire, une évaluation obligatoire par un professionnel de santé ou une commission d'experts avant toute reprise d'activité auprès de mineurs.
Mme Géraldine Grangier attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les moyens engagés pour garantir un accès équitable aux services publics en milieu rural, à la lumière de la réouverture du centre France Services du Val de Morteau dans ses locaux rénovés. Si cette réouverture constitue une avancée bienvenue pour les usagers du Haut-Doubs, elle ne saurait occulter le recul global de la présence administrative sur le territoire ces quinze dernières années : fermetures de trésoreries, de guichets SNCF, de bureaux de poste ou encore d'antennes de la sécurité sociale. Dans certains territoires voisins - à l'image du Jura ou de la Haute-Saône -, des coopérations intercommunales ont permis d'ouvrir des maisons de services intégrées à des médiathèques ou des mairies annexes, avec une permanence élargie de plusieurs administrations. À l'étranger, des pays comme la Finlande ou le Canada ont développé des services itinérants, couplés à des solutions numériques renforcées via des médiateurs publics mobiles. Le Gouvernement envisage-t-il un plan d'extension et de diversification des France Services dans le Doubs, incluant la présence physique d'agents formés sur l'ensemble des bassins de vie ruraux ? Elle lui demande si le Gouvernement envisage des expérimentations de services publics itinérants ou mutualisés entre communes à court terme.
M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des titulaires d'un permis de conduire français obtenu en Algérie française, confrontés à des difficultés majeures pour faire renouveler leur titre, notamment en cas de perte ou dégradation. En effet, à la suite du signalement d'un administré gardois ayant vu sa demande de renouvellement refusée par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), lui indiquant qu'il s'agissait d'une « demande d'échange de permis étranger », il apparaît que cette situation n'est pas isolée. Les titulaires d'un permis de conduire obtenu en Algérie, alors département français durant plus d'un siècle, se voient opposer des refus systématiques, comme s'il s'agissait d'un permis étranger. Faut-il en conclure que, dans le cadre de leur renouvellement, les permis délivrés dans un département français jusqu'en 1962 ne bénéficient aujourd'hui d'aucune reconnaissance juridique et sont donc traités contra legem ? En tout état de cause, une reconnaissance du document en tant que « permis étranger » ne semble pas acceptable. Outre sa dimension anachronique et hautement vexatoire pour les personnes concernées, dont certaines ont notamment porté en Algérie française les armes pour la France, une telle position administrative conduit à une impasse pratique et symbolique. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend se saisir de cette situation et mettre en place une procédure claire de régularisation pour ces titulaires, afin de mettre fin à une injustice manifeste, en reconnaissant que les permis en question sont bien des permis français.
M. Bruno Clavet interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de caméras de vidéoprotection installées dans la 3ème circonscription du Pas-de-Calais. Il souhaite obtenir, pour l'année 2024 ou la dernière année disponible, le nombre total de caméras de vidéoprotection autorisées et effectivement installées sur la voie publique dans l'ensemble des communes de la 3ème circonscription du Pas-de-Calais, le ratio correspondant de caméras par habitant dans ce périmètre et la part de ces caméras reliées à un centre de supervision urbain (CSU) ou aux services de police. Il lui demande également de bien vouloir indiquer, le cas échéant, les limites méthodologiques de ce recensement et les services responsables de la collecte de ces données (préfecture, forces de l'ordre, collectivités territoriales etc.).
M. Emmanuel Grégoire attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'adéquation des moyens alloués à la sécurité dans la capitale. Ville dense, exposée à une forte pression touristique et marquée par d'importantes inégalités territoriales, Paris connaît des besoins croissants en matière de présence policière, de lutte contre la délinquance et de conduite des enquêtes judiciaires. Or dans plusieurs quartiers populaires, les habitantes et les habitants constatent une présence policière insuffisante et un allongement des délais d'enquête, en raison d'effectifs durablement inférieurs aux besoins et d'une tension persistante sur les recrutements. Cette situation perdure malgré les engagements financiers annoncés dans la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI), adoptée le 24 janvier 2023. Si cette loi prévoit une hausse du budget du ministère pour atteindre 25,35 milliards d'euros en 2027, soit + 22 % sur la période 2023-2027, la Cour des comptes souligne qu'elle ne résout pas les difficultés structurelles des forces de l'ordre, en particulier en matière de recrutement et de fidélisation. Parallèlement, les efforts importants consentis par la Ville de Paris pour développer une police municipale ne sauraient se substituer aux missions régaliennes de l'État, qui demeure responsable de la sécurité publique et du maintien de l'ordre dans la capitale. Il lui demande, en conséquence, de préciser l'évolution des crédits et des effectifs affectés à Paris au cours des cinq dernières années (en distinguant selon les différentes directions de la, préfecture de police ) ; d'indiquer le montant des crédits spécifiquement consacrés à la sécurité à Paris pour l'exercice en cours et les deux suivants, conformément à la trajectoire de la LOPMI ;de détailler le nombre d'effectifs supplémentaires (policiers, gendarmes, personnels administratifs) prévus pour être déployés dans la capitale d'ici 2027 et de transmettre un tableau comparatif précisant, pour chaque service, l'écart entre les effectifs théoriques prévus au plafond d'emplois et les effectifs réellement présents.
M. Auguste Evrard alerte M. le ministre de l'intérieur sur les lacunes du cadre juridique entourant la conduite sous l'emprise du protoxyde d'azote, phénomène récent et en forte progression, dont les conséquences soulèvent d'importants enjeux de sécurité routière. Le 1er novembre 2025, un jeune homme de 19 ans, originaire d'Arques dans le Pas-de-Calais, a été mortellement percuté à Lille par un automobiliste de 31 ans qui refusait d'obtempérer à un contrôle de police. Le conducteur, déjà connu des services pour des délits routiers, avait consommé du protoxyde d'azote au moment des faits, ainsi que l'a établi l'enquête judiciaire. Ce drame témoigne d'une situation particulièrement préoccupante. L'agence nationale de sécurité du médicament a recensé, en France, près de 1 500 cas d'effets indésirables liés à la consommation de protoxyde d'azote entre 2012 et 2021, dont une part significative associée à des situations de conduite. Le réseau des centres d'addictovigilance indique que le nombre de cas évalués a été multiplié par dix ces dernières années, avec une hausse continue des cas graves. Selon l'observatoire français des drogues et des tendances addictives, 14 % des 18-24 ans déclaraient en 2022 avoir déjà expérimenté cette substance. La région Hauts-de-France est particulièrement touchée : le centre régional d'addictovigilance y a enregistré 120 cas de complications graves en 2023, contre 99 en 2022. Malgré la loi du 1er juin 2021 interdisant notamment la vente aux mineurs et dans les débits de boisson, ainsi que les propositions de loi adoptées en première lecture en 2025 visant à restreindre sa mise à disposition aux seuls usages professionnels, le code de la route ne prévoit à ce jour aucune infraction autonome de conduite sous l'empire du protoxyde d'azote. La loi sur l'homicide routier de juillet 2025, bien qu'autorisant une circonstance aggravante en cas d'accident mortel, ne permet pas de sanctionner préventivement cette conduite. Cette substance n'est pas classée comme stupéfiant, ne fait l'objet d'aucun test de dépistage rapide en raison de sa très rapide dissipation dans l'organisme et ne relève pas, en l'état, de la définition des substances psychoactives prévue à l'article L. 235-1 du code de la route. Dès lors, même lorsqu'un accident mortel survient et que la consommation de protoxyde d'azote est seule en cause, aucune infraction autonome ne peut être retenue. Les forces de l'ordre ne disposent que de la possibilité de verbaliser pour défaut de maîtrise du véhicule, sanction limitée à une contravention de deuxième classe. Les professionnels de santé, notamment au CHU de Lille, soulignent que l'identification de biomarqueurs sanguins fiables exigerait des financements spécifiques qui ne sont actuellement pas disponibles, alors même que des dispositifs de dépistage existent au Royaume-Uni et aux Pays-Bas. Il relève par ailleurs que plusieurs parlementaires ont déjà interrogé le ministère de l'intérieur sur ce sujet, sans qu'une réponse n'ait encore été apportée jusqu'à présent. Dans ce contexte, il lui demande ses intentions et les mesures concrètes que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de combler ce vide juridique et de prévenir la répétition de tels drames : sur le plan répressif, quant à la création d'une infraction autonome réprimant la conduite sous l'emprise du protoxyde d'azote et au classement de cette substance parmi les substances psychoactives au sens du code de la route ; sur le plan technique, quant au financement du développement de dispositifs de dépistage rapides et fiables et à l'autorisation de la saisie systématique des bonbonnes retrouvées dans les véhicules ; sur le plan judiciaire, quant au renforcement du régime des circonstances aggravantes applicables aux accidents liés à la consommation de protoxyde d'azote, notamment en cas d'accidents corporels.
