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M. Joaquim Pueyo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'exercice des psychologues dans le cadre de la santé mentale. Depuis très longtemps, la profession fait preuve de la spécificité de son intervention dans le champ de la santé mentale. Le recours aux psychologues est régulier pour des problématiques courantes : traumatismes, violences, souffrance au travail, cancer, maladie d'Alzheimer, addictions, troubles neuro-développementaux, enfance en danger, dépressions. Dans tous ces domaines, les psychologues ont élaboré des méthodes de prévention, des outils de diagnostic et différentes démarches de soins. Selon les pathologies ou symptômes, ils peuvent travailler seuls ou en complémentarité avec d'autres professionnels de soins (médecins, infirmiers, orthophonistes, psychomotriciens, ergothérapeutes, diététiciens, etc...). Au regard des nombreuses demandes de soins orientées récemment vers les expérimentations de prise en charge des consultations psychologiques en libéral, pour les jeunes de 11 à 21 ans, et pour les troubles de santé mentale d'intensité légère chez les adultes de 18 à 60 ans, l'intérêt de l'intervention psychologique est démontré. En parallèle, les délais d'attente pour l'accès aux consultations psychologiques dans les structures publiques deviennent insoutenables. Le dernier rapport d'information relatif à l'organisation de la santé mentale du 18 septembre 2019 le met en évidence. Selon les mots des députées, Mmes Martine Wonner et Caroline Fiat, la psychiatrie française est au bord de l'implosion. Pourtant, une partie de la réponse aux difficultés rencontrées par les patients pour accéder plus facilement à des soins de santé mentale pourrait être trouvée dans la reconnaissance des missions des psychologues à leur juste hauteur. Ainsi, il est difficile de comprendre aujourd'hui que les consultations des psychologues libéraux entrant dans le cadre des expérimentations prévues par le décret n° 2017-813, soient encore soumises à la prescription des médecins généralistes qui sont débordés et estiment ne pas être indispensables à cette étape. Il convient de rappeler que l'indication d'une psychothérapie reste le fruit d'un dialogue qui s'engage entre le psychologue et le consultant. Par ailleurs, comment comprendre que de nombreux patients âgés, jeunes, adolescents ou enfants soient privés d'accès directs aux psychologues dans les structures hospitalières publiques en psychiatrie alors que leurs symptômes pourraient être traités efficacement lors de consultations psychologiques en première ligne ? Une véritable reconnaissance des missions des psychologues aurait l'avantage de répondre aux besoins des consultants et de fluidifier les parcours de soins en santé mentale. Au regard des premiers retours des expérimentations de consultations psychologiques remboursées en libéral, au regard du dernier rapport de santé mentale soulignant la nécessité de graduer les soins et au regard de la demande unitaire de diverses organisations professionnelles de psychologues, il lui demande comment elle envisage de répondre à la profession qui se propose d'intervenir de façon autonome et responsable dans le champ de la santé mentale, en coordination avec tous les autres acteurs, ce qui faciliterait l'accès de tous à une prise en charge psychologique.
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la création du Conseil de déontologie journalistique et de médiation (CDJM). En effet, l'assemblée générale fondatrice de cette nouvelle instance a eu lieu à Paris. Composée de trois collèges (journalistes, éditeurs et public), elle souhaite se constituer comme un organe professionnel d'autorégulation, indépendant de l'État ; une instance de médiation et d'arbitrage entre les médias, les rédactions et leurs publics et, enfin, une instance de réflexion et de concertation pour les professionnels et de pédagogie envers les publics. Cet organe affirme poursuivre l'objectif de répondre à la crise de confiance du public envers les médias et aux tentatives de manipulation de l'information. Dans ce cadre, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir comment il serait envisageable pour l'État de travailler avec ce Conseil de déontologie journalistique et de médiation, sans en altérer son caractère original et indépendant.
Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pollution engendrée par le non-respect, par les automobilistes, de l'arrêté du 12 novembre 1963 qui précise que « les véhicules en stationnement doivent avoir leur moteur arrêté, sauf en cas de nécessité, notamment lors des mises en route à froid ». L'édiction de ce texte publié il y a cinquante-six ans était déjà motivé par des arguments de santé publique. Le non-respect de cette obligation est punissable d'une peine de contravention de quatrième classe et l'immobilisation du véhicule peut être prescrite. Compte tenu de ces éléments, la réponse du ministère de l'intérieur en date du 26 novembre à la question écrite de Mme la députée publiée au Journal officiel le 16 juillet 2019, a donc de quoi surprendre. Cette réponse fait en effet état de 1 628 infractions relevées par la gendarmerie nationale depuis 2014, soit une moyenne de 270 infractions par an. La France compte trente-neuf millions de véhicules et on dénombre chaque jour plusieurs centaines de millions de déplacements en voiture. Pour la seule Île-de-France, et malgré la baisse enregistrée, il s'agit de près de quinze millions de déplacements quotidiens en voiture. De ce point de vue, les statistiques du ministère de l'intérieur paraissent dérisoires et ne permettent nullement de lutter contre la pollution du transport routier qui a des effets néfastes sur la santé et contribue au réchauffement climatique. Elle lui demande par conséquent s'il est envisagé de conduire une action de sensibilisation forte, conjointe aux deux ministères, qui permettrait ainsi d'alerter les automobilistes sur les risques liés à leur comportement et sur les sanctions qu'ils encourent.
Mme Danièle Cazarian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les mouvements de protestation qui secouent le Liban depuis plusieurs semaines. Depuis le 17 octobre 2019, les Libanais ont investi les rues de leurs villes pour protester contre de nouvelles taxes souhaitées par le gouvernement, dont une sur les appels passés depuis l'application Whatsapp. Le combat contre cette taxe s'est vite généralisé, touchant une grande partie du pays, se transformant en protestations contre le gouvernement et ses dirigeants. Le Liban est un pays avec un fort contraste dans la qualité du niveau de vie de ses habitants : ainsi, d'après une étude menée par Lydia Assaoud, les 1 % les plus riches de la population perçoivent 25 % des revenus, alors que les 0,1 % les plus riches en captent 10 %, soit autant que ce que perçoivent les 50 % les plus pauvres (soit 2 millions de personnes). À noter également que 30 % de la population libanaise vit actuellement sous le seuil de pauvreté selon la Banque mondiale. Les protestataires dénoncent un « État gangréné par la corruption » et ont obtenu, le 29 octobre 2019, la démission du premier ministre Saad Hariri. Par la suite, c'est Mohammad Sahadi qui a été chargé de former un nouveau gouvernement. Mais, face au désir des manifestants d'un cabinet formé exclusivement de technocrates totalement indépendants des partis politiques au pouvoir, en vue d'élections parlementaires anticipées, M. Sahadi a renoncé à être premier ministre le 16 novembre 2019. À Beyrouth, Tripoli, Tir et Nabatiyé notamment, les manifestations continuent de marquer le quotidien des Libanais. Le pays est bloqué économiquement, la plupart des banques restent fermées et l'électricité n'est toujours pas assurée 24 heures sur 24. Le 29 octobre 2019, lors de son allocution devant les députés, M. le ministre a appelé les dirigeants libanais « à faire Liban ensemble », rappelant que les intérêts collectifs du pays doivent passer avant les intérêts personnels. Un mois plus tard, elle souhaiterait savoir comment la France pourrait aider un pays ami à sortir de cette crise en prenant en compte les revendications des protestataires, tout en garantissant la stabilité économique et politique du pays.
M. Brahim Hammouche alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation jugée préoccupante des opposants politiques au régime en place dans le Royaume de Bahreïn, qui s'est considérablement aggravée durant les tensions politiques et sociales vivaces qu'a connues le pays ces derniers mois. Les actes commis à leur encontre peuvent être assimilés à de graves atteintes au respect des droits de l'Homme. Le Haut-commissariat des Nations unies aux droits de l'Homme (HCDH) a en effet condamné en juillet 2019 cet État du Moyen-Orient, pour avoir repris les exécutions sur condamnation judiciaire, suite à des procès dont le caractère politique et partial a été fermement dénoncé par cette agence onusienne. Des associations locales ont également alerté à plusieurs reprises l'opinion publique internationale sur cette répression caractérisée dont sont victimes les opposants politiques en dénonçant notamment les conditions de détention indignes qui sont pratiquées dans le pays. Aussi, il lui demande si, dans le cadre des relations diplomatiques qu'entretient la France, patrie des droits de l'Homme, avec le Royaume du Bahreïn des actions spécifiques vont être engagées afin d'encourager la reprise de dialogue durable entre la monarchie en place et ses opposants qui pourrait aboutir à une promesse de réformes vouées à établir une Constitution respectueuse des droits fondamentaux.
