10,064 ingested questions from France introduced in 2023. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
Mme Agnès Carel appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la consommation de tabac et de cigarettes électroniques chez les jeunes. Une récente enquête de l'observatoire des drogues et des tendances addictives (OFDT) auprès de 23 701 personnes montre une chute du tabagisme chez les jeunes. Le nombre de fumeurs quotidiens a été divisé par 2 en 10 ans, passant de plus de 30 % à 16 %. On constate le même fléchissement pour l'expérimentation, c'est-à-dire pour la première cigarette qui est passée de 70 % à 46 % de mineurs depuis 2011. Si l'on peut se réjouir de ces résultats, on peut noter qu'ils sont à mettre en parallèle avec une forte augmentation de la consommation de cigarettes électroniques. Aussi, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour que la consommation de cigarettes classiques continue de reculer chez les jeunes et quelles mesures pourraient être prises pour faire baisser le recours à la cigarette électronique.
M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les dérives des réseaux sociaux. Avec le développement des réseaux et la puissance des GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon, et Microsoft), les dérives ne font que croître. Il est anormal que des personnes jettent le discrédit sur des médecins sur les réseaux en publiant des avis et des appréciations médicales injustifiées sur des prises en charge. Les médecins sont de plus en plus confrontés à des menaces et à des agressions dans le domaine de la santé et les sites de recherche, en laissant publier des avis négatifs, participent à renforcer cette insécurité. La plupart du temps, lorsqu'il est demandé la suppression d'un avis déplacé sur un médecin nommé, les sites de recherche refusent en précisant que l'avis n'enfreigne pas leurs règles et que le médecin peut répondre à l'avis pour le contredire ! Il est déshonorant qu'une personne puisse jeter l'opprobre sur un médecin sur une simple appréciation alors même que pour des raisons de confidentialité médicale le médecin n'a pas le droit de donner des éléments probants pour contredire les fausses informations transmises. Il demande donc si le Gouvernement envisage de légiférer afin que ces pratiques sur les réseaux soient encadrées.
Mme Christine Loir alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer concernant l'augmentation drastique des actes de cybercriminalité en France et notamment sur le département de l'Eure. En effet, si la prévention est primordiale et a été renforcée, encore trop de personnes se font escroquer. Pour preuve, les chiffres sur ces cinq dernières années. Dans l'Eure, la gendarmerie a vu passer le nombre de faits de 57 en 2018 à 1 516 en 2022, soit une hausse de 2 560 %. Entre 2018 et 2023, à l'échelle nationale, il y a eu une hausse de 43 % d'infractions constatées. Ces chiffres ne prenant pas en compte la différence entre les faits connus et réels qui semble être assez importante. Ces actes de cybercriminalités sont, en grande majorité des escroqueries (80 %), 10 % sont liées à des atteintes aux personnes ou haines en ligne, 10 % sont des atteintes aux systèmes d'information. Mme la députée s'est mobilisée sur les actes de cybercriminalité sur les réseaux sociaux, notamment pour les mineurs, et reste convaincue qu'il reste énormément de travail, concernant la mise en place de dispositif pour filtrer les arnaques aux SMS ou le meilleur moyen d'action après que l'arnaque ait eu lieu. En effet, si la prévention augmente, l'un des problèmes récurrents auxquels sont confrontées les victimes est la possibilité de remboursement. Aujourd'hui, si un individu voit son compte se faire vider suite au fait d'avoir cliqué sur un mel frauduleux, il est quasiment impossible pour lui de récupérer son argent. Il est urgent de mettre en place des dispositifs permettant de dédommager les victimes. De plus en plus de personnes âgées, peu initiées à ces technologies, se font avoir. C'est pourquoi elle lui demande s'il va prendre ce problème à bras le corps.
M. Laurent Panifous attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les grandes difficultés rencontrées par les Ehpad et notamment sur leur situation financière dégradée. Pour y faire face, législateur, Gouvernement et administrations doivent créer les conditions d'un exercice réaliste de ces métiers en les dotant d'un cadre réglementaire, financier, budgétaire, mais aussi fiscal, qui soit suffisant et stable, à la hauteur de l'enjeu que représente l'accompagnement des aînés dans la dignité. Or, depuis octobre 2021, le ministère des finances a décidé de remettre en cause la faculté des Ehpad publics de récupérer la TVA sur les dépenses d'investissement et, partiellement, sur les dépenses d'exploitation. En effet, les Ehpad publics ont eu la possibilité, eu égard à la nature de leurs activités et à leur caractère concurrentiel, de bénéficier du régime fiscal dit de l'assujettissement à la TVA. Les Ehpad privés lucratifs en bénéficient également. Ce régime fiscal permet une exonération de TVA sur la plupart des opérations d'investissement, notamment les travaux, un amortissement comptable de ces mêmes opérations sur une base hors-taxe. Il leur permettait aussi et surtout de bénéficier d'une exonération de la taxe sur les salaires - dont bénéficie toujours le secteur privé. De plus, s'ajoute à cette décision de non-assujettissement à la TVA, confirmé par le Conseil d'État, le rappel des sommes dues sur les trois années précédentes, comme c'est l'usage en matière fiscale. Les conséquences pour de nombreux Ehpad publics sont considérables et les sommes dues consécutives au rappel sur les 3 années antérieures, pourraient être fatales pour des établissements publics auxquels l'administration fiscale avait pourtant, depuis de nombreuses années, confirmé l'application de ce régime. Dans le contexte actuel que connaît le secteur des Ehpad, cette initiative de l'administration fiscale apparaît en total décalage avec les besoins croissants dans les territoires et les récentes prises de parole du Gouvernement. M. le député demande donc à M. le ministre le rétablissement de l'éligibilité au régime fiscal de l'assujettissement à la TVA pour les Ehpad publics afin de revenir ainsi à l'égalité de traitement entre les établissements quelle que soit leur nature juridique et éviter toute concurrence déloyale. À défaut, il lui demande a minima s'il va revenir sur le principe de rétroactivité sur les 3 années antérieures afin de soulager ces établissements publics déjà en grande difficulté, pour lesquels cette mesure, en particulier dans sa dimension rétroactive, sera probablement celle de trop.
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sujet de l'avenir des entreprises spécialisées dans le cartonnage. Des amendements de la France à la proposition de règlement européen « Emballages » soulèvent un grave risque de désengagement vis-à-vis de la nécessaire sobriété énergétique. L'inclusion de ce matériau dans l'ensemble des objectifs de réemploi conduira non seulement à la substitution massive d'emballages cartonnés par des emballages plastiques, mais également à la fragilisation durable de la souveraineté économique et industrielle du pays. Il rappelle que la filière française est une des plus performants en matière de recyclage. Si le réemploi devait être rendu obligatoire aux secteurs du transport et au e-commerce, 8,1 milliards de nouveaux emballages plastiques seront à nouveau mis sur le marché pour se conformer à l'objectif de 90 % de réemploi d'ici 2040. Une telle mesure va à l'encontre des engagements pris par la France et l'Union européenne en matière de réduction de la quantité de plastique en circulation. La pérennité des entreprises spécialisées dans le cartonnage est donc menacée. Elles sont déjà en difficulté du fait de l'augmentation de la matière première et de la hausse importante du prix de l'énergie. Il souhaite connaître les actions que compte mener le Gouvernement pour assurer la pérennité de la filière du cartonnage.
M. Adrien Quatennens attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie, sur l'avenir de MG Valdunes. Anciennement Usinor, MG Valdunes est la seule entreprise implantée en France produisant des roues et des essieux ferroviaires, ou des galets utilisés pour la maintenance des écluses. Reprise en 2014 par le groupe chinois MA Steel, l'entreprise a vu ses effectifs passer de 500 salariés à 340, répartis entre l'usine de Trith-St-Léger, près de Valenciennes et celle de Leffrinckoucke, près de Dunkerque. Depuis la reprise, les pertes s'enchaînent. En cause ? Le manque d'investissement du repreneur contrairement à ses engagements, l'abandon programmé de l'outil industriel entraînant des retards et des pénalités. Des salariés, ont même indiqué que, dès la reprise, le repreneur avait filmé les process de production et copié les brevets afin de les transférer vers des sites de production chinois. Sa mauvaise besogne réalisée, l'actionnaire majoritaire a annoncé se retirer du capital de l'entreprise. On est confronté à une prédation industrielle bien connue, face à laquelle les pouvoirs publics restent trop souvent immobiles. Les salariés, par la voix de la CGT, défendent quant à eux un projet chiffré pour sauver MG Valdunes, qui s'appuie sur une logique de filière en réunissant l'ensemble des acteurs du ferroviaires, de la SNCF à Alstom en passant pas les collectivités. On ne peut pas parler de planification écologique et pas davantage de souveraineté industrielle et laisser couler MG Valdunes. Jeudi 19 octobre 2023, une réunion des acteurs du dossier a écarté ce projet et la reprise de l'entreprise par un consortium Alstom-SNCF. Le ministère a toutefois affirmé que « des engagements collectifs ont pu être pris » et des promesses d'engagement financier de l'État et de la région Hauts-de-France ont été faites. Ces promesses n'ont pas levé toutes les craintes et l'avenir de ces sites de production reste menacé. D'autant plus, que de l'aveu-même du ministre « les repreneurs capables de porter un projet industriel pérenne » n'ont pas encore été trouvés. Par la voix de la CGT, les salariés lui demande d'envisager tous les scénarios et de prendre ses responsabilités pour sauver MG Valdunes, y compris si cela doit passer par une nationalisation provisoire. Il lui demande quelles suites il compte donner à cette demande.
