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Mme Sarah Legrain alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur le nombre de personnes qui dorment à la rue en période de grand froid. « Nous sommes enseignantes. Notre élève (7ans), sa mère et ses 3 petits frères et sœurs (3 ans, 1 an et demi et 8 mois) ont dormi dehors la nuit dernière et n'ont toujours pas de solution d'hébergement. Nous allons écrire à la mairie pour demander l'autorisation de dormir dans l'école. Pourriez-vous s'il vous plaît appuyer notre demande si nous n'avons pas d'autres solutions ? Merci ». Voici un exemple parmi tant d'autres de sollicitations reçues par Mme la députée. Ce cas individuel n'a rien d'exceptionnel. Quatre millions de personnes mal logées en France, 300 000 personnes sans domicile, selon les chiffres de la Fondation Abbé Pierre. Les responsables du 115 alertent quant à eux sur le manque désespérant de places d'hébergement d'urgence. Sur Paris seules 50 à 60 demandes sont pourvues chaque soir. C'était une centaine il y a quelques mois. Ce sont donc 700 à 900 personnes qui font une demande au 115 chaque jour et qui dorment dehors. À défaut de tout autre solution et pour éviter le pire, partout dans le pays, des écoles font le choix d'ouvrir leurs portes à des familles qui vivraient sinon à la rue. Tous les jours, ou presque, dans les colonnes de la presse locale est annoncé le décès d'une personne sans domicile fixe. M. le ministre a demandé aux préfets de recenser les bâtiments à même d'offrir des places d'hébergement temporaires. Pendant ce temps, moins de 100 000 logements sociaux sont construits chaque année, 1 100 000 de logements sont vacants depuis une longue période. Une politique ambitieuse et pérenne ne peut se faire qu'en articulant l'augmentation des places d'urgence et la possibilité d'accéder à un logement. Mme la députée n'a pas l'intention de s'habituer à ces situations intolérables et aimerait savoir si M. le ministre envisage de réquisitionner les logements vides. Elle l'interroge sur ce que le Gouvernement compte entreprendre concernant la création de nouveaux logements sociaux afin de faire face à la demande grandissante.
M. Christophe Blanchet appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le régime de responsabilité qui s'applique aux collaborateurs occasionnels du service public que sont les volontaires qui s'engagent pour défendre ou protéger les français, tels que les sauveteurs en mer de la SNSM en particulier. En janvier 2021, cinq sauveteurs de la SNSM s'embarquaient pour remorquer un bateau de pêche en difficulté. Malgré leurs efforts, trois matelots du chalutier trouvèrent la mort. Plus d'un an et demi après ce drame, le 23 novembre 2022, les cinq sauveteurs ont été placés en garde à vue pendant 36 heures, auditionnés dans une enquête pour homicide involontaire. Cette annonce a eu un effet désastreux sur l'attractivité de cette activité bénévole, pourtant indispensable pour la sécurité des Français qui prennent la mer. S'il est essentiel que la justice puisse faire son travail sereinement, en toute indépendance, il faut aussi envisager les effets dévastateurs que ce type de scénario peut provoquer chez les bénévoles. À la suite de cette affaire, nombre d'entre eux ont en effet été échaudés et sont prêts à remettre en cause leur engagement pour se préserver. Alors que l'engagement des concitoyens a rarement été aussi recherché par le Gouvernement, comme le montre les travaux sur la réserve de la police nationale ou celle des armées, ouvrir une réflexion sur le régime juridique dérogatoire de responsabilité pénale qui pourrait être créé pour les volontaires qui s'engagent au service de la collectivité pour sauver les autres paraît indispensable. Il ne s'agit pas de créer une impunité, mais de prendre en compte la spécificité de ce type d'engagement associatif qui n'est pas du bénévolat comme un autre. Il lui demande si le Gouvernement entend proposer des réformes en ce sens et, le cas échéant, sous quel calendrier ?
M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur le nombre de médailles de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif attribuées aux départements. Depuis l'instauration du décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013, relatif à l'extension des bénéficiaires des médailles de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif, le nombre de médailles attribuées aux départements n'a pas été réajusté. Or le Comité départemental des médailles jeunesse, sport et de l'engagement associatif de la Manche, comme ceux d'autres départements, s'interrogent sur les quotas annuels départementaux. Il n'est nullement question de galvauder cette distinction reconnue et importante mais le domaine concerné avant ce décret était uniquement le sport et la jeunesse. Il a été étendu à tout le monde bénévole associatif (caritatif, combattant, festif, culturel etc.) sans que le contingent de médailles n'évolue. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend augmenter le nombre de médailles attribuées par département ?
M. Christophe Marion interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le sujet de l'intégration des personnels administratifs des établissements et services médico-sociaux dans les accords de revalorisation du Ségur de la santé. En effet, les accords du Ségur de la santé, entérinés par l'article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, ont permis la mise en œuvre d'un complément de rémunération de 183 euros nets par mois pour l'ensemble des professionnels non médicaux des établissements de santé et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Dans ces établissements, ont ainsi été revalorisés aussi bien les personnels paramédicaux que les personnels administratifs et les agents techniques. Mais, les articles 42 et 43 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, qui ont étendu ce complément de rémunération aux agents des établissements et services médico-sociaux, ont cette fois-ci limité l'application de la mesure aux personnels paramédicaux, excluant de fait les personnels administratifs et techniques de ces établissements. Un décret du 28 avril 2022 est venu étendre la mesure aux personnels socio-éducatifs de ces établissements et la loi de finances rectificative pour 2022 aux personnels « exerçant à titre principal des fonctions d'accompagnement socio-éducatif » mais toujours pas aux personnels administratifs et techniques ! Il est, pourtant, difficilement compréhensible de revaloriser l'ensemble des personnels des hôpitaux et de réaliser des distinctions entre les personnels des établissements médico-sociaux. L'ensemble des travailleurs de ces structures participent à garantir une bonne prise en charge des patients et ne pas leur reconnaître la même rémunération nuit à leur bonne entente et leur collaboration au service des patients. Dès lors, il lui demande quelles raisons expliquent ces différences de traitement et quelles mesures seront bientôt prises pour y mettre fin.
M. Thierry Benoit appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les risques des propositions européennes dans le domaine du remanufacturage. Les industriels du secteur de la mécanique soutiennent pleinement les objectifs portés par la proposition de règlement sur l'éco-conception pour des produits durables publiée par la Commission européenne le 30 mars 2022 dans la cadre du Green Deal . La réduction des incidences environnementales des produits sur leur cycle de vie, le développement de l'économie circulaire et l'amélioration du fonctionnement du marché intérieur sont indispensables pour réussir la transition à l'œuvre de notre modèle économique vers un modèle plus circulaire et durable. Les industriels du secteur mécanique sont préoccupés par la définition proposée du « remanufacturage ». De nombreux modèles d'affaires sont aujourd'hui établis sur le territoire de l'Union européenne dans le domaine de l'économie circulaire et d'autres continuent à émerger, notamment sous l'impulsion de la mise en œuvre du Pacte vert pour l'Europe. La définition du « remanufacturage » contenue dans la proposition de règlement semble impliquer qu'un produit « remanufacturé » ne peut être juridiquement considéré que comme un produit neuf, même si le produit ou certains de ces composants ont déjà été utilisés. Par conséquent, ces produits devront faire l'objet de l'ensemble des dossiers et tests de conformité auxquels sont soumis les produits nouvellement mis en marché. De nombreux modèles d'affaires aujourd'hui matures risquent d'être entravés par cette définition, notamment concernant la commercialisation de produits d'occasion. Il est essentiel que le règlement n'entrave aucun modèle d'affaires, actuels ou à venir, qui serait vertueux au regard des objectifs de ce règlement. Les organisations des industriels du secteur de la mécanique pointent le risque de devoir soumettre un produit, même unique, à l'ensemble des tests auxquels un produit nouvellement conçu est soumis avant sa mise sur le marché, cette démarche sous-entend une mise sur le marché d'une fabrication en série. Leur modèle économique est basé sur la remise à neuf d'une machine unique et à chaque fois différente puisque de marque différente, de spécifications différentes, etc. Malgré tout chacune d'entre elles garde sa fonction et ses capacités primaires. S'ils doivent soumettre chaque machine à l'ensemble des tests pressentis dans cette nouvelle règlementation, ce serait tout simplement la mise à mort de leur activité et l'interdiction purement et simplement de ce type de modèle de l'économie circulaire pourtant tellement vertueux et tellement en phase avec la loi de lutte contre le gaspillage et l'économie circulaire. Aussi il demande au Gouvernement ce qu'il compte mettre en œuvre pour revoir la définition proposée du « remanufacturage » afin d'éviter que les industriels du secteur de la mécanique se retrouvent lésés par la proposition de règlement sur l'éco-conception pour des produits durables publiée par la Commission européenne le 30 mars 2022.
Mme Sandra Marsaud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les commandes publiques de masques sanitaires français. Dès le début de la crise de la covid-19, le Gouvernement a mobilisé l'ensemble des acteurs français pour faire face aux enjeux sanitaires, économiques et stratégiques du pays. Comme tous les pays, la France a dû faire face à des tensions d'approvisionnement en équipement de protections sanitaires, comme les masques. Le Gouvernement, sous l'impulsion du Président de la République, a pris des actions immédiates pour répondre à ces besoins. Jusqu'à produire environ 100 millions de masques sanitaires par semaine. Si la collaboration entre l'État et les producteurs français a permis de répondre à la demande grâce à une production française, la pérennité de cette filière est un enjeu qui nécessite la mobilisation de tous et notamment au travers de la politique d'achats publics et privés, afin de privilégier des produits de santé critiques, en particulier les masques produits en France ou en Europe. On ne peut que regretter que nombre de collectivités continuent de passer leurs commandes à des importateurs de pays asiatiques. Si le Gouvernement a pourtant mis à disposition tous les outils nécessaires aux acheteurs publics pour acheter responsable, le prix reste le principal critère de la commande publique, d'autant plus dans une période d'inflation. Certaines lignes de production tournent au ralenti, d'autres sont à l'arrêt. La pérennisation de cette filière de production est donc menacée. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour sauver la filière de production de masques français et européens.
Mme Louise Morel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la différence de traitement majeure entre les entreprises individuelles et les sociétés bénéficiant du régime dit de l'IP Box (article 238 du CGI). En effet, cet article, instauré par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 37 (V) dispose que les revenus de cession ou de concession de certains d'actifs incorporels (logiciels, brevets, procédés de fabrication etc.) sont imposés au taux séparé de 10 %. Néanmoins, ce taux s'applique de manière indifférenciée aussi bien pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) que pour les entreprises individuelles soumise à l'impôt sur le revenu (IR). Or cela a pour effet de diminuer significativement le taux d'IS pour les sociétés, passant de 25 % à 10 % (article 219 I. a. du CGI), tandis que la baisse du taux d'IR pour les entreprises individuelles est presque anecdotique. Si ce régime suit les recommandations de l'Union européenne, il a été implémenté de façon plus efficace dans d'autres pays afin d'éviter de créer cette disparité entre IR et IS, par exemple, en Belgique et au Luxembourg, où est appliqué un abattement sur la base imposable, respectivement de 85 % et 80 %. De cette manière, ils évitent de créer la différence de traitement qu'implique un taux fixe indifférencié. Aussi, elle lui demande ce qu'il entend mettre en œuvre pour améliorer le régime de l'IP Box et remédier à la différence de traitement qu'il engendre malgré lui.