M. Bertrand Pancher appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les graves atteintes aux droits de l'Homme commises par le Bahreïn et rapportées par des observateurs internationaux indépendants, en particulier concernant des cas graves de torture et l'exécution, en juillet 2019, de deux activistes malgré les préoccupations soulevées par les Nations unies sur leur sentence. Il appelle également l'attention sur l'arrestation arbitraire et l'usage répété de la torture contre des défenseurs des droits de la personne et des militants politiques, ainsi que le refus d'accès aux soins pour les militants incarcérés. M. Hassan Mushaima, un éminent leader politique de l'opposition bahreïnienne a survécu à un cancer, mais souffre de nombreux problèmes de santé à long terme. Malgré sa condition, le personnel pénitentiaire continue de lui refuser de manière inconditionnelle l'accès à des soins médicaux adéquats et indispensables. Le Dr. Abduljalil al-Singace, un universitaire et éminent militant des droits humains, souffre du syndrome post-polio et d'autres problèmes de santé à long terme, mais on continue également de lui refuser l'accès à des soins médicaux adéquats et vitaux. Cependant, M. Mushaima et le Dr. al-Singace ne sont que deux des près de 4 000 prisonniers politiques au Bahreïn, parmi lesquels sont dénombrés d'autres éminents défenseurs des droits de l'Homme, comme MM. Nabeel Rajab et Abdulhadi Alkhawaja. Une forte pression diplomatique est nécessaire afin d'encourager la dictature bahreïnienne à libérer tous ses prisonniers d'opinion, à faire cesser la répression et à assurer à ses citoyens et citoyennes un plus grand respect des droits de l'Homme. Il lui demande s'il est au courant de la situation de refus systématiques de soins médicaux dans les prisons du Bahreïn et plus particulièrement du cas de M. Hassan Mushaima, ancien leader politique emprisonné pour ses opinions, ou encore du cas du Dr. Abduljalil al-Singace, emprisonné arbitrairement pour son rôle pacifique au sein de l'opposition. M. le député lui demande si le Quai d'Orsay prévoit de faire une déclaration publique sur la situation inquiétante au Bahreïn et envisage d'appeler à la libération immédiate de tous les prisonniers d'opinion. Par ailleurs, il souhaite savoir si la France compte s'engager dans des négociations diplomatiques pour obtenir la libération des prisonniers d'opinion au Bahreïn, tant sur le plan bilatéral que multilatéral.
Mme Annie Vidal interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance et l'indemnisation des victimes d'accidents graves de médicaments. De nombreuses associations de victimes d'accidents graves de médicaments, qu'ils soient considérés comme aléas ou comme scandales sanitaires, dénoncent une grande difficulté à se faire reconnaître comme victimes, la lenteur à faire établir la culpabilité des responsables de ces accidents afin de les sanctionner et à obtenir une indemnisation juste. Elles réclament une réforme en profondeur du dispositif d'indemnisation, qui commencerait par la reconnaissance, symbolique et matérielle, des victimes pour les aider à faire face aux innombrables difficultés quotidiennes, qu'elles et leurs familles rencontrent, et la mise en place d'un système d'indemnisation unique plus réactif, équitable et soutenable. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures afin de mener une réforme allant dans ce sens.
M. Patrick Vignal interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la question de l'emploi des personnes en situation de handicap. À la fin du mois de novembre 2019, se tenait la Semaine européenne pour l'emploi des personnes handicapées. Actuellement, « toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l'accès aux droits fondamentaux reconnus de tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté ». Depuis une dizaine d'années, l'Union nationale des entreprises adaptées (UNEA) œuvre et les entreprises adaptées se sont mobilisées et emploient à ce jour plus de 25 000 personnes en situation de handicap. Pour autant, le taux demandeurs d'emploi est double chez les personnes avec un handicap. Ces personnes doivent faire face à des périodes de chômage deux fois plus longues que les personnes valides. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement souhaite prendre afin de favoriser l'emploi des personnes en situation de handicap.
M. Patrick Vignal interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accessibilité à la voirie et au transport pour les personnes aveugles et malvoyantes. Cet enjeu concerne une part importante de la population ; en France, l'INPES estime à plus de 200 000 le nombre de personnes concernées par une cécité ou une malvoyance profonde tandis que le nombre d'individus touchés par une malvoyance « moyenne » et « légère », souvent difficilement correctible, s'élèverait à plus d'un million de personnes. Si de nombreuses mesures ont été prises ces dernières années afin de rendre ces individus plus autonomes dans leurs déplacements, les associations concernées attendent encore un certain nombre de changements, parmi lesquelles l'harmonisation des normes en termes de voirie ou l'amélioration de l'environnement sonore, dans les rues, sur les quais et dans les couloirs. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en place en termes d'aménagement d'espace public qui peut apparaître hostile aux personnes aveugles et malvoyantes.
Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap mental pour être accueillies en établissement spécialisé pour adultes. Les représentants des associations départementales des amis et parents de personnes handicapées mentales (ADAPEI) regrettent le nombre limité de places d'accueil qui impacte l'accompagnement éducatif et professionnel des personnes en situation de handicap. Elles sont contraintes de rester en institut médico-éducatif, faute de places disponibles dans un établissement spécialisé pour adultes. Dans le Finistère, 180 jeunes de plus de 20 ans en situation de handicap mental sont concernés par « l'amendement Creton » et se retrouvent sur liste d'attente, engendrant des répercussions pour eux et leurs familles. Ses dernières déclarations relatives à la suppression de l'application de « l'amendement Creton » laissent les parents de ces jeunes adultes désemparés. L'accueil à domicile qu'elle suggère est difficile à mettre en œuvre. La création rapide de nouveaux foyers de vie pour cette population d'adultes est primordiale et urgente pour l'accueil et le bien-être de ces personnes et de leurs familles. Elle désire connaître les propositions du Gouvernement concernant l'ouverture de nouvelles places en foyers de vie pour les personnes en situation de handicap sur l'ensemble du territoire.
M. Sylvain Brial attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques encourus dans les territoires du Pacifique et particulièrement sur les îles de Wallis et de Futuna du fait de l'épidémie de rougeole aux Samoa et aux Tonga. Le risque est majeur. Les échanges de populations sont nombreux, régionalement, mais aussi du fait de voyageurs effectuant des tournées dans plusieurs pays. La population n'est que peu vaccinée contre la rougeole et les adultes nés avant 1987 ne l'ont jamais été. M. le député demande à la Mme la ministre quelles mesures sanitaires ont été prises pour protéger les populations de Wallis et de Futuna et éviter une épidémie locale. Il souhaite également connaître quelles mesures ont été prises à l'égard des personnes se rendant à Wallis et Futuna pour éviter qu'elles ne soient elles-mêmes contaminées et ne transmettent la maladie. Il souhaite également connaître quelles mesures ont été prises envers les personnes se rendant de métropole à Wallis et à Futuna et plus largement dans les pays du Pacifique concernés, afin de les prévenir des risques encourus.
M. Sylvain Brial alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la propagation de la dengue sur le territoire de Wallis et de Futuna. Il rappelle qu'il avait eu l'occasion de faire part au Gouvernement de son inquiétude devant l'arrivée de la dengue de type 1 sur le territoire depuis quelques mois. Aujourd'hui une étape est franchie dans la gravité de la situation puisque ces derniers mois ce sont des cas de dengue de type 2 qui ont été repérés. Cette évolution est particulièrement inquiétante du fait notamment que la population n'est nullement immunisée contre cette maladie qui peut s'avérer mortelle. M. le député demande à Mme la ministre quelle est précisément la situation sanitaire à ce sujet. Il demande que lui soit précisé si des constats différents sur la situation sont faits à Wallis et à Futuna. Il souhaite savoir quelles mesures sanitaires ont été prises pour lutter contre le développement de l'épidémie. Il souhaite connaître quelle politique d'information est développée localement auprès de la population mais également auprès des voyageurs se rendant sur le territoire des îles de Wallis et de Futuna.
