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M. Mickaël Cosson attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des professionnels de l'aide à domicile, en particulier dans les territoires ruraux. Les services d'aide à domicile constituent un maillon essentiel du maintien à domicile des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et des publics les plus fragiles. Or ces professionnels supportent des frais de déplacement importants, liés à l'exercice même de leurs missions, dans un contexte de hausse durable du coût des carburants et de contraintes de mobilité fortes. L'arrêté du 28 mai 2026 a revalorisé, à titre exceptionnel, les indemnités kilométriques applicables aux agents publics pour la période du 1er juin au 31 décembre 2026. Si cette mesure constitue une avancée bienvenue, elle demeure temporaire et ne répond qu'imparfaitement aux difficultés structurelles rencontrées par les services d'aide à domicile, notamment en zone rurale, où l'usage du véhicule personnel est souvent indispensable. Cette situation pèse sur le pouvoir d'achat des agents, nuit à l'attractivité des métiers et complique les recrutements comme les fidélisations. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend pérenniser et étendre la revalorisation des indemnités kilométriques au-delà du 31 décembre 2026, afin de garantir une prise en charge plus juste des déplacements professionnels des aides à domicile, de soutenir l'attractivité de ces métiers essentiels et de renforcer la continuité du service public de proximité sur l'ensemble du territoire.
M. Olivier Fayssat attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prise en compte des infirmiers, notamment des infirmiers puériculteurs, dans le cadre des travaux de la mission nationale sur la santé périnatale et maternelle. Les premières propositions présentées par le Gouvernement affichent des objectifs largement partagés, notamment en matière d'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins, de réduction des inégalités territoriales et de renforcement de la prévention. Toutefois, si plusieurs professions de santé, telles que les médecins généralistes, les gynécologues et les sages-femmes, sont explicitement mentionnées dans la communication ministérielle, les infirmiers, notamment les infirmiers puériculteurs, n'y sont pas cités. Cette situation interroge alors même que la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier a consacré de nouvelles compétences en matière de consultation infirmière, de diagnostic infirmier, de prévention, de coordination des parcours, d'éducation à la santé et de suivi clinique. Ces professionnels exercent notamment en maternité, en néonatologie, en réanimation néonatale, dans les services de protection maternelle et infantile, en santé scolaire, à domicile ainsi qu'au sein des communautés professionnelles territoriales de santé, où ils participent à l'accompagnement des patientes, au soutien à la parentalité, au repérage des situations de vulnérabilité et à la coordination des parcours de soins. Dans ce contexte, il lui demande comment le Gouvernement entend garantir que les compétences reconnues par le législateur aux infirmiers, notamment aux infirmiers puériculteurs, seront pleinement prises en compte dans les travaux de la mission nationale sur la santé périnatale ainsi que dans les futures orientations relatives à l'organisation des parcours de soins périnataux.
M. Sébastien Humbert appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences du plafonnement du nombre d'étudiants admis dans les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) et le manque de flexibilité dans les procédures Parcoursup. En totale contradiction avec les difficultés croissantes de recrutement que connaissent les établissements de santé dans les territoires et particulièrement en milieu rural, où la pénurie de professionnels de santé ne cesse de s'aggraver, notamment dans le département des Vosges, cette mesure est parfaitement déconnectée de la réalité sanitaire locale. En limitant les effectifs dans les filières de formation en soins infirmiers, cette décision, prise en dépit du bon sens, compromet directement le renouvellement des professionnels infirmiers et accentue donc la désertification médicale. Cela semble notamment être le cas à l'IFSI de Neufchâteau dans la plaine des Vosges où malgré de graves dysfonctionnements en matière d'accès aux soins au sein des établissements du CHOV (fermetures de lits à l'hôpital, menaces de fermeture de l'Ehpad local), le centre de formations en soins infirmiers plafonnerait encore, pour la rentrée prochaine, le nombre d'étudiants admis. Aussi, par la présente, il l'alerte sur l'impérieuse nécessité de revenir sur cette règlementation et d'assouplir cette mesure aux besoins réels des territoires en matière de santé, en proposant par exemple un quota départementalisé en même temps que d'introduire une certaine flexibilité dans les procédures Parcoursup eu égard aux réalités locales. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.
Mme Lisette Pollet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le projet de mise en place d'une obligation vaccinale annuelle contre la grippe pour les professionnels de santé et certains personnels des établissements sanitaires et médico-sociaux. Dans un avis publié le 20 juillet 2026, la Haute Autorité de santé (HAS) recommande de rendre obligatoire la vaccination annuelle contre la grippe pour les professionnels de santé, les étudiants des filières médicales et paramédicales ainsi que les personnels en contact avec des personnes vulnérables. À la suite de cet avis, le Gouvernement a annoncé l'ouverture de travaux afin de mettre en œuvre cette recommandation. Le Gouvernement a précisé qu'aucune sanction ne serait appliquée la première année et qu'il n'envisageait pas de sanction « dans un premier temps ». Cette formulation entretient toutefois une incertitude. De nombreux professionnels craignent que des sanctions puissent être instaurées à l'issue de cette période transitoire. Ces inquiétudes sont renforcées par le souvenir de l'obligation vaccinale contre la covid-19. Des professionnels avaient alors été suspendus de leurs fonctions et privés de rémunération. Cette situation a laissé des conséquences humaines, sociales et professionnelles durables. Si la protection des personnes les plus fragiles constitue un objectif de santé publique essentiel, plusieurs organisations syndicales rappellent que la prévention des infections ne repose pas uniquement sur la vaccination. Elle suppose également des effectifs suffisants, des équipements adaptés, des locaux correctement ventilés, le respect des mesures d'hygiène et une médecine du travail pleinement mobilisée. Par ailleurs, la HAS recommande un déploiement progressif de cette obligation et insiste sur la nécessité d'une concertation avec les acteurs concernés avant sa généralisation. Aussi, Mme la députée demande à Mme la ministre si le Gouvernement entend garantir qu'aucun professionnel ne pourra être suspendu, privé de rémunération, licencié ou empêché d'exercer en raison de son statut vaccinal contre la grippe. Elle lui demande également si une concertation avec les organisations syndicales sera engagée avant toute évolution réglementaire. Enfin, elle souhaite savoir si une évaluation de la proportionnalité de cette mesure et de ses conséquences sociales et professionnelles sera réalisée avant son entrée en vigueur.
Mme Véronique Riotton appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les menaces pour les prothésistes dentaires français engendrées par la concurrence de fabricants étrangers de prothèses dentaires. Le marché national de la prothèse dentaire, évalué à 1,5 milliard d'euros, subit une diminution inquiétante en raison d'une importation étrangère, notamment chinoise, en très forte croissance. Aujourd'hui, 30 % des prothèses posées en France sont d'origine étrangère, une part de marché qui a bondi de 20 à 50 millions d'euros supplémentaires en seulement deux ans. Si aucune mesure de protection et de soutien à la relocalisation n'est mise en place, l'Union nationale patronale des prothésistes dentaires (UNPPD) alerte sur le fait que 50 % des prothèses posées proviendront de l'étranger d'ici 2030. Face à cette concurrence faisant l'objet de pratiques de dumping social, qui s'appuie sur une main-d'œuvre à très bas coût et des produits de moindre qualité, les professionnels français, constitués majoritairement de petites et moyennes entreprises artisanales, ne peuvent s'aligner sur les tarifs proposés. Les conséquences économiques et sociales sont désastreuses : en l'espace de deux ans, près de 800 laboratoires sur 3 800 ont été contraints de fermer leurs portes, entraînant le licenciement de 3 000 salariés sur un effectif total de 18 000. Cette destruction massive d'emplois s'accompagne d'une perte d'innovation et d'un savoir-faire de pointe, mettant directement en péril notre souveraineté sanitaire. Par ailleurs, le risque de santé publique ne saurait être négligé. L'utilisation de métaux lourds interdits dans l'Union européenne, tels que le béryllium, d'alliages non certifiés, ou encore la présence avérée de bisphénol A dans des résines de mauvaise qualité, expose les patients à de puissants perturbateurs endocriniens et à des réactions allergiques sévères. Les contrôles aux frontières, qui sont par ailleurs massivement contournés par l'expédition fragmentée en « micro-colis », ne permettent pas de garantir l'absence de ces substances dangereuses sur le territoire national. Alors que les laboratoires français sont rigoureusement soumis au Règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux sur mesure qui impose des normes extrêmement strictes en matière de matériaux, d'hygiène et de traçabilité, les fabricants étrangers échappent de facto à ces contrôles réguliers. La traçabilité de ces produits importés n'est donc pas assurée. Ce fait renforce les problématiques d'impacts négatifs sur la santé publique. Ainsi, elle souhaiterait connaître les mesures prévues pour lutter contre cette concurrence déloyale destructrice pour les prothésistes français et lui demande si elle envisage, d'une part, de renforcer les moyens de contrôle de l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) sur ces flux et l'utilisation de matériel légal par les prothésistes ainsi que d'augmenter massivement les contrôles douaniers et, d'autre part, d'imposer une obligation de transparence sur l'origine des prothèses préalablement à l'acceptation des devis dentaires. Enfin, elle lui demande si un fléchage de la part des professionnels de santé vers les producteurs français de matériel via une aide à l'achat pourrait être envisagé.
M. Kévin Pfeffer alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les parents exerçant tous deux des professions à horaires décalés à la suite de la cessation du bénéfice du complément de libre choix du mode de garde (CMG) lorsque leur enfant atteint l'âge de six ans. Le CMG constitue un soutien essentiel pour de nombreuses familles afin de financer les frais de garde de leurs jeunes enfants. Toutefois, son extinction à compter du sixième anniversaire de l'enfant soulève des difficultés importantes pour les parents dont les contraintes professionnelles demeurent incompatibles avec les dispositifs de garde périscolaire classiques. Depuis la réforme entrée en vigueur au 1er septembre 2025, le bénéfice du CMG a été étendu jusqu'aux douze ans de l'enfant pour les familles monoparentales. Cette avancée, bienvenue pour les foyers concernés, laisse cependant subsister les difficultés des couples bi-actifs, pour lesquels le dispositif demeure limité aux six ans de l'enfant, alors que les besoins de garde ne disparaissent pas à cet âge, en particulier lorsque les parents exercent des métiers imposant des horaires de nuit, de week-end ou des astreintes. Cette situation concerne tout particulièrement les militaires, les gendarmes, les policiers, les sapeurs-pompiers, les personnels soignants et, plus largement, l'ensemble des couples travaillant à horaires décalés, les week-ends et les jours fériés. De nombreuses familles ne disposent par ailleurs d'aucun réseau familial de proximité susceptible d'assurer un relais, ce qui les contraint à recourir à des assistantes maternelles ou à d'autres modes de garde dont le coût représente une part très importante de leur budget. La suppression du CMG à l'âge de six ans de l'enfant entraîne ainsi une hausse sensible des dépenses familiales, au point que certains parents envisagent de réduire leur activité professionnelle, voire d'y renoncer. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend engager une réflexion sur les conditions d'attribution du complément de libre choix du mode de garde afin d'en permettre le maintien au-delà des six ans de l'enfant lorsque les deux parents exercent une activité professionnelle à horaires contraignants.
M. Robert Le Bourgeois alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'allongement des délais de traitement des demandes d'allocation journalière de présence parentale (AJPP). L'article L. 544-1 du code de la sécurité sociale dispose en effet que « la personne qui assume la charge d'un enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants bénéficie, pour chaque jour de congé prévu à l'article L. 1225-62 du code du travail, d'une allocation journalière de présence parentale ». Pourtant, les parents concernés et les associations représentatives alertent aujourd'hui sur les délais de traitement de leurs dossiers empêchant, de facto , de nombreux parents de s'occuper comme ils le devraient de leurs enfants en situation de handicap ou gravement malades. Lorsqu'ils privilégient l'accompagnement de leur enfant à leur carrière, ils se retrouvent alors exposés à des difficultés professionnelles ou financières intenables. Il l'alerte donc sur l'urgence de raccourcir les délais de traitement de ces dossiers et souhaite savoir quelles mesures seront mises en place afin de répondre aux nombreuses demandes en attente.