M. Sacha Houlié interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'accès aux avantages fiscaux des usagers lorsqu'ils ont recours à une prestation de portage de repas. L'État permet à ses usagers de bénéficier de 50% de crédit d'impôt sur les sommes engagées pour l'utilisation à son domicile de différents services à la personne. La circulaire du 11 avril 2019, relative aux activités de services à la personne, définit à l'article D. 7231-1 du code du travail la livraison de repas comme une activité de services à la personne. Toutefois, cette activité est considérée comme secondaire car elles ne s'effectuent pas au domicile de la personne contrairement aux activités dites principales qui s'effectuent directement au domicile. Les activités secondaires doivent alors être associées à une activité principale pour donner lieu à un crédit d'impôt sur l'ensemble des prestations, appelé « offre globale ». À sa création, une entreprise de livraison de repas à domicile doit obligatoirement déclarer des activités dites « principales » pour pouvoir obtenir l'agrément « Service à la personne », délivrée par la DIRECCTE. Toutefois, le développement d'une activité est, à son commencement, incertaine et ne propose pas nécessairement plusieurs prestations. De fait, les usagers qui bénéficient du portage de repas par un organisme proposant seulement cette prestation se retrouvent lésés vis-à-vis de ces avantages fiscaux. Ainsi, il souhaite connaitre ses intentions concernant l'application de la loi relative aux services à la personne dans le cadre des activités dites « secondaires ».
Mme Christine Arrighi appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation des demandeurs d'asile ukrainiens déjà présents sur le territoire français avant la guerre débutée le 24 février 2022. Selon des informations obtenues par Mediapart, les demandeurs d'asile ukrainiens déjà présents sur le territoire français avant la guerre débutée le 24 février 2022 pâtiraient de l'accueil réservé à leurs compatriotes arrivés après cette date. C'est en tout cas ce que révèle un courriel interne à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), que le média en ligne a pu consulter. Selon ce document, la présidence de la CNDA aurait « recommandé » à des juges de repousser toutes les audiences prévues pour les ressortissants ukrainiens déjà en France. Les dossiers en cours de traitement mais dont la décision est en instance de rédaction seront, eux, gelés, selon ces recommandations. « La présidente a recommandé ce jour de ne pas juger les affaires de ressortissants ukrainiens, y compris lorsque l'affaire est déjà passée en audience à la seule exception portant sur une décision délibérée qui a octroyé une protection au titre de la convention de Genève », peut-on lire dans cette note datée du 8 mars, selon les informations rapportées par Mediapart. En d'autres termes, tous les dossiers sont reportés sine die , à l'exception de ceux de personnes qui sont sur le point de recevoir une décision positive sur l'octroi du statut de réfugié. C'est le cas d'une famille ukrainienne, hébergée dans la région toulousaine, ayant demandé l'asile en 2019. Après un premier refus d'asile en fin d'année dernière - après plus de 2 ans de traitement de dossier -, elle a déposé un recours à la CNDA. Or depuis le déclenchement de la guerre, la CNDA a cessé de traiter les dossiers des ukrainiens ayant fait leur demande d'asile avant le début du conflit. Le courrier reçu par la famille de la CNDA indique que la procédure était interrompue. Elle n'a reçu aucune nouvelle depuis. Tous ces ressortissants ukrainiens sont donc bloqués en CADA, parfois avec des enfants, évidemment scolarisés. Celui de cette famille a 4 ans, dont 3 ans et demi passés en France. Des dizaines de milliers d'Ukrainiens sont arrivés en France, 15000 dès les premières semaines du conflit, certains accueillis par le président Emmanuel Macron en personne. M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer a lui-même assuré que le pays était en capacité d'en accueillir jusqu'à 100 000 autres, voire davantage. Comme tous les États membres de l'Union européenne (UE), la France accorde à ces déplacés fuyant la guerre en Ukraine une « protection temporaire ». Ce dispositif exceptionnel leur permet de séjourner dans l'UE pendant un an renouvelable, d'y travailler ou encore d'accéder à un logement. Pour les ressortissants ukrainiens ainsi que leurs familles ayant fui l'Ukraine depuis le 24 février 2022, il est par ailleurs possible de déposer une demande d'asile dans un pays, le statut de réfugié conférant une protection de plus longue durée. En cas d'échec de sa demande, la « protection temporaire », si elle n'a pas expiré, reste effective. Les nouveaux arrivants bénéficient ainsi et c'est heureux, d'une protection automatique, certes temporaire. Or ceux qui sont déjà là, qui attendent déjà depuis un ou deux ans que leur dossier soit jugé à la Cour, se retrouvent confrontés à un gel des dossiers. La plupart des pays européens a décidé de d'accorder l'asile à ces ukrainiens, tandis que la France a décidé de bloquer ces dossiers. Compte tenu de cette situation, elle interpelle le ministre pour qu'il lui indique les mesures qu'il entend prendre pour faire cesser cette situation et que ces demandeurs d'asile ukrainiens déjà présents sur le territoire français avant la guerre débutée le 24 février 2022 puissent obtenir également des autorisations provisoires de séjour.
M. Hubert Ott appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la nécessité de proroger le dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD) au-delà du 31 décembre 2022. Face à la flambée des prix de l'énergie et malgré les mesures sans précédent prises par le Gouvernement pour soutenir le tissu économique français et contenir ces augmentations, certaines entreprises des cafés hôtels et restaurants, face à des augmentations de plus de 200 % du montant de leurs factures après application des aides, envisagent de réduire leur activité au 1er semestre 2023 afin de diminuer leurs factures énergétiques. Afin d'éviter des licenciements économiques dans le secteur, les syndicats appellent à la prolongation du dispositif de l'APLD, plus favorable aux salariés et aux entreprises que le dispositif d'activité partielle classique. Après avoir été repoussé par décret, la date butoir d'entrée dans le dispositif est aujourd'hui fixée au 31 décembre 2022. Au vu du contexte inédit de hausse des prix de l'énergie et des demandes de sobriété à toutes les échelles, il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de proroger le dispositif d'APLD au-delà de cette date pour permettre aux entreprises du secteur CHR et à leurs salariés de faire face dans les meilleures conditions possibles à l'augmentation de leurs factures.
Mme Christine Loir alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les problèmes que posent le manque de formation des AESH en France. En effet, Mme la députée avait évoqué, à travers un amendement le fait qu'aucune formation initiale n'était demandée ou proposée par l'État avant l'embauche d'un(e) AESH. Si les questions du statut, de la rémunération et des conditions de travail sont évoquées en permanence, la question de la formation le reste trop peu. Pourtant, elle reste primordiale et doit être au centre de la réflexion. Mme la députée souhaite faire remonter les inquiétudes des parents de sa circonscription qui voit à travers ce manque de formation, un désintérêt total de l'État envers ces enfants. Les AESH sont un rempart contre l'exclusion de centaines de milliers d'enfants et à travers eux de centaines de milliers de familles. Laisser cette profession aux abois, est particulièrement grave et dangereux. L'État doit avoir ce rôle protecteur car, malgré une augmentation de 19 % des effectifs nationaux passant de 321 500 à la rentrée 2017 à plus de 400 000 en 2021, aujourd'hui un manque croissant d'AESH est constaté et risque de devenir particulièrement problématique dans les années à venir. Proposer une formation initiale aux AESH avec par conséquent un statut affirmé, une rémunération décente et des conditions de travail améliorées permettrait, assurément, de faire avancer grandement le système éducatif et par la même occasion de répondre aux inquiétudes des parents, des élèves en situation de handicap et des AESH. C'est pourquoi elle demande au ministre de l'éducation et de la jeunesse s'il compte se positionner rapidement sur cette question et dans ce cas-là, comment compte-t-il se positionner sur ce sujet et sur la formation ?
M. Jean-Philippe Tanguy appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les modalités d'attribution de l'allocation adulte handicapé (AAH). Conformément à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, l'AAH est attribuée sous réserve du respect des critères d'incapacité, d'âge, de résidence et de ressources. En effet, l'ensemble des revenus du foyer de la personne en situation de handicap sont pris en compte, dont ceux de son conjoint, ce qui peut entraîner, le cas échéant, la suppression de cette prestation. Certains adultes, malgré un taux de handicap de 80 %, se trouvent en capacité de travailler et voient, par conséquent leurs ressources augmentées et ainsi leurs droits revalorisés. Ils ne sont donc plus éligibles à l'attribution de l'allocation adulte handicapé. En ce sens, il ne lui semble plus adapté de calculer l'attribution de l'AAH au regard des ressources de l'allocataire ou de ses critères familiaux et professionnels. M. le député demande donc au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires dans le but de revaloriser les conditions d'attribution et ainsi de faciliter l'accès ou le maintien à l'emploi de certains adultes en situation de handicap. En outre, il s'interroge sur les conséquences de la réforme des retraites, reportée au 10 janvier 2023, pour les adultes en situation de handicap qui exerce une activité professionnelle. En effet, cette réforme acte le report de l'âge légal de départ en retraite de 62 ans à 64 ans, voire 65 ans. Il serait indécent d'obliger les adultes en situation de handicap travaillant depuis de nombreuses années, devant prochainement partir à la retraite, à travailler deux ou trois années supplémentaires. Il demande ainsi au Gouvernement de bien vouloir s'engager à ce que la situation reste inchangée, au regard de la réforme des retraites, pour les adultes en situation de handicap bénéficiant de l'AAH.
Mme Christelle Petex alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation bien spécifique des associations spécialisées dans le secteur médico-social et dans l'accueil de personnes déficientes intellectuelles ou porteuses d'autisme ainsi que sur les graves difficultés qu'elles connaissent concernant leurs contrats de fourniture d'électricité et les risques majeurs qui en découlent. En effet, l'augmentation des coûts de l'énergie touche tous les secteurs d'activités et tous les citoyens. Cependant, les associations telles que décrites ci-dessus mettent en garde sur leur capacité à poursuivre leur mission d'accompagnement auprès des personnes handicapées dans leurs établissements si une solution n'est pas proposée pour limiter les prix de l'énergie dans le cadre du renouvellement de leurs contrats de fourniture d'électricité qui doit, pour beaucoup, avoir lieu en janvier 2023. Les prévisions de factures présagent une augmentation considérable que ces associations ne pourront pas absorber. La situation est dramatique. Le risque est de voir de nombreux établissements accueillant des personnes handicapées fermer dès janvier 2023 faute pour les associations de pouvoir s'acquitter des nouveaux tarifs de l'électricité. Les familles des résidents seront contraintes de reprendre leurs proches handicapés à la maison et les conséquences pourraient être nombreuses et dramatiques pour les personnes accompagnées ainsi que leurs familles mais également pour les salariés des associations. Aussi, Mme la députée souhaitait appeler l'attention de M. le ministre sur la situation très particulière de ce type d'association qui facilite le quotidien de nombreuses personnes handicapées et de leurs proches. Elle s'interroge, par ailleurs, sur un éventuel élargissement des critères d'éligibilités des aides récemment annoncées par le Gouvernement pour faire face à la hausse des prix de l'énergie afin qu'elles puissent être appliquées à ce type d'association et que leur bon fonctionnement puisse ainsi se poursuivre.