M. Hubert Brigand attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les difficultés rencontrées par les services des impôts des particuliers et des centres des impôts fonciers de la direction générale des finances publiques (DGFiP) à utiliser l'applicatif GMBI (gérer mes biens immobiliers) et à valider l'ensemble des nouvelles obligations télédéclaratives des contribuables concernant l'occupation des locaux. En effet, si le focus médiatique s'est porté sur les difficultés des personnels à répondre aux très nombreuses questions des usagers, sur les risques d'imposition à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ou la taxe sur les locaux vacants erronée sur certains locaux, d'autres problématiques n'ont pas été abordées. Pourtant, elles sont tout aussi fondamentales et risquent d'impacter à court ou moyen terme le budget des collectivités territoriales. Ainsi, le sujet de l'assiette des taxes d'aménagement transférée depuis le 1er septembre 2022 à la DGFiP et son impact sur les budgets des collectivités n'est pas anodin. En effet, ce transfert de mission du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires a pour conséquence de changer la date d'exigibilité des taxes d'aménagement, celles-ci n'étant exigibles qu'à la date d'achèvement des travaux et non plus au moment du dépôt du permis de construire. Or un an après ce transfert, l'applicatif n'est toujours pas développé totalement à la DGFiP. Les premières taxes n'ont toujours pas été mises en recouvrement alors que du côté du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, les anciennes en attente de paiement sont en grande partie soldées. Cette situation fait craindre un manque à gagner pour les collectivités. De plus, ce transfert de missions devait s'accompagner de transfert de personnels. Or les premiers chiffres annoncés apparaissent insuffisants par rapport à la charge de travail. La temporalité de ces transferts est par ailleurs discutable, puisque seuls 16 agents « référents » sont arrivés au 1er septembre 2022 avant des vagues programmées plus importantes de 159 agents au 1er septembre 2023 et 115 agents au 1er septembre 2024. Ainsi, beaucoup de services départementaux se retrouvent à assumer, seuls et en sous-effectif, les charges de nouvelles taxes sans expérience et en bénéficiant au mieux d'une formation de quelques jours, sans aucune connaissance de la réglementation en vigueur sur le contrôle et le traitement des réclamations. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment il entend répondre aux préoccupations exprimées par les personnels et par les collectivités.
M. Aurélien Lopez-Liguori attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les graves dysfonctionnements observés par les établissements d'enseignement supérieur bénéficiaires du solde de la taxe d'apprentissage depuis la mise en œuvre de la plateforme Soltéa, gérée par la Caisse des dépôts. En effet, ces établissements affirment n'avoir perçu qu'entre 20 et 30 % des sommes qui leur étaient destinées au titre de l'année 2022. Cette situation critique menace l'équilibre financier de plusieurs d'entre eux. Par ailleurs, il est également fait état de divergences notables entre les montants initialement fléchés par les entreprises pour ces établissements et les sommes qui leur ont été effectivement attribuées. Face à ces constats alarmants, il souhaiterait savoir quelles mesures elle envisage de prendre pour remédier à cette situation préoccupante, qui impacte non seulement la santé financière mais aussi la capacité opérationnelle des établissements d'enseignement supérieur.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la nouvelle procédure de solde de la taxe d'apprentissage. Le Gouvernement martèle avoir fait de la baisse du chômage une priorité absolue. Pour ce faire, il laisse une place privilégiée et croissante à la filière d'apprentissage. Le nombre d'entrées en apprentissage a franchi la barre symbolique des 800 000 en 2022. La filière repose tout entière sur la taxe d'apprentissage (TA), due par toute entreprise individuelle, société ou groupement d'intérêt économique exerçant une activité commerciale, artisanale ou industrielle, dont la procédure du solde a subi de lourdes modifications en 2023. L'URSSAF prélève désormais d'autorité la taxe d'apprentissage et confie à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) la gestion du solde de la taxe. À cette fin, la CDC a mis en œuvre une plateforme (Soltéa) à laquelle les entreprises se connectent pour flécher un pourcentage du montant perçu aux écoles de leur choix. Or force est de constater que la plateforme Soltéa a lourdement complexifié la procédure. Les entreprises rencontrent des difficultés de connexion et certains abandonnent avant la fin de la démarche. Outre cette complexité, la plateforme fait état de nombreux dysfonctionnements techniques. La mise en place de la plateforme est donc un double échec technique. Par ailleurs, cette dernière ne permet pas à ce jour de flécher en temps réel les affections des entreprises. Il y a un manque cruel de visibilité pour les établissements d'enseignement supérieur. Enfin les problèmes techniques empêchent de nombreux établissements d'enseignement supérieur de recevoir une affectation du solde de la taxe. Il est estimé que les établissements bénéficiaires de la taxe n'ont reçu qu'entre 20 et 30 % de la somme totale qui leur a été versée en 2022. La nouvelle procédure du solde fait donc planer un risque et une insécurité croissante pour les établissements de l'enseignement supérieur. Leur viabilité et leur stabilité financière sont aujourd'hui fortement dégradées. Les conséquences sur l'ensemble des territoires dynamisés par les établissements sont à leur tour désastreuses. En conséquence, elle l'interroge quant aux mesures décidées par le Gouvernement afin de remédier aux problèmes techniques et au manque de transparence de la plateforme et afin de garantir à l'ensemble de la filière apprentissage la stabilité dont elle a besoin.
M. Quentin Bataillon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la problématique de la détermination du revenu imposable qui a un impact sur le pouvoir d'achat des contribuables. Actuellement, les contribuables déclarent un revenu imposable supérieur au revenu qu'ils perçoivent réellement. En conséquence, les contribuables doivent, de ce fait, acquitter ce que l'on peut considérer comme un impôt sur le « non-revenu ». La différence que constate le contribuable est à sa défaveur puisque le revenu à prendre en compte pour l'assiette à l'impôt est plus élevé que le revenu net qu'il a réellement perçu. Dans un souci d'équité et de justice, les règles d'imposition des salaires et des retraites ne devraient pas être imposés sur des revenus dont ne dispose pas les contribuables. Il l'interroge sur les mesures que compte prendre le Gouvernement face à cette problématique.
M. Sébastien Chenu interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le nombre de premiers titres de séjour accordés annuellement aux immigrants extra-européens, de manière exhaustive et systématique depuis l'année 2007. Cette requête vise à obtenir des données statistiques précises par année, concernant l'octroi initial de titres de séjour à cette catégorie d'immigrants. Ces informations sont essentielles pour une compréhension approfondie des dynamiques migratoires, de l'intégration des populations étrangères et des éventuelles variations dans les politiques d'immigration au fil des années. Les Français demandent à pouvoir appréhender avec des chiffres clairs, officiels, fournis par le gouvernement de la République les questions migratoires. Enfin après avoir examiné les flux, il l'interroge sur le nombre d'immigrés vivant en France en 2022, au sens de personnes nées étrangères à l'étranger en faisant la distinction entre étrangers nés hors de France et Français par acquisition nés hors de France.
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le protocole mis en place lors d'une cérémonie militaire consacrée à la remise d'une médaille. En effet, Mme la députée constate qu'il peut arriver qu'une personnalité (bien souvent politique) peut, en vertu de son grade dans l'ordre de la Légion d'honneur ou du Mérite, décorer un militaire dans le grade inférieur ou égal au sien. Cependant, cela peut engendrer une forme de déséquilibre dans la mesure où des mérites purement civils sont mis sur le même pied d'égalité que les mérites militaires. Car l'usage protocolaire implique que ce soit par exemple le commandant de groupement qui vienne décorer un gendarme de son groupement. Ce faisant, Mme la députée remarque que cette atteinte au protocole est aussi, plus insidieusement, une forme de lutte d'influence entre le préfet de département et la gendarmerie. En effet, le préfet peut, en application des dispositions de l'article 31 du décret du 29 avril 2004, porter une évaluation d'appréciation générale circonstanciée ainsi qu'une note chiffrée dans les domaines de l'ordre public et de la police administrative. C'est ainsi qu'il peut autoriser une personnalité civile à décorer un militaire de la gendarmerie et partant, faire fi d'un usage protocolaire en instaurant un rapport de force entre lui et la gendarmerie puisque ce dernier « note » le commandant de groupement. Ainsi, elle lui demande si dans les faits cette « hiérarchie » est souvent avérée. Si tel est le cas, elle lui demande quelles mesures il entend prendre afin d'endiguer cet asservissement structurel des forces publiques régaliennes devant le préfet dont le pouvoir de nuisance en la matière apparaît comme disproportionné. Et si, en d'autres termes, il entend mettre fin à ce que les préfets ne notent plus les commandants de groupement ainsi que les directeurs départementaux de la police nationale et ou de la sécurité publique.
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le nécessaire renforcement de la protection fonctionnelle pour les gendarmes. En effet, l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 dispose que les fonctionnaires (ou anciens fonctionnaires) bénéficient « à raison de [leurs] fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui [les] emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire ». C'est ainsi que l'administration se doit de protéger ses fonctionnaires dans le cadre d'agressions mais aussi en cas de poursuites judiciaires, civiles ou pénales. Or Mme la députée observe que dans les faits, la mise en place de cette protection fonctionnelle souffre de complexités. Au surplus, de récents faits d'actualité démontrent que les gendarmes sont en première ligne face à l'insécurité grandissante que connaît la société. Ce faisant, de nombreuses voix se dressent pour dénoncer, à juste titre, le fait qu'il est parfois difficile de faire déclencher la protection fonctionnelle. Au demeurant, la mise en place d'indemnisations l'est tout autant. En conséquence, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour renforcer ce droit fondamental et pour que les modalités de saisine de cette protection soient améliorées.