Mme Sophie Taillé-Polian alerte M. le ministre des transports sur les conclusions de l'enquête publiée par l'Observatoire des multinationales le 30 juin 2026, intitulée Le dernier maillon de la chaîne. Les magasins Relay, ligne de front dans la croisade politique de Vincent Bolloré . Cette investigation met en lumière l'instrumentalisation idéologique des 320 boutiques Relay situées en zone ferroviaire. Le groupe Lagardère, désormais contrôlé par Vincent Bolloré, y imposerait des consignes managériales strictes pour surreprésenter massivement ses propres titres (Le JDNews , Le Journal du Dimanche , Europe 1 Le Magazine ) au détriment de la presse pluraliste, invisibilisée ou reléguée au second plan. Avec un quasi-monopole dans les gares et une part de marché estimée entre 8 % et 20 % des ventes nationales de magazines et de livres, Relay dispose d'un pouvoir d'orientation de l'opinion publique qui paraît disproportionné. Or les gares françaises, gérées par la SNCF, sont des espaces publics et des prolongements du service public de transport. L'occupation de ces lieux par des concessions privées ne peut s'affranchir des principes républicains de neutralité et de pluralisme de l'information. Face à ce détournement d'un monopole commercial concédé par l'État, Mme la députée l'interroge sur les mesures urgentes que le Gouvernement compte imposer à la SNCF pour faire respecter la neutralité de l'espace public ferroviaire. Elle souhaite savoir si des clauses contraignantes de respect du pluralisme seront intégrées dans les prochaines conventions d'occupation de SNCF Gares et Connexions. Enfin, elle demande si le Gouvernement entend remettre en cause ce monopole en ouvrant ces espaces à des structures indépendantes ou coopératives.
M. Paul Molac appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur le contournement de la loi Darcos par Amazon. Depuis la loi Lang du 10 août 1981, la France a fait le choix souverain de protéger le livre en instaurant le prix unique, garantissant ainsi une concurrence équilibrée entre tous les acteurs du livre en France. Face à l'essor du commerce en ligne, la loi sur le prix unique du livre a été modifiée pour interdire le cumul des frais de port gratuits et l'application d'un rabais de 5 % sur le prix fixé par l'éditeur. S'y ajoutait une suppression de ce même rabais de 5 % sur le prix des livres lorsque l'ouvrage est expédié à l'acheteur et n'est pas retiré dans un commerce de vente au détail de livres. C'est dans ce prolongement que la loi du 30 juillet 2021, dite loi Darcos, concerne les frais de livraison des livres achetés sur internet. Pour les commandes de moins de 35 euros, un tarif minimal de livraison de 3 euros est imposé. Pour les commandes de 35 euros ou plus, les frais peuvent être réduits à 0,01 euro. L'objectif est d'éviter que la quasi-gratuité de la livraison ne crée un avantage concurrentiel excessif pour les grands acteurs du e-commerce . Pourtant, force est de constater que cette loi est aujourd'hui contournée de façon systématique. Amazon a en effet développé le recours massif à ses points relais, permettant à ses clients de bénéficier à la fois de la remise légale de 5 % et d'une livraison à coût quasi nul. Ainsi elle contourne la loi Darcos sans l'enfreindre frontalement. Ses capacités financières importantes lui permettent de contourner la loi face aux librairies françaises incapables d'appliquer de tels tarifs sur les livres. Les conséquences pour les librairies indépendantes françaises sont réelles et croissantes. Ces commerces de proximité, qui constituent un maillon irremplaçable de la chaîne du livre et de l'accès à la culture sur l'ensemble du territoire, font face à des difficultés économiques grandissantes. Leurs charges fixes (loyers, salaires, gestion des stocks) ne leur permettent pas de rivaliser avec une multinationale qui échappe aux contraintes que la loi impose à tous. Certaines librairies indépendantes, particulièrement en milieu rural ou dans les villes moyennes, voient leur équilibre économique directement menacé par ces pratiques qui faussent le marché du livre au profit d'un seul acteur étranger. La France a toujours défendu l'exception culturelle et la diversité de la création littéraire. Le prix unique du livre, instauré par la loi Lang en 1981, est l'un des fondements de cet équilibre. Il serait absurde d'avoir maintenu ce dispositif pendant plus de quarante ans pour le voir neutralisé par une interprétation opportuniste de la loi Darcos. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement entend agir afin de lutter contre ce contournement de la loi afin de permettre une concurrence plus juste entre les différents acteurs du livre en France.
Mme Delphine Lingemann appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réduction drastique des crédits consacrés à l'action sociale interministérielle régionale en Auvergne-Rhône-Alpes. Les organisations syndicales représentatives des agents de la fonction publique d'État, réunies au sein de la section régionale interministérielle de l'action sociale (SRIAS) Auvergne-Rhône-Alpes, alertent sur une baisse de 76,8 % du budget qui leur est alloué, dans le cadre de la ligne budgétaire BOP 148, pourtant essentiel pour près de 280 000 agents, actifs et retraités, de la région. Les négociations du CIAS ont abouti à une hausse relative avec une baisse du budget de 60 % avec la prise en compte des restes à charge de 2025. Si cette diminution trouve son origine dans les crédits inscrits dans la loi de finances pour 2026, son ampleur en Auvergne-Rhône-Alpes résulte des modalités de déclinaison territoriale de ce BOP, qui interrogent quant à leur cohérence avec les réalités locales. Cette diminution budgétaire emporterait des conséquences particulièrement préoccupantes : suppression des colonies de vacances, arrêt des séjours linguistiques, disparition des dispositifs de vacances solidaires et, plus largement, baisse drastique des aides soutenant le pouvoir d'achat des agents et permettant à leurs enfants d'accéder à des activités éducatives, culturelles et de loisirs. Elle fragiliserait également l'économie locale et de nombreux prestataires régionaux, à l'image entre autres de Vulcania ou de Temps Jeunes, directement dépendants de ces dispositifs solidaires construits depuis plusieurs années. La fin de ces partenariats se traduirait par une perte brutale d'activité, mettant en péril les structures les plus vulnérables. Par ailleurs, dans un contexte déjà marqué par une faible attractivité de la fonction publique, cette décision apparaît de nature à fragiliser encore davantage le recrutement et la fidélisation des agents, tout en remettant en cause des dispositifs solidaires construits depuis plusieurs années. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour revoir ces arbitrages budgétaires et garantir le maintien d'une action sociale interministérielle à la hauteur des besoins des agents publics et des enjeux territoriaux en Auvergne-Rhône-Alpes.
M. Laurent Mazaury appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des femmes et des jeunes filles victimes d'enlèvement et de violence sexuelle en temps de conflit au Nigéria. Le 19 février 2018, cent dix jeunes filles avaient été enlevées par une faction de Boko Haram (ISWAP) à l'école publique de Dapchi, dans l'État de Yobe. Si la quasi-totalité d'entre elles ont depuis été libérées, Leah Sharibu, alors âgée de quatorze ans, demeure à ce jour en captivité, huit ans après son enlèvement, pour avoir refusé de renoncer à sa foi chrétienne. Des témoignages de codétenues libérées font état de mariage forcé, de grossesses successives en captivité et de violences sexuelles répétées. Cette situation n'est pas isolée. Le 8 juin 2026, cinq experts du Conseil des droits de l'homme des Nations unies ont appelé les autorités nigérianes à prendre des mesures immédiates pour protéger les femmes et jeunes filles à risque et pour obtenir la libération de celles qui demeurent captives. Amnesty International évaluait par ailleurs à plus de 1 100 le nombre de personnes enlevées au Nigéria au cours des trois premiers mois de l'année 2026. De tels actes, lorsqu'ils s'inscrivent dans un contexte de conflit armé et visent spécifiquement des femmes et des jeunes filles en raison de leur appartenance religieuse, sont susceptibles d'être qualifiés de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité au sens du statut de Rome de la Cour pénale internationale. Il lui demande de bien vouloir préciser les actions engagées par la France, tant au niveau bilatéral qu'au sein des enceintes multilatérales compétentes, en particulier du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, pour appuyer les efforts en faveur de la libération de Leah Sharibu et des autres femmes et jeunes filles retenues captives au Nigéria et pour soutenir les autorités nigérianes dans la prévention de ces enlèvements et la protection des populations les plus vulnérables.
Mme Sophia Chikirou interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'échec des opérations Serval et Barkhane au Mali et sur les responsabilités de la France dans l'impasse actuelle au Sahel. Treize ans après le lancement de l'opération Serval en 2013, les attaques coordonnées des 25 et 26 avril 2026 contre Bamako, Kati et plusieurs villes stratégiques du nord du Mali constituent un désaveu majeur de la stratégie militaire française menée au Sahel depuis plus d'une décennie. Malgré des milliards d'euros engagés, des milliers de soldats mobilisés et plusieurs années d'intervention militaire française, le Groupe de soutien à l'islam et aux musulmans apparaît aujourd'hui plus puissant, mieux implanté territorialement et plus capable de coordonner des offensives qu'au moment du lancement de Serval. La mort du colonel Sadio Camara, principal architecte du partenariat militaire entre la junte et la Russie, illustre également l'effondrement du dispositif sécuritaire malien après des années de militarisation du conflit. Dans le même temps, plusieurs analyses montrent qu'Iyad Ag Ghali est devenu un acteur central de la crise malienne, disposant d'une influence politique, communautaire et territoriale majeure dans le nord et le centre du pays. Cette réalité souligne l'échec d'une stratégie exclusivement fondée sur l'élimination militaire des groupes armés, sans traitement politique des causes profondes du conflit. Le rôle de l'Algérie apparaît, dans ce contexte, déterminant. Pays frontalier, acteur historique des accords d'Alger de 2015 et interlocuteur incontournable sur les équilibres du nord du Mali, l'Algérie dispose de leviers politiques et sécuritaires que la France ne peut ignorer. La question d'une éventuelle médiation ou d'un dialogue indirect avec certaines composantes des groupes armés dépend donc largement des dynamiques régionales et en particulier de la capacité d'Alger à peser sur les acteurs du conflit. Mme la députée interroge également les choix diplomatiques de la France. Alors que plusieurs initiatives de dialogue inter-malien avaient été évoquées dès 2019, Paris avait alors écarté toute perspective de dialogue politique, même indirect, avec les groupes djihadistes, au nom du principe selon lequel on ne négocie pas avec les organisations terroristes, privilégiant une logique de guerre permanente dont les résultats apparaissent aujourd'hui désastreux. Elle lui demande donc s'il entend tirer toutes les conséquences de l'échec politique, militaire et diplomatique des opérations Serval et Barkhane, engagées au nom de la lutte contre le terrorisme et de la stabilisation du Sahel, alors même que les groupes djihadistes contrôlent aujourd'hui davantage de territoires qu'en 2013 et que l'État malien apparaît plus fragilisé qu'au début de l'intervention française. Elle lui demande également si la France entend rompre avec les logiques exclusivement sécuritaires qui ont dominé sa politique sahélienne depuis plus d'une décennie et engager enfin un véritable bilan critique des opérations Serval et Barkhane, allant au-delà du seul rapport sénatorial publié en 2023 sur le sujet. Elle lui demande enfin quelle appréciation le Gouvernement porte sur le rôle que pourrait jouer l'Algérie dans une issue politique à la crise malienne, quels échanges la France entretient avec Alger à ce sujet et si elle entend soutenir, directement ou indirectement, une médiation régionale permettant de rouvrir une perspective politique malienne.
Mme Nadège Abomangoli attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la position de la France concernant les crimes relevant du droit pénal international commis en République démocratique du Congo (RDC) depuis 1996 et sur son soutien au processus de justice afférent engagé par son gouvernement. Depuis 1996, l'est de la RDC est le théâtre de conflits ayant donné lieu à des crimes de guerre, crimes contre l'humanité, crimes d'agression et à d'autres violations graves du droit international et du droit international humanitaire. À ce jour, les violences ont causé plusieurs millions de victimes et le rapport Mapping de 2010 produit par les Nations unies fait mention d'« actes de génocide » fondés sur la « préméditation » et une « méthodologie » concernant certains massacres commis sur le sol congolais. Au-delà de ce rapport, les violations du droit international en RDC ont été documentées dans les travaux du Groupe d'experts des Nations unies sur la RDC, ainsi que par diverses organisations internationales et non gouvernementales. Elles ont fait l'objet de condamnations par le Conseil de sécurité des Nations unies, le Conseil des droits de l'homme, le Parlement européen ou encore l'Union africaine, qui ont également appelé à la lutte contre l'impunité et rappelé la nécessité de garantir aux victimes leur droit à la vérité, à la justice et à la réparation. Le 30 octobre 2025, la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples a explicitement condamné chacun des crimes relevant du droit pénal international commis en RDC, y compris celui de génocide, dans une résolution appelant également à mettre en œuvre un processus de justice transitionnelle fondé sur le droit à la vérité, à la justice, à la réparation et aux garanties de non-répétition. En parallèle, les autorités congolaises ont conduit des travaux de documentation concernant plusieurs cycles de massacres à dimension ethnique, perpétrés par des supplétifs du Rwanda sur le sol congolais, selon des modes opératoires susceptibles de relever de dynamiques génocidaires, financées par une prédation économique des ressources congolaises. Aujourd'hui, alors même que les violences se poursuivent, le gouvernement congolais mène une double politique de justice et de mémoire. Au niveau national, le 26 décembre 2022, il a institué le GENOCOST, cadre national de prévention des atrocités, de commémoration et de reconnaissance de l'ensemble des victimes des crimes précédemment cités. Au niveau international, ces ambitions se traduisent par un plaidoyer en faveur de la reconnaissance internationale des possibles génocides commis sur son territoire, par le recours aux mécanismes de justice internationale compétents. Sur ces fondements, Mme la députée interroge le Gouvernement sur sa position concernant les démarches engagées par la RDC en faveur de la reconnaissance des crimes commis sur son territoire et de leur qualification juridique. Elle souhaite savoir quelle est son appréciation des crimes commis en RDC depuis 1996 et, de manière corollaire, si la France pourrait envisager de soutenir un examen approfondi de ces faits par les mécanismes internationaux compétents, afin de déterminer les qualifications juridiques susceptibles de leur être appliquées au regard du droit international. Elle lui demande enfin si la France entend soutenir, au sein des organisations internationales, les initiatives visant à renforcer les mécanismes de vérité, de justice, de réparation, de mémoire et de garanties de non-répétition concernant les crimes perpétrés en RDC et, en parallèle, quelles initiatives diplomatiques elle entend promouvoir afin de lutter contre l'impunité, soutenir les victimes et contribuer à une paix durable dans la région des Grands Lacs.