Mme Annie Genevard appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse au sujet de la prise en charge des accompagnants d'enfants en situation de handicap (AESH) pendant la pause méridienne. Depuis la décision du Conseil d'État en date du 20 novembre 2020, l'État a cessé de prendre en charge les AESH sur le temps de pause méridienne considérant que « l'aide individuelle ne peut concerner que le temps dédié à la scolarité ». C'est ainsi que l'État a abandonné le rôle que la loi du 30 avril 2003 lui avait confié, c'est-à-dire l'intégration des enfants en situation de handicap « y compris en dehors du temps scolaire ». Alors que dans l'enseignement public les collectivités territoriales ont pu prendre le relais, il n'est en pas de même pour les établissements privés sous contrat. Cette charge transférée en application de la décision du Conseil d'État ne peut être financée, ni par le forfait, ni par la contribution des familles, l'un et l'autre étant strictement encadrés dans leur utilisation. Par conséquent la prise en charge des AESH notifiée sur le temps de pause méridienne incombe aux parents des enfants à accompagner. Cette situation va à l'encontre même du principe d'intégration des enfants en situation de handicap car l'accès à la demi-pension est une composante nécessaire à leur scolarisation. C'est pourquoi elle demande au Gouvernement d'assurer la continuité du financement des AESH pendant le temps de pause méridienne sans aucune distinction selon l'école choisie par les familles.
M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) aux retraités en situation de handicap. Depuis le 1er janvier 2017, les personnes dont le taux d'incapacité est d'au moins 80 % peuvent continuer à percevoir cette allocation une fois à la retraite. À l'inverse, les personnes dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 % ne peuvent plus bénéficier de l'AAH après leurs 62 ans et ne bénéficient plus que du régime de retraite pour inaptitude. Or les pathologies et leurs conséquences au quotidien, elles, restent. Si ce dispositif assure un montant mensuel minimal de retraite en accordant une pension de retraite à taux plein dès l'âge légal de départ à la retraite, la différence entre le montant du minimum contributif et celui de l'AAH représente une baisse conséquente de pouvoir d'achat du jour au lendemain. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures que compte prendre le Gouvernement pour corriger cette inégalité de traitement.
M. Ian Boucard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer s'agissant du pilotage local et du rôle du département dans le cadre de l'accueil des gens du voyage. En effet, afin d'accueillir ces derniers dans de bonnes conditions, un schéma est défini entre plusieurs acteurs : l'État, les départements, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les associations représentatives des gens du voyage. Néanmoins, au regard des évolutions apportées par la loi NOTRE qui rend les EPCI compétentes en matière d'accueil des gens du voyage et par le décret du 9 mai 2017 les intégrant à la Commission départementale consultative des gens du voyage, il apparaît nécessaire de s'interroger sur la présence du Conseil départemental au sein de cette commission et sur sa co-responsabilité s'agissant de la rédaction et du portage du schéma départemental. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement compte prendre en compte les évolutions législatives récentes qui déchargent les conseils départementaux de la compétence de l'accueil des gens du voyage en lui retirant le pilotage du schéma départemental et la co-présidence de la commission consultative.
Mme Christelle Petex appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les différentes problématiques liées aux services de gendarmerie qui relèvent spécifiquement du territoire de la Haute-Savoie. La prise en compte, lors des réflexions sur l'évolution et l'organisation des services de gendarmerie au niveau départemental, de la situation bien particulière et des caractéristiques spéciales de la Vallée de l'Arve en Haute-Savoie est primordiale. En effet, l'attractivité du territoire de la Haute-Savoie est très importante et la population est en croissance constante. Aux habitants toujours plus nombreux chaque année s'ajoutent également des variations de population extrêmement notables notamment pendant la saison hivernale ou certains villages et stations de ski voient leur population augmenter de manière exponentielle pour une période de plusieurs mois. Le nombre de lits touristiques en Haute-Savoie est en effet conséquent et surtout sa fréquentation ne cesse d'augmenter. L'ensemble de ces caractéristiques conjuguées nécessite la mise en place de services de gendarmerie forts et complets afin de faire face aux besoins de sécurité de ce nombre d'habitant grandissant et à ces fluctuations de population saisonnières. Car en effet, durant les saisons touristiques, ce sont bien les effectifs permanents des gendarmeries de fond de vallée qui sont sollicités pour être sur le terrain en montagne et dans les stations de sport d'hiver, cela au dépit de la sécurité des communes dont ils dépendent habituellement. En ce sens et au vu de l'ensemble de ces spécificités, il est absolument essentiel de renforcer dans les meilleurs délais les brigades de gendarmerie du département de la Haute-Savoie. Mme la députée souhaite donc connaître les mécanismes qui pourraient être envisagés afin de répondre aux besoins spécifiques du territoire et de renforcer le maillage et la couverture de tout le département. Elle s'interroge notamment sur deux points : tout d'abord les éventuels projets de réhabilitation et d'agrandissement des gendarmeries déjà en place ainsi que la construction de nouvelles ; par ailleurs, le renforcement des effectifs de gendarmerie de Haute-Savoie afin de répondre correctement aux enjeux du territoire.
M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'utilisation du compte personnel de formation (CPF) par les agents publics relevant de l'éducation nationale. Dans la fonction publique, le CPF permet de financer pour les agents des actions de formation continue. Les agents publics ont ainsi droit des à heures de formation. Contrairement à la procédure du secteur privé, les agents publics doivent obtenir la validation de leur employeur avant de pouvoir mobiliser leur CPF. Dans l'éducation nationale, un cadre a été défini pour établir les priorités d'utilisation du CPF. Ce cadre apparaît trop restreint. En effet, bien qu'en application des textes « Toute action de formation qui s'inscrit dans votre projet d'évolution professionnelle est éligible au compte personnel de formation. », l'action de formation doit être certifiante ou diplômante. En conséquence, toutes les formations ne sont donc pas éligibles et il semblerait de surcroît, qu'un grand nombre de demandes de mobilisation du CPF soit refusé par l'administration. D'après le texte réglementaire, les demandes acceptées en priorités relèvent d'une de ces conditions suivantes : l'action de formation doit répondre à la prévention d'une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions ; à une validation d'acquis de l'expérience, ou à la préparation aux concours et examen. Alors que l'utilisation du CPF devrait répondre à un besoin de l'agent public, il s'avère que celui-ci ne peut mobiliser son compte pour une formation de mise à niveau. Par exemple, une formation à l'utilisation du logiciel Excel semble ne pas être éligible alors que celle-ci trouverait toute légitimité afin que l'agent puisse enrichir ses compétences pour les transmettre à son tour à ses élèves. Aussi, M. le député lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons d'une telle différence de traitements dans l'accès au CPF entre les salariés du secteur public et ceux du secteur privé. Il lui demande également de bien vouloir lui préciser le sort des heures de formation au titre du CPF non consommées, alors que ce compte est aussi bien alimenté par les agents publics.
M. Olivier Falorni appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions de rémunération des intervenants extérieurs aux établissements scolaires. Des enseignants retraités, notamment en mathématiques, proposent leurs services rémunérés pour animer, dans les écoles, collèges, lycées, des ateliers dans les classes ou donner des conférences-spectacles, ceci afin de motiver les élèves à s'investir davantage en mathématiques grâce à l'attrait d'activités mathématico-ludiques. Aussi, ces intervenants se heurtent à une exigence administrative par la présentation d'un numéro SIREN préalable à toute rémunération qui, parfois, ne couvre que les défraiements. Or les enseignants retraités, éloignés du monde de l'entreprise, ne sont pas inscrits au registre nationale des entreprises. C'est pourquoi il lui demande quelles solutions il pourrait apporter afin que les élèves puissent bénéficier des apports incontestables de ce type de d'intervention.
M. Patrick Vignal appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation salariale des enseignants du second degré affectés dans l'enseignement supérieur. Si la revalorisation des enseignants-chercheurs se met en place dans le cadre du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs, les professeurs du second degré affectés dans l'enseignement supérieur, que sont les professeurs agrégés, les professeurs certifiés ou encore les professeurs en lycée professionnel, ne bénéficieront pas de cette revalorisation. Ces derniers assument pourtant, au-delà de leurs missions statutaires et pédagogiques, des missions liées au fonctionnement des établissements au sein desquels ils sont affectés. C'est par exemple le cas dans les IUT comme l'IUT Montpellier-Sète, au sein duquel les professeurs du secondaire affectés assument les mêmes responsabilités que leurs collègues de l'enseignement supérieur, leur rôle étant devenu essentiel au bon fonctionnement de l'institut. Il lui demande si le Gouvernement entend reconnaître ce rôle particulier qu'ils jouent au sein des établissements en leur accordant la même revalorisation que celle accordée aux enseignants-chercheurs.