M. Jean-Hugues Ratenon interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dispositions que le Gouvernement entend prendre face à un risque d'épidémie de dengue à La Réunion dans les prochaine semaines. D'année en année le moustique aedes albopictus , moustique tigre, continue à s'implanter durablement sur l'île. Avec la réorganisation de l'ARSOI (Agence régionale de santé océan Indien), M. le député lui demande si elle peut confirmer qu'elle se fasse sans porter atteinte aux moyens humains et financiers des services actuels de lutte anti vectorielle et de santé environnementale, pouvant mettre en difficulté le travail des agents déjà surchargés en particulier en cette nouvelle période de propagation du virus de la dengue. Les autorités locales redoutent une flambée de la maladie avec l'été. Les contraintes, aussi bien sur les moyens budgétaires qu'humains risquent d'être mal comprises par la population face à ce fléau répétitif et amplifié par la météorologie pluvieuse en cette saison. Il lui demande si elle a anticipé un nouvel épisode d'épidémie de dengue en prenant en compte les évènements de l'année 2018-2019 pour protéger la population. Pour rappel, 75 000 personnes ont été touchées depuis 2018 dont 24 000 cas confirmés par des prélèvements, 732 hospitalisations, 2 400 passages aux urgences 20 décès dont 12 directement liés à la dengue. D'autre part, il est constaté que le virus a survécu à deux hivers et qu'il existe maintenant deux virus : le premier était de type 2, le nouveau est de type 1. La circulation du virus se maintient à un niveau plus élevé que les années précédentes ; toutes les communes sont touchées et avec l'augmentation de la température, le milieu devient plus propice à une catastrophe sanitaire. En effet, Météo France relève une augmentation des températures de + 0,8 degrés au-dessus de la normale saisonnière ! Avec des collectivités en manque de moyens humains suite aux différentes coupes dans les quotas d'emplois aidés pour les associations qui interviennent dans l'environnement, par exemple dans le plan ravine, il convient de noter qu'à La Réunion, 327 km de ravines sont répertoriés comme foyers potentiels de gîtes larvaires, ce qui représente 200 ravines dont certaines proches des établissements scolaires et d'autres près de structures hébergeant des personnes âgées. Pour toutes ces raisons, il lui demande si elle prévoit une augmentation des effectifs des agents de l'ARS Réunion, face à la surcharge d'activités LAV (lutte anti-vectoriel) pour un vrai service public sanitaire dans l'intérêt de la santé de la population réunionnaise.
Mme Justine Benin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les aides européennes relatives à l'agroforesterie. Le café et le cacao sont pour la Guadeloupe et, plus singulièrement, la Côte sous le Vent, des cultures dites patrimoniales. Ainsi, à la fin du 17ème siècle, près de 6 000 tonnes de café étaient exportées vers la France hexagonale. La culture du cacao a, quant à elle, connu une expansion considérable au début du 20e siècle, atteignant jusqu'à 2 000 tonnes pour l'ensemble du territoire guadeloupéen. Aujourd'hui, ces plantations ont cédé leur place à d'autres cultures, pendant longtemps considérées comme plus rémunératrices : la banane et la canne à sucre ; filières qui rencontrent aujourd'hui des difficultés à se maintenir face à la concurrence internationale et à l'étroitesse du marché insulaire. Cette situation conduit la Guadeloupe à repenser la structuration de ses filières agricoles en tenant compte des différents facteurs structurels spécifiques à son territoire : pollution des sols, réduction du foncier disponible, limitation des intrants et de l'irrigation, concurrence internationale, et, surtout, exigence de tendre vers l'autosuffisance alimentaire. De ce constat est né dans la commune de Bouillante le projet de revaloriser les cultures ancestrales que sont le cacao, le café mais également la vanille, à travers l'implantation d'un parc agroforestier et agrotouristique. Un tel projet, portant principalement sur une production agricole en sous-bois, permettrait de répondre aux différentes problématiques du territoire. En effet, le développement de ces cultures, sans concurrencer celles existant aujourd'hui, initierait une diversification agricole, tout en intégrant la notion de l'agro-écologie. Elle s'accorderait en outre avec la nécessaire reconversion des périmètres bananiers, qui se heurte aujourd'hui à la pollution du chlordécone excluant toute culture maraîchère sur ces sols. Ce sont par ailleurs des dizaines d'emplois qui ont vocation à être créés dans le cadre de ces exploitations non mécanisées, exigeant par conséquent le recours à des salariés agricoles. Cela fait désormais 6 ans qu'un tel projet est en construction, en lien avec la municipalité de Bouillante, le Conseil régional de Guadeloupe et la Direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guadeloupe (DAAF). Malheureusement, les nouvelles normes nationales considérant désormais les activités en agroforesterie comme relevant de la foresterie et non plus de l'agriculture, c'est une baisse de plus de 50 % des financements initialement prévus dans le cadre du FEADER qui est annoncée suite à la modification de la réglementation. Aussi, elle souhaite savoir quelles orientations il compte prendre quant aux aides à l'agroforesterie en outre-mer.
M. Paul Christophe interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le plan maladies neurodégénératives 2014-2019. En effet, celui-ci arrivera à échéance fin 2019, cependant, aucune annonce officielle n'a encore été faite concernant le financement d'un futur plan. Pour autant, au regard des projections actuelles sur ces maladies, ce plan s'avérerait essentiel voire primordial. Doté d'un budget de 470 millions d'euros sur cinq ans pour la réalisation concrète de 96 mesures dédiées à la lutte contre trois pathologies principales (Alzheimer, Parkinson et sclérose en plaques), il est à craindre que son bilan ne soit pas à la hauteur des attentes importantes des millions de personnes en France concernées par son déploiement. À titre de comparaison, le plan Alzheimer 2008-2012, qui se composait de 44 mesures, avait un budget dédié d'1,6 milliard d'euros. Pourtant, la situation actuelle des malades et de leurs proches aidants nécessite une réponse claire et urgente. La réalité de la prise en soins des personnes atteintes de troubles cognitifs et de l'accompagnement de leurs proches aidants se heurte quotidiennement à des coûts très élevés, dépassant trop souvent les capacités financières des familles concernées. De plus, force est de constater que le nombre de personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou d'une maladie apparentée ne va cesser de croître. En effet, l'effet combiné de l'allongement de l'espérance de vie et du vieillissement de la population, ainsi que l'augmentation du nombre de personnes atteintes d'une pathologie chronique vont considérablement impacter le nombre de patients. Or, malgré ce constat, dans la future réforme « grand âge et autonomie », il n'est pas fait mention du renforcement de l'accompagnement des personnes atteintes de troubles cognitifs. Aujourd'hui, la maladie d'Alzheimer est la plus fréquente des maladies neurodégénératives. 1,2 million de personnes sont touchées par cette maladie ou une maladie apparentée en France. De plus, une personne sur trois ne serait pas diagnostiquée. Elle touchera plus d'1,8 million de personnes d'ici 2050, avec 225 000 nouveaux cas chaque année. Ces chiffres peuvent être doublés si l'on considère les proches aidants, très impactés par le soutien quotidien qu'ils apportent à la personne malade. Leur dévouement influe considérablement sur leur capital santé rendant nécessaire leur totale intégration au sein des plans sur les maladies neurodégénératives portés par le Gouvernement. Face à cet état des lieux, il lui demande quelles vont être les décisions du Gouvernement pour la mise en œuvre de l'évaluation officielle du plan maladies neurodégénératives 2014-2019 ainsi que les propositions pour l'élaboration d'un nouveau plan Alzheimer à la hauteur de ces enjeux.
M. Fabien Roussel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences néfastes d'une réduction des financements dédiés à la lutte contre les maladies neurodégénératives. L'actuel plan maladies neurodégénératives (PMND), qui couvre la période 2014-2019, témoigne d'un désengagement préoccupant. Comment en effet être à la hauteur des attentes avec un budget de 470 millions d'euros pour lutter contre trois pathologies principales (Alzheimer, Parkinson et sclérose en plaques) quand le précédent plan Alzheimer 2008-2012 était financé à hauteur d'1,6 milliards d'euros ? Ce constat inquiète les millions de personnes concernées, dont le nombre ne va cesser de croître sous l'effet conjugué de l'allongement de la vie, du vieillissement de la population et de l'augmentation du nombre de personnes atteintes d'une pathologie chronique. La prise en compte de l'accompagnement des personnes atteintes de troubles cognitifs dans la future réforme « grand âge et autonomie » est à cet égard une source de préoccupation pour de nombreuses familles. Où en est la réflexion sur le sujet ? Qu'en est-il également de la mise en œuvre et du financement du « Parcours Alzheimer » censé pallier les conséquences parfois dramatiques du déremboursement des traitements dits « anti-Alzheimer », décidé en juin 2018 ? Selon l'association France Alzheimer, 1,2 millions de personnes en France sont touchées par la maladie d'Alzheimer ou par une maladie apparentée. Une personne sur trois ne serait pas diagnostiquée. Avec 225 000 nouveaux cas chaque année, la maladie d'Alzheimer est la plus fréquente des maladies neurodégénératives. Selon les projections actuelles, elle touchera plus d'1,8 millions de personnes sur 2050. Ces chiffres peuvent être aisément doublés si l'on prend en compte les prend en compte les proches aidants impliqués par le soutien quotidien qu'ils apportent à la personne malade. Dans ce contexte, il demande un bilan détaillé de l'exécution du PMND 2014-2019 et la mise en place d'un nouveau plan Alzheimer à la hauteur des enjeux exposés.