M. Thomas Portes appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le sort de M. Mamadou Aliou Bah, président et fondateur du Mouvement Démocratique Libéral (MODEL) connu comme l'une des figures de la nouvelle génération de l'opposition politique en Guinée, engagé en faveur du renforcement démocratique et de l'amélioration de la gouvernance. Auteur, orateur, son parcours lui vaut une notoriété internationale et plusieurs distinctions. En 2024, Mamadou Aliou Bah a été arrêté et poursuivi pour « offense au chef de l'État » après avoir critiqué les autorités de transition. En janvier 2025, il a été condamné à deux ans d'emprisonnement et aurait été incarcéré, selon le peu d'informations disponibles, à la maison centrale de Conakry. Le 25 juin 2026, la Cour de justice de la CEDEAO a estimé que ses droits avaient été violés et a ordonné sa libération immédiate. Or cette décision n'aurait à ce jour toujours pas été exécutée. La situation de Mamadou Aliou Bah se place dans un contexte de répression généralisée des voix dissidentes en Guinée. Depuis la prise de pouvoir de Mamadi Doumbouya et malgré les promesses de démocratisation de la Guinée, la situation des droits humains dans le pays n'a cessé de se dégrader. Les acteurs associatifs, les journalistes et les figures d'opposition en Guinée ou en exil alertent inlassablement sur la multiplication des mesures mises en place par la junte pour restreindre les libertés individuelles et collectives, parmi lesquelles la dissolution d'organisations civiles et de partis politiques, l'interdiction de manifestation, la restriction temporaire de l'accès à internet ou encore la fermeture systématique des médias d'opposition. En décembre 2025, le mouvement Tournons la page a présenté un rapport détaillé documentant de graves violations des droits humains et des libertés publiques en Guinée sur la période de 2022 à 2025. Ce document établit l'implication des autorités militaires dans de multiples infractions pénales : « des arrestations et détentions arbitraires de voix dissidentes, des blessures graves infligées lors d'opérations de maintien de l'ordre, des actes de torture et des traitements inhumains et dégradants et des enlèvements arbitraires, des disparitions forcées et des exécutions extrajudiciaires ». Le non-respect de la décision de la Cour de justice de la CEDEAO, c'est-à-dire d'une cour internationale, renforce dangereusement le climat d'impunité dans lequel les autorités guinéennes font fi de tout engagement en faveur du respect du droit international et des droits humains. La Guinée fait pourtant partie des États fondateurs de la CEDEAO - Communauté des États de l'Afrique de l'Ouest, créée en 1975. La libération du fondateur du MODEL est un enjeu majeur pour la liberté d'expression et l'indépendance de la justice en Guinée. M. le député interpelle ainsi M. le ministre sur la nécessité que la France se positionne en faveur de la libération immédiate de M. Mamadou Aliou Bah. Il l'interroge sur les mesures que la France compte mettre en œuvre afin d'obtenir l'application de la décision de la Cour de justice de la CEDEAO à l'heure où les relations politiques, économiques et sécuritaires entre les deux pays se densifient. Enfin, il l'alerte sur le délitement démocratique à l'œuvre en Guinée, à l'heure d'une normalisation progressive des relations diplomatiques entre les deux pays, et lui demande sa position sur le sujet.
M. Thomas Portes alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la disparition d'Oumar Sylla, dit « Foniké Menguè » et de Mamadou Billo Bah, défenseurs des droits humains guinéens et figures du Front national pour la défense de la Constitution et de Tournons La Page Guinée. Dans la nuit du 9 au 10 juillet 2024, les deux militants ont été enlevés au domicile d'Oumar Sylla à Conakry. Dans une communication adressée au Gouvernement guinéen le 23 avril 2025, plusieurs procédures spéciales des Nations unies ont indiqué avoir reçu des informations selon lesquelles Oumar Sylla, Mamadou Billo Bah et un troisième membre du FNDC auraient été enlevés sans mandat par des hommes armés, dont des militaires et membres de la gendarmerie nationale, avant que ce troisième militant ne soit libéré le lendemain. Depuis lors, le sort d'Oumar Sylla et de Mamadou Billo Bah, ainsi que le lieu où ils se trouvent, demeurent inconnus. L'accumulation de ces dossiers non résolus dessine un schéma préoccupant d'impunité que dénoncent régulièrement les organes des Nations unies chargés de la protection des droits humains. Malgré l'annonce de l'ouverture d'une enquête judiciaire en Guinée, les familles, les avocats, les témoins de l'enlèvement et les défenseurs des droits humains ayant enquêté sur le dossier ne semblent pas avoir été auditionnés. Aucune information précise n'a été communiquée publiquement sur l'état d'avancement de cette enquête. L'absence de résultat tangible, de point d'étape public ou encore de prise de contact avec des personnes clés dans cette affaire interrogent quant à l'existence même de cette enquête. Deux ans plus tard, les proches des disparus ignorent toujours où ils se trouvent, dans quelles conditions ils sont détenus et même s'ils sont encore en vie. Les circonstances de leur disparition semblent indiquer des cas de disparitions forcées au regard du droit international. Dans une réponse à la question écrite n° 10910 de M. le député datant de novembre 2025, le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères indiquait que « la France et l'Union européenne ont fait part à plusieurs reprises aux autorités guinéennes, y compris par la voix du porte-parole du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, de leurs attentes et de leurs vives préoccupations, s'agissant notamment des faits de disparitions forcées et de violences ayant touché des responsables politiques et des membres de la société civile ». Le 7 mars 2025, lors du point presse du ministère, il était indiqué que la France était toujours « sans nouvelles » de Foniké Menguè, de Mamadou Billo Bah et du journaliste Marouane Camara et souligné que l'inquiétude de la France avait été signalée « à haut niveau » aux autorités guinéennes. Cette réponse ne permet toutefois pas de connaître précisément les démarches diplomatiques engagées, leur calendrier, les interlocuteurs saisis, ou encore les résultats obtenus. Dans ce contexte, M. le député interroge M. le ministre sur les démarches précises entreprises par la France depuis le 9 juillet 2024 afin d'obtenir des informations vérifiables sur le sort d'Oumar Sylla et de Mamadou Billo Bah, ainsi que sur les initiatives que la France entend prendre pour soutenir une enquête indépendante, impartiale et crédible, dotée le cas échéant d'un appui international. Il l'interroge également sur les mesures envisagées pour que la révélation du sort des deux disparus, la lutte contre l'impunité et la protection des défenseurs des droits humains soient pleinement prises en compte dans le dialogue bilatéral avec les autorités guinéennes, alors que les relations politiques, économiques et sécuritaires entre les deux pays se renforcent. M. le député alerte M. le ministre sur la normalisation des relations de la France avec la junte guinéenne malgré les nombreux cas documentés de dérives autoritaires et d'abus des droits humains, qui semble être à rebours des engagements de la France supposée faire du respect des droits humains l'un des axes clés de sa politique étrangère. Il l'interroge sur sa volonté ou non de conditionner le renforcement de la coopération de défense et de sécurité avec la Guinée à des avancées concrètes en matière de respect des droits humains. Enfin, il souligne l'urgence, pour les proches des personnes concernées et pour l'équilibre démocratique en Guinée, que la France exige vérité et justice pour Oumar Sylla, Mamadou Billo Bah et tous les autres cas de probables disparitions forcées. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Belkhir Belhaddad appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le désengagement progressif de la France dans sa mission d'aide publique au développement et de solidarité internationale. Le budget pour 2026 a amené une baisse importante des crédits budgétaires alloués pour la mission aide publique au développement (APD) de 18 % par rapport à 2025, avec un montant dédié de près de 3,6 milliards d'euros, en contradiction avec les engagements pris par la France en matière d'aide publique au développement. Alors que l'OCDE avait déjà alerté en 2025 sur la chute historique de l'aide publique au développement mondiale, ces baisses budgétaires mettent à mal les associations humanitaires et les organisations de la société civile, qui doivent revoir leurs objectifs à la baisse, ce qui aura des incidences directes pour celles et ceux qui ont besoin du soutien de ces associations. Ces associations et organisations doivent par ailleurs faire face au blocage persistant de certains crédits de l'APD, ce qui a des conséquences concrètes sur l'action humanitaire de la France. Surtout, cela laisse craindre que de nouvelles mesures d'économies sur le budget de l'APD soient envisagées pour le budget 2027 et amène le doute sur la mise en œuvre et les moyens dédiés aux politiques publiques du développement solidaire et de la lutte contre les inégalités mondiales menées par la France. Ainsi, il lui demande quels engagements il entend prendre pour que les crédits de l'APD soient débloqués dans les meilleurs délais et pour qu'il précise les orientations et les modalités de pilotage de la politique de l'APD.
Mme Anna Pic interroge M. le ministre de l'intérieur sur les moyens accordés aux services techniques du ministère de l'intérieur dans l'exercice de leurs missions. Lors du travail d'investigation mené dans le cadre de la procédure pénale, l'exploitation des supports numériques est devenue une étape essentielle dans un nombre croissant de procédures, notamment celles portant sur les cas de violences sexuelles commises sur des mineurs. À ce titre, l'article 230-1 du code de procédure pénale permet aux experts judiciaires, lorsqu'ils sont désignés par l'autorité judiciaire, d'accéder à des données protégées afin de procéder aux opérations techniques nécessaires à la manifestation de la vérité. Toutefois, les services techniques du ministère chargés de ces opérations font aujourd'hui face à une charge d'activité particulièrement importante, contribuant à l'allongement des délais d'enquête. Dans sa réponse à la question écrite n° 11782, en date du 23 juin 2026, M. le ministre le reconnaît lui-même : plus de deux millions de procédures sont en attente de traitement. Dans le même temps, la réforme de la filière « investigation » de la police judiciaire s'est accompagnée d'une diminution significative de ses effectifs, de l'ordre de 2 000 à 2 500 postes, principalement liée à des problèmes d'attractivité et de fidélisation des policiers. Dans ce contexte, l'exploitation d'éléments de preuve parfois déterminants est retardée, ce qui prolonge les délais de traitement des procédures et peut affecter la manifestation de la vérité ainsi que la protection des victimes. Les interrogations suscitées par l'affaire Lyhanna ont d'ailleurs remis en lumière les conséquences que peuvent avoir les retards accumulés dans le traitement de certaines procédures pénales et la nécessité de renforcer l'efficacité de l'ensemble de la chaîne d'enquête. C'est pourquoi elle lui demande quels moyens le Gouvernement entend mobiliser afin de désengorger les services techniques de l'État chargés de l'exploitation des supports numériques, de réduire les délais d'enquête et d'améliorer le traitement des procédures pénales.
M. Daniel Labaronne appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les modalités de facturation des honoraires de dispensation applicables aux traitements chroniques stabilisés. La réforme de la rémunération des pharmaciens d'officine a permis de mieux reconnaître leur rôle essentiel dans le parcours de soins, notamment à travers les différents honoraires de dispensation, qui valorisent l'analyse pharmaceutique de l'ordonnance, la sécurisation de la délivrance des médicaments et le conseil apporté aux patients. Cette évolution répond à une volonté légitime de renforcer la qualité de la prise en charge. Toutefois, plusieurs administrés ont interpellé M. le député sur la situation des patients bénéficiant, parfois depuis plusieurs décennies, d'un traitement chronique parfaitement stabilisé, renouvelé à l'identique chaque mois. Ils s'interrogent notamment sur l'application systématique de certains honoraires de dispensation, tels que l'honoraire de dispensation en lien avec l'âge ou l'honoraire de dispensation du médicament remboursable, dans le cadre de renouvellements de traitements ne connaissant aucune évolution thérapeutique. Sans remettre en cause le rôle fondamental des pharmaciens d'officine ni la nécessité de garantir la sécurité de la délivrance des médicaments, cette interrogation s'inscrit dans une réflexion plus globale sur l'efficience de la dépense publique. Il pourrait ainsi être opportun d'évaluer si les modalités actuelles de rémunération sont pleinement adaptées aux renouvellements de traitements chroniques stabilisés ou si une évolution du dispositif pourrait être envisagée, dans le respect de la qualité des soins et de la juste rémunération des professionnels. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage d'engager une concertation avec les représentants des pharmaciens d'officine et de l'assurance maladie afin d'évaluer les modalités de facturation des différents honoraires de dispensation applicables aux traitements chroniques stabilisés et, le cas échéant, d'identifier les adaptations susceptibles d'améliorer l'efficience du système de santé tout en préservant la qualité de l'accompagnement des patients.