M. Hubert Julien-Laferrière appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les fragilités sociales des agents publics et leur prise en compte dans la réforme de la protection sociale complémentaire en cours pour répondre au mieux aux besoins de santé des personnels au service de la Nation. À ces difficultés sociales s'ajoutent des fragilités professionnelles et financières liées à l'emploi, comme l'atteste l'étude du centre d'études et de recherche sur les qualifications (CEREQ) d'octobre 2021. On y apprend notamment qu'un agent sur cinq est contractuel et dispose, dans la majorité des cas, d'un contrat à durée déterminée. De plus, les moins de 30 ans, soit 14 % des agents, représentent la classe d'âge la plus affectée. Dans la fonction publique territoriale, 91 % des premiers emplois sont précaires et les jeunes sont également concernés quel que soit leur niveau d'études. Dans les deux autres versants, les taux sont plus faibles : 76 % dans la fonction publique d'État et 73 % dans la fonction publique hospitalière. Dans ce contexte, l'accès à un haut niveau de protection sociale est une question essentielle pour les agents des trois versants de la fonction publique, qu'ils soient actifs, titulaires, contractuels, stagiaires, vacataires ou retraités. À ce stade d'avancée de la réforme, des pans entiers sont encore en discussion et des questions restent en suspens tant pour assurer une solidarité effective entre actifs et retraités que pour garantir un réel accès financier de tous à l'indispensable couverture prévoyance ou encore renforcer la prise en compte des questions d'accompagnement social et de prévention au travail. Plusieurs enjeux se posent aussi dans chacun des trois versants de la fonction publique : à l'État, préserver la mutualisation entre risques courts et risques longs ; dans la territoriale, renforcer les niveaux de participation de l'employeur ; dans l'hospitalière, anticiper la mise en œuvre de la réforme prévue pour 2026. Il lui demande quelles dispositions il entend prendre en ce sens dans l'application de l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le décret n° 2022-1549 du 8 décembre 2022 relatif à l'évaluation des politiques publiques territoriales par les chambres régionales des comptes pris en application de l'article 229 de la loi 3DS du 21 février 2022. Cet article 229 prévoit que les présidents de certaines collectivités territoriales et groupements (conseil régional, conseil départemental et métropoles) peuvent saisir la Chambre régionale des comptes (CRC) pour évaluer une politique publique. Selon la volonté du législateur, cette saisine peut se faire à l'initiative du président ou bien par délibération de l'organe délibérant. Plusieurs collectivités ou groupements peuvent également saisir la CRC de façon commune. Cette saisine ne peut être effectuée qu'une seule fois par mandat. Elle donne lieu à un rapport de la CRC, communiqué « à l'organe exécutif de la collectivité ou du groupement de collectivités » qui l'ont saisie, dans un délai qui ne peut être supérieur à un an. Par ailleurs, le même article de la loi permet aux mêmes élus de saisir la CRC « pour avis sur les conséquences de tout projet d'investissement exceptionnel dont la maîtrise d'ouvrage est directement assurée par la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale ». Le décret pris en application de ce dispositif permet que « la chambre régionale des comptes peut, de sa propre initiative, procéder à l'évaluation d'une politique publique relevant des collectivités territoriales et organismes soumis à sa compétence de contrôle des comptes et de la gestion », ce qui n'était pas prévu par la loi. Aussi, il lui demande en tant que ministre chargé de l'exécution du présent décret s'il n'existe pas un risque que ce-dernier soit entaché d'une irrégularité.
Mme Josiane Corneloup alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la très inquiétante augmentation du coût de l'énergie dans le budget des établissements de soins. Alors que les difficultés des hôpitaux, de leurs personnels et des directions, est connue de tous depuis de nombreuses années, la crise énergétique, avec une multiplication par sept du prix du gaz et une augmentation du prix du mégawattheure de 85 euros à plus de 1000 euros, ne fait qu'aggraver les prévisions budgétaires de ces structures pour 2023. La vétusté du parc immobilier hospitalier et l'importante consommation énergétique que cela implique, ainsi que l'utilisation d'appareils énergivores comme les radiothérapies et les congélateurs, questionnent sur la viabilité des structures de soins et, à terme, sur la préservation de la qualité des soins. Une telle hausse ne peut, bien évidemment, être répercutée sur le prix des soins. De cette manière, l'idée de plafonner le coût de l'énergie pour les hôpitaux se pose aujourd'hui et permettrait de proposer une solution à court terme pour les structures médicales. Il semblerait dorénavant que la dépense énergétique doive faire l'objet d'une enveloppe spécifique directement réservée aux institutions. Ainsi, elle demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour protéger les hôpitaux et soutenir une politique de modernisation des locaux hospitaliers.
M. Charles Fournier appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'entrée en vigueur au 1er janvier 2023 de l'interdiction de la vaisselle jetable dans les fast-food comptant plus de 20 places assises, votée dans le cadre de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (loi AGEC). Avec ses 180.000 tonnes d'emballage et 60.000 tonnes de déchets alimentaires générés par an, le secteur de la restauration rapide est un des principaux acteurs de la pollution plastique et du gaspillage alimentaire. L'enseigne McDonald's, pionnier de la restauration rapide, produit à elle seule chaque année 115 tonnes de déchets d'emballages par jour en France, selon l'ONG Zero Waste France . Malgré la très forte contribution des grandes enseignes aux déchets d'emballages, certaines demandent un recul de la date de l'entrée en vigueur de l'interdiction de proposer des emballages uniques jetables. Si l'adaptation à cette mesure n'est sans doute pas simple pour les petits restaurateurs, le secteur a eu du temps pour s'adapter depuis la promulgation de la loi le 10 février 2020. Des sanctions pour les enseignes qui n'appliqueraient pas la mesure à la date du 1er janvier 2023 ont été annoncées par le Gouvernement : des amendes jusqu'à 7500 euros pourraient être appliquées, ainsi que des astreintes de 1500 euros par jour de non-conformité. Néanmoins sur certains sites de restauration rapide, l'installation de plonges adaptées nécessite une véritable réorganisation avec l'achat de surface supplémentaire. Cet investissement peut représenter un surcoût important pour les petites enseignes qui seraient doublement pénalisées par le montant des amendes. À l'inverse, ce montant demeure peu incitatif pour les grandes chaînes de fast-food dont le chiffre d'affaires avoisine le milliard en France. Il souhaite savoir si le Gouvernement va prendre en compte les tailles des enseignes dans l'application des peines et s'il prévoit de conditionner les amendes au chiffre d'affaires des enseignes ?
Mme Anaïs Sabatini interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le prêt garanti par l'État (PGE) « résilience ». Le PGE « résilience » est ouvert aux entreprises ayant un besoin significatif de trésorerie en raison des conséquences économiques du conflit en Ukraine. Ce dispositif s'applique jusqu'au 31 décembre 2022, sa durée d'amortissement est de 6 ans et l'entreprise commence à rembourser au-delà de 1 an. La guerre en Ukraine a notamment affecté certaines entreprises françaises qui avaient des contacts étroits avec le marché russe ou ukrainien ou qui subissent l'augmentation du prix de certaines matières premières comme les métaux, l'énergie ou les céréales. La guerre en Ukraine est dans une phase d'enlisement qui fait craindre son prolongement de nombreux mois voire plusieurs années. Il est donc tout à fait prévisible que les entreprises qui subissent déjà les effets de cette guerre connaissent des problèmes de trésorerie dans les mois à venir. Or, après le 31 décembre 2022, il ne sera plus possible pour elles de solliciter un PGE « résilience » et elles devront commencer à rembourser le prêt obtenu dès le 31 décembre 2023. Mme la députée demande ainsi à M. le ministre de prendre en compte l'enlisement actuel de la guerre et ses effets durables sur les entreprises qu'elle affecte déjà. Elle lui demande ainsi de prolonger la possibilité de contracter un prêt PGE « résilience » et d'accorder un délai supplémentaire de remboursement pour les entreprises qui en feraient la demande.
Mme Annie Genevard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet de la déclaration des nouvelles entreprises auprès de la chambre des métiers et de l'artisanat. Auparavant, les nouveaux entrepreneurs avaient l'obligation de s'enregistrer dans les chambres de métiers et de l'artisanat pour immatriculer leurs entreprises. À ce jour, avec la mise en place de la plateforme INPI les créateurs d'entreprises ne sont plus assujettis à l'immatriculation à la chambre des métiers et de l'artisanat. Cette mesure soulève deux problématiques : le manque d'information des chambres des métiers et de l'artisanat et le manque de contrôle de qualification. En effet, dès lors que l'immatriculation d'une nouvelle entreprise ne s'effectue plus à la chambre des métiers et de l'artisanat, il n'y a plus de vérification de la qualification des professionnels qui est gage de protection pour le consommateur. Ainsi, consciente de l'importance du rôle des chambres des métiers et de l'artisanat, elle demande au Gouvernement que celles-ci soient obligatoirement informées de la création d'une nouvelle entreprise sur le territoire dès lors qu'il y a eu une inscription sur la plateforme INPI.
M. Philippe Bolo interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les perspectives d'évolution des effectifs des classes de la filière sciences et technologies du management et de la gestion au baccalauréat. En effet, M. le député note la notoriété grandissante de cette filière au regard de son contenu appliqué et pragmatique, comme de sa capacité à projeter rapidement les jeunes diplômés dans l'emploi dans des domaines où les débouchés sur le marché du travail sont nombreux. Ces constats et perspectives provoquent une importante adhésion de la jeunesse affectée par les conditions particulières d'étude au cours de la crise sanitaire ; ayant conduit à une relative perte d'attrait pour les enseignements plus théoriques et une moindre envie de se projeter dans des trajectoires d'études longues. Ainsi, il interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les hypothèses et les prévisions retenues par le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse pour déterminer les moyens et dotations affectés aux classes de la filière baccalauréat sciences et technologies du management et de la gestion pour les prochaines années ainsi que sur sa stratégie en matière d'appui au développement de ces filières porteuses.
M. Jordan Guitton appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'orientation des collégiens. Le stage proposé au collège est l'occasion pour les jeunes de découvrir le monde du travail, d'être au cœur d'un métier et de pouvoir ainsi affiner leur choix d'orientation. Pour certains, le choix d'orientation ou de métier est une évidence depuis la maternelle. Mais pour les autres, le choix du métier arrive tardivement et parfois un peu par hasard. Leur orientation se précise au lycée, c'est pourquoi les stages sont fortement recommandés. Selon une étude réalisée par Opinion Way pour My Job Glasses , seule la moitié des 18-30 ans avaient une idée précise de leur future carrière un an avant d'entrer sur le marché du travail. Ils sont même 20 % à déclarer qu'ils n'ont jamais vraiment choisi : soit ils ont accepté un premier poste sans savoir pourquoi, soit ils ne sont pas encore en poste et ignorent toujours ce qu'ils veulent faire plus tard. Ces chiffres démontrent une anomalie dans lee système scolaire français. Malgré les chiffres que l'on peut voir dans les études réalisées, beaucoup restent à ce jour inconnus. Pourtant, ils pourraient aider à trouver des solutions pour y remédier. Ainsi, il souhaiterait connaître le nombre d'élèves dont le lieu de stage de 3ème a un lien avec le choix d'orientation fait ensuite (que ce soit le choix des spécialités en classe de première ou le choix de la filière post troisième). Il souhaiterait également connaître le pourcentage d'élèves dont le premier vœu inscrit sur la fiche navette de classe de 3ème est accordé et combien de métiers connaît un élève scolarisé en classe de 6ème et de 3ème ?