M. Benjamin Saint-Huile attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conditions de mobilisation du compte professionnel et personnel de formation (CPF). Le CPF, permettant à toute personne active d'acquérir des droits à la formation tout au long de sa vie professionnelle, est aujourd'hui alimenté et mobilisable dès l'âge de 15 ans et jusqu'à la liquidation des droits à la retraite ou jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite, fixé à 67 ans. Cette dernière disposition pose question à l'heure de profonds changements dans le rapport en travail et alors que les travailleurs encore en activité à l'âge de 67 ans, par obligation ou par choix, sont toujours plus nombreux. Ce fond, alimenté de 500 euros chaque année, représente une opportunité importante pour les salariés qui, à tout âge, méritent de pouvoir se former. Lors des discussions autour de la réforme des retraites en 2022, le Gouvernement avait affirmé sa volonté d'adapter la législation afin d'améliorer l'emploi des seniors, alors que celui-ci n'a cessé d'augmenter depuis ces vingt dernières années. Le CPF est un dispositif intéressant afin d'améliorer le taux d'emploi des seniors et la qualité de leur formation : c'est pourquoi il apparaît injustifié et dommageable de limiter son utilisation à un âge encore propice à l'enrichissement du parcours professionnel. Il souhaite donc l'interroger sur un possible assouplissement des modalités d'utilisation du CPF pour les travailleurs encore en activité au-delà de l'âge de 67 ans.
M. Franck Allisio alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les conséquences de la baisse de la prise en charge par France compétences de certaines formations professionnelles. En effet, avec la décision de l'autorité nationale de financement et de régulation de la formation professionnelle et de l'apprentissage, prise le 17 juillet 2023 et entérinée par le ministère du travail, ce sont de nombreux apprentis qui se trouvent concernés par des baisses de prise en charge de leurs frais pédagogiques et des CAP qui risquent la fermeture faute de moyens. Avec l'objectif d'économiser 540 millions d'euros sur ces formations, c'est encore sur le dos de la France qui travaille que le Gouvernement entend faire peser le poids de l'effort. Ainsi que l'a fait valoir par voie de presse le président de la chambre régionale des métiers et de l'artisanat (CMA) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, les formations concernées sont souvent des formations de premier niveau, dont le public est très jeune, peu mobile et qui de fait risque de se trouver sans possibilités de formations de proximité dans les années à venir. Alors même que près de 54 000 entreprises artisanales devront être transmises à l'horizon 2030 rien qu'en Provence-Alpes-Côte d'Azur, cette coupe budgétaire est parfaitement contre-productive. Alors que le Gouvernement assurait vouloir faire de l'apprentissage une grande cause nationale, cette baisse importante de la prise en charge de certaines formations couplées à la baisse des ressources allouées aux CMA sont autant de signaux contradictoires. Il souhaite ainsi savoir si le Gouvernement ambitionne toujours de soutenir l'apprentissage et l'artisanat et comment il entend le faire.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la nécessité de conclure les accords nécessaires afin de permettre l'apprentissage franco-belge. Il s'agit par exemple de permettre à un Ardennais inscrit à un centre de formation des apprentis des Ardennes d'effectuer son contrat au sein d'une entreprise belge. Il semble que les dispositions nécessaires aient été prises entre la France et l'Allemagne. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des contractuels de service social de l'éducation nationale dans la Drôme et en Isère. Les assistants de service social de l'éducation nationale exercent des missions cruciales d'assistants d'éducation qui développent les « compétences psychosociales » des élèves, de soutien des agents, des élèves et de leurs familles qui connaissent des difficultés sociales ou socioprofessionnelles. Celles-ci sont définies à l'article 3 du décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'État. Ces agents jouent également un rôle de médiateur entre les élèves, leur famille et l'institution scolaire dans les cas de harcèlement scolaire. Au 8 octobre 2023, la majorité des contractuels assistants sociaux de la Drôme et d'Isère exerceraient leur activité sans être liés par un contrat écrit. Tenus dans une irrégularité de fait, ces agents ne disposent ni de paie, ni d'assurance et ce, au mépris de leurs droits, du code du travail et singulièrement de l'article 4 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État qui prévoit que « l'agent contractuel est recruté par contrat. Le contrat mentionne la disposition législative sur le fondement de laquelle il est établi ». Alors que le statut des agents sous contrat est déjà précaire, l'absence de contrat est insécurisante pour ces personnels. La question déborde des seules considérations en matière de ressources humaines de l'éducation nationale. Aussi, elle lui demande comment le Gouvernement entend régulariser et résoudre la pénurie de contractuels assistants sociaux de l'éducation nationale et ce, afin de répondre aux besoins sociaux des élèves.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la pratique dite du « coup de chapeau » qui consiste à faire bénéficier à nombre de fonctionnaires, dans leur dernière année d'exercice, de promotions leur faisant gravir un ou plusieurs échelons. En effet, aux termes du premier alinéa de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le montant de la pension est calculé en référence au traitement ou à la solde soumis à retenue afférents à l'indice correspondant aux emplois, grades, classes et échelons détenus au cours des six derniers mois de leur carrière. Ainsi, la promotion obtenue permet-elle d'augmenter sensiblement le montant de la pension de retraite. La Cour des comptes avait déjà fait état de cette pratique dans son rapport d'avril 2003 sur « Les pensions des fonctionnaires civils de l'État » et avait révélé combien de fonctionnaires bénéficiaient, à l'époque, de ces promotions de fin de carrière : 39 % à la Poste, 31 % au ministère de l'intérieur, 30 % à la défense, 23 % au ministère de l'économie et des finances, 21 % pour les fonctionnaires de la recherche, etc. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer, année par année depuis 2004, le nombre de fonctionnaires toutes catégories confondues, qui ont bénéficié du « coup de chapeau » qui permet aux intéressés d'obtenir une promotion éclair juste avant de partir à la retraite et le coût que cela a représenté pour les finances publiques.
Mme Caroline Fiat attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'octroi de la prestation chèques-vacances aux agents retraités de la fonction publique. En effet, une circulaire du 2 août 2023 publiée le 23 août a exclu les agents retraités de la fonction publique du bénéfice des chèques-vacances. Or les conditions que devaient préalablement réunir les retraités pour bénéficier de ce dispositif étaient déjà très strictes ; la personne retraitée faisant la demande ne devant pas dépasser le plafond de ressources, ni disposer d'un revenu d'activité. Cet avantage était bien ciblé puisqu'il s'adressait principalement aux retraités disposant de ressources financières limitées. Alors que les acquis, particulièrement ceux des concitoyens les moins aisés, se font de plus en plus rares, les dispositions de cette circulaire s'en prennent une nouvelle fois aux personnes disposant de faibles revenus. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement a pour projet d'autoriser à nouveau l'octroi des chèques-vacances aux retraités de la fonction publique.
M. Karl Olive interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'accès pour les employeurs territoriaux aux informations judiciaires sur les candidats aux différents postes proposés. En effet, si le droit du travail protège légitimement les salariés (« Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché », article L. 1121-1 du code du travail), les employeurs publics peuvent se retrouver face à des candidats pour des fonctions sensibles, dont les mentions au casier judiciaire ont été effacées à la demande du condamné, après avoir soumis sa demande auprès du procureur. À l'exception des cas les plus graves, tels que le meurtre ou assassinat commis avec tortures ou actes de barbarie, le proxénétisme à l'égard d'un mineur, le recours à la prostitution d'un mineur, l'agression sexuelle ou le viol, toute condamnation peut être effacée sur décision du procureur, ou au moyen d'une dispense sollicitée auprès du juge lors du procès. Actuellement, l'employeur du secteur public peut accéder aux informations du casier judiciaire B2 si le poste est notamment en relation avec des enfants ou des postes techniques. Cependant, l'accès à ces fonctions sensibles peut être réduit ou inexistant, si la condamnation judiciaire a été annulée, portant ainsi atteinte à la confiance que doit entretenir l'employeur public à l'égard de ces fonctions qualifiées de sensibles. Cette problématique s'étend également aux individus ayant commis des délits en tant que mineurs au moment des faits, dont les bulletins B2 et B3 peuvent être effacés plus aisément à compter de trois ans après la condamnation. Par conséquent, il l'interpelle sur les difficultés auxquelles les employeurs du secteur public sont confrontés dans l'obtention complète des informations judiciaires relatives aux individus condamnés, dont le casier judiciaire a été effacé.
M. Léo Walter alerte M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'inégalité salariale entre les enseignants et les autres cadres A de la fonction publique d'État. M. le député souligne que si l'injustice qui affecte les enseignants français lorsque l'on compare leurs salaires et ceux de leurs homologues de l'Union européenne est aujourd'hui parfaitement identifiée ; il en existe une autre, moins connue : la note de l'Insee du 29 juin 2023 confirme que le salaire net des enseignants est inférieur de près de 1 000 euros par mois à celui des autres cadres de la fonction publique d'État. Pourtant, les enseignants sont payés sur la base de 151,67 heures, comme les autres salariés à temps complet. Les professeurs certifiés (ainsi que les professeurs des écoles et professeurs de lycée professionnel) font partie de la catégorie A de la fonction publique de l'État, tandis que les professeurs agrégés font partie de la catégorie A+. En moyenne, le salaire d'un enseignant ou d'une enseignante s'élève à 3 560 euros bruts par mois, quand un fonctionnaire de la fonction publique d'État de même catégorie touche 4 686 euros, soit une différence de 1 126 euros. En salaire net, cette différence s'élève à 969 euros, toujours au détriment des professeurs (2 871 euros en moyenne contre 3 840). Il interroge donc M. le ministre : son ministère est-il conscient de cet état de fait pour le moins choquant ? Si oui, ou une fois cette prise de conscience effectuée, il lui demande comment il compte réduire cet écart incompréhensible.