M. Corentin Le Fur alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le déclin du nombre de pharmacies de proximité en France et plus particulièrement en Bretagne. Le 17 juin 2026, l'Ordre national des pharmaciens a présenté son rapport annuel sur la démographie pharmaceutique sur l'ensemble du territoire national. Si ce document fait état d'une légère augmentation du nombre de pharmaciens en 2025, il révèle surtout que le nombre d'officines continue de décliner (une officine sur dix ayant disparu en l'espace de dix ans). Dans ce cadre, la Bretagne se distingue tout particulièrement en étant la région qui a enregistré le plus grand nombre de fermetures d'officines en 2025. Plus préoccupant encore, un cinquième de ces fermetures se font désormais sans aucun repreneur, une situation alarmante qui fragilise gravement le maillage sanitaire de proximité, tout particulièrement dans les communes de 3 000 à 5 000 habitants. Concrètement, cette désertification du nombre de pharmacies de proximité s'avère être la conséquence directe de la désertification médicale. En l'absence de médecins généralistes pour prescrire, il devient impossible de maintenir l'équilibre économique d'une officine de proximité. Ce double abandon, médical et pharmaceutique, pénalise lourdement les habitants des campagnes et les publics les plus fragiles, pour qui la pharmacie constitue souvent l'ultime point d'accès aux soins et aux conseils de santé. Face à l'urgence de préserver ce pilier de l'offre de soins de proximité, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour endiguer ces fermetures massives et soutenir l'installation des jeunes pharmaciens dans les territoires durement touchés par la pénurie de professionnels de santé.
Mme Sandrine Josso attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les moyens mis en place par le Gouvernement pour faciliter le repérage des personnes atteintes de troubles du neurodéveloppement (TND). Le trouble du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité (TDAH) se caractérise par des symptômes d'inattention, associés ou non à des symptômes d'hyperactivité motrice et d'impulsivité. Il apparaît dès l'enfance. Ce diagnostic repose sur un entretien médical approfondi et un examen clinique minimal. Un repérage précoce permet une prise en charge thérapeutique adaptée et limite le retentissement du trouble sur la vie quotidienne. À défaut, le TDAH peut persister ou se transformer à l'adolescence, avec un risque accru de survenue d'autres troubles associés : consommation d'alcool ou de substances illicites, usage excessif des écrans, isolement social ou syndrome dépressif. Chaque année de retard dans le diagnostic est ainsi une année pendant laquelle l'enfant reste sans accompagnement adapté, avec des conséquences susceptibles de fragiliser durablement son parcours scolaire et personnel. Or le repérage précoce de ces troubles repose en grande partie sur des professionnels de première ligne, comme les médecins généralistes, pédiatres, médecins scolaires, dont l'activité est fortement contrainte par la démographie médicale, entraînant une surcharge de travail. Ces dispositifs médicaux mis en place ces dernières années sont très utiles, mais s'ajoutent à d'autres missions sans que les moyens financiers et humains correspondants n'aient été renforcés. Ce manque compromet la détection du TDAH et entraîne des conséquences pour les personnes atteintes. Elle lui demande donc quels moyens concrets, humains et financiers, le Gouvernement souhaite mettre en œuvre pour soutenir les professionnels de santé de première ligne dans leur mission de repérage du TDAH et des autres troubles du neurodéveloppement, afin de garantir un accès sur l'ensemble du territoire.
Mme Marie-Charlotte Garin interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les graves insuffisances de la prestation de compensation du handicap (PCH) parentalité, qui prive encore de nombreux parents en situation de handicap de leur droit effectif à la parentalité. Présentée comme une avancée majeure lors de sa création en 2021, la PCH parentalité devait permettre aux personnes en situation de handicap d'exercer leur rôle de parent dans des conditions dignes et autonomes. Pourtant, sur le terrain, les associations, les professionnels et les familles dressent un constat unanime : ce droit demeure largement inaccessible. En conditionnant son attribution à l'éligibilité à la PCH « classique », le dispositif exclut de nombreux parents dont les besoins de compensation concernent pourtant exclusivement l'exercice de leur parentalité. Cette logique entretient une inégalité de traitement et conduit à un non-recours massif. À cela s'ajoute une limitation de l'aide humaine aux sept premières années de l'enfant, sans considération pour la réalité des besoins des familles, ainsi que des disparités importantes entre les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), créant une véritable rupture d'égalité selon le territoire de résidence. Ces insuffisances ont des conséquences concrètes et préoccupantes. Elles contraignent certains parents à renoncer à exercer pleinement leur rôle, accentuent leur dépendance à leur entourage et conduisent parfois leurs enfants à assurer eux-mêmes des tâches d'assistance, faisant émerger des situations de jeunes aidants que les politiques publiques devraient précisément prévenir. Alors que la convention internationale relative aux droits des personnes handicapées reconnaît le droit des personnes handicapées à fonder une famille et à exercer pleinement leurs responsabilités parentales, le dispositif actuel apparaît en décalage avec cet engagement. Elle demande donc si elle entend engager une réforme ambitieuse de la PCH parentalité, notamment en la rendant indépendante de la PCH « classique », afin d'en faire un droit réellement effectif.
M. Jiovanny William appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence persistante du décret d'application prévu par l'article 61 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, promulguée le 28 février 2025. Près de dix-sept mois après la promulgation de cette loi, ce texte réglementaire, censé instaurer une tarification plus adaptée aux contraintes réelles du transport de personnes en situation de handicap et davantage comparable à celle applicable aux véhicules sanitaires légers, n'a toujours pas été publié. Cette carence a des conséquences concrètes et graves pour les entreprises spécialisées dans ce secteur : licenciements de salariés, difficultés majeures de trésorerie, procédures de redressement judiciaire, voire cessations définitives d'activité. Au-delà des emplois menacés, ce sont des patients vulnérables souvent isolés, dépendants ou résidant dans des territoires ruraux, qui risquent de se retrouver sans solution pour se rendre à leurs rendez-vous médicaux ou poursuivre leurs soins, créant une véritable rupture d'égalité dans l'accès aux soins. Les professionnels du secteur, réunis au sein d'une intersyndicale, indiquent avoir alerté les pouvoirs publics à de multiples reprises, sans réponse satisfaisante à ce jour. M. le député souhaite connaître les raisons précises de ce retard de publication, dix-sept mois après la promulgation de la loi. Il souhaite connaître le calendrier prévisionnel de publication de ce décret ainsi que les mesures transitoires que le Gouvernement entend mettre en place, dans l'attente de ce décret, pour soutenir les entreprises TPMR en difficulté.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de l'interruption de la prestation de compensation du handicap (PCH) à la suite du décès d'un enfant bénéficiaire. La prestation de compensation du handicap constitue un soutien indispensable pour les familles accompagnant quotidiennement un enfant en situation de handicap. Lorsque survient le décès de celui-ci, les parents doivent faire face à une épreuve d'une exceptionnelle gravité, tout en assumant, dans un délai très court, l'organisation des obsèques, de nombreuses démarches administratives ainsi que les conséquences matérielles et financières de ce drame. Or en l'état actuel du droit, le versement de la PCH prend fin rapidement après le décès de la personne bénéficiaire, sans qu'aucune période transitoire ne soit prévue. Si cette règle découle du caractère personnel de la prestation, son application immédiate peut placer les familles dans une situation de grande fragilité au moment même où elles traversent un deuil particulièrement éprouvant. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer la réglementation afin de prévoir, à la suite du décès d'un enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap, soit un maintien temporaire de cette prestation pendant une durée limitée, soit la mise en place d'un dispositif transitoire destiné à accompagner les familles confrontées à cette épreuve ; alors que plusieurs dispositifs de protection sociale prévoient désormais des mesures d'accompagnement ou un maintien temporaire de certains droits à la suite du décès d'un proche, cette absence de dispositif transitoire apparaît particulièrement difficile à comprendre pour les familles concernées.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences pénalisantes de la prise en compte des revenus de l'épargne dans le calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Pour bénéficier de l'AAH à taux plein, les ressources du demandeur doivent demeurer inférieures à un plafond fixé réglementairement. Or les revenus issus de l'épargne imposable, notamment les intérêts perçus, sont intégrés à l'assiette des ressources prises en compte pour ce calcul. Ainsi, des bénéficiaires de l'AAH qui parviennent, malgré la modestie de leurs revenus, à épargner une partie de leur allocation, voient celle-ci diminuer, voire supprimée, du seul fait des intérêts générés par cette épargne, aussi minimes soient-ils. Il en va de même pour ses compléments, tels que la majoration pour la vie autonome. Cette règle constitue un frein direct à la constitution d'une épargne de précaution par les personnes en situation de handicap, alors même que l'épargne représente un facteur essentiel d'autonomie financière et de sécurité face aux aléas de la vie. Elle lui demande s'il entend engager une réflexion sur l'instauration d'un seuil de tolérance applicable aux intérêts de l'épargne dans le calcul des ressources ouvrant droit à l'AAH, afin de ne plus pénaliser les bénéficiaires qui parviennent à épargner et de préserver ainsi leur pouvoir d'achat et leur autonomie financière.
M. Romain Baubry attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence persistante, dix-sept mois après la promulgation de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, du décret d'application prévu par son article 61, qui devait intégrer les entreprises de transport de personnes à mobilité réduite (TPMR) dans le champ du transport sanitaire. Alors que ce texte réglementaire était attendu dans un délai de six mois suivant la promulgation de la loi, plusieurs parlementaires ont déjà interrogé le Gouvernement sur ce retard, sans qu'un calendrier précis ait pu être communiqué à ce jour. Il a été indiqué en séance publique au Sénat, le 31 mars 2026, que le décret venait seulement d'être transmis pour examen au Conseil d'État, ce qui repousse d'autant sa publication effective. Ce vide réglementaire prolongé a des conséquences économiques et sociales désormais très concrètes pour les professionnels du secteur. De nombreuses entreprises de TPMR, souvent de petite taille et implantées dans des territoires ruraux ou périphériques, font état de licenciements, de difficultés de trésorerie majeures, de procédures de redressement judiciaire, voire de cessations d'activité pures et simples, faute de visibilité tarifaire suffisante. Cette situation fait peser un risque de rupture d'égalité dans l'accès aux soins pour des patients en perte d'autonomie, souvent isolés, qui dépendent de ces transports pour se rendre à leurs rendez-vous médicaux et poursuivre leurs traitements. Il souhaiterait connaître les motifs précis de ce retard, obtenir un calendrier ferme de publication du décret en Conseil d'État et savoir si le Gouvernement entend mettre en place, dans l'attente de cette publication, une mesure tarifaire transitoire permettant de sécuriser immédiatement l'activité économique de ces entreprises. Il lui demande également qu'une évaluation soit conduite sur les conséquences déjà constatées, en particulier dans les territoires ruraux, de la disparition progressive de ces solutions de transport adapté sur la continuité des parcours de soins.
M. Abdelkader Lahmar attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur le financement de l'accessibilité des infrastructures publiques pour les personnes en situation de handicap (PSH). Plus de vingt ans après l'entrée en vigueur de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, l'accessibilité des infrastructures publiques demeure un enjeu majeur. Malgré les obligations légales, de nombreuses personnes en situation de handicap continuent de rencontrer des difficultés pour accéder aux transports, aux établissements recevant du public, aux établissements d'enseignement, aux équipements sportifs, culturels et administratifs. Cette situation limite leur autonomie et compromet leur pleine participation à la vie sociale, scolaire et professionnelle. Le secteur des transports illustre particulièrement ces difficultés. En Île-de-France, seules 29 stations de métro sont aujourd'hui accessibles de manière autonome aux personnes en fauteuil roulant, alors que le réseau en compte plus de 300. Si les nouvelles lignes sont désormais conçues pour être accessibles, la mise en conformité du réseau historique représente un coût estimé entre 15 et 20 milliards d'euros. Depuis 2016, Île-de-France Mobilités n'a investi que 2,4 milliards d'euros afin d'améliorer l'accessibilité des transports, preuve que les investissements réalisés ne sont pas à la hauteur des besoins. Par ailleurs, selon les données du ministère chargé de la transition écologique, seuls 50 % des établissements recevant du public sont aujourd'hui déclarés pleinement accessibles. Environ 35 % bénéficient d'une ou plusieurs dérogations et 15 % demeurent engagés dans un Agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP). Ainsi, les objectifs fixés par la loi de 2005 sont encore loin d'être atteints. Les régions et les collectivités territoriales jouent un rôle essentiel dans le financement des transports et de nombreux équipements publics. Toutefois, le coût particulièrement élevé des travaux de mise en accessibilité ne leur permet pas toujours de répondre aux besoins dans des délais compatibles avec les attentes des personnes concernées. Cette situation crée d'importantes inégalités territoriales et pénalise notamment les personnes en situation de handicap dans leurs déplacements, leur accès aux études, à l'emploi, aux soins et aux services publics. Ces difficultés démontrent que les moyens financiers actuellement mobilisés demeurent insuffisants pour garantir une accessibilité effective sur l'ensemble du territoire. Une meilleure coordination entre l'État et les collectivités territoriales apparaît désormais indispensable afin d'accélérer les investissements et de respecter pleinement les objectifs fixés par la loi. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer le soutien financier apporté aux régions et aux collectivités territoriales, notamment par la création d'un fonds national dédié à l'accessibilité, et d'accélérer la mise en conformité des infrastructures publiques et des transports, permettant de garantir à toutes les personnes en situation de handicap une pleine intégration sociale.