M. Julien Guibert appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les risques sanitaires et économiques liés à la diffusion de lunettes et d'équipements d'optique vendus directement par des plateformes étrangères, notamment asiatiques, à des tarifs très inférieurs à ceux du marché français. Si l'argument du prix peut sembler attractif pour des ménages durement touchés par la dégradation du pouvoir d'achat, cette importation massive de dispositifs médicaux sans contrôle réel pose plusieurs questions majeures de santé publique. Ces produits échappent en effet à toute intervention d'un opticien diplômé, alors même que ces professionnels, dont la formation exige plusieurs années d'études spécialisées en optique, en physiologie de la vision et en montage de précision, sont les garants du bon ajustement, du centrage optique, de la conformité des verres et du respect des normes européennes. Le montage approximatif, la mauvaise géométrie ou la qualité incertaine des verres issus de plateformes non contrôlées peuvent provoquer troubles visuels, maux de tête, fatigue oculaire ou encore une aggravation de défauts de vision non détectés. Cette problématique intervient par ailleurs dans un contexte de tension croissante sur l'accès aux soins. Les territoires en situation de désert médical, dépourvus d'ophtalmologues en nombre suffisant, s'appuient de plus en plus sur le réseau national des opticiens, notamment indépendants, pour assurer un premier niveau de contrôle, d'accompagnement et de suivi visuel. Les évolutions récentes du cadre réglementaire ont par ailleurs confié à ces professionnels, dans certaines situations, la possibilité de renouveler et adapter des prescriptions, renforçant leur rôle dans le parcours de santé visuelle, en particulier dans les zones sous-dotées. Le maillage territorial des opticiens indépendants, déjà fragilisé par les déremboursements successifs et par la pression économique exercée par les grandes chaînes, est aujourd'hui directement menacé par cette concurrence étrangère non soumise aux mêmes obligations sanitaires, fiscales et professionnelles. L'affaiblissement de ce réseau de proximité priverait pourtant de nombreux territoires d'un acteur essentiel de l'accès aux soins visuels, aggraverait les inégalités territoriales et ferait peser sur les Français un risque sanitaire accru. Souhaitant concilier impératifs de sécurité sanitaire et pouvoir d'achat, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour garantir un contrôle effectif de la conformité des lunettes importées en direct depuis des plateformes étrangères ; informer clairement les consommateurs des risques associés à l'absence d'intervention d'un opticien diplômé et soutenir et protéger le réseau des opticiens indépendants, indispensable à l'accès aux soins, en particulier dans les territoires touchés par la pénurie de médecins et les déserts médicaux.
Mme Karen Erodi attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante des personnes souffrant d'hyperacousie et d'acouphènes, deux handicaps sensoriels invisibles mais profondément invalidants qui toucheraient aujourd'hui plusieurs millions de Français. Pour une partie importante des patients, les bruits ordinaires du quotidien - conversations, transports, lieux publics, appareils ménagers, circulation - deviennent douloureux voire insupportables. Cette hypersensibilité sonore oblige certains à vivre reclus, incapables de supporter l'environnement extérieur, avec des conséquences sociales, psychologiques et professionnelles dramatiques. Beaucoup se retrouvent en rupture d'emploi, confrontés à une errance médicale persistante, isolés et plongés dans une précarité croissante. Malgré l'ampleur de ces difficultés, l'hyperacousie reste largement absente des dispositifs institutionnels de reconnaissance du handicap. Les démarches auprès des MDPH, l'accès à une RQTH, la possibilité d'une ALD ou d'une invalidité sont aujourd'hui particulièrement aléatoires, faute de cadre national clair. Aucune ligne directrice n'existe pour orienter les médecins, les employeurs ou les administrations. Cette absence de reconnaissance officielle laisse les patients dans l'incertitude et compromet l'accès aux aménagements essentiels à leur maintien dans l'emploi ou à leur réinsertion professionnelle. Les données de santé publique disponibles soulignent pourtant le caractère massif et croissant de ces troubles. Les estimations internationales indiquent que 10 à 15 % de la population souffrirait d'acouphènes ou d'une forme d'intolérance sonore. En France, cela représente plusieurs millions de personnes. Les jeunes générations sont particulièrement exposées : un adolescent sur dix présenterait déjà une atteinte auditive mesurable, notamment en raison d'expositions prolongées au bruit, qu'il s'agisse de l'usage d'écouteurs amplifiés, de concerts ou du niveau sonore élevé de certains établissements scolaires. L'hyperacousie et les acouphènes ne constituent donc pas des pathologies rares, mais bien un phénomène de santé publique majeur, en forte progression. Dans le cadre de la semaine dédiée au handicap, il apparaît essentiel que l'hyperacousie et les acouphènes soient enfin reconnus comme des handicaps à part entière. Une telle reconnaissance permettrait d'établir une prise en charge cohérente sur l'ensemble du territoire, de réduire l'errance diagnostique, de garantir aux patients un accès réel aux droits et d'améliorer leurs perspectives professionnelles comme leur qualité de vie. Mme la députée demande à Mme la ministre quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour améliorer de manière urgente la reconnaissance administrative de l'hyperacousie et des acouphènes, assurer une prise en charge homogène par les MDPH, faciliter l'accès à la RQTH, à l'ALD ou à l'invalidité lorsque la sévérité des symptômes le justifie et mettre fin aux disparités territoriales actuelles. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement envisage la création d'un groupe de travail national consacré à l'hyperacousie, le lancement ou le financement de programmes de recherche dédiés, ainsi que la définition d'un cadre clair permettant aux employeurs d'adapter les postes de travail, de développer le télétravail et de faciliter les reconversions professionnelles lorsque nécessaire. Elle l'interroge enfin sur les actions envisagées pour renforcer la sensibilisation du grand public, des services publics et du corps médical à ces troubles auditifs invisibles, mais particulièrement invalidants.