Mme Anne Le Hénanff appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'application de la circulaire du 16 décembre 2021 sur la promotion et l'enseignement des langues régionales dans le cadre scolaire, particulièrement sur l'enseignement bilingue. Dans un point II intitulé « Promouvoir l'enseignement des langues et cultures régionales tout au long de la scolarité », la circulaire prévoit que les élèves bilingues des collèges et des lycées reçoivent un « enseignement renforcé de langue régionale d'une durée hebdomadaire d'au moins trois heures ». Pour que chaque élève reçoive l'enseignement prévu par la circulaire, il est donc nécessaire que chaque classe du secondaire se voit attribuer la dotation horaire adéquate. En complément, une note générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN) du Finistère sur la préparation de la rentrée scolaire 2022 précisait que les enseignements de breton en lycée (langue vivante et enseignement de spécialité LLCER), « rattachés à un budget académique LCR et délégués par les services de la DIVE » font l'objet d'une dotation complémentaire. Mme la députée a été alertée qu'à la rentrée scolaire, ces heures n'ont pas été attribuées dans les deux lycées Diwan , celui de Carhaix (Finistère) et celui de Vannes (Morbihan), ouverts en septembre 2020. Ces établissements sont des lycées associatifs, privés sous contrat, dispensant un enseignement bilingue français et breton (article L312-10 du code de l'Education). Plus spécifiquement, ils proposent une pédagogie immersive désormais prévue par la circulaire du 16 décembre 2021. Cette situation crée une rupture d'égalité puisque les huit lycées publics et les cinq lycées catholiques dispensant un enseignement bilingue du breton se voient attribuer sans difficulté les moyens prévus par la circulaire. Aussi, elle demande à M. le ministre s'il compte faire appliquer à la rentrée 2023 la circulaire du 16 décembre 2021, en particulier les dispositions concernant l'« enseignement renforcé de langue régionale d'une durée hebdomadaire d'au moins trois heures » réservé à tous les élèves du secondaire, quel que soit leur établissement.
Mme Béatrice Piron appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le nombre de postes insuffisants du Capes Numérique et sciences informatiques (NSI). La réforme du baccalauréat général et technologique mise en place par l'ancien ministre de l'éducation nationale, Jean-Michel Blanquer, en 2019, a permis la création de nouveaux enseignements tels que NSI. La création de cet enseignement permet aux élèves d'acquérir les fondements de l'informatique afin de les préparer à une poursuite d'études en les formant à la pratique d'une démarche scientifique et en développant leur appétence pour des activités de recherche. Elle répond aux besoins urgents des entreprises concernant les métiers de l'informatique. En 2020 seulement 30 postes ont été ouverts pour la création de ce nouvel enseignement. Ce chiffre a doublé l'année d'après passant à 60 postes en 2021, ce qui laissait augurer une croissance raisonnable. Toutefois en 2022, ce nombre retombe à 50. Ces résultats vont donc à l'encontre des besoins au sein des lycées, que l'on estime à 2 500 postes environ. En parallèle, concernant le Capes de mathématiques, plus de places que de candidats est à constater. Pour l'année 2022, 992 candidats étaient présents pour 1 035 places disponibles. Or ces mêmes professeurs doivent par la suite dispenser une partie des enseignements SNT et NSI. Par conséquent, en augmentant le nombre de places du Capes NSI, les professeurs de mathématiques pourront se consacrer pleinement à leur discipline réduisant de ce fait le surplus de places disponibles lors du Capes de mathématiques. Elle lui demande si une augmentation du nombre de places pour les années à venir est envisagée.
Mme Béatrice Descamps appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le sentiment d'injustice vécu par les enseignants des écoles privées sous contrat. Les représentants d'enseignants du secteur privé dénoncent le faible niveau de salaire des professeurs - les mesures prises pour valoriser les rémunérations ne concernent pas les professeurs expérimentés - ce qui questionne l'attractivité du métier. Le point d'indice était d'ailleurs gelé depuis plusieurs années. Ces écarts de salaire, de l'ordre d'environ 500 euros entre professeur du privé et professeur du public (200 euros de différence pour les contractuels), font du concours pour le secteur privé, qui est pourtant de même exigence que celui du public, un choix par défaut. La mobilité est plus difficile que dans le public et les fins de carrière ne sont pas suffisamment ni valorisées ni aménagées. Les conditions d'affectation présentent, de plus, des différences difficilement explicables ; à titre d'exemple, les listes complémentaires ont une validité jusqu'à octobre de l'année N, quand la validité des listes complémentaires du secteur public va jusqu'à N+2. L'ensemble des inquiétudes et revendications du secteur ne peuvent certes pas être correctement évoquées dans le format de cette question, mais elle souhaitait appeler l'attention du Gouvernement sur ce sujet qui la préoccupe grandement.
Mme Béatrice Descamps interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la simplification de la ventilation des crédits pédagogiques votés en loi de finances vers le premier degré. La mise en œuvre de certaines politiques publiques nationales (territoires éducatifs ruraux, territoires numériques éducatifs, etc.) est en effet entravée par la complexité des montages demandés aux établissements du premier degré qui souhaitent en bénéficier alors que, via les crédits pédagogiques votés chaque année, ce financement est plus simple pour le second degré. Avec l'élargissement de l'expérimentation des contrats locaux d'accompagnement, des écoles primaires peuvent être concernées, de même qu'elles pourront également prétendre aux crédits du fonds pour l'innovation pédagogique. Ouvrir le versement de crédits pédagogiques aux établissements du premier degré permettra donc de simplifier le circuit administratif et financier. Le quotidien des directeurs d'école qui voudront participer à ces politiques publiques en sera facilité et cette simplification n'entraîne aucune dépense pour l'État. Elle aimerait savoir si le Gouvernement envisage de simplifier la ventilation de ces crédits pédagogiques pour qu'ils puissent bénéficier à toutes les écoles du premier degré.
M. Tematai Le Gayic appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sur l'impact de l'inflation sur le budget des familles polynésiennes et les difficultés subséquentes dans la prise en charge des billets d'avion de leurs enfants, en poursuite d'études dans l'hexagone. Selon l'institut statistique de la Polynésie française, de novembre 2021 à novembre 2022, l'indice général des prix à la consommation en Polynésie a augmenté de 8,1 %. Le rythme de progression de l'inflation sur les neufs premiers mois de 2022 est deux fois plus élevé que sur les dix dernières années et vingt fois plus intense en rythme annuel moyen. Un dispositif existe déjà afin de soutenir la mobilité des étudiants ultra-marins : le « passeport mobilité études ». Toutefois, si celui-ci prévoit une prise en charge à hauteur de 100 % des billets d'avion des étudiants boursiers, en revanche pour les étudiants non boursiers celle-ci s'élève à seulement 50 % du billet d'avion. Le coût d'un billet d'avion aller-retour entre la Polynésie et la France hexagonale est d'environ 3 295,45 euros, entre le 1er juillet et le 1er septembre. Cela signifie que les familles d'étudiants non boursiers doivent malgré tout supporter un coût de 1650 euros, en sus de toutes les autres dépenses liées à l'installation en hexagone. M. le député a déposé un amendement au budget outre-mer afin d'augmenter la prise en charge de ce billet d'avion de 50 % à 75 %. Cet amendement a été adopté par la représentation nationale, mais n'a pas été retenu dans le cadre du recours à l'article 49, alinéa 3 de la Constitution. Lors de l'examen du budget outre-mer, M. le ministre avait soutenu qu'il n'y avait pas besoin de débloquer de crédits supplémentaires, car il ne s'agissait pas d'une question d'argent et que le Gouvernement accorderait des moyens supplémentaires en cours d'année si le besoin s'en faisait ressentir. Il est donc demandé au ministre, au regard de l'inflation dans les territoires d'outre-mer et en particulier en Polynésie, si le Gouvernement envisage de modifier les mesures en vigueur afin de réajuster la prise en charge des billets des étudiants non boursiers de 50 à 75 %.
M. Francis Dubois appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les résultats alarmants de l'étude récemment publiée par la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance du Ministère de l'éducation nationale qui révèlent que le niveau en orthographe des élèves français continue de baisser. Selon l'étude, le nombre moyen d'erreurs sur une même dictée des élèves de CM2 a presque doublé en 34 ans ; les élèves d'aujourd'hui font ainsi en moyenne 19,4 fautes contre seulement 10,4 en 1987. Ce chiffre montre l'échec des politiques menées en ce domaine par les ministres de l'éducation nationale successifs et leur incapacité à mettre en place des dispositifs efficaces pour ralentir le décrochage scolaire et la dégradation du niveau des élèves. À ce constat, s'ajoute depuis quelques années une pénurie inquiétante d'enseignants qualifiés face aux élèves. L'éducation des jeunes - leur niveau de français, orthographe notamment - devrait être pourtant une priorité dans le pays. Un sursaut national pour l'école est donc indispensable. Plusieurs propositions ont été faites en la matière pour faire de l'apprentissage des fondamentaux une grande cause nationale. Il a été, par exemple, proposé d'instaurer un examen de français à l'entrée en 6e, de consacrer 2h de plus au français en primaire et en parallèle de revaloriser le métier d'enseignant en rémunérant mieux les enseignants ou de créer un service public de soutien scolaire avec une réserve nationale éducative d'enseignants retraités. En conséquence, il lui demande sa position sur ces propositions et de préciser les actions qu'il compte mener pour améliorer rapidement le niveau d'orthographe des élèves français afin de faire de l'école un chemin de réussite pour tous.
Mme Christine Arrighi interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la mise en œuvre de l'instruction en famille (IEF) sur le territoire national depuis la loi « séparatisme » d'août 2021 dont l'application crée des situations injustes. En effet, depuis la promulgation de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, il ne peut être dérogé à l'obligation de scolarisation obligatoire dans un établissement scolaire public ou privé de l'ensemble des enfants soumis à l'obligation d'instruction (enfants âgés de trois à seize ans), que sur autorisation délivrée par les services académiques, pour des motifs tirés de la situation de l'enfant et limitativement définis par la loi dans son article 49. Depuis la rentrée 2022, le régime de déclaration d'instruction dans la famille a donc été remplacé par un régime d'autorisation préalable. Les motifs pour faire une demande d'autorisation d'instruction dans la famille sont l'état de santé de l'enfant ou son handicap, la pratique d'activités sportives ou artistiques intensives, l'itinérance de la famille en France ou l'éloignement géographique de tout établissement scolaire public, l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif. Par ailleurs, la loi a prévu un régime transitoire pour les enfants déjà instruits dans la famille avant l'entrée en vigueur du nouveau dispositif. Pour les enfants régulièrement instruits dans la famille en 2021-2022, un régime dérogatoire est mis en œuvre à la rentrée 2022. Ainsi, une autorisation leur sera accordée de plein droit pour les années scolaires 2022-2023 et 2023-2024 lorsque les résultats du contrôle pédagogique annuel au titre de l'année scolaire 2021-2022 auront été jugés suffisants. Par dérogation, seuls les enfants ayant fait l'objet en 2021-2022 d'un contrôle pédagogique dont les résultats ont été jugés suffisants peuvent bénéficier d'une autorisation d'instruction dans la famille de plein droit. L'autorisation est accordée pour la durée de l'année scolaire. En conséquence, il faut déposer chaque année une demande d'autorisation d'instruction dans la famille auprès de la DSDEN du lieu de résidence de l'enfant. Aujourd'hui, l'application du quatrième motif de demande d'autorisation d'instruction dans la famille (existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif) fait l'objet d'une interprétation différente selon les académies. Partout en France, des familles se sont vues refuser massivement le droit de choisir l'IEF. Depuis le mois de juillet 2022, celles-ci vont, pour la plupart d'entre elles, jusqu'au tribunal administratif en ayant déjà déployé beaucoup d'énergie dans la rédaction d'un projet éducatif et de recours qui, selon l'interprétation du recteur ou du juge sur l'article 49, autorise ou non à ces familles à pratiquer l'IEF. Celles-ci se retrouvent souvent démunies et sans solution. Les chiffres de l'académie de Toulouse sont éloquents : sur 314 demandes sur le motif 4, 283 familles ont essuyé un refus et 70 sont allées jusqu'au tribunal administratif. Par ailleurs, sur le territoire national, pour la rentrée 2022, 85 % des acceptations à la pratique de l'IEF concernait des situations déjà de plein droit. Il est donc à craindre que de très nombreux refus se développent d'ici 2 ans. Indépendamment du bien-fondé de cette loi du 24 août 2021, contestée par ailleurs, il y a une application manifestement inéquitable de celle-ci, avec une interprétation du quatrième motif différente selon les territoires, ce qui pose problème. Lors du déplacement de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse à Toulouse le 1er septembre 2022, Mme la députée l'avait interpelé à la préfecture sur cette problématique. Il lui avait alors indiqué avoir conscience de ce problème et qu'il envisageait une circulaire pour permettre aux académies d'avoir un cadre harmonisé de l'application de ce quatrième motif sur le territoire national. Aujourd'hui, cette circulaire n'est toujours pas là. Les familles concernées, dont beaucoup pratiquent l'instruction en famille depuis longtemps avec des contrôles positifs de l'inspection académique, se retrouvent démunies et sans solution. Les tensions augmentent. Certaines familles ont simplement refusé de scolariser leur plus jeune enfant tandis que les aînés ont le droit d'être instruits à la maison. D'autres ont décidé d'attendre le jugement du tribunal administratif, la réponse du recours gracieux adressé auprès de M. le ministre ou le résultat de leur pourvoi en cassation. D'autres encore avaient annoncé leur entrée en désobéissance civile. Dans tous les cas, il n'est pas possible de se satisfaire de cette situation et la laisser perdurer. C'est pourquoi elle interpelle le ministre pour savoir comment il entend rétablir l'égalité républicaine devant l'application de la loi concernant l'instruction en famille, soit par une circulaire claire soit par l'abrogation de l'article 49 de la loi d'août 2021, afin de permettre aux familles de bénéficier d'un cadre équitable d'exercice du droit à l'instruction en famille.