Mme Sophie Pantel appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'accès aux crédits bancaires des personnes bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés. Alors que cette prestation vise à garantir un revenu minimum et à permettre l'inclusion sociale des personnes en situation de handicap, elle est aujourd'hui parfois la source d'obstacles dans le cadre de demandes d'emprunt bancaire. Cette situation peut dès lors compromettre voire mettre à l'arrêt des projets essentiels dans une vie tels que l'acquisition d'un véhicule, l'aménagement d'un domicile, travaux de rénovation ou adaptation et apparaît donc largement en contradiction avec l'ambition d'égalité et d'autonomie portée par les politiques publiques en faveur des personnes en situation de handicap. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place afin de favoriser un accès plus équitable au crédit bancaire pour les bénéficiaires de l'AAH et de garantir que l'objet de leur demande fera l'objet d'un examen individualisé par les établissements bancaires démarchés.
M. Philippe Juvin appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences du décret n° 2026-261 du 8 avril 2026, publié au Journal officiel le 10 avril 2026, qui relève de 70 à 80 ans l'âge ouvrant droit à l'exonération de cotisations patronales applicable aux particuliers employeurs âgés recourant à une aide à domicile. Cette mesure suscite une double inquiétude. D'abord, elle modifie brutalement un dispositif ancien, créé en 1987, dont bénéficient de très nombreux particuliers employeurs âgés, autonomes, souvent retraités, qui recourent à une aide à domicile pour l'entretien de leur cadre de vie et, plus largement, pour prévenir l'isolement et l'entrée dans la perte d'autonomie. D'après les éléments transmis par la Fédération des particuliers employeurs de France, 348 000 particuliers employeurs âgés de 70 à 79 ans seraient directement concernés. Le reste à charge horaire passerait de 10,62 euros à 12,21 euros, soit une hausse de 15 %. Cette augmentation pourrait entraîner une baisse du nombre d'heures déclarées, estimée à 5,7 millions d'heures par an, soit l'équivalent de plus de 3 000 emplois à temps plein dans le secteur de l'emploi à domicile. Ensuite et surtout, ce décret pose une difficulté de sécurité juridique majeure : bien que publié le 10 avril 2026, il prévoit une entrée en vigueur rétroactive au 1er janvier 2026. Des centaines de milliers de ménages se trouvent ainsi exposés à des régularisations de cotisations pour des périodes déjà écoulées, alors même qu'ils avaient organisé leur recours à l'aide à domicile sur la base du droit applicable au moment de l'emploi déclaré. Une telle rétroactivité est difficilement compréhensible pour des particuliers employeurs âgés, qui ne disposent ni de services administratifs ni d'une capacité d'anticipation comparable à celle d'acteurs professionnels. Au-delà du rendement budgétaire attendu, estimé à environ 95,9 millions d'euros par an selon les données transmises, cette mesure risque de produire des effets contraires aux objectifs affichés par les pouvoirs publics : renoncement à l'aide à domicile, développement du travail non déclaré, fragilisation de salariés à domicile et moindre prévention de la perte d'autonomie. Il lui demande, d'une part, quelles instructions ont été ou seront données à l'URSSAF Caisse nationale concernant le traitement des cotisations acquittées depuis le 1er janvier 2026 selon les règles antérieures et si une tolérance est envisagée pour les périodes antérieures à la publication du décret ; d'autre part, quelle évaluation le Gouvernement fait de l'impact de cette mesure sur le volume d'emploi déclaré dans le secteur de l'aide à domicile et s'il envisage des mesures d'accompagnement ou d'atténuation permettant de préserver l'emploi déclaré et le maintien à domicile des personnes âgées autonomes.
Mme Michèle Martinez appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les opportunités de promotion des ressources et du patrimoine du Roussillon dans les monuments emblématiques du territoire national. En tant qu'ancienne présidente de l'établissement public du château de Versailles, Mme la ministre sait mieux que quiconque la place que tient le Roussillon dans l'histoire de ce château pour lui avoir fourni les marbres qui ont contribué à faire sa renommée à travers le monde. Dans la galerie des Glaces, dans les grands appartements des rois et des reines comme au Grand Trianon, les marbres du « Languedoc » sont partout. Le Languedoc doit se comprendre comme l'emprise territoriale qu'il recouvrait sous l'Ancien Régime, à savoir une vaste région au sud du Royaume. Les marbres extraits pour Versailles et nombre d'autres monuments historiques de cette époque, proviennent ainsi de l'Aude mais aussi des terres catalanes comme le Roussillon, qui correspond actuellement au département des Pyrénées-Orientales. Les actuelles Pyrénées-Orientales ont beaucoup donné à Versailles avec le peintre Rigaud dont le musée fait rayonner la ville de Perpignan dans le monde de l'art et de la culture. Les marbres qui illuminent le palais et ses dépendances méritent également d'être connus et promus avec à la clé une meilleure visibilité et une relance de l'activité de carrières qui ont autrefois contribué à bâtir la France. Dans ce dossier, le patrimoine, l'identité régionale et l'activité économique sont étroitement liés. Soucieuse de promouvoir sa terre et alors que Versailles est un phare de la culture et du luxe à la française, elle souhaite savoir quels leviers elle identifie pour mieux faire connaître et promouvoir les ressources et les savoir-faire régionaux qui ont fait la grandeur de l'histoire de France, singulièrement les marbres dits « du Languedoc ».
M. Stéphane Peu interroge Mme la ministre de la culture sur le projet de transfert de l'Abbaye du Mont-Saint-Michel du Centre des monuments nationaux (CMN) vers l'Établissement public du Mont-Saint-Michel (EPMSM). Le mercredi 17 juin 2026, M. le Premier ministre a annoncé que la gestion de l'ensemble du site du Mont-Saint-Michel serait désormais confiée à l'Établissement public du Mont-Saint-Michel (EPMSM), alors qu'elle relevait jusqu'à présent, pour l'abbaye, du Centre des monuments nationaux (CMN). Cette annonce a immédiatement suscité une vive inquiétude parmi les organisations syndicales et les agents du CMN, qui ont appelé à une grève. Créé en 1914 et placé sous la tutelle du ministère de la culture, le Centre des monuments nationaux a pour mission de conserver, gérer et ouvrir au public près de 110 monuments appartenant à l'État, couvrant une période allant de la Préhistoire au XXe siècle. Parmi eux figurent notamment l'Arc de Triomphe, la colonne de Juillet, les tours de Notre-Dame de Paris ou encore la basilique de Saint-Denis, située dans la circonscription de M. le député. Le modèle économique du CMN repose sur un principe de solidarité entre les monuments. Les recettes générées par les sites les plus fréquentés permettent de financer l'ouverture, l'entretien et la valorisation des monuments moins fréquentés. Cette mutualisation concerne non seulement les ressources financières, mais également les compétences, les projets et les savoir-faire. L'abbaye du Mont-Saint-Michel, inscrite au patrimoine mondial de l'Unesco, figure parmi les monuments les plus visités de France, avec près de 1,6 million de visiteurs accueillis en 2025. À ce titre, elle constitue l'un des principaux contributeurs au budget du CMN. Les organisations syndicales s'inquiètent, à juste titre, des conséquences de ce transfert sur l'équilibre financier du Centre des monuments nationaux. La perte des recettes générées par le Mont-Saint-Michel pourrait fragiliser le modèle de mutualisation et avoir des répercussions directes sur les autres monuments, en particulier les plus modestes. Elles redoutent notamment un ralentissement des opérations de restauration, des suppressions d'emplois, une hausse des tarifs destinée à compenser les pertes de recettes, ainsi qu'un affaiblissement de l'offre patrimoniale dans les territoires. La basilique de Saint-Denis pourrait ainsi être directement concernée. Enfin, depuis le 30 juin 2026, l'avenant à la convention liant le CMN à l'EPMSM est arrivé à échéance. Pourtant, les agents comme l'intersyndicale demeurent dans l'incertitude quant aux modalités et au calendrier de ce transfert, dont la mise en œuvre ne devrait intervenir que dans plusieurs mois. Cette absence de visibilité nourrit de fortes inquiétudes au sein des personnels. M. le député partage les inquiétudes exprimées par les agents et les organisations syndicales quant aux conséquences de ce transfert pour le Centre des monuments nationaux et son modèle de mutualisation. Il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette décision. À défaut, il souhaite savoir quel plan le Gouvernement entend mettre en œuvre pour l'avenir de l'abbaye du Mont-Saint-Michel et quelles mesures seront prises pour garantir la pérennité du Centre des monuments nationaux ainsi que de l'ensemble des monuments dont il assure la gestion.
M. Jiovanny William interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la représentation des outre-mer au sein du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH). Ce manque de représentativité a des conséquences sur l'émergence des voix des outre-mer dans le débat sur la politique du handicap et plus encore celle des personnes handicapées ultramarines dans le débat public. À ce titre, les textes relatifs à la composition du CNCPH ne prévoient aucune représentation garantie des outre-mer, aussi bien au niveau des associations, des collectivités ou des personnalités. Par suite, la modification des articles D. 146-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles permettrait d'inclure les acteurs ultramarins au sein du CNCPH composé actuellement de 160 membres. Il souhaiterait connaître sa position sur cette proposition.
M. Jiovanny William appelle l'attention de M. le ministre des transports sur l'urgence à définir des obligations de service public (OSP) applicables aux compagnies aériennes desservant le territoire de Mayotte via les aéroports de Paris (Orly/CDG). À ce jour, bien que Mayotte soit une collectivité régie par les dispositions de l'article 73 de la Constitution, aucune OSP n'a été soumise aux compagnies aériennes, ni notifiée à la Commission européenne. Il s'agit du seul DROM dépourvu d'OSP. Cela a pour conséquence de creuser la distance géographique et le fossé social et économique entre Mayotte et la France continentale. La pauvreté et le retard de développement du dernier département devenu français, ne sauraientt être correctement corrigés sans la mise en place d'une politique de continuité territoriale entre ces espaces géographiques. À ce titre, il souhaite connaître les raisons de cette carence ainsi que le calendrier envisagé.
M. Bastien Lachaud attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la situation des personnes incarcérées à la suite des révoltes populaires de mai 2024 en Kanaky-Nouvelle-Calédonie. Du 3 au 12 juillet 2026, M. le député s'est rendu en Kanaky-Nouvelle-Calédonie avec Mme la députée Mathilde Panot. Ils ont notamment rencontré des associations et collectifs de victimes des évènements de mai à septembre 2024. Ils ont à ce titre échangé autour de la proposition de résolution du groupe insoumis à l'Assemblée nationale tendant à créer une commission d'enquête parlementaire sur la répression des révoltes populaires de mai 2024, déposée le 12 février 2026. Plus de deux ans après ces évènements, une grande opacité demeure sur les suites judiciaires données à cette « répression hors norme et disproportionnée » selon la CNCDH. Aucun bilan public actualisé ne permet de savoir combien de personnes restent incarcérées pour des faits liés à cette période, ni surtout combien sont encore placées en détention provisoire. Un maintien en détention pendant plus de deux ans, alors que les personnes concernées demeurent présumées innocentes, appellerait des explications précises. Dans son avis du 29 janvier 2026, la Commission nationale consultative des droits de l'Homme relève que les mesures judiciaires prises à la suite des évènements ont concerné quasi exclusivement la population kanak. Elle rappelle également que les Kanak représentent entre 90 % et 95 % de la population carcérale, alors qu'ils ne constituent que 39 % à 43 % de la population totale. Ces données témoignent de la persistance de logiques coloniales et soulèvent de graves interrogations sur les biais structurels à l'œuvre dans le traitement judiciaire de la crise. En sa qualité de puissance administrante d'un territoire toujours inscrit sur la liste des territoires non autonomes des Nations unies, l'État français ne peut rester sans agir face à une telle situation. Ces détentions ont en outre lieu dans un établissement dont l'indignité est connue depuis des années. Par une ordonnance du 28 octobre 2025, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a constaté une atteinte grave et manifestement illégale au droit de ne pas subir de traitements inhumains ou dégradants au Camp-Est. Des détenus y dorment encore sur des matelas posés au sol, dans des cellules surpeuplées, infestées de nuisibles et ne garantissant même pas l'intimité des sanitaires. Il lui demande donc combien de personnes sont encore incarcérées pour des faits liés aux évènements de mai 2024, parmi lesquelles combien demeurent en détention provisoire, depuis quelle date et sous quelles qualifications pénales. Il lui demande également quelles mesures elle entend prendre pour prévenir tout traitement judiciaire discriminatoire envers les Kanak et pour mettre immédiatement fin aux conditions indignes et illégales qui perdurent au Camp-Est. Plus généralement, il demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour en finir avec la justice coloniale en Kanaky-Nouvelle-Calédonie.