Mme Gabrielle Cathala attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'échec manifeste du dispositif « Mon soutien psy » et sur l'urgence d'une réforme profonde de la prise en charge des soins psychologiques en France, notamment en raison de critères excluants certaines personnes du dispositif. Le dispositif exclut notamment les personnes ayant subi des violences sexuelles pendant l'enfance lorsque ces violences ont eu des conséquences psychotraumatiques entraînant des troubles dépressifs sévères. Le dispositif « Mon soutien psy » propose jusqu'à douze séances d'accompagnement psychologique chez un psychologue partenaire, avec une prise en charge à 60 % par l'assurance maladie et 40 % par les complémentaires santé. Les critères d'inclusion du dispositif de prise en charge de séances d'accompagnement psychologique sont définis dans l'arrêté du 8 mars 2022 relatif aux tarifs, codes de facturation et critères d'inclusion du dispositif de prise en charge de séances d'accompagnement psychologique. Peuvent bénéficier de ce dispositif les enfants et adolescents âgés de 3 à 17 ans inclus, dès lors qu'ils présentent une situation de mal-être ou de souffrance psychique pouvant susciter l'inquiétude de l'entourage, ainsi que majeurs lorsqu'ils souffrent de troubles anxieux ou dépressifs légers ou modérés, ou d'un mésusage de tabac, d'alcool ou de cannabis, ou encore de troubles du comportement alimentaire légers. Ne peuvent en revanche pas bénéficier de ce dispositif les personnes ayant une affection de longue durée ou invalidité pour motif psychiatrique, une forme sévère de troubles dépressifs ou anxieux ou des risques suicidaires, des troubles du comportement alimentaire avec signes de gravité, des troubles neuro-développementaux sévères, des antécédents psychiatriques sévères dans les 3 dernières années concernant les majeurs et dans les deux dernières années pour les mineurs ou une situation de dépendance à des substances psychoactives. Les critères d'exclusion instaurés à ce dispositif, dans une vision uniquement budgétaire, en limitant l'accès aux seuls patients souffrant de troubles légers à modérés, empêchent une prise en charge adéquate des troubles plus graves et chroniques. Comme évoqué, le dispositif exclut d'emblée les personnes ayant subi des violences sexuelles pendant l'enfance puisque ces violences ont un impact psychotraumatique d'une extrême gravité. Pourtant, les violences sexuelles vécues pendant l'enfance constituent un enjeu majeur de santé publique encore insuffisamment pris en charge. 5,4 millions d'adultes en France en ont été victimes, avec des conséquences graves : troubles psychiques, douleurs chroniques, addictions, dissociation, tentatives suicidaires. Les victimes non accompagnées présentent une espérance de vie réduite de 13 à 20 ans. Conçu sans concertation avec les psychologues et les associations d'usagers, le dispositif « Mon soutien psy » a été financé à hauteur de 170 millions d'euros en 2024 et son coût était de 75 millions au premier trimestre 2025. Il s'avère pourtant incapable de répondre aux besoins psychiques réels de la population. La Convergence des psychologues en lutte, qui regroupe 21 collectifs et assure rassembler « un quart de la profession », dénonce un dispositif « inadapté » et qui « rate sa cible ». Le fléchage budgétaire vers « Mon soutien psy » se fait selon eux au détriment d'autres dispositifs davantage pertinents et efficaces. Sous le prétexte que le dispositif a été mis en œuvre, des Agences régionales de santé auraient notamment stoppé le financement de dispositifs locaux, qui fonctionnaient depuis des années. Actuellement, les personnes exclues du dispositif se retrouvent sans solution viable, les centres médico-psychologiques (CMP) étant asphyxiés par un manque criant de moyens et des délais de prise en charge de plusieurs années. Mme la députée attire l'attention de Mme la ministre sur la nécessité de créer des postes de psychologues en CMP et CMP enfants et adolescents, pour inclure toutes les personnes qui ont besoin d'un suivi psychologique. Elle l'interroge également sur les critères d'exclusion instaurés au dispositif « Mon soutien psy » dans une vision uniquement budgétaire, empêchant la prise en charge adéquate des troubles plus graves et chroniques. Elle lui demande également de préciser les raisons de l'absence de dispositif adapté pour les adultes ayant subi des violences sexuelles pendant l'enfance.
M. Julien Rancoule interroge M. le Premier ministre sur la mise en œuvre de l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, qui a introduit dans le code de la sécurité sociale l'article L. 173-1-5 prévoyant l'attribution de trimestres supplémentaires aux assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire. Lors du dernier congrès national des sapeurs-pompiers de France, M. le Premier ministre a indiqué publiquement, notamment sur le réseau social X, que le décret d'application à venir fixerait une première attribution d'un trimestre seulement à partir de quinze ans d'ancienneté, puis d'un trimestre supplémentaire tous les cinq ans, dans la limite de trois trimestres. Cette orientation annoncée ne correspond ni au texte voté par le Parlement, qui ouvre explicitement le droit dès dix années de service, ni aux débats parlementaires, au cours desquels il avait été entendu qu'un droit à trois trimestres devait être reconnu dès dix ans d'ancienneté, puis complété d'un trimestre supplémentaire tous les cinq ans. M. le ministre de l'intérieur a précisé ce mardi 18 novembre lors de la séance des questions au Gouvernement que le projet de décret serait actuellement examiné par le Conseil d'État, sans que son contenu n'ait été rendu public à ce stade. Il souhaite par ailleurs rappeler que le plafonnement à trois trimestres ne valorise nullement les sapeurs-pompiers volontaires disposant de plus de 25 années d'engagement, alors même qu'ils constituent une ressource essentielle pour la continuité du service et la transmission des compétences. Une telle limitation apparaît en décalage avec la réalité de l'investissement demandé aux volontaires tout au long de leur parcours. Il souligne en outre que cette bonification n'a pas seulement vocation à reconnaître l'engagement volontaire, mais aussi à compenser des années d'activité opérationnelle, souvent exigeante physiquement et physiologiquement, venant s'ajouter à une activité professionnelle ou étudiante. Cet engagement cumulatif entraîne mécaniquement une usure plus rapide, que le législateur a précisément souhaité prendre en compte. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend respecter l'intention clairement exprimée par le Parlement et garantir une traduction réglementaire conforme tant au texte qu'à l'esprit de la loi, afin de reconnaître pleinement l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires.
M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés rencontrées par de nombreux assurés lors de la liquidation de leur retraite, en raison d'un manque de coordination et d'échanges entre les différents régimes de retraite (notamment la CARSAT pour le régime général et les régimes complémentaires tels que l'Agirc-Arrco). De nombreux futurs retraités constatent en effet que les caisses concernées ne communiquent pas entre elles, ce qui les conduit à devoir transmettre plusieurs fois les mêmes documents, parfois à des organismes différents, pour des vérifications redondantes. Cette absence d'interconnexion ou de partage efficace des données retarde sensiblement l'instruction des dossiers, provoquant des interruptions de ressources au moment du départ en retraite, alors même que ces démarches ont souvent été engagées plusieurs mois à l'avance. Ces lenteurs administratives, accentuées par le cloisonnement des systèmes informatiques et la complexité des régimes, génèrent une forte inquiétude et des situations financières parfois critiques pour les assurés. Elles contredisent également les objectifs de simplification des démarches administratives poursuivies par le Gouvernement. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures envisagées pour améliorer la communication et la transmission d'informations entre les différents régimes de retraite, si le Gouvernement prévoit la mise en place d'une plateforme ou d'un guichet unique effectif permettant de centraliser les démarches et les pièces justificatives nécessaires à la liquidation de la retraite, quel que soit le régime d'affiliation du demandeur et enfin, dans quel calendrier ces évolutions pourraient être déployées pour garantir à chaque assuré un traitement fluide, rapide et coordonné de ses droits à la retraite.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet de décret visant à décliner l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 qui accorde, au titre de la solidarité nationale, le droit à des trimestres de retraite supplémentaires aux assurés ayant accompli au moins dix années d'engagement, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire. Répondant à une question d'actualité le 21 novembre 2023, le ministre de l'intérieur s'était engagé à ce que le décret soit pris avant le 31 décembre 2023. L'absence prolongée de décret d'application prive les intéressés d'un avantage social légalement reconnu et porte atteinte au principe d'effectivité de la loi. Le premier projet de décret - qui a circulé en 2024 - aurait limité le bénéfice de cette mesure de reconnaissance aux seuls sapeurs-pompiers volontaires ne bénéficiant pas de l'ensemble des trimestres de cotisation retraite sur leur carrière (périodes d'inactivité ou de chômage non indemnisé par exemple), ce qui aurait écarté la très grande majorité des 197 800 hommes et femmes engagés comme sapeurs-pompiers volontaires qui concilient cette activité altruiste au service du public avec une activité professionnelle. Le 10 octobre 2025, M. le Premier Ministre a annoncé qu'un nouveau projet de décret a été présenté aux caisses de retraite et transmis au Conseil d'État, prévoyant que les sapeurs-pompiers volontaires puissent bénéficier d'un trimestre de retraite supplémentaire à compter de quinze ans de service, puis d'un autre à compter de vingt ans et d'un troisième à compter de vingt-cinq ans. Ce n'est toutefois pas conforme à la volonté du législateur clairement exprimée dans les débats parlementaires de 2023, il y a presque trois ans. Il lui demande par conséquent s'il entend prendre en urgence un décret conforme à l'engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale à l'occasion des débats sur la réforme des retraites en 2023.
Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet de décret visant à décliner l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 qui accorde, au titre de la solidarité nationale, le droit à des trimestres de retraite supplémentaires aux assurés ayant accompli au moins dix années d'engagement, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire. Répondant à la question d'actualité du député de la Loire Dino Cinieri le 21 novembre 2023, le ministre de l'intérieur de l'époque s'était engagé à ce que le décret soit pris avant le 31 décembre 2023. L'absence prolongée de décret d'application prive les intéressés d'un avantage social légalement reconnu et porte atteinte au principe d'effectivité de la loi. Le premier projet de décret - qui a circulé en 2024 - aurait limité le bénéfice de cette mesure de reconnaissance aux seuls sapeurs-pompiers volontaires ne bénéficiant pas de l'ensemble des trimestres de cotisation retraite sur leur carrière (périodes d'inactivité ou de chômage non indemnisé par exemple), ce qui aurait écarté la très grande majorité des 197 800 hommes et femmes engagés comme sapeurs-pompiers volontaires qui concilient cette activité altruiste au service du public avec une activité professionnelle. Le 10 octobre 2025, M. le Premier ministre a annoncé qu'un nouveau projet de décret a été présenté aux caisses de retraite et transmis au Conseil d'État, prévoyant que les sapeurs-pompiers volontaires puissent bénéficier d'un trimestre de retraite supplémentaire à compter de quinze ans de service, puis d'un autre à compter de vingt ans et d'un troisième à compter de vingt-cinq ans. Ce n'est toutefois pas conforme à la volonté du législateur clairement exprimée dans les débats parlementaires de 2023, il y a presque 3 ans ! Elle lui demande par conséquent si le Gouvernement va prendre en urgence un décret conforme à l'engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale à l'occasion des débats sur la réforme des retraites en 2023.
Mme Stella Dupont interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur l'accès aux chèques vacances pour les retraités de la fonction publique. Ce dispositif n'est désormais réservé qu'aux actifs, suite à la circulaire du 18 juillet 2025. Cette décision, prise sans débat parlementaire, pose un vrai problème d'équité. Les retraités voient un droit qui leur était accessible disparaître. Pour beaucoup d'entre eux, les chèques vacances représentaient une aide précieuse pour partir en vacances, retrouver leur famille, ou financer des activités culturelles, surtout dans un contexte où le pouvoir d'achat est mis à rude épreuve. Elle lui demande quelles sont les motivations ayant conduit à cette exclusion des retraités, ainsi que les perspectives d'un éventuel rétablissement.
Mme Hélène Laporte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la progression alarmante des idées fondamentalistes parmi les personnes de confession musulmane vivant en France. L'étude « État des lieux du rapport à l'islam et à l'islamisme des musulmans de France » publiée le 13 novembre 2025 par l'IFOP pour le magazine Ecran de veille a dressé un portrait particulièrement inquiétant de l'évolution du positionnement des Français de confession musulmane et des étrangers de cette confession résidant en France vis-à-vis des thèses fondamentalistes et d'une pratique rigoriste de la religion. Ainsi, 44 % des musulmans, dont 57 % de ceux âgés de 15 à 24 ans, estiment que le respect des règles de l'islam est plus important que celui des lois françaises. 42 % des jeunes musulmans approuvent au moins quelques unes de positions des islamistes ou éprouvent de la sympathie pour une des mouvances islamistes (dont 32 % pour les frères musulmans), 21 % considèrent que la charia doit s'appliquer intégralement en France et 11 % approuvent la plupart des positions des islamistes. Cette tendance se manifeste aussi par une prévalence croissante du port du voile chez les jeunes femmes. En effet, alors que celle-ci a décru de 38 % à 16 % pour les musulmanes de plus de 50 ans entre 2016 et 2025, elle est passée de 30 % à 45 % chez les jeunes femmes de moins de 25 ans. Cette évolution sociétale confirme l'échec total de la politique d'intégration des personnes issues de l'immigration affichée durant des décennies et constitue une véritable bombe à retardement pour l'indivisibilité de la République française, proclamée par l'article premier de la Constitution. Aussi, elle souhaite connaître la stratégie qu'il entend mettre en œuvre afin de combattre la progression de l'islam radical au sein de la population française.
Mme Prisca Thevenot appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur le devenir du site du CNRS situé à Meudon-Bellevue, qui a longtemps accueilli d'importantes activités de recherche scientifique. À la suite du départ progressif des unités de recherche, le CNRS a obtenu en 2015 un permis de construire valant division en vue d'un projet mixte prévoyant la réalisation de 217 logements et l'édification de nouveaux bâtiments. Ce projet incluait également la démolition de locaux devenus inadaptés et vétustes. Il convient toutefois de rappeler que cette opération ne constituait pas une modernisation globale du site, le bâtiment central correspondant à l'ancien hôtel ayant déjà fait l'objet d'une restructuration complète et d'une surélévation réalisée entre 2010 et 2014. À la suite des réserves émises en 2016 par le Conseil immobilier de l'État, le CNRS a, fin 2022, abandonné le volet du projet portant sur l'extension de surfaces de bureaux, de salles de réunion et la création d'un centre d'examens, lequel n'avait pas vocation à accueillir des équipes de recherche. Cette décision a laissé en suspens la réhabilitation de plusieurs bâtiments aujourd'hui désaffectés et affectés par une dégradation avancée. En juin 2023, le CNRS a présenté un nouveau projet visant à créer un centre de médiation scientifique assorti d'un amphithéâtre de 400 places. La mise en œuvre de ce projet, susceptible de mettre un terme à la situation de friche et de contribuer à la diffusion de la culture scientifique, suppose toutefois la définition d'un programme scientifique stabilisé, l'identification de partenaires institutionnels et la mobilisation de financements adéquats. Aucun élément public n'a, depuis lors, été communiqué quant à l'état d'avancement de ce dossier ni aux garanties de sa viabilité. Mme la députée souhaite dès lors connaître : la position actuelle du ministère sur la réhabilitation et la valorisation du site de Bellevue à Meudon ; les suites que le CNRS entend donner à son projet de centre de médiation scientifique et d'amphithéâtre, notamment au regard des besoins réels d'usage et de fréquentation ; et enfin, dans l'hypothèse d'un retrait partiel ou total du CNRS, les alternatives envisagées pour assurer la reconversion des bâtiments désaffectés dans le respect du patrimoine, de l'environnement et de l'intérêt général.