Mme Danielle Simonnet interroge Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, au sujet des inégalités salariales entre les femmes et les hommes. Depuis le lundi 6 novembre 2023, 11 h 25, les femmes travaillent gratuitement selon la newsletter féministe Les Glorieuses , c’est-à-dire que les femmes, si elles étaient payées au même taux horaire que les hommes, pourraient s'arrêter de travailler. La Constitution de 1946 consacre que les femmes sont égales aux hommes dans tous les domaines. La loi de 1972 vient confirmer que cette égalité s'étend au domaine du travail. Et pourtant, en 2023, les femmes gagnent, en moyenne, 28,5 % de moins que les hommes. Même à postes équivalent et compétences égales, elles sont payées 9 % de moins que les hommes. Selon l'observatoire des inégalités entre les femmes et les hommes, ces inégalités sont d'autant plus fortes selon le niveau de rémunération. Ainsi, les 10 % des femmes les moins bien rémunérées ont un salaire maximum inférieur de 5 % à celui des hommes quand le salaire minimum des 10 % des femmes les mieux payées est inférieur de 17 % à celui des hommes. Par ailleurs, les femmes exercent plus souvent des métiers du care dont les salaires, souvent au niveau du Smic, ne reflètent pas l'utilité sociale de leur travail. De surcroît, les femmes représentent 59 % des travailleuses et travailleurs payés au niveau du Smic. Aujourd'hui encore, être mère est un frein pour accéder à l'emploi. Selon une étude de 2022 de l'Insee, après une naissance, le passage à temps partiel est dix fois plus important pour les mères que pour les pères. En effet, les femmes représentent 88 % des temps partiels et 51 % d'entre elles disent le faire pour pouvoir s'occuper de leurs enfants. Force est de constater que les inégalités salariales entre les femmes et les hommes persistent. Au-delà d'un problème d'égalité, ce sont près de 5,5 milliards d'euros de cotisations et d'impôts qui n'entrent pas dans les caisses de l'État et qui pourraient financer la retraite à 60 ans. En septembre 2018, le Gouvernement a créé un index pour l'égalité professionnelle, mesure phare d'Emmanuel Macron. Depuis le début de cette mesure, de nombreux syndicats et associations dénoncent une mesure inefficace manquant d'ambition. Les indicateurs, mal pensés et peu pertinents, permettent surtout aux entreprises d'avoir une bonne note sans démontrer d'un réel engagement contre les inégalités salariales. Le manque de sanction et de coercition à l'encontre des entreprises ne permet pas d'obtenir des résultats satisfaisants en matière de lutte contre les inégalités salariales. Est-ce que le Gouvernement envisage de modifier l'index afin qu'il intègre plus de sanctions et de mesures coercitives pour les entreprises ? Est-ce que le Gouvernement prévoit un plan de lutte contre les temps partiels et les contrats courts, dont les femmes sont les principales bénéficiaires ? Est-ce que le Gouvernement prévoit une revalorisation du Smic, dont 60 % des bénéficiaires sont des femmes ? Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.
M. Philippe Schreck interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'aide juridictionnelle accordée aux étrangers en situation irrégulière. L'article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 accorde très largement l'aide juridictionnelle aux étrangers « sans condition de résidence », c'est-à-dire en situation irrégulière, afin qu'ils puissent contester les mesures de maintien en zone d'attente, de refus de délivrance d'un titre de séjour ou de résidence, une obligation de quitter le territoire Français ou une interdiction de retour ou de circulation sur le territoire Français, une mesure d'expulsion, de rétention administrative ou de transfert à un autre État d'une demande d'asile. L'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 a facilité et étendu la possibilité d'octroi de l'aide juridictionnelle. Ainsi, en sus des subventions accordées aux associations militant en la matière, les taxes et impôts versés par les Français servent à payer les frais de justice des étrangers en situation irrégulière afin qu'ils puissent se maintenir coûte que coûte et indéfiniment dans le pays. Il existe donc - du moins implicitement - une véritable « aide juridictionnelle aux étrangers » qui est à la justice ce que l'aide médicale aux étrangers (AME) est à la santé ! Néanmoins, cette dernière - que le Sénat a décidé de supprimer, en première lecture du projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, pour la remplacer par une aide médicale d'urgence - a une existence officielle, est budgétée, fait l'objet d'un vote au Parlement, du moins hors abus de l'utilisation de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution... Or cette « aide juridictionnelle aux étrangers en situation irrégulière » existe de fait, mais ne fait l'objet d'aucune procédure législative spécifique, n'apparaît pas en tant que telle dans les budgets du ministère de la justice ; quant aux données financières en la matière, elles sont inexistantes ou non publiques. On peut donc considérer qu'il s'agit d'un budget masqué et d'un système parallèle visant au final à faire échec à toute politique migratoire souveraine. Il lui demande donc de rendre ces données publiques et, en particulier, de lui préciser le coût de l'aide juridictionnelle accordée sans condition de résidence aux étrangers pour chaque procédure visée à l'article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
M. Julien Dive attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation préoccupante du pôle de psychiatrie du centre hospitalier de Saint-Quentin, qui fait face à une crise majeure en raison de la diminution de ses effectifs médicaux. Dans le contexte actuel de pénurie nationale de médecins psychiatres, les efforts déployés par la direction en collaboration avec la communauté médicale et soignante n'ont pas réussi à compenser les départs, laissant l'établissement avec un effectif médical réduit. Cette situation a conduit à la neutralisation des lits d'hospitalisation conventionnelle à partir du premier octobre 2023, avec une désectorisation actée par l'agence régionale de santé (ARS) et la préfecture de l'Aisne. Afin de maintenir la qualité et la sécurité des soins, les équipes médicales et soignantes proposent une offre de soin renforcée en ambulatoire, coordonnée avec les établissements en santé mentale à proximité. Les soins ambulatoires, les équipes mobiles et la création d'une « équipe mobile interne en santé mentale » sont autant d'initiatives envisagées pour assurer un suivi adapté des patients. Dans ce contexte transitoire, M. le député aimerait savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour soutenir le pôle de psychiatrie du centre hospitalier de Saint-Quentin dans ses efforts actuels. Il lui demande de plus quelles actions sont prévues pour attirer des médecins psychiatres dans le territoire, compte tenu du contexte national défavorable aux recrutements médicaux.
M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité de créer des ratios de soignants par patient, en particulier des ratios de personnels infirmiers, dans l'ensemble des services des établissements de santé et médico-sociaux, qu'ils soient publics ou privés d'intérêt collectif. L'objectif est double : améliorer la qualité des soins pour les patients et les conditions d'exercice pour les personnels. La Haute Autorité de santé, dans son rapport de décembre 2022 sur les déterminants de santé, a clairement mis en avant une corrélation établie par la littérature internationale entre l'effectif médical et le pronostic des patients. L'adoption de ratios réglementés et l'amélioration des dotations en effectifs en conséquence permettent en effet d'améliorer différents indicateurs de santé, avec une baisse de la mortalité, des réadmissions, ou encore des durées de séjour, côté patients, ainsi qu'une augmentation de la satisfaction au travail et une diminution des états d'épuisement professionnel (type burn-out ), côté infirmiers. Certes, des ratios existent, fixés par décrets dans des services très spécifiques (néonatologie, traitement des grands brûlés, réanimation, soins intensifs...) ; mais ils restent à définir pour nombres d'activités hospitalières et médico-sociales afin que puissent être rétablis des effectifs suffisants au lit des patients et que puisse être diminuée la charge des soignants aujourd'hui épuisés pour qu'ils puissent bénéficier de conditions d'exercice décentes. Si les activités hospitalières hors champ réglementé ne font pas l'objet de ratios définis par voie réglementaire, des ratios « officieux » existent bien. Ainsi, l'ex-Comité interministériel de la performance et de la modernisation de l'offre de soins hospitaliers préconisait bien un ratio d'une infirmière pour quinze patients dans les plans de transformation contractés. Pour autant, cette préconisation n'est pas respectée. Pour preuve, selon l'Agence nationale de la performance sanitaire et médico-sociale, le nombre observé de soignants présents, dans les unités conventionnelles, peut être de 1 pour 6, 8 ou 10, voire 12 ou même 14 le jour et 1 pour 16, 20 ou 30 la nuit. C'est pourquoi tout en prenant en compte le temps nécessaire aux recrutements, à la formation et au financement des postes, il demande au Gouvernement, par le biais de la Haute Autorité de santé, d'établir, de manière programmée et progressive, des ratios minimaux de soignants par patient ou lit ouvert, définis selon la charge de soins associée aux différentes spécialités et types d'activité, au sein des établissements du service public hospitalier, des établissements privés d'intérêt collectif et des autres établissements de santé privés habilités. Cette mesure, forte, aurait en plus l'avantage de restaurer l'attractivité des métiers du soin et de l'accompagnement, par une amélioration, en matière de sécurité et de qualité, des conditions de travail. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Mme Cécile Rilhac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les accords de Séville concernant la politique spatiale européenne. Au fil du temps, l'espace est devenu un outil majeur de la souveraineté du pays : souveraineté technologique, industrielle, stratégique et militaire. En effet, sans l'espace, la France et l'Europe perdraient dans de nombreux domaines leur autonomie vis-à-vis des grandes puissances. C'est ce constat qui a conduit les 22 États membres de l'Agence spatiale européenne à conclure un accord sur l'avenir de l'Europe spatiale les 6 et 7 novembre 2023 à Séville. Cet accord historique marque le retour au premier plan de la puissance spatiale européenne. L'occasion de souligner le formidable travail des ministères et de l'agence spatiale française dans ces négociations. En affirmant un soutien financier important au programme Ariane 6, les États européens ont fait le choix fort de préserver leur accès autonome à l'espace pour la prochaine décennie. Cet accord marque également la volonté européenne de renouer avec l'exploration en se dotant d'un premier vaisseau-cargo qui lui permettra d'ouvrir la voie au vol habité. Il réitère enfin l'engagement européen pour l'observation de la Terre, un outil indispensable pour mener à bien les engagements climatiques. Ces nouvelles perspectives amèneront la France à repenser sa stratégie en la matière. L'ouverture à la concurrence des programmes industriels européens impose de soutenir davantage les acteurs français en amont. À ce titre, une accélération du déploiement de France 2030 semble primordiale, notamment en mobilisant la commande publique. Aussi, elle lui demande comment la France entend tirer profit de ces nouvelles dispositions et si le Gouvernement entend produire un document de politique spatiale nationale pour accompagner ces changements et soutenir l'industrie française.