M. Stéphane Lenormand interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la mise en œuvre effective des dispositifs d'accompagnement des rénovations énergétiques des logements à Saint-Pierre-et-Miquelon. Compte tenu des conditions climatiques de l'archipel et du coût particulièrement élevé des énergies, qui pèse durablement sur le budget des ménages, l'amélioration de la performance énergétique des logements constitue un enjeu économique, environnemental et social majeur. Pourtant, comme M. le député l'a souligné à plusieurs reprises depuis 2022, au travers d'amendements, de questions écrites et orales ainsi que de courriers adressés aux Gouvernements successifs, les spécificités fiscales de Saint-Pierre-et-Miquelon doivent être prises en compte pour adapter les dispositifs nationaux en vigueur, reposant sur des crédits d'impôt en faveur de la rénovation énergétique, afin de les faire bénéficier aux habitants de l'archipel. Aussi, dans l'optique de remédier à cette situation, la loi de finances pour 2024 a ouvert le bénéfice de la prime de transition énergétique prévue à l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 aux propriétaires de logements situés à Saint-Pierre-et-Miquelon. Cette avancée législative devait être complétée par un décret précisant les conditions d'attribution de cette aide. Or, à ce jour, les ménages de l'archipel demeurent dans l'attente de la pleine entrée en vigueur de ce dispositif et ne peuvent toujours pas engager leurs projets de rénovation dans les mêmes conditions que les autres Français. Cette situation entretient une inégalité d'accès aux politiques publiques de transition énergétique et retarde des travaux pourtant indispensables pour réduire la consommation d'énergie, améliorer le confort des logements et diminuer les charges supportées par les habitants. Il lui demande, en conséquence, de préciser l'état d'avancement des textes d'application nécessaires à la mise en œuvre de cette prime à Saint-Pierre-et-Miquelon, le calendrier retenu pour son entrée en vigueur effective, ainsi que les moyens que le Gouvernement entend mobiliser afin de garantir aux ménages de l'archipel un accès rapide et pérenne aux aides à la rénovation énergétique, conformément aux engagements pris par l'État en faveur de l'égalité entre les territoires et aux orientations fixées lors du comité interministériel des outre-mer.
M. Stéphane Lenormand interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences, pour Saint-Pierre-et-Miquelon, des évolutions de la réglementation applicable à l'importation de denrées alimentaires produites à l'aide de substances phytopharmaceutiques interdites en France. En effet, à l'occasion de l'examen du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, il avait déjà alerté le Gouvernement sur les risques que faisait peser l'article 2 relatif à l'encadrement de l'importation de produits contenant des résidus de substances interdites sur les chaînes d'approvisionnement de l'archipel. En réponse, le Gouvernement avait reconnu les contraintes propres à Saint-Pierre-et-Miquelon, liées à son insularité et à son éloignement géographique, en rappelant que le dispositif initial ne s'appliquait pas au territoire et en indiquant qu'il serait particulièrement vigilant à ce que ses chaînes d'approvisionnement ne soient pas déstabilisées. Si l'objectif consistant à mieux protéger les consommateurs en réduisant leur exposition aux substances phytopharmaceutiques présentant des risques est pleinement partagé, sa mise en œuvre doit tenir compte des réalités propres aux collectivités ultramarines les plus éloignées. Les habitants de Saint-Pierre-et-Miquelon doivent pouvoir bénéficier, comme l'ensemble des Français, d'une alimentation offrant les meilleures garanties sanitaires. Or plus de la moitié des denrées alimentaires consommées dans l'archipel sont importées d'Amérique du Nord en raison de sa situation géographique et de l'organisation historique de ses circuits d'approvisionnement. L'accès à des produits répondant aux exigences françaises et européennes demeure particulièrement contraint par l'éloignement du territoire, le coût élevé du fret maritime et aérien, les faibles volumes transportés, les délais d'acheminement ainsi que les contraintes de conservation des produits frais. Dans ces conditions, toute évolution réglementaire réduisant les possibilités d'approvisionnement ou imposant le recours à des filières plus coûteuses est susceptible d'entraîner une augmentation significative des coûts logistiques et, par conséquent, des prix supportés par les consommateurs. Une telle situation apparaîtrait en contradiction avec les objectifs poursuivis par le Gouvernement en matière de lutte contre la vie chère dans les outre-mer, notamment dans le cadre des engagements pris lors du Comité interministériel des outre-mer. Aussi, il lui demande, en conséquence, quelles orientations le Gouvernement entend retenir afin de concilier l'objectif de protection de la santé publique avec les contraintes d'approvisionnement propres à Saint-Pierre-et-Miquelon et, plus largement, aux collectivités ultramarines les plus éloignées. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage d'engager une concertation avec les élus, les importateurs, les distributeurs et les services de l'État afin d'identifier des solutions garantissant à la fois un haut niveau de sécurité sanitaire, la continuité de l'approvisionnement alimentaire et un accès à des produits de qualité à un coût soutenable pour les habitants de l'archipel.
M. Jiovanny William alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur la mise en œuvre de la procédure de « reprise à zéro » à la Martinique et dans les territoires d'outre-mer. Telle que déclinée, elle entraîne plus d'un mois de traitement, auquel s'ajoute un mois avant paiement, soit plus de trois mois d'avance de frais pour les opérateurs locaux. Cette situation est financièrement intenable sur un territoire tel que la Martinique, notamment au regard des coûts élevés de fret maritime. Le dispositif ne couvre par ailleurs aucune dépense de collecte engagée localement. La campagne nationale de Refashion « On prend tout », largement diffusée en Martinique, a pourtant provoqué une forte hausse des tonnages collectés. Cette communication a créé de fait, une pression opérationnelle majeure sur les acteurs locaux, sans financement correspondant de la collecte par l'éco-organisme. À ce titre, une attestation établie par un expert-comptable pour le compte d'un opérateur local, transmise transmise au ministère de la transition écologique, a évalué à 700 000 euros le coût supporté sur les années 2023 et 2024 en Martinique. Ces dépenses de collecte et de fret maritime n'ont à ce jour fait l'objet d'aucune compensation. Le cahier des charges permet pourtant la mise en œuvre de mesures d'urgence, déjà mobilisées dans l'Hexagone mais non appliquées en outre-mer. M. le député salue l'action de M. le ministre sur ce dossier. Le seul prononcé d'une sanction administrative et d'une peine d'amende reste néanmoins insuffisant pour venir au soutien de la filière. Ces mesures doivent être assorties d'une action matérielle destinée à rétablir les opérateurs ultramarins dans un processus de viabilité financière. L'égalité de traitement entre opérateurs nationaux et ultramarins relève pleinement du principe de solidarité nationale structurant l'organisation des filières REP.
M. Marcellin Nadeau appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'agression particulièrement grave dont ont été victimes les personnels du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) de Fort-de-France. Le 15 juillet 2026, un individu placé sous main de justice s'est introduit dans les locaux du SPIP de Fort-de-France, armé d'une arme blanche, avant de commettre d'importantes dégradations et de menacer directement les agents présents. Grâce au sang-froid des personnels et à l'intervention rapide des services compétents, ce drame n'a pas eu de conséquences humaines irréversibles. Cet évènement a néanmoins profondément marqué les agents, dont plusieurs ont subi un important traumatisme psychologique. Cette agression rappelle la vulnérabilité des personnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation, qui exercent quotidiennement une mission essentielle de service public au cœur de la politique pénale. Chargés du suivi des personnes placées sous main de justice, de la prévention de la récidive, de l'accompagnement vers la réinsertion et de l'exécution des décisions judiciaires, ces professionnels accueillent un public parfois particulièrement fragile ou présentant des risques de passage à l'acte, sans toujours disposer de locaux, d'équipements ou de protocoles adaptés à l'évolution de ces risques. Dans les territoires dits d'outre-mer, cette situation est souvent aggravée par des contraintes particulières tenant aux effectifs, à l'état des infrastructures, à l'accès aux dispositifs de soins psychiatriques ou d'addictologie ainsi qu'aux difficultés de recrutement. Aussi, il lui demande quelles mesures immédiates le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'assurer la sécurité des personnels du SPIP de Fort-de-France, notamment en matière de sécurisation des locaux, de contrôle des accès, de dispositifs d'alerte et d'accompagnement psychologique des agents. Il lui demande également s'il envisage de diligenter une mission d'inspection afin d'évaluer les conditions de sécurité des services pénitentiaires d'insertion et de probation dans les territoires dits d'outre-mer et, plus largement, de présenter un plan national de renforcement de la sécurité des personnels exerçant en milieu ouvert, conciliant la nécessaire protection des agents avec la qualité de l'accompagnement des personnes placées sous main de justice.
Mme Mathilde Panot attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur l'échec de l'État à garantir l'accession des Kanak aux fonctions de cadres et aux postes de responsabilité en Kanaky-Nouvelle-Calédonie. L'accord de décolonisation de Nouméa reconnaissait l'insuffisante représentation des Kanak dans les fonctions de responsabilité et prévoyait, sur une période de vingt ans, des mesures volontaristes destinées à y remédier. Dans la continuité du programme « 400 cadres », l'État s'engageait à former des cadres moyens et supérieurs et à associer des Calédoniens à l'exercice des compétences régaliennes, afin de préparer le pays à l'exercice futur de la pleine souveraineté. En 2026, les chiffres montrent l'échec indéniable de cette politique. Selon les données reprises dans l'avis du 29 janvier 2026 de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme, seuls 4,4 % des actifs occupés kanak sont cadres, contre 15,7 % des actifs non kanak. Seuls 8 % des Kanak sont titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur, contre 54 % des Européens. Cette sous-représentation est particulièrement manifeste dans les professions indispensables au fonctionnement des institutions et à l'exercice des compétences régaliennes. Les données publiques disponibles font état d'une seule magistrate kanak exerçant en Nouvelle-Calédonie, de deux avocats kanak au barreau de Nouméa et d'un seul Kanak ayant atteint le grade de commissaire de police. Les taux de réussite aux diplômes et d'insertion professionnelle des bénéficiaires des programmes « 400 cadres » et « Cadres avenir », régulièrement invoqués par le Gouvernement, ne suffisent donc pas à démontrer leur efficacité. À l'issue de la période prévue par l'accord de Nouméa, la Kanaky-Nouvelle-Calédonie aurait dû être matériellement et humainement en mesure d'exercer l'ensemble de ses compétences si sa population choisissait la pleine souveraineté. Force est de constater que cet objectif est encore loin d'avoir été atteint. Mme la députée rappelle que cette défaillance engage directement la responsabilité de la France. La Kanaky-Nouvelle-Calédonie est une colonie de peuplement. Elle demeure inscrite par l'Organisation des Nations unies sur la liste des territoires non autonomes. En sa qualité de puissance administrante, la France est tenue, en application du chapitre XI de la Charte des Nations unies et de la résolution 1514 du 14 décembre 1960, d'accompagner effectivement le territoire dans son processus de décolonisation et d'émancipation. L'échec de cette politique démontre une nouvelle fois les discriminations et la marginalisation structurelle dont est victime le peuple Kanak, le peuple premier. Elle lui demande donc de rendre public un bilan exhaustif des programmes « 400 cadres » et « Cadres avenir », mesurant leur effet réel sur la représentation des Kanak dans les fonctions de responsabilité et d'expliquer les causes de la persistance de tels écarts après des décennies de politiques de formation et de réequilibrage. Elle lui demande enfin de préciser les mesures, les moyens financiers, les objectifs chiffrés et le calendrier que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour respecter les engagements pris par la France en matière de rééquilibrage et d'émancipation. Plus généralement, elle lui demande les moyens et les mesures que le Gouvernement entend prendre pour en finir avec la situation coloniale en Kanaky-Nouvelle-Calédonie.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions dans lesquelles a été interdite puis dispersée une manifestation organisée à Paris par des associations de la diaspora iranienne et des organisations de défense des droits humains afin de dénoncer la répression et les exécutions menées par le régime iranien. Le rassemblement, qui devait se tenir place Vauban à proximité des Invalides, a fait l'objet d'une interdiction prise par la préfecture de police, confirmée par le tribunal administratif puis par le Conseil d'État en référé, au motif notamment d'un « risque sérieux » d'affrontements avec des groupes opposés ou soutenant les autorités iraniennes. Malgré cette interdiction, plusieurs milliers de personnes se sont spontanément rassemblées, avant de faire l'objet de sommations de dispersion et d'une intervention des forces de l'ordre ayant conduit à plusieurs interpellations ainsi qu'à l'usage de moyens de dispersion. Les organisateurs ont dénoncé une atteinte disproportionnée à la liberté de manifester et ont exprimé leur incompréhension face à une interdiction intervenue tardivement. Si la préservation de l'ordre public et la prévention des troubles violents constituent des impératifs républicains auxquels les autorités doivent répondre, la liberté de manifester demeure une liberté fondamentale garantie par la Constitution et par les engagements internationaux de la France. Dans un contexte où de nombreux citoyens souhaitent exprimer leur solidarité avec les populations iraniennes victimes de persécutions et d'atteintes graves aux droits humains, il importe que les décisions d'interdiction soient strictement nécessaires, proportionnées et motivées par des éléments précis. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les éléments circonstanciés ayant conduit la préfecture de police à interdire ce rassemblement, les mesures qui avaient été envisagées pour permettre l'exercice de la liberté de manifestation tout en garantissant la sécurité publique, ainsi que les enseignements que le Gouvernement entend tirer de cet épisode concernant l'équilibre entre maintien de l'ordre et respect des libertés publiques.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la vulnérabilité accrue des services publics face à la vétusté de leurs systèmes d'information. Face à l'intensification des cyberattaques par rançongiciel et aux exfiltrations récurrentes de données, de nombreux établissements hospitaliers, collectivités territoriales et administrations continuent de fonctionner sur des infrastructures informatiques et des logiciels arrivés en fin de support. Cette « dette numérique » constitue une faille structurelle majeure : elle expose des données personnelles et de santé particulièrement sensibles, tout en compromettant la continuité de services publics essentiels. Dans ses récents travaux, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) met d'ailleurs en évidence un doublement du nombre d'attaques recensées entre 2020 et 2025. Si l'accompagnement technique proposé par l'ANSSI est précieux, le renouvellement des équipements obsolètes et le maintien à niveau des logiciels représentent un coût souvent difficilement supportable pour les finances locales. Les collectivités n'ont pas la possibilité d'investir suffisamment, comme le montre le bilan publié en 2024 sur le site cybermalveillance.gouv.fr : 73 % des petites et moyennes collectivités disposent d'un budget informatique annuel inférieur à 5 000 euros et 77 % consacrent moins de 2 000 euros par an à leur sécurité numérique. Alors qu'une collectivité sur dix déclare avoir été victime d'une cyberattaque au cours des douze derniers mois, le manque de budget (36 %) et le manque de compétences internes (36 %) sont désignés comme les freins majeurs à leur mise à niveau. Dans le cadre de la mise en œuvre de la directive européenne NIS 2 ( Network and Information Security ) et des exigences renforcées de résilience numérique, il lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement envisage la réalisation d'un audit national portant spécifiquement sur l'obsolescence logicielle et matérielle des administrations publiques et des collectivités. Ensuite, il souhaite savoir quels mécanismes de soutien financier et technique pérennes sont prévus pour aider les territoires et le secteur hospitalier à résorber leur dette numérique. Enfin, il l'interroge sur les mesures, incitatives ou contraignantes, envisagées pour imposer le renouvellement ou le maintien sous conditions strictes de sécurité des systèmes d'information critiques.