Mme Josiane Corneloup appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation critique des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPMi). Ces professionnels assurent une mission d'intérêt général particulièrement exigeante et complexe : l'exercice de mesures de protection juridique, confiées par le juge des tutelles, au bénéfice de plus de 100 000 personnes majeures qui sont dans l'impossibilité de pourvoir seules à leurs intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de leurs facultés mentales, soit de leurs facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de leur volonté. Ils assurent, dans les limites du mandat qui leur est confié, la protection juridique de la personne et de ses intérêts patrimoniaux. Malgré l'importance de leur rôle dans la cohésion sociale, leurs actions pour une société inclusive et solidaire et le gain socio-économique pour l'État lié à l'action du mandataire, leur rémunération est restée strictement gelée depuis 2014, à hauteur d'un coût de référence mensuel de 142,95 euros bruts par mesure. Ce montant n'a fait l'objet d'aucune revalorisation depuis plus de onze ans et leur rémunération n'a cessé de baisser, alors que leurs charges de fonctionnement n'ont cessé d'augmenter : loyers et salaires, inflation, hausse des coûts d'assurance, de carburant, des frais postaux, de maintenance des outils informatiques, complexification des démarches administratives, développement de la dématérialisation et multiplication des situations à haute intensité sociale. Cette stagnation, en décalage avec l'évolution du coût de la vie et avec la revalorisation de prestations sociales de référence comme le SMIC ou l'AAH, provoque une véritable crise d'attractivité et de soutenabilité économique de la profession. Dans plusieurs territoires, des postes de mandataires individuels ne trouvent plus preneur, compromettant l'accompagnement effectif des majeurs protégés. Une des pistes d'évolution pourrait être de revenir à un mécanisme d'indexation de ce coût de référence sur le SMIC et l'AAH, comme cela existait avant 2014, afin déjà de restaurer la viabilité et l'attractivité du métier. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend, dans un premier temps et rapidement, compte tenu de l'urgence, dégeler la rémunération en restaurant l'indexation sur le SMIC et l'AAH puis dans un second temps, engager une réforme structurelle de la rémunération des MJPMi, en réévaluant sans délai le montant de leurs émoluments et en restaurant une indexation pérenne de ceux-ci sur des indicateurs socio-économiques pertinents, garantissant ainsi la pérennité de cette profession essentielle.
M. Peio Dufau attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés d'accès à des consultations relevant de la prévention et des soins médicaux indispensables (dermatologie de dépistage et de suivi des grains de beauté, chirurgie reconstructrice après cancer du sein, prise en charge des complications liées à l'obésité, etc.), alors que des rendez-vous pour des actes à visée esthétique restent faciles à obtenir. Cette situation crée des inégalités d'accès aux soins et peut retarder la prise en charge de pathologies graves tels que des diagnostics retardés de mélanome, de retard de prise en charge pour chirurgie reconstructrice post-cancer. Elle révèle en outre des effets d'incitation liés à la tarification et à l'organisation de l'offre de soins. Aussi, afin de garantir la primauté des soins nécessaires et la protection de la santé publique, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire évoluer le code de déontologie médicale et l'organisation des soins. Il souhaite savoir en particulier si le Gouvernement envisage de proposer une modification du code de déontologie afin d'inscrire explicitement la priorité des soins sur les activités esthétiques.
M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation inquiétante des médecins vasculaires en France. Les médecins vasculaires assurent la prise en charge médicale de l'ensemble des pathologies des systèmes circulatoires. Dans un pays où la population vieillit et où les maladies cardiaques et vasculaires constituent la première cause de mortalité, ces spécialistes sont essentiels au réseau de professionnels de santé. Cependant, seulement 49 postes d'internes sont ouverts par an, dans le même temps les départs en retraite se multiplient et un quart des médecins vasculaires ont plus de 60 ans. Ainsi, ils ne sont plus que 2 000 dont 1 800 exerçant en libéral. Cette situation place ces spécialistes dans une voie d'asphyxie. Au-delà du manque numéraire de ces spécialistes, leurs conditions d'exercice se dégradent depuis plusieurs années. En effet, les actes d'échographie-dopler, outil hémodynamique indispensable pour tout diagnostic, n'ont pas été revalorisés depuis 1990, certains ont même subi une baisse de 7,5 % en 2015. Le PLFSS 2025 prévoit 300 millions d'euros d'économies sur les actes d'imageries, cela se traduit par une dévalorisation de 15 % des actes les plus urgents et de 7,5 % pour les actes de diagnostic courants. Ces mesures budgétaires, entrées en vigueur depuis le 5 novembre 2025, menacent directement la viabilité des cabinets déjà fortement fragilisés et confrontés à des hausses continues des charges depuis 35 ans, sans aucune revalorisation pas même à hauteur de l'inflation. Dans ces conditions, les jeunes médecins se détournent de cette discipline. Combiné aux nombreux départs à la retraite, ce phénomène allonge encore les délais d'attente pour les patients, déjà particulièrement longs et accentue les déserts médicaux sur notre territoire. Afin de préserver l'accès aux soins vasculaires et d'assurer la pérennité de cette spécialité, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour protéger les médecins vasculaires et garantir une continuité de l'offre de soins aux Français.
Mme Marine Le Pen attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le manque estimé à 15 000 ambulanciers en France et les passerelles possibles pour les auxiliaires ambulanciers bénéficiant des certifications de secourisme et de plusieurs années d'expérience. Elle rappelle que, face à la pénurie d'ambulanciers sur l'ensemble du territoire national, les auxiliaires ambulanciers titulaires de certifications de secourisme (PSE1 et PSE2) ayant acquis une certaine expérience sont confrontés aux limites inhérentes au fait qu'ils ne soient pas titulaires du DEA, diplôme d'État d'ambulancier. À ce titre, un arrêté ministériel du 21 juillet 2025 a permis aux ambulanciers titulaires du DEA de voir leur équivalence reconnue pour les certifications PSE1 et PSE2. Mais, inversement, un auxiliaire ambulancier titulaire de la certification PSE1 et PSE2 ne peut bénéficier d'aucune passerelle ni d'une valorisation des acquis de l'expérience pour faciliter l'acquisition du DEA. En pratique, cela pénalise dans les ambulances les équipes composées de personnes n'ayant pas le même degré de qualification, alors même que la pénurie est réelle et que leur expérience leur confère un savoir-faire pouvant être déterminant dans une situation d'urgence. Elle lui demande donc si, à l'instar de la reconnaissance de l'équivalence pour les titulaires du diplôme d'État, une reconnaissance des acquis de l'expérience peut être envisagée pour ceux qui, auxiliaires ambulanciers et titulaires du PSE1 et du PSE2, bénéficient de plusieurs années d'expérience ; ceci afin de lutter efficacement contre la pénurie d'ambulanciers et favoriser une prise en charge rapide des patients en situation d'urgence.