Mme Nathalie Serre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés auxquelles sont confrontées de nombreuses petites entreprises françaises dans le cadre du remboursement des prêts garantis par l'État (PGE). Les prêts, souscrits en pleine crise sanitaire, ont été présentés comme une véritable aubaine pour les dirigeants des très petites entreprises (TPE). Certains acteurs étaient plus mesurés et appelaient à la plus grande prudence quant au recours à ces prêts que l'avenir économique, incertain, rendaient possiblement dangereux pour la survie, à long terme, des sociétés. Alors que le terme des PGE est arrivé, la conjoncture économique est malheureusement inquiétante et ne permet pas le remboursement dans les conditions fixées par l'État. Les statistiques actuelles indiquent que 3,75 % du chiffre d'affaires des petites entreprises est consacré au remboursement du PGE. Au vu de ce chiffre, qui correspond à l'intégralité de la marge moyenne d'une TPE, le calendrier de remboursement contraint en effet de très nombreuses entreprises à mettre en sommeil tous les investissements et toute possibilité de recrutement. Aussi, elle lui demande quelles mesures il entend prendre en faveur de ces entreprises pour que le remboursement du PGE ne mette pas en péril leur équilibre financier.
Mme Fanta Berete appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le constat d'une prolifération de labels dits « complaisants » dans le cadre de la responsabilité sociale des entreprises (RSE). L'entreprise militante Rate A Company qui œuvre dans la méthodologie de l'attribution des labels RSE estime que les labels qui se disent « RSE » ne proposent pas de principe de garantie quant à la transparence, la méthodologie et l'indépendance dont elles devraient se prévaloir. En effet, deux rapports ont été remis au ministère de l'économie et des finances en 2020 et 2021 respectivement sur les labels RSE et sur le label public. Le deuxième rapport rappelle que les entreprises qui utilisent un label RSE doivent se conformer à la règlementation de la « marque de garantie » ou « marque collective » (articles L. 715-1 à L. 715-5 du code de la propriété intellectuelle) conformément aux modifications apportées par l'article 7 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019. Tout label doit présenter ainsi un règlement d'usage qui sera évalué par des juristes de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Dans les deux rapports, le respect du principe de garantie d'un label public impose que les marques ne puissent être juges et parties dans l'évaluation de leurs propres labellisations RSE. Dans le cas contraire, les marques entretiennent l'opacité sur leurs critères d'évaluation tout en générant du chiffre d'affaires au dépend de la transparence qu'elles doivent garantir auprès des consommateurs et des professionnels. Selon Rate A Company , ces pratiques qui ne respectent pas les principes invoqués dans les deux rapports et par l'ordonnance de 2019 constituent des obstacles à la lutte contre les inégalités et contre le réchauffement climatique. Sensible à cette interpellation légitime, elle souhaite savoir si le Gouvernement compte faire respecter la règlementation concernant l'attribution et l'évaluation des labels RSE.
Mme Estelle Folest interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sur les modalités d'indemnisation des périodes de stage pour les élèves des lycées professionnels. Dans le cadre de la réforme des lycées professionnels, le décret n° 2023-765 publié le 11 août 2023 permettra aux élèves préparant un certificat d'aptitude professionnelle (CAP), un baccalauréat professionnel, un brevet des métiers d'art ou une mention complémentaire de percevoir une gratification d'un montant de 50 à 100 euros par semaine durant la période de formation en milieu professionnel (PFMP), soit 14 à 22 semaines. Pour ces élèves majoritairement issus de milieux très modestes, cette mesure est importante : elle a l'ambition de leur redonner confiance et fierté car elle exprime la reconnaissance de leur engagement et la qualité de leur travail. Il semblerait hélas que, pour des raisons techniques - les élèves de la voie professionnelle ne disposant pas tous d'un compte bancaire - cette gratification soit versée par l'État, dans certaines académies, sur le compte bancaire des parents. Or si tel est le cas, la gratification perd sa symbolique et son sens pour s'apparenter à une bourse donnée aux familles. C'est d'autant plus désolant que ces élèves reçoivent un enseignement de « prévention/santé/environnement » dans lequel on leur apprend à assurer la gestion d'un budget et celle d'un compte en banque. Elle lui demande ainsi si les mesures nécessaires peuvent être prises pour que le versement soit systématiquement effectué sur le compte des élèves afin que la politique conduite par la puissance publique porte ses fruits.
Mme Christine Arrighi alerte Mme la ministre de la culture sur la rémunération des enseignants contractuels des écoles nationales supérieures d'architecture (ENSA). Les ENSA connaissent une situation grave. La capacité d'accueil limitée d'étudiants conduit la France à être le pays d'Europe où le nombre d'architectes par habitant est le plus bas. Les conditions d'enseignement sont si dégradées qu'elles empêchent les enseignants de mener à bien leurs projets pédagogiques et de fournir à leurs élèves le matériel pourtant indispensable à l'apprentissage des arts plastiques. Si on peut saluer l'annonce de la ministre d'aligner le traitement des enseignants-chercheurs des ENSA sur celui de leurs homologues de l'université, il lui est incompréhensible qu'il n'en aille pas de même pour les enseignants contractuels de ces écoles. Ceux-ci représentent pourtant plus de 40 % de leurs effectifs enseignants et ne sont rémunérés qu'au niveau du Smic malgré une ancienneté pouvant dépasser les trente années et une formation initiale de niveau bac + 5 ou équivalent. À cet égard, l'augmentation de leur rémunération de 113 euros net depuis le 1er janvier 2023 est largement insuffisante pour rattraper le retard et mettre fin au turnover dans les écoles. Le ministère a indiqué par écrit dès le 30 septembre 2022 qu'il avait demandé 4,2 millions pour le projet de loi de finances pour 2023, qu'il avait reçu 1,5 millions et que les demandes de revalorisation complémentaires se poursuivraient pour le projet de loi de finances pour 2024. ( cf. « Scénarios de revalorisation des rémunérations des enseignants contractuels des ENSA » du 30 septembre 2022, qui annonce la première revalorisation pour 2023 et poursuit « Le ministère poursuivra ses demandes de revalorisation lors des prochaines lois de finances »). Or ce complément ne figurait pas dans le projet de loi de finances pour 2024. Et les services du ministère de la culture ont évoqué auprès des parties prenantes qu'à la place, une négociation serait en cours où le seul engagement est que les salaires des enseignants contractuels seront discutés. Ce qui est pour le moins une régression par rapport à l'engagement d'une revalorisation dès le début 2024. À ce jour, le ministère de la culture ne confirme donc pas le respect de son engagement par écrit en septembre 2022 d'une demande de poursuite des revalorisations. Aussi bien la transition écologique que la relance tant attendue de la politique du logement de qualité ont besoin d'architectes : c'est pourquoi il est indispensable de mettre fin à la précarité de celles et ceux qui les forment. À travail égal, salaire égal ! Il s'agit d'une condition sine qua non pour former les architectes de demain - profession dont la France manque tant - lesquels participeront à bâtir la République écologique. C'est pourquoi elle lui demande les dispositions qu'elle entend prendre pour mettre fin à la précarité des enseignants contractuels des ENSA et engager la revalorisation salariale promise, légitime et indispensable, pour l'équité et la justice sociale.
M. Vincent Rolland attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le programme de sciences économiques et sociales (SES) dans les lycées. Le 28 septembre 2023, M. le ministre a annoncé que les épreuves d'enseignement de spécialité du baccalauréat général et technologique de terminale seraient déplacées du mois de mars au mois de juin. Ces épreuves porteront sur la totalité des programmes d'enseignement. Le programme de spécialité sciences économiques et sociales (SES), suivi par 36 % des élèves de terminale générale, semblerait avoir été très fortement alourdi. Cinq chapitres supplémentaires à étudier pour les lycéens en deux mois et demi de plus seulement. La difficulté d'acquérir des savoir-faire indispensables à la compréhension des documents statistiques utilisés comme supports des sujets du baccalauréat vient s'ajouter. Les élèves ayant dû abandonner l'enseignement des mathématiques à la faveur d'une spécialité. Cette augmentation drastique des contenus à enseigner entraîne l'impossibilité de préparer les élèves au grand oral en sciences économiques et sociales (SES), alors que celui-ci a été considérablement « musclé », puisque la durée de l'exposé que doivent produire les candidats au baccalauréat a doublé. Il souhaite alors connaître les mesures d'accompagnement qui pourront être accordées à ces lycéens qui ont choisi de suivre le programme de spécialité sciences économiques et sociales (SES).
M. Richard Ramos attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les changements opérés quant à la session 2024 du baccalauréat. Les professeurs saluent le retour des épreuves de spécialité en juin mais reste préoccupés. Le positionnement des épreuves de spécialité en juin leur semble être une opportunité de donner du temps et du sens aux apprentissages. En effet, les professeurs disposent désormais de 3 mois supplémentaires pour préparer leurs élèves aux épreuves de spécialité mais le programme a été alourdi, avec 12 chapitres au total en SES (sciences économiques et sociales). Par ailleurs, la suppression de la 3e partie de l'épreuve a été la bienvenue mais le doublement du temps de la première entraîne nécessairement un travail plus important quant à la méthodologie ou à la pratique de ce type d'épreuve et par conséquent une préparation plus intense. Ainsi, les professeurs de SES de la circonscription de M. le député souhaiteraient un allégement du programme (passage de 12 à 8 chapitres par exemple). Il lui demande s'il pense que cette proposition puisse être étudiée et le cas échant aboutir.