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la réforme du mode de calcul des aides au logement, notamment chez les jeunes de moins de 25 ans. En effet, la réforme des APL qui entre en vigueur au 1er janvier 2020 aura des conséquences pour les 6,5 millions de familles les plus modestes. De la baisse de 5 euros à la contemporanéisation, ce sont 4 milliards d'euros versés en moins. Concrètement, 600 000 familles seront désormais évincées de cette allocation tandis que 1,2 million de foyers percevront en moyenne 1 000 euros de moins chaque année. Parmi eux, les jeunes de moins de 25 ans seront particulièrement impactés. Jusqu'alors, le législateur, conscient du rôle que jouent les APL chez les jeunes de moins de 25 ans non éligibles à des minimas sociaux comme le RSA, avaient introduit un régime dérogatoire à la règle dite de l'appréciation forfaitaire des ressources. La réforme fait disparaître, dans la logique de contemporanéité des ressources, ce principe d'évaluation forfaitaire des ressources pour tous les ménages. Si dans certaines situations la contemporanéité est une bonne chose, elle fragilise par contre les jeunes de moins de 25 ans aux faibles ressources qui jusqu'ici, étaient ménagés par le régime actuel. Pour limiter l'impact de la réforme chez ces jeunes, l'Union nationale pour l'habitat des jeunes (UNHAJ) a fait des propositions pour un régime dérogatoire propre aux moins de 25 ans qui peut s'opérer selon trois options. La première option serait l'extension du régime applicable aux apprentis à tous les jeunes de moins de 25 ans dont le revenu mensuel moyen sur la période de référence (12 mois glissants) est inférieur au montant défini par arrêté. La deuxième option est la définition d'un montant d'aide au logement plancher. Enfin, l'UNHAJ propose la mise en place d'un dispositif de maîtrise de la baisse du montant de l'APL d'une actualisation à une autre pour le public cible. Compte tenu du rôle que jouent les APL dans les parcours de jeunesse, notamment lors de la primo-installation, il souhaite connaître sa position sur les propositions de l'UNHAJ.
Mme Patricia Lemoine attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la forte augmentation de décès au sein des personnes sans domicile fixe en 2018. Selon le recensement annuel effectué par le collectif « Les Morts dans la Rue », au moins 612 personnes sans domicile fixe sont décédées dans la rue en 2018. Ce chiffre est en forte augmentation puisqu'il était de 511 en 2017, soit une augmentation de 15 % en un an. Ces tristes chiffres ne sont pourtant que la partie émergée de l'iceberg. En effet, ils résultent principalement des signalements d'associations partenaires et des médias. Selon le collectif, la réalité serait tout autre : le nombre de sans domicile fixe décédés chaque année serait 5 à 6 fois supérieur. Décédant en moyenne à l'âge de 48 ans contre 82 ans pour la population générale, les causes principales de ces décès sont majoritairement la maladie (36 %) ainsi que les accidents, agressions ou suicides (37 %). Autre chiffre particulièrement terrible : 13 de ces décès recensés concernent des mineurs. Si les raisons de cette augmentation sont difficiles à appréhender, le collectif estime qu'il est probablement lié à l'augmentation du nombre de sans domicile fixe. Face à cette situation dramatique et au regard de l'engagement pris par le Président de la République de permettre à tous d'être logés dignement, elle souhaite connaître les mesures qu'elle envisage pour permettre la prise en charge et l'accompagnement de ces personnes, et ainsi mettre à un terme à ces décès. Elle lui demande notamment s'il est envisagé de renforcer la continuité de l'accompagnement social et médical de tous, hommes comme femmes, comme le recommande le collectif « Morts dans la Rue ».
M. Jean-Hugues Ratenon interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'amélioration de l'habitat social insalubre pour les copropriétaires d'immeuble acquis en indivision. Beaucoup de citoyens se retrouvent face à cette problématique de l'amélioration de l'habitat insalubre après une séparation, ou un divorce, et souvent le bien acquis pendant la vie commune devient source de conflit. Le pouvoir du copropriétaire non résident des lieux est tel, qu'il peut faire vivre aux occupants des situations d'extrême souffrance, où souvent les enfants sont les premières victimes de ce climat belliqueux qui découle des séparations difficiles en les maintenant dans un cadre de vie non approprié voire dangereux pour la santé mais aussi le voisinage en cas d'immeuble jumelé. Par ailleurs, le résident peut, de ce fait, perdre ses droits à une amélioration de son habitat social, pour non remise d'autorisation de travaux signée des deux copropriétaires, du bien acquis en indivision. Il lui demande comment le Gouvernement compte s'y prendre pour faire face à ces problèmes de couples ou la séparation est irrémédiable et dont nul n'est à l'abri et revoir les modalités d'attribution des aides à l'amélioration de l'habitat insalubre et indigne, afin de permettre à tous d'avoir un lieu de vie, d'épanouissement familial digne de sa qualité d'être humain.
Mme Florence Granjus attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la généralisation des box sécurisés dans les tribunaux. Suite à la grande réforme de la justice du mois de mars 2019, des engagements ont été pris afin de la rendre plus efficace et plus accessible à tous les justiciables. Cette réforme a également permis d'améliorer le quotidien des professionnels du droit. Cependant, depuis 2016, des box ont été mis en place dans les salles d'audience dans certains tribunaux pour les accusés. La motivation de l'installation de box repose principalement sur des critères économiques et sécuritaires. Ces box peuvent éviter la présence de gendarmes et d'agents de police supplémentaires et peuvent permettre de contrer les incidents d'audience. Si la présence de ces derniers a pour but de favoriser la sécurité au sein des tribunaux, en 2016 ce sont 88 incidents sur 700 000 procès ont eu lieux. Pourtant, les avocats et les magistrats alertent sur le fait que ces box ne soient pas pratiques et mal conçus. Cela entraîne une mauvaise audition du prévenu ou de l'accusé, voire l'impossibilité d'échange avec l'avocat pendant l'audience. Leurs remarques se concentrent également sur l'atteinte à la présomption d'innocence dans la mesure où la personne comparaît, cela laisse déjà penser qu'il est coupable. Ils considèrent que cela est « attentatoire aux principes de respect des droits de la défense », mais aussi à la libre communication avec son avocat. Il faut sur ce sujet prendre en compte que les jurés non professionnels peuvent malgré eux concentrer leur opinion sur les apparences. Elle lui demande de la renseigner sur sa décision de gel des installations de ces box en 2018.
Mme Sarah El Haïry alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation alarmante du greffe du conseil de prud'hommes de Nantes. En effet, l'effectif des greffiers a été divisé par deux, passant de 6 à 3 greffiers pour un volume horaire de travail qui a doublé entre 2018 et 2019. Cette surcharge de travail est supportée tant bien que mal par les fonctionnaires qui ont la volonté de rendre une justice de qualité. Cependant, cette surcharge de travail a des effets négatifs sur le personnel qui est au bord du surmenage, multipliant les arrêts de travail. Cette dégradation des conditions de travail a des conséquences sur la qualité des décisions rendues par la justice. La Convention européenne des droits de l'Homme érige des principes garantissant la tenue de procès équitable. Parmi ces principes figure celui d'un procès dans un délai raisonnable. D'après les derniers chiffres diffusés par le site vie-publique.fr, en 2017, le délai moyen était de 15 mois devant le conseil de prud'hommes. Si les raisons de cette lenteur sont multiples, il est évident que le cruel manque de moyens matériels et humains ne fait qu'aggraver la situation. Ce contexte est d'autant plus inquiétant que ce sont les justiciables les plus fragiles qui pâtissent de cette situation et que les décisions rendues ne peuvent pas être de bonne qualité. C'est pourquoi elle l'interroge sur les solutions qu'elle peut apporter pour soulager les greffiers et rétablir une justice de qualité.
M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements constatés au sein des juridictions en matière de financement. En effet, chaque tribunal dépend budgétairement du budget opérationnel de programme (BOP), dont les ressources sont réparties par les chefs de cour d'appel. Ceux-ci pilotent donc les moyens alloués aux juridictions relevant de leur ressort, et assurent la répartition de ces ressources auprès des différentes juridictions. Or ce système lourd donne non seulement lieu à des lenteurs et donc des retards de financement pénalisant les juridictions (paiements tardifs donnant lieu à des mises en demeure, devis devenus caduques) mais aussi à une iniquité de cette répartition. Il lui demande si le Gouvernement compte instaurer le principe d'un budget par site pour apporter plus de visibilité.
M. Patrick Vignal interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par l'industrie de fabrication de dispositifs médicaux orthopédiques. En effet, à l'heure actuelle, la fabrication et la vente de dispositifs médicaux orthopédiques est soumise à une réglementation drastique pour des raisons de santé publique et les prix de vente sont fixés par les ministères de la santé et du budget. Depuis quelques mois cette industrie est prise en étau entre une augmentation des coûts (matières premières, taxes spécifiques, recrutement de personnel qualifié) et une baisse des prix imposée (enveloppe globale de remboursement, sanctions pécuniaires des ruptures d'approvisionnement). De telles mesures ont pour conséquence de mettre en péril l'avenir des entreprises de ce secteur. Aussi, il aimerait savoir si le Gouvernement envisage des mesures pour préserver cette industrie et son savoir-faire particulier qui participe activement à l'emploi, à l'impôt et à produire des produits de qualité et innovants pour le soin de tous les patients.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'assujettissement des associations à la taxe d'habitation. Alors que la taxe d'habitation est en cours de suppression pour tous les foyers fiscaux, jugée comme une taxe lourde et injuste, les petites associations locales sans but lucratif sont toujours soumises à cette taxe. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement quant au maintien ou la suppression de la taxe d'habitation pour les associations.