M. Mickaël Bouloux alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le projet de décret d'application de la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier. La loi du 27 juin 2025, adoptée à l'unanimité par le Parlement, a marqué une avancée historique en reconnaissant l'autonomie professionnelle des infirmiers, leur capacité de prescription, l'accès direct des patients à leurs services ainsi que leur mission de coordination et d'orientation dans les parcours de soins. Ces dispositions législatives répondent à une nécessité de santé publique et aux attentes légitimes de la profession comme des patients et des patientes. Or le projet de décret d'application soulève plusieurs préoccupations quant à sa conformité avec la loi adoptée. Ces préoccupations concernent la reconnaissance explicite et concrète de l'accès direct aux soins ; la définition de critères opérationnels clairs sur la consultation infirmière ; l'approche fondée sur les missions infirmières ; la déclinaison de la mission d'orientation des patients et la dotation de moyens d'exercice concrets et les modalités pratiques du principe d'un encadrement renforcé des délégations de missions infirmières. La pleine reconnaissance des compétences infirmières constitue un levier majeur pour améliorer concrètement et rapidement l'offre de soins de premier recours. Il lui demande quelles garanties le Gouvernement peut donner quant à la traduction fidèle, dans le décret d'application, des dispositions votées par le Parlement, notamment concernant l'accès direct, l'autonomie professionnelle, l'approche par missions et la mission d'orientation. Il souhaite aussi connaître le calendrier précis pour la publication du décret d'application. Par ailleurs, il lui demande quelles mesures d'accompagnement sont envisagées pour informer les usagers, former les professionnels et garantir la bonne application de ces nouvelles dispositions sur l'ensemble du territoire. Enfin, il aimerait savoir quels dispositifs de suivi et d'évaluation seront mis en place pour s'assurer que les objectifs d'amélioration de l'accès aux soins portés par la loi du 27 juin 2025 sont effectivement atteints ; ces quatre questionnements visant à s'assurer que cette réforme majeure, attendue par la profession et par les citoyens et concitoyennes, produise ses effets bénéfiques en matière d'accès et de qualité des soins, dans le respect de la volonté exprimée par le législateur.
Mme Eva Sas attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la réforme du complément de libre choix du mode de garde (CMG), introduite par l'article 86 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, modifiée par l'article 111 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 et précisée par les décrets du 12 juin 2025. Cette réforme a profondément modifié le dispositif antérieur, notamment en supprimant la majoration de 30 % du montant du CMG et la majoration de 40 % des plafonds de ressources, dont bénéficiaient les parents isolés. Dans la pratique, de nombreux acteurs associatifs, dont l'association Mam'en Solo, qui représente et accompagne plus de 6 000 mères seules ayant eu recours à la PMA, alertent sur les effets potentiellement pénalisants de cette réforme pour de nombreux foyers. Les familles les plus fragiles, notamment les parents isolés, les parents en situation de handicap et les parents d'enfants en situation de handicap, risquent d'être particulièrement affectées par la suppression de la majoration de 30 % du CMG. Par ailleurs, malgré ces inquiétudes, aucune étude d'impact n'a, à ce jour, été menée pour évaluer les conséquences concrètes de cette réforme sur les ménages concernés. Elle lui demande si elle entend revenir sur la mise en œuvre de cette réforme, insuffisamment anticipée et dont l'impact n'a pas été évalué, dans la mesure où il apparaît en effet indispensable de rétablir le dispositif antérieur, qui prenait pleinement en compte la grande fragilité de certaines familles.
M. Didier Lemaire alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les menaces qui mettent en péril la présence de la presse agricole et rurale, particulièrement ancrée dans les territoires les plus ruraux où peu de médias nationaux s'aventurent, constituant ainsi souvent le seul médias d'information accessible à la population. En effet, ces médias constatent depuis plusieurs mois une forte dégradation de la qualité de la distribution par les services de La Poste. Les délais de distribution s'avèrent être régulièrement non respectés, parfois de plusieurs jours, privant ainsi les lecteurs d'une information récente. De plus, alors que le protocole État-presse-Poste qui prend fin au 31 décembre 2026, prévoyait une augmentation maximale des tarifs postaux de 2 %, La Poste a récemment annoncé souhaiter une hausse de 7 % à compter du 1er janvier 2026. Si cette hausse devait être confirmée, elle serait une double peine pour les médias agricoles et ruraux : un service de moindre qualité à un prix plus élevé. Une situation inacceptable. À l'heure où les citoyens demandent plus de proximité et alors que ces médias observent d'ores et déjà une perte significative d'abonnés, exaspérés par l'arrivée tardive de leurs journaux, des frais croissants de traitement des réclamations pour les éditeurs, ainsi que des pertes financières pour le dédommagement des annonceurs, il lui demande si les engagements pris seront tenus, afin d'assurer la préservation de la presse rurale et agricole.
M. Julien Odoul interroge Mme la ministre de la culture sur les atteintes croissantes à la liberté d'expression et au pluralisme médiatique, incarnées par les méthodes de harcèlement économique employées notamment par le collectif Sleeping Giants contre certains médias indépendants. Depuis plusieurs années, ce collectif mène des campagnes de pression sur les entreprises pour les contraindre à retirer leurs encarts publicitaires de titres jugés idéologiquement « non conformes ». Cette stratégie d'intimidation vise à harceler et à étrangler financièrement les médias visés, non pour des raisons déontologiques, mais en raison de leurs lignes éditoriales conservatrices, patriotes ou critiques envers la mouvance islamo-gauchiste. Dernière cible en date : le média Frontières , dont la rédaction a été attaquée pour ses choix éditoriaux. Sous la pression des campagnes coordonnées de Sleeping Giants , relayées et amplifiées par certains députés de La France insoumise, l'entreprise Leroy Merlin a cédé, annonçant publiquement le retrait de ses encarts publicitaires. D'autres entreprises sont à l'heure actuelle ciblées. C'est notamment le cas, selon les informations de Frontières, d'un grand groupe de distribution qui, en interne, évoque un « bad buzz » alimenté par plusieurs centaines de messages en quelques heures, preuve d'un harcèlement méthodique et organisé, dont un tweet d'un député de La France insoumise. Ces messages reprennent le vocabulaire militant de l'extrême gauche, accusant le média d'« islamophobie », un concept idéologique sans fondement juridique utilisé ad nauseam par les Frères musulmans pour condamner a priori toute critique de l'islam politique. À cela s'ajoutent d'autres accusations plus graves, « raciste », « xénophobie », qui relèveraient, elles, du droit pénal, si elles étaient fondées. Or, à ce jour, le média Frontières n'a jamais fait l'objet de la moindre poursuite, ni a fortiori de condamnation. Ces allégations s'apparentent donc bien davantage à de la diffamation militante qu'à un constat juridique. Cette dérive, qui mêle activisme numérique, pression économique et relais politiques, illustre une volonté d'imposer une hégémonie idéologique par l'intimidation et la peur. Les médias jugés non conformes aux codes de la gauche radicale sont ciblés, stigmatisés, puis asphyxiés financièrement. Même ceux qui refusent de vivre sous perfusion de subventions publiques sont visés, contraints de se conformer ou de disparaître. Ce climat de menace permanente, encouragé par certains élus de l'extrême gauche LFI, trahit une dérive autoritaire incompatible avec les principes d'une démocratie pluraliste. Il lui demande si elle entend dénoncer fermement les campagnes de harcèlement commercial orchestrées contre certains médias par des collectifs militants et relayées par des députés de la meute LFI, qui n'hésitent pas à user de leur statut d'élus de la République pour faire pression sur des entreprises privées et les contraindre à censurer toute voix médiatique jugée dissidente. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour mettre un terme à ces attaques incompatibles avec le pluralisme démocratique et la liberté de la presse.