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la publication en ligne de données personnelles dans le cadre des enquêtes publiques. M. le député a été saisi, à la faveur d'une remontée de terrain et du témoignage d'une administrée, des modalités de publication des dossiers d'enquête publique relatifs à une déclaration d'utilité publique concernant un périmètre de protection de captage d'eau potable. À cette occasion, les dossiers, composés de plusieurs centaines de pages, sont librement accessibles sur le site internet de la préfecture. L'un des documents, correspondant au plan parcellaire, mentionne notamment, pour chaque propriétaire concerné, son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, ainsi que son adresse postale, le tout associé aux références cadastrales des parcelles. Si la publicité des enquêtes publiques constitue une garantie essentielle de transparence, M. le député s'interroge sur la pertinence de mettre ainsi en libre accès sur internet des données personnelles qui ne paraissent pas indispensables à l'information du public. Dans cette mise à disposition d'informations, l'adresse est un élément qui semble difficilement pouvoir être supprimé. Combinée aux autres informations diffusées (nom, prénom, date et lieu de naissance), l'adresse permet toutefois d'identifier sans ambiguïté la personne concernée. Elle ne constitue donc plus une simple information descriptive, mais une donnée permettant son identification directe. À l'heure où les actes de cybermalveillance, les usurpations d'identité et les atteintes à la vie privée se multiplient, une telle diffusion apparaît totalement disproportionnée au regard de ces risques actuels. Cette publication peut en effet avoir des conséquences très concrètes. Elle peut permettre d'identifier l'adresse d'une personne faisant l'objet de mesures d'éloignement ou de protection dans un contexte de violences intrafamiliales. Elle facilite également les tentatives d'usurpation d'identité, notamment à l'égard des personnes âgées, en mettant à disposition des informations recherchées par les fraudeurs. Elle révèle enfin le patrimoine foncier des propriétaires, les acquisitions réalisées ou les situations successorales, informations susceptibles d'être exploitées dans le cadre de stratégies foncières ou à des fins malveillantes. M. le député rappelle que cette question avait déjà été soulevée par Mme Alexandra Louis dans sa question écrite n° 18446, publiée au Journal officiel du 2 avril 2019, relative aux enquêtes parcellaires. Dans sa réponse publiée au Journal officiel du 23 juillet 2019, le Gouvernement avait estimé que cette diffusion était conforme au règlement général sur la protection des données (RGPD), dès lors qu'elle reposait sur une obligation légale prévue par le code de l'expropriation et répondait à une mission d'intérêt public. Cette réponse concernait toutefois les enquêtes parcellaires conduites dans le cadre d'une procédure d'expropriation. Or le développement des procédures dématérialisées et l'évolution des risques numériques conduisent aujourd'hui à s'interroger sur l'adaptation de ce cadre. La consultation d'un dossier papier en mairie ne présente pas les mêmes risques qu'une diffusion permanente, gratuite et accessible à tous sur internet, permettant la collecte massive de données personnelles. Il lui demande donc si le Gouvernement entend faire évoluer la réglementation afin que les données strictement nécessaires à l'information du public soient seules publiées en ligne, les informations à caractère personnel telles que les dates et lieux de naissance ou les adresses étant occultées. Il lui demande également s'il envisage de mettre un terme à la mise en ligne de ces documents comportant des données personnelles, en réservant leur consultation aux seules mairies, sur support papier, conciliant ainsi les exigences de transparence des enquêtes publiques avec la protection des personnes concernées à l'heure de la cybermalveillance.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'incident de sécurité ayant ciblé l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). À la suite de cette intrusion, les données personnelles de près de 11,7 millions d'usagers et de professionnels, incluant l'état civil, des adresses électroniques, numéros de téléphone et identifiants, ont été exfiltrées. Cet évènement d'une ampleur inédite expose des millions de citoyens et d'entreprises à des risques majeurs d'usurpation d'identité et de fraudes administratives, notamment sur le système d'immatriculation. Cette attaque met en lumière des vulnérabilités systémiques récurrentes au sein des administrations publiques : l'accumulation d'une « dette numérique », un recours mal maîtrisé à la sous-traitance, ainsi que des retards dans le déploiement des mesures de protection fondamentales. Plus préoccupant encore, la réactivité opérationnelle interroge, le service vulnérable n'ayant été suspendu pour maintenance que dix jours après la détection initiale de la brèche. Alors que les usagers sont contraints de confier leurs données à l'ANTS en situation de monopole régalien, ils subissent une double peine : une première fois comme victimes directes du vol de leurs informations personnelles et une seconde fois comme contribuables finançant sur fonds publics la gestion des crises informatiques et les sanctions financières éventuelles. En parallèle, l'absence récurrente de mise en jeu de la responsabilité personnelle, disciplinaire ou administrative des dirigeants d'agences publiques ou responsables informatiques, y compris lorsque des règles élémentaires de prudence ont été négligées, entretient un sentiment d'impunité néfaste pour la confiance numérique. C'est en ce sens que M. le député souhaite connaître quelles sont les mesures d'urgence qui ont pu être déployées pour combler la faille qu'a subie l'ANTS et informer les usagers touchés, ainsi que le plan d'action que le ministère entend mettre en œuvre pour apurer la dette numérique des systèmes régaliens et généraliser sans délai les standards de sécurité essentiels. De plus, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre réglementaire et législatif afin d'instaurer un régime effectif de responsabilité administrative, disciplinaire et financière applicable aux dirigeants et hauts responsables d'organismes publics en cas de manquement caractérisé aux règles de cybersécurité.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) infligeant une amende pécuniaire de 5 millions d'euros à l'opérateur France Travail pour défaut de sécurité des données personnelles. Cette sanction fait suite à une cyberattaque massive ayant entraîné l'exfiltration des données d'identification et de contact de plusieurs millions de personnes inscrites ou ayant été inscrites au cours des vingt dernières années. Par sa gravité et son ampleur, cette fuite expose un nombre considérable de citoyens à des risques d'usurpation d'identité ou de piratage. La CNIL a relevé que la majorité des mesures de protection élémentaires manquées, telles qu'un contrôle strict des habilitations tierces et la surveillance continue des accès distants, avaient pourtant été clairement identifiées en amont par l'opérateur dans ses propres analyses d'impact, sans jamais être effectivement déployées. Cette situation met en évidence une double absurdité. D'une part, les usagers, contraints de confier leurs informations personnelles à un service public, subissent une double peine : victimes de l'exfiltration de leurs données, ils sont également contraints, en tant que contribuables, de financer sur fonds publics l'amende pécuniaire infligée à l'établissement. D'autre part, le système de sanction actuel s'avère totalement inefficace sur le plan de la responsabilisation : la somme de 5 millions d'euros étant transférée du budget de l'agence vers le budget général de l'État, aucune conséquence financière ou opérationnelle directe n'impacte les décideurs administratifs en faute. À ce jour, alors que l'inertie dans la mise en œuvre des préconisations de sécurité est établie, aucun responsable de système d'information, dirigeant d'organisme ou haut fonctionnaire n'a vu sa responsabilité personnelle, disciplinaire ou administrative engagée pour manquement aux obligations de prudence et de sécurisation. C'est en ce sens qu'il lui demande quelles dispositions d'urgence ont été imposées à France Travail pour se conformer aux injonctions de la CNIL et garantir la sécurité des accès partenaires ; de plus, si le Gouvernement envisage de revoir le cadre effectif de responsabilité administrative, disciplinaire et financière propres aux agents ; et enfin, s'il entend modifier le cadre juridique régissant les amendes administratives appliquées aux entités publiques, afin d'éviter que le contribuable ne supporte le coût financier des fautes de gestion numérique des administrations.
Mme Véronique Ludmann attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la hausse des contentieux liés aux nuisances sonores générées par les terrains de padel et de pickleball, dont l'implantation connaît une expansion sur l'ensemble du territoire. Les collectifs de riverains et les associations spécialisées estiment aujourd'hui que 200 à 300 contentieux seraient en cours en France, révélant un phénomène national et les difficultés rencontrées par les collectivités pour anticiper correctement les risques acoustiques associés à ces installations sportives. Les travaux scientifiques récents, notamment l'étude « Gestion de l'emplacement des terrains de padel-court près du logement : déficits de respect des directives et populations à risque - preuves nationales de France », publiée dans la revue internationale City and Environment Interactions , mettent en évidence des niveaux de bruit susceptibles d'affecter la santé des riverains, en particulier les publics les plus vulnérables. Ces résultats corroborent les alertes formulées par les associations et les experts acousticiens. Par ailleurs, le collectif Non à mon padel (NAMP) souligne que le cadre réglementaire français ne permet pas, à ce jour, de traiter de manière adéquate les spécificités du bruit impulsionnel dans le code de la santé publique, contrairement aux standards européens actuellement en vigueur. Face à ces constats, Mme la députée souhaite interroger Mme la ministre sur les mesures envisagées à court terme pour renforcer l'information et l'accompagnement des collectivités dans l'évaluation des risques de nuisances sonores en amont de l'implantation de terrains de padel ou de pickleball. Elle souhaite également savoir si, à moyen terme, une évolution du cadre législatif et réglementaire est prévue afin d'intégrer les spécificités du bruit impulsionnel et d'aligner la législation nationale sur les standards européens. Enfin, elle lui demande si elle envisage la saisine du Conseil national du bruit, afin d'élaborer des recommandations nationales permettant de réduire durablement les contentieux et de sécuriser le développement de ces équipements sportifs. Elle la remercie de bien vouloir préciser la feuille de route du Gouvernement sur ce sujet ainsi que le calendrier envisagé.