Mme Caroline Colombier interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les modalités de contrôle dont font l'objet les établissements scolaires hors contrat. Dans sa question n° 9349, elle avait demandé la liste complète, exacte et nominative de toutes les pratiques autorisées dans le cadre des inspections dont ces établissements font objet de la part des inspecteurs de l'éducation nationale. Or la réponse donnée à cette question ne communique aucune liste mais évoque simplement un guide pratique qui, après consultation, ne contient aucune liste des pratiques en question. Aussi, elle réitère sa demande et lui demande la communication de toutes les pratiques, méthodes et comportements autorisés, que les inspecteurs peuvent avoir dans le cadre de leurs visites de contrôle de ces établissements.
Mme Mathilde Paris attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse au sujet du temps de décharge des directeurs d'établissements primaires. Les directeurs d'établissements primaires exercent une double fonction : de direction et de professorat. Leurs objectifs sont variés : ils veillent à la bonne marche de l'école et de la règlementation qui lui est applicable, à établir un climat de sérénité entre l'école et les familles des enfants et enfin ils s'occupent de diriger et d'animer l'équipe pédagogique. Afin de pourvoir à ces missions supplémentaires, en parallèle de la gestion de leurs classes d'élèves, les directeurs d'établissements primaires bénéficient de décharges de leur service d'enseignement telles que prévues à l'article 1er du décret du 30 juillet 2008. Ces décharges varient selon la taille, la nature et la spécificité de l'établissement primaire dont ils assurent la direction. Or nombreux sont les directeurs d'écoles maternelles et primaires qui dénoncent aujourd'hui le faible temps de décharge dont ils disposent pour la quantité de tâches qu'ils doivent accomplir, malgré le décret sur les décharges de direction, publié en avril 2022, supposé alléger leurs charges. En effet, dans un contexte où les demandes adressées aux directeurs vont en croissant : augmentation des responsabilités des directeurs, explosion de la charge de travail liée à l'inclusion, déploiement du plan pHARe, mise en place de nouvelles mesures de sécurité, organisation du Pacte enseignant..., il est inimaginable de rester sur des temps de décharge d'enseignement tels que ceux que les directeurs connaissent actuellement. Ainsi, la plupart des directeurs travaillent dans l'urgence, cumulant la charge de leur classe et leur travail de direction de l'établissement. Ils sont à bout et ne peuvent répondre correctement à toutes les sollicitations. Au regard de tous ces éléments et afin d'améliorer de façon significative, la qualité du service public d'éducation et de permettre aux directeurs de remplir correctement leurs missions, elle lui demande s'il va entamer une réflexion urgente au sujet de l'adaptation du temps de décharge des directeurs d'école.
M. Francis Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la vive inquiétude que suscite le nouveau mode de calcul du temps de travail des professeurs de l'enseignement agricole. En effet, la mise en œuvre des nouvelles grilles horaires pour les diplômes de baccalauréats professionnels rénovés dans l'enseignement agricole, telle que souhaitée par la DGER (direction générale de l'enseignement et de la recherche), entraîne une modification dans le décompte hebdomadaire des heures de pluridisciplinarité, en violation de la réglementation actuelle encadrant l'organisation des services des enseignants de l'enseignement agricole public (circulaire « Mayajur » de 2004). En raison de ce nouveau mode de calcul, les enseignants concernés constatent que le temps de travail retenu par l'administration est réduit et que cela les oblige à fournir des efforts supplémentaires pour maintenir un service complet. En effet, les heures supplémentaires qui permettaient à certains enseignants de s'y retrouver seraient également intégrées à ce nouveau mode de calcul et cela nuirait à la rémunération de nombreux enseignants. Ainsi, cette évolution annule les quelques avancées promises par le Gouvernement pour limiter la baisse de leur pouvoir d'achat face à l'inflation. À titre d'exemple, un enseignant d'économie qui fait 50 heures cette année en pluridisciplinarité et dans le stage collectif était payé hebdomadairement pour 1,78h 50/28 (nombre de semaine auprès des lycéens) ; avec le nouveau mode calcul, il serait payé pour 1,38h (50/36, nombre de semaines scolaires sans prendre en compte les périodes de stage). Dans un contexte où l'enseignement agricole traverse une grave crise d'attractivité et peine à attirer de nouveaux enseignants, cette décision risque d'accentuer les difficultés de recrutement allant ainsi à l'encontre de l'objectif d'une politique éducative ambitieuse porté par le pacte et la loi d'orientation et d'avenir agricoles (PLOA). Face à l'inquiétude grandissante des professeurs, il souhaiterait obtenir des éclaircissements sur ce nouveau mode de calcul des heures de travail qui semble aujourd'hui les pénaliser et connaître les raisons de ce changement. Il lui demande, par ailleurs, de quelle façon il entend revaloriser la rémunération des enseignants dans ce secteur pour permettre à l'ensemble des territoires, notamment des territoires ruraux, de jouir d'une plus grande attractivité.
M. Pierre Dharréville appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la question de l'éducation sexuelle théoriquement dispensée tout au long de la scolarité. Depuis 2001, le code de l'éducation prévoit ceci : « une information et une éducation à la sexualité (EAS) sont dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées à raison d'au moins trois séances annuelles et par groupes d'âge homogène ». Or dans les faits, on s'aperçoit que ces séances ne sont pas dispensées. Selon une enquête de l'inspection générale du ministère, en 2021, seulement 15 % des écoliers et lycéens bénéficient des 3 séances annuelles d'EAS imposées par la loi depuis 2011. Au collège cela concerne 20 % des élèves. Une grande majorité des élèves n'ont donc pas accès à un enseignement obligatoire. D'après un sondage Ifop de 2022, 17 % des mille jeunes de 15 à 24 ans interrogés disent n'avoir jamais eu le moindre cours sur la question. Ces enseignements sont indispensables pour former des adultes émancipés et particulièrement dans un contexte où persistent les violences sexistes, les actes homophobes et que les jeunes sont massivement exposés à des contenus pornographiques. En juin 2023, M. Pap Ndiaye avait saisi le Conseil supérieur des programmes pour qu'il élabore des programmes et les notions qui devront être abordées lors de ces cours. Il avait également annoncé qu'un plan de formation allait être déployé en direction des enseignants. Qu'en est-il l'heure actuelle ? Il souhaite savoir quels moyens et dispositifs ont été mis en œuvre au sein du ministère de l'éducation nationale pour que ces trois heures d'EAS soient effectives.
M. Sacha Houlié interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les récentes modifications apportées par la circulaire NOR MENE2310475C du 13 juin 2023 concernant l'organisation des sorties et voyages scolaires dans les écoles, les collèges et les lycées publics. Les directeurs d'écoles maternelles et élémentaires expriment de vives préoccupations quant au nouveau taux d'encadrement des élèves, notamment l'exigence de quatre adultes pour un groupe de 25 élèves, contre deux préalablement. Ces ajustements posent des défis opérationnels significatifs et contraignent les sorties scolaires de telle sorte que la plupart d'entre elles pourraient, faute d'encadrants en nombre suffisant, être purement et simplement supprimées. En effet, il n'est pas évident de pouvoir compter, a fortiori dans les petites communes, sur les agents communaux ou encore sur les parents d'élèves qui peinent à se rendre disponibles. De surcroît, cette orientation contredit toutes les directives visant à favoriser « l'école dehors » dont les bienfaits sont reconnus par la communauté éducative et scientifique, puisqu'elle prive de facto les enfants desdites sorties. Dans ce contexte, M. le député sollicite des informations sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour résoudre ces difficultés et garantir le bon déroulement des sorties pédagogiques. Il lui demande donc s'il entend revenir sur ces instructions contreproductives.
M. Stéphane Peu attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les incertitudes qui pèsent sur l'avenir du Centre national d'étude des systèmes scolaires (Cnesco) après le refus du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse de renouveler la convention pluriannuelle qui le lie avec le Conservatoire national des arts et métiers (Cnam) et France éducation international (FEI). Une part substantielle des moyens de financement du Cnesco, soit 2 équivalents temps plein et 50 000 euros de budget de fonctionnement, dépend de cette convention qui a été prorogée jusqu'au 19 décembre 2023. Mais le Cnesco vient d'être informé par le Cnam du souhait du ministère de l'éducation nationale de ne pas renouveler cette convention de financement en raison de contraintes budgétaires. Pourtant le Cnesco constitue un précieux outil indépendant d'analyse et d'accompagnement des politiques éducatives, mobilisant aussi bien la communauté éducative que le monde de la recherche à travers un réseau de près de 500 chercheurs. Il mobilise et formalise des données scientifiques et d'enquêtes essentielles à l'amélioration des politiques pédagogiques et des pratiques éducatives dans différents domaines : psychologie, pédagogie, sociologie et inégalités scolaires et territoriales... Il réalise et rédige de nombreux rapports et enquêtes, mis à disposition gratuitement de la communauté éducative sur des sujets communément identifiés comme parmi les principaux défis à relever pour le système éducatif (résultats en mathématiques, laïcité à l'école, numérique et apprentissages scolaires, langues vivantes et étrangères, inégalités territoriales...). Il organise également d'importantes conférences sur différents sujets, comme le bien-être à l'école des élèves et des personnels (novembre 2023) ou l'évaluation en classe au service de l'apprentissage des élèves (en 2022), constituant des évènements de premier plan, mobilisant plusieurs milliers de participants et membres de la communauté éducative. Il est enfin en outre un outil de rayonnement à l'international et de comparaison avec les autres systèmes éducatifs, au cœur d'un réseau international d'échange. L'ensemble de ces actions au service de l'amélioration du système éducatif français constitue un outil précieux et indépendant d'analyse des politiques publiques. Largement inspiré par les modèles collaboratifs, il est un pont précieux entre un contenu scientifique de haut niveau et les acteurs de la communauté éducative, en particulier avec les différents acteurs institutionnels (direction générale de l'enseignement scolaire (Dgesco), écoles académiques de la formation continue (EAFC), instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation...) et nombreuses académies demandeuses. Alors que le ministère lui-même exprime régulièrement son intérêt pour les travaux du Cnesco, reconnaissant leur contribution précieuse à l'amélioration des politiques publiques éducatives, cette suspension des moyens qui lui sont alloués est incompréhensible. Au moment même où chacun convient qu'un nouvel élan devrait être donné à ces politiques éducatives pour la réussite du plus grand nombre, M. le député exprime son incompréhension sur le fait que l'apport qualitatif du Cnesco ne soit ni développé ni même pérennisé, mais remis en cause par des choix budgétaires étriqués. Il attire d'ailleurs l'attention de M. le ministre sur la modicité des moyens affectés au Cnesco, essentiels à la vie de cet organisme, mais tout à fait marginaux si on les rapporte au budget de l'éducation nationale. Au-delà des dangers qu'une décision de non-renouvellement de ces moyens fait peser très concrètement et à très court terme sur l'activité du Cnesco, M. le député attire l'attention de M. le ministre sur une remise en cause globale de la conduite de ses missions, au niveau national comme au niveau international, portant préjudice à la réussite éducative du plus grand nombre. Il souhaite donc connaître les intentions du ministère quant au Cnesco et les moyens qu'il entend mobiliser pour assurer le déploiement de ses activités.