M. Jean-Félix Acquaviva interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la majoration du taux du crédit impôt recherche et du crédit impôt innovation, étendue à la Corse, par l'article 150 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2020. S'il tient à saluer l'extension à la Corse de ce dispositif déjà prévu pour l'outre-mer qui va permettre de stimuler l'innovation et la recherche au sein des entreprises corses, et donc participer à leur développement, il regrette néanmoins que ce dispositif ne trouve pas encore à s'appliquer, en l'absence de la notification de conformité de l'Union européenne. Toutefois, dans l'attente du retour de la Commission européenne, une application partielle semble possible, en s'appuyant sur un régime exempté de notification, à savoir le régime cadre exempté d'aides à la recherche, au développement et à l'innovation n° SA.40391, notamment pour les entreprises qui satisfont aux conditions fixées au chapitre Ier et à la section 4 du chapitre III du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité de l'Union européenne. Ainsi, il lui demande de lui faire connaître sa position quant à cette possibilité d'application immédiate partielle.
M. Bertrand Pancher appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'incidence de la modification de déclaration des indemnités d'entretien des assistants familiaux et assistants maternels sur les bulletins de salaire. Ceux-ci font désormais - depuis le 1er janvier 2019, dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source - apparaître les indemnités d'entretien dans le revenu imposable, bien que deux choix de déclaration auprès des impôts permettent de prendre en compte l'exclusion de ce type de ressources, qui correspond à une contrepartie de frais engagés ou supportés et non à de réels revenus. Il s'avère que l'intégration des indemnités d'entretien des assistants familiaux et assistants maternels dans leur revenu imposable a des conséquences sur le traitement des demandes d'aides auprès de certains organismes. En effet, l'attribution de certaines aides est conditionnée à un plafond de revenu imposable, sur présentation des derniers bulletins de salaires. Ces derniers donnent désormais l'impression d'un salaire élevé, alors même que le revenu de ces professions est identique à l'année passée. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de rétablir la représentation des revenus des assistants familiaux et assistants maternels, et ainsi leur permettre de pouvoir de nouveau accéder aux aides et secours auxquels ils peuvent prétendre.
Mme Graziella Melchior appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le taux d'abattement fiscal en faveur des personnes en situation de handicap. Les personnes qui sont en affection longue durée depuis 5 ans et reconnues à un taux d'incapacité de 80 % minimum bénéficient à ce titre d'un abattement spécial handicapé de 10 % pour le calcul de leur impôt sur le revenu. Quel que soit le nombre de personnes constituant le foyer fiscal (1 ou 2 personnes dans le cadre d'un couple), cet unique abattement fiscal de 10 % n'est applicable qu'une seule fois par foyer. Considérant que pour une seule personne, l'abattement fiscal est de 10 %, est-il envisagé de le porter à 20 % pour un foyer fiscal constitué de 2 personnes ou tout au moins l'amplifier à hauteur de 15 % pour tenir compte de l'invalidité qui toucherait l'ensemble du foyer ? Elle désire savoir les mesures que le Gouvernement compte prendre afin que l'abattement fiscal puisse être accordé de façon plus équitable en fonction du nombre de personnes constituant le foyer fiscal avec pour conséquence la modification du taux applicable.
M. Jean-Hugues Ratenon interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le harcèlement scolaire. Selon les chiffres de l'éducation nationale (en 2015), un enfant sur huit est victime de harcèlement scolaire à La Réunion contre un sur dix en métropole. Les élèves de l'école primaire et du collège sont les plus touchés par ce phénomène que le lycée. En effet, sur l'ensemble de la France, 12 % des élèves d'école primaire sont victimes de harcèlement scolaire dont 5 % « de manière sévère », 10 % au collège et 5 % au lycée. Cela commence par de simples blagues qui peuvent ensuite dériver vers le harcèlement. Ces élèves ne comprennent pas forcément que les petits mots peuvent se transformer en gros mots. Les raisons de ces débuts de harcèlement sont divers : apparence physique, genre, handicap, centres d'intérêts différents. Le harcèlement scolaire peut avoir de graves conséquences sociales, physiques et psychologiques à long terme. Absentéisme et décrochage scolaire, troubles de la mémoire et de la concentration et des difficultés de raisonnement. Ce rajoute à cela le « cyber harcèlement » qui fait beaucoup de victimes : isolement, dépression, suicide. À La Réunion, ces chiffres sont plus élevés qu'en métropole, sans que l'on puisse réellement l'expliquer. Des associations interviennent dans les écoles afin de sensibiliser ce jeune public sur les conséquences du harcèlement scolaire. Mais cela ne suffit pas. Le PEC (passeport éducatif du collégien), dispositif du département, intègre des ateliers individualisés pour aider l'élève à se développer et s'épanouir à l'école. Mais cela ne suffit pas. Comme toutes les autres formes d'harcèlement, le harcèlement scolaire reste un sujet tabou. Des mesures plus concrètes doivent être mises en place. Non seulement la victime doit être suivie psychologiquement mais « le harceleur » aussi doit être aidé afin qu'il prenne conscience de son acte, pour lui éviter de récidiver. Il lui demande ce qu'il prévoit de faire pour lutter contre ce phénomène qui touche des dizaines de milliers de jeunes.
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation difficile des agents de sécurité incendie travaillant dans les hôpitaux. Dans ses récentes annonces pour un nouveau « plan hôpital », elle a proposé plusieurs primes à destination du personnel médical d'Île-de-France, et à destination des aides-soignants exerçant auprès de personnes âgées. Les agents de sécurité incendie se sentent aujourd'hui délaissés, absents des mesures présentées par le Gouvernement, alors qu'ils sont partie prenante du travail hospitalier. Ils sont en effet très régulièrement appelés en renfort pour des personnes agitées ou agressives. Ils sont souvent les premiers exposés aux situations délicates à l'accueil des hôpitaux, notamment aux urgences. Aussi, elle souhaitait connaître son analyse sur cette problématique, et les propositions du Gouvernement pour valoriser ce secteur professionnel spécifique.
Mme Patricia Lemoine attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le rôle de la consommation d'alcool dans le cadre des féminicides et la sphère des violences conjugales. Depuis le 1er janvier 2019, 138 féminicides ont été dénombrés. La vie de nombreuses autres Françaises étant en jeu, il est impératif d'analyser les causes d'une telle tragédie afin de mettre en place des mesures destinées à y mettre un terme. L'une des causes non négligeables des féminicides est la consommation d'alcool du conjoint. En effet, des analyses statistiques ont révélé que dans 55 % des agressions commises par des hommes sur leur conjointe, les agresseurs étaient sous l'influence d'alcool ou de stupéfiants. De plus, une expérience durant laquelle il a été demandé à des femmes victimes de violences conjugales de mettre par écrit leur vécu, a démontré que le risque d'agression encouru par les femmes dans des relations conjugales dangereuses était multiplié par huit les jours où leur mari avait consommé de l'alcool. Ces chiffres alarmants forcent à reconsidérer le rôle prépondérant que joue l'alcool dans les féminicides, ainsi que les solutions à prendre pour sauver les vies des Françaises en danger. Les situations de violences conjugales sont difficiles à anticiper, c'est pourquoi dès lors qu'une femme en a été la victime, l'État se doit d'exercer son rôle de protecteur des citoyens et empêcher la reproduction de tels événements. Les propositions de loi récemment discutées sur le sujet ont permis des avancées louables. Cependant, elles ne prennent pas en considération ces nouvelles données chiffrées sur l'impact de l'alcool au sein d'une relation instable. Le contrôle de la consommation d'alcool au sein d'un couple concerné par les phénomènes de violences étant, par définition, difficile à effectuer, elle souhaite connaître l'état de sa réflexion sur cette problématique, et les mesures qu'elle envisage de mettre en œuvre, notamment au niveau de la prévention, afin de réduire au maximum la consommation d'alcool des conjoints violents, qui joue un rôle clé dans le nombre d'agressions physiques et de féminicides. Il pourrait notamment être envisagé d'interdire la vente d'alcool après minuit dans certains lieux.