M. Jean-Philippe Ardouin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la nécessaire mise en place de cours d'éducation à la consommation alimentaire. L'obésité est toujours un problème de santé publique et le marketing agro-alimentaire incite les jeunes générations à une consommation toujours plus rapide et facile, à base de plats tout prêts et de produits ultra-transformés. Il semble aujourd'hui primordial d'inciter les jeunes générations à adopter des habitudes alimentaires saines. Pour acquérir de bons réflexes, les adolescents ont besoin de mettre en pratique les recommandations qui leur sont adressées, en lien avec leur vie quotidienne. Aussi, paraît-il pertinent de mettre en place des cours d'éducation à la consommation alimentaire, au niveau du collège, tout comme des ateliers d'éveil à la dégustation, à la gastronomie des régions, des terroirs. Tout cela pourrait concourir à développer les compétences alimentaires, l'autonomie et l'esprit critique des jeunes pour les aider à devenir des consommateurs fins gastronomes. Des expérimentations ont été menées les années passées dans plusieurs académies, de la fourche à la fourchette, comme le programme« Arts de faire culinaires au collège » (AFCC). Au fil de ce parcours, les collégiens ont pu découvrir des lieux d'achat, créer du packaging dédié, découvrir des métiers de bouche, s'initier aux arts de la table et apprendre à cuisiner des recettes équilibrées qu'ils ont pu ramener chez eux pour les partager avec leurs parents. Ces expériences réussies mériteraient d'être généralisées au sein des classes de collège, en cinquième par exemple dans le cadre du cours de technologie comme cela a pu être le cas dans les collèges des années 80. Afin de développer la sensibilisation dès le collège, des nouvelles générations au mieux consommer, il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement pourrait-il généraliser les expériences réussies et intégrer des cours d'éducation à la consommation alimentaire obligatoires, au sein du programme des collèges ?
Mme Lysiane Métayer appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse concernant les enjeux de formation des enseignants de breton afin de mettre en œuvre les engagements de l'État et de la région dans le cadre de la Convention spécifique pour la transmission des langues de Bretagne et le développement de leur usage dans la vie quotidienne 2022-2027, signée à Rennes, en présence du Premier ministre, le 15 mars 2022. Par cette convention, l'État et la région administrative de Bretagne se donnent pour objectifs de passer de 20 à 30 000 élèves dans les classes bilingues français-breton du primaire et du secondaire (enseignements public et catholique, Diwan ) et de généraliser l'enseignement du breton dans 600 des 1200 écoles publiques. Ainsi, pour la rentrée 2023, l'académie de Rennes prévoit d'ouvrir de nouvelles filières bilingues dans trois lycées et six collèges publics, sans compter les écoles primaires. L'atteinte de ces objectifs suppose des efforts particuliers pour la formation et le recrutement des enseignants, ceci alors que, malgré les efforts du ministère, ces sujets sont devenus délicats dans l'enseignement monolingue. En dépit de ces objectifs à l'horizon 2027 et pour la prochaine rentrée scolaire, Mme la députée porte à la connaissance du ministre qu'elle a été alertée de l'ouverture de seulement 3 postes de breton aux concours des enseignants du secondaire (2 CAPES et 1 CAFEP) ; dans les annales, il faut remonter aux années 2008 et 2009 pour avoir un nombre de postes aussi faible. Par ailleurs, la Convention de 2022 indique que « l'État affirme sa volonté d'aboutir à la parité horaire effective de l'ensemble du second degré en renforçant le recrutement et la formation à la langue bretonne d'un nombre adéquat d'enseignants de disciplines non linguistiques ». Aussi, Mme la députée demande à M. le ministre, dans la perspective de la rentrée 2023, s'il envisage de prendre une décision complémentaire pour ouvrir aux concours le nombre de postes adéquats avec les besoins des établissements. Elle souhaite connaître également le plan de formation des enseignants du primaire et du secondaire qu'il entend mettre en œuvre pour atteindre les objectifs de la convention spécifique d'ici 2027.
Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur le placement des enfants par l'aide sociale à l'enfance (ASE). La Saône-et-Loire a connu un drame en début d'année 2022 avec la mort d'Anthony Lambert, jeune de 17 ans, placé par l'aide sociale à l'enfance depuis l'âge de quatre ans, retrouvé sans vie près du camping où il était hébergé. Le placement de ce mineur dans le camping de Lugny, interroge de nombreux concitoyens sensibilisés à cette question majeure de la protection de l'enfance. L'article 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que « pour l'accomplissement de ses missions [ ] le service de l'aide sociale à l'enfance peut faire appel à des organismes publics ou privés habilités dans les conditions prévues aux articles L. 313-8, L. 313-8-1 et L. 313-9 ou à des personnes physiques ». Cette possibilité d'agrément a pour objet de faciliter l'accueil de l'enfance en danger, à laquelle on doit apporter toute l'attention nécessaire. Pour autant, la loi n° 2022-140 du 7 février 2022, qui tend à renforcer la protection des enfants, interdit le placement à l'hôtel des mineurs et jeunes majeurs confiés à l'ASE et, dans cet esprit, il semble à Mme la députée que les campings obéissent aux mêmes réserves que celles qui ont conduit le législateur à interdire le placement dans les établissements hôteliers. Aussi, elle lui demande les suites que le Gouvernement envisage de réserver à cette question du placement de ces enfants en souffrance, question essentielle que les départements ne peuvent porter seuls, sans les directives et le soutien de l'État. Elle lui demande aussi de lui faire connaître les modalités de contrôle mises en place pour s'assurer de la bonne application de la loi, dans l'intérêt supérieur de l'enfant.
M. Olivier Falorni appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur le coût des transports scolaires pour les familles. Alors que le préambule de la Constitution, dispose que « l'organisation de l'enseignement public gratuit et laïc à tous les degrés est un devoir de l'État » et que « la nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à la formation professionnelle et à la culture » et que le principe de l'éducation gratuite a été réaffirmé dans la déclaration universelle des droits de l'enfant du 20 novembre 1959 : « L'enfant a droit à une éducation qui doit être gratuite et obligatoire au moins aux niveaux élémentaires », le transport scolaire demeure payant et sa prise en charge financière variable d'une région à l'autre. Les associations de parents d'élèves font le constat unanime de la hausse conséquente du coût du transport scolaire ces dernières années et du fort recul de la gratuité des transports scolaires. Le coût supporté in fine par les familles est très variable. Selon une étude de la Confédération syndicale des familles, le taux de prise en charge par les familles varie ainsi de 0 % à 38 % du coût supporté par la collectivité. Les critères ouvrant droit au transport scolaire sont enfin très loin d'être harmonisés. 85 % des départements ont ainsi établi un seuil de trois kilomètres entre le domicile et l'établissement pour ouvrir droit au transport scolaire ; 70 % des autorités organisatrices de la mobilité fixent à 3 ans l'âge minimum des publics pris en charge, mais près d'un quart fixe ce seuil à 6 ans et 10 % à partir de 11 ans et l'entrée des élèves au collège. La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République qui a consacré le transfert de la compétence des transports scolaires aux régions en tant qu'autorité organisatrice de premier rang n'a pas œuvré à l'harmonisation tarifaire. Dans les faits, les régions ont reconduit la situation très inégalitaire qui prévalait antérieurement. Cette situation heurte le principe d'égal accès de tous au service public et appelle l'intervention du législateur pour garantir une égalité de traitement des élèves sur l'ensemble du territoire. Les transports scolaires sont aujourd'hui le moyen d'accès à l'éducation de près de quatre millions d'élèves, dont deux millions d'élèves hors agglomération. Pour satisfaire à l'objectif d'égalité de traitement des élèves, il serait cohérent de faire prévaloir ici le principe de gratuité des transports scolaires, portant sur un aller - retour quotidien pour le trajet domicile - établissement scolaire. Ce principe de gratuité est pour lui indissociable de la solidarité nationale, de la politique en faveur de la jeunesse, de l'éducation et de l'égalité des chances. Elle est aussi un moyen de lutte contre le décrochage scolaire qui touche en premier les familles populaires. Dans la mesure où la scolarité est obligatoire depuis l'âge de trois ans jusqu'à l'âge de seize ans, il lui demande si le principe de gratuité de la scolarisation ne devrait pas également s'appliquer aux transports scolaires.