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre de la culture au sujet des conséquences préoccupantes de la hausse annoncée des tarifs postaux et de la dégradation persistante de la distribution de la presse dans les territoires. La presse locale, agricole, rurale et spécialisée constitue un maillon indispensable de l'information de proximité. Ancrée dans les territoires, elle contribue chaque semaine à relayer l'actualité du monde agricole et rural, à maintenir le lien social et à garantir la diversité des points de vue, indispensable à la vitalité démocratique. Or ces médias se trouvent aujourd'hui fragilisés par deux évolutions concomitantes. D'une part, une augmentation de 7 % des tarifs de distribution postale au 1er janvier 2026 est envisagée, alors que les engagements en vigueur prévoyaient une trajectoire maximale de 2 % par an jusqu'en 2026. D'autre part, la qualité de la distribution connaît une baisse marquée dans de nombreux territoires : retards de plusieurs jours, non-respect des délais, irrégularités de tournée, etc. Ces dysfonctionnements privent les lecteurs d'une information fraîche et utile, qui constitue pourtant la raison d'être de cette presse de proximité. Ces retards entraînent des résiliations d'abonnements, des coûts croissants de gestion des réclamations et des pertes financières liées aux campagnes publicitaires devenues obsolètes, mettant en péril l'équilibre économique de titres déjà fragiles. La presse territoriale subit ainsi une double contrainte : des coûts en hausse pour un service moins fiable. Au-delà des conséquences économiques, cette situation interroge le respect du pluralisme, la cohésion territoriale et l'accès équitable à l'information, à un moment où les citoyens expriment une demande croissante de proximité, de transparence et de repères face à la désinformation. En conséquence, il souhaiterait connaître les mesures qui seront prises par le Gouvernement pour garantir le respect des engagements encadrant l'évolution des tarifs postaux applicables à la presse jusqu'en 2026 et, plus largement, comment il compte soutenir la presse des territoires, afin de préserver un outil essentiel d'information locale, de lien social et de vitalité démocratique.
M. Matthieu Marchio attire l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur la suppression progressive des boîtes aux lettres de rue dans de nombreuses communes françaises et plus particulièrement dans les communes rurales et périurbaines de la seizième circonscription du Nord, telles que Somain, Marchiennes, Lewarde, ou encore les villages avoisinants, dont les habitants craignent d'être directement concernés. En 2008, La Poste distribuait 18 milliards de lettres, elles sont moins de 6 milliards aujourd'hui et les projections évoquent 3 milliards d'envois à l'horizon 2030. Cette chute du volume postal a conduit La Poste, depuis janvier 2025, à déployer un plan de rationalisation de son réseau de boîtes aux lettres. Parallèlement, l'entreprise assure vouloir « maintenir un réseau suffisamment dense pour couvrir le territoire et répondre aux besoins, y compris en milieu rural », alors même qu'elle bénéficie de 177 millions d'euros par an, dans son contrat avec l'État et l'Association des maires de France, précisément pour garantir un accès équitable aux services postaux. Dans les Hauts-de-France, La Poste affirme qu'aucune boîte aux lettres n'aurait été retirée depuis trois mois et que chaque décision ferait l'objet d'une concertation avec les maires. Les retours du terrain contredisent pourtant largement ces déclarations : plusieurs élus expliquent n'avoir été informés que tardivement, voire pas du tout, de la disparition de certaines boîtes ; d'autres rapportent une « concertation de pure forme » pour des décisions déjà arrêtées. Les habitants, eux, découvrent parfois la suppression au moment où la boîte disparaît physiquement, sans qu'une solution alternative soit proposée. Ce désengagement se fait au détriment des communes rurales et périurbaines, où vivent un grand nombre de personnes âgées, isolées ou peu mobiles. Dans un grand nombre de communes, la disparition d'une boîte aux lettres peut obliger certains habitants à se déplacer en voiture pour poster une simple lettre. Cette situation accroît l'isolement de ceux qui ne disposent pas d'internet, touche directement les plus fragiles et contredit les objectifs affichés de transition écologique. Les boîtes aux lettres représentent un service public essentiel. Leur suppression, même lorsqu'elle est justifiée par une faible utilisation, doit faire l'objet d'une analyse rigoureuse de l'impact local : accessibilité, distance pour les habitants, présence de populations âgées et maillage d'autres services publics déjà fragilisés. La France compte aujourd'hui 122 000 boîtes de rue, dont 12 451 dans les Hauts-de-France. Leur disparition sans réelle concertation alimente un sentiment d'abandon dans les territoires ruraux et périurbains. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour garantir le maintien d'un maillage postal digne de ce nom dans les communes rurales et périphériques du Nord, en particulier dans celles de sa circonscription. Il souhaite savoir si le ministère entend rappeler fermement à La Poste ses obligations contractuelles de service public, imposer une concertation réelle et préalable avec les maires avant toute suppression et prévenir toute réduction du réseau dans les zones déjà fragiles. Il lui demande enfin si un moratoire sur les suppressions de boîtes aux lettres dans les communes rurales et périurbaines peut être envisagé, afin que les habitants de ces territoires ne soient plus les premiers touchés par des décisions prises selon une logique strictement comptable, au détriment de l'égalité d'accès aux services publics.
M. Emmanuel Grégoire attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les conditions de mise en œuvre par l'État de l'hébergement d'urgence dans la capitale, compétence qui relève exclusivement de l'État en application des articles L. 345-2 et suivants du code de l'action sociale et des familles (CASF). Paris connaît depuis plusieurs années une tension croissante sur l'hébergement d'urgence, caractérisée par un nombre quotidien important d'appels non pourvus au 115, par la saturation des dispositifs de mise à l'abri et par des ruptures de prise en charge concernant notamment des familles avec enfants et des femmes seules. Ces difficultés ont été récemment illustrées par la situation de plusieurs centaines de personnes installées devant les mairies des 11ème et 20ème arrondissements en novembre 2025, dont une part importante d'enfants, pour lesquelles aucune solution n'a pu être apportée par les services de l'État dans l'immédiat. Cette situation intervient alors que des associations et acteurs institutionnels soulignent régulièrement le manque de capacités, l'insuffisante prévisibilité des ouvertures de places et les difficultés structurelles rencontrées par le service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) pour assurer pleinement sa mission. Par ailleurs, un collectif d'une quarantaine d'associations a engagé en 2025 une action contentieuse contre l'État pour non-respect de ses obligations en matière d'hébergement d'urgence et de droit au logement pour les ménages prioritaires au titre du DALO. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir préciser le nombre de places d'hébergement d'urgence relevant de la responsabilité de l'État en Île-de-France et à Paris au cours des cinq dernières années, en distinguant les places pérennes, les mises à l'abri exceptionnelles et les places dédiées aux familles ou aux publics vulnérables ; le volume annuel des crédits budgétaires consacrés par l'État à l'hébergement d'urgence en Île-de-France depuis 2020, ainsi que la part spécifiquement affectée à Paris ; les données relatives aux besoins non couverts, notamment le nombre moyen quotidien d'appels non pourvus au 115 sur les douze derniers mois, les délais moyens d'accès à une place d'hébergement et le nombre de ruptures de prise en charge enregistrées pour les familles et les personnes vulnérables ; la trajectoire prévisionnelle arrêtée par l'État jusqu'en 2027, s'agissant des ouvertures de places nouvelles ou reconduites, des capacités dédiées aux familles, aux mineurs accompagnés et aux femmes isolées et des moyens supplémentaires prévus pour le SIAO de Paris. Il lui demande enfin quelles sont les modalités selon lesquelles l'État entend assurer le respect effectif de ses obligations légales, notamment au regard des prescriptions du CASF et des décisions rendues dans le cadre du droit au logement opposable (DALO).