M. François Ruffin alerte M. le Premier ministre sur la nécessité de compatir à la souffrance des mutilés. Samedi 16 novembre 2019, Manuel, Gilet jaune venu du Nord, intérimaire dans l'automobile, discute place d'Italie avec ses camarades, avec sa femme Séverine, agent hospitalier. D'un coup, Manuel s'effondre. Une grenade lacrymogène lui éclate la tête. Son visage est écrabouillé. Et il en perd l'œil gauche, éborgné à vie. À vie. Mardi 19 novembre 2019, le matin, dans un discours, le chef de l'État condamnait les violences du week-end et les « silences complices ». Mais il ne trouvait pas un mot, pas un mot de compassion, pas un mot de pardon, pas un mot de simple regret, pour Manuel, éborgné à vie. Le mardi après-midi, le Gouvernement est interrogé, et à nouveau, on entend charabia et langue de bois, mais toujours pas un mot, pas un mot de compassion, pas un mot de pardon, pas un mot de simple regret, pour Manuel, éborgné à vie. Comme si, pour M. le Premier ministre, en revêtant l'affreux gilet jaune, on était exclu d'une commune humanité. Comme si on n'appartenait plus au peuple français. Comme si, pour parler comme le préfet de Paris, on n'était plus du même « camp », le camp de la République. Comme si on pouvait les mutiler sans se mutiler soi-même. Depuis un an, on compte 25 éborgnés comme lui, 5 mains arrachées, 316 blessures à la tête. Et pour eux, depuis douze mois, pour eux tous, le Gouvernement n'a eu que des « silences complices ». On n'a pas entendu les mots, les mots de compassion, les mots de pardon, les mots de simple regret, les mots qu'il faut pour réconcilier la France avec elle-même, les mots pour qu'une cicatrice ne déchire pas le pays en deux « camps ». Sur les bancs dans l'hémicycle, on se lève, et sans hésiter, pour des policiers, des gendarmes, pour des pompiers, pour des militaires, et peu importe l'uniforme : ils sont Français. Quand est-ce que le Gouvernement se lèvera pour ces Français en jaune ? Pour ces éborgnés ? Pour ces mutilés ? Juste parce qu'ils sont Français ? Juste parce qu'ils aspirent, comme tous, en une France plus juste ? Aussi il lui demande s'il peut avoir un mot, juste un mot de compassion, un mot de pardon, un mot de simple regret, pour Manuel, éborgné à vie.
Mme Sylvie Tolmont interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'opportunité de la mise en place d'un dispositif de régulation pluriannuelle des ressources des établissements de santé. En effet, plusieurs fédérations hospitalières appellent de leurs vœux la création d'un cadre de régulation pluriannuelle des dépenses d'assurance maladie, ce qui permettrait de renforcer la stabilité et l'efficience du système de santé et des établissements de santé. Insistant sur la pression financière constante à laquelle sont soumis ces établissements, elles sollicitent plus de visibilité sur l'allocation de leurs ressources par le biais d'une régulation pluriannuelle, ce qui leur permettrait de développer leurs capacités d'initiative, d'investissement et d'innovation. Aussi, elle l'interroge sur ses intentions vis-à-vis de cette demande exprimée.
M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la délicate situation dans laquelle se trouvent les structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) notamment dans la région des Hauts-de-France. Services hospitaliers dont l'objet est la prise en charge médicale et la réanimation de patients en direction d'un établissement de santé, les SMUR constituent un maillon indispensable de la chaîne de soins. Leurs équipes sont composées de plusieurs catégories de praticiens, qu'ils soient médecins ou infirmiers. Touchés par la pénurie de praticiens, certains services de garde ont dû faire l'objet de fermetures. Cette situation a donc pour conséquence d'étendre les périmètres d'intervention des autres SMUR et in fine de dégrader la qualité du service rendu. Les Hauts-de-France sont déjà durement éprouvés par le développement croissant de déserts médicaux faisant échos au désert des services publics. Cette nouvelle situation de tensions doit être résolue dans les meilleurs délais. La santé figure parmi les premières préoccupations des Français. Le mode de fonctionnement de son système conditionne en grande partie l'attractivité des territoires. Dans cette optique, il lui demande donc de bien vouloir lui faire un état des lieux de la situation ainsi que de lui préciser les mesures qu'elle compte mettre en œuvre pour garantir la pérennisation de ce service public essentiel aux Français.
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet gouvernemental de consigne pour recyclage des bouteilles en plastique jetables. Ce projet, actuellement débattu dans le cadre du projet de loi « gaspillage et économie circulaire », fait naître de vives inquiétudes tant de la part des professionnels du recyclage que de la société civile. Un tel projet risque notamment de peser lourdement sur le pouvoir d'achat des Français alors même que son efficacité environnementale n'est pas démontrée, le dispositif ne concernant que 10 % des déchets plastiques produits par la France. De plus, aucune étude d'impact n'a été produite pour déterminer son efficacité, par rapport à son coût évalué à 600 millions d'euros par an. Les associations d'élus ont été rassurées par les propos du président de la République au congrès des maires indiquant que le projet de consigne ne serait mis en place sans l'accord des élus. Toutefois, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend bien maintenir la mise en place de ce dispositif au seul stade expérimental, et non le généraliser dans un projet de loi ultérieur.
M. Matthieu Orphelin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité de favoriser le développement des jeunes entreprises à impact environnemental positif. En effet, un grand nombre de secteurs comme la filière « bio » ou les énergies renouvelables portent des pratiques vertueuses qu'il faut encourager. Acteurs de la transition alimentaire et écologique, ces secteurs sont souvent composés d'un tissu dynamique de TPE-PME, créatrices d'emplois. Le secteur biologique par exemple s'efforce de renouveler les pratiques afin de diffuser des transformations profondes de notre appareil productif et des liens avec le consommateur. Considéré comme un laboratoire de bonnes pratiques, le modèle agroalimentaire bio est soumis à une forte croissance mais il n'est pas encore consolidé. Le secteur des énergies renouvelables se trouve aujourd'hui dans une situation similaire. Sur les dix dernières années, les énergies renouvelables se sont largement déployées à l'échelle nationale. Pourtant, le tissu industriel français a trop peu profité de ce développement (Cour des comptes, Le soutien aux énergies renouvelables , mars 2018). Il lui demande donc de lui indiquer si le Gouvernement envisage de créer un statut particulier à destination des entreprises des secteurs de la transition écologique, similaire au statut de jeune entreprise innovante, qui leur permettrait de bénéficier d'exonérations fiscales et sociales pour encourager leur développement et diffuser leurs pratiques vertueuses.
M. Éric Straumann alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur le fait d'imposer aux étudiants d'obtenir une certification en anglais pour la délivrance du diplôme de licence. Cette idée est surprenante au moment où le Royaume-Uni se prépare à quitter l'Union européenne. Cette obligation de certification en anglais, excluant toute possibilité de choix alternatif d'une autre langue de l'Union européenne, diminuera de façon importante le nombre d'étudiants en allemand et d'autres langues européennes : italien, espagnol, hongrois, danois, portugais, slovène, croate, etc. Cette atteinte à la diversité linguistique est particulièrement choquante et économiquement aberrante. C'est aussi un manque de considération pour l'esprit européen et les institutions de l'Union européenne. Mais plus inquiétant, cette façon de procéder est contraire à l'esprit des articles 10 et 15 du traité d'Aix-la-Chapelle, signé par la France et l'Allemagne à grand renfort de communication officielle en 2018. Cela semble aussi exprimer une intention que les autorités françaises ne seraient pas disposées à respecter à la lettre ce traité et à le concrétiser. C'est particulièrement grave pour les régions historiquement germanophones alors que l'État français s'est théoriquement engagé en faveur de l'enseignement de l'allemand dans le cadre de la Collectivité européenne d'Alsace. ll souhaiterait donc connaître son avis sur cette question.
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le décalage entre la réforme du lycée et du baccalauréat et les difficultés rencontrées par les élèves de l'enseignement secondaire pour effectuer un stage d'observation en entreprise hors période scolaire. En effet, même si la réforme du lycée et du baccalauréat est organisée de manière à accompagner l'élève dans son choix d'orientation, notamment dans la perspective d'une poursuite d'études, l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif au parcours avenir, qui prévoit la possibilité d'organiser diverses actions, dès la classe de cinquième et jusqu'en classe de terminale, en partenariat avec les entreprises, ne répond que partiellement à la demande des lycéens. Ainsi, l'aide à l'orientation qui peut être complétée par des stages en milieu professionnel ne peut suffire. En effet, ces stages sont prévus par l'article L. 332-3-1 du code de l'éducation modifié par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et le décret du 24 juin 2019 qui a modifié l'article D. 331-6 du code de l'éducation relatif aux séquences d'observation afin de permettre aux élèves scolarisés en classes de quatrième et de troisième et au lycée d'effectuer des séquences d'observation en milieu professionnel, sans limite d'âge, dans le respect des conditions fixées aux articles D. 331-3, D. 331-8 et D. 331-9 du code de l'éducation. Ces stages ont une durée maximale d'une semaine seulement, et cette semaine sera proposée pendant les vacances scolaires aux élèves de lycées en vue de l'élaboration de leur projet d'orientation professionnelle. Or cette seule semaine ne peut suffire à la découverte du monde professionnel pour beaucoup de lycéens. Il faut pouvoir apporter davantage d'ouverture vers l'entreprise, la fonction publique et le milieu associatif en donnant la possibilité aux lycéens demandeurs de davantage de stage de pouvoir bénéficier de plus de flexibilité en matière de signatures de convention entre les entreprises, administrations ou associations. Aussi, il lui demande bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin d'apporter de meilleures perspectives dans l'ouverture du monde du travail aux lycéens en leur facilitant l'accès à un nombre de stages plus important.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la nécessité de maintenir les petits collèges ruraux, notamment ceux de moins de 100 élèves. Ces collèges ruraux, très dynamiques, sont vitaux pour les familles qui habitent et travaillent dans les zones rurales. Sans eux, les collégiens devraient souvent faire plusieurs heures de transport scolaire matin et soir ou bien rester en internat. Ces collèges sont souvent exemplaires de par leurs nombreux projets (projets culturels, sections sportives...) et connaissent un bon niveau de réussite. Leur taille humaine et le faible effectif des classes sont des atouts qui pourraient d'ailleurs être très utiles pour scolariser des jeunes rencontrant des difficultés dans des collèges plus grands. Enfin, à une époque où les zones urbaines sont au bord de l'asphyxie et où de nombreuses familles viennent s'installer dans les territoires ruraux, il est primordial de maintenir ces collèges essentiels à la ruralité de demain. La fermeture de ces établissements conduirait à de graves inégalités d'accès à l'éducation sur le territoire. Aussi, il lui demande les actions prochaines que compte prendre le Gouvernement pour défendre ces établissements.