M. Jean-Michel Jacques appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des entrepreneurs en travaux publics. Les entreprises de travaux publics, agricoles, fluviaux et forestiers ont pu bénéficier d'un tarif réduit de la taxe intérieure de la consommation (TICPE) sur le gazole non routier (GNR) pendant de nombreuses années. Afin d'accélérer la transition écologique, le Gouvernement a souhaité, par le biais de l'article 19 du PLF 2019, supprimer cette distinction et aligner la fiscalité sur les autres carburants. Le Gouvernement a ensuite repoussé au 1er janvier 2024 l'application de cette disposition. Pourtant, aujourd'hui, les professionnels du secteur sont dans l'incertitude et peuvent difficilement se projeter au-delà de cette date. La transition écologique est une nécessité reconnue de tous. Pourtant, cette évolution fiscale ne parviendrait pas à atteindre sa finalité. Actuellement sur le marché, il n'existe pas encore d'engins à propulsion électrique, hybride ou à l'hydrogène pouvant se substituer à leur matériel. Ces entreprises sont fortement affectées par la hausse du prix des carburants. La modification de la fiscalité affecterait fortement leur trésorerie et modifierait l'équilibre concurrentiel qu'ils peuvent connaître par rapport à d'autres acteurs (entreprise de travaux agricoles/ agriculteurs, transport fluvial/ transport routier etc. ). Les effets de cette disposition n'iraient pas toujours dans le sens du but initialement recherché. Il souhaiterait savoir si le maintien des dispositions actuelles pourrait être prolongé dans l'attente de solutions alternatives ayant un impact écologique moindre au-delà du 1er janvier 2024 et jusqu'à l'arrivée sur le marché d'engins en adéquation avec les exigences environnementales.
Mme Christine Loir appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les solutions que compte mettre en place le Gouvernement suite à l'augmentation pharaonique du prix des granulés de bois. En effet, si le ministère de la transition énergétique n'est pas le responsable à proprement parler de cette augmentation, une lourde responsabilité peut lui revenir. Cette responsabilité concerne l'incitation très poussée du Gouvernement à faire changer, aux Français leur système de chauffage, afin d'installer des systèmes fonctionnant aux granulés de bois. À l'époque, les arguments étaient le prix et surtout le côté écologique. Des aides ont d'ailleurs été mises en place pour l'installation de ces chauffages. Malheureusement cette incitation gouvernementale, à l'instar de l'incitation qui avait pu avoir pour les véhicules fonctionnant au diesel, se retourne contre les utilisateurs. Si pour les véhicules diesels, ils ont été considérés comme polluants et donc, à supprimer ; du côté des granulés de bois le retour de bâton concerne les prix exponentiels pratiqués depuis cet hiver 2022-2023. Si cette augmentation de prix n'est encore une fois pas du fait du Gouvernement, Mme la députée s'interroge sur la non préparation de la France sur ce sujet. Si le conflit entre la Russie et l'Ukraine a créé un manque, ce phénomène n'est pas le seul responsable. La France n'avait tout simplement pas prévu les stocks suffisants en rapport avec l'augmentation drastique de la consommation. Les ventes de chaudière à granulés ont bondi de 120 % entre 2020 et 2021. Même constat positif pour les poêles à granulés dont les ventes ont augmenté de 41 % sur la même période. En 2021, on comptait 1,5 million de foyers se chauffant avec des granulés de bois, ce qui représentait 2,4 millions de tonnes de combustible consommées sur l'année. C'est beaucoup, l'augmentation est importante mais encore une fois, cela n'est que le fruit d'une politique publique orchestrée par le ministère de la transition énergétique. C'est pourquoi l'aide votée par l'Assemblée nationale n'est pas suffisante et qu'il semble nécessaire que le Gouvernement prenne le problème à bras le corps. Alors Mme la députée interroge le Gouvernement sur ce qu'il compte mettre en place au plus vite, au-delà du chèque énergie de 100 euros qui ne règlera strictement rien sur des augmentations de prix allant de 100 à 200 %.
M. Stéphane Viry appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les incidences d'éventuels délestages électriques pour de nombreux professionnels. En effet, même si force est de constater que les Français ont fait un effort national de sobriété énergétique, qu'il convient de saluer, les annonces du Gouvernement et la récente simulation de coupure nationale d'électricité effectuée par ENEDIS et RTE laissent à penser que cet exercice pourrait devenir une réalité, notamment durant cette période hivernale. Septième puissance mondiale, la France se retrouve dans une situation de précarité énergétique et des conséquences plus ou moins importantes sont à prévoir, notamment au niveau socio-économique et agricole. À titre d'exemple, les structures médico-sociales seront directement affectées par d'éventuelles mesures de délestage, comme le précise l'Agence régionale de santé d'Île-de-France. Il n'est pas concevable de mettre en danger la vie de patients et à tout du moins de ne pas leur garantir la sécurité de leur prise en charge. Si des mesures sont prévues, notamment le transfert des résidents les plus fragiles vers un hôpital ou un établissement doté de moyens autonomes en énergie électrique ou la location d'un groupe électrogène, elles ne sont clairement pas à la hauteur des enjeux, ne répondront pas aux besoins des patients et des professionnels, alors que le système hospitalier et médico-social est déjà à bout de souffle. Au titre d'un autre exemple, les agriculteurs ont été déclarés par le Gouvernement comme non prioritaires dans le cadre des délestages électriques. Dans ce cadre, sur la forme, comment pourrait-on leur expliquer que certains soient privés d'électricité alors qu’en même temps les métropoles restent éclairées et sur le fond, comment assurer la continuité de leurs activités ? En effet et à titre d'exemple, les élevages hors-sols ont besoin d'électricité en permanence, notamment pour les ventilateurs, les moteurs d'alimentation, ou encore l'éclairage. Si certaines exploitations disposent de groupe électrogène, tous n'en sont pas munis et pour d'autres ils sont hors-services. Pour rappel, une coupure pendant moins d'une heure peut être fatale aux animaux. Un autre exemple réside dans les exploitations laitières dont la traite du soir coïncide avec une des deux tranches horaires concernées par les délestages. Aussi, pour toutes ces raisons, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de préserver ces professionnels, si d'aventure des délestages électriques avaient lieu, notamment en procédant à des modifications de l'article 2 de l'arrêté du 5 juillet 1990 fixant les consignes générales de délestages sur les réseaux électriques.
Mme Louise Morel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'exclusion d'un certain nombre de particuliers du bouclier tarifaire gaz à cause d'une consommation énergétique supérieure à 30 000 kWh par an (seuil confirmé par le médiateur national de l'énergie). En effet, de nombreux logements, notamment en Alsace, sont encore très mal isolés et s'apparentent à de véritables passoires thermiques extrêmement difficiles à chauffer en hiver. De ce fait, certains particuliers se retrouvent contraints de consommer davantage d'énergie que la moyenne. Ces « super-consommateurs » se retrouvent à payer le prix fort et ce pour l'ensemble de la facture d'énergie, c'est-à-dire à partir du premier kWh consommé et non seulement à partir du 30 000e. De plus, la communication autour du seuil de 30 000 kWh reste limitée, surprenant ainsi bon nombre des concitoyens lors de la réception de leur facture énergétique dont les montants s'envolent. Dans ce contexte, plusieurs pistes de solutions existent : relever le plafond de 30 000 kWh qui ne trouve aucune justification empirique, permettre à ces consommateurs de bénéficier du bouclier tarifaire de la première unité de consommation jusqu'aux plafond, ou encore permettre aux super-consommateurs de bénéficier du bouclier tarifaire intégralement sous réserve qu'ils puissent justifier que leur logement est une passoire thermique, notamment en produisant le DPE du logement. En outre, la mise en place d'un remboursement rétroactif des consommateurs lésés par ce seuil jusqu'à présent serait une mesure de justice. Aussi, elle lui demande ce qu'il entend mettre en œuvre pour protéger les super-consommateurs contre l'inflation énergétique.
Mme Béatrice Descamps interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur la crise énergétique que traverse actuellement la France et en particulier en terme de production d'électricité. L'hiver 2022-2023 devrait se caractériser par un système de distribution d'électricité en forte tension, pouvant occasionner d'éventuels délestages au sujet desquels les élus et la population ont été correctement informés en amont. Ces tensions, issus d'une conjoncture assez inédite, n'étaient pas de cette ampleur en 2020, où la production électrique française a pourtant chuté de 6,8 % par rapport à 2019, ni en 2009, où la crise économique avait occasionné une baisse de tous les modes de production d'électricité, à l'exception peut-être de la production éolienne. En 2020, la production d'électricité par le nucléaire était au plus bas depuis 1993, ce qui s'explique par la fermeture de Fessenheim et les difficultés de maintenance des centrales et ce peut être là une première explication. Dans sa circonscription, Mme la députée entend de nombreuses questions concernant cet hiver énergétique inédit, en particulier sur les causes de la situation actuelle. Les Français s'interrogent sur l'ampleur de la baisse de la production nucléaire, sur la réalité de la surcapacité de production électrique de la France qui semblait être un acquis pour tous, ou encore sur la capacité du réseau de distribution à acheminer l'électricité nécessaire. Elle aimerait avoir l'avis et l'expertise de Mme la ministre sur les causes précises des difficultés de fourniture d'électricité en cet hiver 2022-2023.