M. Nicolas Meizonnet alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la question de l'apprentissage des langues vivantes à l'école, plus particulièrement de l'anglais. La maîtrise d'une langue étrangère est une nécessité pour être pleinement intégré dans le monde du travail. L'anglais s'étant imposé comme une langue fondamentale, il est utile et parfois impératif de le maîtriser. L'une des demandes des entreprises, notamment étrangères, qui investissent en France est que les Français actifs aient un meilleur niveau dans cette langue. La France accuse en effet un retard important qu'elle peine à combler. D'après plusieurs classements, les Français font partie des Européens qui maîtrisent le moins l'anglais, cette faiblesse a des conséquences dans de nombreux domaines. Le commerce extérieur, la coopération scientifique ou industrielle, le tourisme ou encore la diplomatie sont autant de secteurs impactés par un niveau en langues trop faible comparativement à d'autres pays européens tels que les Pays-Bas ou la Suède. Ainsi, selon une étude du Centre national d'étude des systèmes scolaires, près de 75 % des élèves de fin de collèges n'arrivent pas à s'exprimer à l'oral après pourtant plusieurs années d'apprentissage. L'institut Education First révèle qu'en Europe, la France occupe la 22e place sur les pays testés et ne devance que la Russie, l'Ukraine, la Turquie et l'Azerbaïdjan. L'enseignement de l'anglais a progressé ces dernières années mais beaucoup de spécialistes considèrent cependant que des changements importants doivent encore être opérés. Alors que les premières années comptent beaucoup, les volumes horaires accordés à l'anglais restent relativement faibles en primaire, parfois moins de deux heures par semaine. Sur la méthodologie, le système français se caractérise également par son décalage avec les méthodes en vigueur dans d'autres pays européens. La taille des classes, le manque de pratique orale et le retard accumulé dès les premières années sont souvent mises en avant comme les causes principales. Aussi, il souhaiterait savoir quelles sont les mesures qu'il compte prendre, dans les prochaines années, afin de changer la situation et de remédier à ce problème très spécifique auquel le système éducatif français doit répondre.
Mme Christine Loir appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le manque d'homogénéité entre les départements pour l'obtention d'une dérogation afin de suivre les cours au Centre national d'enseignement à distance (CNED). En effet, pour suivre un enseignement via le CNED le dossier de l'élève doit être traité par l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale (IA-Dasen) du département de résidence et recevoir un avis favorable. Cependant certains départements restent particulièrement réticents à accorder ces dérogations. Ce phénomène crée une disparité énorme en fonction du territoire et vient donc à pénaliser certains élèves à cause de leur lieu d'habitation. Mme la députée a un cas très précis au sein de son département ; le village équestre de Conches. Cette école équestre a ouvert une section sport études en 1992 et est recensée comme école privée depuis 2007. Ce centre est d'ailleurs labellisé Sport étude excellence. Pourtant depuis la rentrée 2023, l'ensemble des inspections académiques des élèves de moins de 16 ans de cette école refuse d'accorder l'autorisation d'instruction dans la famille et donc la possibilité de suivre les cours via le CNED sous prétexte qu'ils sont donc bien inscrits dans un établissement. Ce centre équestre est un centre à taille humaine, en ruralité qui ne peut pas donner directement les cours aux élèves. Les motifs principaux d'obtention de ces autorisations évoquent justement des activités sportives ou artistiques de haut niveau, l'éloignement géographique d'un établissement scolaire ou l'itinérance des parents. Devant se déplacer très régulièrement pour des concours, ces élèves remplissent parfaitement les conditions pour avoir ces dérogations. La loi sur l'instruction en famille (IEF) a été durcie afin de prévenir la radicalisation et cette démarche était particulièrement nécessaire. Cependant à aucun moment la législation s'est durcie pour empêcher des élèves d'être en sport étude tout en ayant accès à un enseignement de qualité. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir prendre à bras le corps cette problématique afin de veiller à l'application d'une certaine équité entre les départements et surtout de débloquer cette situation ubuesque.
Mme Marianne Maximi interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur l'absence de taux et normes d'encadrement pour les maisons d'enfants et les établissements publics de protection de l'enfance. Depuis deux ans, on attend toujours un décret qui fixerait un taux d'encadrement minimum pour les lieux de protection de l'enfance. Un projet de décret d'avril 2022 qui prévoyait 8 équivalents temps plein (ETP) par unité de vie de 10 enfants de plus de 6 ans a été proposé mais pas publié. Actuellement, les structures de protection de l'enfance ne disposent donc d'aucun texte relatif aux taux et normes d'encadrement, à l'exception des pouponnières. Deux enquêtes au sein du réseau de l'Association nationale des maisons d'enfants à caractère social (ANMECS) ont démontré que les taux actuellement pratiqués sont très en deçà du taux de 8 ETP. Les conditions ne sont donc pas réunies pour que les lieux de protection de l'enfance répondent de manière adéquate aux besoins fondamentaux des enfants qui leur sont confiés. Cette situation est inconcevable. Elle lui demande donc quand un décret d'encadrement sera publié et avec quel taux socle.
Mme Pascale Bordes interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer afin de connaître avec précision le nombre exact de mineurs non accompagnés actuellement présents sur le territoire national français.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur la prise en charge des mineurs non accompagnés (MNA). Le 21 septembre 2021, la renationalisation du revevu de solidarité active (RSA) en Seine-Saint-Denis a été validée à titre expérimental par le Premier ministre de l'époque, Jean Castex. Cette décision consacrant la possibilité de renationaliser une politique publique locale qui devient hors de contrôle par la défaillance de l'État, pourrait faire jurisprudence en matière de gestion des mineurs non accompagnés (MNA), car la saturation des capacités d'accueil des départements, résulte d'un problème national d'immigration sur lequel ils n'ont aucun contrôle. Ainsi, alors que le département du Territoire de Belfort vient de délibérer en faveur du retour de la compétence MNA à l'État, dans le département des Alpes-Maritimes, particulièrement exposé à l'explosion des arrivées de MNA qui ont été multipliées par 28 (!) en 8 ans, c'est le président du conseil départemental, Charles-Ange Ginesy qui tire la sonnette d'alarme. Dans le département de M. le député, la Manche, pourtant moins exposé, ce sont quand même 200 MNA, soit une augmentation de 26,58 % en un peu plus de 5 années ! De plus, l'explosion des flux migratoires qui ont saturé les dispositifs de protection de l'enfance des conseils départementaux, soulève un second sujet de préoccupation autour de la véritable minorité des MNA. En effet, d'après les informations révélées le week-end du 22 octobre 2023 par le Parisien, sur 92 MNA pris en charge par le Territoire de Belfort, 68 d'entre eux seraient majeurs ! Il lui demande donc si pour lutter contre les dérives inquiétantes de la politique nationale de protection des mineurs et éviter la prise en charge d'adultes au titre de l'accueil des MNA, l'État est-il prêt à prendre en charge l'évaluation de la minorité des MNA préalablement à leur admission au titre de protection des mineurs par les départements ? À défaut, il lui demane si le ministère est prêt à autoriser et à financer la réalisation de tests osseux par les départements préalablement à l'admission des MNA au titre de protection des mineurs.
M. Kévin Mauvieux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'obligation pour les agriculteurs de prendre les 7 jours de congés paternité immédiatement à la naissance de leur enfant. En effet, les contraintes liées à la profession agricole, qu'il s'agisse de semer, récolter ou pulvériser, imposent aux agriculteurs de vivre au rythme de leurs cultures. Ces obligations saisonnières peuvent malheureusement coïncider avec la naissance d'un enfant, les obligeant ainsi à travailler pendant cette période cruciale. De ce fait, de nombreux agriculteurs se voient privés du droit essentiel de bénéficier de ces 7 jours de congés paternité. Il souhaite donc savoir quelles mesures il envisage de mettre en œuvre pour garantir aux agriculteurs une plus grande flexibilité dans la prise de leur congé paternité, tout en tenant compte des spécificités de leur métier.