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation d'inégalité qui pénalise les élèves des petits collèges ruraux. En effet, l'arrêté du 16 juin 2017 modifiant l'arrêté du 19 mai 2015 relatif à l'organisation des enseignements dans les classes de collège stipule dans son article 6 : « Outre la dotation horaire correspondant aux enseignements obligatoires, une dotation horaire, sur la base de trois heures par semaine et par division, est mise à la disposition des établissements qui en arrêtent l'emploi conformément à l'article D. 332-5 du code de l'éducation et dans les conditions prévues aux II et III de l'article D. 332-4. Cette dotation horaire attribuée à l'établissement lui permet de favoriser le travail en groupes à effectifs réduits et les interventions conjointes de plusieurs enseignants. En outre, elle peut être utilisée pour proposer un ou plusieurs enseignements facultatifs ». Les dispositions de cet arrêté signifient sans ambigüité qu'une dotation horaire de base de quatre fois 29 heures de cours est attribuée à tous les collèges de France pour assurer les enseignements obligatoires. Cette dotation est donc un minimum correspondant aux quatre niveaux d'un collège (sixième, cinquième, quatrième et troisième). Or, dans des collèges de moins de 80 élèves, la dotation en heures de cours pour les quatre classes est attribuée pour seulement trois, voire deux divisions, conduisant ainsi à créer des classes à double niveau (sixième-cinquième, quatrième-troisième) pour certains enseignements, quelquefois pour la totalité des enseignements, spoliant de fait des élèves de la moitié des heures de cours de leur division dans les classes fusionnées. Cette baisse de dotation engendre inévitablement une baisse de la qualité des enseignements. Elle remet ainsi en cause l'égalité des chances et fragilise le maintien de ces collèges ruraux. Il sollicite donc de sa part un état précis des collèges concernés par cette situation avec, pour chacun d'eux, le nombre d'heures attribuées. Sur ce constat, il lui demande de rétablir l'égalité républicaine sur le territoire en dotant les petits collèges des moyens réglementaires.
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'impact de la réforme du lycée sur l'enseignement du latin, du grec, de la langue vivante 3 et des sections européennes. Ces anciennes spécialités de terminale vont ainsi devenir des options, et risquent de disparaître. En effet, les élèves ont droit à deux options pour le baccalauréat mais celles-ci sont à présent « financées » directement par les lycées sur leur dotation globale : en pratique, de très nombreux établissements n'auront pas les moyens budgétaires pour maintenir la deuxième option. Les enseignants sont aujourd'hui extrêmement inquiets. Elle souhaite connaître ses propositions pour garantir ces enseignements après la réforme.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des enseignants titulaires du CAPA-SH désormais équivalent Cappei. Ces deux certifications ne sont à ce jour pas inscrites au Répertoire national de la certification professionnelle (RNCP) et ne sont de fait pas reconnues, en tant que telles, comme donnant un niveau de certification. Ces enseignants sont donc dans une situation discriminante et ne voient pas leurs efforts pris en compte. Il lui demande de procéder à une reconnaissance réelle de cette spécialité afin de permettre à ces agents publics de postuler à des fonctions de direction.
M. Sylvain Waserman interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les indicateurs relatifs à l'annulation de cours, enseignants absents et non remplacés, dans les écoles, collèges et lycées. Suite à une nouvelle interpellation d'une école de Strasbourg et aux questions n° 8912 et n° 15857 restées sans réponse sur ce sujet, aucun indicateur permettant d'objectiver la situation ne semble partagé avec les parents ou les élus. Pourtant, cela permettrait de mesurer le phénomène et donc aussi de potentiellement le relativiser, pour faire la part du mythe et de la réalité. Il lui demande si une réflexion sera engagée autour d'indicateurs partagés avec les élus locaux et les parents d'élèves sur la question des « cours annulés » c'est-à-dire le cas des enseignants absents et non remplacés.
M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les inquiétudes formulées par l'Association régionale des amis des moulins d'Auvergne en matière d'hydroélectricité. Le Parlement a adopté la loi « énergie et climat » cadrant la programmation pluriannuelle de l'énergie. Le principe d'encouragement à la petite hydroélectricité a été retenu et selon une étude récente ce sont 25 000 moulins qui pourraient être relancés en France. Par ailleurs, le Gouvernement a adopté un plan pour une politique apaisée de continuité écologique en 2018, où il est rappelé que la bonne gestion des vannes de moulins, étangs ou autres ouvrages anciens est souvent une mesure suffisante, sans avoir forcément recours à des dispositifs très coûteux, et encore moins à des destructions faisant naître des controverses d'usagers et de riverains. Malgré cela, il apparaît sur le terrain, que les services en charge de l'eau ne suivent pas toujours l'esprit d'un tel encouragement de la petite hydroélectricité. L’association se plaint de la lenteur des instructions administratives qui durent parfois de 2 à 7 ans, des demandes disproportionnées et exorbitantes qui représentent l'équivalent en revenus de 10 à 20 ans de production énergétique mais aussi d'un état d'esprit peu favorable, voire hostile, à accompagner les projets pourtant en faveur de l'urgence climatique et de la transition bas carbone. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour confirmer le soutien à la petite hydro-électricité et pour lever tous les freins qui annihilent les initiatives et dissuadent les projets d'investissements. Il lui demande également si un cadre visible et raisonnable de relance des moulins sera enfin mis en place.
Mme Alexandra Louis attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'alinéa 6 de l'article L. 2314-30 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, fixant les modalités d'élection des membres du comité social et économique au sein des entreprises, dans le cadre d'une représentation équilibrée des femmes et des hommes. En effet, selon l'alinéa précité, « lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou de l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du même sexe qui, à défaut, ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste ». Or, dans de nombreux secteurs, la représentation de l'un des deux sexes, notamment des femmes, peut être très minoritaire au sein d'un collège électoral d'une entreprise. Dès lors, dans ce cas de figure, en application de l'alinéa 6 précité, une candidate éventuelle peut être seulement tolérée en deuxième position sur la liste. À titre d'exemple, dans une entreprise comptant environ 500 salariés, où un collège de 50 personnes, dont moins de 10 % de femmes, doit élire 2 délégués et où les voix se partagent de façon très équilibrée entre 2 syndicats, un candidat par liste étant élu, les femmes se trouvent écartées de ce mandat. S'agissant des cas de figure où il n'existe qu'un seul élu, les femmes sont inéligibles de fait. Et, dans les cas où plusieurs représentants sont élus, un syndicat minoritaire avec un seul élu ne peut pas avoir de femme représentante au CSE. Il en résulte que l'article précité, tout en visant à garantir une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les institutions représentatives du personnel, conduit de facto à cantonner les femmes, dans certains collèges électoraux, à un poste de figuration inéligible. À ce titre, Mme la députée lui demande si l'article L. 2314-30 du code du travail, et notamment son alinéa 6, dans sa rédaction actuelle, ne présente pas un risque d'inconstitutionnalité eu égard au troisième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, selon lequel « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme », et au second alinéa de l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958, en vertu duquel « la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales ». De même, elle souhaite savoir si ces dispositions ne conduisent pas à un risque élevé de recours en cas de présentation et de victoire de listes ne respectant pas ce principe constitutionnel.