M. Pierre Pribetich interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation au Cameroun. Le Cameroun, dirigé depuis plus de quarante ans par le Président Paul Biya – aujourd'hui âgé de 92 ans et doyen des chefs d'État élus en exercice – se caractérise par une grande diversité ethnique, linguistique et religieuse, avec plus de 260 langues et autant d'ethnies. Cette mosaïque repose sur un équilibre politique fortement centralisé autour du président, dans un contexte marqué par une classe dirigeante vieillissante, une société civile peu structurée et une opposition politique limitée. Cette situation soulève des inquiétudes quant à la stabilité future du pays. Sur le plan territorial, les régions anglophones du Nord-Ouest et du Sud-Ouest sont en proie à un conflit opposant les forces gouvernementales à des groupes séparatistes, qui revendiquent la création d'un État indépendant appelé « Ambazonie ». Ce conflit a déjà engendré une grave crise humanitaire, avec de nombreuses victimes, des déplacements massifs de populations et des violations avérées des droits humains. Alors que l'unité nationale semble dépendre du maintien de l'équilibre actuel, la question de la succession du Président Biya fait planer un risque d'implosion politique et territoriale. Dans ces conditions, il lui demande de préciser l'analyse et la perception de la France quant aux risques de crises futures, en particulier celui d'une partition du pays, ainsi que les initiatives diplomatiques prévues pour prévenir ou anticiper ces scénarios.
M. Thomas Portes alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les prisonniers politiques détenus abusivement dans les geôles turques. Actuellement, des dizaines d'opposants politiques sont en prison en Turquie, persécutés par le gouvernement d'Erdogan. Particulièrement, le régime de détention organisé dans les prisons dites « puits » et « F » posent de graves questions d'atteinte aux droits humains fondamentaux. Ces établissements pénitentiaires, apparus dans le début des années 2000, ont vu le jour avec la montée d'un état de sécurité dans le pays. Leur utilisation a été renforcée après le coup d'État de 2016, presque systématisée pour des individus représentant l'opposition politique au régime d'Erdogan et désignés - souvent abusivement - par celui-ci comme « terroristes ». Leur construction, initialement présentée comme un grand modèle de progrès, en opposition avec l'ancien modèle carcéral de dortoirs parquant des personnes par dizaines, est en réalité une mesure d'isolement renforcé destinée à infliger aux prisonniers une forme de torture psychique. Selon l'ONG Amnesty international, les conditions de détention dans ces prisons sont « préoccupantes » : « Le régime d'isolement cellulaire individuel ou en petits groupes peut nuire sérieusement à la santé mentale et physique des détenus et être constitutif de torture et de mauvais traitements ». La privation d'air, de lumière du jour et de tout contact humain y est structurelle : c'est l'architecture même des bâtiments qui l'organise. Récemment, M. Fikret Akar, militant révolutionnaire turc, a été placé dans l'une de ces prisons. Arrêté le 17 août 2024, il est depuis en « détention provisoire », sans condamnation ni jugement, dans l'attente de son procès. Avec une dizaine de camarades incarcérés, M. Akar a entamé une grève de la faim qui dure depuis plus de 230 jours pour protester contre ses conditions de détention et demander son transfert dans une autre prison. Emprisonné au sein du même établissement que l'avocat du maire d'Istanbul, il est dans un état global très critique. Affaibli, amaigri, il voit sa santé mentale et physique se dégrader d'heure en heure. M. Akar donne lorsque cela lui est permis d'inquiétantes nouvelles à son épouse, qui ne l'a pas vu depuis plus de 9 ans, elle-même réfugiée en Allemagne. M. Le député interpelle donc M. le ministre sur les mesures que la France compte mettre en œuvre afin de garantir le respect des droits humains dans les geôles turques. Particulièrement, les persécutions à l'encontre des opposants politiques turcs, qui connaît une recrudescence depuis 2015, amènent M. Le député à interroger M. le ministre sur les modalités de coopération des services français avec la Turquie en matière d'extradition des personnes réfugiées en France vers ce pays. Enfin, alors que M. Fikret Akar est en danger de mort imminente et que son épouse effectue actuellement un tour d'Europe pour alerter les États sur sa situation, il l'interroge sur la possibilité d'agir auprès des autorités turques en faveur d'un transfert de ce prisonnier vers un établissement pénitentiaire classique.
M. Aly Diouara interroge M. le ministre de l'intérieur au sujet des graves violences racistes reprochées à plusieurs membres de la compagnie de sécurisation et d'intervention de Seine-Saint-Denis (CSI 93), déjà mise en cause à de nombreuses reprises et présentée par la Ligue des droits de l'homme comme une unité « structurellement à la dérive ». Selon plusieurs révélations de presse et des plaintes déposées devant le parquet de Bobigny, deux personnes, dont un mineur de 15 ans, auraient été victimes le 12 septembre 2025 de violences particulièrement graves commises par des agents de la CSI 93 : coups répétés « avec des gants coqués », coups de matraque au visage dans un fourgon, utilisation d'une bombe lacrymogène métallique comme arme contondante et des humiliations délibérées, notamment des injonctions à « imiter des bruits d'animaux » après chaque coup porté. L'avocat de la famille du jeune garçon a déposé une plainte pour « actes de torture et de barbarie », en soulignant la volonté d'humiliation et la durée des sévices. Une plainte distincte a été déposée pour des faits similaires par un autre jeune homme de 24 ans, lui aussi victime présumée de violences et d'un choc volontaire avec une moto de police. La CSI 93 est pourtant une unité déjà lourdement entachée : plusieurs de ses membres ont été condamnés en juin 2023 pour faux procès-verbaux et violences volontaires, d'autres en 2025 pour violences et faux en écriture publique. Promise à la dissolution par l'ancien préfet de police de Paris Didier Lallement, elle a finalement été réorganisée et placée sous l'autorité de la CSI de Paris, sans que sa dérive structurelle ne semble avoir été corrigée. La LDH demande désormais son démantèlement pur et simple. Par ailleurs, selon un rapport publié par l'ONG Flagrant déni, les violences commises par des personnes dépositaires de l'autorité publique auraient augmenté de près de 60 % entre 2016 et 2024, alors même que les effectifs de l'IGPN diminuent. L'inspection générale n'aurait à ce jour pas été saisie de ces nouveaux faits, selon la famille du mineur, ce qui interroge sur les mécanismes effectifs de contrôle. Au-delà des faits individuels, ces affaires indéniablement racistes révèlent un problème structurel au sein de la CSI 93. Depuis plusieurs années, les enquêtes, condamnations et signalements se succèdent sans que les réorganisations décidées n'aient permis d'enrayer des pratiques manifestement ancrées. Si des sanctions individuelles sont évidemment indispensables, elles ne sauraient suffire à traiter un dysfonctionnement systémique, qui pose la question du maintien même de cette unité et de l'incapacité manifeste de ses cadres à prévenir les dérives structurellement racistes et violentes. La dissolution de cette compagnie doit dès lors être à l'ordre du jour. Face à ces éléments d'une particulière gravité, il lui demande quelles mesures immédiates ont été prises pour suspendre les agents mis en cause, préserver les preuves et garantir l'indépendance de l'enquête ; si l'IGPN a été saisie ou si elle le sera sans délai ; comment le Gouvernement justifie le maintien en activité d'une unité dont la dangerosité structurelle est documentée depuis plusieurs années ; s'il entend enfin procéder à la dissolution de la CSI 93, comme cela avait été initialement annoncé et quelles garanties il compte apporter pour assurer la protection des mineurs, le contrôle démocratique des forces de sécurité intérieure et la lutte contre les violences et les dérives racistes au sein de la police.