M. Bastien Marchive attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur la situation des personnes nées d'une mère ayant décidé d'accoucher dans l'anonymat, dites « nées sous X ». La France est en effet l'un des seuls pays en Europe et au monde à permettre l'accouchement de manière totalement anonyme, garantissant ainsi à la mère le secret de son admission et ne permettant pas à l'enfant d'accéder à ses origines. Si plusieurs évolutions législatives sont venues renforcer l'information délivrée à la femme enceinte en amont de l'accouchement (notamment sur les conséquences de l'abandon de l'enfant et sur le choix de lui donner ou non son identité ou des éléments concernant ses origines), le droit en vigueur reste caractérisé par un déséquilibre entre deux droits de première importance : d'une part, celui au maintien du secret et à la vie privée de la mère et d'autre part, celui à l'accès à ses origines, au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant. Ce dernier a notamment été consacré par la Convention internationale des droits de l'enfant, signée par la France en 1990 et par la Convention européenne des droits de l'Homme, avant d'être retranscrit en droit français au sein du code de l'action sociale et des familles. La jurisprudence française tend par ailleurs à accorder une importance de plus en plus grande au droit à l'accès à ses origines, avec par exemple la reconnaissance par plusieurs décisions de justice des droits du père ou des grands-parents de l'enfant né sous X. Ces évolutions viennent ainsi remettre en cause, de manière indirecte mais certaine, le secret entourant l'identité de la mère. Il convient également de souligner que la plupart des pays européens ne permettent pas l'accouchement sous anonymat. Certains, comme le Royaume-Uni, vont jusqu'à favoriser les rapprochements entre enfants adoptés et familles d'origine, au regard de l'importance de l'accès aux origines dans le développement de l'enfant et la construction de son identité. Ces évolutions posent ainsi la question de la pertinence du dispositif encadrant actuellement l'accouchement sous X en France au regard des enjeux contemporains. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer ce cadre afin de garantir les conditions du développement de l'enfant sans pour autant empêcher le choix de la mère à sa naissance.
M. Antoine Villedieu appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le seuil minimal de puissance fixé afin d'obtenir la reconnaissance impérative d'intérêt public majeur pour les nouveaux projets hydroélectriques. En vertu de l'article 19 de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, le Gouvernement a soumis à une concertation publique le décret qui précise les conditions de la reconnaissance impérative d'intérêt public majeur (RIIPM) des nouveaux projets hydroélectriques. Dans sa forme actuelle, le décret précise que les projets susceptibles de bénéficier de cette RIIPM devront atteindre une puissance minimale de 3 MW. Ce seuil minimal anormalement élevé apparaît en décalage non seulement avec les revendications des principaux représentants de la filière, les recommandations du Conseil supérieur de l'énergie mais également avec les objectifs réels de la RIIPM. En effet, cette dernière permet de protéger sur le plan juridique les petits projets, très majoritaires dans le développement de l'hydroélectrique et qui éprouveraient d'importantes difficultés à démontrer leur intérêt public majeur. En fixant arbitrairement ce seuil minimal à 3 MW, le Gouvernement se prive de l'essentiel du potentiel d'une filière porteuse d'avenir alors que la France revendique hautement de hautes ambitions dans le domaine du développement des énergies renouvelables. Quant aux craintes suscitées par de potentielles atteintes à la biodiversité, il convient de rappeler que tout projet doit cumuler trois conditions pour l'obtention d'une dérogation à l'interdiction de destruction ou d'altération d'espèces protégées et que la RIIPM n'est que l'une d'entre elles. Sur la base de ce constat, il lui demande d'abaisser ce seuil à 150 kW pour qu'il soit davantage adapté à la réalité de la filière comme le recommande le Conseil supérieur de l'énergie.
M. Hubert Ott attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité de continuer en 2024 l'accompagnement des entreprises françaises face à la hausse des prix de l'énergie. Face à la flambée des prix de l'énergie suite à la pandémie de la covid-19 puis à la guerre en Ukraine, le Gouvernement a mis en place un bouclier tarifaire sur les prix du gaz et de l'électricité. D'abord ouvert aux seuls ménages, puis étendu aux très petites entreprises (TPE) depuis le 1er janvier 2023, ce bouclier tarifaire prendra fin le 31 décembre 2023. Cependant, certaines TPE dont les contrats énergie ont été renouvelés au plus fort de la crise énergétique seront encore engagées, a minima durant l'année 2024, à des conditions tarifaires insoutenables et ne reflétant plus la réalité du marché de l'énergie actuel. Ainsi, au vu de l'année exceptionnelle que sera 2024 pour les TPE avec la fin du bouclier tarifaire sur les prix de l'énergie, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de permettre aux professionnels ayant conclu des contrats durant la forte hausse des prix de l'énergie de pouvoir renégocier leurs contrats d'énergie dès janvier 2024 et ce même en cas d'engagement.
M. Nicolas Forissier attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les retards de la France en matière d'enfouissement des lignes électriques. En décembre 1999, les tempêtes Lothar et Martin ont fait prendre conscience à la France de la vulnérabilité de son réseau électrique majoritairement aérien face aux aléas climatiques extrêmes. Dans son rapport du 19 décembre 2001 sur « l'apport de nouvelles technologies dans l'enfouissement des lignes électriques à haute et très haute tension », le député Christian Kert avait en effet tenu à rappeler que seulement 29 % du réseau électrique français était enfoui au début du siècle contre 70 % en Allemagne et 100 % aux Pays-Bas, expliquant ainsi que plus de 3 millions de foyers aient pu être privés de lumière à l'occasion des tempêtes dévastatrices précitées. Si aujourd'hui la situation dans le pays s'est améliorée - la moitié des lignes basses et moyennes tensions étant désormais enterrées - les milliers d'arbres écrasés sur les lignes, les nombreux pylônes arrachés et les câbles restés en équilibre instable dans les régions touchées par la tempête Ciaran les 1er et 2 novembre 2023 ont néanmoins remis en évidence la vulnérabilité du territoire sur ce sujet. Pour preuve, le 2 novembre 2023 au matin, 1,2 million de foyers étaient privés de courant. Vingt-quatre heures plus tard, ce nombre s'élevait encore à 523 000 et le 12 novembre 2023 7 500 l'étaient toujours. Bien que la totalité des nouvelles lignes basse tension en 2021 ont été installées en souterrain de même que 98,4 % des nouvelles lignes en moyenne tension, le volume que représente ces nouvelles lignes (18 000 kilomètres) reste toutefois peu conséquent au regard des plus de 350 000 km de lignes basse et moyenne tension toujours à l'air libre. Afin de limiter les conséquences matérielles pouvant être causées par le passage des tempêtes, il demande donc au Gouvernement si celui-ci compte prévoir, dans les prochains mois, un renforcement des aides et investissements relatifs à l'enfouissement des lignes électriques à destination d'Enedis et des collectivités concédantes en zones rurales.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'emploi des jeunes des quartiers populaires en Sarthe. Selon les données disponibles, le taux de chômage des jeunes dans les quartiers dits « prioritaires » de la politique de la ville (QPV) serait très nettement supérieur à la moyenne constatée dans les quartiers dits environnants. Moins de jeunes diplômés et de jeunes qualifiés, mais aussi une plus grande difficulté à trouver un emploi à diplôme égal expliqueraient cette situation anormale. Certains facteurs joueraient aussi comme les préjugés à l'embauche des jeunes, les restrictions jouant en matière d'accès à la fonction publique pour des étrangers hors Union européenne, des réseaux sociaux moins étendus, ou encore une mobilité moindre (accès plus difficile au permis de conduire et aux véhicules pour se rendre au travail). Elle rappelle la nécessité de lier la formation initiale, les périodes de qualification professionnelle et une indemnisation qui donne goût au travail et donne des perspectives d'insertion durable (emplois successifs ouvrant des droits à une (re)qualification, contrats à durée déterminée évolutifs et contrats à durée indéterminée...) selon un parcours d'emploi adapté. Elle souhaite connaître les données relatives à l'emploi des jeunes des QPV au Mans et en Sarthe, leur taux de chômage à diplôme équivalent, les mesures prises et le bilan fait de ces cinq dernières années.
Mme Hélène Laporte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la crise traversée par les filières animales françaises. L'élevage français connaît depuis plusieurs années un très inquiétant phénomène de décapitalisation affectant l'ensemble des cheptels. Pour le cheptel bovin, la diminution, qui concerne à la fois les races laitières et à viande, s'élève à deux millions de têtes entre 2017 et 2022. Le cheptel ovin a quant à lui diminué de 25 % depuis 2007. Cette crise majeure est liée à la désaffection des jeunes agriculteurs pour les filières d'élevage laquelle est elle-même en grande partie imputable à la faiblesse des marges dégagées dans celles-ci - en particulier dans la filière laitière suite à la suppression des quotas en 2015 - et à la dureté des conditions du métier d'éleveur. Alors que la décapitalisation s'est provisoirement traduite par une hausse des abattages, la crise s'étend désormais aux abattoirs, dont 20 % sont menacés de fermeture actuellement. Ainsi, la production de viande française connaît désormais un effondrement alors même que la consommation de viande, contrairement à ce qui est souvent avancé, demeure stable. Ainsi, une synthèse de FranceAgriMer du mois de juillet 2023 lui apprend qu'en 2022, la consommation de viande est en hausse de 1,1 % pour la viande bovine, 1,6 % pour la viande porcine, 2,4 % pour la viande ovine, 3,3 % pour la viande caprine et 4,7 % pour le poulet. Aussi, le recul de la viande française se traduit mécaniquement par une hausse rapide des importations. En 2022, cette hausse s'élevait à 11,5 % par rapport à 2021. Les importations représentent ainsi 33 % de la viande consommée, dont 25 % pour les viandes bovines, 29 % pour le porc, 49 % pour le poulet et 53 % pour l'agneau. Elle souhaite savoir quelle stratégie il va suivre pour mettre fin à cette dynamique d'effondrement de l'indépendance alimentaire française.