M. Peio Dufau appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'encadrement réglementaire de l'implantation des terrains de padel à proximité des zones d'habitation et sur la protection des riverains contre les nuisances qui en découlent. M. le député est alerté par des habitants de sa circonscription qui dénoncent les nuisances engendrées par l'installation récente de terrains de padel à quelques mètres seulement de leurs logements. Ces riverains subissent quotidiennement des nuisances sonores particulièrement importantes, résultant des frappes répétées contre les parois, des rebonds sur les surfaces de jeu, des échanges entre joueurs. Ces bruits d'impact à caractère impulsionnel sont particulièrement difficiles à supporter et engendrent pour eux du stress chronique et une dégradation de la qualité de vie. À ces nuisances sonores s'ajoutent des nuisances visuelles importantes liées aux puissants dispositifs d'éclairage nécessaires à la pratique en soirée, ainsi qu'une perte d'ensoleillement résultant de la construction d'un préau à proximité immédiate des maisons. M. le député constate qu'en pratique, aucune étude préalable n'est exigée avant l'implantation de ces installations, laissant aux seuls riverains la charge de démontrer l'existence d'un trouble anormal de voisinage. Ainsi les recommandations techniques formulées par les experts et la fédération française de tennis concernant l'orientation des terrains, les distances d'éloignement, le choix des matériaux, les dispositifs absorbants ou les horaires d'exploitation ne présentent aujourd'hui aucun caractère obligatoire. Pourtant, le choix des matériaux de construction, notamment des parois vitrées, des clôtures, des revêtements de sol et des structures métalliques, influence directement la propagation des bruits d'impact. Une jurisprudence récente confirme la réalité de ces difficultés. Par un arrêt rendu le 8 janvier 2026 (n° 2026/3, RG n° 25/00972), la cour d'appel d'Aix-en-Provence a ordonné l'arrêt total de l'activité d'un complexe de padel en raison des nuisances sonores graves et répétées subies par les riverains. Cette décision souligne les insuffisances du cadre actuel : les conflits liés à l'implantation de terrains de padel sont le plus souvent réglés a posteriori , au terme de procédures longues et coûteuses pour les riverains comme pour les exploitants. En l'absence de prescriptions nationales précises, les maires se trouvent souvent démunis lors de l'instruction des autorisations d'urbanisme, tandis que les habitants n'ont d'autre recours que de saisir les tribunaux pour faire reconnaître un trouble anormal de voisinage. Il apparaît désormais indispensable de passer d'une logique de réparation à une logique de prévention. Cela suppose de doter les collectivités territoriales et les porteurs de projets d'un cadre réglementaire clair, intégrant notamment des études d'impact acoustique obligatoires, des prescriptions relatives aux matériaux utilisés afin de limiter les bruits d'impact, des exigences en matière d'éclairage et de protection contre les nuisances lumineuses, ainsi que des règles adaptées à la localisation des équipements. Le développement du padel ne peut se faire au détriment de la santé, de la qualité de vie et du droit au repos des riverains. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend rendre obligatoire une étude d'impact acoustique préalable à toute création ou extension de terrain de padel situé à proximité de zones résidentielles, et s'il envisage de fixer des prescriptions relatives aux distances minimales avec les habitations, aux horaires d'exploitation, à l'éclairage nocturne ou au choix des matériaux permettant de limiter la propagation des bruits d'impact.
M. Peio Dufau appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les préoccupations des habitantes et habitants de la commune d'Hendaye concernant les mouvements d'avions liés à l'exploitation de l'aéroport de Fontarrabie. M. le député rappelle que l'article 5 du décret n° 92-1267 du 2 décembre 1992, encadrant l'exploitation de cet aéroport, prévoit plusieurs dispositions destinées à garantir la sécurité aérienne ainsi que la protection des riverains. Or plusieurs éléments semblent aujourd'hui soulever des interrogations quant au respect de ce cadre réglementaire. D'une part, l'accord bilatéral entre la France et l'Espagne prévoit que l'indicateur visuel de pente d'approche soit réglé à 4 degrés. Toutefois, celui-ci serait, d'après les sources de la mairie d'Hendaye, actuellement fixé à 3 degrés. D'autre part, les manœuvres à vue, effectuées après une approche aux instruments, seraient réalisées pour la plupart à une altitude d'environ 100 mètres au-dessus de la ville d'Hendaye, alors même que les dispositions applicables prévoient d'éviter le survol du territoire à une altitude inférieure à 300 mètres. Ces préoccupations s'inscrivent dans un contexte de forte augmentation du trafic aérien. L'aéroport de Fontarrabie a enregistré 486 494 passagers en 2024, soit une hausse de 52 % par rapport à la période précédant la crise sanitaire. Par ailleurs, de nouvelles perspectives de développement sont envisagées dans les années à venir, avec un objectif pouvant atteindre 750 000 passagers, soit une hausse de 54 %. Cette situation soulève des enjeux importants pour la santé publique et la qualité de vie des habitants. Les survols répétés des zones habitées entraînent des nuisances sonores ainsi qu'une augmentation de la pollution de l'air. Il est absolument nécessaire d'évaluer l'ensemble de ces risques. Dans ce contexte, il lui demande si cette question est appelée à être inscrite à l'ordre du jour de la commission mixte franco-espagnole compétente et, le cas échéant, selon quel calendrier, afin que des solutions puissent être étudiées et mises en œuvre pour répondre aux préoccupations des habitantes et habitants d'Hendaye.
M. Aurélien Saintoul alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur les risques d'atteinte à la vie privée liés à l'utilisation des nouvelles lunettes connectées, commercialisées notamment par Meta et sur la nécessité d'encadrer voire d'interdire leur utilisation. Seules les autorités publiques et les commerçants sont autorisés par la loi à filmer la voie publique, dans un cadre réglementaire très strict. Les particuliers peuvent installer un système de vidéosurveillance uniquement pour filmer l'intérieur de leur propriété, mais en aucun cas la voie publique. Quoi qu'il en soit, la captation du son n'est pas autorisée dans le cadre du déploiement des dispositifs de vidéosurveillance. Pourtant, les nouvelles lunettes connectées de Meta captent des images et le son associé partout, y compris sur la voie publique. En effet, couplées à un système d'intelligence artificielle, ces lunettes permettent d'utiliser les fonctionnalités du téléphone (passer un appel, prendre des photos et vidéos), dont certaines peuvent être déclenchées par commande vocale. Bien qu'une lumière rouge sur les lunettes soit censée indiquer lorsqu'il y a captation vidéo, il est très facile de contourner ce dispositif. Selon France Info, aux États-Unis d'Amérique, plusieurs tribunaux de l'État de New York auraient décidé d'interdire le port de ces lunettes dans les salles d'audience afin d'éviter les enregistrements clandestins. La question se pose en France aussi. Comment assurer le droit à la vie privée des compatriotes dans les rues, dans les bars, les lieux de culture et les transports alors que la caméra intégrée aux lunettes connectées permet un enregistrement à tout moment et sans signe extérieur visible ? La CNIL dit elle-même à ce sujet que « les lunettes connectées impliquent de nombreux traitements de données personnelles. Leur utilisation est, en principe, soumise au RGPD et à la loi informatique et libertés. Au-delà de ce cadre juridique, ces lunettes soulèvent des risques plus larges pour la vie privée, ainsi que des enjeux éthiques et sociétaux importants qui dépassent le seul cadre d'intervention de la CNIL ». Il souhaite donc savoir si le Gouvernement compte se saisir de ce problème qui inquiète nombre de citoyennes et citoyens et s'il prévoit d'encadrer voire d'interdire dans certains cas l'utilisation des lunettes connectées dans les lieux ouverts au public.
M. Thomas Lam attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur les problèmes rencontrés par les citoyens français pour accéder à certains services d'intelligence artificielle développés par des entreprises hors-UE, plus précisément lorsque leur déploiement est retardé ou suspendu en raison des exigences des normes européennes. En effet, de nombreuses fonctionnalités d'intelligence artificielle annoncées par des entreprises du secteur des nouvelles technologies sont disponibles dans de nombreux pays, mais restent indisponibles, ou seulement partiellement, au sein de l'Union européenne. Cette situation suscite chez de nombreux utilisateurs européens une forte incompréhension, alimentant la crainte d'un retard technologique et une perte d'attractivité du marché européen. Si les objectifs du Digital Markets Act (DMA) en matière de concurrence, d'interopérabilité et de protection des consommateurs sont déterminants, sa mise en œuvre ne doit pas priver les citoyens européens d'importantes avancées technologiques. Le député lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte prendre, en coordination avec les institutions européennes, pour favoriser une mise en œuvre du DMA qui permette l'accès rapide des services d'intelligence artificielle développés par des entreprises établies hors de l'Union européenne. Il veut également savoir quelles initiatives la France compte soutenir afin que les citoyens européens ne soient pas désavantagés dans l'accès aux innovations numériques.
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conditions concrètes dans lesquelles s'exerce le droit des familles à se recueillir auprès d'un proche décédé, lorsque ce décès a fait l'objet d'une autopsie judiciaire. L'article R. 2213-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixe à 48 heures à compter du décès le délai dans lequel doit intervenir le transport du corps avant mise en bière. Lorsqu'un obstacle médico-légal est constaté, ce délai est en pratique systématiquement dépassé, le temps que l'autorité judiciaire délivre l'autorisation de remise du corps et le permis d'inhumer prévus par l'article 230-29 du code de procédure pénale. Ce même article prévoit que l'accès des proches au corps avant sa mise en bière ne peut leur être refusé, sauf pour des raisons de santé publique. Si cette garantie existe sur le plan des principes, son application concrète reste très en-deçà des besoins des familles. En pratique, cet accès s'exerce, lorsqu'il est proposé, au sein même de l'institut médico-légal ou de l'établissement de santé où l'autopsie a été réalisée, dans un cadre hospitalier peu propice au recueillement, pour une durée de présentation souvent limitée à quelques heures avant le départ du corps et sous réserve de la disponibilité d'une chambre mortuaire. De nombreux instituts médico-légaux ne proposent d'ailleurs pas cette possibilité de présentation. Les familles, déjà éprouvées par un décès violent ou suspect, se trouvent ainsi contraintes de se recueillir loin de leur domicile, dans des délais très brefs et dans des conditions qui ne correspondent ni à leurs usages, ni à leurs coutumes funéraires, avant d'être confrontées, pour le retour vers leur bassin de vie, à un cercueil définitivement fermé. Elle lui demande si le Gouvernement entend agir pour que les familles puissent se recueillir auprès de leur défunt dans des conditions dignes, au plus près de leur domicile et non uniquement dans l'enceinte de l'institut médico-légal. Elle propose à cet effet deux pistes : d'une part, l'intégration systématique, dans la rédaction des réquisitions délivrées en cas d'obstacle médico-légal, du retour du corps sans mise en bière préalable vers une chambre funéraire proche du domicile du défunt, sauf raison de salubrité publique ; d'autre part, à défaut, une modification du point de départ du délai de 48 heures prévu par l'article R. 2213-11 du CGCT, celui-ci ne courant qu'à compter de la délivrance de la mainlevée par le parquet, afin de laisser aux familles un délai réel pour organiser ce transport dans des conditions apaisées.
M. Antoine Villedieu interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'article L. 2213-9 du CGCT qui précise que les inhumations et exhumations sont soumises à l'autorité et au pouvoir de police des maires. Cette autorité implique un devoir de contrôle. Or un contrôle ne peut être effectif que si le maire dispose des éléments et moyens lui permettant de vérifier que l'opération funéraire demandée se réaliserait en toute conformité. L'exercice de cette autorité implique que le maire puisse s'assurer que les opérations funéraires soumises à son contrôle sont réalisées par des opérateurs régulièrement habilités conformément aux dispositions du CGCT. Or il se trouve que depuis la généralisation du registre des opérateurs funéraires (ROF), le numéro d'habilitation, qui normalement indique l'année où l'habilitation est donnée ou renouvelée, suivi du département et enfin du numéro d'ordre, national, n'est plus précisé sur la liste mise à disposition par la DGCL. S'il est clair que seules les listes établies par les préfectures ont valeur, il semble qu'à l'occasion de renouvellement, certains départements reprennent l'ancien numéro d'habilitation faussant alors l'information permettant un contrôle. L'habilitation étant donnée pour cinq ans, une habilitation dont le premier chiffre remonterait à plus de cinq ans laisse imaginer que l'opérateur n'est plus habilité ce qui aurait pour conséquence un refus du Maire. M. le député demande donc de bien vouloir préciser si, à l'occasion des renouvellements d'habilitation le numéro ROF sera un nouveau numéro, indiquant l'année de validité ou, si le numéro restera l'ancien et le cas échéant la manière dont les maires doivent agir pour s'assurer qu'un opérateur est habilité à intervenir. Il demande également s'il est possible d'établir un document uniforme dans toutes les préfectures pour établir l'information sur les opérateurs funéraires habilités afin de faciliter la tache de contrôle dévolue aux maires.