M. Jean-Philippe Tanguy appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les conditions contractuelles et tarifaires du contrat de vente de gaz entre la France et l'Allemagne. En effet, afin de pallier la diminution de livraisons de gaz russe à l'Europe et notamment à l'Allemagne, un accord de solidarité entre la France et l'Allemagne a été annoncé. À travers la mise en place de ces mesures de solidarité la France s'est vue imposée le renforcement de son interconnexion gazière avec sa voisine d'Outre-Rhin, dans le but de livrer du gaz à cette dernière, en prévision de l'hiver 2022/2023. Depuis la semaine du 10 octobre 2022 GRT gaz a commercialisé quotidiennement du gaz à l'Allemagne, à la hauteur de 31 GWh/j et pouvant atteindre 100 GWh/j. Selon le gestionnaire du réseau de transport de gaz français GRT, cette capacité de livraison représente l'équivalent de 10 % de ce que la France perçoit chaque jour en gaz naturel liquéfié (GNL) dans ses quatre terminaux méthaniers. Le Président de la République a par ailleurs promis à son voisin allemand de lui envoyer jusqu'à 5 % des réserves françaises de gaz au cours de l'hiver. Le système de gaz français devra faire face à un hiver dur qui s'intensifie à la suite des nombreuses grèves survenues ces dernières semaines. Afin de répondre à la demande intensive de gaz, la France doit s'appuyer sur une gestion prudente des stocks de gaz dont elle dispose. Au travers de cet échange, la France vendra du gaz à l'Allemagne, gaz qu'elle a préalablement acheté, aux États-Unis d'Amérique principalement, à un prix très élevé. En effet selon M. Thierry Bros, spécialiste des questions énergétiques à Science po, « Le gaz américain est produit autour de 6 dollars/MBtu, il arrive en Europe à 13 dollars avec le coût du transport et il est vendu à 37 dollars ». En revanche, aucune précision n'a été donnée quant aux conditions économiques et financières de cette accord, plus particulièrement concernant le prix de vente de gaz à l'Allemagne. En retour, la France achètera de l'électricité à son voisin d'Outre-Rhin, électricité provenant d'énergie fossile, plus particulièrement du charbon. Cette importation d'électricité relève d'une énergie fortement polluante, mettant en évidence une véritable incohérence écologique au regard des engagements pris par le Gouvernement. Cet accord illustre la perte de souveraineté énergétique de la France qui deviendra donc - pour la première fois depuis quarante ans - importatrice nette d'électricité. Par ailleurs, sachant que nous sommes en présence d'une offre d'entraide mutuelle, il manque un point significatif, à travers cet accord, portant sur la non-réalisation de la contrepartie exigible. Plus particulièrement le fait pour la France de pouvoir disposer d'une réserve d'électricité issue d'Allemagne. En effet, la France livre du gaz à l'Allemagne et espère que cette dernière lui envoie de l'électricité en retour, cependant Berlin n'a formalisé aucune obligation en cas de manque d'électricité en France. Si cette contrepartie espérée ne se voit pas réaliser, pour faute d'incapacité par exemple, la France, ayant déjà envoyée du gaz à l'Allemagne, se verra privée d'électricité. Ce faisant les Français s'interrogent au sujet des garanties quant à l'importation d'électricité en provenance d'Allemagne et les conséquences de la non-réalisation de cette obligation. Eu égard l'inquiétude croissante qui émane des ménages et des entreprises françaises ; d'une part au regard de l'augmentation des factures d'électricité et d'autre part quant aux possibles coupures d'électricité annoncées par le Gouvernement ; les incertitudes concernant les garanties précitées ne peuvent plus subsister. Les conditions du contrat de vente de gaz entre l'Allemagne et la France lui semblant imprécises, il demande donc au Gouvernement de bien vouloir rendre totalement public les clauses dudit contrat, notamment au regard des conditions tarifaires et contractuelles, afin d'améliorer la visibilité et la transparence de ce contrat énergétique inédit.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation des contrats aidés en France. Pour faire face à l'augmentation du chômage des jeunes engendrée par la crise économique, la France a mis en place en 1977 les contrats aidés. Il s'agissait concrètement pour l'État de prendre en charge une partie des cotisations sociales pour l'embauche de jeunes de moins de 25 ans. Depuis 2010 et l'entrée en vigueur du contrat unique d'insertion (CUI) qui a remplacé l'ensemble des contrats aidés issus du plan de cohésion sociale de 2005 (contrat d'avenir, contrat d'insertion / revenu minimum d'activité, contrat d'accompagnement dans l'emploi, contrat initiative emploi), le contrat unique d'insertion ne se décline plus qu'en deux variantes : le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE), dans le secteur non marchand (associations, établissements scolaires) et le contrat initiative emploi (CUI-CIE), dans le secteur marchand (entreprises). Le nombre de contrats aidés est précisé chaque année dans les lois de finances. Les récentes baisses de crédits ne permettent plus le financement que de 200 000 emplois contre 320 000 en 2017 et 450 000 en 2016. En janvier 2018 le rapport « Donnons-nous les moyens de l'inclusion » appelé également rapport Borello, rendu à la ministre du Travail, Mme Muriel Penicaud, proposait d'ailleurs une refonte complète du système de contrat aidé en France. Aussi, il lui demande de bien vouloir présenter de manière détaillée quels sont les différents types de contrats aidés à ce jour, qui ils concernent et quels en sont les différents financeurs. Il souhaiterait aussi connaître l'avenir qu'entend réserver le Gouvernement à ce dispositif et à quelle échéance.
M. David Habib appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le vote du compte administratif en cas d'absence du maire. En effet, l'article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales dispose que « Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote ». Lorsque le maire est absent, l'article L. 2122-17 du code précité prévoit qu'il est « provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau ». Il lui demande donc si, en cas d'absence du maire, celui qui le remplace doit également sortir au moment du vote du compte administratif par le conseil municipal.
Mme Karine Lebon appelle l'attention de M. le ministre des armées sur les difficultés rencontrées lors de demandes de disponibilité de la part de réservistes auprès de leurs employeurs. En effet, bon nombre de ces réservistes se retrouvent dans l'incapacité d'obtenir des jours de disponibilité, supplémentaires aux jours obligatoires, en raison de refus de la part de leur hiérarchie. La politique de réserve militaire prévoit une obligation pour l'employeur civil de libérer leurs salariés-réservistes cinq jours par année civile (article L. 3142-89 du Code du travail). Dans le cadre d'une durée inférieure à celle-ci, le concerné doit envoyer un préavis fixé à un mois auquel l'employeur ne peut s'opposer. Afin de prolonger cette période, il est possible, lorsque l'employeur l'autorise, de cumuler jusqu'à 30 jours pour la réserve opérationnelle (article L. 4221-5), sous condition d'un préavis de deux mois (article L. 4221-4). Or dans ce cadre, tout refus de demande de disponibilité de la part de l'employeur doit être motivé, notifié à l'intéressé et à l'autorité militaire dans une période de quinze jours consécutifs à la réception de la demande. Ce refus ne peut être motivé que par la nécessité de la présence de l'agent pour la bonne poursuite des activités de l'entreprise ou pour la continuité du service public. Il est déjà prévu d'encourager les entreprises qui souhaitent mettre en œuvre des dispositions plus favorables pour leurs réservistes salariés, notamment par le biais d'avantages. Ce dispositif reste trop faible et laisse libre champ à de trop nombreux refus arbitraires de la part d'employeurs. Ces refus représentent une entrave au droit citoyen de compléter les réserves militaires, essentielles à l'État pour la transmission des valeurs républicaines. Mme la députée demande à M. Le ministre des armées de prendre les mesures nécessaires pour un élargissement du nombre de jours de réserve devant être acceptés par les employeurs. Elle demande à ce qu'un contrôle plus rigoureux soit effectué au sujet des motifs de refus de disponibilité.
Mme Mathilde Panot alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les décharges plastiques de l'entreprise Danone à Volvic et de Nestlé à Vittel. Le 13 octobre 2022, la multinationale Danone a annoncé la découverte en mars 2022 de déchets en plastique dans la réserve naturelle de Volvic sur une surface d'un hectare, à proximité du système de captage et de conservation des eaux pluviales. En premier lieu, Mme la députée s'étonne du délai entre la découverte de ces décharges et leur révélation auprès du grand public, ayant permis entre temps à Danone d'atteindre une croissance de son marché de 20 % pendant l'été. D'après les premières constatations, les déchets seraient sur place depuis au moins une trentaine d'années. La direction de Danone assure que ces déchets n'auraient « absolument pas d'impact » sur la ressource en eau de la nappe de Volvic. Ces affirmations sont semblables à celles de la multinationale Nestlé, lorsqu'il y a 2 ans, des lanceurs d'alerte et des collectifs citoyens ont révélé l'existence de deux décharges liées à son activité à Vittel. La multinationale Nestlé affirmait alors que les analyses partielles n'avaient « fait état d'aucune contamination pour les sols, les eaux souterraines ou de surface ». L'entreprise Nestlé avait garanti qu'elle allait fournir les analyses nécessaires et procéder à l'extraction de ces déchets. À ce jour, les deux décharges sont encore en place et davantage visibles, le ravinement causé par l'alternance de la sécheresse et des fortes pluies faisant ressortir les amas de plastique. Dans le cas des décharges de Volvic, la multinationale Danone a annoncé une extraction dans le courant de l'année 2023. Mme la députée s'interroge sur la nature de la solution envisagée, c'est-à-dire sur le classement de la décharge de Vittel parmi les installations classées pour la protection de l'environnement. En effet, dans le rapport afférent, il n'est pas fait mention de l'impact des déchets plastiques à proprement dit. Or à la pollution causée par les microplastiques qui mettent des siècles à se déliter, s'ajoute la pollution en cours du fait du rinçage du PVC, qui peut contenir une part très importante d'adjuvants nocifs pour les sols. Mme la députée souhaiterait savoir si d'autres études plus approfondies, visant notamment à évaluer l'impact sur les sols et les eaux de ces décharges, sont envisagées sur ces deux dossiers, de préférence par ceux qui n'en sont pas juges et parties. Elle souhaiterait connaître les modalités du suivi par les services de l'État de l'opération d'extraction par Danone, ou savoir s'il est envisagé, une fois de trop, d'exonérer l'entreprise de ses responsabilités, en faisant porter à l'État les conséquences de sa pollution en toute impunité.
M. Damien Abad appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la question du contrôle technique des deux-roues motorisés (2RM). En effet, alors que le décret du 2022-1044 du 25 juillet 2022 abrogeait le décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, cette décision Gouvernementale a été annulée par le Conseil d'État le 31 octobre 2022 (décision n° 466125). Il faut rappeler que la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 03 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur offre la possibilité d'exclure de son champ d'application les « véhicules de catégories L3e, L4e, L5e et L7e, de cylindrée supérieure à 125 cm3, lorsque l'État membre a mis en place des mesures alternatives de sécurité routière pour les véhicules à deux ou trois roues, en tenant notamment compte des statistiques pertinentes en matière de sécurité routière pour les cinq dernières années » (extrait de l'article 2, paragraphe 2 de la directive). Dans sa décision susmentionnée du 31 octobre 2022, le Conseil d'État a jugé que les mesures proposées par le Gouvernement ne sont pas suffisantes parce qu'elles sont seulement à l'état de projets ou parce qu'elles ne permettent pas d'améliorer de façon suffisamment efficace et significative la sécurité des motards sur la route. Or il s'avère que la mortalité des 2RM a baissé de 19 % en 10 ans, pendant que le parc circulant de 2RM augmentait de 30 % dans la même période ; et le rapport MAIDS (« Motorcycle Accident In Depth Study », rapport cofinancé par la Commission européenne) estime que seuls 0,3 % des accidents de deux-roues motorisés impliquent une défaillance du véhicule. Le Gouvernement a par ailleurs bien notifié à la Commission européenne fin 2021 plusieurs mesures alternatives, qui selon les utilisateurs de 2RM sont empreintes de bon sens car agissant sur les causes des accidents, qui sont très majoritairement liées aux comportements et à des infrastructures routières qui devraient être adaptées. Il faut aussi noter que le Conseil d'État a fondé sa décision sur le fait que les mesures étaient insatisfaisantes par rapport à la performance environnementale des 2RM, alors que la directive ne formule strictement aucune exigence en la matière pour ces véhicules. En l'état, la décision du Conseil d'État va conduire le ministère des Transports à commencer à mettre en place des contrôles légers pour tous les 2RM de plus de 125 cm3 dès le premier trimestre 2023, avant que des contrôles plus approfondis soient progressivement instaurés. Cela va s'avérer très contraignant pour les usagers des 2RM, notamment les plus modestes pour lesquels il s'agit d'un moyen de transport essentiel. Ainsi et en concertation avec les acteurs de terrain et notamment les représentants des utilisateurs de 2RM, il demande si le Gouvernement envisage de renforcer les mesures alternatives, ce qui semble le moyen le plus approprié pour renforcer la sécurité routière.