M. Philippe Folliot interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, sur le soutien du Gouvernement aux initiatives en faveur du recyclage des eaux. Plusieurs acteurs économiques, industriels et institutionnels spécialisés dans le traitement et le recyclage des eaux ont fait connaître leur mobilisation pour faire de la protection de la ressource en eau une priorité politique. Conformément à l'exigence environnementale de réduction de l'utilisation de l'eau potable pour des usages qui n'en ont pas besoin, ils estiment qu'un recours généralisé au traitement et au recyclage de l'eau devrait être généralisé dans les cas où l'eau n'est pas directement ingérée. Pour le lavage automobile, par exemple, il existe un système de cuves compartimentées et enterrées ou containérisées qui inclut un processus de traitement technologique complet sans produits chimiques entre le caniveau et un local technique qui permet de filtrer les métaux lourds et les particules, de supprimer les odeurs, de désinfecter les agents pathogènes présents dans l'eau, de l'oxygéner et de la clarifier avant de la réinjecter dans le système des aires de lavage qui peut en plus être alimenté en eaux pluviales. Les résultats des analyses menées en laboratoire correspondent aux références en matière de qualité de l'eau et de plus en plus de clients, dont des multinationales, testent ce type de procédés. Les intérêts pour ceux-ci seraient multiples (faible consommation et qualité de l'eau utilisée, réduction des coûts d'exploitation, possibilité de financement partiel de l'installation) et ceux pour la planète évidents. Il souhaiterait, au travers de cet exemple, sensibiliser le Gouvernement sur les initiatives privées en matière de traitement et de recyclage des eaux et connaître sa feuille de route afin de faire de la protection de la ressource en eau un des axes environnementaux forts du quinquennat 2017-2022, à la hauteur de l'urgence en la matière.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la nécessité pour l'État d'aider financièrement les habitants des territoires ruraux qui réalisent des travaux pour mettre en conformité leurs installations d'assainissement non collectif. En effet, si par courrier en date du 26 novembre 2017 adressé aux présidents de comités de bassin, le ministre d'État a mis en avant les priorités d'intervention des agences de l'eau et notamment l'objectif de rendre la politique de l'eau et de l'assainissement plus solidaire envers les territoires, l'assainissement non collectif ne sera plus subventionné sur la période 2019-2024. L'argument consistant à dire que « l'assainissement non collectif étant adapté aux zones à très faible densité de population, la suppression de ces aides ne devrait en effet pas entraîner de surcoût majeur pour l'usager comparativement au coût engendré par un raccordement au réseau collectif », n'est pas recevable pour les citoyens dans les territoires. C'est pourquoi, compte tenu des ambitions du Gouvernement en matière de politique écologique, elle lui demande de lui indiquer comment elle entend répondre à ces demandes d'aides tout à fait légitimes.
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de l'article 764 du code général des impôts. Cet article dispose que, pour le calcul des droits de mutation par décès, la valeur des meubles meublants dépendant d'une succession est déterminée par le prix d'une vente publique, par l'estimation contenue dans un inventaire ou par un forfait de 5 % de l'ensemble du reste du patrimoine. Comme il est fréquent que l'application du forfait de 5 % conduise à des estimations différentes à la réalité, la solution de l'inventaire est souvent retenue. Celui-ci peut peut-être être établi par un notaire mais également par un commissaire-priseur judiciaire ou un huissier. Quant aux formes de l'inventaire, l'article 764 du CGI renvoie aux dispositions de l'article 789 du code civil et à celles de l'article 1330 du code de procédure civile. Il y est notamment prévu que l'acte mentionne « la consistance active et passive de la succession ». Cette formalité, lourde en pratique, n'est exigée que dans les cas peu nombreux où la succession n'est acceptée qu'à concurrence de l'actif net. En revanche, cette exigence s'avère inutile dans le cadre d'un inventaire à fin fiscale, beaucoup plus fréquent, puisque celui-ci a pour seul objet l'évaluation des meubles des locaux que le défunt a occupés. C'est dans ce contexte que la chambre commerciale de la Cour de cassation a admis en 2004 qu'un inventaire incomplet au regard des dispositions du code civil, ne portant que sur l'évaluation des meubles meublants, sans mention de « la consistance active et passive de la succession », répond néanmoins aux exigences de l'article 764 du CGI (n° 02-12183, Bull. civ. IV, n° 206, p. 232). Or la doctrine fiscale n'a pas intégré cette jurisprudence (BOI-ENR-DMTG-10-40-10-20-20160530, n° 60) et l'administration continue d'exiger à une fin fiscale des inventaires répondant aux prescriptions de l'article 789 du code civil et de l'article 1330 du code de procédure civile. Par ailleurs, ces textes prévoient que l'inventaire doit contenir une prestation de serment des héritiers portant sur le fait qu'ils n'ont pas détourné ou eu connaissance d'un détournement des meubles. Il est précisé que ce serment ne doit être prêté que par « ceux qui ont été en possession des biens avant l'inventaire ou qui ont habité l'immeuble dans lequel sont lesdits biens ». Mais la doctrine fiscale ne fait pas état de cette limitation (BOI, précité) de telle sorte que l'administration exige en général que tous les héritiers prêtent serment, même ceux qui n'ont pas rencontré le défunt depuis longtemps, voire résident à l'étranger, et n'ont jamais été en possession des biens ou n'ont, a fortiori, jamais habité l'immeuble dans lesquels ils sont situés. L'analyse que fait l'administration fiscale de l'inventaire de l'article 764 du CGI entraîne donc des exigences aux héritiers, et aux professionnels qui établissent les actes qui alourdissent et retardent les procédures sans aucune utilité par rapport aux buts poursuivis. Il lui demande donc si l'inventaire, effectué par un notaire, un commissaire-priseur judiciaire ou un huissier en application du seul article 764 du CGI, doit se limiter aux meubles meublant les immeubles occupés par le défunt et ne faire mention que des serments prêtés par les héritiers qui ont été en possession des biens avant l'inventaire ou qui ont habité le ou les immeubles dans lesquels sont situés ces biens.
M. Jacques Marilossian attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les structures de répit (personnes âgées et personnes handicapées) pour les aidants et les aidés. Le futur projet de loi relatif « grand âge et autonomie » doit permettre de reconnaître la place des aidants dans la société. Il peut aussi reconnaître le droit aux aidants et aux aidés de prendre des vacances dans des lieux adaptés à l'image de structures expérimentales dans l'Allier qui disposent d'un label « droit des usagers » attribué par l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes. Or pour répondre à des appels à projets (par exemple pour la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie), les structures de répit ne sont pas assimilées à des établissements d'accueil non médicalisés (EANM). Ces structures de répit sont encore en phase d'expérimentation ; elles pourraient être encadrées dans leur fonctionnement, leur évaluation et leur financement. Dans cette démarche, elles pourraient être reconnues comme étant des structures médico-sociales. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte intégrer le répit pour les aidants et les aidés dans le futur projet de loi « grand âge et autonomie » et s'il étudie des pistes pour reconnaître la fonction médico-sociale de ces structures.
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'engagement de la France en faveur de l'émergence d'une culture stratégique européenne commune. Au cours des derniers mois, d'importantes actions ont été engagées en faveur de l'émergence d'une culture stratégique commune, notamment l'Initiative européenne d'intervention ou la « Fabrique Défense ». Le Collège européen de sécurité et de défense, créé en 2005, est un incubateur et un vecteur des plus importants de cette culture européenne de la sécurité et de la défense que la France a activement contribué à établir et à développer. Le Collège est le cadre de réalisation de nombre d'activités destinées à stimuler et diffuser cette culture stratégique commune, telles que l'initiative « Erasmus militaire » pour les écoles d'officiers, un Forum européen des lycées militaires, ou l'élaboration d'un cadre européen et sectoriel des compétences des officiers militaires français. Cependant, force est de constater que malgré la force de sa conviction, exprimée au plus haut niveau de l'État, la France n'est pas rentrée ou n'est plus active dans ces initiatives. Pour que cette culture stratégique soit réellement commune, il importe tout autant que la France s'y reflète et que l'Europe se reflète dans la culture de sécurité et de défense française. Cela ne peut passer que par la participation effective et la contribution active de la France aux initiatives européennes en la matière. L'heure de la définition des priorités que la France souhaiterait porter, lors de sa présidence du Conseil de l'Union européenne au premier semestre 2022, approche. Aussi, il souhaiterait savoir quelles actions en faveur d'une participation accrue de la France au sein des initiatives déjà existantes sont prévues, et si de nouvelles actions destinées à stimuler une culture stratégique commune seront proposées à l'échelle européenne.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, quant aux démarches que doit effectuer une personne protégée, sous tutelle ou curatelle, en vue d'édicter les directives anticipées qu'elle souhaite prendre, lorsqu'elle sera en fin de vie et dans l'incapacité de s'exprimer, afin de faire connaître dès maintenant sa volonté auprès des médecins. Cette demande, partagée par un grand nombre d'associations de parents de personnes handicapées, l'amène à souhaiter la réponse la plus précise possible de manière à ce que chacun des acteurs puissent être fixés. Il la remercie de l'attention qui pourra être portée à sa démarche.